Dimanche 16 Janvier 2005

• Création d'un registre des dommages causés par le "mur" en territoire palestinien (S.CASSELLA.)
• Traçage des contributions financières pour la catastrophe en Asie du sud : l'ONU joue la transparence (A.RAINAUD)
• L'Onu contrôle les contrats consentis par les Etats-Unis en Irak sans appel d'offres (Prof. P.WECKEL)
• Nouvelles mesures contre les personnels responsables d'abus sexuels en RDC (A.SAMPO) 
• Nomination d'un spécialiste de la lutte antiterroriste à la tête du Département de la Sécurité (Prof. P.WECKEL)
• Union européenne et ONU : création de la la force européenne de protection civile (A.RAINAUD)

• Signature officielle de l'accord de paix  pour le Soudan (S.Cassella)

• Le Conseil de l'Europe et les droits de l'homme au Kosovo (A.SAMPO)
• CEDH, condamnation de la Turquie dans l'affaire Ceyhan Demir (A.SAMPO)

• Petits Etats insulaires, Conférence de Maurice (T. COUMA, G.AREOU)

• Moratoire sur la dette des pays touchés par les tsunamis (G.AREOU)
• Entrée en vigueur de l'accord de libre échange entre l'Australie et les Etats-Unis (G.AREOU)
• L'accord de libre échange entre les Etats-Unis et Bahrein compromet l'union douanière du Conseil de coopération du Golfe (Prof.P.WECKEL)
  

    Le Secrétaire général Kofi Annan a annoncé le 11 janvier 2005 la création d'un registre des dommages causés par la construction par le Gouvernement israélien d'un " mur " en Cisjordanie, afin de permettre de futures réclamations et d'éventuelles compensations aux Palestiniens concernés. Le Secrétaire général a ainsi répondu aux attentes de l’Assemblée générale et a communiqué une lettre à son Président. Il a présenté les modalités de ce registre et indiqué les prochaines étapes avant sa création. L'établissement d'un tel registre devrait nécessiter en effet l'ouverture d'un Bureau - probablement dans les Territoires palestiniens occupés - afin de pouvoir enregistrer les plaintes des Palestiniens de Cisjordanie.

    Les plaintes publiques enregistrées pourraient donner lieu à de futures réclamations auprès du gouvernement israélien et d'éventuelles compensations aux Palestiniens concernés. Le mécanisme spécifique d’indemnisation n’a pas encore été déterminé, mais il semble d’ores et déjà admis que la coopération des autorités israéliennes soit indispensable au bon fonctionnement de ce Bureau.
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2004/AG1488.doc.htm" target="blank"

    L’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de mettre en place cette procédure dans sa résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004 adoptée par 150 voix pour, 6 voix contre, et 10 abstentions. L’Assemblée générale demandait ainsi la mise en oeuvre par Israël en tant que puissance occupante de ses obligations telles que définies par la Cour internationale de Justice dans l’avis consultatif du 9 juillet 2004 relatif aux conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé. Ayant reconnu que la construction du mur violait le droit international, la Cour internationale de Justice avait estimé que les obligations d’Israël consistaient dans la cessation des travaux, dans le démantèlement de la partie construite et dans la réparation de tous les dommages occasionnés.

    Une position analogue concernant les obligations de la puissance occupante avait déjà été adoptée par la Commission des réclamations entre l’Erythrée et l’Ethiopie dans ses sentences partielles du 28 avril 2004 ; la responsabilité de l’occupant avait été engagée pour toutes les destructions et les dommages subis par la population (S.C).

Traçage des contributions financières pour la catastrophe en Asie du sud : l'ONU joue la transparence.

Un traçage annoncé des contributions financières.
    La confiance accordée à l'ONU implique pour celle-ci de jouer la transparence. La suspicion suscitée en décembre 2004 par des révélations sur la gestion du programme "pétrole contre nourriture" n'est probablement pas non plus étranger à cette annonce du Secrétaire général des Nations Unies "d'établir de manière urgente un système de traçage financier afin de garantir la transparence, la responsabilité et une gestion efficace des fonds d'assistance et de reconstruction". Mais cette transparence vaut aussi pour les divers contributeurs. Le traçage est, selon le coordonnateur des Nations Unies, le moyen de "veiller à ce que les donateurs honorent leurs engagements" : en 2004, "les Nations Unies n'(ont) reçu qu'un tiers des sommes qu'elles avaient demandées pour sauver des vies" a-t-il précisé. Kofi Annan regrette "une disproportion entre les généreuses promesses et l'argent qui est effectivement versé".

Les modalités du traçage.
    D'une part, le Bureau de Coordination de l'Aide Humanitaire (OCHA) pratique déjà le suivi des contributions financières grâce au "FTS" (Financial tracking system). L'OCHA fait partie du Secrétariat des Nations Unies, mais seulement 13 pour cent de ses besoins viennent du budget régulier de l'ONU. Le Bureau de Coordination de l'Aide Humanitaire dépend donc des fonds reçus des donateurs sans lesquels il ne pourrait pas assurer les services prévus. Le traçage des contributions par le Bureau est ainsi un moyen classique. En ce sens, Jan Egeland a rappelé que "le site internet du Bureau de la Coordination des Affaires humanitaires publiait un relevé de toutes les promesses enregistrées, non seulement pour le tsunami mais aussi pour tous les autres appels humanitaires".
    D'autre part, pour rassurer les donateurs, le cabinet d'audit américain, PricewaterhouseCoopers, a pris l'initiative auprès de l'ONU de s'occuper gratuitement du suivi financier des sommes versées, afin de garantir la transparence et de limiter les risques de détournement de l'aide.
    Enfin, Mr. Egeland a évoqué l'institution d'un système de recherche immédiat sur des allégations quant à une mauvaise gestion des fonds (A.R.) 

