Non-prolifération :
M. Kofi Annan appelle à la création
de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires en vue de la Conférence des parties
Dans un message à la conférence des Etats parties aux traités établissant des zones exemptes d'armes nucléaires qui s’est déroulée au Mexique (Tlatelolco) du 26 au 28 avril 2005, le Secrétaire général a encouragé le mouvement vers l'élimination totale des armes nucléaires et engagé à la création de nouvelles zones, notamment au Moyen-Orient et en Asie.
"L'édification d'un système de sécurité collective efficace pour le XXème siècle doit avoir comme priorité urgente de prévenir la prolifération nucléaire et de promouvoir la réduction des arsenaux nucléaires et l'élimination totale des armes nucléaires ", a déclaré le Secrétaire général. Dans son rapport " Dans une liberté plus grande : vers le développement, la sécurité et les droits de l'homme pour tous ", il soulignait que " la non prolifération et le désarmement sont dans l'intérêt de tous les Etats ". " Dans ce contexte, j'appelle au renforcement des efforts afin de garantir l'entrée en vigueur au plus tôt du Traité portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba) ". Kofi Annan s'est félicité des progrès importants accomplis pour créer une telle zone par les cinq pays d'Asie centrale. A la veille de la Conférence d'examen des parties au Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), le Secrétaire général a conclu : " J'espère que la réunion de Tlatelolco rappellera aux Etats l'importance non seulement stratégique et morale des zones exemptes d'armes nucléaires, mais aussi des possibilités de progrès […] dans notre quête pour créer un monde exempt d'armes nucléaires ".
La Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2005 aura lieu du lundi 2 au vendredi 27 mai prochain au siège de l'ONU à New York et sera présidée par l'ambassadeur brésilien, Sergio de Queiroz Duarte (v. dépêche). Les questions de l'universalité du Traité, du désarmement et de la non-prolifération, du régime de garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de la vérification et du respect des obligations seront au centre des débats. " Depuis la dernière Conférence d'examen qui s'était tenue en 2000, Cuba et Timor-Leste ont adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Mais si le nombre d'États parties au Traité s'élève désormais à 188, y compris les cinq États dotés de l'arme nucléaire, l'Inde, Israël et le Pakistan ne l'ont toujours pas ratifié ", selon M. Queiroz Duarte. Le TNP est considéré comme la pierre angulaire des régimes de non-prolifération. La question de son universalité sera au premier plan des débats de la prochaine Conférence d'examen. Cette Conférence permettra aussi d'évaluer les progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre des engagements pris en 2000. Les États dotés de l'arme nucléaire -France, États-Unis, Royaume-Uni, Fédération de Russie et Chine - s'étaient, pour la première fois, engagés à parvenir à l'élimination totale de leurs arsenaux nucléaires.
La Conférence de 2000 avait aussi demandé le lancement de négociations au sein de la Conférence du désarmement sur un traité d'interdiction des matières fissiles, la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, davantage de réductions d'armes nucléaires non stratégiques, le renforcement du régime de garanties de l'AIEA et l'entrée en vigueur du Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires. " L'élan imprimé par la Conférence de 2000 s'est essoufflé, d'autant que le Document final adopté au lendemain d'une nuit de négociations était le fruit d'un compromis malgré d'importantes avancées". Depuis, l'atmosphère est au pessimisme. Les attentats du 11 septembre n'ont fait que réaffirmer l'importance que revêtent les traités de désarmement et de non-prolifération pour prévenir que les armes nucléaires, biologiques et chimiques ne tombent entre les mains d'acteurs non étatiques. Par ailleurs, l'AIEA a exprimé ses préoccupations à plusieurs reprises sur des cas de violations possibles des accords de garanties conclus avec les États. Les inquiétudes de l'Agence portaient en particulier sur la situation en République populaire de Corée où l'Agence n'était pas en mesure de mener ses inspections et de confirmer l'exactitude de la déclaration faite en 1992 par ce pays. En janvier 2003, la République populaire démocratique de Corée a dénoncé le TNP. En annonçant en décembre 2003 qu'elle acceptait les équipes d'inspection de l'AIEA, la Libye, de son côté, a levé le voile sur son programme clandestin de conversion et d'enrichissement d'uranium. L'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) sera, comme en 2000, un autre important sujet de discussion. Ouvert à la signature en septembre 1996, il comptait 120 États parties au 1er janvier 2005. À ce jour, 33 États dont la France, le Royaume-Uni et la Fédération de Russie l'ont ratifié. Son entrée en vigueur exige cependant 44 ratifications. L'examen de la question de l'élaboration d'un traité d'interdiction des matières fissiles, inscrite depuis longtemps à l'ordre du jour, n'a pas progressé en raison de divergences de vues profondes au sein de la Conférence du désarmement. Celle-ci, basée à Genève, est le seul organe de négociations multilatérales dans le domaine du désarmement. Les participants à la Conférence d'examen de 2005 évoqueront aussi l'importance des zones exemptes d'armes nucléaires pour le régime de non-prolifération; la question des garanties de sécurité qui soient juridiquement contraignantes pour les pays dotés de l'arme nucléaire ainsi que l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Le Traité de non-prolifération est le seul traité multilatéral de désarmement qui soit actuellement juridiquement contraignant. (S.C.)
