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Lettre d'information n° 16, janvier 2005 |
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nouvelle composition du Conseil et du Bureau de la Société colloque de Rennes : programme et appel à contribution pour les jeunes chercheurs projet " enseignement et recherche en droit international public " retour sur l’année 2004 : les journées franco-allemandes de Berlin à propos des finances de la Société et de vos cotisations (mot du trésorier) informations pratiques (mot du secrétaire général)
Agenda - Date limite des candidatures aux prix de la Société, à adresser par courrier postal ou électronique au Secrétaire général : 25 février 2005 - Prochain colloque annuel de la SFDI : Rennes, les 2-3- 4 juin 2005. - Publications à venir : actes du colloque du Mans.
Appel à cotisation L’appel à cotisation pour 2005 est adressé aux membres par courrier. N'attendez pas pour régler votre cotisation 2005.
Le président Quéneudec ayant décidé de se retirer, le conseil de la SFDI a désigné une nouvelle équipe pour animer les travaux de notre société. Gilbert Guillaume et Geneviève Burdeau continueront, en qualité de vice-présidents, à nous faire bénéficier de leur autorité et de leur expérience. Hervé Ascensio prend en charge la fonction de secrétaire général. Il sera assisté de Frédérique Coulée, qui aura plus spécialement à mettre en œuvre les décisions du conseil sur le fichier des thèses et la carte de notre discipline. Philippe Weckel devient trésorier et animera notre site internet. Nous prenons le relais d’une équipe qui a bien travaillé. Je tiens à rendre hommage à la tâche accomplie par Jean-Pierre Quéneudec, notre secrétaire général Jean-Marc Thouvenin et notre trésorier Pierre-Michel Eisemann. L’arrivée d’une nouvelle équipe est l’occasion de relancer les activités de notre société. Le conseil a repris à son compte les trois priorités que je lui ai proposées. Ecouter. Nous avons le sentiment que la société doit être davantage à l’écoute de ses membres, afin de mieux rendre les services qu’on peut en attendre. C’est dans ces esprit que j’entreprends un tour de France des académies, afin de mieux saisir les problèmes qui se posent au quotidien dans nos facultés et nos centres de recherche. Frédérique Coulée doit m’aider dans cette tâche. Je ne puis promettre de me rendre partout dans l’année. Mais, aidé des membres du conseil, j’espère pouvoir établir les contacts nécessaires pour dresser une carte de France de notre discipline ; créer un réseau de correspondants de la société qui pourront transmettre à la SFDI les renseignements nécessaires et faire valoir les attentes qui sont les vôtres ; enfin établir un fichier à jour des thèses en cours, afin notamment que nos doctorants sachent quelles recherches sont en progrès dans les domaines voisins du leur. De plus, je souhaite que nos collègues francophones s’associent à cette récolte de renseignements, notamment sur les thèses en cours. Communiquer. Philippe Weckel se propose de reprendre et d’animer notre site internet. Le site est en progrès, agréable à consulter. Mais il est trop passif encore, pourrait transmettre davantage d’informations et devenir un lieu interactif de communication. Dans un premier temps, nous y mettrons les informations glanées au cours de notre tour de France et notamment les informations sur les thèses en cours, mais encore les informations relatives aux enseignements dispensés, aux colloques, etc. Philippe Weckel a par ailleurs le projet d’une page de chronique du droit international, où nous trouverons des éléments d’actualité juridique. Il ne s’agit pas de concurrencer l’American Society, qui suit très bien les faits internationaux, mais de donner un éclairage français et francophone en insistant en particulier sur la pratique de nos Etats. S’ouvrir. Nous ouvrir davantage aux autres. Notre discipline change de nature. Son cadre s’élargit au droit privé, au droit pénal, au droit économique. Nous avons demandé à Catherine Kessedjian de reprendre les contacts avec les collègues du droit privé afin de mieux les associer à nos réflexions. Dans le même esprit, Brigitte Stern doit sonder les milieux professionnels et d’abord le barreau et les conseils juridiques. L’ouverture internationale, déjà importante et qui se manifeste par les colloques internationaux que la SFDI organise ou auxquels elle est associée, doit être poursuivie et prolongée. Les deux derniers colloques, organisés avec nos amis tunisiens et dans le cadre franco-allemand, ont été fort réussis de l’avis de leurs participants. Laurence Burgorgue-Larsen poursuit les contacts avec le monde hispanophone et réfléchit à de nouvelles perspectives, cependant que Laurence Boisson de Chazournes prend contact avec les organisations internationales et profite d’un séjour aux Etats-Unis pour glaner des éléments