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Nations
Unies : premières propositions pour la mise en œuvre du document final sur
la réforme
Sarah CASSELLA
Lors du
débat à la 60e session de l’Assemblée générale, plusieurs Etats
ont présenté leur position quant à la mise en œuvre prochaine de la réforme
qui a fait l’objet du sommet de septembre à l’ONU. Le Secrétaire général
avait proposé le 17 septembre, dans sa
déclaration lors de la cérémonie d'ouverture du débat général de la
soixantième session, un pacte avec les Etats Membres pour réaliser les
engagements pris au sommet mondial. L’objectif est de commencer
immédiatement les réformes qui incombent au Secrétariat d’une part et de
rappeler les Etats à leurs propres obligations s'ils venaient à y manquer
d’autre part, sous le regard de l'opinion publique internationale. Kofi
Annan a parlé d’un « contrat mutuel ». Le Secrétaire général devra ainsi
rappeler aux Etats leurs engagements s’il en est besoin, et les Etats le
critiquer s’il ne met pas en œuvre les réformes de sa compétence. Affirmant
qu'il soumettrait très prochainement des propositions de réforme de la
gestion de l'ONU, Kofi Annan a rappelé aux Etats membres leurs engagements
immédiats tels qu'ils figurent dans le document final. En ce qui concerne la
création d'un Conseil des droits de l'homme, le Secrétaire général a estimé
que les négociations devraient reprendre sur la base des textes élaborés
dans les semaines qui ont précédé le Sommet et qui ont été acceptés par une
grande majorité d'États Membres. Manifestement, une allusion a été faite aux
propositions d’amendement américaines, soutenues par une minorité d’Etats et
donc finalement rejetées. Le Secrétaire général a par ailleurs salué
l'adoption du principe de responsabilité de protéger comme une « révolution
durement acquise dans les relations internationales », qui envoie un message
d'espoir aux plus faibles de ce monde.
L’Assemblée
générale a pris note lors de son débat du neuvième rapport annuel du
Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation (v.
communiqué de presse). De nombreuses délégations ont estimé que la
communauté internationale devait accorder la priorité à un agenda pour le
développement plus vaste. Dans ce rapport, comme chaque année, le Secrétaire
général mesure notamment en quoi l’Organisation des Nations Unies a atteint
les buts que la Charte lui a assignés, à savoir maintenir la paix et la
sécurité internationales, développer entre les nations des relations
amicales et réaliser la coopération internationale en résolvant les
problèmes d’ordre économique, social, intellectuel humanitaire et en
encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
pour tous. Le représentant de la Chine a estimé que des priorités
doivent être établies dans la mise en œuvre du Document final, le
développement devant occuper une position centrale. Selon le représentant de
la Jamaïque, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77, la tâche la
plus urgente devait être la mise en œuvre des engagements pris, à travers un
renforcement du partenariat mondial pour le développement, la lutte contre
les inégalités du système commercial international et la promotion d’une
meilleure participation démocratique de tous les États dans les instances de
décision du système économique mondial. Le représentant du Brésil a
souligné pour sa part la nécessité de renforcer
la coopération Sud-Sud,
qui doit être un « complément » aux formes traditionnelles de
la coopération Nord-Sud.
Le Document final du Sommet mondial 2005 marque le début et
non la fin du processus de réforme de l’ONU, a souligné le représentant du
Pakistan qui a proposé quatre étapes : l’identification des décisions
à suivre, la soumission et la circulation des propositions, les négociations
des résultats par consensus et l’examen du statut de mise en œuvre. L’examen
de ces questions devrait avoir lieu entre décembre 2005 et septembre
2006. Ce sont également exprimés les représentants de l’Islande, du
Royaume-Uni (au nom de l’Union européenne), de la Colombie, de la Fédération
de Russie, du Pérou, de l’Afrique du Sud, de la Thaïlande, de l’Indonésie,
de la Malaisie, du Bélarus, de l’Inde, du Nigéria, du Canada (au nom
également de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande), de Haïti, du
Kazakhstan, de la Turquie, du Népal, du Venezuela et du Cameroun (pour les
différentes déclarations, v. le
communiqué de presse). L'Assemblée générale a achevé vendredi 23
septembre son débat général au cours duquel les Etats membres ont souligné
la nécessité de maintenir et de renforcer l'élan politique en faveur du
développement. Tout au long de la semaine, les États ont rappelé que le
combat contre la pauvreté devait être mené et remporté collectivement et que
l'élan politique en faveur du développement maintenu et renforcé, selon une
déclaration de Jan Eliasson, président de la 60e session de
l'Assemblée générale, lors de la séance de clôture du débat général. Le
terrorisme et la responsabilité de protéger les populations du génocide, des
crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité ont
aussi été au cœur des interventions des chefs d'État et de gouvernement, des
ministres ou des représentants des États membres.
Présentant
le 28 septembre 2005 devant le Congrès américain un bilan des réformes
accomplies et en chantier à l'ONU, le chef de Cabinet du Secrétaire général,
Mark Malloch Brown, a engagé les Etats-Unis à préserver la coalition des
pays en faveur de la réforme et estimé que le projet de loi autorisant le
président américain à « geler » les contributions aux Nations Unies en cas
de lenteur de la réforme aurait un effet contraire au but recherché. « La
clef du succès de la réforme de l'ONU est dans l'élargissement de la
coalition des amis et des alliés des Etats-Unis qui sont déjà engagés envers
cette réforme », selon son exposé au Comité des relations internationales de
la Chambre des représentants. Mark Malloch Brown a dressé un bilan des
réformes déjà accomplies au cours de l’année 2005 et a présenté les
résultats du sommet mondial qui figurent dans le
document final, « point de départ » de nouvelles réformes. Il a souligné
que le leadership des Etats-Unis en faveur de la réforme serait « absolument
essentiel ».
Mark
Malloch Brown a notamment insisté sur les grands points de la réforme de
gestion de l'ONU.
Le bureau
de déontologie indépendant a par exemple été approuvé le 27 septembre. Bien
qu’il ait estimé que le texte final aurait dû faire référence à un mandat
politique clair pour le Secrétaire général (s’accompagnant d’une
responsabilité correspondante), il a rappelé que Kofi Annan a bien reçu
l’accord des Etats pour la mise en œuvre des réformes qu’il souhaitait. Le
même jour le Secrétaire général a aussi présidé la première réunion
conjointe du Comité des politiques et du Comité de gestion de l'ONU, qui
auront pour mission d'établir un calendrier pour mettre en œuvre les
réformes adoptées lors du sommet. Une de ses premières tâches sera la
révision de « tous les mandats de l'Assemblée générale, notamment des
missions confiées par l'Assemblée générale au Secrétariat, datant de plus de
cinq ans». Mark Malloch Brown a aussi relevé la proposition faite par la
chambre des représentants américaine de créer un nouveau poste
d'administrateur général de l'ONU, chargé de la stricte gestion de
l'Organisation, en excluant les activités diplomatiques. Cette proposition,
reprise dans le rapport Volcker, a obtenu le soutien du Secrétaire général.
Les Etats-Unis devront probablement résoudre les conflits en leur sein sur
la question du financement de l’ONU s’ils veulent rester le moteur de la
coalition chargée de promouvoir la mise en place effective des réformes.
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Traité d'interdiction
complète des essais nucléaires (TICEN) :
déclaration finale du 23
septembre 2005
Anne RAINAUD
La
4ème conférence en vue de faciliter l'entrée en vigueur du
TICEN s'est tenue à New York du 21 au 23 septembre 2005 (cf.
communiqué de presse ONU); convoquée à la demande de la majorité des
États ayant déjà déposé leur instrument de ratification du Traité, par le
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, elle a abouti à une
Déclaration dans l'espoir d’accélérer le processus de ratification du
TICEN : les Etats cherchent sa ratification à une date rapprochée pour
"débarrasser le monde des explosions expérimentales d’arme nucléaire". Le
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires a été signé par 176
États et ratifié par 125 d’entre eux. Depuis la dernière
Conférence de 2003, 8 signatures et 21 ratifications sont intervenues
et, à ce jour, 33 des 44 États répertoriés à l’annexe 2 du Traité (cf. pages
6 et 7 de la
Déclaration), dont la ratification est requise pour l’entrée en vigueur
du traité, ont ratifié celui-ci. Les 11 Etats qui font toujours défaut sont
la Chine, la Colombie, la Corée du Nord, l'Egypte, les Etats Unis, Israël,
Inde, Indonésie, Iran, Pakistan, Viet Nam.
Réaffirmation du principe de base.
Dans
la Déclaration du 23 septembre, les Etats estiment que "l’arrêt définitif de
tous les essais d’armes nucléaires constituera (...) un progrès significatif
dans la réalisation graduelle et systématique du désarmement nucléaire". Le
but poursuivi est de parvenir au désarmement nucléaire et à la
non-prolifération sous tous ses aspects, ce qui impose de freiner "le
développement et l’amélioration qualitative des armes nucléaires" et de
mettre "fin au développement de nouveaux types d’arme nucléaire, encore plus
évolués".
Insistant sur le soutien des organisations internationales, la Déclaration
souligne que "la communauté internationale est favorable à l’élaboration
d’un traité universel et internationalement et effectivement vérifiable
d’interdiction complète des essais nucléaires". Les Etats invitent donc
"tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier les États dont
la ratification est nécessaire pour l’entrée en vigueur du Traité, à signer
et à ratifier ce dernier sans tarder" et demandent "à tous les États de ne
pas effectuer d’explosion expérimentales d’arme nucléaire et à toutes autres
explosions nucléaires". Ils exhortent donc les gouvernements à continuer à
observer le moratoire mondial, mais souhaitent évidement un document enfin
contraignant juridiquement.
Appui
au dispositif de vérification du TICEN.
Dans
un souci d'efficacité future, les Etats mettent en avant leur "conviction
qu’il est essentiel de poursuivre(...) la mise en place du régime de
vérification, lequel devra être capable de satisfaire aux exigences du
Traité concernant la vérification à l’entrée en vigueur de ce dernier". Lors
de la négociation du Traité, la France a défendu l’idée d’un régime de
vérification universel, efficace et dissuasif. Participant de manière active
aux travaux d’expertise, elle a contribué à la définition des paramètres
techniques des instruments de vérification.
La
Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète
des essais nucléaires devra s’acquitter de "sa mission de la manière la
plus efficace et la plus économique, notamment en ce qui concerne le
programme des inspections sur place et la mise en place progressive et la
portée du système de surveillance, qui sera capable, à l’entrée en vigueur
du Traité, de satisfaire aux exigences de celui-ci concernant la
vérification".
Le
système de vérification actuellement mis en place est conçu comme étant
à même d'être en mesure de produire des "avantages sur les plans civils et
scientifiques, notamment pour les systèmes d’alerte aux tsunamis et
éventuellement les autres systèmes d’alerte en cas de catastrophes". L'idée
est de parvenir à des retombées pouvant être largement partagées par la
communauté internationale conformément au Traité.
Promotion du TICEN
Tout
d'abord, les États ayant ratifié le traité continueront de désigner l’un
d’eux comme coordonnateur (Australie) chargé de promouvoir la coopération,
au moyen de consultations officieuses avec tous les pays intéressés, en vue
d’encourager d’autres signatures et ratifications. Il sera établie une liste
des États ratifiants qui se proposent d’aider le coordonnateur dans
différentes régions à promouvoir des activités visant à faciliter l’entrée
en vigueur du traité.
Ensuite, les Etats souhaitent favoriser l'information sur le TICEN et par la
même, une bonne compréhension du traité : ils envisagent ainsi la
possibilité de créer un fonds d’affectation spéciale, alimenté par des
contributions volontaires, pour financer un programme d’information visant à
promouvoir le traité; est de même préconisée l’organisation de séminaires
régionaux, qui se tiendront parallèlement à d’autres réunions régionales,
afin de mieux faire comprendre l’importance du TICEN; en ce sens, la
Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète
des essais nucléaires a un rôle certain à jouer. De même, le Secrétariat
technique provisoire pourra faire office de centre de diffusion et
recueillera des informations sur les activités entreprises par les États
ratifiants et les États signataires en vue d’aider à promouvoir l’entrée en
vigueur du Traité.
Face
à la difficulté de progresser dans le processus de ratification, les Etats
se prononcent "en faveur d’une coopération avec les organisations non
gouvernementales et d’autres secteurs de la société civile afin de faire
mieux comprendre et accepter le Traité et ses objectifs, ainsi que la
nécessité de son entrée en vigueur à une date rapprochée".
