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Résolution 1637(2005)
Le Conseil de sécurité autorise les
Etats-Unis à demeurer en Irak une année supplémentaire
Philippe
WECKEL
La Résolution adoptée le 8 novembre 2005 renouvelle pour un an
l’autorisation accordée à la coalition militaire menée par les Etats-Unis
par la Résolution
1546 (2004). Cette décision a été demandée par le gouvernement irakien
et le projet de résolution a été présenté par quatre Etats membres de cette
coalition, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Roumanie, le Japon et le
Danemark. La résolution a été adoptée à l’unanimité. En dehors de ces Etats
« pro-guerre », seules la France et la Russie se sont exprimées afin
d'expliciter les conditions de leur approbation. Une brève
dépêche et un
communiqué de presse ont été les seules réactions de l’ONU à la décision
du Conseil de sécurité. John Bolton a estimé que l’unanimité obtenue au
Conseil marquait un appui très fort au processus politique engagé en Irak (déclaration,
voir également la
déclaration du ministre britannique des affaires étrangères).
On remarque que les membres du Conseil de sécurité invitent fermement la
coalition à apporter une aide humanitaire et pour la reconstruction. Le
Conseil de sécurité se félicite « que la
force multinationale soit disposée à continuer de concourir au maintien de
la sécurité et de la stabilité en Iraq, notamment à participer à la
fourniture d’une aide humanitaire et en matière de reconstruction, comme la
Secrétaire d’État des États-Unis l’a indiqué dans la lettre qu’elle a
adressée le 29 octobre 2005 au Président du Conseil, qui figure en annexe à
la présente résolution ». Mme Rice ne mentionnait pas expressément ces
activités humanitaires et de reconstruction dans sa lettre, mais elle s’est
référée aux engagements explicités par M. Powell lors de l’adoption de
la
Résolution 1546 (2004).
Les Etats membres du Conseil de sécurité
prennent également acte de l’engagement de la coalition de respecter le
droit international. On observe que le droit humanitaire n’est pas le seul
droit visé : le Pacte des droits civils et politiques est applicable de même
que la Convention européenne de droits de l’homme (pour les membres
européens de la coalition). Le devoir de coopérer avec les Organisations
internationales est rappelé. Là encore la formule large devrait empêcher les
Etats-Unis de s’opposer à l’accès des organes de contrôle de l’ONU en
matière de respect des droits de l’homme : « Affirmant
qu’il importe que toutes les forces qui concourent au maintien de la
sécurité et de la stabilité en Iraq agissent conformément au droit
international, y compris aux obligations découlant du droit international
humanitaire et coopèrent avec les organisations internationales concernées,
et se félicitant des engagements que ces forces ont pris à cet égard ».
Même si le processus électoral devrait être achevé avec les élections
générales du mois prochain, le rôle « moteur » de l’ONU est réaffirmé et la
Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) est mentionnée.
Les axes de l’action de l’ONU pour cette nouvelle phase que l’on serait
tenté de qualifier de « transition prolongée » sont précisés :
« l’Organisation des Nations Unies devrait continuer de jouer un rôle moteur
pour ce qui est d’aider le peuple et le Gouvernement iraquiens à poursuivre
le développement politique et économique, y compris pour ce qui est de
conseiller et d’appuyer le Gouvernement iraquien ainsi que la Commission
électorale indépendante de l’Iraq, de contribuer à la coordination et à
l’acheminement de l’aide à la reconstruction, au développement et à l’action
humanitaire, et de promouvoir la protection des droits de l’homme, la
réconciliation nationale et la réforme judiciaire et juridique afin de
renforcer le respect du droit en Iraq ». La visite surprise effectuée par le
Secrétaire général de l'ONU à Bagdad le 12 novembre exprime bien la volonté
de l'ONU de s'impliquer davantage en Irak et d'assumer pleinement le rôle
moteur que lui attribue les résolutions du Conseil de sécurité. Il est noter
qu'elle est intervenue le lendemain de celle de la Secrétaire d'Etat
américaine, Madame Rice, et le surlendemain de celle du Ministre britannique
des affaires étrangères, Monsieur Straw.
Le représentant de la France, Michel Duclos, a souligné que « le Conseil ne
préjuge pas de l'attitude du futur gouvernement iraquien à l'égard de la
Force multinationale ». En effet ce dernier « Décide en outre que le
mandat de la force multinationale sera réexaminé à la demande du
Gouvernement iraquien ou au plus tard le 15 juin 2006, et déclare
qu’il mettra fin à ce mandat plus tôt si le Gouvernement iraquien le
demande ». A tout moment le gouvernement irakien a la possibilité de décider
le départ immédiat des forces étrangères et son soutien à la présence de la
coalition sera vérifié à mi-parcours, à la date du 15 juin 2006.
Le représentant de la Fédération de Russie a révélé que son gouvernement
« avait estimé que le projet de résolution devait entériner la nécessité
d'une réunion internationale sur l'Iraq. Compte tenu de la demande de
l'Iraq de ne pas retarder l'adoption de la résolution et des consultations
en cours entre Bagdad et la Ligue arabe sur une éventuelle conférence, la
Fédération de Russie n'a pas insisté sur cette requête ». De son côté le
représentant de la France a soutenu l’idée « d'une conférence nationale
organisée avec l'aide des pays de la région afin de favoriser l'intégration
de tous les groupes et communautés de l'Iraq au sein du processus politique
».
On remarque que la Résolution demeure très modérée à l’égard de l’opposition
armée en Irak. Il n’y a pas de condamnation de cette rébellion dans le
dispositif couvert par le Chapitre VII et les considérants soulignent la
tâche de réconciliation nationale qui pèsera sur le futur gouvernement
irakien, demandent l’abandon de la lutte armée et la participation au
processus électoral et rappellent les obligations des autres Etats en ce qui
concerne la lutte contre le terrorisme.
