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Mémoire
de l’Holocauste
Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unis du 1er
novembre 2005
Philippe WECKEL
Adoptée par consensus, cette décision de l’Assemblée général de consacrer le
27 janvier à la commémoration de l’Holocauste a été fortement chargée de
symboles (dépêche).
Le choix du jour de la Toussaint -qui n’est pas une fête des morts dans la
tradition catholique, mais qui célèbre les martyrs- pour l’adoption de cette
résolution montre que l’on a voulu délivrer un message liant le passé au
présent et à l’avenir. La journée annuelle ne devrait en effet pas être
tournée vers le passé et elle devrait permettre de promouvoir les
enseignements de l’Holocauste. «Nous savons que pour les morts, avait
expliqué Elie Wiesel, il est trop tard. Pour eux, abandonnés de Dieu et
trahis par l'humanité, la victoire est venue trop tard. Mais il n'est pas
trop tard pour les enfants d'aujourd'hui, les nôtres et les vôtres. C'est
pour eux seuls que nous témoignons» (dépêche).
Ce 1er novembre la représentante de la Chine, Liu Zhonghin, n’a
pas dit autre chose lorsqu’elle a déclaré que «le but de cette commémoration
n’était pas de prolonger la haine mais d’utiliser plutôt l’Histoire comme un
miroir et de se tourner vers le futur. Les leçons amères de la Seconde
Guerre mondiale et la tragédie des camps de concentrations nazis nous ont
appris que les valeurs fondamentales de liberté, de démocratie, d’égalité,
de justice et de paix ne pouvaient être niées, et que le processus ainsi que
les acquis de la civilisation ne pouvaient être détruits » (communiqué).
Symbolique aussi a été le choix de l’Etat d’Israël pour présenter le projet
de résolution, entouré de 104 Etats qui ont co-parrainé cette initiative. On
comprend l’émotion de son représentant, Dal Gillermann, lorsqu’il a eu
l’honneur de défendre une résolution «sans précédent», «universelle et
historique». C’était la première fois qu’Israël présentait une résolution à
l’Assemblée générale.
Les
considérants de la Résolution méritent une attention particulière. L’Assemblée
générale y rappelle la Déclaration universelle des droits de l’homme et la
Convention contre le génocide. Mgr. Celestino Migliore, Observateur du
Saint-Siège a d’ailleurs souligné « qu’après la Shoah, la première mesure de
prévention fut la Déclaration universelle des droits de l’homme. De
nombreuses autres mesures sont nécessaires, a-t-il dit. Selon l’Observateur,
dans tous les pays, la mémoire de l’Holocauste doit être préservée tel un
engagement pour épargner les générations futures d’une pareille
horreur». Précisément, la mémoire active de l’Holocauste ne se
concrétise-t-elle pas dans l’engagement des Nations unies ? Aussi
faudrait-il regretter la position des Etats arabes dont aucun ne s’est porté
aux côtés d’Israël pour co-parrainer le projet de résolution. « Pourquoi
limiter cette résolution à l'Holocauste et oublier des crimes de génocide
similaires contre des Chrétiens et des Musulmans au Rwanda et contre des
Musulmans en Bosnie-Herzégovine, à Srebrenica, au Kosovo », s'est demandé
l'ambassadeur égyptien, Maged Abdelaziz. Or au Kosovo, si aucun génocide n’a
été perpétré et si aucune comparaison n’est possible avec le génocide des
Juifs, il est certain que sans la mémoire exigeante de l’Holocauste les
Européens n’auraient pas ressenti le besoin impérieux d’agir pour protéger
la population en danger. L’adoption de la Résolution « Mémoire de
l’Holocauste » a donc révélé le fossé qui subsiste encore dans la perception
de l’événement et de sa portée. Cette situation est parfaitement
compréhensible, puisqu’il s’est déroulé en Europe et entre Européens (au
demeurant l’attitude des Etats arabes s’explique par le conflit
israélo-palestinien qui, on le voit, entrave fortement et logiquement les
efforts d’Israël pour renforcer sa stature internationale). Il ne faudra
certainement pas moins de cette journée de commémoration annuelle pour
diffuser dans le monde entier l’enseignement universel de l’Holocauste.
Quoiqu’il en soit rien ne justifierait le désespoir ou le pessimisme : la
reconnaissance récente de la responsabilité collective de protéger les
populations civiles témoigne du progrès immense accompli dans la mise en
œuvre des enseignements de l’Holocauste ; et la condamnation générale
suscitée par les propos du Président iranien confirme le rapprochement
universel autour de valeurs communes.
Dans sa Résolution, l’Assemblée générale prie les Etats membres d’élaborer
des programmes « qui graveront dans l’esprit des générations futures les
enseignements de l’Holocauste afin d’aider à prévenir les actes de
génocide ».
Elle rejette « tout déni de l’Holocauste en
tant qu’événement historique, que ce déni soit total ou partiel ».
Elle félicite « les États qui ont pris des
mesures afin de préserver les sites où les nazis avaient installé des camps
de la mort, des camps de concentration, des camps de travail forcé et des
prisons pendant l’Holocauste ».
Elle condamne « sans réserve toutes les
manifestations d’intolérance religieuse, d’incitation à la haine, de
harcèlement ou de violences à l’égard de personnes ou de communautés en
raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances religieuses, où
qu’elles se produisent ».
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Union africaine :
session extraordinaire de la Conférence sur la réforme des Nations Unies
Tidiani
COUMA
Lors d’une session extra-ordinaire de la
Conférence
tenue 31 octobre 2005, à Addis-Abeba, Ethiopie
(voir
Décision),
des dirigeants des Etats membres de l’Union africaine ont abordé les
moyens pour tenter de mettre un terme à l'impasse sur la position de
l'Union africaine vis-à-vis de la
Réforme des Nations Unies.
Les enjeux de ce processus sont très importants pour l’Afrique.