Côte d’ivoire :
mise en œuvre des recommandations du médiateur sud-africain
Dans la lettre adressée aux parties ivoiriennes, le Médiateur sud-africain avait demandé à Laurent Gbagbo de mettre en œuvre l’Article 48 de la Constitution, pour permettre que Alassane Dramane Ouattara puisse se présenter aux prochaines élections présidentielles (Jeune Afrique l’Intelligent, 17 avril 2005). Dans son discours du 26 avril 2005, le Président ivoirien a décidé d’exercer les pouvoirs que lui confère l’Article précité et a, immédiatement, fait état de quatre décisions :
- autoriser la candidature de Alassane Dramane Ouattara à la seule élection présidentielle d’octobre 2005 ;
- autoriser l’Institut national de statistiques à établir les listes électorales ;
- ordonner au même Institut d’établir les cartes électorales avec deux mentions spécifiques (photo d’identité et empreinte digitale) ; et
- ordonner à la Commission électorale nationale de prendre les dispositions nécessaires pour les vérifications des listes électorales par toute partie intéressée.
Sur le site de la Présidence, on apprend aussi que deux conseils des ministres ont eu lieu les 21 et 28 avril 2005, où des mesures allant dans le sens de la mise en œuvre de ces décisions ont déjà été prises, notamment avec l’adoption du projet de loi portant création de la Commission électorale indépendante (CEI) et la fixation du scrutin présidentiel au 30 octobre 2005, pour le premier tour.
Pendant ce temps à New York, le vice-ministre des affaires étrangères de l’Afrique du Sud a rendu compte au Conseil de sécurité de la médiation sud-africaine, en invitant le Conseil à adapter le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) au nouvel accord, l’Accord de Prétoria, en tenant compte des mesures de mise en œuvre prises par les parties (5169ème séance du Conseil, 26 avril 2005). Il faut croire que la Déclaration du Président ivoirien aura levé tous les obstacles, et le Conseil saura accompagner cette nouvelle dynamique, en renouvelant le mandat de l’ONUCI au moins jusqu’au 30 octobre 2005 (R.A)
Conseil de sécurité :
la lutte contre le terrorisme exige un renforcement de la coopération
entre les trois Comités du Conseil
Le Conseil de sécurité par la voix de son Président (cf. déclaration du 25 avril 2005) enjoint à une coopération renforcée entre les trois Comités, créés pour lutter contre le terrorisme et chargés de surveiller l'application de ses résolutions par les États Membre. Les trois Comités concernés sont : le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Talibans (créé par la résolution 1267 en 1999), le Comité contre le terrorisme (créé par la résolution 1373 en 2001), et enfin le Comité sur la non-prolifération des armes de destruction massive (créé par la résolution 1540 en 2004).
Les trois Comités reçoivent et examinent les rapports des États Membres envoyés théoriquement dans des délais prescrits, sur les mesures qu'ils ont prises ou qu'ils comptent prendre pour appliquer les résolutions touchant aux trois domaines de compétences des organes créées. Mais dans un souci de cohérence, le Conseil de sécurité suggère des travaux coordonnés passant notamment par un échange d’informations accru et par une position commune sur la question de la présentation tardive des rapports nationaux. Par ailleurs, il invite également les trois comités à poursuivre leur coopération avec le Groupe de travail créé par la résolution 1566 (2004).
Le Conseil de sécurité examinait conjointement leurs rapports pour la première fois lors de la 5168ème séance du 25 avril 2005. Les exposés des travaux des trois Comités ont mis en exergue les points suivants :
- Le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban a trouvé un nouveau soutien avec l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions du Comité établi en vertu de la résolution 1267. Celle-ci aide à la mise à jour de la liste des personnes associées aux activités d'Al-Qaida et des Talibans. Ce Comité déplore le retard manifeste dans la transmission des rapports nationaux. S'appuyant sur le deuxième rapport de suivi du groupe d’experts indépendants, dont les recommandations ont pour objectif d’améliorer et d’adapter les sanctions existantes, le Comité préconise le renforcement de la collaboration avec Interpol (question également encouragée lors de la déclaration de de Jean Marc de la Sablière). Sur le fondement de la résolution 1526, le Comité devra prochainement adopter une nouvelle résolution pour améliorer le régime de sanctions existant contre Al-Qaida et les Talibans.