Enfin le renouvellement de l’autorisation accordée à la coalition est
accompagné du maintien du mécanisme du Fonds de développement pour l’Irak (Résolution
1483 (2003)) et du
Conseil international consultatif et de contrôle en ce qui concerne les
ressources de pétrole et de gaz. En somme, la transition sera maintenue tant
que les forces étrangères resteront en Irak. Le moins que l’on puisse dire
de cette résolution est qu’elle ne comporte pas de validation de
l’entreprise militaire de 2003, ni de blanc-seing à l’égard des autorités
américaines.
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Fonds de développement
pour l’Irak
des
irrégularités
dans l’attribution de contrats à des sociétés américaines révélées
par Conseil international
consultatif et de contrôle (CICC) [IAMB]
Philippe WECKEL
Le 8 novembre 2005, le jour même de l’adoption de la
résolution 1637 (2005) du Conseil de sécurité (supra), l’organe de
contrôle du Fonds de développement pour l’Irak a révélé des anomalies dans
la passation par les Etats-Unis d’un marché sans mise en concurrence avec la
Kellogg, Brown and Root (KBR), filiale de la société Halliburton (dépêche).
Le Fonds de développement pour l’Irak est alimenté par les ressources
provenant de la vente du pétrole et il est géré par la Banque centrale
irakienne. La Résolution 1483 a constitué le Conseil international
consultatif et de contrôle pour surveiller l’emploi du Fonds afin d’aider
« le gouvernement iraquien à veiller à ce que les ressources du pays soient
utilisées de manière transparente et équitable au profit du peuple iraquien
».
L’audit sur les contrats passés sans mise en concurrence aurait dû être
effectuée par la société
KPMG, une société multinationale d’audit et de conseil qui avait été
choisie par les Etats-Unis en avril 2005. Or cette dernière, après avoir
accepté cette mission, s'est récusée en raison de liens avec la société
Halliburton. Les Etats-Unis en ont informé le CICC en septembre 2005. L’Inspecteur
général spécial pour la reconstruction en Iraq a finalement effectué cet
audit à la place de l’organisme indépendant pour le contrat avec la filiale
d’Halliburton. Le Conseil international a, cours de sa réunion des 4 et 5
novembre 2005, regretté l’attitude des Etats-Unis qui ne lui ont pas permis
de chercher une solution alternative après la récusation de KPMG (procès-verbal).
Selon l’inspection américaine le contrat en question ne serait pas
intrinsèquement irrégulier. Toutefois, l’enquête n’est pas encore achevée
puisque que cinq des six volets de ce contrat examiné par l'Inspecteur
général spécial font encore l'objet d'un examen. « Un des éléments clefs du
rapport révèle que 1) les propositions du contractant n'étaient pas
acceptables dans la négociation d'un prix raisonnable et équitable, 2) les
informations fournies pour justifier les coûts des sous-traitants n'étaient
pas toujours adéquates et que 3) les propositions n'étaient pas toutes
établies conformément aux règles de comptabilité américaines », indique le
CICC.
Finalement ce dernier constate qu’au moment où il est à même d’exercer sa
mission de surveillance, 1,2 milliards de dollars sur les 1,4 milliards
prévus au contrat ont déjà été versés à la filiale d’Halliburton (on
rappelle que, selon la Commission Volcker, les détournements de fonds
réalisés par la manipulation du programme pétrole contre nourriture
s’élèvent à 1, 8 milliards de dollars, voir
http://www.sfdi.org/actualites/Sentinelle%2039.htm#volcker ). « Compte
tenu des sommes impliquées et du temps que prennent les procédures, le CICC
recommande que le gouvernement des Etats-Unis résolve avec le gouvernement
iraquien la question de l'utilisation des ressources du Fonds de
développement pour l'Iraq qui pourraient être contraires à la résolution
1483 (2003) du Conseil de sécurité et que les montants qui ne peuvent être
qualifiés d'équitables versés aux contractants soient rapidement remboursés
»
S’agissant des 24 autres contrats examinés par la société d’audit KPMG, le
rapport montre l’absence d’éléments justificatifs à l’appui de la passation
du marché sans mise en concurrence. Les pratiques dénoncées en 2004 n’ont
donc pas cessé. On comprend bien pourquoi le mécanisme du Fonds de
développement pour l’Irak ainsi que la surveillance internationale ont été
maintenus par la Résolution 1637 du Conseil de sécurité.
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Lutte contre le
terrorisme
renforcement de la
coopération entre Interpol et le Conseil de Sécurité de l'ONU
Laurent GROSSE*
Le Secrétaire Général d’Interpol, M. Ronald K. Noble, a présenté jeudi 3
novembre 2005 aux membres du Comité contre le terrorisme créé par le Conseil
de sécurité des Nations Unies le travail accompli par Interpol pour aider à
combattre le terrorisme, de même que la coopération croissante entre
l’organisation et l’ONU dans un ensemble de domaines de la lutte contre la
criminalité.
Dans un discours devant le Comité marquant le premier anniversaire de
l’ouverture du bureau d’Interpol aux Nations Unies, à New York, le
Secrétaire Général d'Interpol s’est engagé à entreprendre sans tarder la
mise en place d’une nouvelle notice Interpol réservée à l’ONU, visant à
informer les pays membres que des terroristes présumés figurant sur une
liste de surveillance des Nations Unies font l’objet de sanctions et, à ce
titre, d’un gel de leurs avoirs, d’un embargo sur les armes et d’une
interdiction de voyager. En septembre 2005, l’Assemblée générale d’Interpol
a adopté une
résolution approuvant la création de cette nouvelle notice.
