Rapport du Secrétaire général sur le renforcement

de la Mission des Nations Unies au Soudan (v. dépêche)

Le Sous-secrétaire général aux opérations de maintien de la paix a déclaré le 12 mai au Conseil de sécurité que seul un règlement négocié pourra mettre un terme aux violences au Darfour, perpétrées par les milices et par les rebelles. Le Secrétaire général a indiqué que les deux parties sont coupables de violations des accords existants et des résolutions antérieures. A la veille de la reprise des pourparlers d'Abuja, Hedi Annabi s'est déclaré « préoccupé » par l'absence de volonté politique des parties. Il était venu présenter au Conseil de sécurité le dernier rapport du Secrétaire général sur le Darfour (S/2005/305) et le rapport du Secrétaire général sur les moyens par lesquels la Mission des Nations Unies au Soudan (UNMIS) pourrait renforcer l'action menée pour favoriser la paix au Darfour en offrant une aide logistique à la Mission de l'Union sud-africaine au Soudan (MUAS). Le Secrétaire général a rendu ce rapport en application de la résolution 1590 du Conseil de sécurité. Par cette résolution, le Conseil lui demandait de faire un rapport dans les 30 jours sur les moyens par lesquels la UNMIS pourrait renforcer l'action menée pour favoriser la paix au Darfour en offrant à la MUAS une assistance comprenant un soutien logistique et une assistance technique. Une mission, qui comprenait des représentants de l'ONU, de l'Union européenne et des États-Unis et dirigée par l'Union africaine, avait été envoyée au Darfour le 28 février 2005 pour rendre compte de la situation sur le terrain. La mission a constaté que dans les zones où la MUAS était déployée, elle faisait un travail remarquable dans des conditions très difficiles et contribuait beaucoup à améliorer la sécurité. Le Secrétaire général explique dans son rapport qu’« il a donc été conclu qu'il faudrait la renforcer, d'abord en deux phases, auxquelles succéderait éventuellement une opération de suivi, qui ferait l'objet d'une décision en septembre 2005. Cela représente un renforcement considérable de la capacité opérationnelle au Darfour, qui ne peut être réalisé qu'avec le ferme soutien politique et matériel des États membres de l'Union africaine et de partenaires extérieurs ». Les trois phases sont prévues de la façon suivante :

 Ø               première phase : avant la fin du mois de mai 2005, la MUAS devrait atteindre sa pleine efficacité opérationnelle dans le cadre de son effectif actuel de 3 320 personnes. « À cette fin, il faut déployer intégralement le personnel militaire, le personnel de police et le personnel civil, mettre en place les moyens d'appui logistique et administratif non encore mis en œuvre, renforcer les structures relatives à l'organisation, à la gestion, au commandement et au contrôle et rationaliser certaines procédures opérationnelles ».

Ø               deuxième phase : de juin à août 2005, les effectifs de la MUAS devraient être portés à 5 887 militaires et à 1 560 policiers (soit un effectif total de 7 447 hommes), auxquels s'ajouterait le personnel civil. Il y aurait également une rationalisation du déploiement des 450 observateurs actuels en fonction des besoins supplémentaires.

Ø               troisième phase : l’objectif est de contribuer à instaurer dans l'ensemble du Darfour un climat de sécurité qui permettrait à toutes les personnes déplacées de rentrer dans leurs foyers avant la saison des semailles de 2006. À cette fin, une collaboration étroite entre les militaires, la police, les organisations humanitaires et de développement, les autorités civiles et la population concernée est indispensable.

 Parallèlement aux violences perpétrées par les milices, le mouvement rebelle de « l'Armée de libération du Soudan/Mouvement pour l'égalité et la justice (ALS/MEJ) a lancé un certain nombre d'attaques contre la police et les milices, et a continué de saisir sous la menace des armes des biens appartenant à des organisations non gouvernementales, avec une fréquence qui laisse penser que ces actions sont autorisées par les dirigeants du Mouvement », selon le rapport du Secrétaire général. Après l'adoption de la résolution 1591 et de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a saisi la Cour pénale internationale des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis au Darfour, « la tension a monté dans les États du Darfour et à Khartoum, d'où le risque accru d'acte d'hostilité contre l'ONU et d'autres éléments de la présence internationale au Darfour ». Le Secrétaire général « prie instamment le Gouvernement de faire clairement savoir qu'il accepte toutes les résolutions récentes relatives au Soudan et au Darfour et de veiller à ce que le discours et les actes de ses agents à tous les niveaux témoignent d'une politique de coopération ».

Le Sous-secrétaire général a précisé que l'Union africaine et l'ONU avaient identifié les responsables des pillages du 7 avril à Khor Abeche (où plus de 10 000 civils ont été chassés de leurs foyers) et que leur nom serait transmis au Groupe d'experts qui doit être créé en vertu de la résolution 1591 (2005), par laquelle le Conseil de sécurité imposait des sanctions aux belligérants du Darfour. Mardi 10 mai, Jan Egeland, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence, avait, à l'issue d'un exposé au Conseil de sécurité sur l'assistance humanitaire en Afrique, lancé un appel urgent à ce que le personnel humanitaire dispose d'un accès à toutes les populations dans le besoin, et déploré les attaques de plus en plus fréquentes contre le personnel de l'ONU et des organisations non gouvernementales, surtout au Darfour (v. dépêche).

Le 28 avril, le Conseil de la paix et de la sécurité de l'Union africaine s'est réuni pour examiner la situation au Darfour, et a adopté un communiqué sur le renforcement de la MUAS (v. lettre de HRW). Le Conseil a en outre appelé tous les partenaires de l'UA à continuer de fournir l'appui et les ressources nécessaires pour le renforcement de la MUAS et la poursuite de ses opérations. Les derniers pourparlers à Abuja ont eu lieu en décembre 2004 ; l'Union africaine prévoie de relancer les pourparlers d'Abuja avant la fin du mois de mai.

Concrètement, Lakhdar Brahimi, Conseiller spécial du Secrétaire général, et Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, ont entamé le 12 mai une visite de huit jours au Soudan, qui porte justement sur l'assistance de l'ONU à la mission de l'Union africaine et sur le déploiement de la Mission de l'ONU. Lakhdar Brahimi a déjà eu des contacts étroits avec l'Union africaine à ce sujet. Par ailleurs, le Secrétaire général a déclaré qu’il reste en contact avec le Président de la Commission de l'UA, Alpha Oumar Konaré, et qu'il attend beaucoup de la mission de son Conseiller spécial, Lakhdar Brahimi. La mission d'établissement des faits de M. Guéhenno aura pour objectif de fournir une analyse aussi complète que possible de la situation à l'échelle du pays et de la réponse que les Nations Unies peuvent y apporter (v. dépêche). (S.C.)

Suites de l'Arrêt du 10 octobre 2002, Cameroun/Nigeria :

relance du processus de démarcation de Bakassi

Invités le 11 mai à Genève par le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, les présidents du Cameroun et du Nigeria sont parvenus à relancer le processus de démarcation de la péninsule de Bakassi, sur les bords du Lac Tchad, territoire attribué au Cameroun en vertu d'un arrêt de la Cour internationale de justice de 2002. Le Secrétaire général, le Président Paul Biya du Cameroun et le Président Olusegun Obasanjo de la République fédérale du Nigéria ont « examiné l'état d'avancement du processus de démarcation » de la péninsule de Bakassi et ont « pris note des progrès réalisés sur place en conformité avec l'Arrêt de la Cour internationale de Justice du 10 octobre 2002 ».  Les deux chefs d'État sont convenus de poursuivre la mise en œuvre du processus de délimitation de leur frontière maritime (voir dépêche du 10 mai 2005).

Le Secrétaire général a engagé les deux pays à fournir tout l'appui nécessaire au succès de ces opérations, saluant notamment les « retraits et transferts d'autorité qui s'étaient effectués sans heurts le long de la frontière terrestre en juillet 2004 ». Selon le communiqué, « un nouveau programme de retrait des troupes nigérianes sera mis au point et convenu dès que possible par les deux Présidents et le Secrétaire général ».

Par ailleurs, les parties ont remercié le Royaume-Uni pour sa contribution de 1 million de livres sterling au fonds d'affectation spéciale pour la démarcation et ont salué la perspective « d'un financement supplémentaire de 4 millions d'euros de la part de la Commission européenne, en sus du montant de 400 000 euros déjà accordé à la Commission mixte ».

Prenant la parole à l'issue de la conférence, le Président Biya, du Cameroun, a déclaré « qu'il rentrait confiant ». « Nous avons pris des décisions, d'abord pour relancer le processus de délimitation des démarcations de la frontière ». « Et puis cela signifie également que tout le monde, y compris le Nigeria, reconnaît la souveraineté du Cameroun telle que définie par les traités antérieurs et surtout par l'arrêt de La Haye », a-t-il ajouté.

Interrogé pour sa part sur le « cadre colonial » qui a présidé à la démarcation, le Président Obasanjo, du Nigeria a rendu hommage à la sagesse de l'un des principes fondateurs de l'Union africaine, qui était que les frontières coloniales étaient « sacro-saintes ». « Si cela n'avait pas été fait, nous aurions eu des querelles et des guerres sans fin en Afrique. Par exemple, ma propre tribu, les Yorubas, sont présents au Nigeria, en République du Bénin, au Togo. Si l'on décidait de rassembler tous les Yorubas, il faudrait ouvrir un conflit du Nigeria au Togo. Il faut donc maintenir l'état actuel des choses ». « Mais je sais aussi que si nous poursuivons les programmes et politiques de l'Union africaine, nous aurons bientôt une Afrique sans frontières. Et pour moi ce n'est pas la bonne direction », a déclaré Olusegun Obasanjo, qui est Président en exercice de l'Union africaine. (TC)

Déclaration de Brasilia

TPIY

des poursuites pour outrage au Tribunal

sont engagées à l'encontre de journalistes croates

qui ont divulgué des informations confidentielles

Le 26 avril 2005, le Juge Orie a confirmé et rendu public un deuxième acte d’accusation mais à l’encontre de Stjepan Seselj and Domagoj Margetic. A l’instar d’ Ivica Marijacic and Markica Rebic, les accusés sont  poursuivis pour un chef d’outrage au Tribunal en vertu de l’article 77 (A) ii du Règlement de Procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie.

