ONU

Décembre 2005 

Suany Mazzitelli

Le 2 décembre 2005 le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, lors d’une réunion, centrée sur le suivi du Sommet mondial, a appelé les principaux groupes et Etats chargés des négociations* « en tant que partenaires clefs au sein de la communauté des Etats Membres, à travailler dans un esprit de compromis afin de faire progresser la réforme,…, en particulier sur la Commission de consolidation de la paix, le Conseil des Droits de l'Homme et bien sûr la question du budget des Nations Unies », comme a  pu préciser son porte-parole (voir nouvelles).

En effet, deux mois et demi après le sommet de septembre, les principaux projets, adoptés dans leur principe, semblent rester bloqués dans leur mise en œuvre à cause des désaccords persistant entre les Etats.

Le premier obstacle à leur réalisation se manifeste notamment dans le domaine budgétaire. Sont significatives à cet effet les divergences entre les Etats-Unis et l’Union européenne.  En effet, les Etats-Unis avaient proposé de n’adopter qu’ un budget partiel jusque à la fin de l’année (voir nouvelles), mais le 2 décembre 2005  l’UE avait rejeté la proposition américaine (sur la position UE sur budget 2005/2007, voir communiqué).

  Face au risque de crise financière de l’ONU, Kofi Annan avait préféré reporter son voyage en Asie, nouvelles du 2 décembre 2005, (voir remarques à la presse) (voir aussi les remarques à la presse le même jour).  À la réunion, consacré l’organisation de ses travaux, de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, les délégations se sont également inquiétées de la lenteur des travaux. La Norvege y avait souligné la nécessité   « d’établir des priorités » (voir communiqué du 5 décembre 2005).

Le 14 décembre 2005 la Cinquième Commission a examiné les incidences budgetaires de la réforme, notamment des propositions faites par le Secrétaire général pour donner suite aux décisions prises à l’occasion du Sommet mondial de 2005.  Le Contrôleur des Nations Unies, Warren Sach, a présenté les incidences financières se chiffrant à 73 368 800 dollars, avec une augmentation de 200 postes à apporter au projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007. « Au nom de l’Union européenne, le représentant du Royaume-Uni a déclaré qu’il n’était pas possible pour les délégations de se prononcer sur l’ensemble des propositions du Secrétaire général avant la fin de l’année, tout en reconnaissant la nécessité de parvenir à certaines décisions avant le 23 décembre.  De son côté, le représentant de la Jamaïque, au nom du Groupe du 77 et de la Chine, a regretté que le rapport du Secrétaire général couvre des questions ne relevant pas du Sommet mondial de 2005 mais de mandats précédents ». Les divergences persistent donc.

Depuis le Sommet mondial, qui s’est tenu du 14 au 16 septembre 2005, les organes des Nations Unies ont continué leur travail soutenu en faveur de la reforme de l’Organisation, dans le but de mettre en œuvre les objectifs fixés lors de cette réunion. (Pour un aperçu des réalisations déjà accomplies et de la chronologie sur la reforme).

L’Assemblée avait toutefois déjà souligné  le rôle essentiel des ressources budgétaires pendant la période de la réforme et avait exhorté les Etats à verser avec sollicitude leurs contributions dès la fin du Sommet (voir communiqué 20 octobre 2005).

Le 25 octobre 2005, le Kofi Annan avait présenté son rapport concernant les mesures devant être prises par le Secrétaire général en application des décisions du Sommet mondial de 2005, en tenant compte de différents volets de celui-ci.  

*notamment les Etats Membres représentant les groupes régionaux, les groupes chargés des négociations tels que le G-77 et le Mouvement des Non-Alignés, ainsi que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité.

Le Secrétaire général avait publié le 3 novembre 2005 son rapport concernant  le projet de budget pour l’exercice biennal 2006-2007, projet qui prenait en compte la réalisation des objectifs fixés dans le document final issu du Sommet de septembre 2005.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Jan Eliasson de la Suède, avait déclaré le 11 novembre 2005, lors d’une conférence de presse au Siège de l’ONU, (voir communiqué) qu’il « souhaitait que les négociations qu’il mène actuellement avec les États Membres sur la mise en œuvre des décisions issus du Sommet mondial de septembre 2005 aboutissent à un  consensus de qualité  sur l’ensemble des questions à l’examen ».

 M. Jean Eliasson présentait, à cette occasion, les progrès et les difficultés, qu’il avait qualifiées de « sérieuses, substantielles, et systématiques », rencontrées au cours des consultations, qui avaient été axées notamment sur la future Commission de consolidation de la paix, sur le futur Conseil des droits de l’homme et sur le projet de convention générale sur le terrorisme international,  devant être finalisée avant la fin de la présente session, c’est-à-dire avant la mi-septembre 2006.  Le Président avait également noté « qu’un travail sérieux devait également se faire à la fois dans le domaine du développement, de la réforme du Conseil économique et social (ECOSOC), ainsi que sur la réforme de la gestion », le Président avait expliqué que « jusqu’ici, il s’est agi de préparer le terrain ».

Le 16 novembre 2005, le Conseil des Présidents de l’Assemblée générale et le Comité exécutif de l’Association internationale des Représentants permanents ont tenu une réunion conjointe, à New York pour discuter de la reforme de l’ONU et des résultats du Sommet de septembre (voir communiqué). Un certain nombre de questions ont été soulevées lors de cette réunion concernant le rôle de l’Assemblé Générale, la sécurité, les droits de l’homme et la réforme de la gestion de l’ONU. « Tout en regrettant que le Document final ne traite pas du désarmement et de la non-prolifération, la réunion a accueilli avec satisfaction la décision du Sommet de créer une Commission de consolidation de la paix ainsi qu’un Conseil des droits de l’homme.  Elle a aussi reconnu la nécessité d’une réforme de la gestion pour permettre aux Nations Unies de traiter plus efficacement des conséquences de la pauvreté et de la guerre et de promouvoir le développement durable ». 

Le Conseil de l’Union européenne avait rendue publiques ses conclusions sur le Sommet mondial des Nations Unies, le 7 novembre 2005. Il y affirmait que "Le Conseil se réjouit de l'accord intervenu lors du Sommet mondial de l'ONU sur un train de réformes équilibré et ambitieux des Nations unies. L'UE a joué un rôle décisif et constructif pour parvenir à ce résultat ». « La mise en oeuvre intégrale des réformes permettra aux Nations unies d'être plus fortes et plus efficaces et de mieux relever les défis qui se posent aujourd'hui, en matière de développement, de paix et de sécurité, et de droits de l'homme. La mise en oeuvre intégrale de ces réformes est un volet essentiel de l'objectif de l'UE consistant à instaurer un ordre international fondé sur un multilatéralisme effectif et sur l'État de droit ». Le Conseil soulignait également les priorités de l’Union européenne pour la mise en œuvre du document final, qui au delà de la reforme des principaux organes de l’Organisation, se focalisaient sur la création de la Commission pour la paix et  du Comité des droits de l’homme. Le 6 décembre 2005  la Présidence de l’UE s’était prononcée également sur la reforme de la gestion de l’ONU (voir notes), en soulignant que « The EU view is that we must deliver some progress on management reform before the end of the year. But it is clear that not everything in Summit Document can be completed so quickly ».

Le 21 novembre 2005 le Conseil des présidents de l’Assemblée Générale s’était félicité de l’accord du Sommet mondial sur le terrain des reformes de l’ONU (voir communiqué). Selon le Président de l’Assemblée «le document final du sommet établit une base solide également pour le projet ambitieux de la réforme ».

 Ce projet ambitieux comporte plusieurs volets qu’il convient distinguer, afin de rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs fixés pour la reforme :

L’Assemblée Génerale avait déjà souligné l’importance de la reforme du Conseil de sécurité, comme condition préalable à  une amélioration de l’efficacité de l’ONU et sans laquelle il ne serait pas possible de reformer en profondeur l’Organisation (voir communiqué du 15 septembre 2005). Les dirigeants avaient souhaité que le Conseil devienne plus largement représentatif, plus performant et plus transparent afin de renforcer son efficacité et la légitimité de ses décisions.

Le 10 novembre 2005 l’Assemblée générale avait débattu de la réforme de cet organe principal (voir communiqué). Le Président du Conseil de sécurité M. ANDREY DENISOV (représentant de la Fédération de Russie), qui présentait le rapport du Conseil, couvrant la période allant du 1^er août 2004 au 31 juillet 2005 avait souligné comment cet organe, déjà avant sa réforme, essayait d’agir en tenant compte des objectif du Sommet. Le Président a fait noter que « Dans le sillage du Document final du Sommet mondial 2005, le Conseil continue d’adapter ses méthodes de travail afin d’être plus efficace, y compris en ayant des relations plus ouvertes et productives avec les pays qui ne siègent pas en son sein….le Conseil continuerait d’adapter ses consultations avec les non-membres dans d’autres domaines de ses activités.  Par exemple, a-t-il précisé, les organes subsidiaires du Conseil traitant des sanctions continueront de dialoguer avec les pays intéressés, en particulier les pays voisins ».

Néanmoins, si les États Membres se sont montrés unanimes à souhaiter une réforme de cet organe principal des Nations Unies, le débat devant L’Assemblée avait permis de constater que des divergences persistaient, à la fois relativement à son contenu et au rythme de sa mise en œuvre.  Quatre projets de réforme du Conseil de sécurité étaient sur la table des négociations dont un nouveau des cinq « petits pays » (Suisse, Liechtenstein, Jordanie, Costa Rica et Singapour), proposant une nouvelle voie de discussion privilégiant une amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, sans toucher à la Charte, alors que les trois autres, déjà débattus devant l’Assemblée générale en juillet dernier, insistaient sur la question de l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité pour les membres permanents et non permanents.

Le lendemain, les débats avaient continué à l’Assemblée générale. S’il était clair que la proposition des « petits pays » n’était pas incompatible avec une réforme structurelle de l’Organisation et que les deux démarches devaient être  menées de concert, en revanche le débat sur les reformes structurelles de l’organe continuait d’opposer les Membres. L’Ambassadeur Spatafora, représentant de l’Italie, considérait néanmoins que une majorité claire s’était dégagée en faveur de la proposition du Groupe « Unis pour le consensus », car plus de 42% des Etats membres semblaient y être favorables (communiqué 11 novembre 2005).

Les débats actuels au sein de l’Assemblée générale ont laissé de coté la question de la reforme du Conseil de sécurité pour se concentrer sur les questions relatives au développement et à la reforme du Conseil économique et social (ECOSOC), mais aussi sur les questions relatives à la création du Conseil des droits de l’homme, à la création d’une Commission de consolidation de la paix, et au secrétariat et à la réforme de la gestion de l’ONU.

Les délégations avaient souligné devant l’Assemblée générale que le développement « doit être prioritaire dans la mise en œuvre du document final du sommet mondial » (voir communique 29 septembre 2005).

Par une lettre du 18 novembre 2005, les co-présidents pour ce volet de la reforme, H.E. Mr. Johan C. Verbeke représentant pour la Belgique et H.E. Mr. Cheick Sidi Diarra représentant de la République du Mali, ont présenté leurs propositions écrites pour les consultations informelles, sur la question du développement et de la réforme de l’ECOSOC, qui devaient commencer le 22 novembre 2005, devant l’Assemblée générale.

  L’Union européenne s’est félicité de l’ouverture des consultations informelles et des points soulignés par les co-présidents dans leur lettre du 18 novembre pour ces consultation, en soulignant que « ECOSOC reform is also an EU priority, in line with conclusions in the Summit Outcome. The Council needs to become a more effective and relevant multilateral instrument in the economic, social, environmental and humanitarian fields” (voir communiqué du 22 novembre 2005). L’Union européenne rappelait également aux co-présidents sa proposition pour la réforme ECOSOC du 24 octobre 2005.

Le 1^er décembre, le Président de l’Assemblée générale, qui n’avait pas pu assister à la réunion d’ouverture des consultations informelles, a prononcé son discours introductif, en se félicitant de la session de la semaine précédente qui avait été  « very constructing », puisque un accord avait été dégagé sur comment mener les discussions. Il rappelait ensuite que les discussions de cette session devaient porter sur le thème de la pauvreté et de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). La Deuxième Commission avait estimé que un des moyens de parvenir à la réalisation de ces objectifs était aussi la rationalisation des activités opérationnelles ONU (voir communiqué 9 novembre). Elle avait aussi tenu une table ronde lors de laquelle elle  encourageait le système de l’ONU à soutenir les pays dans la réalisation des OMD (voir communiqué du 7 décembre 2005).

Dans son discours, le Président a souligné enfin l’importance de la journée mondiale dédiée au problème du SIDA, dont les célébrations avaient lieu le même jour (voir la résolution du 18 novembre 2005 sur le problème de la santé), en montrant ainsi la connexité entre les divers volets de la réforme. La célébration de la journée mondiale consacrée au problème du SIDA a été l’occasion  pour Stephen Lewis, l'Envoyé spécial des Nations Unies pour le VIH/sida en Afrique de souligner les problèmes de financement dans la lutte contre cette maladie. Appelant à trouver de nouvelles sources de financement, Stephen Lewis « a pointé du doigt vers le secteur privé ».

En soulignant que « Nous avons toujours espéré et escompté que le secteur privé soit une source majeure de financement. Ce n'est pas arrivé. Les contributions sont négligeables », il a suggéré que « les multinationales affectent 0,7% de leurs profits annuels avant impôt au Fonds mondial », afin de maintenir une symétrie avec les gouvernements. En effet l'Union européenne avait déjà pris l’engagement d'affecter 0,7% du PNB de ses membres à l'aide publique au développement (voir nouvelles 1 décembre 2005).

Lors de la session des consultations du 22 novembre, il avait été décidé de renvoyer la question de la reforme de l’ECOSOC à la session des consultations qui s’ouvrait le 5 décembre (voir lettre des co-presidents). Cette session a permis de s’accorder sur une liste de questions devant être débattues à la session du 13 décembre, ces questions visant essentiellement la question de savoir comment l’Assemblée générale aurait pu donner effet aux objectifs fixés lors du Sommet mondial (voir lettre des co-présidents du 9 décembre 2005).

À la fin des consultations du 13 décembre, les co-présidents ont souligné que “Though some of your views are at variance on some of the specifics of ECOSOC reform, it is our impression that we are now close enough on the basics regarding our objective of a revitalized ECOSOC for us to outline possible approaches which could form the basis for a General Assembly resolution on ECOSOC reform”. Pour cela ils ont estimé nécessaire de continuer les consultations lors d’une nouvelle session s’ouvrant le 20 décembre.

La création du Conseil des droits de l’homme

La création du Conseil est une des objectifs  mis en évidence lors du Sommet mondial de septembre afin de reformer et de renforcer le système des droits de l’homme au sein de l’ONU. Le Conseil devrait remplacer la Commission des droits de l’homme. 

Les premières consultation informelles sur ce volet de la reforme ont eu lieu le 11 octobre 2005. Le président de l’Assemblée générale, M. Jan Eliasson, avait proposé d’organiser les discussions autour de quatre questions : le statut ; le mandat et les fonctions ; la taille, la composition et les membres ; les règles de procédure et les méthodes de travail (voir lettre). Les co-présidents pour les consultations informelles ont fait savoir qu’il traiterait ces questions en trois sessions : le 18 octobre le mandat et les fonctions ; le 24 octobre le statut, la taille, la composition et les membres ; le 1^er novembre les règles de procédure et les méthodes de travail, en ajoutant la question des accords transnationaux (voir lettre).

Le 24 octobre 2005, la Troisième Commission avait souligné que la promotion effective des droits de l’homme passait par la reforme des mécanismes qui en assurent la mise en œuvre (voir communiqué)

Mme Louise Arbour, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, qui dessinait, pour les membres de la Troisième Commission les grandes lignes de la réforme en cours au sein du Haut Commissariat, a considéré que le système de promotion des droits de l’homme des Nations Unies « doit être plus visible et disposer de davantage d’autorité ». Au même temps, « les délégations ont dit leur détermination à renforcer le cadre des droits de l’homme en précisant que le Conseil des droits de l’homme devait disposer des ressources nécessaires à l’exécution de son mandat.  Nombreux sont ceux à souhaiter que les acquis de la Commission des droits de l’homme soient préservés comme les procédures spéciales et la participation de la société civile.  Certains ont souhaité que le Conseil soit limité dans sa composition aux États qui respectent eux mêmes les normes les plus élevées des droits de l’homme tandis que certains ont souhaité une représentation géographique équitable » (voir communiqué 25 octobre).

La Troisième Commission, en achevant son débat général sur les droits de l’homme le 2 novembre 2005, avait adopté plusieurs projets de résolution (voir communiqué). Notamment elle a adopté sans vote le projet de résolution sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social, ainsi que le projet de résolution sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier de ses capacités de coopération technique.

Si toutes les délégations « ont appelé de leurs vœux la création d’un Conseil des droits de l'homme plus efficace et plus représentatif que l’actuelle Commission, certains représentants ont mis l’accent sur sa fonction d’assistance et de renforcement des capacités des États, tandis que d’autres ont insisté sur l’importance d’un mécanisme d’alerte rapide ».

La Commission avait également précisé qu’elle aurait examiné le 7 novembre les questions suivantes : les questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux et le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (voir aussi le communiqué 2 novembre).

Dans une conférence de presse, le Président de l’Assemblée générale, précisant que les travaux « concernant le Conseil des droits de l’homme devraient commencer le plus tôt possible durant la soixantième session de l’Assemblée, ce qu’il a interprété comme étant la fin de cette année » (voir communiqué  du 11 novembre 2005).

