Création du Bureau des Nations Unies au Timor-Leste (BUNUTIL)
Le 28 avril 2005, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a décidé, à l’unanimité, par sa résolution 1599 de créer le BUNUTIL : Bureau des Nations Unies au Timor-Leste, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 20 mai 2006. (Communiqué de Presse du 28/04/2005 CS/8371). Le BUNUTIL est une mission exclusivement politique devant prendre le relais de la MANUTO -Mission d’Appui des Nations Unies au Timor Oriental- dont le mandat expire le 20 mai 2005, dans la période post-indépendance.
La résolution 1599 fait suite au Rapport intérimaire du Secrétaire Général des Nations Unies sur les activités de la MANUTO durant la période allant du 10 novembre 2004 au 16 février 2005 (Doc S/2005/99), présenté au Conseil de Sécurité le 18 février 2005. Dans son rapport, le Secrétaire-Général « considère que (…) l’apport d’une aide internationale après l’expiration du mandat de la MANUTO sera crucial pour la sécurité et la stabilité à long terme du pays, ainsi que pour son développement durable. » (Communiqué de Presse CS/8371). Il « estime qu’il est indispensable de continuer à soutenir l’effort d’édification des institutions timoraises de façon à protéger les acquis. » Selon lui, « interrompre prématurément les efforts entrepris risquerait de mettre en danger ces acquis ». (Communiqué de Presse CS/8371. Il recommande de « poursuivre l’assistance internationale au Timor-Leste au-delà du 20 mai 2005 pour sauvegarder les investissements considérables consentis jusqu’ici par la communauté internationale. » (Communiqué de Presse CS/8371).
En prenant le relais de la MANUTO, le BUNUTIL doit donc permettre de ne pas abandonner les « jeunes » autorités timoraises face aux « grands défis » qui restent à relever au Timor-Leste. (Communiqué de Presse du 20/04/2005 CS/8371) et de leur apporter soutien et assistance à travers le conseil et la formation.
L’action du BUNUTIL doit être concentrée sur :
-
Le soutien et l’affermissement des institutions étatiques du Timor. La résolution 1599 demande que le BUNUTIL mette l’accent sur le transfert de compétences et de connaissances requises. Il est en effet important de développer les institutions vitales de l’Etat. Le personnel est insuffisamment qualifié en particulier dans le secteur des finances publiques et de la justice. 45 conseillers civils assureront des missions de formation et de supervision. (Communiqué de Presse CS/8371).
-
Le respect des règles de « gouvernance démocratique » (Rapport du Secrétaire Général (Doc S/2005/99 p.17) et des droits de l’homme est absolument essentiel. A cet égard, la situation de la police est particulièrement préoccupante. L’absence de compétences (en matière d’enquête, de criminologie et de logistique), ajoutée au manque d’éthique professionnelle (allégations de corruption, voies de fait et menaces, violations des droits de l’homme, affrontements avec l’opposition politique) rendent nécessaire une formation complémentaire. La mission comprendra donc 40 formateurs de policiers. Par ailleurs, la fonction de Provedor (médiateur) pour les droits de l’homme et la justice n’a toujours pas été créée. (Communiqué de Presse CS/8371). 10 conseillers pour les droits de l’homme seront mis à disposition pour résoudre cette question.
-
Une autre enjeu majeur concerne la lutte contre l’impunité et la réconciliation nationale. La résolution 1599 (§9) « réaffirme qu’il faut amener les responsables des violations graves des droits de l’homme commises au Timor-Leste en 1999 à en répondre véritablement». A cette fin, le Secrétaire Général des Nations Unies a décidé de créer une Commission d’Experts (Lettre du 11 janvier du Secrétaire Général adressée au Président du Conseil de Sécurité Doc S/2005/96 et Rapport du Secrétaire Général Doc S/2005/99 p.9) qui formulera les recommandations nécessaires, de façon à prendre le relais du Groupe des Crimes Graves, dont la mission se termine le 20 mai 2005. En matière de réconciliation nationale, la Commission Accueil, Vérité et Réconciliation a achevé ses travaux de recherche et doit remettre son rapport final le 7 juillet 2005 aux autorités timoraises. La Commission y présentera les mesures à prendre. Le Secrétaire Général note que « ce document devrait contribuer à la réconciliation, à la promotion d’une culture des droits de l’homme et à la prise de conscience du devoir de répondre de ses actes au Timor-Leste » (Rapport Doc S/2005/99 p. 9).
-
Le BUNUTIL doit également s’occuper de la gestion et du contrôle de la frontière avec l’Indonésie, en dotant le Groupe des garde frontières des capacités nécessaires (Communiqué de Presse 28/04/2005 CS/8371).
-
Enfin, la résolution 1599 (§7 et 8) insiste sur l’aspect financier, déterminant quant au succès du BUNUTIL et au développement à long terme du Timor-Leste.
En conclusion, il faut noter que le BUNUTIL sera dirigé par un représentant spécial du Secrétaire Général qui coordonnera toutes les activités des Nations Unies au Timor-Leste (§4 de la Résolution 1599) et que ses effectifs seront réduits par rapport à la MANUTO, l’objectif demeurant « l’autosuffisance » (Rapport du Secrétaire Général Doc S/2005/99 p.5) du Timor-Leste (M.L)
|
archive de Sentinelle |
Conférence sur le TNP :
état des différentes positions après une semaine de débats
Après la première semaine de discussions de la Conférence de révision du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui se déroule au siège de l'ONU à New York du 2 au 27 mai, les positions des Etats apparaissent assez clairement. Trois groupes émergent ainsi : les Etats dotés de l’arme nucléaire (EDAN), les Etats non dotés de l’arme nucléaire et ceux qui soit n’ont pas adhéré au TNP soit en violent les dispositions.
