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Campagne
pour une participation universelle aux traités multilatéraux
Philippe Weckel
99 Etats ont signé, ratifié ou adhéré à 298 traités multilatéraux à
l’occasion du Sommet mondial. En effet, le Secrétaire général a mis à profit
la présence au siège de l’ONU de nombreux chefs d’Etat et de gouvernement
ainsi que de ministres des affaires étrangères pour inciter les Etats (et la
Communauté européenne) à exprimer leur consentement (voir).
On rappelle que ces hauts représentants peuvent exprimer ce consentement
sans être tenus de présenter des pleins pouvoirs. Ils sont nombreux à avoir
répondu à l’appel du Secrétaire général et du Bureau des affaires
juridiques. Cinquante-deux pays ont participé au niveau des chefs d’État ou
de gouvernement et 40 pays au niveau des ministres des affaires étrangères (communiqué,
dépêche).
Ainsi, ouverte à la signature à l’occasion de cette réunion, la Convention
internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a
recueilli 82 signatures et elle entrera en vigueur le trentième jour suivant
le dépôt de la vingt-deuxième ratification. La Convention internationale
pour la suppression du financement du terrorisme de 1999 compte désormais
143 Etats parties, la Convention internationale sur la suppression des
attaques terroristes à l’explosif de 1997 144 et, avec l’adhésion de
Kiribati et de Bahreïn, la Convention internationale contre la prise
d’otages de 1979 153.
La Convention de 1992 sur la prohibition du développement, de la production,
du stockage et de l’usage des armes chimiques et de leur destruction compte
désormais, avec Vanuatu, 174 Etats parties.
Avec la ratification de l’Equateur, la Convention des Nations Unies contre
la corruption de 2003 a franchi le seuil de 30 ratifications et entrera en
vigueur le 14 décembre prochain (infra).
La Convention de Vienne sur le droit des traités a bénéficié de 5 nouvelles
ratifications qui portent le total à 105.
Le nombre de parties au Protocole de Kyoto a été porté à 156 grâce à
l’adhésion du Népal.
La Convention sur les droits de l’enfant a atteint 101 ratifications, etc.
Le résultat est impressionnant et montre, si besoin en était, l’intérêt que
portent les Etats à ce que Palitha Kohona, Chef de la Section des traités au
Bureau des affaires juridiques de l’ONU a appelé le « cadre législatif
international ». Le Liberia a procédé à 82 signatures, ratifications ou
adhésions !
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Obs.
Informations pratiques sur l'accès à la collection des traités :
1) accéder au texte certifié
des traités,
cliquer taper username: treaty, password : 12345,
cliquer "access"
2) accéder à l'état des
ratifications, réserves et autres déclarations,
cliquer, taper
username: treaty, password : 12345,
cliquer "access"
(PW). |
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AIEA
adoption d'une résolution condamnant l'Iran
Anne
RAINAUD
Le
Conseil des gouverneurs de l'AIEA, réuni depuis le 19 septembre 2005 à
Vienne( cf.
news AIEA), avait la charge d'examiner les suites à donner au rapport
qu'il avait commandé à son Directeur général, Mohamed El- Baradei (cf.
allocution d'ouverture du Conseil par le Directeur général de l'AIEA,19
septembre 2005). Celui-ci a en effet produit le 3 septembre un rapport,
resté confidentiel, dans lequel figurent les dernières appréciations sur la
question nucléaire en Iran, notamment en ce qui concerne le respect de la
résolution adoptée le 11 août 2005 appelant le gouvernement iranien à
suspendre les activités nucléaires (spécialement celles réactivées sur le
site d’Ispahan le 1er août ).
L'AIEA a eu des rapports soutenus avec l'Iran depuis l'automne 2003 (12
septembre 2003 - résolution du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA sur la mise
en oeuvre de l’accord de garanties entre l’AIEA et l’Iran (cf. la
chronologie des liens Iran AIEA).Une crise manifeste était déjà apparue
lors du Conseil des gouverneurs de l'AIEA en juin 2004. Les Etats Unis
proposaient alors au Conseil des gouverneurs de saisir de la question le
Conseil de Sécurité des Nations Unies. L'opposition des non-alignés et la
volonté des européens d'une position moins radicale n'avaient pas permis de
retenir cette solution ( cf. 14-17 juin 2004 - Réunion à Vienne du Conseil
des gouverneurs de l’AIEA : adoption d’une
résolution soulignant les omissions de l’Iran dans ses déclarations sur
son programme nucléaire, cf.
position francaise ). La négociation a donc alors été préférée et a été
menée par l'Allemagne, le Royaume Uni et la France (UE 3). Elle a notamment
abouti à l'accord de Paris conclu entre ces trois Etats et l'Iran ( cf.
texte de l'accord du 15 novembre 2004) dont le but ultime est de donner
les garanties objectives que le programme iranien a une finalité strictement
civile. Cependant cet accord a été rompu suite à l'annonce de l'Iran de
reprendre ces activités d'enrichissement d'uranium. Pour le ministère
français des Affaires Etrangères (communiqué
de presse du porte parole du Quai d'Orsay du 6 septembre et
Le Monde du 23 septembre), ce rapport montre "que l'Iran n'a pas répondu
aux demandes insistantes du conseil des gouverneurs du 11 août de revenir à
la pleine suspension de ses activités nucléaires sensibles. Il montre que
l'Iran ne s'est pas mis en conformité avec les résolutions de l'AIEA". En
effet, selon le rapport, M. ElBaradei a affirmé que l'Iran continuait ses
activités de conversion d'uranium malgré la
résolution précitée du conseil des gouverneurs de suspendre celles-ci.