L’ONU annonce de nouvelles mesures contre les abus sexuels qui auraient été commis
par des casques bleus et des personnels civils de l'ONU en RDC

    Lors d'une conférence de presse en date du 7 janvier au Siège de l'ONU à New York, William Swing, Représentant spécial du Secrétaire général et chef de la MONUC et Jean-Marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, ont exprimé leur " colère et indignation " à l’égard des " inexcusables et horribles " actes présumés d'exploitation et d'abus auxquels se seraient livrés des membres civils et militaires de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Ils ont également fait part des nouvelles initiatives prises par l'ONU pour lutter contre ce problème notamment de l’envoi sur place d’une équipe d'enquête spéciale, composée de hauts fonctionnaires de l'ONU, pour une période de deux mois.

    Au début de l’année 2004, la presse a indiqué que des Casques Bleus de la MONUC en poste à Bunia avaient commis des actes d’exploitation et de violences sexuelles sur des femmes et jeunes filles congolaises de moins de 18 ans et de moins de 14 ans. La MONUC et le Département des Opérations du maintien de la paix ont demandé au Bureau des services du contrôle interne d’ouvrir une enquête ( de mai à septembre 2004) qui a permis la rédaction d’un rapport récemment publié et qui fait état de 72 allégations de violences et exploitation sexuelles parmi lesquelles 14 ont donné lieu à l’ouverture de 19 dossiers concernant autant de militaires.

    La circulaire du Secrétaire Général du 9 octobre 2003, intitulée " Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les violences sexuelles " (ST/SGB/2003/13-Voir notamment la section 7) et qui s’applique à tout le personnel de l’ONU, ainsi que le Code de Conduite de la MONUC disposent que toute activité sexuelle avec un enfant est interdite quelque soit l’âge de sa majorité sexuelle. Les militaires impliqués n’ont vraisemblablement pas respecté les dispositions du Code de Conduite de la MONUC qui définit les actes d’abus sexuels et/ou d’exploitation sexuelle comme tout acte sexuel en contrepartie duquel une somme d’argent, un poste, des biens ou des services sont offerts.  Dans chacun des cas confirmés, les coupables ont enfreint à la fois le Code précité et le Code de Conduite du Casque Bleu ( Voir la Règle 4) " en donnant de l’argent et de la nourriture à des filles de moins de 18 ans en échange de faveurs sexuelles ". Les Etats qui fournissent des contingents reconnaissant le caractère contraignant du Code de conduite des Casques Bleus, le non respect de ces normes exposent les responsables à des mesures disciplinaires pour fautegrave.

    En outre, la Section 7 de la célèbre circulaire du Secrétaire Général du 6 août 1999 intitulée " Respect du droit international humanitaire par les forces de Nations Unies " ( ST/SGB/1999/13) interdit aux Forces des Nations Unies tout acte d’exploitation ou de violence sexuelles et leur impose un devoir de protection particulier envers les femmes et les enfants.

    William Swing et Jean-Marie Guéhenno ont estimé que " la priorité était de s'assurer que les pays contributeurs de troupes prennent les mesures qui s'imposent pour faire suite aux enquêtes. " En outre, il semble que " le problème n'est pas le pays mais bien la discipline inculquée aux unités par leur commandant ". Ainsi, il faudrait qu’un immense travail soit effectué tant au niveau des juridictions militaires qui devront juger les responsables qu’en amont, dans les mémorandums d’accords et les relations entre l’ONU et les Etats qui envoient des contingents sous son mandat. Enfin, Jean-Marie Guéhenno a révélé son intention de saisir le Comité spécial des opérations de maintien de la paix qui doit se réunir à partir du 31 janvier prochain.
    Il convient de rappeler que les membres des forces armées nationales mises à la disposition de l'ONU demeurent sous l'autorité disciplinaire de l'Etat d'envoi qui assume la responsabilité de leurs actes. En outre, l'ONU ne bénéficiant pas d'un transfert de compétence en matière pénale, la répression des crimes et délits commis par le personnel de l'Organisation est de la responsabilité des Etats (A.S).

Force européenne de protection civile : relais régional d'une force humanitaire de réaction rapide

    L'importance de la coordination est apparue dès que les Etats ont décidé d'envoyer des forces de sécurité civile dans les zones dévastée par les Tsunamis. A la demande du MIC, le Monitoring and Informations Center, qui est chargé de la coordination des missions de sécurité civile européennes, la France a accepté d'assurer la coordination sur place des équipes de secouristes que les différents Etats membres de l'Union européennes pouvaient envoyer en Indonésie. De leur côté les Etats-Unis ont annoncé dès le 29 décembre qu'ils prendraient la tête d'une coalition d'Etats rassemblant leurs efforts en vue de venir en aide aux pays touchés par la catastrophe. Six Etats, dont les Pays-Bas, ont répondu à cet appel. Sur le plan européen, le Conseil extraordinaire de l'Union européenne du 7 janvier tire les leçons de cette expérience en décidant la création d'une force européenne de protection civile projetable sur le théatre des catastrophes naturelles partout dans le monde. Le projet est à la fois inséré dans le cadre de la protection civile européenne et intégré dans la coordination globale relevant de la responsabilité de l'ONU. Il devrait avant tout se matérialiser par la constitution d'un état-major commun à Bruxelles.

