Ce vote d'une déclaration juridiquement non contraignante était la seule possibilité qui restait ouverte, après quatre ans d'âpres négociations sur un projet de convention visant à interdire le clonage. Les positions des Etats étaient trop divergentes par rapport à la question de l'interdiction du clonage thérapeutique. En effet, toutes les délégations ont condamné sans équivoque le clonage à des fins de reproduction. Mais lors du vote, nombreuses sont celles qui ont défendu le clonage à des fins thérapeutiques. Les représentants de la Chine et de l’Inde jugent les termes employés trop équivoques et regrettent l’interprétation de certains Etats selon laquelle le texte interdit toutes les recherches sur le clonage à des fins thérapeutiques, alors que cette technique pourrait permettre une « révolution médicale ». 

 D’autres Etats ont souligné plutôt le caractère inutile d’un texte non contraignant et critiqué dès son adoption. Illustrant les divisions suscitées par cette question, le représentant de la Norvège, opposé pourtant à toutes les formes de clonage, a justifié son vote négatif en invoquant « l'inutilité d'un texte non contraignant ». La représentante de la France a également regretté « l'incapacité de l'Assemblée générale à adresser un message universel sur une question aussi vitale ».

             Les Etats-Unis ont par contre toujours soutenu ce texte et se sont montrés très satisfaits ; ce vote marque selon eux un succès pour les Etats-Unis et l'administration Bush. Le président américain George W. Bush a en effet chaleureusement accueilli mardi 8 mars la déclaration de l’Assemblée générale. Il a affirmé dans un communiqué que « la vie humaine ne doit pas être créée dans le but d'être détruite ». Bien que de nombreux Etats aient exprimé leurs réserves sur ce texte, le Président américain a estimé que « les Etats-Unis et la communauté internationale se sont exprimés clairement sur le fait que le clonage humain était un affront à la dignité humaine et que nous devons travailler ensemble pour protéger la vie humaine ». M. Bush a ajouté qu'il allait travailler avec le Congrès américain pour qu'une législation soit votée interdisant tout clonage humain aux Etats-Unis.

Malgré l'adoption de la Déclaration, il ressort des positions des différents Etats que la question du clonage thérapeutique reste très controversée. (S.C.)

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ONU
Beijing +10
la 49^ème session de la Commission de la condition de la Femme
s’est tenue à New York du 28 février au 11 mars

    Le 28 février, dix ans après après la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing, s’est ouvert à New-York, la 49^ème session de la Commission de la condition de la Femme, conférence internationale de l’ONU sur les droits des femmes. Cette réunion, qui s’est clôturée le 11 mars, après la célébration de la Journée internationale de la Femme du 8 mars, avait pour but d’examiner et évaluer les progrès accomplis en dix ans depuis l'adoption du " Programme d'action " de Beijing pour promouvoir les droits des femmes. Le programme de travail pluriannuel 2002/2006 de la Commission de la condition de la femme prévoyait l’examen de deux grands thèmes pour cette 49^ème session : l’évaluation de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000) ainsi que l’analyse des problèmes actuels et des stratégies prospectives pour la promotion et l’autonomisation des femmes et des filles.

    La Division de la promotion de la femme des Nations Unies a estimé que cette conférence était " l'occasion donnée aux décideurs et experts des gouvernements du monde entier de faire le bilan des progrès enregistrés en matière de promotion de l'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes et des filles et de prendre des mesures concrètes pour l'avenir " ( Voir le communiqué).

    Cette réunion de suivi des engagements pris en faveur des femmes en 1995 à Pékin s'est ouverte au siège des Nations unies sur un bilan mitigé. Affirmant qu’ " au cours de cette décennie, (...) des progrès tangibles sur plusieurs fronts " ont été enregistrés, le Secrétaire Général des Nations Unies, Kofi Annan, a aussi déclaré lors de son discours à l’ouverture de la session que " de nouveaux défis sont également apparus ". Il a également indiqué que " la promotion de l'égalité des sexes est de la responsabilité non seulement des femmes, mais de chacun de nous " (voir l’intégralité du discours). Au cours des dix dernières années, de nombreuses lois et réformes juridiques ont en effet été adoptées et mises en œuvre et dans toutes les régions du monde des améliorations ont été enregistrées dans l'accès à l'éducation et l'accès aux soins de santé maternelle et infantile. Mais de nouveaux défis sont également apparus comme l'incidence extrême du VIH/sida sur les femmes, la féminisation de la pauvreté et le trafic des êtres humains. En présence de 80 ministres et de près de 6'000 représentants de la société civile, le secrétaire général des Nations unies a relevé que depuis la Conférence de Pékin, les femmes sont non seulement plus conscientes de leurs droits, mais elles sont également plus aptes à les exercer.

    Citant le rapport sur l'éducation et l'égalité des sexes du Projet du Millénaire, Kofi Annan a rappelé que sept priorités stratégiques "peuvent être mises en oeuvre facilement au cours de la prochaine décennie, sur une échelle suffisamment grande pour faire une vraie différence": améliorer le taux de scolarisation des filles, dans le primaire et le secondaire, garantir l'accès de toutes à la santé en matière sexuelle et reproductive, investir dans les infrastructures pour diminuer le temps passé par les femmes et les filles aux tâches ménagères, garantir leurs droits en matière de propriété et d'héritage, éliminer les discriminations basées sur le sexe en matière d'embauche, accroître la proportion des femmes dans les parlements locaux et nationaux et combattre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles.

    A cet égard, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle de la France a plaidé pour que la Déclaration et le Programme d'action de Beijing soient au cœur du Sommet du suivi de la Déclaration du Millénaire en septembre prochain à New York. Nicole Ameline a appelé les dirigeants du monde entier à se mobiliser pour que, " à l'occasion du Sommet du suivi de la Déclaration du Millénaire, la défense des droits de la personne soit au cœur des débats et que la dynamique de l'égalité soit le 'gène organisateur' d'un monde nouveau, plus juste, plus humain ". Observant que " les inégalités entre les sexes sont des facteurs structurants du sous-développement et que les pauvres étaient en majorité des femmes ", la ministre a insisté sur l'engagement de la France en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. La France qui souhaite une solidarité internationale renforcée et renouvelée est convaincue que les Objectifs du Millénaire pour le développement ne pourront être atteints sans une accélération de la mise en œuvre des engagements pris à Beijing. ( Voir la déclaration du porte-parole du Quai d’Orsay et la stratégie du ministère des Affaires étrangères pour la promotion des droits de la femme et de l'égalité homme - femme).

