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page hebdomadaire d'informations internationales Société française pour le droit International |
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Sentinelle du 30 octobre 2005 |
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Philippe WECKEL--Anne RAINAUD--Roland ADJOVI--Guillaume AREOU--Sarah CASSELLA--Florina COSTICA--Tidiani COUMA-- Sabrina RAHMANI-- Maya LAIDI--Antonella SAMPO
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Programme pétrole contre nourriture Cinquième rapport de la Commission Volcker Philippe WECKEL
La Commission d’enquête indépendante (CEI) sur le programme pétrole contre nourriture a rendu jeudi 27 octobre le dernier de ses 5 rapports (voir). Les experts dirigés par Paul Volcker ont démonté le système de contournement systématique de l’embargo mis en place progressivement par le régime de Saddam Hussein (dépêche). A en juger par les premières réactions, les Etats-Unis ne devraient pas accueillir ce rapport avec un grand enthousiasme (point de presse du Département d’Etat du 27/10/05). Les affirmations françaises selon lesquelles la manipulation du programme pétrole contre nourriture n’aurait constitué que la partie émergée de l’iceberg des détournement de l’embargo sont confirmées. Le régime irakien s’est procuré 1,8 milliard de dollars par cette manipulation, alors que la contrebande du pétrole lui aurait rapporté 11 milliards de dollars (le pétrole a été acheminé par la route, vers la Jordanie peut-on penser, et surtout par des tankers qui ont ainsi traversé l’un des endroits les mieux surveillés au monde, le Golfe persique). Le rapport Volcker note qu’à partir de 2000, le système des surfacturations et des commissions s’est emballé provoquant l’implication de nouvelles sociétés agissant par le biais de sociétés écrans. Des compagnies formellement écartées du marché irakien en raison de leur appartenance à certains pays comme les Etats-Unis ont donc contribué à la dérive du dispositif pétrole contre nourriture. L’implication de très nombreuses sociétés (139 sociétés pétrolières et 2234 fournisseurs) relevant d’une soixantaine de pays montre l’ampleur des pratiques illicites. En réalité les responsabilités sont multiples et, « pour ce qui est du fonctionnement des Nations unies, (…) ce rapport fait apparaître (…) un dysfonctionnement de ce programme » (point de presse du Ministre français des affaires étrangères du 28 octobre). La tonalité est la même à l’ONU puisque le Secrétaire général a souligné en particulier le besoin de clarification des rôles respectifs du Conseil de sécurité et du Secrétariat général. « les rôles et responsabilités respectives du Secrétariat, du Conseil de sécurité et du Comité 661 du Conseil (chargé de l'application des sanctions à l'égard de l'Iraq) n'ont jamais été clairement définies » (dépêche, message). Dans ce message Kofi Annan a espéré que « les autorités nationales prendront des mesures pour empêcher que de telles pratiques ne se reproduisent et qu'ils poursuivront, le cas échéant, les sociétés qui relèvent de leurs juridictions". Il est à noter que la France a pris une première mesure à la suite de la mise en cause de deux anciens diplomates devant la justice française. Le Ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy, a annoncé la création d’un comité d’éthique « qui s'assurera du respect des règles de déontologie et de désintéressement. Il s'agira, à travers cette nouvelle instance, d'informer l'ensemble du personnel du ministère des Affaires étrangères de ses obligations et de veiller à leur respect, en particulier dans l'exercice d'une activité privée, dès lors qu'un agent a définitivement ou temporairement cessé ses fonctions. Ainsi pourra-t-on éviter à l'avenir tout dysfonctionnement contraire à l'esprit de service public » (voir). A partir de 1996 l’Irak a été autorisé à vendre son pétrole. Il conservait le pouvoir de choisir les sociétés avec lesquelles il souhaitait traiter en application de la résolution 986 et du protocole d’accord ONU/Irak. Cette facilité a été utilisée pour mener une politique systématique de favoritisme destinée à influencer la politique étrangère de certains pays et l’opinion publique internationale. Les sociétés russes en ont été les principales bénéficiaires puisqu’elles ont obtenu le tiers des contrats pétroliers. La France s’est située au second rang dans cette distribution sélective. Les sociétés américaines ont été exclues du marché lorsque le gouvernement irakien s’est aperçu qu’il ne parvenait pas à faire évoluer la politique des Etats-Unis. Toutefois, ce changement n’a pas empêché ces sociétés de s’approvisionner en Irak. Une part substantielle des contrats russes était financée par des compagnies pétrolières américaines ou d’autres pays tiers. Le tableau IV annexé au rapport donne une liste des sociétés qui ont financé l’acquisition du brut irakien. La société Bayoil y est notamment mentionnée. En dehors des contrats les autorités irakiennes allouaient également des bons d’achats de pétrole à des personnalités appartenant au mouvement anti-sanctions, à des partis politiques et des organismes privés, voire des Etats ou d’autres entités publiques. Le tableau III en donne une liste nominative sur laquelle figurent plusieurs Français dont un ancien ministre. Les autorités irakiennes ont cherché à se procurer des ressources financières illicites à travers la vente du pétrole en pratiquant notamment un système de surfacturation. Le rapport Volcker note que la participation des sociétés françaises a diminué de manière significative après l’introduction de cette pratique. Le tableau A montre de manière instructive l’évolution de la participation des principaux pays aux activités d’exportation du pétrole irakien. C’est à partir de 2000 que la surfacturation a été imposée aux sociétés pétrolières de manière systématique. Toutefois lorsque l’Irak a exigé un pourcentage excessif (0,50 dollars par baril) il a provoqué une mévente qui l’a contraint à modérer son appétit. Finalement quatre sociétés se sont partagées les deux tiers du marché irakien (Bayoil, Taurus, Glencore et Vitol). N’ayant pas d’accès direct aux contrats, elles ont agi par l’intermédiaire de sociétés écran installées en Italie, en Suisse, en Malaisie, au Liechtenstein notamment. Le rapport Volcker fait état de montages financiers destinés à masquer les surfacturations. Le rapport Volcker souligne que la majeure partie des détournements dans le cadre du régime pétrole contre nourriture a été réalisée sous la forme de commissions versées par les sociétés participant à la fourniture de biens « humanitaires ». Plus de 2200 sociétés auraient payé de telles commissions présentées comme des frais de transport ou de services après-vente. Situation de la Banque française BNP/Paribas Les fonds du programme pétrole contre nourriture ont été déposés auprès de cette banque. Elle recevait donc le produit de la vente du pétrole et assurait le paiement des fournisseurs des biens « humanitaires ». Les experts estiment que la banque a été placée dans une situation de conflit d’intérêts, puisqu’elle servait aussi de garante à des sociétés participant au programme. Elle aurait été en mesure d’informer l’ONU de certaines surfacturations et elle ne l’a pas fait.
