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UNESCO
Adoption de la Convention sur la protection et la promotion
de la
diversité des expressions culturelles
20
octobre 2005
Florina COSTICA
Lors de sa 33ème session
qui s’est tenue à Paris du 3 au 21 octobre, la
Conférence générale de l’UNESCO, qui se réunit tous les deux ans, a
adopté
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles par 148 voix
contre 2, et 4 abstentions (voir
le point 8.3 de l’ordre du jour). La Convention entrera en vigueur 3
mois après sa ratification par 30 Etats (conformément à son article 29).
Ce texte juridique international s’inscrit dans le
cadre des objectifs prioritaires de l’UNESCO, tels qu’énoncés dans son
Acte constitutif, : celui d’"assurer la préservation et la promotion de
la féconde diversité des cultures" et de «recommander les accords
internationaux qu’elle juge utile pour faciliter la libre circulation des
idées par le mot et par l’image ».
En 2003,
lors de sa 32ème session, la Conférence générale donnait le point
de départ pour l’adoption de cette Convention, en confiant au Directeur
général de l’UNESCO la tâche de lui soumettre un instrument normatif
international, de nature contraignante, garantissant la protection de la
diversité culturelle
(voir la résolution 32 C/34).
Après
deux ans de négociations poussées, qui ont été jalonné par des
nombreuses réunions d’experts indépendants et d’experts gouvernementaux,
le texte de la Convention reprend le vœu formulé déjà dans la
Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle
(adoptée à l’unanimité en 2001), celui de considérer la diversité culturelle
comme «patrimoine commun de l’humanité » et «sa défense comme un impératif
éthique, inséparable du respect de la dignité de la personne humaine ».
Le besoin d’une Convention sur la protection et
la promotion des expressions culturelles
et son articulation avec les instruments
internationaux préexistants
L’adoption de la Convention sur la
protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a
représenté le moment le plus attendu lors de cette 33ème session
de la Conférence générale. En effet, les menaces de la mondialisation à
l’égard de la diversité culturelle avaient fait l’objet d’une prise de
conscience au sein de l’UNESCO depuis la
Conférence de Stockholm, en avril
1998. Dans le Plan d’action élaboré à cette occasion, la Conférence
intergouvernementale sur les politiques culturelles pour le développement
souligne : « Les tendances nouvelles, et en particulier la mondialisation,
peuvent avoir pour effet d’établir des liens plus étroits que jamais et
d’enrichir les interactions entre les cultures, mais elles peuvent aussi
être nuisibles pour notre diversité créatrice et pour le pluralisme des
cultures ; elles rendent le respect mutuel d’autant plus impératif. ».
Ainsi, la diversité culturelle est
doublement menacée. D’abord, la pluralité et l’originalité des identités
culturelles sont mises à mal par le processus de libéralisation des échanges
qui, axé sur la concurrence, tend à mettre en doute la possibilité d’une
expression culturelle distincte, en imposant une sorte de «moule
commerciale » dans différents secteurs d’activité humaine. Ensuite, l’impact
de ce phénomène sur la capacité des Etats de maintenir une expression
culturelle distincte empêche ces derniers d’adopter des normes qui,
justifiées par la nécessité de préservation des expressions culturelles,
seraient injustifiées en tant qu’entraves, directes ou indirectes, à la
libre circulation des biens et services culturels. Les instruments
juridiques contraignants préexistants, susceptibles de régir le commerce des
produits culturels, donnent la priorité à l’approche commerciale. C’est pour
cette raison que la Convention nouvellement adoptée à l’UNESCO est un moyen
valide de médiation des tensions inhérentes entre le commerce et la culture.
L’intérêt suscité par la Convention
portait donc d’abord sur la manière dont ce texte normatif saurait aménager
les obligations économiques des Etats (surtout dans le cadre du droit de l’OMC)
avec la promotion d’une vision protectrice envers les biens et services
culturels. Dès l’origine du processus de préparation, le Directeur général
de l’UNESCO a été prié d’être très vigilant sur la question de
l’articulation avec les instruments internationaux préexistants. Même si
l’entrecroisement des normes juridiques est un phénomène habituel en droit
international, un processus de consultations avec d’autres organisations
internationales (l’OMC, l’OMPI et la CNUCED) reste une démarche inhabituelle
lors de la naissance d’un texte juridique, marque du décloisonnement
sous-jacent au phénomène de mondialisation. Ces consultations préliminaires
ont permis la valorisation des convergences substantielles entre la
Convention et les autres corps de règles, en légitimant une fois de plus le
cadre normatif proposé.
