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Ouverture
des travaux de la Sixième Commission de l’Assemblée générale
principalement autour de la question du terrorisme
Sarah CASSELLA
L'ouverture du débat général de l'Assemblée générale en septembre est suivi
chaque année de l'ouverture des travaux de ses Commissions spécialisées,
auxquelles l'Assemblée renvoie l'étude de la plupart des questions à son
ordre du jour, notamment les plus techniques. Avec l'ouverture le 3 octobre
des travaux des Troisième et Sixième Commissions, toutes les Commissions
spécialisées ont désormais entamé leur session, pour examiner des questions
dont le résultat (sous la forme de projets de résolution) sera soumis pour
approbation à la séance plénière de l'Assemblée générale en décembre
prochain. Les décisions au sein de chaque Commission sont prises à la
majorité simple, même si la règle implicite est de parvenir, le plus souvent
possible, à l'adoption des projets de résolution par consensus. Une fois
approuvés, les projets de résolution deviennent des résolutions de
l'Assemblée générale.
Quinze
jours après la clôture du Sommet mondial,
la Sixième Commission
a commencé ses travaux sous la présidence de M. Juan Antonio Yàñez-Barnuevo. Le
Bureau, élu le 13 juin par l’Assemblée générale, est composé de son
Président, M. Juan Antonio Yáñez-Barnuevo (Espagne), de trois
Vice-Présidents, MM. Mahmoud Hmoud (Jordanie), Mahmoud Samy (Égypte) et
Grzegorz Zyman (Pologne) et de son Rapporteur, Mme Shermain Jeremy
(Antigua-et-Barbuda) élue en début de séance. La séance d'ouverture de la
Sixième Commission a placé ses travaux sous le signe de la lutte contre le
terrorisme. Dans un contexte marqué par la recherche d’une stratégie
mondiale de lutte efficace contre le terrorisme,
la Sixième Commission
a été chargée par l’Assemblée générale de finaliser le projet de convention
générale sur le terrorisme international en vue de son adoption au
cours de sa soixantième session. Cinq jours après les attentats à Bali, en
Indonésie, causant la mort de 22 personnes, l’actualité confirme que le
terrorisme affecte toutes les régions du monde. Aux termes du
document final du Sommet mondial, les chefs d’État et de gouvernement se
sont engagés à demander à l'Assemblée générale la tâche de finaliser le
projet de convention générale sur le terrorisme international élaboré par le
Comité spécial créé par sa
résolution 51/210 du 17 décembre 1996, au cours de sa présente session.
Le Président de ce Comité, M. Rohan Perera du
Sri Lanka, a souligné que les travaux du Comité
ont été couronnés de succès par la finalisation du projet de
Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme
nucléaire. Cet instrument, adopté par l’Assemblée générale le 13
avril 2005 et ouvert à la signature le 14 septembre dernier, a recueilli à
ce jour la signature de près de 90 États. M.
Perera est convaincu que ce succès donnera un nouvel élan aux efforts
en cours visant la finalisation du projet de convention générale.
Toutes les délégations ont d’ailleurs réaffirmé leur volonté d’œuvrer à la
finalisation de ce texte. « La conclusion d'une convention générale sur le
terrorisme international est un élément majeur de la stratégie mondiale
contre le terrorisme proposée par le Secrétaire général », a déclaré le 6
octobre à la Sixième Commission le représentant du Royaume-Uni, Huw Llewellyn, au nom
de l'Union européenne. Si le représentant de l'Inde a estimé
que le texte pour la future convention générale sur le terrorisme
international « ne soulevait aucun problème juridique particulier »,
les débats ont cependant fait réapparaître, une fois de plus, les obstacles
à l'adoption d'un texte débattu depuis des années.
v
Les divergences ont porté d’abord
sur la distinction entre « terrorisme et lutte pour l’autodétermination »,
qui pose l’hypothèse d’actes de violence commis contre des civils pour se
libérer de l’emprise d’un Etat. Réitérant sa position traditionnelle, le
Yémen, s'exprimant au nom de l'OCI, a condamné « le terrorisme sous
toutes ses formes et manifestations » mais précisé que « la lutte des
peuples contre l'occupation étrangère et pour l'autodétermination devrait
être différenciée » du terrorisme. Pour Cuba, « une convention
générale sur le terrorisme international doit établir une distinction claire
entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples pour l'indépendance et
pour l'autodétermination ». Le Ghana a rappelé toutefois que « le
droit inaliénable des peuples opprimés à résister à l'occupation devait être
exercé dans le respect des normes de la décence humaine », faisant ainsi
écho au Secrétaire général qui a rappelé régulièrement par le passé que le
droit de résister à l'occupation ne peut comprendre le droit de tuer ou de
blesser des civils.
v
Les divergences concernent
également le concept de « terrorisme d’Etat », qui envisage, selon ceux qui
l’invoquent, des actes de violence commis par des Etats contre des civils ou
par des Etats contre d’autres Etats. Le représentant permanent du
Pakistan, Munir Akram, a souhaité que la stratégie contre le terrorisme
« n'exclue pas les actes de terrorisme perpétrés par les États ». Il a été
rejoint par le représentant de l'Egypte qui a estimé « essentiel de
régler les discussions politiques qui sont à l'origine de sentiments de
désespoir, comme le conflit sur les questions de l'occupation des
territoires par la force ». La question du « terrorisme d'Etat » a été
notamment soulevée par la République populaire démocratique de Corée,
pour qui « les tentatives politiques pour renverser des régimes sont des
formes de terrorisme d'État ». La Corée du Nord souhaite que les actes d'un
Etat contre un autre Etat entrent dans la définition du terrorisme. Le
Secrétaire général a toutefois rappelé à plusieurs reprises que l'hypothèse
d'actes de violence commis par des Etats (notamment par leurs forces armées)
à l'encontre de populations civiles était déjà couverte par d'autres textes
de droit international et qu'il n'était pas nécessaire de la confondre avec
la question du terrorisme commis par des groupes non étatiques contre des
populations civiles.