Une
déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères français,
allemand et anglais à laquelle s'est associé le haut représentant de la
politique étrangère de sécurité commune, Javier Solana, datée du 22
septembre 2005, souligne bien qu'au regard des dissimulations faites par
l'Iran sur son programme nucléaire à double visage, laissant "sérieusement
craindre" la poursuite de buts autre qu'exclusivement pacifiques, "le cas de
l'Iran aurait dû être soumis au Conseil de sécurité des Nations Unies, il y
a deux ans", en vertu des règles de l'AIEA. Néanmoins, les trois Etats
européens ont toujours voulu persister dans la voie de la négociation;
notamment au mois d'août 2005, ils ont encore fait "des propositions,
détaillées, d'accord à long terme", considérées comme "les idées les plus
ambitieuses, dans le domaine des relations entre l'Iran et l'Europe,(...)
émises depuis la révolution iranienne de 1979, idées qui auraient défini les
bases de rapports nouveaux reposant sur la coopération".
Une
certaine déception des européens est nettement perceptible dans leur
déclaration conjointe; ils regrettent la position radicale de l'Iran d'une
part rejetant les propositions évoquées plus haut "sans même les avoir
étudiées sérieusement", d'autre part s'exprimant à la tribune de l'ONU pour
dénoncer un "apartheid nucléaire" et insister sur l'exercice par l'Iran de
"ses droits de développer la technologie du cycle du combustible" (cf.
déclaration du président iranien). Avant même cette déclaration, le
Premier ministre français Dominique de Villepin avançait lors d'une
conférence de presse du 15 septembre donnée au siège de l'ONU, que " la
priorité est au dialogue pour convaincre l'Iran de suspendre ses activités
nucléaires jusqu'à ce qu'il soit établi que ces activités sont menées à des
fins pacifiques". Cependant, il avait la veille, adressé au Conseil de
sécurité, le message de sa possible saisine sur la question nucléaire
iranienne si ce pays ne respectait l'obligation de non-prolifération en
poursuivant le développement d'un programme d'armement. Dans cette
déclaration au Conseil de sécurité, la France avait un discours clair sur le
rôle de l'AIEA et du Conseil : pour Dominique de Villepin, si l'Agence
protége le droit à l'usage pacifique de l'énergie nucléaire, il y a aussi
"des devoirs à faire respecter, pour la sécurité de tous : si un Etat manque
a ses obligations au titre du Traite de non-prolifération, il est légitime,
une fois épuisée la voie du dialogue, que le Conseil de sécurité soit saisi.
C'est dans cet esprit que la France appelle fermement l'Iran à se conformer
aux résolutions de I'AIEA et au respect de ses engagements internationaux,
l'accord de Paris en premier lieu" (cf.
dépêche ONU du 14 septembre 2005).
La
suspicion à l'égard de l'Iran s'explique par sa politique de dissimulation
(le dernier rapport de Mohammed El Baradeï conclut d'après la
déclaration conjointe de UE3 que, "après deux ans et demi d'inspections
et d'investigations intensives, la pleine transparence de la part de l'Iran
est indispensable mais (qu')elle se fait attendre"); les inspecteurs de
l'AIEA n'ont pu obtenir aucune certitude quant aux intentions de l’Iran sur
la fabrication de la bombe atomique. Par ailleurs, les trois Etats européens
avancent fermement que "aucune logique économique ne justifie l'existence
des installations qui se trouvent au centre du différend, les usines
d'Ispahan et de Natanz, si celles-ci ont pour unique fonction de produire du
combustible destiné à des réacteurs nucléaires, comme l'affirme l'Iran.
L'Iran n'a aucune centrale nucléaire susceptible d'utiliser le combustible
qu'il dit vouloir produire. Il n'en possède qu'une seule, en cours de
construction, dont le combustible sera, par accord, fourni par la Russie
pendant dix ans". Selon un rapport de l'International Institut of Strategic
Studies (IISS),
la menace de l'arme nucléaire fabriquée par l'Iran reste néanmoins non
imminente (cf.
dossier de l'IISS du 6 septembre 2005)
L'Iran ne se montre pas particulièrement inquiète de la perspective d'une
saisine du Conseil de sécurité ( cf.
déclaration du porte parole du ministère des Affaires Etrangères
iranien). Néanmoins, la voie de la négociation reste dans les axes de
l'Iran; selon le Secrétaire du Conseil Supérieur de la Sécurité Nationale en
Iran, Ali Larijiani, "l'Iran est disposée à poursuivre les négociations avec
des objectifs concrets et dans un cadre déterminé avec les pays européens et
non européens" (cf.
point de presse de l'agence IRNA). Il faut par ailleurs relever que
l'Iran aspire à obtenir une position stratégique dans la région; selon une
déclaration du président Mahmoud Ahmadinejad faite en marge du sommet de
l'ONU, "un Iran puissant est le meilleur ami pour les Etats voisins". Il a
ainsi signalé aux "nations du golfe Persique (qui) sont des nations unies,
l'importance de signer des accords communs de sécurité pour la région" (cf.point
de presse de l'agence IRNA du 17 septembre 2005).
