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Nations Unies :
Kofi Annan présente à la Commission des droits de l’Homme
une réforme du système des droits de l’homme de l’ONU
Le 7 avril, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, actuellement en session, a entendu le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qui a exposé ses propositions de réforme du système des droits de l'homme de l'ONU. Dans le contexte d’une réforme profonde des Nations Unies ( voir le rapport), Kofi Annan a attiré l'attention de la Commission sur les changements majeurs qu'il a proposés d'apporter aux trois piliers du système des droits de l'homme de l'ONU, à savoir les organes conventionnels, le Haut Commissariat aux droits de l'homme et le dispositif intergouvernemental. Enfin, il a évoqué, selon sa propre expression, «la plus spectaculaire» de ses propositions, à savoir de remplacer la Commission par un conseil des droits de l'homme plus restreint ( voir la dépêche).
Estimant que l'aptitude de la Commission à s'acquitter de ses tâches a été dépassée par de nouveaux besoins et souffre de la politisation de ses sessions et du caractère sélectif de ses travaux, le Secrétaire général a soutenu la Commission a perdu de sa crédibilité et que des réformes isolées ne suffisent plus. Selon lui, la création d'un Conseil des droits de l'homme serait l'occasion de prendre un nouveau départ. Ce conseil serait un organe permanent dont la principale tâche consisterait à évaluer la manière dont tous les États s'acquittent de toutes leurs obligations en matière de droits de l'homme. Chaque État Membre ferait l'objet d'une évaluation périodique, ce qui n'empêcherait pas le conseil de se pencher sur les cas de violations massives et flagrantes des droits de l'homme qui pourraient se produire. Les membres de ce conseil seraient élus par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers ( voir le discours prononcé à Genève).
Le Secrétaire général a rappelé que « les sept organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont les gardiens indépendants des droits et des garanties qui ont été négociés et acceptés au fil des ans » et a ajouté que « ce système a contribué à la création de réseaux nationaux qui veillent à l’application des droits de l’homme ». Or, il est certain que ce mécanisme de protection des droits fondamentaux doit faire l’objet d’une rationalisation et d’un renforcement. Ainsi, le Secrétaire Général a appelé les États Membres à renforcer le Haut Commissariat aux droits de l’homme dont le rôle s’est considérablement élargi. Alors qu’à l’origine, une grande partie de son travail était d’assurer le secrétariat des organes créé en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, il dispense aussi aujourd’hui une assistance technique fort diversifiée aux gouvernements. Cependant le Haut Commissariat souffre d’un mauvais équipement. Ainsi, selon Kofi Annan, « il ne peut assumer les fonctions d’alerte précoce comme il conviendrait, alors que les violations des droits de l’homme sont souvent les premiers indicateurs d’instabilité. » Afin de mettre fin à ces insuffisances, le Secrétaire Général a demandé à la Haut-Commissaire, Louise Arbour, de soumettre un plan d’action d’ici au 20 mai. (A.S.)
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Candidature du Sénégal à un siège de membre permanent
Le ministre sénégalais des affaires étrangères, Cheikh Tidiane Gadio, a annoncé le 15 avril la candidature de son pays à un siège de membre permanent au Conseil de sécurité (Agence de presse sénégalaise). Il a déclaré avoir saisi l'Union africaine. ''Notre candidature va être déposée pour un des deux postes (africains) au Conseil de sécurité des Nations unies''. Il a précisé que "le Sénégal s'engage avec cette candidature à servir exclusivement les intérêts du continent africain''.
''Le Sénégal présente, à travers son histoire, sa diplomatie, sa politique interne et régionale, le meilleur profil''. Le ministre a mis en avant la stabilité politique du pays ; ''avec un climat politique stable globalement apaisé, le Sénégal est l'un des rares pays à ne pas avoir vécu de coup d'Etat. La séparation des pouvoirs, la culture de dialogue sur le plan social ainsi que le respect des libertés publiques sont autant d'atouts qui plaident en faveur du Sénégal'', selon M. Gadio, soutenant qu'''à ce niveau la comparaison ne peut donc être établie avec les autres pays candidats''. Il a rappelé l'importance de l'implication du Sénégal dans l'action de la communauté internationale.
Il est vrai que si ces critères objectifs
devaient déterminer le choix des pays africains candidats, le Sénégal se
détacherait du lot. Il faut rappeler que
l'Afrique du Sud, l'Egypte, le
Kenya et le Nigeria ont présenté leur candidature pour les sièges réservés
au continent africain (P.W).
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Sommet du Millénaire + 5
L'Assemblée générale adopte les modalités d'organisation
Rés. A/RES/59/291 du 15.04.04
Le Sommet du Millénaire +5 se déroulera du 14 au 16 septembre 2005 au siège de l'ONU à New-York. Les consultations entre les Etats membres débuteront le 19 avril et le Président de l'assemblée consultera les ONG et d'autres représentants de la société civile les 23 et 24 juin (voir le communiqué de presse GA/10342). Cette réunion pléniaire de haut niveau marquant l'ouverture de la 60 ème session de l'A.G. devrait rassembler plus de 70 chefs d'Etat et de gouvernement (P.W.).
« Tolérance zéro aux abus sexuels » :
la MONUC enquête sur de nouvelles allégations
Deux membres civils de la mission de l’ONU en République du Congo (MONUC), qui hébergeaient chez eux 13 femmes congolaises, ont été accusés d’abus sexuels, alors que des casques bleus népalais basés en Ituri auraient fait appel aux services de prostituées en Ouganda. Face à ces allégations, la MONUC se dit « plus vigilante que jamais ».
La politique de « tolérance zéro » a été mise en place par le Secrétaire général des Nations Unies suite aux différentes allégations d’abus sexuels commis par les membres de la MONUC de novembre 2004, janvier et février 2005. L’arrestation d’un membre français de la Mission, des poursuites judiciaires contre six casques bleus ainsi qu’un rapport de Monsieur Kofi Annan en avaient résulté. Cette politique interdit également toute « fraternisation », c’est-à-dire toute relation sexuelle, entre les membres des Missions et la population civile. Ce sont là pourtant de nouvelles allégations qui ont été portées.
La semaine dernière, la police de Kinshasa a interpellé deux membres de la MONUC, dont un volontaire des Nations Unies. Selon les informations dont dispose la MONUC, qu’elle a retranscrit dans un communiqué, le nombre important de personnes vivant dans l’appartement d’un agent civil de la Mission aurait motivée une perquisition du domicile de cet agent. 13 femmes de nationalité congolaise ont été découvertes dans ce logement, ainsi que les deux agents mis en cause. Tous ont été interpellés, arrêtés, détenus puis relâchés sur intervention des officiers de Sécurité de la MONUC, qui ont repris l’affaire. La police n’a retenu aucune charge contre les deux agents civils qui ont cependant été immédiatement suspendus jusqu’à la fin de l’enquête. Celle-ci devra « déterminer s’il y a manquement au Code de conduite de la MONUC et à la politique de tolérance zéro en vigueur dans les Missions de maintien de la paix des Nations Unies. »
C’est par leur refus de payer leurs accusateurs que les soldats népalais de la MONUC ont été dénoncés. Ils ont ensuite été convoqués par leur hiérarchie à Bunia, chef-lieu du district de l’Ituri. Le commandement népalais de ce contingent a pris toutes les mesures nécessaires pour faciliter la bonne conduite de l’enquête. La MONUC a précisé que « pour ces deux incidents concernant son personnel - et en dépit des risques de manipulation et de chantage qui ne sont pas à exclure - les autorités concernées, tant les polices congolaise et ougandaise, que la hiérarchie militaire et les services de Sécurité de la MONUC ont fait preuve d'une grande vigilance, démontrant ainsi leur détermination à lutter contre les abus et l'exploitation sexuels». (GHB)
Débat devant l'Assemblée générale sur la réforme de l'ONU
Le débat sur le rapport du Secrétaire général « Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous », en vue de préparer le Sommet de New York qui se tiendra à l'ONU du 14 et 16 septembre prochain, s’est déroulé du 6 au 8 avril par des consultations entre les Etats Membres dans le Hall de l'Assemblée générale. Ces consultations ont été organisées autour de quatre grands thèmes qui reprennent les intitulés des chapitres du rapport du Secrétaire général : « Vivre à l'abri du besoin », « Vivre à l'abri de la peur », « Vivre dans la dignité » et « Renforcer l'Organisation des Nations Unies » (v. dépêche sur l’ouverture des débats). Les premiers débats à l'Assemblée générale ont ainsi précisé les clivages entre les pays développés et en développement mais aussi entre l'Europe et les Etats-Unis. Là où les pays du Sud ont continué de relever des aspects « dénués d'ambition, imprécis, maladroits » voire « énigmatiques », les pays du Nord ont salué des propositions « pertinentes, cohérentes et claires », selon les mots du représentant de la France.
