Actualités de la réforme des Nations Unies

Ø               La Chine publie un document sur sa position vis-à-vis de la réforme de l'ONU

La Chine a rendu public mercredi 8 juin son premier document sur sa position concernant la réforme de l'ONU. Il porte sur les problèmes de développement, de sécurité, sur les lois et règlements, les droits de l'homme et la démocratie, ainsi que sur le renforcement des Nations Unies. Le document réitère l'opposition de la Chine au vote prématuré sur la réforme de l'ONU et met l'accent sur les besoins des pays en développement. La Chine estime que la réforme de l'ONU doit être basée sur la démocratie pour obtenir un large consensus sur la base de consultations massives. "La réforme de l'ONU en est actuellement à un stade crucial et aucun consensus n'existe encore entre les membres. Dans ce contexte, la Chine a publié un document pour démontrer sa responsabilité dans l'avenir de l'organisation internationale", a dit Shen Jiru, chercheur de l'Académie des Sciences sociales de Chine. La Chine suggère une réforme par étapes, en commençant par les problèmes les plus gérables et en terminant par les plus épineux. Pour les sujets sur lesquels les membres sont divisés, la prudence, les consultations incessantes et le consensus s'imposent. Il est inapproprié de fixer une date butoir ou de forcer toute décision.

Ø               La question de la réforme du Conseil de sécurité

L'Allemagne, le Japon, le Brésil et l'Inde, « Groupe des quatre » aspirant à devenir membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, ont proposé mercredi 8 juin un nouveau projet de résolution sur l'expansion du Conseil, selon lequel les nouveaux membres permanents ne pourraient exercer le droit de veto au plus tôt avant l'an 2020 (v. dépêche). Les quatre pays ont demandé à l'Assemblée générale de l'ONU d'adopter une résolution cadre en juin, qui prévoit d'ajouter six nouveaux membres permanents et quatre nouveaux sièges non-permanents au Conseil de sécurité. L'Allemagne, le Japon, le Brésil et l'Inde ont tenu une réunion avec quelque 30 pays qui ont l'intention de co-parrainer le projet mercredi matin. Après cette réunion, le projet de résolution a été distribué à tous les pays membres. Le plan du G4 pour l'expansion du Conseil de sécurité a fait l'objet d'une opposition énergique de la part de l'Italie, du Pakistan, du Mexique et un grand nombre d'autres pays, qui demandent une augmentation des membres non-permanents du Conseil, de 10 à 20, et souhaitent un large consensus sur les problèmes d'un tel élargissement.

La France a déclaré, dans le point de presse du Quai d’Orsay du 9 juin, qu’elle était favorable à l'élargissement du Conseil de sécurité, dans les deux catégories de membres, permanents et non-permanents, au bénéfice des pays développés et en développement. Concernant le projet de résolution amendé du G4, elle a rappelé les propos du représentant permanent aux Nations Unies, selon lesquels : « dans l'état actuel du texte, nous le co-parrainons ». S'agissant de l'attribution à l'Allemagne d'un siège de membre permanent au Conseil de sécurité, « la France y est favorable, comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer par la voix du président de la République ».

Prenant la parole devant la presse, la représentante des Etats-Unis à l'ONU, Anne Patterson, s'est prononcée le 16 juin en faveur de l'élargissement du Conseil de sécurité, indiquant seulement que les Etats-Unis soutiennent « vigoureusement » le Japon. Selon elle, le Japon « remplit tous les critères et sa contribution au système des Nations Unies est extraordinairement généreuse » ; elle a ajouté que son pays était prêt à considérer d'autres noms, notamment dans la catégorie des membres non permanents et rééligibles. La représentante américaine a cité le PNB, le respect des droits de l'homme et la population comme étant des critères bien plus importants que la zone géographique. Interrogée sur la position des Etats-Unis quant à la réforme de l'ONU, Anne Patterson a indiqué que les Etats-Unis étaient intéressés dans tout l'éventail des réformes, les priorités étant la gestion, les réformes administratives et le Conseil des droits de l'homme. Le Sous-Secrétaire d'Etat américain Nick Burns s’était prononcé peu avant dans une allocution à la presse notamment en ce qui concerne la menace du Congrès américain de suspendre les contributions à l'Organisation si des réformes n'étaient pas entreprises. Il avait souligné que l'Administration Bush n'estimait pas que ce soit le meilleur moyen d'y parvenir. La crédibilité des Etats-Unis en serait affaiblie. Les Etats-Unis défendent toutefois la nécessité d’un accord sur un « package » de réformes avant qu’ils acceptent d’aborder la question de la réforme du Conseil de sécurité. 

Ø               Position du Congrès américain sur la réforme

Le secrétaire général de l'ONU a accueilli avec satisfaction la parution le 15 juin du rapport final du groupe de travail de l'Institut américain pour la paix relatif à la réforme des Nations Unies et s’est félicité de ses conclusions selon lesquelles les Etats-Unis ont beaucoup à gagner d'une Organisation forte et efficace. Un communiqué de son porte-parole a indiqué que « le Secrétaire général appuie un bon nombre des recommandations et est convaincu que l'appel lancé par le Groupe de travail en faveur d'un engagement des Etats-Unis à travailler avec les autres Etats membres et le personnel de l'ONU constitue la meilleure base pour poursuivre et réaliser une réforme durable ». « Le Secrétaire général apprécie particulièrement le fait que le rapport reconnaisse le travail ardu qu'effectue actuellement le Secrétariat pour s'attaquer à la réforme de la gestion interne de l'Organisation ». « Il est encouragé par le fait que le rapport appuie et approuve ses initiatives et propositions clefs relatives à une large réforme institutionnelle, y compris la création d'une Commission de consolidation de la paix, le renforcement du Bureau des services de contrôle interne et autres mécanismes de contrôle ainsi que la revitalisation de l'appareil des droits de l'homme de l'ONU, dont la création d'un nouveau Conseil des droits de l'homme ».

