ONU

Paix et sécurité internationales

Droit humanitaire  et droits de l'homme

Droit international économique

Droit de la mer

Afrique

Etats-Unis/Italie

• Création du Bureau des Nations Unies au Timor-Leste (M. LAIDI)

• Conférence sur le TNP : état des positions après une semaine (S. CASSELLA)
• Entrée en vigueur du protocole sur les armes légères (R. ADJOVI)
• Conseil de sécurité, déclaration présidentielle sur le Liban (S. CASSELLA)
• Soudan, persistance des violations (R. ADJOVI)
• L'Union africaine renforce sa mission au Soudan (T. COUMA)
• Conseil de sécurité, résolution 1600 sur la Côte d'Ivoire (R. ADJOVI)

• Etats-Unis, signature du 100ème accord contre la CPI (G. HOURIEZ BOLATRE)
• Cambodge, le financement du tribunal des Khmers rouge est assuré (A. SAMPO)
• Tribunal spécial pour la Sierra Leone, résolution américaine en faveur du transfert de Charles Taylor (R. ADJOVI)
• TPIR, affaire Zigiranyirazo, (R. ADJOVI)
• TPIR, affaire Mpambara, (R. ADJOVI)
• La Tunisie ouvre ses prisons au CICR (G. HOURIEZ BOLATRE)
• Conseil de l'Europe, évaluation des systèmes judiciaires (A. SAMPO)
• Conseil de l'Europe, rapport sur la Croatie (A. SAMPO)
• Conseil de l'Europe, rapport sur les Roms (A. SAMPO)

• OMC, mesures affectant le commerce des navires de commerce, rapport du groupe spécial (G. AREOU)
• Le Costa Rica reporte l'examen de l'accord de libre échange (CAFTA) par le parlement (G. AREOU)
• COMESA, des pays africains demandent l'accès total au marché de l'Union européenne (G. AREOU)
• ALENA, affaire relative aux fils machine en acier au carbone, décision, (G. AREOU)

• Conférence sur la gouvernance des pêches en haute mer (T. COUMA)
• Australie et Timor-Leste, accord sur l'exploitation du gaz (T. COUMA)

• Réunion des ministres africains des transports (T. COUMA)

• Etats-Unis et Italie, rapports nationaux dans l'affaire Calipari (Prof. P. WECKEL)

Création du Bureau des Nations Unies au Timor-Leste (BUNUTIL)

Le 28 avril 2005, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a décidé, à l’unanimité, par sa résolution 1599 de créer le BUNUTIL : Bureau des Nations Unies au Timor-Leste, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 20 mai 2006. (Communiqué de Presse du 28/04/2005 CS/8371). Le BUNUTIL est une mission exclusivement politique devant prendre le relais de la MANUTO -Mission d’Appui des Nations Unies au Timor Oriental- dont le mandat expire le 20 mai 2005, dans la période post-indépendance.

 La résolution 1599 fait suite au Rapport intérimaire du Secrétaire Général des Nations Unies sur les activités de la MANUTO durant la période allant du 10 novembre 2004 au 16 février 2005  (Doc S/2005/99), présenté au Conseil de Sécurité le 18 février 2005. Dans son rapport, le Secrétaire-Général « considère que (…) l’apport d’une aide internationale après l’expiration du mandat de la MANUTO sera crucial pour la sécurité et la stabilité à long terme du pays, ainsi que pour son développement durable. » (Communiqué de Presse CS/8371). Il « estime qu’il est indispensable de continuer à soutenir l’effort d’édification des institutions timoraises de façon à protéger les acquis. » Selon lui, « interrompre prématurément les efforts entrepris risquerait de mettre en danger ces acquis ». (Communiqué de Presse CS/8371. Il recommande de « poursuivre l’assistance internationale au Timor-Leste au-delà du 20 mai 2005 pour sauvegarder les investissements considérables consentis jusqu’ici par la communauté internationale. » (Communiqué de Presse CS/8371).

 En prenant le relais de la MANUTO, le BUNUTIL doit donc permettre de ne pas abandonner les « jeunes » autorités timoraises face aux « grands défis » qui restent à relever au Timor-Leste. (Communiqué de Presse du 20/04/2005 CS/8371) et de leur apporter soutien et assistance à travers le conseil et la formation.

 L’action du BUNUTIL doit être concentrée sur :

•  Le soutien et l’affermissement des institutions étatiques du Timor. La résolution 1599 demande que le BUNUTIL mette l’accent sur le transfert de compétences et de connaissances requises. Il est en effet important de développer les institutions vitales de l’Etat. Le personnel est insuffisamment qualifié en particulier dans le secteur des finances publiques et de la justice.  45 conseillers civils assureront des missions de formation et de supervision. (Communiqué de Presse CS/8371).

•  Le  respect des règles de « gouvernance démocratique » (Rapport du Secrétaire Général (Doc S/2005/99 p.17) et des droits de l’homme est absolument essentiel. A cet égard, la situation de la police est particulièrement préoccupante.  L’absence de compétences (en matière d’enquête, de criminologie et de logistique), ajoutée au manque d’éthique professionnelle (allégations de corruption, voies de fait et menaces, violations des droits de l’homme, affrontements avec l’opposition politique) rendent nécessaire une formation complémentaire.  La mission comprendra donc 40 formateurs de policiers. Par ailleurs, la fonction de Provedor (médiateur) pour les droits de l’homme et la justice n’a toujours pas été créée. (Communiqué de Presse CS/8371). 10 conseillers pour les droits de l’homme seront mis à disposition pour résoudre cette question.

• Une autre enjeu majeur  concerne la lutte contre l’impunité et la réconciliation nationale. La résolution 1599 (§9) « réaffirme qu’il faut amener les responsables des violations graves des droits de l’homme commises au Timor-Leste en 1999 à en répondre véritablement». A cette fin, le Secrétaire Général des Nations Unies a décidé de créer une Commission d’Experts (Lettre du 11 janvier du Secrétaire Général adressée au Président du Conseil de Sécurité Doc S/2005/96 et Rapport du Secrétaire Général Doc S/2005/99 p.9) qui formulera les recommandations nécessaires, de façon à prendre le relais du Groupe des Crimes Graves, dont la mission se termine le 20 mai 2005. En matière de réconciliation nationale, la Commission Accueil, Vérité et Réconciliation a achevé ses travaux de recherche et doit remettre son rapport final le 7 juillet 2005 aux autorités timoraises. La Commission y présentera les mesures à prendre. Le Secrétaire Général note que « ce document devrait contribuer à la réconciliation, à la promotion d’une culture des droits de l’homme et à la prise de conscience du devoir de répondre de ses actes au Timor-Leste » (Rapport Doc S/2005/99 p. 9).

• Le BUNUTIL doit également s’occuper de la gestion et du contrôle de la frontière avec l’Indonésie, en dotant le Groupe des garde frontières des capacités nécessaires (Communiqué de Presse 28/04/2005 CS/8371).

• Enfin, la résolution 1599 (§7 et 8)  insiste sur l’aspect financier, déterminant quant au succès du BUNUTIL et au développement à long terme du Timor-Leste.

En conclusion, il faut noter que le BUNUTIL sera dirigé par un représentant spécial du Secrétaire Général qui coordonnera toutes les activités des Nations Unies au Timor-Leste (§4 de la Résolution 1599) et que ses effectifs seront réduits par rapport à la MANUTO, l’objectif demeurant « l’autosuffisance » (Rapport du Secrétaire Général Doc S/2005/99 p.5) du Timor-Leste (M.L)

Conférence sur le TNP :

état des différentes positions après une semaine de débats

Après la première semaine de discussions de la Conférence de révision du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui se déroule au siège de l'ONU à New York du 2 au 27 mai, les positions des Etats apparaissent assez clairement. Trois groupes émergent ainsi : les Etats dotés de l’arme nucléaire (EDAN), les Etats non dotés de l’arme nucléaire et ceux qui soit n’ont pas adhéré au TNP soit en violent les dispositions.

A l'occasion de l'ouverture de la Conférence, le Maire d'Hiroshima est venu plaider pour la signature d'une Convention mondiale sur l'abolition des armes nucléaires d'ici à 2010 et l'abolition effective de toutes les armes nucléaires d'ici à 2020. Tadatoshi Akiba a expliqué lors d'une conférence de presse, qu'il était venu à New York pour promouvoir une « Campagne d'urgence pour l'abolition de l'arme nucléaire », entamée en août 2004, à travers les 688 villes membres de l'association mondiale des « Maires pour la paix ». Dans le cadre de cette Campagne pour faire pression sur les gouvernements et dans le but d'abolir des armes nucléaires, plus de 100 maires sont venus participer à la Conférence de révision du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Kazunaga Itoh, Maire de Nagasaki, Flippo Penati, Maire de Milan et Iftekhar Ahmed Chowdhury, Représentant permanent du Bangladesh auprès des Nations Unies, participaient également à cette conférence de presse.

Flippo Penati, Maire de Milan, a pour sa part voulu souligner le fait qu'en Italie comme dans beaucoup de pays, les gens ont tendance à penser qu'avec la fin de la guerre froide, il n'y a plus besoin de s'engager dans la lutte pour le désarmement nucléaire. « Au contraire, a-t-il affirmé, nous pensons que les organisations non gouvernementales et les gouvernements doivent travailler pour sensibiliser les gens à un désarmement total. Il reste encore beaucoup à faire pour que Hiroshima et Nagasaki ne se reproduisent plus jamais ».

Mohamed El Baradei, directeur de l'AIEA, a souligné que le TNP devait s'adapter aux nouveaux défis pour préserver son efficacité et son intégrité. L'Agence ne sera tolérante à l'égard d'aucun État qui développera un programme d'armement nucléaire. En revanche, elle garantira que tous les pays puissent exercer leur droit à une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. « Le désarmement nucléaire ne pourra être un succès que s'il est universel ». Dans ce cadre, il importe que le Traité de non-prolifération et l'AIEA soient soutenus par le Conseil de sécurité qui doit être en mesure d'apprécier les implications des violations ou du retrait du Traité par un État sur la paix et la sécurité internationales.