Les consultations informelles sur la création du Comité ont continué le 5, 7, 9, 15 et 16 décembre et elle devrait continuer tout le long de la semaine suivante.

Le 15 décembre 2005, l’Assemblée Générale  a en outre approuvé la résolution établissant le nouveau fond pour répondre aux émergences et pour fournir immédiatement des fonds dans les crises humanitaires. Le communiqué précise que: “Adopting a landmark resolution enacting a key reform sought by United Nations Secretary-General Kofi Annan, and endorsed by political leaders at the 2005 World Summit, the Assembly established the Central Emergency Response Fund (CERF), replacing the current Central Emergency Revolving Fund, to ensure a swifter response to humanitarian emergencies, with funds -- expected to total $500 million -- made available within three to four days”.

La création d’une Commission de consolidation de la paix avait été envisagée, lors du Sommet de septembre, afin de favoriser une paix durable dans les zones qui sortent d’une période de conflit. La Commission était envisagée en tant que organe intergouvernemental ayant pour but de rassembler les acteurs concernés et de conseiller quant aux stratégies relatives à la gestion intégrée des périodes post conflit et relatives au maintient d’une paix et d’un développement durable.

Les premières consultations informelles sur ce volet de la réforme avaient eu lieu le 7 octobre 2005. Le Président de l’Assemblée générale avait souhaité que les discussions à cette occasion puissent donner une direction aux réponses à un certain nombre de questions concernant la Commission mais également ses relations avec les autres organes des Nations Unies (voir lettre).

Les consultations se sont poursuivies le 11 octobre, puis le 14 octobre et le 17 octobre (voir suivi du Sommet).

Le Président de l’Assemblée générale avait souligné le 11 novembre 2005 qu’il avait été guidé depuis le début des consultations sur la réforme, par les délais qui avaient été fixés par le Document final du Sommet et que de ce fait  « Les travaux de la Commission de consolidation de la paix devraient débuter au 31 décembre » (voir communiqué). 

M. Jan Eliasson avait annoncé que un projet de résolution sur la Commission de consolidation de la paix aurait été discuté le 18 novembre 2005 à l’Assemblée Générale (voir nouvelles). L’Union européenne avait communiqué ses points de vue quant à un projet résolution  visant à établir la Commission le 2 novembre 2005 (voir communiqué). Le 6 décembre 2005 L’Union avait souligné son soutient au projet de résolution présenté, en affirmant: “Mr President, the fruits of this work can be seen in the draft resolution that you circulated to the membership on 18 November. The European Union believes that you have produced a positive, constructive and balanced text” (voir communiqué).

Le 5 décembre 2005, le Secrétaire général avait communiqué ses propositions quant à la création, selon les objectifs issues du document final du Sommet mondial, d’un petit bureau de soutient de la Commission pour la consolidation de la paix auprès du Secrétariat, composé d’experts (voir notes).  Le 13 décembre, le Secrétaire général avait présenté aussi ses notes quant au fond pour la consolidation de la paix.

Dans son discours, du 14 décembre 2005, à l’occasion des consultations informelles, le Président de l’Assemblée Générale a souligné les progrès accomplis dans la réflexion sur la Commission. Il a notamment souligné l’importance de son rôle consultatif au regard de l’activité de l’ECOSOC et le grand travail qui avait été fait sur le projet de résolution. IL a souligné en suite que: “It is my sincere hope that this text will meet with your approval. We have six working-days to finish our work in the GA. I hope that we are ready to move to a conclusion, to a decision to adopt the resolution on the Peacebuilding Commission early next week”, pour conclure que, “Your decision would not only be important in improving the conflict and post-conflict management work of the United Nations, it will also send a positive message that our intergovernmental work is producing results. This is an historic opportunity for the General Assembly to prove itself, to prove its relevance. A decision will also be an important foundation for further balanced progress in the entire reform process”.  

La déclaration du Sommet mondial avait souligné la nécessité de reformer le Secrétariat afin de le rendre « efficace et responsable » et de reformer la gestion de l’ONU, par la redéfinition de la gestion budgétaire et financière, par l’actualisation des mandats de l’ONU de plus de cinq ans, par une évaluation externe et indépendante du système de contrôle de l’ONU et par la création d’un comité consultatif de contrôle indépendant. Ce volet de la reforme accompagne donc d’une part les volets particuliers de la réforme, mais est d’autre part aussi indépendant.   

Le 2 novembre 2005, le Secrétaire général avait nommé M. Rajat Kumar Gupta en qualité de conseiller spécial chargé de la réforme de la gestion de l’ONU (voir communiqué).

Le Comité spécial de la Charte NU et du raffermissement du rôle de l’Organisation avait rendu son rapport le 9 novembre 2005 (voir aussi la lettre du représentant de la Jamaïque sur la reforme de l’ONU et raffermissement rôle ONU, 8 novembre 2005).

Le Secrétaire général avait publié, le 28 novembre 2005, son rapport sur la suite donnée aux textes issus du Sommet du Millénaire, et notamment sur l’Application des décisions énoncées dans le Document final du Sommet mondial de 2005.

Le 1^er décembre les co-présidents pour les consultations informelles sur ce volet de la reforme ont souligné les points qu’ils considéraient comme prioritaires pour ces débats, botamment les questions relatives aux points 161 à 167 du document final du Sommet de septembre (voir lettre).  

À la demande du Costa Rica, soutenu par la Fédération de Russie et l’Inde, le 13 décembre 2005, le Bureau a recommandé l’inscription d’une nouvelle question à l’ordre du jour de la 60^ème session de l’Assemblée générale, intitulé « Suite à donner aux recommandations de la Commission d’enquête indépendante sur la gestion administrative et le contrôle interne du programme pétrole contre nourriture de l’Organisation des Nations Unies ».  Le Bureau était saisi d’une lettre datée du 17 novembre 2005 du Représentant permanent du Costa Rica auprès de l’ONU (A/60/235).  Dans un mémoire explicatif en annexe de cette lettre, le Costa Rica avait déploré qu’aucune trace des recommandations formulées par cette Commission n’ait été mentionné dans le Document final du Sommet mondial de septembre 2005, bien qu’il ait été abondamment cité pendant la négociation du Document final (voir communiqué).

Le 31 octobre 2005, le Président de l’Assemblée générale a exprimé son intention de s’occuper pendant le mois d’octobre de la question de la revitalisation de l’Assemblée générale, en soulignant que le moment était venu de donner application  aux objectifs fixés dans le document final du Sommet. Il a rappelé en suite que During its fifty-ninth session, the Assembly adopted resolution 59/313, which inter alia deals with the role and authority of the General Assembly, the role and leadership of the President of the General Assembly, the agenda and working methods of the plenary and the Main Committees, as well as issues related to documentation” (voir lettre).

Le 16 novembre 2005, le Conseil des Présidents de l’Assemblée générale et le Comité exécutif de l’Association internationale des Représentants permanents ont souligné l’importance qu’il y a à renforcer l’Assemblée générale pour lui permettre d’assumer, tel qu’envisagé dans la Charte des Nations Unies, le rôle d’organe principal de délibérations, d’élaboration des politiques et de représentativité de l’ONU. Le Conseil des Présidents et l’Association internationale se sont engagés à « continuer à travailler activement ensemble.  Ils ont également convenu d’appuyer les efforts du Président de l’Assemblée générale visant à revitaliser l’Assemblée afin qu’elle puisse renforcer efficacement l’action de l’Organisation » (voir communiqué).

 Le 29 novembre 2005, le Président de l’Assemblée a donné les premières informations quant au groupe de travail qui serait en charge des consultations informelles sur la revitalisation de l’Assemblée. Le Président a annoncé: “I have invited Ambassador Solveiga Silkalna of Latvia and Ambassador Abdullah M. Alsaidi of Yemen to co-chair this working group. I have asked the Co-Chairs to begin to prepare for the working group’s deliberations by consulting Member States and to report back to me in time for the working group to be convened early next year” (voir lettre).  

Les travaux sur ce volet de la réforme ont donc été renvoyés à une phase ultérieure.  

Condamnation unanime

des nouveaux propos révisionnistes du président iranien, à quelques jours de la reprise des négociations sur le nucléaire avec l’Union européenne

Sarah CASSELLA

Le président ultraconservateur iranien, Mahmoud Ahmadinejad, lors d'un rassemblement le 8 décembre devant plusieurs milliers de personnes dans la province du Sistan-Baloutchistan, a qualifié à nouveau l'Holocauste de « mythe ». Les Occidentaux « ont inventé le mythe du massacre des juifs et le placent au-dessus de Dieu, des religions et des prophètes. Si quelqu'un dans leurs pays met en cause Dieu, on ne lui dit rien, mais si quelqu'un nie le mythe du massacre des juifs, les haut-parleurs sionistes et les gouvernements à la solde du sionisme commencent à vociférer ». Il a ensuite proposé que l’Europe, les Etats-Unis ou le Canada cèdent une partie de leur territoire pour que les juifs puissent y créer leur Etat (v. article).

Dans plusieurs déclarations à l'AFP, le porte-parole du Premier ministre israélien, Raanan Gissin, a affirmé qu'Israël disposait des moyens militaires de se défendre contre l'Iran. L'Etat hébreu accuse l'Iran de vouloir se doter de l'arme nucléaire sous le couvert de son programme nucléaire civil. Le chef d'état-major israélien, Dan Haloutz, a ainsi estimé que l'Iran possèderait dans les trois mois le savoir faire technologique pour fabriquer une bombe nucléaire. A ce sujet, M. Ahmadinejad a assuré que son pays ne cèderait jamais sur le nucléaire alors que les négociations doivent reprendre le 21 décembre entre l'Iran et les grands pays européens (France, Allemagne, Grande-Bretagne), pour garantir que le programme nucléaire iranien ne dévie pas vers la fabrication de l'arme atomique.

La réaction à ces propos a été immédiate et unanime. La présidence de l'Union européenne a immédiatement condamné les remarques du président Ahmadinejad. Le ministre britannique des affaires étrangères, Jack Straw, a déclaré: «Les remarques du président Ahmadinejad sont absolument inacceptables et je les condamne sans réserve. Elles n'ont pas leur place dans le débat politique civilisé […]  L'Iran est seul à s'opposer à une résolution du conflit israélo-arabe fondée sur le principe de deux États s'épanouissant côte à côte, dans la paix et la sécurité. J'invite tous les États à soutenir cette vision, et l'Iran à cesser de soutenir les groupes qui cherchent à l'affaiblir par le biais de la violence.» Le porte-parole du Quai d’Orsay a encore déclaré dans le point de presse du 14 décembre, que la France condamne « avec la plus grande fermeté » ces nouvelles déclarations du président iranien. La France espère par ailleurs que les dirigeants iraniens accepteront de rouvrir les négociations en ce qui concerne le dossier nucléaire. Le porte-parole de la Maison Blanche, Scott McClellan, a affirmé que les Etats-Unis considèrent que ces « déclarations ne font que souligner l'importance pour la communauté internationale de continuer à coopérer pour empêcher l'Iran de développer des armes nucléaires ». Le porte-parole du Département d’Etat, M. Ereli, a déclaré lors de sa rencontre avec la presse du 12 décembre, que les Etats-Unis appuient les efforts des Etats européens chargés de la négociation avec l’Iran, mais qu’ils ne s’impliqueront pas davantage en fournissant des garanties à l’Iran, tant que cet Etat démontrera autant de mauvaise volonté pour se conformer à ses obligations internationales. Le Département fédéral des affaires étrangères suisse a condamné fermement les propos du Président iranien Ahmedinejad relatifs à l'Etat d'Israël, dans une déclaration du 9 décembre. « Aucun Etat membre des Nations Unies ne saurait exprimer des positions laissant entendre qu'il remet en question l'existence même d'un autre Etat membre des Nations Unies ». Angela Merkel a déclaré lors de la rencontre franco-allemande de Glienicke avec le président Jacques Chirac du 8 décembre 2005 : « En tant que chancelière d'Allemagne qui a, à cet égard, une responsabilité face à l'Histoire, je ne puis que dire que nous condamnons avec la plus grande fermeté ces positions et que nous sommes résolus à faire absolument tout ce qui est nécessaire pour qu'il n'y ait aucune menace qui plane sur le droit à l'existence d'Israël. Il s'agit d'avoir un regard responsable et lucide sur l'Histoire, ce qui inclut la responsabilité allemande » (v. déclaration). Le ministère fédéral des Affaires étrangères a par ailleurs convoqué l'ambassadeur iranien.

Les condamnations des principaux organes de l’ONU ne se sont pas fait attendre, face à ces nouveaux propos qui nient l’existence de l’un des membres des Nations Unies. Dans sa résolution 181 (II) du 29 novembre 1947, l'Assemblée générale prévoyait la fin du mandat britannique sur la Palestine à compter du 1^er août 1948, engageant le Royaume-Uni à assurer « l'évacuation d'une zone située sur le territoire de l'Etat juif et possédant un port maritime et un arrière-pays suffisants pour donner les facilités nécessaires en vue d'une immigration importante ». Elle disposait aussi que « les Etats indépendants arabe et juif », ainsi qu'un statut international prévu à l'époque pour Jérusalem, commenceraient « d'exister en Palestine deux mois après l'évacuation des forces armées de la Puissance mandataire ». Israël a ensuite été admis à l'ONU par la résolution 273 (III) de l'Assemblée générale du 11 mai 1949.  Selon la déclaration à la presse du 9 décembre du président du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, le représentant du Royaume-Uni, Emyr Jones Parry, le Conseil de sécurité réaffirme « les droits et obligations d'Israël en tant que membre à part entière et de longue date des Nations Unies ». Le Conseil rappelle également qu'aux termes de la Charte des Nations Unies, « tous les membres se sont engagés à s'abstenir de la menace ou du recours à la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat ». Kofi Annan s'est également déclaré choqué par ces remarques. « Le Secrétaire général rappelle que le mois dernier à peine, l'Assemblée générale a voté une résolution qui 'rejette tout déni de l'Holocauste en tant qu'évènement historique, que ce déni soit total ou partiel' », indique son message transmis le 8 décembre par son porte-parole. « Il lance un appel urgent à tous les États Membres pour qu'ils combattent un tel déni et éduquent leurs populations aux faits historiques bien avérés de l'Holocauste, au cours duquel un tiers de la population juive a péri ainsi qu'un nombre incalculable de membres d'autres minorités ». L'Assemblée générale a en effet adopté le 1^er novembre une résolution historique proclamant le 27 janvier, jour de la libération du camp d'extermination nazi d'Auschwitz, «Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste», pour se souvenir des crimes du passé et pour prévenir les actes de génocide dans le futur.

En octobre dernier, le président iranien avait déjà scandalisé la communauté internationale en jugeant que l'Etat d’Israël « doit être rayé de la carte ». Ces propos avaient été condamnés par les Etats du monde entier, ainsi que par Kofi Annan et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Ils avaient également été rejetés par les Palestiniens. Le 27 octobre, le Secrétaire général avait appris « avec consternation » ces remarques de Mahmoud Ahmadinejad et avait annulé en conséquence son voyage prévu en Iran. Cette attitude du Président iranien risque de rendre extrêmement difficiles les prochaines négociations sur le programme nucléaire de cet Etat.

Prorogation par le Conseil de sécurité du mandat de la Commission d’enquête internationale dans l’affaire Hariri, après la présentation de son deuxième rapport

Sarah CASSELLA

Dans la résolution 1644 (2005), adoptée à l’unanimité le 15 décembre, en présence du Secrétaire général, le Conseil de sécurité a prorogé de 6 mois le mandat de la Commission d'enquête internationale sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri du 14 février 2005. Ce texte, adopté dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, confirme le mandat tel que défini dans les résolutions 1595 (2005) et 1636 (2005). Il précise que le Conseil de sécurité prorogera de nouveau ce mandat « si la Commission le recommande et le gouvernement libanais en fait la demande ». La résolution prend acte de la demande du gouvernement libanais tendant à ce que les personnes qui seraient mises en cause dans cet attentat terroriste soient jugées par un tribunal international. Elle prie en ce sens le Secrétaire général « d'aider le gouvernement libanais à déterminer la nature et l'étendue de l'assistance internationale nécessaire à cet égard » et le prie également « de lui rendre promptement compte sur la question ». Suite à une autre demande du gouvernement libanais, le Conseil de sécurité autorise aussi la Commission d'enquête à fournir « une assistance technique aux autorités libanaises en ce qui concerne leurs enquêtes sur les attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 ». Il prie enfin le Secrétaire général, « en consultation avec la Commission et le gouvernement libanais, de présenter des recommandations tendant à élargir le mandat de la Commission aux enquêtes sur ces autres attentats ». Le Conseil de sécurité se déclare par ailleurs « préoccupé » par l'évaluation faite par la Commission d'enquête sur le degré de coopération de la Syrie et souligne son obligation de collaborer pleinement avec elle. La France avait diffusé le 13 décembre au soir aux autres membres du Conseil de sécurité un projet de résolution qui prévoyait notamment la prorogation du mandat de la Commission d'enquête pour une durée de six mois, conformément à la demande du gouvernement libanais. Ce projet prévoyait également l’élargissement du mandat de la Commission aux autres meurtres, comme cela avait été demandé par le gouvernement libanais. La résolution 1644 est donc le résultat d’un compromis, car la décision de l’élargissement du mandat a été renvoyée à une date ultérieure. Le porte-parole du Quai d’Orsay a cependant estimé dans le point de presse du 16 décembre, que les demandes du Premier ministre libanais ont été « très largement » prises en compte ; la France a en effet exprimé sa satisfaction concernant le résultat global obtenu par cette dernière résolution.