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Conférence générale de
l'AIEA,
49ème session ordinaire,
26-30 septembre 2005
Anne RAINAUD
La
49ème session ordinaire tenue à l'AIEA
s'est donnée un
agenda assez substantiel.
-
Programme et budget 2006-2007 (
GC(49)/2).
Tant
les programmes que les budgets sont appréhendés pas secteurs, à savoir : 1)
Energie d'origine nucléaire, cycle du combustible et sciences nucléaires, 2)
techniques nucléaires pour le développement et la protection de
l'environnement, 3) sûreté et sécurité nucléaires, 4) vérification nucléaire
(notamment au point O : Vérification en Iraq en application des résolutions
du Conseil de sécurité de l’ONU), 5) Services d'appui liés à l'information,
6) gestion de la coopération technique pour le développement, 7) politiques
et gestion générales. Au total, pour couvrir les dépenses ordinaires de
l’Agence en 2006, il est proposé d'ouvrir des crédits d’un montant de 273
619 000 . De plus il est envisagé fermement d'allouer un montant de 78,5
millions de dollars pour le programme de coopération technique de l’Agence
de 2006 et un montant en euros équivalant à 18 millions de dollars pour le
Fonds de roulement de l’Agence en 2006. Sur la situation des contributions à
l'Agence, voir le document
CG(49)/INF/11).
-
Discussion générale et Rapport annuel pour 2004 (GC(49)/5)
:
304
millions de dollars de budget ordinaire pour 2004, complétés par des
ressources extrabudgétaires d’un montant de 54,5 millions de dollars;
résultats du programme de l'Agence autour des trois piliers que constituent
la technologie, la sûreté et la vérification.
-
Mesures pour renforcer la coopération internationale dans les domaines de la
sûreté nucléaire, de la sûreté radiologique, de la sûreté du transport et de
la gestion des déchets (cf. document
GC(49)/INF/5).
Certains thèmes sont particulièrement intéressants, notamment : mise en
oeuvre du Plan d’action international sur le déclassement des installations
nucléaires (Annexe 6) ; sûreté du transport (Annexe 7) ; sûreté et sécurité
des sources radioactives (Annexe 8). Informations nouvelles concernant le
Système d’intervention en cas d’incident ou d’urgence de l’Agence (Annexe
9).
-
Sécurité nucléaire et mesures de protection contre le terrorisme nucléaire
(cf.document
GC(49)/17) :
Il
s’agit du plan sur la sécurité nucléaire pour 2006-2009 proposé par le
Directeur général et approuvé par le Conseil des gouverneurs le 19 septembre
2005 (cf.
déclaration de M.El Baradei auprès du Conseil des gouverneurs), avec
trois domaines d'action identifiés, à savoir, "évaluation et analyse des
besoins et coordination des activités, prévention puis détection et
intervention".
-
Projet d'amendement à la convention sur la protection physique des matières
nucléaires en vue de renforcer le régime international de protection
physique, cf document
GC(49)/INF/6pour un régime international renforcé.
-
Renforcement de l’efficacité et amélioration de l’efficience du système des
garanties et application du modèle de protocole additionnel (GC(49)/9);
Sur
la question des garanties, il a été soulignée une avancée par rapport à
l'année précédente : "Une nouveauté importante par comparaison avec le
rapport de l’an dernier est l’introduction d’un concept ‘niveau de l’État’
pour l’application et l’évaluation des garanties sur la base de méthodes
élaborées spécifiquement pour chaque État. Le concept est utilisé pour les
États dans lesquels sont appliquées des garanties intégrées et sera étendu à
tous les autres États ayant un accord de garantie généralisé en vigueur. La
nouvelle méthode permet d’appliquer et d’évaluer les garanties de façon plus
efficace et plus souple et tient compte d’une gamme plus étendue de facteurs
intéressant l’État. Il s’agit notamment de la nature et de l’ampleur du
cycle national du combustible nucléaire et des activités connexes, et de
l’étendue de la coopération avec l’Agence pour l’application des garanties".
-
Mise en oeuvre de l’accord de garanties TNP entre l’Agence et la République
populaire démocratique de Corée, (cf.document
GC(49)/13)
:
"le
Secrétariat n’est plus en mesure, depuis la fin de 2002, de vérifier
qu’aucune matière nucléaire précédemment soumise aux garanties en RPDC n’a
été détournée". "Dans une résolution du 12 février 2003 (GOV/2003/14), le
Conseil a confirmé que l’accord de garanties conclu entre l’Agence et la
RPDC dans le cadre du TNP continuait d’avoir force obligatoire et restait en
vigueur, déclaré que la RPDC continuait de violer les obligations découlant
de son accord de garanties, engagé la RDPC à mettre fin d’urgence à la
violation de son accord de garanties en prenant toutes les mesures que
l’Agence jugeait nécessaires, et décidé de porter cette violation et
l’incapacité de l’Agence de vérifier le non-détournement de matières
nucléaires soumises aux garanties à la connaissance de tous les Membres de
l’Agence et d’en saisir le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des
Nations Unies. Parallèlement, le Conseil a souligné qu’il souhaitait trouver
une solution pacifique au problème nucléaire de la RPDC et qu’il appuyait le
recours à des moyens diplomatiques à cette fin". C'est ainsi que "le
Directeur général insiste une fois de plus pour que toute solution future de
la question nucléaire en RPDC garantisse le retour de celle-ci au régime de
non-prolifération et investisse l’Agence de l’autorité nécessaire lui
permettant de fournir des assurances crédibles et globales quant à la nature
du programme nucléaire de la RPDC".
-
Application des garanties de l’AIEA au Moyen-Orient (GC(49)/18):
Sur
la question d'une ZEAN, il est attendu un net volontarisme des Etats de la
région. En effet dans le rapport du Directeur général, celui-ci signalait
que : "le contenu et les modalités d’un accord portant création d’une zone
exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient restent globalement vagues. Aussi
le Secrétariat n’est-il peut-être pas à même, à ce stade, d’entreprendre la
mise en chantier des modèles d’accords de garantie (...). Toutefois, le
Directeur général et le Secrétariat continueront de consulter les États de
la région du Moyen-Orient et de travailler avec eux en vue de trouver la
base commune requise pour élaborer des modèles d’accord en tant qu’étape
nécessaire vers la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au
Moyen-Orient.
-
Capacité et menace nucléaires israéliennes (cf.GC(49)/10).
La position d'Israël sur
l'examen de cette question par la Conférence, a été fort critique
(cf.document
GC(49)/21) : "la suggestion d’inscrire cette question à l’ordre du jour
de la prochaine session de la Conférence générale n’est ni justifiée sur le
fond ni souhaitable sur le plan pratique. Elle ne répond pas aux
préoccupations les plus urgentes en matière de prolifération au Moyen-Orient
et ne contribue pas à instaurer un climat favorable à l’examen de problèmes
pour lesquels les délibérations de la Conférence générale de l’Agence
pourraient jouer un rôle constructif". Israël invoque une autre résolution
de l'Agence, celle sur l'application des garanties de l’AIEA au Moyen-Orient
adoptée par consensus par tous les États Membres, prévoyant une future ZEAN,
résolution qui rendrait sans objet un tel ordre du jour focalisé sur cet
Etat. Le Groupe arabe déplore le contenu de la lettre de l’ambassadeur
d’Israël, "qui est rédigée dans un langage inacceptable et très éloigné des
règles du débat et des usages diplomatiques". Le Groupe arabe confirme que,
malgré les résolutions successives de l’Assemblée générale et de la
Conférence générale qui reflètent un consensus international sur le
désarmement et la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au
Moyen-Orient, Israël refuse toujours d’adhérer au Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires et, selon diverses informations, est
en train de mettre au point un programme nucléaire avancé à des fins
militaires, ce qui a un impact négatif sur la paix et la stabilité au
Moyen-Orient et sur les efforts visant à empêcher la prolifération dans la
région (cf.document
GC(49)/25
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Jugements du Tribunal des Communautés européennes- 21
septembre 2005
Affaires
T-306/01 et
T-315/01*
Maya LAIDI
Dans
ces deux affaires aux enjeux identiques, les requérants Mrs. Yassin Abdullah
Kadi et Ahmed Ali Yusef ainsi que la société Al Barakaat International
Foundation, demandaient l’annulation des règlements communautaires intégrant
les résolutions
1267(1999),
1333(2000),
1390(2002),
1452(2002) et enfin
1455(2003) du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Ces résolutions,
adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
visent à lutter contre le terrorisme international en instituant des mesures
de gel de fonds et des ressources financières pour les personnes et entités
liées à O. Ben Laden, au réseau Al Qaida et aux Talibans. Les requérants
soutenaient principalement que les règlements en cause violaient leurs
droits fondamentaux et de cette manière, demandaient au TPICE d’exercer,
indirectement, un contrôle sur les résolutions du Conseil de Sécurité :
« Tout contrôle de la légalité interne du règlement attaqué, notamment au
regard des dispositions ou principes généraux du droit communautaire
relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le
Tribunal examine, de façon incidente, la légalité desdites résolutions ». (§
266). Ces décisions posent le problème de l’articulation de l’ordre
juridique international issu des Nations Unies avec l’ordre juridique
communautaire, de l’étendue du contrôle de légalité par le Tribunal des
Communautés, enfin, du respect des droits fondamentaux.
En
ce qui concerne l’articulation de l’ordre juridique international issu des
Nations Unies avec l’ordre communautaire, les requérants estimaient que le
Conseil de l’UE n’était pas tenu de mettre en œuvre les sanctions
prises par le Conseil de Sécurité (§ 200) et « qu’il n’existe aucun
engagement absolu en vertu de l’article 25 de la Charte des Nations Unies »
(§ 201). En effet, selon eux, « La Charte des Nations Unies s’adressant
exclusivement à des Etats et ne créant ni droits ni obligations dans le chef
des particuliers, il serait permis de se demander si les Etats membres de
l’ONU sont liés par les décisions du Conseil de Sécurité imposant des
sanctions contre O. Ben Laden et les personnes qui lui sont associées. »
Plus, ils affirment qu’ « on pourrait même se demander si ces décisions ne
sont pas contraires à l’objectif explicite des Nations Unies de promouvoir
les droits de l’homme et les libertés fondamentales pour tous, conformément
à l’article 1er, paragraphe 3, de la Charte des Nations Unies. (§
204).
Pour
le Tribunal, la situation est claire : « (…) les obligations des Etats
membres de l’ONU au titre de la Charte des Nations Unies l’emportent
incontestablement sur toute autre obligation de droit interne ou de droit
international conventionnel ». (§ 231). Cette règle de primauté trouve son
fondement dans l’article 103 de la Charte et a pour conséquence qu’ « en cas
de conflit entre les obligations des membres des Nations Unies en vertu de
la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord
international, les premières prévaudront. (§ 233).
Les
juges poursuivent leur démonstration en expliquant que les résolutions
adoptées par le Conseil de Sécurité au titre du chapitre VII de la Charte
des Nations Unies ont un effet obligatoire pour tous les Etats membres de
communauté, lesquels doivent prendre toute mesure nécessaire pour assurer
leur mise en œuvre (§ 239) et même « laisser inappliquée toute disposition
de droit communautaire, fût-elle une disposition de droit primaire ou un
principe général de ce droit, qui ferait obstacle à la bonne exécution de
leurs obligations en vertu de la Charte des Nations Unies » (§ 240).
Certes, la Communauté n’est pas membre de l’ONU mais pour le Tribunal, la
Communauté doit être considérée comme liée par les obligations résultant de
la Charte des Nations Unies, de la même façon que le sont ses Etats
membres », car au moment de conclure le traité instituant la CEE, les Etats
membres étaient déjà liés par leurs engagements au titre de la Charte des
Nations Unies. (§ 243-244).
Cette
primauté entraîne deux effets :
a) la
compétence de la Communauté lorsqu’elle met en œuvre les résolutions du
Conseil de Sécurité est une compétence liée. Il est donc impossible de
modifier ou même contrôler le contenu des listes établies par le Comité des
sanctions des Nations Unies (§ 213 à 215- 265-328).
b)
Le contrôle juridictionnel des résolutions du Conseil de Sécurité est
quasiment impossible. En effet, le Conseil de Sécurité est seul compétent
pour évaluer ce qui constitue une menace contre la paix et la sécurité
internationales et déterminer les mesures à adopter.