Finalement, le
Conseil des gouverneurs de l'AIEA a adopté en fin d'après-midi du 24
septembre une
résolution qui condamne les activités nucléaires de l'Iran, sans viser
explicitement la saisine du Conseil de sécurité. Le consensus a été rompu,
puisque la résolution a été adoptée par 22 des trente cinq pays représentés
et le Conseil exécutif de l'Agence, alors que le Venezuela a voté contre et
que douze Etats, dont la Russie et la Chine, se sont abstenus. Avec
l'adoption du projet de résolution présenté par l'Allemagne, la France et le
Royaume-Uni la voie est ouverte pour une saisine ultérieure du Conseil de
sécurité. Dans le point 2 de la résolution, le Conseil de l'AIEA estime
"aussi que la dissimulation passée des activités nucléaires de l'Iran
mentionnée dans le rapport du directeur général, la nature de ces activités,
les problèmes mis au jour au cours de la vérification par l'Agence des
déclarations faites par l'Iran depuis septembre 2002 et l'absence de
confiance qui en résulte dans le caractère exclusivement pacifique du
programme nucléaire iranien ont soulevé des questions qui sont de la
compétence du Conseil de sécurité en tant qu'organe auquel incombe la
responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité
internationales".
Textes de référence.
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TPIY
Nouvelles poursuites pour outrage à l’encontre de
deux journalistes croates
Antonella SAMPO
Le 9
septembre 2005, la Juge Orie a prononcé deux
décisions confirmant et rendant publics les actes d’accusation dressés à
l’encontre Josip Jovic
et Marijan Krizic,
journalistes croates, poursuivis tous deux pour un chef d’accusation
d’outrage au Tribunal dans l’
affaire Le Procureur contre Tihomir
Blaskic ( voir
l’arrêt du 29 juillet 2004) en application de l’article 77(A), 77 (A)
ii et 77(A) iv
du
Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour
l’Ex Yougoslavie.
A
l’instar d’
Ivica Marijacic,
Markica Rebic,
Stjepan Seselj et
Domagoj Margetic,
Jovic et Krizic
auraient délibérément et sciemment entravé le cours de la justice en violant
en connaissance de cause une
ordonnance de la Chambre de Première Instance en date du 1er
décembre 2000 qui avait pour objet de mettre un terme à la violation de
mesures de protection octroyées à des témoins.
D’après
l’acte d’accusation, Josip
Jovic, éditeur en chef du quotidien croate
Slobodna
Dalmacija
a, entre le 27 novembre et le 29 décembre 2000, consciemment et
volontairement interféré avec l’administration de la justice en publiant
l’identité de témoins protégés par le
Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie, en révélant que le
témoin avait déposé en toute confidentialité et en publiant des extraits de
son témoignage entiers ou partiels et violant ainsi directement l’ordonnance
du Tribunal du 1er décembre 2000.
Marijan
Krizic, éditeur en chef d’un hebdomadaire croate
Hrvatsko
Slovo,
est
poursuivi pour avoir révélé l’identité d’un témoin protégé, des extraits
d’un témoignage qui devait rester confidentiel et que cette personne avait
témoigné lors d’audiences à huis-clos .
L’affaire Blaskic et ses conséquences en Croatie
semble avoir poussé le Tribunal à affirmer sa volonté de garantir aux
témoins une protection efficace mais également d’affirmer son autorité face
à ses détracteurs. Il convient de rappeler que la violation d’une ordonnance
du Tribunal constitue un délit d’outrage au Tribunal et que cette infraction
pourrait
faire
l’objet d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de sept années et d’une
amende de 100 000 euros.
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TPIY
transfert
de La Haye à Zagreb du procès Ademi et Norac
Sabrina RAHMANI
À la suite des différentes pressions exercées par le
conseil de sécurité de l'ONU sur
le Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie pour qu’il termine
ses activités, celui-ci a prévu de conclure les procès en première instance
en 2008 et ceux en appel en 2010. Afin de respecter cette échéance, les
procès de faible et moyenne importance seront transférés vers les tribunaux
locaux. Les juges avaient insisté pour qu’un système de contrôle adéquat
soit mis en place lors du procès. Hormis les procès des anciens chefs
serbes de Bosnie
Ratko Mladic et
Radovan Karadzic toujours
en fuite, qui se tiendront à La Haye, les autres affaires impliquant des
accusés de rangs moins importants pourront être transmises aux
juridictions de l'ex-Yougoslavie afin de désengorger le tribunal.
Conformément à cette stratégie Le tribunal a accepté de
transférer le procès des deux anciens généraux croates
Mirko Norac et
Rahim Ademi à Zagreb. Rahim Ademi et Mirko Norac ont été inculpés pour
leurs rôles présumés dans une opération visant à chasser la population serbe
de la poche de Medak, une petite zone en Krajina, au sud-ouest de la
Croatie, en septembre 1993. Ces deux anciens généraux croates sont accusés
de deux crimes contre l'humanité et de trois crimes de guerre pour le
meurtre présumé de 29 civils serbes et de cinq soldats serbes blessés
pendant l'opération. Les accusés, ont tous les deux plaidé non coupables
des accusations concernant l'opération de la poche de Medak, et sont déjà
tous les deux en Croatie. Rahim Ademi a été remis en liberté en attendant
son procès et Mirko Norac purge une peine de 12 ans de prison pour le
meurtre de civils serbes dans la ville de Gospic pendant la guerre.
Ce transfert de criminels de guerre dans le pays d'origine
constitue une première pour une affaire de cette importance et entrera dans
la stratégie du tribunal une fois que les conditions pour des procédures
équitables et justes seront réunies, notamment la protection des témoins, un
procès juste de l'accusé et l'assurance que la peine de mort ne pourrait
être imposée. Ainsi, il reviendra aux juges du TPI de déterminer si la scène
judiciaire croate est à même de fournir toutes les garanties pour la tenue
du procès de Mirko Norac et Rahim Ademi.