sur le fonctionnement de l’American Society. Enfin, avec Hélène Ruiz-Fabri, nous examinons les possibilités d’une collaboration fructueuse avec la Société européenne de droit international. Ces propositions nouvelles s’ajoutent aux activités traditionnelles de la Société en veillant à la tradition de qualité de nos travaux et publications, à laquelle nous tenons. Nous en reparlerons lors du colloque de Rennes, qui s’annonce de bonne facture. Nous sommes revenus à la formule étalée sur trois jours, qui permet davantage d’échanges et de rencontres entre collègues. Le colloque suivant pourrait avoir lieu à Grenoble en 2006 et donner davantage l’occasion de débats en atelier et d’interventions de doctorants. Tout ceci suppose un investissement important de la part de la nouvelle équipe – qui s’y engage - , mais aussi un aggiornamento de nos moyens d’action. Nos statuts ont sans doute besoin d’un coup de plumeau, afin que la SFDI puisse profiter des dispositions prévues par la nouvelle législation sur les associations. Vous serez saisis en temps utile des propositions que le conseil vous fera à cet effet. Il nous faut aussi davantage de moyens. Commençons par payer nos cotisations. Il n’est pas sain qu’une si forte proportion de membres oublient de le faire. Par ailleurs, nous explorons les possibilités d’autres sources de financement. Comme vous le voyez, le programme est chargé. Nous ne le tiendrons qu’avec la collaboration de tous. Je me réjouis d’en parler avec vous à l’occasion de nos rencontres à venir ou par l’instrument de notre site internet. N’hésitez pas à nous prodiguer critiques et conseils. C’est ainsi que notre Société pourra mieux rendre service à la communauté des internationalistes.
Jean-Pierre Cot ----------------------------------------- Nouvelle composition du Conseil et du Bureau de la Société
A la suite du renouvellement partiel du Conseil de la Société lors de l’Assemblée générale réunie au Mans le 5 juin 2004, le Conseil est ainsi composé : R. Abraham ; H. Ascensio ; L. Boisson de Chazournes ; L. Burgorgue-Larsen ; G. Burdeau ; Th. Christakis ; J. Combacau ; M.Cosnard ; J.-P. Cot ; F. Coulée ; Y. Daudet ; P.-M. Dupuy ; P.-M. Eisemann ; G. Guillaume ; E. Jouannet ; A. Pellet ; H. Ruiz-Fabri ; J.-P. Queneudec ; B. Stern ; J.-M. Thouvenin ; J. Verhoeven ; Ph. Weckel. L’élection du nouveau président de la Société a eu lieu lors de la réunion du Conseil du 9 octobre 2004. M. Jean-Pierre Cot, Professeur émérite de l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Juge au Tribunal international du droit de la mer, a été élu président. L’élection des autres membres du Bureau a eu lieu lors de la réunion du Conseil du 6 novembre 2004. Ont été élus : - Vice-présidents : M. Gilbert Guillaume, Juge à la Cour internationale de Justice ; Mme Geneviève Burdeau, Professeure à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ; - Secrétaire général : M. Hervé Ascensio, Professeur à l’Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) ; - Secrétaire général adjointe : Mme Frédérique Coulée, Professeur à l’Université d’Orléans ; - Trésorier et responsable du site internet de la Société : Philippe Weckel, Professeur à l’Université de Nice. Lors de la même réunion du Conseil, M. Jean-Pierre Quéneudec, Professeur émérite de l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) et ancien président de la S.F.D.I., a été élu président d’honneur de la Société. -----------------------------------------
Le jury du prix Suzanne Bastid est composé cette année de MM. Pierre Michel Eisemann, Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Jean-Marc Thouvenin, Professeur à l’Université Paris X-Nanterre, et de Mme Laurence Burgorgue–Larsen, Professeure à l’Université de Rouen. Le jury du prix des droits de l’homme est composé de MM. Gérard Cohen-Jonathan, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Paul Tavernier, Professeur à l'Université Paris XI, et de Mme Frédérique Coulée, Professeure à l’Université d’Orléans. Les candidatures devront être adressées par courrier postal ou électronique au secrétaire général au plus tard le 25 février 2005. Le secrétaire général transmet en réponse les adresses des membres du jury concerné. Les thèses doivent avoir été soutenues entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2005. ----------------------------------------- Activités de la Société pour 2005
Organisé par les professeurs Gérard Cahin, Evelyne Lagrange et Florence Poirat, de l’Université de Rennes I, le prochain colloque annuel de la société se tiendra à Rennes les 2, 3 et 4 juin 2005. Le thème retenu est le suivant : " Les compétences de l’Etat en droit international ". Le programme prévisionnel est reproduit ci-après. Les organisateurs lancent également un appel à contribution destiné aux jeunes chercheurs, dont les modalités sont exposées à la suite du programme.
