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ONU réforme |
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ONU/ Assemblée Générale et
Conseil de sécurité : création de la Commission pour la consolidation de la
paix
20 décembre 2005
Suany MAZZITELLI
Le 20 décembre 2005
l’Assemblée Générale a décidé (voir
communiqué) de concert avec le Conseil de sécurité (voir
communiqué, portant le texte de la résolution) de créer la Commission de
consolidation de la paix, organe consultatif intergouvernemental, afin de
donner effet aux décisions adoptées dans le
document final du
Sommet mondial (voir
communiqué) (voir aussi
communiqué).
La création de cet organe
était un des objectifs majeurs de la réforme des Nations Unies. Les Etats
Unies avaient exprimé leur attachement à la création de cet organe.
M.
Kristen Silverberg, secrétaire assistant
pour les affaires des Organisations Internationales avait declare: “I
am very pleased to announce that as of this morning we have final agreement
in New York on the Peace-Building Commission, which was one of the high U.S.
priorities for reform”
(voir
communiqué
du 20 décembre 2005).
Dans
un
communiqué
du 19 décembre 2005 les Etats-Unis avaient déjà mis en évidence que :
« Issues
such as management reform, establishing a Human Rights Council, and
establishing a Peacebuilding Commission remain at the forefront of U.S.
objectives» (voir les grandes
lignes
du Sommet mondial et aussi le
dossier
sur la réforme des Nations Unies).
Dans un
communiqué du 9 décembre 2005, publié seulement le 20 décembre, le
Président de l’Assemblée Générale avait appelé aussi à la création rapide du
Conseil des droits de l’homme. C’est la Commission qui voit le jour la
première et cela avec une certaine prévisibilité. En effet, un projet de
résolution sur la Commission de consolidation de la paix avait déjà été
discuté le 18 novembre 2005 à l’Assemblée Générale (voir
nouvelles). Alors que en ce qui concernait le Conseil des droits de
l’homme, seulement un
projet de résolution relatif au Groupe de travail de l’Assemblée
générale, chargé de la question de sa création, avait été présenté à
l’Assemblée le 12 décembre 2005 par le Belarus le Chine et la Fédération de
Russie. Les Etats-Unis avaient en outre souligné que: “There are still some
very serious philosophical disagreements about what the Council should do”
(voir
communiqué du 20 décembre
2005).
Le Président de
l’Assemblée générale avait présenté le 14 décembre un
projet de résolution pour la création de la Commission de consolidation
de la paix. Le 16 décembre le Comité consultatif pour les questions
administratives et budgétaires avait présenté, à l’Assemblée, son
rapport concernant les incidences budgétaires du projet de résolution
A/60/L.40. Après l’examen par la
Cinquième Commission des incidences budgétaires de la création du nouvel
organe, le Président de l’Assemblée avait
décidé, à l’issue de consultations officieuses, que l’adoption du projet
de résolution ne devrait pas entraîner l’ouverture de crédits
supplémentaires au titre du projet de budget-programme pour l’exercice
biennal 2006-2007.
Le Président de
l’Assemblée générale, M. Jan Eliasson, avait souligné dans son
discours introductif, lors de la présentation du projet résolution sur
la Commission de consolidation de la paix (A/60/L.40) à l’Assemblée
générale, que « this resolution will, if passed
today, be truly historic.
That word – ‘historic’ – is often over-used, but in this case I have no
doubt that it is merited”.
Il avait
ensuite fait quelque commentaire sur le texte afin de répondre aux questions
soulevées par les délégations.
Il avait notamment expliqué que “The draft resolution sets out how the
General Assembly, the Security Council and ECOSOC should work on
peacebuilding. The Peacebuilding Commission will be an advisory subsidiary
organ of the General Assembly and the Security Council, the first such body
of its kind”. Il avait aussi souligné, relativement au difficile problème de
la composition du Comité d’organisation, que:”it is important to emphasize
the extent to which much of the important substantive work of the
Peacebuilding Commission will be done in its country-specific settings. We
will have to make every effort to organize the work of the country-specific
meetings in a manner conducive to effective action. The draft resolution
leaves open how many members of the organizational committee will
participate alongside others in these meetings”
(voir aussi
communiqué
du 20 décembre 2005 sur le suivi du Sommet).