    L'Union Européenne (UE) a été très active dans le domaine de la sécurité civile pour promouvoir un certain nombre de projets assez ambitieux. La capacité de l'Union et de ses Etats membres en moyens humains, matériels et financiers se met utilement au service de la détresse des pays et des populations victimes de catastrophe, qu'ils soient parties à l'Union ou extérieurs à la région. Le tsunami du 26 décembre 2004 fait rebondir cette question à l'occasion de la récente proposition française  de créer dans le cadre des Nations Unies une force humanitaire de réaction rapide pouvant s'appuyer entre autres sur une force européenne de protection civile. Le Conseil de l'Union européenne "affaires générales et relations extérieures"du 7 janvier 2005, réuni pour évoquer les conséquences du séisme sous-marin en Asie et dans l'Océan indien, s'inscrit dans cette perspective et permet de franchir une nouvelle étape. En effet, en marge des propositions à faire pour une stratégie de renforcement des mesures de prévention, d'alerte précoce et de préparation aux catastrophes, le Conseil demande dans ses conclusions à la Commission et aux instances compétentes du Conseil d’étudier les possibilités de développement d’une capacité de réponse rapide de l’Union (structure de planification, de coordination et de mobilisation des moyens), pour faire face à des catastrophes du type qui viennent de survenir.
    Le résultat de ce Conseil extraordinaire s'explique par différentes étapes préalables et un contexte international qui l'ont fortement conditionné, notamment quant à la reconnaissance du rôle à jouer par les Nations Unies dans la coordination et gestion des secours. En ce sens, le rôle "premier" reconnu à l'ONU est à mettre en parralèle avec les incertitudes sur la place de l'Organisation dans la crise en Irak. L'unité de vue retrouvée à l'occasion de la catastrophe en Asie est à remarquer.
    Le projet européen en matière de protection civile est donc essentiellement une coordination européenne au service d'une coordination internationale. 

1. Premiers jalons vers la sécurité civile européenne.

1.1. ECHO.
    Sur le terrain spécifique de l'aide humanitaire, depuis une décision de la Commission de 1992,  a été créé un service d'aide humanitaire communautaire, l'Office Humanitaire de la Communauté Européenne (ECHO) qui "incarne la volonté de l'Union européenne d'améliorer l'efficacité de son aide face aux catastrophes naturelles ou face aux conflits sévissant dans les pays tiers et d’accentuer le caractère humanitaire de son action". Tout récemment, évoquant les actions en cours au sein de l'UE, le Conseil dans ses conclusions lors du Conseil extraordinaire "affaires générales et relations extérieures"du 7 janvier 2005, a logiquement "salu(é) la capacité d’ECHO à réagir rapidement à la situation en vue de mobiliser l’aide humanitaire". Sa capacité financière est en effet assez substantielle.

1.2. Des Programmes d'action à un mécanisme communautaire de protection civile.
    La mobilisation de l'UE sur le thème de la protection civile s'est par la suite manifestée par des Programmes d'action de l'Union : premier programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile approuvé en 1997, programme d'action communautaire  en faveur de la protection civile (2000-2004) par décision du Conseil en 1999. Sur ces bases le Conseil a créé en 2001 un mécanisme communautaire de protection civile (Décision 2001/792/CE, Euratom, du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (JO L 297, p. 7).Celui-ci permet des actions comme la formation, l’échange d’experts et l’envoi d’équipes de coordination ou d’évaluation dans les pays sinistrés. Sur le plan opérationnel, l'initiative essentielle repose sur la création, au coeur de ce mécanisme communautaire, du Centre de suivi et d’information, situé dans les locaux de la Commission à Bruxelles. Ce dispositif permet à la Commission européenne de jouer un rôle dans la coordination des moyens de sécurité civile des Etats membres grâce à un regroupement de leurs capacités. Mais surtout, il  permet une grande réactivité face aux situations d'urgence puisque le Centre de suivi et d’information, opérationnel  24 heures sur 24 et relié aux centres de crise des services de protection civile des pays participants,  assure la veille de telles situations. Les diverses actions de protection civile se manifestent pour l'aide intracommunautaire comme pour celle au profit des pays tiers tant que les Etats victimes, dans les deux cas, en font la demande. La souveraineté des Etats est ainsi ménagée pour l'appel à la solidarité auprès du Centre européen de suivi et d'information  tout comme théoriquement la conduite de l'aide sur le terrain. La dimension humanitaire du mécanisme communautaire est renforcée par sa faculté à être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d’appuyer la gestion des crises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, visée au titre V du traité sur l’Union européenne (cf. Décision précitée 2001/792/CE, Euratom, du Conseil du 23 octobre 2001) : il peut alors rentrer dans le cadre des missions de Petersberg

    2.1. Le Parlement européen tout d'abord,  a proposé en 2003 la création d'une force européenne de protection civile (Résolution du Parlement sur les conséquences de l'été caniculaire, 4 septembre 2003 (P5_TA-PROV(2003) 0373); Rapport du Parlement européen sur le renforcement de la sécurité maritime à la suite de l’accident du Prestige (2003/2066 (INI)).

    2.2. La Commission ensuite, dans une communication de mars 2004 sur le renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile, s'est prononcée vers une certaine mutualisation des moyens, grâce notamment à la constitution d'une banque de données sur les équipes et les moyens auprès du Centre de suivi et d'information qui voit ainsi son rôle renforcé. Cette idée ambitieuse à laquelle les Etats n'adhèrent pas toujours volontiers, est complétée par un accroissement des formations des équipes d'intervention et de leur interopérabilité. La Commission cherche à renforcer et perfectionner la communication et la coordination existante entre les Etats. Certains observateurs notent que ces efforts "pourraient déboucher à terme sur un Corps européen de protection civile, constitué à partir de différentes unités nationales en fonction des besoins". Sur le plan symbolique, la Commission a proposé de "doter les équipes de secours coordonnées de l’UE d’insignes et d’équipements communs pour permettre une identification aisée de leurs membres sur le terrain dans le cadre d’une force de protection civile européenne ad hoc composée à partir d’unités nationales existantes"(communication de mars 2004, page 17). La tendance dans l'Union Européenne est donc à la création de ce genre de structures de regroupement et de coopération telle qu'elles existent dans le domaine spécifique de la coopération policière et judiciaire (Europol, Eurojust).
    L'aide aux pays victimes de catastrophes s'oriente donc vers la volonté ambitieuse de développer une capacité opérationnelle au sein de l'Union. Cependant,  un moyen d'aide beaucoup plus classique est également prévu au bénéfice des Etats sinistrés, sous réserve de pouvoir être éligibles au  regard des critères établis : le Fonds de solidarité de l'Union Européenne, créé en 2002 pour répondre aux besoins des personnes, régions et Etats membres victimes de risques majeurs (Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311, p. 3). De manière générale, la Commission souhaite assurer la disponibilité de moyens financiers pour couvrir les coûts de transport et d’autres coûts encourus dans les premières phases de situations de crise, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