Interrogé sur l’extension du mandat de l'enquête internationale, le Secrétaire général avait indiqué le 13 décembre, lors d'une rencontre avec la presse, que la décision incomberait au Conseil de sécurité, qui se pencherait sur la possibilité d'inclure six assassinats qui ont suivi celui de Rafic Hariri. « Quiconque est derrière ces attentats vise à intimider les Libanais et cela doit être condamné », a affirmé Kofi Annan, qui a exhorté « les Libanais à prendre en charge leur propre Etat et leur souveraineté et à rester unis pour travailler à l'avenir du Liban ». 

Cette extension du mandat de la Commission, lui aurait permis d’enquêter notamment sur l'assassinat de Gibrane Tueni, député et président-directeur général du conseil d'administration du quotidien Al-Nahar, connu pour ses positions anti-syriennes, tué dans un attentat à la bombe le 12 décembre dernier, avec ses deux compagnons. A Beyrouth, la majorité parlementaire au pouvoir est en situation de rupture avec la Syrie, accusée de ce nouveau meurtre par le peuple libanais. Des centaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues de la capitale libanaise où ont été célébrées le 14 décembre les obsèques de Gebrane Tuéni. Le ministre et député Marwan Hamadé, oncle de la victime, a accusé Damas de plusieurs assassinats durant la guerre du Liban (1975-1990) et des attentats qui ont eu lieu depuis octobre 2004. Le chef druze Walid Joumblatt, un pilier de la coalition gouvernementale, a insisté dans le même sens. La Syrie a démenti toute implication dans cet assassinat. Face à cette tension maximale, le secrétaire général de la Ligue arabe, Amr Moussa, a entamé à Beyrouth une mission de bons offices pour prévenir « une dégradation dangereuse » entre la Syrie et le Liban (v. dépêche).

Le Secrétaire général de l’ONU a condamné « fermement » l'assassinat de Gibran Tueni, « défenseur infatigable d'un Liban souverain et d'une presse libre », alors qu'il remettait au Conseil de sécurité le deuxième rapport de la Commission Mehlis. « Cet assassinat tragique est aujourd'hui le dernier en date d'une campagne cruelle menée contre des citoyens, des journalistes, des dirigeants politiques libanais et contre leur droit à la liberté d'expression », indique un message transmis le 12 décembre par son porte-parole. Dans son message, le Secrétaire général réitère son appel pour la pleine mise en œuvre de la résolution 1559 du Conseil de sécurité et demande que « les auteurs et les instigateurs de l'attaque d'aujourd'hui et des autres attaques soient traduits devant la justice pour mettre un terme à l'impunité ».

Le Conseil de sécurité a également condamné ce nouvel assassinat. « Les auteurs de cet acte et des précédentes attaques contre des leaders politiques et des représentants de la société civile au Liban, dont le but est manifestement de nuire à la sécurité, à la stabilité, à la souveraineté, à l'unité nationale, à l'indépendance politique du Liban et à la liberté de la presse dans le pays, répondront tôt au tard de leurs crimes », a affirmé Emy Jones Parry, représentant permanent du Royaume Uni auprès des Nations Unies et président du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, dans une déclaration présidentielle, à l'issue de consultations à huis clos sur le Liban.

Dans une déclaration du 12 décembre, le ministre français des Affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, a condamné « très fermement » cet attentat. Il a rappelé « la solidarité et l'amitié de la France pour le peuple libanais ».

M. Ereli, porte-parole du Département d’Etat américain, a transmis dans son point de presse du 12 décembre, un message de la Secrétaire d’Etat, Mme Condoleeza Rice, concernant l’assassinat de Gebran Tueni. Celle-ci a estimé qu’il s’agit d’une attaque sauvage contre une « voix de la liberté » au Liban. Elle a rappelé que les Etats-Unis veilleraient, avec les autres membres du Conseil de sécurité, à la mise en œuvre totale de ses résolutions et à la coopération entière de la Syrie pour mener à bien l’enquête. M. Ereli a rappelé que les ingérences de la part de la Syrie au Liban ne se sont jamais arrêtées et qu’elles continuent. Il a signalé que Condoleeza Rice s’était entretenue immédiatement de cette question avec M. Douste-Blazy, et que la France et les Etats-Unis étaient décidés à tout mettre en œuvre pour que les responsables de ce crime soient jugés au plus vite.

Les conclusions du deuxième rapport de la Commission

La résolution 1636, adoptée dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, demandait notamment à la Commission de rendre compte du degré de coopération des autorités syriennes, avant le 15 décembre. Le rapport, qui complète celui remis en octobre dernier au Conseil de sécurité, a été transmis le 12 décembre par le Secrétaire général au Conseil. Le chef de la Commission d'enquête internationale, le magistrat allemand Detlev Mehlis, a présenté le 13 décembre son rapport lors d'une courte intervention au Conseil de sécurité, suivie d'une conférence de presse au cours de laquelle il s'est déclaré convaincu du motif politique menant à la Syrie dans l'assassinat de l'ex-Premier ministre libanais, même s'il a reconnu que le rapport soulève les pistes, nouvelles, du blanchiment d'argent et de la corruption. Detlev Mehlis a également rendu hommage devant le Conseil de sécurité à la mémoire de Gibrane, rappelant qu'il l'avait interrogé en tant que témoin, proche de Rafic Hariri.

En ce qui concerne les progrès de l'enquête, il a rappelé qu’il n’était pas possible d’en dévoiler publiquement tous les détails. « On interrogera tous ceux qui doivent l'être », mais le statut de suspect emporte des droits, y compris celui de ne rien dire. La Commission a entendu plus de 500 témoins, confirmé une liste de 19 suspects, et continue de travailler avec le Bureau du Procureur général du Liban, selon le rapport. La Commission a aussi estimé que, bien que la Syrie ait amélioré sa coopération dans l'enquête internationale, en autorisant l'interrogation de cinq hauts représentants syriens soupçonnés d'être impliqués dans l'assassinat de Rafic Hariri, elle devra faire plus pour lever tout doute quant à sa volonté de faire connaître la vérité. « Nous n'assistons définitivement pas à une pleine coopération de la part de la Syrie ». « En temps normal, l'enquête irait beaucoup plus vite », mais « au regard des délais imposés par la Syrie », elle pourrait prendre deux ans. A l'issue de la séance du Conseil de sécurité, l'ambassadeur de la Syrie, Fayssal Mekdad, avait pris la parole pour réaffirmer que la Syrie avait bien coopéré et que son pays n'était pas impliqué dans l'assassinat de Rafic Hariri. Du côté syrien, une Commission d'enquête judiciaire a été mise en place pour mener sa propre enquête. « Il reste à voir si une véritable enquête de fond sera menée à terme ». Le rapport souligne à ce propos que « les déclarations des autorités syriennes tendant à ce que la Commission d'enquête internationale revienne sur ses erreurs et l'appelant à réviser son rapport montrent clairement que […] la Commission judiciaire syrienne et les autorités syriennes visaient à semer le doute sur le contenu du rapport de la Commission d'enquête internationale ». Un certain nombre de témoins aurait été manipulé par les autorités syriennes pour revenir sur les témoignages. Il reste toutefois au moins deux témoins importants à interroger. Detlev Mehlis a encore indiqué que les quatre hauts responsables libanais arrêtés le 30 août dernier restaient en détention. Le rapport indique par ailleurs que de nouveaux témoins sont venus apporter des informations déterminantes, notamment à la fin du mois d'octobre. Ces informations confirment les preuves à l'encontre des responsables libanais emprisonnés et tendraient à prouver qu'un haut responsable syrien aurait fourni des armes à des groupes au Liban afin de troubler l'ordre public en réponse à toute accusation d'implication de la Syrie dans l'assassinat de Rafic Hariri. Les autorités libanaises ont ouvert une enquête séparée sur cette base, sur le fondement de planification d'attaques terroristes.

Detlev Mehlis recommande dans son rapport de « poursuivre toutes les pistes en cours, de clôturer celles qui ne paraissent plus pertinentes », de « recevoir la coopération pleine et entière des autorités syriennes » et de continuer de faire rapport au Conseil de sécurité ». Il a cependant confirmé qu’il n’a pas l’intention d’assumer son mandat plus longtemps, tout en acceptant de rester à la disposition du Secrétaire général pour assurer l'intérim (v. dépêche). (S.C.)

Assemblée générale

résolution sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre

Jacobo Ríos Rodríguez

Le 8 décembre dernier la session plénière de l’Assemblée générale a adopté par consensus un projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (A/RES/60/81). Il s’agit de la résolution proposée annuellement par le Japon, l’Afrique du Sud et la Colombie depuis 2001, qui reflète cette année les développements récents des discussions sur les armes légères au sein de la Première Commission.

Le commerce illicite d’armes légères a pour conséquences de faire tomber certaines régions du monde dans une violence qui ne se limite pas aux situations de conflit armé. Ces armes arrivent à la veille d’un conflit interne ou interétatique, mais elles ne sont pas détruites une fois que la paix est revenue, puisqu’elles demeurent dans la possession des particuliers, notamment des criminels. D’une certaine facilité d’utilisation, elles ont une longue durée, ce qui rend plus grave un problème qui affecte tout particulièrement plusieurs Etats africains, et qui a une relation importante avec la pratique des enfants soldats. A titre d’exemple, en Afrique de l'Ouest, on estime à plus de deux millions le nombre de personnes tuées par des armes légères depuis 1990. Les ravages causés par les armes légères sont donc une menace pour la sécurité humaine qui prolonge la situation de conflit, rendant difficile l’aide humanitaire et le développement de la région affectée. La plus dure à surmonter à l’heure de prévenir le commerce illicite de ces armes est l’absence de données sur son origine : en effet, des armes fabriqués légalement arrivent sur le marché clandestin après des détournements illicites mais dont la source reste généralement inconnue. Le marquage des armes se présentait ainsi comme une mesure pouvant contribuer, quoique difficilement résoudre par elle-même le problème, au contrôle des armes.

La communauté internationale a pris l’essor ces dernières années de la répression de ce marché illégal et meurtrier (voir dossier sur l’action de la France dans ce domaine). Ainsi, en juillet 2001 s’est tenue à New York la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, à la suite de laquelle les Nations Unies ont créé un Groupe d’experts gouvernementaux sur le traçage des armes de cette condition. De même, la société civile s’est mobilisée à travers l’action de plusieurs groupes, comme Amnesty International, Oxfam International et le Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL), qui ont lancé la campagne Contrôlez les armes. Parallèlement, il est de noter aussi l’action du Small Arms Survey (SAS) et l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), tous deux entreprenant des études techniques en vue d’arriver à un système de traçage des armes. Aujourd’hui, une des demandes récurrentes est celle qui sollicite un traitement omnicompréhensif de la situation, et une meilleure coordination de l’action de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.

Le projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (A/C.1/60/L.57), étudié le 26 octobre dernier par la Première Commission, recommande l’exécution rapide et totale du Programme d’action adopté par la Conférence des Nations Unies en vue de prévenir et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Il s’accompagnait d’un projet  d’instrument international, juridiquement non contraignant, permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage de ces armes (pour l’instant encore au stade de projet, A/C.1/60/L.55). Cette résolution est adoptée quelques mois avant la réunion d’une nouvelle Conférence des Nations Unies qui examinera en 2006 l’application du Programme d’action. Deux apports essentiels constituent les nouveautés de ce texte. Un des changements importants dans la résolution adoptée cette année par rapport aux résolutions précédentes sur le même sujet est la reconnaissance du travail des organisations non gouvernementales dans l’assistance aux Etats pour l’application du Programme d’action. Une deuxième nouveauté est la décision de créer, après cette nouvelle Conférence, un autre groupe d’experts gouvernementaux pour envisager de nouvelles mesures dans le combat contre les armes légères, groupe d’experts qui rendra son rapport lors de la soixante-deuxième session.

 Le comité préparatoire de la seconde Conférence des Nations unies sur les armes légères tiendra une session de deux semaines à New York en janvier 2006. Ensuite, du 26 juin au 7 juillet aura lieu la Conférence. De plus en plus d’Etats, parmi lesquels se trouve la France, se prononcent, sous une forte pression des ONG, en faveur d’un traité international sur le commerce illicite des armes qui pourrait être obtenu à l’occasion de cet événement.

Côte d’Ivoire.

Sortie de crise avec la nomination d’un premier ministre ?

Roland ADJOVI

Le 21 octobre 2005, le Conseil de sécurité par sa résolution 1633 mettait la Côte d’ivoire sous une forme originale de tutelle internationale, en redonnant vie aux différents accords survenus à Linas Marcoussis (Janvier 2003), à Accra (Mars 2003 et Juillet 2004) et à Pretoria (Avril 2005). Le mandat de Laurent Gbagbo conformément à la Constitution prenait fin au mois d’octobre 2005. La contestation de son élection qui s’est aggravée avec la rébellion qui a commencé discrètement le 19 septembre 2002 n’augurait pas d’une solution constitutionnelle de transition acceptée par tous, si des élections présidentielles n’étaient pas organisées. C’est pour cela que les Nations Unies avec le soutien de la sous-région (Afrique de l’Ouest) et de la région (Afrique) se sont engagées sur cette voie de la tutelle, avec une résolution adoptée dans le cadre du Chapitre VII et qui s’impose à tous les Etats membres, maintenant le président en exercice pour un mandat de transition devant prendre fin au plus tard le 31 octobre 2006. Ce président est toutefois dépouillé de l’essentiel du pouvoir exécutif puisque le premier ministre exerce la plénitude de l’action gouvernementale. Ce premier ministre doit être nommé en accord avec toutes les parties ivoiriennes, et conduire le pays vers les élections sous la supervision du Groupe international de travail.

Mais la nomination de ce premier ministre a tardé, en raison des oppositions réciproques que les parties ont affichées pour les différents candidats pressentis. Le 1^er décembre encore le ministre français des affaires étrangères faisait état de la nécessité pour le Conseil de sécurité de s’exprimer pour dire l’urgence qu’il y avait à ce que les différentes étapes de la feuille de route vers les élections soient respectées (Interview sur RFI le 1^er décembre 2005, depuis Bamako au Mali). Mais après des discussions à huis clos entre le président français, le médiateur sud-africain et le président en exercice de l’Union africaine, lors du sommet France – Afrique, une délégation de chefs d’Etat sera envoyée à Abidjan pour forcer la main au président et aux parties pour la nomination de Charles Konan Banny, ancien gouverneur général de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Dès le 4 décembre au soir, le ministre nigérian des affaires étrangères qui préside le Groupe international de travail rend public le choix du premier ministre. Laurent Gbagbo reçoit ensuite Banny le 5 décembre, puis publie un décret portant une nomination déjà effective.

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La communauté internationale se félicite de ce développement dans la transition (Déclaration du Conseil de sécurité du 9 décembre 2005, Déclaration de l’Union européenne du 13 décembre 2005). Les réactions de la classe politique ivoirienne sont plutôt à l’apaisement, les félicitations se succédant pour la nomination de ce candidat potentiel aux élections qui, en acceptant d’être premier ministre, s’exclue lui-même des échéances de 2006 pour le bonheur des autres candidats en lice. Discordant toutefois, le discours du président de l’Assemblée nationale, un des leaders du parti de Laurent Gbagbo, qui affirme que le pays est sous tutelle… française (Le Nouvel Réveil, 8 décembre 2005) (Africatime). Rien n’est donc joué pour la paix en Côte d’Ivoire. Le premier ministre consulte ici et là pour constituer son gouvernement, et il devra faire aussi trouver l’équilibre qui garantirait le soutien de toutes les parties, ou au moins de la communauté internationale. Et, au plus tard en octobre 2006, nous saurons si sa mission a été accomplie, avec la tenue effective des élections qui pourront marquer la fin d’une crise persistante, en raison de facteurs humains individuels, le patriotisme servant des ambitions personnelles au nord, au sud, à l’est et à l’ouest comme au centre.

Côte d’Ivoire.

Le Conseil de sécurité renouvelle le régime de sanctions

(Résolution 1643)

Roland ADJOVI

Le 15 décembre 2005, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1643 qui renouvelle un système de sanction découlant des résolutions 1572 et 1584, et confirme la résolution 1633.

Dans la résolution 1572, le Conseil avait (a) ordonné aux autorités ivoiriennes de mettre fin à toute incitation à la haine, à la violence et à l’intolérance sur les ondes radiophoniques, et ordonne aux casques bleus d’assurer une surveillance en ce sens (§6) ; (b) instauré un embargo militaire portant sur les armes et les matériels connexes, sur la formation et l’assistance militaire, pour une période de 13 mois qui se renouvellerait selon que les accords de paix sont mis en œuvre ou pas (§7) ; (c) institué, pour 12 mois, des limitations à la liberté d’aller et venir de personnes entravant les accords de paix de Linas-Marcoussis et Accra III, la liste de ces personnes devant être établie par le Comité des sanctions (§9) ; et ordonné un gel des avoirs des mêmes personnes (§11). Le Conseil prévoyait qu’après une période de 13 mois, il révisera ce régime de sanctions en fonction des progrès effectués dans la mise en œuvre des accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III (§13). Dans sa résolution 1643, le Conseil reconduit donc ces mesures, la mise en œuvre de ces accords n’ayant pas été suffisamment avancée, pour user d’un langage diplomatique.