Le Conseil de sécurité et
l’Assemblée ont agit dans le cadre de leur pouvoirs en vertu des articles :
7 (par 2) du chapitre III ; 22 du chapitre IV (pour l’Assemblée) et 29
du chapitre V (pour le Conseil), de la
Charte des Nation Unies. Le Conseil a adopté la résolution
S/RES/1645 (2005) (voir aussi
texte) créant la Commission, en faisant sien le
projet de résolution adopté par l’Assemblée générale. Le Conseil a aussi
adopté la résolutions
S/RES/1646 (2005) qui décide d’une part que chaque année deux membres
élus feront partie du Comité d’organisation avec les membres permanents du
Conseil de sécurité et d’autre part que le rapport annuel de la Commission,
qui devra être présenté à l’Assemblée, sera également présenté au Conseil
(voir aussi
communiqué).
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La Commission a été crée
afin de favoriser une paix durable dans les zones qui sortent d’une période
de conflit (voir
communiqué du 20 décembre 2005). Elle est envisagée comme un « un
mécanisme institutionnel spécial pour répondre aux besoins particuliers de
relèvement, de réinsertion et de reconstruction qu’ont les pays sortant d’un
conflit et d’aider ces pays à jeter les bases d’un développement
durable ». Elle a pour but de réunir tous les intéressés afin qu’ils
mobilisent des ressources, de proposer des stratégies intégrées aux fins de
la consolidation de la paix et du relèvement après les conflits et de donner
des avis en la matière; d’appeler l’attention sur les efforts de
reconstruction et de renforcement des institutions nécessaires au relèvement
au lendemain d’un conflit afin de jeter les bases d’un développement
durable; de faire des recommandations et donner des renseignements afin
d’améliorer la coordination entre tous les intéressés dans le système des
Nations Unies et en dehors.
Ses fonctions sont
essentiellement consultatives, comme l’avait déjà souligné M. Jan Eliasson,
dans son
discours introductif.
La Commission sera dotée
d’un Comité d’organisation permanent chargé d’élaborer le règlement et de
régler les questions d’organisation. La Comité sera composé de sept pays
membres du Conseil de sécurité, de sept pays membres du Conseil économique
et social qui seront élus au sein des groupes régionaux, de cinq pays
figurant parmi ceux dont les contributions statutaires aux budgets de l’ONU
et les contributions volontaires aux budgets des fonds, programmes et
organismes des Nations Unies, de cinq pays figurant parmi ceux qui mettent
le plus de militaires et de membres de la police civile à la disposition des
missions de l’ONU, et enfin de sept autres pays qui seront élus suivant les
règles et modalités que l’Assemblée générale arrêtera.
La participation aux
réunions de la Commission est ouverte, à l’invitation du Comité, aux
représentants des pays concernés et aux représentants d’autres pays
intéressés, ainsi qu’aux institutions financières régionales et
internationales.
La Commission prendra
toutes ses décisions par consensus.
Le Secrétaire général des
Nations Unies, Kofi Annan, avait salué la création de la Commission comme un
événement historique marquant « un tournant dans les efforts déployés pour
gérer les difficiles transitions de la guerre vers la paix ». (voir
communiqué du 20 décembre 2005).
Pour les
Etats Unies, M. Kristen Silverberg
avait souligné, dans le
communiqué
du 20 décembre 2005,
que: « We think the UN should have this mechanism to better coordinate
across the UN function, to coordinate both the peacekeeping operations and
the development and reconstruction functions. So we're very enthusiastic
about the Peace-Building Commission. We're grateful that we had such
productive discussions over the last few months and are now at the point
where we can adopt the resolution and begin implementing it”.