    2.3. La France quant à elle, a proposé par la voix de ses représentants la création d'une véritable force européenne de protection civile (suggestion de Michel Barnier au Parlement européen après les tremblements de terre de Grèce et de Turquie en 1999 et réactivée en 2004). Le Président de la République lui-même veut relancer la capacité d'action et de coopération de l'Union à l'occasion de la mobilisation internationale sur l'aide aux pays victimes du tsunami en Asie du sud. Les progrès dans la gestion des crises suivent toujours l'événement lequel facilite, à la mesure de sa gravité, des propositions audacieuses et parfois l'adoption de celles-ci.
    Jacques Chirac a ainsi annoncé au Secrétaire général des Nations Unies dans une lettre du 5 janvier 2005 que l'Organisation pourrait "compter sur un pôle européen disposant de ressources préalablement identifiées et d'équipes entraînées à travailler conjointement", la République ayant " propos(é) à ses partenaires européens un renforcement des capacités de réaction de l'Union". La dimension humanitaire générale de ce projet explique que l'aide par le biais de ce pôle européen ne peut se cantonner à l'Europe quant à sa destination et que les ressources humaines amenées à se former et s'exercer dans ce pôle peuvent éventuellement être "ouvertes à des personnels d'autres continents".
Le projet de la France ne s'inscrit donc pas dans une vision exclusivement européenne. L'augmentation des capacités d'action européennes se rattache à la proposition de Jacques Chirac de créer auprès des Nations Unies une "force internationale humanitaire". Le Président de la République s'est appuyé sur le rapport de Nicole GUEDJ (secrétaire d’Etat aux Droits des victimes, auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice) proposant la création des casques rouges au sein des Nations Unies.
    Fidèle à une conception multilatérale de la société internationale où l'ONU a un rôle majeur à jouer, le Président de la République français est  soutenu par le Conseil de l'Union européenne qui explicitement lors de la session extraordinaire tenue le 7 janvier 2005, "rappelle le rôle premier des Nations Unies dans la coordination et la gestion des secours aux victimes et souligne en outre l’importance particulière de la coopération avec BCAH (Bureau des Nations Unies pour la Coordination des Affaires Humanitaires)" et "insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de l’ONU dans la réponse humanitaire et pour l’Union européenne d’y contribuer". Sans "construire une nouvelle organisation internationale dotée de moyens permanents", le souhait du Président de la République est "d'établir un réseau international, dont l'animation reviendrait, comme il se doit, aux Nations unies" et au sein duquel le pôle européen pourrait jouer un rôle d'appui significatif, outre l'identification par cette force internationale humanitaire "d'unités nationales mobilisables et projetables sans délai sur les zones de crise".

    La perspective européenne du projet de force européenne de protection civile est cependant incontestable : la future Constitution européenne reconnaît d'une part une compétence partagée  en matière de protection civile et de santé publique, d'autre part la clause de solidarité en cas, notamment, de catastrophe naturelle (compte rendu du ministre français des Affaires étrangères lors de la session extraordinaire du Conseil de l'Union Européenne). Le Conseil extraordinaire "affaires générales et relations extérieures"du 7 janvier 2005, est donc une pierre supplémentaire à la construction européenne. Il a ainsi été convenu qu'à l'occasion du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" du 31 janvier 2005, les ministres des Affaires étrangères feraient le point sur les mesures envisagées en vue de formuler un plan d'action opérationnel de l'Union européenne (A.R).

Signature officielle de l'accord global de paix au Soudan
après des décennies de guerre civile

    Le 9 janvier 2005 le Gouvernement du Soudan et les rebelles du Sud (Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan) ont signé officiellement à Nairobi les Accords de paix conclus au mois de novembre. Ces accords interviennent après vingt-et-un ans de conflits qui ont provoqué au moins deux millions de victimes, déraciné quatre millions de personnes et forcé environ 600 000 autres à chercher refuge dans les pays voisins. 

    Le processus dont les Accords constituent l’aboutissement trouve son origine dans le Protocole de Machakos du 22 juillet 2002, conclu en grande partie grâce à l’intervention des Etats de la région réunis dans l’IGAD (Autorité intergouvernementale pour le développement). Ces Etats ont été présents tout au long des négociations. Les Accords de cessez-le-feu n’ont été cependant signés que le 8 avril 2004 à N’Djamena, suivis par la Déclaration de Nairobi du 5 juin 2004 par laquelle les parties ont accepté de finaliser les négociations et ont conclu six protocoles d’accords.

    Par sa résolution 1547 (2004) du 11 juin 2004, le Conseil de sécurité priait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre du processus de négociations de Naivasha afin de parvenir à la conclusion définitive des accords de paix. Dans cette perspective, un plan d’action cosigné par le Gouvernement du Soudan et l’ONU avait été rendu public le 13 août 2004.

    Dans la résolution 1564 (2004) du 18 septembre 2004, adoptée dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a demandé au Gouvernement du Soudan de mettre en œuvre les dispositions de sa résolution 1556 (2004) du 30 juillet 2004 en facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire. Il a déclaré par ailleurs appuyer la mission de l’Union africaine et demandait à nouveau aux parties en conflit de conclure au plus vite des accords de paix.