A l'occasion de l'ouverture de la Conférence, le Maire d'Hiroshima est venu plaider pour la signature d'une Convention mondiale sur l'abolition des armes nucléaires d'ici à 2010 et l'abolition effective de toutes les armes nucléaires d'ici à 2020. Tadatoshi Akiba a expliqué lors d'une conférence de presse, qu'il était venu à New York pour promouvoir une « Campagne d'urgence pour l'abolition de l'arme nucléaire », entamée en août 2004, à travers les 688 villes membres de l'association mondiale des « Maires pour la paix ». Dans le cadre de cette Campagne pour faire pression sur les gouvernements et dans le but d'abolir des armes nucléaires, plus de 100 maires sont venus participer à la Conférence de révision du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Kazunaga Itoh, Maire de Nagasaki, Flippo Penati, Maire de Milan et Iftekhar Ahmed Chowdhury, Représentant permanent du Bangladesh auprès des Nations Unies, participaient également à cette conférence de presse.
Flippo Penati, Maire de Milan, a pour sa part voulu souligner le fait qu'en Italie comme dans beaucoup de pays, les gens ont tendance à penser qu'avec la fin de la guerre froide, il n'y a plus besoin de s'engager dans la lutte pour le désarmement nucléaire. « Au contraire, a-t-il affirmé, nous pensons que les organisations non gouvernementales et les gouvernements doivent travailler pour sensibiliser les gens à un désarmement total. Il reste encore beaucoup à faire pour que Hiroshima et Nagasaki ne se reproduisent plus jamais ».
Mohamed El Baradei, directeur de l'AIEA, a souligné que le TNP devait s'adapter aux nouveaux défis pour préserver son efficacité et son intégrité. L'Agence ne sera tolérante à l'égard d'aucun État qui développera un programme d'armement nucléaire. En revanche, elle garantira que tous les pays puissent exercer leur droit à une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. « Le désarmement nucléaire ne pourra être un succès que s'il est universel ». Dans ce cadre, il importe que le Traité de non-prolifération et l'AIEA soient soutenus par le Conseil de sécurité qui doit être en mesure d'apprécier les implications des violations ou du retrait du Traité par un État sur la paix et la sécurité internationales.
Le Président de la Conférence d'examen, l'Ambassadeur brésilien Sergio de Queiroz Duarte, a rappelé que cette Conférence avait un double objectif : l'évaluation de la mise en œuvre des engagements pris par les États parties au Traité et la garantie de leur mise en œuvre dans le futur.
Les inquiétudes de la majorité des Etats ont porté sur la position de la Corée du Nord, qui s’est retirée du TNP en 2003. La Corée du Sud et le Japon ont appelé, au cours de la Conférence, la Corée du Nord à démanteler sans délai l'ensemble de ses programmes militaires nucléaires. Le vice-ministre à la planification des politiques, au commerce et aux organisations internationales de la République de Corée, Chun Yung-Woo, a déclaré, mardi 3 mai, que « le manque de respect du régime de non–prolifération par la Corée du Nord et l'annonce de son retrait du TNP ont porté un coup à la crédibilité et à l'intégrité du Traité ». « Le retour de la Corée du Nord comme État partie au Traité et son respect de ses dispositions ainsi que du régime de garanties de l'AIEA ne seront pas suffisants pour apaiser nos craintes », a estimé Chun Yung-Woo, qui réaffirme que son pays attend de la Corée du Nord un démantèlement total de ses programmes militaires nucléaires. Chun Yung-Woo a identifié une lacune importante dans le TNP, qui permet aux proliférateurs de quasiment acquérir la capacité de fabriquer des armes nucléaires sans être en violation de ses dispositions. « Celui-ci, en effet, leur permet d'acquérir et de lancer une vaste gamme d'activités liées au cycle de combustion nucléaire, y compris l'enrichissement de l'uranium et le recyclage du combustible usagé qui permettent de produire des matières fissiles pouvant entrer dans la fabrication des armes nucléaires ». « De tels États proliférateurs pourraient faire une application abusive des dispositions du Traité pour produire des armes nucléaires sous prétexte de développer des programmes sur l'énergie nucléaire à des fins pacifiques ». Le vice-ministre a regretté qu'il existe maintenant un fossé entre les réalisations des États dotés de l'arme nucléaire et les attente des pays qui n'en sont pas dotés. Dans ce cadre, il a plaidé en faveur de l'entrée en vigueur rapide du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, du lancement de négociations d'un traité d'interdiction des matières fissiles, et de l'adhésion au TNP des trois États qui n'en sont pas parties.
Lundi 2 mai, Nobutaka Machimura, ministre des Affaires étrangères du Japon, a également exhorté la République populaire démocratique de Corée à démanteler sans délai l'ensemble de ses programmes nucléaires, y compris ses programmes d'uranium enrichi. S'agissant de l'Iran, le représentant du Japon a pressé les autorités iraniennes à parvenir rapidement à un accord commun avec la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni garantissant que le programme nucléaire de l'Iran soit exclusivement destiné à des utilisations pacifiques. Le Japon a également demandé à l'Inde d'adhérer au TNP en tant qu'État non nucléaire. Il a salué la décision prise par la Libye d'abandonner ses programmes d'armes de destruction massive. Nobutaka Machimura avait appuyé la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. Le Japon a exhorté tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) pour qu’il puisse entrer en vigueur au plus vite et à engager des négociations sur l'élaboration d'un traité d'interdiction des matières fissiles. Le Ministre japonais des affaires étrangères s'était par ailleurs déclaré fermement convaincu que l'universalisation du Protocole additionnel de l'AIEA était le moyen le plus réaliste et le plus efficace pour renforcer le régime de non-prolifération.
S'exprimant au nom de l'Union européenne, Nicolas Schmidt, ministre délégué aux affaires étrangères du Luxembourg, a déploré, de son côté, que la République populaire démocratique de Corée se soit retirée du TNP. Il a exhorté ce pays à respecter pleinement les obligations internationales en matière de non-prolifération qui lui incombent en vertu du Traité et de son accord de garanties avec l'AIEA. Sur la question iranienne, l'Union européenne s'est déclarée unie dans sa détermination à ne pas laisser l'Iran accéder à des capacités nucléaires militaires. Elle appelle l'Iran à respecter pleinement l'ensemble de ses engagements internationaux et à fournir à la communauté internationale les garanties objectives que son programme nucléaire a une finalité exclusivement pacifique.