    Par ailleurs, durant toute la semaine, les Ministres présentes à New York ont réaffirmé leur détermination à promouvoir l'égalité entre les sexes et la dignité des femmes. Certaines ont mis l'accent sur l'impact du despotisme et de la guerre sur la vie quotidienne de milliers de femmes et d'enfants qui en ont payé un lourd tribut. Ainsi, Narmin Barzingy, Ministre des questions de la femme de l'Iraq, Masooda Jalâl, Ministre des femmes de l'Afghanistan, la Ministre de la condition de la femme de la République démocratique du Congo, Faida Mwangilwa, Zahira Kamal, Ministre des femmes de l'Autorité palestinienne et Limor Livnat, Ministre de l'éducation, de la culture et des sports d'Israël se sont exprimés sur la situation des femmes dans leur pays.

    Par ailleurs, la Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, Louise Arbour, a invité la communauté internationale à envoyer le message fort d'un engagement renouvelé en faveur de la promotion et de la protection des droits des femmes. Estimant que " le mouvement international des droits des femmes a accompli des prouesses extraordinaires tant au niveau mondial qu'au niveau national et a eu un impact significatif en matière de droits de l'homme ", Louise Arbour a toutefois regretté que " malgré les engagements politiques pris à Beijing et l'élaboration de normes internationales, les droits des femmes ne soient pas garantis de façon adéquate ". Selon elle, les lois et les systèmes judiciaires devraient renforcer la capacité des femmes à revendiquer leurs droits et les États doivent faire en sorte que les femmes accèdent à la justice et soient informées de leurs droits.

    Enfin, les ministres de l’Union européenne, réunis à Luxembourg, ont unanimement  convenu de transmettre un message fort en faveur de la réaffirmation totale, non équivoque et universelle de la plate-forme. Cette cohésion a pu être maintenue à l’ONU face aux amendements présentés par les Etats-Unis visant à compléter le texte de réaffirmation préparé par le Bureau. Les amendements proposés des Etats-Unis ayant pour but de préciser que ces textes ne créent pas de nouveaux droits humains internationaux ont été rejetés par la totalité des Etats membres de l’Union européenne et par la majorité des délégations régionales rassemblées à  l’ONU. (A.S.)

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L'Union africaine
adopte une position commune sur la question
de l'élargissement du Conseil de sécurité de l'Onu 

    Le 22 février, les ministres des Affaires étrangères de 15 pays africains avaient préparé la formation d'un consensus à l'échelle du continent en adoptant un rapport (le consensus d'Ezulwini) sur la réforme des Nations-Unies (voir Sentinelle ). Ce document approuvé par l'Union africaine le 8 mars prévoit pour l'Afrique "au moins deux sièges permanents avec tous les privilèges et prérogatives des membres permanents, y compris le droit de véto". "A cet égard, même si l'Afrique s'oppose en principe au maintien du droit de veto, elle pense que c'est une question de justice pour tous et que tant qu'il existera, il doit être accordé à tous les membres permanents, anciens et nouveaux", souligne le texte.

    L'Afrique du Sud, l'Egypte et le Nigeria ont manifesté leur intérêt pour représenter le continent africain au sein de cette instance qui passerait de 15 à 24 membres.(TC)

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AIEA
Non prolifération nucléaire
l'Iran et Corée du Nord au centre des discussions du Conseil des Gouverneurs

    Le conseil des Gouverneurs de l'AIEA, qui se rencontre généralement 5 fois par an, a clôt le 8, sa réunion de mars 2005 ; à cette occasion, il a traité notament des questions de non prolifération. Les thèmes majeurs ont ainsi porté sur les conclusions de la présidente du Conseil, Mme Ingrid Hall, ambassadrice et représentante permanente du Canada, quant à l'application des garanties en Corée du Nord. Le Conseil des gouverneurs a également été instruit sur la question des garanties de l'AIEA en Iran par le rapport du directeur du Département "garanties" à l'Agence, Pierre Goldschmidt, sur une mise à jour des activités conduites par l'AIEA depuis novembre 2004. De même, le directeur général de l'AIEA, Mohamed El Baradei a informé le Conseil sur le cas délicat de l'Iran, en soulignant que les inspecteurs réalisent de nets progrés dans la vérification du programme nucléaire, même si le Directeur invite encore l'Iran à être plus transparente (cf. les conférences de presse du 28 février et 2 mars 2005).

1) Iran

2) Corée du Nord

Conclusions de la présidente du Conseil des Gouverneurs de l'AIEA

    Il ressort du rapport de Mme. Hall que la Corée du nord n'a pas permis à l'Agence de faire des vérifications depuis décembre 2002. Ainsi l'Agence n'est pas en mesure de donner la moindre assurance concernant le matériel et les activités nucléaires de cet Etat. L'AIEA, par le dialogue espère parvenir à une résolution pacifique des questions nucléaires coréennes et attache un rôle crucial aux six parties impliquées dans la négociation (la Chine, les deux Corée, le Japon, les Etats Unis et la Russie). L'objectif est, selon les voeux de la présidente, que la Corée du Nord retourne à un régime de non prolifération et donne à l'Agence l'autorité nécessaire pour donner des assurances crédibles sur la nature de son programme nucléaire. Pourtant, le contexte politique international n'est pas aussi favorable : depuis le 10 février 2005, la Corée a annoncé se retirer pour un temps non défini des discusions avec les Etats négociateurs et a reconnu posséder l'arme nucléaire.

