Non-prolifération :
M. Kofi Annan appelle à la création
de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires en vue de la Conférence des parties
Dans un message à la conférence des Etats parties aux traités établissant des zones exemptes d'armes nucléaires qui s’est déroulée au Mexique (Tlatelolco) du 26 au 28 avril 2005, le Secrétaire général a encouragé le mouvement vers l'élimination totale des armes nucléaires et engagé à la création de nouvelles zones, notamment au Moyen-Orient et en Asie.
"L'édification d'un système de sécurité collective efficace pour le XXème siècle doit avoir comme priorité urgente de prévenir la prolifération nucléaire et de promouvoir la réduction des arsenaux nucléaires et l'élimination totale des armes nucléaires ", a déclaré le Secrétaire général. Dans son rapport " Dans une liberté plus grande : vers le développement, la sécurité et les droits de l'homme pour tous ", il soulignait que " la non prolifération et le désarmement sont dans l'intérêt de tous les Etats ". " Dans ce contexte, j'appelle au renforcement des efforts afin de garantir l'entrée en vigueur au plus tôt du Traité portant création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba) ". Kofi Annan s'est félicité des progrès importants accomplis pour créer une telle zone par les cinq pays d'Asie centrale. A la veille de la Conférence d'examen des parties au Traité de non-prolifération nucléaire (TNP), le Secrétaire général a conclu : " J'espère que la réunion de Tlatelolco rappellera aux Etats l'importance non seulement stratégique et morale des zones exemptes d'armes nucléaires, mais aussi des possibilités de progrès […] dans notre quête pour créer un monde exempt d'armes nucléaires ".
La Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2005 aura lieu du lundi 2 au vendredi 27 mai prochain au siège de l'ONU à New York et sera présidée par l'ambassadeur brésilien, Sergio de Queiroz Duarte (v. dépêche). Les questions de l'universalité du Traité, du désarmement et de la non-prolifération, du régime de garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de la vérification et du respect des obligations seront au centre des débats. " Depuis la dernière Conférence d'examen qui s'était tenue en 2000, Cuba et Timor-Leste ont adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Mais si le nombre d'États parties au Traité s'élève désormais à 188, y compris les cinq États dotés de l'arme nucléaire, l'Inde, Israël et le Pakistan ne l'ont toujours pas ratifié ", selon M. Queiroz Duarte. Le TNP est considéré comme la pierre angulaire des régimes de non-prolifération. La question de son universalité sera au premier plan des débats de la prochaine Conférence d'examen. Cette Conférence permettra aussi d'évaluer les progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre des engagements pris en 2000. Les États dotés de l'arme nucléaire -France, États-Unis, Royaume-Uni, Fédération de Russie et Chine - s'étaient, pour la première fois, engagés à parvenir à l'élimination totale de leurs arsenaux nucléaires.
La Conférence de 2000 avait aussi demandé le lancement de négociations au sein de la Conférence du désarmement sur un traité d'interdiction des matières fissiles, la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient, davantage de réductions d'armes nucléaires non stratégiques, le renforcement du régime de garanties de l'AIEA et l'entrée en vigueur du Traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires. " L'élan imprimé par la Conférence de 2000 s'est essoufflé, d'autant que le Document final adopté au lendemain d'une nuit de négociations était le fruit d'un compromis malgré d'importantes avancées". Depuis, l'atmosphère est au pessimisme. Les attentats du 11 septembre n'ont fait que réaffirmer l'importance que revêtent les traités de désarmement et de non-prolifération pour prévenir que les armes nucléaires, biologiques et chimiques ne tombent entre les mains d'acteurs non étatiques. Par ailleurs, l'AIEA a exprimé ses préoccupations à plusieurs reprises sur des cas de violations possibles des accords de garanties conclus avec les États. Les inquiétudes de l'Agence portaient en particulier sur la situation en République populaire de Corée où l'Agence n'était pas en mesure de mener ses inspections et de confirmer l'exactitude de la déclaration faite en 1992 par ce pays. En janvier 2003, la République populaire démocratique de Corée a dénoncé le TNP. En annonçant en décembre 2003 qu'elle acceptait les équipes d'inspection de l'AIEA, la Libye, de son côté, a levé le voile sur son programme clandestin de conversion et d'enrichissement d'uranium. L'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) sera, comme en 2000, un autre important sujet de discussion. Ouvert à la signature en septembre 1996, il comptait 120 États parties au 1er janvier 2005. À ce jour, 33 États dont la France, le Royaume-Uni et la Fédération de Russie l'ont ratifié. Son entrée en vigueur exige cependant 44 ratifications. L'examen de la question de l'élaboration d'un traité d'interdiction des matières fissiles, inscrite depuis longtemps à l'ordre du jour, n'a pas progressé en raison de divergences de vues profondes au sein de la Conférence du désarmement. Celle-ci, basée à Genève, est le seul organe de négociations multilatérales dans le domaine du désarmement. Les participants à la Conférence d'examen de 2005 évoqueront aussi l'importance des zones exemptes d'armes nucléaires pour le régime de non-prolifération; la question des garanties de sécurité qui soient juridiquement contraignantes pour les pays dotés de l'arme nucléaire ainsi que l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Le Traité de non-prolifération est le seul traité multilatéral de désarmement qui soit actuellement juridiquement contraignant. (S.C.)
Côte d’ivoire :
mise en œuvre des recommandations du médiateur sud-africain
Dans la lettre adressée aux parties ivoiriennes, le Médiateur sud-africain avait demandé à Laurent Gbagbo de mettre en œuvre l’Article 48 de la Constitution, pour permettre que Alassane Dramane Ouattara puisse se présenter aux prochaines élections présidentielles (Jeune Afrique l’Intelligent, 17 avril 2005). Dans son discours du 26 avril 2005, le Président ivoirien a décidé d’exercer les pouvoirs que lui confère l’Article précité et a, immédiatement, fait état de quatre décisions :
- autoriser la candidature de Alassane Dramane Ouattara à la seule élection présidentielle d’octobre 2005 ;
- autoriser l’Institut national de statistiques à établir les listes électorales ;
- ordonner au même Institut d’établir les cartes électorales avec deux mentions spécifiques (photo d’identité et empreinte digitale) ; et
- ordonner à la Commission électorale nationale de prendre les dispositions nécessaires pour les vérifications des listes électorales par toute partie intéressée.
Sur le site de la Présidence, on apprend aussi que deux conseils des ministres ont eu lieu les 21 et 28 avril 2005, où des mesures allant dans le sens de la mise en œuvre de ces décisions ont déjà été prises, notamment avec l’adoption du projet de loi portant création de la Commission électorale indépendante (CEI) et la fixation du scrutin présidentiel au 30 octobre 2005, pour le premier tour.
Pendant ce temps à New York, le vice-ministre des affaires étrangères de l’Afrique du Sud a rendu compte au Conseil de sécurité de la médiation sud-africaine, en invitant le Conseil à adapter le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) au nouvel accord, l’Accord de Prétoria, en tenant compte des mesures de mise en œuvre prises par les parties (5169ème séance du Conseil, 26 avril 2005). Il faut croire que la Déclaration du Président ivoirien aura levé tous les obstacles, et le Conseil saura accompagner cette nouvelle dynamique, en renouvelant le mandat de l’ONUCI au moins jusqu’au 30 octobre 2005 (R.A)
Conseil de sécurité :
la lutte contre le terrorisme exige un renforcement de la coopération
entre les trois Comités du Conseil
Le Conseil de sécurité par la voix de son Président (cf. déclaration du 25 avril 2005) enjoint à une coopération renforcée entre les trois Comités, créés pour lutter contre le terrorisme et chargés de surveiller l'application de ses résolutions par les États Membre. Les trois Comités concernés sont : le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Talibans (créé par la résolution 1267 en 1999), le Comité contre le terrorisme (créé par la résolution 1373 en 2001), et enfin le Comité sur la non-prolifération des armes de destruction massive (créé par la résolution 1540 en 2004).
Les trois Comités reçoivent et examinent les rapports des États Membres envoyés théoriquement dans des délais prescrits, sur les mesures qu'ils ont prises ou qu'ils comptent prendre pour appliquer les résolutions touchant aux trois domaines de compétences des organes créées. Mais dans un souci de cohérence, le Conseil de sécurité suggère des travaux coordonnés passant notamment par un échange d’informations accru et par une position commune sur la question de la présentation tardive des rapports nationaux. Par ailleurs, il invite également les trois comités à poursuivre leur coopération avec le Groupe de travail créé par la résolution 1566 (2004).
Le Conseil de sécurité examinait conjointement leurs rapports pour la première fois lors de la 5168ème séance du 25 avril 2005. Les exposés des travaux des trois Comités ont mis en exergue les points suivants :
- Le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban a trouvé un nouveau soutien avec l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions du Comité établi en vertu de la résolution 1267. Celle-ci aide à la mise à jour de la liste des personnes associées aux activités d'Al-Qaida et des Talibans. Ce Comité déplore le retard manifeste dans la transmission des rapports nationaux. S'appuyant sur le deuxième rapport de suivi du groupe d’experts indépendants, dont les recommandations ont pour objectif d’améliorer et d’adapter les sanctions existantes, le Comité préconise le renforcement de la collaboration avec Interpol (question également encouragée lors de la déclaration de de Jean Marc de la Sablière). Sur le fondement de la résolution 1526, le Comité devra prochainement adopter une nouvelle résolution pour améliorer le régime de sanctions existant contre Al-Qaida et les Talibans.
- Le Comité contre le terrorisme a travaillé sur les questions suivantes : le dialogue avec les Etats membres et avec des organisations régionales et internationales; les nouvelles méthodes de détermination des besoins en assistance technique; le renforcement de la Direction exécutive du Comité qui n'est à l'heure actuelle toujours pas opérationnelle (ce qui est largement déploré par les Etats dans leur déclaration, notamment celles de la France et de la Fédération de Russie); les meilleures pratiques relatives au problème du financement du terrorisme. Le Comité a ainsi reçu plus de 580 rapports et note l'impact positif de la résolution 1535 (26 mars 2004) du Conseil de sécurité sur le processus de revitalisation de ce Comité (cf. également résolution 1566 du 8 octobre 2004). Pour les Etats-Unis (selon la déclaration de Stuart Holliday), "la meilleure façon par laquelle le CTC peut contribuer à cette lutte est d’aider les États à mettre en oeuvre la résolution 1373"
- Enfin, le Président du Comité des sanctions créé par la résolution 1540 (2004) a indiqué qu'avait été commencé l’examen des rapports nationaux présentés par les États Membres (115 pour le moment). Il espère pouvoir examiner au moins 40 rapports de ce type par trimestre et exhorte les retardataires à remplir leur mission en prenant éventuellement appui sur le rôle d'assistance technique du Comité.(A.R)
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Sommet Asie – Afrique
Jakarta, Indonésie (22 & 23 avril 2005)
En 1955, 29 pays d’Asie et d’Afrique se sont réunis à Bandung lors d’une Conférence historique à l’origine du mouvement des pays non-alignés. Cinquante ans plus tard, le partenariat afro-asiatique représente un ensemble de 4,7 milliards de personnes, soit plus des trois quarts de la population mondiale. Le sommet de Jakarta, qui a regroupé 89 dirigeants et représentants des deux continents, doit être le trait d’union entre ce passé historique parfois douloureux et l’espoir d’un avenir où la solidarité politique, la coopération économique et la culture sociale constitueront les fondements pour un nouveau partenariat privilégié. L’adoption de la « Déclaration sur le nouveau partenariat stratégique afro-asiatique » au terme du sommet est un succès significatif car ce texte préserve l’esprit de la Conférence de Bandung tout en l’adaptant aux enjeux du 21ème siècle..