On évoque les réformes "les plus vastes et les plus ambitieuses" qui aient
jamais été envisagées durant les 52 années d'existence de l'ONU.
Dévoilées le 16 juillet par le Secrétaire général Kofi Annan, ces
réformes
auront semble-t-il des effets non négligeables sur le développement
économique et social de l'Afrique. L'ensemble des réformes, qualifié par le
Secrétaire général de "révolution tranquille" quant à la façon dont l'ONU
fonctionne, permettra de réaffecter au développement des ressources
auparavant consacrées à l'administration, de mobiliser de nouvelles sources
de financement du développement et de renforcer les opérations menées par
l'ONU sur le terrain. Il permettra également à l'Organisation de traiter
avec davantage d'efficacité les problèmes résultant des conflits et de leurs
conséquences auxquels est confrontée l'Afrique (de l'aide humanitaire à la
consolidation de la paix et aux droits de l'homme).
Le porte-parole du président de la
Commission africaine a indiqué
que les participants allaient discuter d'un rapport présenté par le
président sierra-léonais Tejan Kabbah sur les réformes du
Conseil de sécurité
de l'ONU.
M. Kabbah a dirigé une commission chargée d'organiser des rencontres entre
les pays africains souhaitant devenir membres permanents du Conseil de
sécurité de l'ONU, afin de revoir la position commune du continent africain
sur les réformes de l'ONU. Cette commission était composée des présidents de
l'Algérie, de la Guinée équatoriale, de la République du Congo, du Kenya, de
la Libye, de la Namibie, du Sénégal, de la Sierra Leone, de l'Ouganda et de
la Zambie.
Le Nigeria, l'Egypte, le Sénégal, le Kenya
et l'Afrique du Sud sont les principaux candidats africains pour les deux
sièges permanents proposés au Conseil de sécurité. Les dirigeants africains
ne sont pas encore parvenus à s'entendre sur cette question.
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Le Conseil de Sécurité approuve le lancement des négociations
sur le statut final du Kosovo
Maya
LAIDI
Le
Président du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre, l’Ambassadeur de
Roumanie Mihnea Motoc, a déclaré au nom des 15 membres que « Le Conseil de
sécurité apporte son plein soutien au processus politique qui devrait
déterminer le futur statut du Kosovo et réaffirme son engagement envers
l’établissement d’un Kosovo multiethnique et démocratique qui devra
renforcer la stabilité régionale ». « Le Conseil de sécurité convient qu’en
dépit des difficultés auxquelles font face le Kosovo et la région, il est
temps de passer à la prochaine phase du processus politique. » Le Conseil
de sécurité a donc décidé d’entériner les recommandations du Secrétaire
général des Nations Unies pour lequel « le temps est venu de passer à la
phase de détermination du statut final du Kosovo. (Déclaration
du 21 octobre 2005).
Il
est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer la situation (sur les risques du
statu quo (voir le Rapport de la
Commission internationale sur les Balkans,
Sentinelle 17). Rappelons que le Kosovo est administré par la
MINUK depuis 1999. L’incertitude pénalise l’ensemble de la région.
Ainsi, le dernier
rapport sur la situation au Kosovo indique qu’ « il y a désormais une
attente commune, au Kosovo même, à Belgrade et dans la région, de voir
démarrer la définition du statut futur du Kosovo ». En effet, « toutes les
parties (…) ont besoin de certitudes ». (Sur le soutien de l’Albanie au
processus
voir). Pour le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la
MINUK, Mr.
S. Jessen-Petersen, « le statu quo ne saurait en aucun cas être une
option valable ». « Le règlement du statut du Kosovo ne pourra avoir qu’un
effet positif pour la Serbie dans son ensemble » et « Le lancement du
processus de détermination du statut du Kosovo aura très certainement un
effet bénéfique sur l’économie du Kosovo. (voir
CS/8533).
De
plus, la perspective, même encore lointaine, d’une intégration à l’Union
européenne reste un élément incitatif puissant. Dans son dernier
rapport sur le Kosovo, l’Envoyé du Secrétaire général, Mr.
K. Eide, estime qu’ « une feuille de route pour l’intégration aux
structures internationales donnerait au Kosovo de réelles perspectives
d’avenir. » S’agissant de la Serbie-et-Monténégro, l’ouverture de
négociations en vue de la signature d’un
Accord de stabilisation et d’association marque une première étape (voir
Sentinelle 28).
Par
ailleurs, il est urgent d’initier ce processus alors que la communauté
internationale est encore largement présente au Kosovo. « La communauté
internationale aura besoin de force pour soutenir le processus de
détermination du statut futur et mettre en œuvre ses résultats » a indiqué
Mr. Eide.
L’ampleur des difficultés ne saurait toutefois être perdue de vue. Le
processus de détermination du statut du Kosovo est un parcours semé
d’embûches, comme ne l’ont pas caché Mrs.
Eide et
Jessen-Petersen : « personne ne se fait d’illusion quant à la difficulté
du processus sur le statut final ». Il faut dire que ce processus s’ouvre
sur un bilan mitigé, alors que de nombreux problèmes n’ont pas été résolus
et que le Kosovo n’a pas avancé de manière significative vers la démocratie
et l’Etat de droit.
La
Serbie, pour sa part, défend farouchement son intégrité territoriale et
s’oppose vigoureusement à toute indépendance du Kosovo, lui préférant une
« autonomie substantielle» au sein de l’Etat de Serbie-et-Monténégro. Pour
le Premier ministre de la Serbie,
Vojislav Kostunica, le Conseil de sécurité doit protéger « la
souveraineté et l’identité territoriale de son pays ». Il ajoute que « Le
démantèlement d’un Etat démocratique et la modification de ses frontières
contre sa volonté ne sont pas des options à envisager ». « Cette question ne
concerne pas exclusivement un Etat des Balkans, mais également les principes
de base de l’ONU ». (cf.