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Conseil de sécurité Condamnation des propos du Chef de l’Etat iranien appelant à « rayer Israël de la carte » Philippe WECKEL
Le 28 octobre, Mihnea Motoc, ambassadeur de la Roumanie et président du Conseil pour le mois d'octobre, a lu au nom des 15 membres du Conseil de sécurité une déclaration à la presse, à la suite des propos tenus par Mahmoud Ahmadinejad au sujet d’Israël : « Les membres du Conseil de sécurité condamnent les remarques concernant Israël imputables à Mahmoud Ahmadinejad, président de la République islamique d'Iran. « Les membres du Conseil de sécurité soutiennent la déclaration du Secrétaire général du 27 octobre, notant qu'aux termes de la Charte des Nations Unies, tous les Membres s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat ». La veille le Secrétaire général avait fait part de sa consternation (dépêche). Dans un message « il rappelle à tous les États Membres qu’Israël est membre de longue date des Nations Unies, investi des mêmes droits et obligations que tout autre membre. Il rappelle en particulier que, au titre de la Charte de l’ONU, tous les membres se sont engagés à s’abstenir de la menace ou de l’utilisation de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État » Le président Iranien, Mahmoud Ahmadinejad, a officiellement endossé l'appel de l'Ayatollah Ruhollah Khomeini, chef de la révolution islamique iranienne, à « rayer Israël de la carte », lors d'une conférence intitulée « Un monde sans sionisme ». En d’autres termes cette prise de position n’est pas nouvelle et elle renoue avec la révolution islamique de 1979. En 2001, le président iranien d'alors, Hashemi Rafsandjani, avait lancé un appel à ce qu'un Etat musulman détruise Israël par une frappe nucléaire. La vivacité de la réaction internationale qui a culminée avec cette déclaration unanime des membres du Conseil de sécurité est donc une agréable surprise. La déclaration adoptée le 27 octobre 2005 par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne lors du sommet de Hampton Court se veut absolument catégorique dans la condamnation des propos contestés, qualifiant implicitement le gouvernement iranien d’immature et d’irresponsable. On trouve d’ailleurs l’expression de ce point de vue dans les propos tenus par le Président Jacques Chirac : « En ce qui concerne l'Iran, je vais vous dire, tout d'abord, que j'ai été profondément choqué par les déclarations du président iranien. Je les trouve, pour dire la vérité, tout à fait insensées et irresponsables. Le président iranien fait courir à son pays le risque d'être mis au ban des nations. Ce qui est, pour une grande nation comme l'Iran, une situation inacceptable » (voir). De nombreux Etats comme la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Etats-Unis, la Russie, l'Australie ont réagi officiellement aux propos du Président iranien et certains ont même convoqué l’ambassadeur d’Iran pour une demande d’explications. Ainsi pour la France le Ministre des affaires étrangères a souligné que « si ces propos ont bien été tenus, ils sont inacceptables. Je les condamne avec la plus grande fermeté. J'ai donc demandé que l'ambassadeur d'Iran à Paris soit convoqué au Quai d'Orsay pour obtenir des explications. Pour la France, le droit d'Israël à exister ne saurait être contesté. Cet Etat a été créé par une décision de l'Assemblée générale des Nations unies. Le droit international s'applique à tous. La question du conflit israélo-palestinien ne peut servir de prétexte à la remise en cause du droit fondamental d'Israël à exister. La France est profondément attachée au dialogue des cultures. Je l'ai encore dit récemment au Caire à l'occasion d'un entretien avec Cheikh Tantawi. Aucune civilisation n'appelle à la destruction ou à la négation de l'autre » (point de presse du 27 octobre 2005). Lors de sa visite en Israël le ministre russe des affaires étrangères s’est également exprimé sur le sujet. Il a jugé les propos de Mahmoud Ahmadinejad « inacceptables » et indiqué que l’ambassadeur avait été convoqué pour explications. « I think that this does not add to the efforts of those who want to normalize the situation around Iran”. En d’autres termes, cet incident ne facilitera pas la tâche de ceux qui, comme la Russie, veulent éviter que le Conseil de sécurité ne soit saisi pour prononcer des sanctions contre l’Iran sur le dossier nucléaire. Une déclaration officielle a également été rendue publique par la Russie (voir). Il y est notamment souligné que la « rhétorique propagandiste est contre-indiquée dans cette région explosive du Moyen-Orient ». Le gouvernement iranien est invité à comprendre les dangers d’une attitude de confrontation. A l’issue de la réunion du Conseil de sécurité le représentant israélien a estimé que la «déclaration exprime « la préoccupation de la communauté internationale tout entière face à l'appel, par un Membre des Nations Unies, à la destruction totale d'un autre Membre de l'Organisation ». Il s'est félicité de ce que l'Algérie, qui a pesé lors des consultations pour atténuer les termes de la déclaration, avait finalement rejoint les 14 autres membres du Conseil. « L'Iran devrait prendre cette réaction très au sérieux » (l'adverbe "fermement" qualifiant la condamnation par le Conseil a été supprimé). « Nous sommes déçus de voir que l'Iran, loin de revenir en arrière, a choisi de réitérer ses propos », a déploré Dan Gillerman. L'ambassadeur israélien, qui a estimé que la réaction de la communauté internationale indiquait que le « masque était tombé » quant à l'extrémisme du régime iranien, rappelant que « l'Iran n'est pas une menace pour Israël, mais une menace pour le monde entier ». « Ce n'est plus, et de loin, un problème israélien », a-t-il estimé, rappelant que l'Iran essayait à l'heure actuelle d'acquérir des armes nucléaires et parrainait des groupes terroristes. Interrogé par ailleurs sur l'appel d'Israël à ce que l'Iran soit expulsée des Nations Unies, Dan Gillerman a indiqué « qu'un Etat qui appelle à la destruction d'un autre Membre de l'ONU n'a pas sa place au sein des Nations Unies » (http://webcast.un.org/ramgen/sc/so051028pmz.rm). Les Etats-Unis avait exprimé leur opposition à la proposition israélienne (point de presse du 27 octobre) (voir la lettre adressée le 27 par le ministre israélien des affaires étrangères, Silvan Shalom, à ses homologues). L’idée que le l’Iran avait levé le masque a également été exprimée par le porte parole du Département d’Etat qui invite à lire ensemble la déclaration du chef de l’Etat iranien au sommet de New York et ses propos scandaleux du 26 octobre (voir). Saddam Hussein avait tenté de rayer le Koweït de la carte. On ne peut pas s’empêcher de penser que les propos du responsable iranien évoquent davantage les exhortations de Caton à anéantir Carthage ou la « liquidation » des Troyens… L'incitation à commettre un génocide est un crime. La réaction internationale montre que la rhétorique iranienne est prise très au sérieux, même si elle n'est pas crédible.
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Conseil de sécurité 26/10/2005, bilan trimestriel de l’activité des trois comités sur le terrorisme Philippe WECKEL
Le Conseil de sécurité a procédé le 26 octobre à son examen trimestriel de l’activité des trois comités contre le terrorisme (dépêche, communiqué). Cet examen régulier –c’est le troisième- permet incontestablement de renforcer la coordination entre les trois organes subsidiaires du Conseil de sécurité : le Comité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées (Comité 1267), le Comité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste (CCT) et le Comité créé par la résolution 1540 (2004) concernant l’accès des acteurs non étatiques aux armes nucléaires. Le débat a fait ressortir un certain nombre de préoccupations constantes. Ainsi la question des rapports nationaux a été fréquemment évoquée. Les retards dans la présentation de ces rapports ont été regrettés. Les membres des comités ont été invités à rendre visite aux autorités nationales. Le besoin d’assistance des Etats a été souligné de même que le rôle des organisations régionales ou spécialisées. On s’est ainsi félicité de la collaboration avec Interpol et l’OACI. L’espoir qu’une convention générale sur le terrorisme puisse voir le jour a été exprimé. Les progrès accomplis au cours des trois derniers mois ont été salués. Ainsi la résolution 1617 apporte des clarifications utiles en ce qui concerne les procédures mises en œuvre par le Comité contre Al-Qaïda. S’agissant du Comité contre le terrorisme on a souligné l’importance de la résolution 1624 relative à l’incitation au terrorisme et apprécié que la direction exécutive soit désormais opérationnelle (DECT). Il convient de souligner l’importance prise dans ce débat par la question de l’adaptation de ces régimes de sanctions ciblés atteignant directement des personnes aux exigences de l’Etat de droit et des droits de l’homme. Ainsi la participation d’un expert des droits de l’homme à la direction exécutive du Comité contre le terrorisme a été approuvée. On observe aussi que, à l’instar des conclusions de l’Équipe de surveillance du Comité contre Al-Quaïda (rapport du 15 février 2005, S/2005/83), les intervenants ont tous reconnu la nécessité d’améliorer la transparence des procédures d’inscription et de radiation des noms de la Liste récapitulative ainsi que celles relatives aux exemptions humanitaires. Il reste à savoir si et quand les propositions raisonnables présentées par l’Equipe de surveillance seront mises en œuvre par une modification des Directives qui régissent le fonctionnement du Comité. S’exprimant au nom de l’Union européenne, le représentant du Royaume-Uni, Emir Jones Parry, a fermement appuyé l’élaboration de directives plus claires et plus détaillées pour les procédures de suppression des noms sur la Liste récapitulative et les exceptions humanitaires. Le représentant du Brésil, Ronaldo Mota Sardenberg, a estimé que les travaux du Comité contre le terrorisme doivent contribuer au respect des droits humains les plus fondamentaux. Le représentant de la Suisse, Peter Maurer, a rappelé que la résolution 1617 appelle les États qui proposent l’inscription de nouveaux noms sur la Liste à veiller à ce que les entrées proposées soient accompagnées de données d’identification complètes, indiquant que cette disposition constituait un pas dans la bonne direction, même si l’Équipe de surveillance recommande d’aller plus loin. Il a par ailleurs estimé que le travail visant à affiner les directives du Comité représentait une question d’une haute importance pour le respect du droit et pour l’efficacité même du régime des sanctions. L’efficacité même du régime des sanctions en matière de lutte contre le terrorisme sera affectée si la légalité des mesures décidées par le Conseil de sécurité était contestée devant des juridictions nationales ou internationales, ce qui est actuellement le cas en Suisse, a-t-il signalé. Le représentant du Liechtenstein, Christian Wenaweser, a estimé qu’à partir du moment où le Comité contre Al-Qaida doit s’impliquer dans tous les cas d’application du régime d’exemptions humanitaires, la capacité des États à appliquer ce régime bénéficierait considérablement d’une transparence accrue. Le Conseil de sécurité doit autoriser les États membres à accéder à toutes les décisions du Comité, à cet égard, pour qu’ils puissent comprendre au mieux ses pratiques. Nous demandons simplement, a-t-il précisé, une liste des États dont les notifications d’exemptions humanitaires ont été approuvées par le Comité. Cela permettrait aux autres États de les contacter et de discuter directement avec eux de leur expérience dans le régime d’exemptions humanitaires. Le représentant a poursuivi sur le travail du Comité 1267 pour dire sa préoccupation face à la lenteur des progrès dans le renforcement des garanties liées aux individus et aux entités touchées par les sanctions. L’Équipe de surveillance a souligné la nécessité d’améliorer les procédures d’inscription et de suppression des noms sur la Liste, a-t-il rappelé. Il serait juste que les personnes concernées aient une chance d’invoquer des erreurs et d’autres raisons pour être rayé de la Liste.
