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Conseil de sécurité

Dans sa sa Résolution du 14 mars dernier le Conseil de Sécurité se dit "Gravement préoccupé par la décision prise par la Commission du tracé de la frontière de prendre immédiatement des dispositions pour fermer ses bureaux sur le terrain en raison de l'absence de progrès dans la démarcation de la frontière". Le dernier rapport de cet organe juridictionnel (en annexe du rapport du Secrétaire général du 7 mars, S/2005/142, voir la réponse de l'Ethiopie) ne permet guère d'envisager comme une éventualité sérieuse une reprise de son activité de démarcation. La résolution du Conseil de Sécurité n'est d'ailleurs pas rédigée de manière à apporter un soutien net à la Commission que préside Sir E. Lauterpacht. A vrai dire, le tribunal arbitral en question est paralysé depuis 2003, du fait des réticences de l'Ethiopie à appliquer intégralement la décision sur la délimitation du 13 avril 2002.

Même si le Conseil de Sécurité s'inquiète à juste titre de la concentration de troupes à proximité de la zone de sécurité, le fait que la Commission jette l'éponge n'est pas en soi catastrophique. En agissant ainsi elle ouvre un espace pour de nouvelles initiatives politiques en faveur du règlement de la crise. Manifestement les arbitres ont perdu la confiance des parties et surtout de l'Ethiopie. Cette affaire demeurera comme un exemple, non des limites du règlement juridictionnel des différends, mais des conséquences gravissimes qui peuvent résulter des erreurs commises par les membres d'un tribunal international. Jamais la Commission du tracé de la frontière n'aurait dû affaiblir l'autorité des traités de frontières en leur opposant des actes d'occupation imputables aux parties. La Commission a achevé de scier la branche sur laquelle elle était assise en laissant entendre que sa décision du 13 avril 2002 avait une portée provisoire et qu'elle pourrait être corrigée au moment de la démarcation. A vrai dire le crédit de ce tribunal arbitral a été fortement affecté par l'Arrêt rendu par la Cour internationale de Justice le 10 octobre 2002 dans le différend territorial et maritime qui a opposé le Cameroun au Nigeria. La Cour s'est nettement démarquée des thèses adoptées par les arbitres, notamment en défendant avec une fermeté très grande l'autorité des traités de frontière auxquels il ne peut être dérogé que par le consentement clair des parties.

Les enseignements de cet échec s'imposent avec une netteté particulière. Pour une affaire d'une telle importance, le choix des membres du tribunal arbitral aurait dû refléter la diversité des cultures juridiques de droit international. Les arbitres ont trop aisément admis des thèses erronées qui étaient assez répandues dans la doctrine anglo-saxonne. En outre, l'affaire Cameroun/Nigeria semble démontrer l'utilité de confier la démarcation (opération matérielle d'abornement) aux Etats concernés -et non pas à la juridiction internationale qui s'est prononcée sur la délimitation de la frontière- (voir l'activité de la commission mixte ci-après). Les Etats sont en mesure d'effectuer toutes les corrections de tracé qui peuvent leur sembler utiles, dans le respect de l'équilibre territorial défini par la délimitation. L'accord récent conclu par la Jordanie et la Syrie en fournit une bonne illustration (P.W.)

Conseil de sécurité

Résolution 1587

relative à l'application de l'embargo sur les armes en Somalie

Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité une Résolution du 15 mars qui rappelle aux Etats leur obligation de contribuer pleinement à l'application de l'embargo sur les armes imposé par la  Résolution 733 (92) du 23 janvier 1992 (dépêche). Surtout, la Résolution renforce les attributions du groupe de contrôle de l'embargo (créé par la Résolution 1519(2003) ) qui avait présenté un rapport alarmiste décrivant l'afflux en grand nombre d'armes très variés, arrivant essentiellement par la voie maritime.

Dans son rapport du 18 février 2005 (S/2005/89), le Secrétaire général de l'ONU a souligné que le président somalien Abdullahi Yusuf a sollicité l'aide de l'Union Africaine (UA) pour aider le Gouvernement fédéral de transition à se réinstaller en Somalie et qu'un consensus s'est dégagé pour l'envoi d'une force de protection. Par une déclaration présidentielle du 7 mars le Conseil de sécurité a apporté son appui à l'Union africaine (dépêche). Malgré ces perspectives la situation n'incite guère à l'optimisme parce que la réconciliation nationale n'est toujours pas en vue (dépêche). Des hommes d'affaires, les chefs de guerre, les Islamistes et certains ministres sont les principaux destinataires du trafic d'armes. On comprend donc la préoccupation du Conseil de Sécurité et sa détermination à renforcer l'effectivité de l'embargo (P.W.)

ONU et stratégie de lutte mondiale contre le terrorisme

Le Secrétaire des Nations Unis s'est exprimé, fort symboliquement le 10 mars 2005, à Madrid, lors du Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité. Son allocution trouve son inspiration dans le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, qui propose une stratégie globale de lutte contre le terrorisme et laisse au Secrétaire général un rôle d'exécutif dans la mise en oeuvre de celle-ci (cf. également la résolution 1456 (2003) du Conseil de sécurité). Il enjoint ainsi les Etats membres de l'ONU à parvenir à une "approche commune pour combattre le terrorisme", passant par une même définition de la notion de terrorisme et une même identification de la nature de la menace. L'ONU gagnerait ainsi en crédibilité. Le Secrétaire invite les Etats à "s’entendre pour conclure une convention globale prohibant le terrorisme sous toutes ses formes"; pour ce, ils devraient suspendre "les débats politiques sur le terrorisme d’État et le droit de résister à l’occupation" et adopter la définition du terrorisme retenue par le Groupe : "tout acte commis dans l’intention de causer la mort ou des blessures graves à des civils ou à des non-combattants, qui a pour objet d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s’abstenir de le faire".

Ce discours lui a permis d'exposer "les grands axes d’une stratégie à l’échelle du système des Nations Unies pour lutter contre le terrorisme dans le monde entier". Sur les cinq éléments clefs énoncés, tous touchent directement les Etats dans leur obligation de faire. Parmi ces points, trois s'inscrivent dans le prolongement des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité dans l'immédiat après 11 septembre (résolution 1368, résolution 1373, résolution 1377). Il s'agit de :

• "dissuader les États de soutenir des terroristes";

• renforcer les capacités de l’État en matière de prévention du terrorisme";

• - "dénier aux terroristes l’accès aux moyens qui leur permettent de mener leurs attaques".

Deux nouvelles thématiques s'imposent aux Etats :

• "défendre les droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme";

• enfin, un élément presque pédagogique cité en première ligne par le Secrétaire, à l'adresse certes des Etats, mais plus spécifiquement des terroristes : "faire comprendre aux groupes marginalisés que le terrorisme n’est pas une tactique acceptable pour atteindre leurs objectifs".

Le Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité (8-10 mars2005) a été organisé, avec le soutien du gouvernement espagnol, un an après les attentats du 11 mars par le Club de Madrid, regroupant 44 anciens chefs d'État et de gouvernement, et présidé par l'ancien président du Brésil, Fernando Henrique Cardoso.(AR)

Création du fond mondial de solidarité numérique

Malgré les réticences de la Banque mondiale, le Fonds mondial pour la Solidarité Numérique (FSN) a été officiellement lancé lundi 14 mars 2005 à Genève en présence de plusieurs chefs d'Etat et de ministres des Affaires étrangères et des Télécommunications, ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies et celui de l'Union internationale des télécommunications. Proposé lors de la phase I du Sommet mondial sur la société de l’information (décembre 2003 Genève) par le Président sénégalais Abdoulaye WADE, le Fonds va soutenir le développement technologique des pays pauvres et, par extension, limiter le fossé numérique. C’est la Suisse qui héberge le bureau chargé de récolter le Fonds.

En février 2005 à Genève, le FSN a été au cœur des discussions du 2ème Comité préparatoire du Sommet Mondial sur la Société de l'Information, consacré aux mécanismes de financement destinés à mettre les technologies de l'information au service du développement. Le FSN, salué par une déclaration explicite des Etats-Unis, a reçu le soutien unanime de tous les Etats membres des Nations Unies.

Cette cérémonie était co-présidée par MM. Guy-Olivier Segond, Président du FSN, et Olusegun Obasanjo, Président du Nigéria et de l'Union africaine. Ce dernier a annoncé l'adhésion de son pays au FSN. Egalement présent à Genève, le Président algérien Abdelaziz Bouteflika a lui aussi confirmé la volonté de l'Algérie de rejoindre les membres fondateurs. Il a notamment déclaré : « Genève a décidé d'accueillir le Fonds mondial pour la solidarité numérique, de lui offrir un siège et de prodiguer une aide financière généreuse. Le Maroc a d’ores et déjà confirmé sa participation au Fond de solidarité numérique avec le Sud.

la conseillère fédérale suisse Micheline CALMY-REY (voir discours) a précisé que le Fonds allait être alimenté par les collectivités qui le souhaitent, à hauteur de 1% du montant des contrats publics conclus dans le domaine des TIC. En outre, le succès du FMSN implique Etats, collectivités locales, secteur privé et société civile.

Présent à Genève, le ministre français des affaires étrangères, Michel  Barnier a annoncé le versement d’une première contribution de 300.000 euros. Par ailleurs, Il a signalé souhaiter que cette initiative soit associée au projet Aden, Appui au désenclavement numérique de l’Afrique.(TC)

Harmonisation de l’aide pour la lutte contre le sida

M. Xavier Darcos, ministre français délégué à la Coopération, au Développement et à la Francophonie, et M. Hilary Benn, ministre britannique du Développement international, ont coprésidé à Londres, le 9 mars, sur invitation conjointe du Royaume-Uni, de la France, des Etats-Unis et d'ONUSIDA, une réunion à haut niveau consacrée à la lutte contre le sida. Cette réunion, à laquelle participaient également M. Randal Tobias, ambassadeur spécial des USA pour la lutte contre le sida, et M. Peter Piot, directeur exécutif d'ONUSIDA, était intitulée « Mieux utiliser l'argent disponible : les Trois Principes en action ». Elle visait à parvenir à un accord et à un engagement à mieux employer l'argent disponible à la lutte contre le SIDA à l'échelon national. Plus de soixante pays ou organisations étaient présents à la réunion : pays donateurs, pays affectés par la pandémie, organisations internationales, représentants de la société civile. La réunion a abordé trois domaines-clés pour améliorer l'efficacité et la prévisibilité de l'aide : le renforcement de la cohérence des rôles et des missions des organisations internationales et des bailleurs de fonds impliqués dans l'appui à la lutte contre le sida dans les pays en développement, le cadre financier dans lequel devraient se situer les engagements de la communauté internationale à moyen terme, le renforcement de la coordination de la lutte contre le sida au niveau des Etats par l'application des trois principes approuvés en avril 2004 sous la conduite d'ONUSIDA. Ces principes qui visent à permettre d’apporter une aide réellement efficace, (une seule autorité nationale, un cadre stratégique unique, un seul système de suivi évaluation).

