• Premier rapport sur l'application du droit du Mercosur par les juridictions nationales (G.Areou, A.Rainaud)

Un séisme majeur déclenche des tsunamis meurtriers dans l'océan ...  (dossier d'actualité de l'ONU)
La catastrophe, survenue dimanche 26 décembre 2004 au large de l’île indonésienne de Sumatra, est l'un des plus violents séismes enregistrés dans le monde depuis une quarantaine d’années (de magnitude 8,9 sur l'échelle ouverte de Richter). Elle a déclenché des Raz-de-marée meurtriers en Asie du Sud. L’impact du cataclysme provoqué par les Tsunamis a atteint des proportions inimaginables. Le représentant des Maldives avait expliqué que son pays, un archipel de quelque 200 îles, avait été recouvert aux deux tiers par les flots, et que certaines îles pourraient même disparaître (voir dépêche de l’ONU du 28 décembre 2004). Selon un bilan encore provisoire, prés de 150 000 personnes sont mortes. Dans le domaine de l’environnement, la situation est préoccupante et la prévention des tsunamis est mise à l'ordre du jour.

    Au lendemain du cataclysme, l’aide humanitaire d’urgence reste en tête des priorités de la communauté internationale.  Il est toutefois essentiel, a annoncé le 30 décembre dernier le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), de s’attaquer également aux préoccupations écologiques pressantes qui menacent la santé des survivants. À cette fin, le Programme a décidé de créer un Groupe de travail, basé à Genève et chargé de la coordination de toutes les contributions du système du PNUE, dans le but d’identifier et de mitiger l’impact environnemental du désastre tout en apportant son appui aux efforts des pays affectés et de l’Organisation des Nations Unies.L’action de l'ONU pour maîtriser les menaces écologiques en Asie du Sud est sans commune mesure depuis le création de l’Organisation. Dans le domaine sanitaire, l’Organisation Mondiale de la Santé a mis en place une stratégie d'aide sanitaire d'urgence .

    Les écosystèmes côtiers ont été affectés par les tsunamis : Les dégâts causés sur les milieux côtiers affectés par ce phénomène semblent très importants et des siècles pourraient être nécessaires à la réhabilitation de ces écosystèmes par la nature. Les récifs coraliens, les mangroves, les poissons et toute la faune et la flore marines ont été endommagés. De surcroît, les masses de limon, sable et matières organiques soulevées par les tsunamis pourraient étouffer la vie marine. Toutefois les coraux de la mer des Adamans (Thaïlande) ont été endommagés, mais pas détruits .

    Les vagues géantes générées par le séisme qui vient de frapper l’Asie du sud ont largement endommagé des sites qui figurent sur la liste du patrimoine mondial. Parmi les sites culturels endommagés figurent la Vieille ville de Galle et ses fortifications, au Sri Lanka, ainsi que les monuments de Mahabalipuram et le Temple du Soleil à Konarak, en Inde, et parmi les sites naturels, le Parc national de Ujing Kulon et les forêts tropicales ombrophiles de Sumatra, en Indonésie. C’est dans ce cadre que l’UNESCO (l’institution spécialisée pour la culture et l'éducation) a proposé, par la voix de son directeur, le japonais Koïchiro Matsuura son assistance aux pays affectés par le tsunami, notamment pour les sites.

La prévention des Tsunamis à l'ordre du jour.

    Face à une catastrophe sans précédent, la Communauté internationale a décidé de réagir à la hauteur de cet événement. Individuellement d’abord, bien qu’il existe déjà un Programme pour la prévention du risque sismique en France, ce pays a décidé de renforcer son dispositif en mettant l'accent, entre autres sur la sismologie (système d'alerte et de prévention des risques sismiques et des raz de marées). En Grèce, il existe une faille "semblable à celle de Sumatra, qui va de la mer ionienne jusqu'à Rhodes", selon le sismologue grec Vassilis Papazahos. Elle fut à l'origine en 365 d'un tsunami qui a fait des dizaines de milliers de morts jusqu'en Sicile et en Egypte. Les riverains de la Méditerranée sont également sensibilisés à la question de la prévention. De son coté, Washington envisage la création d'un système mondial d'alerte aux tsunamis. Mais, l’initiative la plus importante demeure, dans une large mesure celle des institutions internationales. L'UNESCO propose d'étendre son système d'alerte aux tsunamis à l'Océan indien. L’organisation affirme par ailleurs inscrire parmi ces priorités premières l’élargissement de " ses programmes d'étude et de surveillance des tsunamis et tremblements de terre à la région de l'océan Indien et à d'autres régions vulnérables, comme les Caraïbes, de même que ses programmes visant à apprendre aux populations comment se préparer et faire face à ce type de catastrophes". En outre, l’UNESCO va étudier les conséquences du cataclysme sur l’environnement et voir comment l’action de l'homme (déforestation, destruction des mangroves et des récifs coralliens, etc.) a pu aggraver les effets du tsunami. Ces activités s'inscrivent dans le cadre de programmes déjà existants, indique l' UNESCO, qui cite le Groupe International de Coordination du système d'alerte au tsunami dans le Pacifique (ICG/ITSU) lequel a déjà demandé le soutien nécessaire pour étendre ses activités à l'océan Indien et à d'autres régions, et a recommandé l'an dernier le développement d'un système d'alerte au tsunami pour l'océan Indien. Pour le moment l'ICG/ITSU est le seul mécanisme d'alerte au tsunami au monde. Il s'agit d'un organe subsidiaire de la Commission Océanographique Intergouvernementale(COI).

