|
|
|
|
ONU réforme |
|
|
ONU/ Assemblée Générale et
Conseil de sécurité : création de la Commission pour la consolidation de la
paix
20 décembre 2005
Suany MAZZITELLI
Le 20 décembre 2005
l’Assemblée Générale a décidé (voir
communiqué) de concert avec le Conseil de sécurité (voir
communiqué, portant le texte de la résolution) de créer la Commission de
consolidation de la paix, organe consultatif intergouvernemental, afin de
donner effet aux décisions adoptées dans le
document final du
Sommet mondial (voir
communiqué) (voir aussi
communiqué).
La création de cet organe
était un des objectifs majeurs de la réforme des Nations Unies. Les Etats
Unies avaient exprimé leur attachement à la création de cet organe.
M.
Kristen Silverberg, secrétaire assistant
pour les affaires des Organisations Internationales avait declare: “I
am very pleased to announce that as of this morning we have final agreement
in New York on the Peace-Building Commission, which was one of the high U.S.
priorities for reform”
(voir
communiqué
du 20 décembre 2005).
Dans
un
communiqué
du 19 décembre 2005 les Etats-Unis avaient déjà mis en évidence que :
« Issues
such as management reform, establishing a Human Rights Council, and
establishing a Peacebuilding Commission remain at the forefront of U.S.
objectives» (voir les grandes
lignes
du Sommet mondial et aussi le
dossier
sur la réforme des Nations Unies).
Dans un
communiqué du 9 décembre 2005, publié seulement le 20 décembre, le
Président de l’Assemblée Générale avait appelé aussi à la création rapide du
Conseil des droits de l’homme. C’est la Commission qui voit le jour la
première et cela avec une certaine prévisibilité. En effet, un projet de
résolution sur la Commission de consolidation de la paix avait déjà été
discuté le 18 novembre 2005 à l’Assemblée Générale (voir
nouvelles). Alors que en ce qui concernait le Conseil des droits de
l’homme, seulement un
projet de résolution relatif au Groupe de travail de l’Assemblée
générale, chargé de la question de sa création, avait été présenté à
l’Assemblée le 12 décembre 2005 par le Belarus le Chine et la Fédération de
Russie. Les Etats-Unis avaient en outre souligné que: “There are still some
very serious philosophical disagreements about what the Council should do”
(voir
communiqué du 20 décembre
2005).
Le Président de
l’Assemblée générale avait présenté le 14 décembre un
projet de résolution pour la création de la Commission de consolidation
de la paix. Le 16 décembre le Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires avait présenté, à l’Assemblée, son
rapport concernant les incidences budgétaires du projet de résolution
A/60/L.40. Après l’examen par la
Cinquième Commission des incidences budgétaires de la création du nouvel
organe, le Président de l’Assemblée avait
décidé, à l’issue de consultations officieuses, que l’adoption du projet
de résolution ne devrait pas entraîner l’ouverture de crédits
supplémentaires au titre du projet de budget-programme pour l’exercice
biennal 2006-2007.
Le Président de
l’Assemblée générale, M. Jan Eliasson, avait souligné dans son
discours introductif, lors de la présentation du projet résolution sur
la Commission de consolidation de la paix (A/60/L.40) à l’Assemblée
générale, que « this resolution will, if passed
today, be truly historic.
That word – ‘historic’ – is often over-used, but in this case I have no
doubt that it is merited”.
Il avait
ensuite fait quelque commentaire sur le texte afin de répondre aux questions
soulevées par les délégations.
Il avait notamment expliqué que “The draft resolution sets out how the
General Assembly, the Security Council and ECOSOC should work on
peacebuilding. The Peacebuilding Commission will be an advisory subsidiary
organ of the General Assembly and the Security Council, the first such body
of its kind”. Il avait aussi souligné, relativement au difficile problème de
la composition du Comité d’organisation, que:”it is important to emphasize
the extent to which much of the important substantive work of the
Peacebuilding Commission will be done in its country-specific settings. We
will have to make every effort to organize the work of the country-specific
meetings in a manner conducive to effective action. The draft resolution
leaves open how many members of the organizational committee will
participate alongside others in these meetings”
(voir aussi
communiqué
du 20 décembre 2005 sur le suivi du Sommet).
Le Conseil de sécurité et
l’Assemblée ont agit dans le cadre de leur pouvoirs en vertu des articles :
7 (par 2) du chapitre III ; 22 du chapitre IV (pour l’Assemblée) et 29
du chapitre V (pour le Conseil), de la
Charte des Nation Unies. Le Conseil a adopté la résolution
S/RES/1645 (2005) (voir aussi
texte) créant la Commission, en faisant sien le
projet de résolution adopté par l’Assemblée générale. Le Conseil a aussi
adopté la résolutions
S/RES/1646 (2005) qui décide d’une part que chaque année deux membres
élus feront partie du Comité d’organisation avec les membres permanents du
Conseil de sécurité et d’autre part que le rapport annuel de la Commission,
qui devra être présenté à l’Assemblée, sera également présenté au Conseil
(voir aussi
communiqué).
|
La Commission a été crée
afin de favoriser une paix durable dans les zones qui sortent d’une période
de conflit (voir
communiqué du 20 décembre 2005). Elle est envisagée comme un « un
mécanisme institutionnel spécial pour répondre aux besoins particuliers de
relèvement, de réinsertion et de reconstruction qu’ont les pays sortant d’un
conflit et d’aider ces pays à jeter les bases d’un développement
durable ». Elle a pour but de réunir tous les intéressés afin qu’ils
mobilisent des ressources, de proposer des stratégies intégrées aux fins de
la consolidation de la paix et du relèvement après les conflits et de donner
des avis en la matière; d’appeler l’attention sur les efforts de
reconstruction et de renforcement des institutions nécessaires au relèvement
au lendemain d’un conflit afin de jeter les bases d’un développement
durable; de faire des recommandations et donner des renseignements afin
d’améliorer la coordination entre tous les intéressés dans le système des
Nations Unies et en dehors.
Ses fonctions sont
essentiellement consultatives, comme l’avait déjà souligné M. Jan Eliasson,
dans son
discours introductif.
La Commission sera dotée
d’un Comité d’organisation permanent chargé d’élaborer le règlement et de
régler les questions d’organisation. La Comité sera composé de sept pays
membres du Conseil de sécurité, de sept pays membres du Conseil économique
et social qui seront élus au sein des groupes régionaux, de cinq pays
figurant parmi ceux dont les contributions statutaires aux budgets de l’ONU
et les contributions volontaires aux budgets des fonds, programmes et
organismes des Nations Unies, de cinq pays figurant parmi ceux qui mettent
le plus de militaires et de membres de la police civile à la disposition des
missions de l’ONU, et enfin de sept autres pays qui seront élus suivant les
règles et modalités que l’Assemblée générale arrêtera.
La participation aux
réunions de la Commission est ouverte, à l’invitation du Comité, aux
représentants des pays concernés et aux représentants d’autres pays
intéressés, ainsi qu’aux institutions financières régionales et
internationales.
La Commission prendra
toutes ses décisions par consensus.
Le Secrétaire général des
Nations Unies, Kofi Annan, avait salué la création de la Commission comme un
événement historique marquant « un tournant dans les efforts déployés pour
gérer les difficiles transitions de la guerre vers la paix ». (voir
communiqué du 20 décembre 2005).
Pour les
Etats Unies, M. Kristen Silverberg
avait souligné, dans le
communiqué
du 20 décembre 2005,
que: « We think the UN should have this mechanism to better coordinate
across the UN function, to coordinate both the peacekeeping operations and
the development and reconstruction functions. So we're very enthusiastic
about the Peace-Building Commission. We're grateful that we had such
productive discussions over the last few months and are now at the point
where we can adopt the resolution and begin implementing it”.
M.
Kristen Silverberg s’était
également félicité des progrès accomplis au regard d’un autre domaine de la
réforme, le Fond pour la démocratie. Il avait réaffirmé les critères des
Etats-Unis quant à la réforme du Conseil de sécurité et il avait mis en
évidence les importants défis (voir
communiqué
du 21 décembre 2005) a accomplir dans la réforme de la gestion des Nations
Unies et dans l’adoption du budget (voir
communiqué
du 21 décembre 2005), en soulignant que «Ambassador Bolton
has made very clear that this is just one idea for keeping focus on the
reforms; there may be others.
We are very
open to other ideas that would ensure implementation of the reforms. We have
a lot of flexibility on the mechanism, but we think it's enormously
importantly that the UN move forward on management reforms early this year. » .
Il avait enfin affirmé que « the
Peace-Building Commission is a great victory from this morning, and that was
something that Ambassador Bolton took a very personal interest in. All of
the reforms -- you'll remember when the Outcome Document was adopted in
September, Ambassador Bolton personally negotiated the bulk of that
Document, including some late-night negotiations at one in the morning in
the lead-up to the summit. So on UN reform also h's been a very effective
advocate for the U.S »
(voir
communiqué
du 20 décembre 2005).
La France avait salué
l’adoption de la résolution créant la Commission, adopté conjointement par
le Conseil et l’Assemblée, en affirmant que la création de cet organe
consultatif permettra de mieux coordonner l’action internationale en faveur
des Etats qui sortent de conflit, tout en inscrivant cette action dans la
durée et en la rendant plus cohérente. La France avait aussi souligné que
« Cette Commission doit maintenant commencer ses travaux dans les meilleurs
délais. La France appelle l’ensemble des acteurs de la communauté
internationale concernés, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur du système
des Nations unies, à participer activement aux travaux de cette Commission »
(voir
communiqué).
|
|
ONU réforme |
 |
|
Proposition de quatre Etats africains sur la réforme du
Conseil de sécurité
Sarah CASSELLA
Le Nigeria, le Ghana,
l'Afrique du Sud et le Sénégal ont présenté mercredi 14 décembre à
l'Assemblée générale de l'ONU un projet de résolution prévoyant six nouveaux
Etats membres dotés du droit de veto au sein du Conseil de sécurité (v.
article). Ce projet, qui avait été soumis en des termes très proches à
la 59e Assemblée générale de l'ONU en juillet dernier lors des débats
précédant le Sommet par l'Union africaine (UA), a été lancé cette fois-ci au
nom de ces quatre Etats africains à l'occasion de la 60e assemblée. Selon le
programme de l'ONU, la 60e Assemblée générale devra délibérer avant la fin
de l'année sur le dossier de la réforme du Conseil de sécurité. La
persistance des divergences entre les Etats sur ce point permettra
difficilement l’ouverture de grands débats sur la réforme du Conseil de
sécurité avant le début de 2006.