Le 6 avril, jour de début des consultations, deux des Envoyés de l’ONU pour le Sommet sur la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire, chargés de promouvoir les recommandations du Secrétaire général pour une réforme du système de sécurité internationale et une réforme de l'Organisation des Nations Unies, ont présenté à l'ONU le contexte de leur mission. « Nous verrons que des décisions concrètes seront prises au mois de septembre », a déclaré Ali Alatas, ancien Ministre des affaires étrangères de l'Indonésie, lors d'une conférence de presse au Siège de l'ONU. Le 4 avril 2004, en effet, le Secrétaire général avait nommé, Ali Alatas et trois autres éminents dirigeants comme Envoyés pour le sommet sur la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire : Dermot Ahern, Ministre des affaires étrangères de l'Irlande, Joaquin Chissano, ancien Président du Mozambique et Ernesto Zedillo, ancien Président du Mexique. Ils voyageront à travers le monde pour mobiliser les dirigeants politiques, les représentants de la société civile, les universités et les médias.
L’aide au développement
En ce qui concerne le chapitre « Vivre à l'abri du besoin », l'Union européenne a réaffirmé le rôle et les bénéfices du développement comme un pilier distinct et à part entière, selon les déclarations de Jean-Marc Hoscheit, Représentant permanent du Luxembourg. L'Union européenne s’est par ailleurs déclarée fermement résolue à mettre en œuvre la Déclaration du Millénaire et les Objectifs du Millénaire pour le développement, soulignant la nécessité d'augmenter l'Aide publique au développement pour la mise en œuvre des OMD. M. Hoscheit a lancé un appel aux États Membres qui sont en mesure de le faire à respecter les niveaux d'APD décidés à l'échelon international. L'Union européenne a également encouragé la mobilisation du commerce international en tant qu'outil de développement, notamment en vue de la conclusion du cycle de Doha. La grande majorité des délégations a adhéré aux propositions relatives au développement. A l'inverse, les Etats-Unis ont rejeté l'idée d'un allègement de la dette et de l'établissement d'un calendrier pour porter l'APD à 0,7% du PIB des pays contributeurs.
La réforme du Conseil de sécurité
Abordant la question de la réforme du Conseil de sécurité, Wang Guangya, Représentant permanent de la Chine et Président du Conseil de sécurité pour le mois d'avril, a approuvé l'élargissement de sa représentation avec une priorité donnée aux pays en développement. Le représentant de la Chine a proposé que l'on ne se contente pas des deux formules proposées pour réformer le Conseil de sécurité et surtout il a déclaré l’opposition de son Etat à l'établissement d'un calendrier pour le processus d'élargissement du Conseil. En effet, le rapport offre deux modèles pour la réforme du Conseil. Le modèle A porterait les membres permanents du Conseil de sécurité de cinq à onze, les six nouveaux membres n'ayant pas le droit de veto. Le modèle B créerait une nouvelle catégorie de huit pays dits membres semi-permanents, qui auraient un mandat renouvelable de quatre ans. Le modèle A a obtenu le soutien du Brésil, de l'Allemagne, du Japon et de l'Inde, quatre pays en tête dans la compétition pour de nouveaux sièges permanents au Conseil de sécurité. Les quatre Etats envisagent de faire approuver une résolution à l'Assemblée générale d’ici l’été sur le modèle A. Toutefois, le modèle A fait l'objet de l'opposition vive du Mexique, de l'Italie, du Pakistan et d'une dizaine d'autres pays, qui préfèrent le modèle B.
Rappelant que cela fait 12 ans que la question est inscrite à l'ordre du jour, le représentant japonais a fermement appuyé la date butoir de septembre prochain. Le représentant de l'Allemagne a annoncé la mise aux voix, au mois de mai ou juin, d'un texte relatif à cette réforme de même que celui du Japon qui a annoncé la présentation, au cours de l'été, d'une « résolution-cadre » sur les actions à suivre. La date butoir fixée à septembre prochain a été rejetée par presque toutes les autres délégations, notamment par la Chine et les Etats-Unis, qui prônent l'idée du consensus.
Le ministre égyptien des Affaires étrangères, Ahmed Aboul Gheit, a annoncé le 4 avril que les civilisations arabes et islamiques devaient être représentées au Conseil de sécurité de l'ONU élargi. « La démarche de l'Egypte d'obtenir un siège permanent au Conseil de sécurité se fonde sur son statut de puissance régionale principale et sur le soutien qu'elle a toujours apporté aux mouvements de libération dans les pays en développement ». Les deux projets de réforme accordent deux sièges au continent africain, mais le monde arabe n'est pas spécifiquement mentionné pour un siège. De son côté, l'Union africaine réclame deux sièges permanents pour l'Afrique, à choisir au moins parmi quatre candidats, à savoir l'Afrique du Sud, l'Egypte, le Kenya et le Nigeria.
Kofi Annan a rappelé devant la presse que l'élargissement du Conseil de sécurité est dans l'intérêt de tous les pays membres de l'ONU et est nécessaire à la légitimité de cet organe. Kofi Annan a rappelé que, comme le souhaitait Pékin, « le consensus était toujours la meilleure solution ». Mais il a estimé que « si le consensus n'est pas possible, cela ne doit pas être une excuse pour l'inaction ».
La promotion des droits de l’homme
Au chapitre des droits de l'homme, les avis sont tranchés, notamment sur le principe de la « responsabilité de protéger » qui semble à certains Etats une atteinte à leur souveraineté nationale (v. dépêche).
Le Secrétaire général a plaidé lors d'une allocution prononcée à Genève le 7 avril pour que des améliorations soient apportées à l'ONU afin qu'elle puisse répondre à un « programme des droits de l'homme ambitieux ». Il est temps selon lui de mettre en œuvre les instruments de protection des droits de l’homme développés au long du XXe siècle. Kofi Annan recommande tout d'abord le renforcement des corps de traités de protection des droits de l'homme afin d'en faire un système unifié et plus solide. Il appelle aussi à renforcer le Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme, dont les tâches consistent à l'heure actuelle à assister les Etats Membres. Le Secrétaire général a demandé à cet égard à la Haute Commissaire, Louise Arbour, de lui présenter un plan d'action avant le 20 mai, sur les améliorations à apporter. La proposition la plus audacieuse du Secrétaire général issue de son rapport, consiste en une innovation en la forme de la création d'un nouveau Conseil des droits de l'homme, qui remplacerait la Commission des droits de l'homme actuelle. Kofi Annan préconise la création d’un Conseil permanent composé de membres moins nombreux, élus directement par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, afin de les rendre plus responsables, parmi les Etats qui respectent les normes les plus élevées relatives aux droits de l'homme. L'Union européenne a soutenu l'appel en faveur du renforcement du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et encouragé le Haut Commissaire à présenter dans les meilleurs délais un plan d'action à cet effet. Wang Guangya s'est prononcé au nom de la Chine en faveur de la réforme des organes chargés des droits de l'homme. Il a toutefois souhaité que la proposition visant à transformer la Commission des droits de l'homme en Conseil des droits de l'homme soit examinée minutieusement pour éviter d'affaiblir la crédibilité d'un tel organe.
Les propositions concernant la sécurité
La polémique concerne aussi les propositions relatives à la sécurité internationale. Au chapitre « Vivre à l'abri de la peur », l'Union européenne a apporté son soutien à la Stratégie globale pour lutter contre le terrorisme proposée par le Secrétaire général et a souhaité aussi l'adoption d'une définition du terrorisme et d'une convention internationale globale sur le terrorisme. Ce sont surtout les mesures de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive qui ont mis à jour la divergence des points de vue. S'agissant de la lutte contre la prolifération des ADM, le représentant de la République islamique d'Iran a estimé que la nouvelle distinction, proposée dans le rapport, sur l'accès aux technologies nucléaires pacifiques risque d'aggraver le fossé entre les pays dotés de l'arme nucléaire et ceux qui ne le sont pas. En revanche, la recommandation de créer une commission de la consolidation de la paix a plutôt recueilli un avis favorable. Les consultations vont reprendre à partir du 19 avril et devraient aboutir à des recommandations en vue du sommet du mois de septembre (S.C.).
Comptes-rendus des séances de l’Assemblée générale de l'ONU :
Adoption de la Convention internationale sur la lutte contre les actes de terrorisme nucléaire
L'Assemblée générale de l'ONU a adopté par consensus le 13 avril 2005 le
projet de résolution recommandé par le Comité spécial créé par sa résolution
51/210 du 17 décembre 1996 et par le groupe de travail de la Sixième
Commission, relatif à une convention internationale pour la répression des
actes de terrorisme nucléaire (cf. document
A59/766, point 148 de l’ordre du jour : "Mesures visant à éliminer le
terrorisme international"; cf. également le
Communiqué de presse, AG 10340).
Elle s'est donc fondée sur les travaux de ces deux organes et notamment sur
le texte définitif du projet du Comité spécial présenté à sa 35e séance, le
1er avril 2005. De même, l'Assemblée générale s'est appuyée sur la
Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international,
annexée à la
résolution 49/60 de l’Assemblée générale en date du 9 décembre 1994;
cette Déclaration "invite en effet les États à examiner d’urgence la portée
des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la
prévention, la répression et l’élimination du terrorisme sous toutes ses
formes et manifestations, afin de s’assurer qu’il existe un cadre juridique
général couvrant tous les aspects de la question".