Le
Tribunal note que cette appréciation relève de la « responsabilité
exclusive » du Conseil de Sécurité et « échappe, comme telle, à la
compétence des autorités et juridictions nationales ou communautaires ». (§
270). Il conclut sur ce point : « Force est donc de considérer que les
résolutions en cause du Conseil de Sécurité échappent en principe au
contrôle juridictionnel du Tribunal et que celui-ci n’est pas autorisé à
remettre en cause, fût-ce de manière incidente, leur légalité au regard du
droit communautaire. Au contraire, le Tribunal est tenu, dans toute la
mesure du possible, d’interpréter et d’appliquer ce droit d’une manière qui
soit compatible avec les obligations des Etats membres au titre de la charte
des Nations Unies ». (§ 276).
Les
requérants invoquaient pourtant l’atteinte à leurs droits fondamentaux, en
particulier la violation de leur droit à disposer de leurs biens, la
violation des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel
effectif. Le Tribunal leur ouvre une voie, certes très étroite, celle du jus
cogens.
Ainsi, le Tribunal est néanmoins « habilité à contrôler, de manière
incidente, la légalité des résolutions en cause du Conseil de Sécurité au
regard du jus cogens, entendu comme un ordre public international qui
s’impose à tous les sujets du droit international, y compris les instances
de l’ONU, et auquel il est impossible de déroger » (§ 277). Le jus cogens
est une norme impérative du droit international, définie comme une norme à
laquelle aucune dérogation n’est permise. Le jus cogens s’impose donc tant
aux membres de l’ONU qu’à ses organes. Il constitue la seule limite au
principe de l’effet obligatoire des résolutions du Conseil de Sécurité :
« elles doivent respecter les dispositions péremptoires fondamentales du jus
cogens » (§ 281).
Le
Tribunal explique que « Dans le cas contraire, aussi improbable soit-il,
elle ne lieraient pas les Etats membres de l’ONU ni, dès lors, la
Communauté » (§ 281). Pour le Tribunal, les mesures de gel de fonds ne
violent aucune norme de jus cogens dans la mesure où des dérogations et
exemptions à caractère humanitaire (fonds nécessaires à des dépenses de
base : vivres, frais médicaux, loyers, impôts…) sont prévues par la
résolution 1452 (2002). Les personnes faisant l’objet de sanctions ne sont
donc pas soumises à un traitement inhumain ou dégradant.
De
plus, le Tribunal précise que le gel des fonds est une mesure conservatoire
qui ne remet pas en cause la substance même du droit de propriété mais
affecte uniquement l’utilisation de ces fonds. D’autre part, un mécanisme de
réexamen du régime général des sanctions est organisé permettant aux
intéressés de soumettre à tout moment leur cas au Comité des sanctions pour
réexamen, par l’intermédiaire de l’Etat membre de leur nationalité ou de
leur résidence. (§ 300-301). Ils peuvent ainsi obtenir leur retrait de la
liste des personnes visées par les sanctions, ou une dérogation au gel des
fonds.
Mais
il est vrai que la procédure devant le Comité des sanctions ne confère pas
directement aux intéressés eux-mêmes le droit de se faire entendre par
celui-ci. (§ 314). Selon le Tribunal, « Une telle restriction au droit
d’être directement et personnellement entendu par l’autorité compétente ne
saurait toutefois passer pour inadmissible au regard des normes impératives
du droit international ». Il est à ce propos intéressant de relever que deux
des requérants initiaux ont bien été entendus par le Comité des sanctions
par l’intermédiaire de leur gouvernement et ont été radiés de la liste des
personnes auxquelles s’applique le gel des fonds (§ 318).
Enfin, s’agissant du droit à une voie de recours juridictionnel, le Tribunal
observe que le Conseil de sécurité n’a pas estimé opportun d’établir une
juridiction internationale indépendante chargée de statuer sur les recours
dirigés contre les décisions individuelles prises par le Comité des
sanctions. (§ 340). Certes, le droit d’accès à un tribunal figure à
l’article 14 du PIDCP, mais il n’est pas absolu. Il peut faire l’objet de
dérogations, notamment en cas de danger public exceptionnel menaçant
l’existence de la nation (art 4 § 1 du PIDCP) ainsi qu’en raison de des
immunités dont bénéficient les Etats et les organisations internationales.
« En
l’espèce, le Tribunal considère que la limitation du droit d’accès des
requérants à un tribunal, résultant de l’immunité de juridiction dont
bénéficient, en principe, dans l’ordre juridique interne des Etats membres
des Nations Unies, les résolutions du Conseil de Sécurité adoptées au titre
du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, (…) est inhérente à ce
droit, tel qu’il est garanti par le jus cogens » (§ 343).
Le
Tribunal va plus loin en affirmant qu’ « une telle limitation est justifiée
tant par la nature des décisions que le Conseil de Sécurité est amené à
prendre au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies que par le
but légitime poursuivi. Dans les circonstances de l’espèce, l’intérêt des
requérants à voir leur cause entendue sur le fond par un tribunal n’est pas
suffisant pour l’emporter sur l’intérêt général essentiel qu’il y a à ce que
la paix et la sécurité internationales soient maintenues face à une menace
clairement identifiée par le Conseil de Sécurité. (§ 344).
Finalement, le Tribunal estime que le mécanisme de « communication » avec le
Comité des sanctions et la possibilité de s’adresser à lui à tout
moment pour obtenir le réexamen des cas individuels constitue « une autre
voie raisonnable pour protéger adéquatement les droits fondamentaux des
requérants tels qu’ils sont reconnus par le jus cogens » (§ 345).
Pour
le Tribunal, les requérants n’ont pas subi de violations de leurs
droits fondamentaux et le recours doit être rejeté. (§ 347).
Il
est important de noter que la décision du Tribunal ne prend pas en compte la
résolution 1617 du Conseil de Sécurité du 29 juillet 2005 qui précise
les obligations des Etats concernant les personnes et entités figurant sur
la liste du Comité des sanctions. Ces personnes doivent être informées des
mesures prises à leur encontre ainsi que des règles suivies par le Comité en
particulier les procédures d’inscription et de radiation. Elles doivent
également avoir connaissance des dérogations prévues par la résolution
1452(2002). (Note
Prof. P. Weckel, Sentinelle du 28/08/2005).
En
conclusion, ces décisions montrent que pour les juges du Tribunal de
première instance des communautés, l’ordre et la stabilité de l’édifice
international reposent sur la suprématie du droit du Conseil de Sécurité.
Leur argument est qu’ « un contrôle juridictionnel complet risquerait de
saper le système de l’ONU tel qu’il a été établi en 1945, pourrait porter
gravement atteinte aux relations internationales de la Communauté et des
Etats membres et entrerait en contradiction avec l’obligation qu’a la
Communauté de respecter le droit international ». (§ 225). Il n’y a donc pas
d’autonomie de l’ordre juridique communautaire par rapport à l’ordre
juridique issu des Nations Unies (§ 258). Toutefois, en matière de lutte
contre le terrorisme international, l’on peut comprendre « l’unité
d’action » des Nations Unies et de l’Union européenne.
*
Nota. Les références sont celles de l’affaire T-306/01, les problèmes de
droit étant identiques pour l’affaire T-315/01
|
Obs.
Je réserverai bien entendu le commentaire de ces décisions
particulièrement importantes à la chronique de la RGDIP. Je tiens à
souligner toutefois que la position adoptée par le juge communautaire
ne devrait pas être interprétée comme une approbation du mécanisme
actuel des sanctions du Conseil de sécurité. En effet, il est
responsable du respect de l'état de droit communautaire, non de l'état
de droit international. Il renvoie simplement la balle au Conseil de
sécurité. En raison de l'évolution des pratiques du Conseil, les
insuffisances dans la protection des droits des personnes sont
devenues insupportables. En effet, les sanctions ont été
individualisées, puisqu'elles visent les personnes mêmes qui font
obstacle à la paix et à la sécurité internationales. Or les garanties
de droit n'ont pas été introduites, faisant du Conseil de sécurité un
organe de haute police (PW). |
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La Cour internationale de Justice amende l’article 43 de
son Règlement
Tidiani COUMA
La
Cour internationale de Justice vient de modifier l’article 43 de son
Règlement. Cette disposition
régit la procédure des notifications que la Cour de la Haye adresse aux
tiers à une instance qui sont parties à des conventions dont
l’interprétation peut être en cause dans cette instance. Ces
aménagements visent
particulièrement les organisations internationales.
La
procédure de notification a été renforcée par deux nouveaux paragraphes, qui
ont pour but de couvrir le cas des organisations internationales ayant
participé à de telles conventions et de définir à cette fin un cadre
procédural approprié. Avant cet amendement, la Cour n’adressait de
notifications, dans ce contexte, qu’aux seuls Etats parties aux dites
conventions.
Le
paragraphe 1 de l’article 43 amendé reprend sans changement le texte actuel
de cette disposition. Celle-ci précise la procédure à suivre aux fins
de la mise en œuvre du paragraphe 1 de l’article 63 du
Statut , qui ne vise que les
Etats.
Le
paragraphe 2 de l’article 43 amendé prévoit désormais que «[l] lorsque
l’interprétation d’une convention à laquelle a participé une organisation
internationale publique peut être en cause dans une affaire soumise à la
Cour, celle-ci examine la question de savoir si le Greffier doit en aviser
cette organisation»; l’organisation ainsi avisée peut alors présenter ses
observations en la matière.
Le
paragraphe 3 précise qu’aux fins de la présentation de telles observations,
la procédure à suivre est celle qui est exposée au paragraphe 2 de
l’article 69 du Règlement, dont le texte est le suivant :
«Lorsqu’une organisation internationale publique juge à propos de fournir de
sa propre initiative des renseignements relatifs à une affaire portée devant
la Cour, elle doit le faire par un mémoire déposé au Greffe avant la clôture
de la procédure écrite. La Cour conserve la faculté de faire compléter
ces renseignements oralement ou par écrit sur la base des demandes qu’elle
jugerait à propos d’énoncer, ainsi que d’autoriser les parties à présenter
des observations orales ou écrites au sujet des renseignements ainsi
fournis.»
Cet amendement entre dans le cadre d’un processus entamé depuis longs mois.
Le 14 avril 2005, dans le cadre du processus de réexamen constant de ses
procédures et de ses méthodes de travail,
la Cour
avait adopté une nouvelle procédure pour la promulgation d’amendements à son
Règlement. Elle a amendé le préambule de ce dernier afin de refléter
la mise en place de cette procédure. Elle avait en outre modifié
l’article 52 de son Règlement.
En
vertu de la nouvelle procédure de promulgation des amendements au Règlement,
tout amendement concernant un article du Règlement sera, dès son adoption
par la Cour, placé sur le site Internet de la Cour avec mention de sa date
d’entrée en vigueur et, le cas échéant, de toute restriction quant à son
applicabilité ratione temporis (par exemple, l’applicabilité limitée aux
affaires introduites après l’entrée en vigueur de l’amendement concerné).
Jusqu’à ce jour, la Cour signalait tous les amendements apportés à son
Règlement dans le préambule de ce dernier. Cette pratique est
abandonnée.
Dans le texte intégral
mis à jour du Règlement de la Cour, les articles ayant
fait
l’objet d’un amendement depuis l’entrée en vigueur du
Règlement , le 1er juillet 1978, sont désormais signalés par
un astérisque renvoyant à une note explicative.
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Le Costa Rica saisit la Cour Internationale de Justice
au sujet d'un différend qui l’oppose au Nicaragua
relatif à la navigation sur le fleuve San Juan
Tidiani COUMA
Le 29 septembre 2005, le
greffe de la Cour internationale de justice a
annoncé que le Costa Rica a introduit une instance contre le Nicaragua au
sujet d’un
différend relatif aux droits de navigation du Costa Rica sur le fleuve San
Juan et aux droits qui en découlent.