Lors d'une audience en février 2005, les juges ont entendu
les arguments de l'accusation, de la défense, des experts juridiques du
gouvernement croate sur de nombreux points. L'accusation porte sur les
actions propres des accusés, leurs rôles et leurs responsabilités en tant
qu'officiers supérieurs. Cependant, le concept selon lequel ceux qui
commandent sont tenus pour responsables des crimes commis par leurs troupes,
s'ils ne prennent pas les mesures pour empêcher les crimes ou bien s'ils ne
font pas d'enquête sur les crimes commis et ne punissent pas les coupables,
a été élaboré, dit-on, par les procureurs de La Haye et constitue l'un des
points difficiles dans cette affaire à savoir l'équivalence de la
responsabilité de commandement dans le droit croate et la protection des
témoins qui viendront à la barre. En effet, le TPI dispose d’une section
spécialisée dans l'assistance aux témoins et certaines victimes craignent
les représailles de la scène locale et préfèrent témoigner à la Haye.
Par ailleurs, la Croatie n’a pas coopéré comme elle l'aurait
dû avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, retardant
ainsi le transfert de deux croates inculpés par celui-ci. De plus, un
certain nombre de personnes, serbes ou croates, ont été traduites en justice
pour crimes de guerre. Leurs procès ont révélé les carences d’un système de
justice pénale dans lequel les affaires étaient rarement instruites avec
impartialité et dans la dépendance. Selon un rapport de l’OSCE
rendu public en mars 2004, dans les procès pour crimes de guerre en Croatie
« les accusés d'origine serbe sont systématiquement défavorisés par rapport
aux croates ». Autre vide juridique qui a été au cœur des discussions
concernant le transfert du procès fut le code pénal croate à 1993, selon
lequel le procès va se tenir, et qui ne contient pas le concept de
responsabilités du commandement. Cependant, le gouvernement de Zagreb, la
défense et les experts croates en droit ont avancé le fait qu'il existe une
variété de moyens légaux disponibles pour juger les accusés pour leurs
responsabilités de commandement, y compris la « créativité » pour
interpréter le code pénal ou l'utilisation de certaines dispositions de la
loi internationale que l'on pourrait appliquer en Croatie.
La Croatie désire entrer dans
l'Union européenne, qui a posé des conditions en matière de
poursuite des crimes de guerre et de retour des réfugiés, ce qui pourrait
entraîner des améliorations. Le gouvernement croate souhaite le succès du
transfert de ce procès, qui constituerait un test permettant de démontrer
que le gouvernement et le système judiciaire de Croatie sont capables de
traiter des questions politiques et judiciaires où ils sont impliqués. En
mars 2005, l'union européenne avait décidé de reporter les négociations avec
la Croatie concernant son adhésion. Les discussions butent toujours sur le
manque de coopération de la Croatie avec le tribunal pénal international
contre les crimes de guerre à La Haye et qui a entraîné, notamment, l'échec
de l’arrestation d’un autre accusé, le général
Ante Gotovina, toujours en fuite.
Mais, le fait que le général Norac ait été condamné par le
tribunal de Rijeka en dépit de manifestations de masse, de protestations
d’associations patriotiques et de cercles d’anciens combattants en sa
faveur, le considérant comme un héros de guerre, tend à susciter la
confiance au sein du Tribunal pénal international. Même si sept autres cas
pourraient être transférés dans des pays de l'ex-Yougoslavie, le procès
Norac et Ademi est le seul cas pour la Croatie, à la suite du refus de
l'accusation de demander le transfert du cas du
"trio de Vukovar"
D'autres procès pourraient se tenir devant des tribunaux de
Bosnie et de Serbie, mais jusqu'à présent seul le procès de Radovan
Stankovic à été confirmé par la cour d'appel de La Haye pour un transfert à
Sarajevo.(S.R)
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Obs.
Il est vraiment étrange d'affirmer que la responsabilité du commandant
a été "inventée" par les procureurs du TPIY alors qu'une disposition
du Statut du Tribunal lui est consacrée, l'article Art.7 c). Il faut
remonter au moins au Manuel d'Oxford ou au Code de Lieber pour trouver
l'origine du concept de responsabilité indirecte du supérieur
hiérarchique et c'est un des principes les mieux établis du droit
humanitaire.
La Yougoslavie était un pays
très avancé en ce qui concerne la transposition du droit humanitaire
dans l'ordre juridique interne et l'enseignement du droit de la
guerre. Par conséquent, qu'un gouvernement nationaliste croate ait,
par une réforme de la loi en période de guerre, remis en cause
cette noble tradition yougoslave ne devrait pas être insurmontable, à
condition d'admettre bien sûr que la Croatie s'engage vraiment
aujourd'hui sur le chemin de l'Europe unie (PW). |
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ONU,
Annonce de la visite du Rapporteur spécial sur la
liberté de religion en France
Antonella SAMPO
Depuis le 19
septembre, le Rapporteur spécial de la
Commission des droits de l'homme des Nations
Unies sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma
Jahangir, effectue une visite en France. Cette visite, qui devrait durer une
dizaine de jours, fait suite à une invitation du Gouvernement français.
