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Travaux de la Sixième
Commission :
protocole à la
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies
Jacobo Ríos Rodríguez
Le 16
novembre dernier, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale
d’adopter un
protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des
Nations Unies et du personnel associé, qu’elle a incorporé dans son
projet de résolution
A/C.6/60/l.11.
La
nécessité d’une protection accrue pour le personnel des Nations Unies était
de plus en plus évidente, surtout depuis 1990, année à partir de laquelle
les attaques subis par ce personnel ont commencé a être de plus en plus
nombreux en raison de facteurs divers tels que l’augmentation de conflits
internes dans lesquels l’Organisation intervenait. Le 9 décembre 1994, après
une recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée Générale
adopte la
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel
associé, entrée en vigueur le 15 janvier 1999. Son objectif, la
protection du personnel, est envisagée à la fois dans une perspective de
prévention d’éventuelles attaques, et de répression et punition des auteurs.
Parmi les 79 pays qui ont à présent ratifié la convention de 1994 se trouve
la France, dès mars 2000, un an après un
rapport du Sénat la qualifiant comme « un instrument juridique imparfait
mais opportun ».
Le
nombre d’opérations impliquant le personnel des Nations Unies a continué à
augmenter depuis le début des années 90, tout en gagnant en complexité et en
risques. Il convient de noter que le
statut de la Cour Pénale Internationale définit ces attaques, dans son
article 8, comme des crimes de guerre. La situation justifiait un nouveau
rapport du Secrétaire Général (
A/55/637 ) soulignant la nécessité d’accroître la protection du
personnel des Nations Unies, et proposant que, « afin d’étendre la
portée de celui-ci [la Convention de 1994 ] et d’assurer son application
automatique à toutes les opérations des Nations Unies et à toutes les
catégories de personnel actuellement exclues, il faudrait annexer à la
Convention un protocole éliminant la nécessité d’une ‘déclaration’ ou d’un
‘accord’ ». Ce rapport avait été accepté d’une façon générale par la
communauté internationale, tout particulièrement par les Etats participant
habituellement aux opérations de maintien de la paix, comme le montre
la déclaration d’appui faite par la Présidence de l’Union Européenne en 2001.
En 2002, la Commission des droits de l’homme s’est aussi fait écho de la
nécessité d’assurer cette protection dans sa
résolution 2002/81 en constatant que les atteintes au personnel
« affectent et ont pour effet de limiter de plus en plus la capacité de
l'Organisation à fournir aide et protection ». Tous les regards se posaient
ainsi sur le débat qui devait survenir dans la Sixième Commission sur ce
sujet.
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En
effet, à juste titre souligné par le Sénat français, le champ d’application
de la Convention telle qu’elle avait été rédigée en 1994 était ambigu, et
rendait sa mise en œuvre difficile. D’où l’utilité de l’article II du
Protocole recommandé maintenant par la Sixième Commission : il prévoit son
application à « toutes les autres opérations des Nations Unies établies par
un organe compétent des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations
Unies, et menées sous l’autorité et le contrôle de l’ONU aux fins d’apporter
une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le
cadre de la consolidation de la paix, ou d’apporter une aide humanitaire
d’urgence ».
Après
la recommandation du 16 novembre de la Sixième Commission, le projet de
résolution conséquent de l’Assemblée générale, intitulé « Portée de la
protection juridique offerte par la convention sur la sécurité du personnel
des Nations Unies et du personnel associé » (A/C.6/60/l.11),
contient en annexe ce Protocole élargissant la protection du personnel. Il
doit être interprété conjointement avec la Convention de 1994 comme un
instrument unique (article I), et « entrera en vigueur trente jours après la
date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations
Unies de vingt-deux instruments de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion. » (Article VI).
L’enjeu auquel tente de répondre le Protocole est de taille, et le besoin
immédiat de cet instrument de protection, rappelé trop souvent par les
événements de l’actualité internationale, avait aussi récemment été évoqué
dans le
Document final du Sommet 2005 comme l’une des priorités de la 60e
session de l’Assemblée générale, ce qui a joué un rôle majeur dans la
rapidité de son élaboration. Il reste à voir, une fois qu’il entrera en
vigueur, s’il rendra la mise en œuvre de la Convention finalement
réalisable.
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ONU/ Conseil de
sécurité : résolution sur la situations en Bosnie-Herzégovine
Suany MAZZITELLI
Le 21
novembre 2005, à l’occasion du 10ème anniversaire de la signature
des
accords de Dayton, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité (voir
procès verbal de séance
S/PV.5307 et
retransmissions vidéo afférente) la résolution
S/RES/1639 (2005) sur la situation en Bosnie - Herzégovine. (Voir le
texte reproduit dans les déclarations officielles de politique
étrangère de la France)
Le
Conseil, était saisi, pour l’approbation du projet de résolution, du
troisième
rapport trimestriel du Secrétaire général et Haut représentant pour la
politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, concernant
les activités de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-
Herzégovine (EUFOR),
transmis au Conseil de sécurité par lettre datée du 2 novembre 2005, ainsi
que du vingt-huitième
rapport du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application
de l’Accord de paix relatif à la Bosnie – Herzégovine, transmis au
Conseil par lettre du Secrétaire général, daté du 7 novembre 2005.