Le Président de la Conférence d'examen, l'Ambassadeur brésilien Sergio de Queiroz Duarte, a rappelé que cette Conférence avait un double objectif : l'évaluation de la mise en œuvre des engagements pris par les États parties au Traité et la garantie de leur mise en œuvre dans le futur.

 Les inquiétudes de la majorité des Etats ont porté sur la position de la Corée du Nord, qui s’est retirée du TNP en 2003. La Corée du Sud et le Japon ont appelé, au cours de la Conférence, la Corée du Nord à démanteler sans délai l'ensemble de ses programmes militaires nucléaires. Le vice-ministre à la planification des politiques, au commerce et aux organisations internationales de la République de Corée, Chun Yung-Woo, a déclaré, mardi 3 mai, que « le manque de respect du régime de non–prolifération par la Corée du Nord et l'annonce de son retrait du TNP ont porté un coup à la crédibilité et à l'intégrité du Traité ». « Le retour de la Corée du Nord comme État partie au Traité et son respect de ses dispositions ainsi que du régime de garanties de l'AIEA ne seront pas suffisants pour apaiser nos craintes », a estimé Chun Yung-Woo, qui réaffirme que son pays attend de la Corée du Nord un démantèlement total de ses programmes militaires nucléaires. Chun Yung-Woo a identifié une lacune importante dans le TNP, qui permet aux proliférateurs de quasiment acquérir la capacité de fabriquer des armes nucléaires sans être en violation de ses dispositions. « Celui-ci, en effet, leur permet d'acquérir et de lancer une vaste gamme d'activités liées au cycle de combustion nucléaire, y compris l'enrichissement de l'uranium et le recyclage du combustible usagé qui permettent de produire des matières fissiles pouvant entrer dans la fabrication des armes nucléaires ». « De tels États proliférateurs pourraient faire une application abusive des dispositions du Traité pour produire des armes nucléaires sous prétexte de développer des programmes sur l'énergie nucléaire à des fins pacifiques ». Le vice-ministre a regretté qu'il existe maintenant un fossé entre les réalisations des États dotés de l'arme nucléaire et les attente des pays qui n'en sont pas dotés. Dans ce cadre, il a plaidé en faveur de l'entrée en vigueur rapide du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, du lancement de négociations d'un traité d'interdiction des matières fissiles, et de l'adhésion au TNP des trois États qui n'en sont pas parties.

Lundi 2 mai, Nobutaka Machimura, ministre des Affaires étrangères du Japon, a également exhorté la République populaire démocratique de Corée à démanteler sans délai l'ensemble de ses programmes nucléaires, y compris ses programmes d'uranium enrichi. S'agissant de l'Iran, le représentant du Japon a pressé les autorités iraniennes à parvenir rapidement à un accord commun avec la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni garantissant que le programme nucléaire de l'Iran soit exclusivement destiné à des utilisations pacifiques. Le Japon a également demandé à l'Inde d'adhérer au TNP en tant qu'État non nucléaire. Il a salué la décision prise par la Libye d'abandonner ses programmes d'armes de destruction massive. Nobutaka Machimura avait appuyé la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. Le Japon a exhorté tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) pour qu’il puisse entrer en vigueur au plus vite et à engager des négociations sur l'élaboration d'un traité d'interdiction des matières fissiles. Le Ministre japonais des affaires étrangères s'était par ailleurs déclaré fermement convaincu que l'universalisation du Protocole additionnel de l'AIEA était le moyen le plus réaliste et le plus efficace pour renforcer le régime de non-prolifération.

S'exprimant au nom de l'Union européenne, Nicolas Schmidt, ministre délégué aux affaires étrangères du Luxembourg, a déploré, de son côté, que la République populaire démocratique de Corée se soit retirée du TNP. Il a exhorté ce pays à respecter pleinement les obligations internationales en matière de non-prolifération qui lui incombent en vertu du Traité et de son accord de garanties avec l'AIEA. Sur la question iranienne, l'Union européenne s'est déclarée unie dans sa détermination à ne pas laisser l'Iran accéder à des capacités nucléaires militaires. Elle appelle l'Iran à respecter pleinement l'ensemble de ses engagements internationaux et à fournir à la communauté internationale les garanties objectives que son programme nucléaire a une finalité exclusivement pacifique.

 Les Etats qui développent des programmes nucléaires restent sur leurs positions, en prétextant leur but pacifique et en insistant plutôt sur les obligations des EDAN. Kamal Kharrazi, ministre des affaires étrangères de la République islamique d'Iran, a déclaré le 3 mai, que « l'Iran était déterminé à poursuivre ses activités dans tous les domaines légaux de la technologie nucléaire, y compris l'enrichissement, et à fournir les garanties nécessaires pour montrer que ce programme était mis en œuvre à des fins exclusivement pacifiques ». « Il est inacceptable que certains États tentent de limiter l'accès aux technologies nucléaires à des fins pacifiques ». De l'avis du ministre iranien, le développement d'un système de bouclier antimissile ne contribuera qu'à relancer une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. En conséquence, Kamal Kharrazi a demandé que de nouveaux efforts soient déployés au sein de la Conférence du désarmement à Genève pour négocier un accord qui viserait la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique. Kamal Kharrazi a aussi proposé que, dans le cadre de cette Conférence d'examen, les États interdisent juridiquement le recours aux armes nucléaires. L'Iran suggère ainsi à la Conférence d'adopter une décision interdisant aux États nucléaires de menacer ou de recourir à l'arme nucléaire contre les États qui n'en sont pas dotés.

En réponse à une nouvelle demande du Japon pour la signature du TNP, le Pakistan a déclaré dimanche 1^er mai qu'il y adhérerait seulement après avoir obtenu d'être reconnu comme un Etat nucléaire. Le Premier ministre japonais Junichiro Koizumi qui a quitté Islamabad dimanche pour le Luxembourg au terme d'une visite de deux jours au Pakistan, avait en effet demandé à la haute direction pakistanaise, à laquelle il faisait part de ses préoccupations concernant la prolifération nucléaire, de signer le TNP.

 Les EDAN ont de leur côté fait état de la mise en œuvre des obligations qui leur incombent et ont proposé différentes mesures pour renforcer le régime actuel en matière d’armement nucléaire.

Le Secrétaire d'État adjoint aux affaires de désarmement des Etats-Unis, Stephen Rademaker, a noté dans son discours que des progrès importants avaient été accomplis en vue de faire progresser la réalisation des objectifs du TNP. Il a notamment cité la décision de la Libye de mettre un terme à son programme clandestin d'enrichissement d'uranium. Cependant, il rappelle que le Traité doit faire face à certains des défis les plus complexes de son histoire en raison de cas de non-respect de ses dispositions. La Corée du Nord, par exemple, viole non seulement ses obligations de non-prolifération mais également ses obligations en vertu du régime de garanties établi par le Protocole additionnel de l'AIEA auquel elle a souscrit. Stephen Rademaker a aussi regretté que certains pays continuent d'invoquer le recours à l'énergie atomique à des fins pacifiques pour mettre au point des armes nucléaires. « Depuis deux décennies, a-t-il dénoncé, l'Iran, aidé par le réseau de contrebande du [scientifique pakistanais] A. Q. Khan, a conduit un programme d'armes nucléaire clandestin ». Des défis sont nés également des activités d'acteurs non étatiques. Il peut s’agir d’individus ou d’organisations terroristes, a indiqué Stephen Rademaker, qui a souligné la nécessité de tout faire pour enrayer leurs actions. Il a encore rappelé les dispositions de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité pour lutter contre les risques de prolifération nucléaire. Les Etats-Unis proposent une série de mesures pour avancer dans cette direction :

Ø               Universaliser l’adhésion au Protocole additionnel;

Ø               Restreindre l’exportation de technologies dites « sensibles » ;

Ø               Créer au sein de l’AIEA un comité spécial de sauvegarde qui attire l’attention de ses instances sur les problèmes liés à la mise en œuvre du traité ;

Ø               Intercepter les chargements illicites d’armes de destruction massive ;

Ø               Renforcer le « partenariat mondial » qui vise à éliminer et sécuriser les matières sensibles, telles que les ADM.

Les Etats-Unis ont en dernier lieu rassuré les autres Etats sur la mise en œuvre de leurs obligations de désarmement liées à l’article VI du TNP.

 François Rivasseau, Représentant de la France, a indiqué le 5 mai lors d'un discours prononcé à la Conférence, que « la violation des obligations de non-prolifération et de mise en œuvre des garanties de l'AIEA par des États pourtant parties au Traité et l'annonce sans précédent par la Corée du Nord de son intention de s'en retirer, contredisent son fondement même et portent atteinte à la confiance que les peuples et les États placent en lui ». Le représentant de la France a estimé par ailleurs qu'« il était inacceptable qu'un petit nombre d'États parties, avec l'appui de réseaux clandestins, manquent à leurs engagements ». « Face à une telle situation, a-t-il souhaité, il ne s'agit plus seulement pour chaque État de ne pas contribuer à la prolifération, il faut passer à une démarche active de lutte contre ce phénomène et de prévention du risque terroriste ». « La France, a poursuivi François Rivasseau, s'est pour sa part mise au service de la communauté internationale pour favoriser un meilleur respect des obligations de non-prolifération ». Il a déclaré que la France, « veillera à ce que le droit à l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, reconnu par l'article IV du TNP, soit préservé et pleinement exercé pour les pays qui respectent sans ambiguïté leurs obligations internationales ». Au chapitre des mesures concrètes et équitables de désarmement favorisant le développement de l'énergie nucléaire civile, le représentant a jugé que les accords de garanties et le protocole additionnel de l'AIEA devaient êtres universalisés et que le rôle du Conseil de sécurité devait être central pour traiter en dernier recours des cas de prolifération et pour se prononcer sur leur implication pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Le représentant a réaffirmé les engagements de désarmement nucléaire et de désarmement général et complet de la France. M. Rivasseau a ainsi fait état des mesures adoptées par son Etat au titre de l'article VI du Traité :

Ø               signature en 1996 et ratification en 1998 du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) ;

Ø               démantèlement du centre d'expérimentations nucléaires du Pacifique ;

Ø               annonce, dès 1996, de la cessation définitive de la production de matière fissile ;

Ø               réduction drastique de l’arsenal nucléaire, avec l’élimination de toutes les armes nucléaires sol-sol, avec la diminution du nombre des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins et avec la réduction des deux tiers depuis 1985 du nombre global des vecteurs.