Ce n’est pas la première fois que les deux parties se retrouvent devant
l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies. En
1986 déjà, elles étaient impliquées dans une procédure relatives à des
actions armées frontalières et transfrontalières
(Nicaragua c. Costa Rica)
Dans sa requête, le Costa Rica déclare qu'il
«demande la cessation [du] comportement suivi par le Nicaragua, qui empêche
le Costa Rica de jouir librement et pleinement des droits qu'il possède sur
le fleuve San Juan et qui empêche également le Costa Rica de s'acquitter
[des]responsabilités» qui sont les siennes en vertu de certains accords
qu'il a conclus avec le Nicaragua
Pour fonder la compétence de la Cour, le Costa
Rica invoque les déclarations d'acceptation de la juridiction de la Cour
faites, en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 de son Statut, le
20 février 1973, par le Costa Rica, et le 24 septembre 1929, par le
Nicaragua, ainsi que l'accord Tovar-Caldera signé par les Parties le
26 septembre 2002. Le Costa Rica invoque en outre le paragraphe 1 de
l'article 36 du Statut de la Cour par le jeu de l'application de l'article XXXI
du «pacte de Bogota» du 30 avril 1948.
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Mouvement international de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge :
vers l’adoption d’un nouvel emblème
Antonella SAMPO
Dans un
communiqué de presse conjoint du
Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et de la
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge (Fédération internationale), le
Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge se
félicite de l'intention du gouvernement suisse de convoquer une conférence
diplomatique dans un proche avenir, au plus tard avant la fin de l'année, en
vue de l'adoption d'un nouvel emblème qui s'ajouterait à ceux de la croix
rouge et du croissant rouge.
La conférence diplomatique rassemblerait les gouvernements
des 192 États parties aux
Conventions de Genève afin d'examiner l'adoption d'un troisième
protocole additionnel à ces Conventions portant création d'un emblème
protecteur additionnel. Le nouveau signe est un cadre rouge, ayant la forme
d'un carré posé sur la pointe, sur fond blanc. Il aurait le même statut, à
tous égards, que la croix rouge et le croissant rouge et serait appelé le «
cristal rouge ».
L'emblème additionnel serait dépourvu de toute connotation religieuse, politique
ou autre. Il permettrait aux Sociétés nationales qui ne peuvent accepter
pour leur propre usage les emblèmes existants de devenir membres à part
entière du Mouvement, et à celui-ci de réaliser son principe fondamental
d'universalité (voir
l’article de Yves SANDOZ) .
Le CICR et
la
Fédération internationale continueront d'utiliser leurs emblèmes, à savoir
la croix rouge et le croissant rouge. Cependant, dans des circonstances
exceptionnelles, les deux institutions, ainsi que les Sociétés nationales,
pourront utiliser l'emblème additionnel pour faciliter leur action (voir le
dossier du CICR).
Eviter une prolifération des emblèmes constitue depuis l’origine une
préoccupation majeure du CICR qui voit dans l’adoption de signes régionaux
ou nationaux une menace pour le respect des emblèmes reconnus sur-le-champ
de bataille et par conséquent pour les personnes et biens qui se trouvent
sous sa protection. Le CICR s’est toujours opposé à la reconnaissance de
nouveaux emblèmes et surtout à une solution qui laisserait les Etats libres
de choisir leur emblème. Or, en
2000, les gouvernements, le CICR et la Fédération s’étaient entendus sur la
création d’un emblème additionnel neutre qui ferait l’objet d’un
troisième protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949.
L’initiative était heureuse mais il a fallu affronter des obstacles de
taille en raison de la situation au Moyen Orient (non reconnaissance
du « Magen David Adom », emblème israélien). Le projet de protocole devait
être soumis à une
conférence diplomatique des Etats parties aux Conventions de Genève à la
fin du mois d’octobre 2000. Cependant la Suisse, a jugé préférable de
l’ajourner en raison de la situation au Proche Orient. En effet, il y
avait peu de chance à l’époque de parvenir à un consensus sur le projet de
protocole. La priorité du Mouvement et des autorités suisses était de
veiller attentivement à ce que toutes les conditions soient réunies pour que
les Etats parties aux Conventions de Genève adoptent le troisième protocole
additionnel.
La Confédération
helvétique a sans doute estimé que le temps était venu d’adopter un nouvel
emblème.
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Relations économiques des
Etats-Unis
et question des accords
bilatéraux relatifs à la Cour pénale internationale
Philippe WECKEL
Lors du point de presse
du 19 septembre le porte-parole du Département d’Etat, Adam Ereli, a répondu
à la question d’un journaliste qui l’interrogeait sur l’impact de l’attitude
du Pérou qui est favorable à la Cour pénale internationale sur la
négociation de l’accord de libre échange avec ce pays. Cette
réponse a fait l’objet d’un
rectificatif écrit. Les propos
initiaux et la version rectifiée sont rapportés ci-après dans une traduction
non authentique.
Version
initiale.
QUESTION :
Mr Ereli, une question sur l’Amérique latine et plus précisément sur le
Pérou. Je voudrais connaître la position des Etats-Unis en considération du
fait que le Gouvernement péruvien est favorable à la Cour pénale
internationale. Je voudrais savoir si ce fait aura, pourrait avoir un impact
sur la négociation de l’accord de libre échange entre le Pérou et les
Etats-Unis ?
Mr. ERELI :
Il faudra que je vérifie mes informations. Evidemment il y a un certain
nombre de pays qui soutient la CPI. Vous connaissez la position des
Etats-Unis sur la CPI. Evidemment notre disposition à fournir une assistance
à certains pays est subordonnée à la conclusion d’un « accord de l’article
98 » avec les Etats-Unis. C’est quelque chose que nous cherchons à conclure
avec tous les pays qui sont membres de la CPI. Je ne suis pas certain
de notre situation à l’égard du Pérou. Je voudrais vous renvoyer à cet égard
au site Internet du Département et de nombreux pays avec lesquels nous avons
conclu un accord y sont mentionnés. Et je ne sais pas, franchement, dans
quelle mesure l’absence d’un « accord de l’article 98 » affecterait l’ALE
(accord de libre échange). Je vais me renseigner.
Version corrigée.
Question :
Est-ce que les Etats-Unis ont conclu un accord de l’article 98 avec le
Pérou ?
Réponse :
Non, les Etats-Unis n’ont pas conclu un accord de l’article 98 avec le
Pérou.
Question :
Est-ce que l’absence d’accord de l’article 98 avec le Pérou affecte les
négociations de l’accord de libre échange andin ?
Réponse :
L’absence d’accord de l’article 98 avec le Pérou n’affecte pas les
négociations de l’accord de libre échange andin.
Voir la page consacrée à ces
« accords de l’article 98 » sur le site Internet du Département d’Etat.
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TPIY
Sarajevo : 5ème
Conférence de la Section des victimes et des témoins
Antonella SAMPO
La
Section des victimes et témoins du
Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie a tenu sa 5ème
Conférence intitulée « Network Development Conference » à Sarajevo du 20 au
22 septembre 2005. Cette réunion avait pour objectif de faciliter la
rencontre entre les représentants des tribunaux chargés de juger les crimes
commis durant la guerre et provenant de divers Etats et provinces de l’Ex
Yougoslavie et des professionnels de santé. Cette rencontre visait non
seulement à informer les juges exerçant sur les territoires de l’Ex
Yougoslavie sur l’histoire, le développement, l’état actuel et les défis
futurs que devront relever les tribunaux chargés de juger les crimes de
guerre mais aussi à favoriser une large coopération entre le monde
judiciaire et la sphère médicale et sociale qui est amené à suivre les
victimes et témoins des conflits ( voir
le communiqué de presse).
Cette
réunion a également permis aux représentants des différentes entités
juridiques d’appréhender les besoins et les difficultés des victimes et des
témoins de chaque Etat et province de l’ExYougoslavie.
Des juges,
procureurs, porte-paroles et d’autres professionnels du droit notamment de
Bosnie, Croatie, Kosovo ont assisté à la Conférence auprès de psychologues
et psychiatres, des défenseurs des droits de l’Homme et de travailleurs dans
le domaine de la santé
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TPIY
Poursuites conjointes de neuf accusés pour les crimes commis dans Srebrenica
et Zepa
Sabrina RAHMANI
Le 21 septembre 2005, la chambre de première instance III du
Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie, a accepté de joindre les
affaires impliquant
Vujadin Popovic,
Ljubisa Beara ,Drago
Nikolic,
Ljubomir Brovcanin ,
Vinko Pandurevic et
Milorad Trbic aux instances introduites contre
Zdravko Tolimir,
Radivoje Miletic et
Milan Gvero, à la suite d'une requête de l'accusation aux fins de
jonction d’instances déposée le 10 juin 2005 ,et ce en application de
l'article 48 du Règlement de procédure et de preuve.
Les
charges retenues contre eux touchent aux déplacements obligatoires de la
population musulmane bosniaques de
Srebrenica et des enclaves de
Zepa en Bosnie orientale. Popovic, Beara, Nokolic, Borovcanin,
Pandurevic et Trbic sont aussi spécifiquement accusés pour leur
participation présumée dans la tuerie d’hommes musulmans bosniaques et de
garçons de Srebrenica.
Le raisonnement de la chambre de première instance III était, tout
d'abord, fondé sur le fait que tous les accusés sont poursuivis pour des
crimes commis au cours de la même « opération », conformément à l'article 48
du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international de
l'ex-yougoslavie. De plus, ils faisaient partie des forces armées de la
Republika Srpska et tous sont accusés pour des crimes en Bosnie
orientale, en particulier Srebrenica et-ou Zepa durant pratiquement la même
période allant de mars à août 1995, ou juillet à novembre 1995. Par
ailleurs, l’entreprise criminelle commune pour le déplacement forcé de la
population a commencé en mars 1995 et le déplacement obligatoire de la
population musulmane bosniaque a entraîné le déplacement physique de la
population de Srebrenica le 12 et 13 juillet 1995. Par la suite, la
majorité des meurtres massifs ont eu lieu entre le 12 et 17 juillet et le
plan relatif à l’assassinat des hommes de Srebrenica a commencé l’après-midi
du 12 juillet avec la séparation forcée des hommes de leurs familles dans
Potocari. Enfin, la chambre de première instance III a précisé
que le fait qu’il y ait un seul procès permettra de mieux protéger les
intérêts de la justice ainsi que les droits des accusés.
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Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Le dixième rapport annuel d’activité déposé auprès de
l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies (A/60/229
– S/2005/534).
Roland ADJOVI
Ce rapport constitue le dixième soumis par le président du
Tribunal à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité. 10 ans, c’est
tout un symbole mais le rapport ne paraît pas avoir adopté ce ton. Il
s’inscrit plutôt dans la logique des précédents rapports sur la completion
strategy pour montrer que durant la période couverte – juillet 2004 à juin
2005 – le Tribunal a poursuivi son chemin vers l’achèvement de son mandat
conformément au calendrier établi. Ainsi on y apprend que « [l]e Tribunal
prévoit de boucler les procès concernant 65 à 70 personnes d’ici à 2008,
soit l’échéance fixée par le Conseil de sécurité » (§4). Pourtant le procès
Butare se poursuit avec ses incidents et ses délais, et le procès Karemera
et consorts vient juste de reprendre avec deux semaines de retard sur le
calendrier initial, et l’audition d’un témoin sur les deux premières
semaines.
La lecture de ce rapport est enrichissante pour une
information rapide sur le rôle du Tribunal et sur la substance des jugements
et arrêts rendus au cours de la période couverte. Par ailleurs, dans ce
rapport, il faut noter le résumé des décisions interlocutoires d’appel les
plus importantes. On peut souhaiter qu’il en soit de même pour les décisions
de première instance les plus importantes qui sont encore plus nombreuses.
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TPIR
Eliézer Niyitegeka c. le Procureur.
La procédure se poursuit quant à la requête en révision.
Roland ADJOVI*
Les 27 octobre 2004 et 7 février 2005, l’accusé a saisit la
Chambre d’appel d’une requête en révision de sa condamnation en raison de
nouveaux éléments de preuve. Il a ensuite demandé une assistance juridique.
Dans sa
Décision du 20 juin 2005, la Chambre d’appel a ordonné au Greffier de
lui commettre d’office Me Geraghty qui l’avait déjà représenté durant toute
la procédure antérieure, avec obligation pour l’accusé de soumettre au bout
de 20 jours à compter de la nomination du conseil, tout élément additionnel
à sa requête. Nommé le 20 juillet 2005, le conseil n’a déposé de mémoire
additionnel que le 19 août 2005, arguant que le contrat signé avec le
Greffier le nommait pour 20 jours ouvrés. Le procureur en se fondant sur ce
vice de procédure, a demandé à la Chambre d’appel de statuer sans délai et
sans considérer tout élément additionnel qui serait soumis par la Défense.