Le
Secrétaire général et Haut représentant pour la politique étrangère et de
sécurité commune, Javier Solana, avait estimé dans son rapport, que, si la
situation politique et militaire en Bosnie était restée globalement stable,
il jugeait néanmoins préoccupant que cet Etat ne parvienne pas à un accord
sur la restructuration de la police conformément aux principes de la
Commission européenne, dans la perspective de l’ouverture des négociations
sur un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Il
avait aussi considéré que l’EUFOR aurait continué à mener des activités en
coopération avec les autres acteurs concernés (voir le
communiqué), en conformité avec les conclusions dégagées lors de la
réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne du 13
juin 2005, qui avaient estimé que une présence de l’EUFOR s’imposait au-delà
de la fin de 2005 (voir
S/RES/1639 (2005)).
À
l’occasion de l’examen par le Conseil du rapport sur l’application de
l’Accord de paix de sécurité le 15-11-2005 (voir le procès verbal de séance
S/PV.5306), le Haut Représentant, Paddy Ashdown, avait en revanche
souligné que «La Bosnie – Herzégovine est désormais aux portes de l’Europe »
(voir
nouvelles), en effet « une semaine avant le dixième anniversaire des
Accords de paix de Dayton beaucoup de choses ont changé » (voir
communiqué).
La
résolution du 21 novembre 2005 entérine les considérations européennes,
notamment en ce qui concerne la EUFOR ; elle rend également compte des
changements intervenus et des conséquences qui s’y rattachent.
En
effet, le Conseil, rend hommage à la Bosnie – Herzégovine ainsi que à la
communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des 10 années
écoulées depuis la signature de l’Accord de paix. Il convient néanmoins que
l’application de cet Accord n’est pas achevée.
Dans
sa résolution, le Conseil, agissant dans le cadre du
Chapitre VII, en reconnaissant que la situation dans la région reste une
menace pour la paix et la sécurité internationale, autorise les Etats
membres à proroger pour une nouvelle période de 12 mois la présence de la
Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne en Bosnie –
Herzégovine (voir
nouvelles).
En se
félicitant également de la décision prise par l’OTAN
de maintenir une présence en Bosnie-Herzégovine, le Conseil autorise les
Etats membres à maintenir un quartier général de l’OTAN, afin de concourir à
l’application de l’Accord de paix. Tout en reconnaissant que l’EUFOR jouera
le rôle principal dans la stabilisation de la paix, s’agissant des aspects
militaires de l’Accord de paix, le Conseil reconnaît également à l’EUFOR et
à la présence de l’OTAN le droit de prendre toutes mesures nécessitées pour
leur défense en cas d’attaque ou menace, ainsi que le droit de prendre
toutes mesures nécessaires pour faire respecter les règles et procédures
régissant le commandement et le contrôle de toute circulation la circulation
aérienne civile et militaire dans l’espace aerien de la Bosnie –
Herzégovine.
Il
convient de remarquer à cet égard que lors de la clôture de la première
cérémonie en commémoration du 10ème anniversaire de la signature
des accords de Dayton, à Washington, (voir
communiqué), deux
accords ont été signés entre les Etats – Unis et la Bosnie – Herzégovine
(voir
communiqué). Le premier sur le statut, protection et accès et sur
l’utilisation des installations et des territoires en Bosnie – Herzégovine,
le second sur l’ouverture des ciels à l’aviation civile.
Il
est également à noter que, dans le préambule, le Conseil, en se félicitant
des « signes tangibles attestant que la Bosnie – Herzégovine progresse sur
la voie menant à l’Union européenne », se félicite en particulier « du fait
que l’Union a décidé d’ouvrir avec elle la négociation d’un accord de
stabilisation et d’association » et il lance « un appel aux autorités » de
l’Etat « pour qu’elles honorent pleinement à cette occasion leurs
engagements, notamment en ce qui concerne la réforme de police ».
En
effet, l’Union européenne a adopté une série de documents, dans un sens
favorable à l’intégration de la Bosnie dans l’Union, peu de temps avant le
10ème anniversaire de l’adoption des Accords de Dayton. En
particulier, il convient de remarquer la communication de la Commission
européenne sur le « document
de stratégie pour l’élargissement – 2005 » (voir
communiqué) et le
rapport sur les progrès accomplis par la Bosnie – Herzégovine, adoptés
le 9 novembre 2005. Il faut aussi et surtout remarquer la
proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités
et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie et
Herzégovine, présentée par la Commission le même jour.