Interpol a par ailleurs invité les membres du Comité à encourager tous les
Etats membres de l’ONU à contribuer à l’alimentation de la base de données
d’Interpol sur les documents de voyage volés, comme le demande la résolution
1617 du Conseil de sécurité, afin d’empêcher les terroristes et autres
malfaiteurs de franchir librement les frontières nationales. Bien que cette
base de données ait pris de l’ampleur – son contenu étant passé de 3 000 à
plus de 8 millions d’enregistrements en seulement trois ans –, seuls 87 pays
participent à son alimentation.
Suite à un accord entre M. Noble et le Secrétaire Général des Nations Unies,
M. Kofi Annan, le Bureau du Représentant spécial d’Interpol au siège de
l’ONU, à New York, a été ouvert en octobre 2004.
"La décision d’ouvrir un bureau Interpol au siège des Nations Unies
repose sur la conviction que les Bureaux centraux nationaux d’Interpol et
les fonctionnaires de police de ses pays membres peuvent conférer plus de
force aux résolutions du Conseil de sécurité et les faire suivre d’effets
réels", a déclaré le Secrétaire Général d'Interpol. "Très
prochainement, des policiers du monde entier seront mieux à même d’aider le
Conseil de sécurité de l’ONU à identifier les terroristes présumés et à les
empêcher de circuler aussi librement qu’aujourd’hui".
On rappellera utilement qu'un
accord de coopération général avait été conclu entre Interpol et l'ONU
en juillet 1997.
*Doctorant à l'Université Paris I
(Dir. Prof. Eisemann)
Directeur de la Gestion et du Budget de l'O.I.P.C.-Interpol
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Conseil de sécurité :
prorogation de la Mission de l'ONU au Sahara Occidental
Tidiani COUMA
Le Conseil
de sécurité des Nations Unies a décidé le 28 octobre 2005, par la
résolution 1634, adoptée à l'unanimité, de proroger le mandat de la
Mission des Nations Unies au Sahara occidental (MINURSO)
jusqu'au 30 avril 2006. Il a également
appelé au plein respect des accords militaires de cessez-le-feu conclus
avec la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au
Sahara occidental. L’organe restreint de l’ONU était saisi du dernier
rapport du Secrétaire général sur la question.
Le
Secrétaire général y rappelle que « les parties ne sont toujours pas
parvenues à sortir de l'impasse dans laquelle elles se trouvent en ce qui
concerne la recherche d'une solution mutuellement acceptable, qui
permettrait au peuple du Sahara occidental d'exercer son droit à
l'autodétermination ».
«
L'absence de progrès a de plus été aggravée par le climat politique
généralement tendu dans la région, signale-t-il, indiquant qu'outre les
déclarations publiques véhémentes que font périodiquement les parties, les
manifestations et allégations faisant état de violations des droits de
l'homme dans le territoire donnent à penser que la situation pourrait se
détériorer encore en l'absence de solution ».
Le
Secrétaire général se déclare également préoccupé par les allégations
faisant état de violations des droits de l'homme par les parties, aussi bien
dans le territoire que dans les camps de réfugiés de la région de Tindouf.
« Bien que
la MINURSO ne soit dotée ni du mandat ni des moyens voulus pour s'attaquer à
ce problème, l'Organisation des Nations Unies, en tant qu'organisation, se
consacre à la protection des normes internationales en matière des droits de
l'homme », signale-t-il dans son rapport.
« C'est à
ce titre que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme se
propose de prendre contact avec les parties et l'Algérie, en tant que pays
d'asile, en vue d'explorer les mesures à prendre éventuellement à cet égard
», remarque-t-il.
Le
Secrétaire général se félicite enfin de la libération par le Front POLISARIO
des 404 prisonniers de guerre marocains restants, dont certains étaient en
captivité depuis plus de 20 ans (voir
dépêche).
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Nouvelles élections à la CIJ
Florina COSTICA
Le 7 novembre dernier, à la suite d’une élection simultanée au
Conseil de Sécurité et à
l’Assemblée générale de l’ONU, cinq juges ont été élus à la Cour
Internationale de Justice, pour un mandat de neuf ans(voir
communiqué de presse). Le tiers des membres de la Cour est renouvelé
tous les trois ans, conformément à
l’article 13 §1 et §2 du Statut de la Cour.
Les mandats des nouveaux membres de la Cour prendront effet à partir du 6
février 2006, tel que prévu à l’article
2 §1 du Règlement de la Cour.
A l’exception du juge américain, M.
Thomas Buergenthal, qui siège à la CIJ depuis 2000, les autres quatre
juges sont des nouveaux entrants. Ainsi, à partir de 6 février 2006, la
composition de la Cour sera enrichie par la présence d’un juge marocain, M.
Mohamed Bennouna, qui est le représentant permanent du Maroc aux Nations
Unies depuis 2001 après avoir siégé au TPIY ; d’un juge néo-zélandais, M.
Kenneth Keith, qui est juge à la Cour suprême de son pays ; d’un juge
mexicain, M.
Bernardo Sepùlveda Amor, qui avait déjà siégé à la CIJ en qualité de
juge ad- hoc dans l’affaire « Avena »
et qui est membre de la Commission du Droit international des Nations
Unies ; et d’un juge russe, M.