- Le Comité contre le terrorisme a travaillé sur les questions suivantes : le dialogue avec les Etats membres et avec des organisations régionales et internationales; les nouvelles méthodes de détermination des besoins en assistance technique; le renforcement de la Direction exécutive du Comité qui n'est à l'heure actuelle toujours pas opérationnelle (ce qui est largement déploré par les Etats dans leur déclaration, notamment celles de la France et de la Fédération de Russie); les meilleures pratiques relatives au problème du financement du terrorisme. Le Comité a ainsi reçu plus de 580 rapports et note l'impact positif de la résolution 1535 (26 mars 2004) du Conseil de sécurité sur le processus de revitalisation de ce Comité (cf. également résolution 1566 du 8 octobre 2004). Pour les Etats-Unis (selon la déclaration de Stuart Holliday), "la meilleure façon par laquelle le CTC peut contribuer à cette lutte est d’aider les États à mettre en oeuvre la résolution 1373"
- Enfin, le Président du Comité des sanctions créé par la résolution 1540 (2004) a indiqué qu'avait été commencé l’examen des rapports nationaux présentés par les États Membres (115 pour le moment). Il espère pouvoir examiner au moins 40 rapports de ce type par trimestre et exhorte les retardataires à remplir leur mission en prenant éventuellement appui sur le rôle d'assistance technique du Comité.(A.R)
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Sommet Asie – Afrique
Jakarta, Indonésie (22 & 23 avril 2005)
En 1955, 29 pays d’Asie et d’Afrique se sont réunis à Bandung lors d’une Conférence historique à l’origine du mouvement des pays non-alignés. Cinquante ans plus tard, le partenariat afro-asiatique représente un ensemble de 4,7 milliards de personnes, soit plus des trois quarts de la population mondiale. Le sommet de Jakarta, qui a regroupé 89 dirigeants et représentants des deux continents, doit être le trait d’union entre ce passé historique parfois douloureux et l’espoir d’un avenir où la solidarité politique, la coopération économique et la culture sociale constitueront les fondements pour un nouveau partenariat privilégié. L’adoption de la « Déclaration sur le nouveau partenariat stratégique afro-asiatique » au terme du sommet est un succès significatif car ce texte préserve l’esprit de la Conférence de Bandung tout en l’adaptant aux enjeux du 21ème siècle..
Le président indonésien, Susilo Bamgang Yudhoyono, également co-président de ce sommet, s’est déclaré confiant quant à l’avenir de ce partenariat et affirme que l’Afrique et l’Asie « créeront dans les années à venir, un héritage de développement social, économique et culturel pour les futures générations ». Cet héritage, l’Asie et l’Afrique le partage avec les Nations Unis. Kofi Annan a d’ailleurs souligné dans son discours le rôle de la Conférence dans l’évolution de l’organisation internationale en affirmant que « l’esprit de Bandung a totalement changé les Nations Unis. » Hasard du calendrier ou nouvelle rencontre de l’histoire entre l’Asie et l’Afrique d’une part, et les Nations Unis d’autre part, Kofi Annan vient de présenter un rapport intitulé « Dans une liberté plus grande » (dossier spécial Sentinelle n° 2) qui entre dans le cadre de la réforme des l’institution. Ce rapport privilégie une action immédiate dans trois domaines : le développement, la sécurité et les droits de l’homme. En effet, comme le note Kofi Annan, « il n’y a pas de sécurité sans développement, il n’y a pas de développement sans sécurité et il ne peut y avoir ni sécurité, ni développement si les droits de l’homme ne sont pas respectés. »
Kofi Annan incarne ainsi cet ambassadeur entre les générations qui transmet le flambeau de l’esprit de Bandung. Ainsi, la coopération entre l’Asie et l’Afrique est une clé de voûte dans ce système. Tout d’abord, le sommet a permis de constater qu’elle est bilatérale, de nombreux échanges informelles ayant eu lieu en coulisses entre les différents représentants, elle est également et surtout régionale et sub-régionale. La Conférence de Bandung reste donc « une fondation solide et efficace pour renforcer les relations entre l’Asie et l’Afrique mais aussi pour régler des questions mondiales d’intérêt commun. » Le sommet de Jakarta aura donc permis de faire un bilan positif des avancées politiques établies par les deux continents, avec en points d’orgue, la fin du colonialisme et de l’apartheid qui marquent le début du mouvement d’indépendance et de souveraineté de la majorité des Etats africains et asiatiques. A cette occasion, les représentants ont rappelé le principe de l’autodétermination et leur souhait de voir se créer un Etat palestinien viable et souverain. Conscient de leur héritage passé, les dirigeants asiatiques et africains ont adopté 9 principes dans la Déclaration sur le nouveau partenariat stratégique, le premier d’entre eux étant une reprise des 10 principes formulés lors de la Conférence de Bandung. Les principes édictés dans cette déclaration concerne trois domaines: la solidarité politique, la coopération économique et la culture sociale. Ainsi, il est fait référence à la persévérance dans le dialogue ouvert et basé sur le respect mutuel et l'avantage réciproque et à la mobilisation des actions collectives et concertées dans les circonstances multilatérales. La déclaration rappelle ainsi la nécessité d’une approche multilatérale pour la promotion et le développement dans le commerce, l’industrie, les investissements ou encore l’énergie et la santé. Il est aussi souligné que la mondialisation doit être mise au profit de tous. Cette gestion commune ne s’arrête pas aux domaines économique et social mais concerne aussi la lutte contre le racisme, les discriminations, le terrorisme et la criminalité transnationale. Cette volonté multilatérale inscrite dans les politiques économique et sociale doit également bénéficier à la résolution des conflits armés et au respect des droits de l’homme. Pour parvenir à un résultat concret, les ministres des affaires étrangères se rencontreront tous les deux ans, tandis que les chefs d’Etats se réuniront tous les quatre ans.