La
Banque Européenne d’ Investissement (BEI)
a par ailleurs manifesté le 18 novembre 05 son engagement financier en
Bosnie, accordant au
prêt de 65 millions d’euros pour la construction d’un tronçon
autoroutier entre Banja Luka et Gradiska, et d’un pont sur la rivière Save. |
La
position européenne :
M.
Olli Rehn, commissaire chargé de l’élargissement de l’Union européenne, a
présenté une
déclaration, à l’occasion du 10ème anniversaire de la
signature des accords de Dayton, qui éclaire sur les perspectives d’avenir
de la Bosnie au sein de l’organisation régionale. M. O. Rehn affirme en
effet que « La Bosnie – et – Herzégovine a une perspective européenne
manifeste », et que cette perspective « sera d’autant plus tangible quand
débouterons les négociations consacrées à la conclusion d’un accord de
stabilisation et d’association avec l’Union européenne». Il souligne
également que pour cela les réformes « doivent se poursuivre », en effet
«Pour la décennie à venir, la Bosnie doit envisager son avenir : le pays
peut désormais évoluer du stade de la consolidation de la paix à celui de la
consolidation de l’Etat ».
La
Ministre déléguée aux affaires européenne Mme Catherine Colonna a pu aussi
donner son avis sur les futures négociations d’un Accord de stabilisation et
d’association, qui devraient débuter à la mi-décembre, dans son
entretien avec le quotidien bosniaque « DNEVNI AVAZ ». Elle s’est
montrée tout à fait favorable à une future intégration de la
Bosnie-Herzégovine dans l’Union européenne en affirmant que cet Etat « a
toute sa place dans la famille européenne ».
Lors
de son déplacement en Bosnie – Herzégovine la Ministre déléguée aux affaires
européennes Mme Catherine Colonna a eu aussi un
entretiens avec « France – Inter », dans lequel elle met l’accent sur
les besoins de réforme de l’armée, de la police et de la justice pour
l’avenir européen de la Bosnie.
Par
ailleurs, il convient de souligner que, en matière de police, un
atelier régional, sur les aspects pratiques de la coopération
transfrontière entre la police de frontière et les administrations qui
opèrent habituellement en matière de sécurité des frontières, a été organisé
dans le cadre de la coopération entre l’Union européenne et la région ouest
des Balkans et notamment dans le cadre du programme
CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development and
Stabilisation). Ce séminaire prévoyait également trois journées de visite –
étude en France entre le 21 et le 23 novembre 2005.
La position de la France :
Le
ministre des affaires étrangères M. P. Douste-Blazy et la ministre délégué
aux affaires européennes Mme Catherine Colonna ont donné leur avis sur
l’avenir européen de la Bosnie – Herzégovine lors d’une
conférence de presse à Bruxelles le 21 novembre 2005. Le Ministre
a énoncé que « Nous sommes tous convaincus qu’il n’y aura pas de
réconciliation véritable sans justice, pas de paix durable sans justice,
….Mladic et Karadzic doivent être livrés au TPI et jugés », tant que la
Bosnie ne livrera pas ces deux individus, pour le ministre, « il ne sera pas
possible d’évoquer la moindre négociation, je veux dire sérieuse et durable,
avec les pays qui ont encore des criminels de guerre reconnus comme tels par
le monde entier… ». Mme Catherine Colonna a appuyé le discours du
ministre en soulignant que malgré l’effort des forces internationales, « la
responsabilité principale dans la recherche des criminels de guerre revient
aux autorités du pays » et que l’arrestation de Mladic et de Karadzic « est
nécessaire et c’est même une condition absolue d’un accord entre la Bosnie –
Herzégovine et l’Union européenne ».
La position des Etats-Unis :
M. R. Nicholas Burns, le sous-secrétaire aux affaires politiques du
Département d’Etat des Etats-UNis, dans son
communiqué spécial fait à la presse le 21 novembre 2005 et
concernant l’engagement renouvelé des Etats-Unis dans la région des Balkans,
a souligné l’importance d’un accord sur la reforme constitutionnelle de la
Bosnie -Herzégovine. Une déclaration sur les principes de la réforme a par
ailleurs été signée le lendemain à Washington (voir
communiqué).
En
outre le bulletin du 18 novembre 2005 sur l’assistance
fiscale des Etats-Unis à la Bosnie, montre une augmentation remarquable
des moyens alloués à cette assistance. Depuis 2003 l’aide des Etats-Unis
vise principalement les réformes économiques, le renforcement des
institutions démocratiques et de la gouvernance, y compris au regard des
institutions législatives, mais elle vise également la préparation d’un
terrain propice à l’adhésion de la Bosnie aux institutions euro atlantiques.
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Les
Etats-Unis ratifient la
Convention interaméricaine contre le terrorisme
Sébastien Touzé
Le 15
novembre 2005, les Etats-Unis ont formellement ratifié la Convention
interaméricaine contre le terrorisme adoptée sous l’égide de
l’Organisation des Etats américains (O.A.S.) le 3 juin 2002.