Au Conseil de sécurité, la Serbie favorise l’hypothèse de l’autonomie du
Kosovo).
Dans
la mesure où, comme le fait remarquer Mr.
Eide, « les parties ont des vues diamétralement opposées », le processus
de détermination du statut devra être mené avec précaution car il faut
réunir toutes les parties et surtout, les garder unies tout au long du
processus. En effet, l’objectif est un résultat final stable et viable.
Aucune date butoir ne devra donc être artificiellement fixée. L’essentiel
n’est donc pas tant de faire démarrer le processus que de le faire aboutir
et qu’il ne soit pas bloqué. L’envoyé de Kofi Annan estime cependant que les
perspectives d’un véritable processus de réconciliation sont modestes.
Il
faut préciser qu’il ne s’agit pas uniquement de définir un statut pour le
Kosovo mais également de parvenir à un règlement global de la situation. Il
faut ainsi améliorer les relations interethniques, assurer le retour des
personnes déplacées, garantir des droits aux minorités serbes, renforcer les
efforts en matière de sécurité et de justice, développer les capacités
institutionnelles et dynamiser l’économie par l’accélération des
privatisations et la mise en place d’un système basé sur le marché. Une
conférence des donateurs, organisée sous l’égide du FMI, se réunira en
décembre.
Enfin, l’Envoyé spécial de Kofi Annan, Mr
Eide, reconnaît une lassitude sur la question du Kosovo au sein de la
communauté internationale : « L’ONU a accompli un travail crédible
remarquable en s’acquittant de son mandat dans des conditions difficiles.
Mais son poids au Kosovo va décroissant », observe-t-il. (cf.
Le temps est venu de passer à la phase de détermination du statut final du
Kosovo). L’UE pourrait prendre le relais des Nations Unies et développer
sa présence sur le terrain. Ses compétences pourraient s’exercer en matière
de police et de justice ainsi que d’application des normes. Il est également
fondamental que l’OTAN
maintienne une présence forte. L’OSCE
dispose, quant à elle, « d’atouts appréciables, du fait de son expérience et
de ses compétences de terrain. Sa présence continuera d’être nécessaire »,
souligne Mr.
Eide.
Le
secrétaire général des Nations Unies a d’ores et déjà désigné son
Envoyé spécial pour mener les négociations sur le statut du Kosovo : il
s’agit de l’ancien président finlandais, Mr.
Martti Ahtisaari.
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Conseil de sécurité
Résolution 1635, République démocratique du Congo,
prorogation d'un an de la Mission de l'ONU
Sabrina RAHMANI
.
Le
28 octobre 2005, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité, lors de
sa 5296e séance, la
résolution 1635 (2005) qui prolonge le mandat de la Mission des Nations
unie en République démocratique du Congo (MONUC)
jusqu'au 30 décembre 2006. Ce texte a été adopté en raison de la poursuite
des hostilités des milices des groupes armés dans ce pays. Il autorise
également, une augmentation provisoire de l'effectif militaire de 300
personnes devant être réduit ou rapatrié à partir du 1er juillet 2006, tel
que le demandait le Secrétaire général ,
M.Kofi Annan, dans son
19e rapport du 26 septembre 2005 sur la MONUC. Ceux-ci permettront de
déployer un bataillon d'infanterie pour assurer une plus grande sécurité
dans la zone des opérations de la MONUC au Katanga pendant la période
électorale. Aujourd'hui la MONUC dispose d'un effectif autorisé de 18 895.
Dans son rapport, le Secrétaire général de l'ONU
salue les efforts accomplis et souligne les étapes importantes à franchir
dans les prochains mois qu'il faudra gérer avec plus de responsabilités
politiques. L'introduction dans son rapport d'une demande de prorogation du
mandat de la MONUC pour qu'il prenne fin le 1 octobre 2005 n’est pas
anodine dans la mesure où selon certaines estimations, les institutions de
la IIIe République du Congo devront être opérationnelles à partir du 30 juin
2006. Il a ainsi été jugé que trois mois seront nécessaires pour permettre
au nouveau gouvernement de prendre connaissance de tous les grands dossiers
avant de s'attaquer aux choses essentielles. La fin du mandat de la MONUC
aura été estimée par le Conseil de sécurité d'ici le 1er octobre 2006.
De plus, le Secrétaire général tient à ce que les choses se déroulent
conformément au calendrier établi par les instances politiques congolaises
et approuvées par les Nations unies. À ce sujet,
le Ciat, qui a déjà interpellé le parlement pour qu'il examine et adopte
la loi électorale dans les meilleurs délais, est appuyé par l'une des
dernières recommandations du Secrétaire général dans laquelle il souligne
que le référendum sur la constitution doit se tenir avant l'expiration de la
première prorogation de la transition le 31 décembre. A cette le parlement
aura certainement voté en faveur de la deuxième et dernière prorogation de
la transition d'une durée de six mois afin de permettre à la commission
électorale indépendante d'organiser les élections. Dans la mesure où la
prorogation est de six mois une fois renouvelable,
l’Abbé Malu-Malu devra saisir à nouveau le parlement avant le 31
décembre pour le renouvellement de la transition puisque le référendum
constitutionnel devra impérativement se dérouler le 18 décembre 2005.
Par ailleurs, dans la résolution 1635 (2005), le Conseil de sécurité demande
aux institutions de transition et à toutes les parties congolaises de
veiller à ce que les élections se déroulent d'une manière libre,
transparente et pacifique, à ce que le calendrier des scrutins élaborés par
la commission électorale indépendante soit respecté scrupuleusement. Après
avoir demandé au gouvernement d'unité nationale de transition de mener à
bien l'intégration des forces armées et de la police nationale, notamment en
veillant à ce que leur personnel reçoive un salaire et un soutien logistique
approprié, il prie la MONUC de continuer à apporter conseil, assistance et
appuis nécessaire à un suivi effectif de la réunion du 21 septembre 2005
entre l'Espace présidentiel et le Comité international d'accompagnement de
la transition.
