Union africaine :

sommet de Tripoli sur le Soudan

A l'initiative du dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, un mini sommet a réuni lundi 16 et mardi 17 mai cinq dirigeants africains dans la capitale libyenne pour relancer, sous l'égide de l’Union africaine, les pourparlers de paix sur le Darfour, suspendus depuis décembre 2004. Il s’agit des dirigeants du Soudan, du Nigeria, de l'Egypte, de la Libye et du Tchad. Les deux principaux mouvements rebelles du Darfour, le Mouvement de libération du Soudan (SLM) et le Mouvement pour la justice et l'égalité (JEM), étaient également présents à Tripoli, mais n'ont pas participé au sommet.

Le conflit du Darfour, région située dans l'ouest du Soudan, a commencé il y a deux ans avec le soulèvement contre le gouvernement soudanais, accusé de discrimination. Les autorités de Khartoum ont réagi en armant des milices, les Janjawids, qui ont attaqué les villages, tué et violé des habitants. Cette guerre civile a fait au moins 180 000 morts, et plus de 2 millions de personnes ont été déplacées. En avril 2004, un accord de cessez-le-feu avait été signé, mais il est régulièrement violé. Et les négociations de paix qui ont eu lieu à Abuja (Nigeria) en novembre de la même année ont été suspendues en décembre.

Les cinq dirigeants sont parvenus à un accord pour une reprise fin mai des négociations de paix entre le gouvernement et les rebelles. La relance à Tripoli du processus de paix se fera  sur la base des accords conclus au cours de 2004 sous l'égide de  l'Union africaine à Abuja, capitale fédérale du Nigeria. Les belligérants étaient parvenus à des accords sur le soutien humanitaire et la sécurité des populations sinistrées, mais les discussions avaient achoppé sur les questions politiques du partage du pouvoir et des richesses.  

Parallèlement à l'avancée réalisée à Tripoli concernant la reprise des pourparlers entamés à Abuja, "le gouvernement soudanais a obtenu le soutien des participants au sommet pour ne pas se conformer à la demande du Conseil de sécurité des Nations unies réclamant la remise des criminels de guerre à la Cour pénale internationale (CPI)". De leur côté, "les rebelles souhaitent que les criminels de guerre soient traduits devant la Cour pénale internationale". En marge du sommet  de Tripoli une réunion de réconciliation a eu lieu entre les  chefs d'Etat soudanais Omar Al-Bachir et érythréen Isaias Afeworki, sous l'égide de M. Kadhafi. De profondes divergences opposent depuis plusieurs années le Soudan et l'Erythrée, accusée par Khartoum de soutenir la rébellion. "Le rapprochement entre les deux pays est un résultat positif tangible, à mettre au crédit du sommet africain de Tripoli". 

Les informations récoltées sur le terrain  montrent qu'"il reste beaucoup à faire pour parvenir à une réconciliation nationale dans cette région". Parmi les milices en présence, qu'elles soient liées au gouvernement ou aux rebelles, aucune ne semble prête à déposer les armes."Au sein des deux principaux mouvements rebelles, plusieurs factions ont fait leur apparition et il devient difficile d'avoir un interlocuteur pour mener des négociations. Parallèlement, les milices alliées au gouvernement, les Janjawids, deviennent de plus en plus difficiles à contrôler."(TC)

Côte d'Ivoire

Signature du Programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion

Le président de la Commission nationale pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (CNDDR), Alain Donwahi, ainsi que les chefs d'état-major des forces régulières et des forces rebelles, ont signé le samedi 14 mai à Yamoussoukro le Programme national de désarment, de démobilisation et de réinsertion (PNDDR), qui fixe les modalités de l'application du désarmement en Côte d’Ivoire.

Ce programme, qui comprend comme annexe un plan d'action pour le désarmement et un chronogramme pour la restructuration de l'armée, est le résultat d'un séminaire réunissant les responsables de l'armée gouvernementale et de la rébellion ivoiriennes depuis le 3 mai dernier. Le PNDDR validé doit être mis en oeuvre dès le samedi 14 mai 2005, et durer jusqu'en septembre prochain, a déclaré M. Donwahi, qui a fait un résumé du PNDDR après la signature, en présence du Premier ministre ivoirien Seydou Diarra, du représentant spécial adjoint du Secrétaire général de l'ONU pour la Côte d'Ivoire, Alan Doss, ainsi que de l'envoyé du président sud-africain. La première phase de l'application du PNDDR, fixée du 14 mai au 4 juin, consiste à la sensibilisation des combattants sur le désarmement. Du 5 au 27 juin se déroulera le regroupement des combattants, qui doivent être identifiés. Le 27 juin, le processus de désarmement et de démobilisation des combattants doit démarrer, et durer jusqu'au 10 août prochain. A partir de juillet, les opérations de réinsertion des ex-combattants dans la société doivent commencer et leur mise en oeuvre doit accompagner le processus de désarmement et de démobilisation. Après le résumé de M. Donwahi, les porte-parole des deux forces ont lu un chronogramme pour la refondation d'une nouvelle armée ivoirienne, qui devrait réintégrer certains membres de la rébellion, qui contrôle jusqu'à présent le nord du pays. Conformément à ce chronogramme, l'armée régulière et les forces rebelles devraient d'abord étudier les plans de la refondation et la restauration des Forces de défense et de sécurité, qui devraient s'appliquer à partir du 26 septembre prochain. Le 6 avril dernier, les protagonistes de la crise ivoirienne ont signé à Pretoria (Afrique du Sud) un nouvel accord de paix, annonçant la fin des hostilités et le prochain démarrage du désarmement.