Dans sa
Décision du 28 septembre 2005, la Chambre d’appel constate que le
contrat signé avec le Greffier ne saurait modifier l’ordonnance du 20 juin
2005, et conclut donc que le conseil n’a pas respecté les délais prescrits.
Toutefois la Chambre est aussi d’avis que cette faute du conseil ne saurait
être imputable à l’accusé. Dans l’intérêt de la justice, et implicitement
dans le respect des droits de l’accusé, la Chambre accepte de considérer le
mémoire additionnel de l’accusé, et lui accorde encore dix jours pour
soumettre tout autre élément comme il l’a demandé. Mais la Chambre rejette
sa demande en communication d’éléments de preuve à décharge au motif que la
Défense n’a pas rapporté la preuve de l’existence aux mains du procureur
d’autres documents que ceux dont elle dispose déjà. Sur la requête du
procureur, la Chambre reporte toute décision : en clair, il faut sans doute
comprendre que, si l’accusé et son conseil ne déposent aucun mémoire
additionnel dans les dix jours accordés, la Chambre statuera au fond.
* News of African International Law
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TPIR
Le Procureur c. Joseph Serugendo.
Arrivée
au centre de détention.
Roland
ADJOVI
Joseph Serugendo travaillait à la Radio Télévision Libre des
Milles Collines (RTLM) comme directeur technique. Il était par ailleurs
membre du comité national des Interahamwe. Le procureur l’accuse de génocide
et alternative de complicité dans le génocide, d’entente en vue de commettre
le génocide, d’incitation directe et publique à commettre le génocide, et de
persécution constitutive de crime contre l’humanité. Il aurait participé à
une même entreprise criminelle conjointe avec d’autres comme Ferdinand
Nahimana, Jean-Bosco Barayagwiza, Hassan Ngeze, Georges Ruggiu et Félicien
Kabuga toujours introuvable. Il a été arrêté au Gabon le 16 septembre et
transféré au centre de détention du Tribunal le 23 septembre 2005.
Le 22 juillet 2005, l’acte d’accusation avait été confirmé,
la confirmation ayant été assortie d’une ordonnance de non divulgation. Le
28 septembre 2005, le juge de permanence a émis une ordonnance pour
lever la confidentialité qui affectait à la fois l’acte d’accusation et la
précédente ordonnance susmentionnée, les rendant tous les deux publics.
C’est ainsi que l’accusé a pu faire sa comparution initiale le
30 septembre 2005. Il a plaidé non coupable de tous les chefs
d’accusation qui pèsent contre lui, et son procès sera programmé
prochainement.
Cette arrestation suscite deux curiosités : d’abord au regard
de la completion strategy, le procureur a annoncé à maintes reprises son
intention de transférer certaines affaires à des juridictions nationales en
saisissant les juges sur la base de l’Article 11 bis du Règlement, et on
peut se demander si Serugendo fera partie des accusés concernant par cette
politique de délégation judiciaire ; ensuite on peut penser au
jugement du 3 décembre 2003 dans l’affaire dite des médias et imaginer
combien il sera omniprésent dans cette nouvelle affaire si le procès devait
se tenir devant le Tribunal.
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TPIR
Le Procureur c. Jean Mpambara.
Un procès qui se déroule dans la simplicité.
Roland ADJOVI
Une affaire bien courte : il aura fallu huit jours soit à
peine deux semaines (19
au
29 septembre) au Procureur pour appeler ses témoins et présenter toutes
ses preuves contre Jean Mpambara (Communiqué de presse,
30 septembre 2005). La Défense est attendue pour présenter ses moyens de
preuve en Janvier 2006 devant les trois mêmes juges :
Jai Ram Reddy des îles Fiji (Président),
Sergei Alekseevich Egorov de la Fédération de Russie et
Flavia Lattanzi d’Italie.
L’accusé était le bourgmestre de Rukara, dans la préfecture
de Kibungo. Il lui est reproché d’avoir participé à la préparation et à
l’exécution du génocide dans sa commune. A lire l’acte
d’accusation (ancienne version), on croirait que le bourgmestre ne
faisait que jouer son rôle de leader mais cette fois-ci pour commettre et
aider à commettre l’indicible. Il aurait incité les Tutsi à se réfugier à la
paroisse pour ensuite ordonner une attaque contre eux. Certains Interahamwe,
suivant ses ordres ou conseils, ont mené leur sale besogne, violant une
femme enceinte ici et tuant sa famille, battant une autre femme là en lui
frappant la bouche avec une houe jusqu’à ce qu’elle perde ses dents, tuant
ailleurs encore. Mais cet acte présentait une particularité : il n’y avait
qu’un seul chef d’accusation (génocide). C’était tellement simple que le
Procureur en mars dernier a demandé et obtenu l’autorisation d’ajouter deux
autres chefs d’accusation (complicité dans le génocide et extermination
comme crime contre l’humanité) (voir
Décision du 4 mars 2005). Dans cette Décision, la Chambre a considéré
que même si le Procureur n’a pas apporté la preuve de sa diligence,
l’avantage acquis pour l’accusé par la précision du nouvel acte d’accusation
est tel que l’autorisation mérite d’être donnée. De plus les deux nouveaux
chefs d’accusation ne changent pas radicalement les allégations : l’une
constitue une alternative (complicité) et l’autre est cumulative
(extermination), en conformité avec la jurisprudence. Cet amendement avait
donné lieu à une nouvelle comparution initiale qui s’est tenue le
29 avril 2005, l’accusé y ayant plaidé non coupable.
Durant ces 8 jours d’audience, il faut noter que, comme cela
paraît de plus en plus fréquent, l’un des témoins auparavant protégés a
choisi de renoncer à l’arsenal juridique de protection : ainsi Robert Wilson
a témoigné à découvert le
19 septembre 2005. Il faut noter aussi que le Procureur a été autorisé à
retirer plusieurs témoins de sa liste initiale (Procès verbaux des
19,
22 et
26 septembre 2005), tout en ajoutant un autre dont le témoignage, on
peut l’imaginer, paraissait plus crédible au procureur lui-même (Procès
verbal du
23 septembre 2005) (voir aussi la
Décision du 27 septembre 2005). Enfin la Chambre a eu à siéger en
l’absence d’un juge, sur la base de l’Article 15 bis du Règlement (Procès
verbal du
23 septembre 2005). Au total le procureur aura appelé dix témoins à
charge. Il lui resterait un autre témoin qui sera entendu en décembre
prochain pour mettre un terme à sa présentation des moyens de preuve.
Ensuite, et avant que la Défense n’entre en scène, il y aura certainement
une requête en acquittement partiel sur la base de l’Article 98 bis du
Règlement, à moins que la Défense ne concède que le procureur a apporté des
éléments de preuve sur chacun des crimes et chacune des allégations !
Sur le plan de la procédure avant le procès, il faut signaler
d’abord la requête en liberté conditionnelle qui a été rejetée par la
Décision du 22 octobre 2002. L’Accusé pour prouver les circonstances
exceptionnelles devant fonder la liberté conditionnelle a eu l’originalité
d’arguer de la violation de ses droits, notamment le droit à une
représentation juridique de son choix et l’égalité des armes entre les
parties. La Chambre en répondant à ces arguments les a rejetés les uns après
les autres, pour conclure que la preuve des circonstances exceptionnelles
n’a pas été rapportée et qu’en conséquence la liberté conditionnelle ne
saurait être accordée. L’Accusé a tenté en vain la contestation de cette
décision en appel. Dans sa
Décision du 25 novembre 2002 intervenue très rapidement, la Chambre
d’appel dans une formation réduite (3 juges) a constaté que la Défense
n’avait pas apporté la preuve d’une erreur dans la Décision contestée.
Ensuite il y a eu les deux décisions sur les requêtes en exceptions
préjudicielles. Dans la première (Décision
du 28 février 2002, la Chambre répond à une requête multiple de la
Défense demandant la communication de pièces soumises aux juge confirmateur
dont certaines dans leur version non caviardée, en violation des droits de
l’accusé au regard des Articles 40 et 40 bis du Règlement. Après une analyse
minutieuse des obligations en matière de divulgation de l’accusation au
titre des Articles 66 et 68 du Règlement, la Chambre conclut qu’il n’y a pas
eu de violation, et rejette la requête de la Défense. Sur l’illégalité de la
détention, la Chambre constatant que les faits rapportés par la Défense ne
correspondent pas à l’état du dossier, rejette la requête. Dans la seconde (Décision
du 30 mai 2005), la Chambre rejette l’allégation d’imprécision que la
Défense fait par rapport à l’acte d’accusation amendé. Enfin, notons que,
comme à l’accoutumée, la Chambre a ordonné des mesures de protection pour
les témoins à charge (Décision
du 30 mai 2002). En accordant quelques-unes des mesures demandées, la
Chambre a rejeté la requête reconventionnelle de la Défense aux fins de
communication y compris des requêtes dans la langue de l’Accusé.
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TPIR
Le Procureur c. Protais Zigiranyirazo,
début du procès
Roland ADJOVI
L’accusé Protais Zigiranyirazo était le beau-frère du
président Juvénal Habyarimana. Avec quelques jours de retard, le procès
s’ouvrira donc ce lundi 3 octobre 2005 (voir le communiqué de presse du
30 septembre 2005),
et pourrait être celui du cercle informel de pouvoir (Akazu) composé de
proches du président : c’est la thèse du procureur. Alors que l’ouverture du
procès est imminente, il faut noter qu’au 30 septembre 2005, la composition
de la Chambre n’est pas encore connue : le communiqué de presse susmentionné
indique qu’un juge ad litem sera nommé par le Secrétaire général pour
s’ajouter aux deux juges permanents
Inès Monica Weinberg de Roca d’Argentine qui revient de la Chambre
d’appel et
Khalida Rachid Khan du Pakistan. Cette composition diffère de la Chambre
siégeant pour les requêtes jusqu’à ce jour. Cette Chambre a d’ailleurs rendu
ses dernières décisions qui ne manquent pas d’intérêt.
D’abord, la plus récente, la
Décision du 30 septembre 2005 relative au mémoire préalable. La Chambre
définit ce mémoire et rappelle qu’il ne complète l’acte d’accusation que
dans la mesure où il n’apporte aucun élément substantiel nouveau qui
constituerait une nouvelle allégation au sens de l’Article 50 du Règlement
et de la jurisprudence notamment la Décision d’appel sur l’acte d’accusation
dans l’affaire Muvunyi. Tout en rejetant l’exclusion de paragraphes du
mémoire préalable, mesure demandée par le requérant (la Défense), la Chambre
constate que des allégations d’assassinats inscrits au mémoire ne figurent
pas dans l’acte d’accusation, et dit qu’elles ne sauraient être considérées
comme relevant des faits à prouver au cours du procès.
Le même 30 septembre (Decision
on the Defence Motion for Continuance of Trial), la Chambre a rejeté la
requête de la Défense en report du commencement du procès au motif que cette
mesure ne serait pas appropriée en l’espèce si le retard dans la divulgation
des déclarations du témoin à charge ADE était prouvé et devait être
sanctionné. En conséquence, elle dit que la Défense devra soulever toute
objection au moment approprié et requérir aussi des mesures idoines.
Le 22 septembre 2005, la
Chambre avait rendu trois autres décisions.
