Affaire « Pétrole contre nourriture »

mise en cause des Etats-Unis et du Royaume-Uni par M. Kofi Annan

Le Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan a déclaré lors d’une conférence sur les Nations Unies le 14 avril que les Etats-Unis et le Royaume-Uni avaient les moyens d’arrêter la contrebande de pétrole vers la Jordanie et la Turquie mais ne l’auraient pas fait car il s’agissait de deux Etats alliés. M. Annan a critiqué les Etats-Unis et le Royaume-Uni pour avoir autorisé Saddam Hussein à exporter illégalement du pétrole vers la Jordanie et la Turquie pour gagner de l'argent en dehors du  programme Pétrole contre nourriture. Kofi Annan insiste ainsi sur le rôle de ces deux Etats dans le déroulement des événements, à un moment où ils disposaient des forces nécessaires pour intervenir contre ces trafics. Ce discours apparaît comme une réponse notamment aux critiques et aux insinuations répétées des Etats-Unis concernant la responsabilité de différents organes de l’ONU dans cette affaire (v. Sentinelle). Cet Etat avait par ailleurs accueilli de façon prudente le deuxième rapport intérimaire de la Commission Volcker qui excluait toute implication du Secrétaire général dans ce scandale.

 Le Ministre des affaires étrangères britannique Jack Straw est intervenu dès le 15 avril pour répondre à d’éventuelles insinuations sur le rôle joué par le Royaume-Uni dans le trafic de pétrole en Irak. Il a même insisté sur le fait que cet Etat n’a jamais voulu ignorer les violations par l’Irak des sanctions décidées par le Conseil de sécurité et qu’il a été l’un des chefs de file de la mise en œuvre de ces mesures. Dans son intervention, il a rappelé que la Commission Volcker continuait ses investigations dans le scandale Pétrole contre nourriture et il a laissé entendre que d’autres membres du Conseil de sécurité avaient adopté une approche ambiguë face au régime de Saddam Hussein à l’époque des faits.

Les Etats-Unis ont souligné vendredi 15 avril la nécessité de réformer la gestion de l'ONU et défendu leur « rôle positif » dans la supervision du programme Pétrole contre nourriture parrainé par l'ONU. En référence au scandale mentionné relatif à l'application de ce programme, M. Casey, le porte-parole du département d'Etat américain, a indiqué dans un point de presse que la force maritime américaine avait arrêté et inspecté des milliers de navires pour aider à éviter la contrebande. M. Casey a ainsi indirectement répondu aux déclarations du Secrétaire général de l'ONU.

 L'Organisation des Nations Unies a par ailleurs annoncé le 21 avril la suspension des activités du conseiller de Kofi Annan pour la Corée du Nord, le Canadien Maurice Strong, qui serait personnellement impliqué par l'enquête sur le scandale du programme Pétrole contre nourriture. Le même jour la commission Volcker a annoncé la démission de deux enquêteurs employés par elle. Robert Parton et Miranda Duncan, ont démissionné « parce qu'ils avaient terminé le travail pour lequel ils avaient été recrutés », selon la déclaration d’une porte-parole de la Commission. Elle n’a pas voulu commenter des informations parues dans la presse américaine selon lesquelles les deux enquêteurs avaient démissionné parce qu'ils estimaient que le dernier rapport d'étape de la Commission était trop indulgent à l'égard du Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan. (S.C.)

Côte d’ivoire

le processus de paix et la médiation sud-africaine

Réunis à Prétoria, du 3 au 6 avril, les parties ivoiriennes ont convenu d’une cessation complète des hostilités et de la reprise du dialogue pour le désarmement : c’est l’Accord de Prétoria. Le Secrétaire général des Nations Unies s’est immédiatement félicité de cet Accord (dépêche des Nations Unies du 6 avril 2005). Le 13 avril 2005, après avoir consulté le Président en exercice de l’Union africaine, Olusegun Obasanjo, et le Secrétaire général des Nations Unies, le Président Thabo Mbeki a fait connaître sa position sur les candidatures aux élections présidentielles, par une lettre adressée aux cinq partis signataires de l’Accord de Prétoria (Jeune Afrique l’Intelligent, 17 avril 2005). Auparavant le Président Laurent Gbagbo affirmait vouloir convoquer un référendum pour l’adoption de la révision constitutionnelle déjà adoptée par l’Assemblée nationale, relative aux conditions pour être candidat (Article 35 de la Constitution). Le Médiateur sud-africain, dans une analyse juridique de la Constitution, invite le président ivoirien à user des pouvoirs qui lui sont conférés par la même Constitution pour donner effet à cette révision sans passer par un référendum forcément à risque, et pour permettre ainsi que chacun des cinq partis signataires présente un candidat. Si cette solution est mise en œuvre, Alassane Dramane Ouattara ne devrait plus être empêché de se présenter aux prochaines présidentielles. Le 16 avril, à la suite d’un Conseil des ministres, le président ivoirien a affirmé qu’il mettra l’Accord de Prétoria en œuvre (Xinhua, 16 avril 2005). Toutefois il mène encore des consultations avec différentes couches de la population avant de prendre une position définitive qu’il faut supposer porter sur la question spécifique de la révision constitutionnelle (Présidence de la République, Abidjan.net) et qui sera connue le 3 mai (Jeune Afrique l’Intelligent, 17 avril 2005 et 18 avril 2005). Quant au désarmement des rebelles, les deux parties en présence ont déjà convenu d’un calendrier qui coure du 14 mai au 31 juillet. Déjà à Djebonoua, un chef local des rebelles a procédé à la remise de ses armes lourdes (Irinnews, 21 avril 2005).