La mise en œuvre des
différentes réformes proposées sera en tout cas impossible sans un
financement adéquat. C’est ce qu’a rappelé le 21 décembre le Secrétaire
général lors d'une
conférence de presse à New York. « Nous avons assisté à d'autres luttes
budgétaires par le passé. Cependant, cette fois-ci, c'est différent, dans la
mesure où nous envisageons des réformes majeures pour l'Organisation ». Le
budget pour la période 2006-2007 est estimé à 3,89 milliards de dollars,
dont 73,4 millions liés à la mise en œuvre des réformes décidées par les
Etats Membres lors du Sommet mondial de septembre dernier. « J'ai lancé un
appel aux Etats Membres pour qu'ils maintiennent la pression sur la réforme
tout en approuvant, dans le même temps, un budget qui nous permette de
poursuivre nos activités tout en continuant nos efforts de réforme ». Les
consultations à l’Assemblée générale sur le budget apparaissent donc comme
absolument prioritaires. Le Secrétariat avait estimé à 73 millions de
dollars les incidences de la réforme.
|
|
|
RDC embargo |
|
|
Elargissement par le Conseil de sécurité de la portée de l’embargo au Congo
Sarah CASSELLA
Le Conseil de sécurité a
adopté le 21 décembre, à l'unanimité, la
résolution 1649 (2005) qui élargit l'embargo sur les armes en République
démocratique du Congo (RDC). Le Conseil a décidé que l'embargo sur les armes
imposé par la
résolution 1596 (2004) s'appliquera également, à partir du 15 janvier
2006, aux responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers
opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la
réinstallation volontaires de leurs combattants. Cette mesure a été
prévue jusqu’au 31 juillet 2006. La résolution 1596 élargissait déjà
l'embargo décidé par la
résolution 1493 (2003) du 28 juillet 2003 à tout destinataire opérant en
RDC. Ce texte limitait en effet l'embargo aux groupes armés et aux milices
étrangers et congolais opérant dans le Nord et le Sud Kivu ainsi qu'en Ituri.
Or aujourd'hui, des groupes armés et des milices perturbent la normalisation
de la situation notamment dans la province du Katanga. Selon la résolution
1649, les sanctions s'appliqueront aussi aux responsables politiques et
militaires des milices congolaises recevant un soutien de l'extérieur de la
République démocratique du Congo et notamment celles opérant dans le
district de l'Ituri, qui font obstacle à la participation de leurs
combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de
réinsertion. Le Conseil a demandé au Gouvernement d'unité nationale et de
transition de procéder au plus vite à la réforme du secteur de la sécurité
en ce qui concerne les Forces armées et la Police nationale et en veillant à
ce que leurs personnels reçoivent en temps utile un salaire et un soutien
logistique appropriés.
Le Conseil a
rappelé qu'il a confié à la MONUC le mandat d'appuyer les opérations de
désarmement des Forces armées congolaises, le rapatriement et la
réinstallation des combattants étrangers et il a prié le Secrétaire général
de soumettre, d'ici au 15 mars 2006, une stratégie d'ensemble cohérente. Le
Conseil a également exigé que les Gouvernements de l'Ouganda, du Rwanda et
du Burundi prennent des mesures pour mettre en œuvre leurs obligations
internationales, qui consistent notamment à faire cesser l'utilisation de
leurs territoires en violation de l'embargo sur les armes. Il a rappelé que
la MONUC est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires pour
dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus
politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, et pour
assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences
physiques. La Cour internationale de justice vient de décider dans son
arrêt du 19 décembre que l'Ouganda devra réparer les conséquences de son
invasion de la République démocratique du Congo en 1998 en violation du
droit international, notamment en ce qui concerne le pillage de ses
ressources naturelles. Une affaire opposant la RDC au Rwanda, est
actuellement pendante devant la CIJ. Le Président du Conseil de sécurité a
tout de même félicité, dans une
déclaration du 21 décembre, le peuple de la République démocratique du
Congo pour le bon déroulement du référendum sur le projet de Constitution et
a rappelé l’importance de la tenue des élections avant le 30 juin 2006.
|
|
|
RDC référendum |
|
RDC
Scrutin
référendaire sur la nouvelle constitution
Sabrina RAHMANI
Le
18 décembre 2005, a débuté en République démocratique du Congo (RDC) le
référendum sur la nouvelle constitution. Ce scrutin est le premier d’une
série d’élections prévues en 2006, qui permettraient d’instaurer la
troisième République dans le pays. Les opérations d'enregistrement des
électeurs avaient commencé le 20 juin dernier dans le cadre des
préparatifs pour les élections au premier semestre de l'an prochain. Prés
de 25 millions de Congolais étaient inscrits sur les listes électorales,
pour un chiffre estimé au maximum à 28 millions d’électeurs potentiels, dans
un pays de plus de 58 millions d’habitants. A l’occasion de ce referendum,
le
16 décembre 2005, dans un communiqué rendu public par son ministère de
l'Intérieur, le gouvernement congolais a décidé de fermer ses frontières
terrestres, maritimes et lacustres à partir du 17 décembre 2005 à minuit
au 19 décembre 2005 à minuit. Le président Joseph Kabila, a annoncé
le même jour que son quartier général et son bureau allaient être
transférés de la capitale de Kinshasa à la ville de Bukavu, chef-lieu
de la province orientale du Sud-Kivu, limitrophe avec le Rwanda, afin de
contribuer au retour d'une paix durable dans l'est.
Cependant, durant la
compagne référendaire, qui a débuté deux semaines plutôt, La majorité
des citoyens n’a pas eu accès au projet de Constitution par manque de moyens
et de temps, mais aussi la barrière de la langue a largement contribué à cet
état de fait, dans la mesure ou ce texte est rédigé en français. Aussi, le
peuple congolais était divisé.
Le président Joseph Kabila, ainsi que la plupart des grands partis
politiques congolais avaient appelé leurs militants à voter « oui » à la
Constitution afin que le processus électoral puisse se poursuivre et mettre
fin à la transition qui a commencé le 30 juin 2003, après cinq
ans de guerre faisant 3 millions de morts et 2,5 millions de déplacés.
La communauté internationale a aussi appelé les Congolais à la
responsabilité en votant « oui ». Le 16 décembre dernier, le
secrétaire général de l'Onu,
M. Kofi Annan, a encouragé les Congolais à participer en grand nombre au
référendum, de manière ordonnée et paisible afin de contribuer à ce que leur
pays continue de progresser sur la voie de la paix, de la démocratie et de
la prospérité.
D’autre part, certains hommes politiques congolais ont appelé leurs
militants à voter « non ». Ils ont appelé à un report du scrutin
référendaire en déplorant l’absence d’une campagne suffisante de
sensibilisation des électeurs par la Commission électorale indépendante (CEI).
Ils ont dénoncé la validation du vote par l’apposition de son empreinte
digitale sur le bulletin de vote estimant que cette disposition viole le
caractère secret du vote car l’identité de l’électeur est décryptable.
Enfin, ils ont critiqué la nouvelle constitution, qui selon eux contient des
lacunes, notamment :
·
Le manque de clarté dans les relations entre le Président et le Premier
ministre, décrites comme une source potentielle de crise de gouvernement.
·
La consultation de la majorité parlementaire par le Président avant de
nommer le Premier ministre.
·
l’impunité du chef de l’Etat et du Premier ministre, consacrée dans le
texte, obligeant le Parlement à voter des décisions de poursuites à la
majorité des deux tiers.
·
Le découpage du territoire en 25 provinces sans accord préalable des
populations intéressées.
Toutefois, pour M. Andy Sparkers, ambassadeur britannique en RDCongo, si le
« non » l’emporte, il faudra réviser l'avant-projet de Constitution et la
transition ne pourra pas s’achever dans les délais prévus. |
Par ailleurs, d'autres hommes politiques congolais, notamment
M. Etienne Tshisekedi,
avaient appelé leurs militants à boycotter le scrutin référendaire. Selon,
Mme Rachel Eklou-Assogbavi, porte-parole adjointe de la
MONUC, l'abstention n'aura aucun effet sur le résultat du scrutin, mais
la légitimité de la Constitution sera mise en cause si le pourcentage des
abstentions est très élevé.
Le
19 décembre 2005, a eu lieu le deuxième jour du scrutin référendaire et
selon la CEI des opérations de vote ont continués, dans des bureaux de vote
qui n’ont pas pu résorber les files d’attente de la veille, dans les 11
provinces. Aucun incident n’a été signalé dans la nuit de dimanche à lundi.
Les derniers bureaux de vote ont fermé lundi à 14H00 GMT et ceux de l'Est du
pays, situés dans un fuseau horaire différent - heure GMT + 2 - ont fermé
une heure avant ceux de l'Ouest. Aucune irrégularité sérieuse n'a été
signalée par les quelque 280 observateurs internationaux et plus de 5.000
nationaux répartis sur l'ensemble du territoire. Les premiers résultats
partiels du référendum constitutionnel étaient attendus lundi soir à
Kinshasa.
Concernant le taux de participation, le premier jour du scrutin, la CEI a
constaté une forte mobilisation dans huit des onze provinces, mais un
taux de participation moyen à Kinshasa, au Kasaï occidental et au Kasaï
oriental (centre), fief de l'opposant Etienne Tshisekedi. Les électeurs
congolais ont participé massivement et dans le calme à ce referendum, en
dépit de quelques problèmes organisationnels, tels que
les retards pris dans l’ouverture de
certains bureaux de vote, dans le déploiement des kits référendaires, ou le
non paiement de certains agents et policiers, des listes électorales
incomplètes ou le problème de la mobilité des électeurs qui les prive de
voter dans un endroit autre que celui où ils se sont inscrits.
L’ 'abbé Apollinaire Malu Malu, président de la CEl, a félicité les
Congolais qui ont compris la signification de cette journée. Il a
aussi félicité les efforts entrepris pour assurer la sécurisation du
scrutin. Néanmoins, des incidents et des violences ont été constatés aux
abords des bureaux de vote qui ont coûté la vie, notamment à un bébé de
quatre mois et une femme à Goma.
Les Etats-Unis ont aussi applaudi la participation active et pacifique,
du peuple congolais, au référendum constitutionnel. Washington s ‘est engagé
à poursuivre son assistance à la République démocratique du Congo pour sa
transition démocratique.
Le
20 décembre au soir, l’ abbé Malu Malu, a annoncé que selon les
résultats du dépouillement dans 12.200 bureaux sur les 36.000 ouverts dans
le pays, le "oui" arrivait en tête avec un score de 78,5% contre 21% pour le
"non", après dépouillement du tiers des suffrages, sans préciser le taux de
participation ni la proportion de bulletins nuls ou blancs. Cette large
avance du "oui" au référendum constitutionnel a été saluée par
la presse de Kinshasa mercredi matin.
De son côté,
la CEI n'a pas précisé quand elle donnerait les résultats définitifs de ce
référendum, qui devront ensuite être validés par la Cour suprême de Justice.