    Le souhait de l'AIEA est de voir la résolution GC(48)/RES/15 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 24 September 2004, devenir un texte effectif ; ce dernier enjoint la Corée de démanteler son programme d'armes nucléaires sous un contrôle international de vérification crédible.

    Depuis, le 12 décembre 1985, la Corée du Nord est devenue partie au traité de non prolifération (TNP) ; le 10 avril 1992, l'accord de garantie conclu avec l'AIEA est entré en vigueur (INFCIRC/403), faisant suite à un préalable accord de garanties établi dès 1977 pour faciliter les recherches dans le domaine nucléaire (INFCIRC/252). (AR).

    C’est le 7 mars que les audiences publiques portant sur le Différend frontalier (Bénin/Niger) ont débuté à la Haye. En mai 2002, les deux parties avaient demandé à la Cour Mondiale de déterminer le tracé de leur frontière dans le secteur du fleuve Niger. Le Niger et le Bénin souhaitent également que la Cour de la Haye détermine à quel Etat appartiennent chacune des îles du fleuve Niger, en particulier l'île de Lété. Ils souhaitent enfin que la Cour Internationale de Justice détermine le tracé de leur frontière dans le secteur de la rivière Mékrou.

    Les contestations territoriales avaient commencé peu après les indépendances, en 1960. Chacun des deux Etats nouvellement indépendants a revendiqué l’appartenance de l’île de Lété à son territoire. En 1963, ils en étaient venus à un affrontement armé, qui a durement éprouvé les liens séculaires de famille qui se sont tissés à travers les frontières. Le 29 juin 1960, 4 nigériens, dont le chef du groupement peul de Lété, ont trouvé la mort dans un affrontement sur l’île et 47 cases ont été incendiées. Les 27 et 28 octobre 1963, 3 nigériens ont été tués, dont un brûlé vif, et 5 personnes ont été blessées à Cotonou, suite à ce différend frontalier. En représailles, le Niger a expulsé les dahoméens (actuels béninois) travaillant dans les services publics du Niger.

    Il faut noter que la Cour internationale de Justice (voir Communiqué de presse 2005/6) a fait connaître certaines modifications intervenues dans la composition de la Chambre constituée pour traiter de l’affaire.

    Dans son ordonnance la Cour a déclaré que le juge Ronny Abraham avait été élu, le 16 février 2005, membre de la Chambre pour occuper le siège devenu vacant par suite de la démission de la Cour de M. Guillaume, ancien président de cette Chambre ( voir Election de M Ronny Abraham (S.CASSELLA) ).  En conséquence de cette démission, le vice-président de la Cour, M. Raymond Ranjeva, est devenu le nouveau président de la Chambre qui se trouve désormais composée comme suit : M. R. Ranjeva, président; MM.  P. H. Kooijmans, R. Abraham, juges; MM. M.Bedjaoui (désigné par le Niger),M. Bennouna (désigné par le Bénin), juges ad hoc. La Chambre tient ses audiences publiques dans cette affaire du 7 au 11 mars 2005.(TC)

CIJ
suites de l'affaire Avena,
les Etats-Unis  dénoncent le protocole optionnel de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

    La Secrétaire d'Etat américaine Condoleezza Rice a annoncé jeudi que les Etats-Unis se sont retirés du protocole optionnel de la Convention de Vienne du 24 avril 1963.Cette Convention permet l'intervention de la Cour internationale de justice (CIJ) dans le cas de détenus étrangers aux Etats-Unis. Elle a expliqué que son pays s'était retiré du protocole donnant juridiction à la CIJ aux Etats-Unis en raison d'un problème de compétence entre les pouvoirs judiciaires fédéraux et des Etats américains.

    "La Cour internationale de Justice a interprété le protocole optionnel de la Convention de Vienne d'une façon que nous n'avions pas prévue (...) en permettant dans les faits à la Cour de prendre le pas sur notre système judiciaire national", avait déclaré la porte-parole du Secrétariat d'Etat Darla Jordan. Le retrait de ce protocole, a-t-elle ajouté, est une facon "de nous protéger contre les jugements de la Cour internationale de Justice qui pourraient entraver notre système judiciaire", a dit Mme Jordan. Les Etats-Unis ont donc reculé devant la nécessité imposée par la CIJ d'adapter leur système judiciaire fédéral.

    La Cour internationale de Justice avait donné raison au Mexique en prescrivant le 5 février 2003 (Arrêt) la révision du procès d'une cinquantaine de ressortissants mexicains, en attente de la peine capitale aux Etats-Unis. Par une majorité de 14 contre un, les juges de la CIJ avait estimé que 51 ressortissants mexicains, actuellement détenus aux Etats-Unis, n'avaient pas été informés en temps voulu de leur droits à une assistance consulaire. Par la même majorité, la Cour a estimé que le consulat du Mexique aux Etats-Unis n'avait pas été informé en temps voulu de la détention de 49 de ces 51 ressortissants.

    Proposé en 1963 par Washington et ratifié en 1969 avec l'ensemble de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, le protocole optionnel autorise les Etats à saisir la CIJ lorsque le droit à l’assistance consulaire est refusé à leurs nationaux détenus. Les Etats-Unis avaient été également le premier pays à invoquer ce protocole lors de la crise des otages américains à Téhéran en 1979.

    Mais par la suite il a permis à de plus en plus de gouvernements étrangers de saisir la CIJ quand leurs ressortissants, traduits en justice aux Etats-Unis, sont condamnés à la peine de mort. Or Washington estiment que les personnes condamnées aux Etats-Unis relèvent exclusivement du droit américain.

    Mme Rice a affirmé en revanche que les Etats-Unis continueraient de respecter la Convention de Vienne qui prévoit le principe d'une assistance consulaire aux détenus, qu'elle a qualifiée "d'extrêmement importante".