    Dans leur Déclaration du 6 janvier les participants à la réunion de Djakarta organisé dans le cadre de l'ASEAN ont exprimé leur soutien à la mise en place d'un système régional d'alerte comparable à celui qui fonctionne pour le Pacifique.

    L'alerte rapide sur les catastrophes au centre des conférences de Maurice et de Kobe : Au cours du mois de janvier 2005, deux importantes conférences des Nations Unies donneront l'occasion de mobiliser le soutien au développement des systèmes d'alerte avancée. Ainsi, du 10 au 14 janvier, la Conférence internationale sur les petits Etats insulaires de Maurice se penchera sur les nombreux défis environnementaux, économiques et sociaux auxquels doivent faire face les 51 petits Etats insulaires en développement, qui sont très fragilisés par les catastrophes naturelles. Cette réunion sera suivie par la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes qui aura lieu à Kobe (Japon), du 18 au 22 janvier. L'UNESCO y présidera trois sessions sur les thèmes suivants : comment l'éducation peut sauver des vies en cas de catastrophes naturelles ; gestion des risques du patrimoine culturel ; initiatives mondiales pour améliorer les connaissances en matière d'inondations et d'éboulements de terrain, et les capacités d'y faire face. Plusieurs gouvernements de la région ont insisté auprès du  PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement) sur l’importance de la mise en place de systèmes efficaces d’alerte rapide. Lors d'une conférence de presse donnée au Siège de l'ONU, à New York, Jan Egeland, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence a indiqué qu'il y aurait sûrement à l'avenir un débat sur un système d'alerte rapide, mais qu'il était souhaitable qu'il ait lieu dans le cadre de l'ISDR et en concertation avec les pays de la région (voir dépêche de l’ONU du 28 décembre 2004).  La question occupera une place particulière dans l’ordre du jour de deux réunions internationales auxquelles le PNUE sera un contributeur important. Des systèmes d'alerte rapides auraient pu sauver des milliers de vies , indique la Stratégie internationale de prévention des catastrophes naturelles (ISDR) dans un communiqué publié le 29 décembre dernier. " Il aurait pu en être bien autrement. Dans la région de l'Océan pacifique, des systèmes d'alerte rapide aux tsunamis sont déjà en place depuis des années, notamment au Japon et aux Etats-Unis ", conduisant à une nette réduction du nombre de victimes dans ces pays, indique le communiqué de l'ISDR. Certains spécialistes, originaires des zones touchés ne sont pas de cet avis. Il est impossible de prévoir un tsunami, selon un expert thaïlandais (T.C).

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Tsunamis, l’aide internationale s’organise

    Le 6 janvier s’est tenu à Djakarta, Indonésie, un Sommet qui devrait permettre de collecter davantage d’aide après le désastre qui a frappé la région bordant l’océan indien. Il a été conclu par l’adoption d’une Déclaration sur l’action à mener pour renforcer la réhabilitation, la reconstruction et la prévention au lendemain de la catastrophe liée au tsunami. La coordination internationale doit s’organiser au plus vite pour  mettre en œuvre l’aide humanitaire de première nécessité, puis, ensuite établir les besoins de reconstruction. Le Sommet d’Asie du sud-est, initié par l’Indonésie, a réuni les membres de l’ASEAN, les pays sinistrés, la Chine, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les Etats-Unis, l’Union européenne, le Secrétaire général de l’ONU, la Banque Mondiale, l’Organisation Mondiale de la Santé et la Banque Asiatique de Développement. L’Union européenne était représentée par M. José Manuel Barroso, Président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, Président en exercice de l’Union et M. Louis Michel, Commissaire européen pour l’aide humanitaire et le développement.

    Face à une catastrophe d’une telle ampleur, l’aide doit s’établir en deux phases distinctes. La première consiste en un examen précis des besoins immédiats afin de coordonner l’aide humanitaire d’urgence. M. Jan Egeland est le coordinateur aux Nations-Unies pour mener à bien cette phase délicate. La réhabilitation et la reconstruction des infrastructures constitueront la seconde étape qui nécessitera elle aussi la solidarité de la Communauté internationale. Une période de 5 à 10 ans semble nécessaire selon les observateurs internationaux pour mener à son terme cette seconde phase.

