TNP

La Conférence des parties se termine sans consensus sur un document final

La Conférence des Parties au TNP s’est terminée le 27 mai sans aucune décision. Les difficultés avaient été annoncées dès le départ ; l’ordre du jour n’avait pu être adopté que le 12 mai et le 18 mai la Conférence avait pu adopter son programme de travail, seulement après d'intenses négociations. Les Comités de la Conférence des Parties du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ont conclu leurs travaux le 26 mai n'ont pas été en mesure de trouver un accord sur les documents proposés, selon l’annonce de Stéphane Dujarric, porte-parole de l'ONU, lors de son point de presse.

Ø               Le premier Comité n'a pas pu trouver d'accord sur le thème du désarmement nucléaire et sur les garanties de sécurité.

Ø               Le deuxième Comité n'a pas pu trouver de consensus sur les mécanismes de sauvegarde et la question du Moyen-Orient. Ce document a été rejeté notamment par l’Iran en ce qui concerne l’accès aux technologies nucléaires et par l’Egypte.

Les thèmes de l'universalisation du Traité, de la non-prolifération nucléaire et du désarmement, des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, de l'établissement des zones exemptes d'armes nucléaires ou encore du régime de vérification de l'AIEA ont été au centre des débats. A plusieurs reprises pendant la Conférence, le Secrétaire général avait souligné l'importance de renforcer le régime du Traité de non-prolifération nucléaire et exprimé l'espoir que les Etats Parties prendraient en compte les recommandations formulées dans son rapport « Dans une liberté plus grande ».

Le Président brésilien de la Conférence, Sergio de Queiroz Duarte, a essayé jusqu’au bout de faciliter l’obtention d’un consensus sur les points à l’ordre du jour. Les décisions doivent être adoptées à l’unanimité et il a donc fallu constater un échec évident. Les Etats-Unis se seraient notamment opposés à certaines clauses qui concernaient le désarmement des Etats qui disposent de l’arme nucléaire. De leur côté, les Etats qui ne disposent pas de l’arme nucléaire ont mis en évidence la lenteur des EDAM dans la mise en œuvre de leurs obligations.

Le 24 mai l'ancien Secrétaire à la Défense américain Robert MacNamara avait mis en garde contre le danger nucléaire qui est, selon lui, plus grand que ne le pensent les dirigeants politiques, lors d'une conférence de presse au siège de l’ONU. Il avait aussi prévenu qu'une attaque nucléaire sur le territoire américain était possible dans la prochaine décennie et émis des propositions pour empêcher la prolifération nucléaire. « Le danger auquel le monde doit faire face maintenant, en ce qui concerne les armes nucléaires, est plus grand que ne le pensent la plupart des dirigeants politiques et des experts militaires ». « Nous n'avons pas conscience de l'énorme danger nucléaire qui nous entoure. Si les gens en étaient conscients, ils ne toléreraient pas ce qui est en train de se passer en ce moment à la Conférence de réexamen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ». « Si je devais définir les politiques des Etats-Unis et de l'OTAN en une phrase, au risque d'apparaître simpliste et provocateur, je dirais qu'elles sont immorales, illégales, dénuées de nécessité sur le plan militaire, très dangereuses quant au risque d'un déclenchement accidentel ou involontaire et nocives pour le régime de non prolifération » a-t-il affirmé.

Revenant sur la Conférence de réexamen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, Robert McNamara a estimé que les objectifs de cette conférence devaient être non seulement de renforcer le traité mais aussi d'assurer que la Corée du Nord et l'Iran ne deviennent pas des puissances nucléaires. «D'autres nations suivront. L'Iran et la Corée du Nord ne marqueront pas la fin de la prolifération. En Asie, le Japon, la Corée du Sud et Taiwan vont aller dans cette direction. Au Moyen-Orient, l'Egypte, l'Arabie Saoudite et la Syrie feront probablement de même », a expliqué l'ancien Secrétaire à la Défense. Robert McNamara a exhorté la communauté internationale à gérer la question du nucléaire dans l'enceinte du Conseil de sécurité. « Le Conseil devrait demander au Secrétaire général de surveiller la prolifération, et ce dernier devrait en rendre compte au Conseil s'il estime que le risque augmente. Dans ce cas, le Secrétaire devrait recommander l'action requise pour inverser la tendance ». L'ancien Secrétaire à la Défense a ainsi fait écho au discours du Secrétaire général prononcé à l'ouverture de la Conférence des Parties au TNP qu'il a qualifié de « magnifique », affirmant que c'était la meilleure déclaration qu'un fonctionnaire international ait jamais faite sur cette question. En second lieu, « le Conseil de sécurité devrait déclarer qu'aucun Etat ne disposant pas à l'heure actuelle d'armes nucléaires ne serait autorisé à en acquérir et que ceux qui en possèdent devraient s'engager à ne pas accroître leurs forces, contrairement à ce qu'ont pu suggérer les Etats-Unis ». En troisième lieu, « les Etats-Unis et la Russie devraient faire cesser l'état d'alerte nucléaire. Certains experts russes ont ainsi admis qu'en raison d'un manque de financement, leurs systèmes de commande sont hors de contrôle ». En dernier lieu, les cinq Etats qui possèdent officiellement des armes nucléaires devraient faire, selon Robert McNamara, les déclarations suivantes. « D'abord affirmer qu'ils n'utiliseront pas l'arme nucléaire les premiers - les Etats-Unis n'ont encore jamais fait cette déclaration. Ils devraient aussi réitérer leurs garanties de non utilisation à l'encontre d'un Etat qui ne dispose pas de l'arme nucléaire. Ils devraient également accélérer la réduction de leur arsenal - c'est une exigence de l'article 6 du TNP, qui a force de loi aux Etats-Unis, et pourtant il paraît tout à fait utopique.

Dans le point de presse du 27 mai, le porte-parole du Quai d’Orsay a rappelé les conclusions de la réunion de Genève de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni avec l’Iran sur la question de son arsenal nucléaire. « Ce qui a été décidé et c'est l'objet de l'accord qui a été trouvé à Genève, c'est de rester dans le cadre qui avait été agréé à Paris en novembre 2004, en respectant toutes les dispositions de l'accord de Paris de novembre 2004, y compris celles qui traitent de la suspension des activités liées à l'enrichissement et au retraitement ». Les discussions vont se poursuivre et les Européens feront des propositions plus détaillées aux Iraniens, si possible à la fin du mois juillet ou au début du mois d'août. Ces propositions devraient normalement couvrir tous les aspects en discussion, c'est-à-dire tout ce qui relève des garanties objectives, de la coopération économique, technologique et nucléaire, et également du dialogue politique. Dans son message, le Secrétaire général a estimé que la grande réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de septembre prochain représentait une chance de parvenir à un accord (dépêche) . (S.C.)

Union africaine et maintien de la paix

Quête pour un partenariat non exclusif avec la mission au Soudan

Dans sa Décision du 25 mai 2004 (PSC/AHG/Comm.(X), §6), le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA) avait autorisé le Président de la Commission à « prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour assurer un contrôle effectif de l’Accord de cessez-le-feu humanitaire, en particulier à travers le déploiement d’une Mission d’observation de l’UA ». Cette mission de l’UA a bénéficié du soutien progressif des Nations Unies depuis la Résolution 1556 du 30 juillet 2004 (§16) où le Conseil de sécurité a autorisé le Secrétaire général à apporter une aide à l’organisation régionale. Puis la mission a évolué en effectif avec la Décision du Conseil du 20 octobre 2004 (PSC/PR/Comm. (XVII)). Le 28 avril dernier (PSC/PR/Comm. (XXVIII)), le même CPS a décidé d’augmenter encore le nombre des troupes déployées sur le terrain. Dans cette optique, il devient nécessaire d’étendre les partenariats en raison de l’absence de moyens des pays africains. Dans les différentes missions de maintien de la paix initiées par les organisations régionales africaines, les partenaires extérieurs ont toujours apporté leur assistance dans le cadre général des Nations Unies. Ainsi en est-il aujourd’hui en Côte d’Ivoire où la France intervient en soutien de la mission conjointe des Nations Unies et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Désormais l’UA innove en se permettant un partenariat non exclusif. Ainsi l’Union européenne et, surtout, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ont été sollicitées pour apporter leur appui à la mission de l’UA au Soudan.