La Rapporteur spéciale sur la liberté de religion est chargée de
promouvoir et de protéger la liberté de religion et de conviction à la
lumière de la
Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de
discrimination fondées sur la religion ou la conviction de 1981. L’objet
principal de cette visite est de recueillir des informations sur le
terrain en ce qui concerne la question de la liberté de religion ou de
conviction en France. Au cours de son déplacement
dans l’Hexagone, Mme Asma Jahangir devrait s'entretenir notamment avec des
ministres et responsables de Ministères qui traitent de questions
religieuses. Elle devrait également rencontrer les représentants des
institutions religieuses présentes sur le territoire français ainsi que des
organisations non gouvernementales oeuvrant sur la question de la liberté de
religion ou de conviction, et différents individus dont la rencontre
revêtirait un intérêt pour le mandat ( voir le communiqué du
Haut Commissariat aux droits de l’Homme). A l'issue de cette visite, le
Rapporteur spécial rédigera un rapport dans lequel figureront ses
conclusions et recommandations qu'elle présentera à la soixante-deuxième
session de la Commission des droits de l'homme, au printemps 2006. Mme Asma
Jahangir est avocate à la Cour Suprême du Pakistan. Elle a été nommée
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'Homme sur la liberté de
religion ou de conviction en 2004 (voir la
résolution de la Commission des droits de l’Homme 2004/36 ). (A.S.)
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OMC
état
des négociations
Guillaume AREOU
Le nouveau Directeur général de l’OMC a entamé tambour
battant les premières réunions. L’approche qu’il préconise est simple et se
résume en deux mots : efficacité et gestion du temps.
A trois mois de
la Conférence
ministérielle d’Honk Kong, il rappelle que
le chantier est encore immense. Dans son discours, il balaie rapidement
les secteurs dans lesquels des progrès sont encore à réaliser :
l’agriculture, le soutien interne, l’accès aux marchés, les services et le
développement. Le développement doit d’ailleurs être au cœur des
préoccupations de chacune des délégations car de l’aboutissement des progrès
en ce domaine dépend en partie le succès de la Conférence ministérielle de
Honk Kong. Il conclut son intervention en invitant les parties à cibler
chacun des sujets cruciaux pour avancer et progresser dans les négociations
tout en ne tombant pas dans la tentation du plus petit dénominateur commun.
Les premières réunions extraordinaires ont commencé dès cette
semaine. Elles concernent l’agriculture. Les représentants des délégations
devaient discuter sur la réduction des subventions aux produits agricoles,
la réduction des subventions à l’exportation et l’accès des produits
agricoles des pays en développement aux marchés des pays développés.
Le G20 s’était réuni il y a de çà une semaine pour marquer l’unité des
pays en développement et
la
nécessité de progresser dans les négociations pour protéger leurs
intérêts. Lors d’un
discours prononcé à Washington,
la
Commissaire européenne à l’agriculture, Madame Fischer Boel, a insisté sur
la nouvelle approche à adopter en matière agricole. Il faut selon elle
couper le lien qui existe entre les subventions et la production. Les
travaux vont donc se poursuivre de
manière bilatérale pour adopter une méthode « plus globale » dans les
négociations.
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Signature d’un Accord de
libre échange entre la Corée du Sud et l’AELE
Florina COSTICA
L’accord de libre-échange entre
la Corée du Sud et l’AELE a été signé le 13 septembre dernier à Genève. Cet
accord, qui donne suite aux
négociations conclues le 12
juillet 2005, à Dalian, en Chine, est le premier à être conclu entre la
Corée du Sud et des pays européens. Ses dispositions prévoient des avantages
tangibles pour les opérateurs économiques de toutes les parties concernées
et créent un potentiel considérable pour développer les opportunités
commerciales régionales dans les zones géographiques respectives.
L’accord est basé sur le principe de
libéralisation substantielle et sur le respect des règles de l’OMC et
concerne l’élimination des obstacles tarifaires et non- tarifaires entre les
parties. Il contient, entre autres, des règles concernant la libéralisation
des biens et des services, la protection de la propriété
intellectuelle, ainsi que des dispositions concernant le règlement des
différends. Un comité commun a été crée pour effectuer régulièrement des
mises au point sur l’avancement de la mise en place de l’accord, ainsi que
sur les bénéfices qui en résulteraient.
D’après les
estimations coréennes, le bénéfice potentiel découlant de cet accord
permettrait à l’AELE d’accroître ses exportations annuelles en Corée de plus
de 700 million USD, tandis que les exportation coréenne vers les pays de
l’AELE pourront connaître une croissance de plus de 600 millions USD
annuels.
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Affaire Occidental Exploration and Protection Company c.
Equateur
Jugement de la Cour d’Appel britannique relative à l'annulation de la
décision arbitrale
(A3/2005/1121)
9
septembre 2005
Guillaume AREOU
L’affaire
qui oppose la société Occidental Exploration and Protection Company
(« Occidental ») à l’Equateur est tout aussi complexe que l’affaire
Petrobart c. Kirghizstan.
En 1999, la société Occidental (société de droit
californienne) conclut un contrat d’exclusivité relatif à l’exploration et
l’exploitation d’hydrocarbure avec l’entreprise étatique Petroecuador.
Le contrat prévoit que la société Occidental assume la totalité des
coûts d’exploration et d’exploitation. Elle se rémunère par un pourcentage
sur le pétrole brut extrait et dispose d’une clause lui permettant de
l’exporter. Le litige intervient à partir du moment où le Servicio de
Rentas Internas (service des taxes équatoriens) refuse le remboursement
de
la T.V.A. à la société Occidental. Le service allègue
dans un premier temps que le calcul des intérêts perçus couvre
potentiellement
la T.V.A.. Le service des taxes et le Gouvernement équatorien
changeront par la suite de fusil d’épaule et refuseront le remboursement au
motif que celui-ci n’est possible que pour les exportateurs de produits
manufacturiers. Le pétrole brut n’entre pas dans ce champ.
