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Travaux de la Sixième
Commission :
protocole à la
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies
Jacobo Ríos Rodríguez
Le 16
novembre dernier, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale
d’adopter un
protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des
Nations Unies et du personnel associé, qu’elle a incorporé dans son
projet de résolution
A/C.6/60/l.11.
La
nécessité d’une protection accrue pour le personnel des Nations Unies était
de plus en plus évidente, surtout depuis 1990, année à partir de laquelle
les attaques subis par ce personnel ont commencé a être de plus en plus
nombreux en raison de facteurs divers tels que l’augmentation de conflits
internes dans lesquels l’Organisation intervenait. Le 9 décembre 1994, après
une recommandation de la Sixième Commission, l’Assemblée Générale
adopte la
Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel
associé, entrée en vigueur le 15 janvier 1999. Son objectif, la
protection du personnel, est envisagée à la fois dans une perspective de
prévention d’éventuelles attaques, et de répression et punition des auteurs.
Parmi les 79 pays qui ont à présent ratifié la convention de 1994 se trouve
la France, dès mars 2000, un an après un
rapport du Sénat la qualifiant comme « un instrument juridique imparfait
mais opportun ».
Le
nombre d’opérations impliquant le personnel des Nations Unies a continué à
augmenter depuis le début des années 90, tout en gagnant en complexité et en
risques. Il convient de noter que le
statut de la Cour Pénale Internationale définit ces attaques, dans son
article 8, comme des crimes de guerre. La situation justifiait un nouveau
rapport du Secrétaire Général (
A/55/637 ) soulignant la nécessité d’accroître la protection du
personnel des Nations Unies, et proposant que, « afin d’étendre la
portée de celui-ci [la Convention de 1994 ] et d’assurer son application
automatique à toutes les opérations des Nations Unies et à toutes les
catégories de personnel actuellement exclues, il faudrait annexer à la
Convention un protocole éliminant la nécessité d’une ‘déclaration’ ou d’un
‘accord’ ». Ce rapport avait été accepté d’une façon générale par la
communauté internationale, tout particulièrement par les Etats participant
habituellement aux opérations de maintien de la paix, comme le montre
la déclaration d’appui faite par la Présidence de l’Union Européenne en 2001.
En 2002, la Commission des droits de l’homme s’est aussi fait écho de la
nécessité d’assurer cette protection dans sa
résolution 2002/81 en constatant que les atteintes au personnel
« affectent et ont pour effet de limiter de plus en plus la capacité de
l'Organisation à fournir aide et protection ». Tous les regards se posaient
ainsi sur le débat qui devait survenir dans la Sixième Commission sur ce
sujet.
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En
effet, à juste titre souligné par le Sénat français, le champ d’application
de la Convention telle qu’elle avait été rédigée en 1994 était ambigu, et
rendait sa mise en œuvre difficile. D’où l’utilité de l’article II du
Protocole recommandé maintenant par la Sixième Commission : il prévoit son
application à « toutes les autres opérations des Nations Unies établies par
un organe compétent des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations
Unies, et menées sous l’autorité et le contrôle de l’ONU aux fins d’apporter
une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le
cadre de la consolidation de la paix, ou d’apporter une aide humanitaire
d’urgence ».
Après
la recommandation du 16 novembre de la Sixième Commission, le projet de
résolution conséquent de l’Assemblée générale, intitulé « Portée de la
protection juridique offerte par la convention sur la sécurité du personnel
des Nations Unies et du personnel associé » (A/C.6/60/l.11),
contient en annexe ce Protocole élargissant la protection du personnel. Il
doit être interprété conjointement avec la Convention de 1994 comme un
instrument unique (article I), et « entrera en vigueur trente jours après la
date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations
Unies de vingt-deux instruments de ratification, d’acceptation,
d’approbation ou d’adhésion. » (Article VI).
L’enjeu auquel tente de répondre le Protocole est de taille, et le besoin
immédiat de cet instrument de protection, rappelé trop souvent par les
événements de l’actualité internationale, avait aussi récemment été évoqué
dans le
Document final du Sommet 2005 comme l’une des priorités de la 60e
session de l’Assemblée générale, ce qui a joué un rôle majeur dans la
rapidité de son élaboration. Il reste à voir, une fois qu’il entrera en
vigueur, s’il rendra la mise en œuvre de la Convention finalement
réalisable.
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ONU/ Conseil de
sécurité : résolution sur la situations en Bosnie-Herzégovine
Suany MAZZITELLI
Le 21
novembre 2005, à l’occasion du 10ème anniversaire de la signature
des
accords de Dayton, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité (voir
procès verbal de séance
S/PV.5307 et
retransmissions vidéo afférente) la résolution
S/RES/1639 (2005) sur la situation en Bosnie - Herzégovine. (Voir le
texte reproduit dans les déclarations officielles de politique
étrangère de la France)
Le
Conseil, était saisi, pour l’approbation du projet de résolution, du
troisième
rapport trimestriel du Secrétaire général et Haut représentant pour la
politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, concernant
les activités de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-
Herzégovine (EUFOR),
transmis au Conseil de sécurité par lettre datée du 2 novembre 2005, ainsi
que du vingt-huitième
rapport du Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application
de l’Accord de paix relatif à la Bosnie – Herzégovine, transmis au
Conseil par lettre du Secrétaire général, daté du 7 novembre 2005.
Le
Secrétaire général et Haut représentant pour la politique étrangère et de
sécurité commune, Javier Solana, avait estimé dans son rapport, que, si la
situation politique et militaire en Bosnie était restée globalement stable,
il jugeait néanmoins préoccupant que cet Etat ne parvienne pas à un accord
sur la restructuration de la police conformément aux principes de la
Commission européenne, dans la perspective de l’ouverture des négociations
sur un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Il
avait aussi considéré que l’EUFOR aurait continué à mener des activités en
coopération avec les autres acteurs concernés (voir le
communiqué), en conformité avec les conclusions dégagées lors de la
réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne du 13
juin 2005, qui avaient estimé que une présence de l’EUFOR s’imposait au-delà
de la fin de 2005 (voir
S/RES/1639 (2005)).
À
l’occasion de l’examen par le Conseil du rapport sur l’application de
l’Accord de paix de sécurité le 15-11-2005 (voir le procès verbal de séance
S/PV.5306), le Haut Représentant, Paddy Ashdown, avait en revanche
souligné que «La Bosnie – Herzégovine est désormais aux portes de l’Europe »
(voir
nouvelles), en effet « une semaine avant le dixième anniversaire des
Accords de paix de Dayton beaucoup de choses ont changé » (voir
communiqué).
La
résolution du 21 novembre 2005 entérine les considérations européennes,
notamment en ce qui concerne la EUFOR ; elle rend également compte des
changements intervenus et des conséquences qui s’y rattachent.
En
effet, le Conseil, rend hommage à la Bosnie – Herzégovine ainsi que à la
communauté internationale pour les progrès accomplis au cours des 10 années
écoulées depuis la signature de l’Accord de paix. Il convient néanmoins que
l’application de cet Accord n’est pas achevée.
Dans
sa résolution, le Conseil, agissant dans le cadre du
Chapitre VII, en reconnaissant que la situation dans la région reste une
menace pour la paix et la sécurité internationale, autorise les Etats
membres à proroger pour une nouvelle période de 12 mois la présence de la
Force multinationale de stabilisation de l’Union européenne en Bosnie –
Herzégovine (voir
nouvelles).
En se
félicitant également de la décision prise par l’OTAN
de maintenir une présence en Bosnie-Herzégovine, le Conseil autorise les
Etats membres à maintenir un quartier général de l’OTAN, afin de concourir à
l’application de l’Accord de paix. Tout en reconnaissant que l’EUFOR jouera
le rôle principal dans la stabilisation de la paix, s’agissant des aspects
militaires de l’Accord de paix, le Conseil reconnaît également à l’EUFOR et
à la présence de l’OTAN le droit de prendre toutes mesures nécessitées pour
leur défense en cas d’attaque ou menace, ainsi que le droit de prendre
toutes mesures nécessaires pour faire respecter les règles et procédures
régissant le commandement et le contrôle de toute circulation la circulation
aérienne civile et militaire dans l’espace aerien de la Bosnie –
Herzégovine.
Il
convient de remarquer à cet égard que lors de la clôture de la première
cérémonie en commémoration du 10ème anniversaire de la signature
des accords de Dayton, à Washington, (voir
communiqué), deux
accords ont été signés entre les Etats – Unis et la Bosnie – Herzégovine
(voir
communiqué). Le premier sur le statut, protection et accès et sur
l’utilisation des installations et des territoires en Bosnie – Herzégovine,
le second sur l’ouverture des ciels à l’aviation civile.
Il
est également à noter que, dans le préambule, le Conseil, en se félicitant
des « signes tangibles attestant que la Bosnie – Herzégovine progresse sur
la voie menant à l’Union européenne », se félicite en particulier « du fait
que l’Union a décidé d’ouvrir avec elle la négociation d’un accord de
stabilisation et d’association » et il lance « un appel aux autorités » de
l’Etat « pour qu’elles honorent pleinement à cette occasion leurs
engagements, notamment en ce qui concerne la réforme de police ».
En
effet, l’Union européenne a adopté une série de documents, dans un sens
favorable à l’intégration de la Bosnie dans l’Union, peu de temps avant le
10ème anniversaire de l’adoption des Accords de Dayton. En
particulier, il convient de remarquer la communication de la Commission
européenne sur le « document
de stratégie pour l’élargissement – 2005 » (voir
communiqué) et le
rapport sur les progrès accomplis par la Bosnie – Herzégovine, adoptés
le 9 novembre 2005. Il faut aussi et surtout remarquer la
proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités
et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie et
Herzégovine, présentée par la Commission le même jour.
La
Banque Européenne d’ Investissement (BEI)
a par ailleurs manifesté le 18 novembre 05 son engagement financier en
Bosnie, accordant au
prêt de 65 millions d’euros pour la construction d’un tronçon
autoroutier entre Banja Luka et Gradiska, et d’un pont sur la rivière Save. |
La
position européenne :
M.
Olli Rehn, commissaire chargé de l’élargissement de l’Union européenne, a
présenté une
déclaration, à l’occasion du 10ème anniversaire de la
signature des accords de Dayton, qui éclaire sur les perspectives d’avenir
de la Bosnie au sein de l’organisation régionale. M. O. Rehn affirme en
effet que « La Bosnie – et – Herzégovine a une perspective européenne
manifeste », et que cette perspective « sera d’autant plus tangible quand
débouterons les négociations consacrées à la conclusion d’un accord de
stabilisation et d’association avec l’Union européenne». Il souligne
également que pour cela les réformes « doivent se poursuivre », en effet
«Pour la décennie à venir, la Bosnie doit envisager son avenir : le pays
peut désormais évoluer du stade de la consolidation de la paix à celui de la
consolidation de l’Etat ».
La
Ministre déléguée aux affaires européenne Mme Catherine Colonna a pu aussi
donner son avis sur les futures négociations d’un Accord de stabilisation et
d’association, qui devraient débuter à la mi-décembre, dans son
entretien avec le quotidien bosniaque « DNEVNI AVAZ ». Elle s’est
montrée tout à fait favorable à une future intégration de la
Bosnie-Herzégovine dans l’Union européenne en affirmant que cet Etat « a
toute sa place dans la famille européenne ».
Lors
de son déplacement en Bosnie – Herzégovine la Ministre déléguée aux affaires
européennes Mme Catherine Colonna a eu aussi un
entretiens avec « France – Inter », dans lequel elle met l’accent sur
les besoins de réforme de l’armée, de la police et de la justice pour
l’avenir européen de la Bosnie.
Par
ailleurs, il convient de souligner que, en matière de police, un
atelier régional, sur les aspects pratiques de la coopération
transfrontière entre la police de frontière et les administrations qui
opèrent habituellement en matière de sécurité des frontières, a été organisé
dans le cadre de la coopération entre l’Union européenne et la région ouest
des Balkans et notamment dans le cadre du programme
CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development and
Stabilisation). Ce séminaire prévoyait également trois journées de visite –
étude en France entre le 21 et le 23 novembre 2005.
La position de la France :
Le
ministre des affaires étrangères M. P. Douste-Blazy et la ministre délégué
aux affaires européennes Mme Catherine Colonna ont donné leur avis sur
l’avenir européen de la Bosnie – Herzégovine lors d’une
conférence de presse à Bruxelles le 21 novembre 2005. Le Ministre
a énoncé que « Nous sommes tous convaincus qu’il n’y aura pas de
réconciliation véritable sans justice, pas de paix durable sans justice,
….Mladic et Karadzic doivent être livrés au TPI et jugés », tant que la
Bosnie ne livrera pas ces deux individus, pour le ministre, « il ne sera pas
possible d’évoquer la moindre négociation, je veux dire sérieuse et durable,
avec les pays qui ont encore des criminels de guerre reconnus comme tels par
le monde entier… ». Mme Catherine Colonna a appuyé le discours du
ministre en soulignant que malgré l’effort des forces internationales, « la
responsabilité principale dans la recherche des criminels de guerre revient
aux autorités du pays » et que l’arrestation de Mladic et de Karadzic « est
nécessaire et c’est même une condition absolue d’un accord entre la Bosnie –
Herzégovine et l’Union européenne ».
La position des Etats-Unis :
M. R. Nicholas Burns, le sous-secrétaire aux affaires politiques du
Département d’Etat des Etats-UNis, dans son
communiqué spécial fait à la presse le 21 novembre 2005 et
concernant l’engagement renouvelé des Etats-Unis dans la région des Balkans,
a souligné l’importance d’un accord sur la reforme constitutionnelle de la
Bosnie -Herzégovine. Une déclaration sur les principes de la réforme a par
ailleurs été signée le lendemain à Washington (voir
communiqué).
En
outre le bulletin du 18 novembre 2005 sur l’assistance
fiscale des Etats-Unis à la Bosnie, montre une augmentation remarquable
des moyens alloués à cette assistance. Depuis 2003 l’aide des Etats-Unis
vise principalement les réformes économiques, le renforcement des
institutions démocratiques et de la gouvernance, y compris au regard des
institutions législatives, mais elle vise également la préparation d’un
terrain propice à l’adhésion de la Bosnie aux institutions euro atlantiques.
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Les
Etats-Unis ratifient la
Convention interaméricaine contre le terrorisme
Sébastien Touzé
Le 15
novembre 2005, les Etats-Unis ont formellement ratifié la Convention
interaméricaine contre le terrorisme adoptée sous l’égide de
l’Organisation des Etats américains (O.A.S.) le 3 juin 2002.
En
devenant le 34ème Etat partie à cette Convention, les Etats-Unis
ont, par l’intermédiaire de leur ambassadeur John F. Maisto, souligné
l’importance de la Convention pour la coopération internationale contre le
terrorisme et ont exhorté les Etats membres de l’O.A.S. qui n’étaient pas
encore parties à ratifier au plus vite cette Convention. Rappelant
l’importance actuelle de la lutte contre les actes terroristes quels que
soient leur forme, leurs auteurs ou le lieu de leur exécution, l’ambassadeur
John F. Maisto inscrit, selon ses termes, cette ratification dans la
« campagne globale » de lutte contre le terrorisme à laquelle « les nations
démocratiques du continent américain » se sont collectivement associées.