S’agissant de l’OTAN, le Président de la Commission de l’UA, l’ancien président malien Alpha Oumar Konaré, a adressé une lettre au Secrétaire général de l’OTAN le 26 avril engageant des discussions sur la faisabilité d’une telle coopération (OTAN Hebdo du 26.4.2005). Puis il s’est rendu en visite de travail à Bruxelles au siège de l’OTAN pour poursuivre les discussions. Ce partenariat consisterait pour l’OTAN à apporter une aide en logistique, en formation et en communication aux troupes africaines déployées sur le terrain dont le nombre est appelé à croître (OTAN, Conférence de presse du 17.5.2005 ; et UA, Décision du CPS du 28 avril 2005 (PSC/PR/Comm. (XXVIII)). Suite à ce court séjour, le Conseil de l’OTAN a chargé « les autorités militaires de l’Alliance de fournir d’urgence des avis sur une aide que l’OTAN pourrait apporter à l’Union africaine au Darfour » (OTAN Hebdo du 18.5.2005). Le 24 mai 2005, le Conseil a approuvé les options militaires proposées qui consistent en une contribution multiforme : « transport aérien stratégique ; formation, par exemple sur les plans du commandement et du contrôle et de la planification opérationnelle ; et amélioration de la capacité de la mission de l’UA au Darfour d’utiliser le renseignement » (Communiqué de presse (2005)065). Il faut noter que c’est un développement important dans l’adaptation de l’OTAN à une ère nouvelle, après la fin de la guerre froide, puisque l’Alliance militaire intervient sur un terrain hors du champ territorial immédiat des Etats qui la composent et sans que la sécurité de ceux-ci soit en cause.

De son côté, l’Union européenne apporte un soutien ancien et diversifié au règlement régional de la crise soudanaise. D’abord elle a soutenu le processus de paix même au Soudan, plus particulièrement au Darfour, dès la conférence de paix de N’Djaména en avril 2004. Elle a ensuite apporté une aide financière et en hommes à la mission de l’UA au Soudan (Union européenne, DAR/02 (update 3), 23.10.2004 et DAR/05 (update 5), Mai 2005). Cette aide de l’UE s’est étendue aussi aux initiatives entreprises par les Nations Unies. Ainsi dès le 7 février 2005, la présidence de l’UE avait exprimé le soutien politique de l’organisation régionale européenne aux résultats, mais aussi aux recommandations de la Commission internationale d’enquête (Communiqué de presse 6072/2/05 REV 2 (Presse 19) P 008/05). L’UE était aussi présente à la Conférence des donateurs qui s’est tenue d’abord à Oslo en avril 2005, puis à Addis-Abeba le 26 mai 2005. Dans ses conclusions sur le Soudan du 23 mai 2005, le Conseil des affaires étrangères est encore plus forme en adoptant une position politique plus forte qui exclut toute solution militaire à la crise, soutient les initiatives en cours y compris la Résolution 1593 renvoyant la situation du Darfour au Procureur de la Cour pénale internationale (R.A.)

TPIR

15^ème session plénière des Juges

Réélection du président et élection du vice-président, et la modification de l’Article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve

Le samedi 21 mai 2005, les Juges du TPIR, aussi bien les permanents que les ad litem, ont été réunis en une session plénière. Durant cette session, à huis clos, le Juge norvégien Erik Møse a été réélu président pour un mandat de deux ans arrivant à terme en 2007 ; tandis que la Juge malgache Arlette Ramaroson a été élue vice-présidente en remplacement de la Juge sénégalaise Andrésia Vaz affectée à la Chambre d’appel par le président dans son Ordonnance du 24 février 2005.

Modification de l’Article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve

Durant la même session plénière, en présence du Greffier, du Procureur, de représentants de la Défense, et de juristes assistant les trois organes, les Juges, le Procureur et le Greffier ont discuté de différentes propositions d’amendement du Règlement de procédure et de preuve. Parmi ces propositions, il faut souligner l’Article 11 bis portant sur le renvoi d’une affaire devant une juridiction nationale. A la suite de la discussion, les Juges ont adopté un texte différent de celui en vigueur au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie où d’ailleurs la première décision a été rendue le 17 mai 2005 (Affaire Radovan Stankovic) (voir aussi Sentinelle n°20 du 22 mai 2005). Principalement la création d’une Chambre spéciale chargée des requêtes en renvoi n’a pas eu de succès devant les Juges du TPIR, bien que les Juges de la Chambre d’appel sont communs aux deux Tribunaux. Il faut cependant attendre la version officielle des amendements à publier par le Président pour mieux évaluer la substance de ces amendements, à quelque trois ans du terme du mandat des Chambres de première instance conformément au vœu exprimé dans la Résolution 1503 du 28 août 2003 (R.A.).

Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

Le Tribunal à court de fonds à compter de la fin 2005 demande le soutien

de la communauté internationale

Le 24 mai 2005, à l’initiative du Président du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Conseil de sécurité a tenu deux audiences, l’une publique (S/PV.5185) et l’autre privée (S/PV.5186) pour l’entendre plaider la cause de la juridiction hybride. Après avoir fait la synthèse de l’activité du Tribunal depuis sa mise en place, le Président a mis l’accent sur la stratégie d’achèvement de leurs travaux. Cette stratégie adoptée le 19 mai par le Conseil d’administration prévoit que les trois procès actuellement prévus seront clos même en appel à la mi-2007. Toutefois, l’achèvement des travaux du Tribunal ne sera possible qu’à deux conditions. D’abord le Tribunal ne disposerait actuellement de fonds que pour tenir jusqu’à la fin de l’année. Au-delà il ne pourrait plus tenir. Ensuite, et de façon connexe à la question financière, le Président du Tribunal a mis l’accent sur la place importante qu’occupent les soldats de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, puisque la sécurité du Tribunal leur est confiée. Le retrait de cette force prévu pour la fin de l’année par le Secrétaire général dans son vingt-cinquième rapport sur la Sierra Leone (S/2005/273 du 26 avril 2005) poserait certainement des problèmes pratiques au Tribunal qui souhaite le maintien d’une force internationale. Enfin, le Président rappelle au Conseil de sécurité que deux accusés courent toujours en liberté : l’ancien président libérien, Charles Ghankay Taylor, et l’ancien chef d’état révolutionnaire, Johnny Paul Koroma. Il a insisté que l’absence de coopération des Etats pour leur arrestation et leur transfert au Tribunal pourrait faire échouer la stratégie d’achèvement des travaux.

Il reste à savoir si le Conseil de sécurité et la communauté internationale ont entendu ce double appel. L’avenir du Tribunal spécial pour la Sierra Leone dont la création s’est voulue innovante, pour se démarquer des approches ayant conduit à l’établissement des deux Tribunaux ad hoc, sera illustratif à cet égard (R.A.).