Les Etats qui développent des programmes nucléaires restent sur leurs positions, en prétextant leur but pacifique et en insistant plutôt sur les obligations des EDAN. Kamal Kharrazi, ministre des affaires étrangères de la République islamique d'Iran, a déclaré le 3 mai, que « l'Iran était déterminé à poursuivre ses activités dans tous les domaines légaux de la technologie nucléaire, y compris l'enrichissement, et à fournir les garanties nécessaires pour montrer que ce programme était mis en œuvre à des fins exclusivement pacifiques ». « Il est inacceptable que certains États tentent de limiter l'accès aux technologies nucléaires à des fins pacifiques ». De l'avis du ministre iranien, le développement d'un système de bouclier antimissile ne contribuera qu'à relancer une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. En conséquence, Kamal Kharrazi a demandé que de nouveaux efforts soient déployés au sein de la Conférence du désarmement à Genève pour négocier un accord qui viserait la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. Kamal Kharrazi a aussi proposé que, dans le cadre de cette Conférence d'examen, les États interdisent juridiquement le recours aux armes nucléaires. L'Iran suggère ainsi à la Conférence d'adopter une décision interdisant aux États nucléaires de menacer ou de recourir à l'arme nucléaire contre les États qui n'en sont pas dotés.
En réponse à une nouvelle demande du Japon pour la signature du TNP, le Pakistan a déclaré dimanche 1er mai qu'il y adhérerait seulement après avoir obtenu d'être reconnu comme un Etat nucléaire. Le Premier ministre japonais Junichiro Koizumi qui a quitté Islamabad dimanche pour le Luxembourg au terme d'une visite de deux jours au Pakistan, avait en effet demandé à la haute direction pakistanaise, à laquelle il faisait part de ses préoccupations concernant la prolifération nucléaire, de signer le TNP.
Les EDAN ont de leur côté fait état de la mise en œuvre des obligations qui leur incombent et ont proposé différentes mesures pour renforcer le régime actuel en matière d’armement nucléaire.
Le Secrétaire d'État adjoint aux affaires de désarmement des Etats-Unis, Stephen Rademaker, a noté dans son discours que des progrès importants avaient été accomplis en vue de faire progresser la réalisation des objectifs du TNP. Il a notamment cité la décision de la Libye de mettre un terme à son programme clandestin d'enrichissement d'uranium. Cependant, il rappelle que le Traité doit faire face à certains des défis les plus complexes de son histoire en raison de cas de non-respect de ses dispositions. La Corée du Nord, par exemple, viole non seulement ses obligations de non-prolifération mais également ses obligations en vertu du régime de garanties établi par le Protocole additionnel de l'AIEA auquel elle a souscrit. Stephen Rademaker a aussi regretté que certains pays continuent d'invoquer le recours à l'énergie atomique à des fins pacifiques pour mettre au point des armes nucléaires. « Depuis deux décennies, a-t-il dénoncé, l'Iran, aidé par le réseau de contrebande du [scientifique pakistanais] A. Q. Khan, a conduit un programme d'armes nucléaire clandestin ». Des défis sont nés également des activités d'acteurs non étatiques. Il peut s’agir d’individus ou d’organisations terroristes, a indiqué Stephen Rademaker, qui a souligné la nécessité de tout faire pour enrayer leurs actions. Il a encore rappelé les dispositions de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité pour lutter contre les risques de prolifération nucléaire. Les Etats-Unis proposent une série de mesures pour avancer dans cette direction :
Ø Universaliser l’adhésion au Protocole additionnel;
Ø Restreindre l’exportation de technologies dites « sensibles » ;
Ø Créer au sein de l’AIEA un comité spécial de sauvegarde qui attire l’attention de ses instances sur les problèmes liés à la mise en œuvre du traité ;
Ø Intercepter les chargements illicites d’armes de destruction massive ;
Ø Renforcer le « partenariat mondial » qui vise à éliminer et sécuriser les matières sensibles, telles que les ADM.
Les Etats-Unis ont en dernier lieu rassuré les autres Etats sur la mise en œuvre de leurs obligations de désarmement liées à l’article VI du TNP.
François Rivasseau, Représentant de la France, a indiqué le 5 mai lors d'un discours prononcé à la Conférence, que « la violation des obligations de non-prolifération et de mise en œuvre des garanties de l'AIEA par des États pourtant parties au Traité et l'annonce sans précédent par la Corée du Nord de son intention de s'en retirer, contredisent son fondement même et portent atteinte à la confiance que les peuples et les États placent en lui ». Le représentant de la France a estimé par ailleurs qu'« il était inacceptable qu'un petit nombre d'États parties, avec l'appui de réseaux clandestins, manquent à leurs engagements ». « Face à une telle situation, a-t-il souhaité, il ne s'agit plus seulement pour chaque État de ne pas contribuer à la prolifération, il faut passer à une démarche active de lutte contre ce phénomène et de prévention du risque terroriste ». « La France, a poursuivi François Rivasseau, s'est pour sa part mise au service de la communauté internationale pour favoriser un meilleur respect des obligations de non-prolifération ». Il a déclaré que la France, « veillera à ce que le droit à l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, reconnu par l'article IV du TNP, soit préservé et pleinement exercé pour les pays qui respectent sans ambiguïté leurs obligations internationales ». Au chapitre des mesures concrètes et équitables de désarmement favorisant le développement de l'énergie nucléaire civile, le représentant a jugé que les accords de garanties et le protocole additionnel de l'AIEA devaient êtres universalisés et que le rôle du Conseil de sécurité devait être central pour traiter en dernier recours des cas de prolifération et pour se prononcer sur leur implication pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a réaffirmé les engagements de désarmement nucléaire et de désarmement général et complet de la France. M. Rivasseau a ainsi fait état des mesures adoptées par son Etat au titre de l'article VI du Traité :
Ø signature en 1996 et ratification en 1998 du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) ;
Ø démantèlement du centre d'expérimentations nucléaires du Pacifique ;
Ø annonce, dès 1996, de la cessation définitive de la production de matière fissile ;
Ø réduction drastique de l’arsenal nucléaire, avec l’élimination de toutes les armes nucléaires sol-sol, avec la diminution du nombre des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins et avec la réduction des deux tiers depuis 1985 du nombre global des vecteurs.