En
déposant leur instrument de ratification, les Etats-Unis ont émis deux
déclarations (l’ensemble
des déclarations des Etats parties), l’une relative à l’interprétation
de la Convention (qui s’apparente, en substance, à une réserve importante),
l’autre touchant aux instruments et mécanismes de mise en œuvre au plan
national.
En ce
qui concerne la première déclaration, elle concerne l’interprétation donnée
par les Etats-Unis des termes utilisés à l’article 15. Cette disposition
énonce que :
« 1.
Les mesures adoptées par les Etats parties conformément à la présente
Convention sont mises en œuvre dans le cadre du respect intégral de l’Etat
de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme
portant atteinte à d’autres droits et obligations des Etats et des personnes
en vertu du droit international, en particulier la Charte des Nations Unies,
la Charte de l’Organisation des Etats Américains, le droit international
humanitaire, le droit international lié aux droits de l’homme et le droit
international des réfugiés.
3.
Toute personne en état de détention ou à l’égard de laquelle est adoptée une
mesure quelconque, ou qui est poursuivie conformément à la présente
Convention, jouit des garanties d’un traitement équitable, notamment la
jouissance de tous les droits et garanties, conformément au droit interne de
l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions
pertinentes du droit international ».
La déclaration interprétative des Etats-Unis concernant cet article est
formulée dans les termes suivants : « The United States of America
understands that the terme “international humanitarian law” in paragraph 2
of article 15 of the Convention has the same substantive meaning as the law
of war »…
Il convient de relever que cette réserve n’est pas une nouveauté et avait
déjà été formulée par les Etats-Unis lors de la ratification, le 26 juin
2002, de
la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à
l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 15
décembre 1997, au regard de l’article 19 de cette dernière. Toutefois, dans
le cas présent, sa formulation est quelque peu ambiguë et conduit à une
interprétation plus obscure.
En ce
qui concerne la seconde déclaration, elle vise, pour sa part, l’article 4
et, plus particulièrement, les mesures pour prévenir, combattre et éliminer
le financement du terrorisme. Au titre de cette disposition :
« 1.
Chaque État partie, dans la mesure où il ne l'aurait pas encore fait, doit
établir un régime juridique et administratif pour prévenir, combattre et
éliminer le financement du terrorisme et parvenir à une coopération
internationale effective qui doit comporter :
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a.
Un régime interne normatif et de supervision complet pour les banques,
autres institutions financières et autres entités jugées particulièrement
susceptibles d'être utilisées pour financer des activités terroristes. Ce
régime soulignera les conditions relatives à l'identification du client,
l'importance de la conservation des registres et de la divulgation des
transactions suspectes ou inhabituelles.
b.
Des mesures de détection et de surveillance de mouvements transfrontaliers
d'argent en espèces, d'instruments négociables au porteur et d'autres
mouvements pertinents de valeurs. Ces mesures sont assorties de sauvegardes
destinées à garantir l'utilisation correcte des informations et ne devront
pas empêcher le mouvement légitime de capitaux.
c.
Des mesures assurant que les autorités compétentes engagées dans la lutte
contre les délits prévus par les instruments énumérés à l'article 2 soient
en mesure de coopérer et d'échanger des informations aux niveaux national et
international, conformément aux conditions prescrites dans leur législation
interne. À cette fin, chaque État partie doit établir et maintenir une unité
de renseignements financiers qui serve de centre national pour la collecte,
l'analyse et la diffusion d'informations pertinentes sur le blanchiment de
l'argent et le financement du terrorisme. Chaque État partie doit informer
le Secrétaire général de l'Organisation des États Américains de l'identité
de l'autorité désignée comme son unité de renseignements financiers. »
Pour assurer cet engagement, les Etats Unis ont désigné comme “unité
d’intelligence financière” deux entités fédérales, à savoir : le
Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) et le
département américain du trésor (page
spéciale sur la lutte contre le terrorisme)
Un point intéressant à noter est l’absence de déclaration en relation avec
l’article 2 qui fait référence aux différents instruments internationaux
applicables pour l’interprétation de la Convention interaméricaine. En
effet, conformément à l’article 3 de cette dernière, chaque Etat qui ratifie
la Convention de 2002 doit s’efforcer de devenir partie à un certain nombre
de Conventions de lutte contre le terrorisme et d’incorporer dans son droit
interne les différentes peines imposées pour les délits qui y sont prévus.
La liste met en avant 10 Conventions auxquelles les Etats-Unis sont déjà
parties, à savoir :
La Convention pour la répression de la capture illicite
d'aéronefs,
signée à La Haye, le 16 décembre 1970 ;
La Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la
sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal, le 23 septembre 1971 ;
La Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les
personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents
diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 14
décembre 1973 ;
La Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par
l'Assemblée générale des Nations Unies, le 17 décembre 1979 ;
La Convention pour la protection physique des matériaux nucléaires,
signée à Vienne le 3 mars 1980 ;
Le Protocole pour la répression des actes de violence illicites dans les
aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité
de l'aviation civile, signé à Montréal, le 24 février 1988 ;
La Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la
navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 ;
Le Protocole relatif à la répression d'actes illicites perpétrés contre la
sécurité des plates-formes fixes placées sur le Plateau continental,
fait à Rome le 10 mars 1988 ;
La Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à
l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 15
décembre 1997 ;
La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,
adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 9 décembre 1999.
A l’heure actuelle, sur les 35 Etats membres de l’O.E.A., seuls 19 Etats
n’ont pas ratifié cette Convention (Argentine, Bahamas, Barbade, Bélize,
Bolivie, Colombie, République dominicaine, Equateur, Grenade, Guatemala,
Guyane, Haïti, Jamaïque, Saint Christophe et Niévès, Sainte Lucie, Saint
Vincent et les Grenadines, Surinam, Trinidad et Tobago, Uruguay).
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L’Union européenne
assurera la présidence du processus de Kimberley (« diamants de la
guerre ») en 2007
Sabrina Rahmani
Selon
un communiqué de Bruxelles du
17 novembre 2005, l’Union européenne a été désignée par le
Processus de Kimberley (initiative internationale visant à éradiquer le
commerce des diamants de la guerre) pour assurer sa présidence en 2007.
Représentée par la Commission européenne, elle exercera la vice-présidence
en 2006, sous la présidence du Botswana. Sont considérés comme étant
« diamants de la guerre » les diamants bruts utilisés par des mouvements
rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser
des gouvernements légitimes ainsi que le trafic illicite et la prolifération
des armes. Même s’ils ne constituent qu’une faible partie du commerce
international des diamants, ils ont néanmoins, des répercussions sur la
paix, la sécurité ainsi que le développement des pays touchés. Ils sont
aussi à l’origine de violations graves et systématique des droits de
l’homme.
Ainsi, inquiétée par le lien qui existe entre le commerce illicite des
diamants bruts et le financement des conflits armés, notamment, en Angola,
en Sierra Leone et en République démocratique du Congo, la communauté
internationale a pris conscience de la nécessité de mesures internationales
d’urgence pour empêcher que ce problème ne nuise au commerce légitime des
diamants, dont dépendent plusieurs économies nationales telles que la
Namibie, le Botswana ou encore l’Afrique du sud. Plusieurs initiatives ont
été mises en œuvre par l’ONU pour trouver une solution au problème. En 1998,
à travers la
résolution 1173(1998) du
12 juin 1998
et la
résolution 1176 (1998)du
24 juin 1998,
le Conseil de sécurité des Nations Unies a imposé des sanctions interdisant
l’importation d’Angola de diamants qui ne répondent pas aux critères d’un
système de contrôle et ne sont pas accompagnés d’un certificat
d’origine officiel. En
décembre 2000 puis en
mars 2002, afin de resserrer les mesures de contrôle du commerce des
diamants et prévenir l’entrée des diamants de la guerre sur les
marchés légitimes, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté des
résolutions pour que soit élaboré un programme international de
certification des diamants bruts. De plus, le 5 novembre 2002 à la
rencontre ministérielle du Processus de Kimberley tenue à Interlaken, en
Suisse, les ministres et les chefs de mission de plus de 45 pays
participants ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont confirmé leur
volonté de mettre en oeuvre le 1er janvier 2003 le régime de certification
proposé.
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De
son coté, lors du
Sommet d’Okinawa en juillet 2000, le G-8 a considéré le commerce des
diamants de guerre comme étant une question prioritaire dans la prévention
des conflits armés. Les dirigeants des pays du G-8 avaient même réclamé que
soit étudiée la possibilité de formuler un accord international sur la
certification des diamants bruts. En juin 2002, lors du
Sommet de Kananaskis, dans le cadre du plan d’action du G-8 pour
l’Afrique, les dirigeants ont encore une fois accordé leur soutien aux
efforts internationaux visant à cerner le lien entre l’exploitation des
ressources naturelles et les conflits en Afrique ainsi qu’aux mesures de
contrôle de diamants élaborées en vertu du Processus de Kimberley dirigé par
l’Afrique du sud.
Cependant, le Processus de Kimberley reste la principale initiative
internationales d’élaboration de mesures pour régir le problème lié au
financement, par les diamants, de certaine guerres civiles, dévastatrices
lors de la dernière décennie en Afrique. Il fut lancé en mai 2000 dans
Kimberley, Afrique du sud, par des pays de l’Afrique Australe. Il repose sur
un système de certification des diamants bruts pour exclure les
diamants de la guerre du commerce legitime. Cela permettrait aussi de
garantir aux consommateurs que les diamants acheté n’ont pas contribué
à des conflits violents et des violations des droits de l’homme dans leurs
pays d’origine. Ce système s’appui sur les lois, les pratiques nationales et
les normes internationales minimales. Afin d’assurer sa crédibilité, il est
nécessaire que les participants mettent sur pied des systèmes internes de
contrôle visant à éliminer les diamants de la guerre de la chaîne de
production, d’exportation et d’importation des diamants bruts sur leurs
propres territoires, tout en respectant le droit régissant le commerce
international.
Le Processus compte
aujourd’hui environ 50 pays producteurs, transformateurs, importateurs et
exportateurs de diamants. L’UE représente à elle seule l’ensemble de ses 25
Etats membres. Elle est le plus grand marché commercial au monde pour les
diamants brut. Le Processus de Kimberley y est mis en œuvre par un
règlement du Conseil, adopté le 20 décembre 2002, qui fixe les
procédures et critères qui devront être suivis pour l’importation et
l’exportation des diamants bruts. Depuis le lancement du Processus, La
Commission européenne a contribué activement à son développement. Elle avait
pris l’initiative de mettre en place un mécanisme efficace d’évaluation par
les pairs et a dirigé la première visite de contrôle organisée dans le cadre
du système.
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Conseil de sécurité :
première réunion du groupe de travail sur les enfants dans les conflits
armés
Noémie SIMONEL
Le
« groupe de travail>>
constitué par le Conseil de sécurité des Nations Unies et chargé de la
situation des enfants dans les conflits a tenu sa première réunion le 17
novembre 2005, à New York. Ce groupe, présidé par le représentant de la
France à l’ONU, Jean Marc de la Sablière, a pour mission de mettre terme à
l’enrôlement des enfants dans les conflits armés. Il a été créé par la
résolution 1612, adoptée en 2005, cette résolution met en place « un
mécanisme de suivi et d'évaluation, permettant une remontée plus efficace et
mieux coordonnée de l'information jusqu'au Conseil ».
Il faut rappeler que les conflits armés internationaux ou non touchent en
premier lieu la population civile notamment les femmes et les enfants,
victimes d’exactions et de violences sexuelles. Concernant la condition
infantile, les chiffres retracent l’horreur de la situation : dans la
dernière décennie, les guerres ont tué deux millions d’enfants et mutilé six
autres millions. Outre les enlèvements aux frontières, la vente d’enfants,
leur exploitation sexuelle, trois cent mille d’entre eux ont le statut
d’enfant soldats ; c’est -à dire enrôlés à titre de combattant au sein de
milices armées souvent drogués et poussés à la criminalité. L’enrôlement
concerne des enfants parfois très jeunes.
Ce
n’est pas la première fois que le Conseil de sécurité se saisit de la
question. Il a adopté, par le passé, de nombreuses résolutions. Rappelons la
résolution 1261, ainsi que la
résolution 1314, adoptées respectivement en 1999 et 2000 qui
condamnent la pratique des enfants soldats et incitent les parties à
respecter leurs obligations internationales. La
résolution1379, adoptée en 2001, quant à elle, envisage pour la première
fois des sanctions et milite en faveur des programmes de démobilisation et
réintégration des enfants. Elle établit par ailleurs une liste d’infamie qui
identifie les parties aux conflits (étatiques et non étatiques) recourant à
la pratique des enfants soldats. La
résolution 1460, adoptée en 2003 envisage d’élaborer pour la première
fois des plans d’actions en vue d’éradiquer le phénomène. La
résolution 1539, adoptée en 2004, prévoit un dispositif « gradué » pour
les situations à l'ordre du jour du Conseil - élaboration de plans d'action
et adoption de sanctions. Elle ouvre la voie à un dispositif analogue pour
les situations hors agenda du Conseil et prévoit l'élargissement des listes
d'infamie à d'autres violations des droits de l'enfant. En outre, elle
invite le Secrétaire général à une réforme du mécanisme de contrôle et de
rapport de l'ONU, permettant au Conseil d’obtenir des informations plus
rapides et détaillées de ces situations.
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C’est
dans cette droite ligne et face au constat d’échec de l’effectivité de ces
mesures que se situe la première réunion du 17/11/2005 du groupe de travail
du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés. Comme
l’énonce le président du Groupe de travail sur les enfants dans les conflits
armés, « Ce groupe de travail démontre l'engagement concret du Conseil de
sécurité dans la lutte contre les violations des droits des enfants dans les
conflits armés, qui sont inacceptables et qui ne doivent pas rester impunies
».
Ce groupe de travail se réunira dans un premier temps une fois tous les deux
mois afin d’établir et mettre en œuvre des plans d’action nécessitant une
coordination à l’échelon national, régional et international afin
d’éradiquer ce phénomène. Organe de surveillance basé sur la technique
classique en droit international de la transmission de rapports, ce groupe
de travail appréciera les progrès réalisés en ce domaine et adoptera des
résolutions en ce sens.
Habilité à
formuler des recommandations au Conseil de sécurité, il pourra le cas
échéant inviter ce dernier à sanctionner les entités étatiques ou non
étatiques ne respectant pas leurs obligations internationales en ce domaine.
Pour l’instant, principalement intéressés aux situations se déroulant en
République démocratique du Congo, Burundi, Côte d'Ivoire, Soudan et Somalie,
le groupe de travail verra sa compétence étendue à tous les cas analogues
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TPIY,
élection de nouveaux
président et vice président
Antonella
SAMPO
Les
juges du Tribunal pénal international ont tenu une séance plénière
extraordinaire qui s’est soldée par l’élection de l'italien
Fausto Pocar
à la présidence du TPIY. Agé de 65 ans, ce professeur de droit succède pour
deux ans au juge américain
Theodor Meron
de dix ans son aîné, qui reste magistrat permanent au TPIY.
Les
juges de La Haye ont également élu l'australien
Kevin Parker
comme vice-président du tribunal.
Le
TPIY compte 16 juges permanents qui siègent pour quatre ans, dont deux ont
pris leurs fonctions le 17 novembre 2005. Il s’agit du Sud-Africain
Bakone Moloto
et la Belge
Christine van den Wyngaert.