    M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies a lancé à Djakarta un appel de fonds consolidé d’un montant de 977 millions de dollars (voir le texte). Ce montant doit permettre d’aider 5 millions de personnes pour une durée de 6 mois. Elle sera répartie de la manière suivante : 229 millions seront engagés pour la nourriture et les besoins agricoles, 122 millions pour les soins médicaux, 61 millions pour l’eau et les services sanitaires, 222 millions pour les refuges et autres besoins immédiats et enfin 110 millions pour la reconstruction de l’habitat. Il s’agit ainsi de réagir au plus vite pour éviter une nouvelle catastrophe, sanitaire cette fois. Un autre appel sera fait pour les besoins de reconstruction dans le futur. Lors de la Déclaration adoptée à Jakarta, il a été admis qu’un Représentant spécial des Nations Unies devait être nommé pour renforcer la coordination et la coopération des opérations humanitaires. L'ONU qui assurera la coordination de l'ensemble des secours, y compris ceux apportés par les Etats-Unis, a d'ailleurs annoncé l'ouverture d'un « centre de gestion de la catastrophe » à Banda Aceh en Indonésie. Les Nations Unies s’accordent avec les Institutions financières internationales pour que les programmes d’aide existants et les projets initiés dans les pays sinistrés soient réadaptés.

    La Banque Mondiale s’est elle aussi attachée à établir un premier bilan de cette catastrophe et a dépêché une équipe d’experts sur place. Une somme de 250 millions de dollars a dores et déjà été débloquée et sera immédiatement disponible. Il s’agit en effet d’adapter les programmes d’aides déjà existants et d’allouer les sommes nécessaires dans les secteurs les plus nécessiteux. Ainsi, la Banque Mondiale a la volonté de mettre au point un plan de reconstruction dans le cadre du Projet de développement de Kecamatan, Indonésie. Le premier projet a été adopté en 1998 et la Banque Mondiale finance aujourd’hui le troisième projet. Il était destiné à la réduction de la pauvreté et à l’établissement des institutions au niveau local. La Banque Mondiale envisage également d’adapter les projets d’aides déjà existants au Sri Lanka pour libérer des ressources pour les médicaments, les pompes ainsi que les purificateurs d’eau. La Banque Mondiale travaille en étroite collaboration avec la Banque Asiatique de Développement pour coordonner aux mieux ses opérations et être ainsi plus efficace.

    Le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso a également énoncé le plan d’action d’aide de l’Union européenne. Une somme de 3 millions d’euros a déjà été allouée à la Croix Rouge, somme à laquelle devrait s’ajouter 20 millions d’euros dans les jours à venir. Une aide financière de 100 millions d’euros sera proposée au titre des besoins humanitaires au Parlement européen. M. Barroso a également indiqué lors de son discours à Jakarta qu’il recommande aux Autorités budgétaires de l’Union européenne d’allouer 350 millions d’euros pour la reconstruction. Cette recommandation devra faire l’objet d’une adoption du Parlement européen. Ainsi, l’aide européenne devrait avoisiner 450 millions d’euros qui s’ajouteront à l’élan de solidarité nationale de chaque pays et des citoyens européens.

    Le sommet de Djakarta doit être un vecteur dans la coordination internationale. D’autres propositions ont été avancées émanant des organisations internationales mais également des Etats. La proposition du Ministre des Finances britanniques, M. Brown, d'établir un moratoire immédiat sur le remboursement de la dette des pays touchés a été accueillie favorablement par le G7 mais elle doit encore être acceptée par le Groupe de Paris qui se réunira le 12 janvier. Cela permettrait de desserrer les contraintes liées au remboursement des échéances de la dette extérieure de ces pays (G.A).

    Le Secrétaire général des Nations Unies avait remis le 30 novembre 2004 son rapport sur la contribution de l’Organisation des Nations Unies à accroître la capacité de l’Union Africaine en matière de déploiement de missions d’appui à la paix.

    Il estime dans ce rapport que l’Organisation des Nations Unies doit fournir un appui sans toutefois s’en remettre uniquement à l’aide régionale ; le principe d’universalité doit être maintenu. En ce qui concerne le rôle concret de l’Organisation, il affirme que " l’ensemble des mesures de soutien de l’Organisation devrait être axé sur la planification et l’appui financier et logistique des opérations lancées par l’Union Africaine ".

    L’Assemblée générale a adopté une résolution pour l’application de ces recommandations sans vote le 21 décembre 2004. Elle prend note du rapport et demande au Secrétaire général d’étudier des mécanismes qui permettent aux Etats membres de participer à la fois au renforcement de l’action préventive et à la consolidation de la paix en Afrique.

