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Cinquième Commission :
débat sur le
renforcement de la sécurité de l’ONU
Jacobo Ríos Rodríguez
Les derniers 21 et 22 novembre, un
débat s’est tenu au sein de la Cinquième Commission sur le renforcement
et l’uniformisation du système de gestion de la sécurité des Nations Unies.
David
Veness, Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité depuis le 28
février 2005 et
ancien membre de la police britannique, a effectué une présentation du
système de sécurité de l’ONU, dans le but d’examiner la mise en place du
Département de la sûreté et de la sécurité. La création de ce Département
ayant été décidé par la
résolution 59/276 de l’Assemblée générale, il s’agit d’un dispositif
unifié réunissant l’ancien Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour
les questions de sécurité et les services de sécurité internes. La
considération essentielle lors de sa création était de ne plus d’aborder le
sujet de la sécurité d’une façon compartimentée et séparée, mais de
l’unifier dans un souci d’efficacité. Son objectif étant d’assurer le
fonctionnement efficace des opérations de sécurité de manière décentralisée
au niveau des pays, il doit être accompli essentiellement à travers la prise
en charge du contrôle de l’application des normes, de la coordination des
communications et de l’évaluation des menaces et des risques pour le
personnel.
Parmi les idées principales de la présentation effectuée par
David Veness devant la Cinquième Commission se trouve la nécessité de la
coopération accrue entre les services de sécurité des Nations Unies et les
forces de sécurité de l’Etat hôte, que ce soit dans le domaine de la
sécurisation des installations des Nations Unies ou bien, tout
particulièrement, de l’échange d’informations. Il semblerait qu’il s’agit
d’une reprise des
positions déjà revendiqués par M. Veness lorsqu’il s’apprêtait à prendre
ses fonctions, en indiquant que la mission de son Département « n’est pas
une fonction de renseignements, mais il s’agit de rassembler des
informations pour renforcer la sécurité de ceux qui pourraient se trouver
dans cette situation [de danger], et l’on ne peut pas se faire d’opinion si
des connaissances ne sont pas rassemblées, si l’on n’a pas accès à des
informations moins ouvertes ».
En effet, cette nécessité de coopération avec les pays hôtes,
qui doivent prendre des mesures concrètes de prévention des atteintes à la
sécurité du personnel des Nations Unies, est aussi l’une des recommandations
récentes de la Sixième Commission. Elle a
demandé le 9 novembre dernier à l’Assemblée générale d’approuver les
recommandations et conclusions contenues dans le rapport du Comité des
relations avec le pays hôte (voir
A/60/520). De surplus, plusieurs Etats ont mis l’accent devant la
Cinquième Commission sur cette coopération, qui est parfois inexistante
malgré son caractère indispensable. La conséquence immédiate est l’existence
des attaques, souvent médiatiques et toujours nocives, effectués contre ce
personnel par les responsables gouvernementaux eux-mêmes ou par des acteurs
économiques devant l’indifférence tolérante des gouvernements.
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Le
Département de la sûreté et de la sécurité est chargé de la sécurité de
plusieurs centaines de milliers de personnes employées par tous les
organismes des Nations Unies. L’audience de David Veness à la Cinquième
Commission dans le cadre de son examen du projet de budget-programme pour
l’exercice 2006-2007 rappelle qu’une telle mission a besoin de fonds
suffisants pour pouvoir être bien menée à terme. La sécurité du personnel
nécessite des mesures politiques de coopération et juridiques de refonte
interne des structures, mais aussi des mesures financières. Cela avait été
mis au premier plan lors du rapport du Secrétaire Général du 11 octobre 2004
(A/59/365) demandant une augmentation importante des ressources
consacrées à la protection du personnel. « L’amélioration des normes
minimales de sécurité opérationnelle et la nécessité d’une forte présence en
matière de sécurité sur le terrain entraînent par ailleurs des dépenses
importantes pour les organismes, programmes et fonds des Nations Unies » qui
« encourront certainement de nouveaux frais à mesure que de nouveaux besoins
se feront jour avec l’apparition de risques nouveaux et l’adoption de
nouvelles normes pour les plus exposées de leurs nombreuses installations et
activités dans le monde entier ». Ce rapport préconisait déjà la mise en
place d’un système unique de financement par prélèvement sur le budget
ordinaire, et avait été
défendu par le Secrétaire Général devant la Cinquième Commission en 2004
comme l’une de ses propositions les plus importantes jamais présentées au
cours de son mandat, en déclarant que la sécurité ne devait être ni un
privilège, ni un luxe mais une condition essentielle pour accomplir la
mission de l’ONU.
Destiner
les fonds nécessaires s’avère en effet une mesure incontournable pour
assurer le bon fonctionnement du nouveau système de gestion de la sécurité
de l’ONU, dont un trait déterminant est la professionnalisation accrue
autour d’un service unifié, avec les dépenses que cela comporte.
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Octroi du statut d’observateur
auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies
à la Conférence
ibéro-améréricaine
Sabrina Rahmani
Le
23 novembre 2005, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une
résolution, sans vote, octroyant le statut d’observateur à la Conférence
ibéro-américaine. A travers cette résolution elle invite la Conférence
à participer à ses sessions ainsi qu’à ses travaux en qualité d’observateur.
Le
25 octobre 2005, le Bureau de l’Assemblée générale, à l’initiative de
l’Espagne, appuyée par le Paraguay, le Brésil et le Venezuela, a recommandé
l’inscription d’un nouveau point à l’ordre du jour de la 60eme session,
intitulé « Octroi du statut d’observateur à la conférence ibéro-américaine".
Il a aussi décidé d’en confier l’examen à la Sixième Commission,chargée des
questions juridiques.
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De
son coté ,l’Espagne avait rappelé ,dans un Mémoire explicatif, que la
Conférence a été crée en 1991 lors du sommet ibéro-américaine des chefs
d’Etats et de gouvernement, qui s’est tenu à Guadalajara au Mexique.
L’Espagne a aussi précisé que l’objectif de cette conférence,à
laquelle participent les Etats souverains hispanophones et lusophones
d’Amérique et d’Europe, est de contribuer au renforcement de la communauté
ibéro-américaine et de lui assurer un rayonnement international.
Ainsi, le
3 novembre 2005, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée
générale d’octroyer le statut d’observateur à la Conférence
ibéro-américaine afin de promouvoir la coopération entre l’Organisation des
Nations Unies et la Conférence.
Par
ailleurs, l’Assemblée générale a en même temps octroyé ce privilège à trois
autres organisations, à savoir : l’Association latino-américaine
d’intégration, le Fonds commun pour les produits de base et la Conférence de
La Haye de droit international privé.
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Groupe de haut niveau de
"l'Alliance des civilisations" première réunion de travail en Espagne.
Anne RAINAUD
L'alliance des civilisations, "mouvement destiné à combattre les divisions,
les préjugés, les incompréhensions entre les cultures, notamment islamiques
et occidentales, qui menace de manière potentielle la paix dans le monde"
(cf.
déclaration de Kofi Annan du 14 juillet 2005 lors du lancement de cette
initiative) se réunit depuis le 28 novembre pour "émettre des
recommandations afin de répondre collectivement à la montée de
l'intolérance, de l'extrémisme, de la violence et du terrorisme" (cf.
ONU news). Kofi Annan a chargé le Groupe de haut niveau d'évaluer
l'évolution des tensions, spécialement entre "peuples islamiques et
occidentaux" pour, in fine, "proposer une réponse collective pour désamorcer
ces tensions" et assurer une stabilité dans la communauté internationale (discours
du Secrétaire général des nations Unies in ONU news du 28 novembre 2005).
Cette
volonté (onusienne) de compréhension mutuelle met en exergue tout le poids
du facteur religieux dans les relations internationales, facteur religieux
également nettement perceptible dans la sphère interne du pouvoir politique.
La séparation du spirituel et du temporel est une phase d'évolution de
certains Etats, comme la France notamment, qui s'ancre progressivement dans
leur histoire politique; mais le phénomène reste globalement marginal et
relativement fragile. La sécurité collective en 2005 impose d'être appréciée
et appréhendée au regard de cette donnée historique qu'est la place du
religieux dans la société politique; Mohammad Khatami, membre du groupe de
haut niveau a déclaré que de nombreux philosophes et intellectuels dans le
monde soulignent l'importance du rôle de la religion dans la résolution des
problèmes du monde d'aujourd'hui; pour l'ancien président iranien, un
dialogue entre les différentes religions est la seule solution pouvant
permettre de résoudre les problèmes du monde d'aujourd'hui (cf.
communiqué de presse de l'irna).
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Jacques Chirac, s'interrogeant "sur quels principes fonder l’Alliance?", a
pu proposer les quatre points suivants : "le premier est l’égale dignité de
toutes les cultures, et leur capacité à s’enrichir les unes les autres
(...). Le deuxième est la reconnaissance de la diversité culturelle. La
diversité des cultures, des langues, des traditions, est menacée par l’effet
de laminoir de la mondialisation (...). Le troisième principe est évidemment
le respect. Respect de l’autre, en l’acceptant dans sa différence, ce qui
n’est pas la démarche naturelle des sociétés humaines (...). Le dernier
principe est la solidarité (...)", (cf.
déclaration du Président Chirac, in site du ministère des Affaires
étrangères).
Le
chef du gouvernement espagnol Zapatero a ouvert la réunion fondatrice du
groupe de haut niveau de l'ONU sur l'Alliance des civilisations en compagnie
de son homologue turc Recep Tayyip Erdogan, co-parrain "hautement
symbolique" de cette alliance entre l'islam et l'Occident, a souligné le
Premier ministre espagnol. Cependant, il faut mettre en parallèle cette
première réunion du groupe de haut niveau avec le premier
sommet euroméditerranéen qui devait réunir au même moment (27-28novembre
2005), les 25 Etats membres de l'Union européenne et leurs dix partenaires
méditerranéens (Turquie, Algérie, Autorité palestinienne, Egypte, Israël,
Jordanie, Liban, Maroc, Syrie et Tunisie) pour relancer leur partenariat (processus
de Barcelone). Or, les faits rendent compte de l'absence de presque tous
les leaders arabes et du premier ministre israélien, ce qui laisse perplexe
sur le désir de rapprochement. Les Etats n'ont pu ainsi parvenir à une
déclaration finale commune. Néanmoins, les trente-cinq pays ont adopté un "code
de conduite antiterroriste", moyennant le retrait à des références aux
frontières israéliennes de 1967 et au "droit à la résistance" réclamées par
les leaders arabes.
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AIEA
Réunion du Conseil des gouverneurs
(Vienne 24-11-2205) :
dossier sur l’Iran
Suany MAZZITELLI
Réuni le
24 novembre à Vienne, le Conseil des gouverneurs de l'Agence
internationale de l'énergie atomique (AIEA)
a traité principalement de l’application du programme nucléaire par l’Iran.
Le Conseil était saisi, à cet effet, du
rapport du Directeur générale de l’AIEA, M. Mohamed ElBaradei, du 18
novembre 2005 (voir
communiqué du 18 novembre 2005 du Porte-parole du gouvernement des Etats
–Unis sur la question de l’uranium et de l'Iran).
Ce rapport était fondé sur la
résolution du 24 septembre 2005 adoptée par le précédent Conseil des
gouverneurs.
Le
Directeur général de l’AIEA, M. Mohamed ElBaradei, avait souligné, le
9 août 2005 (voir
communiqué), lors de l’ouverture d’une session spéciale du Conseil des
gouverneurs, que la suspension des activités d’enrichissement ainsi que les
activités concernant le réacteur étaient « a unilateral step » qui devait
être le fruit d’une décision de l’Iran et que, malgré certaines inquiétudes,
il y avait un avancement dans les négociations, en particulier avec l’Europe
des trois (EU3) (France, Allemagne et Royaume Unis) (voir
communication du 8 août 2005).
Le 11 août
2005, la
résolution qui avait été adoptée par le Conseil des gouverneurs (voir
communiqué) allait dans ce sens et le Directeur général manifestait sa
satisfaction sur le fait que l’Iran et l’EU3 semblaient prêts à entamer des
négociations.
En
revanche, la
résolution issue de la réunion du Conseil des gouverneurs du 24
septembre 2005 constatait les manquements de l’Iran à l’accord TNT et le
manque de transparence dans ses activités, elle demandait à l’Iran de se
conformer aux mesures de transparence, de suspendre toute activité liée à
l’enrichissement et au retraitement nucléaire, de reconsidérer la
construction d’un réacteur de recherche modéré par eau lourde et de ratifier
rapidement et d’appliquer totalement le
Protocole additionnel signé le 18 décembre 2003 (voir
déclaration du Ministre Douste-Blazy)(voir
déclaration du Porte parole du Quai d’Orsay 22 novembre 2005).
L’Iran
avait adressé à l’AIEA une
communication le 17 novembre 2005, qui, tout en rappelant les bonnes
relations entre l’Iran et l’AIEA, visait à transmettre à l’Agence le point
de vue de l’Iran quant à la résolution de septembre 2005 et notamment son
désaccord sur ce texte, « this letter, which is a critical review of the
September 2005 Resolution ».
L’Iran
reprochait à cette résolution d’être le fruit de la volonté politique de
certains membres de l’AIEA, une volonté contraire aux principes de l’Agence
et aux résultats accomplis dans la coopération avec l’Iran. L’Iran affirmait
notamment que l’obligation de suspension des activités d’enrichissement
n’était aucunement une mesure contraignante et que en outre la demande de
reconsidérer la construction du réacteur de recherche modéré par eau lourde
était en manifeste contradiction avec les finalités de l’AIEA, du moment ou
ce projet était supervisé par l’Agence et régulièrement évalué conformément
au Protocole additionnel et qu’il était destiné à la production de
radio-isotopes pour un hôpital. L’Iran faisait en outre observer, dans sa
communication, que la ratification d’un instrument international ressort du
pouvoir souverain d’un Etat et que par conséquent aucune résolution adoptée
par l’Agance n’aurait pu obliger l’Iran à ratifier le Protocole additionnel,
puisque une telle obligation aurait était contraire aux principes
fondamentaux du droit international, ainsi que à la
Convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969.
Le
discours introductif à la réunion du Conseil des gouverneurs du
Directeur général de l’AIEA M. Mohamed ElBaradei dénote une approche plus
souple de la question Iranienne, lors de cette réunion, le 24 novembre à
Vienne (voir
communiqué).
La
résolution du 24 septembre, en déclarant que l’Iran était en contradiction
avec ses obligations issues du Traité de non prolifération (TNP), avait
ouvert la voie à une éventuelle saisine du Conseil de sécurité de l’ONU sur
ce dossier (voir
communiqué).
Le
Ministre des Affaires étrangères M. Philippe Douste-Blazy, lors de l’audition
devant la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale (Paris
8 novembre 2005), avait souligné que l'Iran avait proposé de reprendre les
négociations « ce que la France a toujours souhaité. C'est en effet l'Iran
qui a, en août dernier, choisi de rejeter l'offre européenne et de reprendre
les opérations de conversion dans son usine d'Ispahan. La France attend par
conséquent, pour reprendre les négociations, un geste concret de l'Iran. Ce
pays doit respecter pleinement l'ensemble des résolutions de l'Agence
internationale de l'énergie atomique (AIEA). La résolution votée à l'AIEA,
le 24 septembre dernier, demande à l'Iran que certaines mesures soient
prises, comme le rétablissement et le maintien de la suspension de toutes
les activités liées à l'enrichissement. Elle stipule aussi que le directeur
général de l'AIEA, M. El Baradei, doit établir un rapport sur ce qu'a fait
ou n'a pas fait l'Iran. L'échéance est le prochain Conseil des gouverneurs
de l'AIEA, qui se réunira le 24 novembre ». |
Le Directeur général de l’AIEA a préféré étudier une
proposition de délocalisation des activités iraniennes d'enrichissement
d'uranium vers la Russie plutôt que de renvoyer le dossier nucléaire devant
le Conseil de sécurité de l'ONU (voir
communiqué).
Ayant « accédé aux demandes de plusieurs membres du Conseil
des gouverneurs » qui ont, selon les propos de l'ambassadeur britannique à
Vienne, Peter Jenkins, « souhaité plus de temps pour le dialogue
diplomatique sur l'avenir du programme iranien », l'UE-3 a soutenu
l'option de la médiation russe et joué l'apaisement sur le dossier nucléaire
iranien (voir
communiqué). L’Imam Hkbar Ashemi Rafsanjani a salué la sagesse qui a
présidé la réunion de l’AIEA (voir
communiqué).
M. Jenkins n'a toutefois pas manqué d'adresser plusieurs
critiques à l'égard de Téhéran en formulant des doutes sur la nature
pacifique du programme nucléaire iranien depuis 18 ans et en faisant
référence à un document remis par les autorités iraniennes aux inspecteurs
de l'AIEA, indiquant que l'Iran possède, grâce à un réseau pakistanais
clandestin, des informations sur « un processus qui n'a pas d'autre
application que la production d'armes nucléaires » (voir
communiqué)
Le projet de texte de l'UE-3 soutenant l'option de la
médiation russe et soumis au Conseil des gouverneurs précise notamment qu' «
il existe un large consensus pour ne pas autoriser l'Iran, dans les
circonstances actuelles, à mener des activités liées à l'enrichissement sur
son sol ». La médiation russe, qui vise à relancer les négociations, dans
l'impasse depuis le rejet des propositions européennes et la reprise des
activités iraniennes de conversion d'uranium en août dernier, propose
d'autoriser l'Iran à convertir de l'uranium, puis de le transférer en Russie
pour l'enrichir. Pour le moment, cette option sera seulement examinée par
Téhéran (voir
communiqué), mais l'UE-3 et la Russie ont proposé la date du 6 décembre
pour une reprise des négociations (voir
communiqué).
Si l'Iran doit « sérieusement considérer » la proposition
russe, il « ne doit pas conclure que cette fenêtre d'opportunité restera
ouverte quelles que soient les circonstances », a toutefois précisé M.
Jenkins lors de la réunion de Vienne, avant d'exhorter Téhéran à «
s'abstenir de toute nouvelle décision unilatérale susceptible d'aggraver la
situation ».
Le Conseil des gouverneurs ne s’est donc pas prononcé,
vendredi, en faveur d’une éventuelle saisine du Conseil de sécurité, mais il
a adopté un texte de compromis. Par ailleurs, si Washington a soutenu la
proposition européenne, l'ambassadeur des Etats-Unis à Vienne, Gregory
Schulte, a averti que l'AIEA n'aurait pas « une patience illimitée ». En
effet les agences d’investigation des Etats-Unis sont convaincues que l’Iran
prépare la construction d’armes nucléaires (voir
communiqué).
La décision modéré du Conseil des gouverneurs n’a pas en
outre satisfait L’Iran, qui considère la réunion de Vienne uniquement comme
une décision qui sursoit à statuer et qui n’annule pas la menace qui pèse
sur Téhéran du fait du maintient de la résolution de septembre 2005. Pour
ces raisons l’Iran « refuse de coopérer avec UE sous la menace » (voir
communiqué du 29 novembre 2005), une menace qui est maintenue également
par les Etats-Unis (voir
communiqué).
La
déclaration du Porte parole du Quai d’Orsay du 24 novembre 2005 et sa
déclaration 25 novembre 2005 soulignent également l’importance de
l’engagement iranien et de son action concrète afin qu’un dialogue puisse
concrètement s’établir.
