Réforme de l’ONU :

la question de la réforme du Conseil de sécurité et la participation de la « société civile »

 Les Etats-Unis, qui avaient déjà exprimé leur position en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité, ont dévoilé mercredi 22 juin leurs sept priorités pour les réformes de l'ONU, dont l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme et la fixation de la définition du terrorisme.  La réforme du Conseil de sécurité ne figure pas parmi les sept priorités avancées par Mme Patterson. Les autres domaines identifiés par les Etats-Unis comme prioritaires  sont le développement économique, la gestion du Secrétariat de l'ONU, la création d'un fonds de démocratie, la reconnaissance de la responsabilité de protéger et la non-prolifération des armes de destruction massive. Mme Patterson a réitéré le soutien des Etats-Unis concernant la demande du Japon pour un siège permanent au Conseil de sécurité. Elle a également présenté une série de critères pour la sélection des nouveaux membres du Conseil, qui comprennent le PIB, la population, la capacité militaire, la contribution au maintien de la paix, la non-prolifération et la lutte antiterroriste.

La position des Etats-Unis est toutefois mal accueillie par les Etats qui forment le « Groupe des quatre ». Le Premier ministre japonais Junichiro Koizumi dans une déclaration vendredi 17 juin, a affirmé que le Japon ne soutenait pas la proposition américaine sur la réforme du Conseil de sécurité de l'ONU, la décrivant comme clairement en conflit avec un plan conjoint japonais, allemand, indien et brésilien. Le fait que les Etats-Unis, l'allié le plus proche du Japon, fasse une telle proposition met le Japon dans une situation « difficile », selon le Premier ministre japonais. Le gouvernement allemand a également rejeté le 17 juin la proposition des Etats-Unis sur la réforme des Nations Unies, réaffirmant son attachement au plan du Groupe des quatre. « Nous doutons qu'en se limitant à la création de deux nouveaux membres permanents », comme le propose notamment le projet américain, la revendication de l'Allemagne soit entendue, à savoir que soit « supprimée la disparité représentative » au sein du Conseil de sécurité, a affirmé le porte-parole du gouvernement allemand, Thomas Steg. Les chefs de la diplomatie du Brésil, de l'Allemagne, de l'Inde et du Japon ont annoncé mercredi 22 juin, en marge de la conférence sur l'Irak tenue à Bruxelles, qu’ils présenteront au mois de juillet leur plan sur la réforme des Nations Unies afin de se procurer des sièges permanents au Conseil de sécurité de l'ONU. Leur proposition prévoit l’octroi de quatre sièges permanents aux quatre Etats, et de deux autres sièges permanents à des Etats africains.           

D’autres Etats sont absolument opposés à cette position. Le vice-Premier ministre et ministre italien des Affaires étrangères, Gianfranco Fini, a déclaré le 19 juin que le gouvernement italien soutient une réforme fondamentale des Nations unies, mais que celle-ci doit assurer l'équilibre de la représentativité des régions. M. Fini a souligné que l'Italie est contre le projet avancé par le Brésil, l'Allemagne, le Japon et l'Inde. Selon lui, l'augmentation des sièges permanents du Conseil de sécurité pourrait réduire sa représentativité, sa légitimité et l'efficacité de ses actions. L'Italie soutient la proposition présentée par certains Etats qui préconisent l'augmentation de 10 sièges de membres non permanents, pouvant être distribués à cinq groupes régionaux. Le ministre italien a également indiqué que la réforme doit renforcer la présence des petits et moyens pays dans le Conseil de sécurité et assurer un pourcentage convenable des pays en  développement. Le président mexicain Vicente Fox, qui s’est rendu en visite en Russie pour discuter notamment de la réforme de l'ONU avec son homologue russe Vladimir Poutine défend une position similaire. Durant son séjour de deux jours sur le sol russe du 21 au 23 juin, le chef de l'exécutif mexicain a essayé d’obtenir le soutien de la Russie à sa proposition sur l'élargissement du Conseil de sécurité. Contraire à ce que l'Allemagne, le Brésil, l'Inde et le Japon ont proposé sur cette question, le Mexique souhaite que le Conseil puisse avoir plus de sièges non-permanents.  