M.
Kristen Silverberg s’était
également félicité des progrès accomplis au regard d’un autre domaine de la
réforme, le Fond pour la démocratie. Il avait réaffirmé les critères des
Etats-Unis quant à la réforme du Conseil de sécurité et il avait mis en
évidence les importants défis (voir
communiqué
du 21 décembre 2005) a accomplir dans la réforme de la gestion des Nations
Unies et dans l’adoption du budget (voir
communiqué
du 21 décembre 2005), en soulignant que «Ambassador Bolton
has made very clear that this is just one idea for keeping focus on the
reforms; there may be others.
We are very
open to other ideas that would ensure implementation of the reforms. We have
a lot of flexibility on the mechanism, but we think it's enormously
importantly that the UN move forward on management reforms early this year. » .
Il avait enfin affirmé que « the
Peace-Building Commission is a great victory from this morning, and that was
something that Ambassador Bolton took a very personal interest in. All of
the reforms -- you'll remember when the Outcome Document was adopted in
September, Ambassador Bolton personally negotiated the bulk of that
Document, including some late-night negotiations at one in the morning in
the lead-up to the summit. So on UN reform also h's been a very effective
advocate for the U.S »
(voir
communiqué
du 20 décembre 2005).
La France avait salué
l’adoption de la résolution créant la Commission, adopté conjointement par
le Conseil et l’Assemblée, en affirmant que la création de cet organe
consultatif permettra de mieux coordonner l’action internationale en faveur
des Etats qui sortent de conflit, tout en inscrivant cette action dans la
durée et en la rendant plus cohérente. La France avait aussi souligné que
« Cette Commission doit maintenant commencer ses travaux dans les meilleurs
délais. La France appelle l’ensemble des acteurs de la communauté
internationale concernés, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur du système
des Nations unies, à participer activement aux travaux de cette Commission »
(voir
communiqué).
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ONU réforme |
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Proposition de quatre Etats africains sur la réforme du
Conseil de sécurité
Sarah CASSELLA
Le Nigeria, le Ghana,
l'Afrique du Sud et le Sénégal ont présenté mercredi 14 décembre à
l'Assemblée générale de l'ONU un projet de résolution prévoyant six nouveaux
Etats membres dotés du droit de veto au sein du Conseil de sécurité (v.
article). Ce projet, qui avait été soumis en des termes très proches à
la 59e Assemblée générale de l'ONU en juillet dernier lors des débats
précédant le Sommet par l'Union africaine (UA), a été lancé cette fois-ci au
nom de ces quatre Etats africains à l'occasion de la 60e assemblée. Selon le
programme de l'ONU, la 60e Assemblée générale devra délibérer avant la fin
de l'année sur le dossier de la réforme du Conseil de sécurité. La
persistance des divergences entre les Etats sur ce point permettra
difficilement l’ouverture de grands débats sur la réforme du Conseil de
sécurité avant le début de 2006.
La mise en œuvre des
différentes réformes proposées sera en tout cas impossible sans un
financement adéquat. C’est ce qu’a rappelé le 21 décembre le Secrétaire
général lors d'une
conférence de presse à New York. « Nous avons assisté à d'autres luttes
budgétaires par le passé. Cependant, cette fois-ci, c'est différent, dans la
mesure où nous envisageons des réformes majeures pour l'Organisation ». Le
budget pour la période 2006-2007 est estimé à 3,89 milliards de dollars,
dont 73,4 millions liés à la mise en œuvre des réformes décidées par les
Etats Membres lors du Sommet mondial de septembre dernier. « J'ai lancé un
appel aux Etats Membres pour qu'ils maintiennent la pression sur la réforme
tout en approuvant, dans le même temps, un budget qui nous permette de
poursuivre nos activités tout en continuant nos efforts de réforme ». Les
consultations à l’Assemblée générale sur le budget apparaissent donc comme
absolument prioritaires. Le Secrétariat avait estimé à 73 millions de
dollars les incidences de la réforme.