Le but général poursuivi est de compléter les instruments internationaux existant en la matière. En l'occurrence, l'Assemblée générale note que ce texte permettra d'enrichir le dispositif de l'ONU pour réprimer tous les actes de terrorisme; il est vrai que cette convention vient s'ajouter à douze autres conventions onusiennes déjà existantes contre le terrorisme. De même, il faut la rattacher à la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires. Cet édifice supplémentaire facilitera les travaux pour établir une une convention d'ensemble sur le terrorisme plutôt que de procéder à des approches sectorielles de la question. C'est d'ailleurs le souhait du Secrétaire général de l'ONU (dépêche du 1er avril 2005) qui le 13 avril a félicité l'Assemblée générale de l'adoption de la Convention et appelé tous les États à devenir parties à cell-ci sans tarder (communiqué de presse).Cette Convention a été une des recommandations fortes du Rapport du Secrétaire « Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les droits de l'homme pour tous ».
Ce texte a été élaboré à l'initiative de la Fédération de Russie et a rencontré de longues années de blocage (8 ans). Mais l'angoisse partagée par les Etats d'un attentat terroriste nucléaire dont la perspective est loin d'être matériellement hypothétique (dissémination des matières nucléaires, technologie liée à l'atome désormais relativement banalisée notamment grâce au support internet) a permis de surmonter des oppositions et de présenter un texte qui à la fois s'inscrit dans le droit fil des conventions sur le terrorisme (1) et en même temps qui explicite la compétence des Etats pour réagir à un cas de terrorisme nucléaire (2). Parallèlement est réaffirmé le principe d'une énergie civile exploitée à des fins pacifiques; l'ONU ne pouvait en effet remettre en cause un des fondamentaux de l'action de l'AIEA. Cette Convention est un élément nécessaire du programme "Atom for peace".
1) Sur les principes généraux de lutte contre le terrorisme, on note des éléments classiques et des nouveautés :
* Sur le chapitre de la réaffirmation de principes connus, relevons :
- l'obligation pour les Etats parties de juger ou d'extrader (article 11
de la Convention)
- "que les actes criminels relevant de la présente Convention, en
particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans
la population, un groupe de personnes ou chez des individus, ne puissent en
aucune circonstance être justifiés par des considérations politiques,
philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres de
nature analogue, et qu’ils soient punis de peines à la mesure de leur
gravité" (article 6).
- "qu'aux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États
Parties, aucune des infractions visées par (la Convention) n’est considérée
comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou
inspirée par des mobiles politiques" (article 15)
Cette Convention vise ainsi à faciliter l'extradition : en ce sens l'article 13 dispose que "les infractions prévues (...) sont de plein droit considérées comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre États Parties avant (mais aussi après) l’entrée en vigueur de la présente Convention".
* Concernant des préoccupations nouvelles dans ce genre de texte, on peut noter une nette volonté de protéger les personnes qui tombent sous le coup de l'incrimination ou qui sont suspectées d'avoir commis l'une des infractions énumérées par la Convention à son article 2. En effet, les atteintes au droit international humanitaire et aux droits de l'Homme, constatables dans les législations nationales postérieures aux attentats du 11 septembre, ont conduit l'Assemblée générale a rapeller des principes fondamentaux des "Nations civilisées" pour reprendre la formule consacrée. En l'occurrence :
- respect minimum des droits de la défense (article 10-3),
- possibilité d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à
communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite
(article 10-5),
-enfin, le remarquable article 12 de la Convention selon lequel : "Toute
personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise
ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit
garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à
la législation de l’État sur le territoire duquel elle se trouve et aux
dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont
trait aux droits de l’homme".
* Sur le plan du droit international général, on trouve avec cette Convention les thèmes traditionnellement " schizophréniques" : le respect de la souveraineté étatique (dont le devoir de non ingérence) avec la nécessité de développer la coopération internationale (article 21). C'est en effet ce que révèle le contenu de cette convention spécifique au terrorisme nucléaire.
2) Dans le domaine spécifique de la lutte contre le terrorisme nucléaire, la Convention va tout d'abord définir l'infraction (article 2), en ayant au préalable précisé la notion de matières et d'engins nucléaires (article 1). Elle va ensuite préciser la compétence des Etats (articles 3 et 9) puis exposer les modalités de la coopération des Etats parties. Un développement du droit pénal est particulièrement notable. Enfin signalons que le champ d'application est par ailleurs nettement délimité de manière à ne pas empiéter sur le droit des conflits armés.
- La définition de l'infraction : l'élément intentionnel de l'infraction est tout particulièrement souligné (infraction commise "dans l'intention d'entraîner la mort d'une personne ou de lui causer des dommages corporels graves ou de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l'environnement"). Ainsi, commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, illicitement et intentionnellement, détient des matières radioactives (...), fabrique ou détient un engin, menace dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre (une) infraction, exige illicitement et intentionnellement, la remise de matières ou engins radioactifs ou d’installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l’emploi de la force, tente de commettre (l'infraction), se rend complice d’une infraction, organise la commission d’une infraction ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, contribue de toute autre manière à la commission d’une ou plusieurs des infractions...
- Sur la coopération : un mécanisme d'entraide judiciaire et policière est organisé (notamment article 14). Le but de la Convention est de permettre une collaboration pour la prévention des infractions, avec échange de renseignements (articles 7 et 10) de manière à ce que l'Etat puisse prendre les mesures nécessaires.
- Sur le plan pénal : les Etats ont l'obligation d'intégrer dans leur système de droit interne, les incriminations contenues dans la Convention. Chaque Etat partie à la Convention est tenu de prendre les mesures nécessaires pour "ériger en infraction pénale au regard de sa législation nationale les infractions" énumérées par la convention et de "réprimer lesdites infractions par des peines tenant dûment compte de leur gravité".
- La Convention délimite un champ d'application qui exclue "les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, et les activités accomplies par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international". L'Assemblée générale notera néanmoins que "l’exclusion de certains actes du champ d’application de la Convention n’excuse ni ne rend licites des actes par ailleurs illicites et n’empêche pas davantage l’exercice de poursuites sous l’empire d’autres lois". Elle précise à son article 4-4 que "la présente Convention n’aborde ni ne saurait être interprétée comme abordant en aucune façon la question de la licéité de l’emploi ou de la menace de l’emploi des armes nucléaires par des États".
-Enfin, sur le thème de la compétence des Etats, l'article 9 prévoit quels sont les Etats qui s'avèrent à même d'intervenir lorsque l’infraction est commise sur son territoire ou par (ou contre) un des ses ressortissants, ou encore sur toute espace où il est à même d'exercer sa souveraineté ... En même temps, l'article 3 a, au préalable précisé que "la présente Convention ne s’applique pas lorsque l’infraction est commise à l’intérieur d’un seul État, que l’auteur présumé et les victimes de l’infraction sont des nationaux de cet État, que l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire de cet État et qu’aucun autre État n’a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l’article 9, d’exercer sa compétence (...).
3) En conclusion relevons que :
- le rôle "législatif" de l'Assemblée générale et de la 6ème commission a particulièrement été salué;
- la Convention doit maintenant être présentée à la signature des chefs d'Etat ou de gouvernement à partir du 14 septembre 2005 (Sommet à New York) au 31 décembre 2006, avant la session annuelle qui marquera le 60ème anniversaire de la création de l'ONU. (AR)
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Difficultés de l’action internationale au Soudan
Les participants de la Conférence d'Oslo réunis pour aider à la reconstruction du Sud-Soudan, après l'accord de paix signé en janvier dernier, ont fait des promesses de dons d'un montant de 4,5 milliards de dollars pour une durée de deux ans, selon les informations du 12 avril du Bureau des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA).
Dans un discours prononcé le 11 avril à l'ouverture de la Conférence d'Oslo, le Secrétaire général avait lancé un appel de fonds de 2,6 milliards de dollars d'ici à fin 2007, pour financer les deux premières années de reconstruction du pays et pour ainsi soutenir le fragile processus de paix. Le reste devait être financé par le pays lui-même grâce à ses revenus pétroliers. Dans son discours, Kofi Annan avait aussi demandé l'aide du Gouvernement et des ex-rebelles du Sud pour parvenir à un règlement politique au Darfour. Lors d'une rencontre avec la presse, le Secrétaire général a réitéré sa préoccupation face à la situation au Darfour. « Nous ne pourrons pas avoir la paix au Soudan, si nous ne sommes pas capables de gérer la situation au Darfour ». Le Secrétaire général a présenté à Oslo le 11 avril un plan de relèvement pour le pays intitulé « Cadre pour une paix et un développement durables et pour l'élimination de la pauvreté ». « Si nous avons appris une chose de l'expérience acquise, c'est que le relèvement après le conflit nécessite un investissement immédiat, tangible et bien planifié à long terme », alors que près de la moitié des situations d'après conflit retombaient dans la guerre cinq ans après la signature d'un accord de paix.