Cependant, interrogé sur le déploiement de troupes au Katanga, lors d'une
conférence de presse donnée à New York, le
6 octobre 2005, M.
William Lacy Swing, représentant spécial du secrétaire général pour la
république démocratique du Congo et chef de la MONUC, a déclaré qu'il avait
été demandé par le Secrétaire général afin de maintenir l'ordre dans une
région où l'autorité gouvernementale est quasi inexistante. Il a aussi fait
le bilan des préparatifs des élections, dont le retard est principalement dû
à des questions techniques, notamment le manque de personnel, la livraison
du matériel en retard Il a précisé qu’aujourd’hui le plus grand défi de la
MONUC était celui du temps puisqu’il reste neuf mois pour achever la
transition politique de trois ans dans le pays. Le 31 octobre dernier, 19, 2
millions de Congolais s'étaient inscrits sur les listes électorales sur un
nombre d'électeurs estimé approximativement, depuis plus de 20 ans , à 20
millions.
Concernant la sécurité, il a indiqué qu'en
Ituri, le désarmement avait touché environ 50 000 membres des milices
mais quelques 1005 à 2000 continuent à menacer la population. Il a indiqué
qu'à la suite des incursions récentes de l'Armée de résistances du seigneur
(LRA),
la MONUC avait immédiatement envoyé une délégation à Kampala, capitale de
l'Ouganda, et s'était rendu à la frontière. Le
4 novembre 2005, dans une déclaration présidentielle, le Conseil de
sécurité avait exprimé sa préoccupation devant la présence de groupes armés
étrangers qui continuent de menacer la stabilité de l’Est de la RDC et avait
appelé au désarment ainsi qu’au départ des forces démocratiques pour la
libération du Rwanda (FLDR)
et de la LRA.
En revanche, après avoir été interrogé sur le manque de soutien du Conseil
de sécurité à l'idée de fournir un nombre supérieur à ses 300 troupes alors
que le pays est grand, M. William Lacy Swing, a indiqué qu'il était obligé
de travailler avec ce qu'il avait.
De son côté, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la
pays,
Jean-Marie Guéhenno, estime que le désarmement des groupes armés dans
l'est de la RDC constitue un grand défi dans la mesure où il y a toujours
12 000 à 15 000 membres des (FLDR). Il s'avérerait selon les experts
militaires de l'ONU et de l'OTAN
que les compagnies militaires sont impossibles sur un territoire aussi
immense recouvert de forets tropicales, ou bien souvent le seul moyen de se
déplacer est la marche à pied.
Enfin, concernant les exilés militaires, leur rapatriement volontaire a
débuté le
1er novembre 2005. Ils ont été embarqués à bord d’un navire
de la RDC, au port fluvial de Brazzaville, pays dans lequel la plupart
étaient réfugiés depuis 1997.
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Conseil de sécurité
Résolution 1636
les membres unanimes exigent la coopération de la
Syrie dans l'affaire Hariri
Sabrina RAHMANI
Le 31 octobre 2005, lors de sa
5297e séance,
le Conseil de sécurité a adopté à
l'unanimité la
résolution 1636 (2005) demandant
à la Syrie de coopérer dans l'enquête internationale sur l’assassinat de
l'ex-premier ministre libanais
Rafic Hariri, tué le 14 février
2005 dans un attentat à l'explosif à Beyrouth qui a coûté la vie aussi à 22
autres personnes et fait des dizaines de blessés. La résolution prévoit des
sanctions individuelles qui consistent en des restrictions aux déplacements
et le gel des avoirs financiers pour toutes les personnes désignées par la
Commission Mehlis ou le gouvernement libanais comme étant suspectes de
participation à la préparation, au financement, à l'organisation ou à la
commission de cet attentat. Rappelons que ce dernier a conduit à des appels
au retrait de toutes les troupes syriennes ainsi que de l'appareil de
renseignements présents au Liban depuis le début de la guerre civile de
1975-1990.
Cette Commission dénommée «
Commission d'enquête internationale et indépendante », présidé par le
magistrat allemand
Detlev Mehlis, a été créée le 7 avril 2005 par la
résolution 1595 de l'ONU afin de faire la lumière sur les circonstances
et les responsabilités dans l'attentat après qu'une enquête préliminaire des
Nations unies ait qualifié l'enquête des services de police libanais de «
gravement défectueuse », concluant à la responsabilité première de la Syrie
quant au « climat de tension politique précédant l'assassinat ». Celle-ci
avait un délai de trois mois, éventuellement renouvelable pour une période
ne dépassant pas trois mois à partir du début de ses travaux sur place pour
aboutir à une conclusion. Au début de la mission, M. Detlev Mehlis avait
conclu un protocole d'accord avec le gouvernement libanais sur les modalités
de l'enquête. Le
20 octobre 2005 le rapport de la commission a été rendu public et
précisait, d’une part, qu'il existait « un faisceau de preuves » conduisant
à l'implication tant du Liban que de la Syrie dans cet attentat terroriste
dans la mesure où les institutions et la société libanaise étaient
infiltrées par les services de renseignement syriens et libanais travaillant
en tandem. Il serait donc difficile d'envisager qu'un tel attentat ait pu
être mené sans qu'ils en soient informés. Le
25 octobre 2005, le président de la commission a aussi rappelé que
l'enquête n'était pas achevée et que sa poursuite donnerait à la Syrie une
chance de coopérer de manière significative même si son représentant
permanent à l'ONU considère ces accusations comme étant injuste dans la
mesure où son pays avait coopéré pleinement à l'enquête. À ce titre, la
veille de la réunion du Conseil de sécurité, la Syrie a lancé une offensive
et a annoncé la création de sa propre
commission d'enquête composée de juges civils et militaires syriens.