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ONU Déclaration de principes et Code de conduite pour les observateurs des élections Philippe WECKEL
Le Secrétaire général a approuvé le 27 octobre, au nom de l’ONU, une déclaration relative aux principes qui devraient régir l’observation internationale des élections et un code de conduite à l’usage des observateurs (dépêche). Ces standards devraient renforcer le rôle que jouent les observateurs dans le processus de consolidation de la paix. Le code qui devrait être adopté par les organisations qui participent à cette activité, impose aux observateurs le respect de la souveraineté de l’Etat, des droits de l’homme, des lois et de l’autorité du pays où les élections sont organisées. Ils se doivent de rester impartiaux et de ne pas entraver le processus électoral. Ils feront preuve de professionnalisme et s’abstiendront de faire des commentaires aux médias. Il convient de rappeler que, sur le plan européen, la Commission de Venise a adopté le 23 mai 2003 un Code de bonne conduite en matière électorale. L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avait recommandé la transformation de ce code en convention européenne (Recommandation 1595 (2003)). Le Comité des ministres a justifié sa réponse négative par la crainte « qu’il ne soit difficile pour l’instant, étant donné que les systèmes des Etats membres présentent, pour des raisons historiques, de grandes disparités dans le domaine des élections et des campagnes électorales, de rédiger un instrument juridique (et tout particulièrement un instrument contraignant) sur cette question ». Une convention sur les normes et libertés en matière électorale a également été signée en 2002 dans le cadre de la Communauté des Etats indépendants (CIS).
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Le dispositif international mis en place pour faire face à la grippe aviaire Sabrina RAHMANI
Depuis la fin 2003 le monde n'a jamais été aussi proche d'une pandémie. L’épizootie a débuté en janvier 2004 touchant ainsi 10 pays: Cambodge, Chine, Corée du Sud, Indonésie, Japon, Kazakhstan, Laos, Malaisie, Mongolie, Thaïlande, Vietnam et Russie (Sibérie). Au cours du premier semestre de 2005, des foyers ont été détectés au Cambodge, en Chine, en Indonésie, en Thaïlande et au Vietnam. L’été 2005 a été marqué par l’extension de l’épizootie aux frontières de l’Europe puisque l’existence de foyers de grippe aviaire en Sibérie, dans les républiques de Novosibirsk, Omsk, Tyumen et dans les territoires Altaï a été confirmée par les autorités sanitaires russes fin juillet. Des foyers d’épizootiques ont aussi été identifiés au nord du Kazakhstan et en Mongolie. Le 19 septembre 2005, le principal zoo de Jakarta a été fermé au public après la découverte de nombreux oiseaux infectés par le virus H5N1. Ainsi, l'OMS a précisé que le risque de pandémie est grand dans la mesure où des changements inquiétants ont été observés dans l'épidémiologie de la maladie chez l'animal. Des cas humains continuent de se produire et le virus est étendu géographiquement à de nouveaux pays, accroissant ainsi la taille de la population exposée. En août 2005, l'organisation a envoyé à tous les états un document contenant des mesures stratégiques afin de faire face à la menace d'une pandémie de grippe aviaire. Celle-ci propose des recommandations techniques très détaillées à savoir : -La réduction des possibilités d'infections humaines et ce en soutenant la stratégie de lutte de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l’agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), en intensifiant la collaboration entre les secteurs de la santé publique et de la santé animale, en renforçant la formation sur les risques à l'intention des habitants des zones rurales et en améliorant les méthodes de détection du virus dans l'environnement. -Le renforcement du système d'alerte précoce qui passe par une amélioration du dépistage des cas humains, un soutien de l'investigation épidémiologique, une coordination des recherches cliniques en Asie, une amélioration de l'évaluation des risques, un renforcement des centres nationaux de la grippe dans toute la région exposée, une incitation des pays à risques à collaborer au niveau international et enfin en essayant d’allier la détection des nouvelles flambées chez animale à la recherche active des cas humains. -Retarder la propagation à la source en constituant une réserve internationale d'antiviraux, en mettant au point des dispositifs d'approvisionnement massif en antiviraux et en surveillant la sensibilité aux antiviraux. -La réduction de la morbidité, la mortalité et la désorganisation sociale en surveillant l'évolution de la pandémie en temps réel, en introduisant des interventions dans pharmaceutiques telles que la fermeture des écoles, la quarantaine ou l'interdiction des réunions de masse, en utilisant des antiviraux pour protéger des groupes prioritaires, en augmentant l'approvisionnement en vaccins, en assurant l'accès équitable aux vaccins et en informant le grand public des risques. -Mener des recherches afin d'orienter l'action qui nécessite une évaluation des caractéristiques épidémiologiques d'une pandémie émergente, la surveillance de l'efficacité des interventions sanitaires et l'évaluation des conséquences médicales économiques. Lors de la deuxième conférence européenne sur la grippe par du 14 septembre 2005 le docteur Klaus Stohr, responsable du nouveau département de l'OMS chargée de la lutte contre la future pandémie grippale d'origine aviaire, a lancé un appel pour que les responsables gouvernementaux et sanitaires de chaque pays élaborent des plans nationaux visant à prévenir au mieux les principales conséquences que provoquerait le passage dans l'espèce humaine du virus H5N1, responsable de l'épizootie qui sévit chez des oiseaux dans 12 pays asiatiques. De son côté l'OMS a estimé à environ 550 millions de dollars la somme nécessaire pour aider les pays les plus pauvres à bâtir de tels plans. L'OMS a annoncé que 46 des 52 Etats européens de l'organisation disposent d'un plan de lutte de contre une pandémie de grippe. L'OMS vérifiera si les plans nationaux correspondent à ses directives et la Commission européenne procédera à des évaluations dans les 25 pays de l'Union européenne dans les prochaines semaines. L’OMS a aussi recommandé aux Etats la constitution en urgence de stocks nationaux de Tamiflu, un médicament découvert par la société californienne Gilead Sciences mais produits par la multinationale pharmaceutique suisse Roche. Ce groupe pharmaceutique a admis qu'il ne pouvait pas répondre à la demande et a annoncé qu'il consulterait les quatre fabricants de médicaments génériques pour étudier un accroissement de sa production afin d'éviter qu’il y ait délivrance de licence obligatoire, une mesure autorisée en cas de crise sanitaire par les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et prévue à l’article 31 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) . Cependant, une étude publiée dans la revue scientifique britannique Nature a démontré que le virus H5N1 pouvaient devenir à résistants à cette molécule. Des experts ont estimé qu'il conviendrait de compléter les stocks nationaux de Tamiflu avec des stocks équivalents de Relenza développé par une société australienne et commercialisée par la multinationale GlaxoSmithKline. Néanmoins, plusieurs pays ont constitué des stocks nationaux d'un médicament qui n'a pas véritablement démontré son efficacité contre une maladie virale contagieuse à venir. En octobre 2005 ,l’OMS a aussi publié un certain nombre de conseils généraux relatifs aux mesures à prendre dans des pays confrontés à leurs premières éruptions du virus H5N1 à l’origine de la grippe aviaire afin de s’adapter aux situations spécifiques. Ces mesures aspirent à protéger des personnes de l'exposition directe à la volaille infectée ou probablement infectées et des oiseaux sauvages. Les personnes soupçonnées d’etre infectées devrait être immédiatement examinées pour confirmer ou exclure le diagnostic et commencer le traitement. D’autres mesures considérés comme appropriées pour contrôler l'infection ont été recommandées par l’OMS , et devraient être utilisées aux hôpitaux traitant des patients fortement soupçonnés d'infection. Par ailleurs, après l'apparition de l’influenza aviaire en Roumanie et en Turquie, la FAO a mis en garde contre un risque de contamination qui s'accroît au Moyen-Orient et en Afrique. L’organisation craint une progression de la maladie en direction de l'Afrique orientale et du Nord. La FAO aidera les pays africains à renforcer la surveillance et à améliorer les capacités des laboratoires afin de pouvoir détecter les foyers aussitôt que possible. Elle a aussi signalé que les pays auront besoins de l'urgence d'une aide internationale pour mettre en place des systèmes de surveillance et de lutte de base. La FAO a précisé aussi qu'au printemps prochain le risque d'une épidémie pourrait augmenter dans les pays européens si les oiseaux migrateurs devaient transporter la maladie en Europe après avoir contracté le virus au cours de leur présence dans les régions méridionales. Selon elle, une vigilance et une efficacité des services vétérinaires en Europe seront nécessaires afin de contrer le danger. Le 24 octobre 2005, la FAO a annoncé qu’elle s'apprêtait à réunir en Indonésie une équipe d'intervention composée d'experts afin de combattre l’influenza aviaire à sa