ONU

Le Comité contre la torture termine les travaux de sa 34^ème session

Le Comité contre la torture a achevé les travaux de sa trente-quatrième session qui s’est tenue au Palais Wilson à Genève du 2 au 20 mai 2005. Il a rendu publiques les conclusions et recommandations concernant les six rapports qu'il a examinés au cours de la session et qui étaient présentés par le Canada (CAT/C/55/Add.8 et  CAT/C/81/Add.3), la Suisse (CAT/C/55/Add.9), la Finlande (CAT/C/67/Add.1), l'Albanie (CAT/C/28/Add.6), l'Ouganda (CAT/C/5/Add.32) et Bahreïn         ( CAT/C/47/Add.4- voir l'ordre du jour). L'examen du rapport du Togo, prévu pour la présente session, a été reporté, à la demande du Gouvernement, en raison de la situation actuelle dans le pays.

Des représentants de ces sept pays ont répondu aux questions des membres du Comité sur les mesures prises par leurs gouvernements respectifs pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui compte aujourd'hui 139 États parties. Ces États se sont engagés à déclarer la torture hors la loi et à interdire explicitement d'invoquer des «ordres supérieurs» ou des «circonstances exceptionnelles» pour justifier des actes de torture. Créé en 1987, le Comité est chargé de surveiller l'application de la Convention par les États parties et les aider à en appliquer les dispositions.

Au cours de ces trois semaines de session, les dix experts indépendants du Comité ont examiné, à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention. Ils ont procédé en outre à l’analyse des communications individuelles faisant état  de violation  d’une ou plusieurs dispositions de la Convention par un des États parties ayant expressément reconnu la compétence du Comité à recevoir et examiner des plaintes de particuliers. Le Comité a adopté des décisions dans certains de ces cas.

Le Comité se félicite que la définition de la torture en droit canadien soit conforme à celle de la Convention et note que l'exercice des compétences liées à la législation antiterroriste adoptée par le Canada en 2001 fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité approfondi. Il recommande au Canada d'incorporer dans son intégralité les dispositions de la Convention relatives au principe de non-refoulement d'une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. Le Comité recommande par ailleurs au Canada de préciser la compétence de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale et d'assurer l'indemnisation des victimes d'actes de torture.

S'agissant de la Suisse, le Comité se félicite des dispositions du projet de loi fédérale sur l'usage de la force par la police au cours de la mise en œuvre de mesures d'éloignement du territoire, visant notamment à interdire les méthodes de contrainte dangereuses pour la respiration des personnes. Le Comité recommande à la Suisse d'incorporer dans sa législation pénale une définition de la torture reflétant l'ensemble des éléments de la définition figurant dans la Convention. Le Comité demande par ailleurs à la Suisse de faire en sorte que l'ensemble des plaintes relatives à des actes de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes appropriées et efficaces et que les auteurs présumés de ces actes soient traduits en justice et, le cas échéant, sanctionnés de façon adéquate.

En ce qui concerne la Finlande, le Comité note l'introduction dans la nouvelle constitution du principe d'interdiction du recours à la torture et à d'autres traitements portant atteinte à la dignité humaine. Le Comité note également que la délégation finlandaise l'a assuré que le pays amorcera une réflexion concernant des amendements au Code pénal en vue d'introduire une définition de la torture conforme à l'article 1er de la Convention. Le Comité note par ailleurs que la Finlande a donné suite à ses précédentes recommandations en soumettant le placement en détention provisoire à un contrôle judiciaire. Le Comité se réjouit par ailleurs de l'adoption par la Finlande, en 2001, d'une loi relative aux demandeurs d'asile, dont le but est de renforcer l'intégration, l'égalité et la liberté de choix des immigrants. En outre, le Comité accueille avec satisfaction la réforme d'ensemble du système d'application des peines et de détention finlandais. Il se félicite des amendements apportés par la Finlande à la loi sur la santé mentale afin d'en assurer la conformité avec les engagements internationaux souscrits par le pays. Le Comité note avec satisfaction les assurances données par la délégation d'après lesquelles des règles strictes régissent le recours à la contrainte par les forces de police. Le Comité se félicite par ailleurs de l'institution d'un ombudsman des minorités. Il note qu'aucun cas de torture ne s'est produit en Finlande au cours de la période couverte par le rapport et se réjouit de la signature par la Finlande du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et des mesures adoptées en vue de sa ratification.

Le Comité se félicite des efforts actuellement déployés par l'Albanie pour promouvoir les droits de l'homme, notamment l'adoption de mesures spécifiques visant les agents chargés de l'application de la loi, en particulier le Code d'éthique de la police. Le Comité recommande à l'Albanie d'introduire dans son Code pénal une définition de la torture couvrant tous les éléments de la définition figurant dans la Convention. L'Albanie doit appliquer strictement les dispositions relatives à la torture et aux mauvais traitements en facilitant l'exercice de recours par les victimes et en traduisant en justice les autorités chargées de l'application de la loi en vue de mettre un terme à l'impunité. Le Comité recommande à l'Albanie d'autoriser les visites régulières et à l'improviste de l'Ombudsman et autres organismes indépendants dans les lieux de détention.

Le Comité se réjouit de la création en Ouganda d'une Commission des droits de l'homme compétente pour connaître des allégations de violations de droits de l'homme et de la mise en place de bureaux des droits de l'homme au sein de l'armée, dans les postes de police et les établissements pénitentiaires. Il se félicite en outre que le pays ait accepté d'accueillir 200 000 réfugiés en assurant le plein respect du principe de non-refoulement. Le Comité recommande à l'Ouganda de réduire la durée des placements en détention provisoire et de mettre fin à l'impunité des auteurs présumés d'actes de torture et de mauvais traitements. L'Ouganda devrait faire en sorte que la police nationale demeure l'instance première chargée de l'application de la loi et de procéder à des arrestations. Le Comité exhorte l'Ouganda à fermer les centres de détention non officiels et à permettre l'accès des institutions indépendantes de défense des droits de l'homme aux établissements pénitentiaires.

S'agissant de Bahreïn, le Comité se réjouit des vastes réformes engagées par le pays en matière politique, juridique et sociale, et particulièrement de l'adoption d'une Charte nationale d'action qui interdit notamment la torture. Il se félicite également de l'abolition de la Cour de sûreté de l'État dont les compétences incombent désormais aux tribunaux ordinaires. Il se réjouit enfin des informations fournies par la délégation selon lesquelles la pratique systématique de la torture a pris fin avec les réformes de 2001. Le Comité demande à Bahreïn de lui fournir des données complètes concernant le nombre de détenus qui ont été victimes de la torture ou de mauvais traitements, y compris s'agissant des décès intervenus au cours de gardes à vue, ainsi que des renseignements sur les fonctionnaires responsables. Bahreïn devrait par ailleurs envisager d'amender le décret 56 de 2002 en vue de s'assurer que les auteurs ou complices d'actes de torture ne bénéficient pas de l'impunité. Il recommande en outre à Bahreïn de créer une institution indépendante compétente pour visiter sans autorisation préalable tous les centres de détention.

Durant cette session, le Comité contre la torture a procédé à un échange de vues les représentants d'une cinquantaine d'États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants concernant diverses questions liées aux travaux du Comité, s'agissant notamment du suivi des recommandations du Comité, de ses travaux relatifs à l'adoption d'observations générales sur les dispositions de la Convention, de l'éventualité d'un élargissement de la composition du Comité, des réunions organisées entre le Comité et des organisations non gouvernementales sur les rapports de pays, des méthodes de travail du Comité ( voir le compte rendu de séance).

Le Comité tiendra les travaux de sa prochaine session du 7 au 25 novembre 2005, afin d'examiner les rapports de l'Équateur, de l'Autriche, de la France, du Sri Lanka, du Népal, de la Bosnie-Herzégovine et de la République démocratique du Congo. Le Comité doit également examiner la situation au Guyana en l'absence de rapport, ce pays ayant accumulé un important retard dans la présentation de son rapport. (A.S.)