L’accord a été salué le 16 mai par le Secrétaire général et par la Mission de l'ONU en Côte d'Ivoire, qui rappelle une fois de plus qu'elle est prête à apporter son assistance. Selon l'ONUCI, « cet accord constitue un atout majeur pour le processus de paix en Côte d'Ivoire dans la mise en œuvre de l'Accord de Pretoria ». La Mission de l'ONU « réitère sa disponibilité à appuyer, dans le cadre du mandat qui lui a été confié par le Conseil de sécurité, la mise en œuvre du désarmement, de la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants ». « Elle appuiera tout particulièrement les efforts du Gouvernement de réconciliation nationale dans la mobilisation des ressources pour une exécution optimale du processus. Elle exhorte toutes les parties concernées à tenir scrupuleusement leurs engagements, et, en particulier, à respecter le chronogramme établi, afin d'assurer le retour de la sécurité, de la stabilité et de la paix en Côte d'Ivoire » (v. dépêche).

Venu présenter au Conseil de sécurité un bilan des progrès accomplis en Côte d'Ivoire à la suite de l'Accord de Pretoria, le représentant du Médiateur sud-africain avait demandé l'aide de l'ONU dans l'organisation des élections du 31 octobre prochain et pour assurer la sécurité dans le pays, à l'heure où doit s'opérer le démantèlement des milices et la refonte de l'armée (v. la dépêche du 26 avril 2005). Le Secrétaire général avait salué deux jours plus tard l'annonce du président Gbagbo selon laquelle tous les candidats désignés par les parties signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis seraient éligibles pour la présidence lors des prochaines élections nationales en Côte d'Ivoire, qui a permis de régler la crise constitutionnelle dans cet Etat.

Selon le point de presse du Quai d’Orsay du 17 mai, la France a noté avec satisfaction la signature par les forces armées nationales de Côte d'Ivoire et les forces armées des Forces nouvelles d'un accord relatif au processus de désarmement et de démobilisation des belligérants. Elle a salué la médiation sud-africaine pour cette nouvelle avancée vers la sortie de crise en Côte d'Ivoire. Elle a par ailleurs rappelé la demande adressée par le Secrétaire général des Nations Unies aux parties pour qu’elles remplissent leurs engagements respectifs en coopération avec les Nations Unies et selon le calendrier mutuellement accepté. La France a rappelé qu’elle soutient l'accord de Pretoria du 6 avril, qui a été élaboré sous l'égide du président Mbéki et qu’elle souhaite que celui-ci soit entièrement mis en oeuvre. Elle a constaté que depuis le 6 avril il y a eu un certain nombre de progrès, que ce soit sur le volet politique à propos de l'éligibilité aux élections présidentielles ou que ce soit sur le volet du désarmement avec l’accord qui vient d'intervenir. Elle a enfin exprimé l’espoir que les discussions en cours à New York concernant l’adaptation et le renforcement de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) puissent aboutir avant le mois de juin. (S.C.)

Voir la déclaration de l'Union européenne.

TPIY,

Affaire Slobodan Milosevic :

refus de témoigner, quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage au Tribunal

 Le 13 mai 2005, la Chambre de première instance III du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie a condamné Kosta Bulatovic à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour outrage au Tribunal. Invoquant une mauvaise santé de l’accusé et faisant preuve d’une grande clémence, les juges ont laissé une chance à l’accusé en suspendant la peine pour une période de deux ans à moins qu’il ne commette un délit passible d’emprisonnement y compris un outrage au Tribunal.

 Le 14 avril 2005, Kosta Bulatovic était entendu en tant que témoin dans l’affaire Slobodan Milosevic. Alors que le Tribunal reprenait l’audience le 19 avril, Slobodan Milosevic était absent pour des raisons de santé. En application de la décision de la Chambre d’Appel du 1^er novembre 2004 relative à la désignation de son avocat, la Chambre de première instance a décidé de continuer les audiences même en l’absence de Slobodan Milosevic et d’entendre la suite du témoignage de Kosta Bulatovic.

Le Procureur a posé une série de questions auxquelles Kosta Bulatovic a refusé de répondre. Face à la persistance de son refus, il a été prévenu qu’en « maintenant cette attitude, il s’exposait à des poursuites pour outrage au Tribunal, qui pourraient déboucher sur une peine d’emprisonnement et une amende». Kosta Bulatovic a tout de même refusé de répondre aux questions posées par l’Accusation et la séance a été ajournée « pour lui permettre de réfléchir à la situation dans laquelle il se trouvait et pour demander un avis juridique ».

 D’après la décision de la Chambre de première instance du 20 mai 2005, il a été rappelé à l’accusé qu’il devait remplir son obligation de répondre aux questions et que s’il maintenait son refus, il pourrait être poursuivi pour outrage au tribunal. Kosta Bulatovic a déclaré qu’il ne changeait pas d’avis. Ainsi, la Chambre de première instance a rédigé une ordonnance écrite annonçant l’inculpation de Kosta Bulatovic pour outrage au Tribunal (voir la décision concernant la désignation de son conseil).