Une demande d’arbitrage est formulée et les arbitres
désignés. Ceux-ci déterminent Londres comme lieu d’arbitrage en vertu des
dispositions de l’article 16 (1) des règles
CNUDCI. Une décision finale est rendue en juillet 2004 qui donne raison
à la société Occidental. L’Equateur va mettre en œuvre tous les
moyens dont il dispose pour écarter la sentence arbitrale. L’Etat entame
alors une procédure devant
la Queen’s Bench Division sur le fondement
des sections 67 et 68 de l’Arbitration
Act de 1996. La société Occidental formule une première objection
sur la récusation de la décision arbitrale par l’Equateur. La société
allègue que la récusation formulée par l’Equateur nécessite que les
juridictions anglaises interprètent certaines dispositions du
T.B.I. conclu entre les Etats-Unis et l’Equateur. Ces dispositions
seraient en violation avec le principe anglais de « non-justiciability ».
La demande serait alors caduque.
La
Queen’s Bench Division rend une décision qui va faire l’objet d’appel.
La décision de
la Court of Appeal sur l’application du
principe de « non justiciability » était attendue et il offre une
analyse complète de la jurisprudence anglo-saxonne sur ce point. La question
principale posée à
la Court
of Appeal était de savoir jusqu’à quel point les juridictions anglaises
sont-elles compétentes, en vertu de la section 67 de l’Arbitration Act,
pour examiner la récusation d’une sentence arbitrale fondée sur un T.B.I qui
n’est pas transposé dans la législation du Royaume-Uni.
Les juges anglais, empreints de pragmatisme, vont écarter
l’objection présentée par la société Occidental en affirmant que ce
principe ne doit pas être appliqué de manière rigide et absolu.
La Court of Appeal confirme le jugement de
la Queen’s Bench Division.
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Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm
Affaire Petrobart Limited c. République du
Kirghizstan
(ARB
n° 126/2003)
29
mars 2003
Guillaume AREOU
L’affaire
a trait à un contrat de fourniture de gaz conclu entre l’entreprise étatique
Kyrgyzgazmunaizat (KGM) et la société Petrobart. Alors que
l’entreprise étatique est en proie à des difficultés financières qui
l’empêche d’exécuter son contrat,
la République
kirghize prend une série de mesures pour la restructuration de la fourniture
de pétrole et de gaz naturel. Ces mesures ont deux conséquences. La première
est qu’une nouvelle société étatique, Kyrgyzgaz, est créée sur les bases des
biens et avoirs de KGM. Le transfert des biens et avoirs a bien eu
lieu contrairement aux transferts des dettes. La société KGM demeure
ainsi responsable des dettes qu’elle a contractées avec la société
Petrobart.
Le tribunal arbitral de
la Chambre de commerce de Stockholm, constitué
à la demande de la société Petrobart sur le fondement du
traité sur la Charte de l’Energie, s’est déclaré compétent pour juger
l’affaire. Il ordonne à
la République
kirghize de verser à la société Petrobart la somme de 1 130 859 US
dollars au titre des dommages subis pour l’inexécution du contrat. Le
tribunal arbitral rejette par contre les demandes de dommages et intérêts
formulées par la société Petrobart concernant d’une part, la perte de
profits et d’autre part, les différents frais et dépenses engagés pour
l’ensemble de la procédure.
Cette procédure a en effet été longue et complexe. Après une
période de consultation qui s’est soldée par un échec, le Gouvernement
kirghize a saisi
la Bishkek
Court, court suprême d’arbitrage du Kirghizstan. La procédure ouverte devant
la juridiction kirghize concerne l’interprétation et l’application de la loi
kirghize sur la protection des investissements étrangers. Cette court
conclut que le contrat entre les parties constitue un investissement en
vertu de la loi kirghize mais qu’il n’y a pas de litige juridique. La
procédure arbitrale est ainsi obsolète.
Dans le même temps et alors qu’une loi sur l’interprétation
de la notion d’ « investissement » a été promulguée au Kirghizstan, la
société Petrobart demande l’ouverture d’une procédure arbitrale
devant
la CNUDCI. Cette
option résulte d’une possibilité offerte par la loi kirghize aux
investisseurs étrangers. Le tribunal arbitral a mandat pour interpréter la
loi kirghize sur la protection des investissements étrangers et plus
particulièrement l’expression « objet d’activité économique » (Article 1§2).
Le Tribunal arbitral CNUDCI conclut que le contrat entre
la République
kirghize et la société Petrobart ne constitue pas un investissement
au titre de cette loi. Il se déclare incompétent.
L’investisseur privé étranger va alors tenter une ultime
procédure devant
la Chambre
de commerce de Stockholm. Cette possibilité lui est offerte en vertu du
traité sur
la Charte de l’Energie. La société
Petrobart est en effet immatriculée à Gibraltar. Le Royaume-Uni a
ratifié cette Charte en juillet 1997.
La
République kirghize n’a pas manqué l’occasion de soulever l’inapplicabilité
de ce traité à Gibraltar. Alors que le Royaume-Uni, dans la déclaration
jointe à la signature, dispose que le traité s’appliquera au Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et à Gibraltar, il omet d’inclure ce dernier lors de la
ratification. Pour le tribunal arbitral, cela ne doit pas justifier que le
Royaume-Uni entende révoquer l’application du traité à Gibraltar.