OIT

 « UNE ALLIANCE MONDIALE CONTRE LE TRAVAIL FORCE »

Ce rapport  du BIT fait suite au premier rapport global sur le travail forcé de l’OIT intitulé « Halte au travail forcé », rendu public en 2001 et qui devait attirer l’attention sur la gravité de ce problème. Aujourd’hui, le rapport «Une  Alliance mondiale contre le travail forcé » met en avant la difficulté de connaître et comprendre ce phénomène. Le rapport s’ouvre sur ces mots : « s’agissant de la prise de conscience et de la connaissance réelle du travail forcé moderne, il semble que nous ne voyons encore qu’une petite partie du problème » (p.1). Le rapport montre que le travail forcé ne fait pas l’objet d’une définition précise, ce qui en rend la répression plus difficile. Il cherche à préciser les contours de la notion de travail forcé en droit international et fournit des paramètres permettant d’identifier les situations de travail forcé dans la pratique (p.2). Il présente ensuite une typologie du travail forcé et apporte des données chiffrées. Des moyens de lutte et des pistes de réflexion sont aussi évoqués.

 LA NOTION DE TRAVAIL FORCE

Les conventions n°29 et n°105 de l’OIT donnent du travail forcé la définition suivante :  

• La Convention n°29 : «  tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré » article 2.1 ; 

• La Convention n°105 sur l’abolition du travail forcé interdit le recours au travail forcé à des fins de développement économique, ou comme mesure d’éducation politique, de discrimination ou de discipline du travail, ou comme punition pour avoir participé à des grèves. Article 1

Deux éléments permettent de retenir la qualification de travail forcé ; le travail est exécuté sous la menace et contre la volonté de la personne. La menace peut prendre diverses formes : violence et contrainte physiques : enlèvement, enfermement sur le lieu de travail, mais aussi retenue et non paiement du salaire, confiscation des documents d’identité, ou encore dénonciations aux autorités, particulièrement redoutée des travailleurs en situation irrégulière (voir encadré 1.1 p.6). Il n’y a pas travail forcé dans le cas de mauvaises conditions de travail (dangerosité, pénibilité), faible salaire ou même nécessité économique (impossibilité de quitter son emploi en période de chômage par exemple) (p.5§13), même si le rapporteur reconnaît que « la ligne de démarcation séparant le travail forcé au sens strict des conditions de travail les plus pénibles peut être parfois très difficile à établir. (…) les employeurs peuvent utiliser toute une gamme de mécanismes coercitifs et fallacieux pour empêcher les travailleurs de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux et de leurs droits au travail » (p.9).

 LES CHIFFRES

 Selon le rapport, aujourd’hui, 12.3 millions de personnes au moins - il s’agit d’une estimation minimale au sens des conventions 29 et 105 de l’OIT- sont victimes du travail forcé dans le monde. (Sur la méthodologie adoptée par le BIT pour l’estimation minimale du travail forcé dans le monde, voir l’encadré 1.2 p.12.) :  9.8 millions d’entre elles sont exploitées par des agents privés. (…) 2.5 millions de personnes sont astreintes à un travail par l’Etat ou par des groupes militaires rebelles (p.11) ; 2.45 millions sont victimes du travail forcé lié à la traite des êtres humains (p.15) ; 64% du travail forcé est imposé par des agents privés à des fins d’exploitation économique (p.13) ; 11% des cas sont relatifs à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (p.13 ; voir aussi les figures 1.2 et 1.3 p.14).

 En ce qui concerne la ventilation par sexe et par âge, l’on remarque que 56% des victimes sont des femmes – le chiffre s’élève à 98% lorsqu’il s’agit d’exploitation sexuelle à des fins commerciales (Figure 1.6 p.16).

Enfin, les enfants représenteraient entre 40% et 50% des victimes de la traite d’êtres humains (p.16). L’on sait que « de plus en plus d’enfants tombent sous la coupe de réseaux de traite qui les contraignent à la mendicité, au trafic de stupéfiants ou à la prostitution ». (p.10).

  LA REPARTITION GEOGRAPHIQUE

 S’agissant de la répartition géographique (voir le tableau 1.1 p.14), l’on observe que le travail forcé est un problème mondial, qui touche un nombre considérable de personnes tant dans les pays développés que dans les pays en développement et dans toutes les régions du monde (p.13). Le travail forcé est présent dans tous les types d’économie (p.19).

 TYPOLOGIE DU TRAVAIL FORCE

 Le travail forcé est le plus souvent le fait d’intérêts privés et non directement de l’Etat. Ainsi « il semble que partout dans le monde les pratiques systématiques par lesquelles l’Etat vise à contraindre des personnes libres à travailler, pour des raisons économiques ou politiques, sont sur le déclin » (p.27). Toutefois, au Tadjikistan et en Ouzbekistan, le travail forcé dans le secteur du coton touche les femmes, les enfants et les étudiants.

« Pendant les semences et les moissons, ces personnes sont transportées dans des champs de coton et obligées à travailler pour une faible rémunération, voire gratuitement. Des actes de coercition sont parfois exercés. Par exemple, on menace des étudiants de les renvoyer de l’université ». (p.27).

L’on relève aussi des enlèvements et des actes de conscription forcée dans certains Etats africains où se déroulent des conflits (p.27).

 Le cas du Myanmar ne présente aucune amélioration : l’interdiction du travail forcé n’y est pas mise en œuvre (p.28) et sept nouveaux cas ont été signalés au Conseil d’Administration du BIT en 2004. L’on peut citer les exemples suivants : dans des villages, des tâches ont été imposées à chaque famille sous peine d’arrestation. Ces personnes devaient non seulement travailler mais aussi verser de l’argent. Avec leurs propres outils, des personnes ont dû cultiver des terres confisquées à des exploitants agricoles pour le compte des militaires. (p.28). Le rapport estime qu’ « il n’y a pas de volonté politique pour prendre des mesures énergiques contre les autorités militaires ou locales, qui tirent un avantage économique du travail forcé ».(p.29).

L’on rencontre également le travail forcé dans les prisons et les centres de détention. C’est le cas en Chine avec le système de rééducation par le travail (p.29). Depuis le début 2003, le BIT fournit une assistance en vue de la réforme de ce système, dans le cadre de séminaires techniques en Chine et de voyages d’études à l’étranger. De manière plus générale, le rapport souligne que « la difficulté est d’établir des normes minima conformes à la dignité humaine pour tous les prisonniers qui travaillent et pour les protéger contre l’exploitation économique. » (p.30).

 Le rapport montre que formes anciennes et formes modernes du travail forcé coexistent.

L’on constate que s’agissant des formes anciennes de travail forcé, l’endettement est un « instrument fondamental de la contrainte, appuyée par la menace de violences ou d’autres sanctions à l’encontre des travailleurs forcés et de leurs familles » (p.2). « Lorsqu’une famille a des dettes envers un propriétaire, les personnes qui la composent mettent leur travail et leur vie à la disposition de leur employeur » (p.39). L’on trouve ces formes de servitude pour dettes en Asie du Sud (Népal, Inde, Pakistan (p.34s), en Amérique latine (la servitude y frappe surtout les peuples indigènes -p.43-), et en Afrique (la situation au regard du travail forcé y est particulièrement grave en raison de l’extrême pauvreté, du contexte de violence politique, de l’existence de conflits, de la tradition et des croyances : menace de châtiment divin, enfin de la persistance de situations d’esclavage (p.47).

 Les formes modernes du travail forcé sont elles étroitement liées au crime organisé et concernent toutes les régions du monde. Elles peuvent être qualifiées de « planétaires » (p.10).

Enfin, le travail forcé va de pair avec le statut juridique précaire de millions d’immigrés clandestins (p.2 et 51s).

