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Statuts
actuels
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Proposition
de modification
(N.B. : les modifications figurent
en italiques)
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Article 3
L’Association
se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs, de membres d’honneur
et de membres étudiants. Les membres actifs et les membres bienfaiteurs
peuvent être individuels ou collectifs.
a) Peut devenir membre actif
individuel, toute personne consacrant une part importante de son activité
professionnelle au Droit International, dans les domaines de
l’enseignement, de la recherche ou de la pratique et qui est agréée par le
Conseil.
b) Les institutions,
associations et autres organismes publics ou privés, dotés de la
personnalité morale, qui s’intéressent à la recherche ou à l’enseignement
en matière de Droit International peuvent être admis comme membres actifs
collectifs, par décisions du Conseil.
c) Peut devenir membre
bienfaiteur toute personne qui soutient l’activité de l’Association et qui
est agréée par le Conseil.
d) Le titre de membre d’honneur
peut être décerné par le Conseil aux personnes qui ont contribué de manière
insigne au progrès du Droit International.
e) Peut devenir membre étudiant
toute personne régulièrement inscrite en cette qualité dans une Université
ou un établissement assimilé et qui est agréée par le Conseil.
f) La candidature est présentée
par un membre actif de l’Association et, si elle est retenue, la qualité de
membre étudiant est acquise pour une durée de deux années renouvelable sauf
perte de la qualité d’étudiant.
g) Les membres d’honneur
composent le Comité d’honneur de l’Association.
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Article 3 :
L’actuel paragraphe f) est supprimé.
Le paragraphe g) devient paragraphe f).
Le paragraphe e) est complété par : « La
candidature est parrainée par un membre actif de l’Association. »
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Article
5
La qualité de membre de l’association se perd :
a) par la démission
b) par la radiation, pour non paiement de la cotisation
ou pour motif grave, par le Conseil, sauf recours à l’Assemblée générale.
Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.
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Article 5 :
Ajout de :
c) par la perte de la qualité d’étudiant, pour
les membres étudiants, sous réserve des modalités prévues par le règlement
intérieur.
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Article 6 :
L'Assemblée comprend tous les
membres de l'Association. Seuls les membres actifs y ont voix délibérative.
L'Assemblée se réunit une fois par an et chaque fois
qu'elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande au moins du quart
des membres actifs.
Son ordre du jour est arrêté par le Conseil.
Elle entend les
rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale
de l'Association.
Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement du
Conseil.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque
année à tous les membres de l'Association.
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Article 6 :
L'Assemblée comprend tous les
membres de l'Association. Seuls les membres actifs y ont voix délibérative.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.
L'Assemblée se réunit une fois par an et chaque fois
qu'elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande au moins du quart
des membres actifs.
Son ordre du jour est arrêté par le Conseil. Il peut
être complété à la demande signée du quart au moins des membres actifs
transmise au secrétaire général dix jours au moins avant la réunion.
Elle entend les
rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale
de l'Association. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres de
vérifier les comptes et de lui faire rapport sur la tenue de ceux-ci.
Elle approuve les
comptes de l’exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère
sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement du
Conseil.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés
chaque année à tous les membres de l'Association
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Article 9 :
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois
et chaque fois qu’il est convoqué par le secrétaire général. Celui-ci est
tenu de le convoquer à la demande du président ou du quart des membres du
Comité.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil est
nécessaire à la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
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Article 9 :
Dans la deuxième phrase du premier paragraphe, le mot
« Comité » est remplacé par « Conseil ».
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Article 11 :
Le secrétaire général représente l’Association dans tous
les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner
délégation dans les conditions qui sont fixées par le Conseil.
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Article 11 :
Le secrétaire général représente l’Association dans tous
les actes de la vie civile. Il engage les dépenses. Il peut donner
délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Le trésorier gère les comptes ; il veille à
leur régularité et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa
gestion à chaque assemblée générale.
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Article
13 :
Les
ressources de l’Association se composent :
1) des cotisations
et contributions de ses membres,
2) des
subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements
publics,
3) des
ressources créées à titre exceptionnel,
4) du
produit des rétributions perçues pour service rendu,
5) du
revenu des biens dont elle serait propriétaire.
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Article 13 :
L’alinéa 2) est ainsi modifié : « des
subventions de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements
publics »
Un alinéa 6) est ajouté : « de toutes
autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en
vigueur ».
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Un nouveau titre IV est inséré.
Il est intitulé : « Règlement intérieur »
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Nouvel article 15 :
Un nouvel article 15 apparaît :
« Le Conseil peut adopter le texte d’un règlement
intérieur, qui détermine les détails d’exécution des présents statuts.
Ce règlement ainsi que ses modifications
éventuelles sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale. »
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Le titre IV devient un titre V, avec re-numérotation
des articles en conséquence
(décalage d’un numéro).
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Les références aux amendements successifs
figurant en notes sont supprimées.
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