Cette position était déjà celle du gouvernement français
avant la réunion du Conseil des gouverneurs du 24 novembre. Le Porte
parole du Quai d’ Orsay s’était exprimé dans le même sens lors du point de
presse du 4 novembre 2005 (voir
commmuniqué).
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Résolution 1640 (Erythrée)
Liberté de mouvement de la MINUEE
Noémie SIMONEL
Le
conseil de Sécurité a adopté le 23 novembre 2005, la
résolution 1640 imposant la
levée des restrictions adoptées par l’Erythrée depuis le 5 octobre dernier,
entravant les opérations de la Mission des Nations Unies. Il est imposé
aux autorités érythréennes d’annuler les restrictions relatives à
l’utilisation de l’espace aérien, interdiction frappant 55% du territoire et
« toute autres restrictions supplémentaires » que rencontrent la mission sur
le terrain. Rappelons que l’Erythrée n’a pas communiqué les raisons de
telles restrictions.
Parallèlement, le gouvernement érythréen doit tout mettre en œuvre afin de
faciliter les opérations de la MINUEE, comprenant assistance, soutien et
protection nécessaires à la mission. Concernant l’Ethiopie, la résolution
lui enjoint d’accepter la délimitation de la frontière et de prendre des
dispositions immédiates afin de finaliser l’abornement total de la
frontière.
Cette
résolution enjoint les parties à ne pas recourir à la force conformément aux
principes édictés par la Charte et leur impose de limiter « leur déploiement
aux positions du 16 décembre 2004.Ce redéploiement devant commencer avec
effet immédiat et s'achever dans les 30 jours, afin d'empêcher la situation
de s'aggraver».
Les
restrictions imposée à la MINUEE sont multiformes comme le constate
Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien
de la paix, lors d'une conférence de presse donnée à l'issue d'un exposé à
huis clos devant le Conseil de sécurité.
«
Outre l'interdiction de survol par hélicoptère du territoire érythréen, la
Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée est aussi sous
l'interdiction de mener des patrouilles de nuit et n'a plus accès au nord de
la zone de sécurité. »
De
même pour assurer la sécurité du personnel de la mission, les opérations de
déminage ont du cessé car « parce qu'on ne peut pas faire de déminage si on
ne peut ramener le personnel rapidement par hélicoptère vers un hôpital »
comme le souligne le Secrétaire général adjoint.
Face
à de telles entraves la MINUEE a dû quitter les postes d’observations 17et
18 situés dans la « zone temporaire de sécurité » en raison des
restrictions.
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Kofi
Annan, secrétaire général de l’ONU dénonçait le 2 novembre l’intensification
des mouvements de troupes des deux côtés de la Zone de sécurité temporaire
et d'activités irrégulières à l'intérieur de la Zone, constituant une menace
pour la paix et sécurité internationales et susceptible de
compromettre les accords de sécurité conclus dans le cadre de l'Accord de
cessation des hostilités du 18 juin 2000, autorisé par le Conseil dans ses
résolutions 1312 (2000) et 1320 (2000). A cet égard le Secrétaire général
des Nations unies rappelaient que
la liberté de circulation est
un principe fondamental des opérations de maintien de la paix.
Pourtant, face à de telles restrictions, la MINUEE dont le but est de
faciliter le processus de paix ne pouvait-elle pas passer outre
l'interdiction de l'Erythrée ? Le Secrétaire général adjoint, Jean-Marie
Guéhenno a indiqué que « l'ONU ne peut imposer sa volonté par la force au
gouvernement érythréen ». Concernant la possibilité de recourir aux images
satellitaires, Mr Guéhenno rappelle que « l'ONU n'avait pas accès à
cette technologie», si les Etats membres ne le lui donnent pas. « Dans une
zone telle que celle que nous surveillons, seuls les Etats qui disposent de
la technologie de pointe ont accès à ces images. Nous n'avons pas non plus
le budget pour les acheter dans le commerce », a-t-il souligné, ajoutant
qu'elles n'étaient en toute hypothèse pas efficaces la nuit.
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Obs. Cette résolution a été
adoptée à l'unanimité, mais les membres du Conseil de sécurité ne se
sont pas contentés d'une déclaration présidentielle (communiqué).
La Résolution n'est pas fondée sur le Chapitre VII de la Charte, mais
le Conseil de sécurité constate néanmoins que la situation constitue
une menace à la paix et à la sécurité internationales et il menace
explicitement de recourir à l'article 41. Il
faut observer que le Conseil ne traite pas de la même manière les
entraves à la liberté de mouvement de la MINUEE et le refus
d'appliquer la décision de la
Commission du tracé de la
frontière. Seules les premières sont concernées par la menace de
mesures de sanction.
Il serait souhaitable de ne pas vouloir tirer
d'enseignements généraux d'un tel refus d'utiliser le Chapitre VII
pour faire respecter une sentence arbitrale. La décision rendue par
les arbitres n'est pas convaincante. Elle est obligatoire et
définitive certes, mais faut-il en imposer le respect par la
contrainte ? L'Ethiopie doit avoir la possibilité de rechercher une
issue politique après un arbitrage incontestable mais hélas très
discutable (PW). |
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Affaire Hariri
audition de cinq responsables syriens à Vienne
Sabrina RAHMANI
Le
25 novembre 2005, M. Detlev Mehlis, chef de
la commission d’enquête sur l’assassinat de l’ex-premier ministre
libanais
Rafic Hariri, a confirmé qu’un accord a été trouvé avec les autorités
syriennes afin de mener les interrogatoires de cinq responsables syriens au
siège de l’ONU à Vienne. Pour le chef du gouvernement libanais, M.
Fouad Siniora, cet accord est positif. Concernant les dates des
interrogatoires, celles-ci seront fixées à la suite de contacts à venir avec
la Commission d’enquête Les Nations Unies ont confirmé cet accord et M.
Mehlis en a informé le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Anan
Lors d’une conférence de presse, le vice-ministre syrien des affaires
étrangères,
M. Walid Mouallem, a déclaré que « la direction syrienne avait décidé
d’accepter que les cinq syriens soient interrogées au bureau de l’ONU
à Vienne, comme l’avait proposé la commission d’enquête internationale ».Il
a déclaré que cet accord est un compromis.
M. Mehlis l'avait proposé au conseiller juridique du ministère syrien des
Affaires étrangères, M. Riad Daoudi lors de leur rencontre le 18
novembre à Barcelone, en Espagne. Il a ajouté que cet accord était le
résultat de négociation avec la commission après que Damas ait obtenu des
garanties sur le respect de sa souveraineté. Il a aussi précisé qu’aux
termes de l’accord, les cinq responsables syriens,dont ils refusent de
donner l’identité au nom du secret de l’instruction, seront accompagnés de
représentants légaux et regagneront Damas après avoir été interrogés dans la
capitale autrichienne.
Toutefois, afin d’avoir la possibilité de faire arrêter les suspects, M.
Mehlis avait insisté pour pouvoir interroger les six responsables syriens au
Liban, mais Damas s’y opposait .Les autorités syriennes avaient tout
tenté pour que l’audition des responsables syriens se fasse à leurs
conditions. Pour refuser que les témoins soient entendus au siège de la
Commission d’enquête, dans la banlieue de Beyrouth, comme l’exigeait M.
Mehlis, elles ont invoqué des questions de dignité ainsi que l’intérêt du
Liban et de la Syrie. Elles ont proposé des locaux de l’ONU à Damas, ou de
la force de l’ONU pour l’observation du désengagement sur le Golan, le siège
de la ligue arabe. Elles aussi demandé la négociation d’un protocole de
coopération juridique entre leur Commission d’enquête et la Commission
internationale. Finalement, des négociations ont été engagées pour que
les interrogatoires soient effectués en terrain neutre.
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De plus, la Syrie avait demandé que les suspects soient interrogés sur son
territoire et en présences de leurs avocats, dans un projet de protocole
présente à l’ONU. Ce projet préconisait que les enquêteurs de l’ONU
partagent leurs conclusions avec la commission d’investigation syrienne.
Mais ces conditions ont été jugées inacceptables par le magistrat allemand,
M Mehlis et plusieurs Etats membres du Conseil de sécurité. M. Kofi Anan, a
rejeté aussi la demande du chef de la diplomatie syrienne, le sollicitant à
intervenir auprès de M. Mehlis et de contribuer à négocier un protocole de
négociations.
Par ailleurs, cet accord entre Damas et l’ONU sur le choix de Vienne comme
lieu d’interrogatoires des responsables syriens, intervient presque un mois
après que le Conseil de sécurité ait adopté, le
31 octobre 2005, la
résolution 1636 demandant à la Syrie de coopérer dans l’enquête
internationale et prévoyant des sanctions individuelles contre les suspects.
La résolution demandait aussi à la Syrie d’arrêter les responsables
syriens ou toute personne soupçonnée d’être impliquée dans l’assassinat, et
de les mettre pleinement à la disposition de la Commission. Ce déblocage
survient aussi 20 jours avant l’expiration du mandat de la
Commission d’enquête internationale, prévue le 15 décembre 2005, date
à laquelle M. Mehlis doit rendre son rapport au Conseil de sécurité des
Nations Unies.
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Terrorisme
Déclaration du Caire sur l'Irak
: légitimité du droit de résistance et
condamnation du terrorisme (21 novembre 2005)
Anne RAINAUD
La
déclaration du Caire a été adoptée suite à une réunion des différentes
forces et factions irakiennes (19-21 novembre 2005) et ce, sous l'égide de
la Ligue Arabe qui souhaite être désormais un acteur essentiel d'un
apaisement, voire d'un (ré)équilibre à trouver dans cette région chaotique.
Il s'agit donc d'une conférence de réconciliation, réconciliation en effet
indispensable pour toute perspective raisonnable de pouvoir durable dans
l'Etat irakien. Les Etats-Unis voient positivement cette rencontre
puisqu'elle tente, par un dialogue pacifique entre les différentes
composantes du spectre politique irakien, de mettre fin à la violence en
cherchant à résoudre leurs différents politiques (cf.
déclaration du porte parole de la Maison Blanche du 22 novembre 2005).
De même, le ministre des Affaires Etrangères, M. Philippe Douste-Blazy, a
souligné dans un message adressé au Secrétaire général de la Ligue arabe, M.
Amr Moussa, l’intérêt et le soutien de la France à cette initiative. Pour la
République, "la solution aux difficultés que connaît actuellement l’Irak
passe par l’instauration d’un véritable dialogue national associant sans
exclusive tous ceux qui, en Irak, rejettent la violence" (cf.
ministère des Affaires Etrangères). Les Etats-Unis, toujours par le voie
de leur porte-parole, affirment souscrire par ailleurs à la déclaration à
laquelle sont parvenues les différentes forces irakiennes réunies au Caire.
La
déclaration du Caire pose quelques principes et comme règle première de "se
conformer à l’unité de l’Iraq, sa souveraineté, sa liberté et son
indépendance". L'unité peut certes se trouver dans la diversité des groupes
exprimant la volonté de vouloir vivre ensemble (cette réunion est, en ce
sens, une manifestation de cet élément subjectif de la cohésion qui doit
animer la population d'un Etat). La déclaration prévoit ainsi "le respect de
toutes les composantes du peuple irakien" dans l'objectif, notamment, de "ne
pas entraver le processus politique et la participation large aux prochaines
élections". La question de la souveraineté de l'Etat irakien appelle d'une
part le thème de la légitimité du pouvoir en place, d'autre part celui de la
présence des forces américaines et alliées sur le territoire irakien. Ces
deux points délicats sont, entre autres, à la source d'actes violents en
Irak, victime d'un terrorisme incontrôlable.
La
déclaration prend ainsi le parti pour combiner les objectifs de souveraineté
et de paix, de condamner le terrorisme en tant qu'il se fonde sur la
violence (la terreur), tout en reconnaissant le droit légitime de
résistance; la déclaration dispose ainsi : "Bien que la résistance soit un
droit légitime de tous les peuples, le terrorisme ne constitue pas une
résistance ; ainsi, nous condamnons le terrorisme et tout acte de violence
ou meurtre qui visent les citoyens irakiens, les institutions humanitaires,
civiles, gouvernementales, les richesses et les lieux du culte". Il en
résulte donc que la résistance se devrait d'être pacifique et il existe
certes quelques exemples en ce sens, rares, l'Inde de Ghandi notamment.
Cependant cette vision non violente à laquelle on ne peut qu'adhérer par
principe ne correspond pas à la réalité de l'histoire des différents
mouvements de libération et elle viendrait bouleverser l'affection de
peuples entiers pour leurs héros de la résistance.
Les
Etats-Unis adhèrent pleinement aux termes de la déclaration qui expriment "
le droit légitime de protester pacifiquement, à l'expression pacifique des
différences" et par voie de conséquence, la condamnation des actes violents,
le terrorisme (cf.
déclaration du porte-parole de la Maison Blanche) ; la lutte contre le
terrorisme est du reste un "combat auquel tous s'associent avec les
irakiens", précise encore le porte-parole.
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Notons que par ailleurs, à l'ONU, la Sixième Commission de l'Assemblée
générale, chargée des affaires juridiques, n'a pas été en mesure, malgré les
progrès effectués, de parvenir à un accord sur un projet de convention
générale sur le terrorisme international, (cf. document
AG/J/ 3292 de l'Assemblée générale du 29 novembre 2005), comme convenu
lors du sommet mondial de septembre, ce que déplore expressément le
Secrétaire général de l'Organisation.
La
déclaration du Caire s'est prononcée également sur le principe d'un retrait
des forces étrangères et la nécessité de programmer celui-ci. "Nous
réclamons un calendrier pour le retrait des troupes étrangères, et
l’établissement d’un programme (...) pour reconstruire les forces armées
afin qu’elles puissent contrôler la situation sécuritaire et mettre fin aux
opérations terroristes", expose le texte dans l'optique claire de recouvrer
une souveraineté effective et de tarir l'une des causes du terrorisme en
Irak .
Sur
ce point, le porte-parole de la Maison Blanche précise que cette mesure est
cohérente avec la mission des Etats-Unis et de la force multinationale. Le
système du retrait est envisagée selon un principe d'équilibre. Le
vice-président chiite Adel Abdel Mehdi évoque pour sa part l'idée de retrait
conditionné : "il ne doit pas laisser un vide sécuritaire et il doit avoir
lieu après la mise en place complète des forces de sécurité irakiennes".
Ainsi, plus les forces irakiennes se renforceront plus la force
multinationale se réduira. Sans évoquer de calendrier, le porte-parole de la
maison Blanche insiste sur la pertinence des analyses de terrain à réaliser,
en association avec les irakiens, par les commandants sur place qui
rapporteront au Président, décideur ultime, par la voie du Secrétaire d'Etat
à la Défense, sur la capacité des forces irakiennes (cf. également le
discours de G.W. Bush du 30 novembre 2005 devant l'Académie navale
d'Annapolis présentant la "national
strategy for victory in Iraq".
La
déclaration prévoit un prochain rendez-vous, avec une représentation
équilibrée et globale de tous les partis et forces politiques irakiennes
représentant le peuple (y compris les clans, les ONG et les femmes), à
Bagdad fin février ou début mars 2006 dans le but de traiter les points
suivants : 1. l’élargissement du processus politique à toutes les forces qui
adoptent une ligne démocratique ; 2. l’unité de l’Iraq, son indépendance, sa
souveraineté et la définition d’un plan pour mettre fin à la mission des
forces multinationales ; 3. la situation sécuritaire ; 4. l’égalité des
citoyens ; 5. le soutien nécessaire pour le succès de la réconciliation
nationale ; 6. les dettes et la reconstruction de l’Iraq.
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Nations Unies
Rapport mensuel du Secrétaire général sur le Darfour
Maya
LAIDI
Dans son dernier rapport sur le Darfour, K. Annan fait état d’une situation
très dégradée qu’il qualifie « d’extrêmement alarmante ». Selon lui, « la
menace de l'anarchie totale se rapproche ». Le mois d’octobre 2005 s’est
ainsi caractérisé par une escalade de la violence de la part de toutes les
parties : forces gouvernementales et milices, en totale violation des
accords de cessez-le-feu.
Le gouvernement non seulement n’a pas désarmé les milices : Janjaouid en
particulier, mais il s’est même associé à la commission d’exactions contre
les civils. Des villages ont été attaqués (cf. « L’ONU
enquête sur l’attaque de six villages au Sud-Darfour ») entraînant de
nouveaux déplacements de populations. Des paysans ont vu leurs récoltes
pillées et détruites par des milices et des groupes nomades. Des cas
d’agressions sexuelles contre des femmes et des jeunes filles ont également
été rapportés. (voir aussi les déclarations de
J. Mendez, conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies
pour la prévention des génocides à la suite de sa visite au Darfour en
octobre 2005). Des enfants continuent d’être enlevés et recrutés comme
enfants soldats par l’Armée de Résistance du Seigneur, groupe armé du Nord
de l’Ouganda qui entretient des bases au Sud Soudan.
Les personnels humanitaires des Nations Unies et d’ONG internationales et
nationales ont été pris pour cibles (cf. « L’ONU
condamne le meurtre lâche de deux démineurs au Sud Soudan » : ils
travaillaient pour la Fondation Suisse de lutte contre les mines et « Le
meurtre d’un travailleur humanitaire à nouveau attribué à la LRA »). La
détérioration de la situation sécuritaire est telle que les personnels non
essentiels des Nations Unies ainsi que certains agents d’ONG ont dû être
retirés. (Sur cette question, voir la
déclaration de Jan Egeland, Secrétaire général adjoint aux affaires
humanitaires des Nations Unies :
« Face au regain de violence au Darfour, Jan Egeland prévient que l’aide
humanitaire pourrait s’arrêter »).
De manière générale, les opérations humanitaires sont constamment entravées
par le gouvernement et les milices. L’accès des Nations Unies au territoire
du Darfour a diminué en octobre 2005 pour atteindre le chiffre de 75 %
(chiffre le plus bas depuis avril 2004). Pourtant l’assistance humanitaire,
l’aide alimentaire notamment, est toujours nécessaire au Darfour : en effet,
pour la grande majorité de la population, l’accès à la terre demeure
impossible.
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Ces violences touchent aussi les soldats de la MUAS (Mission de l’Union
africaine au Soudan) qui font régulièrement l’objet de tirs : au mois
d’octobre, cinq d’entre eux ont été tués au cours d’une patrouille, et
d’enlèvements. (« L’Envoyé
de l’ONU -Jan Pronk- condamne les meurtres et enlèvements de soldats de
l’Union africaine »).
Pour le secrétaire général des Nations Unies il est absolument crucial de
soutenir la MUAS et de lui apporter toute l’assistance nécessaire. Il
rappelle donc l’appui important des Nations Unies à la MUAS sur le plan
logistique à travers la fourniture de carburant et de conseils sur les
questions opérationnelles d’importance majeure ainsi que l’organisation de
sessions de formation.
Sur le plan politique, la
septième série de pourparlers de paix intersoudanais sur le Darfour
s’est ouverte à Abudja le 29 novembre 2005 sous l’égide de l’Union
africaine. Pour K. Annan, cette série doit être la dernière car il est
essentiel qu’un accord de paix soit conclu avant la fin de l’année. Il
appelle les parties « à négocier un
accord de paix juste et global » et à « coopérer pleinement avec la
Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) et la Mission des Nations
Unies au Soudan
(MINUS) ». Dans cette perspective, il invite la communauté
internationale à planifier dès maintenant les programmes et l’aide qui
seront nécessaires pour aider les parties soudanaises à mettre en œuvre tout
accord de paix.