Ces derniers ne sont pas attendus avant la fin de l'année. Pour les
analystes et les observateurs, la comptabilisation de l'ensemble des
résultats en provenance des 40.000 bureaux de vote nécessitera plusieurs
jours, en raison du territoire du pays, aussi vaste que celui de l’Europe
occidentale, et du manque d'infrastructures de base.
Dès le 22 décembre les résultats
semblaient indiquer que le projet de Constitution l'avait emporté largement
(voir la
Déclaration de l'Union européenne).
|
|
Cour internationale de Justice |
|
|
CIJ
Arrêt en l’affaire des Activités armées sur le territoire du
Congo (RDC c. Ouganda)
Tidiani COUMA
Au bout de plus de cinq années de
procédure (v.
communiqués de presse),
la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de
l’Organisation des Nations Unies, a reconnu, dans son
arrêt du 19 décembre 2005 que l’Ouganda est responsable de
violations de l’intégrité territoriale de la République démocratique du
Congo (RDC) en se livrant, notamment, «à des actes militaires». Kampala a
ainsi « a violé le principe du non-recours à la force dans les relations
internationales et le principe de non-intervention ».Cet arrêt est
définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties. Il rappeler que la
Cour de la Haye avait été saisie par la RDC en juin 1999 pour connaître de
ce différend relatifs aux
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du
Congo c. Ouganda).
Lors des audiences tenues en avril au Palais de la Paix, à La Haye,
l’Ouganda avait invoqué la légitime défense, se disant menacé par des
groupes rebelles basés dans l’est du Congo. En août 1998, et jusqu’en juin
2003 au moins selon les juges, l’armée ougandaise s’est introduite trop loin
au-delà des frontières pour que les opérations soient reconnues comme des
actes de légitime défense. L’Ouganda avait effectivement «engagé une
opération militaire», estiment-ils, sans pour autant en établir le motif,
même si la RDC estime que l’objectif ultime visait alors à renverser le
régime de Joseph Kabila.
L’Ituri, territoire occupé
Outre «l’usage
illégal de la force» et la «violation de souveraineté», les juges retiennent
que l’Ituria,
région minière de l’Est de la RDC, a été occupé par les Forces de défense
populaires de l’Ouganda (UPDF). Or en droit international, «la puissance
occupante» doit assurer la protection des civils. En lieu de quoi, les
forces armées ougandaises ont commis des «meurtres, des tortures, incités au
conflit ethnique, enrôlés des enfants», ajoutent-ils. En droit, Kampala est
donc responsable de l’attitude de ses soldats et donc, aussi, du pillage des
ressources de la RDC.
Car si les
juges estiment qu’il n’existe pas de preuves selon lesquelles l’Ouganda
aurait conduit une politique délibérée de pillage des ressources, ou que ses
opérations militaires aient été conduites dans ce but, ils établissent
cependant, se basant notamment sur différents rapports des Nations unies,
que «des officiers et des soldats, parmi lesquels les plus haut gradés de l’UPDF,
ont participé au pillage et à l’exploitation illégale des ressources
naturelles de la RDC et que les autorités n’ont pris aucune mesure pour
mettre fin à ces activités».
Lourdement
chargé par son voisin, l’Ouganda était aussi accusée d’avoir soutenu et
contrôlé des mouvements rebelles de l’Est du pays. Les juges ont établi que
l’armée ougandaise avait soutenu «sur le plan militaire, logistique,
économique et financier» le Mouvement de libération du Congo, groupe rebelle
dirigé par Jean-Pierre Bemba, aujourd’hui vice-Premier ministre dans le
gouvernement de transition à Kinshasa. Mais ils précisent cependant que
Kampala n’en avait pas le contrôle.
|
L’Ouganda devra fournir réparations
La République
démocratique du Congo sort donc largement victorieuse de la procédure,
d’autant que les juges ont considéré que «le peuple spolié» avait droit à
des réparations. Les deux Etats devront s’entendre sur les montants exigés,
faute de quoi il appartiendra à la Cour de trancher.
La RDC devra également fournir réparation
La Cour
Internationale de Justice estime que, « par le comportement de ses forces
armées, qui ont attaqué l’ambassade de l’Ouganda à Kinshasa et soumis à de
mauvais traitements des diplomates et d’autres personnes dans les locaux de
l’ambassade, ainsi que des diplomates ougandais à l’aéroport international
de Ndjili, et pour n’avoir pas assuré à l’ambassade et aux diplomates
ougandais une protection efficace ni empêché la saisie d’archives et de
biens ougandais dans les locaux de l’ambassade de l’Ouganda, la République
démocratique du Congo a violé les obligations lui incombant, en vertu de la
convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, envers la
République de l’Ouganda ».
Enfin, le
président de la Cour, Shi Jiuyong s’est dit «conscient de la situation
tragique et complexe qui prévaut depuis longtemps dans la région des Grands
Lacs et de la souffrance de la population locale» et a rappelé que
«l’instabilité en RDC a eu des incidences négatives pour la sécurité de
l’Ouganda et de quelques autres Etats voisins».
Il faut
rappeler qu’en 1999, La RDC avait engagé une
« procédure
similaire»
à l’encontre
du Rwanda. Mais ce dernier a, comme le permet le
Statut de la Cour
Mondiale, rejeté sa compétence. Les juges devront donc se prononcer d’abord
sur ce point, avant de décider, ou non, d’engager la procédure sur le fond.
|
|
UE/Etats-Unis Droits de l'homme |
|
|
Le Parlement
Européen décide de créer une commission temporaire ad hoc sur
le transfert et la détention dans l'illégalité des prisonniers par la CIA
via les pays européens
Fatma
RAACH
La
conférence des présidents des groupes politiques du Parlement Européen a
décidé, le 14 décembre 2005, de « créer
une commission temporaire ad hoc sur le transfert et la détention
dans l'illégalité des prisonniers par la CIA via les pays européens »
(Résolution du PE). Pour sa constitution et son mandat, ils
seront déterminés par la conférence des présidents lors de sa première
réunion en 2006, avant d'être avalisés en séance plénière du Parlement en
janvier prochain. Le président du groupe du Parti socialiste européen
Martin Schulz a déclaré que le Parlement cherchait à déterminer à quel
point les pays membres de l'UE ont été impliqués dans les activités de
violation des droits de l'Homme. La création de cette commission
d’enquête est l’aboutissement d’une série de mesures prises par les
institutions européennes concernées, suite aux
rapports du Washington Post du 2 novembre selon lesquels la CIA
aurait des "sites noirs", prisons secrètes en Roumanie et en Pologne où des
terroristes présumés seraient retenus.
En effet,
La commission des Libertés civiles a examiné la question début décembre.
La plupart de ses membres ont appelé à la mise en place d'une
commission d'enquête. Quant au
Conseil de l'Europe, il a lancé une enquête le 23 novembre 2005,
concernant l'appui dont auraient bénéficié la CIA, dans le cadre de sa lutte
contre le terrorisme, auprès de certains pays européens. Le Conseil avait
demandé des explications aux 45 Etats membres en vertu de l’article 52
de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les Etats membres ont
jusqu’au 21 février 2006 pour fournir des informations sur l'implication
éventuelle de leurs fonctionnaires "dans la privation de liberté non
reconnue d'un individu ou dans le transport d'individus ainsi privés de leur
liberté, y compris lorsque cette privation de liberté a été commise par ou à
l'instigation d'une agence d'un autre Etat". Certains Etats membres
(L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et
la Suisse)
ont déjà
ouvert des enquêtes judiciaires. D’ailleurs,
Le Conseil fédéral suisse a demandé des explications aux Etats- Unis,
qui n'ont toujours pas répondu, sur le
transit et l'atterrissage d'avions civils en Suisse en 2003 et 2004. En
outre,
L'ambassadrice des Etats-Unis en Suisse, Pamela Willeford, a été convoquée
au Département fédéral suisse des affaires étrangères, le secrétaire
d'Etat Michael Ambühl lui a réaffirmé que la Suisse souhaitait une
clarification sur le transport présumé de détenus par
la CIA via la Suisse.
Quant à
la Pologne, « soupçonnée d'être le centre européen du réseau des
prisons secrètes de la CIA » elle « s'est engagée à mener une
investigation ».