Dans la résolution 1584, le Conseil avait donné un mandat aux casques bleus et aux forces françaises (§2) pour surveiller la mise en œuvre de l’embargo militaire institué dans la précédente résolution, ces forces déployées devant travailler en coopération avec un groupe d’experts sur le respect des sanctions (§7). Ce groupe d’experts qui devait comprendre 3 membres au plus, sera désormais composé de cinq membres au maximum, tout en exerçant le même mandat de surveillance du respect de l’embargo. Le Conseil exige des parties ivoiriennes qu’elles facilitent l’exécution de ce mandat des forces déployées (§5) et ordonne au Secrétaire général et à la France de lui rendre compte par l’intermédiaire du Comité des sanctions de toute entrave à cette exécution (§6). Le Conseil avait aussi ordonné aux parties ivoiriennes de produire la liste complète de leurs armements ainsi que leur localisation (§8) afin de faciliter l’effectivité de l’embargo sur les armes. Dans sa résolution 1643, le Conseil ravive ces mesures.

Enfin, ce 15 décembre 2005, le Conseil réaffirme sa résolution 1633 qui entérinait la transition telle que prévue par la décision de Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, avec une modification implicite et de fait de la Constitution ivoirienne, Laurent Gbagbo restant à la présidence avec un premier ministre nommé dans les conditions que l’on sait et dont les pouvoirs sont fortement renforcés.

Une fois cette nouvelle résolution dans la gestion de la crise ivoirienne rapportée ainsi, il faut encore en montrer la filiation profonde avec l’action du Groupe international de travail établi par le même Conseil de sécurité et de paix. Ce Groupe a tenu sa seconde réunion mensuelle le 6 décembre 2005 [la première réunion avait eu lieu le 8 novembre 2005, voir (S/2005/744)], et son communiqué final a été transmis au Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2005/768). Le Groupe félicite d’abord Charles Konan Banny pour sa nomination, indique que, contrairement au mandat du président qui a été prorogé, l’Assemblée nationale cessera de siéger à compter du 16 décembre 2005, le premier ministre et le gouvernement disposant alors du pouvoir législatif. Il est précisé que tout texte adopté par le conseil des ministres sera transmis dans les deux jours au président « qui devra les promulguer dans un délai maximum de cinq jours » (§6). Le Groupe constate discrètement les blocages, définit les conditions dans lesquelles il établirait qu’une personne milite à ces blocages et indique qu’il assurera le contrôle continu de la mise en œuvre des accords et de ces sanctions individuelles (§§8-9). Après cela, il n’était plus étonnant que le Conseil de sécurité félicite aussi Charles Konan Banny pour ses nouvelles fonctions nationales, et renouvelle le régime de sanctions. C’est la coopération étroite entre le régional et les Nations Unies qui est toujours en œuvre, et il faut savourer que les machines soient si bien huilées… La prochaine réunion du Groupe international de travail se tiendra le 15 janvier 2005, et il faut certainement espérer d’autres mesures des Nations Unies après.

Haïti

commis par des casques bleus

Sabrina Rahmani

Le 8 décembre 2005, La Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) a indiqué avoir été saisie d'allégations mettant en cause certains casques bleus lors d'incidents survenus le 31 octobre 2005 à l'usine Larco et aux alentours, dans la zone de Sarthe/Cazeau, dans la région métropolitaine de Port-au-Prince. Selon un communiqué de la Mission, une équipe d'enquête conjointe composée d'enquêteurs de la force militaire, des sections de la sécurité, des droits de l'homme ainsi que de l'UNPOL a été constituée et a effectivement mené des investigations sur le terrain.

Apres avoir entendus plusieurs témoins, les victimes présumées et  les auteurs, un rapport d'enquête préliminaire a été soumis à M. Juan Gabriel Valdès, Représentant spécial du Secrétaire général en Haïti. Ce rapport a fait ressortir des éléments probants laissant croire que les militaires de la Mission ont réagi de manière excessive et procédé à des fouilles à corps inappropriées à l'égard de la population concernée.

A travers cette affaire, La MINUSTAH veut réaffirmer sa volonté d’appliquer la politique de tolérance zéro en cas de constatation de mauvaise conduite de la part des personnels évoluant sous la bannière des Nations Unies, dans la mesure ou l’établissement  d’un Etat de droit  dans ce pays repose sur le respect, l'assistance et la protection des personnes ainsi que des institutions que qu’elle représente.

Ainsi, conformément au règlement intérieur des Nations Unies, une commission d'enquête disciplinaire est mise en place et les décisions qui seront issues de ce processus feront l'objet d'une communication ultérieure.

Evacuation de la MINUEE en Ethiopie

Noémie SIMONEL

Face à la décision du gouvernement érythréen datant du 6 décembre, d’expulser « sous dix jours » certains membres de la MINUEE eu égard à leur nationalité, le Conseil de sécurité  a décidé par le biais d’une déclaration politique, sous la présidence de Mr Emyr Jones Parry du Royaume-Uni, datant du 14 décembre, le redéploiement en Ethiopie de son personnel de nationalité américaine canadienne russes et européennes  .Cette mesure est justifiée par des considération sécuritaires comme le confirme la porte-parole de la Minuee, Gail Bindley Taylor Sainte qui souhaite éviter« toutes  confrontations ».

Ce redéploiement reste une mesure « temporaire » permettant de réévaluer les positions et solutions envisageables eu égard aux objectifs initiaux de la MINUEE.

La MINUEE a en effet été crée en juillet 2000 par le Conseil de sécurité afin de veiller au respect de l’Accord de cessation des hostilités conclus en JUIN 2000 aux termes de pourparlers organisés sous les auspices de l´Algérie et de l´Organisation de l'unité africaine.

Intervenant après 2 ans de conflits, ayant généré 80000 morts, suite au différend frontalier entre les 2 pays, la MINUEE permet d’assurer la nécessaire liaison entre les 2 pays et de veiller au respect réciproque des obligations internationales auxquelles les deux Etats ont souscrits

La Minuee compte 3.794 membres (militaires et civils), essentiellement originaires d'Inde, de Jordanie et du Kenya, 180 seraient affectés par la décision : (91 observateurs militaires,10 volontaires et 70 membres du personnel international,89 d entre eux ont été déjà été transféré à Addis- Abeba).

Cette décision d’expulser certains membres de la MINUEE, qui reste non motivée par les autorités érythréennes n’est que l’ultime mesure prise par Asmara visant à faire obstacle aux opérations menées par la MINUEE. L’Erythrée menaçant en septembre 2005 de reprendre les hostilités, a adopté depuis le 5 octobre une série de mesures visant à restreindre le bon déroulement de la MINUEE Interdisant le vol sur son territoire des hélicoptères de la MINUEE, elle a aussi limité le déplacement des Casques bleus en charge de la surveillance des 1000 km de frontière.

Le Conseil de Sécurité a vivement condamné cette décision d’expulsion par la voie d’une déclaration politique datant du 7 décembre, adoptée à l’unanimité sous la présidence anglaise. Imposant à l’Erythrée « d’annuler immédiatement » une telle mesure et de lever toutes les autres restrictions , il rappelle la nécessité pour le gouvernement érythréen de se conformer à la résolution 1640 adoptée le 23 novembre En cas de persistance du gouvernement érythréen, le Conseil envisage l’adoption de sanctions sur la base de l’ article 41 de la Charte,comme le confirme Jean-marie Guéhenno « Cette déclaration n'est que la première des mesures qui seront prises par le Conseil, qui ne voulait pas retarder son action »

Rappelons que c’est la première fois qu’une telle déclaration est adoptée avec un tel consensus au terme d une unique réunion d’experts.

Face à cette situation qualifiée de « très préoccupante »,le Secrétaire général de l’ONU, condamnant vivement cette décision d’expulsion a dépêché sur place le chef du département des opérations de maintien de la paix, Jean-Marie Guéhenno ainsi que le Conseiller militaire de l'ONU, le général Randir Kumar Mehta, en Ethiopie et en Erythrée, « afin d'évaluer la situation sur le terrain » .Pour l’instant les deux émissaires attendent en vain d’être reçu par le gouvernement érythréen.

Réunion des États parties à la Convention sur les armes biologiques, Genève, 5-9 décembre 2005

Anne RAINAUD

Depuis la cinquième Conférence d'examen (novembre 2001) des États parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockages des armes biologiques ou à toxines et sur leur destruction (sur les principaux engagements des Etats Parties cf. synthèse du ministère des Affaires Etrangères du Canada), les Etats sont convenus de se réunir annuellement pour préparer au mieux la prochaine Conférence en 2006. La dernière réunion annuelle tenue en décembre 2005 clôt ainsi la période de l'intersession.

·                     89 États Parties ont participé à cette réunion et ils ont adopté un document final "soulignant l'importance d'appuyer et de renforcer les mesures internationales contre les maladies infectieuses et la propagation intentionnelle de maladies" (cf. compte rendu de l’Office des Nations Unies à Genève). Deux axes majeurs ont été développés : d'une part "le renforcement et l'élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux pour la surveillance, la détection, le diagnostique et la lutte contre les maladies infectieuses affectant les humains, les animaux et les plantes; d'autre part le renforcement de la capacité de la communauté internationale à réagir à des cas présumés d'utilisation d'armes biologiques ou à l'apparition suspecte de maladies à enquêter sur ces cas et à en atténuer les effets".

·                     Concernant le premier thème essentiellement fondé sur la prévention, les "États parties ont reconnu que l'apparition de maladies infectieuses peut être circonscrite et éliminée grâce à une détection précoce, une réaction immédiate et la coopération et le soutien aux niveaux national et international". Il a ainsi été souligné la responsabilité des Etats "en matière de surveillance, de détection, de diagnostique et de lutte contre les maladies infectieuses, en coordination avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)". Outre le renforcement des capacités nationales et régionales de surveillance épidémiologique (impliquant une logique assistance à certains Etats Parties), les Etats affirment nécessaire une bonne communication entre tous les intéressés, notamment auprès des trois organisations précitées (OMS, FAO et OIE) en cas d'urgence; ceci pourrait laisser augurer, à terme, d'un devoir de notification, comme le connaît le droit nucléaire en matière de notification rapide des accidents).

·                     Concernant le second volet sur la capacité de réaction de la communauté internationale face à des hypothèses d'utilisation d'armes biologiques ou à toxines ou à l'apparition suspecte de maladies, on retrouve affirmé la complémentarité des actions nationales et internationales; ainsi les Etats ont souligné d'une part "l'utilité de mettre au point leur propre capacité de réponse, d'investigation et d'atténuation des effets", d'autre part la pertinence du mécanisme d'investigation du Secrétaire général (document A/44/561), appuyé par la résolution A/RES/45/57 de l'Assemblée générale, pour enquêter sur les cas présumés d'utilisation d'armes biologiques ou à toxines.

Le processus intersessionnel de cette année a permis plus spécifiquement de travailler sur la questions des codes de bonnes conduites. Des efforts ont déjà été engagés dans le cadre des organisations internationales; les Nations Unies depuis octobre 2001 oeuvrent à l'élaboration d'un code déontologique des scientifiques et ingénieurs incluant la promotion de l'éthique de l'enseignement scientifique; l'OMS est l'auteur d'un manuel de sécurité biologique en laboratoire (cf. version 2004) qui développe un ensemble de principes directeurs sur les meilleures pratiques scientifiques, référence précieuse afin d'aider les pays à élaborer et établir des codes nationaux de pratique pour sécuriser les moyens microbiologiques tout en assurant leur disponibilité à des fins cliniques et à des fins de recherche et d'épidémiologie; plus modestement notons aussi les contributions du Comité international de la Croix-Rouge (mise au point d'une série de principes généraux). Ces efforts sont par ailleurs complétés par celui des associations internationales, régionales et nationales de biotechnologie telles que l'Association médicale mondiale (adoption de la déclaration de Washington), l'Australian Society for Microbiology, EuropaBio... , bien que soit souligné un certain manque du côté de l'industrie pharmaceutique (cf. document BWC/MSP/2005/MX/INF.1/Summary). Dans son discours d'ouverture, l'ambassadeur des Etats Unis Donald Mahley, a fait état de la confiance placée en cette forme de normalisation en déclarant : " nous croyons que ces codes deviendront un instrument d'importance croissante dans la lutte contre la prolifération des armes biologiques et toute menace biologique".

Le Canada, établissant une forme de bilan sur les réunions engagées depuis la dernière Conférence, se montre assez critique; s'il estime que "les séances du processus intersessionnel 2003-2005 ont bien répondu à certaines préoccupations nationales et mondiales dans le domaine des armes biologiques, (...) elles ne représentent (cependant) pas la totalité des activités nécessaires pour soutenir la Convention". Est notamment regretté l'absence d'universalisation et de mise en oeuvre complète de la Convention d'interdiction des armes biologiques et ce, contrairement aux engagements ressortant du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massives et des matières connexes, lequel a été a été constitué au sommet du G8 à Kananaskis au Canada en 2002 (cf. déclaration du G8 de Kananaskis et le document du ministère des Affaires étrangères du Canada)..

Adoption du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève :

l’emblème du « cristal rouge » reconnu

Antonella SAMPO

Du 5 au 7 décembre2005, 144 Etats parties aux Conventions de Genève du 12 août 1949 ont participé, à Genève, à la Conférence Diplomatique relative à l’adoption d’un Troisième Protocole Additionnel ( voir le projet de protocole). Ce troisième protocole relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel a été adopté par une large majorité  d’Etats parties qui sont aujourd’hui d’accord pour introduire un emblème additionnel par le Mouvement de la Croix Rouge et du Croissant Rouge. Selon le Président du Comité international de la croix rouge, Jacob Kellenberger, lors de son allocution d’ouverture, cette conférence était « appelée à faire un pas décisif vers la réalisation de la véritable universalité du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  M. Kellenberger a également déclaré que « Le présent Protocole » - je cite l’article premier du projet de troisième protocole additionnel aux Conventions de Genève - « réaffirme et complète les dispositions des quatre Conventions de Genève (…) et, le cas échéant, de leurs deux Protocoles additionnels (…) relatives aux signes distinctifs, à savoir la croix rouge, le croissant rouge et le lion-et-soleil rouge, et s’applique dans les mêmes circonstances que celles auxquelles il est fait référence dans ces dispositions. »

La Suisse a ouvertement salué cette décision qui met un terme à une longue voire une très longue controverse qui a dangereusement ébranlé le Mouvement de la Croix Rouge et du Croissant Rouge      («  le Mouvement ») durant des années. Le nouvel emblème, carré rouge sur fond blanc, reposant sur sa pointe (« cristal rouge ») dénué de toute connotation nationale, religieuse et culturelle a été l’objet de neuf mois d’intensives négociations, rencontres et consultations. Il faut ajouter qu’en tant que dépositaire des Conventions de Genève, la Suisse, qui a présidé la Conférence diplomatique,  a joué un rôle extrêmement important dans le déblocage de la situation.

Le respect de deux des sept principes fondamentaux, l’universalité et l’unité, qui régissent le Mouvement ont curieusement motivé l’adoption de l’emblème additionnel alors que jusqu’à présent ils avaient servi d’arguments au CICR pour s’apposer à l’adoption d’un nouvel emblème. La Suisse  a déclaré qu’elle  « ne pouvait pas admettre que le droit international humanitaire soit pris en otage par un conflit bilatéral. Après avoir tout entrepris pour parvenir à un consensus, la Suisse n’avait pas d’autre choix que de soumettre l’adoption du Protocole au vote. Sa médiation a rendu possible l’accord signé entre le Magen David Adom (MDA) et le Croissant Rouge Palestinien (PCRS) le 28 novembre Genève (voir le communiqué de l’Office Fédéral de la Justice). Elle a toutefois précisé que l’adoption du Troisième Protocole Additionnel n’entraîne pas l’admission automatique du MDA et du PCRS au Mouvement de la Croix Rouge et du Croissant Rouge. C’est à la prochaine Conférence Internationale du Mouvement de décider de l’admission de ces deux sociétés nationales de secours ainsi que de la modification des Statuts du Mouvement.

Le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan a quant à lui salué l'adoption par les États signataires des Conventions de Genève du Cristal-Rouge, « d’un emblème humanitaire non confessionnel, qui s'ajouterait à ceux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, souhaitant que le Magen David Adom israélien puisse bientôt les rejoindre, tout comme le Croissant-Rouge palestinien. » Le Secrétaire général a noté, dans un message transmis par son porte-parole, que « cet emblème aura la même signification juridique et bénéficiera de la même protection juridique que la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge qui, depuis plus d'un siècle, ont symbolisé l'humanité, l'impartialité, la neutralité et l'indépendance de leur Mouvement ».

La controverse née autour des signes distinctifs en droit international humanitaire, notamment ceux du CICR, vient du fait que contrairement à la volonté des rédacteurs de la Convention de 1864 et malgré la position claire du Mouvement et du Comité à ce sujet,  l’adoption d’abord du croissant rouge et plus tard du lion et soleil rouge a contribué à donner à l’emblème une connotation religieuse qu’il n’avait pas au départ et a relancé voire durci le débat sur l’interprétation religieuse qui peut en être faite . Avant l’adoption de ces deux emblèmes, loin de toute connotation religieuse et devant être la manifestation de la neutralité des services de santé et de la protection qui leur est accordée par les textes, l’emblème de la croix rouge a été obtenu par l’interversion des couleurs du drapeau national suisse et rien ne laissait présager qu’un tel choix pourrait susciter les divisions qui existaient jusqu’à ce jour au sein du Mouvement international de la croix rouge et du croissant rouge (Mouvement). Plus de 180 pays utilisent soit la croix rouge soit le croissant rouge, mais certains ont eu bien du mal à s'y résoudre en raison des connotations religieuses qui s'y attacheraient selon eux. Bien que les rédacteurs des Conventions de Genève ne désiraient pas que l’emblème ait  une connotation religieuse, la situation depuis l’adoption de l’emblème du croissant rouge donne une étrange impression de faveur envers les religions musulmanes et chrétiennes au détriment d’autres communautés religieuses. Ainsi, la grande majorité de la population israélienne estime ne pas pouvoir se reconnaître dans l’un des deux emblèmes reconnus et revendique depuis de nombreuses années la reconnaissance du Bouclier de David Rouge et de la Société Nationale israélienne du « Magen David Adom », ce qui a toujours été refusé. L’adoption du troisième protocole permettant l’adoption d’un emblème neutre devrait mettre un terme à la polémique.