Celle-ci correspond à une exigence formulée dans le rapport et devrait
permettre d'éviter des sanctions ainsi que la comparution de syriens devant
la justice libanaise. Aussi, le vice-ministre des affaires étrangères de la
Syrie, Oualid al Moualem, a été envoyé en
tournée diplomatique dans le Golfe afin d'obtenir le soutien des pays
arabes.
Ainsi, la résolution 1636 prévoit un renforcement du mandat
de la Commission d'enquête qui
a été prorogé jusqu'au 15 décembre 2005 par le secrétaire général des
Nations unies,
M.Kofi Annan. Elle l'investit de larges pouvoirs en habilitant le juge
allemand à déterminer le lieu et les modalités d'interrogation des
responsables syriens y compris le président syrien. La Syrie devra coopérer
sans condition et sans réserve avec la Commission qui aura la capacité
d'interroger tout agent et toutes autres personnes, la liberté de mouvement
sur le territoire syrien et la jouissance d'installations nécessaires à
l'exercice de ses fonctions. Ce pays devra aussi ne pas s'immiscer
directement ou indirectement dans les affaires intérieures du Liban,
s'abstenir de toute tentative de déstabilisation et respecter la
souveraineté, l'intégrité territoriale, l'unité et l'indépendance politique
de ce pays . De son côté, la commission devra faire un rapport au Conseil de
sécurité sur l'évolution de l'enquête le 15 décembre 2005 ou à tout moment
avant cette date si la Syrie ne coopère pas pleinement.
Par ailleurs ce texte a été adopté dans le cadre du
chapitre VII de la charte des Nations unies permettant au conseil de
sécurité d'envisager des mesures supplémentaires en cas de non coopération
de la Syrie. Un comité des sanctions a été créé à titre provisoire,
conformément à
l'article 28 du règlement intérieur du Conseil de sécurité afin de
mettre en oeuvre la résolution. Au départ, les États-Unis, la France et la
Grande-Bretagne avaient envisagé un projet de résolution menaçant la Syrie
de sanctions si elle ne coopérait pas pleinement. Toutefois, ils ont
renoncé aux sanctions économiques en ne mentionnant pas
l'article 41 de la charte de l'ONU qui prévoit l'interruption complète
ou partielle des relations économiques afin d'obtenir l'unanimité du vote
sur la résolution et rallier les voix de la Russie, de la Chine et de
l'Algérie qui menaçait de s'abstenir. Surtout, le ministre des affaires
étrangères de la France,
M. Philippe Douste-Blazy, avait précisé que la France était hostile aux
sanctions qui visent un pays dans son ensemble mais considérait que des
sanctions ciblant des individus pouvaient être efficaces. Lors de la réunion
du Conseil de sécurité le ministre a déclaré que ce texte devrait permettre
de tirer toutes les conséquences du rapport de la Commission d'enquête et
que son seul objectif était de savoir la vérité afin que ceux qui sont
responsables répondent de leurs crimes.
En effet, le ministre des affaires étrangères de l'Algérie,
M. Mohammed Bedjaoui, avait suggéré d'accepter l'offre de coopération de
la Syrie avec la Commission d'enquête et de faire confiance à la rigueur
morale, le professionnalisme et à l'impartialité de la commission. Il a
aussi affirmé son attachement à la souveraineté et à l'indépendance du Liban
tout en soulignant l'importance que tous les caractères distinctifs d'un
processus légal ,équitable et objectif soient pris dans cette quête de
vérité. De plus, dans la mesure où l'enquête n'est pas encore achevée et que
le rapport n'est pas définitif, il invite le Conseil de sécurité à éviter
toute décision hâtive ou prématurée sur le fond.
De son côté le ministre des affaires étrangères de la Chine,
M.Li Zhaoxing, a expliqué que son pays estimait que l'usage de menace de
sanctions ne devait pas être permis au sein des relations internationales et
donc ne devrait être autorisé par le Conseil de sécurité qu'avec prudence.
Le Brésil a également fait part de ses réticences à des sanctions
automatiques en soulignant que d'éventuelles mesures supplémentaires ne
pourraient être prises par le Conseil de sécurité que sur la base de faits
établis. Son ministre des affaires étrangères,
M.Celso Luiz Amorim, a estimé que les références au chapitre VII de la
charte des Nations unies n'impliquent pas l'application de mesures contre la
Syrie en l'absence d'une décision collective du Conseil de sécurité. Ces
décisions devront réconcilier la ferme détermination de traduire en justice
les responsables de l'attentat et la stabilité de la région à travers des
progrès institutionnels et politiques.
Malgré leur volonté de voir la vérité éclater et les
coupables jugés pour leurs actes, les responsables libanais ne souhaitent en
aucun cas sanctionner le peuple syrien ou déstabiliser la Syrie.
Saad Hariri a même déclaré que tout ce que son pays désire se sont de
bonnes relations avec la Syrie et non sanctionner le peuple le Syrien. Le
député et chef
Druz Walid Joumblatt a même déclaré « nous refusons des sanctions contre
le peuple syrien. On a vu les souffrances provoquées au peuple irakien par
les sanctions sur l'Irak. Des éventuelles sanctions devraient frapper
certaines personnes suspectées du régime syrien ». Il a aussi déclaré que «
le Liban sera affecté par des sanctions économiques contre la Syrie en
raison des liens organiques entre les deux pays ».
Aujourd’hui le régime syrien est dans le collimateur des
États-Unis depuis le déclenchement de la guerre en Irak en mars 2003. Ce
pays fait l'objet de sanctions américaines depuis mai 2004 et sous la
pression internationale ses troupes se sont retirées du Liban en avril 2005.