Le 16 mars 1998, un témoin protégé a déposé devant le Tribunal dans l’affaire IT-95-14-A, le Procureur c/ Tihomir Blaskic (l’« affaire Blaskic »). La déposition a eu lieu à huis clos en vertu d’ordonnances orales et d’une décision écrite de la Chambre de première instance, selon lesquelles le témoin déposerait à huis clos et sous un pseudonyme. Le 26 novembre 2004, l’hebdomadaire Hrvatsko Slovo, dont le siège est à Zagreb et qui est publié par HKZ-Hrvatsko Slovo d.o.o., a fait paraître des extraits du témoignage du témoin et révélé son identité. Il était indiqué dans Hrvatsko Slovo que le numéro paru le 26 novembre 2004 était le premier de dix numéros dans lesquels figureraient de tels extraits. Au 26 novembre 2004, l’éditeur de Hrvatsko Slovo était Stjepan Seselj et Domagoj Margetic en était le rédacteur. Il est reconnu dans le numéro de Hrvatsko Slovo du 26 novembre 2004 que les extraits publiés proviennent de comptes rendus d’un témoignage donné en audience non publique devant le Tribunal. Les extraits publiés contiennent une ordonnance orale selon laquelle ce témoignage devait être recueilli à huis clos.

Le 2 décembre 2004, Hrvatsko Slovo a de nouveau publié des extraits du témoignage donné à huis clos par le témoin protégé. L ‘accusation estime que Stjepan Seselj et Domagoj Margetic ont délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en violant en connaissance de cause une ordonnance d’une Chambre. Ainsi par leurs actes et omissions, Stjepan Seselj et Domagoj Margetic se seraient rendus tous deux  coupables d’outrage au tribunal sanctionné en vertu du pouvoir inhérent à ce Tribunal et par l’article 77 A) ii) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal.

Le 1^er décembre 2004, le Procureur a déposé devant le juge de permanence une requête urgente aux fins d’une ordonnance enjoignant de mettre un terme immédiat à la violation de mesures de protection. Dans sa requête, le Procureur a demandé au juge de permanence de rendre une ordonnance à l’adresse de HKZ-Hrvatsko Slovo d.o.o., de Stjepan Seselj et de Domagoj Margetic afin qu’ils mettent un terme à la publication des déclarations et témoignages du témoin concerné, ou de tout autre témoin protégé, et qu’ils y renoncent à l’avenir.

Le 2 décembre 2004, le juge de permanence a fait droit à la requête du Procureur et ordonné à HKZ-Hrvatsko Slovo d.o.o., à tous ses employés, à Stjepan Seselj et à Domagoj Margetic de mettre un terme à la publication des déclarations et témoignages du témoin concerné, ou de tout autre témoin protégé, et d’y renoncer à l’avenir (l’« Ordonnance »). Il a été demandé à la République de Croatie de signifier l’Ordonnance à HKZ-Hrvatsko Slovo d.o.o., à Stjepan Seselj et à Domagoj Margetic.

Or, le 4 décembre 2004, Domagoj Margetic, se présentant désormais en tant que rédacteur en chef d’une publication intitulée Novo Hrvatsko Slovo, a adressé une lettre au Président du Tribunal, dans laquelle il a affirmé « qu’il avait reçu des informations relatives à l’ordonnance du Tribunal lui enjoignant de mettre un terme à la publication du témoignage du témoin protégé, qu’il ne reconnaissait pas le Tribunal ou ses ordonnances, qu’il ne se plierait pas à l’ordonnance et qu’il publierait une édition spéciale de Novo Hrvatsko Slovo le mercredi 8 décembre 2004, dans laquelle serait reproduite l’intégralité du témoignage donné à huis clos par le témoin protégé devant le Tribunal. Appliquant ce qu’il avait prévu, le 10 décembre 2004, Domagoj Margetic a publié dans Novo Hrvatsko Slovo d’autres extraits du témoignage donné à huis clos par le témoin protégé. Ce dernier est donc poursuivi pour un autre chef d’inculpation pour outrage au Tribunal.(A.S.)

TPIY,

des poursuites pour outrage au Tribunal sont engagées à l’encontre de l’ancien chef de la sécurité et de l’information de la Croatie après la publication d’informations confidentielles

 Le 26 avril 2005, le Juge Orie a confirmé et rendu public un acte d’accusation à l’encontre de Ivica Marijacic et Markica Rebic. En application de l’article 77 (A) ii du Règlement de Procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie, les deux accusés sont poursuivis d’un chef d’outrage au Tribunal.

Le 2 août 1997, un témoin protégé a fait une déclaration aux enquêteurs du Bureau de Procureur. Le 12 décembre 1997, la Chambre de première instance dans l’affaire Le Procureur c/ Tihomir Blaskic (l’« affaire Blaskic »), siégeant à huit clos, a ordonné à l’Accusation de communiquer à la Défense une version expurgée de la déclaration du témoin protégé, après que la Chambre a entendu les arguments de l’Accusation relatifs au caractère sensible de ladite déclaration. Le 19 décembre 1997, le témoin protégé a déposé à huis clos dans l’affaire Blaskic. Or, le 18 novembre 2004, l’hebdomadaire Hrvatski List a publié un article intitulé «  Exclusivité mondiale – Le premier au monde à publier LE DOCUMENT SECRET qui montre le complot de Carla Del Ponte contre la Croatie ». L’auteur de l’article a été identifié comme étant Ivica Marijacic et l’article contient une entrevue avec Markica Rebic. A  l’époque, Ivica Marijacic était journaliste et rédacteur en chef de l’hebdomadaire Hrvatski List ( Zagreb) alors que Markica Rebic était chef du Service de sécurité et d’information (« SIS ») de la République de Croatie ( voir le communiqué).

L’article révèle que Markica Rebic a renseigné Ivica Marijacic sur l’identité des témoins protégés, lui a fourni des copies de la déposition du témoin faite devant le Bureau du Procureur et du compte rendu du témoignage donné par le témoin devant la Chambre de première instance dans la même affaire. Les accusés savaient tous deux que la divulgation de l’identité du témoin protégé et de sa déposition protégée constituaient une violation des ordonnances de la Chambre de première instance. Dans la même édition de Hrvatski List figure une entrevue avec Markica Rebic, dans laquelle cette dernière déclare qu’il a communiqué les déclarations du témoin protégé à la rédaction de Hrvatski List et qu’il savait que ces documents était protégés et  quelles étaient les « conséquences possibles s’ils étaient portés à la connaissance du public ».

Ainsi, l’Accusation a estimé qu’ Ivica Marijacic et Markica Rebic « ont délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en violant en connaissance de cause une ordonnance d’une Chambre » (voir l’ordonnance d’assignation de l’affaire à la Chambre de Première instance III).  Il semble que la protection des témoins constitue une véritable priorité du Tribunal et vue l’importance de la preuve testimoniale ( nombre conséquent de témoignages et leur impact comme moyen de preuve) devant les juridictions pénales internationales, il est aisé d’en deviner les raisons. (A.S.)

TPIR

Le Procureur c. Athanase Seromba.

Divulgation par la Défense, Conflit entre l’Accusé et son Conseil principal,

et suspension de fait du procès

 Le 25 janvier 2005, le Procureur avait fini la présentation de ses moyens de preuve dans cette affaire contre un prêtre de l’Eglise Catholique qui était curé à Nyange (Préfecture de Kibuye, Rwanda). Le même 25 janvier 2005, à la suite d’une Conférence de mise en état, la reprise du procès avec la Défense qui présenterait ses moyens de preuve a été prévue pour le 1^er mars 2005. Mais dans sa Décision du 1^er mars 2005, la Chambre a reporté la reprise au 4 avril 2005. La Défense s’est cependant opposée à cette date, en alléguant qu’elle n’était pas prête et que le Procureur n’a pas complètement respecté ses obligations en matière de divulgation. La Chambre a tenu une conférence de mise en état, en partie par téléconférence, le 5 avril 2005, et les parties ont convenu de reprendre le 10 mai 2005.

Dans le temps, le Procureur a introduit une requête aux fins de communication des déclarations des témoins de la Défense, et a obtenu gain de cause avec la Décision du 13 avril 2005. La Chambre y ordonne que la divulgation par la Défense des déclarations de ses témoins au plus tard le 19 avril 2005, respectant le délai de 21 jours prévu par les mesures de protection ordonnées auparavant. Dans cette Décision du 13 avril 2005 (§6), il apparaît que la Défense soutient qu’elle ne dispose pas de déclarations de témoins mais de simples notes manuscrites prises lors des entretiens avec les témoins. Il faut rappeler à cet égard l’arrêt Niyitegeka du 9 juillet 2004 (§33) selon lequel mêmes les notes manuscrites prises par l’équipe de la Défense constituent des déclarations préalables des témoins à décharge, et que la Défense avait obligation de les divulguer. Faute d’avoir connaissance d’autres requêtes du Procureur pour la divulgation, il faut croire que la Défense s’est conformée à ses obligations.