 Kofi Annan est intervenu dans le débat le 24 juin et a appelé les Etats-Unis à participer à la réforme en concertation avec les autres Etats Membres, alors que sera célébré dimanche 26 juin le 60ème anniversaire de la Charte de l'ONU signée le 26 juin 1945 à San Francisco. Le Secrétaire général estime que la proposition de la Chambre des représentants américains de couper la contribution américaine au budget de l'ONU serait gravement contreproductive. « Le projet de loi proposé par le Représentant Henry Hyde, adopté par la Chambre des représentants américains estime que la réforme de l'ONU ne peut être atteinte qu'en la menaçant de coupures unilatérales draconiennes dans la contribution du budget américain. Je pense que cette approche est profondément erronée et que si elle était adoptée par le gouvernement américain, elle aurait des effets gravement contre-productifs ». Cette approche briserait « la coalition réformiste qui existe entre les Etats-Unis et les autres Etats Membres, dont la pression collective permettrait autrement la réalisation de ces réformes ».

Il a rappelé que les Etats qui ratifient la Charte conviennent de partager les dépenses de l’ONU « telles qu'allouées par l'Assemblée générale ». Or les résolutions de l’Assemblée ont été approuvées par les Eatts-Unis. « Les réformes ou les changements, par conséquent, seront obtenus par la négociation avec les autres Etats Membres », a-t-il souligné, rappelant que le récent rapport Gingrich-Mitchell commandité par le Congrès américain estimait que pour réussir, la « diplomatie américaine devait édifier une coalition solide d'Etats clefs de divers groupes et régions ». Le Secrétaire général a cependant rappelé que la proposition du Représentant Hyde n'est pas soutenue par le gouvernement.   

Le Ministre des affaires étrangères français, Philippe Douste-Blazy, s'était entretenu le 13 juin avec le Secrétaire général, à l'occasion d'une prise de contact. L'entretien a porté essentiellement sur la préparation du Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement qui se tiendra en septembre à New York, les moyens de progresser vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et la réforme de l'Organisation des Nations Unies. Le Ministre a réaffirmé le soutien déterminé de la France à l'action du Secrétaire général, et son accord pour les premières orientations arrêtées à ce stade, s'agissant notamment du financement du développement et des modalités du renforcement de l'action de l'ONU dans la gestion des crises.

 La Haute Commissaire aux droits de l'homme a également plaidé le 21 juin pour une réforme de l'ONU, indiquant qu'elle présenterait en 2006 ses recommandations sur les organes de défense des droits de l'homme créés en vertu de traités internationaux. A Genève comme à New York, l'ONU est entrée dans une série de consultations avec la société civile et les organisations non gouvernementales sur les réformes des Nations Unies proposées par le Secrétaire général. Elle a effectué une déclaration lors d'une réunion informelle rassemblant à Genève plus d'une cinquantaine de délégations. Ces dernières se penchaient sur les recommandations concernant les droits de l'homme contenues dans le rapport du Secrétaire général. L'attention s'est tout particulièrement portée sur la place du nouvel organe des droits de l'homme dans la hiérarchie structurelle de l'ONU ainsi que sur sa composition et les critères à adopter à cet égard. Louise Arbour, a notamment indiqué qu'elle avait l'intention de soumettre pour examen ses options en vue d'une réforme du système des organes de traités qui reçoivent l'assistance du HCDH, lors d'une réunion intergouvernementale en 2006. Le résumé de ces consultations officieuses a été transmis au Président de l'Assemblée générale par l'intermédiaire du Président du Conseil économique et social, en vue d'apporter une contribution utile aux consultations intergouvernementales de juin, sur le projet de document final de la soixantième session de l'Assemblée générale.