Plusieurs délégations se sont attachées à déterminer les
garanties qu’il faut apporter à la lutte contre le terrorisme. Au nom
du Groupe de Rio, le délégué argentin a averti que cette lutte doit
respecter les droits de l’homme, le droit international humanitaire et le
droit international des réfugiés. Le représentant du
Viet Nam, au nom de
l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), et celui du
Yémen, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI),
ont exprimé le rejet de toute tentative d’assimiler le terrorisme avec une
race, une religion, une nationalité ou un groupe ethnique quel qu’il soit. À
cet égard, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC),
dont les efforts ont notamment été salués par les représentants de la
République démocratique du Congo et du Belarus, s’emploie tout
particulièrement à tenir compte des aspects liés à l’état de droit et aux
droits de l’homme. L’Office maintient
d’étroites relations de travail avec le Haut Commissariat des Nations Unies
aux droits de l’homme. Il apporte également une assistance technique et
encourage les États à ratifier les instruments juridiques de lutte contre le
terrorisme. La coopération internationale dans la lutte contre le
terrorisme a été qualifiée d’essentielle par la plupart des délégations.
Certains ont jugé très utile d’établir des accords bilatéraux et régionaux
pour renforcer les capacités des États. La coordination avec les
institutions des Nations Unies et les organisations internationales est
aussi considérée comme un facteur de réussite.
Alors que
Kofi Annan rappelait en juillet dernier qu'il devait être possible de
convenir simplement que « le meurtre de civils non armés, quelque soit la
cause défendue, est du terrorisme pur et simple », les Etats membres ne sont
donc toujours pas parvenus à adopter une définition sur la base de la
proposition du Secrétaire général dans son
rapport. Dans le document final, ils avaient néanmoins, pour la première
fois, condamné « tous les actes de terrorisme, quels qu'en soient les
motifs, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs ». De
nombreuses délégations ont préconisé de maintenir à l’ordre du jour la
convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une
conférence de haut niveau chargée de définir la riposte commune de la
communauté internationale au terrorisme.
La
Sixième Commission a également salué l’achèvement du projet de convention
de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI)
sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats
internationaux. L’examen du rapport de la CNUDCI, qui a été présenté par son
Président a marqué le début des travaux de
la Sixième Commission. Les
délégations ont unanimement salué l’approbation de ce projet de convention.
« Cet instrument, a précisé la représentante de la France, entend
édicter des règles générales destinées à permettre la reconnaissance de la
validité des documents électroniques échangés pour conclure un contrat
international. Il est certainement très utile, compte tenu du
développement des média électroniques, de créer les conditions d’une
reconnaissance des documents électroniques, en prévoyant les garanties
nécessaires afin d’assurer leur conservation et leur intégrité ». Le
projet de convention sur les communications électroniques avait été précédé
par la
Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, adoptée en 2001.
La délégation algérienne a estimé cependant qu’en ce qui concerne la
coordination des activités des organisations internationales impliquées dans
le domaine du droit commercial international, la Commission devrait jouer un
rôle plus actif, en tant que principal organe juridique dans le domaine du
droit commercial international au sein du système des Nations Unies.
Pour le représentant de l’Espagne, il faudrait élargir le mandat de
la CNUDCI et étendre ses activités en matière de « contrôle » des normes,
avec la création d’un groupe spécial chargé de vérifier la manière dont ses
instruments sont mis en œuvre par les États. Plusieurs délégations ont fait
observer que les représentants des pays en développement, confrontés à des
difficultés financières, ne pouvaient participer pleinement aux travaux de
la CNUDCI et c’est pourquoi, elles ont insisté sur la nécessité pour la
Commission de leur fournir une assistance technique et financière. Le
délégué du Kenya a notamment exhorté la CNUDCI à accorder une
attention particulière à la question du fossé numérique en matière de
commerce électronique international. Parmi les autres questions abordées
dans le rapport, les délégations ont salué les avancées des travaux des
Groupes de travail sur la passation de marchés, l’arbitrage et la
conciliation, le droit des transports, ainsi que l’assistance technique
fournie par la CNUDCI en matière de réforme du droit.
Outre les travaux de la CNUDCI et le terrorisme
international,
la Sixième
Commission examinera au cours de cette session le rapport de la
Commission du droit international sur les travaux de sa 57e
session; le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du
raffermissement du rôle de l’Organisation, le programme d’assistance des
Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et
d’une compréhension plus large du droit international et la portée de la
protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel
des Nations Unies et du personnel associé.
Compte-rendu des
séances de la Sixième Commission :
3 octobre
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2005/AGJ3273.doc.htm
4 octobre
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2005/AGJ3274.doc.htm
6 octobre
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2005/AGJ3275.doc.htm
7 octobre
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2005/AGJ3276.doc.htm
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AIEA
Nouvelle composition du Conseil des gouverneurs
Anne
RAINAUD
Selon
les
règles de procédure relatives aux conférences générales de l'AIEA, la
règle 83 du règlement intérieur prévoit "qu’avant que la Conférence générale
à chaque session ordinaire ne procède aux élections au Conseil des
gouverneurs, le président de séance fait connaître à la Conférence générale
les sièges électifs qui doivent être pourvus de manière qu’après la fin de
ladite session le Conseil soit constitué conformément au paragraphe A de
l’article VI du
Statut". Puisque vient de se tenir la 49ème conférence générale (26-30
septembre 2005), les Etats membres ont eu à élire 11 membres au Conseil
selon la répartition géographique suivante : a) Deux membres de la région
Amérique latine ; b) Deux membres de la région Europe occidentale ; c) Deux
membres de la région Europe orientale ; d) Deux membres de la région Afrique
; e) Un membre de la région Moyen-Orient et Asie du Sud ; f) Un membre de la
région Extrême-Orient ; g) Un membre de la région Extrême-Orient ou de la
région Moyen-Orient et Asie du Sud ou encore de la région Asie du Sud-Est et
Pacifique (siège dit "flottant").
Les
11 Etats nouvellement élus sont : Belarus, Colombie, Cuba, Egypte, Grèce,
Indonésie, Norvège, Slovénie, Libye, République de Corée, Syrie (cf.
GC du 29 septembre 2005). On notera ainsi la présence d'Etats dont les
positions sur la scène internationale laisse augurer des discussions serrées
au sein du Conseil des gouverneurs.