    "Nous restons engagés et nous continuerons d'être partie à la convention de Vienne qui prescrit la notification consulaire". Selon Condoleezza Rice, la situation des 51 mexicains condamnés à mort aux Etats-Unis dont les cas sont en cours de révision ne sera pas modifiée. "Nous continuons d'appliquer le verdict de la CIJ et le président (George W. Bush) a ordonné que soit examiné le cas des 51" Mexicains condamnés à mort, a conclu la secrétaire d'Etat américain.  (TC)

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    Genève du 7 au 11 mars. Le Groupe intergouvernemental d'experts chargé de traiter des questions relatives aux débris de guerre explosifs et aux mines autres que les mines antipersonnel a tenu sa dixième session au Palais des Nations, à Genève, du 7 au 11 mars 2005. Ce groupe avait été mis en place en décembre 2001 lors de la deuxième Conférence d'examen des États parties à la Convention sur les armes classiques. Le Protocole V sur les débris de guerre explosifs a été adopté le 28 novembre 2003 par les États parties. Il entrera en vigueur six mois après qu'un vingtième État aura notifié son acceptation d'être lié par ses dispositions. À ce jour, quatre États ont notifié au Secrétaire général, en tant que dépositaire de la Convention, leur acceptation d'être liés par le Protocole V. Il s’agit du premier accord international qui exige que les parties à un conflit armé procèdent à l’enlèvement de toutes les munitions non explosées (en particulier les cluster bombs) qui continuent, après la fin des hostilités, à menacer les civils, les membres des forces de maintien de la paix et le personnel humanitaire. Il pose alors la question de l’application du droit international humanitaire en période de paix.

    Au même titre que la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, le Protocole sur les débris de guerre explosifs occupe une place importante dans les efforts visant à réduire le nombre de morts ou de blessés et à éviter les maux superflus ( voir la Conférence de Nairobi sur les mines antipersonnel). A cet égard, le groupe de travail sur les mines autres que les mines antipersonnel continuera pour sa part d'examiner toutes les propositions présentées depuis la création du Groupe d'experts et présentera des recommandations sur ces armes en vue de leur examen lors de la prochaine Réunion des États parties.

    Sur la question des débris de guerre explosifs, le Groupe intergouvernemental d'experts a poursuivi l'examen, avec l'aide d'experts juridiques, de la mise en œuvre des principes existants du droit humanitaire international, ainsi que l'examen, avec l'aide d'experts militaires et techniques, de mesures préventives pouvant être mises en œuvre pour améliorer la conception de certains types de munitions, y compris les sous munitions, dans le but de réduire le risque que ces munitions ne deviennent des débris de guerre explosifs. Les efforts dans ce domaine devront comprendre l'échange d'information, l'assistance et la coopération.

    La Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination est entrée en vigueur le 2 décembre 1983. Elle compte à ce jour 97 États parties, sept autres pays l'ayant signée mais pas ratifiée. Elle comprend actuellement cinq protocoles dont les quatre ci-après sont déjà entrés en vigueur : le Protocole sur les éclats non localisables (Protocole I); le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II); le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (Protocole III) et le Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV).

    Les États parties à la Convention, réunis les 18 et 19 novembre 2004, avaient fixé de nouveaux mandats pour les groupes de travail chargés respectivement des débris de guerre explosifs et des mines autres que les mines antipersonnel, ainsi que sur un mandat concernant la question des options susceptibles de promouvoir le respect de la Convention et des protocoles y annexés. Les États parties ont également décidé que le Président désigné de la Réunion des États parties qui se tiendra les 24 et 25 novembre 2005, M. Gordan Markotić, présiderait les trois sessions de 2005. Les ambassadeurs Jayant Prasad d'Inde et Markku Reimaa de Finlande sont les coordonnateurs du Groupe d'expert, chargés respectivement des débris de guerre explosifs et des mines autres que les mines antipersonnel. Par ailleurs, les États parties ont décidé que le Président commencerait les consultations sur les travaux préparatoires en vue de la troisième Conférence d'examen des États parties à la Convention, qui devra se tenir en 2006. (A.S.)

    A la suite de la décision du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de l’inculper pour crimes de guerre, dans le cadre de ses activités en tant que commandant en chef de l'UCK, le parti indépendantiste du Kosovo, sur le territoire de la Metohija, le Premier Ministre du Kosovo, Ramush Haradinaj, a donné sa démission. Interrogé en qualité de suspect à Pristina durant l'automne, l'ancien commandant avait déclaré qu'il se rendrait volontairement au tribunal de La Haye si un acte d'accusation devait être délivré contre lui. Il a été nommé Premier ministre le 3 décembre 2004 par le parlement. Ramush Haradinaj s’est rendu mercredi 9 mars au TPIY qui a rendu public l’acte d’accusation, qui inculpe également Idriz Balaj et Lahi Brahimaj, le lendemain de son arrivée aux Pays-Bas. Il devra répondre de 17 chefs de crimes contre l’humanité et de 20 chefs de violations de lois et coutumes de la guerre (voir le communiqué).

    A la fin du mois de décembre, le procureur Carla Del Ponte avait remis son dossier aux juges et il faut maintenant attendre la confirmation de l’acte d’accusation émis à l’encontre de l’ex Premier ministre. Selon elle, cette enquête a été particulièrement délicate notamment en raison du manque " de coopération de la communauté internationale " sur ce dossier. De plus, il a fallu faire face à "d'énormes problèmes en raison de pressions exercées par les suspects et les accusés sur les témoins" au Kosovo. Outre ses enquêtes contre les anciens membres de l'UCK, le procureur a dû ouvrir un dossier, le premier de ce genre devant le tribunal, à l'encontre de Beqa Beqaj ( voir la synthèse des procédures, affaire IT-03-66-R77), un Albanais du Kosovo accusé d'avoir "interféré sur le cours de la justice en menaçant, intimidant, subornant" les témoins qui doivent notamment comparaître dans le procès de trois anciens membres de l'UCK ouvert le 15 novembre 2004. Les commandants Fatmir Limaj et Isak Musliu et le gardien de camp Haradin Bala, ( affaire IT-03-66), sont accusés de crimes contre l'humanité et violations des lois de la guerre pour avoir emprisonné, battu et exécuté des Serbes et pour avoir éliminé des Albanais soupçonnés de collaboration avec le régime de Belgrade.