Le Groupe de travail de l'Institut américain pour la paix – US Institute for Peace – présidé par l'ancien président républicain de la Chambre des représentants, Newt Gingrich, et l'ancien sénateur démocrate George Mitchell, a été mandaté par le Congrès américain pour faire avancer la réforme des Nations Unies et juger des propositions émises par le Secrétaire général, publiées le 21 mars dernier dans son rapport.

Le rapport de l'Institut américain pour la paix est intervenu au moment où la Chambre des représentants débattait d'une loi visant à forcer l'ONU à adopter des réformes, faute de quoi les Etats-Unis réduiraient leur contribution à l'ONU de 50%.

Le Secrétaire général a déploré dans un message transmis par son porte-parole le vote le 17 juin à la Chambre des représentants des Etats-Unis d'un projet de loi visant à forcer l'ONU à adopter une série de réformes, sous peine de réduire de 50% la contribution des Etats-Unis au budget de l'Organisation. Il a estimé que cette décision pourrait mettre en péril le sommet du 14 au 16 septembre, alors que les dirigeants du monde entier doivent se retrouver au siège de l'ONU à New York pour discuter des réformes du système des Nations Unies dans son ensemble. Anne Patterson a en outre souligné que « cette loi soulève aussi des problèmes d'ordre constitutionnel, notamment quant aux pouvoirs du Président au regard du financement des opérations de maintien de la paix ». (S.C.)

Présidence et vice-présidences

de la soixantième session ordinaire de l’Assemblée générale

Le 13 juin 2005 (dépêche) (Communiqué AG/10355), a été élu président de la prochaine session ordinaire de l’organe plénier des Nations Unies, l’ambassadeur suédois, Jan Eliasson. 60 ans après le deuxième Secrétaire général des Nations Unies, le suédois Dag Hammarskjöld, c’est donc un autre Suédois qui va assumer de hautes fonctions au sein de l’institution universelle, à un moment où elle passe un cap. Dans la conférence de presse qu’il a tenu immédiatement après son élection, il a tenu à apporter tout son soutien aux défis que le Secrétaire général a lancé aux Etats à travers les nombreuses propositions qu’il a faites et qui seront à l’étude dès septembre prochain. De son côté Dan Gillerman, l’ambassadeur d’Israël auprès des Nations Unies, a été élu vice-président de l’Assemblée générale, au titre du Groupe des Etats de l’Europe occidentale et d’autres, et a affirmé qu’il s’agissait d’un moment historique. Même s’il y a 21 vice-présidents au total, son élection ne manque pas de portée symbolique. Les autres vices-présidences reviennent aux Etats suivants : Chine, Etats-Unis, Fédération de Russie, France, Royaume-Uni, Angola, République centrafricaine, Guinée-Bissau, Kenya, Mali, Tunisie, Inde, République islamique d’Iran, Malaisie, Myanmar, Pakistan, Arménie, Brésil, Paraguay, et République bolivarienne du Venezuela (R.A)

Le Conseil de sécurité de l'ONU adhère à la proposition du Secrétaire général

de créer une Commission pour la consolidation de la paix

Le 26 mai 2005, à l’initiative du Danemark qui assurait la présidence du Conseil de sécurité, les membres du Conseil ont adhéré à la proposition du Secrétaire général de créer une Commission de consolidation de la paix (Voir S/PRST/2005/20 et S/PV.5187). Face au constat que nombre des conflits résolus connaissent une résurgence, le Secrétaire général a souligné l’importance de la consolidation de la paix qui permettrait d’éviter de telles situations. C’est dans cette optique que le Secrétaire général a proposé dans son Rapport Dans une plus grande liberté la création d’une commission de consolidation de la paix couplée avec un bureau d’appui à la consolidation de la paix. Le débat au sein du Conseil a révélé la bonne disposition des Etats à une telle réforme du dispositif opérationnel de la sécurité collective. Cette Commission aurait pour mandat de donner des avis aux autres différents organes des Nations Unies en matière de consolidation de la paix. C’est une approche plus stable de la consolidation de la paix qui est ainsi adoptée, et qui ne peut qu’être bénéfique parce qu’elle sauvegarde un savoir faire à travers le temps.