    Un Mémorandum d’accord intitulé " Déclaration sur la conclusion des négociations de l’IGAD pour la paix au Soudan " annexé à la résolution 1574 (2004) du même jour a finalement été signé le 19 novembre 2004 à Nairobi par les deux parties. Celles-ci s’engageaient ainsi à conclure un accord définitif avant la fin de l’année 2005. Par cette résolution, le Conseil de sécurité avait convoqué une séance exceptionnelle à Nairobi, au Kenya, dans laquelle il s'engageait, si un tel accord était bel et bien signé, à appuyer le relèvement du Soudan et à envisager la création d'une opération de l'Organisation des Nations Unies pour appuyer la paix dans le pays.

    Le 31 décembre 2004 le Secrétaire général se félicitait de la signature " par le Gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire de libération du Soudan, des deux derniers accords du processus de paix Nord-Sud, à savoir l'Accord sur les modalités d'application des protocoles et accords et l'Accord sur le cessez-le-feu permanent et les modalités de mise en œuvre des accords de sécurité ". Dans son message, le Secrétaire général saluait les efforts diplomatiques constants fournis par l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) sous la direction du général Lazarus Sumbeiywo, qui ont " facilité de manière décisive le processus ayant conduit à l'accord final ". Kofi Annan a remercié également le Gouvernement du Kenya d'avoir soutenu constamment les négociations ainsi que d'autres Gouvernements, en particulier ceux de la Troïka (composée des Etats-Unis, de la Norvège et du Royaume-Uni), pour l'aide importante qu'ils ont apportée.

Réactions : espoir et circonspection

    Le Secrétaire général des Nations Unies a qualifié d'étape importante la signature historique de l'Accord général de paix. Il a insisté sur le fait que cet Accord offre aussi l'occasion d'appliquer les principes des Protocoles de Naivasha pour en faire un modèle qui servira à résoudre les conflits qui persistent dans d'autres régions, comme celle du Darfour, où " la situation demeure effroyable " et où le renforcement du soutien à la mission entreprise par l'Union africaine apparaît plus que jamais nécessaire. 

    Au lendemain de la signature des Accords de paix, la plupart des Etats ont exprimé leur satisfaction devant l’aboutissement d’un long processus, satisfaction sur laquelle plane tout de même l’ombre de la situation au Darfour qui reste dramatique. La France notamment s’est félicitée le 10 janvier 2005 de la signature de l’Accord de paix, par l’intermédiaire du porte-parole du Quai d’Orsay, et a affirmé qu’elle " estime que la paix dans le Sud peut apporter la paix dans le Darfour : il faut capitaliser sur cette signature pour créer une dynamique positive pour cette région, où la situation sécuritaire s'est détériorée ".

    Le 11 janvier 2005 le Conseil de l’Union européenne a insisté longuement dans sa déclaration sur la nécessité pour les parties de respecter toutes leurs obligations et sur la volonté de l’Union européenne de participer activement aux efforts de reconstruction qui seront entrepris par la communauté internationale.

    Le 11 janvier Jan Pronk, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan, dans son exposé au Conseil de sécurité, a souligné que l'Accord global entre le Nord et le Sud, qui doit être suivi d'une conférence nationale, devait servir de modèle pour le Darfour, où la situation continue de se dégrader, y compris pour le personnel humanitaire. "Une guerre, même une guerre civile peut se terminer par le dialogue, en négociant avec ses anciens ennemis et en répondant aux préoccupations mutuelles ". Le Représentant spécial a souligné le fait que le processus de consolidation de la paix sera l’étape plus difficile, car il consistera également à associer les groupes rebelles qui ne sont pas parties aux Accords. Ses craintes étaient surtout concentrées sur la situation au Darfour où depuis deux ans des mouvements rebelles revendiquant l’autonomie affrontent les milices du gouvernement. Le conflit dans cette région de l'Ouest du Soudan a déjà fait des dizaines de milliers de morts et causé le déplacement de 1,8 millions de personnes, notamment vers le Tchad. Le Représentant spécial a ensuite énuméré les différentes démarches qui restent à entreprendre en ce qui concerne cette question, démarches qui incombent aux parties aux accords de paix, à l’Union africaine et à toute la communauté internationale.
    Jan Pronk a conclu ainsi : " La paix au Soudan est indivisible " (S.C).

Le Conseil de l'Europe et la protection des droits de l'homme au Kosovo

    Réunie à Paris le 16 décembre 2004, la Commission des Affaires juriques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (ASPE) a adopté des projets de résolution et de recommandation sur "  la protection des droits de l’homme au Kosovo ". Ce thème devrait faire l’objet d’un rapport ( Rapporteur britannique Tony Lloyd) par cette Commission qui a examiné un schéma de rapport le 6 octobre 2004. L’avant–projet de résolution insiste notamment sur les mesures à prendre pour garantir une meilleure sécurité juridique et un renforcement du système judiciaire mais surtout sur la mise en place d’une coopération entre la MINUK, la KFOR/OTAN et le Conseil de l’Europe en vue de créer une Cour des Droits de l’Homme pour le Kosovo.

    Cette Cour naîtrait des accords parallèles entre le Conseil de l’Europe, la MINUK et la KFOR/OTAN voire avec ses Etats membres et serait compétente pour connaître les plaintes relatives aux violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme et ses protocoles additionnels de la part de la Minuk, la KFOR et les contingents nationaux de la KFOR ainsi que de la part des Institutions provisoires d’autonomie. Le fonctionnnement de la Cour reposerait sur les procédures et la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme. Composée de neuf juges, dont 5 juges internationaux et quatre locaux, la Cour devrait pouvoir recevoir les requêtes individuelles et celles du Médiateur agissant au nom des personnes et avec leur consentement.