    Estimant que " la décision annoncée par M. Haradinaj de coopérer avec le Tribunal est un exemple de la maturité politique croissante du Kosovo ", Søren Jessen-Petersen, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et chef de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo a déclaré respecter la décision de Ramush Haradinaj , " tout en ne cachant pas le fait que son départ laissera un grand vide ", alors que le récent leadership avait laissé le Kosovo " plus proche que jamais de la réalisation de ses aspirations et du règlement de son futur statut ". Face à l’inquiétude des responsables des forces de l'OTAN au Kosovo (KFOR) et de la mission des Nations unies (Minuk) qui administre la province depuis juin 1999 au regard des conséquences que pourraient avoir cette décision, l’envoyé spécial de l’ONU au Kosovo a appelé le peuple kosovar à réagir avec dignité et maturité. Interrogé début décembre, alors qu'il rencontrait le procureur adjoint du tribunal, l'ambassadeur américain pour les crimes de guerre, Pierre-Richard Prosper, avait écarté toute tentative d'immixtion dans les dossiers du procureur : "la Cour est indépendante. Mais il faut que les preuves soient solides. S'il y a un acte d'accusation, nous l'accepterons et nous ferons face à cela."

    Faisant écho à l'appel au calme lancé la veille par Søren Jessen-Petersen, le Secrétaire général des Nations Unies a également réagi (voir le message de son porte-parole) se félicitant également de ce que " les représentants des Institutions provisoires du Kosovo, ainsi que les dirigeants politiques et le peuple du Kosovo aient réagi à cette démission de manière démocratique et pacifique" ( voir la dépêche).

    Le 8 mars, le porte-parole de la Maison Blanche annonçait que les Etats-Unis accueillaient la décision de Ramush Haradinaj soutenant qu’en démissionnant ce dernier faisait preuve d’un grand intérêt pour l’avenir du Kosovo. Richard Boucher, porte-parole de Washington, a rappelé que les Etats-Unis et la communauté internationale poursuivaient leur engagement dans le développement des institutions au Kosovo en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité et des " Principes directeurs " pour le Kosovo. Enfin, les Etats-Unis ont appelé à la coopération avec le TPIY notamment en transférant les personnes inculpées à la Haye.

    Le Quai d’Orsay a rappelé que " la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est une obligation qui s'impose à tous. " Enfin, la France a souligné qu’elle restait attachée " à la poursuite du processus politique en cours au Kosovo : la mise en œuvre des normes prioritaires, notamment celles concernant le maintien de la sécurité au Kosovo, le refus de la violence, la protection des minorités ". Les mesures entreprises doivent se poursuivre activement dans la perspective " de l'examen global qui aura lieu à la mi-2005 en vue d'une décision à prendre sur l'ouverture de discussions concernant le statut futur du Kosovo ".

    L’Union européenne a également salué la démission du Premier Ministre du Kosovo et a rappelé que " la coopération pleine et sans restrictions avec le TPIY demeure une exigence essentielle pour la poursuite du rapprochement des  Balkans occidentaux à l'UE ". Cette approche n’est pas sans rappeler celle adoptée envers la Croatie quant à l’ouverture des négociations pour son adhésion. L'UE a appelé les forces politiques du Kosovo à constituer le  plus rapidement possible un nouveau gouvernement qui soit capable  de poursuivre la mise en oeuvre effective des normes édictées par  les Nations Unies, et déterminé à le faire.(A.S.)

    Dans le cadre du COREPER, les Ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne réunis à Bruxelles, ont abordé la question de la Croatie à l’occasion de l’ouverture des négociations d’adhésion. (Voir le programme de travail du COREPER). Le président et le procureur du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie ont très souvent lancé l’alerte sur le manque de coopération de la Croatie avec le Tribunal. Le Ministère des Affaires étrangères français a fait savoir qu’il était d’avis que ce manque de coopération avec le Tribunal pourrait remettre en cause l’ouverture des négociations qui est conditionnée à une " pleine, entière et sincère coopération avec le Tribunal "( Voir le dossier).

    Cette attente des Européens porte un nom, celui du fugitif Ante Gotovina, héros national croate, inculpé par le TPIY. (A.S.)

    Le 9 mars, la Bosnie-Herzégovine a inauguré l’ouverture de la Chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine à Sarajevo. Dans le cadre de sa stratégie d'achèvement, le Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie avait élaboré un projet de création d’une telle chambre devant laquelle seront renvoyées un certain nombre d'affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et subalterne, a indiqué Theodor Meron, le Président du Tribunal. ( Voir le transfert de dossiers du TPIR au Rwanda). Celui-ci a estimé toutefois qu'il fallait faire davantage encore pour contribuer à la création de telles juridictions nationales dans tous les Etats de l'ex-Yougoslavie.

    Lors de l’inauguration à Sarajevo, le président du TPIY Theodor Meron et le Procureur Carla del Ponte ont salué la mise sur pied de cette Chambre spéciale espérant que cela permettrait d'accélérer la réconciliation dans le pays. Theodor Meron a entre autres souligné la rapidité avec laquelle elle a été établie. Rappelant les différentes étapes de l’établissement de la Chambre, c’est-à- dire, le plan d’action issue d’une étroite collaboration entre les institutions judiciaires et gouvernementales bosniaques et le TPIY durant l’année 2003, l’accord du Conseil de Sécurité à la création de la Chambre, l’adoption d’une loi établissant la Chambre en Bosnie en décembre 2004, le Président Meron a porté une attention toute particulière à l’action de Lord Paddy Ashdown et de son adjoint, Bernard Fassier.