 STRATEGIES DE LUTTE

Le rapport aborde les stratégies de lutte contre le travail forcé au plan mondial (1), régional (2) et national (3).

• Au plan mondial :

L’on dispose depuis 2003 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. Il fait obligation aux Etats de considérer la traite, qu’elle soit pratiquée en vue du travail ou de l’exploitation sexuelle, comme une infraction pénale.

• Au plan régional :

En juillet 2003, l’OSCE a adopté un plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains (p.21). En Afrique, la CEDEAO a adopté en décembre 2001 une déclaration relative à la lutte contre la traite des personnes ainsi qu’un plan d’action (p.21). En Asie/Pacifique, le Processus de Bali, initié par l’Australie et l’Indonésie vise à lutter contre la traite et la contrebande (p.21)

• Au plan national :

             Il est essentiel de mentionner la prise de conscience par les Etats, et leur volonté, nouvelle, de s’attaquer à ce fléau. Ainsi, au Brésil et au Pakistan, l’on assiste à la mise en œuvre des premiers plans d’action contre le travail forcé et la servitude pour dettes. En Afrique, le code pénal de 2001 du Mali réprime la traite des enfants (p.22).  Au Nigéria, une loi anti-traite de 2003 punit l’esclavage de la prison à vie (p.22). Dans les pays industriels, des législations visant à lutter contre la traite ont également été mises en place. Aux Etats-Unis existe la loi sur la protection des victimes de la traite (TVPA). Au Royaume-Uni, des mesures ont été adoptées à la suite du Livre Blanc du Home Office : « Secure borders, safe haven : Integration with diversity in modern Britain ». Une infraction relative à la traite aux fins de prostitution a été créée en 2002 (Nationality, Immigration and Asylum Act) ainsi qu’une infraction portant sur la traite des personnes aux fins d’exploitation au travail (Asylum and Immigration Act). Une peine maximale de 14 ans de prison est prévue pour ces deux infractions. Surtout a été instauré un régime d’immatriculation obligatoire : le « Gangmasters licensing Act » de 2004 pour les entreprises de main-d’œuvre : les « gangmasters » et les agences pour l’emploi. (p.25-26). En France, une loi visant à lutter contre la traite a été adoptée en 2003 (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, articles 225-4-1 à225-4-8 du Code Pénal). La France fait actuellement l’objet d’une plainte devant la CEDH de la part d’une jeune togolaise, domestique dans une famille et qui soutient que « le droit pénal français ne lui a pas assuré une protection suffisante et effective contre la « servitude » à laquelle elle a été assujettie, à tout le moins, contre le travail « forcé et obligatoire » exigé d’elle, qui en réalité a fait d’elle une esclave domestique »(Siliadin c. France). Des projets de lois sont actuellement en discussion en Russie et au Japon (p.26). Le rapport s’achève sur les objectifs et la mission de l’OIT en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de travail forcé. Le but de l’OIT est de continuer à mobiliser et sensibiliser à ces questions les administrations, les partenaires sociaux, les organismes de défense des droits de l’homme, la société civile et le public en général (p.79) et de veiller à l’application des instruments juridiques élaborés, aux niveaux régionaux et nationaux. Enfin, l’une des missions essentielles du BIT réside dans la prévention et la réinsertion au niveau local. En effet, c’est dans la lutte contre la traite des enfants et la servitude pour dettes que le BIT possède le plus d’expérience concernant la prévention du travail forcé et la réadaptation des victimes (p.85) (M.L).

37^ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

(27 avril au 11 mai 2005, Banjul, Gambie)

Durant cette 37^ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, quatre résolutions ont été adoptées.

Question de fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Cour africaine de Justice.

D’abord, à l’ouverture de cette session, la Commissaire aux affaires politiques de la Commission de l’Union africaine, Mme Julia Joiner, a indiqué dans son allocution que la fusion de la Cour africaine de justice et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples était guidée par « la nécessité de rationaliser l’utilisation des ressources limitées ». La question a été abordée par d’autres intervenants, et la Commission a adopté une résolution à cet égard. Dans cette Résolution sur la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples efficace, la Commission rappelle l’entrée en vigueur depuis le 25 janvier 2004 du Protocole portant établissement de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, et prend note de la Décision de l’Assemblée de l’Union africaine de juillet 2004 portant fusion des deux Cours. La Commission rappelle alors que les deux institutions ont « des plaideurs et des mandats différents », et exhorte la Conférence à élire les Juges de la Cour des droits de l’homme, à déterminer son siège, et à lui allouer les ressources nécessaires pour son fonctionnement. Implicitement la Commission désapprouve donc la Décision de l’Assemblée des chefs d’état et de gouvernement de l’Union africaine portant fusion des deux institutions (Assembly/AU/Dec. 45 (III)). La Commission invite par ailleurs les Etats à ratifier ou à adhérer au Protocole. Il faut dire que cette fusion demeure à l’étude au sein de l’Union africaine, et il ne reste qu’à espérer que les études aboutissent à une annulation de cette décision, car l’impératif de rationalisation ne saurait sacrifier au bon sens juridique.

Situation au Darfour.

Ensuite, dans sa Résolution sur la situation au Darfour, la Commission, après avoir rappelé les actes et décisions de l’Union africaine, s’est félicitée à la fois du Rapport de la Commission internationale d’enquête et des différentes résolutions du Conseil de sécurité y compris celle portant renvoi de la situation à la Cour pénale internationale. La Commission préoccupée par la persistance des violences malgré la présence d’observateurs internationaux, a alors exhorté les parties à poursuivre les négociations pour aboutir à un accord et à cesser toute violence à l’égard des civils. La Commission a surtout mis l’accent à l’appel qu’elle lance au gouvernement de Khartoum pour qu’il se conforme à ses obligations conventionnelles notamment relatives à la protection des civils, qu’il coopère avec le Procureur de la Cour pénale internationale, et qu’il produise ses commentaires sur le rapport de la mission d’établissement des faits que la Commission avait dépêchée au Soudan en juillet 2004. La Commission a aussi invité le Conseil de sécurité à poursuivre l’examen de la mise en œuvre de ses résolutions relatives au Soudan, et la communauté internationale à apporter le soutien recherché par l’Union africaine pour ses forces déployées sur le terrain.

Situation des droits de l’homme au Togo.

Ensuite, dans sa Résolution sur la situation des droits de l’homme au Togo, la Commission se dit préoccupée par les événements violents survenus avant et après des élections présidentielles « caractérisées par des irrégularités », mais reconnaît indirectement leur résultat c’est-à-dire l’élection de Faure Gnassingbé, et exhorte ce dernier à mettre en place un gouvernement d’union nationale avec lequel créer les conditions favorables au retour des réfugiés. La Commission a aussi décidé d’envoyer une mission d’établissement des faits. Il reste à attendre les résultats d’une telle mission, même si, d’ores et déjà, on peut douter que l’opposition soit ouverte à la rencontrer sans appréhension.

Méthodes de travail de la Commission.

Enfin, dans sa Résolution sur les questions spécifiques relatives à son travail, la Commission met en place un groupe de travail de 6 membres (3 commissaires et 3 experts extérieurs émanant de trois institutions partenaires, Interights, Open Society Justice Initiative et Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique). Le mandat de ce groupe de travail consiste à étudier la question de la révision du Règlement intérieur de la Commission, les relations entre la Commission et ses partenaires et les organes et institutions de l’Union africaine ; à étudier le suivi des décisions et recommandations de la Commission, la structure des rapports de la Commission, les modalités de mise en place d’un Fonds volontaire des droits de l’homme en Afrique, et le suivi et la mise en œuvre de différentes recommandations spécifiques de la Commission.

