Election des cinq nouveaux
membres non permanents
du
conseil de sécurité
Sabrina RAHMANI
Le 10 octobre 2005, après avoir été désignés à la majorité des deux
tiers par scrutin secret, la République du Congo, le Pérou, le Qatar, le
Ghana et la Slovaquie, ont été élus par
l'Assemblée générale des Nations unies en tant que membres non
permanents du
Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans à compter du 1 janvier
prochain. Ils remplaceront l'Algérie, le Bénin, le Brésil, les Philippines
et la Roumanie, dont le mandat expirera le 31 décembre 2005. Chaque année
l'Assemblée générale procède à cette élection pour remplacer les cinq
membres sortants qui ne sont pas rééligibles immédiatement.
Le
Conseil de sécurité est composé de
15 membres. 5 membres sont permanents à savoir la Chine, les États-Unis,
la France, le Royaume-Uni et la fédération de Russie, disposent d'un droit
de veto et 10 membres non permanents élus pour une période respective de
deux ans, cinq nouveaux membres étant élus chaque année de sorte que les
mandats des membres non permanents se chevauchent. Il arrive que les groupes
peuvent se mettre d'accord pour choisir leur candidat, mais la plupart du
temps, les élections soulèvent des controverses si bien que les candidatures
s'accompagnent de campagnes électorales à la fois longues et laborieuses.
Les élections ont lieu chaque année au cours du dernier trimestre de
l'Assemblée générale (191 membres) dans le cadre d'un vote à bulletin secret
à la majorité des deux tiers des membres présents. La répartition des dix
sièges doit être équitable géographiquement. C'est ainsi que généralement
sont attribués 2 sièges à l’Europe occidentale et d’Amérique du Nord,1 siège
à l’Europe orientale, 2 sièges à l’Amérique du sud ,5 sièges à
l’Afrique et l’Asie.
La
République du Congo, le Ghana et le Qatar ont été élus dans le groupe des
États d'Afrique et d'Asie, la Slovaquie dans celui des États d'Europe
orientale, le Pérou dans celui des États d'Amérique latine et des Caraïbes.
A partir du
1 janvier 2006 , le Conseil de sécurité sera composé des cinq membres
permanents, la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et la
fédération de Russie ainsi que de l'Argentine, du Congo, du Danemark, du
Ghana, de la Grèce, du Japon, du Pérou, du Qatar, de la Slovaquie et de la
République-unie de Tanzanie.
|
|
Sixième
commission :
nouvelles propositions en matière de lutte contre le terrorisme,
mais
le débat tourne en rond
Sarah CASSELLA
Les délégations des différents Etats ont poursuivi à
la Sixième Commission
le 10 octobre les débats entamés la semaine précédente autour de la question
de la lutte contre le terrorisme. Chacun a souligné le rôle central que
jouent les Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme. L’ONU constitue
l’instance appropriée au sein de laquelle doit être élaborée une réponse
coordonnée de tous les États, selon le représentant du Maroc. Le
représentant du Canada a estimé que les Nations Unies devaient
continuer de jouer leur rôle particulièrement dans le domaine de
l’élaboration de normes. De nombreuses autres délégations se sont félicitées
de la mise en place, au cours de ces dernières années, de nouveaux
instruments renforçant le cadre juridique pour lutter contre le
terrorisme. Parmi ceux-ci, elles ont évoqué la
résolution 1624 (2005) du Conseil de sécurité, qui réprime l’incitation
à la terreur. Le Conseil de sécurité a également créé en son sein plusieurs
comités chargés de
la question. Pour
parachever le cadre juridique international de lutte contre le terrorisme,
le projet de convention générale sur le terrorisme international doit être
finalisé au plus vite, selon toutes les délégations. Le problème reste la
recherche d’un consensus sur la définition juridique du terrorisme. Les
différentes délégations restent campées sur leurs positions. Certaines ont à
nouveau insisté sur la nécessité d’établir une distinction claire entre
terrorisme et lutte légitime des peuples pour l’autodétermination. Le
représentant du Nigeria a également affirmé que l’application des
Objectifs du Millénaire pour le développement, du Consensus de Monterrey et
du Document final du Sommet mondial sera nécessaire dans le cadre de la
prévention du terrorisme. Selon la représentante d’Israël, toutefois,
la conclusion rapide du projet de convention ne doit pas affaiblir les
principes de garantie de l’efficacité de la lutte contre le terrorisme. Elle
a ensuite exhorté tous les États à s’opposer à toute proposition qui aurait
pour effet de créer un prétexte visant à justifier ou excuser l’activité
terroriste, estimant que la future convention générale devait réaffirmer que
le meurtre d’innocents ne pourrait jamais être justifié par des visées
politiques ou idéologiques.