Il est à noter que cet emblème est un signe distinctif additionnel et que le projet insiste réellement sur cet aspect. A titre d’exemple, l’article 2 paragraphe 4 du projet prévoit que les services sanitaires et le personnel religieux des forces armées pourront, sans porter atteinte à leur emblème actuel, utiliser à titre temporaire tout signe distinctif mentionné dans le paragraphe 1 si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection. Renforcer la protection des personnes et biens placés sous les signes distinctifs, tel est le but poursuivi. Ainsi, l’emblème additionnel peut être utilisé seul ou il peut être combiné avec un autre emblème reconnu dans les Conventions de Genève et les protocoles additionnels de 1977 (voir l’annexe au projet). En effet, en temps de guerre, les emblèmes sont la manifestation visible de la protection accordée par les textes conventionnels au personnel sanitaire ainsi qu’aux unités et moyens de transports sanitaires. La majeure préoccupation du CICR et du Mouvement est de garantir le principe d’inviolabilité des blessés. Or, les personnes et biens protégées par les emblèmes sont de plus en plus pris comme cibles et ce, en violation du principe d’inviolabilité des malades, blessées et naufragés et de protection générale du personnel sanitaire qui découlent des Conventions de Genève de 1949 et des deux Protocoles additionnels de 1977.

Le troisième protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de seulement deux instruments de ratification ou d’adhésion.

Appel à une protection renforcée des civils dans les conflits armés

Sabrina RAHMANI

Le 9 décembre 2005, lors d’une conférence consacrée à la protection des civils dans les conflits armés, M. Jan Egeland, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence des Nations Unies, a appelé à un renforcement de la protection des civils dans les conflits armés. Face à l’augmentation des incidents contre le personnel des Nations Unies au cours des 12 derniers mois, il a demandé au  Conseil de sécurité d’agir plus fermement, pour régler, notamment les crises en Ouganda, au Soudan et en RDC qui abritent la moitié des populations déplacées dans le monde,  en adoptant un texte dont le libellé sera le plus ferme possible. Selon des statistiques du Département de la sureté et de la sécurité des Nations Unies, les attaques contre le personnel sont passées de 120 en 2004 à 407 en 2005 et les enlèvements sont passés de 2 à 20. Pour M. Jan Egeland des progrès significatifs ont été réalisés en matière de protection des civils dans les conflits armés lors des six années qui ont suivi la publication du premier rapport du Secrétaire général et l’adoption de la première résolution du Conseil de sécurité sur la question.  A ce titre, il a cite, notamment l’élargissement des mandats de maintien de la paix visant à englober les mesures de protection, qui constitue l’engagement le plus systématique et le plus soutenu du Conseil de sécurité ainsi que la participation accrue des organisations régionales en la matière, tel que  le déploiement de la force de réaction rapide de l’Union européenne en Ituri et le déploiement de la mission de maintien de la paix de l’Union africaine au Darfour.

Toutefois, selon M. Jan Egeland, cinq ans après l’adoption de la résolution 1296, du 19 avril 2000, sur la protection des civils dans les conflits armés, il  est nécessaire de renforcer le cadre actuel de protection des civils qui parait insuffisant  pour relever les défis du moment. Il a précisé qu’en dépit de ce texte, des lacunes persistent dans la mesure ou  les civils continuent d'endurer les conséquences des conflits, et que bien souvent ils ont été délibérément ciblés par les parties au conflit. Il a ajouté que dans de nombreux cas les autorités chargées de les protéger étaient responsables de ces crimes violents, notamment en Côte d'Ivoire et en République démocratique du Congo (RDC). Aussi, Il a souligné l'importance capitale de l'accès du personnel humanitaire aux populations visées et a recommandé d'accorder beaucoup plus d'importance et d'appui au rétablissement de la paix .De plus, il a cité deux autres recommandations figurant dans le dernier rapport du Secrétaire général sur la question, notamment l’amélioration de la collecte de données sur des situations de conflit et l'analyse des tendances générales pour faciliter les débats ainsi que les décisions du Conseil  .Dans ce rapport sur la protection des civils dans les conflits armés ,du 28 novembre 2005, le Secrétaire général des Nations Unies présente quelques mesures que le Conseil de sécurité peut prendre pour renforcer et améliorer les interventions visant à assurer la protection de ces civils, à savoir :

·                     La nécessité que  le personnel des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ait une conduite irréprochable  quand les femmes et les enfants vivent dans un climat de violence et de peur

·                     Que le Conseil de sécurité trouve des moyens plus efficaces pour protéger les populations civiles contre les violences physiques et sexuelles, dans la mesure ou ces derniers ont vu les menaces pesant sur eux s’accentuer, notamment au Darfour (Soudan) et en République démocratique du Congo

·                     En raison des nouvelles menaces à la protection des civils ,il est nécessaire d’actualiser le cadre dans lequel le Conseil de sécurité peut concourir à leur protection afin d’en combler les lacunes.

·                     Que le Conseil de sécurité adopte une résolution contenant des dispositions prévoyant systématiquement un mandat global plus complet pour les missions de maintien de la paix et de consolidation de la paix afin que les missions de maintien de la paix et de consolidation de la paix répondent mieux aux besoins et aux problèmes actuels relatifs à la protection des civils.

·                     épauler les organisations régionales et collaborer plus étroitement avec elles, pour qu’elles puissent contribuer à créer les conditions de sécurité nécessaires aux activités humanitaires et de protection

·                     La nécessité d’un mécanisme de surveillance et de suivi multisectoriel ne permet pas au Conseil de sécurité d’identifier systématiquement les domaines prioritaires ni d’évaluer les résultats de ses décisions. 

Par ailleurs, pour les délégations présentes à cette conférence consacrée à la protection des civils dans les conflits armés , le strict respect des instruments juridiques internationaux et le renforcement des moyens de lutte contre l’impunité sont les seuls moyens pour remédier à ces conséquences néfastes. Concernant la Grande-Bretagne, elle a prévu de présenter un projet de résolution visant à mieux protéger les civils. Selon ce texte, actuellement en cours de négociation, toutes les parties au conflit, ainsi que les États voisins, doivent accorder un accès sans entrave à l’assistance humanitaire, et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la liberté de mouvement du personnel humanitaire. Pour M. Emyr Jones Parry, représentant  de l’Union européenne, cinq ans après l’adoption par le Conseil de sécurité de la dernière résolution sur la protection des civils dans les conflits armés, la situation restait grave.  Il a indiqué que l’Union européenne appuyait l’initiative du Royaume-Uni de parvenir à une nouvelle résolution sur la question.  Pour ce qui est du problème de l’impunité, il a souligné l’importance que les responsables de violations soient poursuivis en justice.

De son coté, le représentant de la France, M. Michel Duclos, celui-ci a estimé que les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité en 1999 et 2000 relatives à la protection des civils dans les conflits armés n’étaient pas allées assez loin, et que leur mise en œuvre laisse à désirer. Il a ainsi signalé qu’il appuyait totalement le nouveau projet de résolution sur la question, même s’il a  livré quelques observations concernant le contenu , et a lancé un appel aux membres du Conseil de sécurité afin que la négociation soit conclue dans les prochains jours.

Ainsi, le Conseil devrait se prononcer sur ce projet de résolution, la semaine prochaine.  Il se fondera sur les propositions du Secrétaire général qui ont reçu l’adhésion de nombreuses délégations, en particulier celle concernant une implication plus active des organisations régionales dans la protection des civils dans les conflits armés et la création d’un mécanisme de surveillance et de suivi multisectoriel . Néanmoins, selon l'organisation humanitaire Oxfam, certains pays dont la Russie, la Chine, l'Algérie, le Brésil et les Etats-Unis chercheraient à édulcorer ce texte.

CPI

Darfour : exigence d’une coopération efficace du Soudan et de l’Union Africaine

 Antonella SAMPO

         Lors de son allocution devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies du 13 décembre 2005,  Luis Moreno Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a exigé l'entière coopération de tous les pays de l'Union africaine (UA) et une collaboration supplémentaire du gouvernement du Soudan, dans son enquête sur les crimes commis au Darfour depuis le 1er juillet 2002 ( voir le communiqué de presse sur la dernière rencontre entre le représentant de la Commission de l’UA et le vice-président soudanais).

Rendant compte des progrès réalisés dans l'enquête sur les « graves violations des droits de l'homme» perpétrés au Darfour et présentant au Conseil de sécurité le rapport sur les activités de son Bureau depuis le 29 juin dernier, le Procureur de la CPI, a rendu compte des progrès accomplis dans la première phase de ses travaux d'investigation, qui consiste à rassembler les faits qui se rapportent à ces crimes ainsi qu'aux groupes ou aux individus qui en portent la responsabilité (voir la décision d’ouverture d’enquête). Luis Moreno Ocampo a en revanche indiqué que « l'insécurité permanente qui prévaut au Darfour empêche la mise en place d'un système efficace de protection des victimes et des témoins », ce qui a contraint son Bureau à mener son enquête en dehors du Soudan. Ces restrictions n'ont cependant pas empêché l'enquête d'avancer grâce aux renseignements et aux autres formes d'assistance fournis par les États et les organisations, a-t-il précisé (voir le communiqué officiel de la séance – document S/PV.5322).

« Nous avons identifié des témoins dans 17 pays. Plus de 100 témoins potentiels ont été sélectionnés et un certain de dépositions ont déjà été enregistrées. Nous sommes actuellement en train de sélectionner des centaines d'autres témoins potentiels, soit directement, soit avec l'assistance d'Etats ou d'organisations », a-t-il informé. À cet égard, il a évoqué la relation de collaboration qui avait été engagée entre la CPI et le gouvernement soudanais. Il a également fait état des contacts établis avec d'autres parties au conflit, afin qu'elles soient en mesure de fournir des informations et des éléments de preuve à la CPI au cours de la prochaine phase de l'enquête.

La deuxième phase de son enquête, qualifiée de « déterminante », se concentrera sur un certain nombre d'incidents à caractère criminel et sur les personnes qui en portent la responsabilité la plus lourde, a annoncé le Procureur. Le succès de cette deuxième phase exigera l'entière collaboration de l'UA. A ce propos, il exhorte l'UA à signer un accord CPI-UA dont le texte a été finalisé en mai 2005.

Son Bureau sollicitera aussi une assistance et une collaboration supplémentaire de la part du gouvernement du Soudan en ce qui concerne notamment la collecte de renseignements factuels et d'éléments de preuve, maintenant qu'une relation de coopération avait été engagée avec ce dernier.

Le deuxième rapport du Procureur, remis au Conseil de sécurité, boucle la première phase de l'enquête, démarrée le 1er juin dernier.

Le Conseil de sécurité avait voté, le 31 mars dernier, la résolution 1593 qui décidait de déférer au Procureur de la CPI la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002.Une Commission d'enquête internationale sur les violations des droits de l'homme commis au Soudan, créée à la demande du Secrétaire général, avait conclu, dans son rapport que le gouvernement soudanais et les milices Janjaouites avaient commis des crimes contre l'humanité dans la région du Darfour. Or, la Commission n'avait pas pu déterminer, comme le lui avait demandé le Secrétaire général, s'il y avait eu « génocide », c'est-à-dire, « l'intention de détruire tout ou partie d'une communauté définie par sa race ou religion ».Elle avait donc renvoyé cette question à la CPI. Rendant compte à la presse de sa dernière visite au Darfour, Juan Mendez, Conseiller spécial pour la prévention des génocides, avait prévenu, le 11 octobre dernier,  que la situation s'était gravement détériorée au Darfour, au cours des derniers mois, et que les populations n'étaient toujours pas à l'abri d'un génocide ou « d'un deuxième génocide ».

Colombie: un pas de plus vers un accord humanitaire

Antonella SAMPO

Le 14 décembre 2005, le Département fédéral suisse des affaires étrangères a salué l’acceptation, par le gouvernement colombien, de la proposition transmise par la Suisse, l’Espagne et la France pour la mise en place de conditions de sécurité permettant un dialogue avec les FARC afin d’aboutir à un accord humanitaire (voir le communiqué du gouvernement colombien).

 La proposition prévoyait la mise en place d’un dispositif de sécurité reposant sur la présence d’observateurs internationaux ainsi que des membres du Comité International de la Croix rouge, garants de la sécurité des négociateurs, seront présents pendant ces entretiens. Ils seraient déployés aux entrées et sorties d’un territoire délimité, où se rencontreraient les délégués du gouvernement colombien et de la guérilla. Le dialogue direct se tiendrait dans un hameau appelé El Retiro, dans le département colombien du Valle. « Il devrait être accompagné par une commission formée par les trois pays à l’origine de la proposition, afin de favoriser la confiance nécessaire à une issue positive », a annoncé la Suisse dans le communiqué.

Le Quai d’Orsay s’est très brièvement exprimé à ce sujet en déclarant que « Nous avons pris connaissance des déclarations du président Alvaro Uribe. Elles s'inscrivent dans le prolongement des entretiens que l'Espagne, la France et la Suisse ont eus en novembre avec le Haut Commissaire pour la paix du gouvernement colombien ». Le porte- parole du Ministère des Affaires Etrangères français a insisté sur la nécessité d’une action dans la plus grande discrétion et a ajouté maintenant la réponse des FARC, que nous espérons positive. Il est trop tôt pour se prononcer sur les modalités pratiques que vous évoquez. Notre objectif est un accord humanitaire permettant la libération de tous les otages, dont notre compatriote Ingrid Betancourt» (voir le point de presse du 14 décembre).

Jusqu'à présent les autorités avaient catégoriquement repoussé cette condition préalable invoquant notamment des raisons de sécurité et d'intégrité territoriale. Ainsi l'acceptation du président est interprétée par la majorité des Colombiens comme une importante concession.

Les Forces armées révolutionnaires de Colombie, 17.000 combattants, réclament la libération de prison de 500 de leurs hommes en échange de celle de 59 personnalités militaires et politiques, dont Ingrid Bétancourt et trois Américains.

La Maison Blanche a accueilli cette annonce assez froidement renvoyant aux déclarations du Président Uribe et rappelant que la seule préoccupation des Etats-Unis demeurait la sécurité des otages. Ainsi, les Etats-Unis ont appelé à une libération immédiate des otages estimant que les FARC les avaient mis en danger et qu’ils seraient tenus responsables de leur état de santé.

Publication de la directive sur la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié

dans l'Union européenne

Anne RAINAUD

La directive 2005/85 CE du Conseil de l'Union Européenne du 1er décembre publiée au JOUE du 13 décembre 2005 (L326/13) a pour "objectif principal (...) d’instaurer, dans la Communauté, un cadre minimum pour la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié", (considérant n°5 et article 1er). Elle représente ainsi une première mesure en matière de procédure d'asile conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere précisant la nécessité d'établir un régime d'asile européen commun et d'aboutir, à court terme, à des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace dans les Etats membres. Il est prévu qu'elle s'applique à toutes les demandes d'asile introduites sur le territoire des États membres, y compris à la frontière ou dans une zone de transit, ainsi qu'au retrait du statut de réfugié (article 3.1), mais non aux cas de demandes d’asile diplomatique ou territorial introduites auprès des représentations des États membres (article 3.2).

Parmi les résultats espérés par ce rapprochement des textes nationaux sur les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié, relevons celui de "contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’asile entre les États membres dans les cas où ces mouvements seraient dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres" (considérant n°6) et l'obtention de "décision aussi rapide que possible" (considérant n°11), élément détaillé à l'article 23.2 de la directive.

Le Chapitre II de la directive énonce les "principes de base et garanties fondamentales" à l'octroi ou au retrait du statut de réfugié. Si le texte prévoit certes que les États membres restent libres d'établir des normes plus favorables (article 5), il s'attache néanmoins à donner des garanties minimum dont devrait pouvoir bénéficier le demandeur au statut de réfugié bénéficie à tous les stades de la procédure (cf. notamment articles 6, 7, 8, 9, 10,12, 15, 17, 18) ou la personne sujette à une procédure de retrait (cf. notamment les articles 37 et 38). Le considérant 13 de la directive est particulièrement significatif de cette démarche : "durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire (définition de la notion à l'article 2k et voir l'article7 sur le droit en question) dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou autre (cf. article 15 sur le droit à l'assistance judiciaire et à la représentation), et avoir le droit d’être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend" (cf. pour ces divers éléments les articles 9 et 10). La directive avance qu'un aspect essentiel pour l’appréciation du bien-fondé d’une demande d’asile est la sécurité du demandeur dans son pays d’origine (cf. articles 27, 31 et 36), ce qui devrait conduire à établir à l'échelle de l'Union des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d’origine sûrs (pour une liste commune minimale des pays d’origine sûrs, certes modifiable et constituant pour chaque cas particulier une présomption réfutable, cf. article 29).

Concernant le retrait du statut de réfugié (articles 37 et suivants), les États membres devraient s'assurer que les personnes bénéficiant de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé (cf. article 38 sur la procédure de retrait). Par ailleurs, conformément à un principe fondamental du droit communautaire, les décisions prises en ce qui concerne une demande d’asile et le retrait du statut de réfugié doivent faire l’objet d’un recours effectif devant une juridiction au sens de l'article 234 du traité (cf. article 39).