 Le 25 avril 2005, Kosta Bulatovic s’est présenté devant le Tribunal et a finalement achevé son témoignage. Le 6 mai 2005, il a comparu pour outrage au Tribunal en application de l’article 77 (A) (i) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (voir le communiqué).

 Il convient de noter que le juge Bonomy a  joint une opinion séparée au jugement.(A.S.)

TPIY,

le Tribunal renvoie pour la première fois une affaire à la Bosnie Herzégovine

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie  a décidé de renvoyer le procès de  Radovan Stankovic au Tribunal d'Etat de Bosnie-Herzégovine, a déclaré aujourd'hui Jim Landale, porte-parole du TPIY à La Haye ( voir la décision). « C'est la première fois que le Tribunal a renvoyé une de ses affaires à un tribunal national », a déclaré Jim Landale, précisant que les parties avaient 15 jours pour faire appel. Trois mois après la création d'une chambre spéciale de la haute juridiction de Bosnie-Herzégovine pour juger les criminels de guerre, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a décidé, pour la première fois, de renvoyer une affaire dont il était saisi à une juridiction nationale.
En effet, le 9 mars dernier, le Tribunal d'Etat de la Bosnie-Herzégovine avait inauguré une chambre spéciale consacrée au jugement des criminels de guerre, ouverture qui avait été saluée par le Président et le Procureur du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (voir la dépêche).

Soldat membre des forces serbes, Radovan Stankovic est poursuivi par le Tribunal pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité (viol, atteinte à la dignité des personnes et réduction en esclavage). Il aurait participé, le 8 avril 1992, à une attaque de grande envergure contre la population non serbe, en s'en prenant d'abord à la ville de Foca. Selon l’acte d’accusation, « après s'être emparés des villes et des villages, les militaires, la police, les paramilitaires et parfois même les villageois serbes ont commencé à piller ou brûler les maisons et appartements des Musulmans et à effectuer des rafles et arrêter ces derniers. Les forces serbes ont séparé les hommes et les femmes non serbes », imposant aux femmes et aux jeunes filles des sévices sexuels et des conditions d'hygiène intolérables.

 L’acte d’accusation initial à l’encontre de Stankovic avait été confirmé le 26 juin 1996 et incluait sept autres personnes. Il avait été arrêté par la SFOR aux alentours de Foca le 9 juillet 2002 et transféré au Tribunal le jour suivant. Un acte d’accusation individuel avait alors été dressé le 8 décembre 2003 et confirmé le 24 février 2004.

 Le Procureur a demandé que cette affaire soit transférée à la Bosnie dès le 21 septembre 2004 en vertu de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, demande à laquelle l’accusé s’est opposé invoquant qu’aucune juridiction bosniaque ne pourrait lui offrir un procès équitable. Le 5 octobre 2004, le Président Theodor Meron a désigné un groupe  de juges composé de trois juges permanents issus des Chambres de première instance chargé de déterminer si l’affaire pouvait être transférée devant un tribunal bosniaque.

Les juges ont estimé que ni la gravité des crimes allégués ni le niveau de responsabilité de l’accusé établis dans l’acte d’accusation constituaient des obstacles au renvoi de l’affaire à la Bosnie. Ils ont même décidé d’accepter la motion du Procureur s’appuyant sur divers éléments. Les juges ont considéré la compatibilité de la législation bosniaque avec le Statut du Tribunal. Ils ont également examiné les lois applicables aux événements de 1992 en Bosnie Herzégovine et la possibilité, pour les accusés d’obtenir un procès équitable devant la Cour d’Etat pour les crimes de guerre de Bosnie. Les juges se sont assurés que des mesures de protection des témoins adéquates seront établies et pourront être exécutées et que la peine capitale ne sera en aucun cas appliquée. En outre, le transfert ne doit sous aucun motif déboucher sur une révocation des ordonnances et décisions du Tribunal. Il appartient, enfin, aux autorités nationales compétentes de déterminer si ce procès exigeait l’adoption de nouvelles règles.

 Les juges ont ordonné au Greffe de transférer l’accusé et au Procureur de transmettre tout le matériel relatif à l’acte d’accusation et toutes les autres preuves aux autorités compétentes dans un délai de 30 jours. En dernier lieu, les juges ont encouragé le Procureur à continuer ses efforts de coopération avec des organisations internationales telles que l’OSCE pour suivre le procès et rendre compte de son avancement au Tribunal.

Radovan Stankovic dispose de 15 jours pour faire appel de cette décision. Cette décision historique marque une nouvelle étape dans  l’évolution du Tribunal qui n’a pas perdu de temps pour appliquer sa politique de fin de mandat (A.S.)

Nations Unies :

le Comité des droits économiques, sociaux et culturels clôture sa 34^e session

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu sa 34^ème session à Genève du 25 avril au 13 mai 2005. Durant cette réunion, le Comité a examiné les rapports de la Zambie, de la Serbie Monténégro, de la Norvège et de la Chine ( voir les rapports). Sur ces quatre pays, seule la Norvège avait précédemment présenté des rapports au Comité ( voir les conclusions du Comité concernant le rapport norvégien examiné en novembre et décembre 1995- document E/C.12/1995/13).
Au cours de cette session ( voir l’ordre du jour), le Comité s’est concentré sur l'examen et à l'adoption de projets d'observations générales portant sur l'article 6 du Pacte, qui traite du droit au travail, lors d'une réunion avec les États parties au Pacte. Au cours de cette session, les ONG ont occupé une place relativement importante puisque le Comité a tenu une séance publique au cours de laquelle il a procédé à l'audition de plus d'une quinzaine de représentants d'organisations non gouvernementales. Ces derniers se sont exprimés au sujet des situations qui prévalent, du point de vue des droits économiques, sociaux et culturels, dans les quatre pays dont les rapports seront examinés au cours de la session ( voir le compte rendu de séance).