Pour préparer la Déclaration du sommet de septembre et pour la première fois, l'Assemblée générale de l'ONU a tenu les 23 et 24 juin des auditions informelles interactives avec les Organisations non gouvernementales (ONG), les organisations de la société civile et du secteur privé. « Il s'agit donc d'un événement important qui marque une étape nouvelle dans le dialogue entre les Etats membres, les ONG, la société civile et le secteur privé, dont le rapport Cardoso a rappelé à juste titre le rôle clé qu'elles jouent, notamment dans la prise en charge des défis et menaces auquel notre monde est confronté », a déclaré Jean Ping, président de l'Assemblée générale. Ces auditions portent à la fois sur la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire, la réforme du système de sécurité internationale et la réforme des Nations Unies. L'ancien Président du Brésil, Fernando Henrique Cardoso, Président du Groupe de personnalités éminentes du Secrétaire général sur les relations entre l'ONU et la société civile, avait rendu l'année dernière un rapport présenté à la demande de Kofi Annan, mettant en avant 30 propositions visant à faciliter la participation de la société civile aux travaux de l'ONU. (S.C.)

Assemblée générale

Cette résolution contraignante pour l'ONU comble une lacune qui devenait inquiétante. Par facilité et par économie la pratique de l'Organisation en ce qui concerne la documentation en ligne s'écartait progressivement du principe de l'égalité linguistique. Il est ainsi rappelé expressément que les services de l'ONU sont tenus de respecter la parité. La disparition accélérée des publications imprimées et la mise en ligne presque instantanée d'une large documentation officielle constituent un progrès, à condition que ne soit pas remis en question implicitement et insidieusement le principe d'égalité linguistique. Cette observation revêt une portée particulière en ce qui concerne le domaine juridique, parce que le droit est un phénomène culturel. Le dernier rapport du Secrétaire général relatif au site WEB de l'ONU révèle bien les difficultés rencontrées par l'ONU dans la mise en oeuvre de la parité linguistique (rapport A/AC.198/2005/6) (P.W.).

CIJ

Suites de l'Arrêt du 10 octobre 2002

le Nigeria ouvre une enquête sur les incidents de Bakassi signalés par le Cameroun

Le président du Nigeria, Olusegun Obasanjo a décidé l'ouverture d'une enquête après l’attaque à la grenade dont un poste frontière camerounais aurait fait l’objet (voir) dans la péninsule de Bakassi (sud) que se sont disputés les deux pays jusqu’au règlement territorial prononcé par la CIJ en 2002. 

A la suite de discussions entre eux, le président nigérian et le président Paul Biya du Cameroun ont ordonné une enquête en profondeur sur les incidents au cours desquels un soldat camerounais aurait été tué. L'armée nigériane avait de son côté nié lundi l'implication de son pays dans ces incidents frontaliers.

Le Président de la Commission mixte paritaire, Ahmedou Ould-Abdallah, a vigoureusement condamné les incidents le 24 juin et exigé une enquête approfondie de la part du Nigeria (dépêche). "Ces incidents ont lieu à un moment où les équipes techniques des deux pays et des Nations Unies ont accompli avec succès les premières étapes de la démarcation sur le terrain. Ils surviennent également au lendemain du sommet tripartite de Genève le mois dernier où les deux Chefs d'Etat et le Secrétaire général de l'ONU ont travaillé à la mise en oeuvre pacifique et amicale de la décision de la Cour Internationale de Justice sur la Péninsule de Bakassi et la frontière maritime" (dépêche) (TC)

ONU, Conseil de Sécurité :

déclaration présidentielle sur la protection des civils dans les conflits armés

          Dans une déclaration présidentielle (S/PRST/2005/25) du 21 juin, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a prôné un renforcement des mesures de protection des civils dans les conflits armés. Il a invité le Secrétaire Général des Nations Unies à insérer des recommandations, notamment sur les déplacements massifs et forcés de population, violence sexuelle comme arme de guerre, enlèvement et recrutement des enfants  dans des groupes armés, dans son prochain rapport   ( voir le communiqué).

