TNP

La Conférence des parties se termine sans consensus sur un document final

La Conférence des Parties au TNP s’est terminée le 27 mai sans aucune décision. Les difficultés avaient été annoncées dès le départ ; l’ordre du jour n’avait pu être adopté que le 12 mai et le 18 mai la Conférence avait pu adopter son programme de travail, seulement après d'intenses négociations. Les Comités de la Conférence des Parties du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ont conclu leurs travaux le 26 mai n'ont pas été en mesure de trouver un accord sur les documents proposés, selon l’annonce de Stéphane Dujarric, porte-parole de l'ONU, lors de son point de presse.

Ø               Le premier Comité n'a pas pu trouver d'accord sur le thème du désarmement nucléaire et sur les garanties de sécurité.

Ø               Le deuxième Comité n'a pas pu trouver de consensus sur les mécanismes de sauvegarde et la question du Moyen-Orient. Ce document a été rejeté notamment par l’Iran en ce qui concerne l’accès aux technologies nucléaires et par l’Egypte.

Les thèmes de l'universalisation du Traité, de la non-prolifération nucléaire et du désarmement, des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, de l'établissement des zones exemptes d'armes nucléaires ou encore du régime de vérification de l'AIEA ont été au centre des débats. A plusieurs reprises pendant la Conférence, le Secrétaire général avait souligné l'importance de renforcer le régime du Traité de non-prolifération nucléaire et exprimé l'espoir que les Etats Parties prendraient en compte les recommandations formulées dans son rapport « Dans une liberté plus grande ».

Le Président brésilien de la Conférence, Sergio de Queiroz Duarte, a essayé jusqu’au bout de faciliter l’obtention d’un consensus sur les points à l’ordre du jour. Les décisions doivent être adoptées à l’unanimité et il a donc fallu constater un échec évident. Les Etats-Unis se seraient notamment opposés à certaines clauses qui concernaient le désarmement des Etats qui disposent de l’arme nucléaire. De leur côté, les Etats qui ne disposent pas de l’arme nucléaire ont mis en évidence la lenteur des EDAM dans la mise en œuvre de leurs obligations.

Le 24 mai l'ancien Secrétaire à la Défense américain Robert MacNamara avait mis en garde contre le danger nucléaire qui est, selon lui, plus grand que ne le pensent les dirigeants politiques, lors d'une conférence de presse au siège de l’ONU. Il avait aussi prévenu qu'une attaque nucléaire sur le territoire américain était possible dans la prochaine décennie et émis des propositions pour empêcher la prolifération nucléaire. « Le danger auquel le monde doit faire face maintenant, en ce qui concerne les armes nucléaires, est plus grand que ne le pensent la plupart des dirigeants politiques et des experts militaires ». « Nous n'avons pas conscience de l'énorme danger nucléaire qui nous entoure. Si les gens en étaient conscients, ils ne toléreraient pas ce qui est en train de se passer en ce moment à la Conférence de réexamen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ». « Si je devais définir les politiques des Etats-Unis et de l'OTAN en une phrase, au risque d'apparaître simpliste et provocateur, je dirais qu'elles sont immorales, illégales, dénuées de nécessité sur le plan militaire, très dangereuses quant au risque d'un déclenchement accidentel ou involontaire et nocives pour le régime de non prolifération » a-t-il affirmé.

Revenant sur la Conférence de réexamen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, Robert McNamara a estimé que les objectifs de cette conférence devaient être non seulement de renforcer le traité mais aussi d'assurer que la Corée du Nord et l'Iran ne deviennent pas des puissances nucléaires. «D'autres nations suivront. L'Iran et la Corée du Nord ne marqueront pas la fin de la prolifération. En Asie, le Japon, la Corée du Sud et Taiwan vont aller dans cette direction. Au Moyen-Orient, l'Egypte, l'Arabie Saoudite et la Syrie feront probablement de même », a expliqué l'ancien Secrétaire à la Défense. Robert McNamara a exhorté la communauté internationale à gérer la question du nucléaire dans l'enceinte du Conseil de sécurité. « Le Conseil devrait demander au Secrétaire général de surveiller la prolifération, et ce dernier devrait en rendre compte au Conseil s'il estime que le risque augmente. Dans ce cas, le Secrétaire devrait recommander l'action requise pour inverser la tendance ». L'ancien Secrétaire à la Défense a ainsi fait écho au discours du Secrétaire général prononcé à l'ouverture de la Conférence des Parties au TNP qu'il a qualifié de « magnifique », affirmant que c'était la meilleure déclaration qu'un fonctionnaire international ait jamais faite sur cette question. En second lieu, « le Conseil de sécurité devrait déclarer qu'aucun Etat ne disposant pas à l'heure actuelle d'armes nucléaires ne serait autorisé à en acquérir et que ceux qui en possèdent devraient s'engager à ne pas accroître leurs forces, contrairement à ce qu'ont pu suggérer les Etats-Unis ». En troisième lieu, « les Etats-Unis et la Russie devraient faire cesser l'état d'alerte nucléaire. Certains experts russes ont ainsi admis qu'en raison d'un manque de financement, leurs systèmes de commande sont hors de contrôle ». En dernier lieu, les cinq Etats qui possèdent officiellement des armes nucléaires devraient faire, selon Robert McNamara, les déclarations suivantes. « D'abord affirmer qu'ils n'utiliseront pas l'arme nucléaire les premiers - les Etats-Unis n'ont encore jamais fait cette déclaration. Ils devraient aussi réitérer leurs garanties de non utilisation à l'encontre d'un Etat qui ne dispose pas de l'arme nucléaire. Ils devraient également accélérer la réduction de leur arsenal - c'est une exigence de l'article 6 du TNP, qui a force de loi aux Etats-Unis, et pourtant il paraît tout à fait utopique.

