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Conseil de sécurité

Dans sa sa Résolution du 14 mars dernier le Conseil de Sécurité se dit "Gravement préoccupé par la décision prise par la Commission du tracé de la frontière de prendre immédiatement des dispositions pour fermer ses bureaux sur le terrain en raison de l'absence de progrès dans la démarcation de la frontière". Le dernier rapport de cet organe juridictionnel (en annexe du rapport du Secrétaire général du 7 mars, S/2005/142, voir la réponse de l'Ethiopie) ne permet guère d'envisager comme une éventualité sérieuse une reprise de son activité de démarcation. La résolution du Conseil de Sécurité n'est d'ailleurs pas rédigée de manière à apporter un soutien net à la Commission que préside Sir E. Lauterpacht. A vrai dire, le tribunal arbitral en question est paralysé depuis 2003, du fait des réticences de l'Ethiopie à appliquer intégralement la décision sur la délimitation du 13 avril 2002.

Même si le Conseil de Sécurité s'inquiète à juste titre de la concentration de troupes à proximité de la zone de sécurité, le fait que la Commission jette l'éponge n'est pas en soi catastrophique. En agissant ainsi elle ouvre un espace pour de nouvelles initiatives politiques en faveur du règlement de la crise. Manifestement les arbitres ont perdu la confiance des parties et surtout de l'Ethiopie. Cette affaire demeurera comme un exemple, non des limites du règlement juridictionnel des différends, mais des conséquences gravissimes qui peuvent résulter des erreurs commises par les membres d'un tribunal international. Jamais la Commission du tracé de la frontière n'aurait dû affaiblir l'autorité des traités de frontières en leur opposant des actes d'occupation imputables aux parties. La Commission a achevé de scier la branche sur laquelle elle était assise en laissant entendre que sa décision du 13 avril 2002 avait une portée provisoire et qu'elle pourrait être corrigée au moment de la démarcation. A vrai dire le crédit de ce tribunal arbitral a été fortement affecté par l'Arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 10 octobre 2002 dans le différend territorial et maritime qui a opposé le Cameroun au Nigeria. La Cour s'est nettement démarquée des thèses adoptées par les arbitres, notamment en défendant avec une fermeté très grande l'autorité des traités de frontière auxquels il ne peut être dérogé que par le consentement clair des parties.

Les enseignements de cet échec s'imposent avec une netteté particulière. Pour une affaire d'une telle importance, le choix des membres du tribunal arbitral aurait dû refléter la diversité des cultures juridiques de droit international. Les arbitres ont trop aisément admis des thèses erronées qui étaient assez répandues dans la doctrine anglo-saxonne. En outre, l'affaire Cameroun/Nigeria semble démontrer l'utilité de confier la démarcation (opération matérielle d'abornement) aux Etats concernés -et non pas à la juridiction internationale qui s'est prononcée sur la délimitation de la frontière- (voir l'activité de la commission mixte ci-après). Les Etats sont en mesure d'effectuer toutes les corrections de tracé qui peuvent leur sembler utiles, dans le respect de l'équilibre territorial défini par la délimitation. L'accord récent conclu par la Jordanie et la Syrie en fournit une bonne illustration (P.W.)

Conseil de sécurité

Résolution 1587

relative à l'application de l'embargo sur les armes en Somalie

Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité une Résolution du 15 mars qui rappelle aux Etats leur obligation de contribuer pleinement à l'application de l'embargo sur les armes imposé par la  Résolution 733 (92) du 23 janvier 1992 (dépêche). Surtout, la Résolution renforce les attributions du groupe de contrôle de l'embargo (créé par la Résolution 1519(2003) ) qui avait présenté un rapport alarmiste décrivant l'afflux en grand nombre d'armes très variés, arrivant essentiellement par la voie maritime.

Dans son rapport du 18 février 2005 (S/2005/89), le Secrétaire général de l'ONU a souligné que le président somalien Abdullahi Yusuf a sollicité l'aide de l'Union Africaine (UA) pour aider le Gouvernement fédéral de transition à se réinstaller en Somalie et qu'un consensus s'est dégagé pour l'envoi d'une force de protection. Par une déclaration présidentielle du 7 mars le Conseil de sécurité a apporté son appui à l'Union africaine (dépêche). Malgré ces perspectives la situation n'incite guère à l'optimisme parce que la réconciliation nationale n'est toujours pas en vue (dépêche). Des hommes d'affaires, les chefs de guerre, les Islamistes et certains ministres sont les principaux destinataires du trafic d'armes. On comprend donc la préoccupation du Conseil de Sécurité et sa détermination à renforcer l'effectivité de l'embargo (P.W.)

ONU et stratégie de lutte mondiale contre le terrorisme

Le Secrétaire des Nations Unis s'est exprimé, fort symboliquement le 10 mars 2005, à Madrid, lors du Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité. Son allocution trouve son inspiration dans le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, qui propose une stratégie globale de lutte contre le terrorisme et laisse au Secrétaire général un rôle d'exécutif dans la mise en oeuvre de celle-ci (cf. également la résolution 1456 (2003) du Conseil de sécurité). Il enjoint ainsi les Etats membres de l'ONU à parvenir à une "approche commune pour combattre le terrorisme", passant par une même définition de la notion de terrorisme et une même identification de la nature de la menace. L'ONU gagnerait ainsi en crédibilité. Le Secrétaire invite les Etats à "s’entendre pour conclure une convention globale prohibant le terrorisme sous toutes ses formes"; pour ce, ils devraient suspendre "les débats politiques sur le terrorisme d’État et le droit de résister à l’occupation" et adopter la définition du terrorisme retenue par le Groupe : "tout acte commis dans l’intention de causer la mort ou des blessures graves à des civils ou à des non-combattants, qui a pour objet d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s’abstenir de le faire".

