NOM : URBINATI
PRENOM : Sabrina
COURRIEL : sabrurb@tin.it
II. Thèse EN CO-TUTELLE
TITRE DE LA THESE : LES METHODES DE CONTROLE ET DE
SUIVI EN DROIT INTERNATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTEUR DE THESE : Mme le Professeur Brigitte
STERN, Mr le Professeur Tullio SCOVAZZI et Mr le
Professeur Tullio TREVES
UNIVERSITE :
Paris I Panthéon-Sorbonne et Università degli Studi di Milano
RESUME DE LA THESE :
Il
convient de préciser, tout de suite, la question qui se trouve à la base du
présent travail : quelle est la nature des méthodes de contrôle et de
suivi ? Autrement dit, les mécanismes à l’étude rentrent dans la catégorie
des systèmes de règlement des différends ou sont-ils simplement des moyens de
type administratif ?
Dans le titre introductif, je montre la structure et le fonctionnement des instruments utilisés, afin de vérifier le respect d’une convention de droit internationale de l’environnement, avant l’élaboration et l’adoption des méthodes de contrôle et de suivi : les systèmes de rapports périodiques. Il est, surtout, intéressant de décrire les insuffisances que lesdits systèmes ont montré et qui ont amené les acteurs de la vie internationale à élaborer les méthodes de contrôle et de suivi. En effet, les rapports périodiques peuvent être utiles à la fonction du contrôle seulement si trois conditions précises sont respectées. Il est, premièrement, nécessaire que les Etats présentent leurs rapports périodiques sur l’état d’avancement de leur travail de mise en œuvre, à défaut de quoi, il s'avère impossible de tenter un quelconque contrôle. Deuxièmement, il est nécessaire de prévoir un contrôle sur le fondement des renseignements donnés dans les rapports. Troisièmement et surtout dans l’éventualité d’un rapport qui révèle un non-respect, il est nécessaire que la réaction adoptée puisse avoir la force de contraindre l’Etat défaillant à remplir ses obligations. Malheureusement, ceci n’est pas le cas dans les systèmes de rapports puisque, normalement, les Etats sont réticents à les présenter. En outre, aucun contrôle strict n'est prévu et, surtout, les réactions possibles sont adoptées par le biais de résolutions, qui n’ont pas une force juridique contraignante pour l’Etat destinataire. En adoptant les mécanismes de contrôle et de suivi, en revanche, les problèmes qui viennent d’être soulignés semblent avoir trouvé une solution, pour les raisons qui seront traitées dans la deuxième partie du présent travail.
Dans
la première partie, je tente de donner une réponse aux questions qui se sont
posée, assez rapidement, après l’apparition des systèmes de contrôle et de
suivi : quel rapport existe entre les systèmes à l’étude et les moyens mis
en place par le droit international général ? Pourquoi a-t-il été
nécessaire d’élaborer d’autres instruments tels que les méthodes de contrôle et
de suivi ? En effet, le droit international général offre aux Etats, dans
le cas où une obligation n’est pas respectée par un autre Etat, la possibilité
de recourir, par le biais des systèmes de règlement des différends, au droit de
la responsabilité internationale[1]
et aux moyens offerts par la Convention de Vienne, de 1969, sur le droit de
traités[2].
Ainsi la question de vérifier les raisons qui ont porté à l’élaboration des
méthodes de contrôle et de suivi s’impose. Pour ce faire, il est nécessaire de
décomposer certaines notions et structures des mécanismes utilisés par le droit
international général et qui se trouvent, a priori, également à la base des
méthodes de contrôle et de suivi. Les notions qui doivent être analysées
sont : le non-respect, prévu et utilisé par les systèmes à l’étude, la
violation, telle que définie par les règles de la responsabilité internationale
et par le droit des traités, et la notion de différend juridique international.
Par le biais de cette analyse il est possible de démontrer que, même si les
notions de non-respect et de violation semblent avoir un contenu identique, les
réponses proposées par le droit international général ne sont pas adaptées aux
besoins découlant d’une situation de non-respect d’une obligation
environnementale. Par la suite, il est introduit le concept large de contrôle
international, qui est, et a été, le point de départ de l’élaboration des
systèmes de contrôle et de suivi. Ce concept a été, également, utilisé par
diverses branches du droit international, à savoir les droit humanitaire, le
droit du désarmement, la lutte contre les stupéfiants, etc...,
afin d’élaborer des mécanismes de contrôle et de suivi. Ceux-ci, d’ailleurs,
représentent les ancêtres des méthodes de contrôle et de suivi adoptées dans le
cadre du droit international de l’environnement.
Suivant le chemin ci-dessus
illustré, il est possible de commencer à esquisser la nature des systèmes qui
font l’objet de la présente étude. Plusieurs raisons, à la fois juridiques et
politiques, se trouvent à la base de l’inadaptation des moyens prévus par le
droit international général. Il est possible de rappeler, à ce propos et parmi
d’autres, la structure plurilatérale des obligations environnementales, les
mesures qui peuvent être adoptées afin de remédier à la violation, la réticence
de certains Etats à dénoncer l’absence de mise en œuvre d’une certaine
obligation par d’autres Etats, le fait que la défense de l’environnement doit
se construire en utilisant les principes de précaution et de prévention sans
attendre que les menaces se transforment en dommages, etc. etc..