Dans la première portant sur les nouvelles exceptions préjudicielles, la
Chambre a écarté la demande de la Défense d’exclure de l’acte d’accusation
toute référence à l’autorité de facto de l’accusé, et à la localisation d’un
lieu d’attaque. Dans la seconde, la Chambre a
ordonné le transfert de témoins détenus au Rwanda (Article 90 bis du
Règlement) en se conformant aux termes de la demande que le procureur avait
adressé au Rwanda, dans le respect du consentement souverain donné par cet
Etat. Enfin dans la troisième (Decision
on Prosecution Motion for Extension of Time to File Expert Report), la
Chambre constate que le fait qu’elle n’a pas statué sur une requête en
prorogation de délai empêche qu’elle puisse conclure à la violation des
délais prescrits alors que le rapport d’expert n’a pas été déposé à la date
fixée. Elle autorise donc a posteriori la prorogation de délai, et valide
ainsi le dépôt du rapport. S’il faut comprendre que les juges se refusent à
pénaliser l’une des parties pour un retard alors qu’ils n’ont pas pu statuer
sur une requête urgente de prorogation du délai, on ne peut que se féliciter
d’une sécurité juridique qui devrait rassurer les parties.
|
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TPIR
question de l’entretien entre la Défense et des condamnés du
Tribunal
Roland ADJOVI
Il est désormais récurrent que les Chambres de première
instance soient saisies de requêtes aux fins d’entretien avec des personnes
déjà condamnées par le Tribunal et purgeant leur peine. Il est en ainsi
surtout pour Omar Serushago qui est souvent un témoin à charge, et pour Jean
Kambanda et Georges Rutaganda qui, bien qu’étant souvent inscrits sur la
liste des témoins à charge, restent convoités par la Défense dans
différentes affaires (Butare, Gouvernement 2 et Karemera et consorts). Dans
la plupart des cas, la position de la Chambre semble prendre en compte le
fait que ces condamnés étaient ou sont sur la liste des témoins éventuels du
procureur. En conséquence, et pour ne pas affecter l’intégrité de la
procédure, le procureur est autorisé à assister à tout entretien s’il le
souhaite. Dans l’affaire Butare toutefois, la question ne s’est pas posée
sous cet angle puisque Rutaganda n’est pas sur la liste des témoins à
charge, d’où la solution plus ouverte adoptée avec l’obligation pour le
condamné de ne disposer d’aucun document durant l’entretien, alors que la
présence du procureur n’est pas autorisée. Dans les autres affaires, à part
la présence du procureur, il a aussi été demandé que le greffe soit
représenté notamment pour s’assurer du respect des mesures de protection des
témoins. Aujourd’hui, les condamnés semblent s’opposer à ce qu’ils
considèrent comme une violation de leur liberté de rencontrer qui ils
veulent. Pourtant ils sont en prison, et par conséquent sont sous un régime
de restriction des libertés. La question est alors de savoir si la
restriction peut aller jusqu’à empêcher qu’ils rencontrent les personnes de
leur choix. Cette même question des limites de la restriction se pose pour
l’accusé Hassan Ngeze, mais sur un autre plan puisque celui-ci souhaite se
marier et consommer son mariage dans les locaux du centre de détention ou
ailleurs, par exemple au centre de détention du TPIY où il prétend que c’est
possible (voir la
Décision du Président du Tribunal en date du 14 septembre 2005).
Dans une perspective plus générale relative aux témoins, la
Chambre de première instance II dans l’affaire Bizimungu et consorts
rappelle que ce n’est pas au témoin de dicter les conditions de son audition
par l’une des parties (Décision du 19 janvier 2005, §6) : en clair si Jean
Kambanda ne souhaite pas rencontrer la Défense en présence d’un représentant
du greffe, aucune rencontre n’aura lieu.
Liste de quelques décisions pertinentes
-
The Prosecutor v. Pauline Nyiramasuhuko and Arsène Shalom
Ntahobali (Butare), Decision on the “Requête d’Arsène Shalom Ntahobali en
autorisation de rencontrer le détenu Georges Rutaganda en l’absence d’un
représentant du Procureur et du Greffe” (TC2), 1 October 2005.
-
The Prosecutor v. Pauline Nyiramasuhuko and Arsène Shalom Ntahobali (Butare),
The President’s Decision on the Appeal Filed Against the Registrar’s
Refusal to Permit a Confidential Interview with Georges Rutaganda, 6 June
2005.
-
The Prosecutor v. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme-Clément
Bicamumpaka, Prosper Mugiraneza (Government 2),
Decision on Prosper Mugiraneza’s Extremely Urgent Motion to Vary
Conditions of Interview with Jean Kambanda (TC2), 19 January 2005.
-
The Prosecutor v. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme-Clément
Bicamumpaka, Prosper Mugiraneza (Government 2), Decision on Prosper
Mugiraneza’s Motion to Vary the Restrictions in the Trial Chamber’s
Decision of 2 October 2003 Related to Access to Jean Kambanda (TC2), 24
August 2004.
-
The Prosecutor v. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme-Clément
Bicamumpaka, Prosper Mugiraneza (Government 2),
Decision on Justin Mugenzi and Jérôme Bicamumpaka’s Motion to Have the
Chamber Inquiring into the Matter of the Testimony of Jean Kambanda,
17 June 2004
-
The Prosecutor v. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme-Clément
Bicamumpaka, Prosper Mugiraneza (Government 2),
Decision on Jérôme Bicamumpaka’s Motion to Inspect Material Relating to
Jean Kambanda, 25 May 2004.
-
The Prosecutor v. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme-Clément
Bicamumpaka, Prosper Mugiraneza (Government 2),
Order for the Prosecutor to Indicate to the Trial Chamber Whether Jean
Kambanda is a Prosecution Witness or Not, 6 May 2004
-
The Prosecutor v. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jérôme-Clément
Bicamumpaka, Prosper Mugiraneza (Government 2),
Decision on Prosper Mugiraneza’s Motion to Require the Registrar to Allow
Access to a Witness, 2 October 2003.
-
The Prosecutor v. Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera,
André Rwamakuba,
Decision on the Defence Motion for Reconsideration of Sanctions Imposed in
Decision on the Defence Request for Leave to Interview Potential
Prosecution Witnesses Jean Kambanda, Georges Ruggiu, and Omar Serushago,
10 October 2003
-
The Prosecutor v. Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera,
André Rwamakuba,
Decision on the Defence Request for Leave to Interview Potential
Prosecution Witnesses Jean Kambanda, Georges Ruggiu and Omar Serushago,
29 September 2003.
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TPIR
Le Procureur c. Pauline Nyiramasuhuko et consorts.
Sur la protection des témoins à décharge,
Roland
ADJOVI
Après une saga judiciaire pour garantir au témoin WBNM des
mesures de protection exceptionnelles en raison d’un risque multiple et
élevé, celui-ci lors de sa comparution demande à être auditionné à visage
découvert (12
septembre 2005) ! Du 12 au
16 septembre 2005, Maurice Ntahobali, mari de l’accusée Pauline
Nyiramasuhuko, père de l’accusé Arsène Shalom Ntahobali, et ancien recteur
de l’Université Nationale de Butare, a dit sa version des événements de 1994
à la Chambre, à la décharge de l’accusée. Déjà le
8 juin 2005, la Chambre avait en des circonstances similaires levé
l’anonymat du témoin WBND. Du 8 au
13 juin 2005, Denise Ntahobali a dès lors témoigné sous son vrai nom, et
aux mêmes fins, c’est-à-dire à décharge pour sa mère et son frère. Il est
certain qu’a posteriori, on peut se poser la question du bien-fondé des
requêtes successives de la Défense pour les mesures de protection, et aussi
des qualifications de ces requêtes comme confidentielles, ex parte, et
autres. La Chambre toutefois n’a pas semblé préoccupée par cette question
qui n’a pas été soulevée, si on s’en réfère aux procès verbaux disponibles.
Voir
-
4 juillet 2005,
Décision relative au témoin protégé WBNM (Decision on Pauline
Nyiramasuhuko’s Ex-Parte – Extremely Urgent Motion for Reconsideration of
Trial Chamber II’s Decision on Nyiramasuhuko’s Strictly Confidential Ex-Parte
– Under Seal – Motion for Additional Protective Measures for Defence
Witness WBNM Dated 17 June 2005 or, Subsidiarily, on Nyiramasuhuko’s
Strictly Confidential Ex-Parte – Under Seal – Motion for Additional
Protective Measures for Defence Witness WBNM)
-
17 juin 2005, Decision on Nyiramasuhuko’s Strictly Confidential Ex-Parte
– Under Seal – Motion for Additional Protective Measures for Defence
Witness WBNM
-
1 mars 2005, Decision on Nyiramasuhuko’s Strictly Confidential Ex-Parte –
Under Seal – Motion for Additional Protective Measures for Some Defence
Witnesses
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Achèvement
du projet de convention des Nations unies sur les disparitions forcées
Antonella SAMPO
Le 23
septembre 2005, le
Groupe de travail de
la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies chargé d’élaborer un
instrument juridique contraignant sur les disparitions forcées, présidé par
le français, M. Bernard KESSEDJIAN,
ambassadeur de France auprès de l'Onu à
Genève,
a achevé ses travaux ( voir le projet de rapport :
clôture des débats et adoption du rapport)
en adoptant un projet de
Convention pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Ce texte sera présenté, en mars 2006, aux membres de la Commission des
Droits de l’Homme puis soumis, pour approbation, à l’Assemblée générale des
Nations Unies. Le
Quai d’Orsay a annoncé
qu’une cérémonie de signature serait ensuite organisée à Paris (voir
le point de presse du 26 septembre 2005).
Pour
la première fois, un instrument international universel contraignant définit
les disparitions forcées. Ainsi, l’article 2 du projet de convention dispose
qu’ « on entend par disparition forcée, l’arrestation, la détention,
l’enlèvement ou toute autre forme de privation de la liberté commise par des
agents de l’Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui
agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat, suivi du
déni de la reconnaissance de privation de liberté ou de la dissimulation du
sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la
soustrayant à la protection de la loi ». A ce jour, les textes
internationaux en matière de protection de personnes disparues en vigueur
sont d’une part, un texte à portée universelle mais qui n’a pas de force
obligatoire, la
Déclaration sur la
protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
et la
Convention interaméricaine sur la disparition
forcée des personnes,
(adoptée à Belém do Pará, Brésil, le 9 juin 1994, lors de la vingt-quatrième
session ordinaire de l'Assemblée Générale de la
Commission interaméricaine des droits de
l’Homme) qui bien que contraignante, demeure un
traité régional.
Ce nouvel
instrument prévoit des mesures précises qui doivent être intégrées dans les
législations nationales de chaque Etat afin de prévenir et réprimer des
enlèvements politiques menés ou commandités par la puissance publique ou des
groupes agissant pour elle. Il confirme que la pratique généralisée des
disparitions est un crime contre l'humanité (article 5) . Il crée un organe
de suivi, le Comité des disparitions forcées ( articles 26 à 29), dont le
secrétariat est assuré par le
Haut Commissariat aux Droits de l'Homme,
qui est capable de réagir dans l'urgence à tout risque de disparition forcée
( article 30). Ce comité indépendant pourra être saisi à tout moment par
toute personne ayant un intérêt à le faire », a déclaré le porte-parole du
Quai d’Orsay (voir
le
rapport d’Amnesty international).
Il faut cependant noter, qu’en vertu de l’article 31, les Etats doivent
accepter la compétence de ce Comité par une déclaration lors de la
ratification (voir
le
projet de rapport).
.« Après
vingt-cinq années de mobilisation, un pas décisif vient donc d'être franchi
dans la lutte contre les disparitions forcées, crime particulièrement odieux
puisqu'il viole tous les droits de la personne », a déclaré le porte-parole
du Quai d’Orsay.
Cet
enthousiasme a été partagé par diverses ONG qui ont longtemps lutté contre
les disparitions forcées et pour la protection des victimes. Ainsi,
Amnesty International,
la
Commission internationale des Juristes
, la
Fédération Internationale des Droits de l’Homme
et
Human Rights Watch
ont salué l’adoption de cette nouvelle convention remerciant « toutes
les délégations qui ont contribué à ce succès et souhaitent également
féliciter tout particulièrement le Président pour son travail inlassable, sa
ténacité et son engagement en faveur des victimes » (voir le
communiqué de la FIDH
et le
dossier sur la disparition en droit
international de Reporters sans frontières)
Il
convient également de rappeler le travail effectué par le
Comité international de la Croix Rouge
qui, outre son implication sur le terrain ( voir notamment son
rôle dans le rétablissement des liens familiaux),
a lancé le Programme « Missing
end the silence »
et a organisé une Conférence internationale sur le sujet en 2003 (voir le
rapport de la conférence).
Le
Groupe de travail (GT) sur les disparitions
forcées ou involontaires
a été créé par la Commission des
droits de l’Homme à sa session de 1980. Son mandat était alors de faciliter
la communication entre les familles des personnes
disparues et les gouvernements concernés afin de faire en sorte que les cas
suffisamment circonstanciés et clairement identifiés fassent l'objet
d'enquêtes et que la lumière soit faite sur le sort des personnes disparues.
Outre ce mandat, qui est toujours en vigueur, le GT s'est vu confier la
tâche de veiller à ce que les États s'acquittent des obligations qu'ils ont
contractées en vertu de la Déclaration sur la protection de toutes les
personnes contre les disparitions forcées. La Déclaration impose aux États
l'obligation d'adopter des mesures efficaces pour prévenir et mettre fin à
des actes conduisant à des disparitions forcées en faisant de ces derniers
une infraction pénale continue et en établissant la responsabilité civile
correspondante. Le Groupe de travail est composé du Professeur
Stephen J. Toope (Rapporteur), Professeur J. 'Bayo Adekanye, Saied Rajaie
Khorasani, Darko Göttlicher et Santiago Corcuera.