    Le 31 décembre 2004 le Secrétaire général se félicitait dans ce domaine de la signature par le Gouvernement du Soudan et par le mouvement populaire de libération du Soudan des deux derniers accords du processus de paix Nord-Sud, intervenu après plus de vingt ans de conflit civil (S.C.)

    L’Assemblée générale a décidé le 23 décembre 2004 de créer le Département de sûreté et de sécurité de l’ONU, sur recommandation de la Cinquième commission. Ce département, qui fera partie du Secrétariat général, sera chargé de veiller aux mesures de protection du personnel des Nations Unies, qui a subi de graves pertes au cours des derniers mois. Sa création avait été préconisée par le rapport du Groupe de hautes personnalités remis au Secrétaire général le 2 décembre 2004 (S.C.).

TPIR
Arrêt de la Chambre d'appel dans l'affaire du Pasteur Ntakirutimana

    Dans son arrêt du 13 décembre 2004, la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda a confirmé les peines auxquelles avaient été condamnées le Docteur Gérard Ntakirutimana et son père le pasteur Elizaphan Ntakirutimana dans un jugement du 21 février 2003.

    Elizaphan et Gérard Ntakirutimana ont fait partie d’ une escorte d’individus armés qui a attaqué les personnes qui tentaient de se réfugier dans le complexe de Mugonero. De nombreux survivants de cette attaque ont fui dans les environs notamment dans les collines environnantes notamment celles de Bisesero. Entre avril et juillet 1994, un très grand nombre d’individus armés, dont Elizaphan et Gérard Ntakirutimana, se sont rendus dans les collines de Bisesero pour mener des attaques contre les survivants.

    Sur la base des actes d’accusation de Mugonero et Bisesero, la Chambre de première instance avait déclaré le pasteur coupable d’un seul chef de génocide, en vertu de l’article 2 (3) (a) du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, pour avoir acheminé les attaquants armés vers le complexe de Mugonero dans son véhicule ( voir le Chef 1A de l’acte d’accusation de Mugonero et le Chef 1 de l’acte d’accusation de Bisesero) tandis que son fils, a vu sa responsabilité pénale individuelle mise en cause pour la mort de Charles Ukobizaba et pour "la fourniture de munitions et de gendarmes". Le pasteur a donc fait l’objet d’une peine de 10 ans de prison pour génocide alors que le docteur a été condamné, pour assassinat constitutif de crime contre l’humanité et pour génocide, à 25 ans de prison.

    Les appelants ont soulevé un moyen d’appel principal faisant état du manque de détails matériels dans les actes d’accusation. Ce manque de précisions les aurait privés d’informations sur les accusations portées contre eux et les aurait empêchés de préparer efficacement leur défense. A cet égard, la Chambre d’ appel a reconnu que l’acte d’accusation de Mugonero ne faisait état ni du nom d’ Ukobizaba ni des circonstances de sa mort. Se référant à l’arrêt Kupreskic, la Chambre d’appel a accordé que l’acte d’accusation en devenait défectueux . Pourtant, elle a estimé que le fait que l’Accusation n’est pas mentionné ces éléments n’empêchait pas Gérard Ntakirutimana de se défendre contre cette charge.( Voir § 21 à 44).

    D’autre part, la Chambre d’Appel a confirmé la déclaration de culpabilité de Gérard Ntakirutimana pour génocide en ce qui concerne les actes commis à Bisesero. Toutefois, elle a estimé qu’une condamnation pour incitation et complicité de génocide aurait été possible en vertu du Statut et de la jurisprudence du Tribunal, à condition de prouver que le défendeur connaissait l’intention génocidaire de l’auteur principal du génocide ( § 501). Ainsi, la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit jugeant que le mens rea requis pour constituer les crimes d’incitation et de complicité de génocide exige l’existence de l’intention spéciale de commettre un génocide. Pourtant, la Chambre d’appel n’a pas annulé le verdict de la Chambre de Première instance. En revanche, elle est revenu sur sa condamnation pour l’assassinat constitutif de crime contre l’humanité en vertu du chef n°4 de l’acte d’accusation de Bisesero.

    En outre, la Chambre d’appel estime que Gérard Ntakirutimana a démontré qu’il connaissait l’intention des autres participants aux attaques d’exterminer les réfugiés Tutsis. Son comportement a contribué aux meurtres de masse des collines de Gitwe, Mubuga et au complexe de Mugonero. Gérard Ntakirutimana a donc bien été complice et a incité à l’ extermination des Tutsis se rendant ainsi coupable de crimes contre l’humanité.