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TPIY
Grabovica- Uzdol »
Acquittement
de l’ancien
chef d'état-major de l'armée bosniaque Sefer Halilovic
Antonella
SAMPO
Après une ouverture
d’audience émouvante suite à la projection d'une vidéo amateur montrant les
soldats d'Halilovic massacrant "des femmes, des enfants et des gens
innocents [du village de Grabovica] jusque dans leur lit", selon
les déclarations des juges, le 17 novembre 2005, la Chambre de première
instance I du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie, présidée
par le juge Liu, a
acquitté l’ancien chef d’état-major de l’armée de Bosnie,
Sefer Halilovic, de meurtre de civils croates bosniaques, une violation
des lois et coutumes de la guerre sanctionnée par l’articles 3 du Statut et
reconnue par l’article 3) 1) a des Conventions de Genève . Après avoir
déclaré Sefer Halilovic non coupable, la Chambre de première instance a
ordonné, en vertu de l’article 99 du
Règlement de preuve et de procédure, sa mise en liberté immédiate du
quartier pénitentiaire des Nations Unies une fois prises les dispositions
pratiques nécessaires
Agé
de 53 ans, Sefer Halilovic,
contre lequel l’Accusation avait réclamé dix ans de prison i s´était livré
au TPI en septembre 2001 et plaidait non coupable. Comparaissant libre,
ayant bénéficié en juillet d´une liberté provisoire, il était
accusé en tant que responsable de l'armée bosniaque dominée par les
Musulmans, d'être responsable de la mort de 33 civils croates bosniaques à
Grabovica, le 9 septembre 1993, ainsi que de 28 autres civils et un
prisonnier de guerre à Uzdol, le 14 septembre 1993. Poursuivi pour un seul
chef d’accusation, Halilovic aurait engagé sa responsabilité pénale
individuelle en tant que supérieur hiérarchique aux termes de l’article 7 3)
du
Statut du Tribunal.
L’acte d’accusation dressé à a son encontre portait sur des meurtres qui
auraient été commis par des soldats appartenant à l’Armée de la République
de Bosnie Herzégovine (« ABiH ») à Grabovica et à Uzdol, des villages situés
dans les régions de Jablanica et de Prozor, en Herzégovine. Les faits se
seraient déroulés en septembre 1993, lors d’une opération militaire baptisée
« Opération Neretva » (« l’Opération »). Selon l’Accusation, Sefer Halilovic
commandait l’Opération et, par conséquent, les forces qui y étaient engagées
étaient placées sous sa direction et son commandement.
Selon
l’Accusation, Sefer Halilovic, tout en sachant que la 9e et la 10e
brigades étaient « tristement célèbres pour leur comportement criminel et
incontrôlé », a ordonné que certaines de leurs unités soient déployées en
Herzégovine. L’Accusation avait en outre affirmé que les 7 et
8 septembre 1993, une unité de la 9e brigade, un petit groupe
appartenant à la 10e brigade ainsi que le 2e bataillon
indépendant, se sont trouvés cantonnés dans le village de Grabovica. Du 8 au
9 septembre 1993, trente-trois civils croates de Bosnie auraient été tués à
Grabovica. Il était en outre allégué que Sefer Halilovic connaissait la
réputation de criminels des soldats des 9e et 10e
brigades et qu’il était présent lorsque, le 8 septembre, Vehbija Karic, l’un
des membres de l’équipe d’inspecteurs, avait dit aux soldats qu’ils devaient
juger sommairement les civils croates de Bosnie et les jeter dans la Neretva
si les villageois refusaient d’accepter que des soldats soient logés chez
eux.
L’Accusation
avait soutenu qu’après avoir été informé dans la nuit du 8 septembre que des
civils avaient été tués, Sefer Halilovic avait le devoir d’agir de toute
urgence pour empêcher que d’autres crimes ne soient commis. Or, selon
l’Accusation, Sefer Halilovic qui avait pourtant reçu l’ordre de Rasim Delic
( voir
l’acte d’accusation) le 12 septembre, « de reconsidérer la portée de
l’opération « Neretva-93 », d’isoler les responsables des crimes commis à
Grabovica, de prendre des mesures actives et de faire immédiatement un
rapport sur les mesures prises » n’aurait pas exécuté cet ordre laissant
ainsi les crimes impunis. Dans l’acte d’accusation, il est également indiqué
que le 14 septembre 1993, dans le cadre de l’Opération, le bataillon
indépendant de Prozor a attaqué le village d’Uzdol et tué vingt-neuf civils
croates de Bosnie et un prisonnier de guerre, membre du HVO.
Le
ministère public a insisté sur le fait que, Sefer Halilovic, en vertu de sa
position et de ses pouvoirs de commandant de l’« Opération Neretva »,
exerçait un contrôle effectif sur les unités qui lui étaient subordonnées,
dont les 9e et 10e brigades, le 2e
bataillon indépendant et le bataillon indépendant de Prozor. En dépit des
devoirs qui lui incombaient en tant que commandant, il n’a pas pris de
mesures effectives pour empêcher le meurtre de civils à Grabovica, ni
entrepris d’ouvrir une enquête en bonne et due forme pour identifier les
responsables des meurtres commis à Grabovica et à Uzdol et les punir en
conséquence, puisque c’est lui qui commandait l’Opération.
Hormis le rappel des règles applicables en matière de preuve devant le TPIY
notamment l’appréciation des déclarations de témoins ( §§ 11 à 21), la
décision de la Chambre de première instance revêt un intérêt particulier du
point de vue de l’analyse détaillée de la responsabilité du supérieur
hiérarchique et par conséquent de la position de commandement (§§ 38 à 100).
Après avoir rappelé que le principe de la responsabilité du commandement
fait partie des principes cardinaux du droit international humanitaire
visant à assurer la protection des personnes et des biens durant les
conflits armés, la Chambre a procédé à une analyse de la nature la
responsabilité du commandement en droit international en se référant
notamment aux législations nationales qui ont été mises en place après la
Deuxième Guerre Mondiale, au procès de Re Yamashita devant la Cour Suprême
des Etats-Unis, aux articles 1 de la
quatrième Convention de La Haye de 1907, 19 de la
Dixième Convention de La Haye et surtout aux articles 86 « ommissions »
et 87 « Devoirs des commandants » du
Premier protocole additionnel aux Conventions de Genève qui codifient le
concept de responsabilité du commandement. Elle en a conclu qu’elle
considérait que l’article 7(3) du Statut visait une responsabilité pour
omission. La personne qui commande est responsable car le droit
international lui impose une obligation d’agir pour prévenir et
sanctionner les crimes de ses subordonnés. La Chambre estime que la
responsabilité du supérieur n’est pas la même que s’il avait lui-même commis
le crime, mais sa responsabilité est envisagée en proportion à la gravité
des infractions commises.
Après
avoir constaté que des meurtres ont bien été commis tant à Grabovica qu’à
Uzdol, la Chambre de première instance a rappelé qu’un procès a pour
objectif non seulement d’établir si des violations graves du droit
humanitaire international ont été commises, mais aussi, en dernière analyse,
de déterminer si l’accusé est individuellement pénalement responsable de ces
crimes.
Pour
évaluer la responsabilité de Sefer Halilovic, les juges de La Haye ont
examiné successivement les éléments de la responsabilité du supérieur
hiérarchique à savoir l’existence d’un lien entre le supérieur et le
subordonné, le supérieur doit avoir su ou avoir eu des raisons de savoir que
l’acte criminel allait être ou avait été commis et le supérieur hiérarchique
n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher l’acte
criminel ou punir l’auteur du crime ( voir notamment les affaires
Celebici ,
Tihomir Blaskic (§§ 53 à 85),
Zlatko Aleksovski ( §76)) .
À
titre préliminaire, la Chambre de première instance a observé qu’elle
n’était pas convaincue que les opérations de combat menées en Herzégovine
pendant la période visée à l’acte d’accusation portaient le nom de
« Opération Neretva ». À l’exception d’une carte, aucune pièce à conviction
présentée à la Chambre de première instance n’a fait référence aux
opérations de combat sous la dénomination « Opération Neretva ». De plus, la
Chambre de première instance a relevé que plusieurs témoins actifs au sein
de l’ABiH à l’époque, dont deux chefs de Corps, n’ont jamais entendu
utiliser cette dénomination au cours des opérations de combat. La Chambre de
première instance a cependant employé le terme de « Opération Neretva » dans
le présent jugement pour désigner les opérations de combat menées en
Herzégovine pendant la période visée à l’acte d’accusation.
Ayant
examiné les éléments de preuve produits au sujet du rôle de Sefer Halilovic
sur le terrain en Herzégovine en septembre 1993, la Chambre de première
instance a conclu qu’il a mené à bien des missions correspondant à son rôle
de chef d’une équipe d’inspecteurs chargée de déterminer l’état de
préparation au combat et de coordonner les opérations de combat, comme cela
est indiqué dans l’ordre émis par Rasim Delic le 30 aoűt 1993.
Lorsqu’il s’agissait de donner des ordres, l’autorité de Sefer Halilovic
était limitée à deux titres par l’ordre du 30 août : en premier lieu en ce
que, pour toute « proposition radicale », Sefer Halilovic devait consulter
Rasim Delic, et en deuxième lieu en ce que, de par cet ordre, Sefer
Halilovic avait uniquement le pouvoir de donner des ordres « conformes à son
autorité ». La Chambre de première instance observe également que l’on ne
trouve parmi les éléments de preuve aucun ordre préalable de Sefer Halilovic
déclenchant des opérations de combat sur les lignes d’attaque. De plus, une
analyse des éléments de preuve relatifs aux ordres émis par Sefer Halilovic
et aux informations qu’il recevait du terrain indique que Sefer Halilovic
donnait ses ordres sous l’autorité générale qu’exerçait Rasim Delic en sa
qualité de commandant de l’ABiH, et que les ordres de Sefer Halilovic
constituaient en général la mise à exécution des instructions données par
Rasim Delic.
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La
Chambre de première instance relève que les éléments de preuve ne comportent
qu’un seul ordre relatif à des opérations de combat émis par Sefer Halilovic
après la mise en place de l’équipe d’inspecteurs, en l’occurrence l’ordre du
15 septembre 1993. La Chambre de première instance estime que cet élément ne
permet pas de conclure que Sefer Halilovic commandait des opérations de
combat en Herzégovine. En conclusion, la Chambre de première instance estime
que l’Accusation n’a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que Sefer
Halilovic était, de droit ou de fait, le commandant de l’opération alléguée
dénommée « Opération Neretva ».
Rasim Delic s´est rendu au TPI en février dernier. Il est inculpé pour
quatre chefs de crimes de guerre, notamment pour sa responsabilité présumée
dans l´exécution de plus de 20 Croates de Bosnie du village de Maline
(Bosnie centrale), le 8 juin 1993, par des volontaires islamistes des pays
arabes --des moudjahidines-- qui étaient venus combattre aux côtés de forces
musulmanes de Bosnie.
Mis à part ces deux hommes, le TPI n´a inculpé aucun musulman de premier
plan.
"Les gens en Serbie pensent que ce tribunal est partisan", a commenté
Heikelina Verrijn Suart, une juriste qui suit les travaux du TPI. "Cet
acquittement peut avoir un nouvel impact". En 2000, la confirmation en appel
de l´acquittement de
Zejnil Delalic, coinculpé de meurtres, viols et actes de torture dans le
camp de détenus serbes de Celibici, avait provoqué la colère en Serbie.
Seules deux affaires impliquant des musulmans relativement importants sont
actuellement jugées : celle contre l´ancien commandant des forces musulmanes
de Bosnie à Srebrenica (Bosnie orientale),
Naser Oric, le dossier contre le général
Enver Hadzihasanovic, le général Mehmed Alagic, et le colonel Amir
Kubura, pour leur responsabilité dans des crimes de guerre qui auraient été
perpétrés en Bosnie centrale.
La
Chambre de première instance a conclu que les participants à une réunion
tenue à Zenica les 21 et 22 août 1993 et présidée par le chef de
l’état-major principal, Rasim Delic, n’avaient pas discuté de l’ « Opération
Neretva ». Il s’agissait d’une réunion d’information des chefs de Corps
portant sur leurs zones de responsabilité respectives et au cours de
laquelle ils ont exprimé leur inquiétude à propos de l’orientation prise par
le conflit et de son évolution future. La Chambre de première instance a en
outre conclu que, lors de la réunion tenue à Zenica les 21 et 22 août 1993
et présidée par le chef de l’état-major principal Rasim Delic, ni Sefer
Halilovic, ni qui que ce soit d’autre n’avait été nommé commandant d’une
quelconque « Opération Neretva », ni d’aucune autre opération. De plus, la
Chambre de première instance a conclu qu’à la suite de la réunion de Zenica,
Sefer Halilovic avait, avec d’autres, entrepris une mission de
réorganisation et de re-subordination des unités et ce, conformément à un
ordre émis par Rasim Delic le 1er septembre.
La
Chambre de première instance estime que l’Accusation n’a pas démontré que
Sefer Halilovic avait été nommé commandant de l’ « Opération Neretva » par
un ordre donné par Rasim Delic le 30 aoűt, comme cela est avancé dans l’acte
d’accusation. En réalité, par cet ordre, Rasim Delic a nommé Sefer Halilovic
chef d’une équipe d’inspecteurs, sans l’investir d’une autorité de
commandement, mais en lui attribuant des fonctions de coordination et de
surveillance dans les zones de responsabilité des 4ème et 6ème
Corps, c’est-à-dire les Corps d’armée qui ont mené des opérations militaires
dans les zones susmentionnées où se situaient Grabovica et Uzdol. De plus la
Chambre de première instance a conclu que le rôle de Sefer Halilovic dans la
mise en œuvre des ordres émis par Rasim Delic concernant la réorganisation
et la re-subordination correspondait à son rôle de chef d’une équipe
d’inspecteurs, investi de fonctions de coordination et de surveillance.
La
Chambre de première instance estime également que les éléments de preuve
produits par l’Accusation n’ont pas permis de conclure que le lieu où
était logée l’équipe d’inspecteurs à Jablanica était un IKM chargé du
commandement d’une « opération » en Herzégovine, comme cela est allégué dans
l’acte d’accusation. La Chambre de première instance a relevé que le terme
d’IKM était utilisé dans le « jargon » pour désigner les endroits où se
trouvaient des officiers supérieurs.
Les
juges internationaux ont également estimé que les éléments de preuve
présentés au sujet de la position de commandant de l’ « Opération Neretva »
qu’aurait occupée Sefer Halilovic manquaient de cohérence. La Chambre de
première instance n’a pu conclure que les éléments de preuve présentés
suffisent à eux-seuls à accréditer l’allégation de l’Accusation selon
laquelle Sefer Halilovic était le commandant de l’ « Opération Neretva ».
Ayant examiné les éléments de preuve produits au sujet du rôle de Sefer
Halilovic sur le terrain en Herzégovine en septembre 1993, la Chambre de
première instance a conclu qu’il a mené à bien des missions correspondant à
son rôle de chef d’une équipe d’inspecteurs chargée de déterminer l’état de
préparation au combat et de coordonner les opérations de combat, comme cela
est indiqué dans l’ordre émis par Rasim Delic le 30 aoűt 1993.