Pour
Mme Condoleezza Rice, la Syrie se trouve dans la situation actuelle en
raison de son appui au terrorisme, son ingérence dans les affaires
intérieures du Liban et son comportement déstabilisant au Moyen-Orient. Elle
a aussi précisé après la réunion du Conseil de sécurité que le rapport de
l'ONU ne constituait en aucun cas un prétexte pour permettre aux États-Unis
de "serrer le nœud" sur un autre pays arabe.
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Cour pénale internationale
centième ratification
Philippe WECKEL
Le 28 octobre le Mexique a ratifié la Convention de Rome portant statut de
la Cour pénale internationale, portant à 100 le nombre d’Etats parties. 139
Etats ont signé cet instrument.
A cette occasion le Président de la Cour, Philippe Kirsch, a rappelé que
« la CPI a été créée pour aider à mettre un terme aux crimes internationaux
les plus graves (communiqué).
Compte tenu des limites imposées à la compétence de la Cour, une
ratification universelle est nécessaire pour atteindre cet objectif ». Par
ailleurs, l’Autriche est le premier Etat signataire d’une convention avec la
Cour en vue de l’exécution des peines (voir).
Enfin, l'état des dossiers en cours a été présenté le 24 octobre par le
Procureur Luis Moreno-Ocampo (voir).
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TPIR
Affaire Ndindiliyimana et consorts (Militaires 2)
la
représentation de l’accusé et le retrait en chaîne de co-conseils
Roland ADJOVI
Le 13 octobre 2005, le Greffier a rendu deux décisions
portant retrait de la commission d’office de co-conseil. Les situations
diffèrent et les conséquences attachées au retrait aussi, mais la menace sur
le procès demeure identique.
L’une est relative à la défense de l’accusé Ndindiliyimana.
Dans sa
Decision of Withdrawal of Ms. Tiphaine Dickson as co-Counsel
for Accused Augustin Ndindiliyimana,
le Greffier retire la commission d’office de Me Tiphaine Dickson du Canada.
Depuis sa commission d’office le 4 février 2005, elle n’a pas réussi à se
présenter devant le Tribunal, bien que le procès de son client soit en
cours. Le Greffier en conclut qu’elle a failli à ses obligations, et, non
seulement retire sa commission d’office, mais la sanctionne en retirant en
plus son nom de la liste des avocats pouvant plaider devant le Tribunal et
décide de rapporter ce manquement et la sanction au barreau national.
L’autre porte sur la défense toujours recomposée de l’accusé
Nzuwonemeye. Dans sa
Decision of Withdrawal of Ms. Danielle Girard as co-Counsel for Accused
François-Xavier Nzuwonemeye, le Greffier retire là aussi la commission
d’office de la co-conseil, Me Danielle Girard, du Canada aussi. Me Girard a
été commise d’office le 10 décembre 2004, alors que Me Ferran était encore
le conseil principal. Mais Me Ferran est retiré du dossier en avril 2005, et
dès le mois, l’accusé avait déjà adressé une lettre à Me Girard pour se
plaindre de son incompétence et de sa méconnaissance des réalités
sociopolitiques rwandaises. Un nouveau conseil principal, Me Charles Taku,
est nommé le 7 juillet 2005 : immédiatement il surenchérit contre la
co-conseil, avec les mêmes critiques, et finit par demander son retrait. Le
Greffier y accède en constatant la rupture de confiance et l’impossibilité
de communication nécessaire à la bonne conduite de la défense de l’accusé.
S’agissant de la défense de Nzuwonemeye, il faut noter que c’est une série
qui semble se poursuivre. D’abord, en 2001, l’accusé prétendant que son
conseil principal (Me Charvet) avait violé le secret professionnel a demandé
son retrait. Mais le Greffier constate que les faits ne corroborent pas les
allégations de l’accusé et rejette sa demande (Décision
de rejet de la demande de M. François-Xavier Nzuwonemeye aux fins de retrait
de la commission d’office de son conseil Maître François-Xavier Charvet,
24 juillet 2001). Toutefois, la commission d’office de ce même conseil sera
retirée trois mois plus tard (Décision
de retrait de la commission d’office de Maître François-Xavier Charvet
Conseil de M. François-Xavier Nzuwonemeye, 8 octobre 2001), sur la
demande de Me Charvet lui-même arguant que depuis la décision du 24 juillet
2001, toute communication avec l’accusé est rendue impossible ! Qui l’eût
cru ! C’est ainsi que Me Ferran avait été nommé le 24 octobre 2001. Mais
cette commission d’office sera aussi retirée à la demande du conseil
principal (Décision
de retrait de la commission d’office de Maître André Ferran, conseil
principal de M. François-Xavier Nzuwonemeye, 21 avril 2005), Me Ferran
arguant de divergences de vues entre lui et l’accusé sur la conduite de sa
défense, et la stratégie à adopter. Entre temps, un premier co-conseil (Me
Berraud) avait déjà été retiré pour des raisons de santé (Décision
de retrait de la commission d’office de Maître Antoine Beraud, co-conseil de
M. François-Xavier Nzuwonemeye, 12 octobre 2004)
On se souviendra que, toujours dans le même dossier, d’autres
accusés ont déjà connu des décisions similaires. Ainsi le co-conseil de
l’accusé Innocent Sagahutu (Me Patry) soutenu par le conseil principal avait
déjà demandé et obtenu le retrait de sa commission pour des raisons de santé
en janvier dernier (Decision
of Withdrawal of Mr Didier Patry as co-Counsel for the Accused Innocent
Sagahutu, 26 janvier 2005). Pour des raisons de santé aussi, le conseil
principal (Me Croisier) de l’accusé Bizimungu avait été retiré du dossier
l’année dernière à sa propre demande (Décision
de retrait de la commission d’office de Maître Michel Croisier conseil
principal de M. Augustin Bizimungu, 7 octobre 2004).