    Enfin, la Chambre d’appel a confirmé la culpabilité d’Elizaphan Ntakirutimana pour incitation et complicité de génocide et a estimé qu’il devait être condamné également pour incitation et complicité d’extermination en tant que crime contre l’humanité. Néanmoins, présidée par le juge Theodor Meron, la Chambre d’appel a acquitté Elizaphan en ce qui concerne les événements de Bisesero. En effet, estimant que l’Accusation n’avait pas fourni des informations suffisantes sur les attaques perpetrées en ces lieux, la Chambre a jugé que ce manque d’information a été préjudiciable au pasteur. Cependant, son intention de commettre un génocide demeurant intacte, la Chambre a confirmé la peine de 10 ans d’emprisonnement (A.S).

TPIY
Arrêt de la Chambre d'appel dans l'affaire Kordic

    17 décembre 2004. La Chambre d’appel du TPIY a rendu un long et complexe arrêt confirmant la culpabilité de Dario Kordic pour avoir planifié et incité à commettre les crimes survenus le 16 avril 1993 à Ahmici et dans les hameaux avoisinants. Accueillant certains motifs d’appel " pour certains lieux ", la Chambre a maintenu sa peine de 25 ans d’emprisonnement. D’autre part, accueillant la plupart des motifs d’appel de Mario Cerkez, la Chambre d’appel a réduit sa peine de 15 à 6 ans d’emprisonnement. Ce dernier a pu être libéré car la nouvelle peine prononcée par la Chambre d’appel est supérieure au temps pendant lequel il a été détenu au Quartier pénitentiaire des Nations Unies (voir l’ordonnance de mise en liberté).

    Dario Kordic, commandant du HVO de rang intermédiaire, a été déclaré coupable en première instance, en vertu des articles 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal pénal international pour l'Ex Yougoslavie ( le Statut), pour avoir planifié, incité à commettre et ordonné plusieurs crimes dont des persécutions.( Pour la liste des crimes, voir l’acte d’accusation). La Chambre de première instance a conclu qu’il avait joué un rôle déterminant, notamment en ordonnant l’attaque contre Ahmici en avril 1993, durant laquelle plus d’une centaine de civils musulmans de Bosnie ont été massacrés.

    Mario Cerkez a été l’un des membres fondateurs du HVO à Vitez et est devenu commandant de la brigade Viteska. Pour les crimes commis à Vitez, Stari Vitez et Veceriska, il a été déclaré coupable de nombreux crime sur la base de l’article 7 (1) et 7 3) du Statut. En revanche, la Chambre de première instance III l’a acquitté des chefs d’accusation retenus contre lui pour les crimes commis à Ahmici.

    Les deux accusés ont avancé que leur droit à un procès équitable inscrit à l’article 21 du Statut a été violé. La Chambre d’appel a conclu que les chefs d’accusation 1 et 2 étaient trop généraux et qu’ils pouvaient, à eux seuls, sérieusement gêner les accusés dans la préparation de leur défense. Néanmoins, elle estime qu’ils doivent être considérés comme des chefs d’accusation qui coiffent les chefs 3 à 44 (Voir " umbrella counts " § 132 à 134 de l’arrêt) lesquels fournissent aux accusés des précisions sur les accusations portées contre eux. Ces précisions permettaient donc aux accusés d’être informés des accusations portées contre eux. Ils étaient donc en mesure de se défendre devant la Chambre de première instance contre celles portées dans le cadre des chefs 1 et 2. La Chambre a par conséquent rejetté le premier moyen d’appel de Kordic et le troisième de Cerkez.

    Les appelants ont tous deux soutenu que c’est à tort que la Chambre de première instance a conclu à l’existence d’un conflit armé international durant la période visée par l’acte d’accusation et les a déclarés coupables d’infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 sanctionnées par l’article 2 du Statut. En outre, Kordic affirme qu’il n’y avait pas de conflit armé avant le 15 avril 1993, ce qui exclut toute déclaration de culpabilité fondée sur les articles 3 et 5 du Statut. Se référant à l’arrêt Le procureur contre Dusko Tadic et se conformant à sa jurisprudence antérieure ( notamment l’ arrêt Le procureur contre Zlatko Aleksovski), la Chambre d’appel estime que la Chambre de première instance a raisonnablement appliqué le critère du contrôle global en vertu duquel un conflit armé devient international lorsqu’un État étranger exerce un contrôle global sur les forces armées de l’un des belligérants. (Voir § 299 à 313).