Lorsqu’il s’agissait de donner des ordres, l’autorité de Sefer Halilovic
était limitée à deux titres par l’ordre du 30 août : en premier lieu en ce
que, pour toute « proposition radicale », Sefer Halilovic devait consulter
Rasim Delic, et en deuxième lieu en ce que, de par cet ordre, Sefer
Halilovic avait uniquement le pouvoir de donner des ordres « conformes à son
autorité ». La Chambre de première instance observe également que l’on ne
trouve parmi les éléments de preuve aucun ordre préalable de Sefer Halilovic
déclenchant des opérations de combat sur les lignes d’attaque. De plus, une
analyse des éléments de preuve relatifs aux ordres émis par Sefer Halilovic
et aux informations qu’il recevait du terrain indique que Sefer Halilovic
donnait ses ordres sous l’autorité générale qu’exerçait Rasim Delic en sa
qualité de commandant de l’ABiH, et que les ordres de Sefer Halilovic
constituaient en général la mise à exécution des instructions données par
Rasim Delic.
La
Chambre de première instance relève que les éléments de preuve ne comportent
qu’un seul ordre relatif à des opérations de combat émis par Sefer Halilovic
après la mise en place de l’équipe d’inspecteurs, en l’occurrence l’ordre du
15 septembre 1993. La Chambre de première instance estime que cet élément ne
permet pas de conclure que Sefer Halilovic commandait des opérations de
combat en Herzégovine. En conclusion, la Chambre de première instance estime
que l’Accusation n’a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que Sefer
Halilovic était, de droit ou de fait, le commandant de l’opération alléguée
dénommée « Opération Neretva ».
Rasim Delic s´est rendu au TPI en février dernier. Il est inculpé pour
quatre chefs de crimes de guerre, notamment pour sa responsabilité présumée
dans l´exécution de plus de 20 Croates de Bosnie du village de Maline
(Bosnie centrale), le 8 juin 1993, par des volontaires islamistes des pays
arabes --des moudjahidines-- qui étaient venus combattre aux côtés de forces
musulmanes de Bosnie.
Mis à part ces deux hommes, le TPI n´a inculpé aucun musulman de premier
plan.
"Les gens en Serbie pensent que ce tribunal est partisan", a commenté
Heikelina Verrijn Suart, une juriste qui suit les travaux du TPI. "Cet
acquittement peut avoir un nouvel impact". En 2000, la confirmation en appel
de l´acquittement de
Zejnil Delalic, coinculpé de meurtres, viols et actes de torture dans le
camp de détenus serbes de Celibici, avait provoqué la colère en Serbie.
Seules deux affaires impliquant des musulmans relativement importants sont
actuellement jugées : celle contre l´ancien commandant des forces musulmanes
de Bosnie à Srebrenica (Bosnie orientale),
Naser Oric, le dossier contre le général
Enver Hadzihasanovic, le général Mehmed Alagic, et le colonel Amir
Kubura, pour leur responsabilité dans des crimes de guerre qui auraient été
perpétrés en Bosnie centrale.
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Obs.
Le jugement distingue clairement la fonction de commandement de la
coordination opérationnelle qui relève des fonctions d'état major (PW).
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Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
La Chambre d’appel se prononce pour le transfert de dossiers : Procureur c.
Gojko
Jankovic, Affaire No. IT-96-23/2-AR11bis.2,
Décision du 15 novembre 2005
Roland
ADJOVI
Mis en accusation
pour avoir participé à une campagne de persécution entre juillet et octobre
1992 ayant conduit à la perpétration de différents crimes contre l’humanité
et des crimes de guerre, Gojko Jankovic
a été arrêté à Banja Luka (Bosnie Herzégovine) et transféré à La Haye le 14
mars 2005. Mais avant même son arrestation, le 29 novembre 2004, le
procureur avait déjà demandé le transfert du dossier à une juridiction
nationale. La Chambre de première instance spécialement constituée pour
l’Article 11 bis du Règlement a accédé à cette demande en autorisant
le transfert à la Bosnie Herzégovine (Décision
du 22 juillet 2005). Le procureur a fait appel de cette décision
dès le 5 août 2005, et a subsidiairement demandé qu’une section spécialement
constituée de la Chambre d’appel connaisse de façon conjointe de tous les
appels contre les décisions relatives à l’Article 11 bis du
Règlement : toutefois cette demande subsidiaire a été retirée ainsi l’appel
par le procureur, suite à la Décision du 1er
septembre 2005 de la même Chambre d’appel dans l’affaire
Radovan Stankovic. La défense pour sa part a fait aussi appel en
demandant entre autres que le transfert, s’il était confirmé, se fasse
plutôt vers la Serbie Monténégro.
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La Chambre d’appel
offre une interprétation de différentes dispositions de l’Article 11 bis
qui complète la Décision antérieure
dans l’affaire Stankovic, et fera aussi jurisprudence jusqu’à une
prochaine décision contraire. Ainsi on apprend que la Chambre de première
instance spéciale n’est pas tenue par les demandes du procureur dans la
détermination de la juridiction nationale de transfert. Mais la Chambre n’en
casse pas pour autant le transfert autorisé vers la Bosnie Herzégovine. Au
final, il faut noter que la Chambre d’appel confirme globalement la décision
de la première instance. Quelques déclarations subsidiaires sont toutefois
cassées. Ainsi la Chambre d’appel rappelle que la Chambre de première
instance n’a pas pouvoir pour déterminer les conditions pratiques du suivi
de la procédure devant la juridiction nationale : en l’espèce, la Chambre
avait ordonné au procureur de coopérer avec l’OSCE (Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe) et toute autre
organisation internationale à cet égard. La Chambre d’appel casse aussi
l’ordonnance faite au procureur de requérir l’avis de la Chambre de première
instance sur ce suivi.
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Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie.
La
Chambre de première instance III se prononce contre la jonction de
dossiers :
Procureur c. Milan Martic (Affaire No. IT-95-11-PT), Procureur c. Jovica
Stanisic et Franko Simatovic (Affaire No. IT-03-69-PT), Procureur c.
Vojislav Seselj
Décision
du 10/11/2005
Roland ADJOVI
La Chambre de
première instance III composée des juges Patrick Robinson (président),
Carmel Agius et Liu Daqun était saisie par le procureur d’une demande en
jonction de trois instances impliquant quatre accusés. La Chambre note que
les accusés ne sont pas poursuivis pour les mêmes crimes exactement (§22),
ni pour les mêmes formes de participation (§23), ni dans le même temps
(§24), ni dans les mêmes lieux (§25), mais en conclut pourtant, conformément
à la jurisprudence établie par la Chambre d’appel dans l’affaire
Milosevic (Décision du 1er
février 2002) (voir aussi la Décision
du 13 décembre 2001 de la Chambre de première instance), que ces
différents chefs d’accusation participent d’une même entreprise criminelle
(§35). Pour autoriser la jonction d’instance, cela ne suffit pas cependant,
puisque la Chambre dispose d’une certaine discrétion qui tiendra compte de
l’économie judiciaire, d’éventuels conflits d’intérêt, de l’intérêt de la
justice, de tout risque pour la sécurité des témoins, et de la cohérence de
la jurisprudence (§35).
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Au regard de
l’économie judiciaire, la Chambre constate qu’un seul témoin est commun aux
différentes instances. De même, pour des combinaisons limitées, la Chambre
constate aussi que le nombre de témoins communs n’est pas important. La
Chambre en conclut que la jonction ne pourrait que rallonger le procès. Même
si la Chambre ne conclut pas qu’il y aura conflit d’intérêts si les
différentes instances étaient jointes, elle affirme que toute jonction ne
peut qu’affecter négativement le droit de chaque accusé à être jugé dans un
délai raisonnable (§52). De façon générale, la Chambre considère qu’aucun
des facteurs à prendre en compte pour l’évaluation de la discrétion ne
milite en faveur de la jonction d’instances (§58).
En conséquence, la
Chambre rejette la requête en jonction dans son intégralité.
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Tribunal pénal
international pour le Rwanda.
Les nouveaux pensionnaires du
Centre de détention des Nations Unies à Arusha (Tanzanie)
Roland ADJOVI
En ces temps où la stratégie de fin de mandat est le maître
mot des projections du Tribunal, et la fin de l’année approchant, il
convient de faire un bilan. Aujourd’hui ce bilan portera sur les nouvelles
affaires inscrites au rôle du Tribunal en 2005. Trois nouveaux pensionnaires
sont venus séjourner au centre de détention à Arusha, pour attendre leur
procès. Il s’agit de Joseph Serugendo, de Michel Bagaragaza et de Callixte
Kalimanzira.
L’acte
d’accusation contre Joseph Serugendo porte la cote (ICTR-05-84).
Il a été arrêté le 16 septembre 2005 à Libreville (Gabon) et transféré à
Arusha le 23 septembre 2005 pour comparaître sept jours après : il a plaidé
non coupable des cinq chefs d’accusation qui pèsent contre lui (procès-verbal
du 23 septembre 2005).
L’acte d’accusation contre Michel Bagaragaza porte la cote (ICTR-05-86)
et a été déposé contre lui le 28 juillet 2005, après sa confirmation. Il y
est poursuivi pour trois chefs d’accusation : une entente en vue de
commettre le génocide et un génocide avec, subsidiairement, une complicité
dans le génocide comme il est de coutume dans la pratique du Procureur. De
l’avis du Procureur, l’accusé était le « directeur général de l’OCIR-Thé,
l’organisme public exerçant la tutelle de l’Etat pour la filière thé du
Rwanda, notamment sur les usines de thé » : cette position lui aurait donné
l’autorité sur les dirigeants et les agents des usines de thé à travers le
Rwanda. Le Procureur cite spécifiquement les usines de thé de Rubaya et de
Nyabihu, mais passe sous silence celle de Gisovu dirigée alors par Alfred
Musema qui, pourtant, a déjà été condamné. Par ailleurs, Bagaragaza était
membre du comité préfectoral du MRND à Gisenyi et président d’honneur des
Interahamwe de la localité de Kabuga, préfecture de Kigali-rural. Le 15
août 2005, Michel Bagaragaza s’est volontairement fait prisonnier et sa
comparution initiale a eu lieu dès le lendemain. Le 18 août 2005, à la
demande du Procureur, la juge Arlette Ramaroson a autorisé qu’il soit
transféré à La Haye pour sa détention pour des raisons de sécurité liées à
sa reddition volontaire. Il convient de s’interroger sur cette mesure de
protection spéciale dont Jean Kambanda avait déjà bénéficié, car tous les
accusés qui se sont volontairement rendus aux autorités du Tribunal n’ont
pas bénéficié d’une telle mesure.
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Enfin l’acte
d’accusation contre Callixte Kalimanzira porte la cote (ICTR-05-88)
et a été enregistré au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2005, après
confirmation. Poursuivi pour génocide et alternativement complicité dans le
génocide, et incitation directe et publique à commettre le génocide,
Kalimanzira était un haut fonctionnaire qui a assuré l’intérim au ministère
de l’intérieur entre avril et mai 1994. Il était très proche du président
Théodore Sindikubwabo et du premier ministre Jean Kambanda. Il aurait été
impliqué à la fois dans la planification y compris la distribution d’armes,
que dans des réunions publiques incitant au massacre, et dans des tragédies
individuelles survenues à des barrages routiers. Il s’est volontairement
constitué prisonnier le 8 novembre 2005 (communiqué
de presse du 8 novembre 2005). La comparution initiale a eu lieu le
14 novembre 2005 devant le juge Asoka Nihal de Silva. Mais contrairement
à Bagaragaza, sa détention à Arusha ne semble pas constituer une menace pour
sa sécurité puisque aucune ordonnance de protection n’a encore été encore
prise.
De la numérotation des
actes d’accusation (voir l’Article 23 § 4 de la
Directive à l’intention du Greffe s’agissant de la numérotation des
dossiers), on peut deviner qu’il y a des actes d’accusation confidentiels,
et donc des personnes mises en accusation et non encore arrêtées. Ainsi dans
la liste des affaires les numéros 82, 83, 85 et 87 ne sont pas encore
attribués, alors que l’affaire
Serugendo porte le numéro 84 (ICTR-2005-84), l’affaire
Bagaragaza le numéro 86 (ICTR-2005-86) et l’affaire
Kalimanzira le numéro 88 (ICTR-2005-88). On peut aussi deviner que
les actes d’accusation 82 et 83 ont été émis soit en 2004 soit en 2005, dans
la mesure où l’acte d’accusation 81 date de 2004 (ICTR-2004-81,
Ephrem Setako) et l’acte d’accusation 84 de 2005. Il est évident que
les actes d’accusation 85 et 87 datent de 2005. Conformément à l’Article 53
du
Règlement de procédure et de preuve, des actes d’accusation peuvent être
tenus confidentiels jusqu’à ce qu’un juge ou une Chambre de première
instance en décide autrement. D’ailleurs l’acte d’accusation contre Joseph
Serugendo fut un temps confidentiel : après sa comparution initiale, la juge
Khalida Rachid Khan a ordonné qu’il soit rendu public, bien qu’il ait déjà
été lu publiquement lors de la comparution initiale, et que la décision
portant sa confirmation le soit aussi (voir la
Décision du 28 septembre 2005). Cette succession de nouveaux dossiers
révélant indirectement l’existence de dossiers confidentiels pose cependant
une question juridique liée à la fin projetée du mandat du Tribunal : quel
sera le devenir de ces actes d’accusation confidentiels si les personnes
concernées ne sont pas appréhendées avant la fermeture du Tribunal ?
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Tribunal pénal international pour le Rwanda.
Le Procureur c. François
Karera. Prochaine ouverture du procès.
Roland ADJOVI
Le
23 novembre 2005, la Chambre de première instance III composée des juges
Dennis C.M. Byron et Flavia Lattanzi, a siégé pour une conférence de mise en
état, sur la base de l’article 15 bis du
Règlement en raison de l’absence du troisième juge (Gberdao Gustave Kam)
siégeant dans le procès
Seromba. L’ouverture du procès est prévue pour le 9 janvier 2006, et
cette conférence devait permettre aux juges d’apprécier par eux-mêmes l’état
de préparation des parties. Le procureur n’a pas déçu en confirmant qu’il
serait prêt pour appeler le premier de ses 27 témoins environ à compter du 9
janvier et pour finir la présentation de ses moyens de preuve en une seule
session. Mais il a aussi déposé le même jour une requête en amendement de
l’acte d’accusation, comme c’est souvent le cas dans quasiment toutes les
affaires peu avant le procès. Or si l’amendement est autorisé, en fonction
de sa substance, il peut entraîner des délais… On se souviendra du premier
procès dit Gouvernement I et des délais qui en ont découlé, et la
jurisprudence est constante en ce sens. Par ailleurs, la Chambre a
obligation de décider rapidement sur la requête si elle ne veut pas être à
l’origine des délais dans l’ouverture du procès.
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Le procureur a aussi discrètement informé qu’il pourrait
ajouter un témoin à sa liste. Si tel était le cas, il conviendra de
s’interroger sur la divulgation de toute déclaration de ce témoin puisque
c’est elle qui permet à l’accusé de se préparer au contre-interrogatoire. Le
conseil de la défense n’a d’ailleurs pas manqué, comme par habitude, de
souligner que toute divulgation tardive constituerait un obstacle à sa
préparation. Il faut donc attendre la décision de la Chambre quant à l’acte
d’accusation et la décision du procureur quant au témoin supplémentaire, et
la divulgation de son identité et de sa déclaration pour se faire une
meilleure idée de l’avenir prochain de cette affaire.