Dans
la deuxième partie de mon travail je traite du fonctionnement, au sens strict,
des mécanismes de contrôle et de suivi. Ceci permet de délimiter de façon
encore plus précise la nature des systèmes à l’étude. Ainsi il convient, dans
un premier temps, de prendre en considération les différents sujets qui opèrent
dans les méthodes à l’étude et, dans un deuxième temps, de décrire le
déroulement des procédures, au sens strict, des systèmes de contrôle et de
suivi et les divers types de mesures applicables en cas de non-respect.
Pour
ce faire, il est possible de décrire le rôle et le fonctionnement des deux
catégories principales de sujets - les, ainsi nommés, institutionnels et les
acteurs – protagonistes des mécanismes de contrôle et de suivi. La distinction
entre sujets institutionnels et acteurs se base sur le critère fonctionnel, à
savoir sur le type de rôle joué par chaque sujet. Ainsi il est possible
d’encadrer parmi les sujets institutionnels la Conférence de Parties, le Secrétariat,
le Comité qui s’occupe du contrôle et du suivi. En revanche, parmi les acteurs
- les sujets ayant le pouvoir de déclencher la procédure ou, si l’on préfère,
saisir l’organe de contrôle et de suivi - sont classifiés les Etats Parties, le
Secrétariat, la Partie défaillante et, parfois, les organisations
non-gouvernementales et les individus. A propos des deux derniers sujets il est
très intéressant de réfléchir sur les pouvoirs qui leur sont attribués. En ce
qui concerne les sujets-acteurs il convient, également, de s’interroger sur
l’existence d’un leur intérêt à agir ou de leur légitimité à intervenir,
éléments caractéristiques des systèmes procéduraux de droit interne.
Il
est intéressant de voir, par la suite, quels sont les moyens que l’organe de contrôle
et de suivi peut utiliser afin de rassembler les informations – si l’on préfère
les preuves - concernant l’existence d’une situation de non-respect : les
documents fournis par les Etats Parties, ou les rapports reçus par le
Secrétariat, l’enquête, l’inspection, etc. etc.. En ce qui concerne les deux
derniers moyens, par exemple, se pose la question de la visite, d’experts ou
des membres de l’organe de contrôle et de suivi, sur le territoire de l’Etat
intéressé par la procédure. Il est intéressant de s’interroger aussi sur le
crédit à donner aux renseignements provenant de sujets tels que les
organisations non gouvernementales ou les individus, qui ne rentrent pas dans
la catégorie des sujets de droit international.
Il
est nécessaire, également, d’examiner les procédures stricto sensu afin
de montrer la variété de solutions adoptées dans les différents cadres de
chaque convention de protection de l’environnement. Il convient, d’autant plus,
d’observer si la procédure élaborée peut avoir les caractéristiques d’un
mécanisme juridictionnel, et, le cas échéant, de voir si elle est de type
accusatoire ou inquisitoire. Il est possible de voir quels sont les pouvoirs et
les droits attribués à un Etat dans le déroulement d’une procédure à sa charge
et de vérifier comment les Etats utilisent leurs pouvoirs. A ce propos, il
convient de vérifier s’il est prévu un droit de participation pour l’Etat
défaillant aux différentes étapes de la procédure, comme par exemple celle de
l’examen des données ou celle de l’adoption de la mesure de réaction au
non-respect.
Finalement,
il est très intéressant d’analyser le caractère des mesures applicables
lorsqu’une situation de non-respect se vérifie. Il est possible de partager
lesdites mesures en deux catégories : celle par laquelle les Parties
défaillantes sont aidées pour mettre en œuvre leurs obligations et celle qui,
en revanche, présente un caractère de sanction. Dans la première catégorie il
est possible de retrouver, parmi d’autres, les financements ou les systèmes d’assistance
internationale. Dans la deuxième, la mesure la plus caractéristique, est celle
qui prévoit la suspension de tout aide précédemment obtenu par la Partie
défaillante, pour la mise en œuvre des obligations découlant de la convention.
En ce qui concerne la masse de décisions, déjà adoptées, il est intéressant de
vérifier s’il est possible d’en déduire l’instauration d’une pratique constante
dans le type des mesures appliquées aux différentes situations de non-respect.
Par
le biais des résultats de l’analyse qui vient d’être synthétisée, il est
possible de constater non seulement que les méthodes de contrôle et de suivi
constituent une mosaïque, puisqu’elles ne se déroulent jamais de la même façon
et ne présentent pas toujours les mêmes structures, mais également de donner
une réponse à la question, qui se trouve à la base du présent travail et qui
concerne la nature des mécanismes à l’étude. Grâce à la structure choisie pour
réaliser ma thèse il est possible de démontrer, que les méthodes de contrôle et
de suivi ont une nature administrative et non juridictionnelle.
En
outre, il est démontré que, finalement, par les méthodes de contrôle et de
suivi il semble possible non seulement de contraindre, mais aussi d'encourager
les Etats à mettre en œuvre les engagements juridiques pris en ratifiant les
conventions de protection de l’environnement. En effet, il apparaît clairement
que les méthodes de contrôle et de suivi sont les moyens les plus adaptés aux
exigences et à la structure de la protection de l’environnement.
MOTS CLEFS : responsabilité international, suspension
d’un traité, non respect, violation, non compliance
procedure, droit international de
l’environnement.
DATE DE DEPOT : 2002
DATE DE SOUTENANCE PREVUE : 2006
III. Autre