Aujourd'hui, la France appelle à l'universalisation et à l'entrée en vigueur du TICEN, et encourage le lancement d'une négociation sur un Traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.

Évoquant la menace que fait peser le risque que des armes de destruction massive tombent entre les mains de terroristes, John Freeman, Représentant du Royaume-Uni a pour sa part demandé, lors d'un discours prononcé également jeudi 5 mai, aux États non dotés de l'arme nucléaire de conclure des accords de garanties avec l'AIEA. Le représentant a par ailleurs estimé que l'on pouvait renforcer le régime de non-prolifération par le biais d'autres activités, en s'attachant par exemple à prévenir l'acquisition de matières fissiles et radiologiques par des terroristes. Il a cependant reconnu que son pays, en tant qu'État doté de l'arme nucléaire, avait des obligations particulières.  Aussi a-t-il assuré les membres de la Conférence que la politique de dissuasion nucléaire de son pays était un objectif politique et non pas militaire. Cette politique reste fidèle aux programmes indiqués dans le Strategic Defence Review (SDR) de 1998 et dans le Defence White Paper: Delivering Security in a Changing World de 2003.

Le 3 mai, Zhang Yan, Directeur général du contrôle des armements du ministère des Affaires étrangères de la Chine, s'est inquiété de « la découverte de réseaux de contrebande nucléaire qui jettent une ombre sur la non-prolifération et du risque de voir l'espace envahi d'armes alors que la Conférence du désarmement est bloquée ». Il a regretté « le maintien de la mentalité de la guerre froide et le renforcement de l'unilatéralisme et la recherche de nouvelles armes nucléaires qui sont autant d'obstacles à l'universalisation du TNP ». La Chine a par ailleurs invité les deux plus importantes puissances nucléaires à respecter leurs engagements en réduisant leurs stocks d'armes nucléaires. Zhang Yan a souhaité que l'on commence le plus rapidement les négociations concernant la rédaction d'un traité sur les matières fissiles. Il a proposé de créer des conditions de sécurité internationale et régionale qui seraient la meilleure garantie de non-prolifération. Il a souhaité que l'unilatéralisme et le recours à la politique des « deux poids, deux mesures » en ce qui concerne la non-prolifération soient abandonnés.

Dans son discours d’ouverture de la Conférence d'examen des Parties au Traité de non prolifération nucléaire le 2 mai, le Secrétaire général avait essayé de concilier ces différentes positions. Il avait rappelé le devoir qui pèse sur tous les Etats d'empêcher une catastrophe nucléaire tout en préservant les usages pacifiques de l'énergie atomique et à reconnaître les dangers pour tous du maintien des arsenaux actuels. Kofi Annan a dressé un tableau des sinistres conséquences d'une éventuelle attaque nucléaire. Après avoir renvoyé dos à dos ceux qui au cours des travaux de la Conférence voudront souligner la « nécessité de prévenir la prolifération dans les régions les plus volatiles » et ceux qui voudront rendre le TNP universel, ceux pour qui « la diffusion de la technologie du combustible nucléaire pose un risque inacceptable de prolifération » et ceux pour qui « l'accès à l'usage pacifique du nucléaire ne doit pas être compromis », Kofi Annan avait engagé les Etats présents « à reconnaître toutes ces vérités ». Le Secrétaire général avait proposé en priorité de renforcer la confiance dans l'intégrité du traité, notamment à l'annonce du retrait par un Etat. Il avait aussi préconisé de le rendre plus efficace, de réduire la menace de la prolifération non seulement par les Etats mais aussi par des acteurs non étatiques et de trouver une solution au double usage de la technologie nucléaire. Reprenant les recommandations du Rapport sur les menaces, les défis et le changement du Groupe de personnalités de haut niveau, le Secrétaire général avait notamment souligné celle qui consiste à ce que « tous les Etats disposant d'armes nucléaires mettent leurs armes hors d'état d'alerte et à ce qu'ils donnent des garanties aux Etats qui n'en disposent pas ». Il avait surtout engagé les Etats Membres à trouver des moyens de réduire et en définitive de surmonter la nécessité de se reposer sur la dissuasion nucléaire. (S.C.)

 Communiqués de presse sur la Conférence :

5 mai 2005 ; 4 mai 2005 ; 3 mai 2005 ; 2 mai 2005.

Convention contre la criminalité transnationale organisée :

entrée en vigueur du Protocole additionnel contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Le 15 novembre 2000, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait la convention contre la criminalité transnationale organisée (A/RES/55/25), consacrant la volonté affichée par la communauté internationale de lutter ardemment contre le crime organisé, dans le cadre d’une coopération interétatique. A cette Convention entrée en vigueur le 29 septembre 2003, différents protocoles ont été associés pour consolider l’édifice juridique. Dans sa résolution 255 (A/RES/55/255), l’Assemblée générale a adopté un troisième protocole additionnel, celui contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Dans sa définition de l’arme à feu, l’Article 3 a) du Protocole entend en réalité ce qu’il est convenu d’appeler une arme légère, c’est-à-dire une arme portative. Le Protocole incrimine toute fabrication et tout trafic de ces armes qui ne respecte pas la législation de l’Etat soit d’exportation, soit d’importation, soit de passage, dès lors que cet Etat est partie au Protocole. C’est la fin du trafic des armes légères qui sont considérées comme une forte cause de la mortalité notamment en Afrique. Ainsi l’Afrique de l’Ouest avait adopté un moratoire sur le trafic des armes légères et pris des mesures spécifiques pour le réguler. Désormais le trafic est hors-la-loi s’il n’est pas fait dans les règles établies par chacun des Etats parties dans le respect du principe de la traçabilité établi par le Protocole (Article 8). L’Article 18 prévoit que le Protocole entre en vigueur 90 jours après le 40^ème instrument de ratification ou d’adhésion, étant entendu que la ratification ou l’adhésion par une organisation régionale ne compte pas. Le 24 avril 2005, la Zambie a été le 40^ème Etat à ratifier ce Protocole (voir l’état de la ratification) (voir aussi le communiqué de presse), de sorte qu’il entrera en vigueur le 23 juillet 2005. Même si l’Afrique de l’Ouest semble très avancée dans sa lutte contre les armes légères, il faut noter que la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) n’a pas encore ratifié ce Protocole ; il en est de même pour d’autres régions meurtries par les armes légères comme l’Afrique centrale et les pays de l’Océan Indien. (Voir notamment les publications de l’UNIDIR et de Small Arms Survey) (R.A). 

Conseil de sécurité :

Déclaration présidentielle sur le Liban,

Inquiétudes au sujet de la mise en œuvre de la résolution 1559 (2004)

Les parties concernées par la résolution 1559 (2004), qui exige notamment le retrait de la Syrie du Liban et le désarmement de toutes les milices, ont « fait des progrès notables et importants vers l'application de certaines de ses dispositions », indique une Déclaration présidentielle prononcée le 4 mai par la Présidente du Conseil de sécurité pour le mois de mai, Ellen Margrethe Løj, du Danemark. Le Conseil de sécurité était saisi d'une lettre de la Syrie du 26 avril, indiquant qu'elle avait « mené à bien le retrait complet du Liban de ses troupes, de ses moyens militaires et de son dispositif de renseignement ». Le Conseil se dit toutefois préoccupé, comme l'avait indiqué le Secrétaire général dans son rapport semestriel, « qu'aucun progrès n'a été fait quant à l'application d'autres dispositions de la résolution, en particulier celles concernant le désarmement des milices libanaises et non libanaises et l'extension du contrôle exercé par le Gouvernement libanais à l'ensemble du territoire du pays ». L'Envoyé spécial du Secrétaire général, Terje Roed-Larsen, s'était en effet inquiété de la présence de milices libanaises et non libanaises dans le sud du pays. À cet égard, il avait indiqué lors d’un communiqué que les Nations Unies avaient engagé un dialogue avec les parties intéressées pour que le gouvernement du Liban puisse exercer sa souveraineté sur l'ensemble du territoire, notamment dans le sud, tout particulièrement le long de la Ligne bleue. Il avait tout de même affirmé que le retrait des troupes syriennes du Liban marquait une journée historique pour le Moyen-Orient. Terje Roed-Larsen a estimé que ce retrait exigera une redéfinition des liens étroits et anciens entre la Syrie et le Liban et des progrès significatifs dans l'établissement de représentations diplomatiques dans leurs capitales respectives. Il s'est dit heureux de constater que le nouveau Gouvernement du Premier ministre Mikati avait bénéficié d'un vote de confiance de la part du Parlement libanais le 27 avril, par 109 voix pour, une voix contre et trois abstentions seulement.

Jean-Marc de la Sablière, Représentant permanent de la France aux Nations Unies, avait déjà souligné le 29 avril que « les obligations contenues dans la résolution 1559 n'avaient pas été toutes respectées », lors d'une rencontre avec la presse, à l'issue d'une réunion du Conseil de sécurité, en présence du Secrétaire général, sur l'application de la résolution 1559 (2004). « Cependant, a noté le Représentant de la France, il y a eu des progrès significatifs dans l'application de certaines de ses dispositions ». L'ambassadeur de France a dit avoir pris note de l'annonce faite par la Syrie de l'achèvement du retrait de ses forces du Liban.