Sur le terrain, la crise politique a une dimension sociale que seul le temps permettra d’absorber. Car les dissensions politiques ont été intégrées par les individus qui, à leur propre échelle et sans aucune implication des politiques, perpétuent une logique discriminatoire. Ainsi un adolescent dioula s’est moqué d’un autre adolescent handicapé baoulé, et l’incident a donné lieu à des exactions contre les Dioula, certains ayant dû s’en aller trouver refuge loin de lieux de l’incident, leurs biens ayant été parfois brûlés (Irinnews, 20 avril 2005).

De ce processus de médiation panafricaine, les Nations Unies ne sont pas exclues. Ainsi dès sa prise de fonction à la tête de l’ONUCI le 11 avril 2005, le nouveau représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, Pierre Schori, a rencontré le président ivoirien et des délégations de partis politiques rassemblés au sein du « G7 ». Alors que le 10 avril 2005, les forces onusiennes ont essuyé des tirs à Daloa, à l’ouest du pays, sans faire de dégâts matériels, il a rappelé le mandat de l’ONUCI et son impartialité, et la disponibilité à œuvrer pour le rétablissement de la paix, avec pour perspective à court terme les élections présidentielles d’octobre 2005. Il a demandé aux parties ivoiriennes de mettre en œuvre sans condition les termes de l’accord de Pretoria (dépêche des Nations Unies du 20 avril 2005). Le prochain rendez devant le Conseil de sécurité est pour le 4 mai : le Conseil avait renouvelé le mandat de l’ONUCI pour un mois (Sentinelle n°14 de 2005), et à cette date du 4 mai prochain, il devra reconsidérer la situation au regard des derniers développements notamment de la mise en œuvre de l’Accord de Prétoria qui reprend pour l’essentiel les deux précédents, à savoir Linas-Marcoussis (Janvier 2003) et Accra III (Juillet 2004) (R.A)

Communauté du Pacifique – accord de siège

En 2000, la Commission du Pacifique Sud, créée en 1947 par la convention de Canberra, décide de revoir son mode de fonctionnement et de se transformer en Communauté du Pacifique – Secrétariat. Une réflexion est menée sur la nature du statut juridique de l’organisation internationale ainsi que sur ses droits et obligations au regard de la réglementation française en vigueur.   

Dans un premier temps, le projet de siège a été approuvé à l’issue de la 32^ème session du Comité des représentants des gouvernements et administrations réuni à Nouméa du 4 au 7 novembre 2002. L’accord de siège entre le Gouvernement français et la Communauté du Pacifique a ensuite été approuvé par le projet de loi du 15 avril 2005 et reprend pour l’essentiel les dispositions de l’accord de Nouméa (1953) qui régissait les relations entre la France et la Communauté du Pacifique. Cette communauté est composée de 27 membres dont 22 Etats et territoires océaniens parmi lesquels les Iles Cook, les Iles Fidji, les Iles Marianne du Nord, Nauru, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Les cinq pays fondateurs sont la France, l’Australie, les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande et la Grande-Bretagne, cette dernière ayant annoncé son retrait le 1^er janvier 2005.

Les relations entre la France et la Communauté du Pacifique sont régies par la convention de Nouméa du 6 mai 2003 destiné à préciser les privilèges et immunités de l’organisation internationale régionale. Cette organisation a pour objectif principal l’aide au développement de la région Pacifique, de ses îles et de ses territoires. La conférence de la Communauté du Pacifique constitue l’organe directeur de l’organisation qui se réunit une fois tous les deux ans. Elle est chargée d’élaborer les politiques de l’organisation. Selon la tradition océanienne, les décisions sont prises par consensus.

 Compte tenu des relations particulières liant la France à la Nouvelle-Calédonie, cette dernière ayant compétence en matière fiscale, douanière et de commerce extérieur, une large liberté de manœuvre lui a été laissée pour déterminer les exemptions et privilèges qu’elle entendait accorder à la Communauté en ces domaines. Ainsi, l’article 2 reconnaît la personnalité et la capacité juridiques à la Communauté du Pacifique – Secrétariat. Les immunités de juridiction et d’exécution sont également accordées à la Communauté pour tous les actes accomplis dans l’exercice de ses missions et de ses fonctions à l’exception des règles habituelles en à la matière. L’accord prévoit que le Directeur général de la Communauté a le droit et le devoir de lever ces immunités dans les cas où elles constitueraient une entrave à la bonne administration de la justice (Article 17).

Cet accord confirme l’implantation à Nouméa du siège de la Communauté du Pacifique – Secrétariat et la volonté de la France de conforter son rôle actif et sa légitimité dans le Pacifique Sud (G.A.).

Institution du secrétariat du Traité sur l’Antarctique

La 26^ème réunion consultative du Traité sur l’Antarctique tenue à Madrid (2003) marque l’aboutissement d’un long processus de négociations en vue d’instituer un secrétariat permanent. La création d’un organe permanent, le secrétariat, doté de la personnalité juridique (article 5), crée de fait un nouveau sujet de droit international. Le secrétariat sera chargé d’assister les Etats parties, d’intervenir sur leurs territoires, d’assurer le fonctionnement entre les sessions des réunions consultatives du Traité sur l’Antarctique ainsi que de représenter l’organisation à un certain nombre de conférences internationales.