    Enfin, dans son avant-projet de recommandation, l’ASPE recommande au Comité des Ministres "  d’entreprendre une étude sur la possibilité d’une extension provisoire de la compétence de la Cour européenne des droits de l’Homme à tous les habitants du Kosovo. " La question de la protection des droits de l’homme au Kosovo devrait être examiné par l’ASPE à sa session du 24 au 28 janvier .

    Ces mesures invitent à la réflexion quant à la compétence du Conseil de l’Europe. D’après le chapitre I er de son Statut, " le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ". Ce but sera poursuivi au moyen des organes du Conseil dont l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres qui examine, sur recommandation de l'Assemblée ou de sa propre initiative, les mesures propres à réaliser le but du Conseil de l'Europe. Malgrè ces avant-projets de recommandation et de résolution ambitieux, il ne faut pas occulter le fait que seul le Comité des Ministres est l’organe décisionnel et que l’application des recommandations reste du ressort des gouvernements. La Serbie-Montenegro est devenue membre du Conseil de l'Europe le 3 avril 2003. A la même date la Convention européenne des droits de l'homme est entrée en vigueur à son égard. L'OSCE est largement impliquée au Kosovo qui demeure aussi sous l'administration provisoire de l'ONU (A.S).

Condamnation de la Turquie par la CEDH dans l'Affaire Ceyhan Demir

    Strasbourg, le 13 janvier 2004. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’unanimité à la violation des articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’ homme dans l’affaire opposant Ceyhan Demir et autres à la Turquie (requête no 34491/97). En application de l’article 41 de la Convention relatif à la satisfaction équitable, la Cour a alloué aux requérants conjointement 50 000 euros (EUR) pour dommage matériel, 38 000 EUR pour dommage moral.

    Le 24 septembre 1996, la maison d’arrêt de Diyarbakır, où Kadri Demir purgeait la peine d’emprisonnement pour appartenance au PKK, fut le théâtre d’un affrontement opposant des détenus aux gardiens et forces de l’ordre, causant notamment la mort de dix prisonniers. Alors que 19 déténus ont été transportés à l’hôpital, 13 furent transférés à la maison d’arrêt de Gaziantep, transfert pendant lequel Kadri demir est décédé. Une autopsie a révélé plusieurs blessures très graves. Une enquête sur les évènements survenus à la maison d’arrêt de Diyarbakır a débouché sur des actions pénales contre le personnel pénitentiaire et contre les agents et gendarmes impliqués dans les évènements. Face à la lenteur de ces procédures qui sont toujours oendantes devant les juridictions turques, les proches du défunt ont alors fait part de leur requête à la Commission des droits qui l’a transmise en novembre 1998 à la Cour.( Voir le communiqué du Greffier).

    Présidée par le juge grec Christos Rozakis, la Cour a estimé que la réaction des forces de l’ordre pouvait se justifier au regard de l’article 2 de la Convention, et ce, quelque soit l’origine de l’incident. Toutefois, selon elle, il n’a pas été établi que l’usage de la force dont Kadri Demir a été victime était " absolument nécessaire ". De plus, elle a reconnu que le transfert de la victime a été ordonné dans des " conditions inacceptables ". La Cour en conclut que la Turquie est responsable du décès. En conséquence, elle conclut, à la violation de l’article 2 de la Convention.

    Constatant que les autorités turques n’ont pas agi avec une  " promptitude suffisante et une diligence raisonnable " et eu égard à toutes les déficiences qui entourent les investigations menées par les autorités turques sur le décès de Kadri Demir, la Cour affirme que la Turquie a violé une seconde fois l’article 2 de la Convention En outre, la Cour a estimé qu’aucune enquête pénale effective n’ a été conduite conformément à l’article 13 et elle conclut à la violation de cet article. 

    La conférence internationale sur les petits Etats insulaires en développement (SIDS) s'est  terminée à Maurice après cinq jours de travaux par l'adoption de  la Déclaration de Maurice en 20 points et du document de stratégie pour l'application continue du Programme d'action sur le  développement durable des SIDS en 100 points ( le texte de la déclaration finale voir,  Maurice: clôture de la conférence internationale sur les SIDS).
    La Conférence internationale sur les petits Etats insulaires  (voir Points saillants de la Réunion internationale de Maurice)  dite conférence de Maurice se tenait à Port Louis du 10 au 14 janvier. Cette conférence était organisée par l’ONU, en vue d'examiner les progrès dans l'application du Programme d'action pour des petits Etats insulaires en développement (PEID), adopté à la conférence mondiale de Bridgetown, (Barbade du 26 avril au 6 mai 1994) et du Plan d'action de Johannesburg (voir Sommetjohannesburg ). Plus de 2 000 délégués, venus de quelques 110 pays, dont les 51 petits Etats insulaires en développement, participaient à cette réunion, avec les partenaires des Nations Unies et les représentants d'agences de donateurs, d'ONG et de la société civile. A Maurice, les participants se sont entendus pour que la question de la préparation aux catastrophes soit discutée de manière plus approfondie lors de la conférence de Kobe (au Japon), la semaine prochaine. Mais les délégués présents ont néanmoins convenu d’ajouter des paragraphes portant sur les tsunamis.