Ce discours lui a permis d'exposer "les grands axes d’une stratégie à l’échelle du système des Nations Unies pour lutter contre le terrorisme dans le monde entier". Sur les cinq éléments clefs énoncés, tous touchent directement les Etats dans leur obligation de faire. Parmi ces points, trois s'inscrivent dans le prolongement des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité dans l'immédiat après 11 septembre (résolution 1368, résolution 1373, résolution 1377). Il s'agit de :

• "dissuader les États de soutenir des terroristes";

• renforcer les capacités de l’État en matière de prévention du terrorisme";

• - "dénier aux terroristes l’accès aux moyens qui leur permettent de mener leurs attaques".

Deux nouvelles thématiques s'imposent aux Etats :

• "défendre les droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme";

• enfin, un élément presque pédagogique cité en première ligne par le Secrétaire, à l'adresse certes des Etats, mais plus spécifiquement des terroristes : "faire comprendre aux groupes marginalisés que le terrorisme n’est pas une tactique acceptable pour atteindre leurs objectifs".

Le Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité (8-10 mars2005) a été organisé, avec le soutien du gouvernement espagnol, un an après les attentats du 11 mars par le Club de Madrid, regroupant 44 anciens chefs d'État et de gouvernement, et présidé par l'ancien président du Brésil, Fernando Henrique Cardoso.(AR)

Création du fond mondial de solidarité numérique

Malgré les réticences de la Banque mondiale, le Fonds mondial pour la Solidarité Numérique (FSN) a été officiellement lancé lundi 14 mars 2005 à Genève en présence de plusieurs chefs d'Etat et de ministres des Affaires étrangères et des Télécommunications, ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies et celui de l'Union internationale des télécommunications. Proposé lors de la phase I du Sommet mondial sur la société de l’information (décembre 2003 Genève) par le Président sénégalais Abdoulaye WADE, le Fonds va soutenir le développement technologique des pays pauvres et, par extension, limiter le fossé numérique. C’est la Suisse qui héberge le bureau chargé de récolter le Fonds.

En février 2005 à Genève, le FSN a été au cœur des discussions du 2ème Comité préparatoire du Sommet Mondial sur la Société de l'Information, consacré aux mécanismes de financement destinés à mettre les technologies de l'information au service du développement. Le FSN, salué par une déclaration explicite des Etats-Unis, a reçu le soutien unanime de tous les Etats membres des Nations Unies.

Cette cérémonie était co-présidée par MM. Guy-Olivier Segond, Président du FSN, et Olusegun Obasanjo, Président du Nigéria et de l'Union africaine. Ce dernier a annoncé l'adhésion de son pays au FSN. Egalement présent à Genève, le Président algérien Abdelaziz Bouteflika a lui aussi confirmé la volonté de l'Algérie de rejoindre les membres fondateurs. Il a notamment déclaré : « Genève a décidé d'accueillir le Fonds mondial pour la solidarité numérique, de lui offrir un siège et de prodiguer une aide financière généreuse. Le Maroc a d’ores et déjà confirmé sa participation au Fond de solidarité numérique avec le Sud.

la conseillère fédérale suisse Micheline CALMY-REY (voir discours) a précisé que le Fonds allait être alimenté par les collectivités qui le souhaitent, à hauteur de 1% du montant des contrats publics conclus dans le domaine des TIC. En outre, le succès du FMSN implique Etats, collectivités locales, secteur privé et société civile.

Présent à Genève, le ministre français des affaires étrangères, Michel  Barnier a annoncé le versement d’une première contribution de 300.000 euros. Par ailleurs, Il a signalé souhaiter que cette initiative soit associée au projet Aden, Appui au désenclavement numérique de l’Afrique.(TC)

Harmonisation de l’aide pour la lutte contre le sida

M. Xavier Darcos, ministre français délégué à la Coopération, au Développement et à la Francophonie, et M. Hilary Benn, ministre britannique du Développement international, ont coprésidé à Londres, le 9 mars, sur invitation conjointe du Royaume-Uni, de la France, des Etats-Unis et d'ONUSIDA, une réunion à haut niveau consacrée à la lutte contre le sida. Cette réunion, à laquelle participaient également M. Randal Tobias, ambassadeur spécial des USA pour la lutte contre le sida, et M. Peter Piot, directeur exécutif d'ONUSIDA, était intitulée « Mieux utiliser l'argent disponible : les Trois Principes en action ». Elle visait à parvenir à un accord et à un engagement à mieux employer l'argent disponible à la lutte contre le SIDA à l'échelon national. Plus de soixante pays ou organisations étaient présents à la réunion : pays donateurs, pays affectés par la pandémie, organisations internationales, représentants de la société civile. La réunion a abordé trois domaines-clés pour améliorer l'efficacité et la prévisibilité de l'aide : le renforcement de la cohérence des rôles et des missions des organisations internationales et des bailleurs de fonds impliqués dans l'appui à la lutte contre le sida dans les pays en développement, le cadre financier dans lequel devraient se situer les engagements de la communauté internationale à moyen terme, le renforcement de la coordination de la lutte contre le sida au niveau des Etats par l'application des trois principes approuvés en avril 2004 sous la conduite d'ONUSIDA. Ces principes qui visent à permettre d’apporter une aide réellement efficace, (une seule autorité nationale, un cadre stratégique unique, un seul système de suivi évaluation).

Dans sa conférence de presse, M. Darcos rappelait que si aucune décision n’est adoptée, en 2007 on atteindra environ dix milliards de dollars de contributions, alors que selon les spécialistes, les besoins réels s’élèvent à vingt milliards de dollars (v. Sentinelle).