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RDC embargo |
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Elargissement par le Conseil de sécurité de la portée de l’embargo au Congo
Sarah CASSELLA
Le Conseil de sécurité a
adopté le 21 décembre, à l'unanimité, la
résolution 1649 (2005) qui élargit l'embargo sur les armes en République
démocratique du Congo (RDC). Le Conseil a décidé que l'embargo sur les armes
imposé par la
résolution 1596 (2004) s'appliquera également, à partir du 15 janvier
2006, aux responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers
opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la
réinstallation volontaires de leurs combattants. Cette mesure a été
prévue jusqu’au 31 juillet 2006. La résolution 1596 élargissait déjà
l'embargo décidé par la
résolution 1493 (2003) du 28 juillet 2003 à tout destinataire opérant en
RDC. Ce texte limitait en effet l'embargo aux groupes armés et aux milices
étrangers et congolais opérant dans le Nord et le Sud Kivu ainsi qu'en Ituri.
Or aujourd'hui, des groupes armés et des milices perturbent la normalisation
de la situation notamment dans la province du Katanga. Selon la résolution
1649, les sanctions s'appliqueront aussi aux responsables politiques et
militaires des milices congolaises recevant un soutien de l'extérieur de la
République démocratique du Congo et notamment celles opérant dans le
district de l'Ituri, qui font obstacle à la participation de leurs
combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de
réinsertion. Le Conseil a demandé au Gouvernement d'unité nationale et de
transition de procéder au plus vite à la réforme du secteur de la sécurité
en ce qui concerne les Forces armées et la Police nationale et en veillant à
ce que leurs personnels reçoivent en temps utile un salaire et un soutien
logistique appropriés.
Le Conseil a
rappelé qu'il a confié à la MONUC le mandat d'appuyer les opérations de
désarmement des Forces armées congolaises, le rapatriement et la
réinstallation des combattants étrangers et il a prié le Secrétaire général
de soumettre, d'ici au 15 mars 2006, une stratégie d'ensemble cohérente. Le
Conseil a également exigé que les Gouvernements de l'Ouganda, du Rwanda et
du Burundi prennent des mesures pour mettre en œuvre leurs obligations
internationales, qui consistent notamment à faire cesser l'utilisation de
leurs territoires en violation de l'embargo sur les armes. Il a rappelé que
la MONUC est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires pour
dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus
politique, de la part de tout groupe armé, étranger ou congolais, et pour
assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences
physiques. La Cour internationale de justice vient de décider dans son
arrêt du 19 décembre que l'Ouganda devra réparer les conséquences de son
invasion de la République démocratique du Congo en 1998 en violation du
droit international, notamment en ce qui concerne le pillage de ses
ressources naturelles. Une affaire opposant la RDC au Rwanda, est
actuellement pendante devant la CIJ. Le Président du Conseil de sécurité a
tout de même félicité, dans une
déclaration du 21 décembre, le peuple de la République démocratique du
Congo pour le bon déroulement du référendum sur le projet de Constitution et
a rappelé l’importance de la tenue des élections avant le 30 juin 2006.