Aujourd'hui, la France appelle à l'universalisation et à l'entrée en vigueur du TICEN, et encourage le lancement d'une négociation sur un Traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.
Évoquant la menace que fait peser le risque que des armes de destruction massive tombent entre les mains de terroristes, John Freeman, Représentant du Royaume-Uni a pour sa part demandé, lors d'un discours prononcé également jeudi 5 mai, aux États non dotés de l'arme nucléaire de conclure des accords de garanties avec l'AIEA. Le représentant a par ailleurs estimé que l'on pouvait renforcer le régime de non-prolifération par le biais d'autres activités, en s'attachant par exemple à prévenir l'acquisition de matières fissiles et radiologiques par des terroristes. Il a cependant reconnu que son pays, en tant qu'État doté de l'arme nucléaire, avait des obligations particulières. Aussi a-t-il assuré les membres de la Conférence que la politique de dissuasion nucléaire de son pays était un objectif politique et non pas militaire. Cette politique reste fidèle aux programmes indiqués dans le Strategic Defence Review (SDR) de 1998 et dans le Defence White Paper: Delivering Security in a Changing World de 2003.
Le 3 mai, Zhang Yan, Directeur général du contrôle des armements du ministère des Affaires étrangères de la Chine, s'est inquiété de « la découverte de réseaux de contrebande nucléaire qui jettent une ombre sur la non-prolifération et du risque de voir l'espace envahi d'armes alors que la Conférence du désarmement est bloquée ». Il a regretté « le maintien de la mentalité de la guerre froide et le renforcement de l'unilatéralisme et la recherche de nouvelles armes nucléaires qui sont autant d'obstacles à l'universalisation du TNP ». La Chine a par ailleurs invité les deux plus importantes puissances nucléaires à respecter leurs engagements en réduisant leurs stocks d'armes nucléaires. Zhang Yan a souhaité que l'on commence le plus rapidement les négociations concernant la rédaction d'un traité sur les matières fissiles. Il a proposé de créer des conditions de sécurité internationale et régionale qui seraient la meilleure garantie de non-prolifération. Il a souhaité que l'unilatéralisme et le recours à la politique des « deux poids, deux mesures » en ce qui concerne la non-prolifération soient abandonnés.
Dans son discours d’ouverture de la Conférence d'examen des Parties au Traité de non prolifération nucléaire le 2 mai, le Secrétaire général avait essayé de concilier ces différentes positions. Il avait rappelé le devoir qui pèse sur tous les Etats d'empêcher une catastrophe nucléaire tout en préservant les usages pacifiques de l'énergie atomique et à reconnaître les dangers pour tous du maintien des arsenaux actuels. Kofi Annan a dressé un tableau des sinistres conséquences d'une éventuelle attaque nucléaire. Après avoir renvoyé dos à dos ceux qui au cours des travaux de la Conférence voudront souligner la « nécessité de prévenir la prolifération dans les régions les plus volatiles » et ceux qui voudront rendre le TNP universel, ceux pour qui « la diffusion de la technologie du combustible nucléaire pose un risque inacceptable de prolifération » et ceux pour qui « l'accès à l'usage pacifique du nucléaire ne doit pas être compromis », Kofi Annan avait engagé les Etats présents « à reconnaître toutes ces vérités ». Le Secrétaire général avait proposé en priorité de renforcer la confiance dans l'intégrité du traité, notamment à l'annonce du retrait par un Etat. Il avait aussi préconisé de le rendre plus efficace, de réduire la menace de la prolifération non seulement par les Etats mais aussi par des acteurs non étatiques et de trouver une solution au double usage de la technologie nucléaire. Reprenant les recommandations du Rapport sur les menaces, les défis et le changement du Groupe de personnalités de haut niveau, le Secrétaire général avait notamment souligné celle qui consiste à ce que « tous les Etats disposant d'armes nucléaires mettent leurs armes hors d'état d'alerte et à ce qu'ils donnent des garanties aux Etats qui n'en disposent pas ». Il avait surtout engagé les Etats Membres à trouver des moyens de réduire et en définitive de surmonter la nécessité de se reposer sur la dissuasion nucléaire. (S.C.)
Communiqués de presse sur la Conférence :
5 mai 2005 ; 4 mai 2005 ; 3 mai 2005 ; 2 mai 2005.
|
archive de Sentinelle |
Convention contre la criminalité transnationale organisée :
entrée en vigueur du Protocole additionnel contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
Le 15 novembre 2000, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait la convention contre la criminalité transnationale organisée (A/RES/55/25), consacrant la volonté affichée par la communauté internationale de lutter ardemment contre le crime organisé, dans le cadre d’une coopération interétatique. A cette Convention entrée en vigueur le 29 septembre 2003, différents protocoles ont été associés pour consolider l’édifice juridique. Dans sa résolution 255 (A/RES/55/255), l’Assemblée générale a adopté un troisième protocole additionnel, celui contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Dans sa définition de l’arme à feu, l’Article 3 a) du Protocole entend en réalité ce qu’il est convenu d’appeler une arme légère, c’est-à-dire une arme portative. Le Protocole incrimine toute fabrication et tout trafic de ces armes qui ne respecte pas la législation de l’Etat soit d’exportation, soit d’importation, soit de passage, dès lors que cet Etat est partie au Protocole. C’est la fin du trafic des armes légères qui sont considérées comme une forte cause de la mortalité notamment en Afrique. Ainsi l’Afrique de l’Ouest avait adopté un moratoire sur le trafic des armes légères et pris des mesures spécifiques pour le réguler. Désormais le trafic est hors-la-loi s’il n’est pas fait dans les règles établies par chacun des Etats parties dans le respect du principe de la traçabilité établi par le Protocole (Article 8). L’Article 18 prévoit que le Protocole entre en vigueur 90 jours après le 40ème instrument de ratification ou d’adhésion, étant entendu que la ratification ou l’adhésion par une organisation régionale ne compte pas. Le 24 avril 2005, la Zambie a été le 40ème Etat à ratifier ce Protocole (voir l’état de la ratification) (voir aussi le communiqué de presse), de sorte qu’il entrera en vigueur le 23 juillet 2005. Même si l’Afrique de l’Ouest semble très avancée dans sa lutte contre les armes légères, il faut noter que la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) n’a pas encore ratifié ce Protocole ; il en est de même pour d’autres régions meurtries par les armes légères comme l’Afrique centrale et les pays de l’Océan Indien. (Voir notamment les publications de l’UNIDIR et de Small Arms Survey) (R.A).