Sur
les 35 membres du Conseil des gouverneurs, 24 États membres siégeront au
Conseil jusqu’à la fin de la cinquantième session ordinaire (2006) de la
Conférence générale, du fait qu’ils ont été soit élus par la Conférence
générale en 2004, soit désignés par le Conseil des gouverneurs en juin 2005
: il s'agit des Etats suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne
Argentine Australie Belgique Brésil Canada Chine États-Unis d’Amérique,
Équateur, Fédération de Russie, France, Ghana, Inde, Japon, Portugal,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Singapour, Slovaquie,
Sri Lanka, Suède, Venezuela, Yémen (cf.
document GC 49/22). En accord avec l'article VI. A précité, les dix
membres de l’Agence les plus avancés dans le domaine de la technologie de
l’énergie atomique, y compris la production de matières brutes, et le membre
le plus avancé dans le domaine de la technologie de l’énergie atomique, y
compris la production de matières brutes, sont nécessairement présents au
Conseil des gouverneurs, dans chacune des régions (Amérique du Nord,
Amérique latine, Europe occidentale, Europe orientale, Afrique, Moyen-Orient
et Asie du Sud,Asie du Sud-Est et Pacifique, Extrême-Orient), où n’est situé
aucun des dix membres évoqués plus haut.
Concrètement, la
composition globale du Conseil des gouverneurs reflète une grande variété
des courants de pensée politique et il est indubitable qu'un nombre
significatif d'Etats n'omettra pas de rappeler le droit à utiliser et
exploiter pacifiquement l'énergie nucléaire. Cette nouvelle composition ne
sera pas sans répercussion sur le traitement à venir des questions brûlantes
de la non prolifération
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Accord Etats-Unis/Russie sur la conversion de l'uranium hautement enrichi :
succès de l'étape de mi-parcours.
Anne RAINAUD
Les
Etats-Unis et la Russie ont actuellement atteint avec succès une des étapes
de leur coopération pour la non-prolifération, en parvenant à convertir 10
000 têtes nucléaires offensives russes, correspondant à 250 tonnes d'uranium
hautement enrichi, en source énergétique pacifique pour les réacteurs
nucléaires américains. En effet, un accord entre le gouvernement des
Etats-Unis et le gouvernement de la Fédération de Russie sur l'uranium
hautement enrichi provenant des armes nucléaires, a été conclu le 18 février
1993 pour 20 ans. En vertu de cet accord "HEU" (Highly Enriched Uranium), il
a été prévu comme objectif ultime pour 2013 d'éliminer 500 tonnes d'uranium
hautement enrichi; cet accord est montré comme "un des instruments les plus
importants de la coopération entre les deux gouvernements" (cf.
déclaration conjointe du 30 septembre 2005 du Département d'Etat et de
l'Energie des Etats-Unis et du ministre des Affaires Etrangères et de
l'Agence fédérale de l'énergie atomique russe), dans le domaine du
démantèlement des arsenaux nucléaires, lequel implique des bénéfices
notamment dans le domaine de l'environnement et de l'énergie. L'accord HEU
est également analysé comme jouant un rôle significatif pour permettre aux
Etats-Unis comme à la Russie d'assurer leurs engagements en vertu de
l'article 6 du
traité de non prolifération nucléaire, selon lequel "chacune des Parties
au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des
mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements
nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un
traité de désarmement général et complet sous un contrôle international
strict et efficace".
Conformément à l'accord de HEU et aux contrats d'application intervenus en
aval, 30 tonnes métriques de HEU russe sont converties tous les ans en
uranium faiblement enrichi ( low enriched uranium, LEU) pour l'usage comme
carburant aux centrales nucléaires des Etats-Unis, produisant
approximativement de 10% de l'électricité des Etats-Unis.
Dans
une
déclaration conjointe du 16 septembre 2005 de V. Poutin et de G. Bush,
faite à l'occasion du sommet de l'ONU, et évoquant notamment le nécessaire
renforcement de la sécurité nucléaire, le président des Etats-Unis affirmait
"beaucoup apprécier ce sens de la coopération et que c'était bon que le
monde voit cela" ( That's good for the world to see). Pour sa part, V.
Poutine a insisté sur la nécessité pour les deux Etats de joindre leurs
efforts pour prévenir l'obtention d'armes de destruction massive par des
terroristes.
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Compétence universelle :
la Belgique lance un mandat d’arrêt international contre l’ex Président
tchadien Hissène Habre
Antonella
SAMPO
Le 19 septembre 2005, le juge d'instruction
bruxellois Daniel Fransen a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de
l'ancien président tchadien
Hissène Habré, réfugié au Sénégal, pour "violations graves du droit
humanitaire international ». La Ministre de la Justice belge, Laurette
Onkelinx, a annoncé le lancement de ce mandat d’arrêt une dizaine de jours
plus tard. Un signalement, accompagné d'une demande d'arrestation immédiate,
a été adressé aux autorités sénégalaises par le biais d'Interpol, a
précisé Mme Onkelinx dans un communiqué.
Les autorités belges ont en outre adressé au
Sénégal une demande officielle d'extradition à charge d'Hissène Habré. "Hissène
Habré se voit reprocher les agissements de la DDS (services de
renseignements de l'Etat tchadien), à laquelle est notamment imputée des
arrestations collectives et arbitraires, des meurtres en masse et des actes
systématiques de torture, dirigés contre les membres de certaines ethnies du
pays", indique le communiqué.
Suite à une plainte de Tchadiens et d'organisations des droits de l'Homme
déposée en 2000 (voir le
dossier de Human Rights Watch), la Cour de Cassation de Dakar avait
estimé début 2001 que les tribunaux du pays n'étaient pas compétents pour
juger des crimes commis par un étranger hors du Sénégal.