Durant cette session, la Commission a examiné les rapports périodiques soumis par la République islamique de Mauritanie et la République arabe d’Egypte pour adopter des observations conclusives (Article 62 de la Charte). Les différents rapporteurs spéciaux et les présidents de groupes de travail de la Commission ont présenté leurs rapports d’activités, certains seulement de ces rapports ayant été adoptés. Un numéro de téléphone vert, c’est-à-dire gratuit, a été mis en place auprès du Secrétariat de la Commission pour recueillir toute information sur « les mauvais traitements signalés par les détenus, leurs proches ou toute autre source digne de foi ». S’agissant de sa compétence quasi-juridictionnelle, « [l]a Commission Africaine a examiné  quarante sept (47) communications. Elle a pris des décisions de saisine sur six (6) communications. Elle a pris des décisions sur la recevabilité au sujet de vingt six (26) communications et une (1) sur le fond. Elle a par ailleurs examiné quatorze (14) autres communications et a décidé de les reporter à la 38^ème session ordinaire pour complément d’informations ou à la demande des parties. » Cette session se tiendra du 21 novembre au 5 décembre 2005, en un lieu à déterminer. (Communiqué final de la 37^ème session) (R.A).

OMS

Révision du Règlement sanitaire international.

L’Assemblée générale de l’Organisation Mondiale de la Santé a tenu sa 58^ème session du 15 au 25 mai dernier. Les 192 Etats membres de l’Organisation y ont adopté une résolution révisant le Règlement sanitaire international, « instrument mondial fondamental pour la protection contre la propagation internationale des maladies ». 

 La révision de ce texte repose sur l’expérience acquise par l’OMS et la communauté internationale en matière d’alerte sanitaire, comme ce fut le cas avec le SRAS ou encore la grippe aviaire. Ces alertes ont révélé la nécessité d’élaborer un règlement sanitaire plus à même de coordonner l’action internationale : en plus d’un rôle de prévention et de détection des épidémies, les Etats ont aujourd’hui la charge d’apporter un soutien opérationnel adapté à l’ampleur de la crise sanitaire.

 Contrairement au texte antérieur, datant de 1969, le nouveau règlement sanitaire international couvrira, aux delà des grandes maladies infectieuses connues telles le choléra ou la peste, les maladies émergentes et les urgences sanitaires publiques. Les obligations des Etats se sont élargies. Ils doivent dorénavant se doter des moyens appropriés à la mise en place des mesures de prévention prévues à l’identification des nouvelles menaces, notamment dans les aéroports ou les ports. Les voyageurs devront être soumis à des contrôles stricts, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les Etats membres disposent d’un délai maximum de 5 ans pour se mettre en conformité avec les dispositions inscrites au sein du Règlement. Certaines maladies devront faire l’objet d’une déclaration obligatoire à l’OMS, comme la variole ou la poliomyélite et ce afin d’être en mesure de contenir les risques d’épidémie et donc de protéger les populations.

 En cas d’alertes sanitaires, le Directeur général de l’OMS sera chargé d’émettre des recommandations temporaires concernant les mesures à prendre pour prévenir ou contenir la propagation de ou des maladies en cause. Le comité d’urgence, composé d’experts, sera chargé de constater l’existence d’une menace sanitaire internationale. Il sera aidé dans sa tâche par un comité technique.

 Parmi les autres résolutions majeures adoptées lors de cette session de l’Assemblée générale, les Etats membres se sont accordés sur une nouvelle stratégie mondiale de vaccination, sur des stratégies de lutte contre le cancer ou encore sur la « réalisation des objectifs de développement liés à la santé convenus sur le plan international, y compris ceux énoncés dans la Déclaration du millénaire ».

Dans son point de presse du 23 mai le Ministère français des affaires étrangères a déclaré au sujet du nouveau RSI que "ce nouveau texte universel et contraignant, dont la portée est étendue à toutes les crises sanitaires d'envergure internationale, élargit et renforce considérablement l'efficacité et la transparence des mesures de surveillance, d'alerte et de réaction engagées par les autorités sanitaires de chaque pays".(GHB)

Education et santé

pour l’éducation et la prévention du sida

L’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) et le groupe international de produits cosmétiques l’Oréal ont signé mardi un protocole d'accord de coopération pour l’éducation à la prévention du Sida  parmi les professionnels de la coiffure en Afrique.

Intitulé “Coiffeurs du monde contre le sida”, ce programme consistera à inclure des sessions de sensibilisation au VIH/SIDA dans le cursus de formation des professionnels de la coiffure, a indiqué un communiqué conjoint des deux signataires du protocole.

Grâce à son réseau mondial de formateurs, “L’Oréal dispose de capacités véritables pour contribuer de manière significative à la lutte contre le sida”, a déclaré Jean-Jacques Lebel, vice-président de L'Oréal, avant de préciser qu’après l’Afrique, le programme s’étendrait dès cette année à l’Inde et au Brésil.

L’agence onusienne a pour sa part estimé que ce programme “illustrait la priorité accordée par l’Unesco à l’éducation pour la prévention du sida”, selon Françoise Rivière, sous-directrice générale de l’organisation.

 Les métiers de la coiffure, qui nécessitent l’utilisation d’objets coupants ou tranchants, sont de plus en plus sensibilisés aux risques d’infection au VIH. Au Sénégal par exemple, l’Omecs, l’organisation des métiers de l'esthétique et de la coiffure qui regroupe 5 000 membres à travers le pays, organise régulièrement des séances de sensibilisation au VIH/SIDA pour les professionnels du secteur.(TC)

La Russie et les Etats-Unis réclament l’extradition

de l’ancien ministre russe de l’énergie atomique, Evgueni Adamov

Le 19 mai 2005, le porte- parole du Procureur général de Russie a annoncé que «  le bureau du procureur général de Russie a engagé une procédure d’extradition de l’ancien ministre de l’énergie atomique auprès des autorités suisses. La Russie et les Etats Unis s’opposent sur l’extradition de l’ancien Ministre de l’Energie atomique russe, Evgueni Adamov. Ce dernier est accusé de fraude en Russie et de détournement, à l'époque de Boris Eltsine, de quelques  neuf millions de dollars de  l'aide américaine à la Russie destinée à améliorer la sécurité des installations nucléaires, aux Etats-Unis. Le Tribunal du district Ouest de l'Etat américain de Pennsylvanie avait lancé un mandat d'arrêt international contre l'ex-ministre russe et une procédure simplifiée d’extradition  lui avait été proposée.

 Arrêté le 2 mai à Berne à la demande des Etats- Unis, Evgueni Adamov, ministre russe de l'Energie atomique de 1998 à 2001, est en détention provisoire depuis près de trois semaines, date de son arrestation. L'ancien ministre se serait servi de sociétés-écrans qui avaient des comptes aux Etats-Unis, à Monaco et en France. Les enquêteurs citent les sociétés Aglosky International et Omeka Ltd. Le siège principal de cette dernière se trouve en Pennsylvanie. Une filiale a été inscrite au registre du commerce bernois entre 1999 et 2002. Les enquêteurs américains ont déjà réclamé le gel des fonds à Monaco. L'avocat américain de M. Adamov, Lanny Breuer, a expliqué que son client a admis avoir transféré de l'argent sur ses propres comptes mais qu'il a bien été versé ensuite aux destinataires prévus, à savoir des scientifiques travaillant à la sécurité des équipements nucléaires russes.