Ce litige met en lumière toute la difficulté de l’application
de la règle res judicata et du principe ne bis in idem. Les
différentes juridictions saisies se sont également heurtées à l’absence de
définition claire de la notion d’ « investissement ». En effet, qu’il
s’agisse des lois nationales de protection des investissements, des textes
conventionnels et encore aujourd’hui de la jurisprudence des tribunaux
arbitraux, la notion d’investissement reste floue tout en ayant une
acception étendue.
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La
Convention des Nations Unies contre la corruption
entrera en vigueur à la
fin de l’année
Antonella SAMPO
En
marge du Sommet Mondial des Nations Unies, l’Equateur a ratifié, le 15
septembre dernier, la Convention des Nations Unies contre la corruption.
L’Office des Nations Unies contre la drogue
et le crime (ONUDC)
a alors annoncé dans un
communiqué de presse que cette
trentième ratification de la Convention a enclenché le processus qui
aboutira à son entrée en vigueur dans les 90 jours, soit le 14 décembre
2005.
Adoptée le 31 octobre 2003 ( voir la résolution
A/RES/58/4, le
compte-rendu de séance
A/58/PV.51
et le
communiqué de presse) par
l'Assemblée générale des Nations Unies et ouverte à la
signature à
Merida, au Mexique en décembre 2003, la présente Convention
contient
notamment des dispositions de prévention de la corruption et des règles
organisant la coopération internationale ainsi que des normes de nature
procédurale. Elle
prévoit l'instauration d'un système d'assistance juridique mutuelle
qui devrait faciliter les poursuites judiciaires dans les cas de corruption
transfrontaliers.
Pour
la première fois, un instrument multilatéral pose de manière contraignante
le principe de la restitution des avoirs acquis illicitement. Il suscite
l'espoir que des fonds transférés à l'étranger par des chefs d'Etat
corrompus pourront être restitués aux pays d'où ils ont été détournés.
Selon
M. Antonio Maria Costa, directeur
de l'ONUDC
le mécanisme de recouvrement des fonds est prometteur pour les pays dont la
trésorerie a été pillée par des fonctionnaires corrompus ( voir
le communiqué de presse ). Il convient de souligner enfin que la Convention
prévoit un droit de recours en justice ouvert aux personnes ayant subi des
dommages causés par la corruption.
La
France avait joué un rôle majeur dans la négociation de la Convention en
formulant une proposition novatrice dans le domaine de la restitution des
fonds publics détournés. Elle avait signé le nouvel instrument dès le
premier jour de la conférence de signature.
Il
faut rappeler qu’à une échelle régionale, la lutte contre la corruption a
déjà fait l’objet de conventions dont la
Convention inter-américaine contre la corruption adopté le 29 mars 1996,
la
Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la
corruption et les Conventions
pénale ( et son
Protocole additionnel) et
civile contre la corruption élaborées par le
Conseil de l’Europe. Il faut préciser que
la Convention pénale du Conseil de l'Europe
contre la corruption représente une étape importante pour la prévention et
répression de la corruption. Le "noyau dur" de la convention est constitué
par les dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs
nationaux doivent ériger en infractions (voir le site du
Groupe d’Etats contre la corruption ( GRECO)).
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O.I.P.C.-Interpol
74ème Assemblée générale :
Laurent Grosse
Directeur de la Gestion et du Budget de l'O.I.P.C.-Interpol
BERLIN – Le rôle unique d’Interpol, au centre de la communauté mondiale des
services chargés de l’application de la loi, a été considérablement renforcé
par un ensemble de résolutions adoptées lors de sa
74ème Assemblée générale.
Les
décisions approuvées par les délégués visaient à soutenir les
pays membres dans leur lutte contre le
terrorisme et d’autres formes de criminalité internationale, ainsi qu’à
opposer une réponse policière unie aux crises et catastrophes naturelles
internationales de grande ampleur.
L’accès à la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés
(STD) a été considéré comme un moyen essentiel pour les agents chargés des
contrôles aux frontières et de douane de limiter les déplacements de
malfaiteurs et de terroristes. Avec les près de 8 millions d’enregistrements
déjà présents dans la base de données, trouver des solutions techniques pour
permettre à ces fonctionnaires d’accéder instantanément aux informations par
l’intermédiaire du système de communication I-24/7
d’Interpol a été mis en avant comme étant une priorité.
Une
nouvelle Notice Interpol sera en outre
créée, afin d’aider le Conseil de sécurité des Nations Unies à lutter contre
le terrorisme. Des informations concernant des individus figurant sur la
liste du comité de l’ONU relative à Al-Qaida et aux Taliban et faisant
l’objet de sanctions antiterroristes seront diffusées par ce nouveau moyen
aux polices de toute la planète, et enregistrées dans les bases de données
d’Interpol.
L’accès aux bases de données d’Interpol et à son réseau de communication
I-24/7 sera également accordé à la mission de maintien de la paix des
Nations Unies au Libéria (la MINUL).
L’Assemblée
générale a vivement engagé les pays membres à se doter d’une législation
permettant de collaborer aux enquêtes et aux poursuites liées à des sites
Internet promouvant le terrorisme. Le Secrétariat général d’Interpol
organisera par ailleurs une réunion internationale en vue d’un échange de
renseignements.