    S’agissant de la responsabilité pénale de Kordic dans le massacre d’Ahmici, la Chambre d’appel conclut que Kordic était présent à une réunion des dirigeants politiques croates de Bosnie le 15 avril 1993 à l’Hôtel Vitez durant laquelle la décision avait été prise de lancer une attaque contre les Musulmans. Au vu des preuves directes et indiciaires, un juge du fait aurait pu raisonnablement conclure que pour Kordic cette attaque contre Ahmici et d’autres villages de la vallée de la Lasva avait pour but de nettoyer ethniquement la région pour des raisons stratégiques. La Chambre d’appel a également estimé " qu’il était raisonnable de conclure que Kordic, en tant que responsable politique régional, avait planifié et incité à commettre les crimes survenus le 16 avril 1993 à Ahmici et dans les hameaux avoisinants, Šantici, Pirici et Nadioci. "

    Kordic a soutenu que la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit en concluant qu’il avait l’intention requise pour constituer le crime de persécution dont il est accusé. La Chambre d’appel a approuvé " les conclusions de la Chambre de première instance selon lesquelles Kordic savait que des attaques généralisées et systématiques étaient lancées contre la population civile, et que ses actes s’inscrivaient dans le cadre de ces attaques". La Chambre d’appel est convaincue qu’il y a eu un plan global d’expulsion des civils musulmans et de destruction de maisons appartenant à des civils et que Kordic a participé à la planification de l’opération militaire et de l’attaque contre Ahmici (et contre d’autres villages de la vallée de la Lasva), visant à " nettoyer " ces régions. Ainsi Kordic était animé de l’intention directe requise pour ces crimes. La Chambre d’appel a donc confirmé la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre de Dario Kordic en vertu du chef d’accusation n°1 relatif aux persécutions( voir l’acte d’accusation modifié) constitutives de crimes contre l’humanité. Certains motifs d’appel soulevés par Dario Kordic ont été accueillis mais que de manière partielle et simplement pour certains lieux. Ainsi, la peine de 25 ans de prison a été maintenue par la Chambre d’appel.

    Bien que Mario Cerkez ait été reconnu coupables de certains crimes, la Chambre de première instance ne l’a pas reconnu responsable pour les faits commis à Ahmici. La Chambre d’appel a reconnu la présence de Mario Cerkez à la deuxième réunion du 15 avril 1993 à l’Hotel Vitez. Toutefois, la Chambre d’appel estime qu’un juge du fait aurait pu raisonnablement conclure que la présence de Mario Cerkez à ladite réunion " n’établissait aucune intention de sa part de commettre un quelconque crime. " (Voir § 725 à 770).

    La Chambre d’appel a jugé que Cerkez  était pénalement responsable de l’emprisonnement et de la détention illégale de civils musulmans de Bosnie au Centre, en vertu de l’article 7(1) du Statut, de l’emprisonnement et de la détention illégale de civils musulmans de Bosnie dans le Cinéma de Vitez et le bâtiment du SDK à Vitez. De plus, cette détention illégale était constitutive de persécutions dans la mesure où seuls des Musulmans de Bosnie étaient détenus, que Mario Cerkez le savait et que c’était pour cette raison qu’ils étaient détenus. Tel que l’a lu le Président Schomburg à l’audience, " en commettant pareils actes en connaissance de cause, Mario Cerkez a manifesté l’intention d’exercer des discriminations systématiques à leur encontre. "

    Toutes les autres déclarations de culpabilité prononcées par la Chambre de première instance contre Mario Cerkez ont été annulées. La Chambre d’appel a également abordé la question de savoir si le même comportement criminel peut être comdamné sur la base de dispositions différentes du statut. La Chambre a rappelé le test " Celebici " en application duquel elle est venue à la conclusion qu’elle acceptera unes condamnation multiple pour le même acte ou omission là où cet acte viole clairement plusieurs dispoditions distinctes du statut. ( Voir §1032 à1034) (A.S).

    Bruxelles, le 22 décembre 2004. Dans une Déclaration, la Présidence de l'Union européenne a fait part de ses inquiétudes sur les conséquences que pourrait avoir la loi sur les ONG  adoptée par le Parlement Zimbabwéen le 9 décembre 2004 à l'égard des ONG au Zimbabwe : " une fois entrée en vigueur, cette loi aura de graves répercussions sur les activités, voire l'existence, de nombreuses ONG locales et étrangères actives au Zimbabwe. " L’Union européenne estime que cette loi n’est pas en conformité avec les principes énoncés dans les Principes et orientations de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA). Cette loi serait notamment contraire au principe de la pleine participation des citoyens au processus politique, à celui de la liberté d'association et aux règles en matière de sensibilisation des électeurs.

    Maintenant les dispositions les plus sévères à l’égard des ONG, cette loi a un champ d’application plus large que la " Private Voluntary Organisations Act " de 1967. D’abord, elle donne une définition très large des ONG, ce qui augmente considérablement le nombre d’organisations, nationales ou internationales, qui devront être soumises à une procédure d’enregistrement et de contrôle par l’Etat. Grâce à cette procédure élargie d’enregistrement et à l’établissement du Conseil des ONG, dont les membres sont nommés par le gouvernement ( Voir le point 4 (3) de la loi), ce dernier a le pouvoir de superviser les opérations de toutes les ONG au Zimbabwe. En outre, les ONG zimbabwéennes ne seront pas autorisées à percevoir des financements étrangers pour œuvrer à la défense des droits humains.