1. Sommet de Maurice : un système d'alerte mondial pour toutes les catastrophes

    L’Alliance des petits États insulaires en développement (AOSIS) regroupe 37 pays en proie à de nombreuses difficultés -il s'agit d'îles qui souvent cumulent tous les désavantages et supportent tous les risques imaginables-. Ainsi, elles sont souvent au ras de l'eau et donc particulièrement susceptibles d'être touchées par des catastrophes de type tsunamis.
    Les tsunamis du 26 décembre ont mis en évidence la vulnérabilité de certaines de ces îles face à l’élévation du niveau de la mer, conséquence du réchauffement climatique. " Il faut réagir avant qu’il ne soit trop tard a lancé à Port-Louis (Maurice) Mohamed Latheef, le représentant permanent des Maldives à l’ONU. Présent à Port-Louis, le secrétaire général de l'Onu, M. Annan a appelé à des "mesures décisives" face au changement climatique et à mettre en place Un système d'alerte mondial pour toutes les catastrophes
    Ainsi, Kofi Annan défend l'idée d'un système d’alerte mondial (voir son allocution à Maurice) non seulement pour les tsunamis mais pour tous les autres phénomènes dangereux, par exemple les ondes de tempête et les cyclones. L'océan Indien, où des tsunamis ont fait plus de 158.000 morts le 26 décembre, n'est pas équipé d'un système d'alerte pour ce genre de catastrophes."Aucune partie du monde ne doit être laissée pour compte. Nous devons penser en termes mondiaux et envisager des mesures à la hauteur des risques", a encore souligné M. Annan, qui revient d'une tournée dans l'océan Indien. Riches et pauvres, faibles et forts, citoyens des grandes puissances ou de minuscules atolls, nous sommes tous reliés par des fils qui tissent une toile d'occasions à saisir et de dangers à combattre", a-t-il estimé. Il n'est plus très difficile d'imaginer ce que pourraient être les effets de l'élévation du niveau de la mer qui, selon les plus grands scientifiques, accompagnera le réchauffement planétaire, a-t-il ajouté devant une vingtaine de chefs d'Etat de gouvernement, essentiellement des petites îles."Qui oserait affirmer que ce que nous faisons suffit ?", a-t-il dit. M. Annan s'exprimait à un mois de l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto, qui impose à 38 pays industriels de réduire leurs rejets de gaz à effet de serre, responsables du changement climatique. Ce texte a été rejeté par les Etats-Unis, l'un des principaux pollueurs dans le monde. Les petites îles, menacées par la montée des eaux, ont fait pression mercredi à Port-Louis afin d'obtenir des engagements des pays pollueurs pour limiter les effets du changement climatique, l'attitude du géant américain étant dénoncée par le représentant de l'atoll de Tuvalu, situé dans le Pacifique. Il a accusé les Etats-Unis de "nier" l'existence du changement climatique (T.C).

2. Développement : rompre l'isolement des PEID  

    Cette réunion de Maurice devait permettre l’examen décennal de l’application du Programme d’action de la Barbade (1994) en faveur du développement durable des PEID. Les préparatifs ont été nombreux pour permettre de prendre les mesures appropriées lors de cette rencontre. Une réunion régionale s’est tenue en 2003, puis une séance ministérielle interrégionale a eu lieu en janvier 2004 aux Bahamas. Un document de stratégie a dès lors été adoptée et des négociations ont été entamées avec la Communauté internationale sur le texte a adopté à Maurice à partir du mois de mars 2004 jusqu’au mois octobre. Durant ces négociations, l’Alliance des petits insulaires, représentée par le " Groupe G77 ", n’a pas trouvé de terrain d’entente sur les questions concernant les changements climatiques, l’accès au marché ou des propositions de nouveaux mécanismes de financement. Il n’en demeure pas moins que les îles veulent regagner le terrain au plan commercial.
    Les solutions envisagées sont les suivantes : conserver un accès préférentiel aux marchés, accroître la technologie de l’information et de la communication, accélérer le recours aux énergies renouvelables, rendre le tourisme viable et durable et enfin, mieux exploiter les possibilités économiques qu’offrent les cultures insulaires. Il faut savoir que ces Etats sont très vulnérables, qu’il s’agisse des évènements climatiques ou économiques. Les PEID souffrent de leur micro-économie et de leur isolement. Ils ont donc besoin d’un accès plus facile aux marchés des exportations et de meilleurs termes d’échanges. Cela devra leur permettre de consolider leurs économies face aux éventuels chocs exogènes et d’encourager les investissements étrangers encore insuffisants. La combinaison de ces objectifs et l’accès aux technologies de l’information et de la communication doit être un moyen de rompre partiellement leur isolement. Ainsi, le porte-parole du Ministère des affaires étrangères français a déclaré que les pays doivent renouveler leurs engagements politiques et élaborer des mesures concrètes et pragmatiques en vue de la poursuite du Programme d’action de la Barbade. La France, de part son histoire, les Départements et les Territoires d’Outre-Mer qu’elles possèdent est très impliquée quant à l’avenir de ces petits Etats insulaires en développement. Du 17 au 19 janvier prochain, la France organisera en partenariat avec le PNUD le Troisième Forum sur le Développement humain qui se consacrera cette année à " l’Identité culturelle, la démocratie et l’équité mondiale " (G.A.).

Proposition d’un moratoire sur la dette (Tsunamis)

    Deux semaines après le drame qui a frappé l’Asie du sud-est, des réunions se sont tenues pour envisager l’aide à la reconstruction, phase qui s’inscrit sur le long terme. Le 11 janvier 2005 a eu lieu au siège des Nations Unies une Conférence des donateurs sur le Tsunami qui visait à rendre effective les promesses de dons. La réunion du Club de Paris, ce mercredi, a quant à elle permis de finaliser la proposition d’un moratoire sur la dette. Au terme de la réunion, un accord est parvenu pour ne pas exiger de paiements de la part des pays qui le demanderaient, jusqu’à ce que le F.M.I. et la Banque Mondiale aient réalisé un audit sur les besoins matériels et financiers d’aide à la reconstruction. Cet accord, qui aura un effet immédiat, est en conformité avec les législations nationales des pays créanciers. Il importe de préciser qu’il existe différents types de dettes : la dette du F.M.I. doit permettre d’aider les pays qui ont une difficulté de trésorerie, la dette de la Banque Mondiale correspond de manière générale à des infrastructures et enfin existent les dettes bilatérales. Auparavant, le Ministre britannique des Affaires Etrangères avait affirmé lors de la réunion des Ministres européens des Affaires Etrangères, de la Santé et du Développement, qu’il fallait parler de la reconstruction de manière à ce que les pays sinistrés ne soient pas étouffés par leurs échéances de remboursements. Cette proposition a été approuvée par le G7 lors de sa réunion du 7 janvier, puis par le F.M.I. et la Banque Mondiale.