Dans le point de presse du 27 mai, le porte-parole du Quai d’Orsay a rappelé les conclusions de la réunion de Genève de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni avec l’Iran sur la question de son arsenal nucléaire. « Ce qui a été décidé et c'est l'objet de l'accord qui a été trouvé à Genève, c'est de rester dans le cadre qui avait été agréé à Paris en novembre 2004, en respectant toutes les dispositions de l'accord de Paris de novembre 2004, y compris celles qui traitent de la suspension des activités liées à l'enrichissement et au retraitement ». Les discussions vont se poursuivre et les Européens feront des propositions plus détaillées aux Iraniens, si possible à la fin du mois juillet ou au début du mois d'août. Ces propositions devraient normalement couvrir tous les aspects en discussion, c'est-à-dire tout ce qui relève des garanties objectives, de la coopération économique, technologique et nucléaire, et également du dialogue politique. Dans son message, le Secrétaire général a estimé que la grande réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de septembre prochain représentait une chance de parvenir à un accord (dépêche) . (S.C.)

Union africaine et maintien de la paix

Quête pour un partenariat non exclusif avec la mission au Soudan

Dans sa Décision du 25 mai 2004 (PSC/AHG/Comm.(X), §6), le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA) avait autorisé le Président de la Commission à « prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour assurer un contrôle effectif de l’Accord de cessez-le-feu humanitaire, en particulier à travers le déploiement d’une Mission d’observation de l’UA ». Cette mission de l’UA a bénéficié du soutien progressif des Nations Unies depuis la Résolution 1556 du 30 juillet 2004 (§16) où le Conseil de sécurité a autorisé le Secrétaire général à apporter une aide à l’organisation régionale. Puis la mission a évolué en effectif avec la Décision du Conseil du 20 octobre 2004 (PSC/PR/Comm. (XVII)). Le 28 avril dernier (PSC/PR/Comm. (XXVIII)), le même CPS a décidé d’augmenter encore le nombre des troupes déployées sur le terrain. Dans cette optique, il devient nécessaire d’étendre les partenariats en raison de l’absence de moyens des pays africains. Dans les différentes missions de maintien de la paix initiées par les organisations régionales africaines, les partenaires extérieurs ont toujours apporté leur assistance dans le cadre général des Nations Unies. Ainsi en est-il aujourd’hui en Côte d’Ivoire où la France intervient en soutien de la mission conjointe des Nations Unies et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Désormais l’UA innove en se permettant un partenariat non exclusif. Ainsi l’Union européenne et, surtout, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ont été sollicitées pour apporter leur appui à la mission de l’UA au Soudan.

S’agissant de l’OTAN, le Président de la Commission de l’UA, l’ancien président malien Alpha Oumar Konaré, a adressé une lettre au Secrétaire général de l’OTAN le 26 avril engageant des discussions sur la faisabilité d’une telle coopération (OTAN Hebdo du 26.4.2005). Puis il s’est rendu en visite de travail à Bruxelles au siège de l’OTAN pour poursuivre les discussions. Ce partenariat consisterait pour l’OTAN à apporter une aide en logistique, en formation et en communication aux troupes africaines déployées sur le terrain dont le nombre est appelé à croître (OTAN, Conférence de presse du 17.5.2005 ; et UA, Décision du CPS du 28 avril 2005 (PSC/PR/Comm. (XXVIII)). Suite à ce court séjour, le Conseil de l’OTAN a chargé « les autorités militaires de l’Alliance de fournir d’urgence des avis sur une aide que l’OTAN pourrait apporter à l’Union africaine au Darfour » (OTAN Hebdo du 18.5.2005). Le 24 mai 2005, le Conseil a approuvé les options militaires proposées qui consistent en une contribution multiforme : « transport aérien stratégique ; formation, par exemple sur les plans du commandement et du contrôle et de la planification opérationnelle ; et amélioration de la capacité de la mission de l’UA au Darfour d’utiliser le renseignement » (Communiqué de presse (2005)065). Il faut noter que c’est un développement important dans l’adaptation de l’OTAN à une ère nouvelle, après la fin de la guerre froide, puisque l’Alliance militaire intervient sur un terrain hors du champ territorial immédiat des Etats qui la composent et sans que la sécurité de ceux-ci soit en cause.

De son côté, l’Union européenne apporte un soutien ancien et diversifié au règlement régional de la crise soudanaise. D’abord elle a soutenu le processus de paix même au Soudan, plus particulièrement au Darfour, dès la conférence de paix de N’Djaména en avril 2004. Elle a ensuite apporté une aide financière et en hommes à la mission de l’UA au Soudan (Union européenne, DAR/02 (update 3), 23.10.2004 et DAR/05 (update 5), Mai 2005). Cette aide de l’UE s’est étendue aussi aux initiatives entreprises par les Nations Unies. Ainsi dès le 7 février 2005, la présidence de l’UE avait exprimé le soutien politique de l’organisation régionale européenne aux résultats, mais aussi aux recommandations de la Commission internationale d’enquête (Communiqué de presse 6072/2/05 REV 2 (Presse 19) P 008/05). L’UE était aussi présente à la Conférence des donateurs qui s’est tenue d’abord à Oslo en avril 2005, puis à Addis-Abeba le 26 mai 2005. Dans ses conclusions sur le Soudan du 23 mai 2005, le Conseil des affaires étrangères est encore plus forme en adoptant une position politique plus forte qui exclut toute solution militaire à la crise, soutient les initiatives en cours y compris la Résolution 1593 renvoyant la situation du Darfour au Procureur de la Cour pénale internationale (R.A.)