Les victimes ont toujours soutenu que la Convention des Nations Unies contre
la torture oblige le Sénégal, qui l’a ratifiée, soit à poursuivre, soit à
extrader l’auteur présumé d’actes de torture qui se trouve sur son
territoire et que, d’après la Constitution sénégalaise, ce genre de traité
international est d’application immédiate. La Chambre d’accusation a
néanmoins décidé le 4 juillet 2000 que les tribunaux sénégalais n’étaient
pas compétents pour juger au Sénégal des crimes commis à l’étranger et a, en
conséquence, annulé la procédure contre Hissène Habré. L’ex-président
retrouvait sa liberté. Les victimes se sont alors immédiatement pourvues en
cassation. Le 20 mars 2001, la
Cour de cassation du Sénégal confirmait
l’arrêt de la Chambre d’accusation et enterrait définitivement les
poursuites dans ce pays ( voir
Décision du Conseil Constitutionnel).
Avant même la décision finale de la Cour de cassation du Sénégal, d’autres
victimes, soutenues par la même coalition internationale, avaient,
discrètement, porté plainte en Belgique contre Hissène Habré et créaient
ainsi les conditions d’une possible extradition vers ce pays.
En
février et mars 2002, le juge d’instruction Daniel Fransen s’est rendu au
Tchad sur commission rogatoire internationale. Avec l’appui du gouvernement
tchadien, il a interrogé plaignants, victimes, de nombreux témoins et même
certains complices de l’ancien tyran. Le juge a également visité les lieux
de détention du régime Habré et les fosses communes, accompagné à chaque
fois d’ex-détenus politiques. Il a enfin pu saisir les archives de la
sinistre et puissante police politique de Habré, la Direction de la
Documentation et de la Sécurité (DDS) découverts par Human Rights Watch. Les
documents de la DDS retracent de façon détaillée comment Hissène Habré a
organisé des campagnes d’une extrême violence contre des groupes ethniques
qu’il percevait comme des menaces à son régime, notamment les Arabes, les
Hadjeraïs en 1987 et les Zaghawas en 1989, ainsi qu’une répression féroce
dans le sud du pays en 1984.
En
novembre 2002, le gouvernement tchadien a écrit au juge Fransen et a levé
toute immunité de juridiction à laquelle Hissène Habré aurait pu prétendre
(voir
Lettre du Ministre de la Justice du Tchad sur l'Immunité de Hissène Habré.)
L'ancien chef de l'Etat tchadien, âgé de 63 ans, est aujourd’hui
poursuivi en Belgique sur la base de plaintes déposées par plusieurs
victimes tchadiennes, réfugiées en Belgique.
Les
poursuites se basent sur la dernière version, datant de 2003, de la loi
belge de "compétence universelle", qui autorise dans certaines conditions
les tribunaux du royaume à juger les auteurs présumés de génocide, de crimes
de guerre et de crimes contre l'humanité, quels que soient la nationalité de
leur auteur et l'endroit où ils ont été commis. Selon Bruxelles, les
autorités tchadiennes ont "étroitement collaboré au travail d'enquête
réalisé par le juge d'instruction belge", notamment en "levant l'immunité
internationale de l'ex-président tchadien".
Au
mois d’août 2003 et après de fortes pressions du gouvernement américain, le
parlement belge a abrogé la loi de compétence universelle. Grâce à des
dispositions transitoires, ces modifications n’affectent en rien le cas
Habré, puisque l’instruction avait déjà commencé et des victimes de
nationalité belge ayant porté plainte ( voir la
Requête des parties civiles au Ministre de la Justice concernant
l'application de la loi de compétence universelle modifiée au cas Habré et
Lettre du Ministre de la Justice concernant
l'application de la loi de compétence universelle).
Les autorités sénégalaises, qui ont indiqué à plusieurs reprises qu'elles
ne s'opposeraient pas à l'extradition de M. Habré vers un pays où un procès
équitable serait garanti, ont placé l'ex-dictateur sous résidence
surveillée, a annoncé vendredi Reed Brody, de l'organisation Human Rights
Watch (HRW). Baptisé le "Pinochet africain" par ses opposants,
Hissène Habré, arrivé au pouvoir
à la suite d'un coup d'Etat militaire en juin 1982, est réfugié au Sénégal
depuis 1990, date de son renversement par l'actuel président Idriss Deby. Me
El-Hadj Diouf a déclaré à la presse que son client "fait confiance à la
justice" du Sénégal.
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Tribunal Constitutionnel espagnol
5
octobre 2005
affirmation
d'une juridiction universelle absolue
pour les crimes majeurs
Dans
son arrêt du 5 octobre 2005, le Tribunal Constitutionnel espagnol a décidé
que le juge espagnol était compétent pour juger les crimes de génocide et
contre l’humanité commis en dehors de l’Espagne, quelle que soit la
nationalité des victimes.
Le
Tribunal Constitutionnel a également affirmé que « Le principe de
juridiction universelle prime l’existence ou non d’intérêts nationaux ».
Cette décision du Tribunal Constitutionnel espagnol consacre
l’aboutissement d’une procédure initiée en 1999 par
Mme. Rigoberta Menchu, Prix Nobel de la Paix en 1992.
Celle-ci, dans la foulée des poursuites du Juge Garzon contre A. Pinochet,
avait déposé une plainte devant la justice espagnole pour des actes de
génocide, des assassinats, tortures et séquestrations illégales commis au
Guatemala par les forces militaires entre 1978 et 1986.
La
décision du Tribunal Constitutionnel vient contredire celle du Tribunal
Suprême du 25 février 2003 qui avait refusé d’appliquer le principe de
compétence universelle au motif que le génocide au Guatémala n’était pas lié
aux intérêts nationaux espagnols » et avait décidé de limiter les poursuites
aux seules victimes espagnoles.
Ce
choix de fonder les poursuites sur la compétence personnelle passive était
jusqu’à présent celui des juges espagnols. Il avait d’ailleurs permis
d’aboutir à la condamnation pour crimes contre l’humanité de l’ancien
capitaine argentin
A. Scilingo et d’obtenir l’extradition de
Miguel Ricardo Cavallo, détenu en Espagne dans l’attente de son
jugement.
Ici,
le Tribunal Constitutionnel estime que le droit de la plaignante d’avoir un
accès effectif à la justice lui a été dénié par le Tribunal Suprême et
surtout qu’il y a « un principe de compétence universelle absolu
pour les crimes invoqués ».