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TPIY,
Kosovo :
Deux nouveaux acquittements
et une condamnation pour torture
Antonella SAMPO
Par
jugement du 30 novembre 2005,
la Chambre de première instance du
Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie a acquitté Fatmir
Limaj alias Çeliku et Isak Musliu
alias
Qerqiz des charges de crimes contre l’humanité et crimes de guerre pour
lesquels ils étaient poursuivis. Selon l’acte d’accusation dressé à leur
encontre le 12 février 2004,
Limaj et Musliu auraient été impliqués dans les événements tragiques qui
se sont déroulés le 26 juillet 1998 dans le camp de prisonniers de
Llapushnik/Lapusnik contre des civils serbes et des civils albanais du
Kosovo considérés comme des collaborateurs des serbes. En revanche, les
juges de
La Haye
ont déclaré le troisième coaccusé, Haradin Bala alias Shala, coupable
de torture et autres traitements cruels et meurtres et l’ont condamné à
treize années d’emprisonnement. Les trois accusés étaient poursuivis pour
huit chefs d’accusation d’emprisonnement, traitements cruels, actes
inhumains et meurtres pour les faits allégués de la prison. Limaj et Bala
étaient également poursuivis pour quatre chefs d’accusation de meurtres pour
l’exécution alléguée des détenus dans les montagnes de Berisha/Berisa. Cette
décision revêt une importance particulière puisqu’elle est la première
concernant des crimes qui auraient été commis au Kosovo. Lee juges se sont
attachés à un examen minutieux des éléments de preuves et notamment à
l’identification des victimes sur lesquels reposait toute l’affaire.
Selon
deuxième acte d’accusation modifié, au moins trente-cinq civils ont été
enlevés par les forces de l’Armée de libération du Kosovo, détenus dans un
camp de prisonniers dans le village de Llapushnik/Lapusnik pour de longues
périodes dans des conditions inhumaines et quotidiennement harcelés, battus
et torturés.
Quatorze prisonniers seraient morts durant leur détention.
Dix autres auraient été exécutés près des montagnes de Berisha/Berisa aux
alentours du 6 juillet 1998 lorsque les forces de l’Armée de libération du
Kosovo ont été obligées de quitter le village de Llapushnik/Lapusnik et son
camp de prisonniers face à l’avancée des forces serbes.
Eu égard aux preuves,
la Chambre a reconnu l’existence du camp de
prisonniers en question alors que les coaccusés n’ont cessé d’en nier
l’existence. Par manque de preuves,
la Chambre
n’a pu reconnaître que seules trois personnes sur quatorze, selon les
allégations de l’Accusation, ont été tuées dans le camp de prisonniers. En
revanche, les juges internationaux ont été en mesure de reconnaître que les
conditions dans lesquelles été détenus les prisonniers du camp étaient
absolument inhumaines et constituaient des traitements cruels. Ils ont
également affirmé que les prisonniers avaient été soumis à un
traitement cruel lorsqu’ils étaient battus jusqu’à la perte de connaissance
ou retirés de leur cellule en pleine nuit par des hommes cagoulés. A cet
égard,
la Chambre a estimé que le crime de traitement
cruel était caractérisé en l’espèce.
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Après avoir rappelé les conditions qui doivent
être réunies pour que le crime de torture soit établi, notamment la preuve
que le bourreau a maltraité sa victime dans un but particulier tel qu’un
aveu, l’obtention d’une information ou la punition de la victime,
la Chambre
a estimé que quatre incidents impliquant des victimes identifiées dans des
actes de torture avaient pu être prouvés par l’Accusation.
Au-delà de l’engagement de leur responsabilité
pénale individuelle en application de l’article 7 1) du Statut du Tribunal,
Limaj et Musliu auraient engagé leur responsabilité pénale, en vertu de
l’article 7 3) du Statut, en tant que supérieur hiérarchique pour ne pas
avoir pris des mesures efficaces et raisonnables pour empêcher et
sanctionner la commission de crimes par leurs subordonnés. Or, s’ils ont
convenu que Limaj et Musliu occupaient des fonctions de commandement
au moment des faits, les juges ont estimé que l’Accusation n’a pas su
apporter des preuves suffisantes d’un contrôle effectif. Limaj et Musliu ont
été libérés du Centre de détention des Nations Unies de
La Haye le 1er décembre.
En ce qui concerne
Haradin Bala, les juges ont tenu à préciser qu’il n’occupait certes
qu’un poste de garde du camp de prisonniers et agit en tant que soldat sous
les ordres de ses supérieurs, mais pour autant son attitude n’est
pas excusable.
D’autres actes d’accusation ont été dressés à
l’encontre de personnes qui seraient responsables de crimes commis au
Kosovo, dont Slobodan Milosevic,
Milan Milutinovic,
Nikola Sainovic,
Dragoljub Ojdanic,
Nebojsa Pavkovic,
Vladimir Lazarevic,
Vladimir Djordjevic et
Sreten Lukic qui seraient impliqués dan la déportation d’environ 800.000
albanais du Kosovo et le meurtre de centaines d’autres en 1999.
Il est à noter que trois personnes sont poursuivies pour des crimes qui
auraient été commis contre des civils serbes et des civils albanais et roms
de l’ouest du Kosovo, à savoir,
Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj.
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TPIY,
Miroslav Deronjic purgera sa
peine en Suède
Antonella SAMPO
Le 24 novembre 2005, Miroslav Deronjic, condamné
définitivement à dix ans d’emprisonnement par
arrêt de la Chambre d’appel du
Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie du 20 juillet pour
crimes contre l’humanité et violation des lois et coutumes de la guerre, a
été transféré en
Suède pour purger sa peine. Miroslav Deronjic a reconnu avoir ordonné
aux forces serbes l’attaque du village de Glogova dans l’Est de
la Bosnie qui a eu lieu le 9 mai 1993 et qui a
provoqué la mort de 64 civils musulmans et la destruction de biens tels que
les maisons et la mosquée (voir
l’accord sur le plaidoyer de culpabilité). Deronjic était à
l’époque à la tête de trois « unités de crise » dans la municipalité de
Bratunac ainsi que le dirigeant local du parti politique de Radovan
Karadzic, le Parti démocratique serbe (voir
le jugement du 30 mars 2004).
Deronjic n’est pas le premier détenu à être transféré dans
ces conditions, quelques 18 autres condamnés ont été transférés dans des
pays européens, en application d’accords spécifiques pour l’exécution des
peines avec le tribunal, pour purger leur peine d’emprisonnement. Ainsi,
la France,
l’Autriche,
l’Italie,
l’Espagne, l’Allemagne,
la Norvège,
la Finlande, le Danemark et le Royaume Uni ont accepté de recevoir des
détenus du TPIY. |
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ONU,
35ème session du Comité contre la torture
Antonella SAMPO et Sébastien TOUZÉ
Du 7
au 25 novembre 2005, le
Comité des Nations Unies contre la torture a tenu sa
trente-cinquième session au Palais
des Nations, à Genève, pour examiner les mesures prises par la
Bosnie-Herzégovine, le Népal, la France, l'Équateur, la République
démocratique du Congo, l'Autriche et Sri Lanka pour prévenir et sanctionner
les actes de torture commis dans ce Etats ( voir
l’ordre du jour). Les représentants de ces sept pays ont répondu aux
questions des
membres du Comité sur les mesures prises par leurs gouvernements
respectifs pour mettre en œuvre les dispositions de la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, qui compte aujourd'hui 140 États parties.
Au
cours de ces trois semaines de session, les
dix experts indépendants du Comité ont procédé à l’examen, à huis clos,
de toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient
pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention. Ils
ont également étudié les communications qui leur ont été soumises par des
particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou
plusieurs dispositions de la Convention par un des États parties ayant
expressément reconnu la compétence du Comité à recevoir et examiner des
plaintes de particuliers en application de
l’article 22 de la Convention.
Deux
pays ont soumis au Comité leur rapport initial, il s’agit de la
Bosnie-Herzégovine et de la République démocratique du Congo. Le Népal (voir
le
document A/49/44). et le Sri Lanka (voir
le document A/53/44) ont, quant à eux, présenté leur deuxième rapport
périodique. Le Comité a en outre examiné le troisième rapport périodique de
la France (voir le
document A/53/44), de l’Equateur (voir
le document A/49/44) et de l’Autriche (voir
le document A/55/44). Lors de la séance de clôture de la session qui
s’est tenue le 25 novembre, le Comité a rendu publiques ses
recommandations et conclusions.
S’agissant de la Bosnie-Herzégovine,
il est à noter que son
rapport initial était attendu pour 1993 mais en raison des événements
tragiques qu’a connu le pays, il n’a pu être présenté qu’à la présente
session. Le Comité s’est dit satisfait des efforts en cours au niveau de
l'État pour réformer la législation de manière à assurer une meilleure
protection des droits de l'homme l'État pour réformer la législation de
manière à assurer une meilleure protection des droits de l'homme, y compris
du droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres traitements
cruels, inhumains ou dégradants - efforts dont témoignent notamment le Code
pénal et le Code de procédure pénale entrés en vigueur en mars 2003, la loi
sur la protection des témoins menacés ou vulnérables, ainsi que la loi sur
le mouvement et le séjour des étrangers et la loi sur les personnes
disparue. Il demeure toutefois préoccupé par le manquement apparent de
l'État partie à mener des enquêtes rapides et impartiales, à poursuivre les
responsables et à assurer une indemnisation adéquate aux victimes s'agissant
des cas de torture et de mauvais traitements intervenus durant le conflit
des années 1992-1995. Il a en outre fait part de sa préoccupation face à son
manque de coopération avec le
Tribunal pénal international pour l’ Ex Yougoslavie, en particulier de
la part de la République Srpska eu égard au fait que MM. Radovan Karadzić et
Ratko Mladić, accusés de génocide, de torture et d'autres crimes
internationaux, n'ont toujours pas été arrêtés et transférés. Il a souligné
son inquiétude face à l’incapacité à prendre des mesures pour prévenir de
violentes attaques contre des membres de minorités ethniques et autres, ni
d'enquêter au sujet de ces attaques.
Dans
ses
conclusions et recommandations sur le rapport initial de la
Bosnie-Herzégovine, le Comité a tenu à rappeler à ce pays qu'en dépit de sa
structure complexe, il ne constitue qu'un seul et même pays au regard du
droit international et a l'obligation d'appliquer la Convention dans sa
totalité. Il a insisté sur le manque de cohérence entre les lois de l'État
et celles des entités s'agissant de la définition de la torture, les
définitions retenues dans la République Srpska et dans le district de Brcko
n'étant pas pleinement conformes à celle énoncée à l'article premier de la
Convention.
Le
Comité s’est par contre félicité de la création de la Commission chargée
d'enquêter sur les événements qui ont abouti au massacre de Srebrenica et
d'informer les familles du sort de leurs proches disparus. Le Comité a
rappelé qu'aucune circonstance exceptionnelle ne saurait justifier la
torture. Il s’est dit également préoccupé par le traitement discriminatoire
des procédures pénales: souvent, la majorité ethnique n'engage pas de
poursuites contre les présumés criminels de la même majorité ethnique. Le
Comité est également préoccupé qu'il ne soit pas reconnu aux survivants de
la torture, notamment des violences sexuelles commises durant le conflit, un
statut qui leur permettrait d'obtenir réparation.
Les
membres du Comité se sont accordés pour recommander au pays d'assurer que
les hommes, les femmes et les enfants détenus le soient dans des lieux
distincts durant toute la durée de leur détention. Ils lui ont également
recommandé de faire en sorte que toutes les personnes détenues se voient
garantir le droit d'entrer en contact avec leurs familles et d'avoir accès
immédiatement à un médecin indépendant et à un avocat dès qu'ils sont privés
de liberté. Le Comité s’est vivemnt inquiété au sujet des violences entre
les prisonniers et de cas de violence sexuelle dans les prisons et autres
lieux de détention.
En
dernier lieu le Comité s’est penché sur le problème du trafic d’êtres
humains. Tout en notant les efforts déployés par la Bosnie-Herzégovine pour
lutter contre le trafic à des fins d'esclavage sexuel, le Comité a noté
l’absence de mesures efficaces pour enquêter et poursuivre tous les auteurs
de crime en la matière. Il a donc recommandé au pays d'amender son Code
pénal et son Code de procédure pénale afin de faire en sorte que les
personnes condamnées pour trafic se voient infliger des sanctions et des
peines qui reflètent la gravité du crime.
S'agissant du
deuxième rapport périodique du Népal,
le Comité s’est félicité de l'adoption de la loi sur l'indemnisation en
matière de torture et de la loi sur la Commission nationale des droits de
l'homme et de la mise en place d'un certain nombre d'institutions, au nombre
desquelles, outre la Commission des droits de l'homme, la Commission
nationale des femmes, la Commission nationale des dalits ou encore les
cellules des droits de l'homme de la police et de l'armée.
Le
Comité s’est en outre réjoui de l'accord intervenu entre le Népal et le
Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies en avril 2005,
qui a permis l'établissement d'un bureau du Haut Commissariat au Népal. Le
Comité a noté que le pays a reçu la visite de nombreuses procédures
spéciales de la
Commission des droits de l'homme des Nations Unies et a félicité le
Népal pour la générosité dont il témoigne en accueillant plus de 100 000
réfugiés bhoutanais et 20 000 réfugiés tibétains. Le Comité a reconnu la
situation difficile de conflit armé interne à laquelle le pays est confronté
et s’est dit alarmé par la forte incidence des atrocités (incluant le
recours à la torture) commises par le Parti communiste du Népal-Maoïste mais
a recommandé notamment au Népal d'adopter une législation interne qui
garantisse que les actes de torture - comprenant la tentative, la complicité
et la participation - constituent des délits pénaux passibles de sanctions
proportionnées au regard de la gravité du crime commis. Le Comité a exprimé
sa très grande inquiétude face au nombre extrêmement élevé d'informations
fiables faisant état d'un recours répandu à la torture et aux mauvais
traitements par les agents responsables de l'application des lois - en
particulier par l'armée royale népalaise, par la force de police armée et
par la police.
Préoccupé par des allégations concernant des cas de refoulement de
requérants d'asile tibétains, le Comité a par ailleurs
recommandé au Népal d'adopter une législation interdisant le refoulement
de personnes sans procédure légale appropriée. Le Comité s’est dit
profondément troublé par les allégations fiables dont il continue d'avoir
connaissance concernant le recours fréquent par les forces de sécurité à des
méthodes d'interrogatoire interdites par la Convention. Le Comité a fait
également part de sa préoccupation face aux allégations selon lesquelles des
enfants seraient détenus en vertu du décret de 2004 sur le contrôle du
terrorisme. Il a également été jugé préoccupant le fait que tous les lieux
de détention ne fassent pas l'objet d'un examen systématique effectif,
notamment par des visites régulières et inopinées par des observateurs
nationaux et internationaux. Le Comité a mis en relief le climat d'impunité
qui prévaut face aux actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que
les allégations persistantes d'arrestations arbitraires, d'exécutions
extrajudiciaires, de décès en garde à vue et de disparitions. Il est
également préoccupé par les allégations faisant état de cas où des
déclarations obtenues sous la torture auraient été utilisées comme preuves.
S'agissant du
troisième rapport périodique de l'Autriche,
le Comité a accueilli avec satisfaction les assurances données par le pays
quant à la relation entre le respect des droits de l'homme et la lutte
contre le terrorisme et au fait que l'Autriche entend respecter strictement
les directives adoptées par
le Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la
lutte contre le terrorisme. Il s‘est réjoui également des assurances
fournies quant au fait que l'Autriche entend œuvrer, durant sa présidence de
l'Union européenne, au renforcement de l'engagement en faveur du
caractère absolu de l'interdiction de la torture. Le Comité a noté en outre
avec satisfaction les efforts que l'Autriche déploie actuellement afin de
revoir sa législation et d'adopter les mesures nécessaires pour assurer une
meilleure protection des droits de l'homme et donner effet à la Convention,
s'agissant notamment de l'adoption de la loi de réforme de la procédure
pénale et des amendements apportés au Code de procédure pénale, qui
devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2008. Il s’est félicité également
des nouvelles mesures prises pour prévenir les mauvais traitements à
l'encontre des personnes placées en garde à vue par la police, notamment de
la révision en cours des règles applicables à la détention. Le Comité s’est
réjoui également que l'Autriche ait signé le Protocole se rapportant à la
Convention. Il a toutefois remarqué que le Code pénal autrichien ne contient
toujours pas de définition de la torture telle qu'énoncée à l'article
premier de la Convention et s’est dit préoccupé par les informations
laissant apparaître que la nouvelle loi sur l'asile entrée en vigueur en mai
2004 pourrait accroître le risque de voir les réfugiés être renvoyés vers
des pays tiers supposés sûrs et que les requérants d'asile pourraient être
refoulés avant que n'ait été prise une décision en appel. Étant donné que la
Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels un certain nombre
d'articles de cette loi, le Comité demande à l'Autriche de le tenir informé
des mesures qu'elle entend prendre pour corriger la situation (voir
les recommandations et conclusions) .
Le
Comité regrette en outre les informations indiquant que l'Autriche a procédé
à des extraditions après avoir reçu des assurances diplomatiques du pays
requérant. Par ailleurs, le Comité exprime sa préoccupation face à la
lenteur de l'enquête dans certains cas de torture et de mauvais traitements
imputables à des agents responsables de l'application des lois, ainsi que
face aux peines imposées aux responsables, s'agissant en particulier du
décès en garde à vue de M. Cheibani Wague en 2003. Le Comité est également
préoccupé par les informations faisant état de comportements racistes et
intolérants de certains agents responsables de l'application des lois à
l'encontre des étrangers, s'agissant notamment de cas de violence verbale
contre les Roms et les personnes d'ascendance africaine.
En ce qui concerne le
troisième rapport périodique de la France, le Comité souligne le
retard important qui a grevé son dépôt. Présenté six ans après la date de
remise, le rapport se caractérise en outre par l’absence d’informations
relatives aux DOM-TOM et, chose intéressante, ne fait aucunement état des
conditions de mise en œuvre de la Convention contre la torture dans les
territoires ne relevant pas de la juridiction française où les forces
militaires tricolores sont déployées avec, en premier lieu, la Côte
d’Ivoire.
S’agissant des aspects positifs avancés dans
les conclusions et les recommandations du Comité, il convient de
mentionner que celui-ci prend acte avec satisfaction de la création de la
Commission Nationale de déontologie de la sécurité (le 6 juin 2000) ; la
création d’une Commission nationale de contrôle des centres et locaux de
rétention et des zones d’attentes « chargée de veiller au respect des droits
des étrangers détenus, ainsi qu’au respect des normes relatives à l’hygiène,
à la salubrité, à l’aménagement et l’équipement des lieux de rétention » (le
26 novembre 2003) ; La réforme législative introduisant une protection
subsidiaire à toute personne ne remplissant pas les conditions pour se voir
reconnaître la qualité de réfugié et qui, conformément à la Convention de
1951, établit qu’elle est exposée dans son pays à un risque de peine de
mort, de torture ou de traitements inhumains ou dégradants ; la mise en
place du dispositif permettant aux victimes du terrorisme d’obtenir une
indemnisation même lorsque les faits se sont produits hors du territoire
français ; la signature du Protocole facultatif à la Convention contre la
torture et les mesures en cours en vue de sa ratification ; la ratification
du
Statut de Rome de la C.P.I. etc.