Dans sa conférence de presse, M. Darcos rappelait que si aucune décision n’est adoptée, en 2007 on atteindra environ dix milliards de dollars de contributions, alors que selon les spécialistes, les besoins réels s’élèvent à vingt milliards de dollars (v. Sentinelle).

« Et ce que nous essayons de proposer, parce que nous ne sommes pas complètement utopistes, c'est une voie intermédiaire, qui serait au moins de pouvoir lever environ 15 milliards de dollars pour l'horizon 2007 ». Selon le ministre, il faut prendre en compte les situations différentes qui se présentent dans chaque Etat. « Donc ce qui est toujours recherché, ce n'est pas d'établir une espèce de règle absolue qui serait appliquée dans tous les pays, mais c'est de susciter, dans les pays qui sont les plus concernés, des programmes que nous puissions financer ».

Dans le communiqué final de la réunion, il a été noté que celle-ci constitue une étape de plus en vue du Sommet de septembre à l’ONU sur la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire. Concernant l’application des « trois principes », il a été décidé au niveau national de procéder en trois étapes :

Ø           fournir un cadre juridique à la fonction de l’autorité de coordination multisectorielle ;

Ø           clarifier les liens entre les divers mécanismes de coordination et de financement d’une part et l’autorité d’autre part, afin d’assurer un partage des tâches transparent ;

Ø           définir des instruments spécifiques d’harmonisation et de coordination.

Le travail a été mené à partir de plusieurs documents de discussion concernant l’amélioration de la coordination entre institutions financières et donneurs et concernant les fonds nécessaires pour lutter contre le sida. Ces questions seront abordées dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU attendu avant la fin du mois de mars. (S.C.)

Timor :

le Timor-Leste et l’Indonésie concluent un accord

pour l’établissement d’une commission «  Vérité et amitié »

Suite à la nomination par le Secrétaire général des Nations Unies de la Commission indépendante chargée de rendre compte de la poursuite, par les autorités indonésiennes et timoraises, des violations des droits de l'homme commises au Timor oriental en 1999, le Président du Timor-Leste, Susilo Bambang Yudhoyono et son homologue indonésien, Xanana Gusmão se sont réunis au Palis présidentiel de Jakarta pour signer un accord sur la création d’une Commission « Vérité et Amitié ». Le Premier Ministre du Timor-Leste, Mari Alkatiri, a déclaré que le but poursuivi par cette Commission « n’est pas la justice mais la recherche de la vérité ». Il a ajouté qu’il n’est « ni avocat ni juge » et que les membres de la Commission ne « recherchent pas les coupables ». Les dirigeants en question s’étaient réunis une première fois à Bali le 14 décembre 2004 où ils avaient décidé la création de cette Commission.

Suivant les termes de l’accord, le début des travaux de la Commission est prévu pour le mois d’août. Ces travaux ne dureront que deux ans. Composée de dix membres (cinq indonésiens et cinq timorais), la Commission devra révéler la nature, les causes et l’étendue des violations des droits de l’Homme qui ont eu lieu durant la période menant à et suivant la consultation populaire au Timor-Leste en août 1999. Pour accomplir leur mission, les membres de la Commission se sont vus accorder une totale liberté de déplacement en Indonésie et au Timor Leste, un libre accès aux documents de la Commission d’enquête sur les violations des droits de l’Homme au Timor en 1999 et du tribunal ad hoc et des cours spéciales du district de Dili. La Commission aura également le droit d’interroger toute personne en possession d’informations relevant du mandat de la Commission tout en garantissant la vie privée et la confidentialité si cela s’avèrait nécessaire.

La Commission «  Vérité et Amitié » devra soumettre des rapports périodiques sur son activité aux ministres des affaires étrangères qui sont chargés de suivre l’évolution des travaux. Le rapport sera remis aux Présidents des deux Etats, pourra être présentée aux Parlements et devra être accessible au public. Ce rapport contiendra les conclusions de la Commission et ses recommandations afin que de tels événements ne se reproduisent plus dans l’avenir.

Les Etats-Unis ont salué cette initiative et ont exprimé leur soutien aux Etats qui favorisent un renforcement de la démocratie et la promotion de la réconciliation. Ils ont également encouragé les deux commissions à coopérer. (A.S.)

Le Bangladesh détruit ses mines antipersonnel pour se conformer au traité d’Ottawa

Le Bangladesh est devenu le premier pays d'Asie du sud à se débarrasser de ses mines antipersonnel en détruisant près de 200 000 mines qu'il détenait, conformément au traité d'Ottawa. La Convention des Nations-Unies sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a été signée en décembre 1997 par 121 pays, et est entrée en vigueur le 1er mars 1999, après sa ratification par 40 Etats, parmi lesquels se trouvait le Bangladesh. Le porte-parole de l'armée a indiqué que les opérations avaient débuté en novembre 2004 et s'étaient terminées le 28 février 2005. Cette action correspond notamment à la mise en œuvre des articles 4 et 5 de la Convention.

 Un rapport de l'ONU indique que des mines installées à la frontière par le Myanmar (Birmanie) font des victimes au Bangladesh ; 64 ont été recensées entre 1997 et 2001. Le Bangladesh et les Maldives sont les 2 pays d'Asie du sud qui ont ratifié le traité parmi les 152 nations signataires. Les experts estiment que les pays non-signataires, comme les Etats-Unis, la Chine et la Russie, détiennent quelque 190 millions de mines antipersonnel. (S.C.)

TPIY

Le Procureur du Tribunal, Carla del Ponte, se rend en France

 La visite en France du Procureur du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie intervient à un moment où l’activité de cette juridiction connaît une véritable effervescence. Comme l’a justement souligné le porte–parole du Quai d’Orsay, ces dernières semaines ont été marquées par des événements importants tels que l’inculpation et la reddition de l’ex Premier Ministre du Kosovo, Ramush Haradinaj, le transfert à La Haye de plusieurs inculpés tels que Savo Todovic, Gojko Jankovic de Republika Sprska et les généraux Lazarevic et Perisic de Serbie Monténégro.

 La présence de Carla Del Ponte a été l’occasion pour la France de renouveler son « soutien à l'action du Tribunal pénal international et de son procureur, et aussi de rappeler que la coopération des autorités des pays concernés avec le Tribunal de La Haye est un élément très important du rapprochement avec l'Union européenne. » Le Procureur a été reçu par le Président Jacques Chirac à l’Elysée ainsi que par la ministre de la Défense, Michèle Alliot–Marie  et par la ministre déléguée aux Affaires européennes, Claudie Haigneré. 

  A la suite de son entretien avec le Président Chirac, le Procureur a affirmé que le gel des avoirs du général Ante Gotovina décidé par Zagreb arrivait « trop tard »
Estimant que « c'est très bien, mais c'est trop tard maintenant », Carla Del Ponte a souligné qu’ « ils auraient dû le faire il y a quelques années » ou « quand le nouveau gouvernement (croate) est arrivé l'an passé ». Elle a aussi estimé que « geler des avoirs, cela ne sert pratiquement à rien » car les fugitifs « n'ont pas de capitaux (...) dans une banque suisse. Ils vivent de l'argent qui est récolté au jour le jour et qui est donné cash ». 

L'ouverture des négociations d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, prévue le 17 mars, a ainsi été repoussée, Bruxelles jugeant que Zagreb, qui n'a pas livré le général Gotovina, ne coopère pas totalement avec le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie (voir la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 16 mars). De son côté, le président Chirac a rappelé que, « pour la France, l'Union pourra prendre l'engagement d'ouvrir ces négociations dès lors que le Conseil constatera une pleine coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie », a rapporté le porte-parole de l'Elysée Jérôme Bonnafont. Il a aussi « confirmé le soutien de la France à l'action du tribunal et notamment aux efforts entrepris pour arrêter les inculpés en fuite », a ajouté le porte-parole. 

Le président Chirac « est très attentif à nos problèmes et vraiment il peut nous aider », a affirmé Mme Del Ponte. « Je veux Gotovina et je suis très reconnaissante à l'Union européenne de son soutien, parce que sans l'aide de l'Union européenne, ce serait difficile de les avoir mais je les attends tous les trois », a ajouté le procureur en citant le général croate et les deux anciens chefs des Serbes de Bosnie Radovan Karadzic et Ratko Mladic. (A.S)

TPIY

Macédoine, inculpation de l’ex ministre Ljube Boskovski

et de son garde du corps Johan Tarculovski

 Le 15 mars, le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie a rendu public l’acte d’accusation à l’encontre de l’ex ministre de l’Intérieur macédonien Ljube Boskovski. Confirmé le 9  mars par le Juge Robinson, l’acte d’accusation se dresse également à l’encontre de Johan Tarculovski qui occupait le poste de policier et garde d’escorte du Président de l’Unité de sécurité et qui, comme Ljube Boskovski, était membre du parti politique au pouvoir à l’époque des faits, l’Organisation interne macédonienne révolutionnaire – Parti démocratique pour l’Unité nationale macédonienne (VMRO – DPMNE). D’après l’acte d’accusation, l’ex ministre aurait joué un rôle déterminant  lors d'une opération menée à Ljuboten dans le nord-ouest de la Macédoine,  qui aurait fait une dizaine de morts parmi les civils albanais pendant le conflit qui a opposé durant sept mois la guérilla albanaise aux forces gouvernementales macédoniennes en 2001. Selon l’accusation, Boskovski aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle en vertu de l’article 7 ( 3) du Statut du TPIY et devra répondre de trois chefs de violations des lois et coutumes de la guerre conformément à l’article 3 du statut pour meurtres, destruction sans motif de villes et villages et traitement cruel ( voir le communiqué).

