Thèses récemment soutenues dans le domaine du droit international


Le présent questionnaire s’adresse aux jeunes docteurs désireux de faire connaître l’objet de leur recherche. La collecte d’informations devrait rendre possible une vision d’ensemble sur la recherche en droit international en France mais aussi dans les pays francophones. Ces informations seront diffusées sur le site internet de la S.F.D.I. si le jeune docteur le souhaite.

Les réponses sont à adresser à l’adresse suivante : secretaireadjointe@sfdi.org


I. Identification

NOM : DUARTE

PRENOM : BERNADETTE


II. Thèse

TITRE DE LA THESE : Les restrictions aux droits de l’homme garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Conventions américaine et européenne des droits de l’homme


DATE DE SOUTENANCE : 29 OCTOBRE 2005

DIRECTEUR DE THESE : M. le Professeur Vincent Coussirat-Coustère

UNIVERSITE : Faculté de droit de l’Université de Lille 2

RESUME DE LA THESE :
Les clauses du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Conventions américaine et européenne des droits de l’homme qui autorisent des « restrictions », des « immixtions » ou encore des « sanctions », ou qui simplement consacrent un droit « dans les conditions prévues par la loi » sont-elles des clauses échappatoires ? Est-ce là aussi l’intention des organes internationaux de supervision compétents lorsqu’ils confirment la faculté pour les Etats d’entraver l’exercice effectif de certains droits de l’homme ?
La recherche du fondement de ce pouvoir de restriction ainsi que les circonstances dans lesquelles il est reconnu et admis permettent, au contraire, de démontrer son caractère protecteur pour les droits et libertés concernés. En effet, conséquence de la relativité des droits de l’homme, ce type d’ingérence est de conception unitaire quel que soit le système en cause. Il répond à une définition autonome et implique un régime juridique qui tend à s’uniformiser. Les conditions de licéité applicables sont toujours les mêmes : une restriction doit être « prévue par la loi » et nécessaire « dans une société démocratique » à la poursuite d’un « but légitime ». Quant à leur contrôle international, même s’il est d’intensité variable, l’analyse des différents degrés de l’examen pratiqué montre qu’il n’est pas question de laisser carte blanche aux Etats en la matière. La fameuse « marge d’appréciation » n’est que la traduction du choix des moyens qui leur est laissé et, quand sont en cause la prééminence du droit ou des droits de l’homme jugés importants pour le pluralisme ou le libre développement de l’individu, elle diminue car les Etats doivent alors se conformer à certains standards internationaux.
L’étude comparative menée permet en fait de constater que les solutions retenues dans les trois systèmes convergent, mais également que des différences existent du fait du contexte particulier propre à chacun d’entre eux.

MOTS - CLEFS : droits de l’homme, restrictions, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention américaine des droits de l’homme, Convention européenne des droits de l’homme, réserve de la loi, marge d’appréciation, nécessité, proportionnalité, contrôle international, travaux préparatoires

III. Autre