En
devenant le 34ème Etat partie à cette Convention, les Etats-Unis
ont, par l’intermédiaire de leur ambassadeur John F. Maisto, souligné
l’importance de la Convention pour la coopération internationale contre le
terrorisme et ont exhorté les Etats membres de l’O.A.S. qui n’étaient pas
encore parties à ratifier au plus vite cette Convention. Rappelant
l’importance actuelle de la lutte contre les actes terroristes quels que
soient leur forme, leurs auteurs ou le lieu de leur exécution, l’ambassadeur
John F. Maisto inscrit, selon ses termes, cette ratification dans la
« campagne globale » de lutte contre le terrorisme à laquelle « les nations
démocratiques du continent américain » se sont collectivement associées.
En
déposant leur instrument de ratification, les Etats-Unis ont émis deux
déclarations (l’ensemble
des déclarations des Etats parties), l’une relative à l’interprétation
de la Convention (qui s’apparente, en substance, à une réserve importante),
l’autre touchant aux instruments et mécanismes de mise en œuvre au plan
national.
En ce
qui concerne la première déclaration, elle concerne l’interprétation donnée
par les Etats-Unis des termes utilisés à l’article 15. Cette disposition
énonce que :
« 1.
Les mesures adoptées par les Etats parties conformément à la présente
Convention sont mises en œuvre dans le cadre du respect intégral de l’Etat
de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme
portant atteinte à d’autres droits et obligations des Etats et des personnes
en vertu du droit international, en particulier la Charte des Nations Unies,
la Charte de l’Organisation des Etats Américains, le droit international
humanitaire, le droit international lié aux droits de l’homme et le droit
international des réfugiés.
3.
Toute personne en état de détention ou à l’égard de laquelle est adoptée une
mesure quelconque, ou qui est poursuivie conformément à la présente
Convention, jouit des garanties d’un traitement équitable, notamment la
jouissance de tous les droits et garanties, conformément au droit interne de
l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions
pertinentes du droit international ».
La déclaration interprétative des Etats-Unis concernant cet article est
formulée dans les termes suivants : « The United States of America
understands that the terme “international humanitarian law” in paragraph 2
of article 15 of the Convention has the same substantive meaning as the law
of war »…
Il convient de relever que cette réserve n’est pas une nouveauté et avait
déjà été formulée par les Etats-Unis lors de la ratification, le 26 juin
2002, de
la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à
l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 15
décembre 1997, au regard de l’article 19 de cette dernière. Toutefois, dans
le cas présent, sa formulation est quelque peu ambiguë et conduit à une
interprétation plus obscure.
En ce
qui concerne la seconde déclaration, elle vise, pour sa part, l’article 4
et, plus particulièrement, les mesures pour prévenir, combattre et éliminer
le financement du terrorisme. Au titre de cette disposition :
« 1.
Chaque État partie, dans la mesure où il ne l'aurait pas encore fait, doit
établir un régime juridique et administratif pour prévenir, combattre et
éliminer le financement du terrorisme et parvenir à une coopération
internationale effective qui doit comporter :
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a.
Un régime interne normatif et de supervision complet pour les banques,
autres institutions financières et autres entités jugées particulièrement
susceptibles d'être utilisées pour financer des activités terroristes. Ce
régime soulignera les conditions relatives à l'identification du client,
l'importance de la conservation des registres et de la divulgation des
transactions suspectes ou inhabituelles.
b.
Des mesures de détection et de surveillance de mouvements transfrontaliers
d'argent en espèces, d'instruments négociables au porteur et d'autres
mouvements pertinents de valeurs. Ces mesures sont assorties de sauvegardes
destinées à garantir l'utilisation correcte des informations et ne devront
pas empêcher le mouvement légitime de capitaux.
c.
Des mesures assurant que les autorités compétentes engagées dans la lutte
contre les délits prévus par les instruments énumérés à l'article 2 soient
en mesure de coopérer et d'échanger des informations aux niveaux national et
international, conformément aux conditions prescrites dans leur législation
interne. À cette fin, chaque État partie doit établir et maintenir une unité
de renseignements financiers qui serve de centre national pour la collecte,
l'analyse et la diffusion d'informations pertinentes sur le blanchiment de
l'argent et le financement du terrorisme. Chaque État partie doit informer
le Secrétaire général de l'Organisation des États Américains de l'identité
de l'autorité désignée comme son unité de renseignements financiers. »
Pour assurer cet engagement, les Etats Unis ont désigné comme “unité
d’intelligence financière” deux entités fédérales, à savoir : le
Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) et le
département américain du trésor (page
spéciale sur la lutte contre le terrorisme)
Un point intéressant à noter est l’absence de déclaration en relation avec
l’article 2 qui fait référence aux différents instruments internationaux
applicables pour l’interprétation de la Convention interaméricaine. En
effet, conformément à l’article 3 de cette dernière, chaque Etat qui ratifie
la Convention de 2002 doit s’efforcer de devenir partie à un certain nombre
de Conventions de lutte contre le terrorisme et d’incorporer dans son droit
interne les différentes peines imposées pour les délits qui y sont prévus.