Le Président de la Banque mondiale qui était invité à ce débat du Conseil de sécurité a exprimé la position de l’institution financière, et son implication dans la consolidation de la paix. Il a conclu ses propos en soulignant qu’avec une telle approche au sein des Nations Unies, la coopération ne pouvait qu’être plus intense. Unanimement les Etats ont soutenu la proposition de création d’une telle commission, et la Déclaration faite par la Présidente du Conseil le reflète : « Le Conseil prend note avec intérêt de l’importante proposition du Secrétaire général tendant à voir créer une commission de consolidation de la paix, et souscrit à l’objectif de rendre l’ONU mieux à même de coordonner son action avec celle des donateurs et des pays fournisseurs de contingents et de mener des activités de consolidation de la paix, en particulier du début des opérations de maintien de la paix à la phase de stabilisation, de reconstruction et de développement. Il considère que cette commission pourrait grandement contribuer à rapprocher le maintien de la paix et de la sécurité internationales des activités d’assistance humanitaire et d’aide au développement économique. » Dès le 3 Juin 2005, dans le premier projet de déclaration du Sommet de septembre prochain, l’actuel président de l’Assemblée générale prend acte de cette déclaration et propose que ladite déclaration entérine la création d’une Commission de consolidation de la paix (R.A.)

Troisième mandat pour Mohamed ElBaradei, directeur général de l'AIEA

Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a montré toute sa confiance en son directeur général Mohamed ElBaradei, en le reconduisant dans ses fonctions jusqu'en 2009 (recommandation adoptée par consensus). Mohamed ElBaradei a rappelé qu'il resterait fidèle aux objectifs essentiels de l'Agence, non prolifération et développement, et ce, en respectant les principes fondamentaux d'impartialité et d'indépendance (cf. communiqué de presse du 13 juin 2005). Cette recommandation devrait être adoptée sans surprise à la prochaine conférence générale de l'AIEA (septembre 2005).

L'échec de la conférence du TNP (27 mai 2005) demeure un défi important à relever tant pour le Directeur général au cours de son prochain mandat que pour la crédibilité de l'AIEA.

Pendant cette session, le Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l'énergie atomique examinera le rapport sur l'application des garanties pour 2004 et un rapport du directeur général sur la mise en œuvre des accords de sauvegarde en République populaire démocratique de Corée. (AR)

La France et la Suisse s’engagent dans la lutte contre les armes biologiques

 A l’occasion du quatre-vingtième anniversaire du Protocole de Genève interdisant « l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques », la France et la Suisse ont organisé, à Genève, les 9 et 10 juin derniers, un séminaire international sur le thème de la menace biologique et chimique. Cette rencontre a permis aux deux Etats d’appeler les 134 pays ayant ratifié cet instrument à promouvoir son « universalisation » et à  « poursuivre, avec la plus grande énergie, les efforts engagés depuis 80 ans pour assurer l'interdiction absolue des armes chimiques et biologiques ». Le retrait des réserves formulées par 37 Etats signataires a également été demandé.  

« Le développement que connaît actuellement le domaine de la biotechnologie pourrait rendre les armes chimiques et biologiques plus efficaces, leur fabrication plus facile et leur utilisation plus sûre et plus difficilement détectable, donc plus tentante pour un Etat, un groupe ou un individu qui aurait l’intention de mener une attaque » a déclaré Jacques Forster, vice-président du Comité international de la Croix-Rouge.

 Le protocole de Genève, signé en 1925 et entré en vigueur en 1928, fut le premier texte international en la matière. Il est également à l’origine des Conventions sur l’interdiction des armes biologiques (1972) et chimiques (1993). 

 Le séminaire de Genève a précédé la troisième réunion annuelle des Etats parties à la Convention de 1972, qui se tient du 13 au 24 juin. (GHB)

Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda :

rapports mitigés sur la stratégie d’achèvement des travaux

Dans sa Résolution 1503 (2003), le Conseil de sécurité avait exprimé le vœu que les deux Tribunaux ad hoc mettent fin à leur activité au plus tard en 2010 en ce qui concerne les appels. Dans sa Résolution 1534 (2004), il a renouvelé ce souhait fort, en demandant aux deux Tribunaux de lui faire rapport au plus tard le 31 mai 2005, sur l’état de mise en œuvre de leur plan d’achèvement de mandat. Le 24 mai dernier, les rapports  à mi-parcours ont été soumis et ne laissent pas forcément augurer de lendemains radieux. Puis le 13 juin les présidents des deux Tribunaux, ainsi que les deux procureurs ont passé le grand oral devant le Conseil de sécurité, présidé ce jour par la France (Communiqué).

 Au niveau du TPIY, le président Theodor Meron a souligné le travail considérable effectué par les juridictions depuis le dernier rapport. Il a précisé que  les trois Chambres de première instance et la Chambre d’appel du Tribunal ont travaillé au maximum de leur capacité, les premières menant six procès de front. Six affaires, en moyenne, sont jugées par les différentes sections des Chambres de première instance, composées chacune de trois juges. Comme il est indiqué dans le rapport (S/2005/343), deux jugements ont été rendus depuis novembre dernier et il est prévu que, d’ici à novembre prochain, quatre autres jugements ou arrêts seront rendus dans des affaires mettant en cause sept accusés. Par conséquent, d’ici à la fin de l’année 2005, quatre autres procès pourront s’ouvriront.

 Le président Meron a ensuite  exposé les développements récents qui font douter que le Tribunal puisse s’en tenir aux échéances fixées en 2008 pour la première instance et 2010 pour l’appel (voir l’allocution). D’une part, depuis le dernier rapport, 22 nouveaux accusés sont venus grossir les rangs dans le centre de détention. D’autre part, le Président a aussi mis l’accent sur les sources des difficultés rencontrées par le TPIY, à savoir notamment l’absence de coopération de certains Etats ou entités. En effet, 10 fugitifs courent toujours.