Les représentants présents au sommet de Jakarta se sont également préoccupés des conséquences des catastrophes naturelles qui ont frappé la région, qu’il s’agisse du tsunami ou des séismes. A cet effet, « une déclaration conjointe des dirigeants des pays asiatiques et africains, le raz-de-marée, le séisme et les autres calamités naturelles » a été adoptée. Les pays africains et asiatiques sont résolus à exploiter le système d’alerte préventive, à rechercher les méthodes et les modalités d’amélioration de l’efficacité des actions collectives et à encourager les experts asiatiques et africains à intensifier leurs échanges respectifs.
Des réactions positives ont été émises par la Russie dès la clôture du sommet alors que le Japon est le premier pays à joindre ces intentions par des faits. En effet, le Président russe, Vladimir Poutine, s’est félicité de l’adoption du partenariat stratégique afro-asiatique auquel son pays accorde une grande importance alors que dans le même temps son homologue japonais, Junichiro Koizumi, s’engageait à ce que le montant de l’assistance au développement de son pays atteigne la barre des 0,7%. Cette proposition faîte par Kofi Annan s’inscrit pleinement dans la réalisation des objectifs du développement pour le millénaire. Sa volonté est d’engager les pays très développés sur un calendrier précis (2015) pour parvenir, tout comme le Japon, à la redistribution de 70 cents en assistance publique au développement pour 100 $ de leur produit national brut (G.A).
ANNEXE
Les cinq principes de la coopération pacifique
Les dix principes de la coexistence pacifique dégagés à la Conférence de Bandung
Nouvel accord constitutif de l'Office franco-allemand pour la jeunesse :
une organisation internationale originale
Lors du Conseil des ministres franco-allemand du 26 avril 2005 les deux gouvernements ont signé un accord qui remplace celui du 25 novembre 1983. Le nouveau statut de l'Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ) qui doit être complété par des dispositions financières et relatives au personnel devrait entrer en vigueur le 1er juillet. Cette organisation internationale bilatérale, joyau du Traité de l'Elysée de 1963, est ainsi remise à neuf.
La réforme vise l'amélioration du travail et du fonctionnement de l'Office et elle ne remet en cause ni sa qualité d'organisation internationale, ni l'indépendance de son personnel qui n'est pas soumis à un pouvoir d'instruction des autorités nationales. La portée du principe de spécialité a été assouplie puisque son activité n'est plus définie par l'énumération de domaines, mais par une liste d'objectifs. Deux organes sont substitués à l'ancien Conseil d'administration : un organe décisionnel (le nouveau Conseil d'administration) et un organe consultatif (le Conseil d'orientation). Auparavant des représentants d'organismes pouvant bénéficier de subventions de la part de l'Office siégeaient au Conseil d'administration. L'innovation la plus spectaculaire est la direction bicéphale qui traduit la parité stricte voulue dans la coopération franco-allemande. Les deux Secrétaires généraux, français et allemand, auront les mêmes prérogatives (P.W.).
TPIY,
le Général serbe Nebojsa Pavkovic rejoint le Centre de détention
des Nations Unies à La Haye
Après plus d’un an et demi de fuite, le Général Nebojsa Pavkovic a quitté la Serbie pour rejoindre les « geôles » du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie. Inculpé par cette juridiction le 2 octobre 2003, aux côtés de Vladimir Lazarevic, Vlastimir Djordjevic et Sreten Lukic, les charges n’ont été révélées au public quelques semaines plus tard. Le Général Pavkovic est poursuivi pour déportation, transfert forcé, meurtre et persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux au titre de crimes contre l’humanité ( article 5 du Statut du Tribunal) et pour meurtre constitutif de violation des lois et coutumes de la guerre ( article 3).
L’acte d’accusation dressé à son encontre indique que le Colonel Général Nebojsa Pavkovic a, en tant que Commandant des forces armées de la République fédérale de Yougoslavie ( « VJ »), planifié, ordonné et commis, en d’autres termes aidé et encouragé la planification, la préparation et l’exécution des crimes allégués. Autant dire, que ce Général partagent les mêmes accusations que tous les derniers transférés au Tribunal.
Sans grande surprise, Pavkovic aurait non seulement engagé sa responsabilité pénale individuelle en application de l’article 7(1) du Statut mais également sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique en vertu de l’article 7(3). Ainsi, l’accusé serait responsable des crimes allégués s’il savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés étaient sur le point de commettre ces crimes et qu’il n’a pris aucune mesure nécessaire et raisonnable pour les empêcher de commettre ou les sanctionner pour avoir commis de tels actes.