L’institution d’un secrétariat a nécessité l’adoption par les parties d’une « mesure », décision contraignante prise sur le fondement de l’article IX du traité de Washington. Le continent Antarctique dispose en effet d’un régime juridique unique puisqu’il s’agit du seul continent qui échappe à la juridiction classique des Etats. Ce régime est une conséquence directe du Traité sur l’Antarctique signé à Washington en 1959. Il sera complété par le Protocole de Madrid de 1991 relatif à la protection de l’environnement, de la Convention de Londres pour la protection des phoques en Antarctique (1972) et de la Convention de Canberra (1980) pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique. Cet ensemble  d’instruments forme le système de l’Antarctique.

Le Traité de Washington pose deux grands principes. Le gel des revendications de souveraineté en Antarctique est la disposition clé de ce traité. L’utilisation à des fins scientifiques de ce continent avec le système de gestion et de co-administration par les Etats Parties de la zone du Traité dans le cadre des réunions annuelles des Parties consultatives constituent le second axe du traité. Les Etats Parties sont constitués de 43 Etats, le statut privilégié de « Parties consultatives » étant réservé à 27 Etats, dont la France.

L’enjeu environnemental, encore plus que la complexité du statut juridique de l’Antarctique, nécessitait une prise en considération forte de la part des Etats. La mesure adoptée à Madrid se présente comme une adaptation institutionnelle du Traité de Washington, complétée en annexe par l’accord de siège négocié avec le gouvernement argentin de localiser le futur secrétariat à Buenos Aires. L’article 1^er précise que le secrétariat est un organe de la réunion consultative du Traité sur l’Antarctique et qu’en tant que tel il lui est subordonné. L’article 4 définit les règles de contributions financières qui allient le système de contributions obligatoires à une dose de proportionnalité reposant sur le degré d’engagement des parties dans leurs activités scientifiques. Enfin, l’article 5 traite de la capacité juridique du secrétariat ainsi que ses privilèges et immunités. Ces dispositions n’auront d’effet juridique que sur le seul territoire argentin.

Le premier secrétaire exécutif du système de l’Antarctique a été désigné lors de la 27^ème réunion consultative tenue au Cap en juin 2004. Il s’agit de M. Johannes Huber.

Il faut rappeler que l'institutionnalisation d'une conférence par la mise en place d'un secrétariat (organe permanent de la conférence) ne suffit pas pour considérer la nouvelle structure comme une organisation internationale (G.A.).

Résolution 1597 du Conseil de sécurité

Le Conseil de Sécurité a adopté le 20 avril une résolution 1597 (2005) modifiant l'article 13ter du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie relatif à l'élection et à la désignation des juges ad litem. Dans sa lettre adressée le 12 avril au Président du Conseil de sécurité (S/2005/236) le Secrétaire général a constaté qu'il n'était toujours pas en mesure de constituer la liste de 54 candidats prévue par le Statut et il a demandé un nouveau report de la date limite de présentation des candidatures.

Pour pallier cette situation le Conseil de sécurité a adopté deux modifications à l'article 13ter. D'une part, il autorise la réélection des juges ad litem de manière à permettre à ceux qui achèvent actuellement leur mandat de quatre ans de se représenter (Art. 13ter 1. e) ). D'autre part, il donne pouvoir au Secrétaire général de nommer pendant la durée du mandat de quatre ans des juges ad litem pour une durée inférieure à trois ans (Art. 13ter 2.).

On découvre ainsi les limites de ce procédé des juges ad litem. Le Conseil fait face aux difficultés qui résultent très habituellement du recrutement de personnels non titulaires (P.W.).

CPI

Ouganda : le Procureur envisage de suspendre les poursuites si la paix l'exige

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), s’est dit  "disposé à suspendre ses poursuites en Ouganda", si la paix l’exige. Le 16 avril 2005, à l'issue d'une rencontre avec des représentants de différentes communautés du nord de l'Ouganda au siège de la CPI à La Haye,  l’argentin Luis Moreno-Ocampo a déclaré que « si une solution pour mettre fin à la violence était trouvée et que les poursuites ne se révèlent pas servir l'intérêt de la justice, alors mon devoir est d'arrêter (les poursuites et les enquêtes)".

 Le procureur enquête depuis juillet 2004 sur les crimes commis dans le nord de l'Ouganda lors de la guerre civile qui oppose les forces gouvernementales aux rebelles de l'Armée de libération du Seigneur (« LRA »). Depuis 1986, ce conflit a fait des dizaines de milliers de morts et plus de 1,6 million de déplacés. Près de 20.000 enfants auraient été enlevés par les rebelles pour servir comme soldats ou esclaves sexuels.

En mars dernier, M. Moreno Ocampo avait indiqué qu'un premier mandat d'arrêt devrait être émis dans le courant de cette année et concerner une demi-douzaine de leaders soupçonnés d'exactions dans le nord de l'Ouganda. Ce mandat d’arrêt représente une menace pour les fragiles efforts de paix entre le gouvernement et les rebelles de l'Armée de libération du Seigneur (LRA) selon plusieurs de ces représentants.