source. Ce projet sera financé par l'Agence américaine pour le développement international (USAID) à hauteur de 1,5 millions de dollars. L'objectif de la FAO est de mettre en place une équipe impliquant les autorités vétérinaires nationales, les ministères, l'organisation mondiale de la santé (OMS) et le programme alimentaire mondial (Pam) pour le support logistique. De son côté, le secrétaire général de l'organisation des Nations unies, M.Kofi Annan, a chargé le docteur David Nabarro, l'un des principaux experts de l'OMS dans le domaine de la santé publique, de diriger la coordination de l'action des Nations unies contre la grippe aviaire et une éventuelle pandémie de grippe humaine. Celui-ci veillera à ce que le système des Nations unies contribue efficacement et de façon concertée à l'endiguement de l'épidémie de grippe aviaire qui touche actuellement surtout des pays d'Asie. Il fera en sorte aussi que ce système soutienne la préparation locale, nationale, régionale et mondiale à une éventuelle pandémie afin de réduire le nombre de victimes humaines et l'ampleur des bouleversements économiques et sociaux qui pourraient en résulter. Le 21 octobre 2005, il a rencontré à Pékin le ministre chinois de la santé à un moment où la Chine examinait la possibilité de faire des réserves de l'antiviral Tamiflu, qui n'est pas produit dont le pays et qu'il faudrait en importer en cas d'épidémie. Après avoir annoncé Le 19 octobre 2005, son premier cas de grippe aviaire depuis deux mois, les autorités chinoises ont qualifié ,dés le lendemain, la situation dans le pays de grave en raison de la résurgence de la grippe aviaire. Par ailleurs, au lendemain de l'apparition d'un premier cas suspect de grippe aviaire en Grèce, provenant d'un élevage d'une vingtaine de volailles de l'îlot à proximité de l'île de Chios, dans la mer Égée, les ministres européens des affaires étrangères se sont réunis d'urgence à Luxembourg. Ils ont reconnu que la grippe aviaire constituait une menace mondiale et qu'il était nécessaire que chacun des 25 membres de l’Union européenne fasse des stocks d’antiviraux pour le quart de sa population. Ils ont estimé que le problème de la grippe aviaire devait être traité simultanément dans l'Union européenne et à sa source. Ainsi, l’Union européenne a pris une série de mesures, notamment en interdisant les importations en provenance de Roumanie d'oiseaux vivants et de produits issus de la volaille, alors qu'un embargo existait déjà à l'encontre de la Turquie. D'autres mesures de prévention ont été renforcées afin de réduire le risque d'introduction de la grippe aviaire dans les élevages agricoles. Le 25 octobre 2005, à la suite de la découverte au Royaume-Uni d'un perroquet importé d'Amérique du Sud, mort du virus de la grippe aviaire H5N1, pendant sa période de quarantaine en compagnie d’oiseaux provenant de Taiwan, les experts vétérinaires des 25 pays membres de l'Union européenne ont autorisé la proposition de la commission européenne de mettre en place un embargo jusqu'au 30 novembre sur les importations commerciales d'oiseaux, qui sera effective dans les prochains jours. De leur côté les ministres de la santé et les experts du plus de 30 pays, mobilisés lors de la conférence d’Ottawa du 25 au 26 octobre ,pour discuter des mesures à prendre face à une pandémie potentielle de la grippe aviaire, ont été unanimes sur l'importance d'une collaboration mondiale mais n'ont annoncé aucune mesure concrète, notamment en faveur des pays pauvres. Le Mexique et d'autres pays avaient proposé que la conférence d'Ottawa demande aux pays riches de fournir entre 5 et 10 % de leurs stocks aux pays pauvres. Mais le ministre canadien de la santé Ujjal Dosanjh a déclaré qu'aucun accord n'a été trouvé même après avoir discuté avec son homologue américain au sujet d'une autre proposition qui consiste à confier la responsabilité et la gestion d'un stock mondial à l'OMS. Aussi, La décision sur un éventuel assouplissement de la protection des brevets sur les médicaments pour permettre à des pays émergeant de produire des antiviraux et des vaccins en cas de pandémie a été remise à plus tard. Enfin, du 7 au 9 novembre 2005, l'Organisation mondiale de la santé, l’Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé animale et la Banque mondiale se réuniront au siège de l'OMS à Genève afin de mobiliser les pays touchés et les pays exposés.
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TPIR affaire incidente du mariage de Hassan Ngeze Roland ADJOVI
Décidément, Hassan Ngeze, le rédacteur de Kangura, le journal extrémiste hutu, ne cessera d’étonner par ses projets. Durant le procès, on se souviendra de ce 4 avril 2003 (procès verbal en ligne, voir les transcriptions sur Internet, pp. 41 et ss.) où l’accusé dans le box des témoins niait entretenir un site portant pourtant son nom et apparaissant sur tous les courriers qu’il adressait à différentes autorités du Tribunal. Sur ce site, il apparaît une information qui contredit le témoignage que Ngeze offrait à la Chambre. Devant l’insistance de l’accusé-témoin, le procureur pour le confondre produit des lettres d’amour qu’il a adressées à l’une des dames de l’équipe, mais qui seraient retrouvées comme par enchantement sur le même site. La Chambre ne s’est pas laissée conter par l’accusé. Dans le Jugement elle conclut que certaines informations publiés sur le site ne pouvait venir que de l’accusé lui-même (§876, voir aussi §§805, 806, 827). Aujourd’hui le cœur de Hassan Ngeze est encore touché par la flamme de l’amour : il souhaite se marier, consommer son mariage et avoir le droit de le consommer à une régularité à déterminer, seule concession qu’il semble prêt à faire. Mais comment pourrait-il le faire alors qu’il est détenu ? Etre détenu empêche-t-il d’exercer son droit au mariage ? Et le droit au mariage est-il indissociable du droit à consommer son mariage ? Ce sont là quelques-unes des questions qu’il soulève dans la procédure qu’il a engagée depuis un an et à laquelle le président semble avoir mis un terme le 14 septembre 2005. D’abord son affaire étant en appel, l’accusé a saisi la Chambre d’appel pour obtenir l’autorisation de célébrer son mariage au centre de détention à Arusha (Tanzanie). Dans sa Décision du 28 septembre 2004, la Chambre d’appel l’a débouté au motif que la question soulevée relève de la compétence du commandant du centre et du Greffier. Il saisit donc le Greffier, qui rend sa décision le 12 janvier 2005. Le Greffier ne conteste pas le droit de l’accusé à se marier alors qu’il est en détention, mais n’autorise ni l’utilisation du centre de détention à cet effet ni l’exercice d’un quelconque droit de visite pouvant permettre à la consommation du mariage, et encore moins à des visites de même nature à l’avenir. Toutefois, le Greffier liant les demandes sur les différents droits ne semblent pas autoriser pour autant le mariage. Mécontent et persévérant, Hassan Ngeze saisit d’abord la Chambre d’appel à nouveau puis le Président du Tribunal. La Chambre d’appel a été rapide à répondre : dès le 20 janvier 2005, elle rend sa décision d’irrecevabilité de la requête en appel de la décision du Greffier au motif qu’elle n’est pas compétente pour en connaître. Par ailleurs, rappelant que dans sa Décision du 28 septembre 2004, elle avait déjà invité l’accusé à suivre la procédure établie et constatant que l’accusé n’a pas fait appel devant le Président, la Chambre d’appel en conclut que la requête est fantaisiste et, en conséquence, instruit le Greffier de ne point payer les honoraires y relatives. C’est alors que l’accusé, toujours insistant saisit le Président, et seulement sur la question qui lui porte à cœur, celle de se marier et de consommer son mariage. Dans sa Décision du 14 septembre 2005, le président affirme que la Décision du 12 janvier 2005 ne conteste pas le droit de l’accusé à se marier alors même qu’il est en détention. Il faut noter que même si ceci est vrai dans la forme, le Greffier liant cette question aux autres mesures a rejeté l’ensemble, et c’est d’ailleurs ce qui est inscrit au résumé que donne la Chambre d’appel de la même décision. Faut-il en déduire qu’indirectement, le Président affirme que le Greffier ne pouvait pas refuser une demande en ce sens ? A moins que ce ne soit juste l’approche permettant de ne pas aborder le fond premier de l’affaire incidente qui est celui du droit à se marier. Le Président retient que cette décision, à juste titre, rejette le droit de l’accusé en détention à consommer ce mariage dans le centre de détention, et à bénéficier à l’avenir de l’exercice d’un droit de visite conjugale. Le président se fonde quasiment sur la même jurisprudence que le Greffier, et celle-ci, à la fois internationale et nationale, est assez développée même si elle n’est pas en tout point consistante. Et il faut admettre aussi qu’il n’y a pas, non plus, de jurisprudence consistante pour soutenir les mesures requises par Hassan Ngeze. La latitude du Juge est donc bien plus importante, même si une certaine pratique du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie semble aller à l’encontre de cette position. Ainsi en va-t-il dans la justice pénale internationale ! Des questions soulevées par les accusés peuvent être à des lieues des questions imaginables dans certains systèmes juridiques nationaux simplement parce que, idéalement, le standard du traitement y est bien plus élevé que dans la plupart des Etats de la communauté internationale.