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Réunion d'automne des institution financières :
annulation de la dette des pays pauvres très endettés
Sabrina
RAHMANI
Le 24 et 25 septembre 2005, se sont tenues à Washington les réunions
dites « réunion d'automne » du Comité ministériel conjoint de la Banque
mondiale, du Fond monétaire international et du Comité monétaire et
financier international, dont l'objectif était de procéder à des échanges
approfondis sur les questions liées à la réduction de la pauvreté et au
développement économique international.
Les
principaux thèmes abordés furent autour du
financement du développement , s'inscrivant dans la lignée du sommet des
chefs d'État tenu à
New York le 14-16 septembre 2005, sur la poursuite des
objectifs du millénaire pour le développement (OMD).
L'un
des sujets de discussion inscrits à l'ordre du jour fut
la dette et l'initiative des pays pauvres très endettés (PPTE ).Ce
principe avait été posé lors du sommet du
G7 de Lyon , en 1996. L'objectif est de ramener le poids de la dette des
pays bénéficiant du programme à un niveau jugé supportable. Le
11 juin 2005 à Londres , les ministres des finances du G7 ont annoncé
l'annulation immédiate de 100 % de la dette multilatérale, évaluée à environ
40 milliards de dollars, de 18 pays pauvres très endettés, et de neuf autres
dans les 18 prochains mois. Cette décision a été confirmée par les chefs
d'État et de gouvernement au sommet du
G8 de Gleneagles , les 6-8 juillet dernier.
Au
cours de leur réunion, le Comité du développement et le Comité monétaire et
financier international du FMI ont approuvé la proposition du G8 d'annuler
l'intégralité de la dette de certains pays parmi les plus pauvres du monde
.Ce mécanisme de l'annulation à 100 % de la dette des PPTE repose sur un
principe de substitution.En effet, les pays riches se proposent d'assurer
eux-mêmes le service de la dette des 18 pays choisis en remboursant à leur
place les intérêts et le principal. Ces 18 pays disposent d'une dette envers
l'Agence internationale de développement (IDA selon la terminologie
anglo-saxonne), bras armé de la politique d'aide au développement de la
Banque mondiale.
En
principe, les remboursements effectués par les pays pauvres endettés servent
à octroyer d'autres prêts ou des dons à d'autres pays dans le besoin. Mais
la faiblesse des taux de prêts pratiqués, ainsi que les dons impliquent une
déperdition de capitaux au fil du temps. Pour cette raison les caisses de l’AID
sont alimentées par des versements périodiques des pays riches, c'est-à-dire
tous les trois ans, afin de lui conserver ou d'accroître ses capacités
financières sur le long terme. Grâce à ces versements périodiques, ils
pourront assurer le service des intérêts et du principal de la dette
des pays pauvres très endettés. Ces derniers doivent avoir fait preuve de
leur capacité à mener des politiques avisées et à observer des normes de
gouvernance rigoureuse.
Ainsi, des assurances fermes ont été obtenues concernant la compensation
intégrale par les donateurs du G8 des pertes de ressources correspondantes
pour les institutions financières internationales afin de préserver leur
capacité de prêts aux pays pauvres et de garantir la pérennité de leur
mission au service du développement.
De
son coté, la banque mondiale devrait soumettre prochainement à son conseil
des administrateurs un document présentant dans le détail le calendrier des
versements attendus à titre de compensation, ainsi que le système de suivi
prévu. Afin d'achever le processus d'approbation des arrangements
nécessaires pour rendre effectif l'allégement de la dette, une réunion du
conseil d'administration aura lieu d'ici la fin de 2005.
Par
ailleurs, le Comité du développement a souligné l'importance que l'ensemble
des créanciers y compris ceux qui ne font pas partie du club de Paris et les
créanciers privés, apportent leur contribution à la mise en oeuvre de
l'initiative renforcée en faveur des PPTE. Il a aussi pris note des travaux
visant à recenser les pays à faibles revenus dont la dette était
insoutenable à la fin de 2004, et ce afin d'établir dès le début de 2006 la
liste complète des pays pouvant être admis au bénéfice de l'assistance PPTE.
Enfin, il a souligné l'importance qu'il y avait à dégager un accord
commercial de grande envergure et favorable aux pauvres lors du
cycle de négociations de Doha, qui s'achèvera en décembre prochain à
Hong Kong à l'occasion de la conférence ministérielle de l'Organisation
mondiale du commerce.
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Etats-Unis – Union
européenne
Accord sur le commerce du
vin
15 septembre 2005
Guillaume AREOU
Les Etats-Unis
et l’Union européenne sont parvenus à un accord sur le commerce du vin.
L’objectif est de faciliter le commerce mais aussi d’améliorer la
coopération et la transparence des règles dans ce secteur.
Cet accord renforce d’une part,
la protection des dénominations et préserve d’autre part, le plus grand
marché d’exportation de l’Union. Dans cet accord, une disposition prévoit
que les Etats-Unis acceptent les grands principes communautaires en matière
d’étiquetage. L’Union européenne a quant à elle autorisé toutes
les pratiques viticoles qui sont actuellement agrées. Celles qui ne sont
pas couvertes par des dérogations communautaires ne seront acceptées que
pour les vins exportés vers l’Union européenne une fois que
les Etats-Unis auront changé le statut des 17 dénominations
communautaires considérées comme non génériques.
Les parties sont convenues de retourner à la table des négociations 90 jours
après l’entrée en vigueur de cet accord pour aborder les thèmes suivants :
le problème des indications géographiques (voir
Sentinelle 13), la création d’un comité mixte chargé des problèmes
relatif au vin, les dénominations d’origine et les problèmes lié à la
certification.
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OMC
Affaire Airbus – Boeing
Nomination d’un facilitateur
23
septembre 2005
Guillaume AREOU
L’Organe de règlement des différends de l’OMC a nommé Mateo
Diego-Fernandez comme facilitateur dans l’affaire opposant Airbus à Boeing.
Le Chef adjoint de la délégation mexicaine devra aider les membres des deux
groupes d’experts nommés en juillet à analyser les préjudices provoqués par
les subventions de quatre pays de l’Union européenne (Allemagne, Espagne,
France et Grande-Bretagne).
Ce n’est que la troisième fois seulement dans l’histoire de l’OMC que l’ORD
nomme un facilitateur
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OMC
Affaire
relative au régime applicable à l’importation, à la vente et
à la distribution de bananes
Nouvelle demande d’arbitrage
des Communautés européennes
26 septembre 2005
Guillaume AREOU
Les Communautés
européennes et les pays d’Amérique du sud (Brésil, Colombie, Costa Rica,
Equateur, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama et Venezuela) ne sont pas
parvenus à s’attendre pour déterminer un nouveau tarif.
Les Communautés européennes avaient proposé à ces pays un tarif révisé
fixé à 187 euros/tonnes pour les fournisseurs de bananes NPF. Madame Fischer
Boel, commissaire européenne à l’agriculture et au développement rural
affirmait que « nous [les Communautés] ne doutons pas que notre proposition
révisée soit pleinement conforme à la décision des arbitres de
l’OMC. »
L’absence d’accord commun entre les parties a obligé les Communautés
européennes a demandé à l’OMC de rendre
un deuxième arbitrage, le nouveau tarif devant entrer en vigueur le 1er
janvier 2006.
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Accord d’association entre l’Algérie et l’Union européenne
Florina COSTICA
L’accord d’association entre l’Algérie et l’Union européenne,
signé le 22 avril 2002 à Valence, est entré en vigueur le 1er
septembre 2005. Il ouvre la voie à
l’établissement d’une ZLE à
l’horizon du 2017.
Les effets de sa mise en œuvre seront
décelables d’abord sur le plan commercial où une approche progressive a été
adoptée par les parties : le calendrier de la suppression des barrières
tarifaires s’étale sur une douzaine d’années, en fonction des produits.
Ainsi, les matières premières font l’objet d’une première liste de produits
qui profite d’une exemption totale et immédiate de droits de douane. Pour ce
qui est des produits agricoles, produits agricoles transformés et produits
de la pêche, une libéralisation progressive est prévue, tandis que les
produits industriels font l’objet d’une programmation de suppression
tarifaire sur 12 ans. A terme, d’après
la déclaration du directeur de la
CCI Seybouse, M. Haddad, 95% des exportations des produits manufacturés
algériens destinés au marché européen seront exemptés de droits de
douane. En ce qui concerne le secteur des services, les négociations se
poursuivront entre les parties après l’accession de l’Algérie à l’OMC, afin
d’octroyer à la partie européenne des préférences particulières.
Redouté par le patronat algérien, qui
l’estime plus avantageux pour la partie européenne et
menaçant quant aux emplois de l’industrie agro-alimentaire algérienne
, cet accord a nécessité la mise en place par le ministre algérien du
commerce, Lachemi Djaâboub, d’une
Commission technique de suivi de la mise en œuvre de la ZLE avec l’Union
européenne, qui vise
essentiellement à prendre en charge les préoccupations des entreprises
algériennes concernant les conséquences de l’application de l’accord. Ces
précautions prises par la partie algérienne sont renforcées par la
flexibilité de l’accord qui prévoit, d’une part, la révision «de commun
accord » du calendrier, en cas de «difficultés graves » pour un produit
donné, et d’autre part, la possibilité pour la partie algérienne d’appliquer
«des mesures exceptionnelles à durée limitée ».
La mise en place de cet accord se traduira aussi par une augmentation, au
niveau des flux commerciaux, des importations en provenance de l’Union
européenne au détriment des autres partenaires de l’Algérie.
En ce qui concerne les effets de l’accord, les deux parties sont d’accord
pour affirmer que «[…] à travers la signature des trois accords
d’association (à l’accord avec l’Algérie se rajoutent deux autres, à savoir,
celui du 17 juillet 1995, signé entre l’UE et la Tunisie, et celui du 26
juillet, signé entre l’UE et le Maroc), l’UE voudrait intégrer ces pays dans
un réseau pan- européen de libre-échange. […]. Ce partenariat euro-
méditerranéen devra aboutir à la création, à l’horizon 2010, d’une vaste ZLE
euro- maghrébine méditerranéenne qui s’étendra également aux pays de
l’Europe centrale et orientale […] » (dépêche)
Cette nouvelle ZLE sera composée globalement de 40 pays et concernera à peu
prés de 800 millions d’habitants.
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L’accord de libre échange
entre Taiwan et le Guatemala
Florina COSTICA
Le 21 septembre dernier, le Président du
Taiwan, Chen Shui-bian, et son homologue guatémaltèque, Oscar Berger
ont signé un accord de libre-échange
qui ne pourrait pas passer inaperçu. Après des
longues négociations en vue d’un accord de libre-échange avec les
Etats-Unis, qui sont restées infructueuses, ce nouvel accord ouvrira aux
produits taiwanais un accès renforcé sur le marché nord-américain. En effet,
Guatemala a signé et ratifié l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis (USCAFTA),
qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain et qui donnera un
plus grand essor au nouvel accord taiwanoguatémaltèque. Toutefois, il
convient de rappeler qu'un accord de libre échange n'établit pas un
territoire douanier unique et que les produits de Taïwan ne seront pas admis
aux Etats-Unis en libre pratique après leur importation au Guatemala.
Cet accord, qui n’est pas encore disponible
au moment de la rédaction de cette note, est le deuxième de ce genre signé
par le Taiwan, après celui
conclu avec le Panama en 2003. Il s’inscrit dans la ligne politique
annoncée par le Président taiwanais
(note de presse Chen), qui préconise aussi la signature très
prochainement d’un nouvel accord de ce genre avec le Nicaragua.
Du côté guatémaltèque, l’on attend un
accroissement des investissements taiwanais dans le pays, ainsi qu’une
accélération des exportations de sucre, café et bois vers le marché
taiwanais. En 2004, les exportations taiwanaises vers Guatemala ont atteint
87 millions USD, dont la moitié concernaient les véhicules et les produits
électroniques, tandis que les exportations guatémaltèques vers le Taiwan ont
péniblement atteint 2 millions USD dont 90% concernaient le sucre.