|
|
Résolution du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays
européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de
prisonniers
Jeudi 15 décembre
2005 - Strasbourg |
|
Le Parlement européen ,
— vu les articles 6 et 7
du traité sur l'Union européenne (UE),
— vu les articles 2, 3,
5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,
— vu les articles 1, 4,
19, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne,
— vu les articles 2, 3
et 11 de la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants,
— vu les questions
écrites à la Commission et au Conseil, posées le 9 juin 2005 par
Martine Roure, Giovanni Fava et Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE), sur
des cas de "restitution extraordinaire" sur le territoire de l'Union
européenne (E-2203/05
et
E-2204/05),
— vu le dialogue
transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis
d'Amérique, et notamment la réunion au sommet du 20 juin 2005 et les
déclarations conjointes subséquentes sur la lutte contre le
terrorisme et sur la démocratie, la liberté et les droits de
l'homme,
— vu les dispositions
des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique
sur l'extradition(1)
et l'entraide judiciaire(2)
,
— vu l'article 103,
paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le
terrorisme international constitue une des plus grandes menaces pour
la société au sein de l'Union européenne et pour ses valeurs,
B. considérant que le
Washington Post du 2 novembre 2005 a allégué que l'Agence centrale
de renseignement (CIA) américaine détenait et interrogeait des
terroristes suspectés dans des installations secrètes en Europe de
l'Est, dans le cadre d'un système mondial de transport, de détention
et d'interrogatoire secrets, dit de "remise extraordinaire" ou de
"restitution extraordinaire" (extraordinary rendition), mis en place
après les attentats du 11 septembre 2001, en marge de tout contrôle
judiciaire et sans se soucier des conditions régissant
l'extradition,
C. considérant que la
coopération dans le domaine du renseignement demeure de la
compétence des États membres et relève de leurs relations
bilatérales et multilatérales,
D. préoccupé par les
violations des droits fondamentaux européens et internationaux qui
se sont apparemment produites dans le contexte de la lutte contre le
terrorisme international menée depuis le 11 septembre 2001,
E. considérant qu'il
semblerait que ces personnes et d'autres terroristes suspectés
soient placés sous la surveillance des États-Unis ou de pays
étrangers en tant que "détenus fantômes", c'est-à-dire qu'ils ont
été enlevés et sont gardés au secret, ne bénéficient d'aucuns droits
légaux et n'ont accès ni à un avocat ni à la Croix-Rouge ou au
Croissant-Rouge,
F. considérant que ces
détenus peuvent être soumis à des traitements cruels, inhumains ou
dégradants, ou à des actes de torture,
G. considérant que des
enquêtes judiciaires, parlementaires ou gouvernementales ont été
engagées dans plusieurs États membres pour déterminer le rôle
présumé de la CIA dans l'enlèvement puis le transport et la
détention illégale de ces "détenus fantômes",
H. considérant que ces
enquêtes, ainsi que les révélations de la presse et les rapports
d'organisations non gouvernementales comme Human Rights Watch, ont
indiqué les codes et les références des avions et des installations
aéroportuaires soupçonnés d'être utilisés par la CIA pour le
transport de suspects ayant été l'objet d'une remise extraordinaire,
y compris des installations dont Aviano en Italie, Ramstein en
Allemagne et Kogalniceanu en Roumanie, qui sont situées sur le
territoire de l'Union européenne et de ses futurs États membres,
I. considérant que toute
aide et tout soutien à des agents d'un autre État qui commettent des
actes constitutifs d'une détention au secret ou d'actes de torture,
y compris l'aide ou la contribution au transport par avion et à
l'utilisation d'aéroports, sont aussi une violation des articles 3
et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme,
J. considérant que le
Secrétaire général du Conseil de l'Europe a constitué, le
21 novembre 2005, une commission d'enquête sur ces allégations,
conformément à l'article 52 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme, invitant les
quarante-cinq gouvernements des États signataires de cette
convention à apporter des réponses avant le 21 février 2006,
K. considérant que cette
affaire a des implications juridiques, morales et de sécurité pour
la conduite de la guerre contre le terrorisme que l'Union européenne
s'engage à livrer et à remporter,
L. considérant que
l'Assemblée parlementaire (AP) du Conseil de l'Europe a nommé
M. Dick Marty rapporteur de ladite commission d'enquête,
M. considérant qu'il
importe au plus haut point d'entreprendre une complète investigation
de toute allégation de violations par les États-Unis des droits de
l'homme et de l'État de droit ainsi que de complicité de
gouvernements européens, compte tenu des implications gravissimes
pour le respect des droits fondamentaux dans l'Union européenne,
1. réaffirme sa
détermination à combattre le terrorisme mais souligne que la lutte
contre le terrorisme ne saurait être victorieuse si l'on sacrifie
les principes mêmes que le terrorisme s'efforce de détruire,
notamment celui imposant que l'on ne doit jamais transiger sur la
protection des droits fondamentaux;
2. est d'avis que la
lutte contre le terrorisme doit être conduite par des voies légales
et que ce nouveau type de guerre doit être remporté dans le respect
du droit international et moyennant une attitude responsable de la
part des gouvernements et de l'opinion publique;
3. condamne avec force
tout recours à la torture, ainsi qu'aux traitements cruels,
inhumains ou dégradants;
4. rappelle que
l'article 6 du traité sur l'Union européenne fait obligation à
l'Union et à ses États membres de respecter les droits fondamentaux,
tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions
constitutionnelles communes aux États membres, et que les
obligations internationales et ces principes communs interdisent le
recours à la torture;
5. rappelle que
l'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit la possibilité,
pour le Conseil, en cas de violation grave et persistante des droits
fondamentaux par un État membre, ou de risque d'une telle violation,
de suspendre certains droits, y compris les droits de vote au sein
du Conseil, ainsi que l'a récemment réaffirmé Franco Frattini,
vice-président de la Commission;
6. exprime sa
préoccupation profonde face aux allégations relatives au rôle de la
CIA dans l'enlèvement illégal, le transport, la détention secrète et
la torture de terroristes suspectés, ainsi que face à l'existence
présumée de lieux de détention secrets de la CIA sur le territoire
de l'Union européenne, de pays qui en sont nouvellement membres et
de pays candidats;
7. souligne qu'une
pleine transparence et un respect mutuel pour les principes
fondamentaux du droit sont essentiels au renforcement ultérieur des
relations entre l'Union européenne et les États-Unis et de leur
coopération dans la lutte contre le terrorisme;
8. se félicite de
l'enquête conduite par le Conseil de l'Europe sur ces allégations et
prie instamment tous les États membres de remettre avec célérité
toute information pertinente à cet égard;
9. invite le Conseil et
la Commission à tirer au clair les affirmations d'articles de presse
selon lesquels l'Union européenne et les États-Unis auraient conclu
en 2003 un accord conférant à ces derniers des facilités "spéciales"
de transit;
10. prie tous les
gouvernements concernés d'enquêter avec détermination sur lesdites
allégations et de fournir à la Commission et au Conseil de l'Europe
tous les renseignements nécessaires
11. estime que,
parallèlement à l'enquête menée par le rapporteur de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Dick Marty, et sur la base
des enseignements à en tirer, le Parlement doit réaliser sa propre
enquête parlementaire, par l'entremise au minimum d'une commission
temporaire constituée conformément à l'article 175 de son règlement,
et s'appuyer sur le savoir-faire de son réseau de spécialistes en
matière de droits fondamentaux, afin d'établir notamment:
|
|
a) |
si la CIA est liée à
des "remises extraordinaires" de "détenus fantômes", qui sont
gardés au secret, sans bénéficier de droits légaux ou sans avoir
accès à un avocat, soumis à des traitements cruels ou à des
actes de torture, transportés à l'intérieur du territoire de
l'Union européenne, notamment par voie aérienne, et détenus dans
des sites secrets; |
|
|
b) |
si de telles
pratiques pourraient être considérées comme légales sur le
territoire de l'Union européenne au regard de l'article 6 du
traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 et 6 de
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des accords entre l'Union européenne et les États-Unis
d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire; |
|
|
c) |
si des citoyens de
l'Union européenne ou des personnes résidant légalement dans
l'Union figurent parmi les personnes engagées dans des
opérations de "remise extraordinaire", de détention illégale ou
de torture, dans le cadre des présumées opérations secrètes de
la CIA sur le territoire de l'Union européenne, |
|
|
d) |
si des États membres,
des fonctionnaires ou des personnes agissant à titre officiel
ont participé à des actes, reconnus ou non, de privation
illégale de liberté de personnes, y compris leur remise, leur
transfert, leur détention ou leur torture, ce de manière active
ou passive, ou ont été complices de tels actes; |
12. est déterminé à
ouvrir la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité
sur l'Union européenne, si les investigations confirment les
allégations selon lesquelles un quelconque de ses États membres
aurait prêté assistance, par action ou par omission, à
l'accomplissement de tels actes par des agents opérant pour le
compte d'autres États;
13. invite le Conseil
européen à examiner ces questions lors de sa réunion des 16 et 17
décembre et exige que la présidence britannique actuelle et la
présidence autrichienne future, avec M. Josep Borrell Fontelles,
Président du Parlement européen, nouent d'urgence les contacts
nécessaires avec Mme
Condoleezza Rice, Secrétaire d'État des États-Unis, le Congrès des
États-Unis, les parlements nationaux et le Conseil de l'Europe;
14. charge son Président
de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission,
aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays
candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux deux chambres du
Congrès des États-Unis d'Amérique.
|
|
(1) |
JO L 181 du
19.7.2003, p. 27. |
|
(2) |
JO L 181 du
19.7.2003, p. 34. |
|
|
|
|
|
ONU/Situation relative aux
droits de l’homme |
|
|
l’Assemblée générale adresse
une série de demandes
à l'attention de cinq Etats
16 décembre 2005
Suany MAZZITELLI
Le 16 décembre 2005, l’Assemblée Générale a
adopté cinq résolutions, sur recommandation de la
Troisième Commission (sociale humanitaire et culturelle), dans
lesquelles elle adresse une série de demandes fermes à l’attention des
Etats visés afin qu’ils respectent les droits de l’homme (voir
communiqué).
L’Assemblée générale examinait, à cette
occasion, la question de « la situation relative aux droits de l’homme et
rapports des rapporteurs et représentants spéciaux » (A/60/509)
dans six pays : la République démocratique du Congo (RDC), la République
populaire démocratique de Corée (RPDC), la République islamique d’Iran, la
Birmanie (Myanmar), le Turkménistan et l’Ouzbékistan
La Troisième Commission, qui, au titre de
cette question, avait élaboré des projets de résolution relatifs à chacun de
ces Etats, (A/60/509/Add.3),
n’en avait proposés que cinq, en présentant ses travaux à l’Assemblée.
En effet, elle devra se réunir à une date ultérieure pour adopter le
projet de résolution relatif à la situation des droits de l’homme en
Birmanie (voir
lettre du 24 octobre 2005 et
lettre du 3 novembre 2005. Voir aussi les
incidences sur le budget du projet de résolution, du 16 novembre 2005)
(voir aussi
communiqué du 17 décembre 2005).
Par ailleurs, en raison de l’adoption, par
la Troisième Commission, d’une motion de non – action présentée par le
Nigeria au nom du Groupe africain, l’Assemblée générale n’a pas pu examiner
la situation des droits de l’homme au Darfour et le
projet de résolution relatif à cette région de la République du Soudan
(voir
communiqué du 22 décembre 2005).
Dans les cinq résolutions adoptées, L’Assemblée
générale, agissant en vertu de ses pouvoirs consacrés par le Chapitre IV de
la
Charte des Nations Unies (voir les articles 11 par 2 et 3 et 12
par 1 et 13 par 1b et 14), en condamnant la poursuite des violations des
droits de l’homme, a recommandé l’adoption d’une série de mesures visant à
améliorer la situation de ces droits dans les Etats visés.
Résolution I : République démocratique du Congo (RDC)
Le 8 novembre 2005, le représentant du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord avaient présenté, à la
Troisième Commission, au nom de 35 Etats, un projet de résolution intitulé «
Situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo » (A/C.3/60/L.41
du 2 novembre 2005). À sa 48e séance, le 23 novembre, la Commission avait
été saisie d’un projet de résolution révisé présenté par les auteurs du
projet de résolution A/C.3/60/L.41 et la Bulgarie, le Canada, Monaco et la
République de Moldova. Par la suite, l’Andorre, l’Islande et le Japon se
sont portés coauteurs du projet de résolution révisé (A/C.3/60/L.41/Rev.1
du 22 novembre 2005). La Commission s’était prononcée sur le projet de
résolution A/C.3/60/L.41/Rev.1. Le projet de résolution A/C.3/60/L.41/Rev.1
avait été adopté dans son ensemble à l’issue d’un vote enregistré par 96
voix contre 2, avec 66 abstentions (contre : Ouganda, Rwanda).
Le texte révisé adopté comportait des
nombreuses modifications dans la terminologie. Ainsi certaines formules
rappelant trop les résolutions du Conseil de sécurité ont été supprimées en
faveur d’une rédaction plus souple conforme aux recommandations de
l’Assemblée. Les demandes que L’Assemblée adresse à la RDC restaient
pourtant des demandes fermes.