 Créé en application de la résolution E-RES-1985-17 du Conseil économique et social en 1985 pour surveiller l'application, par les États parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies examine les rapports que présentent les États parties au Pacte concernant les mesures qu'ils ont prises et les progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte, ainsi que les difficultés rencontrées qui empêchent les États de s'acquitter pleinement des obligations auxquelles ils ont souscrit. Les délégations des gouvernements dont le rapport sera examiné au cours de la session répondront aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité. Des observations finales sur l'examen des rapports et sur l'application du Pacte par les États parties sont adoptées par le Comité au cours de séances privées avant d'être rendues publiques au terme de la session ( voir le projet de protocole facultatif permettant le recours individuel E/ CN.4/2004/44)

Sous la présidence philippine de Mme  Bonoan-Dandan, le Comité a adopté des observations finales pour les quatre pays dont les rapports ont été  examinés. S’agissant de la Zambie, le Comité a noté la création d'une commission de révision constitutionnelle qui devrait favoriser une meilleure mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il souligne  cependant que la prévalence du droit coutumier, de certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles aboutit à une discrimination considérable à l'encontre des filles et des femmes, en particulier les veuves. Le Comité a également exhorté la Zambie à renforcer ses mesures visant à traiter efficacement le problème persistant du travail des enfants et a fait part de sa préoccupation quant à l'impact dévastateur de la pandémie du VIH/sida sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la population zambienne (Voir le compte rendu de séance).

En ce qui concerne la Chine, dont le rapport a été examiné au cours de cinq séances et qui portait également sur les Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao, le Comité s’est félicité de la hausse récente des pensions de retraite de base pour les retraités des entreprises publiques ainsi que de l'adoption du Programme de réduction de la pauvreté pour les communautés rurales de Chine. Il demeure néanmoins préoccupé que les non-ressortissants soient exclus des garanties constitutionnelles visant la jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Il a également souligné  la discrimination de facto à l'encontre des migrants internes, le taux de chômage croissant, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité a recommandé à la Chine l'abolition du travail forcé en vertu du programme de rééducation par le travail et un renforcement des efforts visant à appliquer la législation interdisant le travail illégal des enfants. Sont jugées préoccupantes les informations relatives à la discrimination à l'encontre des minorités ethniques en Chine ainsi que les informations, émanant de sources autres que celles de l'État, relatives au droit d'exercer librement sa religion et à l'utilisation des langues des minorités dans la Région autonome ouïgoure du Xinjiang et dans la Région autonome du Tibet ( voir le compte rendu de séance).

Dans ses observations finales sur la Serbie-et-Monténégro, le Comité a salué la création d'un ombudsman au Monténégro et dans la province autonome de Voïvodine ainsi que du processus législatif en cours visant la création d'une telle institution en Serbie, et note avec satisfaction le lancement d'une importante réforme législative visant à garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité a demandé à la Serbie-et-Monténégro de faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées en simplifiant les procédures nécessaires à l'obtention de leurs actes de naissance, de leurs cartes d'identité et des carnets de travail pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels. La Serbie-et-Monténégro ayant expliqué son incapacité à rendre compte de l'application des dispositions de Convention dans la province de Kosovo et Metohija, où l'autorité civile est exercée par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), le Comité a demandé au pays de compléter son rapport initial au Comité s'agissant de l'application des dispositions du Pacte au Kosovo sur la base de renseignements qu'elle devrait obtenir de la MINUK ( voir le compte rendu de séance).

S'agissant enfin de la Norvège, le Comité a particulièrement apprécié l'engagement du pays en faveur de la coopération internationale et se félicite de l'adoption d'une loi interdisant la discrimination ethnique et religieuse. Il se dit néanmoins préoccupé par des cas de discrimination auxquels sont confrontées les personnes originaires de l'immigration, en particulier dans les domaines du logement et du travail, et par le nombre croissant d'expulsions de locataires effectuées dans le pays. Il a été par ailleurs recommandé à la Norvège de faire en sorte que chaque décision de détention d'une personne souffrant de trouble mental à des fins de traitement psychiatrique obligatoire fasse l'objet d'un examen par un organe judiciaire indépendant. Le Comité prie instamment la Norvège d'assurer que la loi sur le Finnmark, actuellement à l'examen, accorde l'attention voulue aux droits du peuple sami à participer à la gestion et au contrôle des ressources naturelles dans le comté du Finnmark (voir le compte rendu de la séance).

 Enfin, le Comité a également adopté une observation générale n°16 sur l'article 3 du Pacte, relatif à l'égalité de droits entre hommes et femmes. À cet égard, le Comité a souligné l'importante contribution des organisations non gouvernementales et représentants de la société civile à la rédaction de l'observation générale. Le Comité a adopté, depuis 1989, 15 autres observations générales, qui visent à aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu des différentes dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. (A.S.)