En attendant, le conseil de la défense, soucieux certainement
de donner aussi des gages de l’état de sa préparation, a assuré la Chambre
qu’elle serait prête à présenter ses moyens de preuve dès la seconde session
si le procureur finissait lors de la première session ! Une rhétorique qui
augure de la profondeur des débats à venir qu’il nous faudra suivre de près
en raison du statut de l’accusé : il a été successivement bourgmestre de
Nyarugenge, sous-préfet de Kigali-rural avant d’en devenir le préfet en
avril 1994. Il est accusé de génocide et subsidiairement de complicité dans
le génocide, et de crimes contre l’humanité (extermination et
subsidiairement assassinat) (voir l’acte d’accusation du
8 juin 2001).
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Complicité de génocide :
ouverture du procès de Frans Van Anraat aux Pays-Bas
Antonella SAMPO
Le 21
novembre 2005, le tribunal de La Haye a ouvert le procès d'un négociant en
produits chimiques,
Frans van Anraat, 63
ans, ancien homme d'affaires néerlandais, poursuivi pour complicité de
crimes de guerre et de génocide, pour avoir fourni des produits chimiques au
régime de Saddam Hussein. « Il est accusé d'avoir livré du matériel brut
nécessaire à la fabrication des armes chimiques de Saddam Hussein.
L'utilisation de ces armes par le régime de Bagdad a conduit à la mort de
milliers de personnes en Iran et en Irak», a déclaré le procureur Fred
Teeven à l'ouverture du procès. «Il est complice de graves crimes
internationaux», a-t-il ajouté. Van Anraat aurait ainsi participé
indirectement, il y a 17 ans, à l’attaque au gaz de la ville kurde irakienne
d'Halabja qui avait
causé la mort de 5 000 Kurdes en un seul jour.
Arrêté le 7 décembre 2004 aux Pays-Bas, cette homme d’affaires néerlandais
avait été inculpé aux Pays-Bas au mois de mars. Ses avocats prétendent
qu'il était protégé par le ministère de l'Intérieur et les services de
renseignements (AIVD) alors que l'accusation affirme que l'homme d'affaires
était à la tête de 11 sociétés basées dans divers pays et qui fournissaient
des ingrédients servant à la fabrication du gaz moutarde et d'autres gaz
ayant un effet sur le système nerveux.
Van Anraat ne conteste pas la vente de ces produits mais il affirme qu’il
ignorait leur utilisation finale. Lors du premier jour de comparution,
il a
invoqué son droit au silence lorsque les juges ont tenté de l'interroger sur
le dossier. "Il ne s'agit pas d'un manque de respect envers vous ou à
l'égard de ce tribunal, mais j'invoque mon droit à garder le silence",
a-t-il déclaré.
Dans
une motion préliminaire, la défense a demandé au tribunal la remise en
liberté de l’accusé jouant la carte de l’incompétence de la
juridiction saisie aux motifs que le procès ne revêt pas un caractère
équitable et que le principal suspect dans ce dossier, Saddam Hussein,
devrait être jugé sur la base des mêmes accusations, en Irak. "Le fait
que deux tribunaux jugent un tel crime pourrait conduire à un doute
juridique. D'un point de vue pratique, le tribunal néerlandais pourrait
juger que les accusations sont fondées alors que le tribunal spécial irakien
pourrait juger le contraire", a déclaré l'avocat de la défense, Jan
Peter van Schaik. Or, la tentative de la défense de se fonder sur une forme
peu convaincante de litispendance pour que le tribunal se déclare
incompétent n’a pas eu le succès escompté et les juges ont rejeté cette
demande. |
Visé par une enquête américaine, Van Anraat
avait été arrêté en 1989 en Italie, puis avait fui vers l'Irak où il était
resté jusqu'à l'attaque de la coalition conduite par les Etats-Unis en 2003,
date à laquelle il s'est réfugié aux Pays-Bas. Les Etats-Unis ont renoncé en
2000 à leur demande d'extradition, sans explication. La justice néerlandaise
peut poursuivre van Anraat pour génocide en Irak, après un jugement de la
Cour suprême des Pays-Bas donnant aux tribunaux néerlandais compétence
universelle en matière de crimes de guerre et de génocide, dès lors que les
accusés résident aux Pays-Bas. ( Voir également le
«Bill on International Crimes»
qui prévoit la
poursuite des crimes
contre l’humanité, génocide et crimes de guerre aux Pays-Bas adopté en vue
de mettre en œuvre sur le plan national le
Statut de Rome). Le
procès devrait durer trois semaines et le jugement doit être rendu le 23
décembre. Frans van Anraat encourt une peine de prison à perpétuité.
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L’Assemblée
Générale des Nations Unies
condamne sévèrement les violations
des droits de l’homme et des libertés fondamentales
en Corée du Nord
Sébastien Touzé
Par une
résolution déposée par l'Union
européenne (relations
UE/Corée du Nord) et adoptée le 17 novembre 2005 par 84 voix pour, 22
voix contre et 62 abstentions (la Chine, Cuba, le Venezuela, le Zimbabwe, le
Soudan, la Malaisie, l'Indonésie ont voté contre, la Corée du Sud s'est
abstenue –
résumé des débats), l’Assemblée
générale des Nations Unies s'est, pour la première fois, déclarée «
profondément préoccupée » par les violations « généralisées, massives et
graves des droits de l'homme » en Corée du Nord et par le fait que « le
gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) n'ait
pas accepté le mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de
l'homme sur la situation des droits de l'homme » dans le pays (voir le
rapport de Vitit Muntarbhorn du 29 août 2005).
A travers ce texte, l'Assemblée générale s'est déclarée « profondément
préoccupée » par « les informations qui continuent de lui parvenir, faisant
état de violations généralisées, massives et graves des droits de l'homme en
République populaire démocratique de Corée ».
La résolution avance un inventaire important et inquiétant des multiples
violations des droits fondamentaux qui seraient perpétrées en RPDC comme en
témoigne la liste ci-après :
-
la pratique de la torture et d’autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, les exécutions publiques ;
-
les détentions extrajudiciaires et arbitraires ;
-
l’absence de procédure équitable et d’un état de droit ;
-
l'imposition de la peine de mort pour motifs politiques ;
-
l'existence d'un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très
fréquent au travail forcé.
-
Les sanctions prises contre les citoyens de la République populaire
démocratique de Corée qui ont été rapatriés, telles que le fait de
considérer leur départ comme une trahison passible de peines d’internement,
de torture, de traitement inhumain ou dégradant ou de la peine capitale ;
-
Les restrictions à la liberté de pensée, de conscience, de religion,
d’opinion ou d’expression, de réunion pacifique et d’association ;
-
Les entraves à l’accès à l’information,
- Les
restrictions à la liberté de circulation sur le territoire Nord Coréen ;
-
La violation persistante des libertés et droits fondamentaux des femmes
(traite des femmes, prostitution, mariage forcé, avortement forcés,
infanticides des mères rapatriées…) ;
-
Les multiples disparitions forcées…
L’Assemblée générale a par ailleurs souligné, toujours avec une « profonde
préoccupation », « la situation humanitaire précaire régnant dans le pays,
en particulier la prévalence de la malnutrition infantile qui, malgré des
progrès récents, nuit toujours au développement physique et mental d'une
proportion importante d'enfants ».
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L'Assemblée générale a en outre demandé au gouvernement nord coréen de faire
en sorte que « les organisations humanitaires, notamment les organisations
non gouvernementales et les organismes des Nations Unies, en particulier le
Programme alimentaire mondial, aient totalement accès, librement, sans
entraves et en toute sécurité à toutes les régions du pays, afin qu'elles
puissent veiller à ce que l'aide humanitaire soit apportée impartialement en
fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires ». La
résolution soulignant que « Cette préoccupation [a] été aggravée par le fait
que les autorités de la République populaire démocratique de Corée ont
annoncé leur intention de ne pas accepter d'aide humanitaire à compter de
janvier 2006 ».
L’Assemblée générale a recommandé instamment aux autorités nord-coréennes de
« respecter pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales
et, à cet égard, d'appliquer intégralement les mesures énoncées dans les
résolutions de la Commission des droits de l'homme (…), en particulier en
coopérant pleinement avec le Rapporteur spécial ».
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée s’est
déclaré gravement préoccupé par cette résolution dont l’inititiative repose
selon lui sur la volonté des États-Unis et de l’Union européenne de prendre
prétexte de la question des droits de l’homme pour atteindre leurs propres
objectifs politiques et a indiqué qu’il rejetait catégoriquement cette
résolution. Il a estimé que l’Union européenne s’ingérait dans les affaires
intérieures de la RPDC pour favoriser un changement de régime, ce qui
témoigne de son appui à l’hostilité manifestée par les États-Unis à
l’encontre de son pays. Ce pays a en effet adopté l’an dernier, a-t-il
indiqué, la North Corean Human Rights Act, au nom duquel les États-Unis
consacrent des dizaines de millions de dollars chaque année à des opérations
visant à déstabiliser le Gouvernement.
Le représentant nord coréen a également affirmé que la résolution reposait
sur des faits erronés, soutenus par le Japon et des ONG dont l’objectif et
de contribuer au retournement de l’opinion publique coréenne contre son
Gouvernement. C’est parce que le Rapporteur spécial a écouté ces
organisations, que le Gouvernement de RPDC a décidé de ne pas coopérer avec
lui, a-t-il souligné. Il a également regretté que l’UE fasse preuve de
partialité et de sélectivité en restant silencieuse quant aux actes de
barbarie commis à l’encontre des détenus de Guantanamo, alors que ces faits
ont été avérés. Le représentant a enfin déclaré que les droits de
l’homme étaient protégés et promus par chaque pays, conformément à ses
objectifs de développement économique et social et à ses traditions, à sa
culture et à son histoire, rappelant que la RPDC avait connu, pour sa part,
40 ans d’occupation japonaise et 60 ans de blocus…
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Catastrophes naturelles
UNESCO :
mise en place d'un système d'alerte rapide aux tsunamis pour la
Méditerranée et l'Atlantique du Nord-Est
Tidiani COUMA
L'Organisation des Nations unies pour la
science, l'éducation et la culture (UNESCO)
a annoncé, dans un
communiqué publié le 23
novembre 2005, le lancement d’un système d'alerte rapide aux tsunamis dans
la Méditerranée et l'Atlantique du Nord-Est.
Lors d'une réunion qui s'est achevée ce 23 novembre à Rome, des experts et
délégations de 23 pays de la Méditerranée et de l'Atlantique du Nord-Est
"ont posé les fondations d'un système régional d'alerte rapide aux
tsunami.
« Organisée par
la
Commission océanographique intergouvernementale (COI)
(COI) de l'UNESCO et hébergée par les ministères italiens des
Affaires étrangères et de l'Environnement, cette rencontre était la première
réunion du Groupe intergouvernemental de coordination (GCI) qui supervisera
la mise en œuvre et le fonctionnement du nouveau système ».
Les
participants ont identifié les principaux besoins techniques du système et
adopté un plan d'action pour 2006-2007.
« Le
plan d'action vise à améliorer les capacités d'évaluation des dangers et des
risques, à améliorer l'efficacité de l'alerte grâce à des informations
concernant la sismologie, la géophysique et le niveau marin et à limiter les
dégâts grâce à la planification côtière et à la sensibilisation du public
aux risques côtiers ». Des tests sur le système d'alerte précoce seront
conduits par le GCI afin que le premier système opérationnel soit en place
pour décembre 2007.
Dans
un message adressé aux participants de la réunion, le directeur général de
l'UNESCO, Koïchiro Matsuura, a souligné la nécessité d'avoir recours aux
réseaux de détection européens existants, en mettant leur potentiel au
service de l'alerte anti-tsunami.
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«Cette approche stratégique est essentielle, a déclaré le directeur général,
car la pérennité du système d'alerte dépend du fait que les réseaux de
détection et les centres nationaux d'alerte anti-tsunami aient des fonctions
multiples, qu'ils soient conçus pour répondre aux types d'événements
météorologiques les plus fréquents dans leurs régions et qu'ils soient
parfaitement connectés avec les systèmes nationaux d'urgence, afin que les
plans de prévention à long terme puissent être mis en œuvre et que l'alerte
puisse être donnée à temps par les agences responsables».
Bien
qu'ils soient moins fréquents que dans les océans Pacifique et Indien, des
tsunamis liés à l'activité sismique dans la région de la Méditerranée et de
l'Atlantique du Nord-Est ont déjà été enregistrés, rappelle l'agence des
Nations Unies.
«En
1755, la ville de Lisbonne a été détruite par un tsunami provoqué par un
fort tremblement de terre au niveau de la faille Açores-Gibraltar. Un autre
tsunami, en 1908, a fait 85 000 victimes à Messine (Italie). On a aussi
enregistré des tsunamis locaux le long des côtes de la Norvège, dans la Mer
de Marmara et la Mer Noire». Le système d'alerte rapide aux tsunamis dans
l'Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée fait partie d'un système mondial
d'alerte aux tsunamis et d'atténuation de leurs effets qui est coordonné par
la COI.
La
stratégie de l´UNESCO consiste à
créer un système mondial d’alerte précoce.
Des
systèmes similaires ont déjà été créés dans les océans Pacifique et
Indien.,
et un système d'alerte pour les Caraïbes est actuellement en préparation. La
prochaine réunion du GCI est prévue en mai 2006, indique l'UNESCO
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Troisième réunion du Forum de Haut niveau sur les OMD dans le
domaine de la santé
Maya LAIDI
Les 14 et 15 novembre
2005 a eu lieu à Paris la
troisième réunion du Forum de Haut niveau sur les OMD dans le domaine de la
santé, (objectifs du millénaire pour le développement,
OMD) achevant ainsi un cycle commencé à Genève en janvier 2004.
Cette réunion, organisée sous le haut patronage du Président
de la République française, a rassemblé une vingtaine de ministres de la
santé et des finances de pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine ainsi
que les représentants des agences bilatérales d’aide au développement des
pays industrialisés. Les directeurs exécutifs des organisations des Nations
Unies compétentes :
UNICEF et
ONUSIDA, ainsi que le directeur général de l’OMS,
le
Dr. Jong-Wook Lee et le Président de la
Banque mondiale Mr.
P. Wolfowitz étaient présents.
Les objectifs du millénaire en matière de santé ont été
rappelés. Il s’agit d’ici 2015 de :
-
réduire de deux tiers le taux de
mortalité des enfants de moins de 5 ans
-
réduire des trois quarts le taux
de mortalité maternelle
-
stopper la propagation du VIH/Sida
-
maîtriser le paludisme et autres
grandes maladies (la tuberculose en particulier)
Même si un consensus international existe sur la définition
de ces objectifs, l’on s’interroge en revanche sur leur faisabilité d’ici
2015.
En ce qui concerne les grandes pandémies, notamment le VIH/Sida,
le ministre des affaires étrangères M. P. Douste-Blazy a rappelé les progrès
enregistrés jusqu’à présent. Ils sont liés au développement de médicaments
génériques principalement des anti-rétroviraux.
Mr. Douste-Blazy, tout en se félicitant des avancées
accomplies, estime que de nouveaux mécanismes doivent désormais être trouvés
afin de ne pas décourager la recherche-développement et faire en sorte que
les nouvelles thérapeutiques disponibles soient immédiatement accessibles à
tous.
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Il a également mis l’accent sur le
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
créé en janvier 2002. Le rôle essentiel des partenariats publics /privés a
été mis en avant avec
l’Alliance globale sur les vaccins et la vaccination (GAVI). Les
initiatives « Faire reculer le paludisme » et
« Stop TB » ont aussi été saluées.