Le Secrétaire général a dépêché une mission de l’ONU chargée de la vérification des informations liées au retrait des troupes syriennes. Cette mission continue, malgré l’incident survenu le 4 mai et condamné par le Secrétaire général, au cours duquel les inspecteurs de l'ONU ont subi des tirs de sommation d'éléments armés palestiniens lors d'une visite dans la plaine de la Bekaa (v. la dépêche ). A cet égard, le Conseil « demande au Gouvernement syrien et au Gouvernement libanais de coopérer pleinement avec l'équipe de vérification des Nations Unies dépêchée par le Secrétaire général avec leur accord pour s'assurer du retrait total, et attend avec intérêt son rapport ». « Le retrait total de la Syrie représenterait une avancée capitale et décisive vers le plein rétablissement de l'indépendance politique du Liban et de l'exercice de sa souveraineté, qui est l'objectif ultime de la résolution 1559 (2004), ouvrant ainsi un nouveau chapitre dans l'histoire du pays », estiment les membres du Conseil. Par ailleurs, le Conseil a déploré la poursuite des actes de terrorisme au Liban.

A l'issue la séance, la représentante des Etats-Unis s'est déclarée satisfaite du texte qui a demandé plusieurs jours de négociations, en ce qu'il constate le retrait partiel de la Syrie, et qu'il souligne qu'il reste encore beaucoup à faire, notamment dans le désarmement des milices et pour l'organisation des élections. A propos de l'incident visant la mission de vérification, elle a précisé que le Conseil en était bien sûr conscient et préoccupé, et que cela montrait à quel point la situation restait dangereuse au Liban.

Le représentant de la Syrie a exprimé « la reconnaissance de son pays des efforts de nombreux membres du Conseil pour améliorer le texte », rappelant que son adoption avait pour contexte la visite du Premier ministre libanais à Damas, où il a remercié la Syrie de son assistance dans le passé. Il a estimé que le contenu de la Déclaration ne reflétait pas la réalité sur le terrain, affirmant que la Syrie s'était totalement retirée du Liban. Interrogé sur l'incident du même jour, il a estimé qu'il était important que la Mission de vérification puisse mener à bien son travail (v. la dépêche).

 La tenue des élections législatives

Le Conseil de sécurité a aussi insisté le 4 mai sur « l'importance de tenir les élections [législatives] à la date prévue ». Kofi Annan avait souligné dans son rapport l'importance de la tenue d'élections crédibles et libres pour la stabilité du pays et de la région. Le Gouvernement libanais ayant accepté une proposition du Secrétaire général, l'ONU a envoyé à Beyrouth une équipe de deux personnes, dont la responsable de l'assistance électorale, Carina Perelli, qui se rendront au Liban pendant deux semaines. Mme Perelli avait déjà supervisé l'assistance de l'ONU aux élections iraquiennes. Ces deux membres auront pour tâche d'aider le Gouvernement dans les préparatifs des prochaines élections législatives et dans la coordination du déploiement des observateurs internationaux. Le Secrétaire général réitère son ferme appui à la promesse du Gouvernement du Liban d'organiser et de respecter le calendrier électoral qui commence le 29 mai v. la dépêche).

Une déclaration conjointe franco-américaine a été rendue publique le 2 mai à Washington, à l'occasion de la visite qu'a effectuée Michel Barnier aux Etats-Unis. Ces deux Etats ont rappelé que toute la communauté internationale s’est engagée dans la résolution 1559 à aider le Liban à mener à bien le processus politique entrepris. Ils se sont déclarés confiants dans la tenue des élections par le nouveau gouvernement, après l’acceptation par celui-ci de l’aide technique des Nations Unies. « La France et les Etats-Unis sont prêts à répondre aux demandes d'aide d'un gouvernement libanais démocratique et souverain constitué à l'issue des prochaines élections. ». Lors du point de presse du 3 mai 2005, la porte-parole adjointe du Quai d'Orsay a rappelé que la France et les Etats-Unis soutiennent « l'extension de contrôle unique et exclusif du gouvernement du Liban à l'ensemble des territoires libanais ». Questionnée sur des divergences de vues de ces deux Etats sur le sort du Hezbollah, elle a estimé que cette question relève de la pleine application de la résolution 1559 et qu’elle doit « progresser dans le cadre du processus politique en cours au Liban ».

Le président libanais Emile Lahoud a par ailleurs indiqué jeudi 5 mai que les prochaines élections législatives se dérouleront du 29 mai au 19 juin 2005. L'Union européenne a immédiatement annoncé l'envoi, dès la moitié du mois de mai, de près de 150 observateurs. Ils seront chargés de surveiller l'ensemble du processus électoral. (S.C.)

Soudan,

persistance des violations constatée dans le rapport de la Commission internationale d’enquête

Après des mois de débats, le Conseil de sécurité avait fini par suivre les recommandations de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour, en saisissant la Cour pénale internationale dans sa Résolution 1593 du 31 mars 2005. Cela n’a pas encore découragé les parties au conflit, puisque les exactions semblent continuer, avec le récit notamment des exactions perpétrées par les Janjaouites agissant comme des agents du gouvernement de Khartoum, ou, tout au moins, avec la tolérance du gouvernement. Déjà en avril dernier, le Secrétaire général s’inquiétait de cette permanence de l’insécurité au Darfour dans son rapport mensuel (S/2005/240). Le 3 mai, selon le porte-parole du Secrétaire général, des véhicules des Nations Unies auraient été pillés et un personnel d’une ONG humanitaire arrêté puis relâché deux jours plus tard (point de presse du 3 mai 2005), tandis que d’autres personnels humanitaires déployés sont assassinés (point de presse du 4 mai 2005). Dans le même temps, la Résolution du Conseil de sécurité semble bien soulever de sérieuses difficultés : d’une part, le Conseil exclut a priori toute implication financière à la charge de l’Organisation mondiale ; d’autre part, et sur la proposition de l’Union africaine, il fait cohabiter cette saisine avec l’expression de la nécessité d’user de voies alternatives pour la répression des crimes et la réconciliation au Soudan. Face à cette situation, le Secrétaire général des Nations Unies avait déjà appelé à ne pas répéter les erreurs du Rwanda et de la Bosnie, et invité la communauté internationale à investir rapidement la somme nécessaire pour renforcer les forces de l’Union Africaine. (The New York Times, 13 avril 2005, « Billions of Promises to Keep »). Il reste à savoir si cet appel a été entendu (R.A)

L'Union Africaine renforce sa mission au Soudan

Le 28 avril 2005, le Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA) réuni en sa 28 ème session a annoncé qu’il avait pris note du ‘’Rapprt du président de la Commission’’ sur la situation dans la région du Darfour, au Soudan.  A cette occasion, il a rendu public un communiqué sur le renforcement de la Mission de l’UA au Soudan.

Se félicitant de la décision prise par l'Union africaine les Etats-Unis ont affirmé que cette dernière devait jouer un rôle central dans la crise du Darfour (déclaration).

L'implication accrue de l'Union africaine suppose une logistique importante et l'organisation régionale a sollicité l'aide de l'OTAN (voir) (TC).

Conseil de Sécurité

Résolution 1600 sur la Côte d’Ivoire : vers la fin de la crise militaire ?

Le 4 mai 2005, le Conseil de sécurité a adopté sa Résolution 1600 présenté par la France et portant prorogation jusqu’au 4 juin 2005, du mandat de l’ONUCI (Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire). Dans cette résolution, en se basant sur le Chapitre VII de la Charte, après avoir constaté que la crise ivoirienne continue à faire peser une menace à la paix et à la sécurité internationales dans la région, le Conseil appuie l’Accord de Prétoria, rappelle aux parties leurs engagements, appuie spécifiquement la recommandation faite du médiateur sud-africain sur l’éligibilité aux prochaines élections présidentielles, et salue le discours à la Nation du président Laurent Gbagbo, mettant en œuvre cette dernière recommandation. On peut s’étonner dans ces conditions que le mandat de l’ONUCI et des forces françaises ne soit renouvelé que pour un mois. Mais il ne faut pas perdre de vue que la situation reste précaire, et le Conseil peut avoir voulu garder le contrôle sur un désengagement éventuel et rapide, en cas de danger grave pour le personnel. De plus, les Etats intéressés, notamment la France (voir la Déclaration de l’ambassadeur, M. Jean-Marc de La Sablière, 26 avril 2005), peuvent aussi vouloir ainsi gagner du temps pour préparer une résolution plus substantielle dans l’optique des élections présidentielles qui se tiendront en Octobre prochain. Une telle résolution pourrait renforcer le mécanisme de contrôle des élections pour en garantir le bon déroulement et la fiabilité des résultats (R.A.)

Etats-Unis:

signature du 100^ème accord bilatéral contre la juridiction de la Cour pénale international

L’Angola a signé le 2 mai dernier un accord avec les Etats-Unis, en vertu duquel aucun américain ne pourra être poursuivi devant la haute juridiction internationale sans le consentement des autorités américaines. Ces accords, souvent qualifiés d’« accords d’impunité », permettent également aux Etats-Unis et à l’Etat signataire de ne pas intenter d’action devant les juridictions américaines, même si des preuves suffisantes sont recueillies.

 Ce sont à l’heure actuelle 100 accords qui ont été conclus avec les Etats-Unis d’Amérique. S’ils affirment que ces accords sont licites en vertu de l’article 98 du Statut de la CPI, plusieurs organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, ainsi que l’Union Européenne ont démontré le contraire. L’UE a notamment publié en septembre 2002 des mesures « afin d’empêcher ses membres de conclure des accords d'impunité avec les Etats-Unis ». Le Conseil de l’Europe a pour sa part adopté une résolution 1336 (2003) reconnaissant les menaces pesant sur la CPI.