« Et ce que nous essayons de proposer, parce que nous ne sommes pas complètement utopistes, c'est une voie intermédiaire, qui serait au moins de pouvoir lever environ 15 milliards de dollars pour l'horizon 2007 ». Selon le ministre, il faut prendre en compte les situations différentes qui se présentent dans chaque Etat. « Donc ce qui est toujours recherché, ce n'est pas d'établir une espèce de règle absolue qui serait appliquée dans tous les pays, mais c'est de susciter, dans les pays qui sont les plus concernés, des programmes que nous puissions financer ».

Dans le communiqué final de la réunion, il a été noté que celle-ci constitue une étape de plus en vue du Sommet de septembre à l’ONU sur la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire. Concernant l’application des « trois principes », il a été décidé au niveau national de procéder en trois étapes :

Ø           fournir un cadre juridique à la fonction de l’autorité de coordination multisectorielle ;

Ø           clarifier les liens entre les divers mécanismes de coordination et de financement d’une part et l’autorité d’autre part, afin d’assurer un partage des tâches transparent ;

Ø           définir des instruments spécifiques d’harmonisation et de coordination.

Le travail a été mené à partir de plusieurs documents de discussion concernant l’amélioration de la coordination entre institutions financières et donneurs et concernant les fonds nécessaires pour lutter contre le sida. Ces questions seront abordées dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU attendu avant la fin du mois de mars. (S.C.)

Timor :

le Timor-Leste et l’Indonésie concluent un accord

pour l’établissement d’une commission «  Vérité et amitié »

Suite à la nomination par le Secrétaire général des Nations Unies de la Commission indépendante chargée de rendre compte de la poursuite, par les autorités indonésiennes et timoraises, des violations des droits de l'homme commises au Timor oriental en 1999, le Président du Timor-Leste, Susilo Bambang Yudhoyono et son homologue indonésien, Xanana Gusmão se sont réunis au Palis présidentiel de Jakarta pour signer un accord sur la création d’une Commission « Vérité et Amitié ». Le Premier Ministre du Timor-Leste, Mari Alkatiri, a déclaré que le but poursuivi par cette Commission « n’est pas la justice mais la recherche de la vérité ». Il a ajouté qu’il n’est « ni avocat ni juge » et que les membres de la Commission ne « recherchent pas les coupables ». Les dirigeants en question s’étaient réunis une première fois à Bali le 14 décembre 2004 où ils avaient décidé la création de cette Commission.

Suivant les termes de l’accord, le début des travaux de la Commission est prévu pour le mois d’août. Ces travaux ne dureront que deux ans. Composée de dix membres (cinq indonésiens et cinq timorais), la Commission devra révéler la nature, les causes et l’étendue des violations des droits de l’Homme qui ont eu lieu durant la période menant à et suivant la consultation populaire au Timor-Leste en août 1999. Pour accomplir leur mission, les membres de la Commission se sont vus accorder une totale liberté de déplacement en Indonésie et au Timor Leste, un libre accès aux documents de la Commission d’enquête sur les violations des droits de l’Homme au Timor en 1999 et du tribunal ad hoc et des cours spéciales du district de Dili. La Commission aura également le droit d’interroger toute personne en possession d’informations relevant du mandat de la Commission tout en garantissant la vie privée et la confidentialité si cela s’avèrait nécessaire.

La Commission «  Vérité et Amitié » devra soumettre des rapports périodiques sur son activité aux ministres des affaires étrangères qui sont chargés de suivre l’évolution des travaux. Le rapport sera remis aux Présidents des deux Etats, pourra être présentée aux Parlements et devra être accessible au public. Ce rapport contiendra les conclusions de la Commission et ses recommandations afin que de tels événements ne se reproduisent plus dans l’avenir.

Les Etats-Unis ont salué cette initiative et ont exprimé leur soutien aux Etats qui favorisent un renforcement de la démocratie et la promotion de la réconciliation. Ils ont également encouragé les deux commissions à coopérer. (A.S.)

Le Bangladesh détruit ses mines antipersonnel pour se conformer au traité d’Ottawa

Le Bangladesh est devenu le premier pays d'Asie du sud à se débarrasser de ses mines antipersonnel en détruisant près de 200 000 mines qu'il détenait, conformément au traité d'Ottawa. La Convention des Nations-Unies sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a été signée en décembre 1997 par 121 pays, et est entrée en vigueur le 1er mars 1999, après sa ratification par 40 Etats, parmi lesquels se trouvait le Bangladesh. Le porte-parole de l'armée a indiqué que les opérations avaient débuté en novembre 2004 et s'étaient terminées le 28 février 2005. Cette action correspond notamment à la mise en œuvre des articles 4 et 5 de la Convention.

 Un rapport de l'ONU indique que des mines installées à la frontière par le Myanmar (Birmanie) font des victimes au Bangladesh ; 64 ont été recensées entre 1997 et 2001. Le Bangladesh et les Maldives sont les 2 pays d'Asie du sud qui ont ratifié le traité parmi les 152 nations signataires. Les experts estiment que les pays non-signataires, comme les Etats-Unis, la Chine et la Russie, détiennent quelque 190 millions de mines antipersonnel. (S.C.)

TPIY

Le Procureur du Tribunal, Carla del Ponte, se rend en France

 La visite en France du Procureur du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie intervient à un moment où l’activité de cette juridiction connaît une véritable effervescence. Comme l’a justement souligné le porte–parole du Quai d’Orsay, ces dernières semaines ont été marquées par des événements importants tels que l’inculpation et la reddition de l’ex Premier Ministre du Kosovo, Ramush Haradinaj, le transfert à La Haye de plusieurs inculpés tels que Savo Todovic, Gojko Jankovic de Republika Sprska et les généraux Lazarevic et Perisic de Serbie Monténégro.