La norme qui régit cette
articulation dans le cadre de la Convention est l’article 20, intitulé
«Relations avec les autres instruments : soutien mutuel, complémentarité et
non-subordination » qui se lit comme suit :
« 1.Les Parties reconnaissent qu’elles
doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente
Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi,
sans subordonner cette Convention aux autres traités :
a). elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les
autres traités auxquels elles sont parties ;
b). lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités
auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres
obligations internationales, les Parties prennent en compte les
dispositions pertinentes de la présente Convention.
2. Rien dans la présente
Convention ne peut être interprété comme modifiant- les droit et les
obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont
parties » (c’est nous qui soulignons)
Structure et contenu de la Convention sur la
protection et la promotion des expressions culturelles
Cette Convention, adoptée malgré
l’opposition des Etats-Unis, constitue un véritable point d’équilibre
consacrant en droit international la légitimité des politiques culturelles.
Introduite par un Préambule contenant 21 points, la Convention est
structurée en sept parties ( I « Objectifs et principes directeurs », II
« Champ d’application », III « Définitions », IV « Droit et
obligations des Parties », V « Relations avec les autres
instruments », VI « Organes de la Convention », VII« Dispositions finales »)
et comprend 35 articles. Parmi les principes qu’elle pose, les enjeux
majeurs concernent : la reconnaissance de la nature spécifique des biens et
services culturels qui ne doivent pas être considérés pour leur seule valeur
commerciale mais aussi comme vecteur d’identité, de valeur et de
sens(Préambule, point 18) ; le droit des Etats d’adopter et de mettre en
œuvre les politiques culturelles qu’ils jugent nécessaires pour la
préservation et le développement de toutes les cultures (articles 6,7 et 8)
; le soutien aux industries culturelles des pays en développement(articles
14 à 18) ; la non-subordination de la convention aux autres traités
internationaux et donc aux accords de commerce internationaux(article 20) ;
la coopération culturelle internationale (articles 12,19 et 20). Elle
institue la Conférence des Parties (organe plénier, article 22) et le Comité
intergouvernemental (organe exécutif, article 23), assistés par le
Secrétariat de l’UNESCO. La Convention établit aussi une série de mécanisme
de suivi, afin de garantir une mise en œuvre efficace du nouvel instrument.
Le plus important reste le très débattu mécanisme de règlement des
différends (article 25). Promouvant une approche strictement culturelle, ce
mécanisme devrait constituer un appui à la résolution des éventuelles
divergences de vues sur l’interprétation ou l’application de certaines
règles ou principes relatifs à la Convention. Ainsi, il évoque d’abord la
négociation, puis la médiation et le recours aux bonnes offices, en
indiquant en dernier recours une procédure de conciliation. Même si des
nombreuses variantes de cette disposition, qui se sont succédées tout au
long du processus de négociation, prévoyaient d’autres alternatives de
règlement des différends (comme le recours à l’arbitrage, par exemple), la
solution choisie dans la version finale est celle de l’absence d’un
mécanisme contraignant, ainsi que de tout mécanisme de sanctions.
Les débats autour du projet de Convention : les
positions des Etats
Le projet de Convention proposé à
l’adoption a été discuté le 17 octobre dernier au sein de la
Commission IV, présidé par
M. Jaime Nualart et a fait l’objet des débats ardus au sein de cette
commission
(voir résumé des débats du 17 octobre, commission IV).
Les discussions se sont centrées
d’abord autour de la position adoptée par les Etats-Unis. La délégation
américaine a proposé 28 amendements au projet de la Convention. .
(voir le projet de résolution américain). Bien que disposant d’un
soutien très limité, les Etats-Unis ont mené une
campagne diplomatique très forte, afin d’empêcher l’adoption de cette
Convention. Ainsi, «les Etats-Unis estiment que le projet de convention qui
a été soumis à la Conférence générale a été rédigé à la hâte et que son
étude définitive est inutilement précipitée » et qu’»il convient de préparer
un nouveau projet de convention de sorte qu'on ne puisse pas l'interpréter
erronément pour dire que les Etats sont habilités à prendre des mesures
commerciales protectionnistes sous prétexte de protéger la culture ».
L’opposition américaine à l’adoption de cette Convention, affichée
depuis le début du processus de négociations, concerne notamment deux
défauts majeurs du texte. D’après l’avis de la délégation américaine : la
Convention contiendrait, d’une part des entraves à la liberté d’expression
et au droit de choisir librement les expressions culturelles que l’on
souhaite, et pourrait d’autre part, être invoquée pour créer des barrières
commerciales au libre-échange des biens et des services culturels (article
20 de la Convention). Néanmoins, les résultats des votes sur les
propositions américaines ont démontré la position clairement favorable à
l’adoption du projet de Convention par une majorité écrasante d’Etats.