Conseil de sécurité :
Déclaration présidentielle sur le Liban,
Inquiétudes au sujet de la mise en œuvre de la résolution 1559 (2004)
Les parties concernées par la résolution 1559 (2004), qui exige notamment le retrait de la Syrie du Liban et le désarmement de toutes les milices, ont « fait des progrès notables et importants vers l'application de certaines de ses dispositions », indique une Déclaration présidentielle prononcée le 4 mai par la Présidente du Conseil de sécurité pour le mois de mai, Ellen Margrethe Løj, du Danemark. Le Conseil de sécurité était saisi d'une lettre de la Syrie du 26 avril, indiquant qu'elle avait « mené à bien le retrait complet du Liban de ses troupes, de ses moyens militaires et de son dispositif de renseignement ». Le Conseil se dit toutefois préoccupé, comme l'avait indiqué le Secrétaire général dans son rapport semestriel, « qu'aucun progrès n'a été fait quant à l'application d'autres dispositions de la résolution, en particulier celles concernant le désarmement des milices libanaises et non libanaises et l'extension du contrôle exercé par le Gouvernement libanais à l'ensemble du territoire du pays ». L'Envoyé spécial du Secrétaire général, Terje Roed-Larsen, s'était en effet inquiété de la présence de milices libanaises et non libanaises dans le sud du pays. À cet égard, il avait indiqué lors d’un communiqué que les Nations Unies avaient engagé un dialogue avec les parties intéressées pour que le gouvernement du Liban puisse exercer sa souveraineté sur l'ensemble du territoire, notamment dans le sud, tout particulièrement le long de la Ligne bleue. Il avait tout de même affirmé que le retrait des troupes syriennes du Liban marquait une journée historique pour le Moyen-Orient. Terje Roed-Larsen a estimé que ce retrait exigera une redéfinition des liens étroits et anciens entre la Syrie et le Liban et des progrès significatifs dans l'établissement de représentations diplomatiques dans leurs capitales respectives. Il s'est dit heureux de constater que le nouveau Gouvernement du Premier ministre Mikati avait bénéficié d'un vote de confiance de la part du Parlement libanais le 27 avril, par 109 voix pour, une voix contre et trois abstentions seulement.
Jean-Marc de la Sablière, Représentant permanent de la France aux Nations Unies, avait déjà souligné le 29 avril que « les obligations contenues dans la résolution 1559 n'avaient pas été toutes respectées », lors d'une rencontre avec la presse, à l'issue d'une réunion du Conseil de sécurité, en présence du Secrétaire général, sur l'application de la résolution 1559 (2004). « Cependant, a noté le Représentant de la France, il y a eu des progrès significatifs dans l'application de certaines de ses dispositions ». L'ambassadeur de France a dit avoir pris note de l'annonce faite par la Syrie de l'achèvement du retrait de ses forces du Liban.
Le Secrétaire général a dépêché une mission de l’ONU chargée de la vérification des informations liées au retrait des troupes syriennes. Cette mission continue, malgré l’incident survenu le 4 mai et condamné par le Secrétaire général, au cours duquel les inspecteurs de l'ONU ont subi des tirs de sommation d'éléments armés palestiniens lors d'une visite dans la plaine de la Bekaa (v. la dépêche ). A cet égard, le Conseil « demande au Gouvernement syrien et au Gouvernement libanais de coopérer pleinement avec l'équipe de vérification des Nations Unies dépêchée par le Secrétaire général avec leur accord pour s'assurer du retrait total, et attend avec intérêt son rapport ». « Le retrait total de la Syrie représenterait une avancée capitale et décisive vers le plein rétablissement de l'indépendance politique du Liban et de l'exercice de sa souveraineté, qui est l'objectif ultime de la résolution 1559 (2004), ouvrant ainsi un nouveau chapitre dans l'histoire du pays », estiment les membres du Conseil. Par ailleurs, le Conseil a déploré la poursuite des actes de terrorisme au Liban.
A l'issue la séance, la représentante des Etats-Unis s'est déclarée satisfaite du texte qui a demandé plusieurs jours de négociations, en ce qu'il constate le retrait partiel de la Syrie, et qu'il souligne qu'il reste encore beaucoup à faire, notamment dans le désarmement des milices et pour l'organisation des élections. A propos de l'incident visant la mission de vérification, elle a précisé que le Conseil en était bien sûr conscient et préoccupé, et que cela montrait à quel point la situation restait dangereuse au Liban.
Le représentant de la Syrie a exprimé « la reconnaissance de son pays des efforts de nombreux membres du Conseil pour améliorer le texte », rappelant que son adoption avait pour contexte la visite du Premier ministre libanais à Damas, où il a remercié la Syrie de son assistance dans le passé. Il a estimé que le contenu de la Déclaration ne reflétait pas la réalité sur le terrain, affirmant que la Syrie s'était totalement retirée du Liban. Interrogé sur l'incident du même jour, il a estimé qu'il était important que la Mission de vérification puisse mener à bien son travail (v. la dépêche).