 La présence de Carla Del Ponte a été l’occasion pour la France de renouveler son « soutien à l'action du Tribunal pénal international et de son procureur, et aussi de rappeler que la coopération des autorités des pays concernés avec le Tribunal de La Haye est un élément très important du rapprochement avec l'Union européenne. » Le Procureur a été reçu par le Président Jacques Chirac à l’Elysée ainsi que par la ministre de la Défense, Michèle Alliot–Marie  et par la ministre déléguée aux Affaires européennes, Claudie Haigneré. 

  A la suite de son entretien avec le Président Chirac, le Procureur a affirmé que le gel des avoirs du général Ante Gotovina décidé par Zagreb arrivait « trop tard »
Estimant que « c'est très bien, mais c'est trop tard maintenant », Carla Del Ponte a souligné qu’ « ils auraient dû le faire il y a quelques années » ou « quand le nouveau gouvernement (croate) est arrivé l'an passé ». Elle a aussi estimé que « geler des avoirs, cela ne sert pratiquement à rien » car les fugitifs « n'ont pas de capitaux (...) dans une banque suisse. Ils vivent de l'argent qui est récolté au jour le jour et qui est donné cash ». 

L'ouverture des négociations d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, prévue le 17 mars, a ainsi été repoussée, Bruxelles jugeant que Zagreb, qui n'a pas livré le général Gotovina, ne coopère pas totalement avec le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie (voir la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 16 mars). De son côté, le président Chirac a rappelé que, « pour la France, l'Union pourra prendre l'engagement d'ouvrir ces négociations dès lors que le Conseil constatera une pleine coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie », a rapporté le porte-parole de l'Elysée Jérôme Bonnafont. Il a aussi « confirmé le soutien de la France à l'action du tribunal et notamment aux efforts entrepris pour arrêter les inculpés en fuite », a ajouté le porte-parole. 

Le président Chirac « est très attentif à nos problèmes et vraiment il peut nous aider », a affirmé Mme Del Ponte. « Je veux Gotovina et je suis très reconnaissante à l'Union européenne de son soutien, parce que sans l'aide de l'Union européenne, ce serait difficile de les avoir mais je les attends tous les trois », a ajouté le procureur en citant le général croate et les deux anciens chefs des Serbes de Bosnie Radovan Karadzic et Ratko Mladic. (A.S)

TPIY

Macédoine, inculpation de l’ex ministre Ljube Boskovski

et de son garde du corps Johan Tarculovski

 Le 15 mars, le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie a rendu public l’acte d’accusation à l’encontre de l’ex ministre de l’Intérieur macédonien Ljube Boskovski. Confirmé le 9  mars par le Juge Robinson, l’acte d’accusation se dresse également à l’encontre de Johan Tarculovski qui occupait le poste de policier et garde d’escorte du Président de l’Unité de sécurité et qui, comme Ljube Boskovski, était membre du parti politique au pouvoir à l’époque des faits, l’Organisation interne macédonienne révolutionnaire – Parti démocratique pour l’Unité nationale macédonienne (VMRO – DPMNE). D’après l’acte d’accusation, l’ex ministre aurait joué un rôle déterminant  lors d'une opération menée à Ljuboten dans le nord-ouest de la Macédoine,  qui aurait fait une dizaine de morts parmi les civils albanais pendant le conflit qui a opposé durant sept mois la guérilla albanaise aux forces gouvernementales macédoniennes en 2001. Selon l’accusation, Boskovski aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle en vertu de l’article 7 ( 3) du Statut du TPIY et devra répondre de trois chefs de violations des lois et coutumes de la guerre conformément à l’article 3 du statut pour meurtres, destruction sans motif de villes et villages et traitement cruel ( voir le communiqué).

Ministre de l’Intérieur de l’ex République yougoslave de Macédoine de mai 2001 et novembre 2002, il occupait à ce titre un rang élevé dans le parti politique au pouvoir à l’époque et exerçait selon les termes de l’acte d’accusation, «  un commandement et un contrôle de jure et de facto  sur les forces de police qui ont commis les crimes allégués dans cet acte. » Qu’elles soient en fonction ou de réserve, l’ex Ministre avait toute autorité et responsabilité sur le fonctionnement des forces de police de l’Ex République  yougoslave de Macédoine. L’accusation soutient que  Boskovski connaissait ou avait des raisons de connaître que les crimes allégués avaient été commis par ses subordonnés. Elle estime que ce dernier avait l’obligation de les punir. Cependant, l’ex Ministre « a manqué à ces obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires et raisonnables » pour sanctionner ses subordonnés. Durant la période pendant laquelle Boskovski était au pouvoir, il semble qu’aucune mesure n’a été prise à l’encontre des auteurs des crimes allégués,  aucune enquête n’a été conduite ou autorisée et aucun ordre n’a été donné dans ce sens.

S’agissant de Johan Tarculovski, l’accusation estime que ce dernier faisait partie d’une entreprise criminelle commune durant une période qui s’étend du 10 août 2001 au 12 août 2002. Rappelant que le village de Ljuboten se situant à douze kilomètres seulement du centre de Skopje était habité par une majorité d’albanais, l’accusation soutient que le but poursuivi par les forces de police macédoniennes était une attaque illégale sur des civils et des biens civils dudit village qui ne pouvait se justifier par une nécessité militaire. Ainsi, Johan Tarculovski devrait être déclaré pénalement individuellement responsable en application de l’article 7 (1) du statut du Tribunal pour avoir  «  ordonné, planifié et préparé les crimes allégués dans l’acte d’accusation. » Ce dernier aurait « directement incité à commettre ces crimes » ou tout au moins il aurait « eu conscience de la possibilité que ces crimes soient commis en exécution des ses ordres, plans ou incitations. » Johan Tarculovski est présumé avoir aidé et encouragé ces crimes et devra répondre des mêmes chefs d’accusation que Ljube Boskovski c’est-à-dire de meurtres, destruction sans motif de villes et villages et traitement cruel en tant que violations des lois et coutumes de la guerre.