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RDC référendum |
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RDC
Scrutin
référendaire sur la nouvelle constitution
Sabrina RAHMANI
Le
18 décembre 2005, a débuté en République démocratique du Congo (RDC) le
référendum sur la nouvelle constitution. Ce scrutin est le premier d’une
série d’élections prévues en 2006, qui permettraient d’instaurer la
troisième République dans le pays. Les opérations d'enregistrement des
électeurs avaient commencé le 20 juin dernier dans le cadre des
préparatifs pour les élections au premier semestre de l'an prochain. Prés
de 25 millions de Congolais étaient inscrits sur les listes électorales,
pour un chiffre estimé au maximum à 28 millions d’électeurs potentiels, dans
un pays de plus de 58 millions d’habitants. A l’occasion de ce referendum,
le
16 décembre 2005, dans un communiqué rendu public par son ministère de
l'Intérieur, le gouvernement congolais a décidé de fermer ses frontières
terrestres, maritimes et lacustres à partir du 17 décembre 2005 à minuit
au 19 décembre 2005 à minuit. Le président Joseph Kabila, a annoncé
le même jour que son quartier général et son bureau allaient être
transférés de la capitale de Kinshasa à la ville de Bukavu, chef-lieu
de la province orientale du Sud-Kivu, limitrophe avec le Rwanda, afin de
contribuer au retour d'une paix durable dans l'est.
Cependant, durant la
compagne référendaire, qui a débuté deux semaines plutôt, La majorité
des citoyens n’a pas eu accès au projet de Constitution par manque de moyens
et de temps, mais aussi la barrière de la langue a largement contribué à cet
état de fait, dans la mesure ou ce texte est rédigé en français. Aussi, le
peuple congolais était divisé.
Le président Joseph Kabila, ainsi que la plupart des grands partis
politiques congolais avaient appelé leurs militants à voter « oui » à la
Constitution afin que le processus électoral puisse se poursuivre et mettre
fin à la transition qui a commencé le 30 juin 2003, après cinq
ans de guerre faisant 3 millions de morts et 2,5 millions de déplacés.
La communauté internationale a aussi appelé les Congolais à la
responsabilité en votant « oui ». Le 16 décembre dernier, le
secrétaire général de l'Onu,
M. Kofi Annan, a encouragé les Congolais à participer en grand nombre au
référendum, de manière ordonnée et paisible afin de contribuer à ce que leur
pays continue de progresser sur la voie de la paix, de la démocratie et de
la prospérité.
D’autre part, certains hommes politiques congolais ont appelé leurs
militants à voter « non ». Ils ont appelé à un report du scrutin
référendaire en déplorant l’absence d’une campagne suffisante de
sensibilisation des électeurs par la Commission électorale indépendante (CEI).
Ils ont dénoncé la validation du vote par l’apposition de son empreinte
digitale sur le bulletin de vote estimant que cette disposition viole le
caractère secret du vote car l’identité de l’électeur est décryptable.
Enfin, ils ont critiqué la nouvelle constitution, qui selon eux contient des
lacunes, notamment :
·
Le manque de clarté dans les relations entre le Président et le Premier
ministre, décrites comme une source potentielle de crise de gouvernement.
·
La consultation de la majorité parlementaire par le Président avant de
nommer le Premier ministre.
·
l’impunité du chef de l’Etat et du Premier ministre, consacrée dans le
texte, obligeant le Parlement à voter des décisions de poursuites à la
majorité des deux tiers.
·
Le découpage du territoire en 25 provinces sans accord préalable des
populations intéressées.
Toutefois, pour M. Andy Sparkers, ambassadeur britannique en RDCongo, si le
« non » l’emporte, il faudra réviser l'avant-projet de Constitution et la
transition ne pourra pas s’achever dans les délais prévus. |
Par ailleurs, d'autres hommes politiques congolais, notamment
M. Etienne Tshisekedi,
avaient appelé leurs militants à boycotter le scrutin référendaire. Selon,
Mme Rachel Eklou-Assogbavi, porte-parole adjointe de la
MONUC, l'abstention n'aura aucun effet sur le résultat du scrutin, mais
la légitimité de la Constitution sera mise en cause si le pourcentage des
abstentions est très élevé.
Le
19 décembre 2005, a eu lieu le deuxième jour du scrutin référendaire et
selon la CEI des opérations de vote ont continués, dans des bureaux de vote
qui n’ont pas pu résorber les files d’attente de la veille, dans les 11
provinces. Aucun incident n’a été signalé dans la nuit de dimanche à lundi.