De nouveau, le terme « commettre » fait référence à la participation à une entreprise criminelle commune en tant que co-auteur. L’objectif de cette entreprise criminelle commune aurait été d’expulser une partie substantielle de la population albanaise du Kosovo en dehors de la province du Kosovo en vue de garantir le contrôle continu des Serbes de cette partie du territoire.
Ce nouveau transfert laisse espérer que l’étau se resserre autour des personnalités les plus recherchées par le Tribunal et que celles-ci rejoindront rapidement les Pays-Bas pour enfin y être jugé.(A.S)
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TPIR
Affaire Mikaeli Muhimana,
Jugement du 28 avril 2005
Génocide et viols.
(communiqué de presse, résumé du Jugement)
Mikaeli Muhimana, aussi connu sous le nom de Mika Muhimana, était conseiller de Gishyita de 1990 à 1994. Durant les 100 jours du génocide, il a conduit lui-même de nombreuses attaques dans son secteur et les secteurs avoisinants, et commis de nombreux crimes dont un grand nombre de viol. Il était accusé de génocide, et alternativement de complicité dans le génocide, et de crimes contre l’humanité (assassinat et viol).
La Chambre de première instance III composée des Juges Khalida Rachid Khan (Pakistan), Présidente, Lee Gaciuga Muthoga (Kenya) et Emile Francis Short (Ghana), n’a pas retenu l’alibi de l’accusé qui affirmait que du 8 au 16 avril 1994, il n’avait pas quitté sa maison, en raison du deuil de son fils. En conséquence, elle a cru les témoignages rapportant que Mika Muhimana a pris part aux attaques survenues entre autres sur les collines de Nyarutovu et Ngendombi ainsi qu’à l’église de Mubuga, et qu’il a lui-même tué et blessé des civils. La Chambre a pris aussi en compte le fait que l’accusé après avoir violé une jeune fille qu’il croyait Tutsi, s’est ensuite excusé quand il a été informé qu’elle était Hutu ; de l’avis de la Chambre, Mika Muhimana avait bien l’intention de détruire en tout ou en partie les Tutsi. Ayant considéré que tous les éléments du crime étaient présents, la Chambre le condamne pour génocide. Le chef d’accusation alternatif de complicité dans le génocide est dès lors rejeté.
La Chambre a aussi retenu la responsabilité pénale individuelle de l’accusé pour les crimes de viol commis et plaidés dans l’acte d’accusation. Le Procureur a prétendu que le fait que l’accusé a éventré Pascasie Mukaremera de la poitrine jusqu’à ses parties génitales constituait un génocide, et la Chambre a estimé qu’il fallait analyser la définition du viol, en revenant sur les définitions établies dans le Jugement Akayesu (TPIR) et l’Arrêt Kunarac (TPIY). Mais en l’absence de l’intégralité du Jugement, il sera difficile d’évaluer cette analyse même si la Chambre a affirmé qu’il n’y avait pas d’incompatibilité contradiction entre ces deux jurisprudences, l’une de première instance et l’autre d’appel. Faut-il en déduire que la Chambre avait un malaise à ne retenir que la définition de l’arrêt Kunarac comme le fit la Chambre de première instance qui était saisie de l’affaire Semanza (§§344-6 du Jugement) ? Il faut rappeler que dans Gacumbitsi (§321 du Jugement), la Chambre avait simplement limité sa définition du viol aux faits allégués en indiquant que « ce ne sont pas là les seuls comportements constitutifs de viol », sans autre développement, laissant ainsi le débat ouvert. Au final, la Chambre refuse pourtant de retenir l’acte allégué qui justifiait la discussion sur la définition, comme constitutif de viol. Pour tous les autres actes pour lesquels la Chambre n’avait pas de doute qu’il s’agissait de viol, la responsabilité pénale individuelle de Mika Muhimana a été établie.
Enfin, la Chambre a retenu la responsabilité pénale individuelle de Mika Muhimana pour de nombreux assassinats commis entre avril et juin 1994.
Dans sa détermination de la peine, la Chambre a retenu de nombreuses circonstances aggravantes dont l’âge d’une victime du viol, le caractère public de certains viols, la cruauté des actes retenus à la charge de l’accusé, la décapitation et l’exposition publique de la tête de Assiel Kabanda, le fait d’avoir éventré Pascasie Mukaremera qui était enceinte, d’avoir sorti le bébé qui s’est mis à crier pour un bon moment avant de mourir, etc. En conséquence pour chacun des trois chefs d’accusation retenus, la Chambre l’a condamné à la peine maximale, la prison à vie.