Un certain nombre de
propositions ont tout de même vu le jour. Face à la diversité des
institutions actuellement compétentes, le représentant de la Thaïlande
a suggéré la mise en place d’un organe exclusivement chargé de la lutte
contre le terrorisme. Dans ce sens, plusieurs participants ont exprimé leur
soutien en faveur de l’initiative de l’Arabie saoudite, qui vise à
créer un centre international pour la lutte contre le terrorisme, et la
proposition de l’Égypte, qui suggère la tenue d’une session
extraordinaire de l’Assemblée générale afin de développer un plan d’action
global pour la coopération contre le terrorisme. Plusieurs délégations ont
exprimé leur solidarité à l’égard de la proposition de la Tunisie
visant à élaborer un code de conduite contre le terrorisme international,
afin de s’assurer que la lutte contre le terrorisme s’effectue dans le plus
strict respect des droits de l’homme et de l’État de droit (v. les
déclarations des différents Etats). Malgré tout, le consensus obtenu sur
des questions marginales ne peut occulter l’impasse qui s’est créée autour
de la définition du terrorisme, étape fondamentale pour que le projet de
convention voit le jour.
|
|
Deux
anciens diplomates français mis en cause
dans
l’affaire « Pétrole contre nourriture »
Sarah CASSELLA
Deux
anciens diplomates français ont été mis en examen en France car soupçonnés
d'avoir bénéficié d'avantages en échange du soutien au régime irakien de
Saddam Hussein en contournant le programme de l’ONU « Pétrole contre
nourriture ». Onze personnalités sont impliquées ; six ont été mises en
examen, parmi lesquelles ces deux diplomates. Après Serge Boidevaix, ancien
secrétaire général du Quai d'Orsay, ambassadeur à vie, l'ex-ambassadeur de
France à l'ONU, Jean-Bernard Mérimée, a également été mis en examen mercredi
12 octobre par le juge Philippe Courroye. Cette mesure a été décidée dans le
cadre de l'enquête sur des malversations présumées liées au programme
« Pétrole contre nourriture » dans la période de 2001 à
2003. M. Mérimée est poursuivi pour « trafic
d'influence » et « corruption active d'agent public étranger ». Il est
soupçonné d'avoir reçu du régime de Saddam Hussein des bons d'achat de
pétrole ou « allocations » pour une valeur d'au moins deux millions de
barils. Il aurait perçu ces allocations en 2001 en échange de son soutien
« réel ou supposé » envers le régime baasiste, ce qui entraîne la
qualification pénale de « trafic d'influence ». Les enquêteurs le
soupçonnent également d’avoir perçu environ quatre millions de barils
supplémentaires en 2002 et 2003. Il pourrait ensuite avoir tiré profit de
ces allocations sous forme de commissions à la revente via une société
agréée par l'ONU. En outre, une partie de l'argent ainsi récupéré aurait été
reversée à des proches du régime irakien sous forme de rétro-commissions, ce
qui entraîne la qualification pénale de « corruption active d'agent public
étranger » (v.
article). Cette nouvelle intervient un peu plus d’un mois après la
publication du rapport définitif de la Commission d’enquête indépendante de
l’ONU.
Le ministère des
Affaires étrangères a pris immédiatement ses distances par rapport à ces
agissements, notamment dans le
point de presse du 12 octobre. Il a rappelé que « les autorités
françaises ont pleinement coopéré, depuis le début, et continuent de
coopérer à toutes les enquêtes actuellement menées à propos de la mise en
oeuvre de la résolution ''Pétrole contre nourriture'', qu'il s'agisse, en
particulier, de la Commission mise en place par le Secrétaire général des
Nations Unies ou de l'instruction en cours en France ». MM. Serge Boidevaix
et Jean-Bernard Mérimée font l'objet d'une procédure judiciaire au titre de
leurs activités privées, engagées après leur départ à la retraite. Le
ministère des Affaires étrangères a également souligné qu’il avait rappelé
en septembre 2001 à ces deux diplomates les responsabilités particulières
qui leur incombaient au titre de leurs anciennes fonctions et la nécessité
de veiller à ce que leurs activités privées n'engagent en aucun cas le
gouvernement ou le ministère des Affaires étrangères. Ceci alors que Serge
Boidevaix déclarait avoir été « en contact permanent » avec le Quai d’Orsay
à partir de 1997 concernant sa société en Irak et le contrat grâce auquel il
aurait perçu les allocations de pétrole jusqu’en 2003 (v.
point de presse du 13 octobre). En réponse à une question, le ministère
a insisté sur le fait que la France a décidé de ne pas participer à la
guerre en Irak en 2003 uniquement en raison de sa conception du droit
international. Le Garde des Sceaux, M. Pascal Clément, a également eu
l’occasion de s’exprimer devant l’Assemblée nationale le 12 octobre et a
affirmé qu’il souhaitait que « toute la lumière soit faite » dans cette
affaire, sans que l’aide internationale soit encore plus décrédibilisée (v.
le
communiqué).
|
Obs.
Voir la mise au point du Ministère français des affaires étrangères
(Point de presse du 13 octobre)
(Confirmez-vous que l'ancien secrétaire général du
ministère des Affaires étrangères, Serge Boidevaix, a été, comme il
l'a déclaré hier, ''en contact permanent avec le Quai d'Orsay'' dès
1997 sur les activités de sa société en Irak et que le ministère
''connaissait l'existence de (son) contrat avec Vitol'' grâce auquel
il a perçu, à partir de 1998 et jusqu'en 2003, des allocations de
pétrole irakien ?)
''Comme nous l'avons indiqué hier, le ministère des Affaires
étrangères avait, en septembre 2001, appelé par écrit l'attention de
M. Boidevaix, comme de M. Mérimée, sur la conduite de ses activités
privées. M. Boidevaix avait accusé réception de cette mise au point
et avait à l'époque indiqué que ses activités privées n'engageaient
que lui-même et en aucun cas le gouvernement ou le ministère des
Affaires étrangères.''