La tenue des élections législatives
Le Conseil de sécurité a aussi insisté le 4 mai sur « l'importance de tenir les élections [législatives] à la date prévue ». Kofi Annan avait souligné dans son rapport l'importance de la tenue d'élections crédibles et libres pour la stabilité du pays et de la région. Le Gouvernement libanais ayant accepté une proposition du Secrétaire général, l'ONU a envoyé à Beyrouth une équipe de deux personnes, dont la responsable de l'assistance électorale, Carina Perelli, qui se rendront au Liban pendant deux semaines. Mme Perelli avait déjà supervisé l'assistance de l'ONU aux élections iraquiennes. Ces deux membres auront pour tâche d'aider le Gouvernement dans les préparatifs des prochaines élections législatives et dans la coordination du déploiement des observateurs internationaux. Le Secrétaire général réitère son ferme appui à la promesse du Gouvernement du Liban d'organiser et de respecter le calendrier électoral qui commence le 29 mai v. la dépêche).
Une déclaration conjointe franco-américaine a été rendue publique le 2 mai à Washington, à l'occasion de la visite qu'a effectuée Michel Barnier aux Etats-Unis. Ces deux Etats ont rappelé que toute la communauté internationale s’est engagée dans la résolution 1559 à aider le Liban à mener à bien le processus politique entrepris. Ils se sont déclarés confiants dans la tenue des élections par le nouveau gouvernement, après l’acceptation par celui-ci de l’aide technique des Nations Unies. « La France et les Etats-Unis sont prêts à répondre aux demandes d'aide d'un gouvernement libanais démocratique et souverain constitué à l'issue des prochaines élections. ». Lors du point de presse du 3 mai 2005, la porte-parole adjointe du Quai d'Orsay a rappelé que la France et les Etats-Unis soutiennent « l'extension de contrôle unique et exclusif du gouvernement du Liban à l'ensemble des territoires libanais ». Questionnée sur des divergences de vues de ces deux Etats sur le sort du Hezbollah, elle a estimé que cette question relève de la pleine application de la résolution 1559 et qu’elle doit « progresser dans le cadre du processus politique en cours au Liban ».
Le président libanais Emile Lahoud a par ailleurs indiqué jeudi 5 mai que les prochaines élections législatives se dérouleront du 29 mai au 19 juin 2005. L'Union européenne a immédiatement annoncé l'envoi, dès la moitié du mois de mai, de près de 150 observateurs. Ils seront chargés de surveiller l'ensemble du processus électoral. (S.C.)
|
archive de Sentinelle |
Soudan,
persistance des violations constatée dans le rapport de la Commission internationale d’enquête
Après des mois de débats, le Conseil de sécurité avait fini par suivre les recommandations de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour, en saisissant la Cour pénale internationale dans sa Résolution 1593 du 31 mars 2005. Cela n’a pas encore découragé les parties au conflit, puisque les exactions semblent continuer, avec le récit notamment des exactions perpétrées par les Janjaouites agissant comme des agents du gouvernement de Khartoum, ou, tout au moins, avec la tolérance du gouvernement. Déjà en avril dernier, le Secrétaire général s’inquiétait de cette permanence de l’insécurité au Darfour dans son rapport mensuel (S/2005/240). Le 3 mai, selon le porte-parole du Secrétaire général, des véhicules des Nations Unies auraient été pillés et un personnel d’une ONG humanitaire arrêté puis relâché deux jours plus tard (point de presse du 3 mai 2005), tandis que d’autres personnels humanitaires déployés sont assassinés (point de presse du 4 mai 2005). Dans le même temps, la Résolution du Conseil de sécurité semble bien soulever de sérieuses difficultés : d’une part, le Conseil exclut a priori toute implication financière à la charge de l’Organisation mondiale ; d’autre part, et sur la proposition de l’Union africaine, il fait cohabiter cette saisine avec l’expression de la nécessité d’user de voies alternatives pour la répression des crimes et la réconciliation au Soudan. Face à cette situation, le Secrétaire général des Nations Unies avait déjà appelé à ne pas répéter les erreurs du Rwanda et de la Bosnie, et invité la communauté internationale à investir rapidement la somme nécessaire pour renforcer les forces de l’Union Africaine. (The New York Times, 13 avril 2005, « Billions of Promises to Keep »). Il reste à savoir si cet appel a été entendu (R.A)
L'Union Africaine renforce sa mission au Soudan
Le 28 avril 2005, le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA) réuni en sa 28 ème session a annoncé qu’il avait pris note du ‘’Rapprt du président de la Commission’’ sur la situation dans la région du Darfour, au Soudan. A cette occasion, il a rendu public un communiqué sur le renforcement de la Mission de l’UA au Soudan.
Se félicitant de la décision prise par l'Union africaine les Etats-Unis ont affirmé que cette dernière devait jouer un rôle central dans la crise du Darfour (déclaration).
L'implication accrue de l'Union africaine suppose une logistique importante et l'organisation régionale a sollicité l'aide de l'OTAN (voir) (TC).
|
archive de Sentinelle |
Conseil de Sécurité
Résolution 1600 sur la Côte d’Ivoire : vers la fin de la crise militaire ?
Le 4 mai 2005, le Conseil de sécurité a adopté sa Résolution 1600 présenté par la France et portant prorogation jusqu’au 4 juin 2005, du mandat de l’ONUCI (Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire). Dans cette résolution, en se basant sur le Chapitre VII de la Charte, après avoir constaté que la crise ivoirienne continue à faire peser une menace à la paix et à la sécurité internationales dans la région, le Conseil appuie l’Accord de Prétoria, rappelle aux parties leurs engagements, appuie spécifiquement la recommandation faite du médiateur sud-africain sur l’éligibilité aux prochaines élections présidentielles, et salue le discours à la Nation du président Laurent Gbagbo, mettant en œuvre cette dernière recommandation. On peut s’étonner dans ces conditions que le mandat de l’ONUCI et des forces françaises ne soit renouvelé que pour un mois. Mais il ne faut pas perdre de vue que la situation reste précaire, et le Conseil peut avoir voulu garder le contrôle sur un désengagement éventuel et rapide, en cas de danger grave pour le personnel. De plus, les Etats intéressés, notamment la France (voir la Déclaration de l’ambassadeur, M. Jean-Marc de La Sablière, 26 avril 2005), peuvent aussi vouloir ainsi gagner du temps pour préparer une résolution plus substantielle dans l’optique des élections présidentielles qui se tiendront en Octobre prochain. Une telle résolution pourrait renforcer le mécanisme de contrôle des élections pour en garantir le bon déroulement et la fiabilité des résultats (R.A.)