Ministre de l’Intérieur de l’ex République yougoslave de Macédoine de mai 2001 et novembre 2002, il occupait à ce titre un rang élevé dans le parti politique au pouvoir à l’époque et exerçait selon les termes de l’acte d’accusation, «  un commandement et un contrôle de jure et de facto  sur les forces de police qui ont commis les crimes allégués dans cet acte. » Qu’elles soient en fonction ou de réserve, l’ex Ministre avait toute autorité et responsabilité sur le fonctionnement des forces de police de l’Ex République  yougoslave de Macédoine. L’accusation soutient que  Boskovski connaissait ou avait des raisons de connaître que les crimes allégués avaient été commis par ses subordonnés. Elle estime que ce dernier avait l’obligation de les punir. Cependant, l’ex Ministre « a manqué à ces obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires et raisonnables » pour sanctionner ses subordonnés. Durant la période pendant laquelle Boskovski était au pouvoir, il semble qu’aucune mesure n’a été prise à l’encontre des auteurs des crimes allégués,  aucune enquête n’a été conduite ou autorisée et aucun ordre n’a été donné dans ce sens.

S’agissant de Johan Tarculovski, l’accusation estime que ce dernier faisait partie d’une entreprise criminelle commune durant une période qui s’étend du 10 août 2001 au 12 août 2002. Rappelant que le village de Ljuboten se situant à douze kilomètres seulement du centre de Skopje était habité par une majorité d’albanais, l’accusation soutient que le but poursuivi par les forces de police macédoniennes était une attaque illégale sur des civils et des biens civils dudit village qui ne pouvait se justifier par une nécessité militaire. Ainsi, Johan Tarculovski devrait être déclaré pénalement individuellement responsable en application de l’article 7 (1) du statut du Tribunal pour avoir  «  ordonné, planifié et préparé les crimes allégués dans l’acte d’accusation. » Ce dernier aurait « directement incité à commettre ces crimes » ou tout au moins il aurait « eu conscience de la possibilité que ces crimes soient commis en exécution des ses ordres, plans ou incitations. » Johan Tarculovski est présumé avoir aidé et encouragé ces crimes et devra répondre des mêmes chefs d’accusation que Ljube Boskovski c’est-à-dire de meurtres, destruction sans motif de villes et villages et traitement cruel en tant que violations des lois et coutumes de la guerre.

 Arrêté en août 2004 en Croatie sur la base d'un mandat d'arrêt lancé par Skopje,  Boskovski a été ensuite inculpé par la justice croate pour avoir commandité le meurtre de sept immigrants économiques asiatiques dans le cadre d’une lutte anti-terroriste. En effet, six Pakistanais et un Indien, avaient été abattus en mars 2002 par les forces spéciales de Macédoine et accusés à tort de préparer des attentats contre des ambassades occidentales à Skopje. La Croatie serait disposée à extrader l’ex ministre macédonien à La Haye comme l’a déclaré la ministre croate de la Justice, Vesna Skare-Ozbolot. Toutefois, elle a précisé qu’aucune demande d’extradition        ( voir l’article 58 du Règlement de procédure et de preuve) n’était encore parvenue à Zagreb. En revanche, Johan Tarculovski a été transféré au Centre de détention de La Haye le 16 mars ( voir le communiqué). ( A.S.)

TPIY

Bosnie- Herzégovine, Foca : transfert de Gojko Jankovic

au Centre de détention des Nations Unies à La Haye

  Le 14 mars, Gojko Jankovic est arrivé au Centre de détention des Nations Unies à la Haye. Initialement inculpé par le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie aux côtés de Dragan Zelenovic, Radovan Stankovic, Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac, Zoran Vukovic, Dragan Gagovic et Janko Janjic en 1996 ( voir les fiches d’information sur les affaires), Gojko Jankovic a fait l’objet d’un acte d’accusation commun avec Dragan Zelenovic modifié le 20 avril 2001.  Sous –commandant de la police militaire et  faisant partie des chefs paramilitaires de Foca, Jankovic aurait participé à l’attaque militaire sur la ville de Foca  et les villages avoisinants et à l’arrestation de civils et serait responsable des mauvais traitements qu’ont subis les personnes détenues après la prise de la ville de Foca. Ainsi, Jankovic serait pénalement individuellement responsable en vertu de l’article 7 (1) et 7(3) du Statut du Tribunal en tant que supérieur hiérarchique pour quatorze chefs de viol et torture dont une moitié en tant que crimes contre l’humanité ( article 5 du Statut) et l’autre de violations des lois et coutumes de la guerre ( Article 3 du Statut). 

 L’acte d’accusation mentionne qu’après la prise militaire de Foca en avril 1992 par les forces serbes, la police militaire accompagnée de soldats locaux et non-locaux a procédé à une série d’arrestations d’habitants musulmans et croates. Lors de ces arrestations, de nombreux civils furent tués, battus et victimes de violences sexuelles. Les femmes, enfants et personnes âgées de confession musulmane étaient retenues dans des maisons, appartements et motels dans la ville de Foca ou dans les villages des alentours ou à court ou long terme dans des centres de détention comme celui de Buk Bijela, de l’école de Foca et du Centre sportif Partizan. De très nombreuses femmes détenues ont connu des conditions de vie dégradantes et humiliantes allant de coups brutaux aux abus sexuels y compris les viols. Mis à part les lieux de détention déjà mentionnés, les femmes étaient détenues dans des appartements et  maisons qui faisaient office de maisons closes tenus par des groupes de soldats essentiellement paramilitaires. Ainsi, Gojko Jankovic est également poursuivi pour la détention de femmes, initialement détenues à la Maison de Karaman et d’autres maisons et pour violences sexuelles.  

   Il convient de rappeler ici les affaires reliées à celle de Gojko Jankovic dont celle de Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic dont le procès a commencé le 20 mars 2000. Rendant son jugement le 22 février 2001, la Chambre de première instance les a condamnés respectivement à 28 ans de prison pour torture, viol et réduction en esclavage (crimes contre l’humanité), 20 ans pour viol et atteintes à la dignité des personnes (violations des lois et coutumes de la guerre) et réduction en esclavage et viol (crimes contre l’humanité) et 12 ans d’emprisonnement pour torture et viol (violations des lois et coutumes de la guerre) et réduction en esclavage et viol( crimes contre l’humanité). Sans son arrêt du 12 juin 2002, la Chambre d’appel a confirmé ces lourdes sentences.

Enfin, en date du 29 novembre 2004, le Procureur a rempli une  motion au titre de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve demandant la saisine d’une chambre de première instance pour le renvoi de l’affaire devant les autorités nationales de Bosnie-Herzégovine. (A.S).

TPIY

publication de l’acte d’accusation de Mico Stanisic,

ex ministre serbe des affaires internes

 Deux semaines après sa confirmation  par le Juge  El Mahdi, le Tribunal pénal international  pour l’Ex Yougoslavie a rendu public l’acte d’accusation à l’encontre de l’ex Ministre des affaires internes serbe, Mico Stanisic. A partir du 1^er avril 1992, il occupait le poste de Ministre du nouveau Ministère serbe des affaires internes en Bosnie-Herzégovine. A ce titre, Mico Stanisic  était la plus haute autorité de Ministère. Sa fonction consistait notamment à garantir la sécurité publique et celle de l’Etat. Ainsi, l’ex Ministre possédait toutes autorité et responsabilité du fonctionnement des forces de police au sein de la Republika Srpska. De ce fait, tous les dirigeants des Centres de services de sécurité lui étaient directement subordonnés. Mico Stanisic devra répondre de sept chefs de crimes contre l’humanité comprenant des persécutions, extermination, meurtre, torture, actes inhumains ( y compris transfert forcé), déportation et de trois chefs de violations des lois et coutumes de la guerre dont meurtres, torture et traitement cruel. 

Inculpé pour violations des lois et coutumes de la guerre au titre de l’article 3 du Statut du Tribunal et de crimes contre l’humanité au titre de l’article 5, Mico Stanisic aurait « commis et incité » les crimes allégués et aurait « aidé et encouragé leur planification, préparation et exécution » et aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle au titre de l’article 7(1) du Statut.  L’accusation a toutefois précisé qu’en employant le terme « commis », elle ne désirait pas démontrer que l’accusé avait commis directement et personnellement mais qu’il avait participé à une entreprise criminelle commune. De plus, occupant un rang élevé dans la hiérarchie politique, Mico Stanisic aurait également engagé sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique en vertu de l’article  7 (3) du Statut. Du fait de son poste de Ministre de l’Intérieur, Stanisic exerçait un commandement et un contrôle de jure et de facto sur les forces de police qui ont commis les crimes allégués dans les régions dites régions autonomes serbes. Il convient de rappeler qu’il en est de même pour l’ex Ministre de Macédoine Ljube Boskovski.  

S’agissant de l’entreprise criminelle commune, l’acte d’accusation indique qu’elle est née au moment où l’assemblée du peuple serbe de Bosnie a été établie à savoir le 24 octobre 1991. Elle a continué d’exister durant toute la période de conflit en Bosnie Herzégovine jusqu’à la signature des Accords de Dayton (Paris) en 1995 ( voir l’opinion de la Commission de Venise sur la possible révision de ces accords). Cette entreprise criminelle commune visait à déplacer définitivement et « nettoyer » le « futur territoire serbe » voulu par les dirigeants serbes, de force ou par tout autre moyen, des bosniaques musulmans,  bosniaques-croates et tous les autres non-serbes, et ce par la commission des crimes allégués. Mico Stanisic aurait participé à l’entreprise criminelle commune en tant que co-auteur du 1^er avril 1992 au 31 décembre de la même année en commandant et dirigeant les membres et agents du Ministère qui étaient engagés dans la poursuite du but de l’entreprise criminelle et qui ont participé à la perpétration des crimes allégués dans l’acte d’accusation. Mico Stanisic est suspecté d’avoir encouragé et facilité et donc incité la commission des crimes contre les victimes en ne prenant pas les mesures adéquates pour enquêter, arrêter et/ou punir les auteurs de tels crimes. ( A.S.)

TPIR,

condamnation de Vincent Rutaganira à six ans d’emprisonnement

  Le 14 mars, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a rendu sa sentence dans l’affaire le Procureur contre Vincent Rutaganira le condamnant à six ans d’emprisonnement. Pendant le génocide de 1994, Vincent Rutaganira, 65 ans, membre de la communauté hutu, était conseiller municipal de Mubuga, dans la province de Kibuye (ouest du Rwanda).  La Chambre de première instance III l’a déclaré coupable de crimes contre l’humanité (extermination) pour avoir aidé et encouragé, par omission, les attaques de l’église de Mubuga dans la commune de Gishyita qui a fait des centaines de morts et de nombreux blessés parmi les réfugiés Tutsi  entre le 14 et le 17 avril 2004 ( Voir le communiqué). Dans l’acte d’accusation modifié du 6 mai 1996, Rutaganira devait répondre de six chefs d’accusation dont génocide, conspiration en vue de commettre un génocide, meurtre, extermination et autres actes inhumains, violations graves de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du deuxième Protocole additionnel.