Le président indonésien, Susilo Bamgang Yudhoyono, également co-président de ce sommet, s’est déclaré confiant quant à l’avenir de ce partenariat et affirme que l’Afrique et l’Asie « créeront dans les années à venir, un héritage de développement social, économique et culturel pour les futures générations ». Cet héritage, l’Asie et l’Afrique le partage avec les Nations Unis. Kofi Annan a d’ailleurs souligné dans son discours le rôle de la Conférence dans l’évolution de l’organisation internationale en affirmant que « l’esprit de Bandung a totalement changé les Nations Unis. » Hasard du calendrier ou nouvelle rencontre de l’histoire entre l’Asie et l’Afrique d’une part, et les Nations Unis d’autre part, Kofi Annan vient de présenter un rapport intitulé « Dans une liberté plus grande » (dossier spécial Sentinelle n° 2) qui entre dans le cadre de la réforme des l’institution. Ce rapport privilégie une action immédiate dans trois domaines : le développement, la sécurité et les droits de l’homme. En effet, comme le note Kofi Annan, « il n’y a pas de sécurité sans développement, il n’y a pas de développement sans sécurité et il ne peut y avoir ni sécurité, ni développement si les droits de l’homme ne sont pas respectés. »
Kofi Annan incarne ainsi cet ambassadeur entre les générations qui transmet le flambeau de l’esprit de Bandung. Ainsi, la coopération entre l’Asie et l’Afrique est une clé de voûte dans ce système. Tout d’abord, le sommet a permis de constater qu’elle est bilatérale, de nombreux échanges informelles ayant eu lieu en coulisses entre les différents représentants, elle est également et surtout régionale et sub-régionale. La Conférence de Bandung reste donc « une fondation solide et efficace pour renforcer les relations entre l’Asie et l’Afrique mais aussi pour régler des questions mondiales d’intérêt commun. » Le sommet de Jakarta aura donc permis de faire un bilan positif des avancées politiques établies par les deux continents, avec en points d’orgue, la fin du colonialisme et de l’apartheid qui marquent le début du mouvement d’indépendance et de souveraineté de la majorité des Etats africains et asiatiques. A cette occasion, les représentants ont rappelé le principe de l’autodétermination et leur souhait de voir se créer un Etat palestinien viable et souverain. Conscient de leur héritage passé, les dirigeants asiatiques et africains ont adopté 9 principes dans la Déclaration sur le nouveau partenariat stratégique, le premier d’entre eux étant une reprise des 10 principes formulés lors de la Conférence de Bandung. Les principes édictés dans cette déclaration concerne trois domaines: la solidarité politique, la coopération économique et la culture sociale. Ainsi, il est fait référence à la persévérance dans le dialogue ouvert et basé sur le respect mutuel et l'avantage réciproque et à la mobilisation des actions collectives et concertées dans les circonstances multilatérales. La déclaration rappelle ainsi la nécessité d’une approche multilatérale pour la promotion et le développement dans le commerce, l’industrie, les investissements ou encore l’énergie et la santé. Il est aussi souligné que la mondialisation doit être mise au profit de tous. Cette gestion commune ne s’arrête pas aux domaines économique et social mais concerne aussi la lutte contre le racisme, les discriminations, le terrorisme et la criminalité transnationale. Cette volonté multilatérale inscrite dans les politiques économique et sociale doit également bénéficier à la résolution des conflits armés et au respect des droits de l’homme. Pour parvenir à un résultat concret, les ministres des affaires étrangères se rencontreront tous les deux ans, tandis que les chefs d’Etats se réuniront tous les quatre ans.
Les représentants présents au sommet de Jakarta se sont également préoccupés des conséquences des catastrophes naturelles qui ont frappé la région, qu’il s’agisse du tsunami ou des séismes. A cet effet, « une déclaration conjointe des dirigeants des pays asiatiques et africains, le raz-de-marée, le séisme et les autres calamités naturelles » a été adoptée. Les pays africains et asiatiques sont résolus à exploiter le système d’alerte préventive, à rechercher les méthodes et les modalités d’amélioration de l’efficacité des actions collectives et à encourager les experts asiatiques et africains à intensifier leurs échanges respectifs.
Des réactions positives ont été émises par la Russie dès la clôture du sommet alors que le Japon est le premier pays à joindre ces intentions par des faits. En effet, le Président russe, Vladimir Poutine, s’est félicité de l’adoption du partenariat stratégique afro-asiatique auquel son pays accorde une grande importance alors que dans le même temps son homologue japonais, Junichiro Koizumi, s’engageait à ce que le montant de l’assistance au développement de son pays atteigne la barre des 0,7%. Cette proposition faîte par Kofi Annan s’inscrit pleinement dans la réalisation des objectifs du développement pour le millénaire. Sa volonté est d’engager les pays très développés sur un calendrier précis (2015) pour parvenir, tout comme le Japon, à la redistribution de 70 cents en assistance publique au développement pour 100 $ de leur produit national brut (G.A).
ANNEXE
Les cinq principes de la coopération pacifique
Les dix principes de la coexistence pacifique dégagés à la Conférence de Bandung
Nouvel accord constitutif de l'Office franco-allemand pour la jeunesse :
une organisation internationale originale
Lors du Conseil des ministres franco-allemand du 26 avril 2005 les deux gouvernements ont signé un accord qui remplace celui du 25 novembre 1983. Le nouveau statut de l'Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ) qui doit être complété par des dispositions financières et relatives au personnel devrait entrer en vigueur le 1er juillet. Cette organisation internationale bilatérale, joyau du Traité de l'Elysée de 1963, est ainsi remise à neuf.
La réforme vise l'amélioration du travail et du fonctionnement de l'Office et elle ne remet en cause ni sa qualité d'organisation internationale, ni l'indépendance de son personnel qui n'est pas soumis à un pouvoir d'instruction des autorités nationales. La portée du principe de spécialité a été assouplie puisque son activité n'est plus définie par l'énumération de domaines, mais par une liste d'objectifs. Deux organes sont substitués à l'ancien Conseil d'administration : un organe décisionnel (le nouveau Conseil d'administration) et un organe consultatif (le Conseil d'orientation). Auparavant des représentants d'organismes pouvant bénéficier de subventions de la part de l'Office siégeaient au Conseil d'administration. L'innovation la plus spectaculaire est la direction bicéphale qui traduit la parité stricte voulue dans la coopération franco-allemande. Les deux Secrétaires généraux, français et allemand, auront les mêmes prérogatives (P.W.).
TPIY,
le Général serbe Nebojsa Pavkovic rejoint le Centre de détention
des Nations Unies à La Haye
Après plus d’un an et demi de fuite, le Général Nebojsa Pavkovic a quitté la Serbie pour rejoindre les « geôles » du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie. Inculpé par cette juridiction le 2 octobre 2003, aux côtés de Vladimir Lazarevic, Vlastimir Djordjevic et Sreten Lukic, les charges n’ont été révélées au public quelques semaines plus tard. Le Général Pavkovic est poursuivi pour déportation, transfert forcé, meurtre et persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux au titre de crimes contre l’humanité ( article 5 du Statut du Tribunal) et pour meurtre constitutif de violation des lois et coutumes de la guerre ( article 3).
L’acte d’accusation dressé à son encontre indique que le Colonel Général Nebojsa Pavkovic a, en tant que Commandant des forces armées de la République fédérale de Yougoslavie ( « VJ »), planifié, ordonné et commis, en d’autres termes aidé et encouragé la planification, la préparation et l’exécution des crimes allégués. Autant dire, que ce Général partagent les mêmes accusations que tous les derniers transférés au Tribunal.
Sans grande surprise, Pavkovic aurait non seulement engagé sa responsabilité pénale individuelle en application de l’article 7(1) du Statut mais également sa responsabilité en tant que supérieur hiérarchique en vertu de l’article 7(3). Ainsi, l’accusé serait responsable des crimes allégués s’il savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés étaient sur le point de commettre ces crimes et qu’il n’a pris aucune mesure nécessaire et raisonnable pour les empêcher de commettre ou les sanctionner pour avoir commis de tels actes.
De nouveau, le terme « commettre » fait référence à la participation à une entreprise criminelle commune en tant que co-auteur. L’objectif de cette entreprise criminelle commune aurait été d’expulser une partie substantielle de la population albanaise du Kosovo en dehors de la province du Kosovo en vue de garantir le contrôle continu des Serbes de cette partie du territoire.
Ce nouveau transfert laisse espérer que l’étau se resserre autour des personnalités les plus recherchées par le Tribunal et que celles-ci rejoindront rapidement les Pays-Bas pour enfin y être jugé.(A.S)
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TPIR
Affaire Mikaeli Muhimana,
Jugement du 28 avril 2005
Génocide et viols.
(communiqué de presse, résumé du Jugement)
Mikaeli Muhimana, aussi connu sous le nom de Mika Muhimana, était conseiller de Gishyita de 1990 à 1994. Durant les 100 jours du génocide, il a conduit lui-même de nombreuses attaques dans son secteur et les secteurs avoisinants, et commis de nombreux crimes dont un grand nombre de viol. Il était accusé de génocide, et alternativement de complicité dans le génocide, et de crimes contre l’humanité (assassinat et viol).
La Chambre de première instance III composée des Juges Khalida Rachid Khan (Pakistan), Présidente, Lee Gaciuga Muthoga (Kenya) et Emile Francis Short (Ghana), n’a pas retenu l’alibi de l’accusé qui affirmait que du 8 au 16 avril 1994, il n’avait pas quitté sa maison, en raison du deuil de son fils. En conséquence, elle a cru les témoignages rapportant que Mika Muhimana a pris part aux attaques survenues entre autres sur les collines de Nyarutovu et Ngendombi ainsi qu’à l’église de Mubuga, et qu’il a lui-même tué et blessé des civils. La Chambre a pris aussi en compte le fait que l’accusé après avoir violé une jeune fille qu’il croyait Tutsi, s’est ensuite excusé quand il a été informé qu’elle était Hutu ; de l’avis de la Chambre, Mika Muhimana avait bien l’intention de détruire en tout ou en partie les Tutsi. Ayant considéré que tous les éléments du crime étaient présents, la Chambre le condamne pour génocide. Le chef d’accusation alternatif de complicité dans le génocide est dès lors rejeté.
