Tunis
fin
de la deuxième phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information
(SMSI)
Fatma RAACH
L
’Union Internationale des Télécommunications a organisé la
seconde phase du SMS du 16 au 18
novembre 2005 à
Tunis.
La première phase s’est déroulée à Genève du 10 au 12 décembre 2003
et a réuni presque 50 chefs d’Etat ou de gouvernements et vice-président, 82
ministres ou chefs de délégation, des représentants d’organisations
internationales ainsi que le secteur privé et la société civile.
L’objectif de la session de Tunis était de formuler une volonté politique
claire et adopter des mesures concrètes pour poser les fondements d’une
société de l’information accessible à tous. Les orientations et objectifs
arrêtés dans cette phase ont été formulés dans
la Déclaration de principe et le Plan d’action du SMSI.
Plan d’action qui s’est fixé comme cible et objectifs : la réalisation
des objectifs de développement à l’échelle internationale notamment la
déclaration du millénaire, fournir l’aide nécessaire aux pays (surtout les
moins développés) afin de surmonter le problème de la fracture numérique et
d’améliorer la connectivité et l’accès aux technologies de l’information et
de la communication. Il tend également à promouvoir la coopération entre
Etats et autres parties prenantes afin de renforcer la confiance des
utilisateurs et la sécurité de l’utilisation des technologies de
l’information et à adopter une législation « fiable » garantissant la
répression de la cybercriminalité et l’utilisation abusive de cette
technologie.
De ce fait, le sommet de Tunis est considéré comme un sommet de solution.
Comme il a été précisé dans le plan d’action, les participants devraient
élaborer les textes finaux appropriés tout en assurant la continuité avec
les résultats de la phase de Genève afin de « consolider le processus
d’édification d’une société de l’information universelle, de réduire la
fracture numérique et de la transformer en perspectives du numérique ». En
outre, la phase de Tunis doit assurer le suivi et la mise en œuvre du Plan d’action
de Genève à l’échelle nationale, régionale, internationale et au niveau du
système onusien.
La phase
de Tunis a été marquée également par la
tenue d'événements
parallèles, en marge du sommet, et qui ont compris des
réunions, panels, débats et ateliers, ainsi qu'une exposition et d'autres
manifestations de portée mondiale liées au thème du Sommet. C’est dans ce
cadre que s’est tenu
le Congrès mondial des jeunes (Tunis, 14-15 novembre) durant lequel des
jeunes du monde entier sont venus à Tunis pour discuter de leurs
préoccupations qui gravitent autour des thèmes suivants : les jeunes et les
nouvelles technologies, les jeunes et la déclaration du millénaire et les
attentes des jeunes. A l’issu de ces débats, les participants ont adopté
un message adressé aux chefs d’Etats dans lequel ils ont insisté à leur
attachement aux principes des Nations unis, à la paix et à la réalisations
des objectifs de la déclaration du millénaire.
Le sommet de Tunis n’était pas un évènement isolé du contexte international
et national, car la présence des représentants étatiques et chefs d’Etat a
été conditionnée par leur position politique. C’est le cas du chef d’Etat
iranien Mahmoud Ahmadinejad qui a annulé sa visite à Tunis après ses
déclarations sur Israël qui ont suscité une vague d’indignation
internationale. Mais
l’Iran a été
présent au sommet ainsi qu’à l’exposition ict4all pour présenter ces
avancées et sa politique en matière de nouvelles technologies.
Outre l’objet principal du sommet, à savoir la gestion de la toile, la
question du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et la
liberté de la presse a été récurrente. Dans son discours Mr. Annan a
souligné le rôle central et primordial de ces droits dans la réalisation de
la société de l’information (dépêche).
La question des droits de l’homme a été également soulevée par
l’Union européenne vu les problèmes et incidents qu’ont connu des
journalistes qui sont venus pour couvrir l’évènement. En réaction, trois
experts indépendants ont exprimé leurs préoccupations dans un rapport à la
Commission des droits de l’homme des Nations Unies (voir le
texte,
dépêche ONU).
La question la plus importante était la discussion autour de la régulation
de la toile, chose qui relève d’une entité américaine privée l’Icann
(Internet corporation for assigned names and numbers) ; les Etats-Unis
veulent garder ce privilège qui leur permet, selon eux, de veiller au
respect des droits de l’homme. Le sommet a abouti à un compromis à propos du
contrôle de l’Internet, les participants ont convenu de mettre
en place un « forum » pour discuter avec les Etats-Unis qui continuent à
exercer la tutelle.
Toutefois, bien que dans le document final " les
engagements de Tunis" les participants ont affirmé leur détermination à
réduire le fossé numérique, et malgré le lancement d’un ordinateur portable
à cent dollars dans une démarche tendant à vulgariser les nouvelles
technologies auprès des enfants, l’appel à la création d’un Fonds de
solidarité numérique s’est soldé par l’échec et est resté limité au cadre
régional avec la mise en place d’un fonds de solidarité numérique au niveau
africain. Lancé cette année, ce fond a recueilli prés de huit millions
d’euros. Les pays riches ont refusé de se lier par une contribution
obligatoire à ce fonds. Le texte final s’est contenté de se « féliciter » de
la création d’un dispositif facultatif. Le secrétaire général de l’Union
Internationale des télécommunications, Mr. Yoshio Utsumi, a regretté
que les pays riches aient une compréhension limitée du sujet. L’ « Agenda
de Tunis », le document sanctionnant le SMSI a défini les étapes à
parcourir d’ici 2015, date à laquelle l’O.N.U espère réaliser la
connectivité de la planète.
En dépit de tout,
les résultats ont été considérés « satisfaisants » ; Mr.