Suite à un accord de reconnaissance de culpabilité avec l’accusation en date du 7 décembre 2004, Rutaganira a plaidé coupable du chef d’accusation 16 relatif à l’extermination en tant que complice par omission d’un crime contre l’humanité. Les juges ont fait droit à la requête du Procureur qui demandait que Rutaganira soit acquitté de tous les autres chefs d’inculpation en raison du manque de preuves lors d’une audience du 17 janvier 2005. Lors de son plaidoyer de culpabilité du 8 décembre 2004 (voir le procès verbal d’audience), Vincent Rutaganira vraisemblablement très ému avait demandé « pardon aux familles des victimes » . A cette occasion, son avocat, Me François Roux (France), a pour sa part souhaité que le plaidoyer de son client «serve l’un des objectifs de ce Tribunal, qui est de permettre la réconciliation au Rwanda.». Sur 23 jugements prononcés depuis 10 ans qu’existe le TPIR, seuls quatre ont bénéficié de cette procédure de «plaidoyer coupable» qui, à l’issue d’une négociation entre la défense et l’accusation, permet à la cour de prononcer rapidement une peine négociée.

Le premier accusé à avoir plaidé coupable a été Omar Serushago, 44 ans, homme d’affaires et chef d’une milice locale à Gisenyi (ouest du Rwanda) en 1994, qui a reconnu plusieurs meurtres. Le 5 février 1999, il a été condamné à quinze ans de prison, peine confirmée en appel. Le deuxième,Georges Ruggiu, 48 ans, Italo-belge et seul non rwandais accusé devant le TPIR, animait, pour sa part, une émission en français à la Radio- télévision libre des Mille collines (RTLM). Il a plaidé coupable d’incitation à tuer les Tutsis ainsi que de persécution de cette communauté, de certains Hutus et des citoyens belges qui vivaient au Rwanda à l’époque. Le 1er juin 2000, le Tribunal l’a condamné à douze ans de prison. Il reste jusqu’à présent, le seul condamné à ne pas avoir fait appel. Le troisième, Jean Kambanda, 50 ans, était Premier ministre du gouvernement intérimaire en place pendant le génocide. Il a plaidé coupable de génocide et de crimes contre l’humanité le 1er mai 1998. La chambre de première instance ne lui a reconnu aucune circonstance atténuante et l’a, en conséquence, condamné à la peine maximale, la prison à vie, en septembre 1998. Sur les quatre accusés qui ont reconnu leur culpabilité, seul le Premier ministre, Jean Kambanda, a été condamné à la peine maximale.

            Dans la présente affaire, la Chambre de première instance a estimé qu’en raison de sa position de conseiller de la Commune de Gishyita, Rutaganira avait connaissance du plan de massacre. Il a été jugé qu’il constituait le lien entre la population et la structure politique locale et maintenait une autorité morale sur la population. La Chambre l’a déclaré coupable car Rutaganira n’a ni usé de son autorité pour empêcher la population de participer aux attaques contre les Tutsis ni offert protection et assistance aux victimes.

En prononçant une peine légère de 6 ans de prison, les juges du fond ont retenu plusieurs circonstances atténuantes dont  la reddition volontaire de l’accusé au Tribunal en mars 2002 alors qu’il se réfugiait en République Démocratique du Congo, son plaidoyer de culpabilité ( voir l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve), son bon comportement lors de sa détention, son âge et son état de santé. La Chambre a également tenu compte de ses chances de réhabilitation en considérant l’expression de remords. Cet argument revêt une importance toute particulière dans un contexte où la réconciliation nationale demeure une priorité ( voir l’importance donnée aux juridictions traditionnelles Gacaca). Par ailleurs, les juges internationaux ont considéré que l’accusé avait porté assistance à quelques victimes du secteur de Mubuga, qu’il n’avait pas de précédent judiciaire, qu’il n’avait pas directement participé aux tueries.

Enfin, la Chambre de première instance III a indiqué que Rutaganira resterait détenu au Centre pénitentiaire des Nations Unies à Arusha jusqu’à ce que toutes  les formalités de son transfert dans un pays où il purgera sa peine soient réglées. (A.S.)

TPIR,

deux témoins refusent de déposer dans l’affaire Aloys Simba

 En raison des craintes qu’ils ont pour leur sécurité, deux témoins qui devaient déposer dans l’affaire le Procureur c. Aloys Simba ont refusé de témoigner devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Appelés à déposer avec un troisième témoin, les deux  premiers allèguent qu’ils ont reçu des menaces de mort. Le Tribunal avait autorisé que ces témoins, qualifiés d'"institutionnels" par la défense soient entendus à partir de Kigali par vidéoconférence. Ils refusaient de venir à Arusha pour «des raisons de sécurité». En dépit de ces mesures de sécurité, la responsable de la Section de protection des témoins et des victimes, Sylvie Becky, a déclaré qu’ « ils ont catégoriquement refusé ». Le refus de témoigner et la protection des témoins sont des problèmes persistants  dans cette affaire. En effet, en octobre 2004, un témoin de l'accusation, Bosco Nyemazi, avait été assassiné à son domicile de Kaduha près de Gikongoro. Au mois de janvier dernier, un témoin de la défense a, quant à lui, refusé de se rendre à Arusha, affirmant qu'il avait reçu des menaces de mort au Rwanda.

L’ex officier de l’armée rwandaise, proche de l'ancien président rwandais et chef de la défense civile dans les  préfectures de Gikongoro et de Butare durant le génocide de 1994, a été inculpé de génocide et de complicité de génocide ainsi que d’extermination et d’assassinat constitutifs de crimes contre l’humanité en application des articles 2 et 3 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Il est notamment poursuivi pour des massacres de Tutsis à l'école technique de Murambi près de Gikongoro. Selon le parquet, en vertu de sa fonction, le colonel Simba avait autorité sur les militaires, les policiers et les Interahamwe (miliciens de l’ex-parti présidentiel, le MRND). Il aurait en cette qualité dirigé les massacres de Tutsis dans cette région. L’accusé aurait d’ailleurs déclaré en avril 1994 : « La situation est dangereuse, j’ai été rappelé sous les drapeaux pour aider à traquer les Tutsis ». L’accusation allègue que bien que retraité, le colonel Simba portait l’uniforme militaire en public en avril 1994. « Il assimilait les rapports entre Hutus et Tutsis à ceux entre le chat et le rat » a-t-elle souligné. ( voir les décisions de la Chambre de première instance). 

Le colonel Simba a fait partie du « comité pour la paix et l'unité nationale », un groupe d'officiers qui ont géré les affaires de l'Etat après le renversement de l'ex-président rwandais, Grégoire Kayibanda, par le général-major Juvénal Habyarimana, le 5 juillet 1973. Il est par la suite devenu ministre de l'information et, plus tard, député. Le colonel Simba a notamment commandé le camp militaire de Kigali.

L'ex-officier a été arrêté au Sénégal le 27 novembre 2001 et transféré au centre de détention du TPIR le 11 mars 2002. Il est défendu par l’avocat béninois Me Alao Sadikou, tandis que le parquet est représenté par le camerounais William Egbe. (A.S.)

Commission des droits de l’homme

Ouverture de la 61^ème session

La 61^ème session de la Commission des droits de l’homme (C.D.H.) se tient au Palais des Nations, à Genève, depuis le 14 mars. Elle y siègera jusqu’au 22 avril. Pendant ces six semaines, de nombreuses questions et divers rapports seront étudiés par les 53 Etats membres qui composent la Commission présidée par l’Ambassadeur Makarim Wibiso. Le bureau qui entourera le Président Indonésien réunit Messieurs Herman Escudero Martinez (Equateur), Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine (Mauritanie) et Anatolyi Zienko (Ukraine). Madame Deirdre Kent (Canada) endossera le rôle de Rapporteur.

·            Ordre du jour de la 61ème session de la Commission des droits de l’homme

L’ordre du jour de la session comprend l’examen de rapports sur des situations spécifiques concernant les droits de l’homme, dont la situation au Moyen-Orient qui était à l’ordre du jour de diverses réunions internationales la semaine dernière. Mais c’est aussi, et parmi d’autres, les situations préoccupantes au Soudan, à Cuba, en Corée, en Somalie, en Haïti ou encore au Népal et au Timor qui seront présentées devant la Commission.

Au titre de la procédure 1503, les 5000 délégués présents examineront des communications relatives à des violations présumées des droits de l’homme. Les noms des pays sujets de cet examen reste cependant confidentiel, tout comme l’ensemble de cette procédure.

La C.D.H. sera de plus saisie de l’examen du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Sur des thèmes plus spécifiques, la question de l’utilisation de mercenaires, le droit à l’alimentation, la promotion des droits culturels, le droit à la santé, le droit au développement, la détention arbitraire ou encore la traite des êtres humains seront également, entre autres, sujets de débats.

·            Compte-rendu des premières réunions de cette 61ème session consacrées au débat de haut niveau (14 au 17 mars 2005)

" Nous n’avons pas été à la hauteur de la tâche qui incombe, à savoir la protection des droits de l’homme ". C’est par ce constat que Louise Arbour, Haute Commissaire aux droits de l’homme a entamé cette session. Elle a regretté le choix " sporadique " et " sélectif " des actions sur le terrain pour contrer les violations des droits fondamentaux de la personne et a rappelé que cette responsabilité repose sur les Etats qui sont parties aux instruments internationaux en la matière. C’est par une promotion du dialogue et de la concertation que le Président de la C.D.H. envisage une résorption des conflits actuels, jugés " sans précédents ".

Dans son discours au nom de l’Union européenne (U.E.), le Président du Conseil, Jean Asselborn, a marqué l‘attachement des Etats membres de l’U.E. au respect des droits de l’homme et ce malgré leurs propres imperfections en ce domaine. Il a aussi souligné l’importance d’une action de prévention des violations et la nécessité de poursuivre la lutte contre le terrorisme, sans s’abaisser, contrairement à la position mexicaine, à user des mêmes moyens que les groupes terroristes. Les Etats de l’U.E. présenteront des projets de résolutions sur les situations des droits de l’homme en Corée du Nord, en Birmanie et en Biélorussie. En collaboration avec l’Afghanistan et la Colombie, ils envisagent de même l’adoption de déclarations concernant ces derniers pays.