L’Assemblée, dans sa résolution, a condamné
la poursuite des violations des droits de l’homme et du droit
international humanitaire, en particulier dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu,
le nord du Katanga et d’autres régions de l’est de la République
démocratique du Congo, y compris la violence armée et les représailles
contre la population civile et le recours aux violences sexuelles contre les
femmes et les enfants, notamment dans les situations où ces pratiques sont
utilisées comme arme de guerre. Elle a demandé instamment à toutes les
parties, « y compris celles qui n’ont pas signé l’Accord global et inclusif
sur la transition, en République démocratique du Congo de respecter et de
continuer d’appliquer l’Accord global et inclusif et de cesser immédiatement
toute action entravant la consolidation de la souveraineté, de l’unité et de
l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo; » « de
mettre fin immédiatement au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats; » «
de mettre fin immédiatement au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats »
et « de prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les
enfants contre la violence effroyable, y compris la violence sexuelle, qui
continue de sévir dans l’ensemble du pays, en particulier dans l’est; de
respecter le droit international humanitaire ».
L’Assemblée a lancé une série de demandes
expresses au Gouvernement d’unité nationale et de transition pour réaliser
les objectifs fixés pour la période de transition dans l’Accord global et
inclusif pour renforcer les institutions de transition (voir
communiqué du 19 décembre 2005), se conformer pleinement aux obligations
que lui imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme et mettre un terme à l’impunité (voir
communiqué du 21 novembre 2005). Elle a demandé à la RDC de
continuer de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et le
Tribunal pénal international pour le Rwanda, de continuer de tenir ses
engagements concernant l’abolition de la peine capitale et la
non-application de cette peine aux jeunes délinquants, d’empêcher
l’utilisation des médias pour attiser la haine ou les tensions entre les
communautés et de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme
soient protégés contre tous actes de violence, menaces et actes de
harcèlement. Elle a demandé à la RDC d’accélérer son programme de
démobilisation, de désarmement et de réintégration des anciens combattants,
en tenant compte des besoins particuliers des femmes et des enfants à leur
charge, en particulier des fillettes. L’Assemblée a également demandé aux
gouvernements des pays de la région, y compris la République démocratique du
Congo « d’aider à empêcher les groupes armés qui opèrent dans l’est de la
République démocratique du Congo de commettre des assassinats et autres
crimes graves en luttant contre le commerce illicite de ressources
naturelles extraites illégalement par ces groupes armés » (voir
communiqué du 19 décembre 2005). Elle leur a demandé aussi « de
s’employer, en collaboration avec la Mission de l’Organisation des Nations
Unies en République démocratique du Congo, à prendre d’urgence des mesures
visant à désarmer (voir
communiqué du 22 décembre 2005), réinstaller ou rapatrier les groupes
armés étrangers, qui continuent de menacer la paix dans la région et de
commettre des assassinats et des crimes graves à l’encontre de la population
civile de la République démocratique du Congo ».
L’Assemblée a décidé de « continuer
d’examiner la situation des droits de l’homme en République démocratique du
Congo » et prie l’expert indépendant chargé de la question de lui en rendre
compte à sa soixante et unième session. Elle a adopté sa résolution par un
vote de 102 voix pour et 3 voix contre (Égypte, Rwanda et Ouganda) et 67
abstentions.
Résolution II : République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Dans sa résolution, adoptée par 88 voix
pour, 21 voix contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale s’est déclaré
profondément préoccupée par le fait que « le Gouvernement de la République
populaire démocratique de Corée n’ait pas accepté le mandat du Rapporteur
spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits
de l’homme dans le pays et qu’il n’ait apporté aucune coopération au
Rapporteur ». Elle s’est déclaré également préoccupée de violations
« généralisées massives et graves des droits de l’homme » en RPDC (notamment
la pratique de la torture et d’autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants, les exécutions publiques, les détentions
extrajudiciaires et arbitraires, l’absence de procédure équitable et d’un
état de droit, l’imposition de la peine de mort pour motifs politiques ,
l’existence d’un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très
fréquent au travail forcé). L’Assemblée générale a aussi exprimé sa
préoccupation face aux sanctions prises contre les citoyens de la République
populaire démocratique de Corée qui avaient été rapatriés, face aux
restrictions sévères imposées sous de multiples formes à la liberté de
pensée, face à la violation persistante des libertés et droits fondamentaux
des femmes et face aux questions non élucidées concernant l’enlèvement
d’étrangers revêtant la forme d’une disparition forcée. Elle a demandé
instamment au gouvernement de la RPDC de faire en sorte que les
organisations humanitaires « aient totalement accès, librement, sans
entraves et en toute sécurité à toutes les régions du pays ». Elle a enfin
demandé à la RPDC le plain respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.
|
Le représentant de la RPDC avait affirmé que
sa délégation rejetait catégoriquement le projet de résolution IV, en
affirmant que ce projet « constitue une attaque systématique de son pays de
la part des États-Unis et de leurs alliés ». Le représentant avait
attiré l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que ce projet de
résolution avait été déposé par les chefs de file des violations des droits
de l’homme, citant ainsi les États-Unis, le Japon et le Royaume-Uni, au nom
de l’Union européenne(voir
communiqué).
Résolution III : République islamique d’Iran
Dans sa résolution, adoptée par 75 voix
pour, 50 abstentions et 43 voix contre, l’Assemblée générale a prié le
gouvernement de la République islamique d’Iran d’assurer le plein respect du
droit à la liberté de réunion, d’opinion et d’expression, ainsi que du droit
de participer à la conduite des affaires publiques. Elle l’a notamment prié
de mettre fin au harcèlement, à l’intimidation et à la persécution des
adversaires politiques et des défenseurs des droits de l’homme. L’Assemblée
a demandé à l’Iran d’éliminer toutes les formes de discrimination et de
violence à l’égard des femmes et des filles, toutes les formes de
discrimination inspirées par des motifs religieux, ethniques ou
linguistiques et les autres violations des droits de l’homme dirigées contre
des personnes appartenant à des minorités. Elle a demandé à l’Iran de
garantir le plein respect du droit à la liberté de pensée, de conscience, de
religion et de conviction (voir aussi
communiqué du 18 décembre 2005).
Résolution IV : Turkménistan
Le 18 aout 2005 l’Union européenne avait
jugé encourageante l'annonce faite par les autorités turkmènes, le 4 août,
selon laquelle environ 16.000 réfugiés ayant fui la guerre civile au
Tadjikistan se sont vus accorder la citoyenneté turkmène et une autorisation
de séjour permanent au Turkménistan. L'Union européenne avait également
invité à cette occasion « les autorités turkmènes à aller au-delà de
cette initiative positive et à prendre d'autres mesures en vue d'honorer
leurs engagements en vertu du droit international dans le domaine des Droits
de l'Homme » (voir
communiqué).
Dans sa
lettre, datée du 10 novembre 2005, adressée au Secrétaire général, le
Turkménistan avait rendu compte des principales mesures, prises dans son
Etat, au cours de l’année écoulée, concernant les droits de l’homme.
Dans sa résolution adoptée par 71 voix pour,
35 voix contre et 60 abstentions, l’Assemblée a engagé le gouvernement
turkmène à assurer le plein respect de tous les droits de l’homme et de
toutes les libertés fondamentales. Elle a engagé le gouvernement à
travailler en étroite collaboration avec le Haut Commissariat des Nations
Unies aux droits de l’homme, à appliquer intégralement les recommandations,
formulées par le Rapporteur du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
dans son rapport. Elle l’a engagé à assurer le suivi de ses
engagements pris en avril 2004 devant la Commission des droits de l’homme et
de ceux pris lors des réunions entre le gouvernement turkmène et le Comité
international de la Croix-rouge en 2005, en parachevant un accord permettant
au Comité de se rendre dans les prisons turkmènes pour des visites répétées
et sans restriction sur tous les lieux de détention. L’Assemblée a aussi
engagé le Turkménistan à respecter le droit de chacun, membre ou non d’un
groupe religieux, à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de
conviction. Elle l’a engagé à mettre fin au harcèlement, à la détention et à
la persécution des membres de minorités religieuses, enregistrées ou non et
à s’acquitter de ses responsabilités en faisant en sorte que les auteurs de
violations des droits de l’homme soient traduits en justice.
Résolution V : Ouzbékistan
Dans sa résolution, adoptée par 74 voix
pour, 39 contre et 56 abstentions, l’Assemblée Générale a demandé à l’
Ouzbékistan d’autoriser une mission d’enquête internationale sur les
évènements d’Andijan de mai 2005, d’adhérer à la Convention de 1951 relative
au statut des réfugiés et à son protocole de 1967 et de mettre fin au
harcèlement des témoins d’Andijan (voir
communiqué du 8 novembre 2005 et
communiqué du 18 novembre 2005 : déclaration au nom de l’Union
européenne).
Elle a demandé à cet Etat d’assurer le
plein respect de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés
fondamentales et, en l’occurrence, d’appliquer dans leur intégralité les
recommandations de l’expert indépendant sur la promotion et la protection
des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte
antiterroriste et de coopérer pleinement avec le nouveau Rapporteur. L’Assemblée
a également demandé au gouvernement d’assurer la liberté totale de pratiquer
une religion, d’appliquer intégralement les recommandations figurant dans le
rapport établi par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de
l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants et de collaborer étroitement avec le Haut Commissariat aux droits
de l’homme. Elle lui a demandé de permettre aux représentants du
Comité international de la Croix-Rouge d’avoir accès aux détenus ; de
protéger les journalistes, de prendre des mesures législatives, judiciaires,
administratives et autres dispositions appropriées pour protéger activement
les défenseurs des droits de l’homme. Elle lui a enfin demandé de ne
restreindre en aucune façon les voyages, en Ouzbékistan, des diplomates et
représentants des Nations Unies, de l’OSCE et d’autres organismes
internationaux.
|
|
Déchets nucléaires et
environnement |
|
|
la France (COGEMA)
viole l'interdiction de stocker des déchets radioactifs importés
Anne
RAINAUD
La réglementation
nucléaire a toujours souligné sa spécificité par rapport au droit de
l'environnement, en réussissant régulièrement à échapper au champ
d'application de ce dernier, ou à obtenir des "dispositions particulières"
(en l'occurrence cf.
L. 542.1 et suivants du code de l'environnement) . Dans ce cas d'espèce
opposant la Cogema (Compagnie générale des matières nucléaires) et
l’association Greenpeace, la Cour de cassation dans son
arrêt du 7 décembre 2005 (3ème chambre), a fait procéder à une rentrée
dans le rang; en effet, elle a décidé que l'article
L. 542-2 du Code de l'environnement, qui dispose que "le stockage en
France de déchets radioactifs importés même si leur traitement a été
effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais
techniques imposés par le retraitement", n'exclut pas le combustible
nucléaire usé de son champ d'application. Cette conclusion est audacieuse
(III) et les arguments de Greenpeace (I) ont davantage été entendus que ceux
pourtant pertinents de la Cogema (II).
1.