Leonid Skotnikov, qui est le représentant permanent de la Fédération de
Russie auprès de l’ONU et des autres organisations internationales ayant
leurs sièges à Genève. Les quatre nouveaux juges élus remplaceront
M. Vladlen S. Vereshchetin (Fédération de Russie),
M. Pieter H. Kooijmans (Pays-Bas),
M. Francisco Rezek (Brésil) et
M. Nabil Elaraby (Egypte), dont le mandat expire le 5 février 2006.
En effet, tous les trois ans, les mandats des cinq parmi les quinze membres
de la CIJ prennent fin. Les quinze juges sont élus pour un mandat de neuf
ans renouvelable, conformément à
l’article 13 du Statut de la Cour. Les mandats des membres de la Cour
n’expirent pas tous en même temps, afin d’assurer une certaine continuité au
sein de l’organe judiciaire.
Au mois de février, la Cour élira en son sein un président et un
vice-président pour un mandat de trois ans, conformément à
l’article 21 de son Statut et aux
articles 10 et 11 de son Règlement.
La CIJ est actuellement présidée par le juge chinois,
M. Shi Jiuyong, dont le mandat expire en 2012. Le vice-président est le
juge malgache, M.
Raymond Ranjeva, dont le mandat
expire en 2009. Outre le président, le vice-président et les cinq membres
nouvellement élus pour neuf ans, la Cour se compose de quatre juges élus
jusqu’en 2009 (le juge français,
M. Ronny Abraham, la juge anglaise,
Mme Rosalyn Higgins, le juge vénézuélien,
M. Gonzalo Parra-Aranguren, le juge jordanien,
M. Awn Shawkat Al-Khasawneh) et de quatre juges élus jusqu’en 2012 ( le
juge Abdul Koroma de Sierra Leone, le juge japonais,
M. Hisashi Owada, le juge allemand,
M. Bruno Simma, et le juge slovaque,
M.Peter Tomka).
Huit candidatures ont été présentées pour cette dernière élection. Les
articles
2 à 15 du Statut de la Cour constitue le régime juridique des élections
à la CIJ, comme le prévoit l’article
1§1 de son Règlement. Même si tous
les Etats parties au Statut de la CIJ (191 actuellement) ont le droit de
présenter des candidats, les propositions de candidature ne se font pas
directement par le biais des gouvernements, et cela pour éviter toute
pression d’ordre politique. Ainsi, ce sont les
groupes nationaux de la Cour Permanente d’Arbitrage (ou, pour les Etats
qui n’en font pas partie, des groupes nationaux constitués de la même
manière, conformément à l’article
4§2 et §3 du Statut de la Cour)
qui peuvent présenter chacun quatre candidats maximum. Parmi ceux-ci,
seulement deux peuvent avoir la nationalité du groupe qui les a proposés.
Les noms des candidats sont ensuite communiqués
au
Secrétaire général de l’ONU qui
les communique, à son tour, à l’Assemblée générale et au Conseil de
Sécurité, comme prévu à
l’article 7§2 du Statut de la Cour.
L’article 8 du Statut précise que l’Assemblée générale et le Conseil de
Sécurité doivent procéder à ces élections indépendamment l’un de l’autre.
Pour être déclaré élu, le candidat doit obtenir la majorité absolue,
conformément à
l’article 10§1 du Statut de la CIJ, tant à l’Assemblée générale ( 96
voix actuellement), qu’au Conseil de Sécurité (8 voix actuellement). Au sein
de ce dernier, aucune distinction n’est faite entre les membres permanents
et non permanents à l’égard de ce vote (article
10§2 du statut de la CIJ), et le droit de veto ne joue pas dans cette
circonstance.
Six tours de scrutin ont été nécessaires au Conseil de Sécurité pour élire
les cinq juges parmi les huit candidats proposés. Après le retrait du
candidat nigérian,
M. Seidou Adamou Mazou, le juge américain et le candidat russe ont
obtenu chacun 13 voix, les candidats marocain et mexicain,12 voix chacun, et
le candidat néo-zélandais, 11 voix. A l’Assemblée générale, à l’issue de
quatre tours de scrutin, les candidats marocains et mexicains ont réuni
chacun 158 voix, le candidat néo-zélandais, 149 voix, le candidat russe, 145
voix, tandis que le juge américain a été réélu avec 134 voix. A l’issue du 2nd
tour dans chacun des organes, la Tunisie et la Suède ont annoncé le retrait
de leur candidat, M. Abdelfattah Amor, qui avait obtenu 2 voix au Conseil de
Sécurité et 47 voix à l’Assemblée générale. Le candidat espagnol, M. Julio
González Campos, avait obtenu aux élections finales 89 voix à l’Assemblée
générale et 7 voix au Conseil de Sécurité.
Aux termes de
l’article 2 du Statut de la Cour, les juges sont élus «sans égard à leur
nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération
morale, et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans
leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont
des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit
international». Quant à
l’article 9 du Statut, il stipule
que les personnes appelées à faire partie de la Cour doivent «assure[r] dans
l’ensemble la représentation des grandes formes de civilisation et des
principaux systèmes juridiques du monde». Ce principe se traduit par une
répartition géographique des membres de la Cour entre les principales
régions du globe, à savoir : trois juges pour l’Afrique, trois pour l’Asie,
cinq pour l’Europe occidentale et les autres Etats (y compris les Etats
d’Amérique du Nord et d’Océanie) et deux pour l’Europe orientale (y compris
la Russie). La Cour ne peut en outre comprendre plus d’un ressortissant d’un
même Etat,
conformément à l’article 3§1 de son Statut.
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Conseil de sécurité
Résolution 1637 (2005)
compétence de
la MINUL pour arrêter et transférer Charles Taylor au tribunal spécial pour
la Sierra Leone
Philippe
WECKEL
Le 11 novembre le Conseil de sécurité a adopté une résolution qui confère,
sur la base du Chapitre VII de la charte, le pouvoir à la Mission des
Nations Unies pour le Libéria (MINUL) de capturer l’ancien dictateur
libérien Charles Taylor (dépêche,
communiqué). Ce dernier fait l’objet d’un mandat d’arrêt international
émis par le
Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Il devrait répondre
de 17 chefs d'accusation, notamment de crimes de guerre et contre l'humanité
pendant la guerre civile sierra-léonaise (acte
d’accusation).