Etats-Unis:
signature du 100ème accord bilatéral contre la juridiction de la Cour pénale international
L’Angola a signé le 2 mai dernier un accord avec les Etats-Unis, en vertu duquel aucun américain ne pourra être poursuivi devant la haute juridiction internationale sans le consentement des autorités américaines. Ces accords, souvent qualifiés d’« accords d’impunité », permettent également aux Etats-Unis et à l’Etat signataire de ne pas intenter d’action devant les juridictions américaines, même si des preuves suffisantes sont recueillies.
Ce sont à l’heure actuelle 100 accords qui ont été conclus avec les Etats-Unis d’Amérique. S’ils affirment que ces accords sont licites en vertu de l’article 98 du Statut de la CPI, plusieurs organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, ainsi que l’Union Européenne ont démontré le contraire. L’UE a notamment publié en septembre 2002 des mesures « afin d’empêcher ses membres de conclure des accords d'impunité avec les Etats-Unis ». Le Conseil de l’Europe a pour sa part adopté une résolution 1336 (2003) reconnaissant les menaces pesant sur la CPI.
Au-delà de ces accords bilatéraux, les Etats-Unis ont également obtenu du Conseil de sécurité des Nations Unies deux résolutions en faveur de l’impunité de ses citoyens : la résolution 1422 (2002) protège de toute enquête ou poursuites par la CPI tout ressortissant d’Etat n’ayant pas ratifié le Statut de Rome (ce qui est le cas des Etats-Unis). Cette résolution a été renouvelée pour un an par la résolution 1487 (2003). Aucun renouvellement n’a eu lieu depuis. (GHB)
Le tribunal pour juger les Khmers rouges peut être constitué
Le 29 avril, le Secrétaire général des Nations Unies, a notifié au Premier ministre du Cambodge, Hun Sen, que le tribunal devant juger les anciens dirigeants Khmers rouges allait pouvoir être constitué. Kofi Annan a informé Hun Sen que "les exigences légales de
l'Onu" pour la mise sur pied de ce tribunal "avaient été réunies" car "des contributions et promesses de fonds suffisantes ont été recueillies pour le financer".
Par conséquent, "l'Accord entre les Nations unies et le gouvernement royal du Cambodge concernant les poursuites selon la loi cambodgienne des crimes commis durant la période du Kampuchéa démocratique entre en vigueur ce jour", ajoute le texte. Selon cet accord entre Phnom Penh et l'Onu, la mise sur pied de ce tribunal peut commencer dès que des promesses de fonds ont été recueillies en quantité suffisante pour assurer le fonctionnement du tribunal pendant trois ans, avec des contributions effectivement versées pour assurer le fonctionnement pendant la première année.
Dans cet accord, obtenu après des années de difficiles négociations, l'Onu et le Cambodge étaient convenus de mettre sur pied un tribunal spécial mixte, cambodgien mais à "caractère international", appelé "les Chambres extraordinaires", pour qu'enfin les anciens hauts dirigeants du Kampuchea démocratique répondent devant la justice des accusations de génocide et de crimes contre l'humanité.
Répondant à l’appel appel de fonds de plus de 40 millions de dollars lancé aux pays donateurs par le Secrétaire général en mars, la représentation européenne à Phnom Penh avait annoncé que la Commission européenne avait engagé un million d'euros (1,3 million de dollars) pour le procès des dirigeants khmers rouges survivants. Le Cambodge, pays très pauvre vivant de l'aide internationale, devait de son côté financer les 13 millions de dollars restants et faire appel à ses propres donateurs, pour que soient bouclés les financements totaux de 56,3 millions de dollars et que le procès puisse s'ouvrir, peut-être l'an prochain.
Cette annonce a été saluée par le Quai d’Orsay dont le porte-parole a déclaré qu’ « il s' agit d'un élément essentiel de la politique de lutte contre l'impunité que nous avons constamment appelé de nos vœux, d'autant plus nécessaire trente ans après le drame. » Soulignant son rôle moteur, aux côtés du Japon (voir la déclaration de Nobutaka Machimura, Ministres de affaires japonais), pour l'aboutissement du processus, la France a annoncé qu’ « alors que sa première contribution, à hauteur de 1,7 M euros au titre de 2005, est en cours de règlement, elle versera 1 M euros supplémentaires en 2005, à titre d'avance sur sa contribution 2006 ». En contribuant de manière substantielle à la mise en place du Tribunal, elle « souhaite ainsi inciter ses partenaires à accroître leur effort pour rassembler, dès le début des travaux, les crédits nécessaires au fonctionnement des trois années du tribunal. » (A.S.)
|
archive de Sentinelle |
Tribunal pénal spécial pour la Sierra Leone :
nomination d’un nouveau Procureur
et résolution américaine invitant au transfert de Charles Ghankay Taylor, ancien président libérien
Le 5 mai 2005, le Secrétaire général des Nations Unies a nommé l’actuel Procureur adjoint, le Britannique Desmond de Silva, Procureur du Tribunal hybride créé en Sierra Leone, pour connaître des nombreux crimes commis dans ce pays (communiqué de presse). L’ancien Procureur, l’Américain David Crane, avait annoncé en février dernier qu’il ne rechercherait pas à être renouvelé en raison de l’absence de coopération des Etats pour l’arrestation de Charles Taylor. L’ancien président libérien est toujours dans sa résidence d’exil nigérian, et le puissant Etat de l’Afrique de l’Ouest ne semble pas disposé à le livrer pour répondre des chefs d’accusation qui pèsent contre lui (acte d’accusation du 3 mars 2003). Le Congrès américain donne de la voix, mais de façon discordante puisqu’une résolution est adoptée par la Chambre des Représentants seule (H. CON. RES. 127, 4 mai 2005), le Sénat s’y étant opposé. Dans cette résolution, les Représentants invitent le gouvernement fédéral à transférer Charles G. Taylor au Tribunal pénal spécial pour y répondre des lourdes accusations qui pèsent sur lui. Le Procureur David Crane s’est félicité de cette résolution (communiqué de presse), tandis que certains membres de la Chambre des Représentants ont écrit au Président américain pour que lors de la visite du Président nigérian, il se fasse l’écho de leur voix (Allafrica, presse). La position du Département d'Etat est prudente sur la question. Il dit qu'il recherche actuellement, en collaboration avec le Liberia, le moyen de faire juger Taylor.