Des difficultés se présentent déjà aujourd’hui pour les opérations humanitaires. Le Programme alimentaire mondial a annoncé le 8 avril que, « pour la première fois depuis le début de l'opération d'urgence du PAM au Darfour, un grave déficit de fonds forcera à réduire les rations fournies à près d'un million de personnes au Darfour ». Pour sa part, le porte-parole du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Ron Redmond, a informé le même jour, lors d'un point avec la presse à Genève, que « sur le budget de 60 millions de dollars demandé pour son programme de rapatriement volontaire et de réintégration au Sud-Soudan, le HCR avait reçu moins de 5 millions ». A Genève également, le porte-parole du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Damien Personnaz, a prévenu que « les prochains 18 mois seraient difficiles pour trois raisons » : tout d'abord, le conflit n'a pas été réglé. Deuxièmement, « en raison des problèmes sécuritaires, l'UNICEF n'a accès qu'à entre 5 et à 10% du territoire des trois provinces du Darfour » et ne parvient à venir en aide qu'à « deux millions de personnes sur les six millions que comptait le Darfour avant la crise ». « Enfin, bien que la plupart des habitants des nombreux camps du Darfour aient reçu les fournitures de base, des efforts suffisants n'ont pas été faits pour assurer leur sécurité » (v. dépêche).
Le Secrétaire général a rappelé les récentes résolutions du Conseil de sécurité sur le Soudan, avec la mise en place de la Mission des Nations Unies au Soudan (UNMIS) et sur le Darfour en particulier, pour imposer des sanctions à ceux qui violent le cessez-le-feu et pour référer à la Cour pénale internationale les auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Le Secrétaire général a par ailleurs souligné l'importance de la réinsertion des ex-combattants et de la création d'une armée et d'une police viables, ainsi que d'institutions judiciaires qui puissent servir le peuple conformément aux normes internationales.
Incertitudes sur la collaboration du Gouvernement soudanais avec la CPI
Le Soudan s’oppose pourtant aux résolutions du Conseil de sécurité depuis leur adoption. Un ministre soudanais a notamment critiqué le 9 avril la résolution 1593 qui saisit la Cour pénale internationale des crimes commis au Darfour. Lors d'une rencontre avec l'ambassadeur de Grande-Bretagne au Soudan, William Batty, le ministre soudanais du Gouvernement fédéral, Nafie Ali Nafie, a qualifié cette résolution d'« injuste ». « La résolution 1593 viole la souveraineté du Soudan, menace sa stabilité et entrave le processus de paix au Darfour ». Il a réaffirmé que le gouvernement soudanais était confiant dans la capacité de la justice soudanaise pour juger les personnes accusées de crimes de guerre au Darfour. Lors d'une rencontre le 5 avril au Siège de l'ONU, le Secrétaire général avait remis à Luis Moreno Ocampo, Procureur de la Cour pénale internationale, la liste scellée transmise par la Commission internationale d'enquête, qui contient les 51 noms des personnes qui seraient impliquées dans les crimes commis au Darfour. Le Procureur a immédiatement déclaré qu’avant de commencer l’enquête, il doit examiner les crimes et vérifier la recevabilité de cette requête. Il a également estimé qu’il est nécessaire, en raison de la complémentarité de l’action de la CPI avec celle des Etats, d’examiner les procédures qui auraient déjà été entamées au Soudan, selon les affirmations du gouvernement de cet Etat.
Lors du point de presse du 8 avril, le porte-parole du Quai d'Orsay a exprimé la position de la France en ce qui concerne le manque de collaboration du Gouvernement soudanais. Il a ainsi rappelé que la résolution 1593 du Conseil de sécurité a été adoptée sur la base de la Charte des Nations Unies et en particulier du chapitre 7. Ce texte a ainsi force obligatoire et il décide dans son paragraphe 2 que le gouvernement soudanais et toutes les autres parties au conflit du Darfour doivent coopérer pleinement avec la Cour et avec le Procureur. La France a précisé que la résolution ne prévoit pas de délai particulier, mais une coopération pleine et entière avec la Cour de façon immédiate. Le ministre des Affaires étrangères Michel Barnier a par ailleurs reçu le 13 avril 2005 M. Jan Pronk, représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour le Soudan (v. communiqué).
Lors de son point de presse du 7 avril, le porte-parole des Etats-Unis, M. Boucher, a rappelé qu’une aide substantielle serait accordée pour la reconstruction au Soudan, mais qu’en aucune façon cela signifiait un appui au Gouvernement actuel qui semble refuser de coopérer avec la CPI. M. Boucher a également insisté sur le fait qu’il fallait travailler sur deux fronts : la mise en œuvre des accords de paix et le rétablissement de la situation au Darfour. Il a rappelé que la résolution 1593 oblige toutes les parties à coopérer et qu’elle n’a pu passer que parce que tout le monde était convaincu que les crimes ne pouvaient pas rester impunis.
Il semble que les violences au Soudan soient loin d’être terminées et le Gouvernement soudanais ne collabore pas toujours dans le sens du maintien ou du rétablissement de la paix. Regrettant les atermoiements des autorités soudanaises qui ont empêché le déploiement de l'Union africaine pour protéger les populations, les missions de l'Union africaine et de l'ONU au Soudan ont condamné le 8 avril conjointement l'attaque « sauvage » qui a causé le 7 avril la destruction du village de Khor Abeche, au Sud-Darfour, par des milices qui ont mis leurs menaces répétées à exécution. Selon le communiqué, une force de 200 hommes armés à cheval et à dos de chameau, sous le commandement de Nasser Al Tidjani Abdel Kader, associés aux renforts d'un autre groupe de 150 hommes, ont pillé le village de Khor Abeche, tuant, brûlant et détruisant tout sur leur passage, pour n'épargner que l'école et la mosquée. L'UNMIS et l'UA rappellent que l'attaque viole non seulement les accords de N'Djamena et d'Abuja, mais aussi les nombreuses résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Le communiqué engage aussi le Gouvernement à prendre des mesures contre Al Tidjani, qui avait « en leur présence menacé de détruire Khor Abeche », jusqu'à ce qu'il y parvienne. (S.C.)
CPI
Soudan- Darfour : le Bureau du Procureur ouvre la liste de noms des suspects au Darfour
Au cours d’une réunion du 7 avril 2005 au siège de la Cour Pénale Internationale, le Procureur, Luis Moreno-Ocampo, le Procureur adjoint (enquêtes) Serge Brammertz, le Procureur adjoint (poursuites) Fatou Bensouda et le Chef de cabinet Silvia Fernandez de Gurmendi, ont ouvert un pli scellé renfermant une liste de noms de personnes que la Commission internationale d’enquête de l’Organisation des Nations Unies soupçonne d’avoir commis au Darfour (Soudan) des crimes graves au regard du droit international ( voir la dépêche). Incluant les noms de 51 personnes ainsi que les raisons pour lesquelles la Commission les soupçonne de s’être rendus coupables de crimes au Darfour, cette liste de noms scellée lui avait été remise au Siège de l'ONU à New York par le Secrétaire Général des Nations Unies à qui la Commission internationale d'enquête sur les crimes commis au Darfour l’avait préalablement transmise.
A cette occasion, Luis Moreno Ocampo avait déclaré qu ‘ « à présent, nous avons une tâche commune : mettre fin à la culture de l'impunité. En tant que Procureur, mon devoir dans cette entreprise commune est d'enquêter sur les crimes et de respecter les intérêts des victimes » ( voir la résolution déférant la situation du Darfour à la CPI). Le Procureur de la CPI avait fait référence à une autre obligation, qui est d'évaluer les procédures nationales en application du principe de complémentarité. « Les autorités soudanaises indiquent qu'elles ont commencé leur enquête. Cela pourrait être très important. J'examinerai soigneusement ces procédures de façon indépendante », a-t-il ajouté.
Après un examen attentif, le Procureur et ses conseillers ont décidé de refermer la lettre, sous pli scellé, sans en faire de copie ni prendre de note, afin d’en préserver pleinement la confidentialité. Cette liste a un caractère consultatif et le Procureur n’est pas tenu de la suivre. Le Bureau du Procureur va par ailleurs examiner en détail et en toute indépendance l’ensemble des documents que lui a fait parvenir la Commission (voir le rapport de la Commission). Le Procureur analysera également des informations provenant d’autres sources. Avant de décider d’ouvrir une enquête, le Procureur Moreno-Ocampo est tenu, de par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, d’évaluer la recevabilité de la situation au Darfour. Ce faisant, le Procureur procédera à l’analyse des documents fournis par la Commission d’enquête et des informations obtenues auprès d’autres sources (A.S)
CIJ
La Cour examine le différend entre la RDC et l'Ouganda
La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, tient des audiences publiques sur l'affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo contre Ouganda) du lundi 11 au vendredi 29 avril 2005 (voir communiqué ).
Le 23 juin 1999, la République démocratique du Congo (RDC) avait déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre l'Ouganda « en raison d'actes d'agression armée perpétrés en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l'Organisation de l'unité africaine” (voir le communiqué de presse de la CIJ du 6 décembre 2004).
La RDC estimait que «cette agression armée » avait « entraîné entre autres la violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo, des violations du droit international humanitaire et des violations massives des droits de l'homme». Saisissant la Cour, elle souhaitait « qu'il soit mis fin au plus tôt à ces actes d'agression » et entendait également « obtenir de l'Ouganda le dédommagement de tous les pillages, destructions, déportations de biens et des personnes et autres méfaits qui [lui] sont imputables ».