ONU :

Appel lancé pour l'adoption d'une déclaration des droits des peuples autochtones

La 4ème session de l'Instance permanente pour les peuples autochtones a ouvert sa réunion le 16 mai 2005 (jusqu'au 27 mai). On note l'appel aux Etats Membres lancé par Louise Fréchette, Vice Secrétaire générale, afin qu'ils adoptent enfin une Déclaration des droits des peuples autochtones, objet de négociations depuis plusieurs années. A sa 61ème session, la Commission des droits de l'Homme avait déjà adopté un nombre de résolutions important en faveur de ces peuples autochtones.

Premier organisme des Nations Unies de représentation des peuples autochtones (la moitié des membres de l'Instance -8 sur 16- est nommée par des organisations autochtones et l'autre par les États Membres des Nations Unies), l'Instance est chargée d’attirer l’attention du système des Nations Unies sur les attentes des populations autochtones, préparer et diffuser l’information sur les questions autochtones. Cette 4ème session permet de mettre en relief la situation particulèrement difficile de ces peuples et de s'interroger sur le rôle à jouer par les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); plus spécialement , il s'agit d'examiner l'impact de l'action menée en vue d'atteindre les OMD sur les peuples autochtones. Tout comme les autres communautés, il y a un droit des peuples autochtones à bénéficier des OMD de la Déclaration du Millénaire. En effet, des analyses redoutent une atteinte involontaire aux intérêts des peuples autochtones et groupes tribaux lors de la mise en oeuvre des OMD, ces peuples étant "les plus marginalisés de la société, sans accès adéquate à l’éducation, à la santé ou à l’eau, et sont souvent privés de la possibilité de maîtriser la gestion de leur développement humain".

La session actuelle se concentre particulièrement sur les deux premiers objectifs du développement : l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim et la réalisation de l'accès universel à l'éducation primaire. Cette session permettra d'entendre José Antonio Ocampo, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales et Coordonnateur de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, Rodolfo Stavenhagen, Rapporteur spécial de la Commission sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, et Miguel Alfonso Martínez, Président du Groupe de travail sur les populations autochtones, outre des personnalités incontournables des Nations Unies.

L'Assemblée générale a proclamé la deuxième Décennie des peuples autochtones (20 décembre 2004), qui a commencé en janvier 2005, dans le souci de renforcer encore la coopération internationale pour résoudre les problèmes qui se posent aux peuples autochtones dans de nombreux domaines (culture, l’éducation, la santé, les droits de l’homme, l’environnement et le développement économique et social...). La première décennie valait pour la période 1995-2004.

L'instance permanente pour les peuples autochtones est une récente création du Conseil économique et social (ECOSOC, résolution 2000/22 du 28 juillet 2000). Ses attributions portent notamment sur les domaines suivants: développement économique et social, culture, environnement, éducation, santé et droits humains. Organe subsidiaire de l’ECOSOC, il propose des avis et soumet des recommandations au Conseil. 1 500 dirigeants et autres représentants des peuples autochtones participent à la 4ème session.(AR)

Conseil de l'Europe:

le Comité des Ministres adopte la première déclaration internationale pour assurer

le respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit dans la société de l'information

 Le Comité des Ministres a adopté le 13 mai 2005 le premier instrument international destiné à assurer le respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit dans la société de l'information. Ce texte, composé de principes et de lignes directrices en matière de téléphonie mobile ou de communication internet, a été approuvé par le Comité d'experts ah hoc multidisciplinaire sur la société de l'information (CAHSI) en avril dernier. Considéré comme une forme de mise à jour de la Convention européenne des Droits de l'Homme, il a été distribué au Sommet des Chefs d'Etat de Varsovie et sera la contribution du Conseil de l'Europe au prochain Sommet mondial sur la société de l'information des Nations Unies (16-18 novembre 2005).

 Parmi les différents principes regroupés au sein de la déclaration, on trouve les thèmes de la censure étatique, de la protection des données à caractère personnel et du droit au respect de la vie privée, du développement des formations informatiques sans discrimination et de la critique des informations mises à disposition ou encore de l'élargissement de la démocratie, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion grâce aux technologies de l'information. Le respect de l'éthique au sein des médias est également un des sujets appréhendés.

Au-delà des normes qu'il contient, le texte tente également de créer un cadre de coopération entre les prestataires de services, les fabricants, les gouvernements et la société civile en matière d'information et de communication.

Suite à cette déclaration, le comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) mettra en place un forum paneuropéen « en vue d'échanger régulièrement des informations et des bonnes pratiques (…) sur les mesures visant à promouvoir l'intégration dans la société de l'information ». (GHB)

OMI :

entrée en vigueur de nouvelles règles contre la pollution des navires

Les nouvelles règles, adoptées par l’Organisation maritime internationale, et visant à réduire les émissions par les navires sont entrées vigueur le 19 mai 2005.

Les transports maritimes sont une activité internationale; il est donc plus efficace que les mesures visant à renforcer la sécurité des opérations maritimes soient mises en œuvre à l’échelle mondiale plutôt que par chaque pays séparément et unilatéralement. En 1948, une conférence convoquée par l’Organisation des Nations Unies adopta la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI) : le tout premier organisme international chargé d’élaborer des dispositions relatives à la sécurité en mer.