Les garanties envisagées au bénéfice des demandeurs ne doivent pas empêcher les Etats de conserver une certaine latitude d'appréciation et d'action. Aussi prévoit- elle qu'elle ne porte pas atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure. Les articles 25 et 28 évoquent donc respectivement la question des demandes irrecevables et des demandes infondées. Ainsi, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d'asile au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays, ou bien encore lorsqu'ils peuvent raisonnablement s'attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien avec un pays tiers tel que défini par le droit national, cherche à obtenir une protection dans ce pays tiers. De même, l'articles 24 reconnaît la possibilité d'établir des procédures spéciales dérogatoires aux principes généraux du chapitre II de la directive (cf. articles 32.2 concernant les demandes ultérieures et 35.2 sur les procédures à la frontière). Il est ainsi prévu que les Etats pourraient recourir à des procédures prévoyant des exceptions aux garanties dont bénéficie normalement le demandeur en cas de demande ultérieure sans présenter de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments, ou pour les demandes d’asile faites à la frontière ou dans une zone de transit d’un État membre avant qu’il ne soit statué sur l’entrée du demandeur.

La procédure du “contempt of court” (outrage au tribunal) et la liberté d’expression des avocats

15 décembre 2005

Sébastien TOUZÉ

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 15 décembre 2005 son arrêt dans l’affaire Kyprianou contre Chypre. En concluant à l’unanimité à une violation de l’article 6 § 1 et de l’article 10 de la Convention, la Grande Chambre a, dans une très large part, révisé l’arrêt rendu par la deuxième section le 27 janvier 2004 dans cette même affaire.

Cette affaire concerne une requête introduite par un ressortissant chypriote, Michalakis Kyprianou, avocat de profession. Le 14 février 2001, le requérant défendait devant la cour d’assises de Limassol un homme accusé de meurtre. Pendant le procès, le requérant s’indigna d’avoir été interrompu alors qu’il menait le contre-interrogatoire d’un témoin à charge, demanda l’autorisation de se retirer et ne l’obtenant pas, prétendit que des membres de la cour se parlaient et s’envoyaient des notes (« ravasakia », terme pouvant signifier notamment « lettres d’amour ou billets doux » ou « brefs messages écrits ayant normalement un contenu déplaisant »).

Les juges dirent avoir été « profondément insultés » en tant que « personnes ». Ils ajoutèrent ne pouvoir « imaginer aucune situation susceptible de constituer un contempt of court (« outrage à la cour ») aussi flagrant et inadmissible de la part de quiconque, encore moins d’un avocat » et que « si la réaction de la cour n’est pas immédiate et radicale la justice aura subi un revers désastreux ». Ils donnèrent au requérant le choix, soit de maintenir ses propos et de donner des raisons pouvant amener à ne pas lui infliger de peine, soit de se rétracter. Le requérant ne fit ni l’un ni l’autre. La cour estima que M. Kyprianou s’était de ce fait rendu coupable de contempt of court et le condamna à cinq jours d’emprisonnement, appliquée immédiatement, qu’ils jugèrent être la « seule réponse adéquate », « une réaction insuffisante de la part de l’ordre juridique et civilisé tel qu’incarné par les tribunaux signifierait que ceux-ci acceptent que l’on porte atteinte à leur autorité ».Le requérant purgea la peine de prison immédiatement, mais fut libéré avant le terme de sa peine en application de la législation pertinente. Son recours fut rejeté par la Cour suprême le 2 avril 2001. 

Devant la deuxième section, le requérant alléguait plusieurs griefs tirés de la violation des articles 6 § 1, 6 §2, 6 § 3 a) et 10 de la Convention. Il estimait en effet que la procédure pénale dont il avait fait l’objet n’avait pas été impartiale et que ces droits procéduraux n’avait pas été respectés. Il considérait au surplus que son droit à la liberté d’expression n’avait pas été respecté devant les tribunaux chypriotes. La Chambre, dans son arrêt de 2004, conclut à l’unanimité aux violations des articles 6 § 1, 6 § 2, 6 § 3 a) et jugea qu’il n’y avait pas lieu à examiner le grief tiré de l’article 10 de la Convention en raison de sa connexité avec les questions examinés sur le terrain de l’article 6.

Renvoyée devant la Grande Chambre, conformément à l’article 43 de la Convention, cette affaire donne lieu à un nouvel arrêt qui peut surprendre tant les solutions qu’il dégage sont éloignées des premières. Ceci se vérifie au regard des conclusions retenues par les 17 juges (dont certains siégeaient dans la Chambre -  sur ce point, il est d’ailleurs intéressant de se référer aux justifications personnelles avancées par le juge Costa dans son opinion partiellement dissidente qu’il conclue avec élégance en affirmant que : « le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre n’aura pas été une formalité inutile ; il a conforté mes vues, tout en me permettant de les corriger : on peut toujours mieux faire (ou en tout cas moins mal...) ») mais aussi dans le raisonnement général suivi par la Cour.

En ce qui concerne l’examen du grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, le raisonnement de la Grande Chambre s’avère en effet autrement plus approfondi que celui qui avait été suivi par la Chambre dans l’arrêt de 2004 (donnant ainsi l’impression que la Chambre appliquait mimétiquement les mêmes méthodes que les juges chypriotes sur lesquelles elles devaient se prononcer…). Cette constatation se vérifie en particulier à travers l’analyse comparative que la Grande Chambre applique pour déterminer si l’application par les juridictions chypriotes de la procédure de contempt of court respectait le principe d’impartialité tel que posé par le premier paragraphe de l’article 6 de la Convention. En effet, pour examiner cette question, la Cour opère une analyse des pratiques nationales des Etats connaissant cette procédure. Elle s’emploie ainsi à examiner la pratique britannique (Angleterre, Pays de Galles, Ecosse), irlandaise, maltaise, chypriote et celle qui se dégage des principes adoptés par les organisation internationales (Principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés en 1990 par le 8^ème Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Recommandation (2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Etoffant son analyse par les observations avancées, au titre de la tierce intervention conformément à l’article 36 de la Convention, par le Royaume Uni, l’Irlande et Malte, la Grande Chambre, la Cour observe que le grief avancé par le requérant se rapporte à un défaut fonctionnel de la procédure en question. A cet égard, elle prend note de la tendance croissante, dans un certain nombre de systèmes de Common law, à reconnaître la nécessité de ne recourir aux procédures sommaires qu’avec parcimonie, après un délai de réflexion, et d’offrir des garanties appropriés. Toutefois, et c’est un peu la grande lacune de cet arrêt, la Cour n’estime ni indispensable ni souhaitable de procéder à un contrôle général du droit en matière de contempt et de la pratique des procédures sommaires à Chypre et dans d’autres systèmes de Common law. C’est ainsi que la Grande Chambre se borne à rechercher si le recours à une telle procédure à l’encontre de M. Kyprianou devant le tribunal a emporté violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Ce faisant, elle résume sa décision au seul cas d’espèce et refuse de se prononcer de manière générale sur ce type de procédure qui, et c’est relevé par les Etats intervenants au titre de l’article 36, sont très souvent d’une célérité remarquable (voire inquiétante comme le montre l’exemple britannique, § 47 de l’arrêt) et conduites très souvent sans grand soucis des règles générales de procédures.

La présente espèce concerne un cas de « contempt » commis devant les juges et dirigé contre eux personnellement. Directement visés par les critiques du requérant, qui portaient sur la manière dont ils conduisaient l’instance, ceux-ci ont alors eux-mêmes pris la décision d’engager des poursuites, examiné les questions soulevées par la conduite du requérant, jugé l’intéressé coupable et infligé la sanction, en l’occurrence une peine d’emprisonnement. En pareil cas, la confusion des rôles entre plaignant, témoin, procureur et juge peut à l’évidence susciter des craintes objectivement justifiées quant à la conformité de la procédure au principe établi en vertu duquel nul ne peut être juge en sa propre cause et, en conséquence, quant à l’impartialité du tribunal.

Eu égard aux faits de la cause et au défaut fonctionnel constaté par elle, la Cour estime que l’impartialité de la cour d’assises pouvait sembler sujette à caution. Les craintes du requérant sur ce point peuvent dont passer pour avoir été objectivement justifiées.

La Cour examine ensuite l’allégation du requérant selon laquelle les juges concernés ont fait preuve de partialité personnelle. La Cour observe que les juges, dans leur décision condamnant le requérant, ont déclaré qu’ils avaient été « profondément insultés » en tant que « personnes ». Cette déclaration montre en soi que les juges se sont sentis personnellement agressés par les propos et la conduite du requérant et indique une implication personnelle de leur part. De surcroît les termes vigoureux utilisés par les juges tout au long de leur décision laissent transparaître un sentiment d’indignation et de choc, très éloigné de l’approche détachée que l’on attend des décisions judiciaires. Les juges ont ensuite infligé à l’intéressé une peine de cinq jours d’emprisonnement, appliquée immédiatement, qu’ils ont qualifiée de « seule réponse adéquate ». Les juges ont en outre indiqué dès le début de leur discussion avec le requérant qu’ils le considéraient comme coupable de l’infraction pénale de contempt of court. Après avoir décidé que M. Kyprianou avait commis cette infraction, ils lui ont donné le choix soit de maintenir ce qu’il avait dit et donner des motifs justifiant qu’aucune sanction ne lui soit infligée, soit de se rétracter. Si la Cour ne doute pas que la préoccupation première des magistrats ait été la protection de l’administration de la justice et de l’intégrité de l’appareil judiciaire, et qu’à cette fin ils aient jugé approprié d’engager la procédure sommaire, elle estime qu’ils n’ont pas réussi à considérer la situation avec le détachement nécessaire. Cette conclusion est renforcée par la célérité avec laquelle la procédure a été menée et par la brièveté des échanges ayant eu lieu entre les juges et M. Kyprianou. Dès lors, eu égard en particulier aux différents aspects combinés de l’attitude personnelle des juges, la Cour estime que les doutes de M. Kyprianou quant à l’impartialité de la cour d’assises de Limassol se justifiaient également sous cet angle.

Enfin, la Cour considère que la Cour suprême n’a pas réparé le défaut en question. Il est clair que celle-ci avait la faculté d’annuler la décision de la cour d’assises de Limassol au motif que celle-ci n’avait pas été impartiale. Or elle se refusa à le faire et confirma le verdict et la peine. Elle ne remédia donc pas aux déficiences litigieuses.

La Cour conclut que la cour d’assises de Limassol n’était pas un tribunal impartial au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

En ce qui concerne les deux autres griefs procéduraux, tirés des violations des articles 6 § 2 (16 voix contre une, le juge Costa a en effet maintenu la position qu’il avait tenue dans l’arrêt de Chambre, pour les motifs voir son opinion partiellement dissidente, § 6) et 6 § 3 a) (unanimité), la Grande Chambre, contrairement à la Chambre, considère qu’il n’y a aucune question distincte qui se pose sous l’angle de ces dispositions et renvoie à son argumentaire sur le plan de l’article 6 § 1.

Concernant le grief tiré de la violation de l’article 10, la Grande Chambre réfute intégralement le raisonnement de la Chambre qui avait conclu à la non-violation de cette disposition en refusant tout simplement de se prononcer sur cette question. Considérant que cette question est distincte des considérations procédurales envisagées sous l’angle de l’article 6 § 1, la Cour considère que l’article 10 trouve à s’appliquer et estime que la peine d’emprisonnement dont a fait l’objet le requérant constitue une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Rappelant le principe jurisprudentiel selon lequel « la liberté d’expression dont jouit un avocat dans le prétoire n’est pas illimitée, et certains intérêts, tels que l’autorité du pouvoir judiciaire, sont assez importants pour justifier des restrictions à ce droit. Néanmoins, même si l’infliction des peines appartient aux juridictions nationales, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence ce n’est qu’exceptionnellement qu’une restriction à la liberté d’expression de l’avocat de la défense même au moyen d’une sanction pénale légère peut passer pour nécessaire dans une société démocratique »(Voir : Cour EDH, Nikula c. Finlande, arrêt du 21 mars 2002, requête n°31611/96 et Cour EDH, Steur c. Pays-Bas, arrêt du 28 octobre 2003, requêt n° 39657/98), la Cour opère un contrôle de la proportionnalité qui la conduit à considérer que la peine d’emprisonnement dont a fait l’objet Me Kyprianou était d’une gravité disproportionnée et de nature à produire un « effet dissuasif » sur les avocats dans les situations où il s’agit pour eux de défendre leurs clients ; le manque d’équité de la procédure sommaire de contempt constatée par la Cour ne fait qu’aggraver aux yeux des juges ce manque de proportionnalité (voir sur la question du grief tiré de l’article 10 de la Convention, l’opinion concordante des juges Garlicki et Maruste).

Signature d’accords d’application du Protocole de Kyoto

Tidiani COUMA

Le 12 décembre 2005, en marge de la conférence sur les changements climatiques à Montréal, l’Allemagne et le Mexique ont signé un accord sur la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Cet accord porte sur les conditions d’octroi d’aides au « développement écologique dans le cadre du protocole de Kyoto ».

L’accord signé entre Bonn et Mexico « permettra aux entreprises allemandes d’acquérir des droits d’émission de CO2 tant au Mexique que chez elles, conformément au protocole de Kyoto ». Le ministre allemand de  l’environnement a déclaré qu’il « s’agit là pour l’Allemagne du premier accord proposant une aide au développement écologique dans le cadre du protocole. Il précise que l’on peut ainsi envisager de construire des centrales d’énergie solaire dans ce pays très ensoleillé, ou encore d’aider à installer des usines à faible consommation d’énergie ».

La Commission Européennes et le Secrétariat de la Convention sur les changements climatiques ont signé un accord pour financer les politiques de développement écologique annoncées dans le protocole de Kyoto .

Dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, le Canada a signé une série d’instruments avec de nombreux partenaires.

Avec l’Indonésie, il a signé une lettre d'intention prévoyant la collaboration des deux pays en vue de la réalisation de nouveaux projets dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre (MDP).

Le MDP est un élément important du Protocole de Kyoto. Il s'agit d'un mécanisme fondé sur des projets qui aident les pays en développement à atteindre les objectifs de développement durable en permettant aux entités publiques et privées d'investir dans les activités de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui leur feront obtenir des crédits d'émission pour réductions certifiées d'émissions (RCE).

L'Indonésie fait partie des principaux marchés du MDP, parce que le pays offre des possibilités dans divers secteurs. Depuis juillet 2005, le Bureau du MDP au Canada s'est engagé en Indonésie. La lette d'intention devrait contribuer à élargir les intérêts commerciaux du Canada dans la région et à soutenir les activités du gouvernement indonésien en matière de développement de technologies sans risque pour le climat.

Le gouvernement du Canada a signé avec l'Ukraine un protocole d’entente prévoyant la collaboration des deux pays en vue de la réalisation de nouveaux projets de Mise en œuvre conjointe.

La Mise en œuvre conjointe est un élément important du Protocole de Kyoto. Il s'agit d'un mécanisme fondé sur des projets qui aident les pays en transition sur le plan économique. Le mécanisme de Mise en œuvre conjointe prévoit des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre divers pays industrialisés ayant des objectifs en cette matière et des pays en développement. Les crédits gagnés dans le cadre de projets de Mise en œuvre conjointe peuvent être utilisés pour satisfaire aux objectifs des pays développés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les autorités canadienne et marocaine ont signé un protocole d’entente prévoyant la collaboration des deux pays en vue de la réalisation de nouveaux projets dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre (MDP).  Les entreprises canadiennes sont de plus en plus intéressées à collaborer avec le gouvernement marocain à des projets du MDP.

Enfin, le Canada et la Corée du sud ont signé un protocole d’entente. Ce protocole prévoit la coopération entre les deux pays en vue de la réalisation de nouveaux projets dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre (MDP). Selon le gouvernement canadien, l’économie relativement forte de la République de Corée offre au secteur industriel canadien un vaste éventail de possibilités de collaboration avec les chefs de file industriels coréens en vue de l’élaboration de technologies sans risque pour le climat, qui contribueront à améliorer la qualité de l’air dans le pays, contre quoi des crédits d’émissions pour RCE seront obtenus en vertu du Mécanisme pour un développement propre. On prévoit que la coopération économique et environnementale entre les deux pays s’accroîtra au fur et à mesure que les possibilités de réalisation de projets du MDP se concrétiseront.

OMC

adoption de l’amendement rendant permanente la flexibilité dans le domaine de la santé.

Suany Mazzitelli

Le 6 décembre 2005 le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté une décision portant amendement de L’Accord

 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADIPIC/TRIPS) (pour une analyse de l’Accord, voir commentaire et résumé).

 Ainsi, les Membres décident, pour la première fois, d’amender un des accords fondamentaux de l’OMC (voir communiqué du 6 décembre 2005). Cette modification, qui vise à permettre aux Etats les plus « pauvres d’obtenir plus facilement les versions génériques bon marché des médicaments breveté », consacre la dérogation issue de la décision du 30 août 2003 (voir communiqué), qui avait été adoptée seulement à titre provisoire. En effet il fallait uniquement transformer la décision du 30 août 2003 en une modification permanente de l'Accord sur les ADPIC « pour s'assurer que la protection, par brevet, des produits pharmaceutiques n'entrave pas l'accès aux médicaments des personnes vivant dans les pays pauvres, tout en préservant le rôle joué par le système des brevets pour stimuler la recherche développement concernant les nouveaux médicaments ».

L’amendement ajoute un article 31bis dans la section 5 de l’Accord sur les ADIPIC, consacrée aux brevets, article qui suivra l’article 31 consacré aux « Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit » et il ajoute un Annexe à l’Accord après l’article 73.