Jusqu’à présent 12 personnes ont été mises en cause en quatre différents groupes d’actes d’accusation (CDF, RUF, AFRC, et Charles G. Taylor). Alors qu’une seule Chambre de première instance était constituée, avec une Chambre d’appel, depuis le 17 janvier 2005, une seconde Chambre de première instance a prêté serment (communiqué de presse) (R.A.)
|
archive de Sentinelle |
TPIR
Affaire Protais Zigiranyirazo, contrôle de l'acte d'accusation par la chambre
Dans une Décision du 3 mars 2005, la Chambre de première instance III a autorisé l’amendement de l’acte d’accusation, pour y inclure l’allégation d’une attaque sur la colline de Rurunga où plus de deux mille personnes auraient trouvé la mort. Dans cette décision, la Chambre a d’une part vérifié que le Procureur s’est conformé à ses ordonnances antérieures résultant de la Décision relative aux exceptions préjudicielles soulevées par la Défense (15 juin 2004). C’est en procédant à une telle vérification que la Chambre a constaté que le Procureur n’a toujours pas prouvé qu’il y avait suffisamment d’éléments pouvant fonder l’allégation d’une responsabilité de l’Accusé au titre de l’Article 6 3) du Statut (responsabilité du supérieur hiérarchique), et a ordonné que ce type de responsabilité soit supprimé de l’acte d’accusation. (Pour les différentes versions de l’acte d’accusation, voir la base de données judiciaires en ligne). Après le dépôt par le Procureur du nouvel acte d’accusation dans sa version corrigé le 8 mars 2005, Protais Zigiranyirazo, le beau-frère du président Habyarimana, est venu à la barre et a plaidé non coupable pour les cinq chefs d’accusation qui pèsent contre lui : entente en vue de commettre le génocide, génocide et alternativement complicité dans le génocide, extermination et meurtre comme crimes contre l’humanité (audience du 4 mai 2005, communiqué de presse) (voir aussi la dépêche des Nations Unies, 4 mai 2005). La thèse du Procureur dans l’acte d’accusation semble reposer sur le rôle clé que l’accusé aurait joué dans l’akazu, ou le cercle restreint des proches du président, et sur tout le pouvoir informel qui découlait de cette proximité avec la présidence (R.A.)
TPIR
Affaire Jean Mpambara, concours d'infractions et ne bis in idem
Le 29 avril 2005 (communiqué de presse), Jean Mpambara, ancien bourgmestre de la commune de Rukara dans la préfecture de Kibungo, a été appelé à plaider à nouveau, mais sur un nouvel acte d’accusation. Tandis que l’acte initial ne comportait qu’un seul chef d’accusation (génocide), le nouveau en comporte trois qui sont basés sur les mêmes faits, à savoir génocide et alternativement complicité dans le génocide, et extermination comme crime contre l’humanité (Décision du 4 mars 2005 autorisant l’amendement de l’acte d’accusation) (Pour les différentes versions de l’acte d’accusation, voir la base de données judiciaires en ligne). Avec un seul chef d’accusation, on aurait pu espérer un procès simple qui n’aurait peut-être eu pour seul débat que la réalité des faits et la définition du génocide. Désormais, avec cette modification de l’acte d’accusation, vont se poser des problèmes juridiques classiques comme le concours d’infractions. Pour le chef alternatif de complicité dans le génocide, pourra aussi se poser la question de savoir si la Chambre acquittera l’accusé ou si elle rejettera simplement l’allégation : à ce jour, on retrouve invariablement les deux positions dans la jurisprudence du Tribunal. Dans le récent jugement dans l’affaire Rutaganira (14 mars 2005), la Chambre a choisi d’acquitter sur des chefs d’accusation non alternatifs, pour la simple raison que le Procureur a affirmé ne pas avoir de preuve à présenter sur ces chefs et que, peut-être, le but visé serait l’applicabilité du ne bis in idem. Si cette dernière supposition était avérée, il nous paraît aller de soi que seul le juge futur saisi au fond aura compétence pour trancher la question de l’applicabilité du ne bis in idem, et non le juge passé, en l’espèce celui du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
A la suite de la nouvelle comparution initiale où l’accusé a plaidé non coupable, la Chambre a tenu, avec les parties et à huis clos, une conférence de mise en état. Il faut espérer que les débats auront permis à la Chambre de recueillir suffisamment d’éléments pour que le procès puisse s’ouvrir après les 2 ou 3 mois réservés au traitement des exceptions préjudicielles éventuelles, soit à partir d’août 2005 (R.A.)
La Tunisie ouvre ses prisons au CICR
La Tunisie a signé le 26 avril un accord avec le Comité International de la Croix-rouge (CICR) permettant à l’organisation de visiter les prisons tunisiennes. Cet accord « relatif aux activités humanitaires du Comité international de la Croix-Rouge en faveur des personnes privées de liberté » est le résultat d’une négociation de plus d’un an entre les deux parties. Aucune organisation n’avait pu pénétrer au sein des prisons tunisiennes depuis 1991.
Le CICR sera ainsi dorénavant autorisé à accéder à tous les lieux de détention afin de se rendre compte de leur conformité avec les dispositions de droit international en la matière. Fidèle à ses principes, le CICR gardera les rapports issus de ces visites confidentiels ; ils serviront de base de discussion avec les autorités tunisiennes afin d’améliorer les conditions de détention et le traitement des détenus. Les premières visites seront mises en place prochainement.
L’accord signé entre la Tunisie et le CICR fait suite au rapport de l’organisation non gouvernemental Human Rights Watch sur les conditions de détention