 Annonçant qu’il « arrêterais » mais  « ne clorais pas » le dossier, M. Moreno Ocampo a estimé qu'il pourrait rouvrir une enquête même des années plus tard. Cette possibilité lui étant offerte par le Statut de Rome et le Règlement de la Cour. Cependant, le Procureur de la CPI a clairement exclu « toute immunité définitive pour les responsables présumés de crimes contre l'humanité et crimes de guerre » ( voir la déclaration).

 Enfin, dans une déclaration commune, le procureur et les différentes communautés indiquent être prêts à "travailler ensemble afin d'atteindre la fin des violences et la justice".(A.S.)

TPIY

Sbrebrenica : Vujadin Popovic, officier de l’armée serbe bosniaque,

plaide non coupable

Le Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie connaît décidément un grand succès puisque la semaine passée encore, le Centre de Détention des Nations Unies à La Haye a accueilli un nouveau détenu, un ex officier de l’armée bosniaque serbe, Vujadin Popovic, poursuivi pour son implication dans le massacre de Srebrenica. Après trois ans de fuite, ce dernier a été transféré aux Pays-Bas le 14 avril 2005 ( voir le communiqué). Accusé de génocide ou complicité de génocide, d’extermination, meurtre, persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux et actes inhumains ( transfert forcé) constitutifs de crimes contre l’humanité et de meurtre constitutif de violation de lois et coutumes de la guerre, « Vujadin Popovic a plaidé non coupable  de tous les chefs d’accusation » a déclaré le Juge O-gon Kwon suite à la comparution initiale de l’accusé.

L’acte d’accusation, confirmé le 26 mars 2002, allègue que lors de l’attaque de Srebrenica par les forces armées bosniaques serbes en juillet 1995 et des crimes et exécutions de plus de 7000 hommes et garçons bosniaques musulmans qui ont suivis, Vujadin Popovic occupait le rang de Lieutenant Colonel et le poste d’assistant commandant de la Sécurité pour le personnel du Corps de la Drina de l’Armée bosniaque serbe (« VRS »).  Ce dernier était présent et en poste dans la zone sous responsabilité  du Corps de la Drina incluant Srebrenica, Potocari, Bratunac et Zvornik, entre le  11 juillet et 31 août 1995. L’acte d’accusation précise également que Vujadin Popovic, en vertu de sa position de commandement était responsable des prisonniers bosniaques musulmans de Srebrenica pour une période s’écoulant du 11 juillet au 1^er novembre 1995.

Ainsi, l’accusé aurait commis, planifié, préparé, ordonné, en d’autres termes aidé et encouragé la planification, la préparation et l’exécution des crimes allégués à savoir génocide ( article 4 du Statut du Tribunal), crimes contre l’humanité ( article 5) et violation des lois et coutumes de la guerre ( article 3).Il n’est pas surprenant que l’Accusation avance que Vujadin Popovic était membre et a consciemment participé à une entreprise criminelle commune  aux côtés d’autres officiers et unités de la VRS et du Ministre de l’Intérieur (« MUP »). Comme il a déjà été retenu dans les différentes affaires relatives au massacre de l’enclave de Srebrenica, il est allégué que le but poursuivi par ladite entreprise criminelle commune consistait notamment à procéder au transfert forcé les femmes et enfants de l’enclave de Srebrenica à Kladanj le 12 et 12 juillet 1995, à capturer, détenir et exécuter sommairement des milliers de bosniaques, hommes et garçons de confession musulmane, entre le 12 et le 19 juillet 1995.(A.S.)

TPIR

Affaire Théoneste Bagosora, et consorts

choix du conseil

Après moult tergiversations, le procès des quatre gradés des Forces armées rwandaises dit « Militaires I » a repris, avec la présentation des moyens de preuve à décharge (Communiqué de presse du 11 avril 2005). Contrairement à la pratique dans d’autres affaires comme l’affaire Butare par exemple, les accusés ne présentent pas leurs témoins en groupe, accusé après accusé. Dans la mesure où il y a des témoins communs, les équipes de la Défense se sont entendues sur l’ordre de comparution de tous les témoins à décharge. Il nous souviendra qu’à la fin de la présentation des moyens de preuve à charge, le Greffier avait mis fin à la représentation de Gratien Kabiligi par l’avocat, Jean Yaovi Degli, pour violations de la Directive relative à la commission d’office et du Code de déontologie des avocats (Décision du 26 octobre 2004). En vain, la Défense a tenté de faire réintégrer le Conseil principal par la Chambre ; celle-ci a considéré qu’elle ne pouvait pas revenir sur la décision du Greffier dans la mesure où elle n’a pas affecté le caractère équitable du procès, et a amené les parties à accepter le remplacement du Conseil démis (Décisions du 20 décembre 2004, du 19 janvier 2005 et du 2 février 2005,). C’est ainsi que le co-Conseil de Théoneste Bagosora, Paul Skolnik, a été commis d’office par le Greffier. L’accusé avait refusé de collaborer avec son nouveau Conseil principal dont la requête en reconsidération a d’ailleurs été rejetée (Décision du 24 mars 2005). Se fondant sur un semblant d’ouverture laissé par les Juges dans la Décision du 19 janvier 2005 (para. 42), l’accusé a, lui-même, demandé que Jean Yaovi Degli soit autorisé à le représenter pro bono, en tant que Conseil principal. Dans sa Décision du 4 mars 2005, la Chambre a rejeté une telle requête en arguant, entre autres arguments, que si une telle représentation était autorisée, la Défense devrait prendre en charge aussi le coût des transferts des témoins, ce qui ne peut qu’être exagéré. La Chambre d’appel n’aura malheureusement pas à statuer sur ces questions puisque la certification d’appel a été à chaque fois rejetée (Décisions du 2 février 2005 et du 24 mars 2005). En tout cas, la Chambre a laissé une ouverture à l’accusé, en n’excluant pas que le nouveau Conseil principal puisse choisir un co-Conseil pro bono (para. 10 de la Décision du 4 mars 2005). Enfin Gratien Kabiligi a tenté aussi la disjonction, et la Chambre ne l’a pas suivi faute de la preuve d’un conflit d’intérêt et d’un risque d’une violation majeure de son droit à un procès équitable (Décision du 24 mars 2005). La Défense de Kabiligi a été autorisée à ne présenter de témoins que parmi les derniers témoins à décharge (Décision du 2 février 2005, para. 12). Il reste à savoir comment la Défense entend tirer ses marrons du feu, après ce bras de fer politico-judiciaire qui paraît avoir pris fin (R.A).