La délégation américaine, présidée par l’ancien Sénateur du Minnesota Rudy Boschwitz, compte apporter son soutien à la C.D.H. afin qu’elle soit en mesure de remplir ses missions et ainsi d’assurer un meilleur respect des libertés fondamentales à travers le monde et de promouvoir la démocratie.

La France, quant à elle, entend défendre trois résolutions principales concernant les disparitions forcées, les détentions arbitraires et l’extrême pauvreté. Représentée par le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères français, Monsieur Renaud Muselier, elle vise également à l’adoption d’une déclaration sur la situation des droits de l’homme en Haïti. Monsieur Muselier a fait remarquer que " la 61^ème session s’ouvre dans le contexte du processus de réforme des Nations Unies (…) [dont l’enjeu est essentiel] : si les Nations Unies (…) ne parviennent pas à se réformer, elles risquent d’être contournées. "

Dans cet esprit, la France a proposé une universalisation de la composition de la C.D.H., proposition soutenue par Monsieur l’Ambassadeur Wibiso et par de nombreux représentants gouvernementaux. Elle fut cependant critiquée par la Malaisie pour qui les problèmes majeurs de la Commission résultent de la mise en œuvre d’une politique de " deux poids deux mesures " et d’une " politisation de ses travaux ", position partagée par le représentant cubain. La Vice-Ministre des affaires étrangères du Venezuela, Mme Mary Pili Hernández, s'est elle inquiétée de l'incursion croissante du Conseil de sécurité dans les questions relatives aux droits de l'homme, alors que ces questions relèvent de la compétence directe de l'Assemblée générale.

Plusieurs discours d’ouverture des différents représentants des Etats membres, dont celui de la Suisse, ont mis l’accent sur la nécessité de respecter l’interdiction de la torture. Les exposés ont aussi porté sur les mesures prises par les Etats pour assurer un meilleur respect des droits de l’homme et lutter contre les régimes autoritaires.

Pour sa part, le Ministre soudanais de la Justice, Monsieur Ali Mohamed Osman Yassin, a affirmé que son pays avait posé les bases de l’instauration d’une paix durable et que toute pression sur son gouvernement ne serait que nuisible à cet effort.

Les Pays-Bas ont insisté sur la nécessité d’un équilibre entre la liberté de religion et la lutte contre l’extrémisme alors que le représentant de la Mauritanie a souligné l’importance du développement économique dans l’instauration et le respect des droits de l’homme. D’autres menaces ont aussi été identifiées, telles la xénophobie, la pauvreté, ou la discrimination.

Monsieur Ramesh Nath Pandey, Ministre des Affaires étrangères du Népal, a justifié, dans son discours, l’état d’urgence qui fut décrété dans son pays. Il expliqua que c’était là la seule possibilité d’éviter l’instabilité politique et le terrorisme permanent, face au refus des rebelles de négocier.

Les Ministres des Affaires étrangères de la Serbie et Monténégro et de Bosnie-Herzégovine ont souhaité un renforcement de la Mission des Nations Unies au Kosovo et ont exprimé leurs inquiétudes sur le non-respect des droits fondamentaux des populations de leurs pays.

La situation de l'Iraq, suite aux élections, a de même été commentée par le Chef du département des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères du pays, M. Omer Berzinji, qui a estimé que ces élections avaient ouvert "une nouvelle ère pour l'Iraq".

La C.D.H. a entamé ses discussions de fond à sa réunion du vendredi 18 mars. (G.H.B.)

Comité des droits de l'homme :

Ouverture de la 83^ème session

L'ordre du jour provisoire de la 83^ème session comprend l'examen des rapports du Kenya, de l'Islande, de Maurice, de l'Ouzbékistan, de la Grèce et de la Barbade.  

Enfin, il étudiera les communications individuelles qui lui ont été adressées en vertu des dispositions du premier Protocole facultatif au Pacte de 1966. A ce jour, le Comité des droits de l'homme est saisi de quelques 324 communications émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction des 104 Etats parties à ce Protocole. (GHB)

Création d’un système d'alerte aux tsunamis pour l’Océan Indien

Les pays de la Commission de l'Océan Indien (COI) ont trouvé, mardi 15 mars, un accord relatif à la mise en place d’un  Système d´alerte aux tsunamis pour l'ensemble du bassin de l'océan Indien. Les Etats riverains de l'océan Indien ont pris conscience du danger qui les menace. Et ce, d'autant plus que le seul système d'alerte aux tsunamis qui existe se trouve dans l'océan Pacifique. Il faut rappeler que le système d’alerte du Pacifique a été mis en place en 1968 sous l’égide de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) et de nombreuses vies ont été épargnées grâce à lui.

Cet accord a été conclu lors de la Réunion internationale de coordination pour la mise en place d'un système d'alerte aux tsunamis et d'atténuation de leurs effets dans l'océan Indien qui a  pris fin le 15 mars au siége de  l'UNESCO à Paris. Mais même si la décision est  prise, les problèmes du coût du système et son  lieu d'implantation n’ont pas encore été réglés. On évoque des îles comme Maurice et la Réunion pour l'hébergement du système. 

 Bien que Madagascar n'ait pas été touché de plein fouet comme  les pays d'Asie du Sud-Est ravagés par les effets des tsunamis (voir Sentinelle), la côte Est malgache n'avait pas échappé par endroits à la montée du  niveau de la mer. Les îles comme Maurice, La Réunion et les  Seychelles ont subi beaucoup plus de dégâts alors que l'épicentre  du séisme qui a provoqué le phénomène de tsunamis se trouvait à  des milliers de km.

 Le processus de mise en place du système est assez long. Les pays de la zone recevront à partir du 1er avril prochain  des données sismiques provenant de stations situées à Hawaï aux  Etats-Unis et au Japon. D'ici le mois de novembre, des bouées  destinées à mesurer le niveau de la mer seront installées sur six  nouveaux sites dans cette partie de l'océan Indien tandis que les  anciens sites seront modernisés. C'est seulement après que le  système d'alerte aux tsunamis dans son ensemble sera mis en place. Il inclura un centre régional d'alerte et des capteurs placés au  fond de l'océan. Le système d’alerte pour l’Océan Indien. devrait être opérationnel en 2006. (TC)

OMPI

   Le Comité international d’experts réuni à l’OMPI a approuvé une série de réformes concernant le système international de classement de brevets. La classification internationale des brevets est un système hiérarchique dans lequel l’ensemble de la technologie est subdivisé en sections, classes, sous-classes et groupes. Il s’agit d’un outil indispensable aux offices de propriété industrielle dans les recherches qu’ils effectuent pour établir la nouveauté d’une invention ou pour déterminer l’état de la technique dans un domaine particulier. La réforme de ce système, fondé sur la classification internationale de brevets, assurera la cohérence des résultats de recherche et leur reconnaissance mutuelle par les offices de propriété industrielle. L’achèvement du processus conclut un travail de six ans (1999-2005) avec un certain nombre de changements fondamentaux des structures et méthodes de révision et d’utilisation de la classification internationale des brevets. Cette classification sera dorénavant divisée en deux niveaux pour mieux répondre aux besoins différents des petits et grands offices. De plus, la version Internet de la classification internationale des brevets a été enrichie et facilitera ainsi le classement et la recherche. Enfin, une révision du niveau de base sera effectuée tous les trois ans. La classification internationale des brevets « nouvelle formule » entrera en vigueur le 1^er janvier 2006. La France soutient ce processus et a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du traité sur le droit des marques à l’Assemblée nationale le 9 mars 2005 (G.A.).

Rapport de la Commission pour l’Afrique

        L’année 2005 doit être l’année du développement. L’ONU par son rapport sur les objectifs du Millénaire, l’OMC avec la réunion ministérielle de Doha prévu à la fin de l’année, le sommet du G8 qui se réunira à Gleneagles, toutes les institutions internationales s’efforcent de publier des rapports sur l’état du développement de l’Afrique et les mesures nécessaires pour accélérer les objectifs fixés dans la Déclaration du Millénaire.

        Le Premier Ministre britannique Tony Blair est à l’origine de cette commission qui a regroupé 15 experts de haut niveau et qui a rendu un volumineux rapport après un an de travail. Le Secrétaire britannique au développement international, Hilary Benn, estime que le rapport est « douloureusement honnête ». Les membres de la Commission insiste alors sur une altération des conditions de vie présentes en Afrique et demandent un changement politique pour qu’une amélioration notable soit constatée dans les années à venir. La Commission examine tout d’abord la capacité de l’Afrique à s’organiser et à se construire. Les recommandations dans ce domaine concerne l’éducation et l’aide à la formation du personnel, au niveau local, national ainsi qu’à l’échelle des organisations régionales africaines. Cette capacité à prendre des décisions ne peut cependant être efficace que si l’Afrique s’oriente vers un continent pacifié et sûr. Des progrès ont été constatés dans certaines régions mais il reste néanmoins des zones où des conflits violents inquiètent encore la Communauté internationale. La Commission insiste donc sur la nécessité de prévenir et de désamorcer les conflits, notamment par le biais de la médiation. Il est en effet indispensable que le peuple, y compris les groupes les plus pauvres, puisse participer à la vie de leur pays, qu’il s’agisse de la vie politique ou économique.

        La pauvreté a pour conséquence l’exclusion de la vie sociale et économique, c’est pourquoi, affirme la Commission, il est nécessaire de développer les infrastructures scolaires et sanitaires. Combattre le sida, se battre pour un accès massif à l’éducation, telles doivent être les mesures prises pour le peuple africain. Pour la Commission, il s’agit de mesures préalables pour pouvoir atteindre les objectifs de développement. En effet, cela doit permettre d’améliorer la croissance économique en instaurant un climat favorable aux investissements et à l’entreprenariat individuel, en particulier celui des femmes et des jeunes. La Commission recommande ainsi que le secteur privé soit véritablement associé dans ces objectifs. La Banque mondiale, par l’intermédiaire de son vice-président, M. Nankani, affirme que l’assistance internationale ne se suffira pas à elle seule et que le secteur privé devra être un partenaire privilégié.

        Le rapport dresse un tableau des changements internes de fonctionnement nécessaire au développement. La commission n’en oublie pas moins de rappeler les pays développés à leur devoir, notamment leur devoir moral. Les pays africains doivent être des acteurs à part entière dans le commerce international. Il est donc nécessaire d’une part, qu’ils améliorent leur système tarifaire et d’autre part, qu’ils bénéficient de la suppression des barrières tarifaires vis-à-vis de leurs produits. La réunion ministérielle de Doha à la fin de l’année qui doit achever un nouveau cycle de l’OMC sera un premier test dans la volonté des pays riches à prendre en considération les revendications des pays en développement et des pays les plus pauvres.