(PW). |
|
|
CPI
inculpation
de membres de l’Armée de résistance du Seigneur
Antonella
SAMPO
Le 14
octobre 2005, la
Cour pénale internationale a annoncé que la Chambre de Première
instance III a lancé des mandats d’arrêt à l’encontre de cinq membres de
l’Armée de Résistance du Seigneur (voir
le communiqué de presse ).
Le
représentant de l'Onu en république démocratique du Congo (RDC),
William Lacy Swing, avait déjà annoncé le lancement de ces mandats
d’arrêt le 6 octobre 2005 ( voir
le dossier de la CPI). « Ils ont émis des mandats d'arrêt contre cinq
personnes », avait déjà déclaré M. Swing lors d'une conférence de presse au
siège de l'Onu à New York. Il avait alors précisé que les gouvernements de
la RDC, de l'Ouganda et du Soudan avaient été notifiés la semaine dernière.
L'émission de ces mandats d'arrêt intervient alors que le président
ougandais, Yoweri Museveni, a menacé d'intervenir en RDC, si Kinshasa et la
Mission de l'Onu dans ce pays, la
MONUC, n'expulsaient pas les éléments de la LRA établis dans l'est de la
RDC.
Estimant que le plan de protection des victimes et témoins était désormais
actif, la Chambre a décidé de rendre publics les mandats. En révélant
l’identité des personnes visées, les juges internationaux ont mis un terme
aux spéculations qui se multipliaient depuis la semaine passée. Font donc
l’objet de ces mandats d’arrêt,
Joseph Kony ( voir
son profil et le
mandat d’arrêt) et l’un de ses officiers,
Vincent Otti ( voir
le mandat d’arrêt),
Okot Odhiambo, Dominic Ongwen et
Raska Lukwiya. Selon la Chambre, il existe des éléments suffisants pour
croire que ces personnes ont commis des crimes tombant sous la compétence de
la Cour ( voir le détail des chefs
d’accusation dans
le communiqué de presse de la CPI).
Estimant que la Cour lançait un message fort contre l'impunité, le
Secrétaire général des Nations Unies a salué ces inculpations. «Je pense que
les inculpations par la Cour pénale internationale (CPI)
de membres de la LRA constituent un événement très important », a déclaré
Kofi Annan lors d'une
conférence de presse donnée à Berne.
L’Armée de Résistance du Seigneur est apparue dans la foulée de la prise
de pouvoir par les armes de
Yoweri Museveni, en 1986. Elle se faisait l’écho, à l’époque, du
refus des populations du Nord, particulièrement de la tribu Acholi, qui
constituait le fondement de l’armée défaite, de voir les mercenaires de
Museveni leur ôter les armes.
La
LRA affirme vouloir mettre en place à Kampala un régime théocratique fondé
sur les Dix Commandements. Depuis 18 ans, des dizaines de milliers de
personnes sont mortes dans le nord de l'Ouganda du fait de ce conflit, qui a
provoqué le déplacement de plus de 1,6 millions de personnes.
La
LRA est tristement connue pour se livrer à des enlèvements systématiques
d'enfants dans les villages, soumettant les filles à un esclavage sexuel et
obligeant les garçons à prendre les armes. Les crimes reprochés à Joseph
Kony et à ses troupes incluent en outre tortures, mutilations, violences
sexuelles, recrutements forcés et meurtres, commis à l'encontre de personnes
considérées par la LRA comme des partisans du président Museveni. Le
commandant en second de la LRA, Vincent Otti, se serait infiltré début
septembre, avec 380 hommes, dans le parc national de Garamba, dans le
nord-est de la RDC, pour échapper à une opération des troupes
gouvernementales ougandaises dans l'extrême sud du Soudan, où les rebelles
étaient installés depuis des années ( voir la
dépêche des Nations Unies).
Les chefs
de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) seraient actuellement dans le
sud-Soudan, où ils ont leurs bases-arrières. Mais ils n’ont plus le soutien
de Khartoum : depuis 2003, l’armée ougandaise a reçu un feu vert pour
se déployer au Soudan afin d’y poursuivre les rebelles.
L’enquête
de la CPI sur la situation dans le Nord de l’Ouganda est en cours. Son
attention s’est portée exclusivement sur les massacres commis par les
rebelles dans le Nord du pays, au détriment, selon des députés ougandais,
des crimes perpétrés par l’armée à l’encontre de la population civile.
Le
lancement de ces mandats d’arrêt a suscité des réactions négatives notamment
celle de l'archevêque
John Baptist Odama, président de l'Initiative de paix pour les
responsables religieux acholi (ARLPI), impliquée comme médiateur entre la
LRA et le gouvernement, qui a estimé que l’émission de ces mandats « porte
un coup sérieux" à la recherche d'une solution pacifique. Il a également
déclaré que "nous avons tous pensé que le processus de paix était la seule
solution pour récolter de vrais fruits, mais il semble qu'on ne lui a pas
donné assez de temps ». Mais comment réconcilier victimes et bourreaux sans
passer par la reconnaissance et la sanction des crimes perpétrés ?