Cet
arrêt contribue à donner leur plein effet aux engagements internationaux des
Etats en matière de répression du génocide, des crimes contre l’humanité, de
la torture. Il montre que la lutte contre les crimes internationaux
constitue bien une obligation erga omnes qui transcende les critères
habituels de compétence : pour la sanction de ces crimes, il ne doit y
exister ni frontières, ni nationalités.
Les
ONG de défense des droits de l’homme se sont réjouies de cette décision.
Amnesty International l’a notamment qualifiée de « grand pas en avant ». Il
est vrai qu’elle est de nature à susciter un immense espoir pour toutes les
victimes de crimes internationaux dans le monde et offre des perspectives
prometteuses s’agissant de la lutte contre l’impunité.
Toutefois, face à cette sorte d’ « actio popularis », des interrogations,
des inquiétudes même, se font jour. N’y-a-t-il pas un risque de forum
shopping dans la mesure où les victimes peuvent être tentées de choisir le
système le plus favorable ? La justice espagnole doit-elle s’attendre à un
afflux de plaintes ? Faut-il redouter une « politisation » de la justice et
la déstabilisation de la vie internationale ?
Ces
craintes ne sont pas imaginaires et trouvent leur fondement dans
l’expérience belge de mise en œuvre d’une véritable compétence universelle
avec la Loi Belge de 1993 et 1999. Dans un premier temps, cette législation
avait eu des résultats positifs en permettant le jugement en Belgique de
quatre Rwandais poursuivis pour génocide. Puis les plaintes s’étaient
multipliées visant des dirigeants politiques, pour certains en exercice : F.
Castro, S. Hussein, mais aussi A. Sharon, G.W.Bush… et même Louis Michel,
alors ministre belge des affaires étrangères accusé, par un parti flamand,
d’avoir favorisé des ventes d’armes à la police népalaise.
Les
contradictions entre les nécessités du maintien de la vie internationale et
les exigences de l’action judiciaire sont rapidement apparues. Ainsi, Louis
Michel, alors ministre belge des affaires étrangères, avait dû rencontrer A.
Sharon en Belgique, afin d’éviter toute difficulté liée à l’éventuelle
exécution d’un mandat d’arrêt. Par ailleurs, l’impartialité de la Belgique
et l’indépendance de sa justice étaient mises en cause dans la mesure oû le
gouvernement belge considérait que la loi de compétence universelle était un
instrument de sa politique étrangère : « le fil rouge sous-tendant toute son
action extérieure ». Il était tentant de voir là une instrumentalisation de
la justice à des fins politiques et de contester la légitimité du juge
belge, juge de l’univers. (voir
RFI « La Belgique rogne sa loi de compétence universelle »).
La
position de la Belgique, alors Présidente de l’Union européenne, était
rapidement devenue intenable. A la suite des pressions israéliennes et
américaines, la Loi Belge avait finalement due être revue et des conditions
pour les poursuites ajoutées : actuellement, les victimes et/ou auteurs des
faits doivent être belges ou résider en Belgique depuis au moins trois ans ;
les règles concernant les immunités des dirigeants ont également été
incluses dans les nouvelles dispositions tenant compte de
l’arrêt de la CIJ dans l’affaire Yerodia).
Aujourd’hui, les poursuites du juge belge concernent notamment l’ancien
Président du Tchad Hissène Habré qui, réfugié au Sénégal, fait l’objet d’une
demande d’extradition. (Note Sentinelle 36 et
RFI « Le retour de la loi de compétence universelle » et « La
justice belge réclame Hissène Habré »).
Conscients de ces écueils, les juges espagnols se veulent rassurants.
Eux aussi ont bien pensé à introduire un critère destiné à encadrer la mise
en œuvre de la compétence universelle et à limiter les plaintes
« abusives ». Cette limitation inspirée du
Statut de Rome sur la CPI (art. 17 §1) est fondée sur l’idée de
complémentarité ou de subsidiarité: le juge espagnol ne pourra être
valablement saisi en vertu du principe de compétence universelle que si
« des indices sérieux et raisonnables de l’inactivité judiciaire » » sont
apportés. En l’espèce, Mme. Rigoberta Menchu n’a pu obtenir justice au
Guatemala.
Les
affaires mettant en œuvre la compétence universelle sont aujourd’hui
fréquentes. (voir les condamnations, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas d’un
ancien chef de guerre et d’ex-généraux afghans pour des crimes de torture :
« Former
Afghan warlord sentenced in Britain in landmark case » ainsi que « In
rare case, Dutch try two Afghan ex-generals »).
De
manière générale, les Etats ont donc posé des limites à l’exercice de la
compétence universelle. En France, par exemple, le suspect ou l’accusé doit
se trouver sur le territoire. (voir l’affaire dite du « Prêtre
rwandais » et l’affaire de «
l’officier mauritanien » condamné en France pour des crimes de torture.
L’Allemagne quant à elle retient un critère semblable à celui du juge
espagnol : l’inactivité du juge de l’Etat du plaignant doit être démontrée
(voir plaintes contre Rumsfeld en Allemagne
Sentinelle 7 note A. Sampo).
Il
faut toutefois souligner qu’à la différence de la loi Belge, nous sommes en
présence d’une décision d’un Tribunal souverain qui conserve tout son
pouvoir d’appréciation.
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Obs.
Le texte de 36 pages de cet arrêt devrait être prochainement diffusé
sur le site du Tribunal
constitutionnel espagnol. Bien entendu, amis internautes,
Sentinelle accueillerait volontiers une version provisoire de ce texte
si elle lui était communiquée.