Entre l’adoption de la Convention et son entrée en vigueur, en 1958, d’autres problèmes relatifs à la sécurité mais nécessitant une approche quelque peu différente éveillèrent l’attention de la communauté internationale. Le plus important concernait les risques de pollution des eaux de la mer par les navires et plus particulièrement par les pétroliers. Une convention internationale consacrée à cette question fut adoptée en 1954, l’OMI en assumant la gestion et s’employant à en promouvoir l’entrée en vigueur à partir de 1959.

Cette Convention s’applique à tout navire-citerne dont le tonnage de jauge brute est supérieur à 150 tonnes et aux navires ayant une capacité de plus de 500 TJB. Ces navires sont interdits de rejeter des hydrocarbures ou leurs mélanges, sauf dans certaines conditions particulières. En plus, le texte soumet les nouvelles constructions des navires-citernes à un calendrier qui doit respecter les caractéristiques nécessaires de construction. Ainsi, dès le début, les principaux objectifs de l’OMI furent de renforcer la sécurité en mer et de prévenir la pollution du milieu marin.(TC)

L’Azerbaïdjan adhère

au Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biologiques

L’Azerbaïdjan  a adhéré au  Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques. Il entrera en vigueur pour cette partie le 30 juin 2005 . L’Azerbaïdjan devient ainsi le 119 membre.

Le Protocole Carthagène définit précisément le champ d'application de la Convention sur la diversité biologique. La ratification par l’ Azerbaïdjan de ce  Protocole constitue un pas en avant vers l’accès au niveau mondial à une meilleure information sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).

Ce protocole de Carthagène vise à protéger la diversité biologique et, en conséquence, la santé humaine. Il établira une procédure dite d’accord préalable en connaissance de cause (Advanced Informed Agreement) grâce à laquelle les pays seront suffisamment informés pour prendre des décisions en connaissance de cause sur le point de savoir s’ils doivent importer des OGM destinés à être introduits dans l’environnement. La démarche de l’Azerbaïdjan devrait inciter d’autres pays à ratifier ce protocole pour en assurer une entrée en vigueur rapide.

Le secrétariat du Protocole de Carthagène et l’Office des Nations Unies pour l’Environnement (UNEP) viennent de publier un document de 142 pages, intitulé « The Cartagena Protocole on Biosafety : a record of the negotiation ». Ce document retrace l’histoire des différentes négociations internationales liées à la mise en place du protocole.(TC)

OMC

Négociations sur les droits de douanes agricoles et les services

L’écueil que représentait la méthode de calcul ad valorem pour les droits de douane agricoles vient d’être dépassé. Un groupe de cinq Etats, dans lequel on compte l’Union européenne, les Etats-Unis, l’Australie, le Brésil et l’Inde, a fait une proposition qui consiste à calculer les droits de douanes en fonction du prix du produit et non plus sur la base des quantités importées. Il s’agit d’une avancée significative puisque les négociations relatives à l’agriculture achoppaient justement en raison de cette méthode de calcul. Il faudra cependant que cette proposition fasse l’objet de l’approbation des 148 membres de l’OMC.

La date butoir du 31 mai pour la négociation sur les services rend également inquiet un certain nombre de membres qui constatent que les avancées piétinent dans ce secteur. En effet, si l’Union européenne et les ministres de l’économie de l’APEC ont annoncé avoir rendu leur offre révisée, il semble que les progrès soient minces. Les représentants de l’APEC ont souligné le volume de travail restant à accomplir, notamment sur les articles VI :4, X, XIII et XV de l’accord sur le commerce des services (G.A.).

OMC

République dominicaine – Mesures affectant l’importation

et la vente de cigarettes sur le marché intérieur

Rapport de l’Organe d’appel (WT/DS302/AB/R)

25 avril 2005

L’Organe d’appel a rendu son rapport dans l’affaire opposant la République dominicaine et le Honduras. Les mesures en relations avec l’importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur sont contestées par le Honduras. Ces mesures seraient incompatibles avec les articles II, III, X et XI du GATT de 1994. Le Groupe spécial n’aurait également pas procédé à une évaluation objective des faits comme le lui impose l’article 11 du Mémorandum d’accord.

Dans son rapport, le Groupe spécial a conclu à l’incompatibilité de l’imposition par la République dominicaine d’une surtaxe transitoire au titre de la stabilisation économique de 2%. Cette mesure constitue « un autre droit ou une imposition » qui est incompatible avec l’article II :2 b) du GATT de 1994.

La République dominicaine conteste, tout d’abord, l’application faîte par le Groupe spécial du terme « nécessaire ». L’Organe d’appel doit donc effectuer une analyse de la nécessité au titre de l’article XX d) du GATT de 1994 au regard de la prescription sur la vignette fiscale. La République dominicaine a en effet exigé que des vignettes fiscales soient apposées sur les paquets de cigarettes sur son territoire. Le Groupe spécial a conclu à l’incompatibilité de cette mesure avec l’obligation de traitement national prescrite à l’article III :4 du GATT de 1994. Même si le Groupe spécial affirme que la prescription a été appliquée de manière égale aux cigarettes nationales et importées, elle modifie les conditions de concurrence sur le marché au détriment des importations. Le Groupe spécial a en ce sens repris l’analyse de l’Organe d’appel dans l’affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf. Dans son rapport, l’Organe d’appel affirme que « […] les produits importés [étaient] soumis ou non à un traitement moins favorable que les produits nationaux similaires devrait […] être appréciée en se demandant si une mesure modifiait les conditions de concurrence au détriment des produits importés sur le marché en question […]. »