La Chambre a annoncé que le texte intégral du Jugement sera disponible ultérieurement, sans plus de précisions. Il faut dire que ce texte sera instructif à bien des égards, notamment sur la définition du viol en droit international pénal, mais aussi sur la question de la précision de l’acte d’accusation car certains faits allégués selon le résumé du Jugement n’aurait pas été retenus. Il y aura aussi un intérêt par rapport à un autre Jugement récent, celui consécutif au plaidoyer de culpabilité de Vincent Rutaganira (Jugement, 14 mars 2005 ; voir Sentinelle n°11 du 20 mars 2005). Car nombre de témoins dans la présente affaire ont affirmé avoir vu le conseiller de Mubuga avec Mika Muhimana, notamment lors de la commission de certains crimes dont les événements survenus à l’église de Mubuga. Or dans son accord avec le Procureur, il apparaît à travers le Jugement, puisque ledit accord est confidentiel, que Rutaganira n’était pas sur les lieux du massacre et que c’est seulement de chez lui qu’il a vu les assaillants se rassembler au carrefour (§32 du Jugement), et qu’il n’a rien fait pour protéger les réfugiés, alors même que le bourgmestre était présent, que la gendarmerie nationale avait été envoyée par le Préfet, Kayishema. Le texte intégral permettrait donc aussi de comparer ces histoires, et de s’assurer que la vérité judiciaire n’est pas « trop » différente de l’histoire qu’ont vécue les victimes (R.A).
61ème Commission des droits de l’homme :
l'implication de l'Union européenne dans la protection des droits de l'homme
La Présidence de l’Union Européenne s’est dite globalement satisfaite de l’issue de la 61ème session de la Commission des droits de l’homme qui s’est tenue du 14 mars au 22 avril à Genève.
Les pays membres de l’UE, à titre individuel ou au nom de l’Union, ont présenté ou participé à la moitié des 103 résolutions adoptées pendant la session. Parmi ces résolutions, on peut noter un texte condamnant les violations des droits de l’homme au Soudan, un autre demandant la nomination d’un rapporteur spécial sur la situation au Darfour et une dernière demandant la coopération de tous les Etats membres de l’ONU pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité.
L’UE s’est aussi engagée dans la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, dans la protection des droits des femmes et des droits civils, politiques, sociaux et économiques.
La dernière session de la Commission des droits de l’homme a été également l’occasion pour l’UE de rappeler son engagement dans la promotion des droits de l’homme. (GHB)
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Conseil de l’Europe :
publicité de la justice, liberté des médias et protection des personnes à l’ordre du jour de la Conférence européenne des juges
La deuxième Conférence européenne des juges du Conseil de l’Europe s’est tenue les 25-26 avril 2005 à Cracovie (Collegium Novum, Université Jagellonne) sur le thème « Justice et médias ». Organisée dans le cadre de la présidence polonaise au Comité des Ministres à l’initiative du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), en collaboration avec le Conseil National de la Justice de Pologne et avec le soutien du ministère de la Justice de Pologne, la conférence a réuni plus d’une centaine de juges venus de toute l’Europe et des Etats observateurs. Cette réunion ouverte était également accessible à toutes les personnes professionnellement intéressées par son sujet, notamment des représentants des médias.
L’ objectif de la conférence était de contribuer au renforcement des principes de l’Etat de droit et à l’amélioration de la protection des droits de l’homme par l’identification d’un modèle de coopération entre les juges et les médias dans le but de sensibiliser la société aux questions de droit. Les thèmes de cette réunion étaient variés mais se concentraient autour de la publicité de la justice, la liberté des médias (voir le dossier spécial) et la protection des personnes. Les participants ont abordé les questions suivantes : le juge face aux médias – le journaliste dans un tribunal: l’image de la justice dans la société, la publicité des audiences et l’accès des médias, les audiences à huis clos et les limites à l’accès des médias à l’information ainsi que le respect de la dignité humaine et de la vie privée et familiale, la liberté de pensée et d’expression et les mesures préventives et la responsabilité des médias pour les dommages causés par eux en cas d’atteinte aux droits individuels.
Inscrite dans la mise en œuvre du Programme cadre d’action global pour les juges en Europe, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2001, la Conférence a lancé le débat du Conseil Consultatif de Juges Européens, organe consultatif du Comité des Ministres pour des questions concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, sur les relations entre la justice et la société.
Enfin, Sir Jonathan Mance, Rapporteur Général a présenté la synthèse des travaux et les conclusions de la Conférence. (A.S.)
Conseil de l'Europe,
rapport du Commissaire aux droits de l'homme sur la situation en Russie
Le mardi 19 avril 2005, Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a présenté au Comité des Ministres son rapport sur le respect des droits de l'homme en Fédération de Russie. Etabli suite à deux visites approfondies en Fédération de Russie, du 15 au 31 juillet puis du 19 au 29 septembre 2004 et abordant de très nombreux sujets, le rapport accorde une attention particulière à l’administration de la justice, au comportement des forces de l’ordre, aux conditions de détention, au respect des droits de l'Homme au sein des forces armées, à la liberté de la presse, aux droits des minorités nationales et religieuses, à la lutte contre le racisme et la xénophobie. Ce document extrêmement riche s’intéresse également aux droits des étrangers, à la jouissance des droits sociaux, aux activités des ONG et des institutions de droits de l'Homme, à la situation des groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes, et dans le cadre des récentes réformes sociales, à la situation des handicapés et des personnes âgées.