Les derniers bureaux de vote ont fermé lundi à 14H00 GMT et ceux de l'Est du
pays, situés dans un fuseau horaire différent - heure GMT + 2 - ont fermé
une heure avant ceux de l'Ouest. Aucune irrégularité sérieuse n'a été
signalée par les quelque 280 observateurs internationaux et plus de 5.000
nationaux répartis sur l'ensemble du territoire. Les premiers résultats
partiels du référendum constitutionnel étaient attendus lundi soir à
Kinshasa.
Concernant le taux de participation, le premier jour du scrutin, la CEI a
constaté une forte mobilisation dans huit des onze provinces, mais un
taux de participation moyen à Kinshasa, au Kasaï occidental et au Kasaï
oriental (centre), fief de l'opposant Etienne Tshisekedi. Les électeurs
congolais ont participé massivement et dans le calme à ce referendum, en
dépit de quelques problèmes organisationnels, tels que
les retards pris dans l’ouverture de
certains bureaux de vote, dans le déploiement des kits référendaires, ou le
non paiement de certains agents et policiers, des listes électorales
incomplètes ou le problème de la mobilité des électeurs qui les prive de
voter dans un endroit autre que celui où ils se sont inscrits.
L’ 'abbé Apollinaire Malu Malu, président de la CEl, a félicité les
Congolais qui ont compris la signification de cette journée. Il a
aussi félicité les efforts entrepris pour assurer la sécurisation du
scrutin. Néanmoins, des incidents et des violences ont été constatés aux
abords des bureaux de vote qui ont coûté la vie, notamment à un bébé de
quatre mois et une femme à Goma.
Les Etats-Unis ont aussi applaudi la participation active et pacifique,
du peuple congolais, au référendum constitutionnel. Washington s ‘est engagé
à poursuivre son assistance à la République démocratique du Congo pour sa
transition démocratique.
Le
20 décembre au soir, l’ abbé Malu Malu, a annoncé que selon les
résultats du dépouillement dans 12.200 bureaux sur les 36.000 ouverts dans
le pays, le "oui" arrivait en tête avec un score de 78,5% contre 21% pour le
"non", après dépouillement du tiers des suffrages, sans préciser le taux de
participation ni la proportion de bulletins nuls ou blancs. Cette large
avance du "oui" au référendum constitutionnel a été saluée par
la presse de Kinshasa mercredi matin.
De son côté,
la CEI n'a pas précisé quand elle donnerait les résultats définitifs de ce
référendum, qui devront ensuite être validés par la Cour suprême de Justice.
Ces derniers ne sont pas attendus avant la fin de l'année. Pour les
analystes et les observateurs, la comptabilisation de l'ensemble des
résultats en provenance des 40.000 bureaux de vote nécessitera plusieurs
jours, en raison du territoire du pays, aussi vaste que celui de l’Europe
occidentale, et du manque d'infrastructures de base.
Dès le 22 décembre les résultats
semblaient indiquer que le projet de Constitution l'avait emporté largement
(voir la
Déclaration de l'Union européenne).
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Cour internationale de Justice |
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CIJ
Arrêt en l’affaire des Activités armées sur le territoire du
Congo (RDC c. Ouganda)
Tidiani COUMA
Au bout de plus de cinq années de
procédure (v.
communiqués de presse),
la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de
l’Organisation des Nations Unies, a reconnu, dans son
arrêt du 19 décembre 2005 que l’Ouganda est responsable de
violations de l’intégrité territoriale de la République démocratique du
Congo (RDC) en se livrant, notamment, «à des actes militaires». Kampala a
ainsi « a violé le principe du non-recours à la force dans les relations
internationales et le principe de non-intervention ».Cet arrêt est
définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties. Il rappeler que la
Cour de la Haye avait été saisie par la RDC en juin 1999 pour connaître de
ce différend relatifs aux
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du
Congo c. Ouganda).