    Dans le cadre de la requête du procureur en application de l’article 11 bis du Règlement du Tribunal dans l’affaire Le Procureur c/ Zeljko Mejakic et consorts (ordonnance rendue par le Président Meron le 22 septembre 2004), ce dernier avait été saisi de la question de savoir s’il existait " en Bosnie-Herzégovine une juridiction actuellement capable de mener des procès contre des personnes accusées de crimes de guerre, dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme et des garanties d’une procédure légale. " Et dans la négative, si " la Chambre des crimes de guerre de la Cour d’État sera opérationnelle et pourra être saisie d’affaires en application de l’article 11  bis du Règlement. " Dans une lettre du 17 septembre 2004, Bernard Fassier avait conclu qu’ " il ne sera pas possible avant la date prévue de janvier 2005 de conduire des procès dans le respect des normes internationales relatives à la régularité des procédures ". A l’époque, le renvoi des affaires à la Bosnie risquait même de " miner les efforts actuels " en vue de créer un système judiciaire permettant de conduire des procès pour crimes de guerre, et en conséquence recommande " fortement " qu’" aucune affaire ne soit renvoyée avant [janvier 2005] ".

    Le Président a précisé que cette juridiction nationale, ouverte grâce au soutien de la communauté internationale et de l'insistance du Conseil de sécurité (voir la résolution 1503 du 28 août 2003), permettra de montrer que " justice est rendue ", ainsi que de " promouvoir la réconciliation entre les communautés de Bosnie-Herzégovine et de permettre aux familles des victimes de la guerre de faire leur deuil ". Par ailleurs, il a souligné que la nouvelle chambre pourrait profiter du " corps impressionnant de jurisprudence fournie par le Tribunal international ", et qu'entre ce dernier et les affaires en cours dans l'ex-Yougoslavie, il était impératif de s'assurer qu'aucun des principaux auteurs de crime de guerre ne profitait des failles pour bénéficier de l'impunité. A cet égard, il a affirmé " que le TPIY ne fermera pas avant que [l'ex-leader serbe] Radovan Karadzic, [l'ex-chef de l'armée bosniaque serbe] Ratko Mladic et [l'ex-dirigeant croate] Ante Gotovina ne soient jugés ".

    Le Procureur a rappelé que le TPIY n'avait pas été conçu pour juger les milliers de criminels de guerre. Carla Del Ponte a insisté sur le fait que beaucoup de temps a été gaspillé et que de nombreuses preuves ont été perdues avec le désistement de témoins qui sont de plus en plus réticents à témoigner. Le Procureur a aussi prévenu les juges du Tribunal d'Etat de Bosnie-Herzégovine qu'ils devraient travailler dans un environnement où le public n'était intéressé que par les auteurs de crimes ou par ceux suspectés de l'être, et par la " vérité " politique et non juridique. (A.S.)

    Le 7 mars s’est ouvert à Freetown le procès des dirigeants de l’AFRC ( "le conseil des Forces armées révolutionnaires ") devant le Tribunal spécial international pour la Sierra Leone. Les trois accusés Alex Tamba Brima alias "  Gullit ", Brima Bazzy Kamara et Santigie Borbor Kanu alias " 55 " sont inculpés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et violations graves du droit international humanitaire. Initialement inculpés séparément, les défendeurs apparaissent depuis le 28 février 2003 sur un acte d’accusation commun. Dans sa déclaration d’ouverture, le Procureur David Crane a estimé qu’ " en descendant des collines de Freetown, et en quelques semaines, les accusés ont montré au monde que le conflit avait dégénéré – viols, mutilations et meurtres de civils innocents ; l’incendie de leur maison ; l’esclavage des plus faibles, particulièrement les femmes et les enfants ".

    Ce procès devrait être le dernier ouvert devant le Tribunal spécial qui est le premier tribunal international de juridiction et de composition mixtes, internationales et nationales. Le Tribunal spécial pour la Sierra-Leone a été créé par la résolution 1315 du Conseil de Sécurité du 14 août 2000. Elle donna mandat au Secrétaire Général des Nations Unies de négocier un accord avec le gouvernement du Sierra Leone pour la création d'une juridiction mixte devant juger les atrocités perpétrées dans ce pays. Cet accord intitulé Accord entre l'ONU et la Sierra Leone sur la création d'un Tribunal spécial a été signé à Freetown le 16 janvier 2002. Le Parlement de Sierra Leone a ratifié cet accord en mars 2002.

    Selon ses statuts, cette juridiction est compétente, pour juger ceux qui portent la responsabilité des plus sérieuses violations du droit humanitaire et des lois de Sierra Leone, commises sur le territoire du pays depuis le 30 novembre 1996. Ainsi, le Tribunal est chargé de juger Johnny Paul Koroma, haut dirigeant de l’AFRC qui a fui pendant deux ans ainsi que deux dirigeants du RUF Foday Sankoh et Sam Bockarie qui sont décédés entre temps. Le Tribunal poursuit également l’ex Président Charles Taylor en exile au Nigeria. Sa compétence ratione materiae s’étend aux crimes contre l'humanité (art. 2 du Statut), violations de l'art. 3 commun aux Conventions de Genève et à celles du Protocole additionnel 2 (art. 3 du Statut), autres violations sérieuses du droit international humanitaire (art. 4 du Statut) mais aussi certains crimes prévus par le droit de Sierra Leone (art. 5 du Statut).

    Lors de l’ouverture du procès devant la Chambre de première instance II, l’Accusation a annoncé qu’elle présenterait de très nombreux témoins qui témoigneront des atrocités commises et ordonnées par les trois accusés. Ces derniers qui ont déjà passé une année en détention, sont inculpés de quatorze chefs d’accusation qu’ils dénient. (A.S.)

    Le 2 mars dernier, le Conseil des Ministres, lors de la 917^ème réunion des Délégués des Ministres, a adopté des lignes directrices sur la protection des victimes d'actes terroristes et une Déclaration sur la liberté d'expression et d'information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Ces instruments non contraignants s’inscrivent dans le cadre de la mission de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, mission dont Conseil de l’Europe s’est investi depuis sa création.
 

      Le Conseil des Ministres souligne la nécessité de protéger les victimes des actes terroristes. Les lignes directrices qu’il a adopté en ce sens reconnaissent les souffrances de ces personnes et le besoin de leur apporter une assistance à court, moyen et long terme, et ceci dans un esprit de " solidarité et [de] soutien national et international ".