    La loi en question contreviendrait également à la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus adoptée en 1999 par l’Assemblée Générale des Nations Unies. D’autre part, cette loi va clairement à l’encontre des résolutions de la Sous-Commission des droits de l’homme (E/CN.4/Sub.2/RES/1998/3, E/CN.4/Sub.2/RES/1999/3 et de la Commission des droits de l’Homme ( E/CN.4/RES/2000/61 et E/CN.4/RES/2004/127 ) relatives à la protection des défenseurs des droits humains dans lesquelles il est demandé à chaque Etat de prendre " les mesures nécessaires (..) pour garantir aux individus, groupes, organisations, associations et organes de la société les conditions voulues pour qu’ils exercent librement leurs activités. "

    Cette loi révèle l’attachement de certains Etats au principe de non-ingérence dans leurs affaires internes et semble bien s'orienter dans une direction opposée aux résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU relatives à l'" Assistance humanitaire aux victimes..."(résolutions 43/131 du 8 décembre 1988 et 45/100 (même titre) du 14 décembre 1990 (A.S).

  
    Au terme de deux semaines de discussions, les participants à la 10ème Conférence des Nations unies sur les changements climatiques se sont séparés sans parvenir à conclure un accord sur l'après-2012, se bornant à prévoir l'organisation d'un "échange informel d'informations" à Bonn en mai 2005. Aucun engagement n'est pris sur l'ouverture de nouvelles négociations à l'expiration du Protocole de Kyoto en 2012. Américains et Européens parviennent toutefois à un compromis final sur l'échange d'informations concernant les politiques adoptées pour mettre en oeuvre les engagements actuels, soit la Convention sur les changements climatiques de 1992 dont les Etats-Unis sont partie, et le Protocole de Kyoto de 1997 qu'ils ont refusé de ratifier. La Conférence de Buenos Aires se tenait en marge de la célébration du 10ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992 et le débat sur l'avenir des négociations climatiques à l'expiration du protocole de Kyoto en 2012.

    Les changements climatiques menacent des millions de personnes : montée de la température, fonte de la calotte glaciaire, inondations, pollutions, c’est sur ce constat alarmant que s’était ouverte la 10ème Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 10) à "La Rural" à Buenos Aires, Argentine, le 6 décembre 2004. A l’ordre du jour de la conférence, était inscrit la réflexion sur les objectifs de réduction des émissions de gaz carbonique pour la période postérieure à 2012 et surtout des discussions sur l’épineuse question des changements climatiques. Ce problème constitue aujourd’hui une préoccupation majeure pour l’humanité toute entière. Les observations des spécialistes du climat renforcent d’avantage ces inquiétudes. Les climatologues prévoient une hausse sensible des températures dans les décennies à venir. Ainsi la France devrait gagner entre 4 et 7 degrés l'été.

    La Conférence mondiale sur les changements climatiques a donné lieu à des discussions au plus haut niveau sur l'avenir des politiques globales de lutte contre le changement climatique.  Les oppositions sont toujours vives au sein de la Communauté Internationale. Les dix pays les plus pollueurs au monde ne veulent toujours pas ratifier le protocole de Kyoto. Le président argentin Nestor Kirchner a notamment accusé les nations les plus riches d'être responsables des phénomènes de changement climatique, dont les pays pauvres sont selon lui les principales victimes. Un rapport présenté lors de la conférence par le Pew Centre et le World Resources Institute montre que les Etats-Unis sont responsables de 21% des émissions de gaz à effet de serre pour l'année  2000, suivis par la Chine à 15%. L'UE (25%) n'a produit cette même année que 14% des émissions, selon les deux instituts de recherche américains. Le président Kirchner a demandé aux pays riches de se soumettre à l'obligation de payer leur dette environnementale, de la même façon que les pays en voie de développement acceptent de payer leurs dettes financières. La Chine a de son côté dénoncé la position des Etats-Unis, reprochant à ceux-ci de n'avoir pas signé le protocole à la Convention sur le climat dit "Protocole de Kyoto" et d'avoir ainsi considérablement réduit la portée de ce texte. Ce protocole engage les pays industrialisés regroupés dans l'annexe B du Protocole (38 pays industrialisés : Etats-Unis, Canada, Japon, pays de l'UE, pays de l’ancien bloc communiste) à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 5, 2% en moyenne d’ici 2012, par rapport au niveau de 1990. Sous la pression d'un groupe de pays conduits par les Etats-Unis, des mécanismes de flexibilité sont créés, permettant à un pays de remplir ses obligations non pas en limitant ses émissions mais en finançant des réductions à l'étranger.  D’un autre côté, on laisse entendre qu’il n’y aura "Pas de nouveaux engagements" pour les pays en développement au sommet sur le climat de Buenos Aires. Les Etats-Unis ont aussitôt appuyé cette position.

