Les réponses sont à adresser à l’adresse suivante :
NOM : GOUTTEFARDE
PRENOM : FABIEN
COURRIEL : fabien.goutte@wanadoo.fr
II. Thèse
TITRE DE LA THESE : La politique juridique
des Communautés européennes à l’égard de l’OMC
DIRECTEUR DE THESE : Marie-François
LABOUZ et Nanette NEUWAHL
UNIVERSITE : PARIS XI et Université de Montréal
(cotutelle de thèse)
RESUME DE LA THESE :
Le droit international commercial, et plus spécifiquement celui consacré par l’Organisation mondiale du commerce (O.M.C.) peut-il être l’instrument d’une politique au sens où Guy de Lacharrière l’entendait. Le droit dit-il, « est l’un des objets de la politique, et non pas nécessairement son fondement ».
Classiquement attribué aux Etats, principaux sujets de droit international, cette notion semble également pouvoir être attribuée à une entité du type de l’Union européenne. Au regard de l’intégration européenne, le droit commercial international connaît une relative spécificité. Véritable parangon des rares domaines que les Etats ont consentis à fédéraliser, l’enjeu principal de la politique commerciale européenne déborde totalement le cadre du commerce international pour toucher à l’avenir de la construction communautaire. La politique commerciale a longtemps été le cœur de l’identité communautaire. Aussi, il est logique qu’à travers elle s’exprime le « caractère » de l’Union, ses particularités, ses convictions et ses modèles. En ce sens il rend possible l’étude d’une politique juridique extérieure de l’Union. Pour autant cela ne signifie pas que les Etats s’en sont définitivement dessaisis au profit des Communautés qui géreraient dorénavant leur capacité à instrumentaliser le droit.
Le droit international n’est pas, aux yeux des sujets de droit, une immanence produite par l’ordre du monde, une puissance échappant à leur maîtrise. C’est un moyen d’obtenir des avantages, d’atteindre des objectifs. Sujet d’autant plus propice quand on lui accole l’étude des rapports qu’entretien l’Union européenne avec le développement des normes. Cette dernière, considérée par certains comme étant fondamentalement un soft power, cherche à travers l’exportation et la reconnaissance des normes, à développer une gouvernance mondiale moins asymétrique et plus conforme à ses intérêts stratégiques. Les règles du jeu juridique et l’acceptation d’un ordre commercial international sont donc les résultats d’un choix d’opportunité. L’étude de certains de ces choix communautaires, c’est à dire la préférence à l’existence plutôt qu’à l’absence des normes, les sortes de normes que les Communautés essayent de promouvoir, et les techniques qu’elles emploient pour cela, motivera nos travaux.
Aussi, notre étude escompte dépasser l’énoncé des rapports matériels et institutionnels entre la Communauté et l’Organisation Mondiale du Commerce pour s’attacher à la politique européenne à l’égard du droit et non pas seulement ou nécessairement déterminée par le droit. La contribution de la Communauté européenne ne se limite pas au niveau institutionnel ou procédural. Elle est également importante au niveau substantiel, c’est à dire au niveau du contenu matériel des accords. Comme on a pu l’écrire, « la question est de savoir comment ces deux univers, l’univers de la Communauté et l’univers de l’OMC peuvent se rencontrer et œuvrer ensemble ». Aussi, cette étude intégrera l’ouverture et les interférences qui traverse le droit de l’Organisation mondiale du commerce, cette ouverture se manifestant de plusieurs façons, soit par l’appel direct à des normes externes, soit le recours à des mécanismes de coopération avec d’autres émetteurs de normes, soit par l’admission de la prévalence possible de préoccupation non commerciales.
Face à une norme commerciale internationale dotée des moyens de ses ambitions ou plus concrètement, apte à s’intégrer dans les ordres internes les plus réticents grâce à la clause de conformité du Traité de Marrakech, l’Union a tout intérêt à modeler ce droit potentiellement « intrusif » et « envahissant » en amont de son édiction.
La problématique d’ensemble concernera donc la capacité de l’Union en tant qu’entité politique, économique et juridique à peser et inscrire sa marque à l’intérieur de l’enceinte commerciale multilatérale qu’est l’OMC, autrement dit l’Union a-t-elle la capacité d’influer sur la formation d’un droit favorable à ses intérêts et à ses valeurs. A défaut, le risque serait de voir s’imposer encore davantage les concepts juridiques américains, auxquels la consécration au sein des instances internationales donne l’illusion de l’universalisme et de l’immutabilité.
MOTS CLEFS : Politique juridique extérieure, politique commerciale, Union européenne, OMC, contentieux, règlement des différends, négociations, stratégie contentieuse, influence normative, intérêts, valeurs, multilatéralisme.
DATE DE DEPOT : 2003
DATE DE SOUTENANCE PREVUE : 2008
III. Autre