TPIR

Affaire Samuel Imanishimwe

sort des personnes acquittées par le Tribunal

Condamné à 27 ans de prison le 25 février 2004 (Jugement), pour génocide, crimes contre l’humanité (meurtre, emprisonnement et torture) et crimes de guerre (atteintes à la vie et autres traitements cruels), Samuel Imanishimwe a fait appel. La Chambre d’appel vient de rejeter sa demande aux fins de suspension du délai de dépôt de son mémoire en réplique (Décision du 13 avril 2005). La Chambre devrait entendre les arguments des parties au cours du prochain trimestre, pour rendre son arrêt probablement dans un délai d’un an. Pendant ce temps, André Ntagerura et Emmanuel Bagambiki acquittés dans le même jugement attendent que le Greffe aboutisse à un accord pour qu’ils puissent être vraiment libérés. Pour l’instant ils vivent sous la protection du Tribunal en une sorte de résidence surveillée. Il y a là pour le Tribunal, un autre test de crédibilité. Car s’il existe des arrangements pour le transfert des condamnés (voir sur le site officiel du Tribunal), rien ne semble avoir été conçu et/ou mis en place pour les cas d’acquittement. On se souviendra de Ignace Bagilishema (Jugement et Arrêt) qui a fini par obtenir une résidence en France, et qui vient de soumettre une requête en indemnisation devant le Tribunal (Hirondelle, 1^er avril 2005) (R.A).

TPIR

Affaire Tharcisse Renzaho

recevabilité des exceptions préjudicielles

Tharcisse Renzaho est l’un des « gros poissons » dont le procès n’a pas encore commencé : militaire de carrière, colonel de l’Armée, il était le préfet de Kigali-Ville. En rendant sa Décision sur la requête du Procureur demandant l’autorisation de déposer un acte d’accusation modifié (18 mars 2005), la Chambre permet que des projections puissent se faire quant à l’ouverture du procès. Dans sa Décision sur la requête en exception préjudicielle pour vices de forme de l’acte d’accusation (8 avril 2005), la Chambre prend une autre mesure qui favorise l’ouverture du procès. Elle déclare la requête sans objet dans la mesure où l’acte d’accusation est déjà amendé. Dans la jurisprudence du Tribunal, les exceptions préjudicielles après un amendement de l’acte d’accusation ne sont admises que par rapport aux éléments nouveaux apparus dans l’acte d’accusation. Dans la présente affaire, la décision de la Chambre qui ne statue pas au fond de la requête en exceptions préjudicielles nous semble impliquer que la Défense est recevable à soumettre de telles exceptions sur la totalité de l’acte ; c’est d’ailleurs ce que semble dire la Chambre lorsqu’elle argue que l’acte a été sensiblement modifié de fond en comble. Il faut rappeler que la procédure dans cette affaire laisse quelque peu perplexe : la Défense a soumis ses premières exceptions préjudicielles presque deux ans après la comparution initiale, au lieu des 30 à 60 jours, parce que d’une part le Greffe ne lui aurait pas servir tous les éléments justificatifs et que d’autre part le Procureur, par une déclaration fausse, aurait induit la Défense dans l’erreur, puisqu’elle attendait plus de pièces justificatives que n’en a produit le Greffe (Décision du 19 octobre 2004, sur la requête de la Défense aux fins de communication de documents). Conformément au calendrier prévisionnel qui découle des Articles 62, 66 et 72 du Règlement de procédure et de preuve, le procès peut s’ouvrir dans les 4 mois. Il reste à savoir si le Tribunal aura les moyens matériels de ce calendrier théorique (R.A)