La liste met en avant 10 Conventions auxquelles les Etats-Unis sont déjà
parties, à savoir :
La Convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs,
signée à La Haye, le 16 décembre 1970 ;
La Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la
sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal, le 23 septembre 1971 ;
La Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les
personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents
diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 14
décembre 1973 ;
La Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par
l'Assemblée générale des Nations Unies, le 17 décembre 1979 ;
La Convention pour la protection physique des matériaux nucléaires,
signée à Vienne le 3 mars 1980 ;
Le Protocole pour la répression des actes de violence illicites dans les
aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité
de l'aviation civile, signé à Montréal, le 24 février 1988 ;
La Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la
navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 ;
Le Protocole relatif à la répression d'actes illicites perpétrés contre la
sécurité des plates-formes fixes placées sur le Plateau continental,
fait à Rome le 10 mars 1988 ;
La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à
l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 15
décembre 1997 ;
La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,
adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 9 décembre 1999.
A l’heure actuelle, sur les 35 Etats membres de l’O.E.A., seuls 19 Etats
n’ont pas ratifié cette Convention (Argentine, Bahamas, Barbade, Bélize,
Bolivie, Colombie, République dominicaine, Equateur, Grenade, Guatemala,
Guyane, Haïti, Jamaïque, Saint Christophe et Niévès, Sainte Lucie, Saint
Vincent et les Grenadines, Surinam, Trinidad et Tobago, Uruguay).
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L’Union européenne
assurera la présidence du processus de Kimberley (« diamants de la
guerre ») en 2007
Sabrina Rahmani
Selon
un communiqué de Bruxelles du
17 novembre 2005, l’Union européenne a été désignée par le
Processus de Kimberley (initiative internationale visant à éradiquer le
commerce des diamants de la guerre) pour assurer sa présidence en 2007.
Représentée par la Commission européenne, elle exercera la vice-présidence
en 2006, sous la présidence du Botswana. Sont considérés comme étant
« diamants de la guerre » les diamants bruts utilisés par des mouvements
rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser
des gouvernements légitimes ainsi que le trafic illicite et la prolifération
des armes. Même s’ils ne constituent qu’une faible partie du commerce
international des diamants, ils ont néanmoins, des répercussions sur la
paix, la sécurité ainsi que le développement des pays touchés. Ils sont
aussi à l’origine de violations graves et systématique des droits de
l’homme.
Ainsi, inquiétée par le lien qui existe entre le commerce illicite des
diamants bruts et le financement des conflits armés, notamment, en Angola,
en Sierra Leone et en République démocratique du Congo, la communauté
internationale a pris conscience de la nécessité de mesures internationales
d’urgence pour empêcher que ce problème ne nuise au commerce légitime des
diamants, dont dépendent plusieurs économies nationales telles que la
Namibie, le Botswana ou encore l’Afrique du sud. Plusieurs initiatives ont
été mises en œuvre par l’ONU pour trouver une solution au problème. En 1998,
à travers la
résolution 1173(1998) du
12 juin 1998
et la
résolution 1176 (1998)du
24 juin 1998,
le Conseil de sécurité des Nations Unies a imposé des sanctions interdisant
l’importation d’Angola de diamants qui ne répondent pas aux critères d’un
système de contrôle et ne sont pas accompagnés d’un certificat
d’origine officiel. En
décembre 2000 puis en
mars 2002, afin de resserrer les mesures de contrôle du commerce des
diamants et prévenir l’entrée des diamants de la guerre sur les
marchés légitimes, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté des
résolutions pour que soit élaboré un programme international de
certification des diamants bruts. De plus, le 5 novembre 2002 à la
rencontre ministérielle du Processus de Kimberley tenue à Interlaken, en
Suisse, les ministres et les chefs de mission de plus de 45 pays
participants ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont confirmé leur
volonté de mettre en oeuvre le 1er janvier 2003 le régime de certification
proposé.
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De
son coté, lors du
Sommet d’Okinawa en juillet 2000, le G-8 a considéré le commerce des
diamants de guerre comme étant une question prioritaire dans la prévention
des conflits armés. Les dirigeants des pays du G-8 avaient même réclamé que
soit étudiée la possibilité de formuler un accord international sur la
certification des diamants bruts. En juin 2002, lors du
Sommet de Kananaskis, dans le cadre du plan d’action du G-8 pour
l’Afrique, les dirigeants ont encore une fois accordé leur soutien aux
efforts internationaux visant à cerner le lien entre l’exploitation des
ressources naturelles et les conflits en Afrique ainsi qu’aux mesures de
contrôle de diamants élaborées en vertu du Processus de Kimberley dirigé par
l’Afrique du sud.