Le Commissaire s’est rendu dans six des sept districts fédéraux russes, notamment dans les régions de Khabarovsk, d’Irkoutsk et de Sverdlovsk, en République du Tatarstan, dans la région de Krasnodar, dans l’Okroug de Khanty-Mansiysk, dans la région de Stavropol et en République tchétchène avant de conclure sa visite par des entretiens ministériels à Moscou. Ainsi, au cours de ces quatre semaines de visite, le Commissaire a tenu 48 réunions avec des représentants des autorités fédérales et régionales, de la justice et des forces de l’ordre. Trente-neuf établissements ont été visités : hôpitaux, écoles, tribunaux, bases militaires, commissariats, orphelinats, maisons de retraite ainsi que 11 centres de détention de types différents. Le Commissaire a consulté plus de 100 ONG lors de rencontres organisées dans chacune des régions visitées.
La visite en République tchétchène a particulièrement marqué le rapporteur qui a jugé « inadmissible » l’absence d’avancée des enquêtes sur les disparus en Tchétchénie qui font l’objet de milliers de cas. A cet égard, il faut noter que la situation en République Tchétchène est une question traitée de manière indépendante au même titre que le respect des droitsde l’homme au sein des forces armées ou les groupes vulnérables. Le commissaire aux droits de l’Homme a déclaré « lors de mes conversations avec le procureur-adjoint de la République tchétchène, j'ai été informé que 1 749 enquêtes pénales concernant 2 400 personnes disparues avaient été ouvertes depuis le retour de l'ordre juridique russe en République tchétchène. Or, la grande majorité de ces enquêtes est suspendue. Cela est inadmissible. La paix ne pourra pas complètement revenir tant que les destins des disparus ne seront pas connus" (voir les résolution 1323 (2003) et 1403 ( 2004) adoptées par l’Assemblée parlementaire). Le Commissaire aux droits de l’homme a émis des recommandations visant à améliorer la situation. Parmi elles, il convient de noter l’invitation à combattre activement les disparitions, à aider à la reconstruction économique et à rétablir l’image des tchétchènes et des caucasiens en général dans la société russe.
Enfin, saluant les efforts accomplis et soulignant les transformations et mutations que la société russe a connu ces quinze dernières années, le Commissaire aux droits de l’homme a émis d’autres recommandations dans d’autres domaines dont le domaine social et la protection des groupes vulnérables, la liberté de la presse et le respect des droits de l’homme au sein des forces armées.
Voir la réaction de la Fédération de Russie au rapport du Commissaire aux droits de l'homme ( A.S.)
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archive de Sentinelle |
CEDH,
Chamaïev et autres c. Russie et Géorgie
Les faits sont les suivants :
Treize individus de nationalités russe et géorgienne mais d’origine tchétchène ont été arrêtés en août 2002 par la police des frontières géorgienne. Accusés de violation de frontière, de port illégal et de trafic d’armes, ils ont été incarcérés. La Fédération de Russie a alors réclamé leur extradition, les accusant d’être des « rebelles terroristes ayant pris part au conflit en Tchétchénie ». Les autorités judiciaires russes ont d’ailleurs fourni au Parquet général géorgien des documents ainsi que des preuves complémentaires. Compte tenu de la gravité des charges contre ces personnes, le Vice-Procureur Général de Géorgie a donné son accord à leur extradition le 2 octobre 2002. Les 4 et 9 octobre 2002, les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une requête préliminaire visant à empêcher leur extradition. La Géorgie, à la demande de la Cour et en application de l’article 39 (sur les mesures provisoires), a accepté de ne pas mettre à exécution les décisions d’extradition. Pour l’un des accusés, Mr. Guélogaiev, la situation est néanmoins critique. En effet, il fait toujours l’objet d’une procédure d’extradition, actuellement suspendue en raison de son statut de réfugié.
Les questions posées à la CEDH sont de cinq ordres :
1] L’application de l’article 3 à une procédure d’extradition
2] L’application de l’article 3 aux circonstances ayant entouré l’exécution des décisions d’extradition
3] Le droit au recours (article 13)
4] Le droit de recours individuel et l’accès à la CEDH (article 34)
5] La coopération avec la Cour (article38 §1a)
S’agissant du premier point, la CEDH est appelée à décider si la Géorgie peut remettre Mr. Guélogaiev à la Russie sans violer ses engagements conventionnels. Il faut noter que les textes concernant l’extradition : conventions, traités, n’interdisent pas celle-ci même lorsque l’Etat requérant connaît des pratiques de torture par exemple. En revanche, l’article 3 de la CESDH est formel et parfaitement clair : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Par conséquent, l’Etat qui, par une décision d’extradition, exposerait une personne à des risques de torture, ou de traitements inhumains ou dégradants, violerait l’article 3. Cette mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH, connue sous le nom de « protection par ricochet » a été inaugurée avec l’arrêt Soering , rendu par la CEDH le 7 juillet 1989.