Les dix mots du jugement
répétés par les agences de presse ne permettent pas de se livrer à une
analyse. On se contentera d'une observation périphérique. L'un des
nombreux massacres d'indiens commis pendant la guerre civile du
Guatemala a fait l'objet de deux arrêts rendus récemment par la Cour
interaméricaine des droits de l'homme dans l'affaire relative au
"Massacre de plan de Sanchez" (Arrêts du
29
avril 2004 et du
19
novembre 2004, Chronique de jurisprudence internationale, RGDIP,
2005-1, 221-224).La Cour n'était pas compétente pour qualifier les
faits de génocide, mais elle y a néanmoins procédé de manière
détournée en décrivant les faits constitutifs d'un tel crime et en
reconnaissant que l'Etat supportait une responsabilité internationale
aggravée. On doit également souligner que ces arrêts démontrent
amplement une incapacité en quelque sorte structurelle de l'Etat
guatémaltèque à rendre justice aux victimes. Ainsi, la responsabilité
internationale de l'Etat, y compris pour ne pas avoir puni les auteurs
d'un des massacres, a été établie par un tribunal international (PW). |
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TPIY
Premier transfert d’un accusé vers une juridiction de
l’Ex-Yougoslavie
Sabrina RAHMANI
Le 29 septembre 2005,
Radovan Stankovic a été transféré du centre de détention du TPIY vers
Sarajevo pour être jugé par la Cour d’Etat bosniaque pour les crimes de
guerre. Ce dossier est le premier à être déféré vers une juridiction d’une
ex-république yougoslave. Il s’inscrit dans la stratégie de désengorgement
du Tribunal, approuvée par le Conseil de sécurité de l’ONU, pour achever ses
activités.
Radovan Stankovic est accusé de viols et de mise en esclavage de femmes
musulmanes bosniaques de
Foca , à l’Est de la
Bosnie, pendant la guerre entre 1992 et 1995. Il est accusé de huit
chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité
Le 21
septembre 2004, le Procureur avait demandé le transfert de ce procès. Apres
avoir été acceptée par le Tribunal, la défense a fait appel le 16 juin 2005,
mais la Chambre d’appel l’a rejeté début septembre (décision).
L’intéressé soutenait qu’il ne pouvait pas bénéficier d’un procès équitable
dans son pays.
Cependant, le Tribunal a précisé que les conditions pour mener des procès de
crimes de guerre justes et selon les standards internationaux sont remplies
par la Cour bosniaque. Par ailleurs, devant cette instance, il sera fait
application du code pénal bosniaque qui prévoit une peine maximale de 40 ans
de prison. Or, devant le TPIY la peine la plus lourde est la prison a vie.
Concernant le début du procès, selon Mme Medzida Kreso, présidente de la
Cour bosniaque, celui-ci commencera d’ici à cent jours au plus tard. Elle a
aussi précisé que Stankovic pourrait être maintenu en détention pendant un
an en attendant la sentence. En revanche, la Cour aura l’obligation de le
remettre en liberté jusqu'à la fin de son procès si le verdict n’est pas
prononcé dans les délais.
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TPIR
Jean de Dieu Kamuhanda c. le Procureur,
Arrêt de la Chambre d’appel du 19 septembre 2005
confirmation
d’une condamnation à la prison à vie (Communiqué
de presse du 19 septembre 2005)
Roland ADJOVI
Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
scientifique dans le gouvernement intérimaire en 1994, Jean de Dieu
Kamuhanda avait été condamné à la prison à vie par la Chambre de première
instance II composée des Juges Sekule, Ramaroson et Maqutu, le
22 janvier 2004. Il a été reconnu coupable pour avoir incité, ordonné et
aidé et encourager à commettre un génocide et un crime contre l’humanité
(extermination) dans sa préfecture d’origine (Gikomero).
Dans un moyen d’appel, l’accusé soulève des vices de forme
liés à l’acte d’accusation : un fait n’aurait pas été plaidé dans l’acte
d’accusation alors que la Chambre de première instance l’a retenu dans ses
délibérations, même si l’accusé n’en a pas été reconnu coupable. La Chambre
d’appel se refuse à statuer au motif que l’accusé n’a pas été condamné sur
ce fait spécifique (§12). Toutefois, et sur un autre fait, la distribution
d’armes, la Chambre estime que le vice était encore plus important mais que
le Procureur a divulgué à temps, que la Défense n’avait pas objecté au seul
témoin sur ce fait, et qu’elle a eu suffisamment de temps pour mener des
enquêtes et se préparer (§§21-23 et 28). Le premier moyen est donc rejeté.
Dans un autre moyen d’appel, le condamné relève qu’il n’y a
aucun lien entre l’incitation dont il serait coupable et les faits criminels
perpétrés et que la preuve n’a pas été rapportée que les armes qu’il aurait
distribuées aient pu servir. La Chambre d’appel suit ce moyen et casse le
jugement en relevant l’imprécision du raisonnement des juges du fait et
l’absence de fondement de la déclaration de culpabilité (§66). Est aussi
cassée la condamnation cumulative sur les mêmes faits pour avoir aidé et
encouragé d’une part, et ordonné d’autre part le massacre à la paroisse de
Gikomero. De l’avis de la Chambre d’appel, les faits tels que retenus par
les juges du fait correspondent mieux à la forme de participation ordonner
qu’à celle d’aider et encourager (§§68, 72, 77, 88).
Par ailleurs, la Chambre d’appel ne casse pas l’arrêt
s’agissant des faits rapportés par le témoin GEK (§§130 et ss., 162). On se
souviendra que lors des audiences de mai 2005, la question de subornation de
témoins avait été soulevée, les juges ayant ordonné au procureur de mener
des enquêtes à cet égard. Tout semble tourner autour de ce témoin GEK qui
serait, selon la défense et les témoins appelés en appel, au cœur de la
fabrication de moyens de preuve, et qui, de son côté, accuse la défense de
subornation (voir
Sentinelle 22 du 5 juin 2005). De l’avis de la Chambre d’appel, il n’y a
pas lieu de revenir sur l’évaluation de la crédibilité de ce témoin, et les
contradictions éventuelles de son témoignage ne sont pas de nature à
affecter la totalité des moyens de preuve qu’il a rapportés au dossier.