La Chambre a aussi retenu la responsabilité pénale individuelle de l’accusé pour les crimes de viol commis et plaidés dans l’acte d’accusation. Le Procureur a prétendu que le fait que l’accusé a éventré Pascasie Mukaremera de la poitrine jusqu’à ses parties génitales constituait un génocide, et la Chambre a estimé qu’il fallait analyser la définition du viol, en revenant sur les définitions établies dans le Jugement Akayesu (TPIR) et l’Arrêt Kunarac (TPIY). Mais en l’absence de l’intégralité du Jugement, il sera difficile d’évaluer cette analyse même si la Chambre a affirmé qu’il n’y avait pas d’incompatibilité contradiction entre ces deux jurisprudences, l’une de première instance et l’autre d’appel. Faut-il en déduire que la Chambre avait un malaise à ne retenir que la définition de l’arrêt Kunarac comme le fit la Chambre de première instance qui était saisie de l’affaire Semanza (§§344-6 du Jugement) ? Il faut rappeler que dans Gacumbitsi (§321 du Jugement), la Chambre avait simplement limité sa définition du viol aux faits allégués en indiquant que « ce ne sont pas là les seuls comportements constitutifs de viol », sans autre développement, laissant ainsi le débat ouvert. Au final, la Chambre refuse pourtant de retenir l’acte allégué qui justifiait la discussion sur la définition, comme constitutif de viol. Pour tous les autres actes pour lesquels la Chambre n’avait pas de doute qu’il s’agissait de viol, la responsabilité pénale individuelle de Mika Muhimana a été établie.
Enfin, la Chambre a retenu la responsabilité pénale individuelle de Mika Muhimana pour de nombreux assassinats commis entre avril et juin 1994.
Dans sa détermination de la peine, la Chambre a retenu de nombreuses circonstances aggravantes dont l’âge d’une victime du viol, le caractère public de certains viols, la cruauté des actes retenus à la charge de l’accusé, la décapitation et l’exposition publique de la tête de Assiel Kabanda, le fait d’avoir éventré Pascasie Mukaremera qui était enceinte, d’avoir sorti le bébé qui s’est mis à crier pour un bon moment avant de mourir, etc. En conséquence pour chacun des trois chefs d’accusation retenus, la Chambre l’a condamné à la peine maximale, la prison à vie.
La Chambre a annoncé que le texte intégral du Jugement sera disponible ultérieurement, sans plus de précisions. Il faut dire que ce texte sera instructif à bien des égards, notamment sur la définition du viol en droit international pénal, mais aussi sur la question de la précision de l’acte d’accusation car certains faits allégués selon le résumé du Jugement n’aurait pas été retenus. Il y aura aussi un intérêt par rapport à un autre Jugement récent, celui consécutif au plaidoyer de culpabilité de Vincent Rutaganira (Jugement, 14 mars 2005 ; voir Sentinelle n°11 du 20 mars 2005). Car nombre de témoins dans la présente affaire ont affirmé avoir vu le conseiller de Mubuga avec Mika Muhimana, notamment lors de la commission de certains crimes dont les événements survenus à l’église de Mubuga. Or dans son accord avec le Procureur, il apparaît à travers le Jugement, puisque ledit accord est confidentiel, que Rutaganira n’était pas sur les lieux du massacre et que c’est seulement de chez lui qu’il a vu les assaillants se rassembler au carrefour (§32 du Jugement), et qu’il n’a rien fait pour protéger les réfugiés, alors même que le bourgmestre était présent, que la gendarmerie nationale avait été envoyée par le Préfet, Kayishema. Le texte intégral permettrait donc aussi de comparer ces histoires, et de s’assurer que la vérité judiciaire n’est pas « trop » différente de l’histoire qu’ont vécue les victimes (R.A).
61ème Commission des droits de l’homme :
l'implication de l'Union européenne dans la protection des droits de l'homme
La Présidence de l’Union Européenne s’est dite globalement satisfaite de l’issue de la 61ème session de la Commission des droits de l’homme qui s’est tenue du 14 mars au 22 avril à Genève.
Les pays membres de l’UE, à titre individuel ou au nom de l’Union, ont présenté ou participé à la moitié des 103 résolutions adoptées pendant la session. Parmi ces résolutions, on peut noter un texte condamnant les violations des droits de l’homme au Soudan, un autre demandant la nomination d’un rapporteur spécial sur la situation au Darfour et une dernière demandant la coopération de tous les Etats membres de l’ONU pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité.
L’UE s’est aussi engagée dans la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, dans la protection des droits des femmes et des droits civils, politiques, sociaux et économiques.
La dernière session de la Commission des droits de l’homme a été également l’occasion pour l’UE de rappeler son engagement dans la promotion des droits de l’homme. (GHB)
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Conseil de l’Europe :
publicité de la justice, liberté des médias et protection des personnes à l’ordre du jour de la Conférence européenne des juges
La deuxième Conférence européenne des juges du Conseil de l’Europe s’est tenue les 25-26 avril 2005 à Cracovie (Collegium Novum, Université Jagellonne) sur le thème « Justice et médias ». Organisée dans le cadre de la présidence polonaise au Comité des Ministres à l’initiative du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), en collaboration avec le Conseil National de la Justice de Pologne et avec le soutien du ministère de la Justice de Pologne, la conférence a réuni plus d’une centaine de juges venus de toute l’Europe et des Etats observateurs. Cette réunion ouverte était également accessible à toutes les personnes professionnellement intéressées par son sujet, notamment des représentants des médias.
L’ objectif de la conférence était de contribuer au renforcement des principes de l’Etat de droit et à l’amélioration de la protection des droits de l’homme par l’identification d’un modèle de coopération entre les juges et les médias dans le but de sensibiliser la société aux questions de droit. Les thèmes de cette réunion étaient variés mais se concentraient autour de la publicité de la justice, la liberté des médias (voir le dossier spécial) et la protection des personnes. Les participants ont abordé les questions suivantes : le juge face aux médias – le journaliste dans un tribunal: l’image de la justice dans la société, la publicité des audiences et l’accès des médias, les audiences à huis clos et les limites à l’accès des médias à l’information ainsi que le respect de la dignité humaine et de la vie privée et familiale, la liberté de pensée et d’expression et les mesures préventives et la responsabilité des médias pour les dommages causés par eux en cas d’atteinte aux droits individuels.
Inscrite dans la mise en œuvre du Programme cadre d’action global pour les juges en Europe, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2001, la Conférence a lancé le débat du Conseil Consultatif de Juges Européens, organe consultatif du Comité des Ministres pour des questions concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, sur les relations entre la justice et la société.
Enfin, Sir Jonathan Mance, Rapporteur Général a présenté la synthèse des travaux et les conclusions de la Conférence. (A.S.)
Conseil de l'Europe,
rapport du Commissaire aux droits de l'homme sur la situation en Russie
Le mardi 19 avril 2005, Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a présenté au Comité des Ministres son rapport sur le respect des droits de l'homme en Fédération de Russie. Etabli suite à deux visites approfondies en Fédération de Russie, du 15 au 31 juillet puis du 19 au 29 septembre 2004 et abordant de très nombreux sujets, le rapport accorde une attention particulière à l’administration de la justice, au comportement des forces de l’ordre, aux conditions de détention, au respect des droits de l'Homme au sein des forces armées, à la liberté de la presse, aux droits des minorités nationales et religieuses, à la lutte contre le racisme et la xénophobie. Ce document extrêmement riche s’intéresse également aux droits des étrangers, à la jouissance des droits sociaux, aux activités des ONG et des institutions de droits de l'Homme, à la situation des groupes vulnérables tels que les enfants, les femmes, et dans le cadre des récentes réformes sociales, à la situation des handicapés et des personnes âgées.
Le Commissaire s’est rendu dans six des sept districts fédéraux russes, notamment dans les régions de Khabarovsk, d’Irkoutsk et de Sverdlovsk, en République du Tatarstan, dans la région de Krasnodar, dans l’Okroug de Khanty-Mansiysk, dans la région de Stavropol et en République tchétchène avant de conclure sa visite par des entretiens ministériels à Moscou. Ainsi, au cours de ces quatre semaines de visite, le Commissaire a tenu 48 réunions avec des représentants des autorités fédérales et régionales, de la justice et des forces de l’ordre. Trente-neuf établissements ont été visités : hôpitaux, écoles, tribunaux, bases militaires, commissariats, orphelinats, maisons de retraite ainsi que 11 centres de détention de types différents. Le Commissaire a consulté plus de 100 ONG lors de rencontres organisées dans chacune des régions visitées.
La visite en République tchétchène a particulièrement marqué le rapporteur qui a jugé « inadmissible » l’absence d’avancée des enquêtes sur les disparus en Tchétchénie qui font l’objet de milliers de cas. A cet égard, il faut noter que la situation en République Tchétchène est une question traitée de manière indépendante au même titre que le respect des droitsde l’homme au sein des forces armées ou les groupes vulnérables. Le commissaire aux droits de l’Homme a déclaré « lors de mes conversations avec le procureur-adjoint de la République tchétchène, j'ai été informé que 1 749 enquêtes pénales concernant 2 400 personnes disparues avaient été ouvertes depuis le retour de l'ordre juridique russe en République tchétchène. Or, la grande majorité de ces enquêtes est suspendue. Cela est inadmissible. La paix ne pourra pas complètement revenir tant que les destins des disparus ne seront pas connus" (voir les résolution 1323 (2003) et 1403 ( 2004) adoptées par l’Assemblée parlementaire). Le Commissaire aux droits de l’homme a émis des recommandations visant à améliorer la situation. Parmi elles, il convient de noter l’invitation à combattre activement les disparitions, à aider à la reconstruction économique et à rétablir l’image des tchétchènes et des caucasiens en général dans la société russe.
Enfin, saluant les efforts accomplis et soulignant les transformations et mutations que la société russe a connu ces quinze dernières années, le Commissaire aux droits de l’homme a émis d’autres recommandations dans d’autres domaines dont le domaine social et la protection des groupes vulnérables, la liberté de la presse et le respect des droits de l’homme au sein des forces armées.
Voir la réaction de la Fédération de Russie au rapport du Commissaire aux droits de l'homme ( A.S.)
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CEDH,
Chamaïev et autres c. Russie et Géorgie
Les faits sont les suivants :
Treize individus de nationalités russe et géorgienne mais d’origine tchétchène ont été arrêtés en août 2002 par la police des frontières géorgienne. Accusés de violation de frontière, de port illégal et de trafic d’armes, ils ont été incarcérés. La Fédération de Russie a alors réclamé leur extradition, les accusant d’être des « rebelles terroristes ayant pris part au conflit en Tchétchénie ». Les autorités judiciaires russes ont d’ailleurs fourni au Parquet général géorgien des documents ainsi que des preuves complémentaires. Compte tenu de la gravité des charges contre ces personnes, le Vice-Procureur Général de Géorgie a donné son accord à leur extradition le 2 octobre 2002. Les 4 et 9 octobre 2002, les requérants ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une requête préliminaire visant à empêcher leur extradition. La Géorgie, à la demande de la Cour et en application de l’article 39 (sur les mesures provisoires), a accepté de ne pas mettre à exécution les décisions d’extradition. Pour l’un des accusés, Mr. Guélogaiev, la situation est néanmoins critique. En effet, il fait toujours l’objet d’une procédure d’extradition, actuellement suspendue en raison de son statut de réfugié.
Les questions posées à la CEDH sont de cinq ordres :
1] L’application de l’article 3 à une procédure d’extradition
2] L’application de l’article 3 aux circonstances ayant entouré l’exécution des décisions d’extradition
3] Le droit au recours (article 13)
4] Le droit de recours individuel et l’accès à la CEDH (article 34)
5] La coopération avec la Cour (article38 §1a)
S’agissant du premier point, la CEDH est appelée à décider si la Géorgie peut remettre Mr. Guélogaiev à la Russie sans violer ses engagements conventionnels. Il faut noter que les textes concernant l’extradition : conventions, traités, n’interdisent pas celle-ci même lorsque l’Etat requérant connaît des pratiques de torture par exemple. En revanche, l’article 3 de la CESDH est formel et parfaitement clair : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Par conséquent, l’Etat qui, par une décision d’extradition, exposerait une personne à des risques de torture, ou de traitements inhumains ou dégradants, violerait l’article 3. Cette mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH, connue sous le nom de « protection par ricochet » a été inaugurée avec l’arrêt Soering , rendu par la CEDH le 7 juillet 1989.