Il nous faut remarquer au passage la visite
au Guatemala, annoncée pour le lundi prochain, du Secrétaire d’Etat
américain Zoellick qui a affirmé son intention d’entendre les opinions
guatémaltèques sur la prochaine mise en œuvre du CAFTA (déclaration
de presse) .
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Affaire
Eureko B.V. c. République de Pologne
Sentence du tribunal Ad hoc
19
Août 2005
Guillaume AREOU
Le
tribunal ad hoc présidé par Yves Fortier, assisté de MM. Schwebel et
Rajski, a conclu que la Pologne n’avait pas respecté ses obligations au
titre des articles 3.1, 3.5 et 5 du
traité bilatéral d’investissement conclu avec les Pays-Bas. Cette décision n’a pas
été unanime puisque M. Rajski a rédigé une opinion dissidente.
A la fin des années 1990,
la Pologne
est en pleine restructuration économique et s’engage dans la privatisation
de ses entreprises étatiques dont Powszechny Zaclad Ubezpieczen (PZU).
Une décision du Conseil des ministres prévoit la vente de 30% des actions de
PZU au secteur privé. La société Eureko B.V. gagne l’appel d’offre et
conclut un accord de vente avec le Trésor Public de
la République
de Pologne, représenté par le ministre du Trésor Public (Minister of the
State Treasury). Suite aux attentats du 11 septembre, le Conseil des
ministres polonais remet en cause la faisabilité de l’offre publique et
modifie le calendrier de privatisation. Les relations entre les deux parties
se dégradent au point que chacune d’elle intente plusieurs procédures devant
les juridictions polonaises. Un premier amendement à l’accord est signé où
les parties s’engagent à renoncer à toutes les procédures entamées devant
les juridictions nationales. Un second amendement sera conclu. Ces termes
disposent que le Ministère du Trésor public vendra et que la société
Eureko B.V. achètera 21% des actions de l’entreprise PZU. Cet
amendement ne sera jamais exécuté par les deux parties. En avril 2002, le
Ministère du Trésor public se retire de cet amendement.
Le litige met en exergue deux points. S’il n’est pas contesté
par les parties que la société Eureko B.V. détient aujourd’hui 30% de
l’entreprise PZU, le litige porte sur les 21% qui permettraient à
cette société de devenir actionnaire majoritaire. La privatisation de PZU
a toujours fait l’objet de débat au sein des instances dirigeantes du pays
et la politique de privatisation va changer au gré des changements
ministériels. Le litige pose donc également la question de la responsabilité
internationale des Etats pour les actes conclus par ses entités étatiques.
Le tribunal Ad hoc examine, dans un premier temps, la requête
de
la Pologne relative à l’admissibilité de la
demande de la société Euroko B.V.. En effet,
la Pologne considère qu’il ne peut pas y avoir
de violations au traité puisqu’il s’agit d’un litige de nature purement
contractuelle et qui relève donc exclusivement des juridictions polonaises.
Elle considère de plus que l’achat de 21% supplémentaires des actions de
l’entreprise PZU par la société Eureko ne constitue pas un
investissement en vertu du TBI. Le Tribunal ad hoc rejette les
allégations de
la Pologne
et affirme que la décision du Comité ad hoc dans l’affaire Vivendi
l’autorise et même lui impose d’examiner si les mesures mentionnées par la
société Eureko constituent ou non des violations au TBI. Le tribunal
ad hoc conclut que le ministère du Trésor public agissait, de manière
claire, sous l’autorité que lui conférait les décisions du Conseil des
ministres. Il engage donc la responsabilité de
la Pologne. M.
Rajski, arbitre dissident, ne partage pas les conclusions du tribunal sur ce
point. Il affirme que ce contrat est purement commercial et qu’il est donc
de nature contractuelle. Il considère que le tribunal fait une mauvaise
interprétation du contrat et de ses amendements et que seules les
juridictions polonaises sont compétentes.
Le tribunal ad hoc entame ensuite son examen quant au
fond. Les mesures soulevées par la société Eureko B.V. incluent-elles
les actions ou omissions de l’Etat polonais? Le tribunal ad hoc se
réfère à
la Commission
des Nations Unies sur le droit international pour affirmer que les actions
comme les omissions de
la Pologne
doivent être inclues. Il conclut à cet effet que
la Pologne a violé les dispositions du TBI par
les actions et omissions du Conseil des ministres et du Ministre du Trésor
public. Cette conclusion tient essentiellement à la décision du Conseil des
ministres de changer la stratégie sur la privatisation de PZU et aux
différentes interventions du ministre du Trésor public par le biais de
courriers. Le tribunal affirme que
la Pologne
n’a pas respecté ses engagements au titre de l’article 3.1 du TBI relatif au
traitement juste et équitable. De ces conclusions, il constate également que
la Pologne a violé les dispositions de
l’article 3.5 qui concerne la clause « parapluie ». Enfin,
la Pologne n’a pas respecté ses obligations au
titre de l’article 5 du TBI relatif aux mesures privant l’investisseur de
ses investissements. Le Tribunal constate que la société Eureko a
acquis des droits en vertu du premier amendement que
la Pologne
n’a pas exécuté.
M. Rajski estime lui que
la conclusion de l’accord de vente ne constitue pas un investissement et que
les dispositions insérées dans le préambule du 1er amendement ne
reflètent que l’intention des parties. La mauvaise interprétation du
tribunal a selon lui obligé ce dernier à trouver un nouveau concept
d’investissement : « the ability to exercise substantial influence on the
management and operation of a commercial company».
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Le Canada et le
Danemark cherchent à régler le différend relatif à l'île Hans
Tidiani COUMA
Les ministres des Affaires étrangères du
Canada et du Danemark se sont rencontrés à New York, en septembre en
marge de l'Assemblée générale des Nations Unies. Ils ont abordé la
question du différend relatif à l'Île
Hans. La position du Canada demeure inchangée à ce sujet .
Il soutient que l’île
Hans fait partie du
territoire du Canada. Les deux
ministres ont affirmé que les excellentes relations bilatérales
qu'entretiennent le Canada et le Danemark depuis plus de 60 ans permettront
de résoudre cette question (voir
Déclaration du Canada et du Danemark au sujet de l'île Hans ).
Les autorités
danoises ont décidé de mettre fin à la
«guerre des drapeaux» en n'allant pas retirer le drapeau canadien planté sur
l'île objet du litige. Le Groenland, territoire danois dans l'Arctique,
comptait en cas d'impasse aux négociations à New York en septembre porter
l'affaire devant la Cour internationale de justice.
Pourtant l’île Hans, située
dans des eaux froides ne représente
pas de grands enjeux, mais
ce
litige rappelle à bien des égard l’affaire du
Groenland oriental.
L’île Hans est
en effet
un îlot inhabitable d’un quart
de mille carré situé dans le chenal Kennedy, entre l’île d’Ellesmere et le
Groenland (80˚49'N 66˚28'O). Du
point de vue canadien,
établie il y a longtemps, la souveraineté
canadienne
sur l’île Hans reposerait
sur de solides bases en droit international, notamment la découverte des
îles de l’Arctique par les explorateurs britanniques, puis la cession
subséquente au Canada ainsi que la représentation de l’île sur les cartes
canadiennes. En outre, le Canada occuperait
et utiliserait
l’île depuis longtemps et il y
aurait réglementé et
approuvé les activités tout au long du 20e siècle. Il y a
ainsi exploité une
station scientifique temporaire dans les années 1940 et y a procédé à des
levées
topographiques dans les années 1950 et 1960, sans compter les recherches
menées par des entreprises de l'industrie des ressources pendant les années
1980. Le
Danemark souligne de son côté la
proximité de l'Île Hans avec le Groenland.
Le différend entre
les deux pays ne concerne que l’île elle-même, et non les eaux qui
l’entourent. Les limites du plateau continental entre l’île d’Ellesmere et
le Groenland ont été établies en 1973, dans le cadre de l’Accord entre le
gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark relatif à
la délimitation du plateau continental entre le Groenland et le Canada.
Comme la question de la souveraineté sur l’île Hans n’a pu être réglée au
moment de la négociation de cet accord, la ligne délimitant le plateau
continental a été tirée jusqu’à un point immédiatement au sud de l’île, pour
reprendre à un point immédiatement au nord. Cela explique pourquoi l’île n’a
pas de mer territoriale adjacente ou de zone économique exclusive.
Le Canada a toujours agi de manière à protéger ses intérêts à l’égard de
l’île Hans. Dans des Notes diplomatiques transmises en 1984, 1988 et 2004,
il a protesté contre la plantation du drapeau danois sur l’île. En 2002 et
2003, il a accordé au Danemark l’autorisation diplomatique de faire
transiter ses navires militaires par les eaux canadiennes, si nécessaire,
pour se rendre à l’île. Le 20 juillet 2005, le ministre canadien de la
Défense nationale a effectué une visite sur l’île, dans le contexte d’une
tournée nordique. Un Groupe de patrouille des
Rangers canadiens
s’y était également rendu la semaine précédente, soit le 13 juillet. Ils y
avaient alors planté un mât pour hisser le drapeau canadien, puis construit
un inukshuk, une pratique courante lors de ces patrouilles. Les Rangers
canadiens effectuent une dizaine de patrouilles semblables par année dans
diverses régions de l’Arctique canadien.
Malgré ce différend juridique de longue date entre les deux pays, le Canada
et le Danemark entretiennent d’excellentes relations bilatérales. Depuis les
années 1970, ils gèrent le dossier de manière discrète tout en protégeant
leurs positions juridiques respectives.
Ils œuvrent ensemble, depuis plusieurs années, pour le bien-être de la
région arctique et de ses habitants. Que ce soit au sein du Conseil de
l'Arctique ou par d'autres moyens. Ils collaborent étroitement pour
trouver des solutions aux problèmes qui touchent l'Arctique et le Nord,
comme le changement climatique, l'exploitation des ressources et le
transport. D’autre part, ils ont mis en place un projet conjoint
visant à dresser la carte des fonds marins de l'océan Arctique.
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Ouverture du territoire suisse aux travailleurs des dix nouveaux pays
membres de
l’Union européenne
Sabrina RAHMANI
Le 25 septembre 2005 , suite au référendum suisse, 55,9% des électeurs
ont approuvé l’ouverture du marché du travail suisse aux ressortissants des
dix nouveaux pays membres de l’Union européenne. Le résultat de la
votation a été salué par les syndicats, les milieux pro-européens et les
partis gouvernementaux qui ont fait compagne en faveur du « oui » tel que le
PC, le PDC ou le PRD.Pour la Commission européenne, cette décision renforce
la cohésion de l’Europe.
Les
enjeux de cette libre circulation étendue aux dix nouveaux Etats membres de
l’UE sont nombreux. Tout d’abord, cet accord équilibré permettra une
ouverture par étapes du marché de l’emploi suisse jusqu’en 2014, ainsi que
le maintien des acquis économiques et sociaux des accords bilatéraux avec l’UE.
Cela représente aussi de nouveaux marchés en pleine croissance dans une
Europe élargie. Il y aura accès à une main-d’œuvre européenne spécialisée
pour les secteurs connaissant des difficultés de recrutement sur le marché
local et la concurrence sera plus vive dans certaines branches
professionnelles sur le marché suisse.
Ce
vote positif a permis d’éviter une confrontation avec l’UE. Il démontre que
le peuple suisse accepte une coopération avec ses voisins européens à
condition que cela ne nuise pas à ses intérets. Il y a une volonté de ne pas
créer une discrimination entre les citoyens de l’UE et les dix nouveaux pays
membres, à qui l’accord sur la libre circulation des personnes ainsi que les
autres accords bilatéraux doivent être étendus.
Cependant, la crainte d’une concurrence, d’une pression accrue sur les
salaires ainsi que la peur d’un afflux des travailleurs est-européens
subsiste. A ce titre, de nombreuses conditions ont été posées comme ce fut
le cas avec l’Europe des quinze. Des quotas seront fixés et en 2009 la
Suisse décidera soit de prolonger soit d’interrompre l’accord. De plus, la
Suisse a pris d’autres précautions en décidant d’ouvrir progressivement son
marché du travail jusqu’en 2011.
Cet
évènement a relancé le débat concernant l’adhésion de la Suisse à l’UE, dont
la demande est gelée depuis 1992 et que le Conseil fédéral en débattra fin
octobre ou début novembre. Quoiqu’il en soit, aujourd’hui la Suisse va
poursuivre
la voie bilatérale dans ses relations avec l’UE, une voie qui deviendra
de plus en plus compliquée avec 25 partenaires.
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