TPIR

Affaire Aloys Simba

Expert ou témoin

Le 29 mars 2005, la Défense a fini la présentation de ses moyens de preuve (Communiqué de presse du 30 mars 2005). Toutefois une question est restée en suspens, celle de l’expert qu’elle souhaite appeler à la barre. Le même Conseil de la Défense avait déjà réussi à faire comparaître ce même expert dans une autre affaire, Laurent Semanza, alors que l’Accusation avait objecté à la qualification de Pascal Ndengejeho (Procès verbal d’audience du 28 janvier 2002). Puis dans l’affaire Sylvestre Gacumbitsi, toujours le même Conseil de l’Accusation que dans la présente affaire avait réitéré l’objection du Procureur à la qualification de Mr Ndengejeho avec plus de succès cette fois-ci, puisque la Chambre a refusé qu’il témoigne en tant qu’expert ; et au final, une fois à l’audience, le témoin a refusé de témoigner autrement que comme un expert (Décision du 11 novembre 2003, et Procès verbal d’audience du 20 novembre 2003). En ajournant l’affaire, la Chambre a convoqué les parties pour entendre la réquisition et les plaidoiries de la Défense les 7 et 8 juillet 2005. Ce calendrier laisse espérer un jugement au plus tard au dernier trimestre 2005 (R.A)

Etats-Unis

des lignes directrices relatives aux conditions de détention en période de conflit

élaborées par le Pentagone

 Le Pentagone a rendu publique sa nouvelle politique relative aux conditions de détention en période de conflit. Le « Joint Chiefs of Staff » a ainsi élaboré des lignes directrices destinées à orienter le comportement des forces armées américaines. Ces lignes directrices ont vocation à uniformiser ce système de détention, à favoriser la coopération et enfin à responsabiliser les membres du commandement militaire.

 La force normative des lignes directrices relatives aux conditions de détention en période de conflits est clairement affirmée : sauf contre-ordre exprès, ces conditions sont d’application prioritaire en cas de conflit entre celles-ci et d’autres dispositions d’une administration fédérale.

 Les lignes directrices ont été mises en place suite au contexte spécifique instauré après les attaques du 11 septembre 2001. Une nouvelle catégorie de détenus a depuis été créée : les « combattants ennemis ». Ces combattants, qui ne bénéficient pas, a priori, de la protection accordée par les 4 Conventions de Genève  (la Convention (I) pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, la Convention (II) pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, la Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre et la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, toutes du 12 août 1949), doivent cependant, et le texte le souligne, être traités dans le respect de la loi fédérale américaine et des normes internationales.

Le commandement américain devra établir des « plans d’opérations pour les détenus ». Le personnel intégrant ces plans devra suivre une formation particulière adaptée.  Différents bureaux, chargés de surveiller et de coordonner les plans mis en œuvre, devront être crées, tels une équipe de médecins, de juristes, de surveillance, ou encore une équipe chargée des affaires publiques.

 Les soldats chargés de la surveillance des détenus seront pénalement responsables s’ils ne respectent pas les lignes directrices.

 Chaque détenu devra avoir à sa disposition un nécessaire, composé de vêtement et de draps par exemple. Tout objet pourra cependant être confisqué par les forces armées chargées de la surveillance s’il avérait qu’il constitue un risque potentiel.

Chaque détenu doit en outre bénéficier d’un traitement humain et de soins. Toute violation de ces normes doit être reportée à la hiérarchie et corrigée. Il doit également bénéficier des dispositions internationales générales applicables en la matière, sauf si un régime spécial est prévu. Selon les Conventions de Genève, il existe 4 catégories de détenus. Une cinquième catégorie a été créée par l’administration américaine, les « combattants ennemis ». Une liste de groupes terroristes a été établie par l’administration américaine : toute personne en contact avec ces groupes ou en faisant partie peut être qualifiée de « combattant ennemi ». Cette catégorie de détenu n’est donc pas soumise aux conditions des Conventions de Genève. Or, ces Conventions sont aujourd’hui communément reconnue comme partie intégrante des coutumes internationales, qui sont universellement applicables.

Au-delà de ces droits reconnus aux détenus, certaines dispositions incluses dans ces lignes directrices sont donc plus controversées. Il est ainsi prévu qu’une sous catégorie des ces combattants ennemis, appelée « ghost detainees », pourra être tenue à l’écart de la surveillance du Comité International de la Croix-Rouge. Les traitements humains, qui doivent être assurés aux combattants, pourront être suspendus par « nécessité militaire », ce qui est contraire au droit international.

Ces lignes directrices sont le premier pas vers une réforme du système de détention américain. Suite aux incidents entre les soldats américains et les prisonniers Iraquiens ou Afghans, l’administration américaine se devait de réagir en mettant en place une meilleure structure et des conditions de détention claires. Le document présenté est cependant critiqué par de nombreuses organisations internationales, telle Human Rights Watch, en ce qu’elle prévoit explicitement des situations dans lesquelles le droit international pourra être méconnu. (GHB)

La Commission des droits de l’homme clôt sa 61^ème session.

La Commission des droits de l’homme a terminé ses travaux entamés le 14 mars dernier. Cette session a permis l’adoption de nombreuses résolutions ainsi que l’examen de multiples rapports.

Parmi les questions et rapports qui ont été examinés par la Commission :

 -    concernant les droits économiques, sociaux et culturels : sur le droit au logement convenable, sur le droit à l’éducation, sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint, sur l’extrême pauvreté, sur le droit à l’alimentation, sur la liberté d'opinion et d'expression et sur l'élaboration d'un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

-    concernant les droits civils et politiques : sur les travaux relatifs aux principes et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations des droits de l'homme, sur les disparitions forcées et involontaires, sur la détention arbitraire, sur la liberté de religion ou de conviction sur l'indépendance des juges et des avocats, sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;

-    concernant l’examen des questions relatives aux droits de l’enfant : les rapports sur la violence contre les enfants et sur la vente d'enfants, sur la prostitution des enfants et sur la pornographie mettant en scène les enfants ;

 -    concernant la question des peuples autochtones : les rapports sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales des populations autochtones, sur l'élaboration d'un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones, sur la souveraineté des peuples autochtones sur les ressources naturelles ;

-    les questions relatives à la protection des migrants, des personnes déplacées et des minorités ;

 -    La question du respect des droits fondamentaux des femmes, celle de la violence exercée contre les femmes et de l’approche sexospécifique et la traite des êtres humains ;

 -    L’efficacité des mécanismes de protection des droits de l’homme.