Ces mutations dans la représentation des accusés ne sont pas
sans conséquence sur le déroulement du procès et sa durée notamment lorsque
la mutation intervient en cours de procès. Le procès de Athanase Seromba a
dû suspendre pour au moins quatre mois après le retrait du conseil principal
bien qu’il y eut un co-conseil. L’affaire Militaires 1 a connu une
suspension similaire aussi après le retrait de Me Degli, mais dans des
circonstances plus propices dans la mesure où le procureur venait de
terminer sa présentation des moyens de preuve : classiquement, dans la
pratique du Tribunal, le procès connaît une pause à ce stade-là. Il faut
espérer que ces mutations en l’espèce ne cachent pas une menace importante
sur le bon cours de cette affaire, et, surtout, qu’il n’affecte pas
successivement l’état de santé des avocats.
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Le Magen David Adom
israélien enfin reconnu ?
Antonella SAMPO
Les
Présidents du Bouclier-de-David Rouge (Magen
David Adom, MDA) et de la Société palestinienne du Croissant-Rouge (PRCS)
se sont rencontrés le 30 octobre à Jérusalem sous les auspices de la Suisse,
en sa qualité de dépositaire des
Conventions de Genève.
Ils
ont convenu d'entamer rapidement la négociation d'un accord sur l'usage
territorial de l'emblème, l'extension géographique de leurs activités
opérationnelles et de leurs compétences respectives, en conformité avec le
droit international humanitaire et les Statuts et les règles du Mouvement de
la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (voir également
le mandat du Comité international de la Croix rouge e du croissant rouge),
ainsi que sur leur future coopération. À la demande des deux Présidents, la
Ministre suisse des Affaires étrangères a accepté que la Suisse fournisse
ses bons offices en vue de faciliter le processus de négociation et de
superviser la mise en œuvre de l'accord.
Le 31
octobre 2005, le Premier Ministre israélien et le Ministre des affaires
étrangères Silvan Shalom ont rencontré la Ministre suisse des affaires
étrangères (Conseillère fédérale aux affaires étrangères),
Mme Micheline Calmy-Rey à la maison de l’ambassadeur suisse. Cette
rencontre avait pour objet d’informer M. Shalom de l’intention de la Suisse
de lancer des invitations dans les jours à venir pour une conférence
diplomatique internationale à laquelle quelques 192 Etats participeraient y
compris le Saint-Siège. Cette Conférence qui devrait se tenir à Genève au
mois de décembre aurait pour objet de reconnaître le
Magen David Adom israélien comme une société nationale de la
Fédération Internationale de la Croix Rouge et du Croissant Rouge
et devenir membre du Mouvement international alors que jusqu’à ce jour elle
est le seul observateur.
Après
l’annonce de la Suisse d’organiser une conférence diplomatique pour
l’adoption d’un troisième protocole additionnel aux Conventions de Genève de
1949, il semble qu’après des années d’immobilisme, une solution se dessine.
Il convient cependant de rester prudent car les espoirs ont déjà été grands
mais souvent déçus.
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Allemagne-Compétence universelle,
Center for Constitutionnal Rights c. Rumsfeld et al. :
rejet de l’appel contre la décision du procureur
Antonella SAMPO
Le 13
septembre 2005, la « Oberlandesgericht Stuttgart » a rejeté l’appel qui
avait été introduit par le « Centre pour les droits constitutionnels » (Center
for Constitutionnal Rights) Ronald Rumsfeld et d’autres responsables
américains dans l’affaire des mauvais traitements infligés aux détenus à la
prison irakienne d’Abou Ghraib. Par une décision du 10 février, le Procureur
fédéral allemand avait refusé de donner suite à la
plainte que cette ONG et quatre civils irakiens avaient déposé en
Allemagne contre le secrétaire américain à la Défense Donald Rumsfeld et
d’autres responsables américains dont George Trenet, ancien directeur de la
CIA, le général Ricardo Sanchez, ancien chef des forces américaines en Irak
et " sept autres fonctionnaires du gouvernement et de l’armée américaines »
(voir
le dossier du CCR).
La
plainte s’appuyait sur le " Code allemand de droit pénal international
" qui depuis juillet 2002 donne compétence aux juridictions allemandes pour
poursuivre les responsables des violations du droit international même si le
crime commis n’a pas été commis sur le territoire allemand et que ce crime
n’a aucun lien de nationalité ou de territorialité avec l’Allemagne. Ce Code
permet donc aux juridictions allemandes d’avoir une compétence universelle
dans le cas de violations graves du droit international. Toutefois, le
Parquet fédéral allemand s’était déclaré incompétent pour mener les
poursuites dans ce dossier au motif seul les juridictions de l’Etat sont
originaires les accusés, en l'occurrence les Etats-Unis, seraient compétents
pour connaître du dossier. Ainsi, se fondant sur le principe du
subsidiarité, le Parquet avait mis en avant les limites à la compétence
universelle.
Le
« Centre pour les droits constitutionnels » a tenté de persuader les juges
que le Parquet n’avait pas de pouvoir discrétionnaire pour décider d’engager
ou pas les poursuites dans cette affaire. L’appelant a soutenu que dans la
présente affaire le Parquet avait l’obligation de lancer des investigations.
La Cour chargée d’examiner la question en appel a rejeté en bloc ces
arguments et a conclu que le pouvoir discrétionnaire de décision du
procureur ne revêt en aucun cas un caractère illégal et que les
poursuites dont le déclenchement appartient au seul procureur ne peuvent
être rendues obligatoires par une décision judiciaire.
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Obs.
L'Allemagne est parvenue à appliquer la subsidiarité de la compétence
universelle en ayant recours au principe de la discrétionnarité de
l'action publique. Il faut relever qu'en France le plaignant a le
pouvoir de déclencher l'action publique de sa seule initiative en
déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge
d'instruction (cf. l'affaire du Beach ou CIJ-Certaines procédures
pénales engagées en France (République du Congo c. France)). |
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OMC
état
des négociations
4
novembre 2005
Guillaume AREOU
Après la
proposition américaine et la contre-proposition européenne, les négociations
agricoles ont quelque peu évolué.