Mr. Douste-Blazy a par ailleurs évoqué la nécessité
d’accroître les ressources financières et de mettre en place des sources de
financement innovantes, fiables, prévisibles et rationnelles.
Il a également insisté sur la bonne utilisation de ces
ressources et le rôle des pays destinataires des aides. Ces derniers doivent
eux-mêmes « participer activement à ce mouvement ». Ils doivent mettre en
œuvre des politiques sociales équitables, adopter des mesures appropriées
pour lutter contre la déperdition des ressources et améliorer sans cesse la
gouvernance.
L’action de
la France
en faveur de la réalisation des OMD s’est illustrée par la création de
sources innovantes de financement. Les modalités d’une contribution de
solidarité internationale sous la forme d’une taxe sur les billets d’avion
(cf.
Sentinelle 31 note du Prof P. Weckel) sont actuellement en discussion.
La France remplira en 2007 les exigences d’une aide au
développement correspondant à 0, 5 % de son PIB. Enfin, elle s’est
proposée pour accueillir, à Paris, une conférence internationale sur ce
thème en février 2006.
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Le projet de reforme de la FAO soumis à la Conférence
générale
Sabrina Rahmani
Le
19 novembre 2005, lors de la
33eme session de la Conférence générale de l’Agence des Nations Unies
pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),
à Rome, un projet de réforme a été soumis aux ministres de l’agriculture
ainsi qu’à d’autres hauts responsables gouvernementaux des Etats
membres de l’organisation. Ce projet intitulé
« la reforme de la FAO, une vision pour le XXIe siècle » a été présenté
par le Directeur général de l’Agence,
M. Jacques Diouf, qui vient d’être
réélu, le 19 novembre dernier, pour un 3eme mandat de six ans. Cette
reforme vise à adapter la FAO, créée en 1945 à Québec, au Canada, aux
réalités du 21ème siècle et la rendre plus efficace pour atteindre les
objectifs du millénaire (OMD),
notamment la lutte contre la faim dans le monde. Aussi, cela permettrait à
l’organisation de jouer un rôle plus efficace dans l’aide qu’elle apporte à
ses membres afin qu’ils puissent réaliser leurs objectifs en matière de
lutte contre la faim et produisent des aliments et des fibres pour le
commerce mondial, tout en respectant les ressources naturelles, l’héritage
culturel et la diversité des populations rurales de la planète.
En
effet, pour ses fondateurs, l’organisation avait pour principal
objectif de libérer l’humanité de la faim. Elle a contribué à l’expansion de
la production alimentaire en vue de satisfaire les besoins en aliments d’une
population mondiale qui a triplé. Toutefois, selon M Diouf, même si la FAO a
eu de bons résultats, elle n’a pas réussi à répondre aux attentes des ses
fondateurs. Actuellement, 852 millions de personnes souffrent toujours
de la faim dans le monde, certains systèmes de production agricole intensive
ne sont pas durables et ont des retombées négatives sur les plans
environnementaux, sociaux, économiques et culturels.
Le
17 octobre 2005, à l’occasion du 60eme anniversaire de l’organisation à
Rome, M. Diouf, avait dévoilé un programme de reforme afin de permettre à la
FAO de jouer un rôle accru dans l'éradication de la faim, le
développement agricole durable, la sécurité sanitaire des aliments, la lutte
contre les déprédateurs et les maladies transfrontières des animaux et des
plantes ainsi que la négociation d’un commerce international des produits
agricoles plus équitables. Il a ainsi déclaré que la FAO
devrait, d’une part, conformément au premier objectif du millénaire,
renforcer l’efficacité des travaux réalisés en collaboration avec ses
membres afin d’éliminer la faim. D’autre part, elle doit encourager la
satisfaction des besoins futurs de la planète en aliments et en produits
forestiers sans mettre en péril la pérennité des ressources naturelles
fragiles du globe ou son climat.
Par
ailleurs, le
21 novembre 2005, à Rome, M.Diouf a exhorté les Etats membres à soutenir
ses propositions de reforme visant à renforcer la pertinence et l’efficacité
de l’organisation et la rendre plus flexible pour répondre aux attentes des
pays. Ces propositions invitent à refondre l’organisation dans son ensemble
afin qu’elle puisse atteindre ses objectifs et consistent à :
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·
Redéfinir les programmes de l’Organisation afin qu’ils expriment d’avantage
les principales orientations de son action, qu’ils regroupent des activités
se renforçant mutuellement, qu’ils redéploient les ressources des programmes
à priorité faible vers des programmes à priorité plus élevée, éliminant les
activités pour lesquelles d’autres institutions sont plus compte tentes.
·
Accentuer le rôle de la FAO dans l’aide apportée aux pays, à leurs
responsables, leurs spécialistes techniques et leurs institutions afin
qu’ils développent leurs propres capacités et tirent un meilleur parti des
activités de l’Organisation, notamment par des projets pilotes pour le
transfert de technologies appropriées, destinées à un élargissement
ultérieur au niveau national et régional.
·
Axer les activités globales de la FAO consacrée à la politique sur des
interventions préconisant une priorité accrue au développement agricole et
rural durable ainsi qu’a la sécurité alimentaire. Il est nécessaire
aussi d’axer les actives de mobilisation des ressources de l’organisation
sur l’augmentation des investissements provenant de sources nationales ou
internationales dans le secteur rural.
·
Renforcer le rôle de coordination de la FAO pour aider les pays à prévenir
et maîtriser les grandes menaces pour les cultures, l’élevage, la production
ainsi que la consommation halieutique et forestière afin de mettre en place
des programmes de redressement et rétablir les capacités productives.
·
Accroître l’impact de l’organisation en mettant en place davantage
d’alliances, de partenariats et d’activités conjointes avec d’autres
institutions, principalement au sein du système des Nations Unies.
·
Faire en sorte que la FAO soit plus transparente, plus réceptive, réactive
et tournée vers l’extérieur, qu’elle fournisse davantage d’information aux
membres et améliore toutes les formes de communication avec ses différents
interlocuteurs et le grand public.
Tout
en précisant que cette nouvelle structure faciliterait les efforts déployés
par la FAO pour aider les pays à atteindre les objectifs du millénaire pour
le développement, M. Diouf a aussi indiqué que ces propositions tenaient
compte des appels lancés au plan mondial pour aller plus loin
dans le processus du système des Nations Unies et du recentrage des
programmes et activités autour de ces objectifs.
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Participation de la
Francophonie au Sommet Mondial sur la Société de I’Information : enjeux
culturels et linguistiques
Jacobo
Ríos Rodríguez
Le
SMSI, qui s’est déroulé entre le 16 et le 18 novembre a été considéré,
avant même son commencement, comme un sommet d’une importante dimension
francophone (voir
Note du ministère des Affaires étrangères français). Cette affirmation
tient compte non seulement des sujets qu’il se disposait à aborder, mais
aussi de l’endroit où il a eu lieu, Tunis, et des nationalités d’importantes
personnalités parmi les organisateurs, comme M. Adama Samassekou, malien
Président du comité de préparation. Il convient d’avoir également à l’esprit
l’engagement du secrétaire général de l'Organisation internationale de la
Francophonie, qui a eu des
contacts répétés avec les autorités de Tunis pour démontrer son
investissement dans l’organisation du Sommet. Mais le SMSI est plus qu’un
sommet à dimension francophone dans son organisation: il est aussi un sommet
dont les enjeux et les conséquences à venir sont fondamentales pour la
Francophonie.
Ainsi, et pour couvrir l’événement d’une manière efficace, un site Internet,
smsi.francophonie.org, a été consacré à la conférence ministérielle par
l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), organisation qui
compte 53 États et gouvernements membres, et 10 pays observateurs. Il s’agit
d’une organisation dont l’attrait de sa mission est tel que même des régions
comme la
Catalogne, région espagnole dotée d’une considérable autonomie
politique, a demandé l’adhésion, du moins en tant qu’invité. Le site de l’OIF
sur le SMSI permet actuellement de trouver aussi bien des liens vers
d’autres sites sur le sujet, que les documents de fond préparatoires de la
participation au SMSI, et surtout des études pour comprendre les
implications francophones du Sommet.
Comme
il a été souligné à plusieurs reprises, le fossé qui sépare les pays du Nord
et les pays du Sud, loin de disparaître avec le développement des techniques
de communication, s’élargit de plus en plus. La spécificité pour les
Etats membres de l’OIF à cet égard a été mise en relief par le Président de
la République de Tunisie,
M. Zine El Abidine Ben Ali, signalant que « cette disparité [Nord-Sud],
se retrouve à notre grand regret, au sein de notre espace francophone et
constitue, à moyen et à long terme, une menace pour son développement
harmonieux ».
Quels
étaient donc les objectifs que la Francophonie s’était mise en agenda comme
les éléments définitoires de sa stratégie au SMSI? Comme l’indique le
document adopté en septembre 2003 sur la
Contribution de la Francophonie au Sommet mondial sur la société de
l’information, il s’agit pour l’essentiel de substituer la «
fracture » par la « solidarité » numérique. Cela a été encore repris par
l’engagement et
l’agenda de Tunis à l’issue du Sommet. Mais il s’agit de procéder à
cette substitution dans une perspective spécifique, celle d’un mouvement
culturel, la francophonie, qui a vocation à s’intégrer dans un espace
multiculturel, la société de l’information. Parmi les objectifs de l’OIF se
trouvent ainsi la considération de la diversité culturelle et linguistique
comme un principe fondateur de la société de l'information dont le rôle des
francophones doit être accru, la mise à disposition des technologies de
l'information au service de la démocratie, l’intégration de son usage dans
les systèmes d’enseignement, et le renforcement de la pluralité des médias.
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Dans
l’ensemble de ces éléments, la diversité culturelle et linguistique est l’un
des piliers de la stratégie de la Francophonie. En regardant les textes
internationaux, le français apparaît comme l’une des cinq langues
officielles des Nations Unies et il est, au même niveau que l’anglais, l’une
des deux langues de travail de l’ONU. Mais la réalité de facto est
moins rassurante : 90% des documents du Secrétariat des Nations Unies sont
publiés en anglais. Ses fonctionnaires, même les francophones, travaillent
prioritairement en anglais. C’est pourquoi il convient de situer la défense
de la langue française effectuée par l’OIF dans un cadre plus large, celui
de la société de l’information. « Tout en confirmant notre volonté d’assurer
le statut, le rayonnement et la promotion du français comme langue de
communication sur le plan international, nous réaffirmons notre volonté
d’unir nos efforts afin de promouvoir le plurilinguisme » (voir
Contribution de la Francophonie au Sommet mondial sur la société de
l’information).
Ce
pluralisme proclamé hier comme nécessaire au Sommet de Moncton a été repris
aujourd’hui au SMSI. Quoique n’étant que l’un des éléments d’un plan mondial
de réduction de la fracture numérique, il est peut être l’un de ses facteurs
déterminants, et sans doute celui qui s’inscrit le mieux dans les objectifs
exprimés à plusieurs reprises par l’Assemblée générale pour la construction
effective d’une société de l’information basée sur le
multilinguisme et sur la diversité culturelle.
C’est aussi l’Assemblée
générale qui pourra constater, lors du bilan à élaborer en 2015, si les
résultats du Sommet de Tunis ont répondu à ses attentes.
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OMC
Phase finale des négociations
24 novembre 2005
Guillaume AREOU
Plusieurs réunions multipartites se tiennent actuellement à travers le monde
pour adopter des positions communes en vue de
la
Conférence
ministérielle de Hong-Kong.
Les
membres du G4 (Brésil,
Etats-Unis, Inde et
Union européenne) plus le Japon se sont ainsi retrouvés à Genève cette
semaine. Suite à cette réunion,
un projet de document a été établi en matière agricole. Cette synthèse
intègre les dernières positions adoptées par les Etats-Unis et l’Union
européenne. Aucune nouvelle proposition n’a été faite par les parties. Cette
synthèse a donc une portée limitée. Elle intègre les concessions faites par
les principaux acteurs du secteur agricole sans toutefois atteindre les
objectifs fixés pour cette Conférence.
Les
pays les plus pauvres ont dores et déjà affiché l’insuffisance de ces
propositions. Ils se réunissaient cette semaine en Tanzanie pour défendre
une position commune lors de
la
Conférence ministérielle de Hong-Kong. Ces pays, qui se sentent souvent
marginalisés pendant les phases de négociations, souhaitent que les
Etats-Unis et l’Union européenne améliorent leurs offres.
Le Commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a ainsi rencontré
le Président du Mali, M. Toumani Toure, pour évoquer le dossier relatif au
coton. Peter Mandelson a réaffirmé les engagements pris par l’Union
européenne en faveur de ces pays. Le programme « Everything but Arms »
visent ainsi à éliminer
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les subventions à
l’exportation et à faciliter l’accès au marché européen des pays africains
producteurs de coton.
Le marché de l’Union européenne sera ainsi totalement libre pour tous
les produits en 2009. Or, si l’Union européenne souhaite que ces principaux
partenaires s’alignent sur leur programme, les Etats-Unis disposent déjà de
leur propre programme : « the African growth and opportunity Act ».
L’Afrique du Sud a quant à elle fait part de son pessimisme sur l’issue
de la Conférence ministérielle. Le vice-ministre du commerce a ainsi demandé
à l’Union européenne qu’elle améliore son offre sur l’agriculture et qu’elle
revoit ses ambitions à la baisse sur les tarifs industriels et les services
Le
projet d’accord sur l’agriculture est à l’image de ces dernières semaines de
négociations. Soucieux de faire de
la
Conférence
de Hong-Kong un succès mais incapable d’atténuer leurs divergences, les
parties ont adopté une position médiane. Cette synthèse vise ainsi à
consolider les acquis et à éviter toutes ruptures des négociations. Un
troisième échec constitutif remettrait en cause d’une part, la crédibilité
de l’Organisation Mondiale du Commerce et d’autre part, l’objectif principal
de ce cycle : le développement.
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OMC/ Rapport du groupe
spécial
« Etats-Unis – enquête de la Commission
du commerce international des Etats – Unis dans l’affaire concernant
certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (affaire DS277) »
Recours à
l’article 21 :5
Suany MAZZITELLI
Le
15 novembre 2005 l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
a publié le rapport du Groupe spécial examinant la plainte du Canada
concernant la mise en œuvre des décisions dans l’affaire « Etats-Unis –
enquête de la Commission du commerce international des Etats – Unis (USTIC)
dans l’affaire concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du
Canada » (affaire DS277) (Voir
dernières nouvelles)
Le
rapport du Groupe spécial sur la mise en conformité du 15 novembre 2005
et son
annexe A , interviennent dans le cadre d’une procédure au titre de l’article
21 :5 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Ici Mémorandum).
Le
bois d’œuvre résineux est l’une des principales exportations du Canada.
Le contentieux OMC, relatif aux bois d’œuvre résineux, s’inscrit alors dans
une politique plus vaste de défense commerciale de ce produit par le Canada
(voir
Chronologie). Le contentieux a été porté en effet devant deux
juridictions, l’ALENA
et l’OMC. Devant l’OMC le contentieux n’est pas non plus uniforme. Il se
divise en plusieurs sous contentieux donnant lieu à autant d’affaires
différentes devant cette organisation (voir la question des
bois d’œuvre résineux devant l’OMC) (voir aussi
documents), dont l’affaire DS277 (Voir le
résumé de l’affaire).