Oshio Utsumi ,
le secrétaire général de l'Union internationale des
télécommunications (UIT) a déclaré lors de la conférence de presse de
clôture que
« Le sommet de Tunis a permis de dépasser le stade des
principes, en élaborant un plan de réalisation".
|
Obs.
Le Secrétaire général de l'ONU a souligné que "bien entendu, la
société de l’information est également impensable sans liberté.
C’est la liberté qui permet aux habitants de tous les pays de tirer
parti des connaissances, aux journalistes de faire leur métier et aux
citoyens de demander des comptes à leurs gouvernements. Sans
transparence, sans le droit de chercher, de recevoir et de répandre,
sans considération de frontière, les informations et les idées par
quelque moyen d’expression que ce soit, la révolution de l’information
fera long feu et la société de l’information que nous souhaitons bâtir
ne verra jamais le jour"
(discours). « L'ONU jouera elle aussi son rôle. Par principe, nous
défendons l'article 19 de la
Déclaration
universelle des droits de l'homme , qui consacre la liberté
d'expression et la liberté des médias », a-t-il affirmé, ajoutant que
« l'ONU défend aussi le droit que vous avez en tant que journalistes
d'être physiquement protégés du danger » (dépêche
,
communiqué).
Quoiqu'il en soit les
participants à la conférence de Tunis sont parvenus à un premier
accord sur la gouvernance de l'Internet qui ne remet pas en cause
le rôle technique assumé par les Etats-Unis (dépêche
ONU):
"L'accord négocié au PrepCom-3 (suite) à Tunis
s'articule en deux volets.
Le premier volet concerne la création d'un Forum sur
la gouvernance de l'Internet qui favorise et qui permette un dialogue
multi parties prenantes sur les questions de politiques publiques. Ce
lieu de rencontre international permettra d'étudier des questions de
politiques publiques multisectorielles auxquelles les mécanismes
actuels ne répondent pas correctement.
De par sa conception, le Forum reconnaît que les décisions concernant
les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD)
relèvent bien du droit souverain de chaque pays et que les décisions
relatives du ccTLD de chaque pays doivent être respectées, défendues
et traitées dans le cadre d'un mécanisme souple à améliorer. Une
coopération accrue est également réclamée entre les parties prenantes
en ce qui concerne les politiques publiques relatives aux noms de
domaine génériques de premier niveau (gTLD). Le nouveau Forum devrait
voir le jour d'ici au deuxième trimestre de 2006.
Le Forum aidera également à trouver des solutions aux questions
liées à l'utilisation et de la mauvaise utilisation de l'Internet qui
préoccupent les usagers ordinaires, à cerner de nouveaux problèmes et
à les porter à l'attention des organes de décision et à faire des
recommandations. Il fera fond sur les connaissances bien établies de
l'UIT. Le Forum n'aura certes pas de fonction de contrôle, ne
remplacera pas les mécanismes, institutions ou organisations existants
et n'interviendra pas non plus dans la gestion courante et le
fonctionnement technique de l'Internet, mais l'accord que prévoyait
une plus grande internationalisation de la gouvernance de l'Internet
marque bel et bien l'apparition d'une nouvelle ère.
Le deuxième volet concerne le fait que l'on a
reconnu que tous les gouvernements bénéficient en matière de
gouvernance internationale d'une responsabilité et d'un rôle égal et,
en consultation avec toutes les parties prenantes, qu'ils doivent
élaborer des politiques publiques. Cette coopération, qui repose sur
les principes mondialement admis de coordination et de gestion des
ressources fondamentales de l'Internet, fera intervenir les
organisations internationales chargées des tâches essentielles liées à
l'Internet. Les premières mesures en vue d'une telle coopération
accrue doivent commencer d'ici à la fin du premier trimestre de 2006"
(voir).
La Grèce devrait accueillir
le Forum sur la gouvernance de l'Internet. L'Union européenne s'est
félicitée de cet accord. «Je me réjouis des textes qui viennent d’être
adoptés à Tunis car ils ouvrent la voie à une internationalisation
progressive de la gouvernance de l’internet», a commenté Viviane
Reding, commissaire européenne chargée de la société de l'information
et des médias, qui dirige la délégation de la Commission à Tunis (voir
, voir également l'approche
de l'Union européenne). Le ministre français de l'information a
estimé que "Notre objectif doit être de privilégier le développement
d'une culture mondiale de la confiance et de la sécurité sur
Internet", donnant ainsi tout son sens à la formule gouvernance de
l'Internet (voir).
Pour l'heure, la clé conservée par les Etats-Unis peut être considérée
comme une garantie de la liberté des internautes (PW). |
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ONU
Nouvelle condamnation par l’Assemblée générale
du blocus américain imposé à Cuba
Sabrina RAHMANI
Le
8 novembre 2005, l’Assemblée générale des Nations Unies a condamné, pour
la 14ème fois depuis 1992, l’embargo économique imposé par les Etats-Unis à
Cuba. Ces sanctions avaient été imposées pour la première fois contre
Cuba en 1961, après l’échec de l’invasion de l’île pour renverser le régime
de Fidel Castro et la défaite des mercenaires formés par la CIA
débarqués à Playa Giron (Baie des cochons). Depuis, ces mesures ne cessent
d‘être renforcées, notamment, par la loi «Helms-Burton»
promulguée en 1996.
A
travers
la résolution intitulée « Nécessité de lever le blocus économique,
commercial et financier imposé à Cuba par les Etats-Unis d’Amérique »,
rédigée par la délégation cubaine et adoptée par 182 voix, il est demandé de
mettre fin à cette sanction le plus tôt possible. Ce projet de résolution
cubain avait été soutenu par 59 Etats en 1992 et 179 en 2004. Même si
les résolutions de l’Assemblée générale n’ont pas d’effet
contraignant, celle-ci reflète, néanmoins, l’opinion internationale.