 Les rapports sur les situations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, au Bélarus, au Myanmar, la Colombie, en Haïti, en Afghanistan, en Somalie, au Burundi et au Tchad ont également été présentés aux membres de la Commission. 

 Lors de cette session, la Commission des droits de l’Homme a adopté plusieurs résolutions, dont certaines particulièrement remarquables. Parmi ces résolutions :

 -    par un vote de 35 voix contre 15, le mandat de rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires est supprimé ; il est remplacé par un groupe de travail, crée pour trois ans, chargé de l’étude de l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination. La Commission condamne de plus dans cette résolution les activités des mercenaires en Afrique.

-    Par 49 voix pour, une contre et deux abstentions, la Commission réaffirme le droit inaliénable, absolu et permanent du peuple palestinien de disposer de lui-même. Plusieurs autres résolutions, réaffirmant le droit des peuples arabes dans les territoires occupés, ont également été adoptées.

 -    deux résolutions ont été adoptées au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère.

 -    une résolution portant sur la diffamation des religions, chargeant le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme de « continuer à étudier la situation des populations musulmanes et arabes », notamment la discrimination dont elle font l’objet, et les violences dont elles sont la cible et le droit au développement

 -    une résolution relative au droit au développement prorogeant d’un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement

 -    11 résolutions au titre des droits civils et politiques, dont cinq à l'issue d'un vote, notamment les «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire»

 -    une résolution exigeant qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et que des enquêtes soient dûment menées sur tous les meurtres, commis de manière discriminatoire ou passionnelle.

 -     une résolution intitulée «Démocratie et état de droit», dans laquelle la Commission se félicite des progrès encourageants dans des pays qui ont organisé, certains pour la première fois, des élections libres et des réformes constitutionnelles visant à renforcer la démocratie.

 -    une résolution, adoptée par 26 voix contre 17 et 10 abstentions, demandant aux Etats membres des Nations Unies d'abolir la peine de mort. Pour ceux qui la maintiendrait, ils devraient instituer un moratoire et ne pas avoir recours à cette condamnation pour les personnes âgées de moins de 18 ans, ni aux incapables. La résolution condamne le non-respect de certains moratoires qui avaient été adoptés, ainsi que le recours à la peine de mort pour des personnes n’ayant pas bénéficié d’un procès conforme aux normes internationales. Parmi les Etats qui ont voté contre, on note les Etats-Unis, la Chine, l'Arabie saoudite, l'Egypte, l'Erythrée, l'Ethiopie, la Guinée, l'Indonésie, le Japon ou encore le Soudan. Ce sont aujourd’hui 120 Etats qui, pratiquement ou légalement, ont aboli la peine de mort. Mais selon Amnesty International, ce sont encore au moins 3797 personnes ont été exécutées en 2004 dans 25 pays. Les quelques 9/10^ème de ces exécutions ont été réalisées en Chine.

 -    des résolutions sur les situations spécifiques présentées, et les différents rapports examinés, demandant dans leur ensemble un renforcement des mesures de protection et de promotion des droits de l’homme.

 Sur le thème de la réforme des Nations Unies, objet de son dernier rapport, «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et droits de l'homme pour tous», Monsieur Kofi Annan a exposé ses différentes propositions à la Commission, notamment concernant les changements relatifs aux les organes conventionnels, au Haut Commissariat aux droits de l’homme et sur le dispositif intergouvernemental (voir Sentinelle). Il a également consulté les membres de la Commission des droits de l’homme sur « la plus spectaculaire » de ses propositions : remplacer la Commission par un conseil permanent plus restreint. Lors d’une séance informelle, la Commission a examiné ses propositions.  Elle a reconnu sa perte de légitimité, notamment due à sa politisation et la nécessité de disposer d’un organe plus efficace, et pour ce faire, peut-être plus restreint. Les membres de la Commission ont cependant demandé à ce que la consultation concernant les modalités de création du conseil proposé soit poursuivie. Ainsi, il est décidé de créer un groupe de travail chargé d’examiner les recommandations relatives aux droits de l’homme proposées par le Secrétaire général.

 Enfin, la Commission a crée trois nouveaux mandats axés sur les minorités, les sociétés transnationales et la solidarité internationale.  (GHB)

Rapport E/CN.4/2005/122 du 11 mars 2005

Le Professeur Bassiouni a présenté à la Commission des droits de l'homme un rapport très critique sur la situation en Afghanistan mettant en cause la coalition internationale agissant dans ce pays. "Il s'agit notamment de perquisitions illégales de domiciles, d'arrestations et de détentions de nationaux et de ressortissants étrangers sans autorité légale ni examen judiciaire, parfois pendant des périodes prolongées, de dénuement forcé, d'aveuglement au moyen d'une cagoule et de privation sensorielle, de privation de sommeil et de nourriture, d'obligation de rester accroupi ou debout dans des postures douloureuses pendant des périodes prolongées, de sévices sexuels, de passages à tabac, d'actes de torture et d'utilisation de la force ayant entraîné la mort. S'il est difficile de confirmer la véracité d'un grand nombre de ces allégations, plusieurs incidents ont été rendus publics" (par. 43). L'expert souligne la nécessité d'enquêter immédiatement sur ces faits.