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Tribunal spécial pour la Sierra Leone Une procédure en outrage au Tribunal qui se clôt par l’acquittement. Roland ADJOVI
Le 10 mars 2005, un témoin à charge protégé dans le dossier AFRC impliquant Alex Tamba Brima, Brima Bazzy Kamara et Santigie Borbor Kanu, se plaint d’avoir été, la veille, identifié, verbalement agressé et menacé alors qu’il était reconduit des locaux du Tribunal pénal spécial pour la Sierra Leone, et en raison de sa comparution à charge. Le témoin accuse les épouses des trois accusés. Il faut préciser que ce témoin aurait été victime de violences sexuelles durant la guerre, faits sur lesquels porte son témoignage. Et en rapport avec le même témoin, le Procureur était en possession d’un rapport écrit où, semble-t-il un enquêteur aurait identifié le témoin à l’une des épouses le 9 mars 2005. La Chambre de première instance II saisie de l’affaire AFRC ordonne alors au Greffier de nommer un conseil indépendant pour enquêter sur cette allégation (Transcriptions du 10 mars 2005). Dès le 11 mars, un conseil indépendant est nommé et, au terme de ses enquêtes, soumet un rapport confidentiel le 16 mars. Le 29 avril 2005, la Chambre estime qu’il y a suffisamment d’éléments pour engager des poursuites contre l’enquêteur pour avoir divulgué l’identité d’un témoin protégé, et ordonne au conseil indépendant d’agir, tout en transférant l’affaire incidente à la Chambre de première instance I. Celle-ci nomme son président, le juge canadien Pierre Boutet pour en connaître. Le 26 octobre 2005, le Juge unique rend son Jugement et acquitte l’accusé. Le Juge constate qu’effectivement l’identité du témoin protégé a été divulgué en violation de l’ordonnance portant protection. Mais le Juge accorde du crédit à l’accusé témoignant à décharge qui affirme que, dans la pratique du conseil principal de cette équipe de la Défense, lui en tant qu’enquêteur n’a pas accès aux informations confidentielles. En clair l’accusé affirme indirectement qu’il ignorait non seulement l’identité du témoin mais qu’il ignorait qu’il y avait une quelconque protection. Le Juge conclut que la preuve de la mens rea propre à la violation alléguée n’est pas rapportée et que l’accusé doit dès lors être relaxé. Au-delà de la double question de fond qui est d’une part les éléments d’un outrage au Tribunal, et d’autre part la justesse de l’évaluation faite par le Juge Boutet, il faut se féliciter des conditions de la procédure elle-même. Le Conseil indépendant a appelé à la barre les trois personnes, toutes travaillant au Tribunal, ayant été impliquée dans la constatation policière de l’infraction. L’accusé a été son seul témoin à décharge, et était défendu par le Principal Defender, fonctionnaire en charge de la Défense pour les accusés. Et le Tribunal a appliqué les mêmes principes juridiques applicables à la procédure pénale internationale à cette procédure incidente, garantissant à l’accusé un standard élevé de droits. En conséquence de cette transposition justifiée, le Juge a considéré que la preuve devait être rapportée au-delà de tout doute raisonnable. Il faut simplement espérer que l’artifice du raisonnement dans lequel s’inscrit la conviction du Juge ne nourrira pas d’autres velléités de violation des ordonnances de protection sans lesquelles des témoins surtout victimes pourraient être fort réticents à comparaître.
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OMC Nouvelle proposition de l’Union européenne sur le dossier agricole 28 octobre 2005 Guillaume AREOU
Après une semaine de turbulence, les chefs d’Etat et de gouvernement se sont rencontrés lors d’une réunion informelle à Hampton Court dans un climat de confiance et d’apaisement. Le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a pris note de la position de la France ainsi que M. Chirac a entendu ses collègues européens sur la nécessité de parvenir à un succès dans les négociations sur le dossier agricole. M. José Manuel Barroso a annoncé au lendemain de la réunion la nouvelle proposition de l’Union européenne sur le dossier agricole. Cette offre consiste en une réduction moyenne de 46% des tarifs douaniers, soit une baisse comprise entre 35% et 60% selon les produits. L’Union européenne a amélioré de manière significative sa proposition : une baisse moyenne de 23% était proposée précédemment ce qui aboutissait à une fourchette comprise entre 20% et 50%. L’Union européenne exige en retour de réelles avancées sur les négociations relatives à l’accès au marché, aux services et à l’industrie. Ainsi, l’Union européenne a repris à son compte les négociations relatives à l’agriculture et attend maintenant les positions de Paris et de Washington.
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OMC :Statistiques du commerce international 200527 octobre 2005 Florina COSTICA
L’Organisation Mondiale du Commerce vient de publier son rapport sur les statistiques du commerce international. Ce rapport, établi par l'équipe de statisticiens de la Division des statistiques, en collaboration avec la Division du développement et de la recherche économique de l’OMC, présente l’évolution du commerce mondial en 2004, en recensant aussi les nouvelles tendances pour l’année en cours. En dépit d’une croissance considérable du commerce de marchandises et d’une expansion rapide des échanges entre les régions pour l’année 2004 (les exportations atteignant une hausse de 9%), le rapport adopte des prévisions moins optimistes pour 2005. En effet, la très forte hausse des prix du pétrole a considérablement réduit la production économique et, d’après l’avertissement des experts, les répercussions à venir sur les dépenses des consommateurs et des entreprises seraient à craindre. Par conséquent, selon les prévisions pour 2005, la moyenne des exportations devrait augmenter de seulement 6,5%. Tandis que pour les pays de l’OCDE la croissance a repris au cours du 2ème trimestre de cette année, les échanges entre les pays asiatiques et les importations des Etats-Unis ont considérablement ralenti. Amplement fourni des données pointues sur les flux commerciaux internationaux (par région et par produit), le rapport offre une analyse compréhensible de l’évolution économique globale pour l’année 2004.Une forte augmentation des prix et du volume des échanges des produits de base (parmi lesquels, le pétrole), explique largement la progression des ventes des pays exportateurs de ce type de produit, et corrélativement, la contribution des grands importateurs (pour le pétrole, la Chine, les Etats-Unis et l’Inde) à la hausse de ces prix. La croissance à l’exportation a dépassé les 30% en 2004 pour d’autres groupes de produits : le fer et l’acier, les minerais, les métaux non ferreux et les combustibles. Pour ce qui est des produits agricoles, des textiles et des vêtements, on enregistre la croissance nominale la plus faible pour 2004. Dans le cadre des services, la croissance la plus rapide est enregistrée dans le domaine des transports. Stimulés par une forte hausse des coûts et par l’expansion des échanges des marchandises, les transports ont augmenté de 23%, atteignant 500 milliards $ en 2004. Les statistiques sur les régions révèlent un rythme de croissance supérieur à la moyenne mondiale en Afrique, au Moyen-Orient et dans la Communauté d’Etats indépendants, grandes exportatrices de pétrole, et un flux d’échange inférieur à cette moyenne pour l’Amérique du Nord et l’Europe. Même si pour les PMA le bilan est globalement positif (62 milliards $, augmentation des exportations des marchandises d’un tiers par rapport à l’année précédente), les pays non exportateurs du pétrole enregistrent une croissance des exportations inférieure à la moyenne du groupe. Le marché chinois a confirmé sa place dans les échanges mondiaux, en doublant sa part dans les exportations et les importations des nombreux pays en seulement 4 ans, pour arriver au 3ème rang mondial dans le commerce des marchandises. Les conclusions du rapport ont été qualifiées de «quelque peu préoccupante[s]» par le Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy. A cet égard, il a déclaré: «Pour nous engager sur la bonne voie, nous devons développer les possibilités d'échanges, en particulier dans les pays en développement, et nous devons ajuster les règles du commerce mondial, afin de mieux répondre aux besoins des entrepreneurs au XXIe siècle. C'est en menant à bien le cycle de négociations commerciales mondiales engagé dans le cadre du Programme de Doha pour le développement que nous y parviendrons.»
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Etats-Unis Négociations des accords de libre échange Guilaume AREOU
Les Etats-Unis sont actuellement en pourparlers avec plusieurs de leurs partenaires pour parvenir à un accord de libre échange. Malgré les efforts américains, plusieurs facteurs ralentissent le cours des négociations. L’approche de la réunion ministérielle de Hong-Kong est la principale raison. Il faut également tenir compte des réticences parfois très vives de la société civile dans les pays en développement. Les négociations américaines concernent trois régions : l’Asie, l’Amérique du Sud et le Moyen-Orient. Un état des lieux sera ici réalisé sur les deux premières régions. En Asie, les négociateurs américains sont inquiets de l’état d’avancement des réunions informelles avec la Corée du Sud. Les secteurs cadres sur lesquelles les négociations doivent porter ne sont toujours pas fixés. Il est donc difficile à ce stade d’engager des négociations formelles. Le cas de la Thaïlande est différent. Le gouvernement thaïlandais à une approche volontariste et positive. Des progrès ont donc été réalisés dans les secteurs des services, des investissements étrangers et de la finance. Des points d’achoppement bloquent la finalisation de l’accord de libre échange. Ils concernent l’agriculture, la propriété intellectuelle ainsi que l’environnement et le travail. Les négociations avec l’Amérique du Sud (le Pérou, l’Equateur et la Colombie) n’avancent guère. C’est peut-être dans cette région que les réticences sont les plus vives. En effet, les agriculteurs craignent que la conclusion d’un accord de libre échange avec les Etats-Unis engendre la perte de nombreuses exploitations. La négociatrice américaine, Regina Vargo, a d’ailleurs affirmé qu’il est peu probable qu’un accord soit trouvé d’ici la fin de l’année. Les négociations sur l’agriculture portent sur les produits sensibles tels que le sucre, le maïs, le riz, le coton et la pomme de terre. Les Etats-Unis se sont engagés dans une dynamique bilatérale pour dynamiser les négociations sur l’agriculture. Les parties ont convenu de se rencontrer de nouveau en novembre. Cette réunion est donc importante puisque les préoccupations des Etats se porteront ensuite sur la conclusion du cycle de Doha.