Par
ailleurs, après avoir examiné
le rapport établi sur la question par le Secrétaire général des
Nations Unies, M.
Kofi Annan, l’Assemblée générale a demandé une nouvelle fois, dans ce
texte, à tous les Etats de s’abstenir de promulguer ou d’appliquer les lois
et mesures d’embargo dont les effets extraterritoriaux porteraient atteinte
à la souveraineté d’autres Etats ainsi qu’aux intérêts légitimes d’entités
ou de personnes placées sous leur juridiction. Elle a aussi demandé aux
Etats qui continuent d’appliquer les lois ou mesures de ce type de faire
tout ce qui est en leur possible pour les abroger ou en annuler les effets
le plus tôt possible conformément à leurs obligations qui découlent de
la Charte des Nations Unies et de la loi internationale qui
garantissent, notamment, la liberté de commerce et de navigation.
Pour
le ministre cubain des affaires étrangères, M.
Felipe Pérez, le blocus américain n’a jamais été imposé avec autant de
hargne et de brutalité qu’au cours des 18 derniers mois. Il a aussi dénoncé
une escalade sans précèdent de mesures d’agression contre son pays depuis
que le Président Georges Bush a signé son accord d’annexion de Cuba le 6 mai
2004 tout en précisant qu’en 47 ans, ce blocus avait coûté 82
milliards de dollars au peuple cubain. Il a déclaré qu’aucun secteur de la
vie politique ou économique n’a été épargné par ces mesures, affectant
également, les droits de l’homme, empêchant Cuba d’utiliser le dollar dans
ses transactions à l’étranger mais aussi de bénéficier de crédit de la
Banque mondiale ou de la Banque interaméricaine de développement.
De
son côté, le représentant des Etats-Unis a précisé que l’embargo est une
question qui doit être traitée par voie bilatérale et non par l’Assemblée
générale. Il a aussi estimé que pour justifier les échecs de son
gouvernement dus à des politiques économiques portant atteinte au bien-être
du peuple cubain, le Président
Fidel Castro rejetait la responsabilité sur le gouvernement
des Etats Unis. De l’avis du représentant américain, c’est Fidel Castro
lui-même qui s’oppose à cette liberté commerciale en faisant obstacle a la
démocratie, à la libre entreprise et prive le peuple cubain de la liberté
économique tout en lui proposant le choix de travailler pour le régime
ou de mourir de faim. Enfin, il a précisé que ce qui opposait son pays et
Cuba c’est la dictature et que les relations entre ces deux pays se
normaliseront quand le peuple cubain sera libre. A ce moment
uniquement, l’économie américaine aidera à transformer l’échec du système
économique cubain.
Concernant l’Union européenne, elle a voté en faveur de la résolution. Par
la voix du représentant du Royaume-Uni, l’Union a déclaré qu ‘elle
s’opposait à l’extension extraterritoriale du blocus à l’égard de Cuba.
Néanmoins, l’Union européenne a lancé un appel au gouvernement cubain afin
qu’il libère sans conditions les prisonniers politiques et coopère avec les
organes internationaux des droits de l’homme. Ainsi, elle encourage le
processus de transition vers une démocratie pluraliste à Cuba, le respect
des droits de l’homme, des libertés fondamentales et l’amélioration des
conditions de vie du peuple cubain. Enfin, le représentant du Royaume-Uni a
appelé, d’une part, le gouvernement des Etats-Unis à lever l’embargo, et
d’autre part, le gouvernement cubain à procéder à une réforme au niveau
économique, notamment, en réduisant les restrictions sur l’entreprise
privée.
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ONU
Etats-Unis, Irak
respect des droits de l’homme
Philippe WECKEL
1. Mission d’Assistance des Nations unies en Irak (MANUI,
UNAMI)
Dans son
dernier rapport bimestriel sur la situation des droits de l’homme en
Irak la Mission souligne la gravité de la situation en Irak (dépêche).
Elle fait état du chiffre de 26000 civils irakiens tués depuis janvier 2004
et 30000 depuis mars 2003. Elle appelle à la protection des civils dans les
activités de sécurité menées par le gouvernement irakien et les forces de la
coalition et au respect des droits fondamentaux de la personne.
Victimes civiles des violences
·
Terrorisme : « Entre le 1er
septembre et le 31 octobre 2005, des centaines de civils ont été tués ou
blessés lors d'attaques terroristes, d'assassinats ciblés ou d'exécutions
extra-judiciaires »,
·
Emploi de la force armée : « Les
opérations militaires et de sécurité menées par les Forces de la coalition
internationale et les forces iraquiennes dans l'intention de rétablir
l'ordre public, y compris par des bombardements aériens, ont aussi un impact
négatif sur les droits de l'homme ».
Protection des droits de l’homme
·
Opérations de police : « Les
opérations de sécurité massives menées par la police iraquienne et les
Forces spéciales (de la coalition) continuent de violer les règles destinées
à protéger les droits individuels, lors des perquisitions et des détentions
»
·
Détention : d’après le
gouvernement iraquien 23.000 personnes seraient détenues dont près de 11.500
par la coalition.
·
Rétablissement de la peine de mort
·
Droit des victimes à la justice :
la MINUI dénonce l’impunité des crimes qui contribue à la
détérioration du climat général. « l'Iraq tirerait avantage de
l'amélioration des systèmes de responsabilité et des efforts pour combattre
l'impunité pour les crimes commis par toutes les parties au conflit ».
·
Personnes déplacées : « Plus de
10.000 familles ont été déplacées en raison des opérations en cours dans les
gouvernorats d'Al Anbar et de Ninive »,
·
Entraves à l’assistance humanitaire :
la MINUI déplore en particulier la détention de médecins et
l'occupation par les forces armées des hôpitaux dans le cadre des opérations
à Al Anbar.