Les compétences de l’Etat en droit international [N.B. deux intervenants n’ont pas encore donné leur accord définitif] Jeudi 2 juin, après-midi Les notions Présidence : P.M. Eisemann Rapport: G. Cahin Table ronde: Regards croisés sur les notions P. Mayer, F. Rigaux, D. Simon, M. Troper, J. Verhoeven Débats Vendredi 3 juin, matin Les titres de compétence Présidence : G. Guillaume Rapport : E. Lagrange Communications : - La notion de jurisdiction dans la jurisprudence des tribunaux américains : H. Muir-Watt - La conception française de la compétence personnelle passive : G. Canivet Retour sur une situation: Les titres rivaux dans les territoires de l’ancienne Palestine sous mandat G. Burdeau, Cl. Klein, G. Distefano Débats Vendredi 3 juin, après-midi : Assemblée générale de la SFDI Samedi 4 juin, matin : L’exercice des compétences Présidence : R. Abraham Rapport: F. Poirat Communications : - La protection diplomatique : la concurrence des réclamations E. Wyler - L’influence du droit international sur l’exercice par les organes juridictionnels français de leur compétence J.-C. Bonichot Retour sur une situation : L’enchevêtrement des compétences en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme A. Pellet, P. Teixeira, P. Klein Débats Conclusions générales J. Combacau
Les organisateurs du colloque de Rennes souhaitent, comme la Société, que les jeunes chercheurs soient plus activement associés au colloque que par le passé. Ils lancent à cet effet un appel à contributions qui s’adresse à tous les doctorants francophones en droit international public ou privé d’universités françaises et étrangères. Les destinataires de cet appel sont invités à apporter leur contribution sur l’un ou l’autre des différents thèmes faisant l’objet des rapports, communications et tables rondes annoncés dans le programme ci-dessous. Les organisateurs retiendront les contributions qui leur paraîtront les plus dignes d’intérêt pour les travaux du colloque. Leurs auteurs pourront être invités par le président de séance de chaque demi-journée à s’exprimer oralement au cours des débats. Leurs contributions pourront éventuellement être développées et incluses dans les actes du colloque, sous réserve des contraintes éditoriales qui s’imposent pour la publication de celui-ci. Conditions à remplir : 1- Chaque contribution comportera au maximum 5000 signes. 2- Leur auteur devra l’accompagner d’un CV indiquant notamment le sujet et le directeur de sa thèse, ses autres travaux publiés avec leur référence, et son statut actuel. 3- Il fera parvenir sa contribution et son CV avant le 15 avril 2005, à l’une ou l’autre des trois adresses électroniques : gerard.cahin@univ-rennes1.fr e.lagrange@worldonline.fr florence.poirat@wanadoo.fr Les organisateurs examineront attentivement chaque contribution et notifieront leur décision d’acceptation ou de refus dans les meilleurs délais. Les auteurs qui ne seraient pas retenus voudront bien comprendre qu’il ne sera pas possible aux organisateurs de motiver chaque décision.