        L’ensemble de ces mesures nécessitera un engagement financier à la hauteur des objectifs de développement fixés pour le continent africain. C’est pourquoi la Commission recommande une aide de 25 milliards de dollars supplémentaire par an engagé d’ici à 2010. Les institutions financières internationales comme le FMI et la Banque mondiale sont invitées par la Commission à mettre l’Afrique au cœur de leur politique de développement. Il sera dès lors plus facile pour les institutions et les organisations régionales de fournir une aide complémentaire et renforcer leur rôle. La Banque de développement africaine et la Commission économique pour l’Afrique seront ainsi des acteurs privilégiés pour atteindre ces objectifs.

            Pour atteindre de tels objectifs, la Commission recommande qu’un nouveau type de partenariat soit créé dont les critères seraient le respect mutuel et la solidarité. L’Union européenne souligne l’importance de ce travail dans une année charnière et ajoute que le Commissaire au développement et à l’aide humanitaire présentera un ensemble de mesures sur les orientations futures de l’Union en matière de développement. Le Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, espère quant à lui que les recommandations de la Commission seront suivies des faits. Il sera dès lors important de suivre l’évolution des différentes réunions internationales qui se tiendront dans le courant de l’année pour analyser les dispositions qui seront prises (G.A.).

Accord de libre-échange

Début des négociations entre les Etats-Unis et les Emirats Arabes Unis

        Les Etats-Unis d’Amérique ont entamé au début du mois de mars de nouvelles négociations en vue de conclure à terme un accord de libre-échange avec les Emirats Arabes Unis. Cet accord doit contribuer au développement du commerce entre les deux pays ainsi que promouvoir la croissance économique. Il faut noter que le marché des Emirats Arabes Unis se place au troisième rang dans la région après Israël et l’Arabie Saoudite. Les Etats-Unis ont auparavant signé d’autres accords de libre échange avec des pays du Moyen-Orient. Les accords précédents conclus avec la Jordanie, le Maroc et Barhein serviront ainsi de modèle dans le cadre de ces négociations. Les réformes économiques prises par les Emirats sont significatives, se poursuivent puis s’accéléreront avec la conclusion de l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis.

        Cet accord qui vise à éliminer les barrières tarifaires et créer une dynamique au Moyen-Orient s’inscrit dans la politique régionale du Président américain qui souhaite créer une zone de libre échange du Moyen-Orient d’ici à 2013. C’est pourquoi les Etats-Unis ont entamé des négociations à divers degré avec les autres Etats de la région, notamment des accords cadre en matière de commerce et d’investissement. Il s’agit en effet de créer les bases de la libéralisation du marché en accélérant les réformes internes, notamment sur la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de  favoriser l’accession des Etats à l’OMC pour ceux qui ne sont pas encore membres. Ce processus semble prendre véritablement forme puisqu’une semaine après le début des négociations avec les Emirats Arabes Unis, les Etats-Unis et le Royaume d’Oman vont se réunir pour discuter de la faisabilité d’un accord de libre-échange (G.A.).

CIRDI

28 février 2005

        Le Tribunal arbitral s’est déclaré compétent en vertu de l’article 26 du Traité sur la Charte de l’énergie et de l’article 25 de la Convention de Washington.

        Le litige oppose Plama Consortium Limited, entreprise chypriote de raffinerie, à la République de Bulgarie. La demanderesse soutient que le Gouvernement bulgare aurait interféré dans l’investissement en prenant un certain nombre de mesures contraires au traité sur la Charte de l’énergie et qui lui porteraient préjudice, tant au point de vue matériel que sur sa réputation en tant qu’entreprise de raffinage.

        Le Tribunal arbitral examine, dans un premier temps, les allégations du demandeur en vertu du Traité de la Charte de l’énergie. L’article 26 de la Charte concerne les litiges entre un Etat et un investisseur privé. Selon le Tribunal arbitral, le demandeur répond aux exigences prescrites par l’article 1 (7) de la Charte définissant les investisseurs ayant qualité pour agir. La partie défenderesse a quant à elle fondé son argumentation sur l’article 17 de la Charte intitulé « non-application de la Partie III dans certaines circonstances ». Le Tribunal arbitral rejette les allégations de la défenderesse, l’article 17 (1) de la Charte n’étant pas pertinent pour déterminer la compétence du tribunal. De plus, le Tribunal affirme que le droit de récusation prévu dans cet article n’a qu’un effet prospectif et non un effet rétroactif.

        Le demandeur a également fondé sa requête sur l’article 25 (1) du CIRDI. Le Tribunal arbitral conclut que le consentement du demandeur est validement formé puisqu’il remplit toutes les conditions requises par l’article 25 (1). Le Tribunal note ensuite qu’il n’est pas possible pour une partie de retirer unilatéralement son consentement et que par conséquent le consentement de la partie défenderesse est irrévocable.

        Le troisième fondement invoqué par le demandeur relatif à l’application de la clause de la nation la plus favorisée insérée dans le traité bilatéral d’investissements conclu entre la République de Bulgarie et Chypre est rejeté par le Tribunal arbitral. La partie pertinente de ce traité relatif au règlement des différends ne fait référence qu’au tribunal ad hoc. Le Tribunal affirme ainsi que les Etats parties ne sont pas présumés avoir accepté les dispositions relatives aux règlements des différends incluses dans d’autres traités.

        Enfin, le Tribunal rejette l’allégation formulée par le défendeur qui demandait la suspension de la procédure arbitrale. La République de Bulgarie soutenait que le Tribunal devait attendre l’issue du jugement dans l’affaire Dolsamex pour savoir qui était le véritable détenteur des parts de Plama Consortium Limited. Le Tribunal rejette cette demande en affirmant que la partie au litige est Plama Consortium Limited et non ses actionnaires (G.A.).

Réunion internationale sur la pêche illégale,

non déclarée et non réglementée en haute mer

La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et l’amélioration de la gouvernance internationale des pêches ont été des thèmes importants de réunions internationales tenues en Europe cette semaine (voir faits saillants).

Du 7 au 11 mars, le  Comité des pêches (COFI) de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a tenu sa 26^e réunion annuelle à Rome tandis que la réunion sur les pêches de la FAO à laquelle participeront des ministres a eu lieu le 12 mars à Rome également. En outre, les réunions du Groupe de travail ministériel sur la Pêche illicite et pêche en haute mer ont eu lieu le 9 mars à Paris et le 11 mars à Rome. Les Etats côtiers ont été affectés par les effets dévastateurs  de la surpêche et les activités de pêche illégales sur les collectivités de pêche. « Il est important de faire valoir ces préoccupations à l’échelle internationale pour que les gouvernements du monde entier puissent faire progresser un programme visant à mettre un terme à l’épuisement des stocks de poisson causé par des pratiques de pêche destructrices » a déclaré le ministre des Pêches et des Océans du Canada, Geoff Regan.

La pêche INN est l’une des principales causes de l’effondrement des stocks de poisson mondiaux. On estime qu’elle représente 30 p. cent du total des prises mondiales et qu’elle affecte les mammifères marins, les oiseaux de mer, les tortues de mer ainsi que la biodiversité dans son ensemble.

Lors de la réunion du Groupe de travail sur la haute mer (GTHM), les membres ont convenu de six priorités pour l’année à venir : assurer l’échange de renseignements et une meilleure coordination du contrôle, du suivi et de la surveillance; établir un registre international des bateaux de pêche hauturiers; élaborer des lignes directrices sur le rendement des États du pavillon en ce qui concerne leurs bateaux de pêche hauturiers; renforcer les mesures dans les ports et le contrôle sur les ressortissants; analyser les mesures liées au commerce; et se pencher sur les initiatives fondées sur les organisations régionales de pêche (ORGP) et les enjeux liés à la gouvernance.

La réunion du GTHM sur la pêche INN et la réunion des ministres de la FAO sur les pêches sont les premières d’une série de réunions qui permettront  de faire valoir des mesures plus rigoureuses visant la surpêche et la gouvernance en haute mer.

Certains pays disposent déjà d’un plan d’action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite non déclarée et non réglementée (PAN-INN).(TC)

Commission européenne

projet de reforme de la réglementation de la pêche en Mer Baltique

Après une large concertation avec le secteur de la pêche, les États membres et les organisations non gouvernementales, la Commission Européenne a présenté le 14 mars une proposition visant à rationaliser et à actualiser les règles régissant la pêche en mer Baltique. Il s'agit en l'occurrence d'élaborer un ensemble de règles plus simples et mieux harmonisées, qui faciliteront la tâche des pêcheurs qui y sont assujettis et celle des inspecteurs qui doivent en contrôler l'exécution.

Jusqu'à présent, la pêche était gérée dans cette région par la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC), laquelle, depuis l'élargissement de mai dernier, ne compte plus que deux membres, l'Union et la Russie. On s'emploie actuellement à faire en sorte que les négociations aient lieu non pas dans le cadre de l'IBSFC, mais bilatéralement entre les deux parties. Au fil des ans, les interférences entre les activités de l'IBSFC et l'application des règles de l'UE ont provoqué d’inutiles complications en ce sens que certaines règles font double emploi et que d'autres diffèrent selon les zones. Voilà pourquoi la Commission propose, partout où c'est possible, de progresser en matière de simplification et d'uniformisation des règles, par exemple en réduisant le nombre des catégories d'engins de pêche ou de maillage des filets et en harmonisant les périodes de fermeture et les tailles minimales de débarquement.