Une
proposition formulée par le pays hôte, l’Allemagne, visant à la mise en
place d’une base de données internationale sur les personnes
disparues/cadavres non identifiés, a été approuvée par les délégués afin
d’aider à l’identification rapide des victimes, après un attentat terroriste
ou une catastrophe naturelle.
"Le
message que les polices du monde veulent faire passer est que le terrorisme,
quelle que soit la forme qu’il revêt, ne sera en aucun cas toléré. La
création d’une nouvelle Notice Interpol tout spécialement pour aider à
l’application des sanctions antiterroristes imposées par l’ONU témoigne une
fois encore de notre ferme volonté d’identifier et de traduire en justice
ces individus qui font si peu de cas de la vie humaine", a déclaré le
Secrétaire Général Ronald K. Noble, qui a
été unanimement confirmé dans ses fonctions par l’Assemblée générale pour un
second mandat de cinq ans.
"Ces
résolutions montrent qu’Interpol n’a jamais été plus utile ou plus
nécessaire qu’aujourd’hui. Il s’agit d’une organisation dynamique et
réactive qui continue à puiser sa force dans la diversité de ses pays
membres et dans le dévouement de son personnel pour répondre aux besoins des
citoyens du monde".
Grâce
au soutien du G8, Interpol a dernièrement donné le coup d’envoi à la
dernière phase du développement de sa base de données internationale sur les
images d’abus pédosexuels. Une résolution de l’Assemblée générale a exhorté
l’ensemble des pays membres à adopter une législation – ou à étoffer la
législation en vigueur – visant à empêcher les abus commis sur des enfants
au moyen d’Internet et à identifier leurs auteurs.
Les
Bureaux centraux nationaux d’Interpol ont quant à eux été encouragés à
échanger des informations sur les réseaux criminels qui se livrent au trafic
d’êtres humains, et ses Bureaux sous-régionaux à suivre et à coordonner ces
activités.
La
nécessité d’accroître l’échange d’informations sur les activités de
blanchiment de fonds a elle aussi été soulignée.
"Il existe de nombreux domaines dans lesquels Interpol et ses Bureaux
centraux nationaux peuvent vraiment faire avancer les enquêtes de police, et
grâce à ce que nous avons accompli au cours de cette réunion, nous pourrons
continuer à apporter ce soutien des plus précieux ", a déclaré le Président
d’Interpol, M. Jackie Selebi.
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Projet de réforme de l’Organisation des pêches de
l’Atlantique Nord-Ouest
Tidiani COUMA
Les pays membres de l’Organisation des pêches de l’Atlantique
Nord-Ouest
(OPANO), qui participaient à la réunion annuelle de
l’organisation, à Tallinn (Estonie) ont convenu à l’unanimité de réformer l’OPANO
et d’améliorer la gestion des pêches à l’extérieur de la limite de 200
milles du Canada.
Il y a actuellement une volonté affichée, à l’échelle
mondiale de moderniser les organisations qui gèrent les
stocks de poissons en haute mer, comme en témoigne la
Déclaration ministérielle faite à la Conférence de
St. John’s. L’OPANO est la première organisation régionale de gestion des
pêches qui s’engage à se réformer ses mécanismes.
La réforme
de l’organisation
des pêches de l’Atlantique nord-ouest met à exécution la Déclaration
ministérielle signée par 19 pays à la Conférence de St. John’s sur la
gouvernance des pêches en haute mer et l’Accord des Nations Unies sur les
pêches. Cette réforme bonifiera la gestion des pêches à l’extérieur de la
zone économique de 200 milles du Canada, grâce au renforcement des processus
décisionnels et à une démarche qui fera en sorte que les règles de l’OPANO
seront claires, faciles à comprendre, conformes aux accords internationaux
et applicables.
Un groupe
de travail formé au sein de l’OPANO, et dirigé par le Canada et l’Union
Européenne, se penchera sur différents points comme la restructuration de
l’Organisation, la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion
des pêches, une révision du mode de résolution des différends entre les
parties et l’adoption d’une formule visant à éviter que la procédure
d’objection ne compromette la conservation.
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Obs. WWF-Canada a
publié le 20 septembre un rapport sur les conséquences désastreuses
des conditions actuelles de la pêche dans l'Atlantique Nord, notamment
pour une espèce menacée comme la morue (voir).
L'organisation met en cause l'OPANO pour les pratiques volontaires de
"prises accidentelles". On désigne ainsi les captures avec des
engins de pêche destinés à d'autres espèces. « Nous savons qu’un
certain nombre de chalutiers pêchent délibérément dans des zones où
ils savent qu’ils captureront des prises « accidentelles » qui leur
permettront d’arrondir leurs profits », affirme Robert Rangeley,
directeur de la région Atlantique au WWF-Canada. « Dans certains cas,
ces prises peuvent constituer jusqu’à 80 % de la capture totale. ». «
La plupart des gens pensent que l’interdiction de pêcher certaines
espèces met un terme à leur capture effective, mais ce n’est pas le
cas. Nous savons qu’en 2003 seulement, près de 5 400 tonnes de morue
ont été pêchées « accidentellement » dans la zone sud des Grands
Bancs. Ce chiffre représente environ 90 % des stocks de morue existant
à ce moment selon les estimations. Même si la surveillance accrue
exercée ensuite par le gouvernement canadien a permis de freiner la
surpêche illégale de la morue, une chose est claire : les stocks
n’auront aucune chance de se rétablir si, au cours d’une seule année,
la presque totalité de la population menacée est pêchée sous le
couvert de prises accidentelles. » (PW). |
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