La CEDH se livre à une appréciation in concreto, tenant compte des «circonstances présentes ». Ainsi, elle relève le « nouveau phénomène extrêmement alarmant de persécutions et de meurtres de personnes d’origine tchétchène ayant introduit une requête devant elle. Selon des rapports d’organisations internationales des droits de l’homme, il y aurait eu une augmentation brusque en 2003 et 2004 des cas de persécution des personnes qui forment des requêtes devant la Cour, se traduisant par des menaces, harcèlements, détentions, disparitions forcées et meurtres ».
Par ailleurs, la CEDH peut également s’appuyer sur les nombreux témoignages et rapports d’ONG : Amnesty International, (Rapport sur la (Russie – Tchétchénie, intitulé « Quelle « normalisation » et pour qui ? » de juin 2004) la FIDH, HUMAN RIGHTS WATCH (qui parle de « crimes contre l’humanité » à propos des disparitions dans son dernier rapport de mars 2005), l’ONG russe Memorial, qui font état de violations des droits de l’homme en Tchétchénie (arrestations et détentions arbitraires, disparitions forcées se produisant à la suite d’ « opérations massives de nettoyage » (Note de situation de la FIDH sur les « nettoyages ciblés », et, plus généralement d’ exactions des forces armées, commises le plus fréquemment en toute impunité…).
Enfin, il est important d’indiquer que la Russie a déjà fait l’objet d’une condamnation par la CEDH le 24 février 2005, pour violation des articles 2, 3 et 13, en lien avec la Tchétchénie.
L’on comprend que dans ce contexte, la CEDH ne puisse autoriser l’extradition de Mr.Guélogaiev vers la Russie, où il pourrait subir tortures et mauvais traitements.
Le deuxième point est relatif aux circonstances ayant entouré l’exécution des décisions d’extradition. Les requérants n’ont pas été informés de l’imminence de leur extradition. Les agents pénitentiaires leur ont simplement ordonné de quitter leur cellule, en pleine nuit, pour effectuer des opérations de désinfection. Les requérants ont refusé d’obtempérer, ce qui a entraîné de violentes altercations avec des forces spéciales du ministère géorgien de la Justice. la suite de ces affrontements, les requérants ont présenté des blessures graves, notamment des fractures.
La CEDH note qu’aucune enquête n’a été effectuée sur le caractère disproportionné de l’intervention de ces forces spéciales. Elle juge que les « tentatives de tromperie », l’invocation de « raisons fictives », les « circonstances inadmissibles » ayant entouré l’exécution des décisions d’extradition, ajoutées aux blessures et à l’absence de soins médicaux appropriés en temps voulu, ont entraîné des « souffrances physiques et morales telles qu’elles s’analysent en un traitement inhumain ». Elle conclut donc à la violation de l’article 3.
L’on peut remarquer que cette décision de la CEDH est intervenue quelques jours avant la publication du rapport du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Mr Alvaro Gil-Robles, effectué après ses visites en Fédération de Russie en 2004. Le chapitre IV, section 3 de son rapport consacré à « L’action des forces de l’ordre et la réforme du système pénitentiaire » indique que les mauvais traitements sont « la règle » (p.40 point 159) dans les « SIZO », établissement « d’instruction préparatoire » dans lesquels les requérants étaient détenus.
Le troisième point est relatif au droit au recours (article 13). La CEDH juge que dans cette affaire, les requérants n’ont pas eu la possibilité de former un recours contre la décision d’extradition les concernant. Ainsi, la Cour estime que les requérants et leurs avocats « n’ont pas été informés des décisions d’extradition »les concernant et que « les autorités compétentes ont entravé de manière injustifiée l’exercice de leur droit de recours ». (Les requérants avaient appris leur extradition juste avant d’être conduits à l’aéroport). La Géorgie est donc responsable de la violation de l’article 13.
Le quatrième point est relatif à l’article 34. Ce dernier prévoit que « La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit ».La Fédération de Russie est membre du Conseil de l’Europe depuis le 28 février 1996.. Elle a reconnu le droit au recours individuel le 5 mai 1998. . La CEDH conclut ici à la violation de cet article. En effet, une fois extradés, les requérants ont été maintenus à l’isolement, sans contact avec leurs représentants (en dépit des demandes de la Cour) et la Cour n’a pu auditionner les requérants. De plus, la Russie par de multiples manœuvres et mensonges a cherché à entraver l’accès à la Cour, soutenant dans un premier temps que les intéressés ne voulaient pas introduire de requête , que « l’examen de cette affaire était impossible du point de vue procédural », enfin que « ces personnes n’avaient jamais saisi la Cour d’une plainte dirigée contre la Russie, ce que quatre des intéressés ont nié sans équivoque plus tard. » « Au vu de ces circonstances, la Cour estime qu’il y a manière à douter sérieusement de la liberté des requérants extradés de correspondre sans entrave avec elle et de developper leurs griefs ».
Enfin, le cinquième et dernier point concerne la coopération avec la CEDH (article 38). Il s’agit d’un problème grave, la mission d’enquête qui devait être menée en Russie ayant du être annulée en raison de l’attitude réticente des autorités russes. « La Cour tient à rappeler l’importance fondamentale du principe selon lequel les Etats contractants doivent coopérer avec elle. ». Elle ajoute : « En érigeant des obstacles à la tenue de la mission d’enquête par la Cour et en lui déniant l’accès aux requérants détenus en Russie, le gouvernement russe a entravé d’une façon qui n’est pas acceptable l’établissement d’une partie des faits (…) et a dès lors méconnu ses obligations découlant de l’article 38§1a) de la Convention. » (M.L.)
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OMC
Etats-Unis – mesures visant la fourniture transfrontière de services de jeux et paris
Rapport de l’Organe d’appel (WT/DS285/AB/R)
7 avril 2005
L’Organe d’appel a rendu un rapport d’un grand intérêt et cela sur trois points : la notion de « pratique » en tant que mesure autonome, la nécessité de recourir aux moyens complémentaires de l’articles 32 de la convention de Vienne sur le droit des traités (CVDT) lorsque les dispositions de l’article 31 sont insuffisantes, et enfin l’analyse de l’article XIV de l’accord général sur le commerce des services (AGCS).
Antigua conteste certaines mesures prises par la législation américaine qui rendent illégales la fourniture de services de jeux et paris par des fournisseurs situés à l’extérieur des Etats-Unis à des consommateurs sur son territoire. Antigua estime que les restrictions imposées par les Etats-Unis au moyen de certaines lois fédérales et de lois de certains Etats ont pour conséquence la prohibition totale de la fourniture transfrontière de services de jeux et paris. Il s’agit donc pour l’Organe d’appel d’examiner les dispositions pertinentes de l’AGCS.
· La notion de « pratique » en tant que mesure autonome
L’Organe d’appel examine tout d’abord les constatations du Groupe spécial selon lesquelles la prohibition totale de la fourniture transfrontière de services de jeux et paris ne peut pas constituer une mesure autonome qui peut être contestée en soi. Cette analyse s’impose puisque Antigua définit la notion de « prohibition totale » comme l’effet de diverses lois fédérales et des Etats et la conteste en tant que mesure en elle-même et à elle seule. L’Organe d’appel indique qu’il faut un lien entre le membre défendeur et la mesure de sorte qu’elle lui soit imputable. L’Organe d’appel conclut que « la prohibition totale » décrite par Antigua ne constitue pas en elle-même une mesure car elle est l’effet collectif du fonctionnement de plusieurs lois des Etats et lois fédérales des Etats-Unis. Il confirme en ce sens les constatations du Groupe spécial mais sur des bases différentes. En effet, pour étayer son argumentation, le Groupe spécial s’est appuyé sur les rapports de l’Organe d’appel dans les affaires US – Réexamens à l’extinction concernant l’acier traité contre la corrosion (WT/DS244/AB/R), US – Acier en carbone (WT/DS213/AB/R) et enfin US – mesures compensatoires sur certains produits en provenance des Communautés européennes (WT/DS212/AB/R). L’Organe d’appel est en désaccord avec le Groupe spécial sur l’interprétation faîtes de ses décisions. Il précise qu’à ce jour il ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si une « pratique » peut être contestée, en tant que telle, en tant que « mesure » dans le cadre du règlement des différends de l’OMC. L’Organe d’appel se réfère sur ce point au rapport qu’il a établi dans l’affaire US – réexamens à l’extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (WT/DS268/AB/R).
· Les moyens complémentaires d’interprétation de l’article 32 CVDT
L’Organe d’appel poursuit son analyse et s’attache aux problèmes d’interprétation engendrées par l’utilisation du terme « sporting » figurant dans la liste des Etats-Unis annexée à l’AGCS. Il fait observer que, si chaque liste de membres représente les engagements tarifaires pris par un membre, les listes représentent aussi un accord commun entre tous les membres. Cette question d’interprétation englobe une interrogation plus large qui est de savoir si la liste des Etats-Unis comprend des engagements spécifiques concernant les services de jeux et paris. Il est donc primordial de rechercher l’interprétation commune des membres au moyen des articles 31 et 32 de la convention de Vienne sur le droit des traités. L’article 31 dispose qu’un traité doit être interprété de « bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. » L’Organe d’appel conclut que l’application des règles générales d’interprétation énoncées à l’article 31 laisse le sens ordinaire des « autres services récréatifs (à l’exclusion des services sportifs) » ambigu et donc ne permet pas de savoir si l’engagement pris par les Etats-Unis inclut un engagement concernant les services de jeux et paris. L’Organe d’appel recourt, par conséquent, aux moyens complémentaires d’interprétation indiqués dans l’article 32 de la même convention. Ces moyens incluent le document W/120, les lignes directrices pour l’établissement des listes de 1993 et une note de couverture jointe en trois versions provisoires de la liste des Etats-Unis. L’entrée 10.D du document W/120 est intitulée « services sportifs et autres services récréatifs ». Quant aux lignes directrices pour l’établissement des listes, elles soulignent qu’il importe d’utiliser un modèle de présentation et une terminologie commune lorsqu’on inscrit des engagements dans les listes. L’Organe d’appel rejette ainsi l’argument des Etats-Unis selon lequel, en excluant les services « sportifs » de la portée de leur engagement, les Etats-Unis ont exclu les services de jeux et paris de la portée de cet engagement. Par conséquent, les listes des Etats-Unis annexée à l’AGCS incluent des engagements spécifiques concernant les services de jeux et paris.