Les audiences publiques, qui devaient se dérouler du 10 au 28 novembre 2003, avaient été reportées à la demande des Parties, engagées dans des négociations diplomatiques. La Cour internationale de Justice, qui est le « principal organe judiciaire des Nations Unies », et dont le statut est annexé à la Charte des Nations Unies, a une double mission : régler conformément au droit international les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes ou institutions spécialisées de l'ONU autorisés à le faire.(TC)
TPIY
Srebrenica : encore un transfert à La Haye !
Le 8 avril, le Juge Antonetti a ordonné la publication des charges retenues contre Milorad Trbic inculpé aux côtés de Vinko Pandurevic, général serbe qui s’est rendu le 23 mars au Centre de Détention des Nations Unies qui connaît désormais un taux d’affluence particulièrement élevé puisque plus une semaine ne passe sans qu’un nouveau transfert à La Haye ne se fasse connaître. Il semble que les divers appels du Procureur du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie et surtout la perspective d’un possible rapprochement de l’Union européenne suscitent une volonté de coopération de la part des autorités serbes et croates.
L’acte d’accusation commun aux deux accusés a été confirmé par le Juge Liu le 24 mars. Une semaine plus tard, ce dernier émettait une ordonnance relative à la non révélation des charges retenues contre Milorad Trbic. A l’époque des faits qui lui sont reprochés, à savoir meurtre constitutif de crime contre l’humanité, Trbic occupait le poste de Capitaine de réserve et assistait directement le Lieutenant Drago Nikolic, Chef de la Sécurité de la Brigade de Zvornik.
Selon les termes de l’acte d’accusation, entre le 11 juillet et le 1er novembre 1995, « Vinko Pandurevic, Mirolad Trbic, et autres, ont planifié, préparé, ordonné en d’autres termes, ont aidé et encouragé la planification, préparation et exécution d’une exécution de masse de milliers d’hommes bosniaques musulmans capturés dans l’enclave de Srebrenica ». Durant cette opération meurtrière, l’accusé a entre autres participé à la froide suppression de vingt individus de sexe masculin et de confession musulmane devant le Gymnase de l’école de Grbavci dans le village d’Orahovac où des milliers d’hommes musulmans étaient détenus. Le même jour, ces prisonniers ont été déplacés dans un champ voisin où ils ont été massacrés à l’arme automatique. L’Accusation allègue que Mirolad Trbic a assisté au chargement des détenus dans les camions qui les ont conduit sur le lieu de leur mort et a tiré sur ces hommes. Près de 1000 bosniaques musulmans ont ainsi péri. (A.S.)
CEDH
arrêt de chambre Nevmerjitsky c. Ukraine
alimentation forcée et torture
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a reconnu, à l’unanimité, dans un arrêt de chambre dans l’affaire Nevmerjitsky c. Ukraine (requête no 54825/00) du 5 avril 2005, que l’alimentation forcée d’un gréviste de la faim constituait un acte de torture au sens de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
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· Faits
Yevgen Ivanovitch Nevmerjitsky, ressortissant ukrainien, dirigeait une agence bancaire à Kiev. Il fut détenu du 8 avril 1997 au 22 février 2000 en quartier d’isolement temporaire dans une prison près de Kiev, après avoir été condamné pour opérations bancaires illégales, fraude fiscale, abus de pouvoir et escroquerie.
Entre 1997 et 2000, la détention du requérant fut prorogée à cinq reprises, pour des périodes allant de 6 à 18 mois. Alors même que la durée maximum légale d’incarcération était dépassée, la Cour suprême d’Ukraine rejeta la demande de libération présentée devant elle. Y. I. Nevmerjitsky entama plusieurs grèves de la faim ; il fut alimenté de force. Il fut placé avec 12 autres détenus dans une cellule de 7m², sans eau potable, sans electricité, et sans aucune hygiène. Il y développa notamment la gale. Le 1er avril 1999, on le transféra en cellule d’isolement, d’une même superficie, humide, et aussi austère.
En février 2001, il fut condamné pour faux, faux aggravé et abus de pouvoir à 5 ans et six mois d’emprisonnement, avec confiscation de ses biens. Il fut dispensé de cette peine, selon la loi d’amnistie du 11 mai 2000.
· Griefs
« Invoquant l’article 3, le requérant dénonçait les conditions de sa détention, notamment dans la cellule d’isolement. Il alléguait en particulier ne pas avoir bénéficié de soins médicaux appropriés et avoir été alimenté de force alors qu’il faisait la grève de la faim. Sur le terrain des articles 5 § 1 c) et 5 § 3, il dénonçait également la durée et l’illégalité de sa détention. »
· Décision de la Cour
Sur la violation de l’article 38 de la Convention européenne des Droits de l’Homme
Faute de ne pas lui avoir transmis certains documents importants et faute d’explication convaincante, le Cour estime qu’elle est en train d’en tirer certaines conclusions sur le comportement du Gouvernement ukrainien, qui a en outre violé l’article 38 §1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à établir les faits de la cause).
Sur la violation de l’article 3 de la Convention
- Si les conditions de détention du requérant ne peuvent plus être établies avec certitude, les allégations faites sont cohérentes et compatibles avec les conclusions des inspections des centres ukrainiens de détention provisoire conduites par le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe et le Commissaire aux Droits de l’Homme du Parlement ukrainien. Faute de commentaire du gouvernement ukrainien, la Cour conclut aux conditions intolérables de la détention du requérant, équivalentes à un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention, traitement aggravé par la mise en isolement opérée.
- La Cour rappelle qu’un acte médical dicté par une nécessité thérapeutique, telle l’alimentation forcée pour sauver la vie d’un gréviste de la faim, ne saurait en principe constituer un acte inhumain ou dégradant. Certaines garanties procédurales doivent cependant entourer ce traitement, de même que la manière dont la personne est alimentée ne doit pas dépasser le seuil minimum de gravité prévu par la jurisprudence la Cour. Or en l’espèce, le gouvernement ukrainien n’a pas démontré que ce traitement était nécessaire ; il s’en déduit que cette mesure peut être présumée arbitraire. Les autorités ukrainiennes n’ont donc pas agit dans l’intérêt du requérant en l’alimentant de force, en utilisant en outre des moyens de contrainte qui peuvent être qualifiés de torture a sens de l’article 3 de la Convention.
- Le traitement infligé au requérant pendant sa détention prouve que des soins médicaux et une assistance appropriés ne lui ont pas été fourni. Son état de santé a de plus été affecté par les conditions déplorables de détention. Aucun traitement ne lui a été administré dans ce cadre. Ce la équivaut de même à un traitement dégradant.
Sur la violation de l’article 5 de la Convention
La Cour a estimé que la détention du requérant n’a, pour partie, pas l’objet d’une décision judiciaire. Elle a donc été partiellement illégale, en violation de l’article 5 §1 de la Convention.
Le requérant n’a en outre pas été traduit aussitôt devant un tribunal pouvant statuer sur la légalité de son maintien en détention. Et si la mise en détention était initialement justifiée, « en l’absence de toute preuve contraire réelle de la part du Gouvernement, la Cour estime que le maintien en détention du requérant n’était ni nécessaire ni justifié par des circonstances spéciales. » L’article 5 §3 de la Convention a donc également été violé par l’Ukraine. (GHB)
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archive de Sentinelle |
CIADH :
le Pérou doit répondre de l’exécution extrajudiciaire dans l’affaire Huilca Tecse
Le 3 mars, la Cour Interaméricaine des droits de l’homme a rendu une sentence dans l’affaire opposant la famille d’un membre syndical victime d’une exécution extra-judiciaire, Pedro Huilca Tecse, à l’Etat du Pérou. Les juges siégeant au Costa Rica ont déclaré que le Pérou était responsable de la violation des articles 4 relatif au droit à la vie, 8 ( garanties judiciaires) et 25 ( protection judiciaire) de la Convention américaine des droits de l’homme et que la sentence prononcée constitue per se une forme de réparation sans occulter toutefois une réparation pécuniaire pour les dommages « immatériels » subis par la famille ( § 97). La Cour a également édicté toute une série de mesures concrètes dont l’Etat devra rendre compte dans un délai d’un an à compter de la date de la sentence.
Suite à la communication n° 11.768, la Commission interaméricaine des droits de l’Homme a introduit une demande à l’encontre du Pérou sur la base de l’article 61 de la Convention afin que la Cour détermine si l’Etat péruvien peut être déclaré responsable de la violation desdits articles. En effet, la supposée exécution extra judiciaire du leader syndical aurait eu lieu le 18 décembre 1992 alors que la victime occupait le poste de Secrétaire général de la « Confédération des travailleurs du Pérou ». Ce dernier s’en serait pris dans divers écrits au gouvernement et au Président de la République, Alberto Fujimori, aujourd’hui exilé au Japon. Son assassinat aurait été commis par le groupe paramilitaire « Colina », un escadron d’élimination rattaché au Service de Renseignement de l’armée péruvienne (voir le rapport des Nations Unies sur la question de l’utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme- A/56/227- Points 20 à 24). Estimant l’Etat responsable à la fois des faits de ce groupe étroitement lié aux forces armées du pays et du fait qu’aucune enquête n’a été menée de manière complète, impartiale et efficace, la Commission a demandé à la Cour d’ordonner à l’Etat impliqué une série de mesures compensatoires pécuniaires ou non, telles que le paiement des frais de procédure devant les juridictions internes et devant le « système interaméricain de protection des droits de l’Homme ».