Le Conseil de sécurité a ainsi attendu la
fin du processus de transition au Libéria pour marquer clairement la volonté
de la Communauté internationale de faire juger Charles Taylor. En
effet, après des élections législatives, les élections présidentielles dont
le second tour s’est déroulé le 8 novembre ont constitué la dernière étape
dans la mise en œuvre de l’accord de paix signé le 18 août 2003 par Charles
Taylor avant son exil au Nigeria. Le Président de ce pays, M. Olusegun
Obasanjo, qui a recueilli Taylor a refusé de céder à
toutes les pressions visant à le livrer au Tribunal spécial pour la Sierra
Leone. En effet l’accord définissant
les conditions de son exil prévoyait que le Nigeria ne remettrait l’exilé
qu’à un président libérien élu.
La Résolution du Conseil de sécurité
interfère-t-elle dans l’exécution de cet accord ? Toutes les
conditions sont réunies pour que la restitution de Charles Taylor à son pays
d’origine puisse s’effectuer. La décision de l’organe exécutif de l’ONU
l’emporte sur l’accord de 2003 en vertu de l’article 103 de la Charte des
Nations. Cet argument devrait convaincre le Président Obasanjo de
mettre fin à l’exil du fugitif s'il y était encore réticent.
Cette résolution illustre parfaitement la
nécessaire conciliation entre les exigences de justice et les nécessités de
la paix. Pendant deux ans Taylor a été accueilli par le Nigeria qui avait
accepté cette formule pour faciliter la conclusion de l’accord de paix avec
le soutien de très nombreux Etats qui ont applaudi son initiative
courageuse. Dans l’immédiat la paix l’a donc emporté sur la justice et la
lutte contre l’impunité. Et le Conseil de sécurité rend un hommage appuyé au
Président Nigerian : « Remerciant le
Nigéria et son président, M. Olusegun
Obasanjo, de tout ce qu’ils font pour contribuer
au rétablissement de la stabilité au Libéria et dans la
sous-région de l’Afrique de l’Ouest, et considérant que le
Nigéria bénéficiait d’un large appui
international lorsqu’il a décidé de pourvoir au séjour temporaire sur son
sol de l’ancien Président Charles Taylor ».
Aujourd'hui, l’exécution du mandat d’arrêt international s’impose non pas
seulement pour répondre à l’exigence de la lutte contre l’impunité des
violations massives des droits de l’homme, mais aussi pour neutraliser
l’ancien dirigeant dont le retour dans son pays d’origine pourrait
fragiliser la paix : « Soulignant
que l’ancien Président Taylor demeure inculpé
par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et considérant que son retour
au Libéria constituerait un obstacle à la stabilité et une menace pour la
paix au Libéria et pour la paix et la sécurité internationales dans la
sous-région ».
La Résolution du Conseil de sécurité ne
laisse pas à la Présidente Ellen Johnson Sirleaf nouvellement élue la
possibilité de refuser la livraison de Charles Taylor au Tribunal spécial
pour la Sierra Leone et de le faire juger au Liberia. Il y a là une atteinte
à la souveraineté de cet Etat, justifié en définitive par la nécessité de
préserver le processus de paix. Devant le Conseil de sécurité le Brésil et
l’Argentine s’en sont inquiétés. « Commentant ce texte, le représentant du
Brésil, Henrique Valle, a tenu à souligner que la promotion de la primauté
du droit relève exclusivement des institutions nationales qui peuvent
toujours demander l’assistance internationale. En toute chose, il a
prôné le strict respect du cadre juridique national et du droit
international. Son homologue de l’Argentine, Martin Garcia Moritan, est
allé dans le même sens. Il a d’abord insisté sur la nécessité pour tout
processus de consolidation de la paix après un conflit de respecter les
principes du droit et de la justice, l’impunité ne pouvant qu’affaiblir la
réconciliation nationale. Il a souligné ensuite que tous les efforts
soient déployés dans le plein respect des institutions nationales et en
coordination avec le Gouvernement libérien. Il a ainsi réaffirmé
l’attachement de son pays à l’état de droit et aux principes du droit
international, « en toute circonstance et sans exception » ». Toutefois rien
n’exclut, a priori, que le Libéria puisse juger Taylor après son procès au
Sierra Leone.
On attend de voir les répercussions
éventuelles de cette affaire sur Hissène Habré dont l’extradition vers la
Belgique est réclamée au Sénégal (
Mandat d'arrêt international de la Belgique contre Hissène Habré A. SAMPO).
Le mardi 15 novembre, Hissène Habré a été arrêté à Dakar en vue de son
éventuelle extradition vers la Belgique.
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TPIY
Transfert officiel du procès Ademi et Norac en
République de Croatie
Sabrina RAHMANI
Le
1 novembre 2005, le procès de
Rahim Ademi et
Mirko Norac a été officiellement transféré en République de Croatie par
le
Tribunal pénal international pour l'ex-yougoslavie, conformément à
l'article 11 Bis du règlement de procédure et de preuve. La demande de
transfert d’un procès peut se faire soit à l’initiative de la formation de
renvoi du tribunal, composée de trois juges, soit à la demande du procureur.
Une décision favorable ne sera rendue que si la formation de renvoi
est persuadée que l’accusé sera jugé conformément aux standards
internationaux, que toutes les conditions relatives à la protection des
témoins, au procès juste et équitable ainsi que l’assurance que la
peine de mort ne pourrait être imposée sont réunies.