L’Organe d’appel a également recouru à l’article 32 de la convention de Vienne sur le droit des traités pour interpréter les alinéas a) et c) de l’article XVI de l’AGCS. Il constate, tout d’abord, que l’article XVI : 2 a) vise principalement les limitations concernant des nombres ou, autrement dit, des limitations quantitatives. L’Organe d’appel confirme les constatations du Groupe spécial et estime que les limitations équivalents à un contingent nul sont des limitations quantitatives qui relèvent donc de l’article XVI : 2 a). Dans l’examen de l’alinéa c) de l’article XVI : 2 relatif aux mesures quantitatives, l’Organe d’appel doit déterminer quelle est la limite entre les mesures quantitatives et qualitatives. Cette interprétation sera faîte à la lumière des lignes directrices pour l’établissement des listes de 1993. L’Organe d’appel confirme sur ce point les constatations du Groupe spécial selon laquelle une mesure prohibant la fourniture de certains services lorsque des engagements spécifiques ont été contractés est une limitation. Ainsi, en maintenant la loi sur les communications par câble, la loi sur les déplacements et la loi sur les jeux illicites, les Etats-Unis agissent d’une manière incompatible avec les obligations qui leur incombent en vertu de l’article XVI de l’AGCS.
· Les exceptions générales de l’article XIV de l’AGCS
Il est enfin nécessaire de procéder à l’analyse de fond faîte par le Groupe spécial au titre de l’article XIV de l’AGCS et qui concerne les exceptions générales. L’article XIV a) exige que la mesure soit pourvue du caractère de « nécessité » c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de mesures de rechange compatible avec les règles de l’OMC « raisonnablement disponibles ». L’Organe d’appel modifie ainsi les conclusions formulées par le Groupe spécial et constate que les Etats-Unis ont démontré que la loi sur la communication par câble, la loi sur les déplacements et la loi sur les jeux illicites entraient dans le champ d’application de l’alinéa a) de l’article XIV. Ce sont donc des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l’ordre public. Par contre, les Etats-Unis n’ont pas montré que les prohibitions énoncées dans ces mesures s’appliquaient à la fois aux fournisseurs étrangers et nationaux de services de paris à distance pour la course de chevaux (G.A.).
CEDEAO
dernières négociations en vue de l’adoption
d’un tarif extérieur commun
La Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est engagée dans un processus qui la mènera à terme à la création d’une union douanière.
L’adoption d’un tarif extérieur commun n’est que la première de ces étapes qui devrait s’achever en 2007. Les droits de douane seront compris entre 5 et 20% selon les catégories de produits. L’objectif est de diminuer la contrebande. Ainsi un même système tarifaire sera créé pour taxer les importations en provenance d’un pays extérieur à la communauté. En 2000, les pays de la CEDEAO avaient effectué un premier pas quand ils s’étaient alignés sur le système tarifaire adopté par les pays de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA). Une période de transition de 3 ans a été accordée aux pays membres pour se conformer aux nouvelles dispositions. En 2007, les pays qui ne seront pas en règles pourront faire l’objet de sanctions. La mise en place d’un tarif extérieur commun est une mesure indispensable à la création d’une zone de libre échange. Il faudra ensuite, pour parvenir à la création de l’union douanière, harmoniser les législations en matière douanière et de taxation indirecte (TVA), transférer à la CEDEAO les compétences relatives aux politiques commerciale et de régulation économique, réformer le cadre institutionnel de la communauté économique et enfin, allouer des ressources propres à l’organisation.
L’objectif d’établissement d’une union douanière est un exemple concret de la coopération régionale souhaitée par les représentants africains et asiatiques lors du sommet de Jakarta (G.A.).
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Union européenne
Fin des mesures de sauvegarde
contre le saumon chilien
En février 2005, l’Union européenne décidait de prendre des mesures de sauvegarde à l’encontre du saumon chilien pour protéger l’industrie halieutique anglaise et irlandaise. Les chiliens ont alors demandé l’ouverture d’une enquête devant l’organe de règlement des différends de l’OMC, même si les exportations de saumon chilien ne représentent que 10% des exportations totales de ce produit.
Le ministre chilien des relations extérieures, Ignacio Walker, s’est félicité de la décision européenne de mettre fin à ces restrictions, deux mois seulement après leur entrée en vigueur. Cependant, les raisons pour lesquelles l’Union européenne met fin à ces mesures demeurent inconnues. La même incertitude est de mise sur les suites que donnera le gouvernement chilien sur la procédure engagée devant l’OMC.
Le suivi des négociations informelles sur la pêche au sein de l’OMC mérite donc une attention particulière. Le Brésil a fait dans ce sens une nouvelle proposition qui demande aux pays développés d’assumer une plus grande responsabilité en matière de pêche, notamment celle de la charge résultant de la prohibition des subventions pour restaurer les stocks de poissons ou les maintenir à un niveau satisfaisant. Cette proposition a été accueillie favorablement par la Chine, les Etats-Unis et la Nouvelle-Zélande alors que le Japon et la Corée indiquaient quant à eux leur scepticisme (G.A.).
Onzième Congrès de l’ONU pour la prévention du crime et la justice pénale,
Bangkok 18-25 avril 2005
Les travaux du 11ème Congrès de l'ONU, organisé en Thaïlande, se sont achevés par la Déclaration de Bangkok, qui selon le compte rendu officiel "consacre l’importance de la coopération internationale dans une lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, fondée sur le respect des droits de l’homme". Elle s'inscrit donc dans la dialectique classique ordre public- libertés fondamentales. Les États Membres sont ainsi convaincus que "le succès de la lutte contre ces phénomènes et leur prévention dépendent du respect de l’état de droit, de la bonne gouvernance et de la bonne gestion des affaires et des biens publics, aux niveaux local, national et international".
Cette Déclaration a été adoptée à l'unanimité et rend compte d'une vision consensuelle de la lutte contre des fléaux qui touchent toute la communauté internationale. Le Congrès a d'ailleurs été largement suivi puisqu'il a réuni "quelque 2 400 participants dont un grand nombre de hauts responsables, de représentants de 167 ONG et de plusieurs instituts ainsi que de 1 135 experts".
- Le thème d'une nécessaire coopération a été largement développé. Les États Membres de l’ONU réaffirment ainsi dans la Déclaration de Bangkok leur volonté d'action pour améliorer la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme, aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral. Ceci a été entendu de manière à progresser dans des domaines délicats tels que notamment l’extradition et l’entraide judiciaire. Pour favoriser cette coopération internationale, les pays en développement et les pays en transition économique engagent ainsi les États donateurs et les institutions financières à continuer de verser des contributions volontaires suffisantes.
La Déclaration a précisé les thèmes de prédilection de la coopération : certes le terrorisme et plus largement les vastes domaines de la criminalité transnationale organisée, à savoir les trafics illicites des migrants, d’organes humains, d’armes, des biens culturels, de faune et de flore sauvages protégés; la traite des personnes; les enlèvements; la corruption; la délinquance économique et financière; le blanchiment d’argent; la fraude documentaire et l’usurpation d’identité; et la cybercriminalité. Dans cette perspective, les Etats, outre les efforts réalisés et à perfectionner à l'échelle nationale ou régionale, sont invités à ratifier les conventions onusiennes existantes ou futures, notamment la Convention de l’ONU sur la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles ainsi que celle contre la corruption et enfin les instruments internationaux de lutte contre le terrorisme.
- Parallèlement, La Déclaration souligne l'indispensable respect des droits de l'homme, du droit international relatif aux réfugiés et le droit international humanitaire, en particulier, dans la lutte contre le terrorisme. Une attention particulière a été faite aux questions relatives aux traitements des détenus; à la protection des victimes et des témoins de la criminalité organisée et du terrorisme; à la justice pour mineurs. Les défenseurs de l'Etat de droit doivent en effet agir selon les modalités de tout Etat de droit (A.R.)
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Equateur :
le nouveau ministre de l'intérieur veut retirer l'immunité
aux militaires des Etats-Unis sur la base de Manta.
En vertu de l'accord bilatéral entre les Etats-Unis et l'Equateur relatif à la base militaire de Manta, les pouvoirs publics équatoriens s'étaient notamment engagés à accorder l'immunité aux militaires des Etats-Unis rattachés à cette base. Mais le nouveau ministre de l'Intérieur, Mauricio Gandara a déclaré le 25 avril 2005 que les soldats nord américains présents sur le territoire Equatorien ne bénéficieraient plus de cette immunité. Pour lui, il est également question de revoir l’arrangement entre l’Equateur et les Etats-Unis pour l’utilisation de la base de Manta par les américains. Le ministre Gandara est le coordinateur du "groupe pour la dignité et la souveraineté", et a une position publique contre l’appui et l’implication de l’Equateur dans le plan Colombie mené par les Etats-Unis, lequel motive la présence américaine en Equateur. Un souffle de changement balaye l'Equateur : Alfredo Palacio le nouveau président équatorien entend lui-même revoir la négociation du traité de libre-échange avec les Etats-Unis. Pourtant, on peut noter qu' en mars 2005 dans un discours du chef de l'État, il avait été indiqué que l'accord souscrit avec les Etats-Unis sur cette base, serait maintenu tel quel parce que ce dernier a été conçu pour la lutte contre le trafic de drogues. Le ministre de l'Intérieur souhaite donc remettre en cause les données dans la région, notamment tel qu'elles ressortaient de l'ancienne majorité. En effet, l'ancien président Lucio Gutierrez avait affiché en février 2003 un soutien explicite aux Etats-Unis; il avait promis entière collaboration à George W. Bush et confirmé à l'époque l’accord sur la base de Manta.
L'accord de la base de Manta fait suite au retrait des Etats-Unis du Panama en 1999 et sa vocation est la lutte contre le narcotrafic et la guérilla colombienne ; il cède la souveraineté de l’espace aérien. Dans la région existent trois autres bases, abritées par le Salvador ainsi qu'Aruba et Curaçao, deux îles des Antilles néerlandaises proches du Vénézuéla. L'accord de Manta signé en 1999 est valable pendant 10 ans. Les Etats-Unis ont signé l'accord avec l’ex-président équatorien Jamil Mahuad, rapidement sorti du pouvoir par un coup d’Etat. L'accord de Manta n’a jamais été ni approuvé ni soumis à l’approbation du Parlement équatorien, alors que la Constitution (Chapitre 6, article 161) exige que celui-ci ratifie les alliances et traités militaires. Le ministre de l'Intérieur envisage la possibilité d'entamer une procédure devant des organismes internationaux pour obtenir la suspension de l'accord sur la base de Manta. Dans un souci explicite de respect de l'Etat de droit et tout particulièrement des principes de la Cour pénale internationale, l'immunité des militaires des Etats-Unis (plus globalement, l’ensemble du personnel de la base qui peut atteindre 475 personnes) a ainsi été levée.
La position du nouveau gouvernement équatorien est assez logique, non seulement au regard du contexte politique interne et plus spécialement des revendications de certains partis et notamment la Confédération des nationalités indiennes de l’Équateur hostiles à la présence des Etats-Unis, mais aussi par les déclarations du gouvernement Bush. En effet, en septembre 2001, ce dernier soutenait un projet de loi du Congrès visant notamment à interdire toute assistance militaire aux Etats ayant ratifié le Statut de Rome créant la CPI. Ainsi, en juillet 2003, les Etats-Unis ont annoncé qu’ils retiraient leur aide militaire à 35 Etats parties au Statut de Rome ayant refusé de signer un accord d’impunité. Ainsi, d'après cette politique vigoureuse, en n'accordant plus l'immunité, l'Equateur devrait voir les Etats Unis se retirer de la base. Cependant, la base de Manta est d'une importance stratégique capitale dans la région : elle permet d’accéder aux zones les plus sensibles de Colombie en vingt minutes de vol seulement et de contrôler un territoire qui s’étend de la Bolivie au Panamá, en passant par le Pérou. Mais ladite loi "American Service member Protection Act" (ASPA) avait prévu que certains Etats peuvent être exemptés de cette mesure "conformément à l’intérêt national américain" (cf. Title II. sec. 2007 : Prohibition of United States military assistance to Parties to the international criminal court; Bureau of Political-Military AffairsWashington, DC, July 30, 2003) (A.R.)