Il a affirmé que cette cour, dont l'existence doit en principe s'achever en 2010, ne fermera pas ses portes tant qu'elle n'aura pas jugé ses trois principaux inculpés encore en fuite: Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina. "Notre mission historique ne sera pas achevée et nous ne fermerons pas nos portes tant que Karadzic, Mladic et Gotovina ne seront pas arrivés à La Haye et n'auront pas été jugés, avec toute la panoplie de procédures et de protection des droits de l'homme que notre jurisprudence accorde", a déclaré le juge Theodore Meron. Après avoir cité un extrait du paragraphe 37 de l’Arrêt Krstic rendu par la Chambre d’appel le 19 avril 2004, il a ajouté que « dix ans après Srebrenica, c’est une honte que Radovan Karadžic et Ratko Mladic soient toujours en liberté. Tant qu’ils le seront, je ne prendrai pas part aux cérémonies commémoratives organisées à Srebrenica.»

Face aux difficultés, le Président a prévu que tous les procès en première instance seront terminés en 2009 au lieu de 2010 comme initialement prévu. Il a souligné l’impact des transferts dans la tenue de ce calendrier, de la baisse du nombre de plaidoyers de culpabilité et s’est toutefois félicité de la création de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine qui a une compétence spéciale s’agissant des dossiers que le TPIY transfère à cet Etat. 18 cas ont déjà été transférés dans le cadre de cette coopération nouvelle.

Par ailleurs, Theodor Meron a tenu à rappeler les mesures prises afin d’accélérer l’achèvement des travaux du Tribunal. D’abord, il a insisté sur les modifications du Règlement de preuve et de procédure notamment celle de l’article 98 bis sur l’acquittement  selon lequel les parties présentent désormais des arguments oraux, et non écrits. Selon lui, cette procédure permet un procès plus rapide sans compromettre les droits de l’accusé  à une procédure régulière.

Ensuite, le Président a fait part de la désignation de juges pour former deux groupes de travail chargés de trouver des solutions pour accélérer les procès en première instance et les procédures en appel. Le groupe de travail, présidé par le Juge Bonomy, chargé des procès en première instance est chargé de  réfléchir aux mesures qui pourraient être prises pour accélérer les procès, mesures consistant, entre autres, à modifier le nombre d’affaires traitées par le Tribunal, à ménager d’autres salles d’audience ou à rationaliser les procédures durant la phase préalable au procès et pendant celui-ci.

Le deuxième groupe de travail, présidé par la Juge Mumba, chargée de trouver des solutions pour accélérer les procédures en appel concentre ses efforts quant à lui son attention sur les règles gouvernant l’admissibilité des moyens de preuve supplémentaires en appel et sur les dispositions concernant la traduction des décisions et des jugements à l’intention des appelants – celle-ci pouvant peser sur les délais d’examen des recours en appel. D’ici à la prochaine session plénière des juges du Tribunal, prévue pour le mois de juillet, les deux groupes de travail devraient avoir fait des recommandations.

Le président du TPIR a présenté une vision plus optimiste. D’une part, il a souligné l’impact de la construction d’une quatrième salle d’audience qui semble avoir accru les capacités du Tribunal, même si en pratique il est difficile de percevoir cette amélioration pour l’instant, étant donné le nombre effectif de procès en cours. D’autre part, il a tenté de dissiper les inquiétudes exprimées notamment par la représentation béninoise quant aux droits des accusés, en affirmant que des dispositions étaient prises pour qu’il n’y ait pas de transfert à destination de pays où la peine de mort est encourue. Or 15 dossiers avaient déjà été transférés au Rwanda où la peine capitale a été maintenue dans le récent code de procédure pénale : il faut juste noter que ce transfert s’est fait sans une décision des Chambres parce que les personnes concernées n’avaient pas encore fait l’objet d’une quelconque décision par les Juges du TPIR. D’ailleurs le dernier amendement de l’Article 11 bis fait apparaître un critère qui est que l’accusé « ne sera pas condamné à la peine capitale ni exécuté » [Article 11 bis C)]. Dans le rapport soumis au Conseil le 24 mai 2005 (S/2005/336), le président pousse plus loin le détail sur l’évolution de l’activité judiciaire du Tribunal. Ainsi on apprend que cinq des détenus actuels d’Arusha feront l’objet d’un renvoi devant une juridiction nationale. Parmi les 14 accusés encore fugitifs, 4 devraient être renvoyés à des juridictions nationales. Le Procureur projette de présenter 8 nouveaux actes d’accusation pour confirmation, et prévoit de déférer une quarantaine de suspects devant des juridictions nationales. Si le plan du Tribunal paraît tenir selon le Président, en ce qui concerne les Chambres de première instance, il n’est pas sûr qu’il en soit de même pour la Chambre d’appel. C’est pourquoi il suggère à terme que le nombre de Juges de la Chambre d’appel soit accru. Judicieusement, sont annexés au rapport un certain nombre de tableaux qui donnent une vue synthétique de la planification et du bilan actuel.