 Arrêté en août 2004 en Croatie sur la base d'un mandat d'arrêt lancé par Skopje,  Boskovski a été ensuite inculpé par la justice croate pour avoir commandité le meurtre de sept immigrants économiques asiatiques dans le cadre d’une lutte anti-terroriste. En effet, six Pakistanais et un Indien, avaient été abattus en mars 2002 par les forces spéciales de Macédoine et accusés à tort de préparer des attentats contre des ambassades occidentales à Skopje. La Croatie serait disposée à extrader l’ex ministre macédonien à La Haye comme l’a déclaré la ministre croate de la Justice, Vesna Skare-Ozbolot. Toutefois, elle a précisé qu’aucune demande d’extradition        ( voir l’article 58 du Règlement de procédure et de preuve) n’était encore parvenue à Zagreb. En revanche, Johan Tarculovski a été transféré au Centre de détention de La Haye le 16 mars ( voir le communiqué). ( A.S.)

TPIY

Bosnie- Herzégovine, Foca : transfert de Gojko Jankovic

au Centre de détention des Nations Unies à La Haye

  Le 14 mars, Gojko Jankovic est arrivé au Centre de détention des Nations Unies à la Haye. Initialement inculpé par le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie aux côtés de Dragan Zelenovic, Radovan Stankovic, Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac, Zoran Vukovic, Dragan Gagovic et Janko Janjic en 1996 ( voir les fiches d’information sur les affaires), Gojko Jankovic a fait l’objet d’un acte d’accusation commun avec Dragan Zelenovic modifié le 20 avril 2001.  Sous –commandant de la police militaire et  faisant partie des chefs paramilitaires de Foca, Jankovic aurait participé à l’attaque militaire sur la ville de Foca  et les villages avoisinants et à l’arrestation de civils et serait responsable des mauvais traitements qu’ont subis les personnes détenues après la prise de la ville de Foca. Ainsi, Jankovic serait pénalement individuellement responsable en vertu de l’article 7 (1) et 7(3) du Statut du Tribunal en tant que supérieur hiérarchique pour quatorze chefs de viol et torture dont une moitié en tant que crimes contre l’humanité ( article 5 du Statut) et l’autre de violations des lois et coutumes de la guerre ( Article 3 du Statut). 

 L’acte d’accusation mentionne qu’après la prise militaire de Foca en avril 1992 par les forces serbes, la police militaire accompagnée de soldats locaux et non-locaux a procédé à une série d’arrestations d’habitants musulmans et croates. Lors de ces arrestations, de nombreux civils furent tués, battus et victimes de violences sexuelles. Les femmes, enfants et personnes âgées de confession musulmane étaient retenues dans des maisons, appartements et motels dans la ville de Foca ou dans les villages des alentours ou à court ou long terme dans des centres de détention comme celui de Buk Bijela, de l’école de Foca et du Centre sportif Partizan. De très nombreuses femmes détenues ont connu des conditions de vie dégradantes et humiliantes allant de coups brutaux aux abus sexuels y compris les viols. Mis à part les lieux de détention déjà mentionnés, les femmes étaient détenues dans des appartements et  maisons qui faisaient office de maisons closes tenus par des groupes de soldats essentiellement paramilitaires. Ainsi, Gojko Jankovic est également poursuivi pour la détention de femmes, initialement détenues à la Maison de Karaman et d’autres maisons et pour violences sexuelles.  

   Il convient de rappeler ici les affaires reliées à celle de Gojko Jankovic dont celle de Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic dont le procès a commencé le 20 mars 2000. Rendant son jugement le 22 février 2001, la Chambre de première instance les a condamnés respectivement à 28 ans de prison pour torture, viol et réduction en esclavage (crimes contre l’humanité), 20 ans pour viol et atteintes à la dignité des personnes (violations des lois et coutumes de la guerre) et réduction en esclavage et viol (crimes contre l’humanité) et 12 ans d’emprisonnement pour torture et viol (violations des lois et coutumes de la guerre) et réduction en esclavage et viol( crimes contre l’humanité). Sans son arrêt du 12 juin 2002, la Chambre d’appel a confirmé ces lourdes sentences.

Enfin, en date du 29 novembre 2004, le Procureur a rempli une  motion au titre de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve demandant la saisine d’une chambre de première instance pour le renvoi de l’affaire devant les autorités nationales de Bosnie-Herzégovine. (A.S).

TPIY

publication de l’acte d’accusation de Mico Stanisic,

ex ministre serbe des affaires internes

 Deux semaines après sa confirmation  par le Juge  El Mahdi, le Tribunal pénal international  pour l’Ex Yougoslavie a rendu public l’acte d’accusation à l’encontre de l’ex Ministre des affaires internes serbe, Mico Stanisic. A partir du 1^er avril 1992, il occupait le poste de Ministre du nouveau Ministère serbe des affaires internes en Bosnie-Herzégovine. A ce titre, Mico Stanisic  était la plus haute autorité de Ministère. Sa fonction consistait notamment à garantir la sécurité publique et celle de l’Etat. Ainsi, l’ex Ministre possédait toutes autorité et responsabilité du fonctionnement des forces de police au sein de la Republika Srpska. De ce fait, tous les dirigeants des Centres de services de sécurité lui étaient directement subordonnés. Mico Stanisic devra répondre de sept chefs de crimes contre l’humanité comprenant des persécutions, extermination, meurtre, torture, actes inhumains ( y compris transfert forcé), déportation et de trois chefs de violations des lois et coutumes de la guerre dont meurtres, torture et traitement cruel. 