Clôture de l'enquête conjointe des Etats-Unis et de l'Italie
au sujet du décès de Nicola Calipari
Les deux Etats concernés ont publié le 29 avril un communiqué conjoint constatant l'achèvement de l'enquête et le désaccord sur les circonstances de la mort de Nicola Calipari, policier détaché auprès des services de renseignements militaires italiens (Sismi) et chargé du rapatriement de Giuliana Sgrena prise en otage en Irak. L'agent italien a été tué à un barrage militaire américain alors qu'il se rendait avec sa protégée à l'aéroport de Bagdad le vendredi 4 mars 2005. Les deux Etats n'ont visiblement pas la même appréciation des faits, notamment en ce qui concerne la connaissance que devaient avoir les autorités américaines du passage du convoi et l'absence de sommations avant le tir.
Dans cette déclaration du 29 avril il est simplement indiqué que les enquêteurs feront rapport aux autorités de leur pays respectifs conformément aux règles de leur droit national. Le porte-parole du Département d'Etat a confirmé l'existence de désaccords sur les faits et les conclusions de l'enquête. Il a également annoncé que les Etats-Unis produiraient une version unilatérale du rapport ; ce que fera vraisemblablement aussi la partie italienne (Ereli). L'échec de l'enquête est flagrant et les éléments d'un différend interétatique sont constitués. Il reste bien entendu à savoir quel degré de détermination mettront les autorités italiennes dans cette affaire. (P.W.).
France/Etats-Unis
Le cas de Zaccarias Moussaoui : les limites de la protection consulaire
Zacarias Moussaoui, seul inculpé pour les actes terroristes commis aux Etats-Unis le 11 septembre 2001, a plaidé coupable, le 22 avril dernier, des 6 chefs d’accusation portés contre lui. La juge chargée de l’affaire l’a reconnu mentalement capable de prendre une telle décision.
Arrêté trois semaines avant les attentats du 11 septembre, qui ont fait quelques 3000 victimes, Zacarias Moussaoui, d’origine française et âgé de 36 ans, a été inculpé fin 2001 pour 4 chefs d’accusation passibles de la peine de mort, dont celui d’actes de terrorisme et d’utilisation d’armes de destruction massive. Il est détenu aux Etats-Unis en chambre d’isolement, dans un quartier de haute sécurité. L’année dernière, il décidait de se défendre seul. Sa stratégie de défense avait alors connue certains bouleversements, Moussaoui plaidant tantôt non coupable, tantôt coupable. Il a par ailleurs refusé la protection consulaire de la France.
La question de la santé mentale de Moussaoui et de sa capacité à plaider coupable ont été longuement discutées. La juge Leonie Brinkema, chargée de l’affaire au tribunal d’Alexandria, près de Washington, a affirmé la semaine dernière que « Le tribunal trouve que l'accusé est pleinement compétent pour plaider coupable de son inculpation ». Cette position n’est cependant pas communément partagée, certains l’estimant « perturbé », d’autres « fou à lier ». La juge Brinkema s’était elle-même interrogée en 2002 sur la capacité de l’accusé à prendre des décisions censées. Son comportement était alors qualifié d’ « irrationnel ». Plaider coupable lui permet de se présenter comme un martyr.
Jonathan Turley, professeur de droit à l’Université George Washington, explique que Zacarias Moussaoui arrange grandement le gouvernement américain en décidant de plaider coupable, de nombreux arguments juridiques pouvant être opposés à l’accusation portée contre lui. Il regrette le fait que « Cette procédure [soit] chaotique depuis le début, mais elle prendrait un tournant vraiment sombre si l'on y voyait un homme mentalement perturbé plaider coupable d'accusations l'exposant à la peine de mort ».
S’il est d’ores et déjà condamné, sans procès, sa sentence reste aujourd’hui à fixer. Moussaoui a refusé la protection consulaire française. Le Ministre de la Justice français, Dominique Perben, a cependant demandé aux Etats-Unis de tenir leur engagement de ne pas utiliser les renseignements fournis par l’Etat français « pour requérir ou faire exécuter la peine de mort ».
Moussaoui agit donc dans un sens contraire à ses intérêts. Face au comportement anormal de son ressortissant, la France est largement impuissante, parce que la personne peut renoncer au bénéfice de la protection consulaire (Convention de Vienne sur les relations consulaires, Arrêt CIJ du 27 juin 2001, LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique). Lors du point de presse du 25 avril 2005 le porte-parole du Quai d'Orsay a déclaré :
"Nous avons pris connaissance de l'intention de Zacharias Moussaoui de plaider coupable devant le tribunal fédéral d'Alexandria.
Les autorités françaises rappellent qu'elles ne peuvent intervenir ni interférer dans le cours d'une procédure judiciaire, pas plus à l'étranger qu'en France. Il appartient aux avocats américains de Zacharias Moussaoui d'assurer sa défense devant le tribunal d'Alexandria, ou à notre compatriote de se défendre lui-même s'il refuse l'assistance d'avocats. Nous ne pouvons en effet le contraindre à s'assurer les services d'avocats ni l'empêcher de plaider coupable s'il a décidé de le faire.
Nous rappelons qu'après avoir refusé, lors de son arrestation le 16 août 2001 aux Etats-Unis, le bénéfice de la protection consulaire de la France, Zacharias Moussaoui a finalement accepté notre assistance et a reçu, à sa demande, la visite des autorités consulaires françaises le 19 juillet 2002. Malgré une relance de notre consul général à Washington, Zacharias Moussaoui n'a cependant pas renouvelé sa demande. Les représentants consulaires français assistent cependant aux audiences et continueront de suivre très attentivement le déroulement de la procédure judiciaire".
Toutefois les Etats-Unis ont pris dans cette affaire des engagements précis à l'égard de la France qui confèrent à cette dernière un titre à agir et, pour l'instant, justifient qu'elle suive ce dossier de près. (GHB)
Les océans et le droit de la mer
Rapport du Secrétaire général de l'ONU
La Division du droit de la mer et des océans des Nations Unies vient de rendre public le rapport (document A/60/63) du Secrétaire général des Nations. Dans sa résolution A/RES/59/24 du 17 novembre 2004 (paragraphe 101), l’Assemblée générale de l’ONU demandait à M. Annan de lui présenter, à sa soixantième session, son rapport annuel sur les faits nouveaux et questions intéressant les océans et le droit de la mer.
Le rapport doit être présenté par le Secrétaire général aux États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en application de l’article 319 de la dite Convention. Il servira de point de départ aux débats de la sixième réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer et contient des informations sur les activités de pêche et leur contribution au développement durable, et les débris marins, questions sur lesquelles les participants à la réunion devraient centrer leurs débats comme le leur avait recommandé l’Assemblée générale.
Le rapport contient également des renseignements sur certaines dispositions de la Convention sur le droit de la mer et des Accords relatifs à son application, sur les déclarations faites par les États en vertu des articles 287 (section 2, choix de la procédure de règlement des différends), 298 (exceptions facultatives à l’application de la section 2) et 310 ( harmonisation des lois et règlements avec la Convention)
Il comporte en outre un chapitre consacré au tsunami qui a ravagé l’océan Indien et un autre consacré aux activités de renforcement des capacités et fait le point des derniers faits nouveaux concernant la sécurité de la navigation et la protection de l’environnement marin. Enfin, il rend compte des activités du Réseau des océans et des zones côtières (ONU-Océans), mécanisme de coordination et de coopération inter institutions.(TC)
Accord de coopération contre la piraterie en Asie :
premières signatures à Singapour
Le Jeudi 28 avril, Singapour, le Japon, le Laos et le Cambodge ont signé l'Accord de coopération régionale sur la lutte contre la piraterie et le vol à main armée contre les bateaux en Asie (ReCAAP). Selon un communiqué du ministère singapourien des Affaires étrangères, ce sont les quatre premiers pays à signer l'accord, qui a été adopté en novembre dernier à Tokyo et est ouvert à la signature depuis le 28 février dernier.
À l'occasion du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de nombreuses délégations avaient attiré l’attention sur la recrudescence des actes de piraterie et de vols armés en mer, notamment le représentant de l'Inde, qui avait souligné que ces actes restaient concentrés dans certaines zones, particulièrement dans les eaux territoriales. Il a expliqué que la coopération régionale dans ces zones à risque était cruciale afin de lutter contre la criminalité maritime, et avait expliqué que l’Inde était impliquée dans un processus lancé par le Japon visant à établir un accord de coopération régionale entre les membres de l'Association des nations du sud-est asiatique (ASEAN), la Chine, le Japon, la République de Corée, l'Inde, le Sri Lanka et le Bangladesh pour la lutte contre la piraterie.
En vertu de cet accord, un centre de partage des renseignements sera mis sur pied à Singapour pour renforcer l'échange des renseignements sur la piraterie et le vol à main armée contre les bateaux dans la région. L'accord entrera en vigueur 90 jours après la ratification du 10e pays signataire.(TC)
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La Malaisie et Singapour règlent à l'amiable le différend relatif au Détroit de Johor
La Malaisie et Singapour. ont signé le 26 avril un accord relatif au règlement du différend qui les a opposé dans l'affaire Poldérisation (voir la déclaration à la presse). Il met met fin au différend relatif aux travaux de poldérisation dans le détroit qui sépare l'Île de Singapour de la presqu'île de Malacca. Le Tribunal international du droit de la mer avait prescrit des mesures conservatoires et un tribunal arbitral de l'annexe VII (Convention sur le Droit de la mer) avait été institué dans le cadre de la Cour permanente d'arbitrage. Ce règlement ne met pas fin au différend sur la souveraineté de petites îles qui sont situées à l'entrée Est du Détroit de Johor dont la CIJ a été saisie (Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malasie/Singapour)) (TC).
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France :
création d’un registre international d'immatriculation des navires
Le Parlement français a définitivement adopté le 14 avril 2005 la proposition de loi relative à la création d'un registre international français (RIF). Le 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel français a déclaré cette loi non contraire à la Constitution.
Il s’agit d’un nouveau registre d'immatriculation bis des navires sous pavillon français qui devrait se substituer d'ici 2 ans au pavillon bis français des terres australes et antarctiques, ou Kerguelen (TAAF).
Le texte de la proposition de loi, modifiée par la commission des affaires économiques du Sénat, vise à lutter contre le dépavillonnement des navires français, pour rendre à la France son statut de grande puissance maritime, afin qu'elle puisse faire entendre sa voix dans les négociations internationales. Elle est en effet destinée à inciter les armateurs français à rapatrier leurs navires sous pavillon français en leur offrant la possibilité d'engager des navigants sous contrat de travail étranger. Elle permet également de corriger les irrégularités que présentait le pavillon des TAAF au regard du droit communautaire.
Il vise donc à développer l'emploi maritime français et à permettre à la France, en qualité d'« Etat du pavillon », de jouer pleinement son rôle. Il autorise notamment les armateurs à embaucher entre 65 et 75 % de marins en dehors de l'Union européenne.