2. Haut Commissaire aux droits de l’homme
(HCDH)
Madame Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de
l’homme a demandé le 18 novembre 2005 l’ouverture d’une enquête
internationale sur les conditions de détention en Irak (Communiqué).
« Les informations selon lesquelles de mauvais traitements auraient été
infligés à des détenus, dans un bâtiment du ministère iraquien de
l'intérieur, soulèvent de nombreuses interrogations quant aux conditions de
détention dans ce pays »,
Tout en saluant l’ouverture d’une enquête annoncée par le gouvernement
irakien, Louise Arbour souligne que le caractère apparemment systmatique et
l’ampleur des sévices justifierait une enquête internationale. « Un regard
international aiderait les autorités à s'emparer des problèmes dans le
système carcéral d'une manière impartiale et objective ».
Les troupes américaines ont découvert dimanche dernier environ 173 personnes
détenues dans un bâtiment du ministère iraquien de l’Intérieur dont elles
ont pris immédiatement le contrôle. Apparemment ces personnes avaient été
torturées. Elles étaient entre les mains des agents de la section
d’investigation avant d’être déférés au tribunal. Les Etats-Unis ont apporté
leur soutien et leur confiance à l’enquête irakienne (point
de presse du 16 novembre).
Réagissant à la découverte des détenus iraquiens le Secrétaire général des
Nations unies a rappelé que « les Nations Unies ont à plusieurs reprises
exprimé leur inquiétude au sujet de la poursuite des violations des droits
de l’homme en Iraq, en particulier l’absence de garanties d’une procédure
régulière pour les détenus et les sévices qui leur sont infligés » (communiqué,
dépêche).
3. Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme
Dans un
communiqué publié le 18 novembre les experts de l’ONU ont finalement
renoncé à se rendre au centre de détention américain sur la base Guantanamo
(Île de Cuba) (dépêche).
« Nous regrettons profondément que le gouvernement américain n'aient pas
accepté les Termes de référence permettant une évaluation crédible,
objective et juste de la situation des détenus du centre de détention de la
baie de Guantanamo ». « Ces Termes comprennent notamment la possibilité
d'avoir des entretiens privés avec les détenus » précisent-ils. Les quatre
experts s’étaient plaints publiquement du refus de les autoriser à visiter
le camp de Guantanamo (communiqué,
dépêche). Les Etats-Unis ont finalement accepté cette visite tout en
imposant des conditions jugées inacceptables par les experts. Rappelons que
les experts du CICR sont muets en public, alors que les rapporteurs de
l'ONU... rapportent.
Commentaire du porte-parole des Etats-Unis après l'annonce par les experts
de l'ONU de leur refus de se rendre à Guantanamo :
"Members of Congress have come to visit
Guantanamo and they have -- and the special rapporteurs receive the same
treatment as members of Congress. Frankly, we think that's more than good
enough and it's unfortunate if they don't think so. But the fact of the
matter is, we've been forthcoming, we've been helpful, we've been receptive
to their request and the invitation still stands. If they aren't satisfied,
well, sorry" (point
de presse du 18 novembre).
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TPIR
Le Procureur c. Tharcisse Muvunyi.
la
reprise du procès avec la présentation des moyens de preuve à
décharge est reportée au 5 décembre 2005.
Roland ADJOVI
Le
13 octobre 2005, la Chambre de première instance II composée des juges
Asoka de Silva (président), Flavia Lattanzi et Florence Rita Arrey avait
ordonné la reprise du procès avec la présentation des moyens de preuve à
décharge pour le 14 novembre 2005. Le
20 octobre 2005, la même Chambre a ordonné, dans le cadre des mesures de
protection des témoins à décharge, que les éléments d’identification de
chaque témoin ne soient divulgués que 21 jours avant son audition.
Malheureusement, le lundi 14 novembre 2005, la reprise n’a pas pu se faire
en raison de manquements de la Défense.
D’abord, la Défense n’a pas respecté l’obligation qui lui a
été faite de divulguer 21 jours avant l’audition, la déclaration non
« caviardée » de chaque témoin. La Chambre avait déjà rendu une décision à
cet égard, à la demande du Procureur, le
9 novembre 2005. Au moment où il déposait sa requête, le Procureur
n’avait reçu l’identification que d’un seul témoin sur les 40 que la Défense
entend appeler à la barre. Dans cette décision, et à titre préliminaire, la
Chambre constate que le Procureur n’a pas sollicité une quelconque
ordonnance de sa part : en conséquence, la Chambre choisit de statuer sur la
base de l’Article 54 du Règlement qui lui donne des pouvoirs autonomes (§5).
Il faut déjà noter ce formalisme qui transparaît dans nombre de décisions
récentes des Chambres (voir aussi la
Décision rejetant la demande de certification d’appel du 9 novembre 2005,
dans l’affaire Renzaho). Ensuite la Chambre constate que la Défense a
failli à ses obligations, et désapprouve ce manquement qui, dit-elle, ne
saurait être tolérée. Mais elle ne sanctionne point, et il convient de
considérer qu’un avertissement est ainsi donné à la Défense dont le
comportement pourrait constituer un abus de procédure ou un comportement
agressif ou abusif contraire à l’intérêt de la justice aux termes de
l’Article 46 du Règlement. Selon la lettre de cette disposition, il est
clair qu’après un tel avertissement, la Chambre peut prendre des sanctions
contre la partie prise en faute. Toutefois, au terme de cette décision du 9
novembre, la Chambre se contente de réitérer son ordonnance relative au 21
jours, en sachant qu’elle ne pourra plus être respectée au moins pour
certains des témoins si le procès commence effectivement le 14 novembre
2005.