Le 14 septembre dernier, les juges avaient accepté la demande
de transfert introduite par l’accusation, le 2 septembre 2004. Ils ont aussi
demandé à l’accusation de remettre au procureur de la République de Croatie
tous les documents soutenant l’acte d’accusation pas plus tard que 30 jours
après la décision.
Les deux anciens généraux croates sont accusés de deux crimes
contre l’humanité et trois crimes de guerre pour le meurtre de 29 civils et
de cinq soldats serbes blessés pendant une opération militaire croate
visant à chasser la population serbe de la Poche de Medak entre le 9 et 17
septembre 1993. A la suite de cette opération, la région est devenue
inhabitable, les villages ont été complètement détruits et la population
civile a été forcée d’abandonner leurs maisons, leurs propriétés, de manière
permanente. En tant que supérieurs hiérarchiques lors de l’opération, leurs
responsabilités individuelles sont engagées du fait de leurs
subordonnés.
Ce procès est le premier à être transféré en Croatie et entre
dans le cadre de la stratégie de désengorgement du tribunal afin qu’il
puisse terminer ses activités d’ici 2010.
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Etats-Unis :
la Cour Suprême américaine et la légalité des tribunaux
militaires d’exception
Antonella
SAMPO
Le 7
novembre 2005, la
Cour Suprême des Etats-Unis a
fait part de sa décision de lancer une enquête sur la légalité des tribunaux
militaires d'exception mis en place par l'administration Bush pour les
étrangers suspectés de terrorisme. La Cour a enfin accepté de se pencher sur
le fait de savoir si les tribunaux militaires mis sur pied par le Président
américain ont compétence pour juger les détenus étrangers soupçonnés d’être
impliqués dans des activités terroristes. Cette annonce, qui est intervenue
peu après les déclarations du président George W. Bush, qui avait affirmé,
lors de son
déplacement au Panama, répondant aux questions sur les prisons secrètes
présumées de la CIA, que "nous ne torturons pas", relance
la
discussion sur la légalité des commissions militaires (notamment le
caractère discriminatoire de ces procédures).
La plus haute instance judiciaire américaine décidera l'an prochain
si
Salim Ahmed Hamdan, le chauffeur yéménite du chef d'Al-Qaïda Oussama ben
Laden, pourra être jugé pour crimes de guerre par des responsables
militaires sur la base américaine de Guantanamo, Cuba.
L'affaire Hamdam concerne la décision du Président des Etats-Unis de
ne pas déférer les membres de ce groupe devant les tribunaux de droit commun
comme des civils américains, ni devant une cour martiale comme des
militaires américains, mais de constituer des commissions militaires,
rustiques tribunaux d'exception placés sous l'autorité du Président, pour
ceux que les autorités de ce pays qualifient de "combattants irréguliers"
étrangers.
Hamdan, un Yéménite, avait été capturé en Afghanistan en novembre 2001 et
est actuellement incarcéré dans une prison militaire américaine depuis
2002. Il a été accusé de conspiration, pour avoir planifié des attaques
contre des civils, de meurtres et de terrorisme.
Dans
le cas où la Cour suprême répondrait par l’affirmative, Hamdan serait le
premier accusé à être jugé par les tribunaux spéciaux à
Guantanamo. Son procès et celui de trois autres suspects ont été
suspendus en novembre 2004 après qu'un verdict d'un juge fédéral de
Washington eut mis en cause la légalité desdits tribunaux. En revanche, en
juillet dernier, une cour d'appel a jugé conforme à la loi la poursuite
judiciaire des détenus à Guantanamo. En effet, un panel de trois juges
du District de Colombia, dont le
juge Roberts, aujourd’hui Président de la Cour, avait débouté Hamdan,
estimant que les Conventions de Genève de 1949 ne s'appliquaient pas pour
les membres d'Al-Qaïda.
La Cour avait estimé que Hamdan ne pourrait pas se prévaloir de ce droit
à la non-discrimination conféré par la 3ème Convention de Genève. En effet,
les droits individuels du prisonnier de guerre résultant de cette convention
ne sauraient, selon la Cour, être mis en oeuvre devant les juridictions
fédérales ( voir à ce sujet,
l’affaire Avena devant la CIJ).
En 2004, se saisissant d'une première série d'affaires liées à la guerre
contre le terrorisme menée par l'administration Bush, la juge
Sandra Day O'Connor, aujourd'hui sur le départ, écrivait qu'un "état de
guerre n'équivaut pas à un chèque en blanc pour le président quand il s'agit
des droits des citoyens du pays".
C'est désormais la situation des ressortissants étrangers inculpés par une
justice militaire d'exception que la Cour suprême va examiner. Le
porte-parole du
Pentagone, le Major Michael Shavers, a déclaré que « le département
continue de croire que la procédure devant les commissions militaires est la
meilleure façon de juger les violations du droit de la guerre ».
Michael Greenberger, ex-membre du ministère de la Justice sous Bill Clinton
et professeur de droit à l'Université du Maryland est convaincu que cette
décision de la Cour Suprême d’enquêter sur la légalité des dits tribunaux
militaires, «ouvre la boîte de Pandore ». Il convient de rappeler que 50 des
660 détenus de Guantanamo ont saisi une juridiction fédérale pour déterminer
leur statut et que 500 étrangers y sont aujourd’hui détenus.