Lors des audiences tenues en avril au Palais de la Paix, à La Haye,
l’Ouganda avait invoqué la légitime défense, se disant menacé par des
groupes rebelles basés dans l’est du Congo. En août 1998, et jusqu’en juin
2003 au moins selon les juges, l’armée ougandaise s’est introduite trop loin
au-delà des frontières pour que les opérations soient reconnues comme des
actes de légitime défense. L’Ouganda avait effectivement «engagé une
opération militaire», estiment-ils, sans pour autant en établir le motif,
même si la RDC estime que l’objectif ultime visait alors à renverser le
régime de Joseph Kabila.
L’Ituri, territoire occupé
Outre «l’usage
illégal de la force» et la «violation de souveraineté», les juges retiennent
que l’Ituria,
région minière de l’Est de la RDC, a été occupé par les Forces de défense
populaires de l’Ouganda (UPDF). Or en droit international, «la puissance
occupante» doit assurer la protection des civils. En lieu de quoi, les
forces armées ougandaises ont commis des «meurtres, des tortures, incités au
conflit ethnique, enrôlés des enfants», ajoutent-ils. En droit, Kampala est
donc responsable de l’attitude de ses soldats et donc, aussi, du pillage des
ressources de la RDC.
Car si les
juges estiment qu’il n’existe pas de preuves selon lesquelles l’Ouganda
aurait conduit une politique délibérée de pillage des ressources, ou que ses
opérations militaires aient été conduites dans ce but, ils établissent
cependant, se basant notamment sur différents rapports des Nations unies,
que «des officiers et des soldats, parmi lesquels les plus haut gradés de l’UPDF,
ont participé au pillage et à l’exploitation illégale des ressources
naturelles de la RDC et que les autorités n’ont pris aucune mesure pour
mettre fin à ces activités».
Lourdement
chargé par son voisin, l’Ouganda était aussi accusée d’avoir soutenu et
contrôlé des mouvements rebelles de l’Est du pays. Les juges ont établi que
l’armée ougandaise avait soutenu «sur le plan militaire, logistique,
économique et financier» le Mouvement de libération du Congo, groupe rebelle
dirigé par Jean-Pierre Bemba, aujourd’hui vice-Premier ministre dans le
gouvernement de transition à Kinshasa. Mais ils précisent cependant que
Kampala n’en avait pas le contrôle.
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L’Ouganda devra fournir réparations
La République
démocratique du Congo sort donc largement victorieuse de la procédure,
d’autant que les juges ont considéré que «le peuple spolié» avait droit à
des réparations. Les deux Etats devront s’entendre sur les montants exigés,
faute de quoi il appartiendra à la Cour de trancher.
La RDC devra également fournir réparation
La Cour
Internationale de Justice estime que, « par le comportement de ses forces
armées, qui ont attaqué l’ambassade de l’Ouganda à Kinshasa et soumis à de
mauvais traitements des diplomates et d’autres personnes dans les locaux de
l’ambassade, ainsi que des diplomates ougandais à l’aéroport international
de Ndjili, et pour n’avoir pas assuré à l’ambassade et aux diplomates
ougandais une protection efficace ni empêché la saisie d’archives et de
biens ougandais dans les locaux de l’ambassade de l’Ouganda, la République
démocratique du Congo a violé les obligations lui incombant, en vertu de la
convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, envers la
République de l’Ouganda ».
Enfin, le
président de la Cour, Shi Jiuyong s’est dit «conscient de la situation
tragique et complexe qui prévaut depuis longtemps dans la région des Grands
Lacs et de la souffrance de la population locale» et a rappelé que
«l’instabilité en RDC a eu des incidences négatives pour la sécurité de
l’Ouganda et de quelques autres Etats voisins».
Il faut
rappeler qu’en 1999, La RDC avait engagé une
« procédure
similaire»
à l’encontre
du Rwanda. Mais ce dernier a, comme le permet le
Statut de la Cour
Mondiale, rejeté sa compétence. Les juges devront donc se prononcer d’abord
sur ce point, avant de décider, ou non, d’engager la procédure sur le fond.
