Les réponses sont à adresser à l’adresse suivante :
NOM : BERENZ
PRENOM : Philippe
COURRIEL : Philippe.Berenz@wanadoo.fr
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II. Thèse
TITRE DE LA THESE : La notion de juridiction de l’Etat dans le contentieux international et
européen des droits de l’homme
DIRECTEUR DE THESE : H. Ruiz Fabri
UNIVERSITE : Paris I
RESUME DE LA THESE :
Le concept de juridiction de l’Etat peut justifier la mise en jeu de sa responsabilité internationale : dans ce cas, la sphère de juridiction est un élément de rattachement d’une situation donnée à une autorité étatique. Aussi le terme est-il utilisé dans la définition du champ d’application de certains instruments internationaux dans le domaine des droits de l’homme, soucieux d’appréhender au plus juste les violations des droits par eux consacrés. L’exemple le plus clair est celui de la CEDH.
Le droit international considère que la juridiction d’un Etat est de nature essentiellement territoriale, et exceptionnellement extraterritoriale. Le critère le plus souvent utilisé est celui du contrôle : un Etat qui contrôle militairement un territoire étranger étend sa juridiction sur les personnes se trouvant sur ce territoire, et est par conséquent tenu d’assurer le respect du droit humanitaire à leur égard. Tel est en substance le contenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, affirmé notamment à travers plusieurs affaires impliquant l’Etat turc pour des faits s’étant déroulés dans la partie nord de l’île de Chypre, ou encore celui de la Cour internationale de justice, confirmé récemment, en filigrane, à l’occasion de l’avis concernant l’édification d’un mur en territoire palestinien occupé. Toutefois, le développement des libertés fondamentales et la nouvelle donne des relations internationales mettent les Cours internationales face à des difficultés grandissantes tenant à la recevabilité des affaires qui leur sont soumises, ce qui les conduit fréquemment à amender la conception de la juridiction de l’Etat et, en conséquence, de la théorie de l’extraterritorialité, usuellement admises en droit international public. Connaît notamment une évolution fort instructive la jurisprudence de la Cour de Strasbourg à travers plusieurs affaires concernant les bombardements alliés en ex-Yougoslavie ou l’éclatement de l’URSS, ce qui est à inscrire dans une perspective comparatiste.
MOTS CLEFS : Juridiction de l’Etat, Contentieux
international, Droits de l’homme, Extraterritorialité, Responsabilité.
DATE DE DEPOT : septembre 2005
DATE DE SOUTENANCE PREVUE :
III. Autre