Pourtant le procès n’a pas pu reprendre le 10 mai 2005. Car, à la mi-avril, l’Accusé avait déjà écrit au Conseil principal pour dire son insatisfaction de la manière soi-disant dont il conduit sa défense, notamment en impliquant pas entièrement le co-Conseil ni l’Accusé lui-même. Promptement le Conseil principal a répondu à cette lettre en acceptant de se retirer sur la demande de l’Accusé. Le Greffe qui commet d’office les avocats pour les accusés indigents a écrit aux deux parties pour leur rappeler qu’il relève de ses compétences de commettre et de démettre les avocats en l’espèce, sans pour autant statuer sur la requête non formelle que l’Accusé lui a subséquemment adressée en demandant la commission d’office d’un autre Conseil, ou plus précisément le changement de statut pour le co-Conseil qui deviendrait alors Conseil principal. Lors de l’audience du 10 mai 2005, l’Accusé et le Conseil principal ont exposé leurs différends qui ont trait aussi bien au professionnalisme du co-Conseil et à la stratégie même de la Défense, puisqu’il semble y avoir aussi des divergences sur le choix des témoins. Le co-Conseil n’étant pas présent, il n’a pas pu donner sa version des faits, et la Chambre a rappelé son droit de réponse. Au final, la Chambre a reporté le procès sine die, et a dit attendre que la médiation annoncée par le Greffe aboutisse à quelque résultat, et que le Greffier statue sur la requête dont il a été saisi.

Il nous faut rappeler que ce type de situation n’est pas ordinaire. Récemment un autre accusé, François-Xavier Nzuwomeneye, avait déjà demandé à son Conseil principal de se retirer, et le Greffier a émis une Décision en ce sens (21 avril 2005). Et il est d’autres cas où le Conseil a été retiré sur la demande de l’Accusé, soit devant le Greffier, soit devant une Chambre de première instance qui demeure compétente pour instruire le Greffier d’émettre une décision en ce sens, dès lors que la question de la représentation touche au caractère équitable du procès (cf. Affaire Tharcisse Muvunyi, Décision du 18 Novembre 2003). Dans le cas d’espèce, il faut seulement craindre que le report sine die de l’audition des témoins à décharge n’aille pas au-delà du mois d’août puisque le Président par son Ordonnance du 24 février 2005, avait assigné la Juge Andrésia Vaz, présidente dans l’affaire Athanase Seromba, à la Chambre d’appel, ce qui pourrait être à l’origine d’une modification de la composition de la Chambre. On se souviendra que les modifications de la composition d’une Chambre en cours de procès a déjà été l’objet de longs débats sur la procédure (cf. Affaire Pauline Nyiramasuhuko et consorts, Décisions du 15 juillet et du 24 septembre 2003 ; Affaire Edouard Karemera et consorts, Décisions du 24 mai, du 21 juin, du 16 juillet et du 28 septembre 2004 avec la motivation rendue le 22 octobre 2004) (R.A).

TPIR

Le Procureur c. Protais Zigiranyirazo,

ouverture du procès pour le 28 septembre 2005

et ordonnance demandant la coopération du gouvernement rwandais.

A la suite des conférences de mise en état des 4 (procès verbal) et 6 mai 2005 (procès verbal), la Chambre a ordonné au Procureur de déposer à la fois les déclarations préalables caviardées de ses témoins, son mémoire préalable, et le rapport d’expert de Alison des Forges, au plus tard le 25 juillet 2005. En fonction de cette date, et sauf d’autres incidents de procédure, la Chambre a prévu que le procès s’ouvre le 28 septembre 2005 (voir l’Ordonnance portant calendrier du 6 mai 2005). Par ailleurs, la Défense a demandé la coopération du gouvernement rwandais, coopération sans laquelle elle a affirmé ne pas pouvoir être prête à entendre les éléments de preuve à charge, de façon que l’ouverture du procès en septembre serait compromise. Dans sa Décision du 6 mai 2005, la Chambre a d’ailleurs ordonné que le Rwanda assiste la Défense dans ses enquêtes, en autorisant l’accès à certains prisonniers, sous réserve que l’un au moins des deux Conseils de la Défense soit présent lors des éventuels entretiens avec ces prisonniers. La Chambre a aussi invité le gouvernement rwandais à faire des observations à la Chambre sur la requête de la Défense en coopération, et ordonné au Procureur d’apporter quelque élément additionnel qu’il aurait, le tout au plus tard le 23 mai ; la Défense devant répondre aux deux mémoires éventuels au plus tard le 27 mai. Ainsi la Chambre pourra éventuellement prendre des mesures additionnelles si nécessaire.

Il faut signaler que la mise en état de cette affaire a été conduite, sur le plan administratif, par le Trial Committee qui a été mis en place en novembre 2003, par le Président du Tribunal, et comprenant un représentant des Chambres, un autre du Greffe et le Chef des poursuites (Bureau du Procureur), la Défense étant toujours consultée avant chaque réunion, tandis que un représentant de la Section en charge des avocats de la Défense est toujours invité. Et l’ouverture de ce procès sans la survenance d’incidents de procédure conduisant à des reports constituerait un succès pour cet organe qui a pour mandat de collecter l’information auprès des parties et du greffe sur l’état de préparation des affaires et sur les conditions de déroulement des procès, afin d’en rendre compte au Président et aux Présidents de Chambre, pour améliorer la gestion des dossiers (R.A).

Belgique

Ouverture du procès de deux rwandais accusés de crimes de guerre

La justice belge a entamé lundi 9 mai le procès de deux hommes d’affaires rwandais accusés de participation au génocide rwandais de 1994, en vertu de la loi sur les violations graves du droit international humanitaire, celle-ci ayant remplacé en 2003 la loi de compétence universelle, qui permettait à des juridictions belges de juger des crimes de guerre et contre l’humanité commis à l’étranger. Etienne Nzabonimana et Samuel Ndashyikirwa sont soupçonnés d’avoir soutenu des miliciens responsables de la mort de 50 000 tutsis. Le génocide a fait au total environ 800.000 victimes dans leur pays entre avril et juillet 1994.

Ce deuxième « procès rwandais » devant la cour d'assises de Bruxelles suit celui qui avait permis de condamner en juin 2001 quatre Rwandais - un intellectuel, un industriel proche du pouvoir et deux religieuses - à des peines de 12 à 20 ans de réclusion. Etienne Nzabonimana, 53 ans, et son demi-frère Samuel Ndashyikirwa, 43 ans, étaient des commerçants de la région de Kibungo, dans le sud-est du Rwanda. D'ici au 24 juin, date prévue pour la fin du procès, ils vont devoir répondre de crimes de guerre et d'assassinats, des crimes passibles de la prison à vie. Selon l'accusation, Etienne Nzabonimana et Samuel Ndashyikirwa ont participé à Kibungo, avant le déclenchement du génocide, à plusieurs réunions où les massacres ont été planifiés. Après le début des tueries, ils auraient mis leurs camionnettes à la disposition des miliciens interhamwe (extrémistes hutus) lors de leurs expéditions meurtrières. Selon des témoins, ils auraient également organisé plusieurs attaques, notamment sur un marché, dans une paroisse et à l'évêché local. Ces massacres, perpétrés à la machette, à la grenade ou au fusil, ont fait plusieurs centaines de victimes, dont une quarantaine ont été identifiées. Les deux accusés, arrêtés en Belgique en octobre et décembre 2002, et qui nient farouchement toute participation au génocide, sont interrogés depuis mardi, avant le long défilé des témoins, dont certains viendront du Rwanda.

Le fait qu’ils résidaient en Belgique constituerait le lien de rattachement nécessaire pour l’application de la loi belge. Certaines dispositions de la loi sur les violations graves du droit international humanitaire concernant le rôle du procureur fédéral dans l’exercice des poursuites ont par ailleurs été annulées en mars 2005 par la Cour d’arbitrage. Une modification législative devrait intervenir dans les prochains mois. (S.C.)

Conseil de l’Europe :

adoption de principes directeurs en matière de retour forcé d’étrangers en situation irrégulière

Lors de sa 925^ème réunion, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté 20 principes directeurs destinés à être diffusés aux autorités nationales en charge des décisions de retour forcé d’étrangers en situation irrégulière et de celles en charge de l’exécution de ces décisions. Ces principes reposent sur la « conviction que le respect des droits de l’homme et l’efficacité de la procédure de retour se renforcent mutuellement ».

 Les principes directeurs sur le retour forcé ont été rédigés par le Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) après plusieurs accidents mortels intervenus pendant la procédure d’expulsion et constatés par l’Assemblée Parlementaire en 2002. Il s’agit du premier texte en la matière qui regroupe à la fois des normes existantes au sein de multiples instruments internationaux et des recommandations de « bonne pratique ». Il décrit par étape le processus de la décision de retour forcé et de son exécution en rappelant les principes qui doivent (normes internationales) ou devraient (recommandation de « bonne pratique ») s’appliquer.