TPIR

15^ème session plénière des Juges

Réélection du président et élection du vice-président, et la modification de l’Article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve

Le samedi 21 mai 2005, les Juges du TPIR, aussi bien les permanents que les ad litem, ont été réunis en une session plénière. Durant cette session, à huis clos, le Juge norvégien Erik Møse a été réélu président pour un mandat de deux ans arrivant à terme en 2007 ; tandis que la Juge malgache Arlette Ramaroson a été élue vice-présidente en remplacement de la Juge sénégalaise Andrésia Vaz affectée à la Chambre d’appel par le président dans son Ordonnance du 24 février 2005.

Modification de l’Article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve

Durant la même session plénière, en présence du Greffier, du Procureur, de représentants de la Défense, et de juristes assistant les trois organes, les Juges, le Procureur et le Greffier ont discuté de différentes propositions d’amendement du Règlement de procédure et de preuve. Parmi ces propositions, il faut souligner l’Article 11 bis portant sur le renvoi d’une affaire devant une juridiction nationale. A la suite de la discussion, les Juges ont adopté un texte différent de celui en vigueur au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie où d’ailleurs la première décision a été rendue le 17 mai 2005 (Affaire Radovan Stankovic) (voir aussi Sentinelle n°20 du 22 mai 2005). Principalement la création d’une Chambre spéciale chargée des requêtes en renvoi n’a pas eu de succès devant les Juges du TPIR, bien que les Juges de la Chambre d’appel sont communs aux deux Tribunaux. Il faut cependant attendre la version officielle des amendements à publier par le Président pour mieux évaluer la substance de ces amendements, à quelque trois ans du terme du mandat des Chambres de première instance conformément au vœu exprimé dans la Résolution 1503 du 28 août 2003 (R.A.).

Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

Le Tribunal à court de fonds à compter de la fin 2005 demande le soutien

de la communauté internationale

Le 24 mai 2005, à l’initiative du Président du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Conseil de sécurité a tenu deux audiences, l’une publique (S/PV.5185) et l’autre privée (S/PV.5186) pour l’entendre plaider la cause de la juridiction hybride. Après avoir fait la synthèse de l’activité du Tribunal depuis sa mise en place, le Président a mis l’accent sur la stratégie d’achèvement de leurs travaux. Cette stratégie adoptée le 19 mai par le Conseil d’administration prévoit que les trois procès actuellement prévus seront clos même en appel à la mi-2007. Toutefois, l’achèvement des travaux du Tribunal ne sera possible qu’à deux conditions. D’abord le Tribunal ne disposerait actuellement de fonds que pour tenir jusqu’à la fin de l’année. Au-delà il ne pourrait plus tenir. Ensuite, et de façon connexe à la question financière, le Président du Tribunal a mis l’accent sur la place importante qu’occupent les soldats de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, puisque la sécurité du Tribunal leur est confiée. Le retrait de cette force prévu pour la fin de l’année par le Secrétaire général dans son vingt-cinquième rapport sur la Sierra Leone (S/2005/273 du 26 avril 2005) poserait certainement des problèmes pratiques au Tribunal qui souhaite le maintien d’une force internationale. Enfin, le Président rappelle au Conseil de sécurité que deux accusés courent toujours en liberté : l’ancien président libérien, Charles Ghankay Taylor, et l’ancien chef d’état révolutionnaire, Johnny Paul Koroma. Il a insisté que l’absence de coopération des Etats pour leur arrestation et leur transfert au Tribunal pourrait faire échouer la stratégie d’achèvement des travaux.

Il reste à savoir si le Conseil de sécurité et la communauté internationale ont entendu ce double appel. L’avenir du Tribunal spécial pour la Sierra Leone dont la création s’est voulue innovante, pour se démarquer des approches ayant conduit à l’établissement des deux Tribunaux ad hoc, sera illustratif à cet égard (R.A.).

ONU

Le Comité contre la torture termine les travaux de sa 34^ème session

Le Comité contre la torture a achevé les travaux de sa trente-quatrième session qui s’est tenue au Palais Wilson à Genève du 2 au 20 mai 2005. Il a rendu publiques les conclusions et recommandations concernant les six rapports qu'il a examinés au cours de la session et qui étaient présentés par le Canada (CAT/C/55/Add.8 et  CAT/C/81/Add.3), la Suisse (CAT/C/55/Add.9), la Finlande (CAT/C/67/Add.1), l'Albanie (CAT/C/28/Add.6), l'Ouganda (CAT/C/5/Add.32) et Bahreïn         ( CAT/C/47/Add.4- voir l'ordre du jour). L'examen du rapport du Togo, prévu pour la présente session, a été reporté, à la demande du Gouvernement, en raison de la situation actuelle dans le pays.

Des représentants de ces sept pays ont répondu aux questions des membres du Comité sur les mesures prises par leurs gouvernements respectifs pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui compte aujourd'hui 139 États parties. Ces États se sont engagés à déclarer la torture hors la loi et à interdire explicitement d'invoquer des «ordres supérieurs» ou des «circonstances exceptionnelles» pour justifier des actes de torture. Créé en 1987, le Comité est chargé de surveiller l'application de la Convention par les États parties et les aider à en appliquer les dispositions.