L’amendement adopté prévoit  que les produits pharmaceutiques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires doivent être exportés vers les pays dont la capacité de fabrication est insuffisante. Cela permet d’exporter des médicaments génériques vers les Etats n’ayant pas de capacité de production dans le secteur pharmaceutique, tout en donnant une application effective aux licences obligatoires. Il souligne en outre la nécessité d’éviter la double rémunération du titulaire du brevet. Il préserve et favorise les accords commerciaux régionaux auxquels participent les pays les moins avancés, en matière de fourniture de médicaments. Enfin, l’amendement ne remet pas en cause les autres situations de flexibilité prévues dans l’Accord sur les ADIPIC.

L’amendement consacre dès lors la permanence d’une flexibilité dans le domaine de la santé, tout en fixant scrupuleusement les limites de celle-ci, afin d’éviter les abus dans son utilisation (voir déclaration du Président, et son corrigendum). 

L’adoption de cet amendement s’inscrit dans la mise en œuvre des textes adoptés lors de la réunion ministérielle de Doha (voir programme de Doha) (voir explication du programme sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) (voir déclaration de Doha : par 17,18,19), et il vient consacrer les propos déjà énoncés dans la « Déclaration sur l’Accord sur les ADIPIC et sur la santé publique » du 14 novembre 2001.

La décision d’adoption de l’amendement est intervenue quelques jours seulement avant l’ouverture de la Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong (voir les objectifs de la Conférence et la note d’information sur la question propriété intellectuelle à Hong Kong).

Dans le domaine des ADIPIC, la Conférence est saisie du rapport annuel du Conseil pour les ADIPIC du 21 novembre 2005 et son addendum, ainsi que du rapport du Président au Comité des négociations commerciales du 23 novembre 2005, adopté lors d’une session spéciale du Conseil pour les ADIPIC. Le projet de texte ministériel sur le programme de travail de Doha, du 7 décembre 2005, tiens compte de la décision du 6 décembre 2005 dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la santé. Le projet énonce en effet : «  Nous réaffirmons l'importance que nous attachons à la Décision du Conseil général du 30 août 2003 sur la mise en oeuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, et à un amendement de l'Accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositions. À cet égard, nous nous félicitons des travaux qui ont été menés au Conseil des ADPIC et de la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 sur un amendement de l'Accord sur les ADPIC ».

Les Etats-Unis ont salué l’accord sur l’amendement à l’ADIPIC, (voir communiqué du 6 décembre 2005). L’Ambassadeur Portman a affirmé à cette occasion que “This is a landmark achievement that we hope will help developing countries devastated by HIV/AIDS and other public health crises. The Africa Group, and other developing countries, made clear that the amendment was something they saw as essential to accomplish before Hong Kong and we were pleased to work with them to make it happen. The United States applauds the leadership demonstrated by Ambassador Choi, Chair of the TRIPS Council and Ambassador Mohammed, Chair of the General Council”. “Agreement on the proposed amendment is the latest in a series of moves supported by the United States to ensure that intellectual property rules in the WTO complement efforts to enhance access to medicines” (voir aussi communiqué du 9 décembre 2005).

Les Etats-Unis ont aussi souligné que : “Today’s announcement follows an earlier announcement on November 29th that the WTO would extend the remaining TRIPS provisions for least developed countries from January 2006 until July 2013. The United States worked closely with the least developed countries and the other WTO members to extend this date”

L’Union européenne a également salué la décision de l’OMC. Le Commissaire de l’Union pour le commerce, Peter Mandelson, a déclaré à cet effet: “I am very glad that we have been able to reach agreement on this important question. It is a first contribution for a Hong Kong Ministerial development package”, en soulignant que “This decision shows that the WTO rules are flexible and that the WTO can adapt its rule book to answer humanitarian concerns. This decision is a positive signal before Hong Kong. It gives countries in need a permanent solution to the problem of crucial access to important medicines to treat pandemics. This is a key part of the development package the EU has proposed for adoption at Hong Kong” (voir communiqué 6 décembre).

Le protocole adoptant l’amendement à l’accord sur les ADIPIC « sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle. Il entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC », qui prévoit que les amendements « de nature à modifier les droits et obligations des Membres, prendront effet à l'égard des Membres qui les auront acceptés dès qu'ils auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l'égard de tout autre Membre, dès que celui-ci les aura acceptés ». La Conférence ministérielle pourra décider, en outre, à une majorité des trois quarts des Membres, qu'un amendement est d'une nature telle que tout Membre devra s’y conformer.

OMC /adhésions :

le Royaume des Tonga deviendra le 150^ème membre de l’OMC 

Florina COSTICA

 En pleine Conférence de Hong Kong, l’Organisation Mondiale du Commerce s’est déclarée prête à accueillir son 150^ème membre, le Royaume des Tonga. Après l’achèvement des discussions en vue de l’accession, qui se sont prolongées jusqu’au premières heures du 15 décembre, le Directeur général de l’OMC, M. Pascal Lamy a souligné la célérité des adhésions, en indiquant que “[f]our weeks ago, we welcomed another kingdom into the WTO family. Not too many families welcome two members in one month!”  Les Tonga deviendront membre de l’OMC 30 jours après avoir notifié leur ratification de l’accord d’adhésion, prévue avant le 31 juillet 2006 (voir communiqué de presse).

En remerciant les pays et les organisations qui ont contribué au bon déroulement des négociations, M. Feleti Sevele, le ministre du commerce et de l’industrie du Royaume des Tonga, a précisé  « [a]t the end of the day, we have to weigh the pros and cons of WTO membership. We believe this is the right decision to take as a member of the world community. We will continue our efforts to be a good citizen of the world. We will, of course, ratify in due course”. Ne pas être membre de l’OMC “it’s simply not an option”, a-t-il déclaré, en rajoutant “[w]e believe, despite what some NGOs have said, we will be grateful for many years to come with this decision”. Les Tonga deviendront le 4ème Etat insulaire du Pacifique à rejoindre l’OMC, après les Fidji, Papouasie –Nouvelle-Guinée et les îles Salomon. «  Le Royaume des Tonga est peut être une économie relativement petite mais, grâce à sa culture et à son environnement uniques, il enrichira certainement les délibérations de l'Organisation », a indiqué Président du Groupe de travail, M. Stuart Harbinson (voir communiqué de presse).

Le Royaume des Tonga a présenté sa demande d'accession à l'OMC en juin 1995, mais les négociations ont réellement commencé en avril 2001. Les modalités d'accession, qui comprennent le rapport du Groupe de travail de l'accession des Tonga, le Protocole d'accession et les Listes d'engagements des Tonga concernant l'accès aux marchés pour les biens et les services, ont été adoptées par le Groupe de travail le 1er décembre 2005.

Les Tonga, petit pays insulaire de quelques 110 000 habitants et presque 800 Km2, concentre 63% de son PIB sur les services et 23 % sur l’agriculture, tandis que le revenu par habitant est de 1600 $ EU. Lors des négociations d’adhésion, le Royaume a accepté des engagements dans 11 secteurs pour ce qui est des services, et s’est engagé à consolider toutes les lignes tarifaires à 15-20% à partir du 1^er janvier 2007, après avoir abaissé les obstacles au commerce et élargi l’accès aux marchandises pendant une année. Le Royaume mettra en œuvre l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires dès son accession,  mais bénéficiera des périodes de transition pour l’Accord sur l’évaluation  en douane (1^er janvier 2008) et pour l’Accord sur les ADPIC (1^er juin 2008). Les subventions aux produits industriels devront être éliminées avant leur accession, les normes et règlements techniques adoptés après l’accession devront être conformes à l’Accord sur les obstacles techniques au commerce, tandis que les règles de transparence seront appliquées dès l’accession.

Le Venezuela deviendra prochainement membre à part entière du Mercosur

Jacobo Ríos Rodríguez

Le 9 décembre 2005, le Marché commun des pays du cône du sud (MERCOSUR), a décidé lors du XXIX sommet du bloc à Montevideo le début du processus de négociations qui conduira à l’admission du Venezuela en tant que  membre à part entière de l’organisation, principale union douanière latino-américaine (voir la Demande d’adhésion du Venezuela). De plus, à l’occasion de son sommet semestriel, le Conseil a approuvé aussi la création d’un parlement régional et d’un accord cadre sur la complémentation énergétique.

Quoique sans marquer un délai précis pour l’adhésion effective, ni déterminer des mécanismes d’adhésion spécifiques, le consensus nécessaire a été réuni pour admettre le Venezuela comme cinquième Etat du Mercosur, un événement attendu par ce pays depuis sept ans. La décision politique ainsi prise, et malgré certaines réticences mises en évidence par le silence des négociateurs du Brésil et du Paraguay qui n’empêchaient pas l’accord général, en mai prochain débuteront les négociations techniques, lors du commencement des réunions du groupe de travail établi à cet effet. Cette réunion spéciale permettra de définir un calendrier pour l’acquisition du statut de membre à part entière. L’acceptation du Venezuela comme membre de cette qualité se concrétisera une fois qu’il aura accepté tout le bloc normatif du Mercosur, et qu’il sera en mesure de respecter un certain nombre de conditions concernant les tarifs douaniers. En effet, le Venezuela doit adhérer au Traité de Asunción, qui était à l’origine du bloc en 1991, et les Protocoles de Ouro Preto et de Olivos, qui règlent les aspects institutionnels et de règlement des différends. Il devra en outre adopter le Arancel Externo Común (tarifs douaniers externes communs), ce qui peut s’avérer plus complexe que les ratifications législatives des Protocoles.  Pendant cette période intermédiaire, le Venezuela pourra prendre part aux réunions mais pas au vote du Conseil du Marché commun et des réunions présidentielles. Selon les fonctionnaires du Mercosur et les analystes, la conclusion de ces négociations pourrait prendre entre un et trois ans.

Jusqu’alors Etat associé du Mercosur au même titre que les autres pays membres de la Communauté andine des nations, le Venezuela deviendra ainsi membre des deux grands blocs commerciaux d’Amérique du Sud.  Il s’agit du troisième producteur de pétrole de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), et du premier exportateur d'Amérique latine. Les enjeux économiques dérivant de cette adhésion sont donc de taille, ce qui est perçu différemment selon les pays. Dans tout le cas, le Mercosur obtiendra une dimension stratégique très importante, comme l’a souligné Josep Borrell, président du Parlement européen, en mettant l’accent sur le caractère fondamental de la politique énergétique pour l’Europe. Le nouveau équilibre commercial restera à définir, et les questions posées à l’heure actuelle sont nombreuses : cette adhésion jouera-t-elle un rôle stabilisateur et  compensera-t-elle le poids économique d’Etats comme le Brésil et l’Argentine ? Aura-t-elle pour effet de marginaliser les petits pays ? Et surtout, comment sera-t-elle perçue à Washington ? M. Chavez semble décidé à utiliser la nouvelle position du Venezuela pour faire contrepoids à la puissance américaine, comme le montrent ses déclarations demandant « plus de socialisme » et « un autre modèle de développement » pour la région.

Toutefois, cette lecture politique de l’événement a été écartée par les responsables du Mercosur. L’admission du Venezuela au sein de l’union douanière serait plutôt une réaction du Mercosur pour sortir d’une certaine paralysie des dernières années, conséquence des crises économiques de ses pays membres, et une tentative de dynamiser l’initiative ALCA (Zone de libre échange des Amériques). Cette incorporation, comme l’a indiqué le ministre uruguayen des Affaires Etrangères, Reinaldo Gargano « rend possible une association de libre commerce avec la Communauté andine des nations, dotée d’une haute capacité de rayonnement mondial » (traduction par nos soins).

Plusieurs voix se sont manifestées à l’occasion pour donner dans le futur un caractère plus social et pas seulement économique au développement du Mercosur. Pour le Secrétaire général de la Communauté andine des nations, Allan Wagner, et pour le Président argentin Néstor Kirchner, l’incorporation du Venezuela comme membre à part entière du Mercosur peut s’avérer comme une première étape pour une hypothétique, mais moins lointaine, Communauté sudaméricaine des nations.

Développement

adoption par l’Assemblée nationale française de la taxe de solidarité internationale sur les billets d'avion

Fatma Raach

La taxe de solidarité internationale sur les billets d'avion a été adoptée le jeudi 8 décembre par l’Assemblée nationale française. Défendue et soutenue par le président de la République, Mr Jacques Chirac et par la gauche, cette taxe est destinée à financer la lutte contre les grandes pandémies. Elle entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2006 et concernera les embarquements en France.  L’adoption de cette taxe a été critiquée par   plusieurs députés de la droite (UDF, UMP).

Les députés ont toutefois modifié le texte du gouvernement en votant un amendement du rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP), prévoyant une évaluation 24 mois après sa mise en application qui conditionnera sa poursuite.  Le projet de la taxe a été, également, critiqué les professionnels du transport aérien qui craignent  des distorsions de concurrence et considèrent que cette taxe menacerait plusieurs milliers d'emplois en France. Mr. Jacques Chirac a déclaré que la taxe de solidarité sur les billets d'avion "a été conçue de façon à n'affecter ni la compétitivité des aéroports français, ni l'emploi dans le secteur aéronautique"et qu'il s'agit d'"un effort de solidarité internationale auquel les Français attachent beaucoup d’importance ».

Le montant de la taxe imposée aux compagnies aériennes, variera entre un et 40 euros  en fonction de la classe et de la destination. Pour les vols à l'intérieur de l'Union européenne, les passagers embarquant en France devront payer une taxe d'un euro pour les billets en classe économique et de 10 euros en classe affaires ou première classe. Pour les vols à destination de pays hors de l'Union Européenne, ce montant sera de quatre et 40 euros. Les passagers en transit seront exonérés. Les recettes, évaluées à "200 millions d'euros en année pleine" selon le gouvernement, seront reversées à des organismes comme le Fonds mondial de lutte contre le SIDA et serviront  à financier l'achat de médicaments pour les pays pauvres. Selon des calculs officiels français, cette taxe rapporterait 10 milliards d'euros par an si elle était appliquée à l'échelle mondiale. C’est dans ce but que Mr.Chirac a demandé à " tout le gouvernement de se mobiliser pour obtenir l'adhésion du plus grand nombre de pays en vue de la conférence internationale qui se tiendra sur le sujet à Paris en février prochain".  Mais, le nombre des Etats qui soutiennent cette taxe est très réduit (France, Grande-Bretagne, Chili, Brésil et Algérie) alors que de nombreux pays, y compris l'Allemagne, restent sceptiques en l’absence d’un consensus à ce sujet.

ONU

La Convention des Nations Unies contre la corruption entre effectivement en vigueur le 14 décembre 2005

 Antonella SAMPO

Adoptée il y a deux ans et ratifiée par 38 des 140 Etats signataires, la Convention des Nations unies contre la corruption, est entrée en vigueur aujourd'hui, a annoncé le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime.« Cette Convention montre que les gouvernements sont décidés à ne plus tolérer une pratique destructive, universelle et vieille comme le monde. Elle donne aux pays l'instrument légal dont ils avaient besoin pour la combattre », a déclaré Antonio Costa, directeur de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans un communiqué publié le 14 décembre 2005 à Vienne.

D’après le communiqué, la Convention repose sur quatre piliers : prévention et criminalisation de la corruption, coopération internationale et recouvrement des actifs. Pour la première fois dans l'histoire et partout dans le monde, « il n'y aura plus d'exemption à l'obligation de rendre des actifs pillés »  et « les  vieilles excuses telles que le secret bancaire ne seront plus un obstacle à la lutte conte la corruption ». « Il est désormais demandé aux Etats de rendre l'argent et autres actifs, obtenus grâce à la corruption, au pays qui a été volé. Cette mesure envoie un message clair aux fonctionnaires corrompus du monde entier : ils ne pourront plus bénéficier des fruits de leurs crimes en envoyant des actifs volés à l'étranger. C'est aussi un message d'espoir pour des millions de personnes en colère à l'idée que les biens de leurs pays étaient pillés par des criminels », a ajouté Antonio Costa.

Le directeur de l'ONUDC a par ailleurs appelé tous les Etats membres à ratifier cette Convention et rappelle que sa mise en œuvre dépend de la volonté des Etats. Pour marquer l'entrée en vigueur de cette Convention, un débat sur la lutte contre la corruption a eu lieu deux jours plus tard , au siège de l'ONU à New York, auquel ont notamment participé Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques et John Bolton, ambassadeur des Etats-Unis aux Nations Unies.

L’Union Européenne et le Gabon  reconduisent leur partenariat en matière pêche

Tidiani COUMA

La Commission Européenne et le Gabon ont annoncé la reconduite de leur accord de partenariat en matière de pêche, pour une période de six ans. Le nouvel accord remplace un autre accord qui est arrivé à terme le 2 décembre dernier. Il  est entré en vigueur le 3 décembre 2005.

Cet accord permet à une quarantaine de thoniers communautaires de pêcher dans les eaux territoriales gabonaises. En retour le Gabon doit recevoir de Bruxelle une aide financière 860.000 par an. Il faut noter que 60 % de cette enveloppe financière sera destinée à aider le Gabon à améliorer ses politiques en matière de pêche.

Selon les deux parties, le nouvel accord marque une ère nouvelle dans la coopération en matière de pêche entre Libreville et Bruxelles. Enfin l’accord vise à promouvoir une pêche durable dans cette zone.

L’Assemblée générale lance la phase initiale

à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin

Fatma Raach

L’Assemblée générale des Nation Unies a lancé le 29 novembre 2005 dans sa résolution portant sur le droit de la mer (Projet de résolution publié sous la cote A/60/L.22) l’« évaluation des évaluations »,  qui est «  la phase initiale du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques, prévus dans le cadre du Plan de mise en œuvre de Johannesburg ». Cette phase de démarrage, qui durera deux ans comme l’a précisé l’assemblée générale,  a été  annoncée dans sa résolution 59/24 du 17 novembre 2004, portant sur “Les océans et le droits de la mer”.