Projet " enseignement et recherche en droit international public " La réforme Licence, Master, Doctorat conduit à une importante réorganisation des offres de formation en droit dans les universités françaises. Les étudiants inscrits dans les facultés de droit obtiendront désormais le grade de licence à Bac + 3, le grade de master à Bac + 5 et, éventuellement, pourront poursuivre leur cursus dans le cadre d’un doctorat. La circulation des étudiants au sein de l’Union européenne devrait ainsi être facilitée, chaque année et chaque grade étant transcrits en crédits ECTS valables d’un pays à l’autre. Si les avantages de la réforme sont de ce point de vue évidents, les choix opérés par les universités sont extrêmement divers et souvent marqués par leur histoire. Alors que les formations sont désormais mises en concurrence et que la disparité entre elles n’a probablement jamais été aussi grande, leur lisibilité et leur publicité ne sont pas toujours clairement assurées. Il en est en particulier ainsi pour les masters créés de façon totalement nouvelle ou qui réorganisent d’anciens D.E.A. ou D.E.S.S.. Dans ce nouvel ordonnancement, la place du droit international en tant que discipline n’est pas toujours simple à préciser. La Société française pour le droit international saisit l’occasion de cette réforme pour lancer une observation nationale sur la place du droit international dans les facultés de droit. De façon plus large, elle souhaite également cerner les contours de la recherche en droit international en France mais aussi à l’étranger, dans le monde francophone. Trois questionnaires, diffusés auprès des membres de la Société, devraient permettre de réunir les premières informations. Nous sollicitons donc votre attention et un peu de votre temps. Le premier questionnaire vise à préciser les conditions de l’enseignement du droit international en France, dans le cadre de la licence en droit mais aussi des masters spécialisés dans le domaine du droit international. Il s’adresse aux professeurs et maîtres de conférences qui, dans les facultés de droit, enseignent le droit international, les relations internationales… et dirigent les formations spécialisées (masters). Le deuxième et le troisième questionnaires visent à identifier les thèses engagées en langue française dans le domaine du droit international. Les deux questionnaires se recoupent partiellement car il s’agit de préciser les objets de recherche en sollicitant deux sources d’information différentes : le deuxième questionnaire, relatif au doctorat, s’adresse aux directeurs de thèse et aux directeurs d’écoles doctorales tandis que le troisième questionnaire est adressé aux jeunes doctorants ainsi que, éventuellement, aux jeunes docteurs. Lorsque les étudiants inscrits en thèse le souhaiteront, les informations communiquées pourront être diffusées sur le site internet de la S.F.D.I. De façon plus informelle et générale, l’occasion devrait ainsi être saisie de créer des contacts entre la société et les spécialistes de la discipline dans les universités et de faire mieux circuler les informations. Les trois questionnaires sont disponibles sur le site de la Société (http://www.sfdi.org). Les réponses aux questionnaires sont à adresser à Frédérique Coulée à l’adresse suivante : secretaireadjointe@sfdi.org
Frédérique Coulée QUESTIONNAIRES :
--------------------------------------- Retour sur l’année 2004 : les journées franco-allemandes de Berlin
La cinquième rencontre franco-allemande, organisée conjointement par la Société française pour le droit international et la Deutschen Gesellschaft für Völkerrecht, s’est déroulée à Berlin les 22 et 23 octobre 2004, dans les locaux de l’Université Humboldt, autour d’une grande table en U facilitant les échanges et les débats entre participants. Une traduction simultanée allemand-français était assurée, mais un de nos collègues allemands nous a fait l’amitié de présenter son intervention dans un français irréprochable. Une fois encore, cette rencontre amicale et studieuse a permis la confrontation des diverses approches des questions actuelles que pose le droit international. Certains " anciens " de ces rencontres ont cependant pu constater que s’est opéré, au cours des années, un net rapprochement de la façon dont les participants français et allemands envisagent les problèmes et les traitent. C’est l’illustration de l’utilité de ces rencontres, qui permettent l’expression d’une approche européenne des grandes questions internationales du moment. La rencontre portait sur " Les règles fondamentales de l’ordre juridique international (Jus cogens-obligations erga omnes) et la souveraineté des Etats ", et s’est déclinée autour d’un programme d’autant plus chargé que, comme il est de coutume dans ces réunions, non seulement l’objectif est d’aborder l’ensemble des questions que suggère le thème principal, sans les structurer autour d’un plan " à la française ", mais de surcroît la plupart des thèmes sont envisagés de deux points de vue, l’un français, l’autre allemand. On ne s’étonnera donc pas, que ces journées aient été organisées de façon à pouvoir évoquer onze thèmes, chaque intervenant devant limiter son temps de parole à un maximum de quinze minutes, de façon à laisser place aux débats. La densité de la rencontre aura convaincu certains de nos membres, dont des doctorants, de faire le voyage pour y participer. Lors de la première journée, Paul Tavernier et Stefan Kadelbach se sont interrogés sur " l’identification des règles fondamentales " ; Philippe Weckel et