Partant du principe selon lequel les Etats ont le droit d’exercer un contrôle sur l’entrée et le séjour des étrangers, sous la réserve du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les principes couvrent dans un premier temps la décision d’éloignement, qui ne doit être prise qu’après un examen complet de la situation personnelle de l’étranger en cause et qui doit être dûment notifiée et susceptible de recours. La détention préalable à l’éloignement ne doit avoir lieu que sur motif sérieux et être aussi brève que possible. Des locaux spécifiques devraient être installés pour cette détention et respecter l’intimité des personnes, notamment des familles. L’obligation des Etats de réadmettre leurs ressortissants est rappelée. Enfin, les éloignements forcés devraient être, dans la mesure du possible, réalisés avec la coopération de la personne concernée. (GHB)

CEDH,

Arrêt de la Grande Chambre dans l’affaire Ocalan contre Turquie

Le 12 mai, la Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé  en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Öcalan c. Turquie (requête no 46221/99). La Grande Chambre a formulé les mêmes constats de violation et de non-violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme que la Chambre dans son arrêt du 12 mars 2003 . La Cour avait notamment conclu à la violation de l’article 5 §§ 3 et 4, de l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c), ainsi que de l’article 3 en ce que la peine de mort avait été prononcée à l’issue d’un procès inéquitable.  Le requérant et le Gouvernement avaient demandé, respectivement le 9 juin 2003 et le 11 juin 2003, le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, en vertu de l'article 43 de la Convention et de l'article 73 du règlement de la Cour. L’affaire a finalement été renvoyée devant la Grande Chambre , qui a tenu une audience le 9 juin 2004.

 L’affaire porte sur une requête introduite par Abdullah Öcalan, ressortissant turc, célèbre dirigeant du groupe indépendantiste « PKK », actuellement détenu à la prison d’İmralı (Bursa, Turquie). Au moment des faits en question, le poursuivant pour avoir fondé une bande armée en vue de mettre fin à l’intégrité territoriale de l’Etat turc et d’avoir été l’instigateur d’actes de terrorisme ayant causé des pertes en vies humaines, les juridictions turques avaient décerné sept mandats d’arrêt à l’encontre de M. Öcalan, et Interpol avait émis un avis de recherche (bulletin rouge) le concernant. Arrêté au Kenya puis extradé vers la Turquie, le requérant a été transféré à la prison d’İmralı, où il a été maintenu en garde à vue du 16 au 23 février 1999 et interrogé par les forces de l’ordre.

 Le 29 juin 1999,Ocalan a été condamné à la peine capitale par la Cour de sûreté d’Ankara qui l’a reconnu coupable d’avoir mené des activités visant à provoquer la sécession d’une partie du territoire de la Turquie et d’avoir formé et dirigé dans ce but une bande armée. Or,  par la loi no 4771, publiée le 9 août 2002, la Grande Assemblée nationale de Turquie a décidé d’abolir la peine de mort en temps de paix. Le 3 octobre 2002, la Cour de Sûreté de l’Etat d’Ankara a commué la peine capitale infligée au requérant en réclusion à perpétuité.

 Les griefs du requérant se sont révélés assez nombreux. Abdullah Öcalan a d’abord allégué que le fait d’infliger et/ou d’appliquer la peine de mort emporte ou emporterait violation des articles 2, 3 et 14 de la Convention. Il a également soutenu que les conditions dans lesquelles il a été transféré du Kenya en Turquie et détenu sur l’île d’İmralı – notamment le fait que les autorités turques n’aient rien fait pour améliorer les conditions de transport au départ et à destination de l’île, ce qui a entravé les visites de sa famille et de ses avocats – s’analysent en un traitement inhumain contraire à l’article 3.

Le requérant aurait été privé de sa liberté au mépris des voies légales, n’a pas été traduit aussitôt devant un juge et n’aurait pas eu accès à un recours qui lui aurait permis de contester la légalité de sa détention, en violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4.

Sur le terrain de l’article 6 § 1, il allègue ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, en ce qu’il n’a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial (en raison de la présence d’un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l’Etat), en ce que les juges auraient été influencés par les comptes rendus hostiles des médias et en ce que ses avocats n’ont pas eu un accès suffisant au dossier pour leur permettre de préparer convenablement sa défense.

Enfin, il s’est plaint sous l’angle de l’article 34 de ce que ses avocats à Amsterdam n’aient pas pu le contacter après son arrestation et de ce que le gouvernement turc ait omis de répondre à une demande de la Cour européenne des Droits de l’Homme l’invitant à fournir certains renseignements.

 S’agissant de la détention, la Grande Chambre a jugé qu’il y a bien eu violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention) de la Convention européenne des Droits de l’Homme du fait de l’absence de recours qui aurait permis au requérant de faire contrôler la légalité de sa garde à vue mais qu’il n’y a pas eu violation ni de l’article 5 § 1 (interdiction des privations de liberté irrégulières) quant à l’arrestation du requérant ni de l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge) en ce que le requérant n’a pas été aussitôt traduit devant un juge à la suite de son arrestation.

 Concernant l’allégation de violation du droit à un procès équitable, la Cour a estimé que l’article 6§1 n’a pas été respecté en ce que le requérant n’a pas été jugé par un tribunal indépendant et impartial ; et que les droits de l’accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 b) et droit à l’assistance d’un défenseur de son choix (article 6 § 3 c)  ont été violés en ce que le requérant n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

 A propos de la peine de mort, la Cour  a confirmé qu’il y a eu violation de l’article 3 quant au fait de prononcer la peine de mort à l’issue d’un procès inéquitable. Toutefois, elle a rejeté les griefs relatifs aux violations de l’article 2 (droit à la vie), violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) quant à l’application de la peine de mort.

En effet, soulignant  que la peine de mort en temps de paix en est venue à être considérée comme une forme de sanction inacceptable, qui n’est plus autorisée par l’article 2, elle précise que le fait qu’il y a encore un nombre élevé d’Etats qui n’ont pas signé ou ratifié le Protocole no 13 peut empêcher la Cour de constater que les Etats contractants ont une pratique établie de considérer l’exécution de la peine de mort comme un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention, compte tenu du fait que cette dernière disposition n’admet aucune dérogation, même en temps de guerre. Toutefois, comme la chambre, la Grande Chambre juge inutile de parvenir à une conclusion définitive sur ce point puisqu’il serait contraire à la Convention, même si l’article 2 de celle-ci devait être interprété comme autorisant toujours la peine de mort, d’exécuter une telle peine à l’issue d’un procès inéquitable.

 Sur l’allégation de mauvais  traitements et conditions subis par le requérant, la Cour a rejeté le grief relatif à une violation de l’article 3 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le requérant a été transféré du Kenya en Turquie et ses conditions de détention sur l’île d’İmralı. Tout en estimant, conformément aux recommandations du Comité pour la prévention de la torture, que les effets à long terme de l’isolement social relatif imposé au requérant devraient être atténués par son accès aux mêmes commodités que les autres détenus dans les prisons de haute sécurité en Turquie, notamment à la télévision et aux communications téléphoniques avec sa famille, la Grande Chambre, à l’instar de la chambre, estime que les conditions générales de la détention du requérant à la prison d’İmralı n’ont pas atteint le seuil minimum de gravité requis pour constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. En conséquence, il n’y a pas eu violation de cette disposition à cet égard.

 Enfin, à titre exceptionnel, la Cour, pour aider l’Etat défendeur à remplir ses obligations au titre de l’article 46, a indiqué le type de mesures à prendre pour mettre un terme à la situation structurelle qu’elle a constaté. Pouvant formuler plusieurs options dont le choix et l’accomplissement restent à la discrétion de l’Etat concerné. Dans le contexte spécifique des affaires contre la Turquie concernant l’indépendance et l’impartialité des cours de sûreté de l’Etat, la Grande Chambre a rappelé que « des chambres de la Cour, dans certains arrêts ultérieurs à l’arrêt de chambre rendu en l’espèce, ont indiqué qu’en principe le redressement le plus approprié consisterait à faire rejuger le requérant à la demande de celui-ci et en temps utile. » Dans les affaires relatives à l’indépendance et l’impartialité des cours de sûreté de l’Etat, des chambres de la Cour, dans certains arrêts ultérieurs à l’arrêt de chambre rendu en l’espèce, ont indiqué qu’en principe le redressement le plus approprié consisterait à faire rejuger le requérant à la demande de celui-ci et en temps utile.

 La Grande Chambre a indiqué qu’elle a « fait sienne cette approche générale. Pour elle, lorsqu’un particulier, comme en l’espèce, a été condamné par un tribunal qui ne remplissait pas les conditions d’indépendance et d’impartialité exigées par la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l’intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée».

 Il convient de souligner en dernier lieu que cet arrêt a suscité de nombreuses opinions :celle du juge Garlicki en partie concordante et en partie dissidente, l’opinion commune des juges Wildhaber, Costa, Caflisch, Türmen, Garlicki et Borrego Borrego en partie dissidente, et une autre opinion commune des juges Costa, Caflisch, Türmen, et Borrego Borrego en partie dissidente (A.S.)

CEDH

Affaire Muslim contre Turquie,

26 Avril 2005, requête n° 53566/99

Cet arrêt (cf. texte) de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) oppose la République de Turquie et un ressortissant irakien ayant obtenu un statut de réfugié temporaire, M. Muslim, au sujet de l'expulsion éventuelle de ce dernier vers son pays d'origine. La CEDH a ainsi été saisie de la question essentielle de la violation alléguée de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, selon lequel "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" et de l'article 2 sur le droit à la vie. L'essentiel de son raisonnement se fera par référence à l'article 3. Cet article est d'une portée absolue, même en matière d’expulsion et sa violation conduit à la responsabilité de l'Etat contractant qui, en expulsant, ne permet pas à un individu d'être protégé de tels traitements. Au regard de la situation politique évolutive de l'Irak, suite à la chute du régime de Saddam Hussein, la Cour a examiné la requête au regard des circonstances présentes. Selon sa jurisprudence (Mamatkulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005, et Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996), "la date à retenir pour évaluer les risques allégués doit être celle de son examen de l’affaire". Elle a considéré que la question posée initialement dans le contexte du régime politique de Saddam Hussein demeurait néanmoins encore pertinente dans son nouveau contexte. Elle conclut à l'unanimité "à l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que l’expulsion éventuelle du requérant exposerait celui-ci à un risque réel de subir des traitements dépassant le seuil minimum fixé par l’article 3" . Sur le fondement de sa jurisprudence (Vilvarajah et autres, 30 octobre 1991), la Cour a rappelé qu’une "simple possibilité de mauvais traitements en raison d’une conjoncture instable dans un pays n’entraîne pas en soi une infraction à l’article 3". Par la même, elle considère qu'il n'y a pas non plus violation de l'article 2.