    Voir le site du Département d'Etat pour la position des Etats-Unis en ce qui concerne la question du changement climatique. Les mesures internationales ne devraient pas affecter la croissance économique (1) ;  les Etats-Unis ont choisi une voie différente (2) ;  le gouvernement des Etats-Unis ferait face au changement climatique (3). Voir aussi la position de l'Union européenne. (T.C).

Création d’une Union douanière en Afrique de l’Est

    L'assemblée législative de la Communauté de l'Afrique de l'Est (Kenya, Ouganda et Tanzanie) a adopté le 16 décembre 2004, à Arusha, Tanzanie, un instrument relatif à la création d'une union douanière "loi" (bill) sur l’Union douanière des pays Est Africains.

    Les efforts de ces Etats pour établir un marché commun ont été le fruit de longues négociations qui se sont accélérées puis formalisées au courant de l’année 2004. En effet, le 2 mars 2004 a été conclu le Protocole sur l’Etablissement d’une Communauté Est africaine, finalisé par la ratification des Etats partenaires et ratifié en décembre 2004. Le Traité pour l’Etablissement de la Communauté Est africaine a été lui rédigé en 1999. Les trois Etats se sont ainsi associés pour créer un marché commun et faciliter les échanges commerciaux transfrontières.

    Ils ont ainsi défini les principes directeurs qui doivent régir cette nouvelle Communauté et se sont largement inspirés des modèles déjà existants, qu’il s’agisse de l’Union européenne ou du Mercosur. Le marché commun ainsi que l’Union douanière ne sont que les premières étapes de cette volonté d’intégration. En effet, il est envisagé d’établir, à partir de 2010, une monnaie unique ainsi qu’une banque régionale. La sphère régionale est devenue une zone d’intégration incontournable, à mi-chemin entre les échanges inter régionaux et la mondialisation actuelle. Il est ainsi nécessaire pour les pays émergents et les pays en voie de développement de se doter de tels mécanismes régionaux pour favoriser le développement de leurs économies.

    Les objectifs inscrits dans le Traité sont ambitieux et doivent permettre de faciliter les échanges entre les pays partenaires. Ainsi, des négociations pourront être ouvertes, deux ans après l’entrée en vigueur du Traité, pour que le Rwanda et le Burundi intègrent la Communauté des pays Est africains. Ce délai de deux ans paraît nécessaire au bon fonctionnement des nouvelles institutions. Il est d’ailleurs prévu une période de transition puisque la réglementation actuelle sera en vigueur jusqu’en février 2005.

    La libéralisation des échanges et la mise en place d'un tarif extérieur commun sont deux des principes fondamentaux de la nouvelle Union douanière. Ces principes doivent améliorer l’efficacité dans la production, accroître les investissements étrangers, tant au niveau national que régionale. Cette intégration régionale doit aussi être bénéfique au développement industriel de l’Afrique de l’Est. Dès le mois de mars prochain, un premier bilan de l’Union douanière sera établi puisque un rapport sera déposé par des experts puis examiné par les pays partenaires.

    L’Union douanière établit, tout d’abord, des tarifs extérieurs communs pour les biens en provenance des pays originaires. Pour cela, une réglementation commune en matière de tarifs douaniers s’appliquera uniformément en Tanzanie, au Kenya et en Ouganda. Les biens ont ainsi été divisés en trois tranches. La première tranche concernant les matières premières fera l’objet d’une taxation zéro. Les produits transformés seront quant à eux taxés à hauteur de 10% et les produits finis à 25 %. Des taux particuliers seront appliqués pour les produits définis comme sensibles tels que le lait, le sucre et le froment.

    En matière de tarifs internes, les pays partenaires ont décidé d’appliquer une tarification zéro pour les échanges effectués dans l’Union douanière. Un régime spécifique pour un nombre limité de biens a toutefois était accordé avec une période de transition de cinq ans. Cela concerne certains biens en provenance du Kenya et à destination de l’Ouganda et de la Tanzanie.

    L’efficacité de la production et la simplification des procédures étant l’un des objectifs énoncés dans le Traité constitutif, un Directoire des Douanes a été créé. Il sera rattaché au Secrétariat de l’Union des pays Est africains. Cette institution aura la charge d’initier les politiques de l’Union douanière ainsi que de coordonner les activités se rattachant au commerce et aux douanes. Les autorités nationales des revenus seront chargées des opérations de douanes quotidiennes (G. A).