Suite
à la
demande de consultations présentée par le Canada du 7 janvier 2003, le
Canada avait demandé à l’ Organe de Règlement des Différends (ici
ORD)
l’établissement d’un groupe spécial au titre de l’article 21 :5 du
Mémorandum. La
constitution du groupe spécial avait eu lieu le 3 juillet 2003. Après
les premières conclusions de la Commission du commerce international (voir
communiqué du 19 décembre 2003), la
communication du Président du Groupe spécial du 24 décembre 2003 avait
annoncé un retard dans les travaux du Groupe spécial. Le 22 mars 2004 Groupe
spécial avait rendu son rapport (section
I,
II,
III,
IV), (voir
communiqué du 22 mars 2004). Le rapport du groupe spécial avait été
adopté par l’ORD le 26 avril 2004. Un
accord sur le délai accordé à la mise en œuvre était intervenu (voir
communiqué du 9 février 2005). Le 15 février 2005 le Canada avait
déposé un
recours au titre de l’article 21 :5, ainsi qu’un
recours au titre de l’article 22 :2. Le 24 février 2005 les Etats-Unis
avaient présenté une
demande d’arbitrage en vertu de l’article 22 :6. Le 25 février 2005 un
Mémorandum d’accord avait été conclu entre le Canada et les Etats-Unis
concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum sur
le règlement des différends.
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Le
Groupe spécial, dans les conclusions et recommandations de son rapport du 15
novembre 2005, a décidé que « la détermination de l’USTIC, résultant de
l’enquête effectuée, n’est pas incompatible avec les dispositions … :
l’article 3.5 [et] l’article 3.7 de l’Accord antidumping [et avec]
l’article 15.5 et l’article 15.7 de l’Accord SMC », que « Les Etats – Unis
ont mis en œuvre la décision du Groupe spécial et de l’ORD leur enjoignant
de rendre leur mesure conforme à leurs obligations au titre de l’Accord
antidumping et de l’Accord SMC », et enfin il a décidé que « Ayant constaté
que les Etats-Unis n’ont pas agi d’une manière incompatible avec leurs
obligations au titre des Accords de l’OMC, qui ont été invoqués, nous
estimons qu’il n’y a pas lieu de faire de recommandation au titre de
l’article 19 :1 du Mémorandum sur le règlement des différends et nous n’en
formulons aucune ». La plainte du Canada a donc été rejetée en faveur des
Etats – Unis.
Néanmoins, devant l’ampleur et complexité d’un tel différend, la porté du
rapport adopté par le Groupe spécial de l’OMC ne peut être comprise que en
regardant le développement de ce contentieux dans sa globalité. Il convient
de souligner à ce propos la déclaration du ministre Peterson (voir
communiqué du 16 novembre 05) au sujet de la stratégie juridique du
Canada dans le dossier du bois d’œuvre, du 16 novembre 2005. Le ministre y
affirme que le Canada « rejette fermement les conclusions du groupe spécial
de l’OMC » et que le Canada a déposé un appel contre ce jugement (voir
communiqué du 15 décembre 05), pour lequel cet Etat attend une
décision finale entre la fin de l’hiver et le début du printemps 2006.
Le ministre affirme également et surtout que quelle que soit la décision
finale relativement au différend porté devant l’OMC, « le rapport de l’OMC
ne saurait en aucunement justifier, que ce soit sur le plan juridique ou
autre, le refus des Etats – Unis de respecter leurs obligations en vertu de
l’ALENA » (voir
communiqué du 16 novembre 2005). Dans le cadre de l’ALENA un pas a été
fait vers la résolution du différend, puisque les Etats – Unis ont enfin
déterminé que le bois d’oeuvre n’est pas subventionné. Néanmoins cette
nouvelle position des Etats-Unis ne résout pas la globalité du différend
opposant les deux Etats (voir
communiqué du 22 novembre 2005).
Du
point de vue américain, il faut signaler le
communiqué de presse du 15 novembre 2005, qui prend note de la décision
du Groupe spécial, en faveur des Etats-Unis, en soulignant que « We hope
that today’s report will encourage Canada to resume efforts to reach a
mutually acceptable negociated solution »… « The
report
issued
today rejects Canada challenge in its entirety ».
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CIRDI
CDC Group plc. c. Seychelles
Décision sur l’annulation
(ARB/02/14)
29 juin 2005
Guillaume AREOU
Le
litige qui oppose la société CDC Group plc. à
la
République
des Seychelles porte sur l’exécution de deux accords de prêt et de leur
garantie respective. Ils concernent le secteur de l’électricité.
Résumé de la procédure
Ce
litige présente une certaine particularité puisque la demanderesse ne s’est
pas fondée sur un traité bilatéral d’investissement mais sur la clause CIRDI
insérée dans les deux accords. Les parties, d’un commun accord, ont décidé
que le droit applicable au litige serait le droit anglais.
La
République
des Seychelles demande l’annulation de la décision prise sur le fond.
Décision sur l’annulation
Les
dispositions pertinentes relatives à la procédure d’annulation sont insérées
dans
l’article 52 de
la
Convention
CIRDI et dans
l’article 50 du Règlement d’arbitrage. Les fondements de la demande
d’annulation sont pléthoriques puisqu’elle contient 19 allégations. Toutes
sont d’ordre général, aucune n’est vraiment spécifique aux 5 motifs énoncés
par l’article 52. Par conséquent, le Comité Ad hoc a examiné chacun
des motifs qui lui semblait relever d’une allégation particulière de
la
République
des Seychelles.
Le
premier motif examiné concerne l’excès de pouvoir manifeste du Tribunal
arbitral.
La
République des Seychelles allègue que l’arbitre unique n’a pas fait une
bonne application de la législation et de la jurisprudence. Le Comité Ad
hoc réfute cet argument et considère que le Tribunal arbitral a fait un
usage pertinent de la doctrine anglaise et de sa jurisprudence. Ainsi,
l’affaire National Commercial Bank (Jamaica) Ltd c. Hew a été
utilisée à bon escient.
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Les
Seychelles ont également invoqué le motif de l’inobservation grave d’une
règle de la procédure. Plusieurs arguments sont développés par cet Etat pour
fonder la demande d’annulation sur ce motif.
La
République
des Seychelles reproche, entre autres, le manque d’impartialité de
l’arbitre, l’absence de réponses aux questions posées, ainsi que la non
application des règles de preuve par le Tribunal. Toutes ces allégations
seront rejetées par le Comité Ad hoc.
Enfin, le Comité Ad hoc examine la demande d’annulation fondée sur le
défaut de motifs.
La
République
des Seychelles invoque à ce titre la mauvaise interprétation faite par le
Tribunal de la clause 15 (1) de l’accord de prêt. Cette allégation, constate
le Comité Ad hoc, n’est pas en soi un motif suffisant pour annuler la
décision.
Le
Comité Ad hoc rejette la demande d’annulation de
la
République
des Seychelles.
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EuroMed :
feu vert aux négociations
sur les investissements et les services
Florina COSTICA
Le 21 novembre dernier, le Conseil de l’Union européenne a décidé
d’autoriser la Commission à ouvrir les négociations sur la libéralisation
des services et des investissements avec les partenaires méditerranéens (voir
communiqué de presse). Quelques jours auparavant, le 15 novembre, le feu
vert était donné aussi aux négociations concernant la libéralisation des
produits agricoles et de la pêche. Ces négociations, qui s’ouvriront dans le
cadre EuroMed en début 2006, ont trait à la mise en œuvre du volet
économique et financier, prévu dans la
Déclaration de Barcelone de 1995. Envisagées comme complémentaires
aux négociations en cours au sein de l’OMC, elles auront comme point de
départ le
Protocole d’Istanbul du 21 juillet 2004.
Ces décisions interviennent quelques jours avant l’ouverture du
Sommet EuroMed de Barcelone qui célébrera le 27 et 28 novembre prochain
la 10ème anniversaire du Partenariat euro méditerranéen. Le
Sommet se propose de donner un nouvel élan à la coopération entre les 35
Etats membres de l’EuroMed et de mettre en place, sous l’angle économique,
une « véritable
zone de libre-échange » à l’horizon 2010. Un projet ambitieux qui vise
la création d’un marché qui englobera, avec l’AELE, 40 Etats et presque 800
millions de consommateurs, la plus grande zone de libre-échange au monde
(voir
liste des pays participants).
Le Partenariat euro méditerranéen, qui englobe actuellement les 25 pays
membres de l’UE et 10 pays méditerranéens, concentre ses développements sur
deux axes principales : les relations bilatérales et la dimension régionale
(multilatérale). Ainsi, dans le 1er cadre, l’Union européenne a
conclu des
accords d’association avec l’Algérie,
l’Egypte,
l’Israël,
la
Jordanie (voir
le rapport de la 4ème réunion du 21 novembre 2005), le
Liban, le
Maroc, l’Autorité
palestinienne, la
Syrie (le seul à ne pas être encore adopté par le Conseil), la
Tunisie et la
Turquie. La
Libye bénéficie depuis 1999 du statut d’observateur. En ce qui concerne
la
dimension régionale (multilatérale) sous l’angle économique, elle
complète la dimension bilatérale par les projets de coopération financière
établis dans le cadre de la
MEDA ( l’instrument financier de l’EuroMed) gérée par la Direction
générale
EuropeAid de la Commission européenne, ou encore par de programmes
de crédit tel que le
FEMIP, géré par la Banque européenne d’investissements (BEI).
Ainsi, de 1995 à 2006, 9 000 millions d’euros sont destinés à finaliser des
projets EuroMed, comme le soutien du processus de paix au Proche Orient, les
infrastructures hydrauliques en Jordanie ou encore le contrôle de la
désertification régionale. A cela se rajoute une participation de 11 000
millions d’euros dans le cadre de la Banque européenne d’investissements,
allouée aux crédits pour le secteur privé qui bénéficient, par le biais de
la garantie communautaire, des conditions très favorables.
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Néanmoins, beaucoup de choses restent à faire pour atteindre les objectifs
commerciaux stipulés par la Déclaration de Barcelone. La segmentation du
marché méditerranéen, dans une perspective intra –régionale, reste une
évidence, malgré les relations commerciales étroites entre les pays de l’Union
du Maghreb Arabe ou, plus récemment de
l’Accord d’Agadir (accord de libre-échange entre le Maroc, la Tunisie,
l’Egypte et la Jordanie signé en 2004). En effet, si 60% du PIB dans les
pays méditerranéens proviennent du secteur des services, moins de 15%
concernent les échanges intra –régionaux, ce qui représente le taux le plus
bas au monde pour une région de cette taille. De plus, seulement 3,5% du
commerce des services fait partie des échanges avec le marché européen,
notamment dans le domaine du tourisme.
Ainsi, outre un développement des échanges réel mais jugé encore insuffisant
et marqué par un déficit persistant au détriment des partenaires de l'UE,
d'importantes décisions ont été prises cette année, notamment celle
concernant les règles d’origines, qui permettront aux entrepreneurs des pays
membres de l’EuroMed de bénéficier des mêmes avantages commerciaux que ceux
alloués aux entreprises communautaires. L’ouverture promise par les
prochaines négociations concernera les services financiers, les
télécommunications, la distribution, l’énergie, les services
environnementaux et le transport. Le défi à relever restera une approche
commerciale Sud -Sud qui permettra d’éliminer les disparités
économiques, tout en promouvant l’approfondissement des relations intra
–régionales.
“Today’s Council decision shows that the EU is ready to
help the Mediterranean countries confront the economic challenges of the
21st century. Our common objective is the establishment of a genuine free
trade area around the Mediterranean by 2010. The liberalisation of services
and investment is an essential part of our strategy to achieve this. The
gains that investment and services liberalisation can bring to both European
and Mediterranean countries are considerable, larger even than those
accruing from the liberalisation of trade in goods. These gains will be
multiplied if we not only increase trade between the EU and the
Mediterranean countries but also among Mediterranean countries themselves."
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Traité bilatéral d’investissement
entre les Etats-Unis et l’Uruguay
Guillaume AREOU
Les négociations pour la conclusion d’un TBI entre les Etats-Unis et
l’Uruguay ont débuté en novembre 2003 pour se conclure en 2004. L’accord
signé entre les parties sous le mandat du Président Jorge Batlle n’avait
cependant pas été ratifié par le Congrès uruguayen.
Suite au changement de gouvernement intervenu depuis l’année dernière, les
Etats-Unis, à la demande de l’Uruguay, ont renégocié le TBI. Le Président
Tabare Vazquez avait proposé plusieurs amendements au
TBI de 2004. Il a obtenu satisfaction sur trois points.
Tout d’abord, l’article 17 du TBI a été modifié. Il rétablit le principe
d’égalité entre les parties en matière de dénégation de bénéfices.
Cet article dispose :
« A Party may deny the benefits of this Treaty to an
investor of the other Party that is an enterprise of such other Party and to
investments of that investor if persons of a non-Party own or control the
enterprise and the denying Party […]. »
Le
terme « The United States » est donc remplacé par le terme « A
Party » pour que la réciprocité soit effective.
La
deuxième modification concerne la procédure de règlement des différends. En
cas de désaccord persistant entre les parties sur la désignation d’un
arbitre, celui-ci sera désigné par le Président de la Banque mondiale.
Enfin, la troisième et dernière modification concerne la déclaration
interprétative insérée par l’Uruguay dans l’annexe II du TBI. Celle-ci est
relative au traitement de la nation la plus favorisée. Cette déclaration
accorde un traitement différencié aux Etats membres du Mercosur.
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Les deux parties ont montré leur satisfaction mutuelle suite à la conclusion
de cet accord. Les Etats-Unis ont affirmé que l’Uruguay était le premier
Etat a bénéficié du nouveau modèle-type des Etats-Unis en matière de traité
bilatéral d’investissement. Le négociateur américain a également soutenu que
cet accord permettrait d’instaurer un climat favorable aux investissements.
L’Uruguay, quant à elle, s’est félicitée de la conclusion d’un accord
sur la protection et la promotion des investissements en insistant sur le
fait qu’il ne s’agissait pas d’un accord de libre échange. En effet,
l’opinion publique uruguayenne est très réticente à la conclusion de tels
accords, notamment le projet d’accord de libre échange des Amériques.
La nouvelle version du TBI, conclue à Mar del Plata lors du
Sommet des Amériques, est révélatrice de l’approche économique et
politique des pays d’Amérique latine. Les Etats membres du Mercosur
souhaitent privilégier leurs relations bilatérales. Le projet d’accord de
libre échange des Amériques est dès lors gelé.
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Coopération
judiciaire :
Affaire Alberto Fujimori,
la cour chilienne refuse
sa libération
Antonella SAMPO
La
Cour suprême chilienne, saisie de l’affaire d’
Alberto Fujimori, a rejeté la requête de remise en liberté de l’ancien
président péruvien. Accusé dans son pays d'avoir commandité plusieurs
assassinats et de s'être livré à des délits de corruption,
l’ex président péruvien avait été arrêté à Santiago le 7 novembre 2005.
Le juge à la cour d’appel, Lamberto Cistemas, a expliqué cette décision de
rejet de sa libération en indiquant qu’ « il y a eu un mandat d'arrêt
lancé par l'autorité correctionnelle donc, cette requête a été rejetée à
l'unanimité ».