|
|
Sénat des Etats-Unis
adoption d’un amendement introduisant une prohibition absolue
des traitements inhumains infligés aux prisonniers
Philippe WECKEL
Le
Sénat des Etats-Unis a adopté le 5 octobre 2005 sous la forme d’un
amendement (n°1277)
au projet de budget du ministère de la défense une disposition prohibant les
traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’encontre des personnes
détenues par les Etats-Unis. Ce « cavalier budgétaire » a été adopté par 90
voix pour, 9 voix contre et une abstention (voir le
résultat du scrutin). L’amendement a été proposé par le Sénateur
Mc-Cain, représentant de l’Arizona et vétéran de la guerre du Vietnam,
qui a lui-même vécu en captivité pendant cinq ans. Accueillie, on le voit,
par une majorité écrasante au Sénat, son initiative a également été soutenue
par de nombreux officiers, dont l’ancien Secrétaire d’Etat, Colin Powell. Le
texte devra encore être adopté par la Chambre des représentants. Le
Président des Etats-Unis pourrait être tenté d’opposer son veto à ce qu’il
considère comme une entrave à son action dans la lutte contre le terrorisme
international. Toutefois, l’amendement est porté par une immense vague de
fond et il a été inséré dans une loi qui attribue 440 milliards de dollars
au Département de la défense.
L’amendement a d’abord pour objet de clarifier les obligations des agents
des Etats-Unis en ce qui concerne les méthodes d’interrogatoire. Seules sont
autorisées celles qui sont explicitées dans le manuel militaire.
La seconde disposition aligne la pratique des Etats-Unis sur les exigences
du droit international. On remarque en effet que l’interdiction des
violences contre les prisonniers n’est pas limitée à la torture stricto
sensu et recouvre l’ensemble des traitements cruels, inhumains ou
dégradants conformément à la Convention de 1984 relative à la torture et aux
Conventions de Genève. On remarque également que toute restriction
géographique ou relative à la nationalité de la personne est exclue. Cette
disposition s’applique non seulement aux personnes qui sont détenues par
l’armée américaine, mais également à celles qui sont placées sous son
contrôle effectif. Rédigée de telle manière qu’elle devrait être interprétée
comme une attribution de droits absolus aux personnes, cette
remarquable disposition devrait opérer une extension extraterritoriale des
droits fondamentaux. Il y aurait donc désormais une parfaite coïncidence
entre la protection des droits des personnes et l’étendue de la
responsabilité internationale des Etats-Unis en vertu notamment du Pacte des
droits civils et politiques.
L’amendement précise qu’ «Aucun individu détenu par ou placé sous le
contrôle matériel du Gouvernement des Etats-Unis, sans considération de la
nationalité ou du lieu de détention, ne devra faire l’objet d’un traitement
ou d’un châtiment cruel, inhumain ou dégradant ». Il exclut toute
interprétation de cette disposition restreignant le champ d’application
spatiale de la prohibition. Il prévoit que la disposition ne pourra être
modifiée que par une loi ayant expressément cet objet. La Convention des
Nations unies sur la torture est mentionnée comme référence pour la
définition de la prohibition.
|
Textes :
L’amendement
du 5 octobre 2005
(a) In General.--No
individual in the custody or under the physical control of the United
States Government, regardless of nationality or physical location,
shall be subject to cruel, inhuman, or degrading treatment or
punishment.
(b)
Construction.--Nothing in
this section shall be construed to impose any geographical limitation
on the applicability of the prohibition against cruel, inhuman, or
degrading treatment or punishment under this section.
(c)
Limitation on Supersedure.--The
provisions of this section shall not be superseded, except by a
provision of law enacted after the date of the enactment of this Act
which specifically repeals, modifies, or supersedes the provisions of
this section.
(d)
Cruel, Inhuman, or Degrading
Treatment or Punishment Defined.--In this section, the
term ``cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment'' means
the cruel, unusual, and inhumane treatment or punishment prohibited by
the Fifth, Eighth, and Fourteenth Amendments to the Constitution of
the United States, as defined in the United States Reservations,
Declarations and Understandings to the United Nations Convention
Against Torture and Other Forms of Cruel, Inhuman or Degrading
Treatment or Punishment done at New York, December 10, 1984.
Les
réserves à la Convention de 1984 émises par les Etats-Unis
"I. The Senate's advice and consent is subject to the
following reservations:
(1) That the United States considers itself bound by
the obligation under article 16 to prevent `cruel, inhuman or
degrading treatment or punishment', only insofar as the term `cruel,
inhuman or degrading treatment or punishment' means the cruel, unusual
and inhumane treatment or punishment prohibited by the Fifth, Eighth,
and/or Fourteenth Amendments to the Constitution of the United States.
(2) That pursuant to article 30 (2) the United States
declares that it does not consider itself bound by Article 30 (1), but
reserves the right specifically to agree to follow this or any other
procedure for arbitration in a particular case.
II. The Senate's advice and consent is subject to the
following understandings, which shall apply to the obligations of the
United States under this Convention:
(1) (a) That with reference to article 1, the United
States understands that, in order to constitute torture, an act must
be specifically intended to inflict severe physical or mental pain or
suffering and that mental pain or suffering refers to prolonged mental
harm caused by or resulting from (1) the intentional infliction or
threatened infliction of severe physical pain or suffering; (2) the
administration or application, or threatened administration or
application, of mind altering substances or other procedures
calculated to disrupt profoundly the senses or the personality; (3)
the threat of imminent death; or (4) the threat that another person
will imminently be subjected to death, severe physical pain or
suffering, or the administration or application of mind altering
substances or other procedures calculated to disrupt profoundly the
senses or personality.
(b) That the United States understands that the
definition of torture in article 1 is intended to apply only to acts
directed against persons in the offender's custody or physical
control.