(voir les explications du vote dans le projet de rapport de la Commission
IV)
En revanche, la proposition
japonaise, soutenue par le Canada et, après quelques réticences, par l’Union
européenne, a rencontré l’approbation des Etats. Conformément à cette
proposition dans sa version finale, le Comité intergouvernemental, établi
par l’article 23 de la Convention, présentera ces rapports, en vertu du §6
de cet article, à tous les Etats membres de l’UNESCO
(voir le projet de résolution japonais).
Soumis aux votes des participants,
le projet de Convention a été approuvé au sein de la Commission IV par 151
voix contre 2 (Etats-Unis et Israël), et 2 abstentions (Australie et
Kiribati). A la suite de ce vote, cinq délégations ont souhaité faire des
déclarations, afin qu’elles soient attachées au procès-verbal de la
commission. Ainsi, le Japon a précisé que son soutien était implicitement
lié à la proposition qu’il avait transmise, les Etats-Unis ont exprimé leur
déception, tandis que la Nouvelle-Zélande a précisé son interprétation des
articles 16 (traitement préférentiel pour les PED) et 20 (relation avec les
autres instruments juridiques), ce dernier article devant faire primer selon
eux les autres accords internationaux en cas de conflit. La Corée a salué le
vote, en regrettant néanmoins l’ambiguïté de certains termes employés, qui
pourrait, selon eux, conduire à des erreurs d’interprétation. Enfin, le
Mexique a souhaité souligner que l’article 20 doit s’interpréter en harmonie
avec les autres traités, ce qui ne signifie pas une subordination.
Il convient de noter ici l’apport de
la
politique culturelle française et
canadienne à l’adoption de cette Convention. En effet, l’initiative de
cette Convention trouve ses origines dans les propositions faites par les
membres de la communauté francophone, lancées notamment par la voix du
Président de la France,
M. Jacques Chirac, lors du
Sommet de Johannesburg , en septembre 2002.
Le 19 octobre dernier, un jour avant
l’adoption de la Convention, le Ministre français de la Culture, M. Renaud
Donnedieu de Vabres a déclaré « Inscrire dans le droit international que les
œuvres d'art et de l'esprit ne peuvent être considérées comme des
marchandises, c'est, à notre époque où tout s'échange, où tout peut devenir
objet de commerce, donner à la culture une place particulière, conforme à la
dignité de l'être humain et à notre responsabilité face à l'histoire. »
(voir discours à la Conférence UNESCO)
Le ministre du Patrimoine canadien et
ministre responsable de la Condition féminine, Liza Frulla a souligné, à
propos de l’adoption de cette Convention : « C'est un grand jour pour la
communauté culturelle […]L'adoption de cette Convention donne à la
communauté internationale le moyen de tirer tous les avantages de la
diversité de nos cultures et de nos identités respectives, et ce, pour des
générations à venir. »
La Convention a bénéficie de l’appui
constant des organisations internationales, telles que l’Union européenne
(voir articles 151 et 133 (11) du Traité CE, version consolidée),
l’Organisation Internationale de la Francophonie (voir
« La Xème session de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement ayant
le français en partage », synthèse du rapport du Sommet d’Ouagadougou,
novembre 2004), le Conseil de l’Europe (voir), le Réseau international
sur la politique culturelle (voir).
Lors de cette 33ème session de
la conférence générale de l’UNESCO, deux autres instruments normatifs ont
été adoptés : la
Convention internationale contre le dopage dans le sport (qui possède un
caractère contraignant et une portée universelle, adoptée à l’unanimité par
la Conférence générale), ainsi que
la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme.
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Obs.
Le Ministre français de la culture remarque que "Nos amis américains
sont débordés, ils n'ont pas vu la mobilisation internationale se
faire. Je suis surpris du raidissement, qui est sans doute lié au
succès de cette convention. Cette position ne me semble pas
judicieuse. Les Etats-Unis devraient être les premiers à promouvoir la
diversité culturelle, plutôt que de soulever l'incompréhension à leur
égard. Personne ne peut récuser ce concept. C'est un combat pour les
valeurs" (entretien
avec le quotidien Libération, 17 octobre). On observe en effet à quel
point les Etats-Unis ont perdu pied dans cette négociation, se
laissant isoler dans une position de complète marginalité par rapport
à la quasi unanimité des Etats. Bien sûr il est toujours difficile de
peser sur la discussion lorsqu'on annonce par avance qu'on ne signera
pas le texte, mais ce fait n'explique pas tout. L'entêtement de la
diplomatie américaine qui a poursuivi son combat d'arrière garde alors
qu'il était clairement perdu est surprenant et on peut se dire
qu'ayant échoué sur le plan multilatéral, les Etats-Unis reprendront
l'initiative lors de la négociation des accords bilatéraux en matière
de commerce. (PW). |
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UNESCO
La
France devrait ratifier la Convention internationale pour la sauvegarde du
patrimoine culturel immatériel
Philippe WECKEL
Le
projet de loi relatif à l'approbation de la
Convention de l'UNESCO du 17 octobre 2003 a été présenté au
Conseil des ministres du 19 octobre 2005. Avec la ratification du
Bhoutan le 12 octobre dernier, la Convention compte déjà 25 Etats parties
alors que le seuil de l’entrée en vigueur a été fixé à 30 Etats parties.