Inculpé pour violations des lois et coutumes de la guerre au titre de l’article 3 du Statut du Tribunal et de crimes contre l’humanité au titre de l’article 5, Mico Stanisic aurait « commis et incité » les crimes allégués et aurait « aidé et encouragé leur planification, préparation et exécution » et aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle au titre de l’article 7(1) du Statut.  L’accusation a toutefois précisé qu’en employant le terme « commis », elle ne désirait pas démontrer que l’accusé avait commis directement et personnellement mais qu’il avait participé à une entreprise criminelle commune. De plus, occupant un rang élevé dans la hiérarchie politique, Mico Stanisic aurait également engagé sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique en vertu de l’article  7 (3) du Statut. Du fait de son poste de Ministre de l’Intérieur, Stanisic exerçait un commandement et un contrôle de jure et de facto sur les forces de police qui ont commis les crimes allégués dans les régions dites régions autonomes serbes. Il convient de rappeler qu’il en est de même pour l’ex Ministre de Macédoine Ljube Boskovski.  

S’agissant de l’entreprise criminelle commune, l’acte d’accusation indique qu’elle est née au moment où l’assemblée du peuple serbe de Bosnie a été établie à savoir le 24 octobre 1991. Elle a continué d’exister durant toute la période de conflit en Bosnie Herzégovine jusqu’à la signature des Accords de Dayton (Paris) en 1995 ( voir l’opinion de la Commission de Venise sur la possible révision de ces accords). Cette entreprise criminelle commune visait à déplacer définitivement et « nettoyer » le « futur territoire serbe » voulu par les dirigeants serbes, de force ou par tout autre moyen, des bosniaques musulmans,  bosniaques-croates et tous les autres non-serbes, et ce par la commission des crimes allégués. Mico Stanisic aurait participé à l’entreprise criminelle commune en tant que co-auteur du 1^er avril 1992 au 31 décembre de la même année en commandant et dirigeant les membres et agents du Ministère qui étaient engagés dans la poursuite du but de l’entreprise criminelle et qui ont participé à la perpétration des crimes allégués dans l’acte d’accusation. Mico Stanisic est suspecté d’avoir encouragé et facilité et donc incité la commission des crimes contre les victimes en ne prenant pas les mesures adéquates pour enquêter, arrêter et/ou punir les auteurs de tels crimes. ( A.S.)

TPIR,

condamnation de Vincent Rutaganira à six ans d’emprisonnement

  Le 14 mars, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a rendu sa sentence dans l’affaire le Procureur contre Vincent Rutaganira le condamnant à six ans d’emprisonnement. Pendant le génocide de 1994, Vincent Rutaganira, 65 ans, membre de la communauté hutu, était conseiller municipal de Mubuga, dans la province de Kibuye (ouest du Rwanda).  La Chambre de première instance III l’a déclaré coupable de crimes contre l’humanité (extermination) pour avoir aidé et encouragé, par omission, les attaques de l’église de Mubuga dans la commune de Gishyita qui a fait des centaines de morts et de nombreux blessés parmi les réfugiés Tutsi  entre le 14 et le 17 avril 2004 ( Voir le communiqué). Dans l’acte d’accusation modifié du 6 mai 1996, Rutaganira devait répondre de six chefs d’accusation dont génocide, conspiration en vue de commettre un génocide, meurtre, extermination et autres actes inhumains, violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du deuxième Protocole additionnel.

Suite à un accord de reconnaissance de culpabilité avec l’accusation en date du 7 décembre 2004, Rutaganira a plaidé coupable du chef d’accusation 16 relatif à l’extermination en tant que complice par omission d’un crime contre l’humanité. Les juges ont fait droit à la requête du Procureur qui demandait que Rutaganira soit acquitté de tous les autres chefs d’inculpation en raison du manque de preuves lors d’une audience du 17 janvier 2005. Lors de son plaidoyer de culpabilité du 8 décembre 2004 (voir le procès verbal d’audience), Vincent Rutaganira vraisemblablement très ému avait demandé « pardon aux familles des victimes » . A cette occasion, son avocat, Me François Roux (France), a pour sa part souhaité que le plaidoyer de son client «serve l’un des objectifs de ce Tribunal, qui est de permettre la réconciliation au Rwanda.». Sur 23 jugements prononcés depuis 10 ans qu’existe le TPIR, seuls quatre ont bénéficié de cette procédure de «plaidoyer coupable» qui, à l’issue d’une négociation entre la défense et l’accusation, permet à la cour de prononcer rapidement une peine négociée.

Le premier accusé à avoir plaidé coupable a été Omar Serushago, 44 ans, homme d’affaires et chef d’une milice locale à Gisenyi (ouest du Rwanda) en 1994, qui a reconnu plusieurs meurtres. Le 5 février 1999, il a été condamné à quinze ans de prison, peine confirmée en appel. Le deuxième,Georges Ruggiu, 48 ans, Italo-belge et seul non rwandais accusé devant le TPIR, animait, pour sa part, une émission en français à la Radio- télévision libre des Mille collines (RTLM). Il a plaidé coupable d’incitation à tuer les Tutsis ainsi que de persécution de cette communauté, de certains Hutus et des citoyens belges qui vivaient au Rwanda à l’époque. Le 1er juin 2000, le Tribunal l’a condamné à douze ans de prison. Il reste jusqu’à présent, le seul condamné à ne pas avoir fait appel. Le troisième, Jean Kambanda, 50 ans, était Premier ministre du gouvernement intérimaire en place pendant le génocide. Il a plaidé coupable de génocide et de crimes contre l’humanité le 1er mai 1998. La chambre de première instance ne lui a reconnu aucune circonstance atténuante et l’a, en conséquence, condamné à la peine maximale, la prison à vie, en septembre 1998. Sur les quatre accusés qui ont reconnu leur culpabilité, seul le Premier ministre, Jean Kambanda, a été condamné à la peine maximale.