 Au-delà de ces accords bilatéraux, les Etats-Unis ont également obtenu du Conseil de sécurité des Nations Unies deux résolutions en faveur de l’impunité de ses citoyens : la résolution 1422 (2002) protège de toute enquête ou poursuites par la CPI tout ressortissant d’Etat n’ayant pas ratifié le Statut de Rome (ce qui est le cas des Etats-Unis). Cette résolution a été renouvelée pour un an par la résolution 1487 (2003). Aucun renouvellement n’a eu lieu depuis. (GHB)

Le tribunal pour juger les Khmers rouges peut être constitué

Le 29 avril, le Secrétaire général des Nations Unies, a notifié au Premier ministre du Cambodge, Hun Sen, que le tribunal devant juger les anciens dirigeants Khmers rouges allait pouvoir être constitué. Kofi Annan a informé Hun Sen que "les exigences légales de

l'Onu" pour la mise sur pied de ce tribunal "avaient été réunies" car "des contributions et promesses de fonds suffisantes ont été recueillies pour le financer".

Par conséquent, "l'Accord entre les Nations unies et le gouvernement royal du Cambodge concernant les poursuites selon la loi cambodgienne des crimes commis durant la période du Kampuchéa démocratique entre en vigueur ce jour", ajoute le texte. Selon cet accord entre Phnom Penh et l'Onu, la mise sur pied de ce tribunal peut commencer dès que des promesses de fonds ont été recueillies en quantité suffisante pour assurer le fonctionnement du tribunal pendant trois ans, avec des contributions effectivement versées pour assurer le fonctionnement pendant la première année.

Dans cet accord, obtenu après des années de difficiles négociations, l'Onu et le Cambodge étaient convenus de mettre sur pied un tribunal spécial mixte, cambodgien mais à "caractère international", appelé "les Chambres extraordinaires", pour qu'enfin les anciens hauts dirigeants du Kampuchea démocratique répondent devant la justice des accusations de génocide et de crimes contre l'humanité.

Répondant à l’appel appel de fonds de plus de 40 millions de dollars lancé aux pays donateurs par le Secrétaire général en mars, la représentation européenne à Phnom Penh avait annoncé que la Commission européenne avait engagé un million d'euros (1,3 million de dollars) pour le procès des dirigeants khmers rouges survivants. Le Cambodge, pays très pauvre vivant de l'aide internationale, devait de son côté financer les 13 millions de dollars restants et faire appel à ses propres donateurs, pour que soient bouclés les financements totaux de 56,3 millions de dollars et que le procès puisse s'ouvrir, peut-être l'an prochain.

Cette annonce a été saluée par le Quai d’Orsay dont le porte-parole a déclaré qu’ « il s' agit d'un élément essentiel de la politique de lutte contre l'impunité que nous avons constamment appelé de nos vœux, d'autant plus nécessaire trente ans après le drame. » Soulignant son rôle moteur, aux côtés du Japon (voir la déclaration de Nobutaka Machimura, Ministres de affaires japonais),  pour l'aboutissement du processus, la France a annoncé qu’ « alors que sa première contribution, à hauteur de 1,7 M euros au titre de 2005, est en cours de règlement, elle versera 1 M euros supplémentaires en 2005, à titre d'avance sur sa contribution 2006 ». En contribuant de manière substantielle à la mise en place du Tribunal, elle « souhaite ainsi inciter ses partenaires à accroître leur effort pour rassembler, dès le début des travaux, les crédits nécessaires au fonctionnement des trois années du tribunal. » (A.S.)

Tribunal pénal spécial pour la Sierra Leone :

nomination d’un nouveau Procureur

et résolution américaine invitant au transfert de Charles Ghankay Taylor, ancien président libérien

Le 5 mai 2005, le Secrétaire général des Nations Unies a nommé l’actuel Procureur adjoint, le Britannique Desmond de Silva, Procureur du Tribunal hybride créé en Sierra Leone, pour connaître des nombreux crimes commis dans ce pays (communiqué de presse). L’ancien Procureur, l’Américain David Crane, avait annoncé en février dernier qu’il ne rechercherait pas à être renouvelé en raison de l’absence de coopération des Etats pour l’arrestation de Charles Taylor. L’ancien président libérien est toujours dans sa résidence d’exil nigérian, et le puissant Etat de l’Afrique de l’Ouest ne semble pas disposé à le livrer pour répondre des chefs d’accusation qui pèsent contre lui (acte d’accusation du 3 mars 2003). Le Congrès américain donne de la voix, mais de façon discordante puisqu’une résolution est adoptée par la Chambre des Représentants seule (H. CON. RES. 127, 4 mai 2005), le Sénat s’y étant opposé. Dans cette résolution, les Représentants invitent le gouvernement fédéral à transférer Charles G. Taylor au Tribunal pénal spécial pour y répondre des lourdes accusations qui pèsent sur lui. Le Procureur David Crane s’est félicité de cette résolution (communiqué de presse), tandis que certains membres de la Chambre des Représentants ont écrit au Président américain pour que lors de la visite du Président nigérian, il se fasse l’écho de leur voix (Allafrica, presse). La position du Département d'Etat est prudente sur la question. Il dit qu'il recherche actuellement, en collaboration avec le Liberia, le moyen de faire juger Taylor.

Jusqu’à présent 12 personnes ont été mises en cause en quatre différents groupes d’actes d’accusation (CDF, RUF, AFRC, et Charles G. Taylor). Alors qu’une seule Chambre de première instance était constituée, avec une Chambre d’appel, depuis le 17 janvier 2005, une seconde Chambre de première instance a prêté serment (communiqué de presse) (R.A.)

TPIR

Affaire Protais Zigiranyirazo, contrôle de l'acte d'accusation par la chambre

Dans une Décision du 3 mars 2005, la Chambre de première instance III a autorisé l’amendement de l’acte d’accusation, pour y inclure l’allégation d’une attaque sur la colline de Rurunga où plus de deux mille personnes auraient trouvé la mort. Dans cette décision, la Chambre a d’une part vérifié que le Procureur s’est conformé à ses ordonnances antérieures résultant de la Décision relative aux exceptions préjudicielles soulevées par la Défense (15 juin 2004). C’est en procédant à une telle vérification que la Chambre a constaté que le Procureur n’a toujours pas prouvé qu’il y avait suffisamment d’éléments pouvant fonder l’allégation d’une responsabilité de l’Accusé au titre de l’Article 6 3) du Statut (responsabilité du supérieur hiérarchique), et a ordonné que ce type de responsabilité soit supprimé de l’acte d’accusation. (Pour les différentes versions de l’acte d’accusation, voir la base de données judiciaires en ligne). Après le dépôt par le Procureur du nouvel acte d’accusation dans sa version corrigé le 8 mars 2005, Protais Zigiranyirazo, le beau-frère du président Habyarimana, est venu à la barre et a plaidé non coupable pour les cinq chefs d’accusation qui pèsent contre lui : entente en vue de commettre le génocide, génocide et alternativement complicité dans le génocide, extermination et meurtre comme crimes contre l’humanité (audience du 4 mai 2005, communiqué de presse) (voir aussi la dépêche des Nations Unies, 4 mai 2005). La thèse du Procureur dans l’acte d’accusation semble reposer sur le rôle clé que l’accusé aurait joué dans l’akazu, ou le cercle restreint des proches du président, et sur tout le pouvoir informel qui découlait de cette proximité avec la présidence (R.A.)

TPIR

Affaire Jean Mpambara, concours d'infractions et ne bis in idem

Le 29 avril 2005 (communiqué de presse), Jean Mpambara, ancien bourgmestre de la commune de Rukara dans la préfecture de Kibungo, a été appelé à plaider à nouveau, mais sur un nouvel acte d’accusation. Tandis que l’acte initial ne comportait qu’un seul chef d’accusation (génocide), le nouveau en comporte trois qui sont basés sur les mêmes faits, à savoir génocide et alternativement complicité dans le génocide, et extermination comme crime contre l’humanité (Décision du 4 mars 2005 autorisant l’amendement de l’acte d’accusation) (Pour les différentes versions de l’acte d’accusation, voir la base de données judiciaires en ligne). Avec un seul chef d’accusation, on aurait pu espérer un procès simple qui n’aurait peut-être eu pour seul débat que la réalité des faits et la définition du génocide. Désormais, avec cette modification de l’acte d’accusation, vont se poser des problèmes juridiques classiques comme le concours d’infractions. Pour le chef alternatif de complicité dans le génocide, pourra aussi se poser la question de savoir si la Chambre acquittera l’accusé ou si elle rejettera simplement l’allégation : à ce jour, on retrouve invariablement les deux positions dans la jurisprudence du Tribunal. Dans le récent jugement dans l’affaire Rutaganira (14 mars 2005), la Chambre a choisi d’acquitter sur des chefs d’accusation non alternatifs, pour la simple raison que le Procureur a affirmé ne pas avoir de preuve à présenter sur ces chefs et que, peut-être, le but visé serait l’applicabilité du ne bis in idem. Si cette dernière supposition était avérée, il nous paraît aller de soi que seul le juge futur saisi au fond aura compétence pour trancher la question de l’applicabilité du ne bis in idem, et non le juge passé, en l’espèce celui du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

A la suite de la nouvelle comparution initiale où l’accusé a plaidé non coupable, la Chambre a tenu, avec les parties et à huis clos, une conférence de mise en état. Il faut espérer que les débats auront permis à la Chambre de recueillir suffisamment d’éléments pour que le procès puisse s’ouvrir après les 2 ou 3 mois réservés au traitement des exceptions préjudicielles éventuelles, soit à partir d’août 2005 (R.A.)

La Tunisie ouvre ses prisons au CICR

La Tunisie a signé le 26 avril un accord avec le Comité International de la Croix-rouge (CICR) permettant à l’organisation de visiter les prisons tunisiennes. Cet accord « relatif aux activités humanitaires du Comité international de la Croix-Rouge en faveur des personnes privées de liberté » est le résultat d’une négociation de plus d’un an entre les deux parties. Aucune organisation n’avait pu pénétrer au sein des prisons tunisiennes depuis 1991.