Après avoir rappelé les différentes issues possibles à une affaire introduite devant la Cour, à savoir une sentence au fond, le désistement de l’une des parties, par la soumission du défenseur aux demandes de la partie adverse ou par un règlement amical du différend.( §40) Dans le cas présent, le Pérou avance que dans sa contestation de la demande, il a répondu aux attentes de la victime. Or, la Cour estime que c’est à seule de déterminer l’origine et les effets juridiques de cette soumission étatique aux prétentions de la partie adverse en vertu des articles 53.2 et 57.2 du Règlement de la Cour.
A cet égard, la Cour a reconnu la soumission de l’Etat péruvien aux prétentions de l’autre partie ( Points 63, 79 et 83 de la sentence) et a retenu de manière partielle l’accord relatif aux modalités et au délai d’exécution des réparations conclu entre les parties le 6 décembre 2004. Les juges ont déclaré à l’unanimité que le Pérou avait violé « les droit consacrés aux articles 4.1( droit à la vie) et 16 ( liberté d’association) et a manqué à son obligation de respecter les droits établis dans la Convention au préjudice de la victime. Par ailleurs, la Cour a estimé que les droits consacrés aux articles 8 et 25 de la Convention n’ont pas été respectés par l’Etat vis-à-vis de la famille de la victime.
Enfin, la Cour a ordonné une série de mesures dont l’obligation pour l’Etat péruvien de mener une enquête efficace pour identifier, juger et sanctionner les auteurs du crime, de reconnaître publiquement sa responsabilité dans l’affaire et de présenter des excuses publiques à la famille. Beaucoup plus surprenant, les juges ont ordonné de rappeler le travail effectué par la victime lors des célébrations du 1er mai et d’ériger un buste à sa mémoire. Il faut noter que la compensation financière est certes importante dans ce type d’affaires, toutefois la compensation par des mesures non pécuniaires répond de manière adéquate aux attentes des familles. (A.S.)
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Le PNUE inaugure le prix de "champions de la terre"
Le PNUE a décerné le 12 avril le prix de "champion de la terre" (cf. communiqué de presse) a sept personnalités afin de saluer leur action dans le domaine de la protection de l'environnement, mais aussi dans un souci d'exemplarité pour l'ensemble de la communauté internationale. Ces sept prix ont pour base géographique 6 grandes régions du monde, à savoir : région d’Asie-Pacifique, Asie occidentale, Europe, Afrique, Amérique latine et les Caraïbes, région d’Amérique du Nord. L'Asie a été particulièrement honorée par trois prix, un ressortissant chinois ayant pu recevoir une distinction spéciale.
Parmi les sept "élus", trois hommes voient leur action d'envergure reconnue en association avec leur peuple ou une organisation partiellement représentative de celui-ci. Ainsi en est-il :
- du Roi et le peuple du Bhoutan ( l’environnement au cœur de sa
constitution et de tous ses projets de développement),
- du Président Thabo Mbeki et le peuple sud africain : engagement envers
la diversité culturelle et environnementale,
- Zhou Qiang et la Ligue de la Jeunesse de Chine : dirigeant de la "China Mother River Protection Operation" (Operation de protection de la Rivière mère en chine), qui a entrepris 822 initiatives de reboisement, s’étendant sur 191 000 hectares.
Les quatre autres sont récompensés en leur seul nom, en l'occurrence :
- le Sheikh Zayed Bin Sultan Al-Nahyan des Emirats Arabes Unis (à titre
posthume) : verdoiement des déserts de la région,
- Sa Sainteté le Patriarche Œcuménique Bartholomée : le "Patriarche
vert" a initié des séminaires et des dialogues pour discuter du besoin de
mobiliser les forces morales et spirituelles afin d’atteindre une certaine
harmonie entre l’Homme et la Nature,
- Julia Carabias Lillo, ancien ministre de l’environnement du Mexique :
efforts de coordination de la recherche et de programmes de développement
rural dans les communautés les plus démunies des quatre régions du
Mexique,
- Sheila Watt-Cloutier du Canada, Présidente de la Conférence circumpolaire inuit : contributions à la lutte contre le réchauffement planétaire, porte-parole efficace des questions indigènes et arctiques au niveau international. (AR).
OMC
Opposition de la Chine aux orientations prises par
l’Union européenne et les Etats-Unis en matière de textile
Le 1er janvier 2005 marque la fin des quotas sur le commerce des textiles et une augmentation significative des exportations chinoises sur le marché de l’Union européenne. Selon la Chine, cette progression serait de 28,77% alors que l’Union européenne chiffre celle-ci à 46,5%. Peu importe cette querelle de chiffre, la part de marché mondial de la Chine dans le secteur du textile devrait s’accroître significativement au fil des ans. La crainte est donc réelle pour les représentants de l’Union européenne de voir l’industrie du textile être touché de plein fouet par l’industrie chinoise. L’Union européenne ne défend pas seulement sa propre industrie textile mais également celle des pays en développement avec lesquels elle a des relations historiques.
La Chine s’est donc fermement opposée aux nouvelles orientations prises par l’Union européenne. Ces lignes directrices régissent le recours à des clauses de sauvegarde relative aux produits textiles. Elles doivent servir à préciser les circonstances dans lesquelles une action de sauvegarde sur les importations de textiles et de vêtements en provenance de Chine serait envisagée. Les lignes directrices renvoient à la clause de sauvegarde spécifique aux produits textiles inscrite dans le Protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001. Elles définissent les procédures et les critères pour une utilisation objective et transparente des procédures de sauvegarde. Au-delà des précisions qu’elles peuvent apporter, ces orientations répondent à une perturbation potentielle du marché qui pourrait être provoquée par un afflux soudain et soutenu d’exportations de textiles chinois vers l’Union européenne. Cette crainte est à demi dissimulée derrière l’affirmation du Commissaire européen au commerce, Peter Mandelson : « mon objectif est d’assurer une protection en douceur vers un monde sans contingents, sans faire subir à notre industrie et aux pays en développement vulnérables des dommages qui pourraient être évités. » Pour comprendre la portée de ce texte, il suffit d’émailler ces dispositions d’un exemple clair. Une augmentation de 10% sera suffisante pour déclencher la mesure de protection si la part de marché du produit est supérieure à 35% alors qu’il faudrait un bond de 100% s’il s’agit d’un produit pour lequel la part de marché de la Chine est inférieure à 7,5%. La Commission pourra alors de sa propre initiative ou à la demande d’un Etat membre ouvrir une enquête. Dans un premier temps, des consultations informelles seront tenues pour résoudre le différend. Si celles-ci sont infructueuses, des consultations formelles auront lieu cette fois par le biais de l’OMC. Les clauses de sauvegarde pourront alors être invoquées et prendront la forme de restrictions quantitatives aux importations applicables pour une durée d’un an et prorogeables en cas de demande de reconduction. Il ne pourra être recouru à ces mesures que jusqu’en 2008. Enfin, une procédure d’urgence est également prévue si l’augmentation des importations entraîne un préjudice grave qui serait imminent pour l’industrie européenne. Des consultations formelles seront alors tenues sans enquête préalable.
La Chine estime que ces lignes directrices contreviennent aux règlementations légales de ses conditions d’accession à l’OMC. Pour le porte-parole du ministère chinois du commerce, Chong Quan,le renforcement du dialogue et de la coopération doit être le maître mot dans les relations commerciales avec l’Union européenne et les Etats-Unis. En effet, ces derniers ont annoncé leur intention d’ouvrir une enquête sur les pantalons, les chemises et les sous-vêtements en coton en provenance de Chine.
L’accession de la Chine à l’OMC aura un impact inéluctable sur l’équilibre des échanges mondiaux dans les années à venir. Les effets de la fin des contingents dans le secteur du textile ne sont que les premiers signes du potentiel commercial chinois à rayonner sur la planète. La volonté de protection des industries américaines et européennes reflète une attitude préventive face à la possibilité d’un déséquilibre futur sur le marché des textiles. N’est-il pas alors plus judicieux de s’inscrire dans une démarche positive de dialogue et de coopération comme le fait l’Australie en menant une étude de faisabilité sur la conclusion d’un accord de libre-échange avec la Chine (G.A.)?