La situation du requérant était assez complexe. Il était entré régulièrement sur le sol turc après plusieurs drames et péripéties en Irak, vécus par le requérant et sa famille; il avait saisi tant le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) que les autorités compétentes turques pour obtenir, précisément, un statut de réfugié et mettre en oeuvre le droit d'asile. Le HCR l'a débouté de sa demande, après plusieurs examens de son dossier, avant de le clore. Les autorités turques, après un refus préalable, lui ont accordé le statut de réfugié provisoire, l'autorisant à rester temporairement sur le territoire. Le requérant demandera à la lumière des faits nouveaux en Irak, le réexamen de son dossier par le HCR et il obtiendra l'appui pour ce faire du ministère de l'Intérieur turc. La procédure est donc actuellement en cours devant cette instance, notamment au moment où se prononce la Cour européenne.

La Cour appréciera la requête au vu des éléments nouveaux en Irak et des arguments invoqués à ce titre par Mr. Muslim. Le requérant qui appartient à la communauté turkmène, invoquait notamment les graves problèmes de coexistence en Irak du nord avec les arabes et les kurdes tout spécialement. Le déferlement des crises ethniques dans le nord du pays n'aurait pas fait disparaître le risque de persécutions. Non convaincu par ces arguments, la Cour n'estime pas "que la situation personnelle de l’intéressé pourrait être pire que celle d’autres membres de la minorité turkmène, ni même, peut-être, que celle des autres habitants de l’Irak du Nord"; par ailleurs, l'antécédent des "activités clandestines de feu son frère au sein d’une organisation pro-turkmène", a été considéré comme impliquant des répercussions trop lointaines sur la situation de l'intéressé. Les expropriations de fait réalisées sous Saddam Hussein n'ont pas non plus été jugés déterminantes dans la perspective de l'article 3.

La Cour a pu vérifier dans cette affaire que des garanties procédurales contre un refoulement arbitraire vers le pays d'origine existaient au profit du requérant. En l'occurrence, la Cour estime que la Turquie a fait le nécessaire auprès du HCR, afin d'accélérer l'installation du requérant dans un pays tiers, et pour éviter toute solution expéditive. En effet, la Turquie a respecté le contexte de droit international orienté notamment par l'ONU et le Conseil de l'Europe, qui s'avèrent très "prudents" sur le retour des ressortissants irakiens dans leur pays, en invitant les Etats à ne pas procéder à des expulsions forcées. En l'espèce, et d'après les engagements pris par la Turquie d'après la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés qui ne la contraint pas d'accorder des titres de séjour aux demandeurs d'asile non européens, le gouvernement turc autorise le séjour jusqu'à l'installation dans un pays tiers par le HCR. Par ailleurs aucune décision d'expulsion n'a été prise à l'encontre du requérant par les autorités turques et si le HCR se prononçait au final défavorablement, impliquant une éventuelle décision d'expulsion, le requérant disposerait encore d'une voie de recours devant la justice administrative turque, si bien que le droit à un recours effectif (article 13) serait également garanti dans cette hypothèse.

Enfin, le dernier moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention ne sera pas reconnu comme valable; si le requérant se plaint de "se trouver actuellement dans l’obligation de subsister, sans aucune aide financière ni une quelconque offre d’emploi, et de se faire soigner à ses propres frais", la Cour précise que "l’article 8 ne va pas jusqu’à imposer aux Etats l’obligation générale de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie". Les circonstances du dossier permettent en outre à la Cour de préciser que le requérant "ne paraît pas être dans un état de nécessité tel que cette solution ne soit pas viable, au point de l’acculer à quitter la Turquie". AR.

CEDH,

Parti de la Démocratie et de l’Évolution et Autres c. Turquie

(Requêtes n° 39210/98 et 39974/98), 26 avril 2005.

Cet arrêt de la CEDH (cf.texte) constate à l'unanimité la violation de la Convention européenne des droits de l'Homme, plus spécialement de l'article 11, résultant de la dissolution par les autorités compétentes turques d'un parti politique, le Parti de la Démocratie et de l’Évolution (DDP), représentatif des populations kurdes. Cette affaire oppose ainsi un parti politique et deux ressortissants turques affiliés à ce parti et le gouvernement turc qui reproche à ce dernier d'oeuvrer dans son programme politique en faveur du séparatisme kurde. Le parti évoque la nécessité de mettre un terme à "la politique d’assimilation portant sur la langue et la culture kurdes" et affiche ainsi la résolution de prendre les "dispositions nécessaires pour la libre pratique de la langue kurde dans tous les domaines, y compris dans les émissions de radio et de télévision, ainsi que dans les démarches officielles". La Cour constitutionnelle turque saisie de ce problème, estimera que "le programme du DDP distinguait deux nations, les Kurdes et les Turcs. Sa conclusion sera alors de ne pouvoir admettre un parti qui défend "l’existence de deux nations au sein de la République turque, quelle que soit leur origine".

Les considérations liées à l'unité nationale sont toujours délicates pour tout Etat, et ont fort bien été formulées par Georges Burdeau : "à quoi sert le territoire si les coeurs ont apatrides"? Le Conseil constitutionnel français avait en 1991 déclaré inconstitutionnelle une disposition du législateur qui reconnaissait "le peuple corse, composante du peuple français". Cependant l'Etat français est un Etat unitaire malgré sa décentralisation. Par ailleurs, le "climat" du droit international est soucieux des droits des minorités, notamment à l'échelle européenne (Charte européenne des langues régionales ou minoritaires). Celui-ci n'a peut-être pas été sans influence sur la Cour européenne, qui s'est cependant limitée à sa jurisprudence bien établie en la matière.

- Les requérants estimaient violé leur droit à la liberté d’association puisqu' en vertu de l'article 11 :
"1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État."

Ce parti fut créé régulièrement en avril 1995, mais dès juin 1995, le procureur général intenta une action en dissolution devant la Cour constitutionnelle, ce qu'elle fit en mars 1996. Le DDP a été dissous sur la seule base de son programme tel que déposé au ministère de l'Intérieur, sans avoir pu commencer ses activités.

La dissolution a eu pour conséquence, au regard de la Constitution et de la loi turques, d’interdire aux fondateurs et dirigeants du parti d’exercer des fonctions similaires dans toute autre formation politique pour une durée de cinq ans.

- Le Gouvernement turc pour sa part a mis en avant deux séries d'arguments : d'une part ceux évoqués par la Cour Constitutionnelle turque, à savoir l'atteinte à l'unité de la nation turque, notamment linguistique et à l'intégrité territoriale par l'intermédiaire du programme du DDP; d'autre part ceux motivés par la lutte contre le terrorisme. Il a ainsi été avancé que "dans une période de terrorisme menaçant l’intégrité territoriale et occasionnant des milliers de victimes, les dirigeants d’un parti politique doivent s’abstenir de faire des déclarations de soutien aux terroristes, de reprendre leurs thèses ou de faire leur apologie (...) et que, dans ces circonstances, la dissolution du DDP était "nécessaire dans une société démocratique" et répondait à "un besoin social impérieux, à savoir la sauvegarde de l’ordre public".

- L'article 11.2 permet effectivement des limitations. Mais la question qui se posait à la Cour européenne était donc de savoir si la restriction était "nécessaire dans une société démocratique". Sur le fondement de sa jurisprudence, "un parti politique peut mener campagne en faveur d’un changement de la législation ou des structures légales ou constitutionnelles de l’État à deux conditions : 1) les moyens utilisés à cet effet doivent être à tous points de vue légaux et démocratiques ; 2) le changement proposé doit lui-même être compatible avec les principes démocratiques fondamentaux. Il en découle nécessairement qu’un parti politique dont les responsables incitent à recourir à la violence ou proposent un projet politique qui ne respecte pas une ou plusieurs règles de la démocratie ou qui vise la destruction de celle-ci ainsi que la méconnaissance des droits et libertés qu’elle reconnaît, ne peut se prévaloir de la protection de la Convention contre les sanctions infligées pour ces motifs".

- Pour la Cour européenne les principes défendus par le DDP ne sont pas, en tant que tels, contraires aux principes fondamentaux de la démocratie. Le programme, sur la base d'une synthèse historique de la question, ne fait que des "propositions tendant à faire cesser l’oppression et à reconnaître aux citoyens d’origine kurde les droits prévus par les traités internationaux qui liaient la Turquie". Par ailleurs, il n'incite à aucun recours à la violence comme moyen d'action politique (" La Turquie a besoin de la paix et de la démocratie. Celles-ci ne peuvent être obtenues que par le biais d’une solution pacifique du problème kurde basée sur l’égalité" précise ledit programme). Assimiler la défense des droits des citoyens d'origine kurde et plus largement les principes du programme du parti dissous, en un soutien aux actes de terrorisme, reviendrait pour la Cour européenne a réduire tout débat démocratique. On permettrait alors, selon elle, "aux mouvements armés de monopoliser la défense de ces principes, ce qui serait fortement en contradiction avec l’esprit de l’article 11 et avec les principes démocratiques sur lesquels il se fonde".