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CIRDI Affaire Noble Ventures, Inc c. Roumanie Décision du 12 octobre 2005 Guillaume AREOU
Le Tribunal arbitral présidé par le Professeur Böckstiegel a rejeté les allégations de la société américaine Noble Ventures. Le litige est survenu à l'occasion de la privatisation de l’entreprise étatique Combinatul Siderurgic Resita. Le demandeur a fondé sa demande sur le traité bilatéral d’investissement conclu entre les Etats-Unis et la Roumanie. Les arguments de la défense reposaient entre autres sur les dispositions relatives au traitement juste et équitable, à l’expropriation ainsi que sur l’obligation d’assurer une protection complète des investissements par l’Etat d’accueil. Ces allégations étaient cependant toutes subordonnées à l’interprétation par le Tribunal de l’article II (2) (c) du TBI. Il s’agissait en effet pour le Tribunal d’interpréter une clause maintenant bien connue en droit international des investissements : la clause « umbrella ». Le paragraphe 60 de la décision est à cet effet essentiel. Le Tribunal conclut que les dispositions de l’article II (2) (c) du TBI doivent être interprétées comme une assimilation des obligations contractuelles aux obligations conventionnelles. En assimilant les clauses contractuelles à des clauses conventionnelles (disposition de l'article II) le tribunal a pu examiner les allégations fondées sur le TBI (et rechercher la responsabilité de l'Etat si il y a eu violations de ces clauses). Le tribunal rejette ainsi une à une les demandes formulées en vertu du TBI (expropriation, traitement juste et équitable...).
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CNUCED : réunion des experts sur les secteurs nouveaux et dynamiques du commerce mondial exploitation durable des pêcheries, accords de pêche Tidiani COUMA
La deuxième réunion intergouvernementale d´experts sur les secteurs nouveaux et dynamiques a achevé ses travaux à Genève (voir documents). Cette réunion, organisée par la Conférences des Nations Unies pour le commerce et le développement, s’est déroulée du 24 au 26 octobre. Créée en 1964 en tant que mécanisme intergouvernemental permanent, la CNUCED est le principal organe de l'Assemblée générale des Nations Unies dans le domaine du commerce et du développement. C'est l'élément moteur du système des Nations Unies pour le traitement intégré des problèmes de développement et des questions étroitement liées qui concernent le commerce, le financement, la technologie, l'investissement et le développement durable. Ses principaux objectifs sont d'aider les pays du tiers monde à tirer le meilleur parti des possibilités de commerce, d'investissement et de développement qui s'offrent à eux, à faire face aux problèmes découlant de la mondialisation et à s'intégrer de façon équitable dans l'économie mondiale. Dans le consensus de Sao Paulo, il a été demandé à la CNUCED d´organiser "des examens sectoriels des secteurs dynamiques du commerce mondial". Conformément à ce mandat, la Commission du commerce des biens et services, et des produits de base a décidé, à sa neuvième session (2005), de convoquer des réunions annuelles d´experts sur la promotion de la participation des pays en développement aux secteurs nouveaux et dynamiques du commerce mondial, étant entendu que la réunion suivante porterait sur les trois secteurs suivants: i) électronique; ii) produits de la mer; iii) produits sidérurgiques et produits spécialisés dérivés. La réunion d´octobre est la deuxième réunion intergouvernementale d´experts sur les secteurs nouveaux et dynamiques. La première réunion s´est tenue à Genève du 7 au 9 février 2005. Au cours de la rencontre (voir Programme), les participants ont étudié des sujets relatifs à la problématique des pêcheries et de leur exploitation durable, les échanges commerciaux et les accords de pêche entre les pays africains et le groupe des Caraïbes d'une part et les pays européens d'autre part. Enfin, le réunion a étudié la stratégie de développement de la pêche en tant que source d'alimentation mondiale et les financements alloués à la pisciculture.
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Adoption du Rapport de suivi sur les progrès réalisés par la Roumanie et la Bulgarie en vue de leur adhésion à l’Union européenne 25 octobre 2005 Florina COSTICA
Le Rapport de suivi adopté par la Commission le 25 octobre dernier présente une importance majeure pour la clôture du cinquième élargissement de l’Union européenne. A la différence des rapports annuels adoptés jusqu’à maintenant, cet instrument déclenche le « starter » pour les deux aspirants communautaires, avant l’évaluation finale qui aura lieu en avril/mai 2006. Après avoir signé le 25 avril dernier le Traité d’adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie ont fait l’objet d’évaluations successives en ce qui concerne l’avancement de leurs préparatifs en vue de l’adhésion qui est prévue pour le 1er janvier 2007 (voir le document de stratégie, octobre 2004). Le bilan dressé par ce nouveau rapport reste globalement positif pour ce qui est de l’avancement des préparatifs, même si les avertissements lancés par la Commission auront une incidence considérable sur la célérité des aménagements requis pour l’adhésion. D’après les conclusions du rapport, si des efforts substantiels devaient être accomplis pour ce qui est de la sécurité alimentaire, lutte contre la corruption, protection des frontières extérieures et gestion des fonds communautaires, il convient de noter que les critères politiques et économiques sont, pour l’essentiel, satisfaits. Il n’en reste pas moins que, faute de «mesures fermes et décisives» afin de combler les lacunes signalées par ce nouveau rapport, la Commission n’hésitera pas, en vertu de son rôle de «gardienne des traités», à appliquer «toute mesure corrective éventuelle ». En effet, mis à part les « clauses de sauvegarde »), l’adhésion pourrait être différée, sur recommandation de la Commission, jusqu’au 1er janvier 2008, « s’il existe un risque grave d’impréparation manifeste » des deux pays ou de l’un d’entre eux (voir conclusions du rapport). Les grands axes d’analyse et les recommandations A la différence des évaluations précédentes, ce nouveau rapport de la Commission centre son analyse autour des exigences qui découlent de la qualité de Membre de l’Union européenne, en délimitant très clairement le chemin qui reste à parcourir aux deux pays avant de pouvoir techniquement revendiquer cette qualité. Ainsi, le rapport prévoit que « tout candidat désireux d’adhérer à l’UE se doit de respecter les critères politiques et économiques et de transposer et mettre en œuvre dans leur totalité les législations et normes européenne ». Dans un premier temps, le rapport situe les progrès accomplis par les deux candidats à l’adhésion sur l’échelle d’évaluation politique et économique établie à l’occasion des rapports antérieurs. Pour ce qui est des critères politiques, tant la Bulgarie que la Roumanie continuent à les satisfaire, malgré les défaillances constatées dans leurs systèmes judiciaires respectives. Ainsi, la Bulgarie devra améliorer la phase d’instruction des dossiers et la responsabilité dans le cadre de son système judiciaire, tandis que la Roumanie devra poursuivre sa reforme pour une plus grande indépendance et d’améliorer la situation en matière de liberté des médias, de restitution des biens immobiliers, de minorités et de protection de l’enfance. Les efforts des deux pays devront se canaliser vers la poursuite des affaires de corruption de haut niveau, la lutte contre la traite des êtres humains, le système des soins psychiatriques et l’intégration de la minorité rom. De même, les critères économiques bénéficient d’une évaluation globalement positive, les deux pays candidats disposant d’une économie de marché viable. Afin de pouvoir faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché communautaires, la Bulgarie devrait poursuivre son processus de réforme dans ce domaine, tandis que la Roumanie devrait mettre en place son programme de reformes structurelles de manière plus « vigoureuse », comme le souligne le rapport. La Bulgarie enregistre des progrès sur la privatisation des entreprises publiques et la libéralisation des télécommunications, mais le déficit des paiements courants et les reformes trop limités du marché du travail appellent une attention particulière, selon la Commission. En Roumanie, les politiques économiques expansionnistes ont aggravé les déséquilibres macro-économiques. Néanmoins, la restructuration des secteurs clés et le renforcement de la discipline financière restent des constats positifs pour la politique économique roumaine. Il reste à noter une croissance du PIB pour les deux pays (5,6% pour la Bulgarie et 8,3% pour la Roumanie) en 2004, tendance qui s’est poursuivi au cours du 1er semestre 2005.De même, l’inflation en Bulgarie est restée faible, tandis qu’en Roumanie elle a continué de baisser ; dans les deux pays, les taux de chômage ont enregistré des légères diminutions. Dans un deuxième temps, le rapport évalue le degré de préparation des deux candidats sous l’angle de la transposition et de la mise en œuvre des législations et normes communautaires. Lors des négociations, l’ « acquis communautaire »(défini dans les Conclusions du Conseil européen de Copenhague, 21-22 juin 1993) a été divisé en 29 chapitres et 140 domaines. La méthode utilisée par la Commission consiste à définir et classer les domaines soumis à l’analyse, en identifiant ainsi « les domaines non