Dans sa
Décision orale du 14 novembre 2005, la Chambre a rejeté la requête de la
Défense en report du procès. Mais, concrètement, tenant compte des
circonstances de l’espèce, elle ordonne un report de trois semaines en
prenant d’autres mesures afin de garantir la reprise le 5 décembre 2005.
Ainsi, la Chambre modifie à la baisse les délais de divulgation des
déclarations non caviardées s’agissant de trois témoins qu’elle entend
auditionner à compter du 5 décembre 2005. Elle maintient cependant le délai
de 21 jours pour la divulgation des autres déclarations non caviardées. Il
faut souligner que, dans cette espèce, les 21 jours sont comptés par rapport
à l’audition de chaque témoin alors même qu’une pratique quasi générale de
la jurisprudence veut que les 21 jours soient comptés par rapport au premier
jour d’audition de la session. La Chambre a aussi ordonné que la Défense
produise à la section de protection des témoins, au plus tard le 15 novembre
2005, tous les documents nécessaires pour le transfert des trois témoins à
Arusha. La Défense devra aussi, au plus tard le 30 novembre 2005, produire
tous les documents relatifs aux autres témoins. Enfin la Chambre redit son
mécontentement face au comportement de la Défense, et, se contente de
rappeler l’avertissement qu’elle avait donné le
9 novembre 2005.
Il faut maintenant espérer que la Défense se conformera à ces
nouvelles ordonnances et que la reprise se fera effectivement le 5 décembre
2005. Mais d’ores et déjà, on peut noter que ce report affecte certainement
les prévisions du Tribunal s’agissant de sa stratégie de fin de mandat, tout
comme les changements incessants dans la représentation de certains accusés.
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TPIR
Le Procureur c. Athanase Seromba.
reprise du procès après presque 10 mois d’interruption
Roland Adjovi
La Chambre de première instance III composée des juges
Andrésia Vaz (président), Karin Hökborg et Gberdao Gustave Kam a repris ses
audiences dans l’affaire contre le prêtre catholique, Athanase Seromba après
près de 10 mois d’interruption (les derniers témoins ont été entendus en
janvier 2005). La Défense présente désormais ses moyens de preuve, et elle
compte appeler une quarantaine de témoins au moins. A cet effet, elle a
demandé que son enquêteur soit autorisé à rester dans la salle d’audience
durant l’audition de ses témoins, car l’enquêteur ayant rencontré la plupart
des témoins, il pourra apporter une assistance substantielle à
l’interrogatoire principal de ces témoins. Subrepticement, la Défense laisse
entendre aussi la protection accordée s’étend à un huis clos intégral pour
tous les témoins. De l’avis du Procureur, aucune règle n’interdit la
présence de l’enquêteur durant les auditions y compris à huis clos,
toutefois il affirme que la Défense ne présente aucune raison valable pour
une telle présence. Le Procureur soutient aussi qu’il faut s’assurer au
préalable que la Défense ne compte pas appeler l’enquêteur à la barre, ce
qui contreviendrait, selon lui, à l’Article 90 D) du Règlement. Le Procureur
indique enfin que son enquêteur n’était pas présent lors de l’audition des
témoins à charge.
Dans sa
Décision du 8 novembre 2005, la Chambre précise d’abord que
contrairement aux prétentions de la Défense l’Ordonnance
du 31 janvier 2005 n’a jamais autorisé le huis clos intégral pour
l’audition de tous les témoins à décharge.
S’agissant de l’enquêteur, la Chambre précise que rien
n’interdit sa présence durant les audiences, à condition que son identité
complète soit au préalable communiquée à la section de l’administration des
Chambres, le Greffe, et qu’il respecte les mesures de protection en place.
La Chambre refuse toutefois de suivre le Procureur dans ses arguments
relatifs à l’audition éventuelle de l’enquêteur comme témoin : dans la
mesure où cela n’a pas été prévu en l’état, la Chambre a considéré qu’il n’y
avait pas lieu d’en décider.
Une précédente jurisprudence était déjà intervenue sur cette
question, dans l’affaire Karemera (Décision
du 18 août 2005), à la différence qu’il s’agissait d’autoriser
l’enquêteur de la Défense à être présent à l’audition des témoins à charge.
La Chambre avait alors accédé à la demande au même motif qu’une telle
présence n’était pas prohibée. Il faut souligner qu’alors la Chambre avait
au préalable requis l’avis du Greffier qui allait dans le même sens, même si
le Greffier avait exprimé sa préoccupation quant au coût implicite. La
Chambre en reconnaissant que la présence de l’enquêteur n’était pas prohibée
a toutefois laissé intacte la compétence du Greffier s’agissant des coûts de
la défense.
Dans la présente espèce, la Chambre n’a pas sollicité l’avis
du Greffier et ne s’est donc pas lancée sur cette voie. Il est donc
impossible pour l’instant de déterminer les conséquences éventuelles de
cette jurisprudence sur les finances du Tribunal.
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TPIR
Le Procureur c. Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et
Joseph Nzirorera.
rejet
de la requête du Procureur en constat judiciaire
Roland Adjovi
Le 30 juin 2005, le Procureur a saisi la Chambre d’une
requête en constat judiciaire. Il y énumère pas moins de 158 faits dont il
sollicite le constat judiciaire. Parmi ces faits, 5 sont considérés par le
Procureur comme étant de notoriété publique, 152 comme ayant été établis
dans d’autres affaires. Pour le dernier fait (les Tutsi constituant une
ethnie en 1994), le Procureur fait une demande alternative : soit la Chambre
retient ce fait comme étant de notoriété publique, soit elle le considère
comme ayant été établi dans d’autres affaires. La différence entre les deux
situations n’est pas que sémantique. D’abord deux dispositions différentes
s’appliquent : l’Article 94 A) du Règlement pour les faits de notoriété
publique, et l’Article 94 B) pour les faits établis dans d’autres affaires.