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Etats-Unis
inculpation
de cinq autres détenus de Guantanamo
Antonella SAMPO
Quelques heures après l’annonce de la
décision de la Cour Suprême d’enquêter sur la légalité des tristement fameux
tribunaux militaires pour les détenus étrangers soupçonnés de terrorisme, le
Pentagone a rendu publique l’inculpation de cinq nouveaux détenus de la
prison américaine dans la baie de Guantanamo à Cuba pour complot lié au
terrorisme, portant à 9 le nombre de détenus inculpés dans la base ( voir
le communiqué du Pentagone).
Les
inculpés sont
Bhassan Abdoullah al Sharbi et Jabrain
Said ben al Qahtani, originaires d'Arabie Saoudite, l'Algérien
Sufyian Barhoumi, l'Ethiopien
Binyman Ahmed Mohamed et le Canadien
Omar Ahmed Khadr. Ce dernier, âgé aujourd’hui de 19 ans et
accusé d’avoir tué un soldat américain en Afghanistan, n’avait que 15 ans
lors de son arrestation par les autorités militaires en juillet 2002.
Aucune date n'a été fixée pour les
procès de ces cinq détenus devant des commissions militaires américaines. Il
semble que tout dépendra de la décision que rendra la Cour Suprême dans
l’affaire Hamdan.
Il convient de rappeler que seul le
Comité international de la Croix Rouge est autorisé à pénétrer dans
l’enceinte du centre de détention de Guantanamo. Le secrétaire américain à
la Défense
Donald Rumsfeld avait indiqué, à cet égard, que les Etats-Unis
maintenaient sa politique de Washington d'interdiction d’accès
de la base navale de Guantanamo à Cuba aux représentants des Nations unies.
S'exprimant lors d'une conférence de presse, M. Rumsfeld a indiqué
qu'il n'était pas "approprié" de donner au personnel des Nations unies
le même accès à Guantanamo qu'aux responsables de la Croix-Rouge.
"Il faut qu'il y ait une limite", a dit M. Rumsfeld,
soulignant que ce refus américain était une politique du gouvernement des
Etats-Unis. Il faisait référence à un cas spécifique dans lequel des
experts de l'ONU ont été invités la semaine dernière à visiter
Guantanamo, mais sans pouvoir interroger les détenus. Les experts de
l'ONU ont expliqué qu'il n'y avait aucun intérêt à visiter la base si
l'accès aux prisonniers leur est refusé ( voir
la dépêche).
Un grand nombre des 500 détenus de
Guantanamo y sont prisonniers depuis plus de trois ans et demi sans
accusation ni accès à des avocats. La plupart ont été
capturés en Afghanistan lors de la guerre en 2001, et sont suspectés de
liens avec le réseau al-Qaïda ou le régime taliban. Plus tôt
cette année, une enquête interne de l'armée américaine a découvert de
nombreux cas de sévices sur les prisonniers dans cette base.
Environ 200 détenus mènent une grève de la faim en rotation depuis
août pour protester contre leur détention sans limite de temps ni
procès (voir
le rapport du 4 juillet 2004 d’Anne-Marie Lizin).
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La
stratégie mondiale de lutte contre la grippe aviaire
Sabrina RAHMANI
Face
à la menace d’une pandémie de grippe, de nombreuses réunions internationales
se sont tenues lors des derniers mois, notamment, une réunion organisée le
31 octobre2005 en Australie dans le cadre du Forum de coopération
économique Asie-Pacifique (APEC)
dont le thème était « préparation et réponse contre une épidémie de grippe
aviaire ». Celle-ci a réuni, à Brisbane, les experts de la santé publique et
les coordinateurs de la gestion des catastrophes venant des régions d’Asie-Pacifique .
Pour le ministre australien des affaires étrangères,
Alexander Downer, l’objectif de cette réunion est de garantir la
mise en place de mesures appropriées en cas d’épidémie. Il a aussi précisé
que son gouvernement serait peut être forcé de fermer les frontières aux
personnes qui fuient une propagation de la grippe aviaire afin
d’éviter que le pays ne soit infecté par le virus. Pour l’Organisation
mondiale de la santé (OMS)
toutes ces réunions ont permis de recenser plusieurs questions essentielles
en rapport avec la préparation aux pandémies et d’alerter plusieurs
pays du manque d’accès aux antiviraux ainsi que des méthodes obsolètes de
production de vaccins antigrippaux humains. Selon l’organisation, une
dizaine de fabricants de vaccins au moins , travaillent actuellement
dans dix pays environ à des projets de démonstration dont l’objectif est
d’élaborer et d’évaluer des vaccins dirigés principalement
contre le sous type
H5N1.
Du
7 au 9 novembre 2005 une réunion intitulée « le virus H5N1 : vers une
stratégie mondiale » a eu lieu à Genève au siège de l’OMS en présence
de 400 experts en santé, décideurs politiques, économistes et industriels.
L’objectif était de mettre en place une stratégie mondiale pour lutter
contre la grippe aviaire et prévenir une pandémie de grippe humaine. Pour
l’OMS cette réunion sera l’aboutissement des réunions internationales
qui se sont tenues ces dix dernières semaines. Cette conférence
internationale fut organisée conjointement par l’OMS ,l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE)
et la
Banque mondiale, regroupant au total plus de 600 délégués venant de plus
de 100 pays. Elle a fait suite à une réunion d’experts sur la mise au
point de vaccins contre la grippe pandémique du 2 au 3 novembre 2005. Les
mots clefs de la stratégie adoptée le
9 novembre 2005 sont les contrôles à la source, la surveillance et la
détection, les politiques d’endiguement rapide, la préparation à une
pandémie humaine et le plan d’action de pays intégrés ainsi que les
communications. Une série de mesures a été énoncée par les hauts
responsables et les spécialistes afin de faire face à la menace du virus
grippal H5N1, il s’agit notamment de :
 l’amélioration des services vétérinaires
,les plans d’action en cas d’urgences,les campagnes de contrôle et les
campagnes de vaccination afin d’aider les pays à contrôler le virus chez les
animaux ;
le
renforcement du système de détection et la mise en place de systèmes de
réponse rapide aux grippes aviaire et humaine ainsi que du renforcement des
capacités des laboratoires ;
la
formation à la détection de cas de grippes aviaire et humaine ,permettant
aussi de mener une réponse globale à une pandémie ,le renforcement de la
capacité des systèmes de santé et la formation des cliniciens ;
le
développement des plans d’action au niveau national qui prennent en compte
tous les secteurs.