problématiques » (plus de 50% rentrent dans cette catégorie), « les domaines dans lesquels des efforts accrus sont nécessaires » ( un tiers des domaines) et « les domaines particulièrement préoccupants ». Cette dernière catégorie, qui représente 10% des domaines soumis à l’analyse de la Commission, englobe, pour les deux pays, la sécurité alimentaire dans les secteurs agricole et vétérinaire, les structures et mécanismes de participation aux fonds structurels de l’Union, ainsi que la lutte contre la corruption. A cela, se rajoutent la pollution industrielle (pour la Roumanie) et la lutte contre le crime organisé (pour la Bulgarie). Une fois les lacunes révélées, la Commission recommande aux deux candidats de canaliser leurs efforts vers l’éradication totale des défaillances graves, en mettant un accent particulier sur la lutte contre la corruption et sur les reformes du système judiciaire et de l’administration publique, inhérentes au « bon fonctionnement de l’Etat de droit ». Les mesures correctives communautaires Afin de prévenir les dysfonctionnements au niveau de l’UE, la Commission dispose d’une large palette de mesures de suivi qu’elle pourra pleinement utiliser, si les deux pays candidats ne seront pas « suffisamment préparés » pour satisfaire aux exigences de l’adhésion. Parmi ces mesures comptent les lettres d’avertissement, les évaluations par les paires, les missions de suivi menées par les services de la Commission et les structures des accords d’association. Sous réserve du respect des conditions prévues par le traité d’adhésion, la Commission pourra recommander au Conseil le report de l’adhésion pour l’un des pays candidats, ou pour les deux jusqu’au 1er janvier 2008. Le Conseil pourra décider de reporter d’un an l’adhésion, au cas où les exigences dans le domaine de la politique de concurrence et de la justice et des affaires intérieures ne seront pas remplies par les pays candidats. (voir la clause de report, article 39 du protocole et de l’acte d’adhésion). Il reste à noter que pour la Roumanie, la clause de report peut être invoquée non seulement en cas de lacune « manifeste »de préparation dans des domaines importants, mais aussi au cas où un ou plusieurs de ses onze engagements spécifiques ne seraient pas respectés. Indépendamment de la clause de report, une seconde série de rapports globaux de suivi sera présentée par la Commission, à l’automne 2006, au Conseil et au Parlement. L’analyse de ces rapports sera décisive pour l’application des clauses de sauvegarde, des procédures d’infraction ou des mesures de gestion financière. Les clauses de sauvegarde ( articles 36 à 38 du protocole et de l’acte d’adhésion), qui pourront être prises pendant les trois années suivant l’adhésion, englobent trois dispositions qui permettront à l’UE de solutionner les difficultés découlant de l’adhésion. Ainsi, la clause de sauvegarde économique générale est une mesure traditionnelle de sauvegarde de la libéralisation du commerce et donne droit aux Membres (nouveaux ou anciens) de l’UE de demander l’autorisation de prendre des mesures protectrices, afin de pallier les difficultés économiques résultant d’une nouvelle adhésion. La Commission donne l’autorisation de prendre ce type de mesure, sur la demande d’un Etat membre et seulement après l’adhésion. La clause de sauvegarde du marché intérieur peut être appliquée si un nouvel Etat membre n’a pas respecté les engagements pris lors des négociations d’adhésion, ou s’il existe une perturbation sérieuse du marché intérieur ou le risque imminent d’une telle perturbation. Ce type de mesure peut être pris avant l’adhésion et peut aboutir à l’exclusion du nouveau Membre du bénéfice de l’appartenance à l’UE dans certains domaines. La décision appartient toujours à la Commission, elle est prise sur la proposition motivée d’un Membre ou de son propre initiative. Finalement, la clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures peut être appliquée en cas de lacunes graves de la part d’un nouveau Membre dans les domaines de coopération pénale (Titre VI du Traité UE) ou civile (Titre IV du Traité UE). Ces deux dernières clauses de sauvegarde ont trois points communs : leur procédure dans la prise de décision est similaire ; la Commission est obligée de consulter les Etats membres lors de l’adoption, de la modification, ainsi qu’à la fin de ces mesures ; elles peuvent être applicables au-delà des trois ans qui suivent l’adhésion, si la situation qui les a engendrées n’a pas cessée d’exister. En plus de ces trois mesures de sauvegarde, des sauvegardes spécifiques prévues dans l’acquis (la prévention de la vente d’aliments dangereux, par exemple), ainsi que des procédures d’infraction et des décisions relatives à la concurrence pourront être appliquées au moment de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, afin de combler les lacunes constatées. De même, la Commission, en sa qualité d’organe exécutif du budget, pourra refuser de débloquer des fonds communautaires, si les garanties présentées par un nouvel Etat membre ne sont pas satisfaisantes en ce qui concerne sa capacité de dépenser correctement ces crédits. Le rapport souligne la détermination de la Commission d’utiliser ce genre de pénalités en cas de doute sur l’attribution de ces fonds. Le rapport fait aussi référence aux mesures de soutien à l’adhésion prévues pour les deux pays. L’union apporte une aide financière substantielle qui s’élève en 2006 à 1,155 milliards d’euros pour la Roumanie et à 545 millions d’euros pour la Bulgarie. Position des parties Le Représentant de la Commission européenne pour l’élargissement, M. Olli Rehn, a précisé dans le discours tenu lors de la présentation du rapport que «[…] les dés ne sont pas encore jetés […] Les questions présentées dans nos rapports devraient être prises très au sérieux et servir d’aiguillon à l’accélération des reformes, si la Bulgarie et la Roumanie désirent être au rendez-vous de l’adhésion au 1er janvier 2007 »(voir la note de presse, voir le discours). Les deux pays ont décidé d’élaborer une politique commune quant à leurs adhésions respectives à l’Union européenne (voir déclaration commune des Ministres des Affaires étrangères des deux pays). En soulignant les bénéfices de cette collaboration pour la stabilité politique du sud-est européen, le Ministre des Affaires étrangères roumain, M. Mihai-Razvan Ungureanu, a déclaré, lors de sa visite officielle en Bulgarie, le jour même de l’adoption du rapport : « […] le fait d’accueillir ce rapport ensemble, le fait de préparer un plan d’action commune démontre combien nous sommes concernés, en tant que derniers pays du cinquième vague de l’élargissement, à montrer que l’élargissement politique a un sens, que la Roumanie et la Bulgarie ont quelque chose à faire dans l’Union européenne, que l’Union européenne ne peut pas se comprendre sans la Roumanie et la Bulgarie, et que, en ayant l’Union européenne aux Balkans, il y a un espoir, un destin pour tous ceux qui se trouvent autour de nous[…]. Nous avons plus de temps [ que les pays qui ont adhéré en 2004] pour se préparer et c’est pour cela […] que nous n’avons pas le droit […] de décevoir.» (voir discours).
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Maya LAIDI La Commission européenne recommande au Conseil l’ouverture de négociations avec la Bosnie-Herzégovine visant à conclure un Accord de stabilisation et d’association (ASA). L’accord de stabilisation et d’association établit une relation contractuelle entre l’UE et un Etat des Balkans et est assorti d’un programme d’assistance financière : le programme d’aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation (CARDS). Jusqu’à présent, seules la Macédoine et la Croatie ont pu signer des accords de stabilisation et d’association. Des négociations sont en cours concernant la Serbie-et-Monténégro et l’Albanie. Le processus d’association et de stabilisation est véritablement crucial car il constitue la première étape vers l’intégration européenne. Ainsi, avec la signature d’un accord de stabilisation et d’association, la Bosnie pourra se rapprocher des normes européennes en ce qui concerne la circulation des travailleurs, la liberté d’établissement, les prestations de services et la circulation des capitaux. L’objectif est de développer les relations économiques et commerciales afin d’établir, au terme d’une période transitoire, un cadre de libre-échange compatible avec l’OMC. Puis la Bosnie-Herzégovine devra s’engager à aligner progressivement sa législation sur celle de la Communauté dans les domaines du marché intérieur. Jusqu’à présent, la Bosnie-Herzégovine n’était pas en mesure de conclure un accord de stabilisation et d’association. (voir la dernière étude de faisabilité). La Commission estime que des progrès ont été accomplis depuis cette dernière étude et des réformes mises en œuvre. La Commission maintient toutefois un certain nombre d’exigences : la coopération avec le TPIY doit encore être améliorée, la réforme de la police mise en œuvre et la législation sur la radio-télédiffusion publique adoptée. Elle insiste sur le fait que l’absence de progrès dans ces domaines prioritaires risque de retarder l’ouverture des négociations sur l’accord de stabilisation et d’association voire d’entraîner sa suspension. La commission dispose donc de moyens de pression pour inciter la Bosnie-Herzégovine à avancer sur ces questions. Une fois les directives de la Commission approuvées par le Conseil, un cadre formel pour le dialogue politique avec la Bosnie-Herzégovine pourra être mis en place.