Ensuite, le pouvoir du juge diffère : dans le premier cas, une fois qu’il a
conclu au caractère de notoriété publique, il ne saurait exiger la preuve du
fait caractérisé, d’où un constat judiciaire obligatoire ; dans le second
cas, il garde une plus grande discrétion. Toutefois, s’agissant de l’Article
94 B) du Règlement, il est d’autres conditions résultant de la
jurisprudence. Ainsi un fait contesté en appel ne saurait être considéré
comme établi.
Dans sa
Décision du 9 novembre 2005 qui intervient un peu plus de quatre mois
après la requête, la Chambre rejette la quasi-totalité des demandes du
Procureur. S’agissant du statut du groupe des Tutsi, la Chambre rejette la
requête du Procureur mais en spécifiant cependant que les Tutsi constituent
un groupe stable et permanent protégé par la Convention de 1948 conformément
à la jurisprudence du Tribunal. La nuance réside dans l’absence de
qualification du groupe des Tutsi comme étant un groupe ethnique comme le
prétendait le Procureur. S’agissant du statut du Rwanda vis-à-vis des
Conventions de Genève de 1949 et du second Protocole additionnel de 1977, la
Chambre accède naturellement à la demande du Procureur. Pour les autres
faits prétendument de notoriété publique, la Chambre a opposé un rejet soit
parce qu’il s’agit d’éléments de crime dont la preuve doit être rapportée,
soit parce qu’un tel fait ne joue aucun rôle dans la preuve des faits à
charge. Quant aux faits établis dans d’autres affaires, la Chambre les a
tous rejetés pour différentes raisons : parfois le Procureur aurait pris des
faits individuellement établis pour forger en les assemblant de nouveaux
faits ; parfois les faits pourraient affecter directement le fond du dossier
quant à la culpabilité ou non de l’accusé, en raison de l’application de la
théorie de l’entreprise criminelle conjointe ; dans d’autres cas, il
s’agirait de faits sur lesquels la Chambre aurait déjà entendu des témoins,
de sorte qu’il serait injuste pour les accusés de les considérer maintenant
comme établis. Enfin, et s’agissant du caractère non international du
conflit armé, la Chambre considère qu’il s’agit d’une qualification
juridique dont le Procureur devra rapporter la preuve.
Cette décision offre une analyse dense de la jurisprudence du
Tribunal en matière de constat judiciaire, malgré sa concision et sa
relative originalité. Il faut attendre de voir ce que la Chambre d’appel en
dira si la certification d’appel requise par le Procureur est accordée.
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TPIR
Le Procureur c. Tharcisse Renzaho
demande en reconsidération ou en certification de la Décision portant
protection des témoins à charge
Roland ADJOVI
Le 9 novembre 2005, la Chambre de première instance II
compose des juges Arlette Ramaroson (président), William Sekule et Solomy
Bossa a statué sur deux requêtes liées dans l’affaire Renzaho
relative à la
Décision du 17 août 2005. Dans cette Décision, la Chambre avait ordonné
des mesures de protection pour les témoins à charge suite à la requête
de l’Accusation du 6 juin 2005 et en l’absence de toute réponse de la
Défense. La Défense la saisit alors de deux requêtes, l’une en
reconsidération et l’autre en certification d’appel.
Dans sa demande en reconsidération, la Défense allègue d’une
part que les délais de réponse à la requête du Procureur en anglais ne
sauraient courir qu’à compter de la communication dans leur version
française, non seulement de la requête mais de ses annexes aussi. La Défense
ajoute que, si les annexes ne devaient pas être traduites, les bonnes
manières imposent que le Greffe l’en informe, au lieu que la Chambre prenne
une décision sans l’entendre. La Défense affirme par ailleurs qu’elle n’a
pas pu lire les pièces jointes d’un courriel provenant du Greffe, et qu’elle
en avait fait part au Greffe, lui demandant d’envoyer le tout par télécopie.
Dans sa
Décision relative à la demande en reconsidération, la Chambre constate
que le Greffe n’a pas répondu à un courriel de la Défense en date du 20
juillet 2005 où la Défense fait état de sa préoccupation quant aux délais en
l’absence de la communication de la version française des annexes. La
Chambre constatant que ces faits n’ont pas été portés à sa connaissance à la
date du 17 août 2005, conclut que la Défense a apporté la preuve de faits
nouveaux justifiant la reconsidération (§§ 24-25). Mais la Chambre rappelle
que la reconsidération ne peut se faire que pour réparer un préjudice
survenu à la partie requérante. En l’espèce, la Chambre constate que les
mesures de protection peuvent être révisées à tout moment si la partie
requérante présente des motifs valables, et conclut que la Décision du 17
août 2005 ne cause pas de préjudice à l’accusé qu’il aurait fallu réparer
par une reconsidération. Elle rejette donc en partie la demande, mais invite
la Défense a sollicité la modification des mesures de protection si elle
peut présenter des arguments à cet effet.
Dans la
Décision relative à la demande de certification d’appel contre les mesures
de protection accordées aux témoins à charge, la Chambre rejette aussi
la requête en se référant à la Décision précédente relative à la
reconsidération. Sur la forme, il faut noter que la Chambre prend soin de
résumer convenablement la totalité des arguments des parties notamment de la
Défense, pour en 4 lignes conclure au rejet de la demande. Le résumé des
arguments des parties recoupe en quelque sorte le même résumé dans la
première décision. Il faut alors se demander si, pour des raisons de bonne
administration de la justice et d’économie judiciaire, la Chambre
n’aurait pas pu émettre une seule décision sur les deux requêtes en raison
de leur lien et de la solution qu’elle adopte.