Corrélativement, la Chambre d’appel refuse de croire à la nouvelle version
que présentaient deux témoins qui se sont rétractés en contredisant en
appel, les faits tels qu’ils les avaient présentés en première instance
(§§211-226). De ces deux témoins l’un seulement avait témoigné en première
instance, et l’autre avait cependant produit une déclaration au procureur
qu’il a ensuite qualifiée de mensongère. Ce sont ces mêmes témoins qui ont
laissé entendre que GEK auraient poussé des Rwandais dont eux à témoigner à
charge contre Jean de Dieu Kamuhanda. Il faut espérer que les conclusions de
l’enquêteur indépendant nommé par le procureur ne conduisent pas à invalider
cette prise de position par la Chambre d’appel. Toutefois, la Chambre
d’appel n’a pas manqué de prudence : elle ne s’attarde pas sur les
allégations de subornation et de fabrication, mais elle considère qu’un juge
du fait raisonnable aurait, malgré tout, pu aboutir aux conclusions de la
Chambre de première instance II.
Enfin, le moyen d’appel relatif à la peine est rejeté,
l’appelant n’ayant pas prouvé une quelconque erreur dans les conclusions de
la Chambre de première instance (§§344-364). De plus, la Chambre d’appel
considère que ses propres conclusions cassant la condamnation quant à
l’incitation et à l’aide et l’encouragement à commettre le génocide et
l’extermination ne sont pas de nature à entraîner une réduction de la peine
initiale (§364).
Trois opinions dissidentes sur des éléments différents
accompagnent cet arrêt. D’abord la juge Weinberg de Roca se dit d’un avis
contraire quant à l’alibi, et conclut que les erreurs dont certaines sont
constatées par la Chambre d’appel elle-même devraient conduire au renvoi de
l’affaire devant une Chambre de première instance différemment constituée
(§§436-438). Ensuite, le juge Schomburg considère qu’il n’y a pas lieu de
casser la déclaration de culpabilité quant à la présence de l’accusé lors du
massacre à la paroisse de Gikomero le 12 avril 1994, dans la mesure où de
son avis un juge du fait raisonnable aurait pu aboutir à la même conclusion.
II s’écarte aussi de la majorité de la Chambre quant à la condamnation
cumulative sur l’ordre et sur l’aide et l’encouragement. Enfin, le juge
Shahabuddeen soutenu par la juge Weinberg de Roca porte son opinion
dissidente sur ce seul point. Inutile de souligner l’intérêt de ces opinions
pour une question de concours d’infractions qui ne cessent de diviser dans
la jurisprudence.
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Charte pour la paix et la réconciliation nationale en
Algérie
Maya LAIDI
Le 29
septembre 2005, les électeurs algériens ont approuvé par référendum (hors la
présence d’observateurs internationaux) le Projet de charte pour la paix et
la réconciliation nationale qui leur était soumis.
Ce
texte vise à éteindre les poursuites à l’encontre des « islamistes armés »
et à grâcier les personnes condamnées et détenues pour des activités
de soutien au terrorisme et des actes de violence. Les individus
impliqués dans des massacres, viols et attentats à l’explosif dans des lieux
publics ne pourront bénéficier de ces mesures (Titre II. Mesures destinées à
consolider la paix).
Des
dispostions sont également prévues pour réinsérer socialement les personnes
ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement décidées par
l’Etat. (Titre III. Mesures destinées à consolider la réconciliation
nationale).
La
charte évoque également le problème des disparitions. (Sur l’estimation du
nombre des disparus, les circonstances et les responsables voir le dossier
). L’Etat profite de la charte pour rappeler que ce problème fait
l’objet d’un « traitement approprié » et qu’un « règlement définitif du
dossier des disparus » sera apporté. Ainsi la charte prévoit que « L’Etat
prend en charge le sort de toutes les personnes disparues dans le contexte
de la tragédie nationale » et que « Les personnes disparues sont considérées
comme victimes de la tragédie nationale et leurs ayants droits ont droit à
réparation » (Titre IV. Mesures d’appui de la politique de prise en charge
du dramatique dossier des disparus).
Toutefois, l’Etat s’exonère de toute responsabilité dans ces disparitions
en affirmant que « le drame des personnes disparues est l’une des
conséquences du fléau du terrorisme qui s’est abattu sur l’Algérie ». Plus,
« Le peuple algérien souverain rejette toute allégation visant à faire
endosser par l’Etat la responsabilité d’un phénomène délibéré de
disparition. Il considère que les actes répréhensibles d’agents de l’Etat
(…), ne sauraient servir de prétexte pour jeter le discrédit sur l’ensemble
des forces de l’ordre qui ont accompli leur devoir, avec l’appui des
citoyens et au service de la Patrie. »
Ce
projet de charte a suscité les critiques des ONG de défense des droits de
l’homme (Voir
FIDH : « Projet de charte pour la paix et la réconciliation nationale : pas
d’impunité au nom de la réconciliation ! » ainsi que des familles de
disparus qui ont évoqué les pressions et intimidations dont elles sont
l’objet. (FIDH
« Agression de membres des familles de disparus par les forces de police »).
Le
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les exécutions
sommaires, arbitraires ou extrajudiciaires Mr. P. Alston ainsi que le
Président-Rapporteur du Groupe de travail de la Commission sur les
disparitions forcées ou involontaires Mr. S. Toope se sont publiquement
inquiétés de ces mesures : ils regrettent notamment que le projet de charte
ne mentionne pas la responsabilité de l’Armée nationale populaire et des
Services de sécurité de l’Etat pour les violations des droits de l’homme
dont certains de leurs membres sont présumés responsables, y compris pour
les cas de disparitions forcées. Ils insistent pour que les auteurs
d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture et de disparitions forcées
soient poursuivis, jugés et condamnés à des peines appropriées. Ils notent
également que les mécanismes par lesquels les auteurs de massacres, viols et
attentats à l’explosif dans les lieux publics seront exclus de l’amnistie ne
sont pas précisés.