Le règlement proposé devrait entrer en application le 1er janvier 2006, date à laquelle l'Union cessera d'être liée par les règles de l'IBSFC, organisation dont l'Union est en passe de se retirer.  l'Union Européenne s’engage à donner  toutes les informations utiles à la Russie, qui sera consultée sur les mesures aujourd'hui proposées.(TC)

Réunions internationales sur la question de la Palestine

Conséquences de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice

sur l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé

Rôle des gouvernements, des organisations internationales et de la société civile

dans la mise en œuvre des conclusions de la Cour

Réunion de Londres sur un soutien au renforcement d'institutions palestiniennes

pour la sécurité, la bonne gouvernance et le développement

Dans une déclaration du 9 mars, Monsieur Sardenberg a affirmé le soutien du Conseil de sécurité à l'objectif de la réunion de Londres: "aider les dirigeants palestiniens à renforcer les institutions nécessaires à un Etat palestinien viable et indépendant". Il a de plus exprimé son souhait de voir à travers cette réunion se dessiner un appui de la communauté internationale au peuple palestinien, de même qu'une volonté de faire appliquer la Feuille de route approuvée par le Conseil dans sa résolution 1515 (2003). (GHB)

Chine-Taiwan :

loi "anti-sécession" du 14 mars 2005

L'unité et l'indivisibilité de la Chine ont été rappelées avec force dans la loi du 14 mars 2005, adoptée à la fin de la 3ème session parlementaire du 10ème Congrès National du Peuple. Le but de la loi est clairement affiché dès les premiers termes de son article premier : s'opposer à toute sécession de Taiwan vers la constitution d'un Etat indépendant et promouvoir pacifiquement une réunification nationale en maintenant paix et stabilité de part et d'autre du détroit, de manière à préserver la souveraineté et intégrité territoriale de la Chine. Si les moyens pacifiques sont présentés comme la voie à privilégier, le texte de loi in fine envisage à son article 8 de recourir à des moyens non pacifiques ou autres mesures nécessaires pour protéger la pleine souveraineté de la Chine. Plusieurs Etats ont réagi à l'adoption très massive de cette loi (2896 voix pour, 2 abstentions).

La sécession de Taiwan est un thème récurrent directement lié à l'histoire de la République populaire de Chine. L'article 3 de la loi reconnaît qu'il s'agit ici d'une question héritée de la "guerre civile" entamée en 1949. Aussi, la loi affirme-t-elle, la nécessité pour la Chine de résoudre cette affaire interne, sans aucune interférence de forces extérieures, afin d'achever la réunification nationale. Certes, lors de la reconnaissance diplomatique de la Chine populaire par les Etats Unis en 1979, a été adopté le "Taiwan Relations Act" (TRA). Ce texte sert de clé de voûte aux relations américano-taiwanaises en l’absence de liens diplomatiques : tout en défendant le principe d'une solution pacifique pour fixer le sort de Taiwan, le TRA est néanmoins le fondement sur lequel notamment, les Etats Unis d'une part fournissent substantiellement l'île en armes de nature théoriquement défensives, d'autre part maintiennent leur capacité de résister à toute forme de coercition venant compromettre la sécurité ou le système économique et social des taiwanais.

a. Le principe d'unité de la Chine est martelée tout au long du texte de loi

 "Il n'y a qu'une seule Chine dans le monde. Ensemble, le continent et Taiwan n'appartiennent qu' à une seule Chine... Taiwan est une partie de la Chine. L'Etat ne permettra jamais aux forces sécessionnistes d'accéder à l'indépendance (article 2). Le peuple Chinois inclue les compatriotes taiwanais, et tous ont l'obligation commune de sauvegarder la souveraineté et l'intégrité territoriale et de travailler à la grande tâche de la réunification à la mère patrie (article 4). Des termes similaires ont déjà été employés par les autorités de la Chine populaire, notamment en Août 2002, après l'annonce par le leader politique taiwanais, Chen Shui-bian, de la volonté d'organiser un referendum sur l'avenir de Taiwan. "Tant le continent que Taiwan font partie inaliénable de la Chine. La souveraineté et l'intégrité territoriale de la Chine ne peuvent être séparées", soulignaient alors les autorités de la République populaire (cf.compte rendu du Quotidien du peuple).

b. La coopération et la négociation sont ostensiblement au coeur de la loi du 14 mars 2005.

La loi est présentée notamment par le premier ministre chinois, Wen Jiabao, plutôt comme un instrument de la réunification qu'un texte "guerrier" justifiant le recours à la force. La coopération est envisagée largement dans la mobilité des personnes, le commerce, éducation, science, technologie, culture, santé, l'exportation des traditions culturelles chinoises, la lutte contre le crime ... globalement la coopération est encouragée et facilitée pour toute activité facteur de paix et de stabilité de part et d'autre du détroit.

Le texte propose donc des négociations "sur un pied d'égalité", notamment (article 7) pour cesser officiellement la fin des hostilités des deux côtés, fixer les étapes de la réunification nationale, déterminer le statut politique des autorités de Taiwan, sachant qu'une fois réunifiée pacifiquement, Taiwan pourra pratiquer un système différent de celui de la Chine continentale et pourra bénéficier d'un haut degré d'autonomie (article 5).

L'emploi de la force est ainsi présentée comme un échec, éventuellement à très court terme, de ce programme de coopération et de négociation. L'article 8 prévoit donc cette hypothèse non pacifique, si les forces séparatistes, par la force des mots ou par tout autre moyen, amenaient de facto à une situation de sécession avec la Chine, ou si un "incident majeur" laissait présager l'impossibilité complète d'une réunification pacifique. L'article 9 annonce que l'Etat Chinois fera son possible pour minimiser les pertes de toute nature.

c. Les réactions au sein de la communauté internationale n'ont pas manquées.

Les réactions témoignent soit un soutien manifeste à la politique de la République populaire, soit une certaine prudence soulignant qu'il ne peut y avoir d'évolution unilatérale de la question statutaire Taiwan.

• La Russie, dans un communiqué du ministère des affaires étrangères, comprend les motifs qui ont conduit les autorités chinoises à adopter un tel texte et ont défendu le principe d'une seule Chine, Taiwan en étant une partie inaliénable; Le Pakistan et la Biélorussie se situent dans la même perspective.

• L'Union Européenne a fait une déclaration le 14 mars 2005 où elle rappelle son attachement au principe d’une Chine unique ainsi qu’à la résolution pacifique des différends."L’Union européenne demande à toutes les parties d’éviter toute action unilatérale qui serait de nature à aviver les tensions. Elle serait préoccupée si cette adoption d’une législation évoquant l’utilisation de moyens non-pacifiques venait infirmer les récents signes de rapprochement entre les deux rives".

• La France s'avère mesurée : elle "s'en tient au principe de l'unicité de la Chine. Comme le président de la République l'a rappelé lors de sa visite en Chine en octobre (2004), nous sommes opposés à toute initiative unilatérale susceptible de remettre en cause le statu quo. Le dialogue, seul à même de conduire à un règlement pacifique, doit demeurer l'approche privilégiée" (cf. point n°5 de la déclaration du porte parole du Quai d'Orsay, 15 mars 2005). La France accorde ainsi du crédit à l'assurance faite par les autorités chinoises de favoriser les aspects constructifs de la loi ;

• Les Etats Unis, malgré leur implication préalable sur la question avec le TRA et le soutien explicite de G.W. Bush dès son premier mandat présidentiel, ont eu des propos nuancés. Dans le compte rendu du porte parole de la Maison Blanche, Mr. Mac Clellan a précisé que les Etats Unis ne soutenaient pas l'indépendance de Taiwan et sont opposés eux aussi à tout changement unilatéral du statu quo. Certes, le texte de loi est considéré comme peu utile ("unhelpfull") et allant à l'encontre du réchauffement des relations entre la Chine et Taiwan. Sans ce porter en contre, le Porte parole annonce que les Etats Unis pourraient demander à la Chine de reconsidérer certains passage de son texte, notamment concernant les "mesures punitives" envisagées contre Taiwan.

La Secrétaire d'Etat, Condoleeza Rice a, quant à elle, précisé que tout cela augmentait les tensions, ce qui n'est pas nécessairement une bonne chose. Les changements unilatéraux seront préjudiciables. Elle s'est ainsi exprimé dans le prolongement de la position officielle du président des Etats Unis, hostile à toute transformation unilatérale de la situation, tant de la Chine que de Taiwan (cf. conférence de presse du 9 Décembre 2003 G.W. Bush et Bush et du premier ministre Wen Jiabao). Elle a par ailleurs rapellé que les Etats Unis avait "une" politique chinoise et qu'ils attendait de la Chine qu'elle soit constructive et non destructrice (cf. entretien)
En 2001, le Président des Etats Unis, dans un message radiophonique à la Nation (28 avril 2001) avait exposé que les relations avec la Chine gagnaient en maturité mais qu'il était "franchement" en désaccord sur la question de Taiwan.(AR)

La Géorgie réclame le retrait des bases russes de son territoire

Le parlement géorgien a voté le 10 mars 2005, à l'unanimité, une résolution pressant la Russie de fermer et de retirer ses deux bases militaires de Géorgie (Batumi et d'Akhalkalaki), si le gouvernement géorgien ne parvenait pas à un accord avec la Fédération de Russie pour fixer un "calendrier raisonnable" avant le 15 mai 2005. En effet, en cas d'insuccès, la résolution prévoit le retrait militaire russe à échéance assez rapprochée : avant le 1er janvier 2006. Dans cette perspective éventuelle, le parlement géorgien a envisagé que le gouvernement cesse, à terme, de délivrer des visas aux soldats russes, évalue la dette russe relative à la durée de la présence de ses bases en Géorgie et enfin étudie un plan spécial de transfert des troupes et matériel russes.

La présence d'unités militaires russes sur le territoire géorgien suscite une controverse entre les deux pays au moins depuis novembre 1999, date à laquelle a été conclu l'accord lors du sommet de l'OSCE à Istanbul sur la modification et la clarification du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (cf. p.17 de l'Acte final de la Conférence de Etats parties au Traité, Annexe 14, déclaration commune du 17 novembre 1999 et déclaration du Sommet d'Istanbul, notamment les points 15,16 et 17). Cet accord prévoyait la fermeture, dans un "délai raisonnable", de deux des quatre bases russes présentes à l'époque en Géorgie, ainsi que la négociation de la fermeture des deux autres bases. Déjà en 2003, au sein de l'OTAN, les membres de la Sous-commission sur l'Europe centrale et orientale qui s'étaient rendus en Géorgie (27-30 avril 2003), pour s'informer des problèmes de sécurité du pays et du renforcement de son partenariat avec l'Alliance, avait fait le constat de positions très éloignées des deux parties : la Russie cherchait alors à repousser de 11 ans le démantèlement de ses bases de Batumi et d'Akhalkalakhi alors que la Géorgie insistait d'ores et déjà sur un retrait total pour 2007 (cf. travaux de la Sous-commission).

Les relations entre la Géorgie et la Russie sont fort complexes; la Russie est le partenaire commercial majeur de la Géorgie, fortement dépendante de l'électricité et du gaz fournis par sa voisine; la Géorgie est considérée par la Fédération comme essentielle pour le contrôle de la région du Caucase méridional puis septentrional : elle constitue donc une pièce majeure de la lutte avec les tchéchènes en même temps que la Russie joue une part dans la persistance des conflits "figés" de la Géorgie, à savoir l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud.