De leur côté, les deux Procureurs sont aussi intervenus devant le Conseil de sécurité. Carla del Ponte (voir son allocution) a insisté sur la nécessité pour le Tribunal d’arrêter Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina, afin de pouvoir fermer ses portes. Hassan Bubacar Jallow a, pour sa part, dévoilé un peu plus ses plans, en redonnant les chiffres qui se trouvaient déjà dans le rapport. De plus il affirme avoir arrêté les enquêtes depuis décembre 2004, et être en train de redéployer les effectifs de l’Unité des enquêtes. Il rappelle enfin, qu’en février 2005, il avait déjà transmis une quinzaine de dossiers aux autorités rwandaises, et annonce qu’une quarantaine de suspects seraient dans une situation similaire, et feront l’objet de renvoi devant une juridiction nationale.

En somme, et pour une fois, le TPIR semble respecter les délais prescrits, et il faut espérer qu’aucun contretemps ne viendra affecter le cours des choses au risque de discréditer l’institution et, peut-être, l’Afrique en général. (R.A et A.S)

TPIR

affaire Simon Bikindi.

1. Les questions de traduction. Dans sa requête la Défense a demandé que tous les actes au dossier lui soient communiqués, ainsi qu’à l’accusé, dans leur langue respective, en joignant une liste de documents dont la traduction n’aurait pas été assurée. D’abord dans une Ordonnance du 9 mai 2005, la Chambre a ordonné au Greffe de soumettre, sous vingt-quatre heures, ses observations sur l’état de la traduction des documents énumérés par la Défense, et l’état de leur communication. Après le dépôt du mémoire du Greffier, le 20 mai 2005, la Chambre a rendu sa Décision relative à la requête de la Défense en traduction et en communication d’actes inscrits au dossier. Dans cette décision, la Chambre constate que la Section des Langues a déjà procédé aux traductions demandées sauf pour trois documents. Pour l’un, la Chambre se fonde sur l’imprécision de la demande pour conclure à son rejet. Pour les deux autres, la Chambre rappelle qu’elle a déjà rendu sa décision sur les requêtes dont la traduction est demandée, et que notamment elle a ordonné au Procureur de déposer un nouvel acte d’accusation amendé, de sorte que la traduction n’est plus nécessaire ou ne saurait être considérée comme une priorité. Cette Décision paraît subtilement intéressante dans la mesure où la Chambre y accepte la pratique de la Section des Langues qui dépose un certain nombre de traductions estampillées draft, c’est-à-dire une version non révisée. Dans ses observations, le Greffier précise que cette pratique justifiée par l’économie judiciaire n’est suivie que tant qu’il ne s’agit pas d’actes importants dont la traduction est requise par l’Article 20 du Statut.

2. L’acte d’accusation. Le 22 septembre 2003, la Chambre avait autorisé le Procureur à amender l'acte d'accusation, et ordonné que le Procureur apporte quelques précisions à l'acte d'accusation amende qu'il doit déposer. En application de cette Décision, le Procureur a déposé un acte d'accusation amendé et un document séparé comportant certaines des précisions requises, en octobre 2003. En février 2005, le Procureur dépose à nouveau un second document comportant d’autres précisions. Entre temps, l'Accusé a plaidé non coupable sur l'acte d'accusation amendé, bien que la Défense ait déjà saisi la Chambre sur la validité dudit acte d'accusation et des documents supplémentaires déposés. La Défense fait une requête consolidée alléguant que le Procureur ne s’est pas conformé à la Décision du 22 septembre 2003, que certaines des déclarations de témoins sont entachées d’un vice de procédure devant entraîner leur exclusion, et que l’acte d’accusation souffre encore d’imprécisions et de divers vices de forme. Dans sa Décision 11 mai 2005, la Chambre conclut d’abord à l’irrégularité du dépôt des deux documents portant précision de l’acte d’accusation et ordonne au Procureur de les retirer du dossier. La Chambre constate ensuite que le Procureur ne s’est pas conformé à son ordonnance de septembre 2003, et l’invite à s’exécuter dans un délai fixe et court. La Chambre rappelle enfin au Procureur qu’il ne saurait amender l’acte d’accusation sans autorisation préalable. Cet exercice auquel la Chambre s’est astreinte mérite d’être souligné car elle permet à terme d’éviter une discussion de la question de l’imprécision de l’acte d’accusation au stade du Jugement. La même Chambre a déjà procédé de même dans l’affaire Zigiranyirazo. Une fois l’acte d’accusation amendé déposé par le Procureur, la Chambre a, de sa propre initiative, vérifié si le Procureur s’est conformé à ses prescriptions. Au terme de ce nouveau contrôle, la Chambre a émis une nouvelle Ordonnance le 10 juin 2005, en demandant encore la modification d’un paragraphe de l’acte et en ordonnant que le Greffier consulte les parties pour une prompte comparution initiale de l’Accusé (R.A).

Darfour

question de l’aide américaine à la Cour pénale internationale

Le 15 juin, le porte parole de la Maison Blanche a indiqué que les Etats Unis d’apporteront aucune aide ou assistance à la Cour Pénale internationale dans son enquête sur les crimes commis au Darfour. Il a été précisé que les Etats-Unies n’avaient reçu aucune demande d’aide ou assistance de la part de la Cour pénale internationale et qu’en tout état de cause la résolution 1593 du Conseil de Sécurité reconnaît qu’aucune obligation ne pèse sur les Etats qui ne sont pas partie au Statut de Rome. La position américaine se fonde également sur le « American Service-Members Protection Act » (ASPA) qui impose des restrictions à la coopération américaine avec la Cour pénale internationale.