Afin de garantir le bon déroulement de l’« évaluation des évaluations », L’Assemblée a mis en place une structure comprenant un Groupe directeur spécial, deux organismes des Nations Unies qui codirigeront les opérations et un Groupe d’experts.  « Le Groupe directeur spécial devra notamment arrêter un programme de travail pour l’« évaluation des évaluations » sur la base de propositions que le Groupe d’experts présentera par l’intermédiaire des organismes chefs de file et le communiquer aux États Membres de l’ONU ».

11e sommet de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (Asean) Déclaration de Kuala Lumpur sur l’établissement de la charte de l’Asean

Fatma RAACH

Le 11e sommet de l'Association des nations de l'Asie du sud-est (Asean) qui  a pour objectif de consolider le la coopération socio-économique et  culturelle entre les pays membres ainsi que la consolidation de la paix et la stabilité dans la région, s'est tenu le lundi 12 décembre 2005 à Kuala Lumpur sous le thème  "Une vision, Une identité, Une communauté».

Le sommet s’est marqué par  la signature de la Déclaration de Kuala Lumpur  sur l'établissement de la Charte de l'ASEAN.  Le chef du gouvernement vietnamien Phan Van Khai a déclaré que par la signature de cette déclaration "L'ASEAN a défini ses objectifs, programmes, plans d'action ainsi que ses domaines prioritaires à chaque période. Pour impulser davantage la coopération économique et les échanges commerciaux au sein de la région, les associations d'entreprises devront être plus dynamiques" et que "L'initiative de liaison aséanienne 2002-2008 (IAI en anglais) est matérialisée. Le Vietnam est prêt à accueillir le 2e Forum de la coopération et du développement de l'IAI, en 2006".

 En effet, la signature de la charte de l’ASEAN,  qui appuie les institutions démocratiques, la transparence et la bonne gouvernance, l'adhésion de l'ASEAN au principe de non-ingérence dans les affaires  intérieures des Etats membres, et la nécessité de soutenir la non- discrimination de tout membre du bloc dans les relations  extérieures de l'ASEAN, renforce la position légale de l’organisation. D’ailleurs, le Premier ministre  malaisien Mr. Abdullah Ahmad Badawi a considéré que la signature de la Charte de l'ASEAN constituera une nouvelle  pierre angulaire dans le développement de l'ASEAN vers une  organisation régionale mature.

En marge du sommet une série de conférences s’est tenue  du 11 au 14 décembre à Kuala Lumpur. Il s’agit de la conférence de l'ASEAN + 3 (Chine, Japon et Corée du Sud), celle de l'ASEAN + 1 (Chine, Japon, Corée du Sud, Inde, Russie - avec chacun d'entre eux -), le Sommet des 4 pays (Vietnam, Laos, Cambodge, Myanmar), le sommet du Japon et des trois pays indochinois, le forum sur le commerce et l'investissement de l'ASEAN, etc.
En outre, le Sommet des pays d'Asie de l'Est s’est tenu  pour la première fois avec la participation des dirigeants de 16 pays : ASEAN, Chine, Japon, Corée du Sud, Inde, Nouvelle-Zélande et l’Australie  qui a signé le samedi 10 décembre 2005 le Traité d'amitié et de coopération (TAC) avec l'ASEAN pour pouvoir participer officiellement au sommet.  Ce sommet vise à une meilleure intégration économique de l'Asie Océanie, avec comme objectif à long terme un marché unique.

La participation de pays autres que les pays de la région s’insert dans la création d’un  " un espace de dialogue et de coopération entre les pays intéressés ». Mr. Qui Gang, porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères a déclaré que l’organisation d’un forum régional « revient à solliciter des pays d'autres régions du monde ».

Toutefois, la participation est conditionnée par la réunion de trois conditions préalables à savoir devenir un partenaire de dialogue avec l'ASEAN,  maintenir des relations substantielles avec la région et signer le traité d'amitié et de coopération avec le bloc.  En effet, c’est la raison pour laquelle les Etats-Unis n’ont pas participé bien qu’ils font partie des partenaires de dialogue de l'ASEAN . Le ministre malaisien des Affaires étrangères Syed Hamid Albar,  a indiqué durant que le groupement n'était pas un "club exclusif" et que les Etats-Unis, ainsi que d'autres pays à l'extérieur de l'Asie, pourraient le rejoindre. Nous n'avons pas semé de difficultés pour embarrasser les Etats-Unis mais l'une des conditions est qu'ils doivent signer le traité d'amitié et de coopération". 

Espace économique commun entre l’UE et la Russie

Définition d’un cadre permanent de dialogue

Maya LAIDI

C’est lors du sommet UE/Russie du 10 mai 2005 qu’a été prise la décision de créer un espace économique commun (EEC). L’objectif de cet espace est d’instaurer un marché ouvert et intégré entre la Russie et l’UE en supprimant les entraves aux échanges commerciaux et en facilitant l’investissement. L’instauration de deux cadres permanents de dialogue entre la Commission européenne et les autorités russes constitue une première étape dans la réalisation de cet espace économique commun.

Le dialogue en matière réglementaire vise à harmoniser les législations et les normes techniques concernant les produits industriels. En effet, dans de nombreux secteurs, les différences de réglementations techniques entre l’UE et la Russie constituent des obstacles aux échanges. Des groupes de travail s’occuperont des télécommunications, des technologies de l’information, de l’automobile, des textiles, des produits chimiques et pharmaceutiques.

Le dialogue sur la politique industrielle et les entreprises doit améliorer l’environnement administratif et réglementaire pour les entreprises implantées en Russie et favoriser les investissements.

Pour le Vice-Président de la Commission européenne responsable des entreprises et de la politique industrielle Mr. G. Verheugen, ces deux dialogues ne doivent pas se limiter à de simples échanges de vues mais doivent permettre, de manière pratique, d’éliminer les obstacles aux échanges et aux investissements et accroître la compétitivité des économies européennes et russes.

« Un partenariat renforcé entre l’Union européenne et l’Amérique latine »

Communication de la Commission européenne

 Maya LAIDI

Les propositions de la Commission ont pour objectif de consolider le partenariat stratégique entre l’UE et l’Amérique latine et de préparer le sommet UE/Amérique latine - Caraïbes qui se tiendra à Vienne en mai 2006.

La Commission formule des recommandations concrètes pour donner un nouvel élan à ce partenariat. Ces propositions s’articulent autour de trois dimensions : politique, économique et scientifique.

Le dialogue politique entre les deux régions doit s’intensifier pour renforcer l’influence et la visibilité des deux régions sur la scène internationale Il doit permettre de rapprocher les  positions sur des questions d’intérêt commun : réforme des Nations Unies, Protocole de Kyoto, Cour pénale internationale, lutte contre la peine de mort. La spécificité de la relation UE /Amérique latine - Caraïbes, axée sur le multilatéralisme onusien doit être mise en avant.

Le dialogue entre les deux régions doit être mieux structuré : il s’agit de définir des thématiques prioritaires et de sélectionner un certain nombre de pays avec lesquels un dialogue informel mais régulier pourra être mené. Les dialogues existants dans le cadre des accords d’association UE-Mexique  et UE-Chili devront se développer.

En ce qui concerne la gouvernance, la Commission souligne les progrès accomplis par les Etats d’Amérique latine en matière de démocratie et de droits de l’homme. Toutefois, la montée de la pauvreté et des inégalités sociales entraîne une perte de confiance dans les systèmes démocratiques et constitue un facteur d’instabilité; ainsi, la Commission relève que l’intérêt pour la vie politique diminue, la participation aux élections s’affaiblit et les niveaux de corruption restent élevés.

La Commission réaffirme sa volonté d’aider l’Amérique latine à réduire les inégalités et propose le lancement d’un programme spécifique (EuroSocial) dans le cadre de sa politique d’aide et de coopération. Les organisations internationales, financières notamment, ainsi que la société civile seront progressivement associées à ce projet. La Commission se prononce également en faveur de l’organisation, tous les deux ans, d’un Forum de la cohésion sociale, réunissant autorités publiques, société civile, secteur privé et organisations internationales.

Pour la Commission, il faut aussi améliorer les mécanismes représentatifs (les femmes notamment ne sont pas suffisamment représentées) et inclure la société civile.

La Commission s’engage à soutenir l’initiative du Parlement européen visant à la création d’une Assemblée transatlantique euro-latino-américaine.

Il est également crucial de combattre les trafics, de drogue en particulier. A cet égard, la Commission rappelle que l’UE a décidé d’une stratégie de lutte contre la consommation, la production et le trafic de drogues illégales selon le principe d’une responsabilité partagée : l’Europe s’engage à faire baisser la demande sur son territoire et aide l’Amérique latine en soutenant des programmes de développement alternatifs.

Les formes de délinquance financière (blanchiment, fraudes, corruption…) ne sauraient être tolérées.

Les échanges commerciaux sont également une composante majeure du partenariat UE/Amérique latine - Caraïbes. L’UE est en effet le premier investisseur étranger en Amérique latine. Elle est aussi le premier bailleur de fonds dans la région ainsi que le premier partenaire commercial de nombreux pays, dans le cadre du Mercosur notamment.

Pourtant les chiffres révèlent une situation plus contrastée : la part de marché de l’Amérique latine dans le commerce de l’UE ne représente que 5 % et la Commission relève un potentiel de croissance des échanges insuffisamment exploité ainsi qu’une perte de vitesse de l’UE en Amérique latine, au profit de la Chine par exemple. (Communication de la Commission p. 6).

L’enjeu pour l’UE est clair : il faut faciliter les échanges commerciaux avec l’Amérique latine, dans le cadre multilatéral de l’OMC. Il faut approfondir les accords d’association et de libre-échange, encourager l’édification d’un marché latino-américain unifié où les biens et les services pourraient circuler librement.

Il faut également faciliter les exportations latino-américaines vers le marché européen par le système des préférences tarifaires et des franchises de droits de douane. En échange, les entreprises européennes qui investissent en Amérique latine doivent obtenir des garanties concernant la prévisibilité et la sécurité de leurs investissements. Le développement de normes communes est indispensable pour surmonter les obstacles aux échanges commerciaux et à l’investissement.

La Commission s’attache également à la coopération scientifique avec l’Amérique latine. Un centre d’information Galileo pour l’Amérique latine vient d’être inauguré au Brésil. Il sera complété par un projet de coopération Galileo pour l’Amérique latine.

La Commission souhaite aussi créer un espace commun d’enseignement supérieur entre les deux régions et veut faire accueillir plus de 4000 étudiants et professeurs latino-américains dans les universités européennes pour la période 2007-2013.

Elle prône également l’organisation d’une « Semaine de l’Europe » dans tous les pays latino-américains afin de faire mieux connaître l’Union européenne.

Ouverture d’une nouvelle ère dans les relations euro-africaines

Le Conseil de l’UE adopte une  nouvelle stratégie  pour l’Afrique

Maya LAIDI

Le Conseil affaires générales et relations extérieures a adopté le 12 décembre 2005 la « nouvelle stratégie de l’UE » pour l’Afrique. Il s’agit d’un partenariat de type inédit qui introduit un changement radical dans les relations entre l’Union européenne et le continent africain. Pour le commissaire européen chargé du développement et de l’aide humanitaire, Louis Michel, « L’Europe vient de montrer clairement qu’elle entend modifier la façon dont elle négocie, travaille et coopère avec l’Afrique ».

Cette stratégie vise à redéfinir les modalités de la coopération avec l’Afrique pour assurer le développement durable du continent africain. Il s’agit avant tout de renforcer la stabilité, de relancer la croissance économique et de réduire la pauvreté. L’enjeu est aussi crucial pour l’Europe qui craint des vagues d’immigration. Pour le Président de la Commission Mr. Barroso, « le problème de l’immigration, dont nous voyons les conséquences dramatiques, ne peut être résolu efficacement à long terme que dans le cadre d’une coopération au développement ambitieuse et coordonnée permettant de s’attaquer à ses causes profondes ».

La nouvelle stratégie pour l’Afrique est destinée à doter l’UE d’un plan d’action uniforme dans une Europe élargie. Un cadre commun est particulièrement nécessaire car il est difficile d’assurer une approche cohérente et efficace avec 26 acteurs différents (les 25 Etats membres et la Commission européenne) qui poursuivent 26 politiques de développement.

Cette stratégie s’inscrit dans la décision de l’UE d’augmenter l’aide publique au développement. L’accroissement des aides doit aller de pair avec une amélioration significative du mode de coopération entre l’UE et l’Afrique. Les règles de bonne gouvernance sont ici primordiales. Si le Président de la Commission, Mr. Barroso note « l’émergence d’organisations régionales et continentales solides et de dirigeants africains qui ont pris des engagements en matière de bonne gouvernance » (cf. La Commission européenne adopte une « stratégie de l’UE pour l’Afrique »), l’UE prévoit d’appuyer les réformes initiées à la suite du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP).

Les initiatives proposées dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’UE pour l’Afrique doivent également déboucher sur un partenariat en matière d’infrastructures et de réseaux favorisant une véritable intégration régionale.

Un forum commercial euro-africain doit réunir des entrepreneurs et des investisseurs publics et privés.

Enfin, le développement de pôles d’excellence sur l’ensemble du continent africain est encouragé comme les échanges d’étudiants à travers le programme Nyerere-Erasmus.

UE/Irak:

futur accord de coopération et de commerce à l’horizon 2006

Florina COSTICA

Le 12 décembre dernier, la Commission européenne a proposé d’entamer des négociations entre l’UE et l’Irak concernant la conclusion d’un accord de coopération et de commerce en 2006. Cet accord, qui sera négocié avec le premier gouvernement irakien démocratiquement  élu, après que le Conseil donnera son feu vert, concernera le commerce des biens et services, la promotion des investissements, de l’environnement et de l’éducation, et aura comme objectif ``not only [to] promote bilateral trade relations but also [to] contribute to the socio-economic development of Iraq'' (voir déclaration du porte-parole du Commissaire aux relations extérieures, Mme Emma Udwin).

Le même jour un « accord de siège » a été signé par Dr Benita Ferrero-Waldner, le Commissaire aux relations extérieures, et M. Jawad Al-Doreky, l’ambassadeur de l’Irak à l’UE, « en vue de » l’ouverture d’un bureau de la délégation de la Commission européenne à Bagdad (voir communiqué de presse). D’après les déclaration du représentant du gouvernement irakien, il s’agit d’un « message fort qui montre que l’Irak se trouve sur le chemin vers la démocratie » (voir sa déclaration in Trade Arabia). Coté européen, Dr Ferrero-Waldner a rappellé que «[l]’Irak aborde une étape cruciale. Les deux mesures annoncées aujourd’hui sont un signal fort envoyé à la population irakienne concernant l’intention de l’Europe de s’engager de plus en plus en Irak et de continuer à jouer un rôle important dans son processus de transition. Elles traduisent véritablement une évolution radicale des relations entre l’Union européenne et l’Irak, dans la mesure où nous construisons progressivement le dialogue politique et jetons les bases de relations plus approfondies. Les Irakiens souhaitent un partenariat important avec l’Union européenne, et nous avons l’intention d’être à la hauteur de leurs attentes» (voir communiqué de presse). M. Peter Mandelson, le Commissaire européen pour le commerce, a déclaré: «Les négociations sur l’accord de commerce et de coopération, qui marquent le début d’une coopération plus étroite entre l’Union européenne et l’Irak en matière de commerce et d’économie, déboucheront sur le renforcement des liens qui nous unissent. La Commission européenne, qui a déjà accordé à l’Irak un accès préférentiel aux marchés de l’Union, soutient sa demande d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce. Ces deux facteurs importants peuvent contribuer au processus de transition de l’Irak et permettre sa réintégration dans le système commercial mondial.» (voir communiqué de presse).

La stratégie cadre de l'Union européenne pour l'Irak, adoptée en juin 2004, porte essentiellement sur la création d'un pays irakien stable et démocratique. Parmi les objectifs de cette stratégie figurent la mise en place d'une économie de marché ouverte, stable et diversifiée, ainsi que l'intégration économique et politique de l'Irak dans sa région et dans le système commercial international. Cette stratégie englobe un programme d’assistance en faveur de l'Irak (voir l’état des lieux dressé en juillet 2005 et Iraq Assistance Programme 2005 ) et s’inscrit dans un processus de coopération internationale en faveur d’un « partenariat international renouvelé avec l’Irak », tel que l’initiative conjointe de l’UE et des Etats-Unis, soldée par la Déclaration de Bruxelles, en juin 2005.

Le 15 décembre dernier ont eu lieu les premières élections parlementaires depuis l’invasion de l’Irak en 2003. La Commission européenne a alloué plus de 80 millions d’euros au processus électoral irakien depuis janvier 2005, afin de préparer efficacement le déroulement des élections dans ce pays. De même, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec la Commission indépendante pour les élections en Irak (IECI), en mettant à sa disposition des experts européens en élections (voir communiqué de presse). A cet égard, les experts européens accomplissent aussi une mission d’assistance aux côtés de la Mission internationale pour les élections irakiennes (IMIE), établie en conformité avec les résolutions onusiennes concernant l’Irak et avec la récente Déclaration de principes sur la mission d’observation des élections internationales. Les derniers signes d’une forte participation de la population irakienne (70%) aux élections sont une raison de réjouissance pour la communauté internationale à l’égard du cursus favorable au processus démocratique dans ce pays (voir communiqué Reuters).