Cette
brève liste est toutefois suivie d’une liste de points préoccupant aux yeux
du Comité qui a formulé un certain nombre de recommandations. En premier
lieu, le Comité relève que la France n’a toujours pas incorporé la
Convention dans son droit interne et n’a adopté aucune disposition
législative visant à la mettre en œuvre. A ce titre, le Comité mentionne
avec préoccupation l’absence de définition de torture dans le Code pénal
français et réitère sa recommandation rappelant à l’Etat français que
celui-ci doit intégrer dans sa législation pénale une définition de la
torture conforme à l’article 1er de la Convention, établissant
une distinction entre les actes de torture commis par un agent de la
fonction publique (ou assimilé) et les actes de violence au sens large
commis par des acteurs non-étatiques, et d’en faire une infraction
imprescriptible.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la procédure d'asile en vigueur
en France, qui ne permet pas à l'heure actuelle de distinguer les demandes
d'asile fondées sur l'article 3 de la Convention de l'ensemble des demandes,
augmentant ainsi le risque de renvoi de certaines personnes vers un État où
elles pourraient être soumises à la torture. Le Comité souligne en outre le
caractère expéditif de la procédure dite prioritaire concernant l'examen des
demandes déposées dans les centres de rétention administrative ou aux
frontières, qui ne permet pas une évaluation des risques conformes à
l'article 3 de la Convention. Le Comité réitère par ailleurs sa
recommandation selon laquelle une décision de refoulement («non-admission»)
entraînant une mesure d'éloignement doit pouvoir faire l'objet d'un recours
suspensif qui devrait être effectif dès l'instant où celui-ci est déposé. Il
est recommandé à la France de prendre les mesures nécessaires afin que les
personnes refoulées («non admises») bénéficient d'office d'un jour franc et
soient informées de ce droit dans une langue qu'elles comprennent. Le Comité
est également préoccupé par les nouvelles dispositions de la loi du 10
décembre 2003 introduisant les notions d'«asile interne» et de «pays
d'origine sûrs» qui ne garantissent pas une protection absolue contre le
risque de renvoi d'une personne vers un État où elle risque d'être soumise à
la torture. Le Comité s'interroge en outre sur les raisons pour lesquelles
la France, en intégrant dans sa législation interne la décision-cadre du
Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt
européen et aux procédures de remise entre États membres, n'a pas transposé
le considérant 13 stipulant que «nul ne devrait être éloigné, expulsé ou
extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la
peine de mort, à la torture, ou à d'autres peines ou traitements inhumains
ou dégradants».
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En ce qui concerne les récents troubles qui se sont répandus dans plusieurs
villes françaises récemment, le Comité relève avec satisfaction la retenue
dont les agents de la force publique ont fait preuve face aux personnes
impliquées dans ces émeutes. Par contre, le Comité est sérieusement
préoccupé par les déclarations du Ministre de l'intérieur, Monsieur Nicolas
Sarkozy, demandant aux préfets d'ordonner l'expulsion immédiate des
personnes condamnées durant ces événements, indépendamment de leur statut
administratif. Le Comité craint en effet que la mise en œuvre de cette
déclaration puisse avoir un effet discriminatoire, par le fait même qu'elle
viserait non seulement des ressortissants étrangers en situation
irrégulière, mais également des français naturalisés déchus de leur
nationalité par décision de justice et des étrangers jusque là établis
régulièrement en France. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le risque
de renvoi des personnes ainsi condamnées dans un État où elles risquent
d'être soumises à la torture. Le Comité souligne que l'expulsion ne devrait
pas être utilisée comme une mesure punitive mais doit demeure un instrument
préventif nécessaire à la préservation de l’ordre public.
D'autre part, le Comité estime que la France devrait autoriser la présence
d'observateurs des droits de l'homme ou de médecins indépendants à
l'occasion de tous les éloignements forcés par avion. Le Comité fait en
outre observer à la France qu'il lui avait demandé, en 2001, de surseoir à
l'expulsion d'un requérant, compte tenu du fait qu'il existait des motifs
sérieux de croire que celui-ci risquait d'être soumis à la torture en cas de
renvoi dans son pays d'origine, mais que la France n'a pas jugé opportun de
donner une suite favorable à cette recommandation. En ne respectant pas la
demande de mesures conservatoires qui lui avait été faite, la France a
contrevenu gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article
22 de la Convention. De plus, le non-respect de cette disposition, en
particulier par une action irréparable comme l'expulsion, anéantit la
protection des droits consacrés par la Convention. Le Comité recommande donc
à la France de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que
toute demande de mesures provisoires de protection adressée par le Comité
sera désormais rigoureusement observée.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que l'avant-projet de
loi portant adaptation de la législation française au Statut de la Cour
pénale internationale limite le champ de la compétence universelle aux
ressortissants d'États non parties au Traité de Rome; c’est pourquoi le
Comité recommande à la France de maintenir sa détermination à poursuivre et
juger les auteurs présumés d'actes de torture trouvés sur tout territoire
sous sa juridiction, quelle que soit leur nationalité.
Le Comité se dit en outre préoccupé par les modifications apportées par la
loi du 9 mars 2004 faisant reculer l'accès à l'avocat à la 72ème heure de la
garde à vue dans le cadre de la procédure spéciale applicable en matière de
criminalité et de délinquance organisée. Le Comité est également préoccupé
par le recours fréquent à la détention provisoire et par la durée de
celle-ci. Il reste en outre préoccupé par les mauvaises conditions de
détention dans les établissements pénitentiaires, ainsi que par
l'augmentation des incidents violents entre détenus et des suicides. Le
Comité continue en outre d'être préoccupé par le système de l'opportunité
des poursuites qui laisse aux procureurs de la République la possibilité de
ne pas poursuivre les auteurs d'actes de torture et de mauvais traitements
impliquant des agents de la force publique, ni même d'ordonner une enquête,
ce qui est en contradiction évidente avec les dispositions de l'article 12
de la Convention.
Le Comité souligne enfin sa préoccupation au regard de la décision de la
Cour d’appel de Paris qui a jugé les personnes impliquées dans les actes de
mauvais traitement subis par M. Selmouni. Cette affaire qui a débouché sur
la condamnation de l’Etat français pour violation de l’article 3 de la
Convention européenne des droits de l’homme (Cour
EDH, arrêt du 28 juillet 1999, Selmouni c. France, req. n° 25803/94), a
en effet conduit à une condamnation trop légère aux yeux du Comité des
agents impliqués dans cette affaire. A ce titre, le Comité rappelle à l’Etat
français que les Etats sont tenus de faire en sorte que ce type de
comportements soit sanctionné proportionnellement à la gravité des actes
commis.
S'agissant du
rapport initial de la République démocratique du Congo,
le Comité prend note avec satisfaction de l'existence d'un projet de loi
modifiant et complétant le Code pénal pour que la Convention soit pleinement
intégrée dans la législation nationale. Il prend également note avec
satisfaction de la création d'institutions destinées à la promotion et à la
protection des droits de l'homme, telles que l'Observatoire national des
droits de l'homme et le Ministère des droits humains. Le Comité note que la
République démocratique du Congo se trouve encore dans une phase de
transition politique, économique et sociale aggravée par un conflit armé qui
a eu et continue d'avoir un impact sur le pays; il fait toutefois observer
qu'aucune circonstance, aussi exceptionnelle soit-elle, ne saurait être
invoquée pour justifier la torture. Le Comité constate toutefois dans ses
conclusions que le pays n'a ni incorporé la Convention dans son droit
interne, ni adopté des dispositions législatives visant à mettre en œuvre
cet instrument.
Le Comité est en outre préoccupé par les allégations récurrentes de tortures
et de mauvais traitements généralisés imputés aux forces et services de
sécurité du pays ainsi que par l'impunité apparente dont bénéficient les
auteurs de ces actes. Tout en prenant note de la mise hors la loi des lieux
de détention illégale échappant au contrôle du Parquet, tels que les cachots
des services de sécurité ou du Groupe spécial de sécurité présidentielle, où
des personnes ont été soumises à la torture, le Comité reste préoccupé par
le fait que des agents de l'État continuent de priver arbitrairement des
personnes de leur liberté, notamment dans des lieux occultes de détention.
Il s'inquiète aussi des allégations selon lesquelles des militaires et des
responsables de l'application des lois infligent couramment des tortures et
des mauvais traitements aux personnes détenues. La République démocratique
du Congo devrait donc prendre des mesures urgentes pour que tout lieu de
détention soit sous l'autorité judiciaire et devrait prendre sans délai des
mesures efficaces pour empêcher ses agents de procéder à des détentions
arbitraires et de pratiquer la torture. Le pays devrait en outre prendre des
mesures pour garantir que toute personne détenue soit enregistrée
formellement et conduite devant un juge. Il devrait également adopter des
mesures efficaces visant à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Notant avec préoccupation l'existence d'une justice militaire pouvant juger
des civils, le Comité recommande à la République démocratique du Congo de
prendre les dispositions nécessaires pour que les juridictions militaires se
cantonnent à juger uniquement des militaires pour des infractions
militaires.
Le Comité a par ailleurs pris note avec préoccupation du grand nombre de
forces et de services de sécurité dotés de pouvoirs d'arrestation, de mise
en détention et d'enquête. Il a également noté les conditions de détention
préoccupante qui règnent dans le pays. Le traitement des prisonniers reste
un sujet de préoccupation pour lui. Des cas de châtiments corporels pour
faute disciplinaire sont signalés. La mise au secret et la privation de
nourriture sont aussi utilisées à titre de mesures disciplinaires. Il est en
outre fréquent que des mineurs et des femmes ne soient pas séparés des
adultes et des hommes. Le pays devrait donc mettre fin aux pratiques
contraires à l'Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le
traitement des délinquants. D'autre part, le Comité est vivement préoccupé
par la violence sexuelle généralisée contre les femmes, y compris dans les
lieux de détention. Il a en outre pris note avec préoccupation des
représailles, des actes graves d'intimidation et des menaces dont feraient
l'objet les défenseurs des droits de l'homme, en particulier les personnes
dénonçant des actes de torture et des mauvais traitements. Le Comité est
préoccupé par la situation des vulnérabilité générale dans laquelle se
trouvent les enfants abandonnés face à la torture et autres traitements
cruels et inhumains, en particulier les enfants utilisés comme combattants
par les groupes armés qui agissent sur le territoire de la République
démocratique du Congo.
Concernant le
deuxième rapport périodique de Sri Lanka,
le Comité souligne avec satisfaction la signature de l'accord de
cessez-le-feu entre le Gouvernement sri-lankais et les Tigres de libération
de l'Eelam tamoul (LTTE), en février 2002, qui a permis de réduire
considérablement les cas de torture rapportés en rapport avec le conflit,
essentiellement imputables aux forces armées. Le Comité encourage les
parties à reprendre les pourparlers afin d'aboutir à une résolution du
problème.
Le Comité note en outre avec satisfaction la création de la Commission
nationale de la police qui s'est avérée fructueuse du point de vue de la
promotion des droits de l'homme. Le Comité note également avec satisfaction
l'abolition de la peine de mort cette année. Tout en reconnaissant la
situation difficile découlant du conflit armé interne à Sri Lanka, le Comité
souligne qu'aucune circonstance, aussi exceptionnelle soit elle, ne saurait
être invoquée pour justifier la torture.
Par ailleurs, dans
ses conclusions et recommandations, le Comité se dit préoccupé par le
manque de définition globale de la torture en droit interne et recommande au
pays d'en adopter une qui couvre tous les éléments figurant à l'article
premier de la Convention. Il lui recommande en outre de renforcer la
Commission des droits de l'homme de Sri Lanka de manière à lui permettre de
s'acquitter effectivement de ses fonctions. Il est également recommandé au
pays de procéder de toute urgence à la re-nomination des commissaires de la
Commission nationale de la police, dont les mandats expirent à la fin du
mois courrant.
Le Comité se dit préoccupé par les allégations laissant apparaître que les
garanties juridiques fondamentales des personnes détenues par la police ne
sont pas respectées, notamment pour ce qui est du droit à l'habeas corpus.
Il est par ailleurs recommandé au pays d'adopter une législation afin
d'appliquer le principe de non-refoulement énoncé à l'article 3 de la
Convention. Le Comité se dit préoccupé par l'absence, dans le droit
sri-lankais, de dispositions établissant la juridiction universelle pour les
actes de torture.
Le Comité s’inquiète en outre du fait que tous les lieux de détention ne
fassent pas l'objet d'un examen systématique et effectif, y compris des
visites régulières et inopinées de ces lieux par la Commission nationale des
droits de l'homme et d'autres mécanismes de surveillance. Le Comité exprime
sa profonde préoccupation face aux allégations persistantes bien documentées
faisant état d'un recours répandu à la torture et aux mauvais traitements
ainsi que des disparitions, essentiellement de la part des forces de police
de l'État. Ces violations ne font pas l'objet d'enquêtes rapides et
impartiales par les autorités compétentes du pays, s'inquiète le Comité. Il
fait également part de sa préoccupation face aux allégations persistantes de
violence sexuelle et d'abus contre les femmes et les enfants placés en garde
à vue; ces allégations ne feraient pas non plus l'objet d'enquêtes rapides
et impartiales. Le retard indu des procès, en particulier dans le cas des
procès de personnes accusées de torture, est lui aussi jugé préoccupant. Le
Comité fait part de sa préoccupation face aux allégations qui font état de
représailles, d'actes d'intimidation et de menaces à l'encontre des
personnes rapportant des actes de torture et de mauvais traitements. Il note
en outre avec préoccupation l'absence de programme de réparation pour les
nombreuses victimes de tortures commises durant le conflit armé. Enfin, le
Comité exprime sa grave préoccupation face aux allégations d'enlèvements et
de recrutement militaire d'enfants-soldats par le LTTE.
En ce qui concerne
le troisième rapport périodique de l'Équateur,
le Comité, dans
ses conclusions, note avec satisfaction l'adoption de la nouvelle
Constitution de 1998, qui renforce, d'une manière générale, la protection
des droits de l'homme. Il se félicite également de l'adoption du Code de
l'enfance et de l'adolescence et de la loi de réforme du Code pénal qui
incrimine les délits liés à l'exploitation sexuelle de mineur. D'autre part,
le Comité prend note de la diminution du nombre de plaintes présentées
devant les commissariats de la femme et de la famille. Tout en prenant note
de la crise politique et constitutionnelle que traverse le pays, le Comité
souligne qu'aucune circonstance, aussi exceptionnelle soit-elle, ne saurait
être invoquée pour justifier la torture. S'il est vrai que la législation
interne interdit le recours à des peines cruelles, inhumaines ou
dégradantes, il n'en demeure pas moins que la définition du délit de torture
figurant dans le Code pénal équatorien n'est pas pleinement conforme à
l'article premier de la Convention et aux exigences de l'article 4 de cet
instrument, constate avec préoccupation le Comité.
Le Comité note en outre avec préoccupation la lenteur et le retard des
procédures judiciaires. Il note également avec préoccupation les allégations
faisant état de cas de torture pendant des périodes de détention au secret,
une forme de détention à laquelle un nombre élevé de personnes détenues
seraient soumises. Selon le Comité, l'Équateur doit assurer la mise en
pratique des garanties légales fondamentales applicables aux personnes
détenues par la police, notamment le droit d'informer un proche et droit de
consulter un avocat et un médecin de son choix, entre autres. Sont par
ailleurs jugées préoccupantes les allégations selon lesquelles la torture et
d'autres traitements inhumains ou dégradants seraient une pratique
habituelle dans le cadre des procédures d'enquêtes pénales menées, dans les
bureaux de la police judiciaire, par des agents de la force publique. Le
Comité recommande à l'Équateur d'assurer que des enquêtes minutieuses soient
menées à chaque fois que surgissent de telles allégations, les responsables
devant alors, le cas échéant, être poursuivis. Le Comité déplore
profondément la situation qui prévaut dans les centres de détention, en
particulier dans les centres de réadaptation sociale où les violations des
droits de l'homme des prisonniers sont une constante. Le Comité réitère en
outre son inquiétude face à l'existence de juridictions militaires et
policières dont le champ de compétence n'est pas exclusivement restreint au
jugement des délits de fonction, cette situation n'étant pas compatible avec
les traités internationaux auxquels l'Équateur est partie. Il est également
regrettable que la législation interne ne prévoie pas de mécanisme
spécifique pour indemniser la victime d'un acte de torture et/ou lui
apporter réparation.
Le Comité note en outre avec préoccupation la lenteur et le retard des
procédures judiciaires. Il note également avec préoccupation les allégations
faisant état de cas de torture pendant des périodes de détention au secret,
une forme de détention à laquelle un nombre élevé de personnes détenues
seraient soumises. Selon le Comité, l'Équateur doit assurer la mise en
pratique des garanties légales fondamentales applicables aux personnes
détenues par la police, notamment le droit d'informer un proche et droit de
consulter un avocat et un médecin de son choix, entre autres. Sont par
ailleurs jugées préoccupantes les allégations selon lesquelles la torture et
d'autres traitements inhumains ou dégradants seraient une pratique
habituelle dans le cadre des procédures d'enquêtes pénales menées, dans les
bureaux de la police judiciaire, par des agents de la force publique. Le
Comité recommande à l'Équateur d'assurer que des enquêtes minutieuses soient
menées à chaque fois que surgissent de telles allégations, les responsables
devant alors, le cas échéant, être poursuivis. Le Comité déplore
profondément la situation qui prévaut dans les centres de détention, en
particulier dans les centres de réadaptation sociale où les violations des
droits de l'homme des prisonniers sont une constante. Le Comité réitère en
outre son inquiétude face à l'existence de juridictions militaires et
policières dont le champ de compétence n'est pas exclusivement restreint au
jugement des délits de fonction, cette situation n'étant pas compatible avec
les traités internationaux auxquels l'Équateur est partie. Il est également
regrettable que la législation interne ne prévoie pas de mécanisme
spécifique pour indemniser la victime d'un acte de torture et/ou lui
apporter réparation.
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Extradition, Hissène Habré :
la
Cour d'Appel de Dakar se déclare incompétente
Antonella
SAMPO
Le 26 novembre 2005, les craintes de ses
opposants de l’ancien dictateur tchadien se sont concrétisées lorsque la
chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar s'est déclarée
incompétente pour statuer sur la demande d'extradition d’Hissène Habré
introduite par
la Belgique
et a renvoyé le dossier au procureur général. Interpellé le 15
novembre en vertu d'un mandat d'arrêt international lancé contre lui par la
justice belge, sur la base d'une plainte déposée en 2000 par trois Belges
d'origine tchadienne pour "violations graves" des droits de l'Homme durant
sa présidence entre 1982 et 1990, Hissène Habré est depuis détenu dans un
pavillon spécial de l'hôpital Aristide le Dantec. Il avait comparu à huis
clos devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dakar. Le
tribunal avait alors mis l'affaire en délibéré au 22 novembre, avant de le
prolonger jusqu'au 25 du même mois.
La Cour aurait avancé comme argument "l'immunité
de juridiction" d'un ex-chef d'Etat. Or, dans ce contexte, il est important
de rappeler que le Tchad avait déjà affirmé aux autorités belges que Hissène
Habré ne pourrait prétendre à une quelconque immunité. Or, si le principe
d’immunité juridictionnelle des chefs d’Etat prévaut lorsque ceux-ci sont en
exercice, il convient de nuancer ces propos pour les anciens chefs d’Etat
tels que Augusto Pinochet ou Slobodan Milosevic.