Cependant, le Processus de Kimberley reste la principale initiative
internationales d’élaboration de mesures pour régir le problème lié au
financement, par les diamants, de certaine guerres civiles, dévastatrices
lors de la dernière décennie en Afrique. Il fut lancé en mai 2000 dans
Kimberley, Afrique du sud, par des pays de l’Afrique Australe. Il repose sur
un système de certification des diamants bruts pour exclure les
diamants de la guerre du commerce legitime. Cela permettrait aussi de
garantir aux consommateurs que les diamants acheté n’ont pas contribué
à des conflits violents et des violations des droits de l’homme dans leurs
pays d’origine. Ce système s’appui sur les lois, les pratiques nationales et
les normes internationales minimales. Afin d’assurer sa crédibilité, il est
nécessaire que les participants mettent sur pied des systèmes internes de
contrôle visant à éliminer les diamants de la guerre de la chaîne de
production, d’exportation et d’importation des diamants bruts sur leurs
propres territoires, tout en respectant le droit régissant le commerce
international.
Le Processus compte
aujourd’hui environ 50 pays producteurs, transformateurs, importateurs et
exportateurs de diamants. L’UE représente à elle seule l’ensemble de ses 25
Etats membres. Elle est le plus grand marché commercial au monde pour les
diamants brut. Le Processus de Kimberley y est mis en œuvre par un
règlement du Conseil, adopté le 20 décembre 2002, qui fixe les
procédures et critères qui devront être suivis pour l’importation et
l’exportation des diamants bruts. Depuis le lancement du Processus, La
Commission européenne a contribué activement à son développement. Elle avait
pris l’initiative de mettre en place un mécanisme efficace d’évaluation par
les pairs et a dirigé la première visite de contrôle organisée dans le cadre
du système.
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Conseil de sécurité :
première réunion du groupe de travail sur les enfants dans les conflits
armés
Noémie SIMONEL
Le
« groupe de travail>>
constitué par le Conseil de sécurité des Nations Unies et chargé de la
situation des enfants dans les conflits a tenu sa première réunion le 17
novembre 2005, à New York. Ce groupe, présidé par le représentant de la
France à l’ONU, Jean Marc de la Sablière, a pour mission de mettre terme à
l’enrôlement des enfants dans les conflits armés. Il a été créé par la
résolution 1612, adoptée en 2005, cette résolution met en place « un
mécanisme de suivi et d'évaluation, permettant une remontée plus efficace et
mieux coordonnée de l'information jusqu'au Conseil ».
Il faut rappeler que les conflits armés internationaux ou non touchent en
premier lieu la population civile notamment les femmes et les enfants,
victimes d’exactions et de violences sexuelles. Concernant la condition
infantile, les chiffres retracent l’horreur de la situation : dans la
dernière décennie, les guerres ont tué deux millions d’enfants et mutilé six
autres millions. Outre les enlèvements aux frontières, la vente d’enfants,
leur exploitation sexuelle, trois cent mille d’entre eux ont le statut
d’enfant soldats ; c’est -à dire enrôlés à titre de combattant au sein de
milices armées souvent drogués et poussés à la criminalité. L’enrôlement
concerne des enfants parfois très jeunes.
Ce
n’est pas la première fois que le Conseil de sécurité se saisit de la
question. Il a adopté, par le passé, de nombreuses résolutions. Rappelons la
résolution 1261, ainsi que la
résolution 1314, adoptées respectivement en 1999 et 2000 qui
condamnent la pratique des enfants soldats et incitent les parties à
respecter leurs obligations internationales. La
résolution1379, adoptée en 2001, quant à elle, envisage pour la première
fois des sanctions et milite en faveur des programmes de démobilisation et
réintégration des enfants. Elle établit par ailleurs une liste d’infamie qui
identifie les parties aux conflits (étatiques et non étatiques) recourant à
la pratique des enfants soldats. La
résolution 1460, adoptée en 2003 envisage d’élaborer pour la première
fois des plans d’actions en vue d’éradiquer le phénomène. La
résolution 1539, adoptée en 2004, prévoit un dispositif « gradué » pour
les situations à l'ordre du jour du Conseil - élaboration de plans d'action
et adoption de sanctions. Elle ouvre la voie à un dispositif analogue pour
les situations hors agenda du Conseil et prévoit l'élargissement des listes
d'infamie à d'autres violations des droits de l'enfant. En outre, elle
invite le Secrétaire général à une réforme du mécanisme de contrôle et de
rapport de l'ONU, permettant au Conseil d’obtenir des informations plus
rapides et détaillées de ces situations.
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C’est
dans cette droite ligne et face au constat d’échec de l’effectivité de ces
mesures que se situe la première réunion du 17/11/2005 du groupe de travail
du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés. Comme
l’énonce le président du Groupe de travail sur les enfants dans les conflits
armés, « Ce groupe de travail démontre l'engagement concret du Conseil de
sécurité dans la lutte contre les violations des droits des enfants dans les
conflits armés, qui sont inacceptables et qui ne doivent pas rester impunies
».