Alors que l'ONU fait des efforts considérables pour mettre fin aux abus sexuels commis par les forces mises à la disposition du Secrétariat général, la situation des coalitions internationales est devenue intolérable. Dans le rapport seules les forces américaines semblent à première vue mises en cause pour des pratiques contraires aux exigences d'humanité. Toutefois il est anormal que des directives communes ne trouvent pas à s'appliquer aux actions militaires multilatérales, définissant les obligations et les responsabilités des contingents nationaux. Quelle valeur faut-il accorder au rôle d'organisation politique que l'on voudrait attribuer à l'OTAN, si l'unité est impossible sur des questions aussi élémentaires que celles du respect de la légalité internationale et des droits de l'homme ? (P.W.)

Réunions internationales sur le développement

en vue du sommet de l’ONU de septembre

Les directeurs des institutions de Bretton Woods, les dirigeants des institutions commerciales internationales, les membres du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies ainsi que des ministres des finances et du développement se sont réunis lundi 18 avril au siège de l'ONU à New York, pour discuter du financement du développement, comme chaque année au printemps (v. communiqué de presse de l'ONU). Les sujets débattus ont concerné le commerce, l’aide, les investissements, les systèmes financiers internationaux et la mobilisation des ressources dans les pays en développement, depuis les engagements pris par les Etats Membres à la Conférence internationale sur le financement du développement de Monterrey, en 2002.

A l'occasion de son discours d’ouverture de cette réunion, le Secrétaire général de l’ONU a réitéré son appel pour une augmentation rapide de l'aide publique au développement (APD) en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il s’est également inquiété du peu de progrès réalisés dans la participation des pays en développement au processus de décision des institutions de Bretton Woods ainsi que des organismes chargés d'élaborer les normes (le Comité de Bâle et le Forum de stabilité financière). Selon les données récentes publiées par l'OCDE, l’APD est en augmentation, mais elle doit encore s'accroître pour atteindre les OMD. Ce point a été également souligné dans le rapport d'évaluation mondiale de la Banque mondiale, paru le 12 avril et intitulé « Objectifs du Millénaire pour le développement : du consensus à l'élan ». Kofi Annan a aussi dit son espoir de voir à la fois les pays en développement mettre en place des stratégies, « transparentes et responsables », pour mobiliser toutes leurs ressources dans la lutte contre la pauvreté et les pays développés mettre en place un calendrier pour atteindre le chiffre de 0,7% du PNB dans l’APD. Il a aussi redit son attachement à la mise en place d’un Financement du développement par l'emprunt, ainsi qu'à la recherche de sources innovantes de financement. Le résumé des débats établi par le Président de l'ECOSOC sera transmis au « Dialogue de haut niveau sur le financement du développement » de l'Assemblée générale, qui se tiendra à New York fin juin.

 Le Secrétaire général a rappelé que ce dialogue de haut niveau sera suivi, en juillet, par le sommet du G8 organisé en Ecosse, puis par les réunions d'automne de la Banque mondiale et du FMI et en décembre par la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du travail. Toutes ces réunions doivent être vues dans un contexte plus large qui est celui du « Sommet du Millénaire + 5 » qui se tiendra du 14 au 16 septembre au siège de l'ONU à New York.

Les institutions de Bretton Woods avaient tenu, les 16 et 17 avril à Washington, la session de printemps du Comité ministériel conjoint de la Banque Mondiale et du FMI (Comité du développement) et du Comité monétaire et financier international, pour examiner les travaux accomplis dans l'année. Ces réunions permettent des échanges approfondis sur les questions liées à la réduction de la pauvreté et au développement économique international. Le ministre français délégué à la Coopération, au Développement et à la Francophonie, M. Xavier Darcos, ainsi que M. Thierry Breton, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Parmi les thèmes à l'ordre du jour ont figuré les questions liées au financement du développement, dans le contexte de la poursuite des Objectifs du Millénaire pour le Développement et du sommet des chefs d'Etat de septembre 2005. Cela a donné à M. Darcos l'occasion de développer les conceptions françaises en matière de mécanismes de financements innovants (v. communiqué).

 Lors de son discours du 20 avril à la 13e session de la Commission du développement durable des Nations Unies, la sous-secrétaire d’Etat américaine aux affaires mondiales, Paula J. Dobriansky, a insisté sur le rôle que doivent jouer les pays en développement. Les aides publiques des pays développés sont en effet distribuées dans beaucoup de domaines, tels que l’environnement, le commerce international, les remises de dette. La seule façon d’atteindre les ODM est de promouvoir la démocratie dans les pays en développement, selon Mme Dobriansky. Elle a souligné les efforts des Etats-Unis, qui ont mis en place le mécanisme du « Millennium Challenge Corporation », qui vient de signer un accord avec Madagascar afin de réduire la pauvreté de ce pays sur un programme de quatre ans.