La CEDH se livre à une appréciation in concreto, tenant compte des «circonstances présentes ». Ainsi, elle relève le « nouveau phénomène extrêmement alarmant de persécutions et de meurtres de personnes d’origine tchétchène ayant introduit une requête devant elle. Selon des rapports d’organisations internationales des droits de l’homme, il y aurait eu une augmentation brusque en 2003 et 2004 des cas de persécution des personnes qui forment des requêtes devant la Cour, se traduisant par des menaces, harcèlements, détentions, disparitions forcées et meurtres ».
Par ailleurs, la CEDH peut également s’appuyer sur les nombreux témoignages et rapports d’ONG : Amnesty International, (Rapport sur la (Russie – Tchétchénie, intitulé « Quelle « normalisation » et pour qui ? » de juin 2004) la FIDH, HUMAN RIGHTS WATCH (qui parle de « crimes contre l’humanité » à propos des disparitions dans son dernier rapport de mars 2005), l’ONG russe Memorial, qui font état de violations des droits de l’homme en Tchétchénie (arrestations et détentions arbitraires, disparitions forcées se produisant à la suite d’ « opérations massives de nettoyage » (Note de situation de la FIDH sur les « nettoyages ciblés », et, plus généralement d’ exactions des forces armées, commises le plus fréquemment en toute impunité…).
Enfin, il est important d’indiquer que la Russie a déjà fait l’objet d’une condamnation par la CEDH le 24 février 2005, pour violation des articles 2, 3 et 13, en lien avec la Tchétchénie.
L’on comprend que dans ce contexte, la CEDH ne puisse autoriser l’extradition de Mr.Guélogaiev vers la Russie, où il pourrait subir tortures et mauvais traitements.
Le deuxième point est relatif aux circonstances ayant entouré l’exécution des décisions d’extradition. Les requérants n’ont pas été informés de l’imminence de leur extradition. Les agents pénitentiaires leur ont simplement ordonné de quitter leur cellule, en pleine nuit, pour effectuer des opérations de désinfection. Les requérants ont refusé d’obtempérer, ce qui a entraîné de violentes altercations avec des forces spéciales du ministère géorgien de la Justice. la suite de ces affrontements, les requérants ont présenté des blessures graves, notamment des fractures.
La CEDH note qu’aucune enquête n’a été effectuée sur le caractère disproportionné de l’intervention de ces forces spéciales. Elle juge que les « tentatives de tromperie », l’invocation de « raisons fictives », les « circonstances inadmissibles » ayant entouré l’exécution des décisions d’extradition, ajoutées aux blessures et à l’absence de soins médicaux appropriés en temps voulu, ont entraîné des « souffrances physiques et morales telles qu’elles s’analysent en un traitement inhumain ». Elle conclut donc à la violation de l’article 3.
L’on peut remarquer que cette décision de la CEDH est intervenue quelques jours avant la publication du rapport du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Mr Alvaro Gil-Robles, effectué après ses visites en Fédération de Russie en 2004. Le chapitre IV, section 3 de son rapport consacré à « L’action des forces de l’ordre et la réforme du système pénitentiaire » indique que les mauvais traitements sont « la règle » (p.40 point 159) dans les « SIZO », établissement « d’instruction préparatoire » dans lesquels les requérants étaient détenus.
Le troisième point est relatif au droit au recours (article 13). La CEDH juge que dans cette affaire, les requérants n’ont pas eu la possibilité de former un recours contre la décision d’extradition les concernant. Ainsi, la Cour estime que les requérants et leurs avocats « n’ont pas été informés des décisions d’extradition »les concernant et que « les autorités compétentes ont entravé de manière injustifiée l’exercice de leur droit de recours ». (Les requérants avaient appris leur extradition juste avant d’être conduits à l’aéroport). La Géorgie est donc responsable de la violation de l’article 13.
Le quatrième point est relatif à l’article 34. Ce dernier prévoit que « La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit ».La Fédération de Russie est membre du Conseil de l’Europe depuis le 28 février 1996.. Elle a reconnu le droit au recours individuel le 5 mai 1998. . La CEDH conclut ici à la violation de cet article. En effet, une fois extradés, les requérants ont été maintenus à l’isolement, sans contact avec leurs représentants (en dépit des demandes de la Cour) et la Cour n’a pu auditionner les requérants. De plus, la Russie par de multiples manœuvres et mensonges a cherché à entraver l’accès à la Cour, soutenant dans un premier temps que les intéressés ne voulaient pas introduire de requête , que « l’examen de cette affaire était impossible du point de vue procédural », enfin que « ces personnes n’avaient jamais saisi la Cour d’une plainte dirigée contre la Russie, ce que quatre des intéressés ont nié sans équivoque plus tard. » « Au vu de ces circonstances, la Cour estime qu’il y a manière à douter sérieusement de la liberté des requérants extradés de correspondre sans entrave avec elle et de developper leurs griefs ».
Enfin, le cinquième et dernier point concerne la coopération avec la CEDH (article 38). Il s’agit d’un problème grave, la mission d’enquête qui devait être menée en Russie ayant du être annulée en raison de l’attitude réticente des autorités russes. « La Cour