Stefanie Schmahl ont évoqué " un exemple de jus cogens, le statut des prisonniers de guerre ". C’est ensuite à la question de " la nullité des traités " que s’est attaché Wladyslaw Czaplinski, suivi par Théodore Christakis et Stefan Talmon qui eurent à traiter de " la non reconnaissance des situations créées par la force illicite ou d’autres actes enfreignant des règles fondamentales ". Elisabeth Lambert n’a pas eu de contrepoint allemand à propos de " la spécificité de la réparation en cas de crimes internationaux ". Ce ne fut pas le cas d’Isabelle Pingel, qui fit face à Thomas Giegerich pour évoquer la question de " l’immunité des Etats " lorsqu’une violation du jus cogens est en cause. Cette première longue demi-journée, débutée le vendredi dès 12 heures 30, avait été heureusement entrecoupée d’un rapide déjeuner, de pauses café, mais aussi de débats animés, pour s’achever par une réception offerte par le ministère allemand des affaires étrangères. Le samedi n’a pas été moins studieux. Torsten Stein puis Chritian Hillgruber ont respectivement évoqué " l’immunité des plus hauts représentants des Etats en matière pénale ", et " le droit des Etats de recourir à des contre-mesures ". Mathias Ruffert et Jean-Marc Thouvenin ont parlé de " la saisine de la Cour internationale de Justice en cas de violation des règles fondamentales de l’ordre juridique international ", après quoi Andreas Zimmermann et Michel Cosnard ont abordé la " compétence universelle en matière pénale ". Georg Nolte et Jean-François Flauss ont fait le point sur " la compétence universelle en matière civile ", en s’attachant tout particulièrement à la pratique américaine de " l’Alien Tort Claims Act ". Enfin, les conclusions ont été présentées sous la double présidence de Jean-Pierre Cot et de Michael Bothe par Alain Pellet et Christian Tomuschat. De l’avis de tous, l’accueil de la délégation française a été parfait, et il faut en remercier très vivement Christian Tomuschat. Dans de telles conditions, les travaux ne pouvaient qu’être fructueux, et il est acquis que les actes de ces journées seront publiés dans des délais assez brefs. Et évidemment, le principe des rencontres franco-allemandes a été reconduit, la prochaine manifestation devant avoir lieu en 2006 en France.
Jean-Marc Thouvenin ----------------------------------------- A propos des finances de la société et de vos cotisations
Comptabilité. Réduction
d’impôt. La SFDI est éligible à ce dispositif. Elle pourrait donc s’attendre à un accroissement de ses ressources. Encore faut-il que l’esprit et la lettre de la loi soient respectés. Les cotisations versées par les membres d’une association ouvrent droit à la réduction d’impôt de 60 %. Toutefois, dès lors que les adhérents bénéficient d'une contrepartie telle que la remise de biens ou l’octroi de services, ces cotisations sont en principe exclues du champ d'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du bénéfice imposable. Par chance pour les membres de la Société l’Instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999 traitant de l’assimilation des cotisations à des dons précise que l'envoi de publications, bulletins d'information ou documents divers ne doit pas être considéré comme une contrepartie de nature à priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt, lorsque l’activité est réputée non lucrative. La cotisation de la SFDI ouvre donc bien droit à la réduction d’impôt et chaque membre assujetti à l’impôt sur le revenu en France devrait vraiment profiter de cet avantage accordé par la loi. Je suis à leur disposition pour leur adresser le reçu fiscal réglementaire (de préférence par courriel et en format pdf (non modifiable par le destinataire) comme cela est autorisé). La SFDI est responsable de toute réduction d’impôt indue (amende fiscale de l’article 1768 quater du CGI). C’est donc elle qui gère le mécanisme vis-à-vis de l’Administration fiscale et non pas le membre concerné. Ce dernier remplit sa déclaration et joint le reçu. L’importance de cette aide de l’Etat doit être soulignée et expliquée : pour un effort individuel de 4 euros, 10 euros vont à l’association. On voit l’effet de levier résultant du mécanisme fiscal. Chacun est invité à le gérer en fonction du niveau d’effort financier qu’il est prêt à consentir pour les activités d’intérêt général développées par la SFDI. Ainsi chaque membre peut bénéficier d’une aide de l’Etat de 42 euros pour une cotisation de 70 euros. Sa contribution réelle s’élève donc à 28 euros, soit pratiquement le coût des ouvrages qui lui sont remis. Il peut aussi compléter sa cotisation par un don. Pour un versement total de 100 euros, l’Etat restitue indirectement 60 euros. A ce niveau l’avantage fiscal pour le membre est encore important, puisque sa contribution réelle n’est que de 40 euros (30 euros d’économie pour lui et un supplément de ressources de 30 euros pour l’association). Un membre souhaitant répercuter l’intégralité de l’avantage fiscal sur la SFDI, versera 175 euros et bénéficiera d’une réduction d’impôt de 105 euros (70 euros de contribution réelle). La subvention indirecte de l’Etat est de 150% des contributions réelles supportées par les adhérents ! Aucune subvention directe n’atteindra jamais un tel montant, mais il appartient aux membres d’actionner cette pompe à financement. Lorsque les membres font un geste envers l’association, en payant leur cotisation, en versant un don ou bien en renonçant au remboursement des frais exposés pour son compte (abandon de créance), l’Etat y participe largement.