Au cours de ces trois semaines de session, les dix experts indépendants du Comité ont examiné, à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention. Ils ont procédé en outre à l’analyse des communications individuelles faisant état  de violation  d’une ou plusieurs dispositions de la Convention par un des États parties ayant expressément reconnu la compétence du Comité à recevoir et examiner des plaintes de particuliers. Le Comité a adopté des décisions dans certains de ces cas.

Le Comité se félicite que la définition de la torture en droit canadien soit conforme à celle de la Convention et note que l'exercice des compétences liées à la législation antiterroriste adoptée par le Canada en 2001 fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité approfondi. Il recommande au Canada d'incorporer dans son intégralité les dispositions de la Convention relatives au principe de non-refoulement d'une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. Le Comité recommande par ailleurs au Canada de préciser la compétence de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale et d'assurer l'indemnisation des victimes d'actes de torture.

S'agissant de la Suisse, le Comité se félicite des dispositions du projet de loi fédérale sur l'usage de la force par la police au cours de la mise en œuvre de mesures d'éloignement du territoire, visant notamment à interdire les méthodes de contrainte dangereuses pour la respiration des personnes. Le Comité recommande à la Suisse d'incorporer dans sa législation pénale une définition de la torture reflétant l'ensemble des éléments de la définition figurant dans la Convention. Le Comité demande par ailleurs à la Suisse de faire en sorte que l'ensemble des plaintes relatives à des actes de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes appropriées et efficaces et que les auteurs présumés de ces actes soient traduits en justice et, le cas échéant, sanctionnés de façon adéquate.

En ce qui concerne la Finlande, le Comité note l'introduction dans la nouvelle constitution du principe d'interdiction du recours à la torture et à d'autres traitements portant atteinte à la dignité humaine. Le Comité note également que la délégation finlandaise l'a assuré que le pays amorcera une réflexion concernant des amendements au Code pénal en vue d'introduire une définition de la torture conforme à l'article 1er de la Convention. Le Comité note par ailleurs que la Finlande a donné suite à ses précédentes recommandations en soumettant le placement en détention provisoire à un contrôle judiciaire. Le Comité se réjouit par ailleurs de l'adoption par la Finlande, en 2001, d'une loi relative aux demandeurs d'asile, dont le but est de renforcer l'intégration, l'égalité et la liberté de choix des immigrants. En outre, le Comité accueille avec satisfaction la réforme d'ensemble du système d'application des peines et de détention finlandais. Il se félicite des amendements apportés par la Finlande à la loi sur la santé mentale afin d'en assurer la conformité avec les engagements internationaux souscrits par le pays. Le Comité note avec satisfaction les assurances données par la délégation d'après lesquelles des règles strictes régissent le recours à la contrainte par les forces de police. Le Comité se félicite par ailleurs de l'institution d'un ombudsman des minorités. Il note qu'aucun cas de torture ne s'est produit en Finlande au cours de la période couverte par le rapport et se réjouit de la signature par la Finlande du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et des mesures adoptées en vue de sa ratification.

Le Comité se félicite des efforts actuellement déployés par l'Albanie pour promouvoir les droits de l'homme, notamment l'adoption de mesures spécifiques visant les agents chargés de l'application de la loi, en particulier le Code d'éthique de la police. Le Comité recommande à l'Albanie d'introduire dans son Code pénal une définition de la torture couvrant tous les éléments de la définition figurant dans la Convention. L'Albanie doit appliquer strictement les dispositions relatives à la torture et aux mauvais traitements en facilitant l'exercice de recours par les victimes et en traduisant en justice les autorités chargées de l'application de la loi en vue de mettre un terme à l'impunité. Le Comité recommande à l'Albanie d'autoriser les visites régulières et à l'improviste de l'Ombudsman et autres organismes indépendants dans les lieux de détention.

Le Comité se réjouit de la création en Ouganda d'une Commission des droits de l'homme compétente pour connaître des allégations de violations de droits de l'homme et de la mise en place de bureaux des droits de l'homme au sein de l'armée, dans les postes de police et les établissements pénitentiaires. Il se félicite en outre que le pays ait accepté d'accueillir 200 000 réfugiés en assurant le plein respect du principe de non-refoulement. Le Comité recommande à l'Ouganda de réduire la durée des placements en détention provisoire et de mettre fin à l'impunité des auteurs présumés d'actes de torture et de mauvais traitements. L'Ouganda devrait faire en sorte que la police nationale demeure l'instance première chargée de l'application de la loi et de procéder à des arrestations. Le Comité exhorte l'Ouganda à fermer les centres de détention non officiels et à permettre l'accès des institutions indépendantes de défense des droits de l'homme aux établissements pénitentiaires.

S'agissant de Bahreïn, le Comité se réjouit des vastes réformes engagées par le pays en matière politique, juridique et sociale, et particulièrement de l'adoption d'une Charte nationale d'action qui interdit notamment la torture. Il se félicite également de l'abolition de la Cour de sûreté de l'État dont les compétences incombent désormais aux tribunaux ordinaires. Il se réjouit enfin des informations fournies par la délégation selon lesquelles la pratique systématique de la torture a pris fin avec les réformes de 2001. Le Comité demande à Bahreïn de lui fournir des données complètes concernant le nombre de détenus qui ont été victimes de la torture ou de mauvais traitements, y compris s'agissant des décès intervenus au cours de gardes à vue, ainsi que des renseignements sur les fonctionnaires responsables. Bahreïn devrait par ailleurs envisager d'amender le décret 56 de 2002 en vue de s'assurer que les auteurs ou complices d'actes de torture ne bénéficient pas de l'impunité. Il recommande en outre à Bahreïn de créer une institution indépendante compétente pour visiter sans autorisation préalable tous les centres de détention.