Aux termes de l’article 2. 1, « on
entend par "patrimoine culturel immatériel" les pratiques, représentations,
expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments,
objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les
communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent
comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel
immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en permanence
par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur
interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment
d'identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la
diversité culturelle et la créativité humaine. Aux fins de la présente
Convention, seul sera pris en considération le patrimoine culturel
immatériel conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux
droits de l'homme, ainsi qu'à l'exigence du respect mutuel entre
communautés, groupes et individus, et d'un développement durable ».
La Convention identifie plusieurs domaines :
(a) les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur
du patrimoine culturel immatériel ;
(b) les arts du spectacle ;
(c) les pratiques sociales, rituels et événements festifs ;
(d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ;
(e) les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel.
Chaque Etat partie dressera un inventaire national du patrimoine situé sur
son territoire. L’organe de la Convention, le Comité intergouvernemental de
sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, publiera une liste
représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité et une liste
de celui qui nécessite une sauvegarde urgente. Les Etats s’engagent à
coopérer aux fins de préserver le patrimoine mondial.
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Conseil de
sécurité : résolution 1631 (2005)
renforcement de la coopération entre le Conseil de sécurité
et les
organisations régionales
Sabrina RAHMANI
Le 17 octobre 2005,lors de la 52582e séance, présidée par le
ministre des affaires étrangères de la Roumanie
M.Mihai-Razvan Ungureanu, les membres du Conseil de sécurité ont
adopte à l’unanimité la
résolution 1631 (2005) qui reconnaît le rôle des organisations
régionales dans le maintien de la paix et la sécurité internationale en
général et dans le règlement des pacifiques différends, dans la lutte
contre le terrorisme ou celle contre le commerce illicite des armes légères
en particulier. La résolution appelle aussi, le secrétaire général des
Nations unies, M.
Kofi Annan, à formaliser cette opération.
Au
mois de septembre dernier, les dirigeants du monde ont appuyé un
renforcement des relations entre l’ONU et les organisations régionales,
comme le prévoit le
chapitre VIII de la charte. Cette résolution vise à concrétiser la
détermination des chefs d’états et de gouvernements participant au
sommet mondial de 2005 à faire participer d’avantage les organisations
régionales aux travaux du Conseil de sécurité.
Par
ailleurs, le Conseil de sécurité invite les organisations
régionales et sous régionales dotées de capacité de prévention des conflits
et de maintien de la paix a les mettre à disposition de l’ONU. Il prie les
Etats et les organisations internationales compétentes de contribuer à
renforcer la capacité de celles qui ne disposent pas encore de moyens
nécessaires pour la prévention des conflits, la gestion des crises et
la stabilisation après les conflits. A ce sujet, il salue la création de
la facilite de paix pour l’Afrique, par L’union européenne.
De
plus, il se déclare disposé à tenir des réunions régulières avec les chefs
des organisations régionales et sous-régionales et recommande une meilleure
communication entre ces dernières et l’ONU. Il invite le secrétaire
général à lui présenter un rapport sur les enjeux d’avenir concernant
cette coopération et l’encourage à étudier avec les organisations régionales
la possibilité de conclure des accords établissant un cadre pour la
coopération entre leurs opérations de maintien de la paix et celles de l’ONU
et leur contribution à ces dernières.
De
son cote, le secrétaire général a fait remarquer que les partenariats entre
l’ONU et les organisations régionales destinés à appuyer les pays sortant
d’un conflit avait évolue au cours de la dernière décennie. Ils avaient
revêtu de nombreuses formes différentes dans le domaine du maintien de la
paix. A ce titre, il évoque les partenariats qui ont eu lieu au
Liberia, en Bosnie-Herzégovine , en Afghanistan, au Kosovo, en Haïti, en
République démocratique du Congo, au Darfour et à Chypre. Il a aussi rappelé
que c’est pour cette raison que le Conseil de sécurité a souligné la
nécessite d’une collaboration accrue entre l’ONU et les organisations
régionales et a établi la pratique consistant à se réunir tous les ans.