Dans la Décision relative à la reconsidération, la Chambre
invite les parties à faire preuve de diligence et bonnes pratiques. L’une de
ses bonnes pratiques serait que toute partie requérante se fondant sur des
documents publics disponibles dans les deux langues du Tribunal devrait
communiquer ces documents dans leurs deux versions (§28). La Chambre précise
que cela éviterait que la situation actuelle se reproduise. Faut-il
comprendre qu’en l’espèce les annexes étaient des documents publics
disponibles en français ? Si oui, n’est-il pas possible de considérer que
leur disponibilité en français était de notoriété publique, et que toute
demande en traduction serait une manœuvre dilatoire ? Faute de le savoir, il
faut se féliciter de cette directive pratique de la Chambre et espérer
qu’elle fera jurisprudence devant les autres Chambres.
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TPIR
Le Procureur c. Paul Bisengimana
rejet
du plaidoyer de culpabilité
Roland ADJOVI
Le 17 novembre 2005, la Chambre de première instance II
composée des juges Arlette Ramaroson (président), William H. Sekule et
Solomy B. Bossa a rejeté le plaidoyer de culpabilité de Paul Bisengimana, au
motif qu’il y aurait certaines contradictions entre l’acte d’accusation
amendé et l’accord de culpabilité (Communiqué de presse du
18 novembre 2005). L’ex bourgmestre de Gikoro, dans la préfecture de
Kigali-rural, vient de loin.
Arrêté en décembre 2001 et transféré au Tribunal en mars
2002, il s’est d’abord évertué à clamer haut et fort son innocence,
notamment en contestant les faits établis dans l’affaire Semanza où
son nom aux côtés de cet accusé lors de crime lui semblait affecter la
présomption d’innocence dont il bénéficie. Ses efforts ont été vains, la
Chambre d’appel ayant considéré que les juges saisis de son affaire auront à
décider si oui ou non il est coupable des faits dont il sera poursuivi.
[Voir notamment la
Décision du 30 mars 2004]
Ensuite, lorsque le Procureur a sollicité la modification de
son acte d’accusation en juillet 2005, il s’y est opposé avec véhémence
encore. Le Procureur a alors retiré sa requête (voir
Décision du 24 août 2005), pour ensuite déposé une nouvelle requête
quasi similaire, sans rencontrer cette fois-ci, d’opposition de la part de
la Défense. La Chambre a alors autorisé l’amendement (Décision
du 27 octobre 2005). L’accord de culpabilité intervient donc en relation
avec cet accord. Le nouvel acte d’accusation comporte cinq chefs
d’accusation (génocide, complicité dans le génocide et crimes contre
l’humanité à savoir extermination, meurtre et viol), contrairement à l’acte
d’accusation initial fait de douze chefs.
La décision de rejet du plaidoyer démontre certainement un
exercice de contrôle auquel la Chambre s’est pliée conformément aux pouvoirs
que lui reconnaît le Règlement de procédure et de preuve, et apparaît comme
exceptionnelle dans la jurisprudence du Tribunal. On se souviendra que la
Chambre de première instance III composée des juges Andrésia Vaz, Flavia
Lattanzi et Florence Rita Arrey avait accepté le plaidoyer de culpabilité de
Vincent Rutaganira pour une participation par omission dans une
extermination alors même que l’obligation juridique de l’accusé n’était pas
établie de façon convaincante (voir
Jugement du 14 mars 2005). En l’espèce, il faudra encore attendre un
nouveau plaidoyer de culpabilité pour apprécier l’évaluation que la Chambre
aura faite des arguments des parties. En tout cas, Bisengimana n’ayant pas
plaidé coupable de tous les chefs d’accusation, le Procureur a déjà annoncé
la couleur en demandant, comme dans Rutaganira, l’acquittement sur
les autres chefs d’accusation, de sorte que le principe ne bis in idem,
s’appliquerait. Faut-il croire qu’il y a là une stratégie développée par le
Bureau du Procureur dans ses négociations avec les accusés, dans le cadre de
la logique générale de fin de mandat ? La question est alors de savoir quel
est le juge devant décider de l’applicabilité de ce principe : est-ce le
juge du premier jugement ? ou le juge saisi de faits pour lesquels l’accusé
prétendrait avoir déjà été jugé ?
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Arrestation de l’ancien président tchadien Hissène Habré
Antonella
SAMPO
Le 15
novembre, soit un peu moins de deux mois après le lancement par la Belgique
d’un mandat d’arrêt international à son encontre pour violations massives
des droits de l’homme, l’ancien président tchadien
Hissene Habre, réfugié au Sénégal depuis 1990, a été arrêté et conduit à
un tribunal de Dakar. Il a été interrogé par le
procureur général de la Cour d’appel de la capitale sénégalaise, avant
d’être finalement transféré aux quartiers pénitenciers de l’hôpital de
Dakar."Il a été arrêté ce matin. Il est présentement au Bloc des Madeleines
(siège de la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar)" a déclaré Me
Demba Ciré Bathily, avocat au barreau de Dakar et porte-parole de la
Coalition sénégalaise pour l'extradition de Hissène Habré en Belgique (COSEHAB).
Depuis son renversement en 1990, ledit
« Pinochet africain » vivait au Sénégal. Sur la base d'une plainte
déposée en 2000 par un Belge d'origine tchadienne, la justice belge a lancé
le 19 septembre dernier un mandat d'arrêt international dont l'existence n'a
été révélée que dix jours plus tard. Elle reproche à Hissène Habré des
"violations graves" des droits de l'Homme durant sa présidence (1982-1990),
parmi lesquelles "des arrestations collectives et arbitraires, des meurtres
en masse et des actes systématiques de torture dirigés contre les membres de
certaines ethnies du pays".