Ce groupe de travail se réunira dans un premier temps une fois tous les deux
mois afin d’établir et mettre en œuvre des plans d’action nécessitant une
coordination à l’échelon national, régional et international afin
d’éradiquer ce phénomène. Organe de surveillance basé sur la technique
classique en droit international de la transmission de rapports, ce groupe
de travail appréciera les progrès réalisés en ce domaine et adoptera des
résolutions en ce sens.
Habilité à
formuler des recommandations au Conseil de sécurité, il pourra le cas
échéant inviter ce dernier à sanctionner les entités étatiques ou non
étatiques ne respectant pas leurs obligations internationales en ce domaine.
Pour l’instant, principalement intéressés aux situations se déroulant en
République démocratique du Congo, Burundi, Côte d'Ivoire, Soudan et Somalie,
le groupe de travail verra sa compétence étendue à tous les cas analogues
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TPIY,
élection de nouveaux
président et vice président
Antonella
SAMPO
Les
juges du Tribunal pénal international ont tenu une séance plénière
extraordinaire qui s’est soldée par l’élection de l'italien
Fausto Pocar
à la présidence du TPIY. Agé de 65 ans, ce professeur de droit succède pour
deux ans au juge américain
Theodor Meron
de dix ans son aîné, qui reste magistrat permanent au TPIY.
Les
juges de La Haye ont également élu l'australien
Kevin Parker
comme vice-président du tribunal.
Le
TPIY compte 16 juges permanents qui siègent pour quatre ans, dont deux ont
pris leurs fonctions le 17 novembre 2005. Il s’agit du Sud-Africain
Bakone Moloto
et la Belge
Christine van den Wyngaert.
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TPIY
Grabovica- Uzdol »
Acquittement
de l’ancien
chef d'état-major de l'armée bosniaque Sefer Halilovic
Antonella
SAMPO
Après une ouverture
d’audience émouvante suite à la projection d'une vidéo amateur montrant les
soldats d'Halilovic massacrant "des femmes, des enfants et des gens
innocents [du village de Grabovica] jusque dans leur lit", selon
les déclarations des juges, le 17 novembre 2005, la Chambre de première
instance I du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie, présidée
par le juge Liu, a
acquitté l’ancien chef d’état-major de l’armée de Bosnie,
Sefer Halilovic, de meurtre de civils croates bosniaques, une violation
des lois et coutumes de la guerre sanctionnée par l’articles 3 du Statut et
reconnue par l’article 3) 1) a des Conventions de Genève . Après avoir
déclaré Sefer Halilovic non coupable, la Chambre de première instance a
ordonné, en vertu de l’article 99 du
Règlement de preuve et de procédure, sa mise en liberté immédiate du
quartier pénitentiaire des Nations Unies une fois prises les dispositions
pratiques nécessaires
Agé
de 53 ans, Sefer Halilovic,
contre lequel l’Accusation avait réclamé dix ans de prison i s´était livré
au TPI en septembre 2001 et plaidait non coupable. Comparaissant libre,
ayant bénéficié en juillet d´une liberté provisoire, il était
accusé en tant que responsable de l'armée bosniaque dominée par les
Musulmans, d'être responsable de la mort de 33 civils croates bosniaques à
Grabovica, le 9 septembre 1993, ainsi que de 28 autres civils et un
prisonnier de guerre à Uzdol, le 14 septembre 1993. Poursuivi pour un seul
chef d’accusation, Halilovic aurait engagé sa responsabilité pénale
individuelle en tant que supérieur hiérarchique aux termes de l’article 7 3)
du
Statut du Tribunal.
L’acte d’accusation dressé à a son encontre portait sur des meurtres qui
auraient été commis par des soldats appartenant à l’Armée de la République
de Bosnie Herzégovine (« ABiH ») à Grabovica et à Uzdol, des villages situés
dans les régions de Jablanica et de Prozor, en Herzégovine. Les faits se
seraient déroulés en septembre 1993, lors d’une opération militaire baptisée
« Opération Neretva » (« l’Opération »). Selon l’Accusation, Sefer Halilovic
commandait l’Opération et, par conséquent, les forces qui y étaient engagées
étaient placées sous sa direction et son commandement.
Selon
l’Accusation, Sefer Halilovic, tout en sachant que la 9e et la 10e
brigades étaient « tristement célèbres pour leur comportement criminel et
incontrôlé », a ordonné que certaines de leurs unités soient déployées en
Herzégovine. L’Accusation avait en outre affirmé que les 7 et
8 septembre 1993, une unité de la 9e brigade, un petit groupe
appartenant à la 10e brigade ainsi que le 2e bataillon
indépendant, se sont trouvés cantonnés dans le village de Grabovica. Du 8 au
9 septembre 1993, trente-trois civils croates de Bosnie auraient été tués à
Grabovica. Il était en outre allégué que Sefer Halilovic connaissait la
réputation de criminels des soldats des 9e et 10e
brigades et qu’il était présent lorsque, le 8 septembre, Vehbija Karic, l’un
des membres de l’équipe d’inspecteurs, avait dit aux soldats qu’ils devaient
juger sommairement les civils croates de Bosnie et les jeter dans la Neretva
si les villageois refusaient d’accepter que des soldats soient logés chez
eux.