La
Cour Internationale de Justice a certes reconnu, dans l´affaire
« Yérodia », une « immunité de juridiction » aux chefs d´Etat en
exercice ainsi qu’à certains hauts responsables et ex-responsables contre
toutes poursuites devant les juridictions nationales d´un autre Etat. Mais
la CIJ a confirmé que ces responsables « ne bénéficient plus
de l’immunité de juridiction à l’étranger si L’Etat qu’ils représentent ou
ont représenté décide de lever cette immunité. »
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Suite à la décision d’incompétence de
la Cour d’appel de Dakar, le Sénégal a
décidé d’attendre le prochain Sommet de l’Union africaine qui se tiendra en
janvier 2006 pour donner suite à l’affaire Hissène Habré. Ce dernier peut
« continuer à séjourner au Sénégal en attendant la décision" du prochain
sommet de
l'Union africaine (UA), en janvier
2006, a annoncé dimanche soir le ministre sénégalais des
Affaires étrangères, Cheikh Tidiane Gadio. Cette annonce est intervenue
au lendemain de la publication d'un arrêté du
ministre sénégalais de l'Intérieur qui avait décidé de le mettre "à la
disposition du président de l'UA", le chef de l'Etat nigérian
Olusegun Obasanjo.
"Prenant en considération les arguments de M.
Habré et de ses avocats, notre pays, tout en maintenant la saisine du sommet
de Khartoum, a décidé de permettre à M. Habré de continuer à séjourner au
Sénégal en attendant la décision de l'Union africaine", a poursuivi M. Gadio,
avant d'ajouter que l'arrêté du ministre de l'Intérieur daté de vendredi "a
été rapporté (annulé)".
L’affaire Hissène Habré est donc frappée d’un
grand flou, d’une grande incertitude. Il est à craindre que les
considérations politiques prennent le dessus sur une application juste du
droit international. Reste à savoir ce que décideront les dirigeants
africains au prochain sommet de l’UA qui se tiendra à Khartoum les 23 et 24
janvier prochains.
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Liberté de la presse et
présomption d’innocence
Cour européenne des droits de l’homme,
arrêt du 24 novembre 2005, Tourancheau et July c. France,
requête n° 53886/00
Sébastien TOUZÉ
La première section de la
Cour européenne des droits de l’Homme siégeant en Chambre a rendu le 24
novembre 2005 son arrêt dans l’affaire Tourancheau et July c. France. En
l’espèce, la Cour conclut par quatre voix contre trois à la non-violation de
l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet arrêt
rendu à une très faible majorité retient l’attention en raison de l’opinion
dissidente des trois juges, Costa, Tulkens et Lorenezen qui présentent un
argumentaire dense et complet dont la qualité principale est d’être aussi
(si ce n’est plus) convainquant que la décision rendue par la Cour en
l’espèce.
A
l‘origine de l’affaire se trouve la publication d’un
un article de Mme Tourancheau intitulé « Amour
d’ados planté d’un coup de couteau », relatant les circonstances du meurtre
d’une jeune fille tuée d’un coup de couteau en mai 1996. L’instruction
criminelle était alors en cours et les deux suspects, un garçon et une fille
alors âgés de 19 et 17 ans, B. et sa petite amie A., avaient été mis en
examen. Tous deux s’accusaient mutuellement du crime, mais le jeune homme
avait été remis en liberté tandis que la jeune fille était en détention
provisoire.
L’article relatait les circonstances dans lesquelles le meurtre s’était
déroulé et détaillait les relations qu’entretenaient les deux suspects avant
le meurtre. Il reproduisait notamment des extraits des déclarations faites
par A. à la police ou au juge d’instruction et des propos de B. figurant au
dossier de l’instruction ou recueillis lors de l’interview qu’il avait
accordée à la journaliste. Sur le fondement de l’article 38 de la loi du 29
juillet 1881 relative à la liberté de la presse, des poursuites pénales
furent engagées contre les requérants pour publication d’actes de procédure
pénale avant leur lecture en audience publique. Les requérants ne
contestèrent pas, qu’à quelques exceptions près, l’ensemble des citations et
retranscriptions étaient strictement identiques à celles figurant dans le
dossier d’instruction. Cependant, Mme Tourancheau affirma n’avoir jamais vu
le dossier et avoir retranscrit les extraits d’audition et de pièces
judiciaires sur la base des notes prises par B. à partir du dossier.
En premier instance, les requérants furent
déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et se virent
infliger chacun une amende de 10 000 francs français, soit environ 1 524,49
euros. Cette condamnation fut confirmée en appel, mais la peine d’amende fut
assortie du sursis. Par un arrêt du 22 juin 1999, la Cour de cassation
rejeta le pourvoi formé par les requérants. Dans l’intervalle, le 10 juin
1998, A. fut condamnée à huit ans d’emprisonnement pour homicide volontaire
et B. à se vit infliger cinq ans de prison pour non-assistance à personne en
danger.
Invoquant la violation de l’article 10 seul et combiné avec l’article 14,
les requérants ont invité la Cour à se prononcer sur les différentes
jugements internes dont ils avaient fait l’objet. Toutefois, contrairement à
toute attente, la Cour n’a pas suivi l’argumentation de la requête et a
considéré qu’il n’y avait pas eu violation de la Convention.
Constatant en premier lieu que la condamnation des requérants s’analysait en
une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression, la Cour s’en
employée à justifier la limitation de cette liberté par l’Etat français et a
opéré un contrôle de la conventionalité centré sur l’examen de la nécessité
dans une société démocratique. Toutefois, avant cela elle a dû se prononcer
sur la base légale de la mesure qui était avancée par les requérants comme
étant obsolète et étant rédigée en des termes généraux et absolus
contrairement aux exigences posées par la Convention. Cet argument, soutenu
aussi par les juges dissidents, n’a cependant pas convaincu la Cour qui a
estimé que l’article 38 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse était
rédigé de façon suffisamment claire et explicite pour que les professionnels
des médias puissent régler leur conduite et exercer leur profession
conformément aux dispositions légales qui y sont énoncées. Ce faisant, et
malgré une pratique jurisprudentielle quasi inexistante qui aurait permis de
déterminer avec exactitude la portée concrète de l’article 38 de la loi de
1881, la Cour confirme la conventionalité de la législation française ayant
fondé les différentes mesures internes prises à l’encontre des requérants.
|
Ce qui peut éventuellement surprendre c’est qu’au regard de son libellé
(« Il est interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de
procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en
audience publique (…) »), l’article 38 de la loi de 1881 ne fait état que de
la publication d’actes formels de procédure alors que dans la présente
affaire, les différents propos avancés dans l’article incriminé étaient
tirés de simple entretiens que la journalistes avait eu avec l’accusé dans
la procédure pénale qui y était relatée (ceci conduit d’ailleurs les juges
dissidents à souligner très justement que si Mme Tourancheau n’avait pas
mentionné ses sources, l’article 38 de la loi de 1881 ne lui aurait pas été
appliqué, § 4 de l’opinion dissidente). La Cour, en procédant de la sorte,
étend indirectement la portée de cette disposition du droit de la presse, en
l’élargissant à la substance même des actes de procédure.
Au regard de l’existence d’un but légitime, la Cour estime que les buts
poursuivis par cette ingérence correspondent à la protection de « la
réputation et des droits d’autrui » et à la garantie de « l’autorité et
l’impartialité du pouvoir judiciaire ». L’orientation suivie ici démontre
que le raisonnement principal s’oriente non pas sur la liberté de la presse
mais sur la présomption d’innocence.
Ceci se vérifie dans l’examen de la nécessité dans le cadre duquel la Cour
relève qu’alors que l’instruction en cours ne permettait pas de déterminer
la culpabilité de A. ou de B., l’article soutenait la version des faits de
B., interrogé par la requérante, au détriment de celle de A., mineure
incarcérée. Ce faisant l’article portait un regard partial sur la procédure
remettant en cause le principe de la présomption d’innocence tel que visé à
l’article 6 § 2 de la Convention. Ceci se vérifie spécialement lorsque la
Cour avance que les motifs retenus par les juridictions françaises pour
justifier l’ingérence dans le droit des requérants à la liberté d’expression
étaient « pertinents et suffisants » au regard de l’article 10 § 2 de la
Convention. Celles-ci ont souligné les conséquences néfastes d’une diffusion
de l’article sur la protection de la réputation et des droits de A. et de B.
et de leur présomption d’innocence, ainsi que sur l’autorité et
l’impartialité du pouvoir judiciaire, du fait de l’impact éventuel de
l’écrit sur des juges non professionnels composant un jury. La Cour est
d’avis que l’intérêt des requérants à communiquer et celui du public à
recevoir des informations au sujet du déroulement d’une procédure pénale et
sur la culpabilité des suspects, alors que l’instruction judiciaire n’était
pas terminée, n’était pas de nature à l’emporter sur les considérations
invoquées par les juridictions.
Sur ce point, les juges dissidents critiquent assez fermement la pesée des
intérêts mise en œuvre par la majorité et font état de l’absence de prise en
compte des positions du Conseil de l’Europe en matière de liberté de la
presse au regard des procédures pénales. Prenant appui sur la
Recommandation Rec(2003)13 du Comité des Ministres, les juges Costa,
Tulkens et Lorenzen, rappellent que les médias ont « le droit d’informer le
public eu égard au droit de ce dernier à recevoir des informations et
soulignent l’importance des reportages réalisés sur les procédures pénales
pour informer le public et permettre à celui-ci d’exercer un droit de regard
sur le fonctionnement du système de justice pénale ». En d’autres termes,
les juges soulignent ici la prévalence du droit de regard public sur
l’appareil judiciaire national et rappellent l’importance et le rôle des
médias dans cette composante essentielle de toute société démocratique
(position soutenue par la Cour dans l’affaire
Worm c. Autriche du 29 août 1997, req.n° 227/14/93).
Malgré cette argumentation, la Cour conclut que la condamnation des
requérants constituait une ingérence dans leur liberté d’expression «
nécessaire dans une société démocratique » pour protéger la réputation et
les droits d’autrui et garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir
judiciaire. Elle conclut dès lors, à la non-violation de l’article 10.
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Tribunal de Première
Instance des Communautés Européennes
Droit de modification des
quotas d’émissions de gaz à effet de serre
Royaume-Uni contre
Commission
(T-178/05)
Florina COSTICA
Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a jugé, dans un
arrêt rendu le 23 novembre dernier, que le Royaume-Uni avait le droit de
proposer des modifications à son plan d'allocation des quotas d'émissions de
gaz à effet de serre (PNA).
D’après le jugement, la Commission devrait accepter ces modifications,
même si elles avaient pour conséquence d'augmenter la quantité totale des
quotas d'émission, et cela après l'adoption par la Commission de sa décision
concernant le PNA de cet Etat membre (voir
le communiqué de presse du Tribunal).
Il convient de rappeler, tout d’abord, qu’en tant que leader international
dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux visant à réduire les
gaz à effet de serre et à lutter contre le changement climatique, l’Union
européenne a mis au point un système d’échange de quotas d’émissions de gaz
à effet de serre (EU
ETS), le premier dans son genre au monde, qui s’emploie à gérer
au moindre coût le respect par les Etats membres des engagements pris en
vertu du
Protocole de Kyoto.En vertu de ce système, les entreprises participantes
–sont visées quelques
12 000 installations qui se trouvent à
l’origine de près de la moitié des émissions européennes de CO2
–pourront acheter et vendre des quotas d’émissions décidées à l’avance par
leur Etat sur la base d’un PNA ; l’idée sous-jacente est de créer une
pénurie sur ce marché,soumis d’ailleurs aux règles communautaires de la
concurrence, afin de réduire globalement les émissions nocives. Les PNA sont
soumis à une évaluation par la Commission, qui prendra en compte les
critères mentionnés dans l’annexe III et l’article 10 de la
directive 2003/87/CE (modifiée par la
directive 2004/101/CE), afin d’établir l’adaptation de la
politique étatique aux objectifs environnementaux et économiques se trouvant
au cœur du système d’échange. Le système d’échange ne vise pas d’assumer des
nouveaux objectifs environnementaux, mais simplement
d’assurer l’accomplissement des objectifs assignés par le Protocole de Kyoto.
Au titre de ces engagements, « l’Europe des quinze » devrait réduire
de 8% ces émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2012. La réduction
des émissions britanniques se
chiffre à 12,5%.
Contrairement à ce que la Commission aurait pu penser il y a quelques mois
(voir le
MEMO 05/84 du 8 mars 2005), la marge de manœuvre des Etats dans
ce domaine est assez grande et l’adoption des « ajustements étatiques ex
post » vient d’être entériné par cet arrêt du Tribunal de Première Instance.
Le Royaume-Uni invoque la
directive 2003/87/CE et la
décision de la Commission du 7 juillet 2004 que la
Commission aurait violé par sa
décision du 12 avril 2005 qui rejette l’augmentation des quotas
demandée par le Royaume-Uni dans son PNA. L’argumentaire britannique (§ 25 à
34 de l’arrêt) met d’abord en exergue le caractère provisoire du premier PNA
(§25 à 28 de l’arrêt). Les modifications proposées par un Etat membre dans
son PNA peuvent englober des mesures prises en tenant compte de la
consultation publique engagée par l’Etat membre conformément à la directive
et, de surcroît, ces modifications pourront envisager des modifications
autres que les « insuffisances » révélées par la Commission (§
29 à 33 de l’arrêt). L’accent est mis, dans ce contexte, sur l’importance de
la prise en compte des commentaires du public, qui ne sauraient être
empêchées ou restreintes par la Commission, tel que prévu dans la directive
2003/87/CE. Par conséquent, les modifications concernant des augmentations
des quotas ne seraient pas interdites (§34).
Même en acceptant le caractère provisoire du PNA soumis initialement par le
Royaume-Uni, la Commission rappelle que ce pays voudrait donner un exemple
dans la lutte contre le changement climatique (voir
site DEFRA) et que pour répondre aux soucis de cohérence du
système d’échanges des quotas et de stabilité de ce marché, les
modifications soumises par cet Etat membre ne pourraient pas faire l’objet
d’une nouvelle décision, sans perturber le système d’échanges des quotas
d’émission de gaz à effet de serre (§ 35 à 38). Comme la directive
2003/87/CE établit un système d’échanges applicable à partir de 1er
janvier 2005, il résulte pour la Commission que les éventuelles
modifications des PNA ne pourront viser que la correction des
incompatibilités qu’elle a détectées. Ainsi, une seconde consultation
publique ne servirait pas à modifier les quotas alloués, au risque d’un
dysfonctionnement profond qui entacherait l’intégralité du système. A son
avis, cette seconde consultation porterait uniquement sur la manière dont la
décision de la Commission relative au PNA devrait être mise en œuvre dans le
cadre de son champ d’application ainsi que sur les aspects sur lesquels
l’État membre peut exercer son pouvoir d’appréciation (§ 40). Etant le seul
Etat à avoir demandé une augmentation de ses quotas à l’issue d’une seconde
consultation, le Royaume-Uni ne saurait donc pas prétendre transformer son
« intention » préliminaire des quotas en décision finale, après que la
Commission ait pris sa propre décision en ce sens (§39 à 43). Afin d’assurer
l’effectivité du système communautaire d’échange de quotas, la Commission
met en avant la nécessité d’une approche restrictive concernant les
modifications des PNA. De l’avis de la Commission, le seul moyen de
sauvegarder les moyens offerts par la directive dans la lutte contre le
changement climatique est de n’accepter aucune justification qui viserait à
accroître les quotas alloués (§ 44 à 49).
Le raisonnement du Tribunal se concentre sur l’interprétation des articles 9
à 11 de la
directive 2003/87/CE (modifiée par la
directive 2004/101/CE), afin de circonscrire les pouvoirs y
découlant pour la Commission, d’une part, et pour les Etats membres, d’autre
part. En rappelant la procédure établie par la directive 2003/87/CE, le
Tribunal met en exergue l’importance de la consultation publique dans le
cadre des PNA et tire les conséquences de cette consultation, en arrivant à
la conclusion qu’une modification du PNA par un Etat membre peut concerner
des aspects autres que les irrégularités signalées par la Commission, y
compris des augmentations des quotas alloués initialement. En effet, « [r]ien
dans les termes de la directive 2003/87 ou dans la nature ou les objectifs
du régime qu’elle établit n’exclut la possibilité d’une telle
augmentation », poursuit le jugement dans son § 58.
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Tout au long de son raisonnement, le Tribunal rappelle l’obligation pour la
Commission d’examiner un PNA sur la base des critères énoncés à l’article 10
et à l’annexe III de la directive 2003/87/CE (voir §50, §54, §57, §60, §61
de l’arrêt), ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, la simple demande
d’augmentation des quotas étant considérée par la Commission comme
incompatible avec la directive 2003/87/CE. Ces critères, dit le Tribunal,
constituent la seule base juridique pouvant justifier l’adoption ou le
rejet, total ou partiel, d’un PNA. La Commission n'a pas démontré, dit-il,
que l'intention du Royaume-Uni d'allouer un total de 756,1 Mt CO2 - soit une
augmentation de 2,7% de ses quotas - aurait pu déstabiliser le marché, alors
que cette intention a été annoncée sept semaines avant l'ouverture de ce
même marché. D'autant plus, conclut-il, qu'à la date à laquelle le
Royaume-Uni a proposé ses modifications - le 10 novembre 2004 - la
Commission n'avait toujours pas pris de décision pour ce qui concerne les
PNA de neuf Etats membres (§70 de l’arrêt). « En effet, l’affirmation de la
Commission selon laquelle les modifications proposées auraient de sérieuses
conséquences sur la pénurie de quotas et un impact significatif sur le prix
du marché est à tout le moins excessive » (§68 de l’arrêt).
L’approche suivie par le Tribunal ne manque pas de surprendre sur un point
de tension tant invoqué par les opérateurs économiques depuis la mise en
place du système d’échange des quotas. Ainsi, en rappelant les dispositions
pertinentes de la directive 2003/87/CE, le Tribunal considère nécessaire un
aménagement entre les objectifs de Kyoto et « les besoins de
l’économie européenne ». La directive 2003/87/CE, poursuit le Tribunal, vise
à établir « un marché européen performant de quotas », mais tout « en
nuisant la moins possible au développement économique et à l’emploi » (§60
de l’arrêt).
Faisant l’objet d’une procédure accélérée, cet arrêt fait planer, au premier
abord, l’inquiétude quant au comportements futurs des autres Etats
membres pour ce qui est des augmentations éventuelles de leurs quotas
d’émissions. Intervenu quelques jours avant l’ouverture de
la Conférence de Montréal qui discutera le futur cadre juridique pour la
lutte conte le changement climatique, cet arrêt semblerait une atteinte à la
main de fer de la Commission dans le respect des engagements par les Etats
membres dans le cadre du Protocole de Kyoto. Dans un communiqué de presse,
la verte britannique Caroline Lucas s’indigne de cette décision du Tribunal
et reproche à Tony Blair d'avoir « réussi à miner le régime d'échange
d'émissions de l'UE ». Elle considère que « la seule manière [pour le
Premier ministre britannique] de garder un minimum de crédibilité à propos
du changement climatique est d'obtenir de la Conférence de Montréal, la
semaine prochaine, un accord sur un traité succédant au Protocole de Kyoto,
fondé, cette fois-ci, sur des objectifs contraignants, et pas simplement
volontaires ».