Puisque le programme du part dissous n'est pas de nature à compromettre le régime démocratique dans le pays et/ou à l’absence d’une invitation ou d’une justification de recours à la force à des fins politiques, sa dissolution ne peut raisonnablement être considérée comme répondant à un "besoin social impérieux" et ainsi comme étant "nécessaire dans une société démocratique". (AR)

Maintien à Genève du secrétariat  de la Convention de Stockholm

sur les polluants organiques persistants 

Aux termes de la réunion de la première Conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, qui se déroulait du 2 au 6 mai 2005 à Punta Del Este (Uruguay), les participants ont approuvé la candidature de Genève, la capitale suisse, pour héberger le secrétariat de la Convention. Cette décision a été prise vendredi 6 avril par les 600 membres de 130 pays.

La Suisse a activement participé à la préparation du contenu de la Convention, sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), et s'est impliquée politiquement et financièrement dans les négociations. Ses contributions ont atteint 530'000 francs ces trois dernières années. Le troisième cycle de négociations s'est déroulé du 6 au 11 septembre 1999 à Genève. Le Secrétariat provisoire de la Convention se trouve à Genève, qui avait posé sa candidature pour accueillir le Secrétariat permanent.

 Signée le 23 mai 2001 à Stockholm, cette Convention à pour Objectifs d’interdire et de réglementer étroitement les polluants organiques persistants (POP) toxiques qui se répandent dans l'air, l'eau et la chaîne alimentaire dans le monde entier, et conservent leurs effets néfastes sur l'homme et l'environnement loin de leur point d'émission. Elle entrera en vigueur dès que cinquante pays l'auront ratifiée.

Jusqu’à maintenant 12 produits chimiques et pesticides, connus sous le nom de la sale douzaine, sont soumis à la convention.

Les États Parties peuvent proposer de soumettre d’autres produits à la convention. En fin la Conférence de Punta Del Este a mis sur pied un groupe d’experts qui doit étudier et évaluer les propositions et les transmettre à la Conférence des Parties pour décision. (TC)

Le Soudan adhère à la Convention sur les zones humides

Le Secrétariat de la  Convention sur les zones humides (ramsar) a annoncé le 20 avril dernier que le Soudan a rejoint les parties contractantes à la dite Convention. Ces dernières s'engagent à garantir l'exploitation durable de leurs zones humides et à faire inscrire chacun au moins une zone humide dans la liste des zones d'importance internationale qui bénéficient d'une protection spéciale.

La Convention conclue en 1971 à Ramsar (Iran) porte sur la protection et l'exploitation durable des zones humides et de leurs ressources par la coopération nationale et internationale.

Le traité est entré en vigueur pour cette nouvelle Partie le 7 mai 2005. Le Soudan avait déjà inscrit comme première zone humide d’importance internationale, avec effet au 7 janvier 2005, le Parc Dinder  (1 084 600 hectares; 12°19' N-34°47' E), qui est un vaste complexe d’environ 40 zones humides ou « mayas » et d’étangs formés par des méandres et des lacs de bras-mort dans les systèmes de drainage des rivières Rahad et Dinder qui tracent la frontière avec l’Éthiopie, au sud-est du Soudan.

Les deux rivières et leurs affluents qui descendent des hauts plateaux éthiopiens pour arroser la plaine du parc sont saisonniers. Ils coulent de juin à novembre et les hautes eaux ont lieu en août. Les zones humides sont vitales en tant que source d’eau et d’herbes très nutritives pour les herbivores, en particulier durant la partie la plus aride de la saison sèche. Un grand nombre d’espèces animales vivent dans les zones humides et certaines, comme le tiang Damaliscus korrigum, sont en danger.

Située au carrefour des voies de migration entre trois continents, cette zone humide reçoit un grand nombre d’espèces d’oiseaux migrateurs et certaines des mayas abritent de grandes quantités de poissons durant toute la saison sèche. Des études archéologiques récentes, en différents endroits du parc, promettent d’importantes découvertes datant des périodes de Méroé et du sultanat Fung médiéval. La population locale pratique l’agriculture et le pastoralisme, souvent de manière nomade, à l’intérieur du parc et en toutes saisons. Parmi les menaces principales, il y aurait les feux illégaux allumés par des pasteurs nomades non locaux, des braconniers et des ramasseurs de miel.

L’appui du Programme mondial pour les eaux douces du WWF International a été extrêmement utile pour la préparation de l’adhésion du Soudan, ainsi que pour l’inscription de ce site à l'inventaire de Ramsar.(TC)

Signature d’un accord de partenariat entre la Commission du bassin du lac Tchad

et l’Union mondiale pour la nature

Une ONG, l’Union mondiale pour la nature  (UICN) et la Commission du bassin du Lac Tchad (CBLT) ont signé le 15 avril dernier à Yaoundé (Cameroun) un accord cadre de partenariat.

 Cet instrument constituera la base d’un dialogue entre les deux structures. De plus, il servira  de document de référence pouvant faciliter le développement des activités conjointes entre la CBLT et l’UICN.

Enfin, l’accord en question s’articule autour des axes de collaboration liés à l’appui au renforcement des capacités des organisations non gouvernementales partenaires et les institutions gouvernementales, à l’information et la communication, à la mobilisation des financements et à l’exécution des activités sur le terrain.(TC)

réunion des Eminentes Personnalités africaines à Dakar :

vers une position commune sur  la dette africaine

Les Eminentes Personnalités venues des différentes régions du continent, se sont rencontrées à Dakar, à l’invitation de la Commission de l’Union Africaine, pour examiner le problème de la dette extérieure de l’Afrique, le rapport de la Commission pour l’Afrique et évaluer la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Elles ont, à l'issue de leur réunion, adopté un certain nombre de recommandations qui ont été soumises aux Ministres africains de l’Economie et des Finances qui se sont réunis (dans la capitale sénégalaise), le 7 mai 2005.

A l'issue de la Conférence, les ministres africains de l'Economie et des Finances se sont prêts à adopter une position commune sur la question de la dette, une stratégie de négociation et à présenter un front uni face aux créanciers. 

Le président de la Commission de l'Union africaine (UA), le Professeur Alpha Oumar Konaré, s'est prononcé en faveur d'un nouveau NEPAD (Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique) après avoir mis en exergue la réalité du continent africain : un tiers des pays en conflit, présence des deux tiers des malades du sida du monde, 95% des exportations en produits de base, une espérance de vie moyenne de 47 ans, le surendettement, difficultés d'atteinte aux objectifs de Développement du Millénaire pour le Développement (OMD).

Le président sénégalais Maître Abdoulaye Wade, a vivement plaidé pour la création d'un Fonds de gestion de la dette africaine et de procéder à une "radioscopie" de la dette qu'il a qualifiée de "procédé scientifique" susceptible de bien faire comprendre l'approche africaine du traitement de la dette. Pour le président Wade, "une dette, ça se paye. Mais auparavant il s'avère extrêmement important de lever le voile sur le montant à payer et de comprendre toutes les raisons qui sont à l'origine de cette dette. Ainsi, a-t-il proposé d'appliquer la "radioscopie" à un échantillon représentatif de pays, ce qui, selon lui, permettra d'analyser scientifiquement la dette et de dégager les enseignements qui s'imposent. Le chef de l'Etat sénégalais a également attiré l'attention sur "la situation catastrophique de l'Afrique qui est un continent riche, qui produit et qui travaille, mais qui chaque jour s'appauvrit et s'endette davantage.(TC)

Ghana : réunion du

Programme détaillé de développement agricole pour l’Afrique (NEPAD)

Sous l’égide du NEPAD , plus de 200 représentants du monde entier se sont réunis à  Accra, Ghana le 5 et 6 mai 2005, pour étudier les modalités de mise en œuvre du Programme détaillé de développement agricole pour l’Afrique du Nepad (PDDAA). Cette réunion regroupaient les chefs d’état africains, les représentants des pays du G8 aussi bien que des experts et des représentants d’organisations régionales et universelles.

Depuis le mois de janvier 2005 le NEPAD organise des réunions  de mise en œuvre pour les cinq régions du continent – le Marché commun de l’Afrique de l’est et de l’Afrique australe (COMESA), la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), la Communauté économique des états de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), la Communauté économique des états de l’Afrique centrale (CEEAC) et l’Union arabe du Maghreb (UMA).

Dans son discours de clôture, le conseiller agricole du nepad, le Prof Richard Mkandawire, a déclaré que ces consultations régionales étaient très utiles et que cela a aidé à identifier les investissements prioritaires régionaux ainsi que les actions rapides. Ces questions  seront discutées à la réunion d’Accra où l’on recherchera un engagement permettant d’agir vers une mise en œuvre rapide.

Une responsabilité conjointe, de la part des leaders africains aussi bien que des peuples du continent, est en train de naître comme jamais auparavant et cela pour garantir que 200 millions de personnes ne souffrent plus d’insécurité alimentaire.

Il y a une volonté croissante parmi les leaders africains de faire revivre  l’agriculture  sur le continent. En se concentrant sur un processus basé sur l’action pour la mise en œuvre du PDDAA, le NEPAD espère accélérer ce développement mené par l’agriculture qui peut aboutir à des économies autosuffisantes et productives capables de réduire la faim et la pauvreté.(TC)

OMC :

intensification des négociations

pour parvenir à un document de travail

 M. Lamy, candidat à la présidence de l’OMC, plaide pour le succès des négociations multilatérales qui doit se conclure en décembre à Honk Kong. Selon lui, les pays en développement devront être au cœur de ces négociations sans quoi l’échec de Cancùn pourrait se reproduire. Le directeur général de l’OMC s’inquiète lui aussi de l’état d’avancement des négociations et a tiré la sonnette d’alarme.