Cinq
juges ont rejeté à l'unanimité un appel formulé par Antonio Marin, un
ingénieur du son chilien ayant des relations avec M. Fujimori, pour
réclamer la libération sous caution de l'ancien président. Plus
tôt, la
Cour d'appel avait indiqué que l'arrestation préventive de M. Fujimori,
incarcéré depuis le 7 novembre dans une école de la police militaire à
Santiago, était en conformité avec un traité d'extradition entre le Chili
et le Pérou et avec les procédures judiciaires en vigueur.
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En
début du mois, M. Fujimori était arrivé à Santiago en provenance de Tokyo
pour entamer une campagne électorale en vue du scrutin présidentiel d'avril
2006 au Pérou. M. Fujimori a vécu pendant environ cinq ans au Japon
après avoir fui le Pérou fin 2000 suite à l'effondrement de son
gouvernement dû à un scandale de corruption. Il est recherché par l'actuel
gouvernement péruvien pour plus de 20 chefs d'inculpation, notamment ceux
d'enlèvements, de torture et d'assassinats d'activistes de l'opposition
(voir la
Commission Vérité et réconciliation au Pérou).
Le
Pérou a tenté d'obtenir l'extradition de M. Fujimori du Japon à deux
reprises, mais les autorités japonaises ont refusé la demande péruvienne,
prétendant ne pas pouvoir expulser l'un de leurs citoyens. M. Fujimori, en
tant que fils d'immigrés japonais, dispose de la double nationalité.
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L'Union européenne adoptera des mesures pour garantir la
sécurité du transport maritime
Tidiani COUMA
La
Commission européenne a
annoncé
la mise en place d’une politique de transport maritime
plus
offensive, visant à rétablir de façon durable les conditions d’une
concurrence saine pour les opérateurs respectueux des règles
internationales.
L’Union
européenne s’est dotée depuis une dizaine d’années, et plus particulièrement
après les accidents de l’ERIKA en décembre 1999 et du PRESTIGE en novembre
2002, d’un appareil législatif élaboré visant à améliorer le niveau de
sécurité maritime et la
prévention contre les pollutions
accidentelles des navires. Les résultats positifs obtenus jusqu’ici sont dus
en grande partie à la mise en place dans l’Union européenne d’une ligne de
défense contre les navires sous-normes, au travers notamment de contrôles
des navires dans les ports européens.
Cette
politique est envisagée par le biais du « troisième paquet » de sécurité
maritime. Ainsi, les Etats membres doivent améliorer la qualité de leur
pavillon et éviter les
navires sous normes.
Il est demandé à ceux des membres qui ne l’ont pas encore fait de
soumettre leur administration maritime à une norme de qualité
internationalement reconnue (ISO 9001-2000).
Selon
le Royaume-Uni, le Danemark et le Luxembourg qui en ont l’expérience, la
mise en place de cette norme a permis de rationaliser leurs ressources
humaines et financières et par conséquent de faire des économies
budgétaires.
Les
Etats membres devront également appliquer les procédures d’audit des Etats
qui octroient leur pavillon, prévues par l’Organisation Maritime
Internationale (OMI). Ces procédures qui ne sont que volontaires, seront
rendues obligatoires dans l’Union. L’audit des administrations maritimes
permettra de révéler les éventuelles lacunes et d’y remédier.
La
garantie qu’une administration maritime applique effectivement les normes
internationales relatives aux obligations des Etats du pavillon et suit des
procédures de qualité certifiées sera à l’avenir un facteur déterminant pour
l’allègement des contrôles dans les ports, la pression s’exerçant d’abord
sur les navires de qualité douteuse. Ceci devrait constituer un
encouragement pour enregistrer un navire sous pavillon européen. On notera
qu’une importante organisation d’armateurs pétroliers et chimiquiers
indépendants (INTERTANKO), représentant les deux tiers du tonnage mondial,
entend que ses membres ne fassent recours qu’à des pavillons ayant satisfait
à l’audit de l’OMI.Enfin, par le biais d’un mémorandum international des
Etats du pavillon, préconisé dans la directive, les mesures à l’égard des
navires sous normes seront rendues plus restrictives.
Le
troisième paquet “sécurité
maritime ” comporte 7 propositions articulées autour de deux
axes majeurs :
1.
La prévention renforcée des accidents et des pollutions
Dans
un contexte nouveau où l’élargissement de l’Europe à 25 Etats membres a fait
de l’Union européenne une puissance maritime majeure, la première
proposition de la Commission vise à renforcer les conditions d’octroi des
pavillons européens. L’objectif de la Commission est d’exiger des
Etats membres qu’ils contrôlent efficacement le respect des normes
internationales pour les navires battant leur pavillon et disposent à cette
fin d’une administration maritime qui applique rigoureusement les critères
de qualité. Cette responsabilisation est le prélude au développement futur
d’un pavillon européen.
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Deux
autres propositions ont pour objectif le renforcement des législations
existantes sur les sociétés de classification et le contrôle par l'Etat du
port. Il est par ailleurs procédé à la refonte de ces deux
instruments afin de disposer d’un texte unique, plus clair et plus lisible.
-
L’amélioration de la qualité du travail des sociétés de classification passe
par la mise en place d’un système de contrôle qualité indépendant et par
l’instauration de sanctions financières plus graduelles et proportionnées.
- En
matière de contrôle par l'Etat du port, le régime actuel est durci à
l’encontre des navires sous-normes, notamment par le renforcement du régime
du bannissement. Enfin, la proposition introduit les principes d’une réforme
en profondeur visant à remplacer le régime actuel (basé sur l’inspection par
chaque Etat membre de 25% des navires faisant escale dans ses ports) par un
objectif communautaire de 100% de navires inspectés, tenant compte de la
nécessité d’alléger le fardeau des inspections sur les navires de qualité.
Enfin, la Commission propose de modifier la directive sur le suivi du
trafic. Parmi les objectifs recherchés figure l’amélioration du cadre
juridique concernant les lieux de refuge pour les navires en détresse.
L’obligation de désigner une autorité indépendante et l’identification
préalable de tous les lieux de refuge potentiels amélioreront l’efficacité
et la rapidité de la prise de décision lors d’accidents maritimes. Par
ailleurs, la Commission propose de généraliser l’équipement des navires de
pêche avec des systèmes d’identification et de localisation automatique
(AIS) en vue de réduire les risques d’abordage et de collision.
2.
Le traitement de la suite des accidents
La
qualité des normes de sécurité maritime dépend de la capacité à analyser les
causes des accidents et à en tirer les leçons. Une nouvelle proposition de
directive vise à établir un cadre européen harmonisé pour la conduite des
enquêtes après accidents et à renforcer l’indépendance des organismes
d’enquête.
Enfin, les deux dernières propositions du paquet ont pour objectif
d’améliorer la qualité du cadre global de responsabilité et de réparation
des dommages en cas d’accidents. Il s’agit d’incorporer en droit européen
les dispositions de la
Convention d’Athènes 2002
afin de généraliser le régime protecteur - institué par cette
Convention - à tous les passagers de navires dans l’Union, y compris dans le
trafic maritime intra européen et la navigation intérieure. Il s’agit
également de responsabiliser davantage les propriétaires de navires, et de
leur imposer de souscrire une police d'assurance ou autre garantie
financière pour dommages aux tiers, couvrant également les frais de
rapatriement de gens de mer en cas d’abandon.
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Accord de
coopération entre la Chine et l’Agence spatiale européenne
Florina COSTICA
Le 18 novembre dernier, la Chine a signé
un accord de coopération spatiale à des fins pacifiques avec l’Agence
Spatiale Européenne (ESA)
(voir
communiqué de presse). Il s’agit d’un premier accord-cadre conclu entre
l’ESA et la Chine qui a comme objectif le renforcement de la coopération
sino européenne dans le domaine de la science spatiale, de l’observation de
la Terre, de la télédétection, de la recherche sur la microgravité et sur
les télécommunications.
L’ESA, qui compte
17 Etats membres, représente le principal point de développement spatial
européen. L’accord conclu avec la Chine lui permet d’améliorer ses
recherches, car la taille et la diversité des reliefs chinois est très utile
à l’observation effectuée par les engins spatiaux de l’ESA. En effet, les
9,6 kilomètres carrés chinois qui s’étendent des sommets himalayens jusqu’au
basses terres tropicales, la population chinoise qui représente 20% de la
population mondiale actuelle, la croissance économique chinoise qui est la
plus rapide au monde (la Chine est la 2ème économie
mondiale) constituent tout autant de raisons en faveur du développement des
relations sino européenne dans le domaine spatiale (
communiqué de presse ESA).
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L’histoire de la coopération entre l’ESA et la Chine remonte aux années
quatre-vingt, quand un accord a été conclu pour faciliter l’échange
d’informations scientifiques. A partir de là, les accords se sont élargis
pour englober la coopération entre le gouvernement chinois et l’ESA. Ainsi,
la politique
spatiale chinoise et la
politique spatiale européenne ont développé plusieurs initiatives
communes, dont les plus importantes sont les programmes « Dragon » et
« Double Star ». Le programme « Dragon »,
qui est né d’une
initiative commune entre l’ESA, le Ministère chinois des Sciences et
Technologies (MoST)
et le Centre national de télédétection de Chine (NRSCC),
a comme
objectif l’ utilisation des engins spatiaux européens, comme le radar
spatial
Envisat, pour la télédétection et envisage plusieurs
domaines de coopération dont la
protection de l’environnement. En effet, la télédétection couvre un
large éventail d’applications potentielles comme l’évaluation et la
surveillance des ressources naturelles, permettant ainsi une réaction rapide
aux catastrophes naturelles. L’agriculture chinoise, particulièrement
dépendante de la mousson d’Asie de Sud-est qui amène chaque été des pluies
indispensables aux rizières, se trouve ainsi protégée par le biais des
données scientifiques recueillies dans l’espace. A l’échelle mondiale, ces
données contribuent à l’amélioration de la précision technologique
concernant les changements climatiques. Le programme « Double
Star », qui concerne une expérimentation européenne sur deux satellites
chinois, a déjà démontré son utilité dans la
prévention des tempêtes .
D’après les déclarations de Mme
Chen Zhili, le Secrétaire d’Etat chinois, qui a assisté à la signature
de ce nouvel accord, la
coopération spatiale sino européenne sera portée à un nouveau palier.
Le
succès de la mission Shenzhou VI, célébré le 26 novembre dernier à
Beijing, constitue, d’après le Premier ministre chinois, M. Wen Jiabao, un
événement « d'une grande signification pour renforcer la puissance nationale
générale, pour accélérer le développement scientifique et technologique et
pour rehausser l'esprit de la nation chinoise ».
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Accord « ciel ouvert »
entre les Etats-Unis et
l’Union Européenne
Fatma RAACH
La
conclusion de traités bilatéraux entre des Etats membres à l’Union
européenne et les Etats-Unis à partir de 1995 a causé
une fragmentation du droit communautaire en matière de
transport aérien. La négociation individuelle de ces accords de type « ciel
ouvert » a engendré une violation du droit communautaire. Car, en
vertu du traité CE, le Conseil est doté de pouvoirs spécifiques en
matière de transport, ceci lui a permis d’adopter trois
« paquets » réglementaires en 1987, 1990 et 1992. Cette
réglementation a pour objectif d’assurer la libre prestation de services de
transport communautaire et la libre concurrence à l’intérieur de la
communauté. Ce paquet a été complété par deux autres règlements, de
1989 et 1993, ayant trait aux systèmes informatisés de
réservation (SIR) et à l’allocation des créneaux horaires.
La
Commission, qui a été mandatée par le Conseil afin de négocier
un accord avec les Etats-Unis pour remplacer ces accords bilatéraux,
n’a pas pu aboutir à un accord entre les deux parties. Ceci a
poussé la Commission à introduire des recours contre sept Etats
membres signataires des accords dits « ciels ouvert », à savoir le
Danemark, la Suède, la Belgique, le Luxembourg, l’Autriche et l’Allemagne
ainsi qu’un recours intenté contre le Royaume-Uni. La Commission a fondé son
recours sur la violation, par cet Etats, de la compétence
externe de la Communauté (à l’exception du Royaume -Uni). Ainsi que
sur la violation du Traité en matière de droit d’établissement d'avoir
contrevenu aux dispositions du Traité relatif au droit d'établissement
« en permettant aux États-Unis de refuser les droits de trafic sur leur
propre espace aérien aux transporteurs aériens désignés par l'État membre
partie à un accord, si une part substantielle de la propriété et le contrôle
effectif du transporteur n'appartiennent pas à cet État membre ou à des
ressortissants de cet État (clause relative à la propriété et au contrôle
des compagnies aériennes) ». Dans son ses arrêts en date du 5 novembre 2002,
rendus dans les affaires C-466/98,
C-467/98,
C-468/98,
C-469/98,
C-471/98,C-472/98,
C-475/98 et
C-476/98; la Cour a déclaré que les accords bilatéraux
conclus par les Etats susmentionnés violent le droit communautaire.
De
ce fait, à partir de 2003, des discussions entre l’Union Européenne et
les Etats-Unis ont été entamées afin de parvenir à conclure un accord « ciel
ouvert ».
Lors des discussions, plusieurs questions ont suscité un débat
telles que l’accès au marché, le respect des règles de la
concurrence et la garantie de la sécurité aérienne …
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Après
l’échec des négociations qui ont eu lieu en juin 2004, Washington et
Bruxelles ont repris les discussions le 17 octobre à la capitale européenne.
Les discussions ont été reprises de nouveau du 14 au 18 novembre à
Washington pour parvenir à
un accord qui arrive à libéraliser les services transatlantiques du
transport et harmoniser les règles européennes et américaines
relatives à la sûreté, la concurrence et l’aide étatique. Mr. De Rynk a
déclaré que
les négociations de Bruxelles ont été marquées par « de bons progrès sur le
soutien public et les aides. Il s’agit de reconnaître les effets négatifs de
l’aide publique sur la concurrence ».
Durant les négociations l’union Européenne a toujours insisté sur la
question des droits de trafic régissant l’attribution des destinations que
peut desservir les compagnies aériennes.
L’Union veut que les compagnies des 25 Etats membres soient considérées
comme étant « européennes » pour leur accorder le droit de desservir
l’ensemble de Etats-Unis à partir de tout les aéroports européens. Cette
question a été à l’origine de la considération des traités bilatéraux comme
contraire au droit communautaire. Ce concept a été accepté de la part des
Etats-Unis qui veulent, également, que les « compagnies américaines
desservant un aéroport de l’Union aient le droit d’assurer également des
correspondances vers d’autres villes de l’U.E ».
Toutefois, l’accord qui
doit d’abord recevoir l’approbation du Conseil des ministres de l’Union
Européenne le 5 décembre,
dépend de l’issue des négociations avec les Etats-Unis concernant
l’assouplissement des règles relatives à l’interdiction des compagnies
aérienne étrangères de détenir plus de 25% des parts des compagnies
aériennes américaines. L'offre faite par les Etats-Unis d'étendre la
participation des compagnies étrangères à 49% n’a pas été à la hauteur des
attentes européennes. En outre,
l’avocat général de la Cour européenne de justice a considéré que le
transfert aux autorités américaines des données personnelles concernant les
passagers est en violation du droit européen, une mesure adoptée par
les Etats unis en réaction aux attentats du 11 septembre. La Commission
européenne n’a pas voulu commenter cet avis, préférant
attendre l'arrêt de la Cour. Ceci semble compliquer d’avantage l’adoption de
cet accord.
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