    Ces mesures sont une exigence a minima. Les Etats membres sont libres de multiplier les initiatives dans ce domaine, comme ce fut le cas pour les lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte du terrorisme adoptées par les Délégués des Ministres des Affaires étrangères en juillet 2002.

    Ces deux textes s’inscrivent dans une même logique de protection des personnes au sein de la politique de lutte contre le terrorisme menée par le Conseil de l’Europe. Depuis 1977, de nombreux instruments ont été élaborés dans ce cadre. Partant de la Convention pour la répression du terrorisme, le Groupe Multidisciplinaire de lutte contre le terrorisme (GMT) a proposé une réforme de cet instrument à la suite des événements de septembre 2001. A cet égard un protocole d’amendement a été ouvert à signature aux Etats membres en mai 2003.

    Le mandat du GMT est aujourd’hui repris par le Comité d’Experts sur le Terrorisme (CODEXTER). Ce Comité, chargé de la coordination et du suivi des activités du Conseil de l’Europe en matière de terrorisme, a adopté lors de sa 8^ème réunion (du 28 février au 4 mars 2005) la dernière version du projet de convention pour la prévention du terrorisme, projet réalisé à partir des avis formulés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par le Commissaire aux droits de l’homme ainsi que par la société civile. Ce dernier projet est depuis le 9 mars soumis à l’appréciation des organismes intéressés. (GHB)

Coopération entre les Etats-Unis et San Salvador
pour la protection de l'héritage pré-colombien

    Par échange de lettres les Etats Unis et le San Salvador sont convenus, d'une part d'étendre la durée du protocole d'accord de 1995  qui prévoit des restrictions aux importations par les Etats Unis d'objets archéologiques pré-colombiens originaires du San Salvador et, d'autre part, d'améliorer la protection en ce domaine. Le protocole d'accord ainsi prorogé pour 5 ans et l'article II est modifié pour donner de nouveaux critères afin de réaliser des améliorations pour la protection et la conservation de l'héritage culturel du pays.Ce nouvel accord est entré en vigueur le 8 mars 2005.

    Le protocole d'accord a été signé, à la demande de San Salvador, pour éviter le pillage et un commerce illicite de ses biens, en se fondant sur la Convention de l'Unesco sur la propriété culturelle (concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, 1970). Des pertes irréparables ont en effet déjà été commises dans divers sites.

    Le bilan de l'accord est assez positif, puisqu'il permet le développement de la culture tant au plan interne qu'au niveau international, notamment par le tourisme et la coopération scientifique. Il a ainsi permis au San Salvador de rétablir un musée d'anthropologie, d'établir une cartographie archéologique du pays et de donner une cadre de recherche entre les Etats Unis et le Salvador pour des échanges scientifiques. Aucune pièce archéologique ne peut entrer sur le territoire des Etats Unis sans qu'elle soit accompagnée d'un certificat d'exportation délivré par les autorités compétentes du San Salvador. Les nouvelles mesures adoptées invitent notamment le gouvernement du Salvador à poursuivre ses efforts quant à la tenue systématique de registres relatifs à la propriété culturelle.(AR).

OMC
Réunion informelle de Mombassa (Kenya)

4 mars 2005

 
      Cette réunion qualifiée de « mini-conférence » ministérielle par les représentants européens revêt une importance considérable eu égard au calendrier de l’OMC en 2005. Cette rencontre constitue en effet la première des étapes avant que les membres de l’OMC ne se réunissent en décembre à Honk Kong pour la 6^ème conférence ministérielle.

CIRDI

Consorzio Groupement L.E.S.I. – Dipenta c.

République algérienne démocratique et populaire (ARB/03/08)

10 janvier 2005

            Le Tribunal arbitral conclut à l’irrecevabilité de la requête formulée par la demanderesse et se déclare en conséquence incompétent.

           En 1992, le Ministère de l’Equipement algérien, via son Agence nationale des barrages, a lancé un appel d’offres pour la réalisation du barrage de Koudiat Acerdoune dans la Wilaya de Bouira. Ce barrage devait servir à l’approvisionnement de la ville d’Alger en eau potable. En 1993, le Groupement L.E.S.I. – Dipenta Costruzioni S.p.a. et l’Agence nationale des barrages ont signé un contrat relatif à la construction du barrage. En 1997, l’Agence nationale des barrages, maître de l’ouvrage, a notifié un ordre de service lui enjoignant de cesser les travaux dès le 1^er novembre 1997. Après avoir cherché une solution amiable du différend, le consortium a déposé une requête d’arbitrage auprès du CIRDI conformément à l’article 36 de la Convention de Washington et au traité bilatéral d’investissement conclu entre l’Italie et l’Algérie en 1993.

             Le Tribunal arbitral a examiné les questions soulevées au sujet de sa compétence ainsi que celles relatives aux fins de non-recevoir. L’article 25.1 de la Convention pose quatre conditions pour qu’un tribunal arbitral se déclare compétent. Le différend doit être d’ordre juridique, en relation directe avec un investissement et opposant un Etat contractant à un ressortissant d’un autre Etat contractant. Enfin, l’Etat concerné doit avoir « consenti par écrit » à la juridiction du Centre. Le Tribunal arbitral conclut que toutes les conditions sont satisfaites et se déclare compétent. Il examine ensuite les questions relatives aux fins de non-recevoir. La défenderesse a soulevé, dans un premier temps, le défaut de conformité au délai imparti par le TBI pour la résolution amiable du litige. Cet argument est écarté par le Tribunal arbitral, la partie demanderesse ayant respecté les délais prescrits. Il examine alors le défaut de qualité pour agir de la demanderesse. Le Tribunal constate que les parties qui ont signé le contrat ne sont pas identiques à celle qui a déposé la requête d’arbitrage.  Selon les pièces produites, la soumission a été faite par le Groupement Momentané d’entreprises, composé de deux entreprises indépendantes. Il s’agit d’un consortium d’entreprises « simple ». La requête d’arbitrage a quant à elle été déposée par le « Consorzio Groupement L.E.S.I. – Dipenta ». Il s’agit cette fois d’un consortium « qualifié », avec effets externes envers les tiers. Le Tribunal arbitral constate qu’il n’y a apparemment pas identité entre les deux entités. Il s’attache alors à l’examen de la nature juridique du consortium et analyse cette notion de consortium à la lumière du Code civil italien. Il conclut que la demanderesse n’était pas titulaire des droits et obligations du contrat par lequel l’investissement a été réalisé et que par conséquent sa requête est irrecevable. L’irrecevabilité de la requête d’arbitrage se double, en application des dispositions de la Convention, de l’incompétence du tribunal arbitral (G.A.).