Alors que les  autorités russes ont déposé une demande formelle d’extradition auprès de l’Office fédéral de la Justice (OFJ) se fondant sur un mandat d'arrêt émis trois jours plus tôt par le Tribunal intermunicipal Basmanny de Moscou à l'encontre de l'ancien ministre de l'Energie atomique pour délits d’escroquerie, les Etats-Unis ont encore une trentaine de jours pour envoyer en Suisse une requête d'extradition officielle.  L’ OFJ devra alors trancher et déterminer la priorité de l’extradition. Estimant que « le contenu de la demande d’extradition présentée par la Russie ne recouvre pas exactement celle de la demande d’arrestation des Etats-Unis,l’ OFJ a souligné que qu’ « il s’agit toutefois, pour l’essentiel, dans les deux cas, de l’appropriation illicite de fonds destinés à la sécurité d’installations nucléaires. »

Il est à noter que M.Adamov est poursuivi aux côtés de Mark Kaushansky, ingénieur, et que les deux accusés encourent, aux Etats-Unis,  respectivement 60 ans de prison et à une amende de 1,75 million de dollars et 180 ans de prison pour la commission  des crimes allégués. Selon le ministère des Affaires étrangères russe, l'arrestation de M. Adamov viole le droit international, et une enquête sur l'ancien ministre russe ou son extradition vers un  pays tiers pourrait nuire à la sécurité nationale de la Russie (voir le communiqué).

L’OFJj a rappelé, dans son communiqué, les règles applicables en matière d’extradition : « Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, les traités internationaux prévoient que l’Etat requis statue en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de la gravité et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l’individu réclamé et de la possibilité d’une extradition ultérieure à un autre Etat. » (voir les règles applicables au sein de la Confédération helvétique en matière d’extradition notamment la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)). (A.S.)

OMC

L’Union européenne et les Etats-Unis

 ouvrent des enquêtes sur les produits textiles chinois

 Quatre mois après la fin des contingentements sur le textile chinois, l’Union européenne et les Etats-Unis ont décidé d’ouvrir des enquêtes sur l’augmentation des exportations de textiles en provenance de Chine.         

Face à une demande de plus en plus pressante de son industrie textile, les Etats-Unis ont annoncé la réimposition de quotas à titre temporaire sur un ensemble de 3 produits : les pantalons, les tee-shirts et les sous-vêtements. Cette mesure a été suivie quelques jours plus tard par un élargissement des produits concernés qui pourrait faire l’objet de nouveaux quotas. La réimposition de quotas a pour objectif de limiter la croissance des importations dans ces catégories de produits. Ils ne prendront effet qu’une fois que l’administration américaine aura demandé des consultations formelles avec la Chine.          

L’Union européenne a agi dans le même sens. Dès le 29 avril, la Commission a ouvert une enquête sur 9 catégories de produits textiles dont deux, les tee-shirts et le fil de lin font l’objet d’une procédure d’urgence. Cette procédure, en vertu de la clause de sauvegarde spéciale textile prévue par le Protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC (Voir sentinelle n° 15), ne peut être engagée que si deux conditions sont réunies. L’évolution harmonieuse du commerce doit être tout d’abord clairement menacée. Deuxièmement, l’augmentation rapide des importations doit être susceptible de causer d’importants préjudices à l’industrie communautaire. Selon Peter Mandelson, le marché de ces deux produits est fortement désorganisé. Les exportations de tee-shirts et fil de lin ont augmenté respectivement de 187 % et de 56%. Ainsi, la part de marché de la Chine dans l’Union européenne est passée de 7% en 2004 à 18 % en 2005 pour les tee-shirts. Concernant le fil de lin, la proportion n’en est pas moins grande puisque la part de la Chine s’élève désormais à 13% alors qu’elle ne représentait que 7% du marché en 2004. L’enquête de la Commission sur ces catégories de produits ne devra pas excéder 60 jours. Ainsi, dès que la Chine aura reçu la demande  d’ouverture de consultations formelles de l’Union européenne, elle devra prendre des mesures pour restreindre ses exportations. La période de consultation formelle dure 90 jours. Si la Chine ne prend aucune mesure dans les 15 jours après l’ouverture des consultations formelles, la Commission européenne, en consultation avec le « comité textile » du Conseil, pourrait agir pour remédier à la situation en limitant de façon intérimaire la croissance des exportations. Cependant et conformément aux dispositions du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC, des mesures de sauvegarde spécifiques pour les produits textiles ne pourront être instaurées que jusqu’à la fin de l’année 2008.        

La Chine a tout d’abord dénoncé la violation par les Etats-Unis et l’Union européenne du principe de libre concurrence. Ainsi, le ministre chinois du commerce, Bo Xilai, a qualifié ses mesures d’injustes et de menaces sérieuses au système commercial multilatéral. Le gouvernement chinois, par l’intermédiaire de son premier ministre, Wen Jiabao, a ensuite lancé un appel fort en direction de l’Union européenne et des Etats-Unis pour demander à l’ensemble des parties d’intensifier le dialogue et la communication. Les consultations doivent avoir lieu sur un pied d’égalité afin de trouver une solution adéquate. Il affirme ainsi que « le gouvernement chinois promeut la transition équilibrée vers l’intégration du commerce des textiles dans une attitude positive ». Il rappelle aussi que depuis l’année dernière, la Chine a adopté une série de mesures concernant l’imposition d’une taxe à l’exportation sur les produits y compris une partie des textiles, la baisse de la détaxation sur les exportations des textiles et l’application de la gestion de licence automatique de l’exportation. Enfin, la Chine a adopté le 20 mai, en vue d’apaiser les tensions, une mesure visant à augmenter le tarif de 74 produits textiles. Cette augmentation varie de 0,2 yuan à 1 yuan et concerne pour l’essentiel des produits destinés au marché de l’Union européenne et des Etats-Unis. La Chambre de commerce américaine en Chine a salué cette initiative. Il reste désormais à attendre l’effet de ces mesures et le rapport des enquêtes ouvertes par l’Union européenne et les Etats-Unis.           

La Colombie, par le décret 1480 du 11 mai 2005, offre également la possibilité aux entreprises affectées de demander l’ouverture d’une enquête auprès du ministère du commerce et suit une démarche identique à celle de l’Union européenne et des Etats-Unis (G.A.).  

Club de Paris :

du Rwanda, de la Zambie et de la Russie

Réunis le 10 mai dernier, les créanciers du Club de Paris ont recommandé à leurs gouvernements d’annuler le stock de la dette du Rwanda et de la Zambie.          

Cette décision est la conséquence logique d’une détermination forte de la part des gouvernements rwandais et zambien de réduire significativement la pauvreté et de mettre en œuvre un programme économique ambitieux favorisant une croissance économique soutenue et stable. Les deux pays ont également franchi le point d’achèvement de l’initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés initiative "PPTE" ).      

Le montant de la dette annulé pour le Rwanda s’élève à 82,7 millions de dollars en valeur nominale avec un allègement supplémentaire de 7,7 millions de dollars octroyé de manière bilatérale. La Zambie, en tenant compte de l’annulation d’une partie de la dette d’un montant de 1403 milliards de dollars et les allégements bilatéraux additionnels, ne supportera plus qu’une dette de 124 millions de dollars.

Lors de cette réunion, la Fédération de Russie a également proposé le remboursement par anticipation de sa dette. Celle-ci s’élevait à 15 milliards de dollars. Les paiements interviendront à partir du mois de juin et prendront fin au plus tard le 20 août 2005 (G.A.).

La Chine se lance dans les négociations

d’accords de libre échange

 La Chine a lancé un vaste programme de négociations d’accord de libre échange avec plus de 23 pays dans le monde. Soucieux de consolider ses échanges commerciaux avec ses partenaires, ce processus vise à poursuivre son intégration dans le système commercial international après son accession à l’Organisation mondiale du commerce.

Les premières négociations se sont logiquement orientées vers les partenaires régionaux de la Chine. L’ASEAN est donc une des premières institutions régionales vers laquelle la Chine s’est tournée pour discuter de la faisabilité d’un accord de libre échange. Cette coopération régionale n’est cependant pas suffisante pour un rayonnement commercial planétaire. C’est pourquoi le Gouvernement chinois a choisi d’accroître ses relations commerciales dans trois zones géographiques.