Greenpeace a obtenu gain de cause; l'association avait réclamé qu’il soit
mis fin au stockage de combustible nucléaire usé importé d’Australie, lequel
devait être retraité par l'usine de la Hague pour être ensuite réexporté
dans son pays d'origine. L'association se fondait sur deux dispositions du
code de l'environnement français; d'une part L. 542.2 déjà signalé qui
spécifie l'impossibilité d'un stockage en France de déchets radioactifs
importés au-delà des délais techniques imposés pour le retraitement; d'autre
part
L. 541.1 qui donne une définition de la notion de déchet et que
Greenpeace considérait comme applicable au combustible nucléaire usé
entreposé sur le site de l'installation nucléaire de base (INB) de la Hague,
laquelle relève au demeurant de la réglementation nucléaire. La cour d’appel
de Caen, avait au préalable (arrêt du 12 avril 2005), retenu que
l’entreposage ne pouvait être considéré comme une phase du retraitement, et
qu'il incombait alors à la Cogema de détenir une autorisation opérationnelle
de traitement sans laquelle la présence sur le territoire national de
déchets radioactifs importés est interdite. La cour avait donc ordonné à la
COGEMA, de produire dans un délai de 3 mois une telle autorisation
opérationnelle de retraitement de la totalité du stock de combustible en
cause et, à défaut de production de celle-ci dans le délai imparti, de
mettre fin au stockage de l’intégralité de ce stock dans un délai de deux
mois, cette seconde injonction étant assortie d’une astreinte.
2.
La Cogema soutenait a contrario pour l'essentiel que la matière en cause
n’entrait pas dans le champ d’application de ces deux textes du code de
l'environnement et qu’elle n’avait pas besoin de détenir une autorisation
opérationnelle de traitement, compte tenu des autorisations administratives
dont elle disposait déjà pour entreposer ce combustible.
- En effet, la COGEMA
mettait en exergue la
Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la
sûreté de la gestion des déchets radioactifs (Vienne, 5 septembre 1997,
texte approuvé par la loi du 2 mars 2000 et publiée par décret du 5 novembre
2001), laquelle distingue d'un côté les déchets radioactifs pour lesquels
aucune utilisation ultérieure n'est prévue, de l'autre le combustible usé à
retraiter dès lors que le "retraitement s'entend d'un processus ou d'une
opération ayant pour objet d'extraire des isotopes radioactifs du
combustible usé aux fins d'utilisation ultérieure". Puisque la gestion du
combustible usé s'inscrivait dans un contrat (intergouvernemental) de
retraitement en vue d'extraire lesdites matières nucléaires, ledit
combustible ne pouvait être qualifié, selon la COGEMA, de déchet radioactif,
c'est à dire de déchet ultime au sens du droit français, pour lequel aucune
valorisation n'est possible.
|
- Par ailleurs,
l'interdiction de stockage de
L. 542.2 du code de l'environnement ne s'applique, selon la Cogema,
qu'aux déchets radioactifs étrangers provenant du retraitement effectué en
France afin d'éviter le stockage définitif de ces déchets sur le sol
national et pour assurer leur retour dans le pays d'origine; ce texte ne
pouvait alors viser les combustibles usés étrangers entreposés en France
dans l'attente d'être traités pour être, in fine réexpédié dans leur pays
d'origine. De même, la Cogema estimait que les délais techniques imposés par
le retraitement intègrent notamment la phase d'entreposage pour
refroidissement des déchets radioactifs importés. La Cogema estimait détenir
toutes les autorisations administratives requises, tant au titre du contrôle
des matières nucléaires qu'au titre de la sûreté nucléaire, pour entreposer
les combustibles usés objet du litige et considérait que la Cour d'appel en
exigeant en outre la production d'une autorisation opérationnelle de
retraitement des combustibles pour justifier du droit de les entreposer
avait ajouté une "obligation qui ne résulte d'aucun texte législatif ou
réglementaire".
3.
Le juge judiciaire dans
cette affaire, a fait preuve d'audace en souhaitant réellement contrôler
cette question du stockage des combustibles usés.
- La réglementation
nucléaire ne s'illustre pas particulièrement par son laxisme et sa légèreté
procédurale. En effet, le suivi de la gestion des déchets radioactifs est du
ressort de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA),
établissement public industriel et commercial, chargée notamment selon
l'article
L.542.12 du code de l'environnement : " 4º. de définir, en conformité
avec les règles de sûreté, des spécifications de conditionnement et de
stockage des déchets radioactifs ; 5º. de répertorier l'état et la
localisation de tous les déchets radioactifs se trouvant sur le territoire
national". Par ailleurs, la Cogéma dépend largement pour son régime
administratif de la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection (DGSNR),
laquelle distingue juridiquement par deux autorisations différentes les
phases de stockage et de traitement. Le juge judiciaire a donc imposé grâce
à son pouvoir d'injonction une obligation de faire ne constituant pas une
obligation matérielle comme c'est souvent le cas dans le cadre de la
législation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement afin d' empêcher ou limiter l'impact préjudiciable d'une
activité, mais en imposant une autorisation administrative de traitement,
nécessaire pour procéder à l'entreposage en amont comme en aval au delà des
délais imposés par les contraintes techniques.
- Par ailleurs, en
assimilant le combustible nucléaire usé à un déchet au regard de
l'interprétation de l'accord bilatéral entre la France et l'Australie, le
juge judiciaire part à total contre-pied de l'analyse scientifique faite
notamment par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) qui précise quant à
lui, dans ses
dossiers que "le combustible nucléaire usé n'est pas un déchet ; il
contient encore d'énormes quantités de produits à forte valeur énergétique"
(distinction faite également par l'ANDRA).
La Cour de cassation en
estimant que l'article
L. 542-2 du Code de l'environnement n'opère "aucune distinction entre le
déchet et le déchet ultime au sens de l'article
L. 541-1 I et II du même Code" a une interprétation qui lance une
polémique sur le stockage et le retraitement des déchets, question sur
laquelle le gouvernement réagira sans aucun doute. En effet, l'importation
de matières et de déchets nucléaires pour leur retraitement en France fait
partie d'un savoir-faire particulièrement pointu de l'industrie française,
porteur de ressources fort notables dans la balance commerciale du pays.
|
|
ASEAN/Etats-Unis |
|
|
Renforcement du partenariat
entre
l’ASEAN et les Etats-Unis
Guillaume AREOU
La prise de conscience
des pays développés a bien eu lieu. Les Etats-Unis marquent leur intérêt
pour la région du Sud-est asiatique, région dynamique et au fort potentiel.
Cette politique n’est pas isolée puisque l’Australie et la Chine ont d’ores
et déjà affiché une volonté similaire. Le renforcement de la coopération
entre les deux régions se rattache à trois grands thèmes : la coopération
politique, économique et de développement.
En matière politique, il
faut noter la forte préoccupation des autorités américaines et des membres
de l’ASEAN dans la lutte contre le terrorisme et contre la non-prolifération
des armes nucléaires, notamment les armes de destruction massive. Il est
d’ailleurs fait allusion au rôle prépondérant des Nations Unies dans le
maintien de la paix et de la sécurité internationale dans cette région.
Cette lutte doit être menée de front avec les trafics en tout genre qui
permettraient de financer de telles actions comme le trafic de drogue. La
coopération doit donc être bilatérale et multilatérale. C’est pourquoi le
rôle des organisations internationales comme l’ONU, l’APEC et l’OMC est
souligné.
Il est vrai que l’ASEAN
joue maintenant un rôle majeur dans l’équilibre du commerce international.
La réalisation du Cycle de Doha est donc un objectif prioritaire. Il doit
permettre de lutter contre la pauvreté et contribuer au développement
économique de la région. La coopération économique doit également être
renforcée en matière d’investissement. Pour cela, il faut tout d’abord
faciliter les échanges et les flux de capitaux, mais aussi réformer les
institutions financières internationales. C’est à une double échelle que
doit s’effectuer le renforcement de la coopération économique. Tout d’abord,
les Etats-Unis et l’ASEAN souhaitent travailler à la conclusion d’un accord
cadre en matière de commerce et d’investissement. Ensuite, une Communauté
économique de l’ASEAN devraient être construite à l’horizon 2020.
|
Il n’est pas possible de
promouvoir le développement d’une région en matière social sans qu’il n’y
ait une stabilité politique et économique. C’est pourquoi ce troisième axe
est directement lié aux deux précédents. Ainsi, la lutte contre la pauvreté
constitue un travail global dont l’objectif prioritaire est de vaincre les
maladies comme le SIDA et les autres maladies infectieuses. La coopération
en matière sociale doit également être plus efficace dans la gestion des
crises et catastrophes naturelles. Le renforcement des liens est donc
souhaitable en matière scientifique et technique.
Le développement
économique des populations du Sud-est asiatique est étroitement lié au
renforcement bilatéral des Etats voisins de la région. Cependant, la
coopération bilatérale peut s’avérer insuffisante dans la lutte contre
certains fléaux. Une coopération multilatérale est alors nécessaire.
|
|
Navires |
|
| |
|
|
L’OMI, l’OIT et la Conférence des Parties à la Convention de Bâle tiennent
une réunion sur le recyclage de navires
Tidiani COUMA
Un groupe de travail commun
établi par l'Organisation Maritime Internationale (OMI), l'Organisation
Internationale du Travail (OIT) et la Conférence des parties à la
Convention de Bâle
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur
élimination a achevé les travaux de sa
seconde session le 14 décembre 2005 à Genève.
La réunion a été organisée par le
secrétariat de la
Convention de Bâle.
Le groupe de travail commun a été institué par les trois organismes et agit
en tant que
plate forme pour la consultation, la coordination et la
coopération dans le cadre de leurs programmes et activités respectifs. L’un
des principaux objectifs de ce groupe est de favoriser la coordination des
méthodes de travail relatives à la réutilisation des vieux navires.
|
Les trois organismes croient que
la recyclage des navires peut contribuer au développement durable. Ils
estiment que cela ne peut se réaliser que par la réduction des produits
dangereux, comme l’amiante. Ce produit est très présent dans les épaves de
navires. Les risques sanitaires et professionnels liés au processus de
démantèlement de navires sont considérables.
Depuis la première réunion du
groupe de travail commun en février 2005, l'Assemblée de l'OMI a adopté une
résolution visant la mise en place d’
instruments contraignants relatifs à la réutilisation de ces
navires. Ces instruments fournissent des règles universelles sur la
conception, la construction, le fonctionnement et la réparation des navires.
|
|
Accord de pêche |
|
|
Cap-Vert et UE
Accord de partenariat sur la pêche
Tidiani COUMA
Le
Cap-Vert
et l'Union européenne(UE) ont signé à Praia (capitale du Cap-Vert), un
nouvel
accord de partenariat dans le
domaine des pêches valable pour les cinq années à venir pour un montant de
1, 54 million d'euros. L'accord définit des mécanismes de mise en oeuvre de
la politique sectorielle des pêches du gouvernement capverdien en vue de la
préservation des ressources maritimes de l'archipel.