Durant cette session, le Comité contre la torture a procédé à un échange de vues les représentants d'une cinquantaine d'États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants concernant diverses questions liées aux travaux du Comité, s'agissant notamment du suivi des recommandations du Comité, de ses travaux relatifs à l'adoption d'observations générales sur les dispositions de la Convention, de l'éventualité d'un élargissement de la composition du Comité, des réunions organisées entre le Comité et des organisations non gouvernementales sur les rapports de pays, des méthodes de travail du Comité ( voir le compte rendu de séance).

Le Comité tiendra les travaux de sa prochaine session du 7 au 25 novembre 2005, afin d'examiner les rapports de l'Équateur, de l'Autriche, de la France, du Sri Lanka, du Népal, de la Bosnie-Herzégovine et de la République démocratique du Congo. Le Comité doit également examiner la situation au Guyana en l'absence de rapport, ce pays ayant accumulé un important retard dans la présentation de son rapport. (A.S.)

OIT

 « UNE ALLIANCE MONDIALE CONTRE LE TRAVAIL FORCE »

Ce rapport  du BIT fait suite au premier rapport global sur le travail forcé de l’OIT intitulé « Halte au travail forcé », rendu public en 2001 et qui devait attirer l’attention sur la gravité de ce problème. Aujourd’hui, le rapport «Une  Alliance mondiale contre le travail forcé » met en avant la difficulté de connaître et comprendre ce phénomène. Le rapport s’ouvre sur ces mots : « s’agissant de la prise de conscience et de la connaissance réelle du travail forcé moderne, il semble que nous ne voyons encore qu’une petite partie du problème » (p.1). Le rapport montre que le travail forcé ne fait pas l’objet d’une définition précise, ce qui en rend la répression plus difficile. Il cherche à préciser les contours de la notion de travail forcé en droit international et fournit des paramètres permettant d’identifier les situations de travail forcé dans la pratique (p.2). Il présente ensuite une typologie du travail forcé et apporte des données chiffrées. Des moyens de lutte et des pistes de réflexion sont aussi évoqués.

 LA NOTION DE TRAVAIL FORCE

Les conventions n°29 et n°105 de l’OIT donnent du travail forcé la définition suivante :  

• La Convention n°29 : «  tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré » article 2.1 ; 

• La Convention n°105 sur l’abolition du travail forcé interdit le recours au travail forcé à des fins de développement économique, ou comme mesure d’éducation politique, de discrimination ou de discipline du travail, ou comme punition pour avoir participé à des grèves. Article 1

Deux éléments permettent de retenir la qualification de travail forcé ; le travail est exécuté sous la menace et contre la volonté de la personne. La menace peut prendre diverses formes : violence et contrainte physiques : enlèvement, enfermement sur le lieu de travail, mais aussi retenue et non paiement du salaire, confiscation des documents d’identité, ou encore dénonciations aux autorités, particulièrement redoutée des travailleurs en situation irrégulière (voir encadré 1.1 p.6). Il n’y a pas travail forcé dans le cas de mauvaises conditions de travail (dangerosité, pénibilité), faible salaire ou même nécessité économique (impossibilité de quitter son emploi en période de chômage par exemple) (p.5§13), même si le rapporteur reconnaît que « la ligne de démarcation séparant le travail forcé au sens strict des conditions de travail les plus pénibles peut être parfois très difficile à établir. (…) les employeurs peuvent utiliser toute une gamme de mécanismes coercitifs et fallacieux pour empêcher les travailleurs de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et de leurs droits au travail » (p.9).

 LES CHIFFRES

 Selon le rapport, aujourd’hui, 12.3 millions de personnes au moins - il s’agit d’une estimation minimale au sens des conventions 29 et 105 de l’OIT- sont victimes du travail forcé dans le monde. (Sur la méthodologie adoptée par le BIT pour l’estimation minimale du travail forcé dans le monde, voir l’encadré 1.2 p.12.) :  9.8 millions d’entre elles sont exploitées par des agents privés. (…) 2.5 millions de personnes sont astreintes à un travail par l’Etat ou par des groupes militaires rebelles (p.11) ; 2.45 millions sont victimes du travail forcé lié à la traite des êtres humains (p.15) ; 64% du travail forcé est imposé par des agents privés à des fins d’exploitation économique (p.13) ; 11% des cas sont relatifs à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (p.13 ; voir aussi les figures 1.2 et 1.3 p.14).

 En ce qui concerne la ventilation par sexe et par âge, l’on remarque que 56% des victimes sont des femmes – le chiffre s’élève à 98% lorsqu’il s’agit d’exploitation sexuelle à des fins commerciales (Figure 1.6 p.16).

Enfin, les enfants représenteraient entre 40% et 50% des victimes de la traite d’êtres humains (p.16). L’on sait que « de plus en plus d’enfants tombent sous la coupe de réseaux de traite qui les contraignent à la mendicité, au trafic de stupéfiants ou à la prostitution ». (p.10).

  LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE

 S’agissant de la répartition géographique (voir le tableau 1.1 p.14), l’on observe que le travail forcé est un problème mondial, qui touche un nombre considérable de personnes tant dans les pays développés que dans les pays en développement et dans toutes les régions du monde (p.13). Le travail forcé est présent dans tous les types d’économie (p.19).