Tout d’abord, la Chine négocie avec le Conseil de coopération du Golfe. Cette institution regroupe les principales puissances commerciales du Moyen-Orient à savoir Bahreïn, Koweït, le Royaume d’Oman, le Qatar, l’Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis.

La Chine s’est également constitué un autre pont d’or, cette fois en direction de l’Amérique du sud. Le Chili est en effet le premier pays qui a ouvert des négociations commerciales avec la Chine après avoir effectué une étude de faisabilité sur un accord de libre échange. Ainsi, du 27 au 29 avril dernier, les représentants des deux pays se sont rencontrés pour la deuxième fois à Santiago. Cette réunion aura été bénéfique puisque les parties sont convenues d’une liste de produits qui feront l’objet de tarif inférieur. Les discussions ont également porté sur les barrières commerciales et le mécanisme de règlement des différends. Les négociations avec le Chili comportent un double objectif pour l’administration chinoise. Il s’agit pour la Chine d’une part, d’investir le marché sud-américain et d’autre part, de disposer d’un modèle pour des négociations futures avec d’autres états de la même région.

La stratégie chinoise est donc simple. La négociation avec une institution régionale ou avec un Etat relais doit lui permettre par la suite de construire un réseau bilatéral plus riche. Ce schéma se reproduit en Afrique où la Chine a approfondi ses relations commerciales avec le Nigeria. Leur complémentarité économique a favorisé une politique d’expansion de la coopération commerciale dès l’année 2002. La première phase de ce rapprochement a tout d’abord concerné les secteurs du pétrole, du gaz, des télécommunications et du développement du rail. La seconde phase débute aujourd’hui avec les investissements, les explorations des ressources naturelles, la construction d’infrastructure et les équipements manufacturiers. La visite du Président Obansanjo à Beijing aura été l’occasion de poursuivre cette coopération avec la volonté d’intégrer les secteurs agricoles, de l’énergie et du tourisme.

Le continent européen n’est pas exempt de ces négociations. La Chine étend en ce moment ses relations économiques et commerciales avec l’Islande. Cet Etat, situé sur le territoire géographique de l’Europe mais en dehors de l’Union européenne, sera le premier à négocier une étude de faisabilité avec la Chine en vue de conclure un accord de libre échange. Cette étude est importante pour deux raisons. Tout d’abord, les relations entre la Chine et l’Islande vont s’accroître. Les domaines de l’énergie en sous-sol, de la pêche, des soins médicaux, de l’aviation et des transports seront les points d’encre de ce nouvel élan. Le renforcement de cette coopération doit également permettre la promotion de la coopération économique et commerciale avec l’Union européenne. L’Islande deviendrait alors pour la Chine une référence dans l’éventualité de négociations avec l’Union européenne.

Le développement commercial de la Chine aura donc été multilatéral avant d’être bilatéral. Multilatéral de par son accession à l’Organisation mondiale du commerce, la Chine s’efforce maintenant d’étoffer ses accords bilatéraux par une politique commerciale ambitieuse dans ses négociations avec des Etats relais et des institutions régionales (G.A.).

Intégration régionale du Vietnam

Le Vietnam fait partie des membres de l’ASEAN qui sont économiquement les moins avancés. Les ministres de l’économie des pays d’Asie de l’est ont ainsi décidé lors d’une réunion d’intensifier le processus d’intégration économique régionale de ce pays.         

L’ASEAN ne cache plus sa volonté de construire une vaste zone de libre échange dans la région Asie-Pacifique. La réunion qui s’est tenue à Ha Long aura donc permis de discuter de l’application de l’itinéraire de suppression des droits de douanes dans 11 secteurs industriels. L’objectif affiché est de rehausser la compétitivité des produits de fabrication aséanienne à savoir le caoutchouc, l’électronique, les automobiles, le textile, le tourisme, l’agriculture ou bien encore la pêche.          

Un mécanisme d’assistance et de coordination facilitera et renforcera l’intégration des pays économiquement les plus faibles dans cette vaste zone de libre échange. Le Vietnam voit aujourd’hui le bout du tunnel après avoir engagé un programme de réformes échelonné sur 10 ans. La prochaine étape pour ce pays, tout autant indispensable que les réformes internes, mène à l’accession à l’Organisation mondiale du commerce. Pascal Lamy, ancien commissaire européen au commerce, a d’ailleurs affirmé après la signature d’un accord entre le Vietnam et l’Union européenne que « [par cet accord] le Vietnam se rapproche de la famille du commerce international, l’Organisation mondiale du commerce».          

L’accession à l’OMC favorisera une plus grande ouverture du marché de ce pays et accélérera ainsi les accords économiques bilatéraux. La Corée du sud n’a pas attendu cet avènement pour promouvoir cette coopération et a décidé d’intensifier les échanges avec le Vietnam dans les secteurs minier, pétrolier, du gaz, de l’industrie pétrochimique, des transports et de l’agriculture.

Le renforcement de la coopération bilatérale régionale qui inclut les pays économiquement les moins avancés est certainement une des clés de la réussite dans la volonté des pays d’Asie et du Pacifique de créer une zone de libre échange dans cette région. Il faudra en effet que le Vietnam, le Laos ou bien encore le Cambodge coexistent à côté de puissances comme le Japon, la Chine et l’Australie (G.A.).

Accord Canada-France sur les champs pétrolifères transfrontaliers

Le Canada et la France se sont entendus pour se partager les richesses potentielles en hydrocarbure (déclaration de la Ministre française) dans la zone à cheval sur leur frontière maritime au large de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (voir l'histoire de cette frontière commune), a annoncé le gouvernement canadien dans un  communiqué.

L'accord prévoit «la mise en place d'un régime de gestion pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures au large des provinces de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que des îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon», selon le communiqué. L'«Accord Canada-France sur les champs pétrolifères transfrontaliers» a été signé par l'ambassadeur du Canada à Paris, Claude Laverdure, et la ministre française de  l'Outre-mer, Brigitte Girardin.

«Une fois entré en vigueur, il ouvrira la porte à la relance d'activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures», a déclaré le ministre canadien des Affaires étrangères Pierre Pettigrew, cité dans le communiqué. Les négociations entre les deux pays duraient depuis plus de cinq ans.

Il prévoit un échange d'informations entre les deux pays sur les activités d'exploration et d'exploitation dans une zone maritime définie. Il comprend également des mécanismes pour déterminer s'il existe vraiment un champ d'hydrocarbures transfrontalier et le partage des ressources et des retombées économiques éventuelles. Il prévoit en outre la négociation d'accords d'exploitation et de partenariat pour des champs spécifiques.

Plusieurs gisements off-shore sont déjà exploités au large de Terre-Neuve mais l'exploration autour de Saint-Pierre-et-Miquelon n'a à ce jour révélé aucune trace de pétrole. Ce n’est pas la première fois que les deux parties signent des accords dans cette zone.

L'intérêt de cet accord réside dans la reconnaissance du caractère frontalier du gisement éventuel et dans l'engagement d'exploitation commune. (TC)

Le Japon demande la permission de pêcher dans la zone de 200 milles de la Russie

Le ministre des affaires étrangères de Japonais Nobutaka Matimura appelé le gouvernement russe à finir les formalités qui permettraient aux pêcheurs japonais de commencer la pêche  au saumon dans la zone économique exclusive de la Russie (Agence Itar-Tass).

Le Japon a exprimé sa préoccupation, suite au retard pris par les autorités russes dans la signature dudit protocole. M . Nobutaka Matimura a invité le premier ministre russe à prendre les mesures nécessaires pour que les chalutiers japonais ne manquent pas le campagne annuelle de pêche.(TC)