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UE/Balkans Traité pour la Communauté de l’énergie Maya LAIDI Le 25 octobre 2005 à Bruxelles a été signé le premier traité multilatéral entre l’UE et neuf « partenaires » des Balkans et du sud est de l’Europe : la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro, la Macédoine, l’Albanie, la Roumanie, la Bulgarie et la Mission des Nations Unies pour le Kosovo. Des négociations sont en cours en vue d’une adhésion future de la Turquie. Ce traité a pour objectif de créer un marché intégré de l’énergie et d’étendre l’acquis communautaire en la matière à l’Europe du Sud est. Pour les Balkans, ce traité a une grande force symbolique car il ouvre la voie à la réconciliation entre les différentes entités après les conflits des années 90 et permet d’entrevoir une « normalisation » de leurs relations. Il est également synonyme d’espoir : ainsi, élaboré sur le modèle du Traité CECA qui a conduit à l’UE, le Traité pour la communauté de l’énergie constitue, selon le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso, « un premier pas vers l’entrée des Balkans occidentaux dans l’Union européenne et une contribution majeure à la paix et à la stabilité en Europe ». Au-delà de sa portée symbolique, ce traité comporte également une dimension économique et stratégique. Des investissements importants dans les secteurs minier et métallurgique pourront être réalisés et contribuer à une véritable régénération économique de l’ensemble de la région. La Banque mondiale et la BERD aideront aussi au financement d’infrastructures dans le secteur de l’électricité dans le but de rejoindre les normes de l’UE d’ici 2015. Ce traité aura aussi un impact positif sur la vie quotidienne en améliorant les conditions de vie des populations : il permettra notamment de réduire la surmortalité due aux hivers froids et de combattre la dégradation de l’environnement occasionnée par les rejets des anciennes centrales électriques ainsi que la déforestation résultant de l’emploi du bois comme combustible de chauffage domestique. Enfin, ce traité est crucial du point de vue stratégique. Pour le Commissaire chargé de l’énergie Andris Piebalgs, « Le Traité pour la Communauté de l’énergie améliorerait la sécurité des approvisionnements et renforcerait un secteur stratégiquement vital ».
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Le Sénégal et la Gambie règlent le différend relatif au transport sur le fleuve Gambie Tidiani COUMA
Un accord a été signé le 22 octobre pour régler le différend sénégalo-gambien . La fédération sénégalaise des transporteurs a déclaré dans un communiquée qu’elle a approuvé cet accord. La tension qui prévalait entre les deux parties était marquée par le boycott du bac gambien de Farafégné. Ce boycott a fait suite à la décision des autorités gambiennes d’augmenter de 100 pour cent le tarif du ferry. Selon les autorités sénégalaises, cette décision de hausse drastique du tarif de la traversée avait été prise " en violation flagrante de l’Accord qui lie les deux Etats en matière de transport et n’a été officiellement notifiée à l’Etat du Sénégal que le 17 août 2005, donc a posteriori et après sa mise en œuvre ". Depuis quelques jours en effet, toute personne devant traverser le bac est obligé de faire un effort financier supplémentaire en déboursant 400 F là où il lui fallait la moitié pour atteindre l'autre rive du fleuve Gambie. Qui plus est, même les sacs de voyage sont aujourd'hui taxés. Une mesure appliquée également à tous les véhicules. Pour les véhicules de transports de 44 places par exemple, les tarifs sont passés de 8 000 à 17 900 F Cfa. Ils devraient passer de 1 700 à 3 200 F Cfa pour les taxis, et de 3 500 à 6 200 F Cfa pour les mini-cars de 15 à 19 places. Il en est de même pour tous les véhicules particuliers. Les transporteurs sénégalais ont désapprouvé ces tarifs. Par mesure de rétorsion, ils ont bloqué les voies d’accès à Farafégné et deux autres villes gambiennes (Keur Ayib et Senoba). Le bac de Farafégné relie le Nord et le Sud du Sénégal en passant par le territoire gambien. La Gambie, qui tire l’essentiel de ses devises de ses échanges avec le Sénégal voisin, en pâtit déjà. « Depuis que les voies d’accès vers la Gambie et le Sénégal sont bloqués aux véhicules, le dalasi, la monnaie locale, a déjà perdu 10 pour cent de sa valeur. De 250 dalasi pour 5.000 Fcfa, le change est passé à 275 dalasi pour 5.000 Fcfa ». Pour les autorités gambiennes, le nouveau tarif du ferry obéit aux exigences opérationnelles et il n’est pas question de revenir sur la décision. « Le prix du pétrole a flambé et le coût de la maintenance des ferries a doublé, raison pour laquelle il fallait absolument relever le tarif. Nous ne pouvons rien faire d’autre », justifie Neneh Macdoll Jagne, secrétaire d’Etat au Commerce. Il convient de rappeler que ce conflit transfrontalier entre la Gambie et le Sénégal est devenu cyclique. Depuis cinq ans, il ne se passe pas une année sans que des remous soient signalés à la frontière entre les deux pays. En 2004, les tracasseries policières avaient amené les transporteurs sénégalais de la région de Fatick à boycotter le territoire gambien, situation qui perdure encore aujourd’hui. Selon le Président Wade, ‘'la France et l'Angleterre sont responsables'' de cette situation, puisqu'ils ‘'ont divisé notre pays comme ça, après ils nous ont laissé en pays divisé. Ils devraient nous aider au moins à résoudre ce problème''. ‘'Je compte sur la France et sur l'Angleterre, qui nous ont créé ce problème-là, pour participer d'abord financièrement à la solution de ce problème qui est une solution très coûteuse et ensuite pour expliquer à Yaya Jammeh que le droit international nous permet véritablement d'avoir une servitude de passage'', a-t-il dit. En attendant que la Gambie donne son avis pour la construction de ce pont, ‘'les Sénégalais ont fait l'option de construire un chemin de fer Dakar-Ziguinchor ou plutôt Ziguinchor-Dakar en contournant la Gambie'', a indiqué le chef de l'Etat. ‘'Je ne voudrais pas aller à la Cour internationale de La Haye, je préfère que nous discutions entre nous, parce que nous sommes le même peuple et deux Etats malheureusement, par suite de l'arbitraire de la colonisation'', a-t-il indiqué. Il a rappelé sa ferme volonté "de tout mettre en oeuvre afin de poursuivre et d'approfondir les liens multiples que l'histoire et la géographie ont tissés entre les peuples sénégalais et gambien". La déclaration de la présidence de l'Union Européenne du 19 octobre dernier a suscité une mise au point du Sénégal. Le ministère sénégalais des A.E. a déclaré dans un communiqué. que ce problème "ne relève pas d'un conflit frontalier", mais résulte plutôt d'un différend portant sur les prix de la traversée du fleuve Gambie. Le différend a été résolu à l’issue d’une réunion entre chefs d’Etat. Le président nigérian Olusegun Obasanjo, président en exercice de l'Union africaine (UA) et le Président gambien Yaya Jammeh se sont rendus à Dakar, pour une rencontre inscrite dans le cadre d'une recherche de solution à ce différend entre le Sénégal et la Gambie (voir réactions des présidents Wade Jammeh et Obasanjo). Les présidents sénégalais et gambien ont rendu public un communiqué conjoint. Aux termes de ce communiqué « le président de la République de Gambie a décidé de suspendre immédiatement les nouveaux tarifs des bacs et de revenir aux tarifs en vigueur avant le 15 août 2005. Le gouvernement gambien notifiera au Gouvernement du Sénégal sa volonté d'augmenter les tarifs du bac, conformément aux dispositions de l'Accord sur les transports routiers du 5 octobre 2004 entre le Sénégal et la Gambie ». De son côté « le président de la République du Sénégal, SE Me Abdoulaye Wade, a décidé de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'à compter du samedi 22 octobre 2005 à 6 heures, l'ouverture de la frontière entre les deux pays soit effective ». Dans leur volonté de réaffirmer les relations entre les deux pays, les deux chefs d’Etat ont également décidé de réactiver le Secrétariat permanent sénégalo-gambien et de le rendre opérationnel dans les plus brefs délais. Aussi ont-ils prévu de prévenir les incompréhensions ou malentendus en organisant des consultations avant toute décision et toute action pouvant affecter les relations entre les deux pays. Enfin le projet d’une liaison routière fixe pourrait être lancé avec le soutien de la CEDEAO. Dans sa déclaration l’Union européenne avait souligné l’intérêt de ce projet pour le développement économique dans la région.
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