Pour le chef de la délégation capverdienne à ces négociations, cet accord,
"qualitativement supérieur au précédent", coïncide avec l'intérêt manifeste
du Cap-Vert à établir un partenariat spécial avec l'UE. Il a déclaré que
cet accord est aussi plus équilibré en termes de proportionnalité de pêche
et de contrepartie financière et respecte la législation capverdienne
en matière de zones de pêche compte tenu des difficultés des
pêcheurs capverdiens.
Une autre nouveauté de cet accord est qu'il sauvegarde l'environnement et
les espèces et permet de débarquer les poissons dans les ports de
l'archipel, "ce qui représente un progrès qualitatif dans l'industrie de
pêche capverdienne", a-t-il ajouté.
|
Pour sa part, le chef de la délégation de l'UE, Har Koster, a manifesté sa
satisfaction à la signature de ce nouvel accord de pêche avec le Cap-Vert,
après une "négociation très difficile". M. Har Koster a souligné qu'avec ce
nouvel accord, c'est une nouvelle étape des relations entre l'UE et le
Cap-Vert qui commence dans le domaine des pêches.
La mise en oeuvre de cet accord comprendra, en plus de l'appui financier,
la promotion d'une pêche responsable et durable dans les eaux du Cap-Vert,
le renforcement du suivi scientifique sur les ressources halieutiques et le
développement de la pêche artisanale.
Pour la promotion de la transformation des produits de pêche, il a été
établi un système d'incitation à la promotion de décharges dans les ports
capverdiens, où les bateaux communautaires peuvent bénéficier d'une
réduction sur le coût de licence de 6 euros/tonne et 5 euros
supplémentaires par chaque tonne vendue dans ces installations.
L'UE a aussi accepté de réduire les capacités de pêche à 29%.
|
|
Accord aérien |
|
|
Maroc/UE:
paraphe de l’accord aérien
"ciel ouvert"
Jacobo
Ríos Rodríguez
L'accord global aérien "Open Sky" a
été
paraphé le 14 décembre dernier par le
ministre marocain des Transports, Karim Ghellab, et
Jacques Barrot, Commissaire européen chargé
des transports, lors de la première conférence ministérielle
euro-méditerranéenne sur les transports. Ils ont également paraphé un accord
de coopération dans le cadre du programme
Galileo, le premier système
de navigation et de positionnement par satellite conçu spécifiquement à des
fins civiles par l'Union européenne, qui vise à réduire la dépendance de
l'Union vis à vis du système américain GPS.
L'accord
Open Sky, ouvre, comme son nom l’indique, le ciel marocain à la
concurrence européenne, mais aussi le marché européen aux compagnies
marocaines. Il s’agit en effet d’un accord qui libéralise d’une façon
réciproque les deux marchés aériens, toutes les entraves aux liaisons
aériennes mutuelles devant être levées dès son entrée en vigueur en 2006.
Cela équivaut à la
suppression de toute limitation de
nationalité, capacité, fréquence ou route pour les compagnies aériennes des
deux pays, pouvant maintenant couvrir toutes les routes aériennes entre le
Maroc et les pays de l’Union.
L’accord Open Sky
porte aussi sur la Cinquième liberté, qui permettra par exemple aux
compagnies aériennes marocaines de vendre des vols à l'intérieur de l'Union
(voir
les libertés de l’air, OACI). La Royal Air
Maroc pourra donc
non seulement faire un vol Casablanca-Paris mais aussi un Paris-Londres, si
l'avion arrive de l'aéroport de Casablanca. Les compagnies européennes
pourront, pour leur part, desservir à partir du Maroc les pays
sud-méditerranéens, sous réserve de l’acceptation de l’Etat tiers.
Quelles conséquences immédiates pour
les opérateurs aériens des deux parties ? Certains medias avancent la venue
des
compagnies low cost au
Maroc, ce qui aurait pu être l’une des raisons des réticences de la Royal
Air Maroc (RAM) à l’ « ouverture du ciel » conclue par son
gouvernement, réserves justifiés par la crainte d’une concurrence
« sauvage », mais qui n’étaient pas incompatibles avec son accord général.
En effet, la RAM sera obligée de faire face à la concurrence des compagnies
européennes les plus productives, même si pour l’instant seulement Ryanair,
parmi les opérateurs à bas prix, a exprimé son intérêt concret pour la
question.
« Il est important qu'il [l'accord]
soit appliqué dans l'esprit dans lequel il a été élaboré, c'est à dire avec
le respect des principes d'équilibre, d'équité et de réciprocité »,
remarque Mohamed Berrada,
PDG de la RAM. Dans tous les cas, la nécessité de
s’adapter à la nouvelle situation a été qualifiée par Karim Ghellab
comme un impératif, qui aura des effets positifs aussi bien pour l’Union
européenne que pour le Maroc.
|
Les
négociations de l’Open Sky, qui ont commencé en décembre 2004, se sont
déroulées en trois rounds, les deux premiers à Rabat et le dernier à
Bruxelles.
L’importance stratégique d’un tel
accord a été soulignée par les représentants des deux parties. « Un moment
historique » , a
signalé à l’occasion Jacques Barroso,
puisque « c'est le premier accord du genre -avec celui qui concerne les
Etats-Unis mais dont la négociation n'est pas tout à fait terminée-, que la
communauté s'apprête à conclure avec un pays tiers ». Pour le Maroc, l’Open
Sky prend une signification toute particulière en raison du moment où il a
été paraphé, un contexte dans lequel le secteur du tourisme a enregistré des
progrès importants, mais qui doit continuer à croître pour accomplir les
objectifs fixés par le gouvernement dans ce secteur, connus sous la
dénomination de « Vision
2010 ». Le but de ce programme implique le
passage de millions de passagers de 2005, dont 40%
proviennent de France
et 18% d’Espagne, à 10 millions en 2010,
ce qui pourra s’accomplir avec l’augmentation de la capacité
de transport aérien. Dans ce cadre, il devient possible de faire réalité un
des objectifs poursuivis par le gouvernement marocain, profiter de cette
libéralisation pour promouvoir les industries aéronautiques nationales.
Le Maroc est actuellement lié à
l’Union européenne par un
accord d’association, signé en 1996 et
entré en vigueur en 2000. Des
déclarations récentes du ministre espagnol
d’affaires étrangères plaidaient pour un accord de coopération avec le Maroc
très similaire, presque identique, à celui détenu par la Turquie. En effet,
dans le contexte euro-méditerranéen, le Maroc est le principal partenaire de
l’Union, et avec Open Sky la coopération se renforce encore plus, le situant
dans une position stratégique que,
selon le ministre délégué
marocain aux affaires étrangères et à la coopération, lui confère un
« statut avancé » qui est « davantage que l'association et moins que
l'adhésion ». Une nouvelle dynamique est percevable dans ses relations
actuelles avec l’Union.
|
|
France Conseil de l'Europe |
|
|
France
Coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Anne
RAINAUD
Lors du
Conseil des ministres du 21 décembre 2005, le ministre des Affaires
étrangères a présenté un projet de loi visant à autoriser l'approbation du
protocole n°2 à la convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la
coopération interterritoriale, (Convention
de Madrid du 21 mai 1980). L'intérêt du protocole n°2, ouvert à la
signature au Conseil de l'Europe le 5 mai 1998, est "d'offrir un cadre
juridique à la coopération interterritoriale entre les collectivités
territoriales des pays membres du Conseil de l'Europe" précise le
résumé du Conseil des ministre précité. La coopération intercommunale,
particulièrement chère à la majorité élue depuis 2002, peut se faire
également en dehors du seul sol de la République, entre collectivités
territoriales infra étatiques relevant d'autorités souveraines distinctes.
Mais plus spécialement, le deuxième Protocole additionnel à la Convention
cadre de Madrid a une portée intéressante au regard du texte initial de 1980
et de
son premier Protocole additionnel puisque ces derniers ne visaient que
les collectivités contiguës, soit directement par une frontière commune,
soit indirectement en appartenant à des Etats voisins. Il s'agit donc bien
d'étendre la coopération transfrontalière à "tous" les pays européens,
membres du Conseil de l'Europe, en dépassant la dimension transfrontalière
par celle d'inter territorialité. En même temps, le Protocole n°2 dispose à
son article 2.2 qu' "un accord de coopération interterritoriale engage la
seule responsabilité des collectivités ou autorités territoriales qui l'ont
conclu".
|
Depuis la loi de 1982 sur
la décentratlisation française de nombreuses évolutions se sont produites au
point qu'est "reconnu le droit, pour les collectivités françaises, de
contracter avec des collectivités étrangères, ce droit étant (certes)
assorti de plusieurs conditions" (cf. utilement le
rapport n° 420 du Sénat relatif au projet de loi en vue d'autoriser
l'approbation du 1er protocole additionnel à la convention-cadre européenne
sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités
territoriales, signé à Strasbourg le 9 novembre 1995). Le Conseil des
ministres du 21 décembre 2005 retient comme point fort attendu le
développement des échanges entre les collectivités visées grâce à la
création d'organismes de coopération ayant la personnalité juridique. Il
entend ainsi les travaux du Conseil de l'Europe et notamment sa
recommandation du mois de février 2005 (Rec
2005/2).
|
|
Bosnie-Herzégovine |
|
|
Actualité de Bosnie-Herzégovine
Maya LAIDI
Bosnie-Herzégovine : nomination d’un nouveau Haut Représentant international
C’est
Mr. Christian Schwarz-Schilling qui remplacera
Mr. Paddy Ashdown au poste de Haut Représentant international en
Bosnie-Herzégovine à partir de janvier 2006. Mr. Schwarz-Schilling, ancien
ministre fédéral allemand, bénéficie d’une grande expérience puisqu’il a
déjà été médiateur international en Bosnie-Herzégovine.
Il a d’ores et déjà
affirmé que l’économie serait sa priorité. Il s’attachera également aux
réformes institutionnelles et au
renforcement du rôle de l’UE s’agissant de la Bosnie-Herzégovine.
Il s’est
montré peu favorable à l’utilisation des pouvoirs de Bonn pour contraindre
les autorités bosniaques : « The High Representative
said
he would use the so-called Bonn powers, which give him the right, among
other things, to sack domestic elected officials, only « as a last resort »,
adding that one of his goals would be to restore confidence in elected
authorities and that he intended to achieve it by providing assistance and
advice ».
Avant de quitter ses
fonctions, Lord Ashdown a rappelé l’urgence pour la communauté
internationale de modifier son approche concernant la Bosnie-Herzégovine.
« The
phase of intensive and intrusive state building in Bosnia and Herzegovina
must now come to and end ». « Bosnia and Herzegovina is on highway to
Europe. It is time to leave the days of coercion and imposition behind »
a-t-il
déclaré, reprenant les conclusions de la
Commission internationale sur les Balkans.