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Entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique
entre le Japon et le Mexique
1er avril 2005
Le gouvernement japonais a tardivement pris conscience des effets bénéfiques de la conclusion d’accords de libre échange puisque l’accord de partenariat économique avec le Mexique n’est que le second accord après celui conclu avec Singapour en 2002. Le Japon a donc engagé une série de négociations qui vise principalement les Etats d’Asie du sud et d’Amérique du Sud. Celles-ci ont un double objectif. Le premier a trait à une stratégie économique de reconquête. Le partenariat économique avec le Mexique n’est qu’un modèle qui doit être appliqué aux autres Etats de la région pour accroître la présence du Japon sur le marché sud américain. Selon des estimations des représentants japonais, les pertes commerciales dues à la conclusion par le Mexique d’accords de libre échange avec l’Amérique du Nord et l’Union européenne s’élèvent à 1,6 milliards de yens entre 1994 et 1999. Les entreprises japonaises ont donc beaucoup perdu de leur compétitivité. Le gouvernement japonais devrait donc ouvrir des négociations avec la Colombie, non seulement sur un accord de libre échange, mais également sur un traité bilatéral d’investissements. Le second objectif a trait au rayonnement régional du Japon. Des accords de partenariat économique sont actuellement en cours de négociations avec la Corée du Sud, la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande. Le gouvernement japonais espère ainsi créer une zone économique en Asie de l’Est incluant éventuellement la Chine.
L’ouverture du marché agricole est un dispositif clé dans cet accord. C’est un élément atypique dans son envergure et spécifique à la politique japonaise dans l’approche des négociations avec ses partenaires économiques. L’accord prévoit une élimination immédiate des barrières tarifaires sur environ 300 produits comme le café vert, les citrons et les avocats. Dans un délai de 3 à 7 ans, on entrera dans une seconde phase qui concernera l’élimination des barrières tarifaires sur des produits comme le café grillé, les raisins et les melons. Une liste de produits sensibles a toutefois été dressée par les deux gouvernements où figure notamment le blé, les pâtes et le sucre. Une révision des barrières tarifaires sur ces produits aura lieu dans 3 ans. Les produits de la pêche seront également détaxés. Le Japon élimine immédiatement les barrières tarifaires sur le thon à aileron jaune frais, les crevettes grises, les poulpes et sur quelques crustacés et mollusques.
C’est dans le secteur de l’acier et de l’automobile que le Japon devrait tirer avantages de l’accord de partenariat économique. Dans le premier secteur, les composants électroniques seront immédiatement détaxés et l’élimination des barrières tarifaires sur l’ensemble des produits sera effective dans les 10 ans. En matière automobile, le Japon qui bénéficiait d’un quota de 30 000 véhicules détaxés par an a obtenu une augmentation de ce quota à l’exportation sur l’ensemble des automobiles. Il s’agit d’un secteur majeur pour le Japon puisque le marché automobile mexicain a littéralement explosé entre 1995 et 2002 passant de 110 000 automobiles par an à 1,02 million. Le commerce des services est également intégré dans l’accord puisqu’il libéralise les services professionnels, de transport, des télécommunications et du tourisme.
L’accord de partenariat économique entre le Japon et le Mexique s’inscrit dans la logique des accords de libre échange puisqu’il vise l’élimination des barrières tarifaires, l’accroissement des investissements et l’intensification des échanges économiques. Il est cependant d’un intérêt particulier eu égard à la place prépondérante qu’il accorde à la libéralisation du secteur agricole et à la volonté du Japon de multiplier ce type d’accord en Amérique du sud et Asie du sud (G.A.).
L’Australie intensifie ses négociations sur la conclusion
d’accords de libre-échange avec les pays asiatiques
L’ambitieux programme de négociations australien sur la conclusion d’accords de libre-échange démontre, si toutefois quelques réticences pouvaient être encore émises à ce sujet, que la région d’Asie du sud va peser de plus en plus dans l’équilibre commercial mondial.
Les négociations entamées à Melbourne fin février ont regroupé les représentants de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l’ASEAN, ensemble qui représente 500 millions de personnes et dont le produit intérieur brut s’élève à 700 milliards de dollars. Les parties souhaitent parvenir à la conclusion d’un accord de libre échange d’ici à deux ans. Cette première rencontre a permis l’établissement d’un comité de négociations commerciales, de partager les expériences des pays représentés en matière d’accords de libre échange et de faire le point sur leurs régimes commerciaux respectifs. La deuxième réunion s’est tenue à Manille où des groupes de travail ont été établis. On citera notamment les groupes de travail chargés des services, des investissements ou encore des questions juridiques. La prochaine réunion se tiendra à Wellington et aura pour objectif d’approfondir les dispositions clés du futur accord de libre-échange et la prise en compte des travaux relatifs aux barrières tarifaires et non tarifaires.
L’activité intense de l’Australie dans cette région n’est pas anodine puisqu’elle compte parmi ces Etats de nombreux partenaires économiques privilégiés. La Malaisie, qui peut paraître modeste sur la scène du commerce internationale, est un acteur régional dynamique, se classant au deuxième rang des partenaires australiens parmi les Etats membres de l’ASEAN. C’est pourquoi le Premier ministre australien, John Howard, et son homologue malaisien, Dato Seri Abdullah Ahmad Badawi, ont décidé de l’ouverture de négociations pour parvenir à la conclusion d’un accord de libre-échange. Cet accord, s’il est mené à son terme, doit permettre un accroissement du produit intérieur brut de l’Australie de 1,9 milliard de dollars et de 6,5 milliards de dollars pour la Malaisie. Le rapport rendu par l’Australie affirme que les marchés des deux pays sont complémentaires. L’Australie pourra bénéficier d’un accès privilégié pour ses produits agricoles et manufacturiers. La Malaisie, quant à elle, pourra intensifier ses exportations d’énergie et de produits manufacturiers tels que les circuits intégrés et les radios. L’objectif de cet accord, qui couvrira aussi bien les investissements que le secteur des services, est d’optimiser les échanges commerciaux bilatéraux. La priorité du gouvernement australien est d’ouvrir le secteur des services malaisien qui demeure encore fermé notamment en ce qui concerne les services juridiques, financiers, des assurances et des télécommunications. La Malaisie, en contrepartie, bénéficiera d’un accès privilégié dans le secteur des automobiles et du textile. Les entreprises malaisiennes conserveront ainsi leurs avantages et leur compétitivité alors même que l’Australie négocie des accords de libre-échange avec les Etats-Unis, la Thaïlande et Singapour. L’Australie n’en a pas moins oublié son partenaire chinois même si l’on n’est pas encore au stade avancé des négociations mais à celui de l’étude de faisabilité.
L’Australie, dans son programme économique régional, ne pouvait pas occulter un partenaire comme la Chine. Dès la fin de l’année 2003, le ministre australien du commerce, Mark Vaile, accompagné du Premier ministre, John Howard, et le vice-ministre chinois du commerce, Yu Guangzhou, lui-même en présence du Président Hu Jintao, ont signé un accord cadre sur le commerce et l’économie qui pose les lignes directrices du futur accord de libre-échange. L’étude de faisabilité conjointe constitue un élément clé de l’accord cadre mais n’engage aucun des deux pays à la conclusion d’un accord de libre-échange. La décision australienne d’ouvrir des négociations aura une signification importante puisqu’elle reconnaîtra dans le même temps le statut de marché économique à la Chine (§ 8 de l’accord cadre). Les avancées économiques de ce pays sont incontestables depuis les réformes économiques et institutionnelles entreprises pour accéder à l’OMC. Le commerce mondial ne peut être le même avec ou sans la Chine. Premier importateur mondial de matières premières et une croissance moyenne de 8,2% depuis 10 ans, la Chine représente un potentiel énorme, démesuré, qui attire les convoitises. Elle est désormais en position de force et explore les opportunités d’une coopération plus étroite avec l’Australie mais également avec le Japon, la Corée et le Chili. M. Hu Jintao, lors d’un discours devant le Parlement australien en octobre 2003, affirmait : « qu’il s’agisse du passé, du présent ou du futur, l’Australie est un partenaire économique important. » Une représentante australienne, Christine Gibbs Stewart, a parfaitement saisi toute la portée de cette affirmation quand elle assure que "la Chine ne pourra pas d’elle même tout faire et tout produire" (G.A.).
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Etats-Unis – Mexique :
accord sur la dette de l’eau
En vertu d’un traité sur l’eau de 1944, le Mexique et les Etats-Unis se sont engagés à se fournir mutuellement une certaine quantité d’eau en provenance des fleuves Colorado, Tijuana et Rio Grande. Depuis 1992, le Mexique ne remplissait plus ses obligations en vertu de ce traité. Condolezza Rice, lors de son premier déplacement en Amérique latine en tant que chef de la diplomatie américaine, est parvenue à un accord avec le Mexique pour que celui-ci efface sa dette d’ici à septembre 2005.
L’approvisionnement en eau, enjeu majeur du 21ème siècle, a longtemps assombrie les relations entre le Mexique et le Texas. Le Gouverneur texan, M. Rick Perry, affirme son soulagement et précise que « ce n’est pas seulement une grande nouvelle pour les habitants de la vallée du Rio Grande, c’est un jour historique pour le Texas, les Etats-Unis et le Mexique. [Cet accord] marque la fin de relations nuageuses entre les deux Etats et jette les bases d’une nouvelle coopération ». Les agriculteurs texans qui ont utilisé abondamment l’eau aux fins d’irrigation se plaignaient depuis fort longtemps du non-respect par le Mexique de ses engagements. Les contentieux se sont alors accumulés, les uns dénonçant la dégradation de la qualité de l’eau, les autres se plaignant de ne pas disposer d’assez d’eau pour l’irrigation de leurs cultures. L’effort consenti par le Mexique pour combler sa dette pourrait avoir des effets désastreux sur les nappes phréatiques puisque la région souffre d’une sécheresse record depuis 2001, les prévisions les plus alarmistes ayant été dépassées.