 TYPOLOGIE DU TRAVAIL FORCE

 Le travail forcé est le plus souvent le fait d’intérêts privés et non directement de l’Etat. Ainsi « il semble que partout dans le monde les pratiques systématiques par lesquelles l’Etat vise à contraindre des personnes libres à travailler, pour des raisons économiques ou politiques, sont sur le déclin » (p.27). Toutefois, au Tadjikistan et en Ouzbekistan, le travail forcé dans le secteur du coton touche les femmes, les enfants et les étudiants.

« Pendant les semences et les moissons, ces personnes sont transportées dans des champs de coton et obligées à travailler pour une faible rémunération, voire gratuitement. Des actes de coercition sont parfois exercés. Par exemple, on menace des étudiants de les renvoyer de l’université ». (p.27).

L’on relève aussi des enlèvements et des actes de conscription forcée dans certains Etats africains où se déroulent des conflits (p.27).

 Le cas du Myanmar ne présente aucune amélioration : l’interdiction du travail forcé n’y est pas mise en œuvre (p.28) et sept nouveaux cas ont été signalés au Conseil d’Administration du BIT en 2004. L’on peut citer les exemples suivants : dans des villages, des tâches ont été imposées à chaque famille sous peine d’arrestation. Ces personnes devaient non seulement travailler mais aussi verser de l’argent. Avec leurs propres outils, des personnes ont dû cultiver des terres confisquées à des exploitants agricoles pour le compte des militaires. (p.28). Le rapport estime qu’ « il n’y a pas de volonté politique pour prendre des mesures énergiques contre les autorités militaires ou locales, qui tirent un avantage économique du travail forcé ».(p.29).

L’on rencontre également le travail forcé dans les prisons et les centres de détention. C’est le cas en Chine avec le système de rééducation par le travail (p.29). Depuis le début 2003, le BIT fournit une assistance en vue de la réforme de ce système, dans le cadre de séminaires techniques en Chine et de voyages d’études à l’étranger. De manière plus générale, le rapport souligne que « la difficulté est d’établir des normes minima conformes à la dignité humaine pour tous les prisonniers qui travaillent et pour les protéger contre l’exploitation économique. » (p.30).

 Le rapport montre que formes anciennes et formes modernes du travail forcé coexistent.

L’on constate que s’agissant des formes anciennes de travail forcé, l’endettement est un « instrument fondamental de la contrainte, appuyée par la menace de violences ou d’autres sanctions à l’encontre des travailleurs forcés et de leurs familles » (p.2). « Lorsqu’une famille a des dettes envers un propriétaire, les personnes qui la composent mettent leur travail et leur vie à la disposition de leur employeur » (p.39). L’on trouve ces formes de servitude pour dettes en Asie du Sud (Népal, Inde, Pakistan (p.34s), en Amérique latine (la servitude y frappe surtout les peuples indigènes -p.43-), et en Afrique (la situation au regard du travail forcé y est particulièrement grave en raison de l’extrême pauvreté, du contexte de violence politique, de l’existence de conflits, de la tradition et des croyances : menace de châtiment divin, enfin de la persistance de situations d’esclavage (p.47).

 Les formes modernes du travail forcé sont elles étroitement liées au crime organisé et concernent toutes les régions du monde. Elles peuvent être qualifiées de « planétaires » (p.10).

Enfin, le travail forcé va de pair avec le statut juridique précaire de millions d’immigrés clandestins (p.2 et 51s).

 STRATEGIES DE LUTTE

Le rapport aborde les stratégies de lutte contre le travail forcé au plan mondial (1), régional (2) et national (3).

• Au plan mondial :

L’on dispose depuis 2003 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. Il fait obligation aux Etats de considérer la traite, qu’elle soit pratiquée en vue du travail ou de l’exploitation sexuelle, comme une infraction pénale.

• Au plan régional :

En juillet 2003, l’OSCE a adopté un plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains (p.21). En Afrique, la CEDEAO a adopté en décembre 2001 une déclaration relative à la lutte contre la traite des personnes ainsi qu’un plan d’action (p.21). En Asie/Pacifique, le Processus de Bali, initié par l’Australie et l’Indonésie vise à lutter contre la traite et la contrebande (p.21)

• Au plan national :

             Il est essentiel de mentionner la prise de conscience par les Etats, et leur volonté, nouvelle, de s’attaquer à ce fléau. Ainsi, au Brésil et au Pakistan, l’on assiste à la mise en œuvre des premiers plans d’action contre le travail forcé et la servitude pour dettes. En Afrique, le code pénal de 2001 du Mali réprime la traite des enfants (p.22).  Au Nigéria, une loi anti-traite de 2003 punit l’esclavage de la prison à vie (p.22). Dans les pays industriels, des législations visant à lutter contre la traite ont également été mises en place. Aux Etats-Unis existe la loi sur la protection des victimes de la traite (TVPA). Au Royaume-Uni, des mesures ont été adoptées à la suite du Livre Blanc du Home Office : « Secure borders, safe haven : Integration with diversity in modern Britain ». Une infraction relative à la traite aux fins de prostitution a été créée en 2002 (Nationality, Immigration and Asylum Act) ainsi qu’une infraction portant sur la traite des personnes aux fins d’exploitation au travail (Asylum and Immigration Act). Une peine maximale de 14 ans de prison est prévue pour ces deux infractions. Surtout a été instauré un régime d’immatriculation obligatoire : le « Gangmasters licensing Act » de 2004 pour les entreprises de main-d’œuvre : les « gangmasters » et les agences pour l’emploi. (p.25-26). En France, une loi visant à lutter contre la traite a été adoptée en 2003 (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, articles 225-4-1 à225-4-8 du Code Pénal). La France fait actuellement l’objet d’une plainte devant la CEDH de la part d’une jeune togolaise, domestique dans une famille et qui soutient que « le droit pénal français ne lui a pas assuré une protection suffisante et effective contre la « servitude » à laquelle elle a été assujettie, à tout le moins, contre le travail « forcé et obligatoire » exigé d’elle, qui en réalité a fait d’elle une esclave domestique »(Siliadin c. France). Des projets de lois sont actuellement en discussion en Russie et au Japon (p.26). Le rapport s’achève sur les objectifs et la mission de l’OIT en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de travail forcé. Le but de l’OIT est de continuer à mobiliser et sensibiliser à ces questions les administrations, les partenaires sociaux, les organismes de défense des droits de l’homme, la société civile et le public en général (p.79) et de veiller à l’application des instruments juridiques élaborés, aux niveaux régionaux et nationaux. Enfin, l’une des missions essentielles du BIT réside dans la prévention et la réinsertion au niveau local. En effet, c’est dans la lutte contre la traite des enfants et la servitude pour dettes que le BIT possède le plus d’expérience concernant la prévention du travail forcé et la réadaptation des victimes (p.85) (M.L).

