Thèses en cours dans le domaine du droit international

Le présent questionnaire s’adresse aux doctorants désireux de faire connaître l’objet de leur recherche. La collecte d’informations devrait rendre possible une vision d’ensemble sur la recherche en droit international en France mais aussi dans les pays francophones. Ces informations seront diffusées sur le site internet de la S.F.D.I. si le doctorant le souhaite.

I. Identification

NOM : Quelhas

PRENOM : Daniela

COURRIEL : Daniquelhas yahoo.fr

II. Thèse

TITRE DE LA THESE : Contribution à l’étude d’une pratique conventionnelle des Etats : l’attribution de compétences à des organisations non parties au traité.

DIRECTEUR DE THESE : M. le Professeur Vincent Coussirat-Coustère

UNIVERSITE : Lille 2

RESUME DE LA THESE :

Une tendance actuelle de la pratique conventionnelle des Etats est de conférer à une organisation internationale des responsabilités dans l’application d’un traité, l’organisation délégataire étant une tierce partie au traité qui ne lie que les Etats.

Pourtant, « un traité ne crée ni obligation, ni droits pour un Etat tiers sans son consentement », idem pour les organisations, c’est une règle de droit des traités. On recherchera donc le fondement juridique qui permet l’attribution.

Cependant, ce principe n’est pas applicable ici : il vise seulement les traités conclus entre Etats conférant des droits ou obligations à des Etats tiers et les traités conclus entre Etats et organisations ou entre organisations dans leurs rapports avec des organisations tierces.

Les raisons motivant les Etats sont importantes : allègement des coûts, des délais de mise en place, c’est pourquoi le phénomène se multiplie dans de nombreux domaines. Techniquement, on doit envisager les rapports entre la charte constitutive de l’organisation et le traité entre Etats ; les contrariétés éventuelles qui pourraient survenir entre les deux textes ; la question du transfert de compétences : voir s’il une révision indirecte de la charte de l’organisation ; enfin les relations entre l’organisation et ses Etats membres non parties au traité, et l’exécution par l’organisation des fonctions qui lui sont déléguées.

On verra si l’organisation est tenue au respect de sa charte dans l’exercice des missions attribuées quand elles sortent du cadre de son champ d’action traditionnel ; les mécanismes qui se mettent en place si l’organisation interprète le traité contrairement aux Etats l’ayant élaboré ; le contrôle des actes pris par l’organisation en vertu du nouveau traité, ainsi que les conséquences de la mauvaise exécution des fonctions déléguées.

MOTS CLEFS : Traités – effet relatif – Tiers – Organisations internationales – attribution de compétences – responsabilité – contrôle des actes des organisations internationales

DATE DE DEPOT :

DATE DE SOUTENANCE PREVUE :

III. Autre