La prescription étant incompatible avec l’article III :4 du GATT de 1994, l’Organe d’appel entame son examen de la prescription au titre de l’article XX :d). Le Groupe spécial conclut que la République dominicaine n’a pas établi que la prescription relative à la vignette était justifiée et donc nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements fiscaux de la république dominicaine. L’Organe d’appel partage l’analyse du Groupe spécial qui fait une fois de plus référence à l’affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf. Dans son rapport, l’Organe d’appel affirme que « pour qu’une mesure […] soit justifiée provisoirement au titre du paragraphe d) de l’article XX, deux éléments doivent être réunis. Premièrement, la mesure doit avoir pour objet d’assurer le respect de lois ou règlements qui ne sont pas eux-mêmes incompatibles avec l’une ou l’autre des dispositions du GATT de 1994. Deuxièmement, la mesure doit être nécessaire pour assurer ce respect. » L’Organe d’appel confirme les constatations du Groupe spécial et conclut que la prescription relative à la vignette n’est pas nécessaire au sens de l’article XX d) du GATT de 1994.

L’Organe d’appel rejette également les allégations de la République dominicaine au titre de l’article 11 du Mémorandum d’accord. Les Groupes spéciaux disposent d’une marge discrétionnaire pour juger les faits. Il s’agit d’une jurisprudence constante depuis l’affaire CE – Hormones (G.A.).  

Renforcement des relations commerciales

entre l’Union européenne et l’Asie

 La 6^ème consultation entre les ministres de l’économie de l’ASEAN et le Commissaire européen au commerce s’est achevée par l’annonce du lancement d’une étude de faisabilité sur un accord de libre échange entre l’ASEAN et l’UE.

  Les représentants ont tout d’abord constaté les progrès établis dans la réalisation de la Communauté économique de l’ASEAN. Ils ont également souligné l’importance de l’initiative commerciale trans-régionale entre l’UE et l’ASEAN. Des discussions ont donc été entreprises sur la mise en œuvre de cet accord. Cet instrument doit servir à développer le partenariat d’intégration régional entre les deux continents asiatiques et européens. A cette fin, un «groupe de vision» a été institué et sera chargé d’évaluer la faisabilité d’un accord UE-ASEAN de libre échange. Peter Mandelson, commissaire européen au commerce, a exhorté l’Europe à « redimensionner et consolider ses relations avec l’Asie pour tenir compte des changements spectaculaires » que ce continent a connu depuis la crise des années 1990. Il a déclaré que l’Europe ne devait pas considérer la « renaissance de l’Asie » comme une menace mais bien comme une chance à saisir et un stimulus pour la compétitivité européenne. Le renforcement de la coopération sera en effet indispensable, notamment avec l’échéance de la conférence ministérielle qui doit mettre un terme au cycle de Doha.

L’Union européenne, fervent défenseur du multilatéralisme, doit donc voir dans les pays asiatiques des partenaires privilégiés plutôt que des concurrents. C’est ce que laisse apercevoir la nouvelle coopération entre l’Union européenne et le Japon. En effet, en marge de ce sommet, les deux parties ont souhaité établir un nouvel élan dans leurs relations bilatérales notamment dans les domaines du libre échange, de la démocratie, de l’énergie et des droits de l’homme (G.A.).

Réunion à Washington sur la ratification de l’accord de libre échange

entre les Etats-Unis et l’Amérique centrale (CAFTA)

 Une réunion s’est tenue à Washington avec le Président américain et les représentants de cinq Etats d’Amérique centrale et de la République dominicaine.

Le Président Bush a loué les nombreux avantages que présente l’accord de libre échange entre les Etats-Unis et l’Amérique centrale. Il permettrait d’éliminer la majorité des tarifs douaniers et des barrières commerciales. La compétitivité des entreprises, notamment dans le secteur du textile, serait alors accrue et formerait un rempart efficace face à l’émergence du continent asiatique. Cet accord s’inscrit dans le processus de transformation économique que poursuivent les pays d’Amérique centrale depuis maintenant une dizaine d’années. Bénéfique pour tous, cet accord serait de plus un instrument de stabilité et de sécurité dans une région où le régime démocratique se consolide. Le plaidoyer du Président américain s’adresse donc aux leaders du Nicaragua et du Costa Rica qui n’ont pas encore soumis ce texte pour approbation à leur assemblée nationale respective. L’opinion publique de ces deux Etats ne semble en effet pas encore prête à franchir le pas (G.A.).

Russie/Chine

La Douma a autorisé le 20 mai à une large majorité la ratification d'un accord signé à Beijing le 14 octobre 2004. Avec cet accord la totalité de la frontière entre la Russie et la Chine sera délimité. Il complète le traité sur la frontière orientale conclu le 16 mai 1991. Les deux zones concernées par le nouvel accord ne représentent que 2% de la frontière commune qui s'étire sur 4300 km. Il s'agit de la section correspondant au cours supérieur de la rivière Argun, dans la région de Chita, et de la zone des îles de Tarabarov et de Bolshoi Ussuriisky, situées au confluent de l'Amour et de l'Ussuri.