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UE/Etats-Unis Droits de l'homme |
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Le Parlement
Européen décide de créer une commission temporaire ad hoc sur
le transfert et la détention dans l'illégalité des prisonniers par la CIA
via les pays européens
Fatma
RAACH
La
conférence des présidents des groupes politiques du Parlement Européen a
décidé, le 14 décembre 2005, de « créer
une commission temporaire ad hoc sur le transfert et la détention
dans l'illégalité des prisonniers par la CIA via les pays européens »
(Résolution du PE). Pour sa constitution et son mandat, ils
seront déterminés par la conférence des présidents lors de sa première
réunion en 2006, avant d'être avalisés en séance plénière du Parlement en
janvier prochain. Le président du groupe du Parti socialiste européen
Martin Schulz a déclaré que le Parlement cherchait à déterminer à quel
point les pays membres de l'UE ont été impliqués dans les activités de
violation des droits de l'Homme. La création de cette commission
d’enquête est l’aboutissement d’une série de mesures prises par les
institutions européennes concernées, suite aux
rapports du Washington Post du 2 novembre selon lesquels la CIA
aurait des "sites noirs", prisons secrètes en Roumanie et en Pologne où des
terroristes présumés seraient retenus.
En effet,
La commission des Libertés civiles a examiné la question début décembre.
La plupart de ses membres ont appelé à la mise en place d'une
commission d'enquête. Quant au
Conseil de l'Europe, il a lancé une enquête le 23 novembre 2005,
concernant l'appui dont auraient bénéficié la CIA, dans le cadre de sa lutte
contre le terrorisme, auprès de certains pays européens. Le Conseil avait
demandé des explications aux 45 Etats membres en vertu de l’article 52
de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les Etats membres ont
jusqu’au 21 février 2006 pour fournir des informations sur l'implication
éventuelle de leurs fonctionnaires "dans la privation de liberté non
reconnue d'un individu ou dans le transport d'individus ainsi privés de leur
liberté, y compris lorsque cette privation de liberté a été commise par ou à
l'instigation d'une agence d'un autre Etat". Certains Etats membres
(L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et
la Suisse)
ont déjà
ouvert des enquêtes judiciaires. D’ailleurs,
Le Conseil fédéral suisse a demandé des explications aux Etats- Unis,
qui n'ont toujours pas répondu, sur le
transit et l'atterrissage d'avions civils en Suisse en 2003 et 2004. En
outre,
L'ambassadrice des Etats-Unis en Suisse, Pamela Willeford, a été convoquée
au Département fédéral suisse des affaires étrangères, le secrétaire
d'Etat Michael Ambühl lui a réaffirmé que la Suisse souhaitait une
clarification sur le transport présumé de détenus par
la CIA via la Suisse.
Quant à
la Pologne, « soupçonnée d'être le centre européen du réseau des
prisons secrètes de la CIA » elle « s'est engagée à mener une
investigation ».
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Résolution du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays
européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de
prisonniers
Jeudi 15 décembre
2005 - Strasbourg |
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Le Parlement européen ,
— vu les articles 6 et 7
du traité sur l'Union européenne (UE),
— vu les articles 2, 3,
5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,
— vu les articles 1, 4,
19, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne,
— vu les articles 2, 3
et 11 de la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants,
— vu les questions
écrites à la Commission et au Conseil, posées le 9 juin 2005 par
Martine Roure, Giovanni Fava et Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE), sur
des cas de "restitution extraordinaire" sur le territoire de l'Union
européenne (E-2203/05
et
E-2204/05),
— vu le dialogue
transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis
d'Amérique, et notamment la réunion au sommet du 20 juin 2005 et les
déclarations conjointes subséquentes sur la lutte contre le
terrorisme et sur la démocratie, la liberté et les droit | | |