 Dans un discours remarqué à la réunion ministérielle qui s’est tenue en marge d’une rencontre de l’OCDE, il a affirmé qu’il était grand temps d’avoir un document de travail pour préparer la sixième conférence ministérielle dans les meilleures conditions. Il a pour cela exhorté les pays membres à agir rapidement en prônant une approche équilibrée et cohérente des négociations qui doit tendre vers une logique de résultat.

En effet, cette mini rencontre ministérielle à Paris marque pour les négociateurs le point de départ d’un long marathon qui doit se conclure à la fin de l’année. Or, à l’heure actuelle, les négociations en matière agricole sont au statu quo, le premier écueil relatif à la méthode de calcul « ad valorem » n’ayant pas encore été franchi. Il semblerait, cependant, qu’un accord soit proche sur la conversion des droits de douanes, selon le représentant américain au commerce Rob Portman. De plus, la Commission européenne a présenté une offre révisée sur les services qui consolide l’offre initiale. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’accord de « juillet 2004 » qui prévoit que les membres de l’OMC présenteront des offres révisées portant sur les services avant la fin du mois de mai. Cette nouvelle offre intègre les 10 nouveaux Etats membres de l’Union mais reste subordonnée à la présentation d’offres substantielles par les autres membres de l’OMC. Alors que le temps s’amenuise, le travail des négociateurs reste encore long pour que tous les pays convergent vers un consensus (G.A.).

OMC :

CE – subventions à l’exportation de sucre

 Rapport de l’Organe d’appel (WT/DS265/AB/R)

 28 avril 2005

 L’Organe d’appel a confirmé dans son ensemble les conclusions et recommandations formulées par le Groupe spécial. L’Australie et la Nouvelle-Zélande saluent cette décision, qui selon eux, protège les intérêts de leurs industries nationales. L’Australie a ajouté qu’elle chercherait à ce que les CE mettent le plus rapidement possible leur réglementation en conformité avec leurs obligations envers l’OMC.

  L’Organe d’appel, à la demande des CE, doit examiner les questions et interprétations de droit concernant les subventions à l’exportation de sucre accordées en vertu du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil. Ce règlement établit, entre autres, des quotas de production de sucre ainsi qu’un prix d’intervention pour le sucre brut et le sucre blanc. Pour l’Australie, le Brésil et la Thaïlande, les CE accordent des subventions à l’exportation de sucre excédant les nouveaux engagements de réduction spécifiés dans la liste des CE. L’Organe d’appel doit donc interpréter la note de bas page 1 relative à la liste des CE puis examiner la notion de « versements » relevant de l’article 9 :1 c) de l’accord sur l’agriculture.

I – La note de bas de page 1 relative à la liste des CE    

Les CE conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle la teneur de la note de bas de page 1 n’a aucun effet juridique. L’Organe d’appel doit donc effectuer une interprétation de cette note selon la convention de Vienne sur le droit des traités. La note de bas de page affirme qu’ « à l’exclusion des exportations de sucre provenant des pays ACP et d’Inde concernant lesquelles la CE n’a pas pris d’engagements de réduction. La moyenne des exportations sur la période allant de 1986 à 1990 s’est élevée à 1,6 million de tonnes. » L’Organe d’appel n’a pas trouvé la preuve dans les termes de la note de bas de page d’engagements de la part de la CE de « limiter » leur subventionnement des exportations de sucre à une quantité équivalente à leurs importations effectives de sucre.

L’Organe d’appel examine ensuite la conformité de la note de bas de page 1 avec les obligations de la CE  au titre de l’accord sur l’agriculture. Les CE, dans leur appel, prétendent que l’article 3 :3 de cet accord n’exige pas qu’un membre inscrive sur sa liste à la fois ses engagements en matière de dépenses budgétaires et ses engagements en matière de quantités pour ce qui touche aux subventions à l’exportation énumérées à l’article 9 :1. L’Organe d’appel ne partage pas cette interprétation et affirme que l’article 3 :3 prohibe l’octroi de subventions à l’exportation excédant les niveaux d’engagement en matière de dépenses budgétaires et de quantités spécifiées dans la liste d’un membre. Les conclusions de l’Organe d’appel confirment donc celles prises par le Groupe spécial. La note de bas de page 1 est incompatible avec l’article 3 :3 de l’accord sur l’agriculture. L’Organe d’appel a un raisonnement identique en ce qui concerne l’analyse de l’article 9 :1 de l’accord sur l’agriculture et parvient également à l’incompatibilité de cette note avec cet article.

 II – Les versements relevant de l’article 9 :1 c) de l’accord sur l’agriculture  

Le Groupe spécial a formulé trois constatations pour conclure que les ventes de betteraves constituent une subvention à l’exportation au sens de l’article 9 :1 c) de l’accord sur l’agriculture. Tout d’abord, les ventes de betteraves C donnent lieu à des « versements » car elles sont vendues à un prix inférieur à leur coût de production total moyen. Ensuite, le Groupe spécial a conclu que ces versements sont effectués à l’exportation et qu’ils sont financés en vertu d’une mesure des pouvoirs publics. Les CE font appel de cette dernière constatation. L’Organe d’appel ne retient pas l’argument des CE.       

L’Organe d’appel poursuit son raisonnement et examine la question de savoir si un « subventionnement croisé » peut constituer un « versement » au sens de l’article 9 :1 c). Il se réfère pour cela au rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire Canada – Produits laitiers. Dans ce rapport, le terme « versement » dénote un transfert de ressources économiques et son sens ordinaire recouvre les « versements » effectués sous des formes autres que monétaires. L’Organe d’appel, dans l’affaire Canada – produits laitiers, a également estimé que la détermination du point de savoir si des versements avaient été effectués dépendait d’une comparaison entre le prix d’un produit particulier et un critère ou niveau de référence objectif qui reflète la valeur adéquate de ce produit pour son fournisseur. Le Groupe spécial a appliqué ce niveau de référence, en l’occurrence le coût de production total moyen du sucre. L’Organe d’appel rejette donc les arguments des CE et passe à la question de savoir si le « versement » sous forme de « subventionnement croisé » constitue un « versement » à l’exportation au sens de l’article 9 :1 c) de l’accord sur l’agriculture. L’Organe d’appel confirme la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le versement à la production de sucre C sous forme d’un transfert de ressources financières au moyen d’un subventionnement croisé constitue un versement à l’exportation au sens de l’article 9 :1 c) de l’accord sur l’agriculture.         

Les parties plaignantes avaient également formulé des allégations relatives à l’article 3 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Le Groupe spécial a conclu que les CE ont agi d’une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l’accord sur l’agriculture et a donc fait usage du principe de l’économie jurisprudentielle.  Le rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire Canada – exportations de blé et importations de grains précise les règles d’application de ce principe : « la pratique de l’économie jurisprudentielle […] permet à un Groupe spécial de s’abstenir de formuler des constatations multiples selon lesquelles la même mesure est incompatible avec différentes dispositions lorsqu’une seule constatation d’incompatibilité […] suffirait à régler le différend. » L’Organe d’appel conclut qu’en l’espèce les constatations formulées par le Groupe spécial au titre de l’accord sur l’agriculture n’étaient pas suffisantes pour régler pleinement le différend. Il n’a pas formulé « d’autres constatations propres à aider l’organe de règlement des différends à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu’il est prévu dans les accords visés ». Le Groupe spécial a fait une fausse utilisation du principe d’économie jurisprudentielle. Cependant, l’Organe d’appel qui ne dispose pas des constatations de fait requises pour compléter l’analyse juridique s’abstient d’examiner les allégations des parties plaignantes en vertu de l’accord SMC (G.A.). 

ALENA

Affaire relative à certains produits d’acier plat en carbone

en provenance du Canada (Dommage)

Décision du 29 avril 2005 (USA-CDA-2000-1904-11)

Le Groupe spécial établi dans l’affaire Certains produits d’acier plat en carbone en provenance du Canada a confirmé à la majorité des voix la décision relative au renvoi.         

A cette ordonnance déclaratoire confirmant les conclusions du Groupe spécial est jointe l’opinion dissidente de M. Serge Anissimoff, arbitre. Il se désolidarise des autres membres du Groupe spécial et fait référence à la Partie VII, article 72 des règles de procédure de l’article 1904 qui dispose qu’un Groupe spécial doit rendre une décision écrite et motivée. M. Anissimoff ne souscrit pas non plus aux conclusions du Groupe spécial en ce qui concerne la cumulation des importations canadiennes et la vulnérabilité de l’industrie américaine (G.A.).

Question d’un accord de libre échange

entre l’Australie et le Japon

  L’Australie et le Japon ont annoncé à la fin du mois d’avril l’ouverture d’une étude de faisabilité pour la conclusion d’un accord de libre échange. Ce processus, programmé sur une période de deux ans, doit lister les avantages et les inconvénients de ce partenariat privilégié. En effet, le Japon est le premier partenaire commercial de l’Australie. Il se situe au premier rang en matière d’afflux touristique et au troisième rang des investisseurs étrangers en Australie.

   Ces négociations marquent une volonté affichée d’intensifier les relations commerciales bilatérales et régionales. L’Australie est actuellement en cours de négociations avec plusieurs autres partenaires asiatiques dont la Chine, la Malaisie et l’ASEAN. La constitution d’un réseau d’accords de libre échange est un des instruments dont dispose les gouvernements nationaux pour agir et contenir la libéralisation du marché (G.A.).

Echec du lancement d'une seconde zone monétaire Ouest africaine

 Au sortir du sommet de Banjul, la capitale gambienne, les chefs d'Etat et de gouvernement  des Etats d'Afrique de l'Ouest,  ont décidé de reporter, une nouvelle fois, le  lancement "éventuel" de la seconde zone monétaire d’Afrique de l’Ouest (ZMAO) au mois de décembre 2008. 