Il convient néanmoins de porter quelques tempéraments à cette potentielle
entrave aux objectifs européens de Kyoto que représente cet arrêt. D’abord,
il est susceptible d’un recours portant sur des questions de droit, dans les
deux mois suivant sa notification, devant la Cour de Justice des
Communautés. Ensuite, cet arrêt a bien souligné l’exigence pour les PNA de
remplir les critères prévus à l’article 10 et à l’annexe III de la directive
2003/87/CE, une sorte de garde-fou incontestable pour des éventuelles
augmentations injustifiées de la part des autres Etats membres. En dernier
lieu, l’attention consacrée par les politiques européennes à la lutte contre
les effets nocifs du changement climatique est une certitude dont
l’actualité immédiate n’arrête pas d’offrir des exemples. En ce sens, il
suffit de rappeler
le programme LIFE, le
Rapport publié le 1er décembre dernier par
l’Agence européenne pour l’Environnement, le feu vert donné, le 2
décembre dernier, par le
Conseil pour l’Environnement à la Commission pour qu'elle inclue dans
les plus brefs délais le secteur de l'aviation dans le système communautaire
d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ou encore
l’ambitieuse politique environnementale annoncée par le Parlement le 16
novembre dernier qui vise une réduction d’émissions de gaz à effet de serre
de 30% dans l’ensemble de l’Union à l’horizon 2020, voir
de 60-80% d’ici 2050. Tout cela sans oublier le lancement par la
Commission, le 1er décembre dernier, d’une
plateforme technologique visant à donner un coup de pouce, par le biais
de la recherche, aux productions d’énergie sans dioxyde de carbone.
Il n’en reste pas moins que l’arrêt du 23 novembre dernier traduit un point
de tension entre l’approche économique et celle environnementale. Lors de la
réunion de Londres sur le climat, dans le cadre du G8 Gleneagles,
qui a réuni le 1er novembre dernier les ministres de l’énergie et
de l’environnement des 20 pays, Tony Blair a souligné la tension entre ces
deux approches : "The blunt truth about the politics of climate change is
that no country will want to sacrifice its economy in order to meet this
challenge[…] But all economies know that the only
sensible, long-term way to develop is to do it on a sustainable basis"(voir
la
déclaration).
La
voix des entreprises européennes qui demande depuis longtemps la fin de
l’isolation de la politique communautaire en matière de changement
climatique, porteuse d’avancements environnementaux certes, mais aussi de
déséquilibres commerciales importantes au niveau des échanges
transatlantiques, malgré les
réformes fiscales environnementales, commence à se faire entendre.
Le défi communautaire de la coordination internationale sur la lutte contre
le changement climatique reste la politique de persuasion que l’Union a
entamé envers les Etats-Unis et la Chine. A ce sujet,
la Conférence qui se déroule ces jours-ci à Montréal sera révélatrice
des tendances à adopter à
l’avenir sur les outils juridiques de lutte contre le changement
climatique.
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La
Francophonie adopte la charte de Antananarivo
Jacobo Ríos Rodríguez
A l’occasion de la 21e session de la Conférence ministérielle de la
Francophonie qui s’est tenue à Antananarivo les derniers 22 et 23 novembre
2005, les ministres de la Francophonie
ont adopté une nouvelle Charte qui reforme la structure de
l’Organisation.
L’Organisation
internationale de la Francophonie n’a pas été constituée en une
seule fois, mais à travers des étapes successives dont le premier pas fut la
création, en 1970, de l’Agence de coopération culturelle et technique (ACCT).
Depuis 1997, des difficultés de fonctionnement entre les différentes
institutions qui avaient été créées progressivement ont commencé à
apparaître, en particulier autour des relations entre l’OIF et le principal
opérateur de la Francophonie, l’Agence intergouvernementale de la
Francophonie.
Il est utile de rappeler que, tout au long de l’histoire de cette
organisation, l’accent a toujours été mis sur la dimension culturelle de sa
mission plutôt que sur le côté institutionnel. Toutefois, des manifestations
d’un changement sur cet aspect s’étaient fait sentir depuis le Sommet de
Ouagadougou, qui établissait aussi les principales missions de
l’Organisation pour les prochaines 10 années.
Aujourd’hui réunis à Antananarivo, sous le mandat d’un Secrétaire général,
Abdou Diouf, caractérisé par la recherche du consensus, tous les membres
étaient concertés sur la nécessité d’une reforme. Les deux principales
considérations étaient l’avènement de l’OIF en tant qu’entité juridique
complète, et la nécessité de donner au Secrétaire général les moyens
indispensables à l’action politique de l’Organisation.
Comme l’avait indiqué Brigitte Girardin, ministre française déléguée à
la Coopération, au Développement et à la Francophonie, «il est grand temps
de changer l’association en Organisation. La Francophonie doit être une
organisation internationale à part entière, gérée par un secrétaire général
et un administrateur ».
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L’objectif
était ainsi le renforcement de l’Organisation intergouvernementale avec une
nouvelle Charte qui devrait être le document de référence pour la prise de
décisions. Rationalisant et dynamisant le fonctionnement de la
Francophonie,
la Charte fait disparaître l’Agence intergouvernementale et elle donne
au Secrétaire général les pouvoirs nécessaires pour gérer l’OIF. « Le
Secrétaire général conduit l’action politique de la Francophonie, dont il
est le porte-parole et le représentant officiel au niveau international »
(article 7 de la Charte). En outre, le Secrétaire général présidera
un conseil de coopération chargé d’assurer la
cohésion de l’action entre l’Organisation et « les opérateurs directs
et reconnus du Sommet, qui concourent, dans les domaines de leurs
compétences, aux objectifs de la Francophonie » (article 2.5 de la Charte) :
l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF),
TV5, l’Université Senghor d’Alexandrie et l’Association internationale des
maires francophones (AIMF).
Les réactions, une fois la Charte adoptée, ont montré la satisfaction des
membres. Ils ont souligné ses effets positifs, la qualifiant comme un pas en
avant. « Cela permettra une plus grande transparence et le contrôle
administratif et financier par le secrétaire général. Celui-ci s’appuiera,
durant son mandat, sur l’administrateur qui aura la pleine responsabilité de
la gestion administrative et financière de l’Organisation et en répondra au
Secrétaire général »,
signale Monique Gagnon-Tremblay, ministre québécoise des
Relations internationales et ministre responsable de la Francophonie.
En somme, « Antananarivo a porté chance », a
déclaré le président sortant de la conférence ministérielle,
Youssouf Ouédraogo. Signifiait-il que la Charte permettra finalement à la
Francophonie de jouer le rôle de catalyseur de l’action de ses membres, tant
souhaité par son Secrétaire général ?
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Conférence de la francophonie : opérations de maintien de la paix et
disponibilité d'effectifs francophones
Anne
RAINAUD
La conférence
sur la francophonie qui s'est tenue à Madagascar (22 novembre 2005) a
débattu de la question de la présence francophone dans les opérations de
maintien de la paix (OMP). La ministre déléguée à la coopération, au
développement et à la francophonie, B. Girardin, a déclaré que "la
préservation de la paix, de la stabilité et de la démocratie dans l'espace
francophone constituent des questions à mon sens prioritaires pour
l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF)" (cf.
discours de B. Girardin, 22 novembre 2005). Elle relève néanmoins le
déficit en effectif francophone parmi les casques bleus intervenant en pays
francophones ("moins de 10 % de l'effectif total - sont originaires de pays
francophones") alors que 37.000 soldats et policiers sont déployés au sein
de 4 opérations de maintien de la paix dans de tels Etats (l'ONUCI en Côte
d'Ivoire, la MINUSTAH en Haïti, l'ONUB au Burundi, la MONUC en République
démocratique du Congo). Le facteur linguistique ne devrait pas être
sous-estimé. Mme Girardin avance à juste raison dans son discours précité,
qu'une "bonne connaissance de la langue du pays par les personnels des
Nations unies, ou du moins les personnels d'encadrement, est essentielle
pour l'établissement d'un rapport de confiance avec la population et la mise
en œuvre des missions de maintien de la paix, qui sont de plus en plus des
tâches de proximité". Elle exhorte ainsi l'OIF et ses Etats membres à se
mobiliser davantage pour soutenir les OMP en pays francophones : "nous avons
le devoir de soutenir nos partenaires francophones en difficulté" et de
jouer "un rôle de sensibilisation, au sein même de l'ONU, sur l'exigence de
maîtrise de la langue française qu'il convient d'avoir vis-à-vis des casques
bleus qui sont envoyés dans les pays francophones".
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L'OIF est donc un acteur de la sécurité internationale : " l'action en
matière de paix, démocratie et justice constitue un champ prioritaire"; et
il est vrai que "la résolution 1631 sur le renforcement de la coopération
entre l'ONU et les organisations régionales en matière de maintien de la
paix, crée à cet égard un cadre favorable pour que l'OIF fasse valoir ses
préoccupations en la matière" (cf. Conseil de sécurité, 17 octobre 2005,
CS/8526). La France, quant à elle, "entend assumer toute sa part dans la
contribution à apporter aux opérations de maintien de la paix dans les pays
francophones" (elle est le 5ème contributeur financier aux opérations de
maintien de la paix de l'ONU; sa quote-part est de 7,26 % du budget total,
précise la ministre qui signale également l'implication de la France au
niveau européen dans les cadres de la Politique étrangère de sécurité et de
défense, et de la gestion civile des crises). |
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OMC
réunion de Hong-Kong
1er projet de texte
30 novembre 2005
Guillaume AREOU
Le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, a présenté le
premier projet de texte en vue de la réunion ministérielle de Hong-Kong.
Dans le même temps, l’OMC recevait deux nouvelles propositions sur le coton,
l’une provenant de quatre pays africains, et l’autre de l’Union européenne.
·
1er projet de texte
Ce projet de texte, qui n’est pas un accord d’ensemble, donne
une importance centrale à la dimension « développement ». Cet objectif ne
pourra être atteint que si les Etats membres de l’OMC intensifient les
négociations. Ainsi, l’établissement
d’une feuille de route pour 2006 a été souhaité par
plusieurs parties pour d’une part, consolider les acquis d’un accord à
Hong-Kong et d’autre part, pour conclure le cycle de Doha dans le même
temps.
Une pression continue doit donc être exercée pour que les négociations
progressent. Plusieurs secteurs sont concernés à cet égard : l’agriculture,
l’accès aux marchés pour les produits non-agricoles, les services et la
propriété intellectuelle. Après avoir constaté des avancées, certes
insuffisantes dans l’ensemble de ces secteurs, le Directeur général de l’OMC
souhaitent que les parties redoublent d’efforts pour atténuer leurs
divergences.
Les négociations ont d’autre part avancé de manière
significative dans les domaines de l’environnement, du traitement spécial et
différencié ainsi que sur la coopération technique.
Le commerce et l’environnement sont étroitement liés. Les
progrès sur les relations entre les règles de l’OMC et les obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux
multilatéraux sont ainsi encourageants. Le traitement spécial et différencié
est également d’une grande importance puisqu’il doit permettre aux pays les
moins développés d’accéder au commerce international. L’objectif du réexamen
de toutes ces dispositions doit permettre le renforcement de ces mesures en
les rendant plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Ce
traitement différencié concerne en premier lieu les pays qui bénéficient
d’une assistance technique. L’accroissement de cette assistance doit se
poursuivre, notamment en associant de manière plus étroites les programmes
avec les besoins de ces pays. Le projet de texte prévoit enfin une
intégration effective et véritable des pays les moins avancés dans le
système commercial international. Des mesures spécifiques devront être
adoptées pour faciliter leur intégration sans toutefois créer une
sous-catégorie dans une organisation qui se veut universelle.
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Nouvelles propositions sur le coton
Quatre pays africains (le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et
le Tchad) sont à l’origine de cette nouvelle proposition. Cette offre
prévoit une élimination totale des subventions à l’exportation d’ici la fin
de l’année. Le soutien interne, deuxième pilier des négociations sur le
coton, serait éliminé de manière progressive. Cette aide serait réduite de
80% d’ici la fin 2006 et de 10% en 2007 et 2008. L’élimination serait totale
en 2009. L’accès aux marchés est également une mesure revendiquée par les
quatre pays africains. Enfin, la particularité de cette offre tient à la
volonté de créer un fonds d’urgence en cas d’effondrement des prix sur le
marché du coton. Cette proposition a reçu le soutien des Etats membres du
G20.
La proposition européenne prévoit elle une réduction plus
importante pour le coton que dans le secteur agricole. L’Union européenne
est ainsi prête à éliminer tous les droits, contingents et autres
restrictions quantitatives sur l’importation provenant de tous les pays. Ces
engagements pourraient être pris dès la fin 2006.
Les Etats-Unis ont réagi aux deux propositions en affirmant leur volonté
d’éliminer les aides internes et les subventions à l’exportation. Ils
proposent ainsi une élimination immédiate des subventions à l’exportation et
une réduction substantielle du soutien interne. L’assistance au
développement constitue le second volet de leur proposition. Pour cela, une
série de programmes de financement est établie.
Comme l’affirme Ferdinando Riccardi, « les vrais problèmes et
les vrais objectifs [de
la Conférence
ministérielle] sont maintenant sur la table ».
Le potentiel du Cycle de Doha en matière de développement ne doit donc
pas être réduit, il doit rester au contraire ambitieux.
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OMC
Rapport de l'Organe
d'appel
Mexique - mesures
antidumping définitives visant la viande de boeuf et le riz, Plainte
concernant le riz (WT/DS295AB/R).
29 novembre 2005
Suany
MAZZITELLI
Le 29 novembre 2005, l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
a publié le
rapport de l’Organe d’appel (OA)
concernant le différend « Mexique – mesures antidumping
définitives visant la viande de boeuf et le riz, Plainte concernant le riz »
(voir
résumé des procédures dans les affaires concernant les Etats-Unis).
En juin 2002, le Mexique avait imposé aux Etats-Unis des
mesures
antidumping concernant le riz long grain. En décembre 2002, il avait
également voté des amendements concernant ses dispositions législatives en
matière de dumping et de droit compensateurs.
Le 16 juin 2003, les Etats-Unis avaient demandé l’ouverture
de consultations avec le Mexique devant l’OMC. Les Etats-Unis reprochaient
au Mexique d’avoir violé un certain nombre de dispositions de l’accord sur
la mise en application de l’article VI de l’accord générale sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (Accord
antidumping) et de l’accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord
SMC) (voir
résumé de l’affaire) (voir aussi Etats-Unis
affaires en cours, pour la procédure jusqu’en août 2004 et la
publication sur le
registre fédéral).
Le 6 juin 2005, le Groupe spécial avait rendu son rapport en
faveur des Etats-Unis (voir
communiqué du 7 juin 2005), (voir aussi
communiqué).
L’appel
(voir
procédure d’appel) du Mexique visait à infirmer la décision du Groupe
spécial du 6 juin 2005. Dans sa plainte le Mexique invoquait notamment l’article
6 :2 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, concernant
la procédure de demande d’établissement du groupe spécial, l’existence
d’un dommage pour son Etat, l’existence d’un dumping établi par son
Ministère de l’économie, ainsi que l’interprétation erronée par le groupe
spécial de la Loi sur le commerce extérieur (LCE) du Mexique et des
arguments invoqués par les Etats-Unis à son égard.
L’Organe d’appel dans ses
constatations et conclusions confirme les conclusions du groupe spécial.
Une seule exception concerne la détermination de l’existence d’un dumping.
En effet, l’ OA a infirmé les conclusions selon lesquelles le Mexique a agi
d’une manière incompatible avec les articles 6.1, 6.10 et 12.1 de l’accord
antidumping, en ce qui concerne les exportateurs que le Ministre de
l’économie n’a pas soumis à l’enquête.
Au delà de cette exception, le rapport de l’OA est nettement
favorable aux Etats-Unis (voir
communiqué).
L’Organe d’appel constate en particulier que « le Groupe
spécial n’a pas outrepassé son mandat » en concluant que l’utilisation par
le Ministre de l’économie d’une période couverte par l’enquête se terminant
en août 1999 était incompatible avec les articles 3.1, 3.2, 3.4, et 3.5 de
l’Accord
antidumping.
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Il constate que « le Groupe spécial n’a pas fait d’erreur en
considérant que des éléments prima facie avaient été fournis
concernant la compatibilité des dispositions contestées de la LCE avec les
obligations du Mexique au titre de l’Accord antidumping et de l’Accord
SMC » et qu’il n’a pas non plus « fait abstraction de l’article 2 de la
LCE, ou de l’argument du Mexique y relatif, en concluant que les
dispositions contestées de la LCE étaient des mesures impératives ».
L’OA constate également que dans son interprétation de
l’article 93V de la LCE, le Groupe spécial « n’a pas manqué » à ses
obligations au titre de
article 11 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, qui
concerne la fonction des groupes spéciaux.
Les Etats-Unis ont accueilli avec satisfaction le rapport de
l’Organe d’appel (voir
communiqué). Le Représentant pour
le commerce des Etats –Unis, Rob Portman, s’est exprimé ainsi: “We are
pleased with today's report, which confirms our view that Mexico's
determination was inconsistent with its WTO obligations," said Ambassador
Rob Portman. "While trade remedy laws are an essential part of the
international trading system, they must be used in accordance with the
rules. Mexico's determination breached those rules, and we believe
that disadvantaged our rice farmers. We are pleased that the Appellate
Body agreed. Today's report is a great result for U.S. rice farmers, and
another example of our continuing efforts to enforce our trade agreements.
We are also pleased with the findings against Mexico's trade law.
These findings will help improve access for U.S. exports in general to
Mexico's market" (voir
communiqué).
Il faut également rappeler que les Etats-Unis sont impliqués
dans deux autres différends concernant le riz, l’un avec l’Union européenne
(voir
communiqué) et l’autre concernant la Turquie (voir
communiqué) (voir également
communiqué du 2 novembre 2005 des Etats-Unis concernant les mesures
antidumping illégales en vertu des accords OMC).
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OMC
Affaire Etats-Unis – Mesures
antidumping
visant les OCTG en provenance du
Mexique
Rapport de l’Organe d’appel (WT/DS282/AB/R)
2 novembre 2005
Guillaume AREOU
Le contentieux relatif aux produits tubulaires pour champs pétrolifères (« OCTG »)
est riche et complexe. Riche car il fait l’objet de deux procédures
distinctes devant l’OMC, la première initiée par le Mexique et la seconde
par l’Argentine. Complexe puisque dans le cas du différend opposant le
Mexique aux Etats-Unis, le litige a également été porté devant l’Alena.
La procédure ouverte devant l’OMC concerne le maintien de droits antidumping
visant les OCTG en provenance du Mexique après le réexamen à l’extinction de
ces droits.
Procédure
Le Groupe spécial a conclu que les
dispositions visées dans le Sunset Policy Bulletin sont incompatibles
avec l’article 11 :3 de
l’Accord antidumping. Cet article
dispose :
« […]
tout droit antidumping définitif sera supprimé
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé […]
à moins que les autorités ne déterminent, au cours d'un réexamen entrepris
avant cette date, soit de leur propre initiative, soit à la suite d'une
demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou
en son nom, […] qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront
ou se reproduiront si le droit est supprimé. Le droit pourra demeurer en
vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. »
Le Groupe spécial a constaté que les « dispositions [du
Sunset Policy Bulletin] établissent une présomption irréfragable selon
laquelle il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira si le
droit antidumping est supprimé. »
Le Mexique et les Etats-Unis ont fait appel de certaines
questions de droit conformément aux articles 16 :4 et 17 du
Mémorandum d’accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends.