Si la Russie retire ces deux bases, sa capacité d'influence tend à diminuer alors que les Etats Unis travaillent au renforcement de leur propre présence, en se fondant sur l’initiative américaine dite "Route de la soie" et en profitant du nouveau contexte politique, où le président Mikhaïl Saakachvili s'avère ouvertement pro-occidental. Les Etats Unis ont alloué, fin 2004, 10 millions de dollars à la Géorgie et des instructeurs entraîneraient 2 500 soldats géorgiens.

Le Conseil de sécurité de l'ONU, dans sa résolution 1582 du 28 janvier 2005 a étendu le mandat de l'UNOMIG jusqu'au 31 juillet 2005. Cette résolution souligne l'importance du rôle assuré, dans le maintien de la paix, par la Communauté des Etats Indépendants et par la Fédération de Russie, cette dernière étant présentée comme un acteur capable d'aider à promouvoir une stabilisation de la situation et parvenir à un règlement sur le statut de l'Abkhazie dans l'Etat de Géorgie.(AR)

Libération progressive des détenus de Guantanamo

et position des juges américains et français

En janvier deux juges fédéraux américains ont rendu des jugements totalement opposés en ce qui concerne la situation des détenus sur la base de Guantanamo. La question devrait être tranchée par la Cour d’appel du district de Columbia, qui connaîtra des deux affaires. La question juridique qui se pose est celle de savoir si les détenus peuvent contester la légalité de leur détention selon la procédure d’habeas corpus. Dans un arrêt du 19 janvier 2005, le juge Richard Leon a estimé qu’il n’existe aucun fondement juridique qui permette aux prisonniers de Guantanamo de présenter une requête devant les juridictions américaines. Le 31 janvier le juge Joyce Hens Green a adopté une position tout à fait contraire. Ce manque de cohérence s’explique par deux interprétations très divergentes de l’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Rasul et al. v. Bush du 28 juin 2004. La Cour avait en effet estimé que les détenus ont droit à l’accès aux tribunaux américains, bien qu’ils ne soient pas citoyens des Etats-Unis et bien qu’ils se trouvent en dehors du territoire américain. L’arrêt, rédigé par le juge Stevens, affirme que la base de Guanatanamo se trouve sous la complète juridiction et sous le contrôle des Etats-Unis selon les termes du bail de 1903 passé avec Cuba. Le juge Leon a interprété cette décision strictement : les détenus auraient le droit de soulever la légalité de leur détention dans l’absolu. Le juge Green a par contre estimé que la Cour suprême est allée plus loin, en conférant aux prisonniers les mêmes droits que ceux dont disposent les citoyens américains.

 Selon l’assistant spécial au conseiller général du Département de la Défense, Mario Mancuso, le Gouvernement des Etats-Unis a institué en juillet 2004 les Tribunaux pour la révision du statut de combattant (tribunaux militaires) afin d’appliquer l’arrêt de la Cour. La décision du juge Green met précisément en avant l’illégalité de ces tribunaux, qui ne présenteraient pas les garanties du procès équitable. Cette conclusion se fonde sur deux raisons principales :

Ø          les détenus n’ont pas le droit de connaître les preuves avancées contre eux, officiellement pour des raisons de sécurité nationale ;

Ø          ils n’ont pas le droit d’être assistés par des avocats, mais seulement par des officiers militaires, en tant que « représentants ».

A ce jour, 558 détenus ont été entendus par ces tribunaux, selon le Pentagone. 487 personnes ont été relâchées et 22 n’ont pas reçu la qualification de « combattants ennemis ». La plupart a été renvoyée dans son pays d’origine. Selon certains observateurs, les tribunaux spéciaux auraient été institués afin de remplacer la procédure de l’article 5 de la troisième Convention de Genève. Cette disposition prévoit qu’en cas de doute sur la qualification de prisonnier de guerre, la personne en question doit pouvoir contester son statut devant une juridiction. Le Gouvernement des Etats-Unis a toutefois toujours soutenu qu’il n’existait aucun doute sur le statut des personnes emprisonnées à Guanatanamo.

 Décisions de la justice française après le retour des derniers prisonniers français

Les trois derniers Français détenus sur la base américaine de Guantanamo ont été placés en garde à vue dès leur arrivée en France le 7 mars 2005 par les enquêteurs de la direction de la surveillance du territoire agissant sur commission rogatoire des juges antiterroristes Jean-Louis Bruguière et Jean-François Ricard, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Un accord de principe pour leur retour en France avait été trouvé début février entre les autorités françaises et américaines. Le Pentagone a déclaré lundi 7 mars dans un communiqué qu'il avait transféré trois détenus de Guantanamo vers les autorités judiciaires en France. Selon ce communiqué, un total de 211 détenus ont désormais quitté la prison de la base navale américaine de Guantanamo depuis son ouverture, début 2002, sur l'île de Cuba. Les trois Français sont Redouane Khalid, 36 ans, Khaled Ben Mustapha, 33 ans, et Mustaq Ali Patel, âgé d'une quarantaine d'années. Le cas de Mustaq Ali Patel, âgé d'une quarantaine d'années, né en Inde, a longtemps posé un problème juridique lié à sa double nationalité, avant d’être reconnu comme ressortissant français du fait de son mariage avec une Française. Lors de son arrestation fin 2001, il vivait en Afghanistan depuis de nombreuses années. La police française a libéré Mustaq Ali Patel dès mercredi (v. article Le Monde). Les enquêteurs s'étonnent que cet homme, qui n'a jamais eu d'engagement radical, ait été emprisonné durant trois ans à Cuba. Il est en effet sorti des locaux de la direction de la surveillance du territoire (DST) mercredi 9 mars, après plus de trois ans de détention dans une cellule de Guantanamo et 48 heures de garde à vue formelle.

 Vendredi 11 mars, dans l'après-midi, Redouane Khalid et Khaled Ben Mustapha ont quitté les locaux parisiens de la direction de la surveillance du territoire (DST) pour être conduits au Palais de justice au siège des juges antiterroristes. Comme cela avait été le cas en juillet 2004, après le retour des quatre premiers Français de Guantanamo, Jean-François Ricard et Jean-Louis Bruguière ont jugé qu'il y avait suffisamment d'éléments à charge contre eux pour les mettre en examen. Le juge des libertés et de la détention a décidé la détention de Khaled Ben Mustapha. Redouane Khalid a par contre été remis en liberté, de façon inattendue. L’ordonnance du juge soulignait ses garanties de représentation et les soins dont il nécessite. La justification est intéressante surtout sur un troisième point : « Attendu que les faits reprochés à Redouane Khalid sont d'une particulière gravité, il convient de rappeler qu'il les conteste, qu'ils sont anciens puisque connus en 2001, que cinq des six mis en examen et l'intéressé ont subi, de notoriété publique, une longue et pénible période de détention dans les geôles américaines, rendant moins grave l'éventuel trouble à l'ordre public que sa mise en liberté est susceptible de causer ». La décision de la justice française semble donc se baser sur la dureté de la détention à Guantanamo. Cette libération est d'autant plus surprenante que sa situation est fort similaire à celle de Khaled Ben Mustapha. La libération de Redouane Khalid n'est pas définitive, puisque le parquet va probablement faire appel, mais elle ouvre une brèche pour les avocats des cinq autres détenus, aujourd'hui incarcérés. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris se prononcera le 23 mars sur le fondement des actes demandés par les avocats. Ces derniers réclament le versement au dossier de l'ensemble des documents écrits, audiovisuels et sonores enregistrés à Guantanamo au cours des missions françaises effectuées sur place. Ces documents, selon les avocats, constituent la seule - et illégale - base à l'ouverture de l'enquête préliminaire, puis de l'information judiciaire, le 5 novembre 2002 par le parquet de Paris.

 Tous arrêtés dans les dernières semaines de l'année 2001, alors que l'armée américaine prenait le contrôle de l'Afghanistan, les prisonniers français de Guantanamo ont connu des sorts différents. Les quatre premiers à être rendus à la France, le 27 juillet 2004, sous la forme d'une expulsion, ont été Nizar Sassi, Brahim Yadel, Mourad Benchellali et Imad Achab Kanouni. Mis en examen par les juges Jean-François Ricard et Jean-Louis Bruguière pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », ils sont toujours incarcérés à ce jour. Plusieurs recours déposés par leurs avocats ont été rejetés. La période de détention à Guantanamo n'est pas prise en compte au regard du droit français ni pour les délais de détention provisoire ni dans l'hypothèse d'une condamnation future.

 Transfert probable de plus de la moitié des détenus

Sous la pression, les Etats-Unis ont fini par remettre à leurs pays d'origine la quasi-totalité des prisonniers provenant d’Etats occidentaux. L'armée a même cessé depuis six mois d'envoyer des détenus à Guantanamo, les dix derniers y étant arrivés en septembre 2004. Le New York Times révèle, dans son édition du vendredi 11 mars, que le Pentagone envisage d'aller bien plus loin. Il aurait demandé l'aide du département d'Etat, du département de la justice et des services de renseignement pour transférer au moins la moitié des 540 détenus encore à Guantanamo, en Afghanistan, en Arabie saoudite et au Yémen. Une centaine de ressortissants de chacun de ces pays se trouveraient dans le centre de détention. Il s'agirait de reprendre, mais de façon publique cette fois, le système utilisé par la CIA et baptisé « extraordinary rendition ». Ce mécanisme consiste à transférer des suspects de terrorisme dans des pays du Proche-Orient pour les faire emprisonner, parler et juger. La CIA aurait ainsi envoyé entre 100 et 150 prisonniers en Egypte, Syrie, Arabie saoudite, Jordanie et au Pakistan. Le Pentagone compte conserver ceux qu'il estime vraiment dangereux et dont il pourra prouver l'appartenance à Al-Qaida ou à une autre organisation terroriste. Il a  demandé au Congrès 41 millions de dollars de crédits afin de construire sur la base cubaine de nouveaux bâtiments permettant de détenir dans des conditions plus humaines et pour une longue période environ 200 prisonniers. A son maximum, le nombre de détenus présents à Guantanamo était supérieur à 750. Les Etats-Unis en ont libéré 146 et transféré 65 aux autorités de leurs pays respectifs dont 29 au Pakistan, 8 au Royaume-Uni, 7 en France, 7 en Russie, 5 au Maroc et 4 en Arabie saoudite. Cette décision pourrait constituer une solution pour les Etats-Unis pour éviter de reposer la question de la légalité de la détention des prisonniers de Guantanamo, alors que les juges d’autres Etats la mettent clairement en cause. (S.C.)