Par
ailleurs, la réunion a aussi porté sur les principaux besoins financiers des
pays à court, moyen et long terme. Selon une analyse de la Banque mondiale,
les besoins des pays touchés au cours de ces trois prochaines années,
pourraient atteindre 1 milliard de dollars. L’appel en faveur de la
mobilisation d’urgence de 35 millions de dollars pour financer les
mesures prioritaires de l’OMS, de la FAO et de l’OIE pendant ces
six prochains mois, a été approuvé par les participants.
Néanmoins, d’autres ressources doivent être recueillies d’urgence pour
financer les activités de surveillance, de lutte et de préparation dans les
pays. L’OMS a besoin d’urgence de moyens pour aider les pays à améliorer
les systèmes de surveillance essentiels et à renforcer les systèmes d’alerte
précoce ainsi que les capacités en matière de communication. A l’ouverture
de la conférence internationale, le directeur de la division production et
santé animale de la FAO, M.
Samuel Jutzi, a indiqué qu’un programme d’investissement mondial était
nécessaire pour contrer ou stopper la circulation du virus chez les animaux
et réduire les possibilités de son éventuelle transmission à l’homme. La FAO
a aussi souligné l’importance de la diffusion de rapports sur les foyers de
la maladie et l’échange des informations épidémiologiques ainsi que des
échantillons du virus.
Concernant la Banque mondiale, elle a mis en place un nouveau programme de
lutte contre la grippe aviaire doté de 300 à 500 millions de dollars , qui
devrait commencer à fournir aux pays qui en ont besoin pour combattre
le virus ,dans les prochaines semaines. M. Jim Adams,
Vice-président du département
Politique opérationnelle et services aux pays (OPCS) de la Banque mondiale
et
chef de la délégation de cette dernière à la conférence de Genève, a indiqué
que la Banque se préparait, dans un premier temps, à soumettre à son
Conseil, immédiatement après la conférence de Genève, son propre mécanisme
de financement qui couvre une enveloppe de 500 millions de dollars maximum
afin d’aider les pays dans la phase initiale. L’autre volet de l’action
consistera à fournir des financements pour renforcer les systèmes sanitaires
de surveillance qui doivent être intégrés aux activités vétérinaires.
Il a aussi ajouté que ce mécanisme de financement, analogue a celui
utilisé par la Banque mondiale pour financer les programmes de lutte
contre le SIDA en Afrique, permettra aux pays à faible revenu d’avoir
immédiatement accès à des dons et à des crédits concessionnels de
l’institution de prêt de la Banque, à savoir l’Association internationale de
développement .La Banque étudie aussi, avec des bailleurs de fonds tels que
la Commission européenne , et avec l’OMS, la FAO et l’OIE , la possibilité
de créer un fond fiduciaire multidonneurs spécifiquement chargé de financer
les plans d’action mis en place par les pays pour combattre la grippe
aviaire.
De
son côté, la
Commission européenne a affecté jusqu'à 30 millions d’euros pour aider
les pays partenaires d’Asie à relever le défi de la grippe aviaire en 2006.
La décision concernant l’allocation de cette somme sera prise dés qu‘une
évaluation internationale des besoins a moyen et à long terme aura été
effectuée.
Depuis son apparition en Asie en 2003, la grippe aviaire a provoqué
l’abattage de 150 millions d’oiseaux. L’impact économique est estimé à
plus de 10 milliards de dollars dans les pays affectés. L’OIE et la FAO ont
estimé le coût du plan d’urgence pour les pays les plus défavorisés d’Asie
du sud -est à 102 millions de dollars et à 75 millions de dollars
celui de l’aide à l’Europe de l’est et à l’Afrique. Jusqu'à présent, seuls
30 millions de dollars ont été versés par l’Allemagne, le Japon, les
Pays-Bas, la Suisse et les Etats-Unis, pour lutter contre la maladie
chez les animaux.
Aujourd’hui le virus H5N1 est fermement implanté chez les animaux en Asie
et commence à s’étendre à Europe. Depuis le
19 octobre 2005, la FAO alertait que le risque de contamination au
Moyen-Orient et en Afrique s’accroîssait, notamment, par les oiseaux
migrateurs, depuis l’apparition de
la grippe aviaire en Roumanie et en Turquie.
Le 29 septembre 2005, le coordinateur principal du système des Nations
Unies pour les grippe aviaire et humaine, David Nabarro, a indiqué que la
menace d’une pandémie de grippe frappant les humains était quasiment
certaine si la grippe des oiseaux n’était pas maîtrisée. Il a aussi affirmé
que le nombre de victimes pourrait s’étaler entre 5 millions et 150
millions.
Le
3 novembre 2005, il avait indiqué ,lors d’une conférence de presse
donnée au siège de l’ONU à New York , à l’issue d’une
réunion organisée par le Conseil économique et social afin d’étudier les
réponses à la pandémie de la grippe aviaire en présence de gouvernements et
de la société civile, que le coût de la prévention était estimé à 425
millions de dollars tout en rappelant qu’un grand nombre de pays n’avaient
pas les ressources nécessaires pour lutter contre la maladie.
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