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Rapport
de l’Organe d’appel
L’Organe d’appel a examiné trois
aspects du rapport du Groupe spécial. Il a affirmé, tout d’abord, qu’il
n’existe pas de prescription imposant d’établir l’existence d’un lien de
causalité entre le dumping probable et le dommage probable dans une
détermination dans le cadre d’un réexamen au titre de l’article 11 :3 de
l’Accord antidumping. Le Groupe spécial n’a donc pas agi de manière
incompatible.
Les conclusions du Groupe spécial en matière de cumul ont été confirmées. La
décision de l’USITC (Commission du commerce international américaine) de
procéder à une évaluation cumulative des importations pour établir la
détermination de la probabilité d’un dommage n’est pas incompatible avec les
articles 3 :3 et 11 :3 de l’Accord antidumping.
Enfin, l’Organe d’appel a infirmé les constatations du Groupe spécial
relatives à l’évaluation de la compatibilité du Sunset Policy Bulletin,
en tant que tel, avec l’article 11 :3 de l’Accord antidumping. Le Groupe
spécial n’a pas procédé à une évaluation objective de la question.
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Union européenne :
réforme
du marché du sucre
Guillaume AREOU
L’Union européenne a réformé un secteur auquel elle n’avait
pas touché depuis plus de quarante ans. Cette réforme répond aux exigences
des conclusions prises par le Groupe spécial de l’OMC dans l’affaire
relative au sucre (Voir Communiqués de presse du
Brésil et de
l’Australie).
La principale mesure concerne la baisse du prix du sucre de
36% sur une période de quatre ans. Cette réduction sera progressive : 20% en
2006, 27,5% en 2007, 35% en 2008 et 36% en 2009. Cette réduction du prix du
sucre est accompagnée de mesures incidentes prévoyant des compensations
financières pour les producteurs de betteraves. Ces agriculteurs percevront
une indemnisation correspondant en moyenne à 64,2% de la réduction des prix
moyens d’un paiement découplé subordonné au respect des normes de gestion de
l’environnement et des terres. De plus, les achats à l’intervention des
excédents de produits seront supprimés progressivement après quatre ans.
Enfin, un régime volontaire de restructuration avantageux a été mis en
place. Il vise à inciter les pays les moins compétitifs à quitter le marché
du sucre. Pour cela, une enveloppe budgétaire de 40 millions d’euros a été
allouée pour l’année 2006. Elle devra permettre de faire face aux fermetures
d’usines et de financer le développement de nouvelles activités dans les
régions les plus touchées.
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Cette réforme aura pour effet de rendre plus compétitif le
secteur sucrier de l’Union européenne, de garantir un avenir durable sur le
long terme et d’harmoniser un des secteurs de la Politique Agricole
Commune. Cette réforme doit ainsi profiter aux pays en développement et aux
pays les moins avancés qui bénéficieront d’un libre accès sur le marché
européen à partir de 2009. Ces pays continueront à bénéficier d’un accès
préférentiel sur le marché communautaire avec des prix avantageux. La France
a quant à elle obtenu de l’Union européenne une aide spécifique pour ces
départements d’Outre mer.
Les négociations de cette réforme ont été âpres puisque
plusieurs pays dont l’Irlande et la Pologne avaient marqué leur hostilité.
Cependant,
le soutien originelle de
la France et de l’Allemagne a semble-t-il
suffi à réunir un nombre de voix suffisants pour adopter la réforme. L’Union
européenne a démontré
sa capacité à réformer
la
Politique Agricole Commune et renforce ainsi sa position dans les
négociations commerciales au sein de l’OMC.
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Fin de l’Assemblée de l'OMI
Tidiani COUMA
L'Organisation Maritime Internationale a tenu la 24ème session de son
Assemblée du 21 Novembre 2 Décembre 2005, à Londres.
Au terme de cette session, elle a adopté nombre résolutions. L'Assemblée de
l’OMI se réunit tous les deux ans. Sont présents les 165
États
Membres, trois membres associés ainsi les que les
organisations internationales avec lesquelles des accords de
coopération ont été signés.
L’adoption de ces résolutions annonce une ère nouvelle pour l’OMI. Elles
permettront à l’organisation d’avoir les outils adéquats pour mener à bien
ses
missions. L’OMI a
adopté
une
quarantaine de conventions et protocoles et plus de 800
recueils de règles, codes et recommandations ayant trait à la sécurité
maritime, à la prévention de la pollution et à d’autres questions connexes.
A l’ouverture de l’Assemblée le Secrétaire général de l'Organisation
Maritime Internationale a souligné le rôle du
transport maritimes
dans le développement économique.
Piraterie :
L’Assemblée de l’OMI a adopté une résolution sur la piraterie et les
attaques armées contre des Les navires sur les côtes et dans les eaux
adjacentes de la
Somalie. C’est sur recommandation du
Secrétaire général Efthimios E. Mitropoulos de l’IMO
que résolution a été soumise à l'Assemblée.
L’Assemblée
de l’OMI a annoncé que le problème de la piraterie et des attaques armées
contre des navires dans ces zones devrait être porté à la connaissance du
Conseil de sécurité des Nations Unies. La résolution condamne et déplore
tous les actes de la piraterie et d’attaque armée contre des navires et fait
appel à toutes les parties, qui peuvent
coopérer, d’agir, conformément aux règles du
droit international a fin d’assure la sécurité du trafic maritime.
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La
résolution autorise le secrétaire général de l’OMI à soumettre la résolution
au secrétaire général des Nations Unies et de prendre toute autre action
appropriée, y compris porter l’affaire à la connaissance du Conseil de
sécurité. La résolution demande également secrétaire général de l’OMI
de continuer de surveiller l’évolution de la situation et de faire rapport
au Conseil de l’organisation.
La résolution respecte entièrement les droits et l'intégrité territoriale de
la Somalie et des dispositions appropriées du droit international, en
particulier la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Election d’un nouveau Conseil :
La 24ème Assemblée de l'organisation maritime internationale a
choisi les
Etats
membres de son Conseil pour l'exercice biennal
2006-2007. Le Conseil est l'organe exécutif de l’IMO et est responsable,
sous l’égide de l'Assemblée, de diriger le travail de l'organisation et de
co-ordonner le travail des comités. Entre les sessions de l'Assemblée
le Conseil exécute toutes les fonctions de l'Assemblée, sauf celui de faire
des recommandations aux gouvernements sur la sûreté et les questions de
lutte contre la pollution marin.
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Assemblée générale des Nations Unies :
adoption de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation des
communications électroniques dans les contrats internationaux
Florina COSTICA
Le 23 novembre dernier, l’Assemblée générale a adoptée, sur la
recommandation de la Sixième Commission, la
Convention des Nations Unies sur l’utilisation des communications
électroniques dans les contrats internationaux (voir
communiqué de presse). Le projet de Convention avait été adopté par la
CNUDCI,
lors de sa 38ème session, en juillet dernier.
Cette Convention tend à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité
commerciale des contrats internationaux, tout en répondant à un besoin de
pragmatisme, lié au développement des nouvelles technologies et à l’usage
accrue des communications électroniques dans les relations commerciales.
La Convention s’applique à l’utilisation de communications électroniques en
rapport avec la formation ou l’exécution d’un contrat entre des parties
ayant leur établissement dans des États différents. En entérinant la
validité et la force exécutoire d’une communication ou d’un contrat se
présentant sous forme de communication électronique, la Convention procède à
la reconnaissance juridique des communications électroniques (article 8 de
la Convention). De plus, aucune disposition de la Convention n’exige
qu’une communication ou un contrat soit établi ou constaté sous quelque
forme particulière que ce soit. La seule condition, posée par l’article 9
alinéa 2, est que l’information que ce contrat contient soit accessible pour
être consultée ultérieurement. Enfin, la Convention prévoit l’utilisation
de systèmes de messagerie automatisés pour la formation des contrats,
permettant ainsi qu’aucune personne physique n’intervienne dans la procédure
de formation d’un contrat. La Convention ne permet pas les réserves (article
22) et exclut de son champs d’application les communications en rapport avec
des contrats à fins personnels, familiaux ou domestiques, ainsi que les
opérations sur des marchés boursiers réglementés, les opérations de change
ou encore tous les documents ou instruments transférables donnant droit au
porteur ou bénéficiaire de demander la livraison de marchandises ou le
paiement d’une somme d’argent (article 2).
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Après adoption par l’Assemblée générale, la Convention sera ouverte à la
signature au Siège des Nations Unies à New York, du 16 janvier 2006 au 16
janvier 2008. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
l’expiration d’un délais de six mois après le dépôt du troisième instrument
de ratification, conformément à son article 23 alinéa 1.
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Tribunal international du droit de la mer
discours du président Wolfrum
devant l'Assemblée générale
Tidiani COUMA
Le Président du Tribunal international du droit
de la mer, M. le juge
Rüdiger Wolfrum, a prononcé un
discours5
devant l’Assemblée générale des Nations Unies. Le
Président du Tribunal de Hambourg a tenu ce discours, le 28 novembre 2005,
à l’occasion de l’examen
annuel du point de l’ordre du jour intitulé « Les océans et le droit de la
mer ». A cette occasion, il a fait état des activités du Tribunal durant la
période considérée.
Dans son allocution, le Président Wolfrum a,
notamment appelé l’attention des participants sur le fait que la compétence
du Tribunal ne se fonde pas seulement sur la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer, mais qu’elle peut également découler de tout accord
international se rapportant aux buts de la Convention, qui confère
expressément compétence au Tribunal. A cet égard, sept accords multilatéraux
de ce genre, dont l’Accord
de 1995 sur les stocks chevauchants
et la
Convention sur la protection du patrimoine subaquatique.
de 2001, ont déjà été conclus.
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Le Président a engagé les Etats à envisager
d’inclure des dispositions conférant compétence au Tribunal dans les futurs
accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux questions se rapportant au
droit de la mer.
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La CICTA impose des
sanctions à Taipei
Tidiani COUMA
La
Commission internationale pour la conservation des
thonidés de l'Atlantique
(CICTA) a imposé des
sanctions
de l’ordre de 100 millions de dollars américains à l’endroit du Taipei
chinois pour des activités de surpêche du thon obèse. « C’est la sanction la
plus rigoureuse à avoir été imposée pour des activités de surpêche par une
organisation régionale de gestion des pêches ».
Le
quota 2006 du Taipei chinois pour le thon obèse aurait été de 16 500 tonnes.
Cependant, à la suite des sanctions de la CICTA, ce quota a été réduit à
4 600 tonnes, soit 3 300 tonnes pour la flottille ciblant le thon obèse et
1 300 tonnes de prises accessoires pour la flottille ciblant le germon.
Cette réduction de 11 900 tonnes du quota du Taipei chinois équivaut à
environ 100 millions de dollars américains.
En
plus de la réduction de quota, la CICTA a imposé des conditions strictes
auxquelles les navires du Taipei chinois devront se conformer. Par exemple,
un maximum de 15 navires seront autorisés à participer à la pêche du thon
obèse, ce qui représente une diminution considérable par rapport au nombre
de 100 bateaux ayant pris part à cette pêche en 2005. Si les navires de la
flottille du Taipei chinois ne se conforment pas à la réduction de quota et
aux autres conditions imposées, la CICTA décidera si elle doit imposer
d'autres sanctions commerciales générales à l’endroit du Taipei chinois l’an
prochain.
La
CICTA se classe au premier rang des organisations régionales de
gestion des pêches
pour
ce qui est de la prise de sanctions commerciales visant à contrer le
problème des
pêches illicites, non
déclarées et non réglementées (INN). L’organisation tient aussi une liste
des navires soupçonnés de se livrer à ce genre d’activités dans la zone
couverte par la convention de la CICTA.
La
CICTA est l’organisation régionale de gestion des pêches qui assure la
gestion des stocks de thonidés, d’espadons et d’autres gros poissons
pélagiques apparentés dans l’océan Atlantique et la mer Méditerranée. La
Commission réunit actuellement 41 parties contractantes, des Amériques du
Nord, du Sud et Centrale, de l’Europe et de l’Afrique, ainsi que de pays
éloignés d’Asie.
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En
plus de la réduction de quota, la CICTA a imposé des conditions strictes
auxquelles les navires du Taipei chinois devront se conformer. Par exemple,
un maximum de 15 navires seront autorisés à participer à la pêche du thon
obèse, ce qui représente une diminution considérable par rapport au nombre
de 100 bateaux ayant pris part à cette pêche en 2005. Si les navires de la
flottille du Taipei chinois ne se conforment pas à la réduction de quota et
aux autres conditions imposées, la CICTA décidera si elle doit imposer
d'autres sanctions commerciales générales à l’endroit du Taipei chinois l’an
prochain.
La
CICTA se classe au premier rang des organisations régionales de
gestion des pêches
pour
ce qui est de la prise de sanctions commerciales visant à contrer le
problème des
pêches illicites, non
déclarées et non réglementées (INN). L’organisation tient aussi une liste
des navires soupçonnés de se livrer à ce genre d’activités dans la zone
couverte par la convention de la CICTA.
La
CICTA est l’organisation régionale de gestion des pêches qui assure la
gestion des stocks de thonidés, d’espadons et d’autres gros poissons
pélagiques apparentés dans l’océan Atlantique et la mer Méditerranée. La
Commission réunit actuellement 41 parties contractantes, des Amériques du
Nord, du Sud et Centrale, de l’Europe et de l’Afrique, ainsi que de pays
éloignés d’Asie.
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La France réaffirme sa position sur des ressources marines
aux larges de
Saint-Pierre-et-Miquelon
Tidiani COUMA
La France a décidé de
renforcer son contrôle
à
Saint-Pierre-et-Miquelon,
une région riche en gisements d'hydrocarbures. Le Canada a étendu son
influence à 370 miles marins au large de ses côtes. La France souhaite
l'extension de sa juridiction au-delà des 200 miles marins, jusqu'aux
limites du plateau continental. Pour ce faire, elle doit déposer, avant mai
2009, un dossier devant la Commission
des limites du plateau continental
de l'ONU.
Depuis
l’arbitrage international
entre la France et le Canada en 1992 sur la délimitation territoriale,
les îles
Saint-Pierre-et-Miquelon ont connu une récession économique sans précédent.
La décision de l’organe arbitral fut un coup très dur pour ces îles
qui ne demandent qu'un développement économique durable. La gestion des
zones se trouvant au-delà des 200 milles marins est désormais soumise à de
nouvelles règles élaborées par les Nations Unies.
Certains spécialistes du contentieux international considèrent que la
sentence rendue par le tribunal arbitral de New York en 1992 et délimitant
les frontières maritimes de la France et du Canada autour de
Saint-Pierre-et-Miquelon, a été un échec. Les raisons en seraient connues :
négligence, indigence des moyens matériels et humains avec lesquels la
France a préparé ses plaidoiries, bref, désintérêt pour la défense de ses
droits dans cette partie du monde ou plus exactement mauvaise appréciation
des intérêts au cœur d'une zone pourtant riche en hydrocarbures, dont les
Canadiens ont déjà largement entamé l'exploitation.
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Mais une nouvelle chance s'offre à la France, à condition de la saisir à
temps. En effet l'article 76 de la
Convention des Nations Unies
le droit de la mer
dispose que tous les Etats côtiers peuvent demander l'extension de leur
juridiction au-delà des 200 milles marins jusqu'aux limites du plateau
continental. La France a jusqu'en mai 2009 pour déposer, auprès de la
commission onusienne compétente, un dossier qui doit contenir des relevés
bathymétriques et sismiques et demande environ deux ans pour être constitué.
Or rien n'est encore décidé, bien que Mme Girardin, alors ministre de
l'outre-mer, ait annoncé en novembre 2004 qu'une sortie du navire de
l'IFREMER Marion Dufresne allait être programmée début 2006 pour
effectuer ces levées autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le sujet est de toute
première importance car la commission du plateau continental n'a pas mandat
pour statuer sur les différends. Si la France annonce sa décision de déposer
ce dossier, le Canada, qui a déjà fait connaître son intention d'étendre sa
juridiction 170 milles marins au-delà des limites de sa zone économique
exclusive actuelle, sera dans l'obligation soit de négocier, soit de se
rendre devant un tribunal arbitral international. Il s'agit bien là d'une
occasion inespérée de renégocier en 2007 les accords franco-canadiens sur
les pêches conclus en 1994, et d'obtenir la maîtrise du sous-sol marin sur
des espaces supplémentaires riches en hydrocarbures.
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Pratique française en
matière d’immunités diplomatiques
Philippe WECKEL
Point de presse du Ministère des affaires étrangères (22/11/2005)
(Nous préparons un sujet sur l'immunité diplomatique, nous évoquerons un
certain nombre d'affaires. Je voulais dans cette perspective vous demander
pourquoi le Quai d'Orsay n'avait-il rien tenté pour empêcher la nomination
de Pierre Falcone à l'UNESCO ?)
"M. Falcone a été nommé par l'Angola comme ministre conseiller auprès de
l'UNESCO. Les privilèges et immunités qui sont liés à cette fonction
découlent de l'application de l'accord de siège qui existe entre l'UNESCO et
la France, ainsi que de la Convention de Vienne sur les privilèges et
immunités diplomatiques. C'est l'application de ces textes qui font que M.
Falcone, effectivement, s'est vu reconnaître certains privilèges et
immunités."
(Ceci veut donc dire qu'un Français qui serait poursuivi pour meurtre ou
pour viol pourrait faire la même chose et échapper à la justice française de
cette façon ? Vous n'avez donc aucun moyen de contrer cette méthode.)
"Les privilèges et immunités dont bénéficie M. Falcone ne sont liés qu'à
l'exercice de ses fonctions de ministre conseiller de la délégation
angolaise auprès de l'UNESCO."
(Donc, cela implique qu'une personne qui serait poursuivie pour meurtre
pourrait, de la même manière, échapper à la justice française ? C'est
imparable.)
"Non, ce n'est pas du tout imparable, et dans certains cas, l'immunité
peut être levée à la demande des autorités judiciaires. Dans certains cas,
nous avons demandé que l'immunité soit levée et elle l'a été."
(En l'espèce ces mêmes autorités auraient aimé faire leur travail, mais
elles n'ont pas pu le faire à cause de cette immunité. La balle est donc
plutôt dans votre camp n'est-ce pas ?)
"Je n'ai pas les derniers développements du dossier en tête, mais, je le
redis, des textes et un cadre juridique existent. Ensuite, il y a des
procédures. A l'intérieur de ces procédures, je ne peux pas vous dire
précisément aujourd'hui où nous en sommes mais je vous rappelle simplement
le cadre général tel qu'il existe."
(Dans une autre affaire, en septembre 2004, le fils de M. Qaddafi avait
été arrêté sur les Champs Elysées, il avait été relâché en raison de son
immunité diplomatique. D'après nos informations, il n'était pas du tout
accrédité au Quai d'Orsay. Comment est-ce possible ?) |
"L'expression correcte n'est pas "accrédité au Quai d'Orsay". L'immunité
diplomatique s'applique aux personnels diplomatiques qui résident en France,
elle s'applique également aux personnes qui effectuent une mission
officielle en France."
(Etait-ce le cas du fils de M. Qaddafi ?)
"A ma connaissance, non. Il ne bénéficiait pas de l'immunité diplomatique
et nous avons fait part aux autorités libyennes de notre mécontentement pour
le comportement de M. Hannibal Qaddafi.