            Dans la présente affaire, la Chambre de première instance a estimé qu’en raison de sa position de conseiller de la Commune de Gishyita, Rutaganira avait connaissance du plan de massacre. Il a été jugé qu’il constituait le lien entre la population et la structure politique locale et maintenait une autorité morale sur la population. La Chambre l’a déclaré coupable car Rutaganira n’a ni usé de son autorité pour empêcher la population de participer aux attaques contre les Tutsis ni offert protection et assistance aux victimes.

En prononçant une peine légère de 6 ans de prison, les juges du fond ont retenu plusieurs circonstances atténuantes dont  la reddition volontaire de l’accusé au Tribunal en mars 2002 alors qu’il se réfugiait en République Démocratique du Congo, son plaidoyer de culpabilité ( voir l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve), son bon comportement lors de sa détention, son âge et son état de santé. La Chambre a également tenu compte de ses chances de réhabilitation en considérant l’expression de remords. Cet argument revêt une importance toute particulière dans un contexte où la réconciliation nationale demeure une priorité ( voir l’importance donnée aux juridictions traditionnelles Gacaca). Par ailleurs, les juges internationaux ont considéré que l’accusé avait porté assistance à quelques victimes du secteur de Mubuga, qu’il n’avait pas de précédent judiciaire, qu’il n’avait pas directement participé aux tueries.

Enfin, la Chambre de première instance III a indiqué que Rutaganira resterait détenu au Centre pénitentiaire des Nations Unies à Arusha jusqu’à ce que toutes  les formalités de son transfert dans un pays où il purgera sa peine soient réglées. (A.S.)

TPIR,

deux témoins refusent de déposer dans l’affaire Aloys Simba

 En raison des craintes qu’ils ont pour leur sécurité, deux témoins qui devaient déposer dans l’affaire le Procureur c. Aloys Simba ont refusé de témoigner devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Appelés à déposer avec un troisième témoin, les deux  premiers allèguent qu’ils ont reçu des menaces de mort. Le Tribunal avait autorisé que ces témoins, qualifiés d'"institutionnels" par la défense soient entendus à partir de Kigali par vidéoconférence. Ils refusaient de venir à Arusha pour «des raisons de sécurité». En dépit de ces mesures de sécurité, la responsable de la Section de protection des témoins et des victimes, Sylvie Becky, a déclaré qu’ « ils ont catégoriquement refusé ». Le refus de témoigner et la protection des témoins sont des problèmes persistants  dans cette affaire. En effet, en octobre 2004, un témoin de l'accusation, Bosco Nyemazi, avait été assassiné à son domicile de Kaduha près de Gikongoro. Au mois de janvier dernier, un témoin de la défense a, quant à lui, refusé de se rendre à Arusha, affirmant qu'il avait reçu des menaces de mort au Rwanda.

L’ex officier de l’armée rwandaise, proche de l'ancien président rwandais et chef de la défense civile dans les  préfectures de Gikongoro et de Butare durant le génocide de 1994, a été inculpé de génocide et de complicité de génocide ainsi que d’extermination et d’assassinat constitutifs de crimes contre l’humanité en application des articles 2 et 3 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Il est notamment poursuivi pour des massacres de Tutsis à l'école technique de Murambi près de Gikongoro. Selon le parquet, en vertu de sa fonction, le colonel Simba avait autorité sur les militaires, les policiers et les Interahamwe (miliciens de l’ex-parti présidentiel, le MRND). Il aurait en cette qualité dirigé les massacres de Tutsis dans cette région. L’accusé aurait d’ailleurs déclaré en avril 1994 : « La situation est dangereuse, j’ai été rappelé sous les drapeaux pour aider à traquer les Tutsis ». L’accusation allègue que bien que retraité, le colonel Simba portait l’uniforme militaire en public en avril 1994. « Il assimilait les rapports entre Hutus et Tutsis à ceux entre le chat et le rat » a-t-elle souligné. ( voir les décisions de la Chambre de première instance). 

Le colonel Simba a fait partie du « comité pour la paix et l'unité nationale », un groupe d'officiers qui ont géré les affaires de l'Etat après le renversement de l'ex-président rwandais, Grégoire Kayibanda, par le général-major Juvénal Habyarimana, le 5 juillet 1973. Il est par la suite devenu ministre de l'information et, plus tard, député. Le colonel Simba a notamment commandé le camp militaire de Kigali.

L'ex-officier a été arrêté au Sénégal le 27 novembre 2001 et transféré au centre de détention du TPIR le 11 mars 2002. Il est défendu par l’avocat béninois Me Alao Sadikou, tandis que le parquet est représenté par le camerounais William Egbe. (A.S.)

Commission des droits de l’homme

Ouverture de la 61^ème session

La 61^ème session de la Commission des droits de l’homme (C.D.H.) se tient au Palais des Nations, à Genève, depuis le 14 mars. Elle y siègera jusqu’au 22 avril. Pendant ces six semaines, de nombreuses questions et divers rapports seront étudiés par les 53 Etats membres qui composent la Commission présidée par l’Ambassadeur Makarim Wibiso. Le bureau qui entourera le Président Indonésien réunit Messieurs Herman Escudero Martinez (Equateur), Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine (Mauritanie) et Anatolyi Zienko (Ukraine). Madame Deirdre Kent (Canada) endossera le rôle de Rapporteur.