Le CICR sera ainsi dorénavant autorisé à accéder à tous les lieux de détention afin de se rendre compte de leur conformité avec les dispositions de droit international en la matière.  Fidèle à ses principes, le CICR gardera les rapports issus de ces visites confidentiels ; ils serviront de base de discussion avec les autorités tunisiennes afin d’améliorer les conditions de détention et le traitement des détenus.  Les premières visites seront mises en place prochainement. 

 L’accord signé entre la Tunisie et le CICR fait suite au rapport de l’organisation non gouvernemental Human Rights Watch sur les conditions de détention dans ce pays, rapport rendu public le 20 avril dernier. Ce document, intitulé «Tunisia, Crushing the person, crushing a movement: The solitary confinement of political prisoners », a mis en lumière certaines pratiques de détention contraires aux dispositions du droit international et à la loi tunisienne. Trois anciens prisonniers y affirment avoir été maintenus en cellule d’isolement pendant 11 années, sans presque aucune interruption. 40 autres prisonniers politiques, tous anciens membres du parti politique Nahdha, semblent subir le même sort.

 Le rapport souligne en outre que cette pratique est courante au sein des centres de détention de ce pays et démenti par les autorités tunisiennes. Les prisonniers, qui ne bénéficient que de contacts avec l’extérieur très limités, notamment avec leur famille, seraient également victimes d’abus sexuels.

 Suite à la publication de ce rapport, le gouvernement tunisien s’est immédiatement engagé à mettre un terme à ces pratiques et à limiter les périodes de détention en cellule d’isolement à 10 jours. Il a cependant soutenu que le traitement infligé aux prisonniers en question n’avait été entrepris qu’avec leur consentement, afin notamment d’être séparé des autres détenus.

 L’ONG Human Rights Watch bénéficiera également d’une autorisation de visiter les prisons du pays afin de se rendre compte de la réalité de cet engagement. (GHB)

Conseil de l’Europe,

La Haye : Conférence européenne sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens

Ouverte par la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe, Maud de Boer-Buquicchio,  et le Ministre de la Justice des Pays-Bas, la Conférence européenne sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens qui s’est tenue à La Haye le 2 et 3 juin, a été l’occasion de présenter le premier rapport d'évaluation des systèmes judiciaires en Europe préparé par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). Son président, Eberhard Desch déclare que ''cette étude comparative est un outil au service des gouvernements et des législateurs pour les aider à offrir un système judiciaire plus efficace'' ( voir son interview). La conférence a également offert l'occasion d'examiner les modalités d'un exercice régulier d'évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ.

 Cette dernière a remis officiellement son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens à la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe en présence du Ministre de la Justice des Pays-Bas, Jan Piet Hein Donner.

Ce premier rapport qui comprend des données pour une quarantaine de pays européens permet au Conseil de l’Europe de disposer d'une véritable clé de lecture du fonctionnement de la justice en Europe. La collecte et l'analyse de ces données essentielles devraient permettre aux décideurs et à la communauté judiciaire de comprendre les grandes tendances de l'organisation judiciaire, d'identifier les difficultés et d’aider à mettre en œuvre des réformes pour améliorer l’efficacité de la justice ( voir les résolutions et recommandations du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’efficacité et de l’équité de la justice).

 La CEPEJ souahite que le rapport sur les systèmes judiciaires européens  devienne un véritable outil au service des politiques publiques de la justice et des citoyens européens. Ainsi, elle a décidé de reconduire l’exercice d’évaluation pour les données 2004. Ayant débuté  ses travaux dès février 2005, la CEPEJ a entrepris la révision de la Grille d’évaluation à la lumière des difficultés rencontrées lors du premier exercice pilote. Cette tâche a été  confié au Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) créé pour la circonstance.(A.S.)

Conseil de l’Europe :

le Commissaire aux droits de l'homme publie un rapport sur la Croatie

Le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a présenté  au Comité des Ministres un rapport sur le respect des droits de l'Homme en Croatie. Ce rapport a été transmis à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe pour débats ultérieurs. Le rapport du Commissaire sur la Croatie, suivant sa visite 14 au 16 juin 2004,  soulève le dysfonctionnement de la justice croate et l’arriéré d’affaires qui en découle, le retour des réfugiés, les conditions de vie dans les prison, la question des personnes disparues et la situation des Roms. Le Commissaire a indiqué que « malgré les efforts évidents de la Croatie pour réaffirmer son engagement à respecter les droits de l’Homme, la situation de certaines catégories de personnes demeure préoccupante, tout comme l’est le fonctionnement du système judiciaire. La première difficulté réside dans le mauvais fonctionnement de la justice qui paralyse une grande partie de l’activité du pays de par sa lenteur et sa complexité. Le retour des réfugiés et des déplacés, et surtout des membres de la minorité serbe, dans leurs villes d’origine est, à mes yeux, le second grand défi auquel doit faire face la Croatie. »

Le rapport se conclut par des recommandations aux autorités croates et conformément à l'article 8 de la Résolution (99) 50, le Commissaire a préconisé une réduction du nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux notamment en assurant une meilleure répartition des juges et des fonds par juridiction, en continuant à augmenter les moyens alloués à la justice, en garantissant l’exécution des décisions de justices et en incitant les juridictions supérieures à décider en droit et en fait sans renvoi. Il a également insisté sur la nécessité de permettre la détention séparée de l’ensemble des jeunes majeurs délinquants pour les protéger d’influences néfastes et développer des programmes adaptés à leurs besoins et d’allouer les fonds nécessaires à la réalisation du Programme national pour les Roms, réprimer tous les actes de violences commis contre eux notamment par la création d’un délit de violence raciale, et leur faciliter un meilleur accès au marché de l’emploi.

La Croatie est membre du Conseil de l'Europe depuis novembre 1996 et a ratifié la Convention européenne des droits de l'Homme un an plus tard. En matière d’engagements conventionnels relatifs à la défense des droits de l’Homme, elle a ratifié l’ensemble des Protocoles additionnels à la CEDH, y compris les Protocoles 12 et 13, la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ainsi que la Charte sociale et son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives. En moins de dix ans, la Croatie a ainsi signé et ratifié la quasi-totalité des instruments juridiques du Conseil de l'Europe relatifs à la protection des droits de l'Homme.(A.S.)

Conseil de l’Europe :

Le Commissaire aux droits de l'homme publie un rapport sur la situation des Roms en Europe

            Le 4 mai, Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’homme, a rendu public un rapport relatif à la situation des droits de l'homme des Roms, Sinti et Gens du voyage en Europe. Il y relève notamment  que ''la trop longue histoire des discriminations et persécutions perpétuelles vécue par les Roms doit s’arrêter''. Les Roms comptent environ dix millions de personnes, présents dans presque tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Dans la plupart des pays visités par le Commissaire, la population rom est confrontée à des obstacles considérables dans la jouissance de ses droits fondamentaux.

Le présent rapport a pour objet de rassembler les principales conclusions du Commissaire concernant la situation des Roms, en se fondant sur les visites officielles qu’il a effectuées jusqu’ici dans les pays ainsi que sur les contacts individuels ou collectifs qu’il a eus avec des Roms dans le cadre de ses autres activités. Plutôt que de proposer une étude exhaustive des questions concernant les communautés roms dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, le rapport met en lumière et analyse certains des problèmes récurrents qui se posent en matière de droits de l'homme. Dans le cadre de chaque thème, le Commissaire a choisi deux ou trois questions particulières à examiner à la lumière d’exemples tirés des Etats déjà visités.

Tout en exposant les principales violations de droits de l'homme dont sont victimes les Roms, le rapport présente également une série de recommandations afin de mettre un terme aux discriminations dans le logement, l’éducation, l’emploi, les soins et le traitement accordé par les autorités publiques.

Le rapport appelle a un partenariat actif de toutes les autorités, institutions et personnes concernées, y compris les Roms eux-mêmes, pour mettre en place les mesures nécessaires et garantir le plein respect des droits de l'homme des Roms, Sinti et des Gens du voyage. Le Protocole 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à la non-discrimination et la directive de l’Union européenne sur l’égalité fournissent une base légale pour ces efforts.

Enfin, le Commissaire aux droits de l'homme salue la création du Forum européen des Roms et des Gens du voyage qui permet de mieux appréhender la diversité des communautés Roms en Europe et amplifie leurs voix au sein des organes décisionnels nationaux comme européens.

De manière générale, il faut garder à l’esprit que la question des gens du voyage est suivie de près  par le Conseil de l’Europe. Ainsi, en 1994, un coordinateur du Conseil de l'Europe pour les activités concernant les Roms/Tsiganes a été désigné. Ce dernier est  chargé de développer les relations de travail avec les organisations roms et tsiganes et de promouvoir la coopération avec d’autres organisations internationales. Un Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes a été créé en 1995, qui a pour mission de conseiller le Comité des Ministres sur les questions relatives aux Roms et à l’encourager à entreprendre des actions lorsqu’elles sont nécessaires. Ces travaux ont abouti à l’élaboration, par le Comité des Ministres, d’un nombre croissant de recommandations sur les questions d’éducation, d’emploi, de logement, ainsi que sur les questions relatives aux migrations et campement des Gens du voyage ( voir les recommandations Rec(2000)4, Rec(2001)17, Rec(2004)14 et Rec(2005)4). Elles sont actuellement en voie de compilation en une recommandation politique globale. (A.S.)

OMC

 CE – mesures affectant le commerce des navires de commerce

Rapport du Groupe spécial (WT/DS301/R)

 22 avril 2004

   L’organe de règlement des différends de l’OMC a été saisi d’une double demande de la part de la Corée et des CE relative aux mesures affectant le commerce des navires de commerce. En mars dernier, le Groupe spécial a rendu sa décision sur les allégations des CE selon lesquelles des mesures coréennes pouvaient constituer des subventions prohibées ou pouvant donner lieu à une action. Le Groupe spécial, constitué pour examiner les allégations de la Corée, rend sa décision sur le mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale des CE (« Règlement MDT »).