Les américains parlent de « premiers pas qui vont dans le bon sens »
tandis que
le Directeur général de l’OMC affirme que « les offres sont sérieuses et
méritent une discussion ». Or, comme l’affirment le Président de
la Banque mondiale et du FMI, les discussions
doivent dépasser le seul dossier agricole. En effet, la nécessité d’un
nouvel élan se fait maintenant ressentir. Ce nouveau souffle doit être
trouvé dans les domaines de l’accès au marché, des services et de
l’industrie.
En effet,
la France a affirmé que la nouvelle offre de
la Commission
européenne dépassait le cadre du mandat du Commissaire européen au commerce.
Elle a toutefois apprécié que la Commission insère dans cette nouvelle offre
une demande de
rééquilibrage dans les négociations. Les partenaires de l’Union ont
quant à eux exprimé leur déception (voir communiqué de
l’Argentine,
de
l’Australie, du
Brésil, du
Canada et des
Etats-Unis). L’Argentine a ainsi dénoncé une offre contenant beaucoup de
demandes mais avec trop peu de concessions.
Les négociations agricoles se sont décantées sans parvenir
cependant à un accord global. Or cet accord global comprend nécessairement
l’ensemble des volets du cycle de Doha. C’est pourquoi les efforts des
négociateurs doivent maintenant se concentrer sur les autres dossiers.
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Adhésions
à l'OMC : état des lieux
5 novembre
Florina COSTICA
Dans le cadre de l’OMC (voir
état d’avancement des adhésions), deux adhésions retiennent
particulièrement l’attention dans l’actualité de cette semaine : celle de
l’Arabie saoudite et celle de l’Ukraine.
Après plus d’une décennie de négociations (l’Arabie saoudite avait
présenté sa demande d’accession le13 juin 1993), le Groupe de travail sur
l’adhésion de l’Arabie saoudite a rendu finalement ses conclusions. Le
28 octobre dernier, le Directeur de l’OMC, M. Pascal Lamy, s’est félicité de
l’avancement des travaux concernant l’accession de ce pays à l’OMC. « Il
s'agit là d'une étape très importante dans l'accession de l'Arabie saoudite
à l'OMC. Je suis heureux de constater que l'énorme travail effectué par
l'Arabie saoudite a maintenant rapproché le pays de l'entrée à l'OMC »,
a-t-il déclaré(voir
déclaration). L’Arabie saoudite
avait déjà conclu
ses négociations avec les
Etats-Unis en septembre dernier. La confirmation du rapport du Groupe de
travail par le Conseil général interviendra dans les prochains jours.
L’adhésion
de l’Ukraine à l’OMC, qui partage la même décennie de négociations
(l’Ukraine a présenté sa demande d’accession le 30 novembre 1993), connaît
des moments forts, depuis que le Président Youshenko a décidé d’en faire une
priorité de la politique de son pays. D’autant plus que, d’après les
déclarations du
nouveau Premier Ministre ukrainien, M. Yekhanourov, une éventuelle
adhésion de la Russie avant l’Ukraine rendrait « virtuellement impossible »
l’accession de son pays à l’OMC (voir
déclaration). Appelé à commenter
ces déclarations, le porte-parole du MAE russe, M. Mikhail Kamynin a
déclaré, lors d’une conférence de presse le 3 novembre dernier, être choqué
par cette position de la partie ukrainienne et a nié en bloc toute
éventuelle opposition russe à l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC. D’après ses
déclarations, la Russie « fera tout ce que [elle] pourra pour
faciliter l’accession rapide de l’Ukraine à cette organisation dans les
termes et conditions qui donneront satisfaction à Kiev » (voir
déclaration).
Le Premier Ministre ukrainien est optimiste quant à l’accession de son
pays à l’OMC, avant la fin 2005, surtout depuis l’adoption, le 1er
novembre dernier, par la
Verkhovna Rada (le Parlement de l’Ukraine) des derniers
ajustements législatifs proposés pour l’accession à l’OMC. (voir
communiqué de presse). Lors de sa visite à Washington en début de cette
semaine, le chef du gouvernement ukrainien a poursuivi les négociations sur
l’adhésion à l’OMC avec les Etats-Unis. La conclusion des négociations avec
la partie américaine se révèle particulièrement difficile, car
l’Ukraine ne dispose pas encore du statut « nation à économie de
marché » et les relations commerciales bilatérales font l’objet d’une clause
de restriction du commerce extérieur, le « Jackson-Vanick
Amendment » . Adopté en 1974, sur l’initiative des deux parlementaires
américains qui lui ont donné le nom, cet amendement au « Trade Act »
américain trouve sa logique dans la désapprobation des Etats-Unis de la
politique d’émigration pratiqué par l’ex-URSS. Paradoxalement, cette clause
anachronique ne s’applique pas dans les relations commerciales
bilatérales avec la Russie, mais elle continue à s’appliquer dans le cas de
l’Ukraine, en dépit d’un vigoureux lobbying à son encontre, au Congrès
américain.
Le débat au Congrès américain sur la révocation de cette clause serait déjà
entamé, d’après la déclaration du Premier Ministre ukrainien ( voir
communiqué de presse). Quant au
statut d’économie de marché, il pourrait être accordé à l’Ukraine, d’après
les déclarations de Condoleezza Rice, en janvier 2006 (voir
déclaration). Le vice-président
américain, M. Richard Cheney, tout en soutenant l’accession de l’Ukraine, a
confirmé le fait que l’obtention de ce statut constitue une condition pour
la conclusion des négociations bilatérales en vue de l’adhésion de l’Ukraine
à l’OMC (voir
déclaration). L’adhésion de
l’Ukraine prend désormais l’allure d’une course contre la montre.
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