37^ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

(27 avril au 11 mai 2005, Banjul, Gambie)

Durant cette 37^ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, quatre résolutions ont été adoptées.

Question de fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Cour africaine de Justice.

D’abord, à l’ouverture de cette session, la Commissaire aux affaires politiques de la Commission de l’Union africaine, Mme Julia Joiner, a indiqué dans son allocution que la fusion de la Cour africaine de justice et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples était guidée par « la nécessité de rationaliser l’utilisation des ressources limitées ». La question a été abordée par d’autres intervenants, et la Commission a adopté une résolution à cet égard. Dans cette Résolution sur la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples efficace, la Commission rappelle l’entrée en vigueur depuis le 25 janvier 2004 du Protocole portant établissement de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, et prend note de la Décision de l’Assemblée de l’Union africaine de juillet 2004 portant fusion des deux Cours. La Commission rappelle alors que les deux institutions ont « des plaideurs et des mandats différents », et exhorte la Conférence à élire les Juges de la Cour des droits de l’homme, à déterminer son siège, et à lui allouer les ressources nécessaires pour son fonctionnement. Implicitement la Commission désapprouve donc la Décision de l’Assemblée des chefs d’état et de gouvernement de l’Union africaine portant fusion des deux institutions (Assembly/AU/Dec. 45 (III)). La Commission invite par ailleurs les Etats à ratifier ou à adhérer au Protocole. Il faut dire que cette fusion demeure à l’étude au sein de l’Union africaine, et il ne reste qu’à espérer que les études aboutissent à une annulation de cette décision, car l’impératif de rationalisation ne saurait sacrifier au bon sens juridique.

Situation au Darfour.

Ensuite, dans sa Résolution sur la situation au Darfour, la Commission, après avoir rappelé les actes et décisions de l’Union africaine, s’est félicitée à la fois du Rapport de la Commission internationale d’enquête et des différentes résolutions du Conseil de sécurité y compris celle portant renvoi de la situation à la Cour pénale internationale. La Commission préoccupée par la persistance des violences malgré la présence d’observateurs internationaux, a alors exhorté les parties à poursuivre les négociations pour aboutir à un accord et à cesser toute violence à l’égard des civils. La Commission a surtout mis l’accent à l’appel qu’elle lance au gouvernement de Khartoum pour qu’il se conforme à ses obligations conventionnelles notamment relatives à la protection des civils, qu’il coopère avec le Procureur de la Cour pénale internationale, et qu’il produise ses commentaires sur le rapport de la mission d’établissement des faits que la Commission avait dépêchée au Soudan en juillet 2004. La Commission a aussi invité le Conseil de sécurité à poursuivre l’examen de la mise en œuvre de ses résolutions relatives au Soudan, et la communauté internationale à apporter le soutien recherché par l’Union africaine pour ses forces déployées sur le terrain.

Situation des droits de l’homme au Togo.

Ensuite, dans sa Résolution sur la situation des droits de l’homme au Togo, la Commission se dit préoccupée par les événements violents survenus avant et après des élections présidentielles « caractérisées par des irrégularités », mais reconnaît indirectement leur résultat c’est-à-dire l’élection de Faure Gnassingbé, et exhorte ce dernier à mettre en place un gouvernement d’union nationale avec lequel créer les conditions favorables au retour des réfugiés. La Commission a aussi décidé d’envoyer une mission d’établissement des faits. Il reste à attendre les résultats d’une telle mission, même si, d’ores et déjà, on peut douter que l’opposition soit ouverte à la rencontrer sans appréhension.

Méthodes de travail de la Commission.

Enfin, dans sa Résolution sur les questions spécifiques relatives à son travail, la Commission met en place un groupe de travail de 6 membres (3 commissaires et 3 experts extérieurs émanant de trois institutions partenaires, Interights, Open Society Justice Initiative et Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique). Le mandat de ce groupe de travail consiste à étudier la question de la révision du Règlement intérieur de la Commission, les relations entre la Commission et ses partenaires et les organes et institutions de l’Union africaine ; à étudier le suivi des décisions et recommandations de la Commission, la structure des rapports de la Commission, les modalités de mise en place d’un Fonds volontaire des droits de l’homme en Afrique, et le suivi et la mise en œuvre de différentes recommandations spécifiques de la Commission.