Les zones discutées, soit environ 375 km2, ont été partagées entre les deux Etats de manière égale. Ainsi une partie de l'île de Tarabarov et l'intégralité de l'île de Bolshoi Ussuriisky sont attribuées à la Chine (P.W.).

Russie/Estonie

et du traité relatif à la délimitation des zones maritimes dans le Golfe de Finlande et le Golfe de Narva

Les ministres estoniens et russes ont signé le 18 mai à Moscou deux traités qui règlent de manière globale les questions de délimitation terrestre et maritime (voir le communiqué de presse de l'Estonie). La négociation était achevée depuis le 5 mars 1999 mais la Russie avait repoussé la date de la signature, dans le contexte de l'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne et des critiques relatives au traitement des russophones dans ce pays.

Les traités devraient entrer en vigueur 30 jours après l'échange des instruments de ratification. Une commission mixte devrait être constituée pour réaliser la démarcation de la frontière.

Le traité de frontière réduit de 5% le territoire estonien par rapport à la situation de ce pays avant la "présence" de l'Union soviétique (voir La frontière orientale de l'Estonie de 1917 à 1953). L'Estonie a fait d'importantes concessions pour parvenir à la conclusion de cet accord. Elle a estimé que les zones de son ancien territoire qui demeurent sous l'autorité de la Fédération de Russie ont été suffisamment russifiées pour que cette concession soit envisageable. Les Estoniens ont également renoncé à ce que soient mentionnés dans l'instrument les traités conclus avant l'annexion de facto, en particulier le Traité de paix de Tardu (voir l'historique des négociations). La mention de ce traité aurait emporté reconnaissance implicite de la continuité de l'Estonie.

La Russie avait déjà signé un traité de frontière avec la Lituanie en 2003. Reste le cas de la Lettonie. Pressée par l'Union européenne qui demande la définition de ses frontières externes, la Lettonie serait prête à conclure un accord de délimitation. Le 27 avril les deux Etats semblaient bien déterminés à signer cet accord le 10 mai (voir). Toutefois le gouvernement letton a estimé que la Constitution interdisait la signature du traité finalisé, si elle n'était pas accompagnée d'une déclaration interprétative précisant les revendications historiques de la Lettonie en ce qui concerne le rétablissement des anciennes frontières. Le chef du gouvernement a tenu à préciser que la déclaration en question ne constituait pas une réclamation et n'affecterait pas l'engagement de respecter le traité de bonne foi. Cette initiative a bien entendu empêché la signature de l'accord, la Russie considérant de son côté que la déclaration modifiait radicalement l'objet de l'acte qui n'établirait plus qu'une démarcation temporaire et non une frontière stable et définitive (voir). Dans sa réponse la Russie explique que "la déclaration signifie le refus de la Lettonie de la définition de la frontière d'Etat, que Riga ne qualifie que de “ligne frontalière”, contredit le droit international, les principes de l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe, les clauses de l'Accord de partenariat et de coopération entre la Fédération de Russie et l'Union Européenne. De plus, elle stipule que la Lettonie ne lie pas la signature de ce traité avec un problème plus large de liquidation des conséquences de “l'occupation illégale” du pays" (voir)

Une ligne frontière changée en ligne frontalière par une déclaration interprétative qui est en réalité une réserve à un traité bilatéral dont elle transforme l'objet : l'initiative lettone est un beau cas d'école offert aux étudiants en droit international en cette période de préparation aux examens (P.W.)

Conseil de l'Europe:

(16-17 mai 2005)

   Les Chefs d'Etat et de Gouvernement des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe se sont réunis les 16 et 17 mai 2005 à Varsovie. La Déclaration finale du Sommet fait état des différents débats qui s'y sont tenus et des projets qui ont vocation à être mis en œuvre selon le Plan d'action annexé à la Déclaration.

 La Déclaration de Varsovie reconnaît dans un premier temps l'« unité paneuropéenne sans précédent » réalisée depuis la seconde guerre mondiale et fondée sur des valeurs communes permettant la « construction d'une Europe sans clivages »: la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit. Les membres du Conseil de l'Europe se disent néanmoins préoccupés par les conflits existants au sein du continent.

 Les 10 articles formant le texte s'attachent à préciser le rôle et les intentions du Conseil de l'Europe dans la promotion des 3 valeurs fondamentales communes. L'article 2 précise en ce sens la nécessité de garantir l'efficacité de la promotion et de la mise en œuvre des droits de l'homme, notamment grâce à la Convention de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et au rôle indispensable de la Cour européenne des droits de l'Homme. Les Etats s'engagent également à promouvoir les droits sociaux, la lutte contre le terrorisme, contre la corruption et contre le crime organisé, à condamner toutes formes d'intolérance et à développer la coopération juridique au sein du Conseil « en vue de mieux protéger [leurs] concitoyens et de réaliser à l'échelle continentale les objectifs inscrits dans son statut ».

 Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont également annoncé la mise en place de nouvelles institutions destinées à favoriser la réalisation des divers projets prévus : un Groupe de Sages (chargé d'élaborer une stratégie pour assurer l'efficacité du mécanisme de contrôle de la CEDH à long terme), un Forum sur l'Avenir de la Démocratie ou encore un centre d'expertise sur la réforme des pouvoirs locaux. Enfin, ils ont annoncé la création d'un nouveau cadre destiné à renforcer la coopération du Conseil avec les autres institutions internationales telles l'Union Européenne, l'OSCE et l'ONU. (GHB)