Afin
d’appuyer cette collaboration renforcée, les réunions de haut niveau entre
le secrétariat de l’ONU et les organisations régionales seront désormais
tenues chaque année et un comité permanent a été mis en place pour le
maintien d’une orientation stratégique et d’offrir des directives générales
sur les mesures à prendre au niveau pratique. Il a aussi souligné la
nécessite de veiller à ce que les mécanismes de coopération entre l’ONU et
les organisations régionales soient efficaces, souples, répondent à un monde
en intégration et en évolution constante, être compatible avec la charte et
en défendre les buts.
Il a
précisé que les progrès doivent être réalises dans quatre domaines
principaux à savoir la nécessité de renforcer les capacités des
organisations régionales, celle d’exploiter les avantages comparatifs entre
elles et l’ONU, l’adoption d’une démarche holistique dans le règlement des
conflits et l’importance d’une approche collective de la sécurité. A cet
égard, le secrétaire général a félicité la recommandation adoptée par
le sommet mondial qui invite les organisations régionales à envisager de
mettre à disposition leur capacité de prévention des conflits ou de maintien
de la paix dans le cadre du système de force et moyens en attente des
Nations Unies.
Apres
l’allocution du Secrétaire général, sont intervenus les représentants de
l’Organisations pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
de l’Organisation des Etats d’Amérique (OEA),
de l’Union africaine (UA),
du Conseil
de l’Europe, de la Communauté des Etats indépendants (CEI),
de Union européenne (UE),
de l’Association des nations d’Asie du Sud-est (ANASE),
de l’Organisation du traité de l’Atlantique du Nord (OTAN),
de la
ligue des Etats arabes et du processus de coopération en Europe du
sud-est.
Tous
ont été unanimes pour déclarer que la future commission de consolidation de
la paix sera une instance à même d’assurer une participation active des
organisations régionales aux efforts de l’ONU. Pour le représentant de la
France cette contribution sera une des conditions au succès de ce
nouvel organe de l’ONU et de la nouvelle vision plus ambitieuse du maintien
de la paix que la future commission incarnera.
Concernant le ministre des affaires étrangères de la Roumanie,
celui-ci a expliqué que son pays a organise ce débat sur le thème de la
coopération entre les organisations régionales et l’ONU pour le maintien de
la paix et de la sécurité internationales pour faire le point des activités
du Conseil de Sécurité depuis le dernier débat du 20 juillet 2004 et
d’assurer le suivi de la
6e réunion de haut niveau entre l’ONU, les organisations
régionales et autres organisations intergouvernementales, qui a eu lieu le
25 et 26 juillet 2005 a New York.
Il a
aussi précisé que son pays avait placé la dimension régionale au centre de
sa politique étrangère. Il assumera les mois prochains la présidence du
Comite des ministres du Conseil de l’Europe et celle de l’organisation pour
la coopération économique dans la région de la Mer Noire.
Enfin, il a fait part de sa conviction que la création d’un lien de
complémentarité et de subsidiarité entre l’ONU et l’action régionale ne peut
que générer un vivier de ressources dévolues à la paix et permettre à la
communauté internationale de traiter rapidement et efficacement de toute
tension, toute menace, tout conflit et toute situation fragile.
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Côte d’Ivoire.
La transition se
poursuit pour une année encore, et la régionalisation est à l’œuvre en
matière de maintien de la paix en Afrique
Roland ADJOVI
Après avoir été élu à la suite d’une élection aux résultats
contestés, Laurent Gbagbo s’est étonné d’une rébellion d’abord déguisée qui
ne lui accorde pas la chance de mener à bout son mandat pour démontrer le
côté pratique de son patriotisme. Il tenait à mener son mandat jusqu’à
terme, et les négociations ont d’ailleurs abouti à ce qu’il soit convenu que
les élections présidentielles devant mettre fin à la transition ne se
tiendraient qu’en octobre 2005, terme prévu par la Constitution d’alors pour
ce premier mandat du socialiste. Après les accords de Linas-Marcoussis
(France), la communauté internationale le presse de se plier aux engagements
pris (dossier électronique de
Jeune Afrique). Et il a eu maille à pâtir avec nombre de dirigeants
africains, et on se souviendra particulièrement de ses gentils mots à
l’égard du président gabonais (Xinhuanet,
5 juillet 2005). Pourtant ce sont ses pairs qui ont décidé de proroger
son mandat d’une année entière en raison de l’impossibilité pratique de
tenir des élections à la fin de ce mois d’octobre 2005 comme prévu, les
mêmes pairs ayant réussi l’exploit d’obtenir le soutien de la communauté
internationale.