Quant au Premier Ministre
de Bosnie-Herzégovine,
Mr. Adnan Terzic, il
souhaite que Mr. Schwarz-Schilling soit le dernier représentant étranger
dont son pays ait besoin avant d’atteindre une souveraineté complète.
Les ministres européens
des affaires étrangères, réunis à
Bruxelles le 7 novembre 2005 ont, par ailleurs, accueilli favorablement
les recommandations de la
Commission européenne concernant l’ouverture des négociations visant à
conclure un accord d’association et de stabilisation (ASA)
|
Bosnie-Herzégovine : introduction d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La Bosnie-Herzégovine a
décidé d’introduire une taxe sur la valeur ajoutée afin d’accroître les
recettes de l’Etat et de lutter contre les trafics. Celle-ci entrera en
vigueur le 1er janvier 2006 et son taux, unique, sera de 17 %.
La Bosnie-Herzégovine était jusqu’à présent le seul Etat d’Europe à ne pas
connaître ce type de taxe. Pourtant, cette dernière ne fait pas l’unanimité
et a suscité des débats houleux.
Certains ont suggéré que
des produits alimentaires de base : le pain, le lait mais aussi les
médicaments et les livres en soient exemptés. D’autres ont contesté le
caractère unique du taux et souhaitent deux taux. La préoccupation majeure
concerne l’augmentation des prix que cette taxe va entraîner, mettant en
difficulté les plus pauvres.
Pour
l’actuel Haut Représentant
Mr. Paddy Ashdown,
« The VAT will make a chaos during the first couple of months just like in
the rest of countries in the world and that is why it would be good for the
government to prepare some mechanisms to protect the poor ».
La Commission européenne
se montre inflexible et rejette toute exemption car pour elle, il s’agit
d’un véritable test de l’aptitude de la Bosnie-Herzégovine à intégrer
l’Union européenne.
|
|
Serbie-Montenegro réforme |
|
|
Serbie : Réformes institutionnelles dans la perspective d’une adhésion à
l’UE
Maya LAIDI
La mission de l’OSCE en
Serbie-et-Monténégro a annoncé la création d’un nouveau
bureau au sein de l’Assemblée nationale de Serbie. Ce bureau aura pour
fonction de soutenir et superviser les travaux du Comité pour l’intégration
européenne. La législation en préparation sera examinée au regard de sa
conformité à l’acquis communautaire. Sa compatibilité avec les conventions
et résolutions internationales sera également contrôlée.
|
|
|
UE/Croatie |
|
|
Croatie : premiers projets ISPA
Maya LAIDI
La Commission vient de
permettre à la Croatie de bénéficier de l’instrument structurel de
préadhésion
ISPA et allouera plus de 60 millions d’€ pour la période 2005-2006 ;
Ispa est destiné à assister les pays candidats dans les domaine des
transports et de l’environnement et préfigure leur participation aux Fonds
structurels et de cohésion.
Le premier projet pour
lequel la Croatie bénéficiera de 22,5 millions d’€ concerne la
construction d’une station d’épuration des eaux usées ainsi que l’extension
et la modernisation des réseaux de distribution d’eau et des égouts de la
ville de Karlovac.Le
second projet (pour lequel la Croatie recevra 28,7 millions d’€) consiste
dans la modernisation du réseau ferroviaire notamment une section de 38 km
de la ligne principale reliant Zagreb à Belgrade.
|
|
|
UE/Macédoine |
|
|
Octroi à
l’Ancienne République yougoslave de Macédoine du statut de candidat à
l’Union européenne
Florina
COSTICA
Lors du dernier
Conseil européen qui s’est tenu à Bruxelles le 15 et 16 décembre
dernier, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)
a obtenu le statut de candidat à l’Union européenne, sans qu’une date soit
prévue pour entamer les négociations concernant sa future adhésion (voir les
§ 23 à § 25
des conclusions de la présidence du Conseil européen, également le
communiqué de presse du Conseil " Affaires générales et relations
extérieures" du 12 décembre). Cette démarche fait suite au
rapport présenté par la Commission et à
l’avis favorable qu’elle a donné le 9 novembre dernier concernant
l’octroi du statut de candidat à l’UE pour la Macédoine (voir également le
communiqué de presse concernant la stratégie d’élargissement, la
proposition de décision de la Commission présentée au Conseil, le
communiqué de presse concernant le feu vert de la Commission, du 9
novembre).
Après s’être félicité pour « les
progrès notables » de la Macédoine dans le respect des
critères politiques de Copenhague, fixés en 1993, des exigences établies
en 1997 dans le cadre du
processus de stabilisation et d’association des Balkans, ainsi que pour
les « progrès substantiels » sur la structure législative prévue dans
l'accord-cadre d’Ohrid, en 2001, le Conseil rappelle le débat sur la
stratégie de l’élargissement, en précisant que « la
capacité d’absorption de l’Union doit également être prise en compte ».
Même si l’octroi du statut de candidat
n’entraîne pas automatiquement l’ouverture formelle des négociations
d’adhésion, il convient de noter
l’impact positif de cette démarche
européenne sur la Macédoine et sur les autres pays des Balkans occidentaux
(voir
déclaration de M. Olli Rehn, le Commissaire
à l’élargissement, à une conférence
Friends of Europe, le 8 décembre). M.
Javier Solana, le Haut représentant pour la PESC, avait anticipé l’approche
européenne, en indiquant le 9 décembre à Skopje : « The European Union's
relationship with the former Yugoslav Republic of Macedonia is [...] moving
from post-crisis stabilisation to pre-accession integration » (voir
discours).
Dans une première réaction à Skopje, le Premier
ministre macédonien, M.
Vlado Buckovski, s'est félicité que les
efforts de la Macédoine en matière de réformes politiques et économiques
aient été « reconnus » par l'Union, en rajoutant que « C'est un grand jour
pour nous […] Le chemin est ouvert à présent et nous savons que nous avons
au sein de l'UE de véritables amis qui savent apprécier tous nos efforts. Je
félicite tous les citoyens de Macédoine pour ce grand succès » (voir
déclaration). En se réjouissant de la
décision du Conseil, M. Olli Rehn, le Commissaire à l’élargissement, a
indiqué que « the EU has given a clear European perspective to these
countries [les pays des Balkans occidentaux], provided they fulfil the
conditions.
It proves the credibility of our policy for the
Western Balkans and that the EU respects its commitments » (voir
déclaration).
La qualité de « candidats
potentiels » à l’UE a été reconnue pour les pays des Balkans occidentaux
(Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Ancienne République yougoslave de
Macédoine, Serbie et Monténégro, y compris Kosovo) et confirmée lors du
Sommet de Zagreb en 2000, sous la Présidence française de l’Union, qui a
concrétisé la mise en place du processus de stabilisation et d’association.
Le
Sommet de Thessalonique en 2003 affirmait sans équivoque la vocation de
tous les pays des Balkens occidentaux à rejoindre l’Union : « The future of
the Balkans is within the European Union ». Dès lors, l’octroi du statut de
« pays candidat » à la Macédoine semble suivre le cours naturel de
l’élargissement.
|
Néanmoins, la candidature de la Macédoine a
bien failli faire les frais des dissonances politiques actuelles sur
l’avenir de l’Europe. En effet, sans mettre en discussion « le bien-fondé de
la demande » macédonienne, la France plaidait contre la perspective d’un
nouvel élargissement précipité, qui serait susceptible de mettre en danger
l’avenir même de l’UE. « Chacun sait que l’Union européenne ne dispose pas
encore des solutions qui lui permettront de répondre aux défis que posent
les élargissements déjà en cours, y compris sur le plan institutionnel et
financier », déclarait M. Philippe Douste-Blazy, le Ministre français des
Affaires étrangères, en soulignant que « […] n’est donc pas illogique de
vouloir se donner le temps de la réflexion, dans l’intérêt même du bon
déroulement de ce processus et de son acceptation par nos opinions
publiques, et donc, in fine, dans l’intérêt même de ces pays qui veulent
rejoindre une Europe forte […] Nos concitoyens attendent qu’on leur dise où
va l’Europe et ce qu’elle veut être aujourd’hui » (voir
les déclarations officielles du MAE français
du 20 décembre,
la conférence de presse conjointe de M. Philippe Douste-Blazy et
Mme Brigitte Girardin du 13 décembre, les
déclarations officielles de politique étrangère
du MAE français du 21 décembre,
rapport d’information du Sénat,
discours d’Olli Rehn devant l’Assemblée nationale,
6 décembre). Tous ces déclarations ont provoqué la colère macédonienne, à
tel point que le
quotidien Utrinski Vesnik se demandait si
la Macédoine n’était pas devenue « le minuscule prétexte à de vastes
marchandages au sein de l’Union ».
La crise sur le cadre institutionnel
communautaire et sur le budget 2007-2013, la
dialectique « approfondissement/élargissement »
et la
quête d’une identité européenne, les
tensions commerciales intra-communautaires et la recherche d’une ligne de
politique commerciale commune constituent tout autant d’explications à la
position mitigée de l’Union européenne quant à son futur élargissement. Et
les prévisions n’ont pas vraiment à s’améliorer au cours de la prochaine
présidence de l'UE, qui sera assurée à partir de janvier 2006 par le pays le
plus négatif vis-à-vis de l'élargissement, l'Autriche. D’autant plus que les
citoyens européens eux-mêmes, notamment en Autriche, en France, en Allemagne
et au Luxembourg, ont exprimé leur « réticence, voire opposition franche à
un futur élargissement » et le soutien général aux futurs élargissements est
tombé à 49%, comme le montre une étude récente d’Eurobaromètre.
Le Conseil européen a fait preuve de réalisme
politique par sa décision, en prenant en compte la dépendance de la
Macédoine à son contexte régional, surtout en prévoyant
le risque de déstabilisation dans le cadre
des nouvelles discussions sur le statut du Kosovo. Même s’il s’agit
seulement d’un « geste politique », il n’en reste pas moins qu’il est
« important et utile pour la stabilisation des Balkans » (voir la
déclaration de la Ministre déléguée aux Affaires européennes, Mme Catherine
Colonna, dans
les déclarations officielles du MAE français
du 21 décembre).
|
|
Macédoine Justice |
|
|
République de Macédoine : réforme du corps judiciaire
Maya
LAIDI
Un ensemble
d’amendements constitutionnels a été adopté afin de rendre l’autorité
judiciaire plus efficace et indépendante. Désormais, les juges et les
procureurs ne seront plus élus par le parlement mais par des « conseils » :
le « Conseil judiciaire de la République de Macédoine » pour les juges et le
« Conseil des Procureurs » pour ces derniers. Pour lutter contre la
corruption, une réforme des immunités a également été accomplie : seul le
Premier Ministre disposera d’une immunité tandis que les ministres pourront
faire l’objet de poursuites.
|
|
| |
|