Philippe Weckel
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Candidatures. – Notre société comporte aujourd’hui 519 membres actifs et 137 membres étudiants. C’est déjà beaucoup ; mais il est possible d’étendre encore l’audience de la Société en encourageant de nouvelles candidatures. La voie à suivre est la suivante : il suffit de transmettre la demande du candidat au secrétaire général, accompagnée d’un curriculum vitae, de manière à ce que le conseil de la société puisse se prononcer. Les conditions d’éligibilité sont très simples à remplir. Rappelons que peut devenir membre actif " toute personne consacrant une part importante de son activité professionnelle au droit inter-national, dans les domaines de l’enseignement, de la recherche ou de la pratique et qui est agréé par le Conseil " (art. 3 a de nos statuts). Quant aux membres étudiants, ils doivent être régulièrement inscrits en cette qualité dans une Université ou un établissement assimilé et être agréés par le Conseil ; leur candidature doit être présentée par un membre actif (art. 3 e et f). De manière à faciliter la procédure, il est indispensable que toute personne candidate fasse très clairement apparaître ses titres, qualités, coordonnées profes-sionnelles et/ou personnelles. L’ensemble doit être adressé à : Hervé Ascensio 44, rue Alexandre Dumas 75011 Paris ou (par courriel) secretairegeneral@sfdi.org
Lettre d’information. – Il est souhaitable que la Société maintienne le contact avec l’ensemble de ses membres, indépendamment de nos rassemblements scientifiques. La création de la Lettre d’information avait à cet égard constitué une heureuse initiative, que ce numéro 16 perpétue. Il convient désormais d’en faire un rendez-vous régulier, semestriel. La question est posée de savoir s’il est préférable d’effectuer un envoi par courrier postal ou par courrier électronique. La première voie de transmission a pour elle l’avantage de la matérialisation du lien et incite peut-être davantage à la lecture. La seconde a celui du moindre coût et de la plus grande souplesse. Aussi le précédent bureau avait-il entrepris d’utiliser le plus souvent possible le courrier électronique, option qu’il conviendrait d’étendre compte tenu de l’usage de plus en plus répandu de l’internet dans la communauté des juristes. Cependant, une difficulté perdure : nombre de membres ne disposent pas toujours d’une adresse électronique, ou alors en ont changé récemment sans que l’information soit parvenue jusqu’au secrétaire général. Le taux d’échec de ce genre d’envoi est donc important. Aussi a-t-il été décidé, pour ce premier numéro élaboré par le nouveau bureau, de procéder à un envoi postal pour l’ensemble des membres, tout en plaçant également le document sur le site internet de la S.F.D.I. (www.sfdi.org). Le but n’est pas de revenir en arrière, bien au contraire ! Il s’agit d’être certain que chacun pourra prendre connaissance, par une voie ou une autre, du contenu de ce numéro 16 et nous communiquer ses préférences : envoi postal ou électronique. Dans les deux cas, la mise à jour des coordonnées est indispensable par rapport à celles figurant dans l’Annuaire des membres de 2003 (à moins que les évolutions aient été transmises entre-temps à la Société). A cette fin figure ci-dessous un coupon-réponse à remplir et à transmettre au secrétaire général. Il va sans dire que le choix du courrier électronique serait grandement apprécié et allégerait d’autant les dépenses de notre association.
Hervé Ascensio
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