Durant cette session, la Commission a examiné les rapports périodiques soumis par la République islamique de Mauritanie et la République arabe d’Egypte pour adopter des observations conclusives (Article 62 de la Charte). Les différents rapporteurs spéciaux et les présidents de groupes de travail de la Commission ont présenté leurs rapports d’activités, certains seulement de ces rapports ayant été adoptés. Un numéro de téléphone vert, c’est-à-dire gratuit, a été mis en place auprès du Secrétariat de la Commission pour recueillir toute information sur « les mauvais traitements signalés par les détenus, leurs proches ou toute autre source digne de foi ». S’agissant de sa compétence quasi-juridictionnelle, « [l]a Commission Africaine a examiné  quarante sept (47) communications. Elle a pris des décisions de saisine sur six (6) communications. Elle a pris des décisions sur la recevabilité au sujet de vingt six (26) communications et une (1) sur le fond. Elle a par ailleurs examiné quatorze (14) autres communications et a décidé de les reporter à la 38^ème session ordinaire pour complément d’informations ou à la demande des parties. » Cette session se tiendra du 21 novembre au 5 décembre 2005, en un lieu à déterminer. (Communiqué final de la 37^ème session) (R.A).

OMS

Révision du Règlement sanitaire international.

L’Assemblée générale de l’Organisation Mondiale de la Santé a tenu sa 58^ème session du 15 au 25 mai dernier. Les 192 Etats membres de l’Organisation y ont adopté une résolution révisant le Règlement sanitaire international, « instrument mondial fondamental pour la protection contre la propagation internationale des maladies ». 

 La révision de ce texte repose sur l’expérience acquise par l’OMS et la communauté internationale en matière d’alerte sanitaire, comme ce fut le cas avec le SRAS ou encore la grippe aviaire. Ces alertes ont révélé la nécessité d’élaborer un règlement sanitaire plus à même de coordonner l’action internationale : en plus d’un rôle de prévention et de détection des épidémies, les Etats ont aujourd’hui la charge d’apporter un soutien opérationnel adapté à l’ampleur de la crise sanitaire.

 Contrairement au texte antérieur, datant de 1969, le nouveau règlement sanitaire international couvrira, aux delà des grandes maladies infectieuses connues telles le choléra ou la peste, les maladies émergentes et les urgences sanitaires publiques. Les obligations des Etats se sont élargies. Ils doivent dorénavant se doter des moyens appropriés à la mise en place des mesures de prévention prévues à l’identification des nouvelles menaces, notamment dans les aéroports ou les ports. Les voyageurs devront être soumis à des contrôles stricts, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les Etats membres disposent d’un délai maximum de 5 ans pour se mettre en conformité avec les dispositions inscrites au sein du Règlement. Certaines maladies devront faire l’objet d’une déclaration obligatoire à l’OMS, comme la variole ou la poliomyélite et ce afin d’être en mesure de contenir les risques d’épidémie et donc de protéger les populations.

 En cas d’alertes sanitaires, le Directeur général de l’OMS sera chargé d’émettre des recommandations temporaires concernant les mesures à prendre pour prévenir ou contenir la propagation de ou des maladies en cause. Le comité d’urgence, composé d’experts, sera chargé de constater l’existence d’une menace sanitaire internationale. Il sera aidé dans sa tâche par un comité technique.

 Parmi les autres résolutions majeures adoptées lors de cette session de l’Assemblée générale, les Etats membres se sont accordés sur une nouvelle stratégie mondiale de vaccination, sur des stratégies de lutte contre le cancer ou encore sur la « réalisation des objectifs de développement liés à la santé convenus sur le plan international, y compris ceux énoncés dans la Déclaration du millénaire ».

Dans son point de presse du 23 mai le Ministère français des affaires étrangères a déclaré au sujet du nouveau RSI que "ce nouveau texte universel et contraignant, dont la portée est étendue à toutes les crises sanitaires d'envergure internationale, élargit et renforce considérablement l'efficacité et la transparence des mesures de surveillance, d'alerte et de réaction engagées par les autorités sanitaires de chaque pays".(GHB)

Education et santé

pour l’éducation et la prévention du sida

L’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) et le groupe international de produits cosmétiques l’Oréal ont signé mardi un protocole d'accord de coopération pour l’éducation à la prévention du Sida  parmi les professionnels de la coiffure en Afrique.

Intitulé “Coiffeurs du monde contre le sida”, ce programme consistera à inclure des sessions de sensibilisation au VIH/SIDA dans le cursus de formation des professionnels de la coiffure, a indiqué un communiqué conjoint des deux signataires du protocole.

Grâce à son réseau mondial de formateurs, “L’Oréal dispose de capacités véritables pour contribuer de manière significative à la lutte contre le sida”, a déclaré Jean-Jacques Lebel, vice-président de L'Oréal, avant de préciser qu’après l’Afrique, le programme s’étendrait dès cette année à l’Inde et au Brésil.

L’agence onusienne a pour sa part estimé que ce programme “illustrait la priorité accordée par l’Unesco à l’éducation pour la prévention du sida”, selon Françoise Rivière, sous-directrice générale de l’organisation.

 Les métiers de la coiffure, qui nécessitent l’utilisation d’objets coupants ou tranchants, sont de plus en plus sensibilisés aux risques d’infection au VIH. Au Sénégal par exemple, l’Omecs, l’organisation des métiers de l'esthétique et de la coiffure qui regroupe 5 000 membres à travers le pays, organise régulièrement des séances de sensibilisation au VIH/SIDA pour les professionnels du secteur.(TC)