La nouvelle loi suscite l'hostilité des marins français et de leurs syndicats. (TC)
La Bulgarie et la Roumanie ont
signé le traité d’adhésion à l'Union européenne
Les présidents roumain et bulgare, Traian Basescu et Gueorgui Parvanov, ainsi que leurs premiers ministres, Calin Popescu-Tariceanu et Siméon de Saxe-Cobourg-Gotha, ont signé lundi 25 avril en présence des ministres des Affaires étrangères des 25 Etats membres de l'Union européenne le traité d'adhésion à l’Union lors d'une cérémonie spéciale qui s'est tenue au Grand-Duché de Luxembourg. La signature du traité par la Bulgarie et la Roumanie ouvre la voie aux procédures de ratification qui officialiseront leur adhésion à l'Union le 1er janvier 2007.
Ces deux Etats ont bénéficié du même processus d'élargissement irréversible que les dix Etats qui ont adhéré à l'Union en 2004. Avec leur adhésion, le cinquième élargissement de l'histoire de l'Union, qui est aussi le plus important, arrive à son terme. Il s'agit d'une nouvelle étape sur la voie menant à une Europe élargie formant un espace de paix, de démocratie, de stabilité et de prospérité. Le long processus des travaux préparatoires et des négociations en vue de l'adhésion a été engagé par le Conseil européen en décembre 1997. Des efforts importants ont été consentis par la Bulgarie et la Roumanie pour aligner leur législation, leur cadre réglementaire et leurs pratiques administratives sur l'acquis de l'Union. Après la signature du traité, la Bulgarie et la Roumanie doivent désormais se concentrer sur les dernières mesures en vue de leur adhésion et intensifier leurs efforts afin d'être prêtes à mettre pleinement en œuvre l'acquis dès le 1er janvier 2007. Pour pouvoir bénéficier pleinement de leur adhésion à l'UE, il est essentiel que la Bulgarie et la Roumanie respectent les engagements qu'elles ont pris au cours des négociations. L'Union européenne a annoncé qu’elle suivra ce processus attentivement. À partir du 26 avril 2005, l'Union a accueilli la Bulgarie et la Roumanie en tant qu'observateurs actifs lors des travaux du Conseil et de ses instances préparatoires. (S.C.)
Le rapport de la Commission internationale sur les Balkans :
l'intégration des Balkans dans l'Europe de l'avenir
Le 14 avril 2005 à Belgrade (Press release, April 14, 2005), la Commission internationale sur les Balkans a rendu son rapport, un an jour pour jour après sa mise en place (Press release on the establishment of an International Commission on the Balkans, April 14, 2004).
Créée à l’initiative et avec le soutien de fondations européennes (Robert Bosch Stiftung et King Baudoin Foundation) et américaines (German Marshall Fund of the US et Charles Stewart Mott Foundation) et présidée par l’ancien Premier Ministre italien G. Amato, elle comporte des personnalités politiques et scientifiques de haut niveau (trois anciens Premiers Ministres : C. Bildt, ancien Premier Ministre suédois, dont l’intérêt pour les Balkans est bien connu, J.L. Dehaene, ancien Premier Ministre Belge et Ilir Meta, ancien Premier Ministre d’Albanie- et F. Heisbourg, directeur de la Fondation pour la Recherche Stratégique).
Ce rapport, qui intervient après quatre voyages d’étude en Serbie-Monténégro, au Kosovo, en Macédoine, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie ainsi qu’en Albanie (Press release 14 avril 2005), s’adresse aux dirigeants des Balkans, à la Commission Européenne et aux peuples des Balkans.
« We intend to be helpful both to the decision makers and to the societies in South East Europe as well as to the (…) European Commission. » (G.Amato, on the Establishment of an international commission on the Balikans – Press Release April 14, 2004 .
L’objectif de cette commission est de mettre fin au status quo dans lequel sont maintenus les Balkans depuis la dernière décennie et de promouvoir leur adhésion à l’UE.
Ainsi, selon les auteurs du rapport, « the status quo has outlived its usefulness » (p.8).
Plus même, ce status quo serait contreproductif et dangereux pour l’Europe entière car il favorise l’instabilité « the status quo is not only unstainable, it also might drive the region towards a new period of highly dangerous instability » (p10), menaçant de faire des Balkans le « trou noir de l’Europe » (Press release April 14, 2005 .
De plus, les auteurs observent que les engagements pris lors du sommet de Thessalonique en juin 2003 d’intégrer les Balkans à l’UE (point 40 des conclusions de la Présidence grecque), ainsi que le PSA (Processus de Stabilisation et d’Association) n’ont pas été suffisants pour transformer les sociétés des Balkans et permettre une adhésion à l’UE.
Les auteurs du rapport présentent donc les éléments-clés d’une nouvelle politique et formulent des propositions destinées à faire des Etats des Balkans des « functioning and legitimate States » (p.8).
Ces propositions consistent en :
§ Des réformes constitutionnelles
La question des statuts, non résolue, constitue l’obstacle majeur à l’européanisation des Balkans.
Le rapport indique que des années après la fin des conflits armés, les « statuts provisoires » sont toujours en vigueur.
Ainsi en Bosnie et au Kosovo, un Haut représentant (actuellement le Britannique Paddy Ashdown) et un Représentant Spécial du Secrétaire Général des NU (Mr. Soren Jessen-Petersen) continuent d’administrer ces « entités ».
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Des solutions particulières pour chaque situation
1) Le Kosovo :
C’est l’une des questions les plus épineuses.
« There is no doubt that Kosovo and the resolution of its final status will be at the core of the political process in the months to come » (p.8).
Pour le moment, le Kosovo, toujours administré en vertu de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité , apparaît comme un « protectorat des NU ». (p.21).
Pour sortir de cette situation, la Commission dessine un processus en plusieurs étapes. Dans un premier temps, le Kosovo deviendrait une entité indépendante, distincte de la Serbie mais dans laquelle la communauté internationale conserverait des prérogatives en matière de droits de l’homme et de protection des minorités. Les compétences exercées par les NU seraient transférées à l’UE (p.21). Le mandat de la KFOR serait lui maintenu. Il est important de noter que dans l’attente de le voir développer ses propres capacités de gouvernement, le Kosovo serait « indépendant » mais pas « souverain » (p.21). Le « gouvernement du Kosovo » serait compétent en matière de police, de fiscalité, de régulation de l’économie et serait responsable de la fourniture et de l’organisation des services publics. La Commission prône également un arrangement spécifique pour la région autour de Mitrovica et recommande un statut juridique spécial pour les monastères serbes situés au Kosovo. (p.21).
Le stade final verrait l’absorption du Kosovo dans l’UE et l’accession à une « pleine souveraineté ». (p.23).
Cette solution ne peut malgré tout aboutir que si la Serbie accède, elle aussi, à l’UE avec des garanties concernant la protection des intérêts des Serbes du Kosovo.(p.20). « In our view, negotiations on the status of Kosovo should concentrate on offering real incentives to Belgrade so that Serbia may find accceptable the prospect of an independent Kosovo as a future member of the EU. » (p.20).
2) La Bosnie-Herzégovine :
Elle aussi fonctionne sur la base d’un statut « post-conflit », celui fixé par les Accords de Dayton, signés en décembre 1995 et sur les « Pouvoirs de Bonn » autorisant le Haut Représentant à destituer les responsables bosniaques (même élus) entravant la bonne exécution des Accords de Dayton.
La Commission remarque que la Bosnie-Herzégovine est aujourd’hui plus isolée internationalement qu’il y a cinq ans. La Bosnie n’est pas membre de l’OTAN et n’est pas partie à l’accord de Stabilisation et d’Association. Elle est uniquement membre du Conseil de l’Europe, depuis le 24 avril 2002.
Pour la Commission, un débat sur les enjeux constitutionnels doit s’ouvrir en Bosnie, encouragé par un processus d’adhésion à l’UE. « The EU accession process will provide the requisite incentives for the strengthening of the state’s federal structures and for the development of policy-making capacity ». p. (25).
3) La Serbie- Monténégro :
La question de la séparation des deux Républiques est toujours à l’ordre du jour, la Charte constitutionnelle adoptée le 4 février 2003 et maintenant la fédération étant une solution d’urgence. La Commission souligne que la Serbie et le Monténégro forment des Etats distincts qui n’ont pas signé le même PSA.
4) La Macédoine :
Après les accords d’Ohrid du 31 août 2001, la Macédoine semble être le seul Etat à même de promouvoir des solutions multi-ethniques.
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La mise en place d’un marché régional avec l’établissement d’un espace économique commun aux Balkans, devant conduire à une union douanière avec l’UE. (p. 31 §2.1.2).
L’objectif est ici, dans un premier temps, de remédier aux problèmes posés par l’émergence de petits Etats aux économies non viables. (p.31).
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La mise en œuvre d’une « nouvelle génération » de politiques, axées sur la démocratisation et la qualité de la représentation politique, de façon à renforcer et consolider les forces réformatrices et pro-européennes de la région (p. 32).
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Le respect des minorités (p.32 § 2.2.1) :
Les membres de la Commission ont pu constater qu’il n’y avait plus véritablement d’Etats multiethniques dans les Balkans, seulement des « régions multiethniques » (p.32). Ils ont également observé que les phénomènes de « décentralisation » et de gestion locale accéléraient les processus de séparation ethniques et, dans le même temps, favorisaient les violations des droits des minorités (cas des Roms par exemple). Les auteurs du rapport préconisent donc l’instauration d’un « monitoring international » des droits des minorités (par exemple la minorité serbe du Kosovo ou la minorité albanaise du nord de Mitrovica, au Kosovo) (p.33) au niveau local « municipal levels ».
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Une politique des visas :
La Commission recommende à l’UE d’ouvrir ses frontières avec les Balkans afin de favoriser les échanges universitaires et commerciaux. Elle propose une politique de « Smart Visas » (le but étant de ne pas favoriser la circulation des trafiquants) (p.33 §2.2.2). Il s’agirait d’adopter un « traitement préférentiel » pour les ressortissants de Serbie-Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Macédoine et Albanie désirant poursuivre des études au sein de l’UE.
Un programme spécifique de visas (Balkan Student Visa Programme) pour 150 000 étudiants des Balkans pourrait voir le jour (p.34). Un programme de visas pour « hommes d’affaires » devrait également être institué (p.34).
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la coopération avec le TPIY.
Les auteurs du rapport la qualifient de « dilemme ». (p. 34. 2.2.3). Il s’agit d’une condition non négociable de l’intégration à l’UE. La Commission rappelle qu’une coopération pleine et entière avec le TPIY est obligatoire et impérative. (p.34). L’on se souvient que l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie a été reportée en l’absence de remise au tribunal de La Haye du général Gotovina (Le Monde 26 avril 2005, déclarations de Mme le Procureur du TPIY C.Del Ponte aux membres du groupe de travail de l’UE sur la Croatie).
Toutefois, la Commission ne se limite pas aux questions techniques d’arrestations et de transferts d’accusés. Pour elle, le TPIY devrait permettre une prise de conscience des sociétés des Balkans sur leur passé, les causes et les conséquences des conflits, et favoriser le développement de justices nationales, afin d’aller vers une véritable réconciliation.