(c) That with reference to article 1 of the Convention,
the United States understands that `sanctions' includes
judicially-imposed sanctions and other enforcement actions authorized
by United States law or by judicial interpretation of such law.
Nonetheless, the United States understands that a State Party could
not through its domestic sanctions defeat the object and purpose of
the Convention to prohibit torture.
(d) That with reference to article 1 of the Convention,
the United States understands that the term `acquiescence' requires
that the public official, prior to the activity constituting torture,
have awareness of such activity and thereafter breach his legal
responsibility to intervene to prevent such activity.
(e) That with reference to article 1 of the Convention,
the Unites States understands that noncompliance with applicable legal
procedural standards does not per se constitute torture.
(2) That the United States understands the phrase,
`where there are substantial grounds for believing that he would be in
danger of being subjected to torture,' as used in article 3 of the
Convention, to mean `if it is more likely than not that he would be
tortured.'
(3) That it is the understanding of the United States
that article 14 requires a State Party to provide a private right of
action for damages only for acts of torture committed in territory
under the jurisdiction of that State Party.
(4) That the United States understands that
international law does not prohibit the death penalty, and does not
consider this Convention to restrict or prohibit the United States
from applying the death penalty consistent with the Fifth, Eighth
and/or Fourteenth Amendments to the Constitution of the United States,
including any constitutional period of confinement prior to the
imposition of the death penalty.
(5) That the United States understands that this
Convention shall be implemented by the United States Government to the
extent that it exercises legislative and judicial jurisdiction over
the matters covered by the Convention and otherwise by the state and
local governments. Accordingly, in implementing articles 10-14 and 16,
the United States Government shall take measures appropriate to the
Federal system to the end that the competent authorities of the
constituent units of the United States of America may take appropriate
measures for the fulfilment of the Convention.
III. The Senate's advice and consent is subject to the
following declarations:
(1) That the United States declares that the provisions
of articles 1 through 16 of the Convention are not self-executing.
|
|
|
TPIY et liberté de la presse :
difficile conciliation de l'exigence de la protection des témoins
et du contenu de l'information
Anne
RAINAUD
Une
mobilisation en faveur de la liberté de la presse conduit un certain nombre
d'organismes à solliciter le Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie en faveur de la libération du journaliste croate Josip
Jovic, arrêté le 6 octobre 2005.Outre le monde du journalisme (notamment
l'association de défense des journalistes Reporters sans frontières (RSF),
le représentant de l'OSCE
sur la liberté des médias,
Miklos Haraszti, a demandé au tribunal pénal de revoir sa position sur
le cas du journaliste évoqué (souhait d'une libération) et plus globalement
sur les règles pour outrage à la Cour.
Le
journaliste croate Josip Jovic a effectivement été inculpé par le Tribunal
pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour outrage à la cour; le
tribunal a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de M. Jovic (le 28
septembre 2005) après refus par ce dernier de comparaître devant cette
instance. Ex-rédacteur en chef du quotidien croate Slobodna Dalmacija, M.
Jovic est accusé d'avoir publié le nom d'un témoin protégé et d'avoir cité
des extraits de son témoignage confidentiel devant le TPIY lors du procès du
général croate de Bosnie,
Tihomir Blaskic, en 1997. Selon les règles du TPIY, le journaliste comme
4 autres dans le même cas, peut être condamné jusqu'à sept ans en prison et
jusqu'à 100.000 Euros. En l'occurrence, le TPIY se fonde sur l'article
77 du
règlement de procédure et de preuve (cf.
Sentinelle n°15).
Le représentant de
l'OSCE expose au Tribunal pénal international sa conviction que celui-ci
"devrait agir en accord avec les principes de la liberté de la presse et
devrait au long de sa procédure, appliquer les garanties usuellement
reconnue dans les juridictions nationales. Je crois que le Tribunal devrait
respecter le droit de savoir du public et l'intérêt de celui-ci quant à un
débat non limité sur les crimes passés et les leaders politiques actuels"
(cf.
lettre adressée à Th. Meron). Selon
l'article 15 du statut du TPIY : "les juges du Tribunal international
adopteront un règlement qui régira la phase préalable à l’audience,
l’audience et les recours, la recevabilité des preuves, la protection des
victimes et des témoins et d’autres questions appropriées". Le représentant
de l'OSCE invite ainsi le TPIY à modifier l'article 77 de manière d'une part
à ce que sa violation ne conduise pas à établir une responsabilité juridique
et encore moins des peines d'emprisonnement, d'autre part à ce qu'il ne
puisse s'appliquer qu'aux individus qui ont actuellement laissé fuir
l'information confidentielle à laquelle ils ont eu accès en raison de leur
profession.
|
Obs.
Je ne crois pas que l'on puisse évoquer ici la conciliation entre deux
intérêts légitimes. L'objet de la confidentialité devant le le TPIY
est exclusivement d'assurer la protection de témoins qui sont
d'ailleurs souvent les victimes des crimes examinés par cette
juridiction. La confidentialité doit être analysée comme une
dérogation légitime à un principe de publicité du procès auquel le
Tribunal se soumet scrupuleusement et à la liberté d'informer dont il
a eu l'occasion de souligner l'importance essentielle (voir la
décision de la Chambre d'appel du 11/12/2002 dans l'affaire Randal).
