NOM : Bovyn
PRENOM : Hélène
COURRIEL :
helenebovyn@msn.com
Souhaitez-vous que ces renseignements soient rendus publics sur le site internet de la S.F.D.I. afin de pouvoir être contacté par d’autres doctorants engagés dans des recherches semblables ? Oui
II. Thèse
TITRE DE LA
THESE : La production et le maintien en vigueur d’actes juridiques
internes incompatibles avec le droit international
DIRECTEUR DE
THESE : Professeur Jean Combacau
UNIVERSITE :
Paris II
RESUME DE LA THESE : Il s’agit de déterminer si le droit international pose des limites à l’activité de production ou de maintien d’actes juridiques de l’État dans son ordre interne, hors toute application de ceux-ci à des cas concrets. Les obligations internationales visant à la réalisation d’une situation dans l’ordre juridique interne de l’État peuvent-elles lui imposer un comportement déterminé, i.e. lui imposer de ou de ne pas produire / maintenir en vigueur des actes juridiques internes, ou bien ne sont-elles que des obligations de résultat ne s’attachant pas au moyen employé pour y parvenir, le laissant ainsi libre de produire et maintenir ces actes et de corriger son action par d’autres biais offerts par son droit interne ? La responsabilité de l’État peut-elle être engagée du fait de cette activité ?
MOTS CLEFS :
Obligations de comportement ; responsabilité ; fait
internationalement illicite ; dommage ; traitement des
étrangers ; épuisement des voies de recours internes ; rapports de
systèmes.
DATE DE DEPOT :
janvier 2004
DATE DE SOUTENANCE
PREVUE :2008
III. Autre