    Le différend porte sur le règlement « MDT » prévu par le règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil et modifié quant aux produits visés et à la durée respectivement par l’avis 2003/C 148/10 du 25 juin 2003 et le règlement (CE) n° 502/2004 du Conseil de mars 2004. Le règlement « MDT » est en vigueur depuis juillet 2002 et devait initialement arriver à expiration le 31 mars 2004. Le règlement (CE) n° 502/2004 a prolongé la durée d’application du règlement jusqu’au 31 mars 2005. Le différend inclut également les mesures des Etats membres des CE et des décisions correspondantes de la Commission européenne. Ces mesures concernent les dispositions nationales prises par l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la France et l’Espagne. 

     La Corée a soulevé les dispositions de trois accords de l’OMC pour démontrer les violations des CE. La Corée se fonde, tout d’abord, sur les articles I et III : 4 du GATT de 1994. Les conseils coréens ont ensuite tenté de mettre en exergue l’incompatibilité du règlement « MDT » avec l’article 32.1 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC )et enfin, se sont attachés à constater les violations de ce règlement avec l’article 23 du Mémorandum d’accord (MA).

 I – Allégations au titre des articles I et III : 4 du GATT de 1994

 Le Groupe spécial étudie, dans un premier temps, les allégations de la Corée en vertu de l’article III : 4 du GATT de 1994. Les dispositions pertinentes de cet article dispose que « les produits du territoire de tout membre importés sur le territoire de tout autre membre ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d’origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l’achat, le transport, la distribution et l’utilisation de ces produits sur le marché intérieur. »

Les CE rejettent les allégations de la Corée et font valoir que le règlement « MDT » n’est pas visé par l’article III : 4 du GATT de 1994 car les aides publiques autorisées au titre du règlement relèvent du champ d’application de l’article III : 8 b) du GATT de 1994 : « les dispositions du présent article n’interdiront pas l’attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d’achat de produits nationaux par les pouvoirs publics ou pour leur compte. » Le Groupe spécial conclut que les aides publiques fournies par le règlement « MDT » sont visées par l’article III : 8 b) du GATT de 1994 et que, en conséquence, ledit règlement n’est pas incompatible avec l’article III : 4 du GATT de 1994. Des précédentes constatations, le Groupe spécial conclut que le règlement « MDT » se situe hors du champ de l’obligation de la nation la plus favorisée énoncée à l’article I : 1, tel qu’il s’applique à « toutes les questions qui font l’objet des paragraphes 2 et 4 de l’article III ». Le règlement « MDT » n’est pas donc pas incompatible avec l’article I : 1 du GATT de 1994.

 II – Allégations au titre de l’article 32.1 de l’accord SMC  

 Dans son analyse du règlement « MDT » en vertu de l’article 32.1 de l’accord SMC, le Groupe spécial doit examiner d’une part, s’il constitue une mesure particulière et d’autre part, s’il constitue une mesure « contre » une subvention accordée par un autre membre.

L’article 32.1 de l’accord SMC relatif aux mesures particulières indique « qu’il ne pourra être pris aucune mesure particulière contre une subvention accordée par un autre membre, si ce n’est conformément aux dispositions du GATT de 1994, tel qu’il est interprété par le présent accord. » Les arguments des parties, s’ils sont divergents, reposent sur l’analyse de l’Organe d’appel dans l’affaire US – Loi de 1916 (WT/DS/136/AB/R) et qui constate : « le sens ordinaire de l’expression « mesure particulière contre le dumping » des exportations au sens de l’article 18.1 est une mesure qui est prise pour faire face à des situations comportant les éléments constitutifs du « dumping ». Une « mesure particulière contre le dumping » des exportations doit, à tout le moins, comprendre une mesure qui peut être prise uniquement lorsque les éléments constitutifs du « dumping » sont présents. » Ce raisonnement a également été consacré dans le rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire US – Loi sur les compensations (Amendement Byrd). Dans ce rapport, l’Organe d’appel donne une explication claire et explicite du caractère du lien qui doit exister entre une mesure et « les éléments constitutifs du dumping ou d’une subvention » pour que la mesure constitue une « mesure particulière » liée au dumping ou au subventionnement. Le Groupe spécial considère que les liens entre le règlement « MDT », la procédure de règlement des différends engagée devant l’OMC et le procès-verbal agréé étayent le point de vue selon lequel le MDT se rapporte, du moins en partie, aux subventions dont il est allégué qu’elles étaient accordées par la Corée. Le règlement « MDT » est donc une mesure prise par les CE se rapportant à des subventions dont il est allégué qu’elles ont été accordées par la Corée.

Le Groupe spécial ayant achevé son analyse quant à la notion de « mesure particulière », il poursuit son raisonnement pour savoir si le règlement « MDT » constitue une « mesure particulière » « contre » une subvention. Le terme « contre », figurant à l’article 18.1 de l’accord antidumping et à l’article 32.1 de l’accord SMC, a été analysé par l’Organe d’appel dans l’affaire US – Loi sur les compensations (Amendement Byrd) de la manière suivante : « pour déterminer si une mesure est « contre » le dumping ou une subvention, [l’Organe d’appel pense qu’il] est nécessaire d’évaluer si la conception et la structure d’une mesure sont telles que la mesure est « opposée à » la pratique du dumping ou à la pratique du subventionnement, qu’elle a une influence défavorable sur ces pratiques ou, plus spécifiquement, a pour effet de dissuader ces pratiques, ou qu’elle crée une incitation à mettre fin à ces pratiques. » Pour le Groupe spécial, les arguments de la Corée ne justifient pas une conclusion établissant que la conception et la structure du règlement « MDT » démontrent que de par son caractère il constitue une mesure « contre » une subvention accordée par un autre membre. Le Groupe spécial constate ainsi que le règlement « MDT » n’est pas une mesure « contre » une subvention accordée par un autre membre au sens de l’article 32.1 de l’accord SMC.

 III – Allégations au titre de l’article 23 du Mémorandum d’accord

 L’article 23.1 MA dispose que « lorsque des membres chercheront à obtenir réparation en cas de violation d’obligations ou d’annulation ou de réduction d’avantages résultant des accords visés, ou d’entrave à la réalisation d’un objectif desdits accords, ils auront recours et se conformeront aux règles et procédures du présent MA. » Le Groupe spécial considère que l’obligation d’avoir recours au MA a nécessairement un caractère exclusif. Il constate ainsi qu’en adoptant le règlement « MDT », les CE ont agi en réponse à ce qu’elles considéraient comme un manquement de la Corée à ses obligations au titre de l’accord sur l’OMC. Les CE ont cherché unilatéralement à obtenir des résultats dont l’article 23.1 prescrit qu’il faut les rechercher en ayant recours au MA. Le Groupe spécial conclut qu’en adoptant le règlement « MDT », les CE ont agi d’une manière incompatible avec l’article 23.1 MA (G.A.)

CAFTA – DR :

le Costa Rica reporte son approbation à l’accord

 L’entrée en vigueur de l’accord de libre échange entre les Etats d’Amérique centrale et les Etats-Unis semble s’éloigner eu égard à l’opposition croissante manifestée par les populations nicaraguayenne et costaricaine.

   Alors que le Guatemala rejoignait El Salvador et le Honduras parmi les Etats ayant ratifié le texte, les représentants du Nicaragua et du Costa Rica décidaient de reporter la présentation du texte devant leur assemblée nationale respective pour la ratification.

 Une levée de boucliers s’est produite au Costa Rica à la suite d’une proposition relative à l’ éventuelle ouverture du secteur des télécommunications et des assurances aux capitaux étrangers. Il n’en fallait pas pluspour rassembler l’ensemble de la population contre un texte qui ne satisfait ni les agriculteurs, ni les petites et moyennes entreprises. Le Costa Rica est ainsi devenu le symbole d’une forte opposition à cet accord de libre échange. Les bénéfices escomptés en matière d’emplois paraissent être réduits et à cela s’ajoute la crainte de l’opposition de voir disparaître l’exception du modèle de développement social du Costa Rica basée sur la sécurité sociale et la solidarité. L’opinion costaricaine étant fermement opposée à l’approbation de ce texte, le président costaricain, Abel Pacheco, ne pouvait que reporter le vote de l’assemblée nationale sur l’approbation de ce texte. Le Costa Rica, affirme-t-il,  ne ratifiera l’accord de libre échange que lorsqu’il sera certain que ce texte bénéficiera à l’ensemble des costaricains.

Un nouveau souffle apparaît dès lors nécessaire pour que cet accord soit enfin ratifié par l’ensemble des pays signataires, condition sine qua non à son entrée en vigueur. La réunion tenue à Washington du 26 au 29 avril dernier aura permis à Abel Pacheco d’exposer au Président Bush les craintes et réticences de l’opinion publique de son pays. A l’issue de la réunion, un comité sur le commerce a été créé pour regrouper les activités et montrer aux petites et moyennes entreprises le bénéfice qu’elles tireraient de la signature de ce texte. Cependant, la création de cet instrument, inédit pour les Etats-Unis, sera-t-elle de nature à rassurer une population hostile à la signature de l’accord de libre échange ? (G.A.)

COMESA

Des Etats africains demandent un accès total au marché

 de l’Union européenne COMESA

 Les pays d’Afrique australe et orientale se sont réunis à Harare pour la négociation d’un accord de partenariat économique sur l’agriculture avec l’Union européenne. Ils demandent que le marché européen leur soit complètement ouvert. Le conseiller de la COMESA a une fois encore pointé du doigt les accords de Cotonou qui selon lui « sont discriminatoires ». Les pays de la COMESA souhaitent bénéficier des mêmes avantages que les pays ACP en matière agricole. Cette demande est annoncée quelques mois avant l’ouverture de la 6^ème conférence de l’OMC et quelques jours après que l’Union européenne ait accepté de renégocier le système d’exportation agricole de l’Egypte (G.A.)

Alena

 Affaire relative aux fils machine en acier au carbone et certains fils

machine en acier allié du Canada (Dommage)

Décision du 18 avril 2005 (USA-2002-1904-09)

 Le Groupe spécial a confirmé dans son ensemble la décision consécutive au renvoi.