(Pourquoi a-t-il été relâché alors ?)
"Je ne sais pas."
(D'après la police, c'est le Quai d'Orsay qui l'aurait demandé.)
"Je ne sais pas, je n'ai pas d'élément à ce sujet. Je vous redis que nous
avons fait part de notre mécontentement aux autorités libyennes."
(Concernant l'affaire Ndenguet en avril 2004, le chef de la police
congolaise avait été mis en examen et puis relâché en pleine nuit et en
raison de son immunité. Là encore, il n'était pas accrédité au Quai d'Orsay,
lequel avait fourni une lettre à la Justice disant, d'après les informations
que nous avons obtenues à l'ambassade du Congo qu'il était protégé par
l'immunité. Or, un envoyé d'un pays doit, auparavant, être accrédité au Quai
d'Orsay. Comment les choses fonctionnent-elles ?)
"Je n'ai pas forcément la chronologie précise en tête. Ce qui est
important, c'est le fait que les autorités du pays d'où vient cette personne
nous disent que cette personne est en mission officielle, ce qui,
semble-t-il, était le cas en l'espèce."
(Mais, le Quai d'Orsay n'était pas au courant avant, est-ce normal ?)
"Je ne sais pas. Ce que je dis, c'est qu'à un certain moment, nous avons
su qu'il était en mission officielle."
(Mais, dans la procédure judiciaire, dans un premier temps, le Quai
d'Orsay indique que cette personne n'est pas protégée par l'immunité car
elle n'est pas accréditée. Dans un second temps, il se renseigne à
l'ambassade du Congo pour savoir s'il est effectivement en mission
officielle. Est-ce la procédure normale ?)
"Ce qui est important, c'est de savoir si la personne est en mission
officielle ou non. Dans le cas d'espèce, je ne sais pas quelle était la
chronologie précise, ni dans quel ordre les choses se sont faites."
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Sommet de Barcelone : le bilan d’EuroMed
Florina COSTICA
Le 27 et 28 novembre dernier, les 35 Etats membre de l’EuroMed qui englobe
les 25 membres de l’Union européen et
10 de leurs voisins du pourtour méditerranéen, se sont rencontrés à
Barcelone, afin de faire le point sur leur partenariat et d’avancer une
politique de coopération viable et ambitieuse, au bout des
dix ans de politique régionale dans le cadre de ce forum unique de
dialogue entre les pays de la Méditerranée.
Le Sommet de Barcelone devait marquer le début d’une nouvelle phase des
relations euro- méditerranéennes, eu égard au changements intervenus au sein
de l’Union européenne. Ainsi, le nombre des membres EuroMed est passé
à 38, avec les trois pays candidats à l’Union européenne (la Roumanie et la
Bulgarie qui ont signé l’accord d’adhésion, et la Croatie qui a entamé les
négociations d’adhésion le 3 octobre dernier). Le Sommet comptait aussi les
observateurs permanents (la
Libye, la Mauritanie et la Ligue arabe) et les observateurs
invités (la
Banque européenne d’investissement,
l’Union du Maghreb Arabe, la
Fondation Anna Lindh pour le dialogue des Cultures, le Comité économique
et social et les Conseils économique et social EuroMed).
Afin de répondre aux « défis et réalités du XXIème siècle », ce Sommet « sans
précédent dans l’histoire du bassin méditerranéen », placé dès le départ
sous une
symbolique très forte, entendait réunir à haut niveau les chefs d’Etats
et des gouvernements membres d’EuroMed, pour mettre à jour la
Déclaration de Barcelone de 1995 et pour créer un nouveau Plan d’action
(basé sur les résultats
du Plan d’action de Valence). La participation à haut niveau du côté
méditerranéen a été pour le moins limité : seulement la Turquie (pays
candidat à l’Union européenne) et l’Autorité palestinienne ont été
représentées par leurs chefs d’Etat. Pour le reste, ce sont des chefs
de gouvernement ou des ministres des Affaires étrangères qui ont participé.
Pour le Président du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire
EuroMed (EMPA), Josep Borrell, « il aurait été utile qu'ils soient
tous là. Certaines absences sont justifiées, d'autres le sont moins ». M.
Borrell a manifesté ouvertement son regret à cet égard, en soulignant que «
la présence de tous aurait servi à ce que l'engagement soit plus puissant
(…) Ce manque d'empressement montre qu'il y a le sentiment que les choses
sont floues (…), mais ce n'est pas ainsi qu'on pourra s'en sortir et donner
une nouvelle impulsion ». De leur côté, les pays arabes n’ont pas cessé de
réaffirmer leur attachement au processus de Barcelone.
Les objectifs du Sommet se concentraient autour de quatre axes principaux :
§
La paix, la sécurité, la stabilité, la bonne
gouvernance et la démocratie devraient être renforcées par des mesures
pragmatiques, afin de répondre aux nouvelles menaces comme le terrorisme et
les armes de destruction massive.
§
Le développement économique, avec son
projet ambitieux de zone de libre-échange à l’horizon 2010, devrait
assumer une méthode consolidée de gestion de l’aide communautaire aux pays
de la rive sud de la Méditerranée, ainsi qu’une augmentation nette du
soutien au secteur privé de ces pays(
voir Sentinelle n° 43)
§
Les échanges interculturels et la
participation de la société civile au partenariat euro- méditerranéen
devraient s’accroître, afin de favoriser « une meilleure compréhension
interculturelle ».
§
Une concertation des partenaires au niveau des
politiques migratoires et d’intégration sociale.
Placé sous le signe de « l’année
de la Méditerranée », le Sommet de Barcelone s’est soldé avec trois
déclarations officielles : un
Code de conduite face au terrorisme, un
Plan d’action sur 5 ans et une
Déclaration du Président (qui a remplacé la tant attendue déclaration
finale commune des membres EuroMed).
|
Le « Code de conduite face au terrorisme » a constitué le point de tension
le plus accru lors du Sommet de Barcelone. Le texte final
traduit un compromis entre la vision européenne, rejointe par
l’Israël, qui souhaitait une condamnation « sans équivoque » du terrorisme,
sous toutes ses formes, et celle des pays arabes qui voulait évoquer le
« droit à la résistance contre l’occupation ». Ainsi, le document final,
sans référence au « droit à l’autodétermination » et à la résistance à
l’occupation, prévoit que « le terrorisme ne saurait jamais être justifié »
et que les membres EuroMed s’engage à le combattre « dans toutes ses
manifestations, sans qualification ». De plus, une référence est faite à
l’approfondissement des échanges interculturels, afin d’éviter
« l’association du terrorisme à une nation, culture ou religion ». Pour ce
qui est de sa mise en œuvre, les signataires s’engagent à renvoyer la
question d’une définition du terrorisme dans le cadre des négociations
onusiennes et « d’implémenter les dispositions relative à la sécurité du
Plan d’action » adopté lors de ce sommet.
Ce texte, comme le souligne M.Tony Blair, est le premier dans son genre à
être souscrit par Israël et les pays arabes. Une sorte de « consensus
international » commence à se dessiner sur des valeurs communes, qui sont «
universelles » et pas seulement « occidentales ou européennes », d’après son
estimation. D’autre part, Josep Borell, le Président du Parlement
européen et de l’Assemblée parlementaire EuroMed, n’a pas caché son
mécontentement, en critiquant le Sommet de Barcelone et en soulignant
la lacune de « tout progrès significatif sur le
chemin du partage de la paix et de la prospérité »( voir
déclaration).
Pour ce qui est de la politique des migration un
premier signe de sa mise en œuvre est apparu le 1er décembre
dernier, lors de l’annonce à Rome, par les Premier Ministres espagnol et
italien, d’un futur accord en janvier 2006. D’après
cette déclaration, la France, l’Espagne et l’Italie signeront un
accord sur la mise en place de patrouilles en Méditerranée pour contrôler le
flux des immigrés illégaux. L'annonce intervient alors que
la Commission européenne a proposé, lors du Conseil Justice et Affaires
intérieures, une série de mesures pour lutter contre l'immigration illégale,
y compris la création de patrouilles méditerranéenne conjointes. Les Etats
membres semblent désormais disposés à agir ensemble pour répondre aux
problèmes de l'immigration. Les 4 et 5 décembre,
Rabat accueillera une réunion sur l'immigration clandestine entre
secrétaires d'Etat aux Affaires européennes français et espagnol et
responsables marocains, pour discuter en particulier des problèmes
financiers. 40 millions d'euros sont déjà débloqués pour le Maroc afin de
sécuriser ses frontières, et une nouvelle enveloppe de 15 millions d'euros
devrait lui être accordée en 2006 au titre du
programme MEDA .La question du financement apparaît étroitement liée à
la conclusion d'un éventuel accord de réadmission qui est actuellement de
négociation entre le Maroc et l'Union européenne. Une « banque de
développement dédiée à la Méditerranée », projet abandonné au sommet de
Barcelone et rappelé
comme une exigence par le Président de la France, M. Jacques Chirac,
montre de plus en plus sa nécessité.
Les conclusions sur l’aboutissement du Sommet sont plutôt positives. Pour le
Premier ministre espagnol, M. Zapatero, ce sommet marque «
un saut de qualité dans la bonne direction », ouvrant la voie à un «
espace euro- méditerranéen de liberté, de sécurité et de justice » à côté de
l'espace économique et commercial. Le Haut représentant pour la PESC, M.
Solana ne pouvait que
se déclarer heureux, dix ans après la conférence qu'il avait présidée
comme ministre espagnol des Affaires étrangères (il avait reçu l'accolade du
Premier ministre Gonzalez pour avoir su réunir à la même table le Président
Arafat et le Premier ministre israélien). Même satisfaction chez le
Président de la Commission, M. Barroso, pour qui l’élargissement de l’Union
européenne n’est pas une entrave à l’approfondissement des relations
méditerranéennes et le Sommet de Barcelone montre que l’Europe élargie sait
«
bâtir un pont vers le Sud».
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Réouverture du terminal de
Rafah
rôle de l’Union
Européenne
Fatma
RAACH
L’accord israélo-palestinien du 15 novembre 2005 sur les points
d’accès à la bande de Gaza a autorisé
la réouverture du terminal de Rafah qui est le point de passage entre la
bande de Gaza et L’Egypte. La réouverture a eu lieu le 25 novembre comme le
prévoit l’accord. Le terminal de Rafah constitue le seul point de passage
terrestre qui permet de quitter Gaza sans passer par l’Etat hébreux. En
outre, l’accord a définit les mesures de surveillance devant être prise au
niveau du terminal. Il s’agit d’un contrôle conjoint israélo-palestinien par
vidéo-surveillance sous la supervision européenne. D’ailleurs, l’Union
Européenne a joué un rôle important dans la négociation de cet accord que
Le Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 21 novembre 2005
a salué et a considéré « comme une percée majeure ». Le conseil a également
estimé que l’UE « devrait assumer le rôle de tierce partie proposé dans
l'accord et a décidé de
lancer d'urgence une mission PESD (politique européenne de sécurité et de
défense) pour surveiller les opérations au point de passage de Rafah ». Le
Conseil a également nommé Mr. Pietro Pistolese au poste de chef de mission.
La mission de l’UE a pour objectif de s’assurer du respect par
l’Autorité palestinienne des principes relatifs au point de passage de Rafah
prévus par l’Accord du 15 novembre ; assurer la formation, l’équipement et
l’assistance technique des équipes palestiniennes afin de développer des
compétences palestiniennes en la matière et d’assurer ainsi que de
contribuer au maintien d’un contact durable entre les parties concernées
(Autorité palestinienne, Israël et Egypte) concernant la gestion du point de
passage de Rafah. Le déploiement des premiers personnels européens a
commencé dés le 25 novembre. L’effectif sera de 77 personnes détachées par
les Etats membres et la mission durera une année.
Voir la
déclaration du Président du Conseil de sécurité du 30 novembre 2005.
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En
effet, la réouverture du passage de Rafah aura des implications en ce qui
concerne la reconstruction économique du territoire et la relance du
processus de paix israélo-palestinien au mois de septembre.
Communiqué du ministère des
affaires étrangères d'Israël (23/11/2005)
Vice Prime Minister Shimon
Peres and EU Special Representative to the Middle East Peace Process
Marc Otte met this afternoon (Wednesday, 23 November) to officially
mark the conclusion of the agreement on third party mechanism - the EU
Border Assistance Mission (EU-BAM) at the Rafah Crossing Point on the
Gaza Egypt border. Vice Prime Minister Peres, who led the Israeli
delegation in the negotiations on this issue, handed an official
letter to Otte inviting the EU to be the third party at the Rafah
crossing point on the Gaza-Egypt border.
This formal agreement on the third party mechanism
follows the conclusion of the Agreed Principles for the Rafah Crossing
between the Government of Israel and the Palestinian Authority of 16
November 2005, and outlines the mechanism for the deployment of the
EU-BAM at Rafah.
"This is a document that ends the withdrawal from Gaza
and opens a new chapter for the peace process's continuation," Peres
told Otte. "What happened in Gaza is a pilot plan. Without this
document, we would be disengaged from Gaza but Gaza would not be
engaged in a new life. It opens up Gaza.
"This document is also important for the relationship
between Europe and the Middle East in general, and Israel in
particular. The newly formed European role and responsibility have
been accepted by all parties concerned - Israel, the Palestinians, the
Quartet, and the world. This is a paper of commitment, of hope. The
government elected will have to continue the peace process. The
precedent of European participation will help us overcome other
difficulties in a creative manner and with the contribution of all
parties. I am glad we can offer this document to continue the road of
peace.
".I want to thank you and Javier Solana, who represent
the EU, and UK Prime Minister Tony Blair, who is presiding [over the
EU presidency] for your contribution, your help, your participation."
In response to a reporter's question, Peres stated: "Governments
come and go. What is important is not the government, but the policy.
We are all deeply interested in the road to peace. It goes slowly, but
it moves. We must invest a great deal of effort. The road to peace
benefits all parties concerned in the region and the world."
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Lancement de la mission d’aide à la
gestion des frontières : UE/Moldavie/Ukraine
Florina COSTICA
Sur le chemin du
Sommet UE/Ukraine, le Haut représentant pour la PESC, M.Javier Solana,
et le Commissaire européen chargé des relations extérieures et de la
politique de voisinage, Dr Benita Ferrero-Waldner, ont fait le 30 novembre
dernier une étape à Odessa pour participer avec les Ministres ukrainien et
moldave des Affaires étrangères, MM. Borys Tarasiuk et Andrei Stratan, à
l'inauguration officielle de la mission européenne d'assistance au contrôle
de la frontière entre ces deux pays. A cette occasion, un renforcement de
l’équipe du représentant UE a été prévu, avec l’arrivée des conseillers sur
des questions de gestion de frontière à Kiev, Odessa et Chisinau (voir
communiqué de presse).
Dirigée par le brigadier général hongrois Ferenc Banfi, cette mission
comprend des personnels (environ 120 personnes) de la police des frontières
et de la douane de 16 Etats membres de l'Union européenne, à savoir la
République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Italie, la Lettonie,
la Lituanie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal,
la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. La mission
communautaire, dont l’action pourra se dérouler tant sur la frontière, qu’à
l’intérieur des deux pays, est dotée d’un mandat prolongeable de deux ans.
La mission, qui travaillera étroitement avec
l'équipe du représentant de l'Union européenne pour la Moldovie, Adriaan
Jacobovits de Szeged, aura son siège à Odessa et son coût sera d’environ 8
millions d’euros.
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L’objectif de cette mission est d’accroître la coopération transfrontalière
entre les deux pays, en offrant aux fonctionnaires moldaves et ukrainiens
une assistance et une formation, pour qu’ils puissent combattre efficacement
le trafic des êtres humains, la prolifération des armes, la
contrebande, ainsi que les fraudes douanières.
La mission s’inscrit dans le cadre de la politique européenne de voisinage (ENP).
A ce titre, elle contribuera au règlement pacifique du « conflit gelé » en
Transnistrie, comme l’a d’ailleurs souligné M. Solana à l’occasion de cette
inauguration. « Cette mission jouera également un rôle important dans
l'émergence des conditions nécessaires au règlement pacifique du conflit en
Transnistrie». Dr Ferrero-Waldner a mis en évidence
la contribution de la politique européenne de voisinage à la résolution
des conflits.
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Première visite de l’Envoyé spécial de l’ONU chargé des
pourparlers sur le statut final du Kosovo dans les Balkans
Maya LAIDI
L’Envoyé spécial de l’ONU chargé des pourparlers sur le statut final du
Kosovo, Mr. Martti Ahtisaari, a achevé sa
première tournée dans les Balkans. Il s’est successivement rendu à
Pristina puis à Belgrade, au Monténégro, en Macédoine et en Albanie.
Cette
visite a permis une première prise de contact même si aucun calendrier
n’a pour le moment été fixé. Mr. Ahtisari a insisté sur le fait que
l’échéancier du processus de paix dépendait des parties. Il a demandé à ces
dernières de présenter leurs positions et de détailler les modalités de
nature à faire avancer le processus de détermination du statut final.
Au Kosovo, il s’est entretenu avec les représentants de la communauté serbe
et a encouragé les Serbes du Kosovo à participer aux pourparlers. Il a
rappelé aux leaders politiques de la province que le processus de
détermination du statut du Kosovo ne les dispensait pas de mettre en œuvre
les standards fixés par l’ONU en matière de décentralisation, de maintien de
l’ordre public, de retour des réfugiés et de protection des minorités,
éléments que Mr. Ahtisaari a qualifié de « cruciaux ».
L’Envoyé spécial de l’ONU a également rencontré le Président albanais A.
Moisiu : celui estime que la seule vraie solution est l’indépendance du
Kosovo. Toutefois, l’Albanie
n’entend pas devenir un acteur clé des négociations : elle souhaite
seulement apporter son aide. Enfin Mr. Ahtisaari a rassuré les dirigeants
monténégrins en affirmant que le futur statut du Kosovo n’entraînerait pas
de modifications territoriales.
C’est au niveau des dirigeants européens que des
voies discordantes se font aujourd’hui entendre. Ainsi le Premier
ministre tchèque J. Paroubek s’est récemment prononcé en faveur d’une
partition ethnique du Kosovo, le Nord appartenant à la Serbie et le Sud
devenant un Etat indépendant : "A
solution could be dividing the territory on ethnic lines.
The northern part of the region would belong to Serbia, and the majority of
the southern part could be given the status of an independent nation”.
Le Président slovène J. Drnovsek prône, lui, une totale indépendance
pour un Kosovo unifié.
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L’Italie, l’Espagne, la Grèce sont inquiètes face à l’éventualité d’une
indépendance pour le Kosovo. L’Espagne craint de voir, à cette occasion, la
réactivation des revendications autonomistes basques. L’Italie et la Grèce
ont peur que leurs liens politiques et économiques étroits avec la Serbie ne
soient remis en cause. L’Italie envisage également avec appréhension la
création d’un « failed » state qui générerait des flots de réfugiés.
Dans ce contexte et compte tenu de son poids régional, la Grèce veut jouer
un rôle d’intermédiaire entre Belgrade et Pristina. Dans la réalité,
l’influence de l’UE sur les négociations ne peut s’exercer qu’à travers le
Groupe de contact : elle sera donc limitée. L’UE devra cependant assumer le
coût de l’assistance qu’il faudra continuer d’apporter au Kosovo pendant
plusieurs années.
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