D’abord le 31 août 2005, le Conseil de sécurité a tenu une
réunion à huis clos où étaient invités, le représentant du médiateur
sud-africain, le représentant du président nigérian qui assure la présidence
de l’Union africaine et reste un membre influent de la Communauté économique
des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) (S/PV.5253 du
2 septembre 2005). De cette réunion rien ne semble avoir filtré. Mais on
peut imaginer que les développements ultérieurs de la gestion de cette crise
tiennent compte des échanges intervenus lors de cette audience privée.
Ainsi, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union
africaine s’est réuni à New York à l’occasion du Sommet des chefs d’Etat
et de gouvernement pour constater que les parties ne se sont pas
convenablement employées à la mise en œuvre de l’Accord de Prétoria
(Communiqué du
14 septembre 2005), ce qui n’est qu’une formule diplomatique pour dire
que les parties n’ont pas respecté leurs engagements. Le Conseil de paix et
de sécurité demande alors à la CEDEAO de tenir promptement une réunion pour
évaluer la situation et lui rendre compte, dans la mesure où il semble y
avoir lieu de déterminer, en conséquence, de nouvelles échéances, et ce
avant la date du 30 octobre 2005.
A la suite de la réunion de la CEDEAO et du rapport soumis,
le Conseil de paix et de sécurité se réunit à nouveau le
6 octobre 2005 et fait siens les constats dressés par la sous-région.
Sur cette base, et en tenant compte des recommandations de la CEDEAO, le
Conseil de paix et de sécurité décide de la prorogation de la transition, du
maintien à la présidence de Laurent Gbagbo, du changement de premier
ministre, lequel ne doit pas se présenter aux élections à venir, et d’autres
mesures. Le nouveau premier ministre devra être accepté par toutes les
parties et être responsable de l’action gouvernementale, les ministres ne
répondant que devant lui, ces ministres étant nommés étant des personnalités
proposées par les parties aux Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III.
Ces dispositions semblent clarifier les rapports entre le premier ministre
et le président, ce qui n’avait pas été aussi clairement dit après
Linas-Marcoussis, imprécision dont le premier ministre Seydou Diarra avait
d’ailleurs souffert. Cette décision du Conseil de paix et de sécurité est
communiquée au Conseil de sécurité le 11 octobre 2005 (S/2005/639) par le
président en exercice de l’Union africaine, le Nigeria.
Le 13 octobre 2005, le Conseil de sécurité tient une autre
réunion à huis clos (S/PV.5259 du
13 octobre 2005) où étaient invités cette fois-ci, un représentant de
l’Union africaine et un représentant du président nigérian, ainsi que les
deux représentants du Secrétaire général en Côte d’Ivoire, Monsieur
Elections (S/RES/1603 du 3 juin 2005) et le représentant spécial qui dirige
l’ONUCI. Une seconde réunion suit le même jour et est publique celle-là
(SC/8522 du
13 octobre 2005).
Les discussions portent naturellement sur la décision du Conseil de paix et
de sécurité mais aussi sur le sixième rapport intérimaire relatif à l’ONUCI
(S/2005/604). Le lendemain, une autre réunion se tient au terme duquel le
président du Conseil fait une déclaration (S/PRST/2005/49) où le Conseil
endosse la décision du Conseil de paix et de sécurité, lequel avait lui-même
suivi la CEDEAO (SC/8524 du
14 octobre 2005).
Le Conseil de sécurité non seulement fait sienne les recommandations
sous-régionales via la décision du
6 octobre 2005, mais il accède aussi à la demande d’augmentation du
nombre des casques bleus déployés : une décision en ce sens est promise et
devrait certainement intervenir au terme du mandat actuel.
C’est donc un exercice pratique pour le cadre de coopération
avec les organisations régionales en construction depuis les rapports y
relatifs de Boutros Boutros-Ghali (1992), et les récentes mesures prises
notamment lors du Sommet de septembre 2005 et dans la Résolution 1631 qui
clôt la réunion du Conseil de sécurité avec les organisations régionales
(SC/8526 du
17 octobre 2005).