·            Ordre du jour de la 61ème session de la Commission des droits de l’homme

L’ordre du jour de la session comprend l’examen de rapports sur des situations spécifiques concernant les droits de l’homme, dont la situation au Moyen-Orient qui était à l’ordre du jour de diverses réunions internationales la semaine dernière. Mais c’est aussi, et parmi d’autres, les situations préoccupantes au Soudan, à Cuba, en Corée, en Somalie, en Haïti ou encore au Népal et au Timor qui seront présentées devant la Commission.

Au titre de la procédure 1503, les 5000 délégués présents examineront des communications relatives à des violations présumées des droits de l’homme. Les noms des pays sujets de cet examen reste cependant confidentiel, tout comme l’ensemble de cette procédure.

La C.D.H. sera de plus saisie de l’examen du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Sur des thèmes plus spécifiques, la question de l’utilisation de mercenaires, le droit à l’alimentation, la promotion des droits culturels, le droit à la santé, le droit au développement, la détention arbitraire ou encore la traite des êtres humains seront également, entre autres, sujets de débats.

·            Compte-rendu des premières réunions de cette 61ème session consacrées au débat de haut niveau (14 au 17 mars 2005)

" Nous n’avons pas été à la hauteur de la tâche qui incombe, à savoir la protection des droits de l’homme ". C’est par ce constat que Louise Arbour, Haute Commissaire aux droits de l’homme a entamé cette session. Elle a regretté le choix " sporadique " et " sélectif " des actions sur le terrain pour contrer les violations des droits fondamentaux de la personne et a rappelé que cette responsabilité repose sur les Etats qui sont parties aux instruments internationaux en la matière. C’est par une promotion du dialogue et de la concertation que le Président de la C.D.H. envisage une résorption des conflits actuels, jugés " sans précédents ".

Dans son discours au nom de l’Union européenne (U.E.), le Président du Conseil, Jean Asselborn, a marqué l‘attachement des Etats membres de l’U.E. au respect des droits de l’homme et ce malgré leurs propres imperfections en ce domaine. Il a aussi souligné l’importance d’une action de prévention des violations et la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme, sans s’abaisser, contrairement à la position mexicaine, à user des mêmes moyens que les groupes terroristes. Les Etats de l’U.E. présenteront des projets de résolutions sur les situations des droits de l’homme en Corée du Nord, en Birmanie et en Biélorussie. En collaboration avec l’Afghanistan et la Colombie, ils envisagent de même l’adoption de déclarations concernant ces derniers pays.

La délégation américaine, présidée par l’ancien Sénateur du Minnesota Rudy Boschwitz, compte apporter son soutien à la C.D.H. afin qu’elle soit en mesure de remplir ses missions et ainsi d’assurer un meilleur respect des libertés fondamentales à travers le monde et de promouvoir la démocratie.

La France, quant à elle, entend défendre trois résolutions principales concernant les disparitions forcées, les détentions arbitraires et l’extrême pauvreté. Représentée par le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères français, Monsieur Renaud Muselier, elle vise également à l’adoption d’une déclaration sur la situation des droits de l’homme en Haïti. Monsieur Muselier a fait remarquer que " la 61^ème session s’ouvre dans le contexte du processus de réforme des Nations Unies (…) [dont l’enjeu est essentiel] : si les Nations Unies (…) ne parviennent pas à se réformer, elles risquent d’être contournées. "

Dans cet esprit, la France a proposé une universalisation de la composition de la C.D.H., proposition soutenue par Monsieur l’Ambassadeur Wibiso et par de nombreux représentants gouvernementaux. Elle fut cependant critiquée par la Malaisie pour qui les problèmes majeurs de la Commission résultent de la mise en œuvre d’une politique de " deux poids deux mesures " et d’une " politisation de ses travaux ", position partagée par le représentant cubain. La Vice-Ministre des affaires étrangères du Venezuela, Mme Mary Pili Hernández, s'est elle inquiétée de l'incursion croissante du Conseil de sécurité dans les questions relatives aux droits de l'homme, alors que ces questions relèvent de la compétence directe de l'Assemblée générale.

Plusieurs discours d’ouverture des différents représentants des Etats membres, dont celui de la Suisse, ont mis l’accent sur la nécessité de respecter l’interdiction de la torture. Les exposés ont aussi porté sur les mesures prises par les Etats pour assurer un meilleur respect des droits de l’homme et lutter contre les régimes autoritaires.

Pour sa part, le Ministre soudanais de la Justice, Monsieur Ali Mohamed Osman Yassin, a affirmé que son pays avait posé les bases de l’instauration d’une paix durable et que toute pression sur son gouvernement ne serait que nuisible à cet effort.

Les Pays-Bas ont insisté sur la nécessité d’un équilibre entre la liberté de religion et la lutte contre l’extrémisme alors que le représentant de la Mauritanie a souligné l’importance du développement économique dans l’instauration et le respect des droits de l’homme. D’autres menaces ont aussi été identifiées, telles la xénophobie, la pauvreté, ou la discrimination.

Monsieur Ramesh Nath Pandey, Ministre des Affaires étrangères du Népal, a justifié, dans son discours, l’état d’urgence qui fut décrété dans son pays. Il expliqua que c’était là la seule possibilité d’éviter l’instabilité politique et le terrorisme permanent, face au refus des rebelles de négocier.

Les Ministres des Affaires étrangères de la Serbie et Monténégro et de Bosnie-Herzégovine ont souhaité un renforcement de la Mission des Nations Unies au Kosovo et ont exprimé leurs inquiétudes sur le non-respect des droits fondamentaux des populations de leurs pays.