Ce problème, selon un jugement dans le litige sur l’eau de la rivière Colorado, n’aurait plus un effet restreint aux signataires de l’accord mais pourrait également s’étendre au Canada de par les dispositions de l’ALENA (G.A.).
Chine-Inde :
le règlement de leur différend frontalier est en vue
L'Inde et la Chine ont signé un premier accord sur leur différend frontalier (voir la déclaration conjointe, l'accord sur les principes directeurs applicable au règlement de la question frontalière, protocole sur les mesures de confiance dans le domaine militaire applicables dans la zone frontalière ). L'opposition entre les deux Etat sur cette question perdure depuis plus de 40 ans, et de graves affrontements se sont produits en 1962, sans que depuis, les limites officielles de leur frontière aient été fixées. Sur le plan des revendications la Chine réclame 90.000 km2, soit la totalité de l'Etat de l'Arunachal Pradesh (nord-est) tandis que l'Inde accuse la République populaire d'occuper 38.000 km2 de territoire au Cachemire, l'Aksai Chin. Un certain apaisement de la question est apparu en 1993 grâce à la signature d'accords et des discussions inter étatiques se sont développées à partir de 1998.
En visite en Inde pour rencontrer le Premier ministre indien, Manmohan Singh, le Premier ministre Chinois, Mr. Wen Jiabao, souhaite un dénouement à ce différend en déclarant vouloir établir un "accord sur les grands principes politiques d'un règlement de la question frontalière sino-indienne". Dans leur déclaration commune en effet, les deux protagonistes affirment " leur engagement à chercher une solution juste, raisonnable et mutuellement acceptable à travers des échanges amicaux dans l'intérêt général de leurs relations". Fort significativement dans ce texte, des concessions sont faites de part et d'autres : d'une part l'Inde reconnaît la région autonome du Tibet comme faisant partie du territoire de la Chine; d'autre part la Chine a, quant à elle, reconnu l'annexion de l'Etat du Sikkim par l'Inde en 1975.
Sur le plan technique et diplomatique, cette question est suivie par des délégués nommés en 2003 par les deux pays pour négocier un règlement tandis que des spécialistes fixent la frontière sur des cartes et au sol. Le texte de la déclaration précise que la frontière devra être établie "le long d'éléments naturels géographiques bien définis et facilement identifiables pour être mutuellement acceptée par l'Inde et la Chine", tout en garantissant les "intérêts" des "populations établies en zone frontalière".
Ce rapprochement explicite le 11 avril 2005, se rattache au "partenariat stratégique pour la paix et la prospérité", conclu entre les deux Etats. Des intérêts commerciaux sont à la clef de cette volonté de trouver une solution pacifique à cette vieille querelle : le commerce bilatéral augmente de 30 % par an depuis huit ans ; il a atteint 14 milliards de dollars en 2004. Les deux pays se sont fixés comme objectif de parvenir à 20 milliards de dollars en 2008 (voir le rapport du groupe commun d'étude sur la coopération économique et commerciale).
Outre le différend frontalier que l'Inde rencontre également avec le Pakistan, depuis les débuts de leurs oppositions frontalières, on peut estimer que le développement de l'arsenal nucléaire indien résulte essentiellement de la menace que fait peser la Chine sur cet Etat, dont la capacité de frappe est réelle. (AR).
Conseil de l’Europe :
aspects sociaux de la justice et lutte contre le terrorisme à l’ordre du jour
de la 26e Conférence des Ministres européens de la Justice
Les Ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de l'Europe se sont réunis les 7et 8 avril à Helsinki afin de débattre de la dimension sociale de la Justice. Trois thèmes principaux ont été abordés lors de cette 26e Conférence des Ministres européens de la Justice à savoir : les aspects sociaux de la justice, le suivi de la Résolution n°1 sur la lutte contre le terrorisme adoptée à Sofia lors de la 25e Conférence et le projet de la Charte pénitentiaire européenne. Les Ministres ont achevé leurs travaux en adoptant cinq résolutions sur les problèmes d’endettement, la justice réparatrice, la lutte contre le terrorisme, l’entraide judiciaire et les conditions de détention dans les prisons.
La Présidente de la Finlande, Tarja Halonen a ouvert les débats par un discours de bienvenue chaleureux saluant tous les participants et la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe, Maud de Boer-Buquicchio, qui a déclaré qu’elle avait « la ferme conviction que le Conseil de l’Europe est le forum le plus approprié pour discuter des aspects sociaux de la justice. La plupart des défis qui seront évoqués ici ces deux prochains jours – tels que le surendettement, la nécessité d’un meilleur soutien aux victimes, et le terrorisme – sont soit nouveaux, soit en constante évolution. Leur point commun est leur impact au-delà des frontières et leur capacité à toucher tous les pays d’Europe » ( Voir l’intégralité du discours).
Réunis sous la présidence du ministre finlandais de la Justice, Johannes Koskinen, quelques trente cinq ministres de la grande Europe ont souligné l’importance que revêt la promotion d’une politique axée sur la mission sociale du système de justice. Ils ont fait des propositions concernant la justice réparatrice ( voir le questionnaire n°1 adressé aux Etats membres), notamment sur les besoins des victimes et la réinsertion des délinquants. Les ministres ont également fait part de leur inquiétude face à l’accroissement des problèmes d’endettement dans une société de crédit ainsi qu’à l’exclusion sociale qui en est souvent la conséquence ( voir la résolution).
S’agissant de la lutte contre le terrorisme, les ministres ont salué les progrès accomplis au sein du Conseil de l’Europe avec l’élaboration de deux traités destinés à la prévention de ce fléau ainsi qu’à la suppression de ses sources de financement ( voir le Projet de Convention européenne pour la prévention du terrorisme ). Ils ont appelé le Comité des Ministres de l’Organisation à adopter au plus tôt ces deux textes afin de permettre, dans la mesure du possible, leur ouverture à la signature lors du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe qui aura lieu à Varsovie les 16 et 17 mai prochains ( voir le dossier sur la lutte contre le terrorisme).
Les ministres ont également convenu qu’il était nécessaire de mettre à jour dans les meilleurs délais les Règles pénitentiaires européennes et de se pencher sur la possibilité d’élaborer une charte pénitentiaire européenne. Enfin, les ministres ont invité le Conseil de l’Europe à mettre en œuvre les moyens appropriés pour une coopération plus efficace en matière d’entraide judiciaire, en particulier par une éventuelle amélioration des traités existant dans ce domaine, ainsi que de leur fonctionnement.
Enfin, la 27e Conférence des Ministres européens de la Justice devrait avoir lieu à Erevan à l’automne 2006 suite à l’invitation de l’Arménie. (A.S.)
Union africaine
L'organisation panafricaine organise des consultations avec ses partenaires
Dans le cadre de sa stratégie de consolidation de la paix et de la sécurité sur le continent, l’Union Africaine( UA) a tenu des réunions de consultation avec les représentants des pays membres du G8, d'autres partenaires et les institutions africaines de paix et de sécurité (voir COMMUNIQUE).
Le plan de l'Union africaine pour renforcer la paix et la sécurité sur le continent gagne ainsi un soutien international accru alors que les membres de huit pays les plus industrialisés du monde (G8) préparent leur sommet semestriel du 6 au 8 juillet à Gleneagles, en Ecosse.(TC)
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Signature de l’accord de construction de l’oléoduc trans-balkanique
La Bulgarie, la Grèce et la Russie ont signé mardi 12 avril à Sofia, la capitale bulgare, un accord d'un montant de 522 millions d'euros pour la construction d'un oléoduc trans-balkanique qui contournera le détroit du Bosphore et évitera la Turquie.
D'après cet accord, dont la signature a longtemps été différée, un oléoduc de 285 kilomètres reliera le port de Burgas, en Bulgarie, à Alexandroupolis, en Grèce, sur les bords de mer Egée. Le pétrole russe sera transporté par bateau de Novorossisk, port russe de la mer Noire, à Burgas, port de Bulgarie, puis par pipeline jusqu’à Durrës, port albanais de l’Adriatique en passant par Plovdiv, Sofia et la Macédoine. Cette nouvelle route permettra aux pétroliers russes de contourner le détroit du Bosphore très fréquenté, et potentiellement dangereux, en Turquie.
"AMBO (Albania, Macedonia, Bulgaria Oil Company) Trans-Balkan pipeline" serait contrôlé par la compagnie américaine AMBO, consortium anglo-américain. L’étude de rentabilité du projet de pipeline trans-balkanique fut effectuée par la compagnie d’ingénierie Kellogg Brown and Root (KBR), la filiale britannique de la compagnie pétrolière américaine Halliburton. (TC)