Bien qu’ils n’envisagent en aucune façon de prêter assistance à la CPI dans ses enquêtes, les Etats-Unis ont indiqué qu’il leur paraissait « important » que les auteurs présumés des crimes qui auraient été commis au Darfour fassent l’objet d’une enquête et rendent compte de leurs actes.( A.S.)

Le ministre américain de la défense assure

que la prison militaire de Guantanamo sera maintenue

Face aux appels répétés en vue d'une fermeture des locaux de détention de Gantanamo, le Secrétaire américain à la défense Donald Rumsfeld a soutenu la nécessité de maintenir ce camp lors d'une conférence de presse du 14 juin 2005. Il justifie globalement le maintien des infrastructures de détention de la baie de Guantanamo de la manière suivante : celles-ci "ont été installées pour la simple raison que les Etats-Unis ont besoin d'un lieu sûr et sécurisé pour détenir et interroger les combattants ennemis. Elles constituent la meilleure option disponible". On peut considérer qu'elles sont même promises à un avenir durable puisque le Secrétaire les juges nécessaires "tant qu'il y aura besoin d'empêcher les terroristes de lancer de nouvelles attaques". Pourtant, Donald Rumsfeld a précisé que le "but des Etats-Unis était de détenir le moins de prisonniers possibles" et qu'il souhaitait plutôt que les "terroristes puissent retourner dans leurs pays d'origine si ceux-là avaient la capacité et la volonté de les traiter de manière appropriée".

Deux causes essentielles sont avancées par le Secrétaire d'Etat à la défense : raison implicite tout d'abord, la surpopulation carcérale qui aurait et serait encore aggravée par les nombreuses captures ("depuis les attaques du 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis, l'armée américaine a arrêté des milliers de combattants ennemis"), cause explicitement soulignée ensuite, relative à la nature particulière des détenus ("plusieurs centaines sont considérés comme étant particulièrement dangereux et précieux pour des perspectives de renseignements : (...) des entraîneurs de terroristes, des fabricants de bombes, des recruteurs d'extrémistes et des financiers, des gardes du corps d'Oussama Ben Laden ainsi que des kamikazes potentiels").

La remise en cause, ou du moins des transformations radicales à brève échéance du fonctionnement du camp de Guantanamo sont nécessaires pour mettre la pratique des Etats-Unis en adéquation avec leurs engagements et le discours sur les droits de l'homme qu'ils invoquent régulièrement dans les relations internationales. Jimmy Carter lors d'une conférence à Atlanta sur les droits de l'homme, a souhaité une fermeture de la prison puisque les informations sur le traitement des détenus nuisent fortement à l'image de la Maison Blanche. La Suisse, par la voix de son Secrétaire d'Etat Michael Ambühl, récemment en visite à Washington, a demandé aux Etats-Unis qu'ils respectent les conventions de Genève.

Lors de la conférence de presse de la Maison Blanche du 16 juin 2005, une question a été posée au porte-parole sur la réaction du Président à propos de l'opinion du Sénateur Durbin (voir la déclaration du Sénateur) qui estime que les pratiques de Guantanamo sont similaires aux traitements abusifs pratiqués par les nazis au cours de la seconde guerre mondiale. Le porte-parole a estimé que ces "remarques étaient répréhensibles"; "elles portent vraiment préjudice aux hommes et aux femmes en uniforme qui adhèrent à nos principes et valeurs élevés ainsi qu'à nos lois". (AR)

Argentine :

les lois d'amnistie ne sont plus un obstacle aux poursuites contre les militaires

Le 14 juin, la Cour suprême de justice argentine a déclaré inconstitutionnelles les lois d'amnistie qui ont permis à un millier de militaires, coupables d'atteintes aux droits de l'homme sous la dernière dictature (1976-1983), d'échapper à la justice ( voir la décision Simón, Julio Héctor et autres sur la privation illégitime de liberté, etc. —cause N° 17.768— voir le commentaire.). Le Ministre argentin de la Justice et des droits de l’homme, Horacio Rosatti, a déclaré que la décision de la Cour suprême était un message adressé à la communauté internationale (voir le communiqué).

Votées en 1986 et 1987, les lois dites du "Point final" et du "Devoir d'obéissance" avaient été adoptées pendant l'administration du président radical Raul Alfonsin qui subissait une pression forte des militaires.  Sous prétexte de mettre un terme à la colère des militaires qui est née suite aux premières convocations judiciaires d'officiers et de sous-officiers de l'armée argentine, le gouvernement d’Alfonsin a créé une situation d’impunité face à la torture de dizaines de milliers d’opposants dont 30000 ont disparus, certainement assassinés.

Un porte-parole de la plus haute instance judiciaire argentine a indiqué que  « la décision a été prise à une large majorité de sept des neuf membres de la Cour". Ces deux lois avaient été abolies par le Parlement argentin en août 2003, dans les semaines suivant l'arrivée au pouvoir du président argentin Nestor Kirchner. La décision de la Cour permettra de traduire devant les tribunaux la centaine de militaires inculpés depuis.