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Réactions après l’accord de libre-échange

entre l’organisation des Etats d’Amérique centrale et les Etats-Unis

L'Indonésie et la Malaisie trouvent un accord
sur les modalités de règlement de leur différend maritime

    Le 9 mars les gouvernements d'Indonésie et de Malaisie sont tombés d'accord pour chercher un règlement pacifique à leur litige sur leur frontière maritime, à l'issue d'une réunion entre les ministres des Affaires étrangères des deux pays, mercredi soir à Jakarta.

    "Le président d'Indonésie et le Premier ministre de Malaisie ont décidé d'utiliser des moyens pacifiques pour régler le problème lié à la frontière maritime des deux pays, particulièrement en ce qui concerne la mer de Sulawesi", a déclaré le ministre indonésien des Affaires étrangères Syed Hamid Albar dans un communiqué de presse conjoint à l'issue de la réunion. Les deux pays sont pris dans une dispute sur la possession des eaux comprises entre la province de Kalimantan (est de l'Indonésie) et l'état de Sabah en Malaisie (voir)

    L.'Indonésie a demandé mercredi à la Malaisie de cesser ses revendications "agressives" sur une zone maritime litigieuse de la Mer de Célèbes. La crise trouve son origine dans l'attribution le 16 février à la société Shell, par le géant pétrolier malaisien Petronas, d'une concession d'hydrocarbures. L'Indonésie affirme que cette concession empiète sur une autre concession qu'elle a attribuée dans les années 1960 aux sociétés italienne ENI et américaine Unocal. Ces trois derniers jours plusieurs villes d'Indonésie ont été le théâtre de rassemblements nationalistes, des manifestants brûlant des drapeaux malaisiens et appelant à "écraser la Malaisie".

    Le communiqué, lu par le porte-parole du ministère indonésien des Affaires étrangères Marty Natalegawa, indiquait également que "les deux gouvernements conviennent d'adopter les mesures nécessaires pour apaiser les tensions croissantes qui se sont développées ces derniers jours".

    Dans le contexte d'une résolution pacifique, les ministres ont convenu que des équipes techniques des deux pays se "réuniraient en urgence" en Indonésie les 22 et 23 mars, et entretiendraient par la suite des contacts réguliers.(TC)

incident en Mer de Japon oriental :

    Les contestations territoriales et maritimes en mer orientale de Chine et de Japon occupent actuellement une place importante dans les relations entre Etats de cette partie du monde (voir Mer de Chine, tension entre Tokyo et Pékin au sujet de l'exploitation du gaz naturel (T.COUMA)). Dans cette même région le statut des îlots  de Dokdo en mer Orientale (mer de Japon) est cœur des tensions entre la Corée du Sud et le Japon

    Le 8 mars dernier, des avions à réaction de l'armée sud- coréenne ont effectué une sortie au-dessus des îlots de Dokdo, pour chasser un petit avion civil japonais qui tentait de  survoler cette zone sans autorisation. Le petit avion appartenant au quotidien japonais "Asahi Shimbun ", a tenté d'entrer dans la Zone d'Identification de  la Défense Aérienne (ADIZ) de la Corée du Sud au-dessus des îlots  de Dokdo en mer Orientale (mer de Japon). L'avion japonais a abandonné après le refus de la Corée du Sud.

    Pour entrer dans l'ADIZ de la Corée du Sud, les avions  étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'état-major général  des forces sud-coréennes.  

     La Corée du Sud et le Japon se sont opposés récemment au  sujet de la souveraineté sur ces îlots, après que l'ambassadeur du Japon en Corée du sud, Toshiyuki Takano, eut rendiqué la  souveraineté de son pays sur ces îlots, appelés Taekshima en  japonais. Ses remarques ont provoqué une nouvelle vague de sentiment anti- japonais parmi les Sud-Coréens. 

    La Corée du Sud insiste sur le fait que les îlots de Dokdo font partie de son territoire, d'après les documents historiques,  depuis le 5e siècle. La Corée du Sud a déployé une unité de la  police côtière sur ces îlots depuis 1956.  Le Japon (voir Question concerning Takeshima Island) a pour sa part déclaré que Taekshima faisait partie de son territoire depuis le 17e siècle, invoquant également des  documents historiques (voir l'exposé de la position du Japon).(TC)

Sécurité dans les détroits de Malacca et de Singapour
Singapour appelle à une coopération renforcée
contre le terrorisme et la piraterie en mer

    Le ministre singapourien de la Défense, Teo Chee Hean, a appelé mercredi à une coopération internationale renforcée pour combattre les attaques contre les navires dans les détroits de Malacca et de Singapour, deux voies navigables importantes pour le commerce global.

    "Selon certaines estimations, les détroits de Malacca et de Singapour sont les voies de passage d'un quart du commerce mondial et de la moitié du pétrole mondial. Ainsi, la sécurité maritime est-elle importante pour la sécurité économique et énergétique de la région Asie-Pacifique", a indiqué M. Teo lors d'une conférence sur la sécurité maritime..

        Depuis longtemps, la piraterie pose une menace importante sur la sécurité des deux détroits qui voient passer chaque année 50 000 navires.

    La Malaisie, l'Indonésie et Singapour mènent des patrouilles conjointes pour assurer la sécurité maritime dans la région. La conférence, co-organisée par Singapour et les Etats-Unis, a réuni des experts et responsables du Forum régional de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Leurs discussions portent sur des mesures anti-terroristes, la sécurité portuaire et la technologie pour la sécurité maritime.(TC)