Toutefois, la volte face de septembre et octobre 2005 de la
sous-région provoquée et suivie par la région avec le soutien de la
communauté internationale est d’autant plus étrange que, en juillet encore,
tout semblait aller dans le bon sens. Ainsi, à la suite de la déclaration du
29 juin 2005 sur la mise en œuvre de l’accord de Prétoria, le président du
Conseil de sécurité félicitait encore le médiateur et l’Afrique entière des
efforts fructueux entrepris pour mener si bien les parties vers l’échéance
électorale (S/PRST/2005/28 du
6 juillet 2005). Il faut croire que la situation se serait détériorée
entre la mi-juillet donc et la mi-septembre ! On peut se demander si la
situation a jamais évolué vers une meilleure entente entre les parties et la
fin complète des hostilités avec l’établissement d’un nouvel état de paix.
Et le sixième rapport intérimaire sur l’ONUCI est édifiant à cet égard :
« 2. [d]epuis mon dernier rapport au Conseil, l’application des dispositions
de l’Accord de Pretoria sur le processus de paix en Côte d’Ivoire du 6 avril
2005 (S/2005/270, annexe I) n’a malheureusement que peu progressé et l’écart
entre les positions des parties s’est creusé. ». Et dans les autres
paragraphes du rapport, le Secrétaire général détaille la situation, en
pointant du doigt ici et là les belligérants et la violation des engagements
pris. Il semble même que ce rapport ait été déposé avant celui de la CEDEAO
adressé au Conseil de paix et de sécurité. C’est donc une véritable synergie
dont il faut se louer qui aboutit à la prorogation de la transition.
Par ailleurs, il convient de souligner que la question de la
volonté politique surgit avec plus d’acuité lorsqu’on constate que d’une
part le Conseil de sécurité et la communauté internationale n’usent pas de
toutes les mesures de sanction à leur portée, et que d’autre part chaque
Etat s’emploie à démontrer dans son rapport au
comité des sanctions qu’il a tout mis en œuvre pour donner effet aux
sanctions déjà en place. En effet, à la suite de la Résolution 1572 (2004),
un comité des sanctions y est établi. Il reçoit les rapports des Etats sur
la mise en œuvre des sanctions, lesquelles se limitent pour l’instant à
l’embargo sur les armes et munitions. Dans le rapport du Portugal, on
apprend ainsi que l’Union européenne a adopté une position commune qui
engage les Etats membres et que le Portugal a, par ailleurs, pris des
mesures nationales dans le même sens (S/AC.45/2005/32). Les sanctions liées
aux armes viennent compléter un mécanisme sous-régional indépendant de la
crise ivoirienne (le Moratoire sur les armes légères), dont l’efficacité
reste à interroger en raison du flux d’armes dont les parties belligérantes
ivoiriennes ont pu bénéficier. Ce mécanisme est doté d’un système de
surveillance et d’observation décentralisé. Il faut donc se demander par
quelle porte les armes sont entrées en Côte d’ivoire et appliquer les
mesures prévues. Pourtant chaque Etat affirme que, de son côté, tout se
passe plutôt bien (Sierra Leone, S/AC.45/2005/36 du 9 août 2005 ; et Niger
S/AC.45/2005/35 du 29 juillet 2005). Le Mali ira même jusqu’à affirmer
qu’aucune violation n’est à noter en ce qui le concerne (S/AC.45/2005/31 du
1er juin 2005). Une certaine impunité demeure donc à ce niveau
qui ne peut que nourrir les velléités diverses. On peut donc se demander si
les Etats de la sous région – ou tout au moins les plus importants d’entre
eux – ont une réelle volonté de mettre fin à la crise. Ce mécanisme n’est
pas ignoré de l’Union africaine, ni des Nations Unies, et la même question
peut se poser à leur niveau : y a-t-il une réelle volonté d’en venir à bout
du conflit en Côte d'Ivoire. La question se pose d’autant plus que les
Nations Unies font preuve d’une lenteur exceptionnelle à produire la liste
des personnes contre lesquelles seront appliquées les sanctions
individuelles prévues pourtant dans la Résolution 1572 de novembre 2004
(§9). Les rumeurs font état d’une liste sur laquelle seraient inscrites
nombre des figures politiques actuelles, mais ces rumeurs tardent à se
confirmer peut-être parce qu’une telle liste n’est pas pour l’instant
exécutable… Ceci répond donc en partie à la question de la réelle volonté
politique de la communauté internationale. Il faut seulement espérer que la
nouvelle transition de douze mois ne soit pas mal mise à profit.
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Obs.