La Commission internationale sur les Balkans propose un calendrier :
1) L’organisation d’un sommet UE/BALKANS à l’automne 2006 avec une « feuille de route » d’intégration à l’UE pour chaque Etat. Des négociations d’adhésion pourraient même immédiatement débuter si les critères de Copenhague sont remplis. Si ce n’est pas le cas, des accords de pré-accession pourraient alors être signés laissant aux Etats le temps de se mettre en conformité avec les critères de Copenhague. L’objectif d’accession serait fixé à 2014/2015.
2) La résolution de la question des statuts à l’automne 2006
3) Sur le plan de la sécurité, l’approfondissement du partenariat avec l’OTAN (Nato Partnership for Peace) (M.L)
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Russie
signature de la Convention sur le statut des forces (OTAN/Russie)
Les Ministres des affaires étrangères des pays de l'OTAN se sont réunis les 20 et 21 avril 2005 à Vilnius ; un sommet consacré notamment aux relations avec la Russie et l’Ukraine. Réunis pour la première fois sur le territoire d'une ex-république soviétique, les chefs de la diplomatie de l'OTAN ont également, par la voix de leur secrétaire général de l'Otan Jaap de Hoop Scheffer, exprimé leur volonté de renforcer le dialogue avec l'Ukraine, mais sans promettre à Kiev une éventuelle adhésion. Le sommet a été également l'occasion d'un débat sur les orientations de l'OTAN, la France ayant notamment souligné qu'il ne pouvait y avoir de relation de subordination de l'Union européenne à l'OTAN.
A l'ouverture d'un réunion informelle, le 21 avril, le ministre russe des affaires étrangères, M. Sergueï Lavrov, a signé la Convention sur le statut des forces (SOFA) applicable au "Partenariat pour la paix", c'est-à-dire aux relations OTAN/Russie.
« La SOFA nous permettra de mieux organiser un vaste programme d’activités en coopération » a déclaré, lors d’une conférence de presse, M. Jaap de Hoop Scheffer, Secrétaire général de l’OTAN, « elle nous fera gagner du temps, car elle offre une base juridique pour l’organisation préalable des mouvements des personnes et des matériels, et elle nous permettra d’agir ensemble dans de nouveaux domaines tels que le transport aérien stratégique ». En effet, la SOFA facilite la coopération militaire OTAN/Russie et notamment les manoeuvres conjointes (voir le communiqué de presse russe) qui s'effectueront désormais dans un cadre juridique préétabli.
La SOFA reproduit l'essentiel les dispositions de la Convention sur le statut des forces (Convention de Londres de 1951) qu'elle adapte pour tenir compte du fait que la Russie n'est pas membre de l'OTAN. Conclu sur une base de réciprocité, la nouvelle convention n'affecte pas la souveraineté des Etats concernés et, notamment, elle ne porte pas sur l'implantation de bases militaires (T.C)
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Le Vietnam et la Corée du Sud souhaitent renforcer leur coopération dans divers domaines
En visite au Vietnam, le Premier Ministre sud-coréen Lee Hae-chan et son homologue vietnamien Phan Van Khai ont exprimé leur volonté de renforcer la coopération entre les deux pays dans divers domaines notamment dans l'économie et le commerce mais également en matière d’extradition de criminels et d’entraide judiciaire. Le Premier ministre sud-coréen a exprimé son soutien aux efforts du Vietnam pour son adhésion à l'Organisation Mondiale du Commerce. Le gouvernement sud- coréen fera tout ce qui est son pouvoir pour achever au plus tôt les négociations bilatérales avec le Vietnam sur cette question, a- t-il indiqué, ajoutant que son pays offrirait un soutien continu et des aides pour l'industrialisation et la modernisation du Vietnam. Après l'entretien, les deux Premiers ministres ont assisté à la signature de cinq documents de coopération sur l'extradition de criminels, l'assistance judiciaire et technique, les ressources humaines, et la vente et l'achat du gaz.
Dans la même journée, Lee Hae-chan a également rencontré le président vietnamien Tran Duc Luong qui a assuré que son pays considérait la Corée comme un partenaire important et que les relations bilatérales entre ces deux pays ne cesseraient de se renforcer. M. Luong a ajouté que ce partenariat privilégié serait non seulement bénéfique aux deux pays mais également à toute cette région du monde.
S'agissant de la Péninsule coréenne, le Vietnam a suivi les développements dans cette péninsule, a dit le président. "Le Vietnam soutient le désarmement de la Péninsule coréenne et pense que toute dispute nucléaire doit être réglée pacifiquement par le dialogue sur la base du respect des intérêts légitimes des parties concernées", a-t-il déclaré.
La coopération entre les deux pays s'est développée régulièrement depuis l'établissement de relations diplomatiques en 1992. Les deux pays envisagent de doubler leurs échanges commerciaux d'ici 2010, qui se sont élevés à plus de 3,9 milliards de dollars en 2004. (A.S.)
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Afrique : fin du sommet du NEPAD
Le 13ème sommet du NEPAD auquel ont pris part les dirigeants ou représentants de 29 pays africains, s'est terminé mardi 19 avril à Charm el-Cheikh, en Egypte. Au termes de ce sommet, les participants se sont engagés à continuer d’œuvrer pour promouvoir le développement puisque l'attention du monde est tournée vers le continent.Il faut noter que le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (Nepad) a été lancé en juillet 2001 lors du 37e sommet de l'Organisation de l'unité africaine qui a été remplacée par l'Union africaine en juillet 2002 pour faire face aux défis que connaît le continent africain, notamment la pauvreté, le sous- développement et la marginalisation. Le NEPAD a tenu son dernier sommet en novembre 2004 en Algérie avec la participation de 11 chefs d'Etat et de gouvernement africains.
Lors de ce sommet de trois heures, les participants ont discuté des questions concernant la dette, l'agriculture, les infrastructures, les transports, l'électricité, la coopération régionale et les relations africaines avec des organisations internationales.
Le président égyptien Hosni Moubarak, qui a présidé cette réunion, a appelé les dirigeants à profiter de cette occasion pour discuter des opportunités et des défis auxquels le continent est confronté. Il s'est félicité également des acquis que le NEPAD a réalisés depuis son lancement en 2001.Le président nigérian Olusegun Obasanjo, en tant que président en exercice du comité de direction du NEPAD, a appelé les pays africains à tirer davantage partie de l'intérêt croissant de la communauté internationale sur le continent afin de promouvoir son développement et la bonne gouvernance. A cette occasion, la Commission Européenne et la Banque Mondiale ont affirmé qu’elle intensifieraient leur partenariat pour appuyer l'Afrique. (TC)
Togo
Réactions internationales après l'élection présidentielle
L’élection présidentielle au Togo s’est effectivement déroulée le dimanche 24 avril 2005. Dès le mardi 26, la Commission électorale a provisoirement annoncé la victoire du candidat du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), Faure Gnassingbé, avec 60,22 % des suffrages, sous réserve de la proclamation officielle par la Cour constitutionnelle. Il faut signaler que cette Cour est composée de neuf juges dont trois doivent être élus par un Sénat qui n’existe pas. Dès l’annonce de ces résultats, des émeutes ont été signalées à Lomé principalement, et dans d’autres grandes villes (Site officiel du Gouvernement, republicoftogo.com) (Thisday, Lagos), (Edicom, médias suisse romande). Le jeudi, le candidat de la coalition de partis d’opposition se déclare victorieux, et se proclame président de la République (Radio France Internationale) (Jeune Afrique l’Intelligent). Les réactions internationales se font peu explicites.
Tandis que le site officiel du Gouvernement togolais annonce des félicitations du Roi Fahd d’Arabie Saoudite (27 avril 2005) et du Roi Mohammed VI de Maroc (27 avril 2005 aussi), pour Washington, il fallait dans un premier temps attendre les rapports de l’observation pour se prononcer sur la régularité ou non des élections présidentielles (Site officiel du Gouvernement, republicotogo.com). Par la suite, le 27 avril, les Etats-Unis font une déclaration où ils expriment les doutes découlant des irrégularités dans l’enregistrement des électeurs et dans la distribution de leurs cartes, ce qui n’écarte pas l’hypothèse d’une fraude électorale. Mais, à la suite de l’Union africaine et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ils appellent pourtant à un gouvernement d’union nationale ou de réconciliation sans prendre position sur qui devrait diriger le pays pendant cette transition. Paris adopte une position quasi similaire (Déclaration et Réponses du Quai d’Orsay), puisque la France ne prend pas de position claire sur les allégations d’irrégularité, alros que certains affirment une complicité de Paris (Letogolais.com, 26 avril 2005). Mais en fait, en se référant à la position de la CEDEAO, la France évite de dire ce que l’organisation régionale a osé, à savoir que les irrégularités constatées n’affectent pas la crédibilité du scrutin (Radio France Internationale). Selon la même source, RFI, le président nigérian, au nom de l’Union africaine, aurait adopté la même position. En clair, la victoire de Faure Gnassingbé n’est pas entachée. De son côté, le Secrétaire général des Nations Unies a commencé aussi par féliciter le Togo pour le bon déroulement des élections, tout en appelant la population et les partis politiques au calme (United Nations Information Service, Vienne). Ensuite, Kofi Annan revient à la charge suite à l’annonce des émeutes et des morts au Togo, pour appeler au calme à nouveau, et s’associer aux efforts notamment africains de l’Union africaine et de la CEDEAO, en rappelant la réunion tenue à Abuja le 25 avril au terme de laquelle Faure Gnassingbé et Gilchrist Olympio, leader du principal partie d’opposition, auraient signé un accord pour la constitution d’un gouvernement d’union nationale (This Day, Lagos) (Daily Trust, Abuja) (Vanguard, Lagos). Dans la société civile, les avis sont moins diplomatiques, puisqu’il est question de fraudes électorales, et de victoire volée (Icilome, Letogolais, Afrology, etc.). Les avocats ouest-africains au sein de la West African Bar Association appellent alors la tenue de nouvelles élections présidentielles avec une meilleure observation qui puisse garantir la crédibilité du scrutin (AllAfrica.com).
Par une déclaration de la Présidence, l'Union européenne a exprimé le 28 avril sa vive préoccupation, a condamné les violences et invité les dirigeants de tous partis à favoriser la réconciliation nationale (R.A).
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Royaume-Uni
Publication intégrale de l'avis de Lord Golsmith sur la légalité de l'intervention en Irak
Le Premier ministre britannique a rendu public le 28 avril 2005 l'avis juridique sur la base duquel le Royaume-Uni est intervenu en Iraq. Jusqu'à présent seuls des éléments soutenant directement cette intervention avaient été publiés (réponse écrite du 17 mars 2003). L'avis du Procureur général du Royaume rendu le 7 mars 2003 se présente sous la forme d'un rapport relatif à la portée de la Résolution 1441 du Conseil de sécurité : Iraq Resolution 1441, PDF 693kbs.
Le Royaume-Uni a agi sur la base d'une argumentation "raisonnablement soutenable" tout en ayant conscience du fait que cette thèse ne résisterait pas à un examen objectif. Rétrospectivement cette démarche apparaît comme une forme de fuite en avant. En effet, il est difficile, lorsque les préparatifs d'une action militaire d'envergure sont achevés de renoncer à l'entreprendre, alors qu'une telle attitude signerait un aveu d'échec d'initiatives diplomatiques prises dans le cadre du Conseil de sécurité (P.W.)
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