Parmi les militaires et policiers concernés "très peu sont encore en activité", à déclaré le porte parole du ministère de la défense argentin. Le ministre de la défense, José Pampuro, a néanmoins reconnu, quelques heures avant la décision du tribunal, que "l'inquiétude et la préoccupation" régnaient au sein des militaires impliqués. "Ils seront plusieurs à devoir s'expliquer. On savait parmi les forces armées que cette décision allait tomber", a ajouté le ministre.

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies a salué cette décision. Louise Arbour a estimé qu'il s'agissait d'une mesure historique pour l'Argentine. Cette décision permettra que justice soit faite et pourrait permettre au pays d'enfin accepter un chapitre douloureux de son histoire. La Haut-Commissaire a ajouté qu'il est encourageant de constater que les survivants aux atroces violations des droits de l'homme de la sale guerre ont eu raison d'avoir confiance dans l'état de droit et la justice. (A.S)

Troisième session de la réunion intergouvernementale d’experts

sur

l'avant-projet de Convention sur la diversité des contenus culturels

et des expressions artistiques

La troisième session de la réunion intergouvernementale d’experts sur l’avant-projet de Convention sur la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques s’est tenue à Paris, au siège de l’UNESCO, du 25 mai au 3 juin 2005.

 C’est au Directeur général de l’organisation, M. Koïchiro Matsuura, qu’a été confiée la tâche de soumettre un Rapport préliminaire ainsi qu’un avant-projet de convention sur ce thème. Ce projet s’inscrit dans le cadre du mandat constitutionnel de l’UNESCO et suit l’adoption de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle en novembre 2001, « jugée insuffisamment opérationnelle (…) face aux menaces auxquelles est confrontée la diversité culturelle à l’ère de la mondialisation ».

Monsieur Matsuura a souligné dans son discours d’ouverture « le caractère particulier, exceptionnel et décisif, de cette troisième session »  et a précisé qu’« il [était] clair que l'enjeu de cette réunion [serait] d'établir des compromis entre les positions encore divergentes entre certains pays. »

 Les recommandations de la réunion intergouvernementale d’experts précisent l’apport juridique de l’avant-projet concernant la protection de la diversité culturelle et encouragent l’adoption finale du texte proposé. Ce dernier s’applique à reconnaître « la nature spécifique de la culture, sa contribution au développement et à la cohésion sociale » et vise à intégrer la protection de la diversité culturelle au sein des politiques de coopération internationale. Il réaffirme en outre le droit souverain étatique de déterminer une politique culturelle nationale.

 Le projet de Convention sera soumis aux Etats membres de l’organisation internationale lors de la 33^ème session de la Conférence générale, prévue en octobre prochain. (GHB)

Convention Ramsar :

Madagascar désigne un lac privé très riche en espèces endémiques

Le Secrétariat de la Convention sur les zones humides (Ramsar) a annoncé que Madagascar, qui est un des Etats parties à la Convention depuis 1998, a désigné sa cinquième zone humide d’importance internationale, le Parc de Tsarasaotra (5 hectares, 18°52'S 047°32'E), le 9 mai 2005.  

Sur la base de la "FDR" fournie par Madagascar, le site est décrit  comme suit : Situé très proche du centre ville de la capitale de Madagascar, Antananarivo, le Parc de Tsarasaotra est un des sites Ramsar les plus petits. Le lac est une zone exceptionnelle au milieu d’un environnement urbanisé, servant à la reproduction et au refuge des oiseaux d’eau, en particulier des hérons et des canards qui se trouvent sur les hauts plateaux qui parcourent le centre du pays.(TC)

Développement

Réunion ministérielle de suivi du XXIIème sommet Afrique - France

La réunion ministérielle de suivi du XXIIème Sommet Afrique - France "L'Afrique et la France, ensemble dans le nouveau partenariat" (Paris, 14 juin 2005) s'est ordonnée sur cinq séances de travail : paix et sécurité, agriculture et commerce, environnement et développement durable, santé et éducation, puis présentation du prochain Sommet qui se tiendra à Bamako (3-4 décembre 2005), sur la thématique "jeunesse africaine, sa vitalité, sa créativité, ses aspirations".

- paix et sécurité : la prévention et résolution des conflits est une question fondamentale à laquelle la France accorde toute sa priorité (cf. point de presse du ministre français des Affaires étrangères). Mais la vigilance de la politique française en Afrique est à concilier avec les aspirations des responsables africains. Face au constat de la nature régionale des facteurs des conflits, les Africains souhaitent en effet prendre la responsabilité politique du règlement des crises et des conflits sur leur continent. A causes régionales, solution(s) elle(s)-même régionale(s) est un raisonnement soutenu officiellement par le ministre français des Affaires étrangères. Certes, il a été aussi convenu de renforcer le partenariat "naturel" et le dialogue dans ce domaine entre les pays africains et la France, ainsi qu'avec l'Union Européenne. Notamment, est-il prévu "d'accélérer les décaissements de fonds, pour rendre plus efficaces les processus de paix, le renforcement des mécanismes d'alerte précoce, la poursuite des politiques de renforcement institutionnel et de soutien au processus d'intégration africaine" (cf. compte-rendu du ministère français des Affaires étrangères).

- environnement : dans ce domaine, c'est une vision globale qui a prédominé ; une responsabilité globale appelle des réponses globales tant en ce qui concerne les acteurs que les financements. L'idée d'une économie respectueuse de l'environnement et "renforçant la capacité des Etats", a été défendue : l'alliance de l'économie et de l'écologie, prôné par le principe du développement durable, n'est plus présentée comme conflictuelle sur le continent africain.