L’Accusation
avait soutenu qu’après avoir été informé dans la nuit du 8 septembre que des
civils avaient été tués, Sefer Halilovic avait le devoir d’agir de toute
urgence pour empêcher que d’autres crimes ne soient commis. Or, selon
l’Accusation, Sefer Halilovic qui avait pourtant reçu l’ordre de Rasim Delic
( voir
l’acte d’accusation) le 12 septembre, « de reconsidérer la portée de
l’opération « Neretva-93 », d’isoler les responsables des crimes commis à
Grabovica, de prendre des mesures actives et de faire immédiatement un
rapport sur les mesures prises » n’aurait pas exécuté cet ordre laissant
ainsi les crimes impunis. Dans l’acte d’accusation, il est également indiqué
que le 14 septembre 1993, dans le cadre de l’Opération, le bataillon
indépendant de Prozor a attaqué le village d’Uzdol et tué vingt-neuf civils
croates de Bosnie et un prisonnier de guerre, membre du HVO.
Le
ministère public a insisté sur le fait que, Sefer Halilovic, en vertu de sa
position et de ses pouvoirs de commandant de l’« Opération Neretva »,
exerçait un contrôle effectif sur les unités qui lui étaient subordonnées,
dont les 9e et 10e brigades, le 2e
bataillon indépendant et le bataillon indépendant de Prozor. En dépit des
devoirs qui lui incombaient en tant que commandant, il n’a pas pris de
mesures effectives pour empêcher le meurtre de civils à Grabovica, ni
entrepris d’ouvrir une enquête en bonne et due forme pour identifier les
responsables des meurtres commis à Grabovica et à Uzdol et les punir en
conséquence, puisque c’est lui qui commandait l’Opération.
Hormis le rappel des règles applicables en matière de preuve devant le TPIY
notamment l’appréciation des déclarations de témoins ( §§ 11 à 21), la
décision de la Chambre de première instance revêt un intérêt particulier du
point de vue de l’analyse détaillée de la responsabilité du supérieur
hiérarchique et par conséquent de la position de commandement (§§ 38 à 100).
Après avoir rappelé que le principe de la responsabilité du commandement
fait partie des principes cardinaux du droit international humanitaire
visant à assurer la protection des personnes et des biens durant les
conflits armés, la Chambre a procédé à une analyse de la nature la
responsabilité du commandement en droit international en se référant
notamment aux législations nationales qui ont été mises en place après la
Deuxième Guerre Mondiale, au procès de Re Yamashita devant la Cour Suprême
des Etats-Unis, aux articles 1 de la
quatrième Convention de La Haye de 1907, 19 de la
Dixième Convention de La Haye et surtout aux articles 86 « ommissions »
et 87 « Devoirs des commandants » du
Premier protocole additionnel aux Conventions de Genève qui codifient le
concept de responsabilité du commandement. Elle en a conclu qu’elle
considérait que l’article 7(3) du Statut visait une responsabilité pour
omission. La personne qui commande est responsable car le droit
international lui impose une obligation d’agir pour prévenir et
sanctionner les crimes de ses subordonnés. La Chambre estime que la
responsabilité du supérieur n’est pas la même que s’il avait lui-même commis
le crime, mais sa responsabilité est envisagée en proportion à la gravité
des infractions commises.
Après
avoir constaté que des meurtres ont bien été commis tant à Grabovica qu’à
Uzdol, la Chambre de première instance a rappelé qu’un procès a pour
objectif non seulement d’établir si des violations graves du droit
humanitaire international ont été commises, mais aussi, en dernière analyse,
de déterminer si l’accusé est individuellement pénalement responsable de ces
crimes.
Pour
évaluer la responsabilité de Sefer Halilovic, les juges de La Haye ont
examiné successivement les éléments de la responsabilité du supérieur
hiérarchique à savoir l’existence d’un lien entre le supérieur et le
subordonné, le supérieur doit avoir su ou avoir eu des raisons de savoir que
l’acte criminel allait être ou avait été commis et le supérieur hiérarchique
n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher l’acte
criminel ou punir l’auteur du crime ( voir notamment les affaires
Celebici ,
Tihomir Blaskic (§§ 53 à 85),
Zlatko Aleksovski ( §76)) .
À
titre préliminaire, la Chambre de première instance a observé qu’elle
n’était pas convaincue que les opérations de combat menées en Herzégovine
pendant la période visée à l’acte d’accusation portaient le nom de
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