Or en vertu du droit d'informer on exigerait d'avoir la possibilité de
mettre sciemment en danger la vie d'autrui en publiant des
informations dont la divulgation est interdite par la justice par
mesure de protection des personnes. Puisqu'il est question de l'OSCE,
il est opportun de rappeler qu'il y a quelques années la publication
de l'identité de Serbes
dans la presse kosovare a
provoqué des assassinats. Or l'OSCE a participé à l'encadrement de la
liberté de la presse en collaboration avec l'ONU. Cette liberté n'est
donc pas absolue et, tout en exerçant un contrôle particulièrement
strict, la Cour européenne des droits de l'homme admet que des
restrictions puissent y être exceptionnellement apportées par les
Pouvoirs publics dans un but légitime.
Le TPIY a eu l'occasion de
souligner dans l'affaire Randal la situation particulière du
journaliste de guerre qui est bien plus exposé qu'un autre journaliste
lorsqu'il accomplit sa mission d'information. C'est dans le même
esprit qu'il convient d'analyser la protection des témoins devant une
juridiction pénale internationale et la confidentialité que cette
dernière impose parfois pour préserver ces personnes. La protection du
témoignage dans les procès internationaux est un dispositif essentiel,
vital dans un contexte exceptionnel qui n'est pas celui dans lequel
s'exerce généralement la liberté d'informer. D'ailleurs le huis clos
est une pratique nationale courante, notamment dans les procès pour
crimes sexuels, afin de préserver la dignité des personnes et il est
alors logique d'imposer aux organes de presse le respect de la
confidentialité légalement prescrite par le tribunal. La liberté
d'informer s'arrête au seuil de l'illégalité et la liberté est
indissociable de la responsabilité.
Les journalistes ne sauraient invoquer une dispense de
se soumettre au commandement de l'autorité légitime, en l'occurrence
un tribunal international. Par contre ils sont en droit de contester
les décisions prises par ce dernier en tant qu'elles porteraient
atteinte à leurs droits. Monsieur Josip Jovic est donc impatiemment
attendu à La Haye afin qu'il soit mis en mesure de défendre devant ses
juges son droit d'informer et ses autres droits, comme n'importe quel
autre citoyen du monde poursuivi devant le TPI, chef d'Etat, militaire
ou .. journaliste. (PW). |
|
|
UNESCO :
discussion
du projet de déclaration universelle sur la bioéthique
Antonella SAMPO
La
33e Conférence générale de l'Unesco, qui a réuni les représentants de
191 Etats à Paris, a été l’occasion de débattre
le projet de "Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de
l'Homme". Selon ce texte, « il est temps que la communauté
internationale énonce des principes universels" pour "répondre aux dilemmes
de plus en plus nombreux que la science et la technologie suscitent pour
l'humanité et l'environnement".
Cette déclaration qui vise à
prévenir les dérives et les abus que le développement de la science pourrait
entraîner dans le monde, devrait être ratifiée très prochainement par les
191 pays membres de
l'Organisation des Nations unies et devrait notamment aider à ce qu'une
évaluation éthique transparente, indépendante et respectueuse des droits de
l'homme des projets de recherche portant sur des êtres humains se généralise
et devienne une démarche incontournable dans tous les pays du monde.
L'Organisation des Nations
unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
considère qu'elle avait «un rôle à jouer dans la mise en évidence de
principes universels fondés sur des valeurs éthiques communes» compte tenu
que certains «comportements scientifiques et technologiques contraires à
l'éthique ont eu un impact particulier et qu'il demeure tout à fait possible
que des scientifiques ambitieux et obstinés aillent poursuivre des
recherches controversées dans des pays ne disposant d'aucun encadrement
éthique », indique le préambule de la déclaration ( voir la
note explicative de la déclaration).
Ce
projet de déclaration évite prudemment les questions les plus controversées
de la bioéthique, comme le clonage ou la procréation médicalement assistée.
Mais il s’efforce de poser quelques grands principes universels pour
encadrer la recherche scientifique et "répondre aux dilemmes de plus en plus
nombreux que la science et la technologie suscitent pour l'humanité et
l'environnement ». Est ainsi posé comme principe fondamental, le
"consentement éclairé" de la personne avant toute intervention médicale ou
recherche scientifique ainsi que l’accord de "représentants légaux du
groupe" en cas de recherches menées sur une communauté. Le projet de texte
stipule aussi que les progrès des sciences doivent favoriser "l'accès à des
soins de santé de qualité, notamment dans l'intérêt des femmes et des
enfants". En outre, les progrès de la science doivent être partagés au sein
"de la communauté internationale, en particulier avec les pays en voie de
développement". Ils doivent aussi contribuer à "l'accès à une alimentation
et un approvisionnement adéquats" et à "la réduction de la pauvreté et de
l'analphabétisme ».
A sa
31e session en 2001, la Conférence générale avait invité le Directeur
général à lui présenter « les études techniques et juridiques réalisées
concernant la possibilité d’élaborer des normes universelles sur la
bioéthique ». Ainsi, à la demande du Directeur général, le
Comité international de bioéthique (CIB) a rendu le
Rapport du CIB sur la possibilité d’élaborer un instrument universel sur la
bioéthique, finalisé le 13 juin 2003. Ce Rapport aborde certaines
questions de bioéthique susceptibles d’être traitées par un tel instrument
et illustre ainsi la façon dont l’élaboration dudit instrument pourrait
contribuer aux efforts internationaux visant à établir des principes
directeurs éthiques sur les aspects liés aux progrès scientifiques récents.