On voudrait reprocher à l'ONU et aux autres institutions
internationales impliquées dans la gestion de la crise ivoirienne la
lenteur de l'action et sur un autre dossier on critiquera, sans doute,
la précipitation de la Communauté internationale. Les difficultés dans
l'application de l'embargo sont indéniables ; la lenteur dans
l'application des sanctions contre les personnes est un fait
observable. Il y a toutefois une distance entre cette simple
observation des faits et la formulation d'une critique. Les juristes
emploient des concepts pour décrire ce champ dans lequel ils
n'exercent pas leur jugement : les Etats de la sous région assument
une "obligation de diligence" dans la mise en oeuvre du contrôle sur
le commerce des armes et ils ne sont donc pas jugés sur les résultats
en tant que tels, mais sur les efforts fournis. Le Conseil de Sécurité
et les autres instances politiques disposent d'une marge de "pouvoir
discrétionnaire" notamment en ce qui concerne le choix du moment de
concrétiser les sanctions qui ont été décidées... (PW). |
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27ème Conférence
internationale
des Commissaires à la
protection des données et à la vie privée
Antonella
SAMPO
La
27ème Conférence internationale
des Commissaires à la protection des données et à la vie privée s'est
déroulée à Montreux du 14 au 16 septembre 2005 (voir
le programme).
Cette réunion international organisée sur invitation du Préposé
fédéral suisse à la protection des données et qui se tenait pour la première
fois en Suisse, a réuni plus de 300 participants provenant du monde entier
et s'est achevé avec l'adoption d'une déclaration finale visant au
renforcement du caractère universel des principes de la protection des
données. La Conférence a également adopté une
résolution sur l'utilisation des
données biométriques dans les passeports, cartes
d'identité et documents de voyage et une résolution sur l'utilisation de
données personnelles pour la communication politique.
Les
commissaires ont ainsi convenu, dans la
déclaration finale,
de promouvoir la reconnaissance du caractère universel des principes de
protection des données et de collaborer avec les gouvernements et les
organisations internationales et supra nationales au développement d'une
convention universelle de protection des données. La déclaration appelle en
particulier :
l'ONU à préparer un instrument juridique contraignant, les gouvernements
à favoriser l'adoption de législation conforme aux principes reconnus de
protection des données et de l'étendre à leur relations mutuelles, le
Conseil de l'Europe à inviter les Etats non membres de l'organisation à
adhérer la Convention pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel et à son protocole
additionnel, les chefs d'Etat et de gouvernement qui se réunissent à Tunis
(16-18 novembre 2005) pour le sommet mondial de l'information à inclure dans
leur déclaration finale un engagement à développer ou renforcer le cadre
juridique destiné à assurer le droit à la protection de la vie privée et des
données personnelles de tous les citoyens dans le cadre de la société de
l'information, les organisations internationales et supra nationales à
s'engager à se conformer aux règles de protection des données, les
organisations internationales non gouvernementales à élaborer des standards
de protection des données et les fabricants de matériel informatique
et de logiciel de développer des produits et des systèmes intégrant des
technologies respectueuses de la vie privée.
La
déclaration visait également le renforcement de la collaboration entre les
différentes autorités de protection des données, ainsi que la collaboration
de ces autorités avec la société civile. La réalisation de ces objectifs
fera l’objet d’une évaluation régulière. La première évaluation aura lieu à
l’occasion de la 28ème Conférence internationale qui se
déroulera en septembre 2006 en Argentine.
Durant les séances publiques de la conférence, les représentants de
l'économie, de l'administration, de la science, de l'industrie informatique
et des organisations internationales gouvernementales et non
gouvernementales ont ainsi débattu avec les commissaires à la protection des
données et à la vie privée de quelques 40 Etats de la place du droit à la
protection des données et à la vie privée dans un monde globalisé. Lors de
leur session à huis clos, les commissaires ont adopté notamment deux
résolutions et la déclaration finale. La première résolution, présentée par
l'Allemagne, concerne l'utilisation de la biométrie dans les
passeports, cartes d'identité et documents de voyage. Aux termes de la
résolution, l'utilisation à large échelle de la biométrie aura un
impact considérable sur la société et devrait être précédée d'un débat
ouvert et universel. Par
conséquent, les commissaires ont demandé que des garanties efficaces soit
d'emblée mises en place pour limiter les risques inhérents à la nature de la
biométrie.
Les commissaires ont
enfin adopté une autre
résolution,
présentée cette fois par l'Italie, relative à l'utilisation de données
personnelles pour la communication politique. Tout en rappelant l'importance
de la communication politique dans le processus démocratique, les
commissaires ont insisté sur l’idée que toute activité de communication
politique impliquant le traitement de données personnelles doit respecter
les libertés et les droits fondamentaux des personnes concernées, y compris
le droit à la protection des données. Le traitement de ces informations
doivent, selon les commissaires, être conformes aux principes de protection
des données, en particulier les principes de minimisation, de licéité et de
bonne foi, de proportionnalité, de finalité, d’exactitude et de
transparence.
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