Lors
du lancement du mandat d’arrêt international, les autorités belges avaient en outre
adressé au Sénégal une demande officielle d'extradition à charge d'Hissène
Habré. Leurs homologues sénégalais avaient
indiqué, notamment le
Président Abdoulaye Wade, à
plusieurs reprises qu'ils ne s'opposeraient pas à l'extradition de M.
Habré vers un pays où un procès équitable serait garanti. Le Sénégal, Etat
partie à la
Convention des Nations Unies contre la torture a l’obligation, en vertu
de l’article 7,
s'il
n'extrade pas ce dernier, de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes
pour l'exercice de l'action pénale. LE Sénégal n’ayant pas engagé de
poursuites contre Hissène Habré devrait accepter la demande d’extradition
déposée par la Belgique. Les opposants à l’extradition ont avancé qu’il
n’existe aucun traité d’extradition entre les deux pays. Or, l’article 8 1.
de la Convention susvisée prévoit « si
un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est
saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il
n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente
Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui
concerne lesdites infractions. »
La
procédure d’extradition au Sénégal imposerait des délais très courts. A
partir de son arrestation, Hissène Habré devrait être entendu dans un délai
de huit jours par la Chambre d’accusation de la
Cour d’appel de Dakar qui examinera le bien fondé de la demande
d’extradition. Ce délai de huit jours ne peut être prolongé qu’une seule
fois. Si la Chambre d’accusation se déclare favorable à l’extradition, le
président sénégalais Abdoulaye Wade disposera alors d'un mois pour signer ou
non le décret d’extradition.
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HCR :
une femme du Moyen-Orient victime d'abus sexuels reconnue
comme réfugiée en Hongrie
Antonella
SAMPO
Le 2
novembre, l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés a salué la décision
de la Hongrie de reconnaître le statut de réfugié à une jeune femme venant
du Moyen-Orient, sur la base de la violence domestique, de l'exclusion
sociale dont elle a souffert en tant que femme et du manque de protection
des autorités de son pays d'origine. « En considérant que sa requête était
fondée et en lui attribuant le statut de réfugiée, les autorités hongroises
en charge de l'asile ont rejoint les rangs d'un nombre croissant de pays qui
reconnaissent les violences domestiques comme une forme de persécution
spécifique à l'encontre des femmes », a indiqué le
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans un
communiqué publié le 1er novembre à Budapest.
La
Hongrie a décidé de donner une nouvelle interprétation de l’article 1er
de la
Convention de 1951 relative au statut de réfugié qui définit le réfugié
comme « une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité
ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, qui craint avec raison
d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de
son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques,
et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y
retourner en raison de ladite crainte''. Cette décision de la Hongrie
rappelle « la flexibilité et les dernières évolutions de la définition de
réfugié que contient l'article 1 de la Convention de 1951 relative au statut
de réfugié », a déclaré Lloyd Dakin, délégué du HCR en Hongrie. « Nous
sommes satisfaits du fait que de plus en plus fréquemment, des persécutions
à l'encontre des femmes soient reconnues comme relevant du champ
d'application de la Convention de 1951 », a-t-il ajouté.
La
dernière décennie a été marquée par la prise en compte de l'appartenance
sexuelle dans le contexte des réfugiés. Ainsi, il semble que désormais
la définition du réfugié devrait être interprétée en prenant en compte les
problèmes de genre. Même si le critère particulier du genre n'est pas
spécifiquement mentionné dans la définition du réfugié contenue dans la
Convention de 1951, il semble qu’il peut influencer ou dicter généralement
la persécution ou les torts infligés et qu'il soit la raison d'un tel
traitement. Selon le HCR,
de nombreux pays acceptent que les femmes, ou de sous-groupes de femmes,
puissent constituer un groupe social particulier selon la Convention de
1951. Jusqu'à présent, il y avait quelques cas de femmes, ayant subi de
graves violences de la part de membres de leurs familles, qui ont été
reconnues réfugiées. L'asile a déjà été accordé à des survivantes de telles
violences par l'Argentine, l'Australie, le Canada, l'Irlande, la Roumanie,
l'Espagne, le Royaume-Uni et maintenant la Hongrie.
Cependant, il faut savoir que toutes les femmes victimes d'abus ne sont pas
automatiquement reconnues en tant que réfugiées. Chaque cas nécessite une
analyse complète, dans son contexte culturel et politique particulier.
Il
semble que les persécutions liées au genre et que la reconnaissance
des femmes en tant que groupe social occupent une place de plus en
plus importante en matière de droit des réfugiés. La troisième commission
sociale, humanitaire et culturelle de l’Assemblée générale des Nations Unis
a d’ailleurs récemment examiné
le rapport ( A/60/12) du
Haut Commissaire des Nations Unis aux réfugiés et a présenté
un projet de résolution (A/C.3/60/L.65)
dans
laquelle l’Assemblée Générale affirme « qu’il importe de prendre en compte
les besoins de protection des femmes et des enfants pour assurer leur
participation à la planification et à l’application des programmes du Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des politiques Etats
et d’accorder la priorité à la recherche de solutions au problème de la
violence sexuelle et sexiste ».
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ONU, Troisième Commission
réforme des mécanismes de protection des droits de l’homme
Antonella
SAMPO
La première journée de débats de la
Troisième Commission sur les questions relatives aux droits de l’homme,
qui s’est tenue le lundi 24 octobre 2005, a porté sur la mise en œuvre des
instruments relatifs à ces droits. Les déclarations des délégations se
sont appuyées sur la volonté de réforme du système de protection des droits
de l’homme des Nations Unies, impulsée par le Secrétaire général dans son
rapport
« Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et protection des
droits de l’homme », ainsi que sur les propositions de réforme du
système des organes conventionnels énoncées par la
Haut-Commissaire aux droits de l’homme dans son
Plan d’action.
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