Il examine la forme et la portée d’un instrument, ainsi que son intérêt en
termes d’éducation, de diffusion de l’information, de sensibilisation et de
débat public.
A
sa 32e session en octobre 2003, la Conférence générale a considéré qu’il
était « opportun et souhaitable de définir des normes universelles en
matière de bioéthique dans le respect de la dignité humaine et des droits et
des libertés de la personne, dans l’esprit du pluralisme culturel de la
bioéthique » (32 C/Rés. 24). La Conférence générale avait alors aussi invité
« le Directeur général à poursuivre la préparation d’une déclaration
relative à des normes universelles en matière de bioéthique, en engageant
immédiatement des consultations avec les Etats membres, les autres
organisations internationales concernées et les organes nationaux
pertinents, et à lui présenter un projet de déclaration à sa 33e session »
(32 C/Rés. 24).
Pour en arriver au texte actuel, les experts du CIB ont procédé à de
multiples consultations auprès des pays membres, des comités nationaux de
bioéthique, des ONG comme des organismes gouvernementaux et des groupes
religieux. Michèle Jean, Présidente du CIB, s'est rendue notamment en
Turquie, au Mexique et en Argentine, où elle a pu rencontrer des
universitaires, des membres de l'appareil gouvernemental et des ONG locales
qui l'ont informée sur leur histoire, leur culture et les réalités
auxquelles ils font face ( voir
l’interview de Michèle Jean).
Ce texte international qui n’aura qu’une force déclaratoire vient s’ajouter
à la
Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme
adoptée en 1997 et à la
Déclaration internationale sur les données génétiques humaines devenue
effective en 2003. Le Conseil de l’Europe ( voir
le dossier ) s’est également saisi du problème et a adopté la
Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de
l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine,
Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dite Convention
d’Oviedo, et ses protocoles additionnels sur
l’interdiction du clonage humain et la
transplantation d'organes et de tissus d’origine humaine,
|
|
ONU :
la
rapporteuse spéciale sur la liberté de religion conclut sa visite en France
Antonella SAMPO
Asma Jahangir, rapporteuse spéciale de la Commission des droits de
l'homme chargée des questions relatives à la liberté de religion et de
conviction, a conclu sa visite en France, commencée le 19 septembre 2005 à
l'invitation du Gouvernement français.
Au cours de sa visite, qui s'inscrit dans le cadre de son mandat, Mme
Jahangir a rencontré de nombreux représentants du Gouvernement, du système
judiciaire et d'institutions telles que la
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)
et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires (MIVILUDES). Elle a également rencontré des représentants et
membres des principales communautés religieuses du pays et des représentants
d'associations dont les membres ont d'autres convictions, ainsi que des
représentants d'organisations non gouvernementales, religieuses ou non, et
d'autres acteurs de la société civile, de même que des experts et autres
universitaires. Elle s'est rendue à Paris, Strasbourg, Aix en Provence,
Marseille et Lyon.
La France a impressionné la rapporteuse par ses compétences qui existent en
France dans le domaine qui concerne son mandat. Elle a notamment souligné la
complexité de la situation en France dans ce domaine et « s'est dite
convaincue que la société française sera en mesure de surmonter les
obstacles qui demeurent car son attachement aux droits fondamentaux est
profondément ancré dans les fondements de la République».
Selon elle, le Gouvernement français respecte le droit à la liberté de
religion ou de conviction, tel qu'il est protégé par les instruments
internationaux auxquels la France est partie. En outre, la solidité du
système judiciaire constitue une garantie pour le respect des valeurs
fondamentales du pays.
La
Rapporteuse spéciale a tout de même noté quelques faiblesses du système
français. Ainsi, le débat sur les prétendues «sectes» et les mesures prises
par le Gouvernement et le Parlement dans la deuxième moitié des années 90
auraient porté atteinte à la liberté de religion ou de conviction. La
Rapporteuse a spécifiquement visé l'établissement d'une liste. Mme Jahangir
a également soulevé les politiques de sensibilisation menées par le
Gouvernement qui sembles, selon elle, préoccupantes en terme de liberté de
religion et de conviction.
Mme
Jahangir a souligné toutefois que, ces dernières années, les autorités ont
commencé à prendre des mesures pour corriger la situation. À cet égard, elle
prend note d'une circulaire de mai 2005 par le précédent premier ministre et
l'approche équilibrée adoptée face au phénomène des sectes par la
MIVILUDES.
Mme
Jahangir a en outre constaté que la situation actuelle en France est
différente de celle qui prévalait au moment de l'adoption de la loi de 1905
qui établissait le fondement du principe de laïcité de la République. Tout
en reconnaissant que l'organisation de la société sur la base du principe de
laïcité peut être sain et garantit le droit fondamental à la liberté de
religion ou de conviction, elle exprime sa préoccupation que, dans certaines
circonstances, une interprétation
sélective et une application stricte de la loi ont pu s'opérer aux dépens de
ce droit.