 La demande d’arbitrage a été effectuée en vertu de l’article 1904 (2) de l’Alena par Ivaco Inc. et Ivaco Rolling Mills Inc.. Cette demande a été formulée suite à l’enquête de la commission américaine du commerce sur les droits antidumping et les contre-mesures concernant les fils machine en provenance du Canada.

  A cette occasion, le Groupe spécial a demandé à la commission du commerce américain d’éclaircir trois points. Il a demandé à la commission d’expliquer les raisons pour lesquelles elle n’a pris en compte les données du deuxième quart de l’année 2002. Le Groupe spécial a ensuite exigé de la commission qu’elle apporte la preuve que les arguments d’Ivaco pour réfuter la présomption légale selon laquelle la pétition aurait changé le volume d’importation, le prix et l’impact sur l’industrie nationale étaient directement liés à l’enquête. Enfin, le Groupe spécial demande à la commission d’indiquer les motifs pour lesquels elle a rejeté le document  d’informations d’Ivaco du 24 septembre 2002.

   Les justifications du refus de la commission américaine du commerce de ne pas prendre en compte les données du deuxième quart de l’année 2002 reposent sur un argumentaire en trois points. Tout d’abord, la commission affirme qu’il n’est pas dans sa pratique générale d’étendre sa période d’enquête, même si la date limite pour l’achèvement de celle-ci est étendue. La commission indique en outre qu’une mise à jour est relativement difficile, notamment dans l’affaire au litige, où peu de questionnaires sont pertinents. Elle conclut enfin que l’analyse des données du deuxième quart de l’année 2002 n’aurait pas changé significativement les données établies par le premier quart. Le Groupe spécial a rejeté la demande d’Ivaco au motif que la commission américaine du commerce disposait d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’établissement de la période d’enquête.

    La commission américaine du commerce a également refusé de prendre en compte le document d’Ivaco qui montrait que Keystone et Co-steel, deux pétitionnaires, avaient accru leur profit durant le deuxième quart de l’année 2002. La commission explique ce refus par le fait qu’Ivaco ne lui a pas fourni ce document dans les délais impartis. Le Groupe spécial a établi qu’il n’y avait pas de raisons légales pour rejeter cette documentation. La commission américaine du commerce a donc dû fournir des justifications plus convaincantes. Elle a expliqué qu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire lorsque les informations fournies lui parviennent après le délai fixé. Les auditions du 24 septembre 2002, affirme la commission, ont été rouvertes ce qui lui a permis d’examiner les informations fournies par les parties. Elle a conclu que les informations n’affectaient pas l’analyse de l’enquête. Le Groupe spécial estime qu'il était raisonnable de rejeter le document d’Ivaco (G.A.).

La Conférence internationale sur la gouvernance des pêches en haute mer

 et l’Accord des Nations unies sur les pêches

Le 5 mai 2005, la Conférence  internationale sur la gouvernance des pêches en haute mer et l’Accord des Nations unies sur les pêches a achevé ses travaux à Ottawa (Canada). La situation des stocks de poissons dans toutes les mers de la planète est préoccupante. La surpêche est un problème mondial qui exige une solution mondiale. En accueillant cette conférence, le Canada se dit grandement préoccupé par l'avenir des stocks de poissons de par le monde.

La conférence a comme thème « Passons à l'action» Elle devait déterminer comment les pêches en haute mer peuvent être mieux gérées et définir les mesures à prendre pour protéger et reconstituer les stocks de poissons, et ce, dès maintenant et pendant les années à venir.

Les participants à la Conférence ont également examiné en profondeur les outils modernes de gestion des pêches en haute mer tout particulièrement, ceux dont il est question dans l'Accord de 1995 des Nations Unies sur les pêches (ANUP) et déterminé des façons pratiques d'utiliser ces outils pour mieux gérer les pêches à l'échelle de la planète.(TC)

L’Australie et Timor-Leste signent un accord

relatif à la réserve gazo-pétrolière dans la mer de Timor

L'Australie et le  Timor-Leste sont arrivés à un accord concernant la réserve gazo-pétrolière dans la mer de Timor qui faisait auparavant l'objet d'un litige entre les deux pays. Après 3 jours de négociations dans la capitale du Timor Oriental, les deux parties se sont entendus sur des questions d’importance capitale. conformément à cet accord, le Timor Oriental recevra 3,9 milliards de dollars de revenu de la partie australienne. En échange, il reportera la résolution de la question concernant les eaux territoriales, a annoncé vendredi 29 avril le ministre australien des affaires étrangères, Alexander Downer. L'arrangement est conclu pour 50 ans et il attribue à Timor-Leste 90% des revenus résultant de l'exploitation dans les qu'il revendique (point de presse du ministre australien, 20 avril)

Le litige entre les deux voisins a vu le jour après que le  Timor-oriental se soit séparé de l'Indonésie et ait déclaré son indépendance. Les réserves de pétrole et de gaz que renferment les eaux environnantes seront la principal source de richesses pour ce minuscule Etat. Mais aujourd’hui elle sont une pomme de discorde avec l’Australie qui avait signé un accord de coopération avec Jakarta en 1978 pour exploiter cette manne.

Le tracé définitif des frontières maritimes entre les deux pays déterminera à qui revient le contrôle de ces richesses. Mais, selon les autorités de Dili, Canberra faisait traîner les choses pour pouvoir continuer à exploiter seule les deux tiers des gisements pétroliers de la mer de Timor, alors qu’une frontière maritime établie selon les règles du droit international pourrait attribuer leur totalité au Timor-Leste.

Le Premier ministre timorais Mari Alkatiri voulait porter l’affaire devant la Cour Internationale de Justice, car, à ses yeux, les Australiens se comportent comme des impérialistes lorsqu’ils situent leur frontière maritime à 150 km des côtés timoraises au lieu de les placer au milieu de l’espace maritime. L’Indonésie a essayé de tirer parti à la fois de l’arrogance de l’Australie, dont le bénéfice est de 700 000 dollars par jour grâce à ces réserves, et de la frustration timoraise qui en résulte pour se rapprocher de Timor-Leste.

 En mars 2002, deux mois avant l’indépendance du Timor-Oriental, le gouvernement australien se retirait de la juridiction de la CIJ, refusant aussi l’arbitrage du Tribunal international du droit de la mer. Le recours aux juridictions internationales étant dès lors exclu, il ne restait que la négociation. En novembre 2003, Australiens et Timorais ont ouvert des négociations pour délimiter leur frontière maritime et définir les règles de partage des champs d’hydrocarbures qui sont à cheval sur la zone contestée.

Pour les Timorais, la reconnaissance de leur Etat par l’ONU, en février 2000, constitue un élément positif pour la mise en valeur des hydrocarbures découverts au large des côtes sud de l’île, dans la zone partagée avec l’Australie. Il s’agit du gisement de gaz à condensat de Bayu-Undan (réserves de 125 Gm3 de gaz et d'environ 20 Mt de liquides) et d’une partie du gisement de Sunrise qui se prolonge en secteur australien et dont 20 % des 280 Gm3 de réserves reviendrait à Timor. Divers projets d’exploitation étaient à l’étude.

L’histoire récente de la politique des gouvernements australiens révèle que le pétrole de la Mer de Timor a été placé au-dessus de toute autre considération dans les relations avec les pays voisins. Mais c’est avant tout sur les revenus pétroliers que le Timor Oriental compte s’appuyer pour financer son développement et sortir de la dépendance vis-à-vis de l’aide internationale.(TC)

Réunion des ministres africains des transports et objectifs du Millénaire

L’union africaine a communique le rapport des ministres africains chargés des transports et des infrastructures, qui se sont réunis à Addis Abeba le 06 avril 2005 pour examiner l'importance et le rôle des transports dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement(OMD).

Les participants ont examiné l'importance et le rôle des infrastructures et des services de transport dans l'accès aux marchés, aux opportunités économiques et aux services sociaux de manière à réduire efficacement la pauvreté (TC)

Diffusion des rapports nationaux

à la suite de l'enquête conjointe sur le décès de l'agent italien Calipari

Les Etats-Unis et l'Italie ont successivement rendu publique leur version des faits après l'échec de l'enquête conjointe sur la fusillade à un poste de contrôle près de l'aéroport de Bagdad le 4 mars 2005. Les Etats-Unis ont agi de manière surprenante, puisqu'il ont d'abord diffusé le rapport intégral samedi le 30 avril, avant de ne maintenir qu'une version épurée d'une partie substantielle (voir la réaction embarrassée du Département d'Etat). Les autorités américaines ont justifié ce retrait par le souci légitime de préserver l'anonymat des militaires impliqués dans l'incident. Il va de soi que la version initiale a été largement reprise sur la Toile, notamment sur des sites italiens. Sentinelle livre le texte initial , mais expurgé des noms des soldats concernés.

L'Italie a à son tour diffusé un rapport par Internet (choisir la version italienne de la page). Si ses auteurs ne retiennent pas la thèse d'une attaque délibérée contre le convoi italien qui ne semblait guère vraisemblable d'ailleurs, ils se montrent néanmoins très critiques à l'encontre de l'armée des Etats-Unis. Reconnaissant que les thèses italiennes et américaines sur les circonstances de l'incident étaient "inconciliables", le Premier ministre italien a affirmé devant le sénat italien que "l'absence de volonté n'exclu(ait) pas la responsabilité", évoquant même une "culpabilité" des personnes impliquées. Toutefois il a clairement fait savoir qu'il privilégiait le maintien de bonnes relations entre les deux gouvernements.

Evoquant cette affaire, le porte-parole du Département d'Etat a soutenu avec beaucoup de conviction que les Etats-Unis assumaient leur responsabilité et demandaient à leurs soldats de prendre les leurs. Le gouvernement attendait de ces derniers le respect du plus haut standard du traitement humain et de la justice militaire et, selon lui, il l'obtenait d'eux (P.W).