 Crée en 2000 à Accra, la capitale du Ghana, le projet de ZMAO  visait essentiellement à lancer une monnaie sous-régionale commune, au même titre que le CFA. 

 En 2004, une réunion des experts de cette  zone à Conakry avait déjà émis des doutes sur la possibilité de  réaliser ce projet.  Les conditions  n'étaient pas encore réunies à cet effet pour que cela devienne  réalité en juillet 2005 comme prévu, au grand regret des populations  du Nigeria, du Ghana, de la Gambie, du Libéria, et de la Guinée Conakry qui attendaient beaucoup de cet avènement.  

 L'objectif visé au départ par les pays engagés dans cette  aventure était de parvenir à la création d'une banque centrale et  d'une monnaie commune. L'un des instruments mis en place pour  favoriser la réalisation de cette ambition était l'Institut  Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (IMAO), une structure chargée de  préparer le processus d'intégration et de veiller au respect des  critères de convergence macroéconomiques.  

Les faibles performances économiques de ces pays et les  querelles de leadership auraient contribué à l'échec de la  première date de lancement prévue en janvier 2003. Aujourd'hui  c'est la deuxième échéance de juillet 2005 qui vient d'être  annulée, marquant un nouvel échec de ce projet.  

 En effet, aucun pays n'aurait atteint le seuil acceptable des critères de convergence comme notamment la croissance, la maîtrise de l'inflation, la dette extérieure. (TC)

Conseil de l'Europe:

adoption de trois conventions majeures sur le terrorisme

et la lutte contre la traite des êtres humains

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 3 mai 2005, lors de sa 925^ème réunion, trois textes majeurs, deux consacrés à la lutte contre le terrorisme, et le dernier relatif à la lutte contre la traite d'êtres humains. Ces conventions seront ouvertes à la signature des Etats membres lors du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui aura lieu à Varsovie les 16 et 17 mai prochains.

 Les deux conventions relatives au terrorisme font suite à de nombreuses initiatives en la matière depuis le début de l'année 2005, dont notamment la résolution n°3 sur la lutte contre le terrorisme adoptée lors de la 26^ème Conférence des Ministres européens de la justice (7 et 8 avril 2005) ainsi que la recommandation du Comité des Ministres relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme du 20 avril 2005.

•   Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme (et son rapport explicatif)

 Cette convention, élaborée par le Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER), a pour but de renforcer la coopération internationale, l'efficacité des instruments internationaux existants et les efforts des Etats en matière de lutte contre le terrorisme.

 Le texte souligne dans son préambule que les infractions terroristes « ne sont en aucun cas justifiables par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou de toute autre nature similaire ». La qualification pénale de ces infractions terroristes est reconnue par les articles 5 à 7 et 9 de la convention, qui définissent les notions de « Provocation publique à commettre une infraction terroriste », de « recrutement pour le terrorisme », d' « entraînement pour le terrorisme» et d’ « infractions accessoires ».

Le texte prévoit également le développement des politiques nationales et internationales de prévention des actes de terrorisme, notamment par l'obligation des Etats de devoir conduire des enquêtes et d'extrader ou de poursuivre les auteurs de tels actes.

 Enfin, la protection et l'aide aux victimes du terrorisme ont vocation à être renforcées, notamment par le biais d'aide financière et de dédommagement qui devront être alloués.

 Le texte devra être périodiquement révisé afin de favoriser la mise en œuvre de ces principes.

 ·                Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (et son rapport explicatif)

 Cet instrument vise à actualiser et à élargir le champ d'application de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990. Cette révision a été décidée du fait de la multiplication des activités de financement du terrorisme, légales ou non. Il s'agit du premier texte qui traite à la fois de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

La convention pose l'obligation aux Etats parties de veiller « à être en mesure de dépister, de rechercher, d'identifier, de geler, de saisir et de confisquer les biens, d'origine licite ou illicite, utilisés ou destinés à être utilisés de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour le financement du terrorisme, ou les produits de cette infraction, et pour coopérer à ces fins de la manière la plus large possible. »

Une cellule de renseignement financier devra être mise en place dans chaque Etat afin d'assurer un accès rapide aux informations financières, administratives et pénales concernant des opérations dites "suspectes" et les activités des organisations criminelles, notamment les groupes terroristes.

 La Conférence des Parties sera chargée du suivi de la mise en œuvre des dispositions de la convention lors de réunions périodiques, dont la première sera organisée au plus tard un an après l'entrée en vigueur du texte.

 ·                Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (et son rapport explicatif)

 Cet instrument a pour but de prévenir et de combattre toutes les formes de traite d'êtres humains (nationales ou internationales) en garantissant l'égalité entre les hommes et les femmes, sans aucune discrimination, et de protéger les droits des victimes de traite en instituant un cadre de protection et d'assistance à ces personnes et aux témoins de ces actes. Pour ce faire, la coopération internationale devra être étendue et un mécanisme de suivi des dispositions de la convention sera mis en place.

 Il est à noter que l'expression "traite d'êtres humains" comprend la notion d'exploitation sexuelle et le prélèvement d'organe.

Selon le Conseil de l'Europe, « la principale valeur ajoutée de cette Convention est l'adoption d'une perspective fondée sur les droits de la personne humaine, l’attention qu'elle porte à la protection des victimes et son mécanisme de suivi indépendant garantissant le respect par les Parties des dispositions de la Convention ».

 Ce mécanisme de suivi, principale innovation du texte, consiste en la mise en place d'un groupe d'experts sur la lutte contre la traite d'êtres humains, chargé de la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues et qui pourra effectuer des visites sur le territoire des Etats parties. Il rendra public un rapport sur l'enquête menée dans le pays concerné, rapport qui sera accompagné des observations de l'Etat en cause, le cas échéant. (GHB)

Accord de coopération UE/ Russie

Moscou 10 MAI 2005

Le 10 mai 2005 a été signé l’Accord de Coopération UE/RUSSIE. La décision de créer un vaste accord de coopération entre l’UE et la Russie trouve son origine dans le Sommet de Saint Pétersbourg du 31 mai 2003. Les mesures proposées prennent la forme de « feuilles de route » (road maps) indiquant qu’il s’agit d’un processus à long terme.

La création de quatre espaces communs est prévue :

1)               Un espace économique commun :

L’objectif principal est d’instaurer un marché ouvert et intégré entre la Russie et l’UE. Il s’agit de supprimer les obstacles aux échanges commerciaux (en permettant l’accès aux marchés russes et européens des produits fabriqués en accord avec les standards internationaux), de faciliter l’investissement (en mettant en place les conditions pour améliorer les opportunités des acteurs économiques et en simplifiant les normes), de promouvoir les réformes et la compétitivité, en insistant sur les principes de non-discrimination, de transparence et de bonne gouvernance (p.1). L’espace économique commun inclut de nombreux aspects, dépassant les seuls enjeux commerciaux.

Ainsi il comprend des dispositions relatives aux télécommunications, aux transports, à l’énergie, à l’espace (lancement de satellites, exploration spatiale...)et à l’environnement. « it was agreed that the CES (Common Economic Space) would be broad in scope, by including areas such as telecommunications, transport, energy, space and environment”.

Il est essentiel d’améliorer et de renforcer la coopération entre l’Agence spatiale européenne et la Russie et de mettre en place un groupe d’experts sur ces questions.

L’environnement occupe également une place importante dans l’espace économique commun. L’accent est mis sur la mise en œuvre du Protocole de Kyoto (p.18), la préservation des ressources naturelles ainsi que la réduction des risques d’accidents et des effets de la pollution.

2)               L’espace commun de liberté, de sécurité et de justice

L’idée est, à long terme, de créer un espace sans frontières, réalisant par la suppression des visas une pleine et entière liberté de circulation. La coopération en matière de liberté, de sécurité et de justice repose sur le partage de « valeurs communes », celles de la démocratie, de l’Etat de droit, et des droits de l’homme aussi bien dans les Etats membres qu’en Russie. Il s’agit plus précisément de garantir le respect des droits des minorités et du droit international humanitaire. Enfin, le système judiciaire doit être indépendant et les médias libres. Les priorités de l’espace commun sont la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée : blanchiment, corruption, trafics de drogue, de véhicules ou d’objets d’art, traite d’êtres humains.

3)               L’espace commun relatif à la sécurité extérieure :

Le but recherché est de faire face aux menaces que représentent le terrorisme, la prolifération d’armes de destruction massive, les conflits régionaux, de favoriser la prévention des conflits et la gestion de crises. L’accord prévoit le renforcement du dialogue et de la coopération sur la scène internationale, sur un plan bilatéral mais aussi multilatéral dans le cadre des Nations Unies ou d’organisations régionales tels le Conseil de l’Europe et l’OSCE. Sur le plan de la Défense, des échanges entre les structures militaires russes et l’Agence Européenne de Défense seront menés. Une coopération dans le domaine de la protection civile (catastrophes naturelles, désastres, attaques terroristes) est prévue.

4)               Un espace de recherche et d’éducation intégrant les aspects culturels

L’objectif est de renforcer la coopération en matière scientifique et technologique sur la base de l’Accord de coopération scientifique et technologique de 2003. Des scientifiques et des chercheurs russes peuvent déjà participer à des activités de recherche financées par l’UE. Dans le domaine de l’éducation, la Russie a accédé au Processus de Bologne de reconnaissance des diplômes et participe au Programme Tempus.

Par ailleurs, le Programme UE Erasmus Mundus a récemment été lancé lancé pour améliorer et renforcer la coopération en matière d’éducation (M.L.)