La
Rapporteuse spéciale a estimé que la
loi de mars 2004 sur le port de signes religieux ostentatoires
dans les établissements scolaires publics comporte un élément positif car il
tient compte de l'autonomie de l'enfant de sexe féminin, mais en même temps,
cette loi nie, d’après elle, un droit aux adolescents qui ont librement
choisi de porter un signe religieux à l'école. Elle nierait «
l'expression innocente, mais visible, d'une conviction religieuse, comme
dans le cas des enfants sikhs. » C'est pourquoi la Rapporteuse spéciale a
jugé que les conséquences directes et indirectes de cette loi n'ont pas été
convenablement examinées. Elle a même avancé que l'application de cette loi
a, dans certains cas, conduit à des abus qui ont entraîné un sentiment
d'humiliation, en particulier chez les jeunes filles musulmanes, qui, selon
plusieurs, pourrait entraîner une radicalisation des personnes concernées.
En outre, la stigmatisation du «foulard islamique» a entraîné une vague
d'intolérance religieuse à l'égard de femmes qui portent le foulard en
dehors du milieu scolaire.
La
Rapporteuse spéciale a en outre constaté que la communauté juive et
ses membres continuent d'être la cible de nombreux actes d'intolérance
religieuse et a déclaré « que le Gouvernement français devrait maintenir la
vigilance dont il fait preuve actuellement à cet égard et prendre les
mesures qui s'imposent pour engager des poursuites et aider les victimes. »
Mme
Jahangir a par ailleurs eu l'occasion de visiter la prison des Baumettes à
Marseille pour examiner la situation s'agissant de la liberté de religion et
de conviction des personnes privées de liberté. De nombreuses mesures sont
en train d'être adoptées à cet égard et elle encourage le Gouvernement
français à poursuivre dans cette voie.
Enfin, la Rapporteuse spéciale a constaté les efforts menés actuellement par
les communautés religieuses et la société civile pour renforcer le dialogue
interreligieux étaient encourageants.
Mme
Jahangir présentera un rapport sur sa mission en France à la prochaine
session de la
Commission des droits de l'homme. Le rapport devrait être disponible dès
le début de l'année prochaine.
|
|
OMC
Propositions américaines sur l’agriculture
Guillaume AREOU
Dans le
précédent numéro de Sentinelle, le rôle des Etats-Unis et de l’Union
européenne dans le lancement des négociations en matière agricole
était
souligné.
Cette semaine, deux évènements sont venus confirmer cette constatation.
Tout d’abord,
Mark Vaile, ministre australien de l’économie a indiqué que les deux
principaux acteurs agricoles devraient agir maintenant pour ne pas mettre en
échec la réunion ministérielle de décembre. Il exigeait des Etats-Unis et de
l’Union européenne qu’ils prennent leurs responsabilités pour que les
négociations sortent de l’impasse.
Le ministre australien a-t-il été entendu par son homologue
américain ? C’est en effet des Etats-Unis qu’une
première proposition est parvenue. Rob Portman, représentant américain
au commerce, propose une baisse de 60% sur cinq ans des aides internes
américaines qui faussent le plus le marché. Son
homologue européen exige quant à lui une baisse de 70%. L’élimination
des barrières tarifaires est le second élément clé dans les négociations sur
l’agriculture. Les Etats-Unis demandent à l’Europe une baisse comprise entre
55% et 90%.
Peter Mandelson a lui proposé une baisse comprise entre 20% et 50%.
La
proposition américaine relance-t-elle les négociations ? Certainement.
Elle a eu en tout cas le mérite de susciter des réactions en chaîne de la
part de l’Union européenne, de l’Australie, du Japon ou bien encore de
la
France. De ces réactions, il faut tirer un bilan mitigé. Le Japon et
la France se sont montrés hostiles, voire même
irrités par les propositions américaines. C’est en tout cas le sentiment qui
domine suite aux propos du ministre des affaires étrangères français
lorsqu’il a demandé
aux britanniques, qui président l’Union européenne, que le Conseil des
affaires générales et des relations extérieures joue pleinement son rôle de
contrôle politique dans la négociation.
La France
reproche, comme certains autres membres de l’Union, le manque de
concertation dans la prise de position de M. Mandelson. Les Français
souhaitent en effet que le commissaire européen au commerce prenne en
considération
les efforts déjà accomplis par l’Union européenne en 2003 pour la
réforme de
la Politique
Agricole Commune (PAC). Il faut, selon ces pays,
un rééquilibrage des piliers de la négociation agricole.
Le
gouvernement australien a réagi plus modérément et a affirmé qu’il
s’agissait d’un bon début. Le ministre australien, tout comme le Directeur
général de l’OMC, ont ainsi souhaité faire passer le message suivant : il
faut aller plus loin et que les autres acteurs agissent maintenant.
La solution pourrait ainsi venir des membres du G20 (qui comprend
notamment le Brésil, l’Inde et
la Chine).
Ils ont formulé une proposition en forme de compromis. L’Union européenne
baisserait ses droits de douane de 45 à 75% et les Etats-Unis diminueraient
quant à eux leurs aides de 70%.
Alors faut-il retenir de cette semaine de négociations la « proposition
irréaliste »
des américains (affirmation de M. Douste-Blazy) ou « la chance historique »
(affirmation de M. Rob Portman) offerte par ces mêmes américains dans la
relance des négociations ? La réponse appartient sans doute aux Etats qui se
trouvent dans une position d'arbitre. En effet, si le match oppose les
européens aux américains, ce sont au final les pays en développement qui
décideront de l’issue de la conférence ministérielle de Hong-Kong.
|
OMC
Mexique- Mesures fiscales concernant les
boissons sans alcool et autres boissons
Rapport du Groupe spécial
(WT/DS308/R)
7 octobre 2005
Florina COSTICA
|