    Le G7 organisera une nouvelle réunion les 4 et 5 février prochain, tout comme l’Union européenne. Ces réunions doivent être un moyen d’évaluer les besoins pour prendre, si cela est nécessaire, des mesures additionnelles (G.A).

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Entrée en vigueur le 1^er janvier 05 de l’accord de libre échange
entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Australie

    L’intégration régionale des économies ne concerne pas uniquement les accords multilatéraux mais également les accords bilatéraux. L’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Australie est la conséquence directe de négociations fructueuses et rapides. En effet, et cela est assez rare pour le noter, les parties se sont mis autour de la table en mars 2003, les négociations ont été complétées en février 2004 et l’accord a été signé le 3 août 2004. Les Assemblées respectives de chaque pays ont ainsi ratifiées dans la foulée le texte final.

    Cet accord est le premier conclu par les Etats-Unis avec un pays développé depuis l’adoption de l’accord de libre-échange nord-américain avec le Canada. Ces accords ont comme objectifs principaux l’élimination des barrières tarifaires entre les pays et la mondialisation de l’économie. Cela permet de renforcer le marché commercial entre les Etats-Unis et l’Australie puisque cet accord concrétise notamment l’ouverture du marché des biens et des services et l’accroissement de la protection en matière de propriété intellectuelle. Il faut signaler que l’Australie est le premier importateur de produits américains et que par conséquent, 99% des produits manufacturés américains auront une taxe zéro à l’exportation. Cet aspect commercial est essentiel lorsque l’on sait que les produits manufacturés américains sont exportés à hauteur de 93% vers l’Australie.

    L’entrée en vigueur de l’accord le 1^er janvier 2005 aura des répercussions directes sur les thèmes suivants :

• Concernant l’accès au marché des biens, l’accord sera bénéfique de manière immédiate pour les secteurs de la chimie, de l’équipement de construction, de l’équipement électronique ainsi que de l’équipement scientifique et médical. Ainsi, 300 millions de dollars seront économisés par les exportateurs américains de produits manufacturés. L’accord a adopté des mesures pour que certaines barrières non tarifaires soient éliminées.

• Le secteur agricole a fait l’objet d’une approche équilibrée qui satisfait les représentants américains. Il propose l’extension des exportations de certains produits américains tout en respectant les secteurs considérés comme sensible par le Gouvernement de Washington. En contrepartie, les australiens ont obtenu des américains qu’une taxe de 5% soit maintenue notamment sur les fruits et légumes frais et les aliments transformés. Certains produits issus d’exploitations laitières seront quant à eux taxés à hauteur de 30%. Enfin, les taxes sur la plupart des importations australiennes seront supprimées dans une période de 4 à 18 ans. Les produits horticoles feront l’objet d’un mécanisme particulier de taux préférentiel ou de mesures de sauvegarde. Les efforts accomplis par ces deux pays seront poursuivis au niveau multilatéral puisqu’ils travailleront en commun s’agissant des négociations relatives à l’amélioration de l’accès au marché tenue à l’OMC.

• L’accord prévoit également des mesures relatives aux produits pharmaceutiques et aux droits sur la propriété intellectuelle. Les produits pharmaceutiques seront encadrés par trois principes : le rôle important de l’innovation pharmaceutique en délivrant des produits de haute qualité, l’aspect fondamental de la recherche et du développement et enfin, le besoin de promouvoir l’accessibilité de ces produits. En matière de droit sur la propriété intellectuelle, l’accord est un complément aux standards internationaux en vigueur. Les brevets seront eux disponibles pour toute invention sauf ceux soumis à des exclusions limitées. La lutte contre le piratage et la contrefaçon est mise au premier plan et de fortes amendes sont prévues à cet effet.

• Les services transfrontière et financiers sont partis intégrantes de cet accord qui prévoit pour les premiers, l’application de la clause du traitement national ainsi que la clause de la nation la plus favorisée dans tous les secteurs n’étant pas explicitement exclus ou interdits. En matière de fourniture transfrontière par le biais des moyens électroniques, l’Australie confirme l’accès pour la réassurance, l’information financière et les services de conseils financiers. La transparence est considérée par l’accord comme essentiel dans ce secteur.

• Dans le domaine des investissements, les américains qui opèrent en Australie bénéficieront d’une base juridique sûre et prévisible. Toutes les formes d’investissement en Australie sont couvertes par l’accord ce qui inclut les entreprises, les concessions, les contrats et la propriété intellectuelle.

• En matière de droit de la concurrence, l’accord interdit les mesures anti-concurrentielles. Des mesures appropriées seront prises s’il est constaté des manquements dans ce domaine. L’accord doit également faciliter la coopération des deux Etats sur la protection transfrontière des consommateurs.

• En matière des droits relatifs aux travailleurs, les Etats-Unis et l’Australie respecteront leurs obligations en tant que membres de l’Organisation Internationale du Travail et de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998). Les deux parties travailleront en commun et coopéreront sur les standards internationaux que ce soit au niveau bilatéral, régional et multilatéral.

• Les droits sur l’environnement sont également insérés dans cet accord de libre-échange. Les lois américaines et australiennes doivent disposer d’une protection environnementale élevée. L’accord inclut un engagement des deux Etats pour qu’ils coopèrent sur les questions environnementales et consultent l’OMC concernant les accords multilatéraux.

• Enfin, un mécanisme de règlement des différends a été mis en place avec une procédure détaillée et transparente. Les audiences seront ouvertes au public et une tierce partie intéressée pourra soumettre son rapport au panel. L’accord prévoit cependant que la consultation doit être le mode de règlement privilégié (G.A.).