Avec
ce projet de charte, l’Algérie va à contre-courant de l’évolution du droit
international qui consacre la lutte contre l’impunité. (voir le
Rapport de Mr. Louis Joinet sur l’impunité des auteurs de violations des
droits de l’homme ainsi que son entretien avec O. De Frouville : « Lutte
contre l’impunité : le temps des questions » ; voir aussi l’adoption de
la Convention des Nations Unies contre les disparitions forcées,
Sentinelle 35 note A. Sampo et
FIDH « Un grand pas vient d’être franchi dans la lutte contre les
disparitions forcées »). Mr Alston et Toope rappellent à cet égard
qu ’ « aucun plan de paix, même soutenu par un processus démocratique, ne
peut ignorer le droit à la vérité et à la pleine réparation des victimes de
violations graves des droits de l’homme. ». Ils précisent que « la
disparition forcée reste un crime aussi longtemps que ses auteurs
dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se
trouve, et que les faits n’ont pas été élucidés ». Ils demandent donc au
gouvernement de la République algérienne de respecter ses obligations en
vertu du droit international (l’Algérie a, entre autres, ratifié le
PIDCP et la
Convention des Nations Unies contre la torture), afin d’assurer une
réconciliation véritable et durable.
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Obs.
L'Etat algérien est le destinataire des obligations internationales et
non le peuple algérien. La primauté du droit international ne peut
être remise en question par une décision d'ordre constitutionnel, même
émanant du pouvoir constituant originaire. L'Etat algérien ne saurait
être tenu pour responsable des violations commises par des groupes
privés qui échappaient à son contrôle, mais il doit rendre compte aux
autres Etats et aux organes de contrôle, en particulier au Comité des
droits de l'homme, des faits d'omission imputables à ses organes. (PW). |
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ONU :
40ème session du Comité des droits de l’enfant
Antonella
SAMPO
Du 12
au 20 septembre 2005,
le Comité des droits de l'enfant
a
tenu sa
quarantième session
au Palais Wilson à Genève. Durant cette session, cet organe des Nations
Unies a examiné les rapports des huit Etats suivants : Trinité-et-Tobago,
Australie, Algérie, Ouganda, Chine, Finlande, Danemark, Fédération de
Russie. Sans aucune surprise, la délégation de chacun de ces pays a présenté
son rapport périodique, a fourni des renseignements complémentaires sur
l'application des dispositions de la
Convention relative aux droits de l'enfant
et s’est prêtée au jeu des questions des membres du Comité.
Sur ces huit pays, quatre ont présenté leur
deuxième rapport périodique: il s'agit de Trinité-et-Tobago, de l'Algérie,
de l'Ouganda et de la Chine (y compris les régions administratives spéciales
de Hong-Kong et de Macao). La Chine a présenté en outre son rapport initial
en vertu du
Protocole facultatif se rapportant à la vente
d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en
scène des enfants. L'Australie a soumis en même
temps ses deuxième et troisième rapports périodiques. La Finlande, le
Danemark et la Fédération de Russie ont exposé, quant à eux, leur troisième
rapport périodique, assorti, pour la Finlande et le Danemark, du rapport
initial présenté par ces deux États parties en vertu du
Protocole facultatif se rapportant à
l'implication des enfants dans les conflits armés.
À
l'ouverture de la
session, le Comité, composé de 18 experts indépendants ( voir
sa composition), a
approuvé son ordre du jour et son programme de travail. Il a ensuite
examiné successivement la situation des droits de l’enfant dans les
différents Etats avant d’adopter des observations finales.
Le Comité a notamment adopté, au cours de la
session, une observation générale (observation générale n°7 (CRC/GC/2005/7))
sur l'application des droits de l'enfant dans la petite enfance et des
recommandations sur la situation des enfants sans protection parentale. Dans
cette observation générale sur l'application des droits de l'enfant dans la
petite enfance, qui fait suite à la journée de discussion générale qu'il
avait eue sur ce thème en 2004, le Comité a précisé notamment que
l'expression «petite enfance» vise les enfants de moins de huit ans. Il a
rappelé que ces enfants sont aussi détenteurs de droits et que la petite
enfance est une période essentielle pour la réalisation des droits de
l'enfant.
S'agissant des enfants sans protection
parentale, question qui a fait l'objet d'une
journée de discussion générale
le 16 septembre dernier, le Comité
a recommandé à la
communauté internationale d'organiser une réunion d'experts afin de préparer
- en vue de leur examen et de leur adoption par l'Assemblée générale des
Nations Unies en 2006 - un ensemble de normes internationales pour la
protection et les soins alternatifs à apporter aux enfants sans protection
parentale.
Le Comité a par ailleurs décidé que l'an
prochain, sa journée de discussion générale serait consacrée au droit de
l'enfant à exprimer son opinion et à être écouté.
Dans ses
observations finales sur l'Australie,
le Comité a noté avec satisfaction les plans nationaux d'action
adoptés contre l'exploitation sexuelle des enfants et pour l'éradication du
trafic de personnes. ( voir le
compte rendu de séance).
Il s’est dit particulièrement préoccupé par les disparités discriminatoires
dont pâtissent les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres, en
particulier du point de vue de la fourniture et de l'accès aux services de
base. Il s’est montré préoccupé par les attitudes discriminatoires et la
stigmatisation qui continuent d'exister, en particulier, à l'encontre de
certains groupes d'enfants tels que les enfants requérants d'asile et les
enfants appartenant à des minorités ethniques ou nationales, y compris les
Arabes et les musulmans. Il s'est également inquiété que les violences à
l'encontre des enfants restent un problème majeur pour la société
australienne. Il s’est enfin soucié des conditions de détention à
l'immigration, jusqu'ici très mauvaises ( voir
le rapport).
S'agissant de
l'Algérie, le Comité s’est félicité des nouvelles
dispositions du Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion
sociale des détenus, qui améliorent la situation des enfants dans le système
de justice juvénile ( voir
le rapport). Il se dit
préoccupé par la discrimination de facto qui persiste à l'encontre
des fillettes, des enfants handicapés, des enfants vivant dans la pauvreté,
des enfants nés hors mariage, des enfants en conflit avec la loi, des
enfants des rues, des enfants vivant dans les zones rurales et des enfants
réfugiés sahraouis. Tout en se félicitant du processus de réconciliation
nationale, il a insisté sur les actions violentes qui continuent de se
produire dans le pays, les enfants demeurant des victimes de cette violence.
D'autre part, les allégations faisant état de cas de personnes de moins de
18 ans qui auraient été utilisées par les forces paramilitaires alliées au
Gouvernement et par les groupes politiques armés demeurent une source de
grave préoccupation pour |