- agriculture et commerce : constat de l'importance de l'agriculture dans les économies et les sociétés africaines et du défi de la globalisation pour ce secteur primaire. La réunion a fait ressortir des propositions classiques, de nature institutionnelle (création d'institutions régionales), financières (traitement de la dette), commerciales, (subventions aux producteurs des pays développés, ouverture des marchés, développement de filières de transformation des produits).

- santé et éducation : les grandes endémies demeurent une grave question, aussi a t-il été souligné le nécessaire engagement de la communauté internationale, notamment pour l'allocation de nouveaux financements. Pour le volet éducation, tous les aspects de cette mission méritent attention et approfondissement, depuis la réforme du système éducatif jusqu'à la promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche sans oublier l'éducation des femmes dont le rôle est depuis longtemps analysé comme essentiel. La réunion ministérielle a permis de réaffirmer son soutien au pacte mondial pour l'éducation (initiative "fast track") du programme "Education pour tous" oeuvrant notamment pour une scolarisation primaire universelle.

Parallèlement à cette réunion ministérielle, et alors que les relations entre l'ONU et le Congrès des Etats-Unis ne sont pas excellentes (cf. Interview de Kofi Annan, 16 juin 2005) notons que le Conseiller spécial du Secrétaire général et Directeur du Projet du Millénaire a tancé les Etas-Unis pour leur trop faible pourcentage d'aide publique au développement :" le plus riche et le plus puissant pays du monde - les Etats-Unis - est en bas de la liste. Les Etats-Unis consacrent 0,16% de leur PIB à l'aide publique au développement ... " (cf. ONU News, 13 juin 2005). L'objectif de 0,7% du revenu national brut reste encore lointain. Sans considérer que cela soit une réponse à cette critique, le Département d'Etat a publié le 15 juin un récapitulatif des programmes d'assistance pour l'Afrique. Pour mémoire, à la Conférence de Monterrey en mars 2002, le président de la République française s'est engagé à ce que l'aide publique au développement (APD) de la France atteigne 0,50 % du revenu national brut (RNB) en 2007, en vue d'atteindre 0,70% en 2012. L'APD progresse régulièrement : de 0,32% en 2001, l'aide française au développement a atteint 0,38% du RNB en 2002, 0,41% en 2003, 0,42% en 2004 et devrait atteindre 0,44 % en 2005. Pour obtenir 0,5% en 2007, un objectif intermédiaire de 0,47% a été retenu pour 2006 (cf. les conclusions de la réunion du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement, Paris 18 mai 2005). (AR)

OMC

Accord sur le commerce des textiles entre l’Union européenne et la Chine

L’Union européenne a choisi la voie de la consultation pour régler le différend commercial qui l’oppose à la Chine. Après une négociation marathon, il apparaît qu’un accord équilibré et satisfaisant a été trouvé entre les parties. Il donnera plus de clarté et de certitude aux acteurs impliqués dans le commerce des textiles.         

L’accord prévoit une croissance annuelle limitée entre 8,5 et 12,5% sur une durée de trois ans. Les produits concernés sont le tissu en coton, les t-shirts, les pull-overs, les pantalons, les chemisiers, les soutiens-gorge, les draps, les robes, les nappes et le fil de lin. En contrepartie, l’Union européenne s’engage d’une part, à arrêter les procédures d’enquête et d’autre part, à libéraliser totalement le secteur textile en 2008. Les intérêts sont ainsi partagés. L’Union européenne bénéficie d’un laps de temps supplémentaire pour adapter son industrie textile tandis que la Chine perce le marché européen pour s’y installer définitivement.           

Le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, peut être satisfait de son voyage en Chine. En effet, même si les dispositions principales de l’accord concernent des mesures à effet immédiat, une disposition importante a été insérée. Bo Xilai, ministre chinois du commerce, et Peter Mandelson ont convenu de résoudre tous leurs différends futurs sur le commerce des textiles par la voie de la négociation. Cette disposition est en effet primordiale dans la lettre et dans son esprit. La Chine a apprécié la volonté affirmée de l’Union européenne de régler le différend par les négociations tandis qu’elle fustigeait l’attitude unilatéraliste de certains pays (G.A.).

Etats-Unis

Rejet par la Chambre des représentants de la résolution sur le retrait de l’OMC

9 juin 2005

La Chambre des représentants a rejeté la résolution relative au retrait de l’OMC des Etats-Unis.          

Chaque membre du Congrès peut en effet déposer, tous les cinq ans, une résolution demandant le retrait des Etats-Unis de l’OMC. Cette possibilité est offerte par la loi de 1994 sur l’approbation de la participation des Etats-Unis à l’OMC.          

Il semble que le Congrès américain soit partagé sur la question. En effet, entre le vote de 2000 et celui de 2005, le nombre d’élus qui se rangent dans le camp des insatisfaits s’est accru sensiblement. Les reproches faits à l’OMC résident principalement dans le système de mécanisme de règlement des différends que les élus américains trouvent opaque et injuste.

Le représentant américain au commerce, Rob Portman, a salué le refus de la Chambre des représentants car il estime que le cadre de l’OMC reste le meilleur moyen pour les Etats-Unis de défendre leurs intérêts commerciaux. Il