Adoptée lors d'une séance consacrée à la protection des civils dans les conflits armés, cette déclaration a été l’occasion pour le président du  Conseil de Sécurité pour le mois de juin, l'ambassadeur Jean-Marc de la Sablière ( voir ses allocutions), de souligner qu’ « au vu du rapport du Secrétaire général, [le Conseil] a l'intention de prendre de nouvelles mesures, pour renforcer et améliorer la protection des civils en période de conflit armé, y compris le cas échéant, l'adoption d'une résolution à cet égard » ( voir le communiqué). Lors d'une rencontre avec la presse, à l'issue de la séance, Jan Egeland, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires a précisé que cette résolution pourrait être adoptée en décembre prochain. 

Le Conseil a condamné une nouvelles fois « la pratique consistant à prendre pour cible des civils ou autres personnes protégées dans des situations de conflit armé et demandé à toutes les parties de mettre fin à de telles pratiques ». Il s'est déclaré particulièrement « préoccupé » par l'utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre et a demandé à tous les États de mettre un terme à l'impunité dans ce domaine. Avant l'adoption de cette Déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité a entendu le Secrétaire général aux affaires humanitaires qui a attiré l'attention sur la recrudescence des actes de violence à l'encontre des populations prises dans les conflits armés et, plus particulièrement, de la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre dans la région du Nord Kivu, en République démocratique du Congo, et dans la région Darfour, au Soudan. Selon la MONUC, le Nord-Kivu a enregistré quelque 25 000 cas de violence sexuelle au cours de l'année écoulée ( voir la dépêche).

Jan Egeland a également exprimé ses préoccupations face à l'ampleur et la fréquence des déplacements massifs des populations tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières des pays en conflit. Dans le nord de l'Ouganda, a-t-il expliqué, près de 90% de la population des districts de Gulu, Pader et Kitgum vit désormais dans des camps. Le Conseil s'est dit quant à lui « gravement préoccupé » par le caractère limité des progrès sur le terrain, s'agissant d'assurer la protection effective des civils en période de conflit armé. Il a insisté sur la nécessité urgente d’assurer au mieux la protection physique des populations déplacées ainsi que d'autres groupes vulnérables, en particulier des femmes et des enfants.

Parallèlement, il a considéré que « contribuer à instaurer un environnement sûr pour toutes les populations vulnérables » devait être un objectif fondamental des opérations de maintien de la paix.

Le Secrétaire général adjoint a également insisté sur le phénomène dévastateur des enfants soldats en précisant que les raids menés par les milices pour kidnapper des enfants dans les camps et villages du nord de l'Ouganda se sont multipliés. Il est vrai qu’en dépit de la création d’instruments internationaux pour lutter contre le recrutement d’enfants dans les conflits armés,  ( voir à cet égard la Convention des droits l’enfant et son protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés), leur mise en œuvre reste très limitée ( voir le dossier CICR sur les enfants et le droit international humanitaire).

Jan Egeland a aussi souligné les difficultés relatives à la sécurité du personnel humanitaire en précisant que depuis décembre dernier, 13 membres du personnel humanitaire avaient étés tués et kidnappés dans de nombreux incidents survenus en Afghanistan.

Il a enfin accordé une importance capitale à la lutte contre l'impunité des auteurs d'atrocités notamment en faisant appel à la Cour pénale internationale et en soutenant les mécanismes judiciaires locaux.

À cet égard, le représentant de la France, l'ambassadeur Jean-Marc de la Sablière, a souligné que face à ces atrocités, parfois commises dans des situations de chaos et de non droit par des civils eux-mêmes, la lutte contre l'impunité était une exigence absolue.  « L'obligation de punir, comme l'obligation de protéger, est une responsabilité première des États. C'est à ce niveau que l'impunité doit d'abord être combattue », a-t-il ajouté, soutenu en ce sens par de nombreuses délégations.

Depuis l’adoption de la résolution 1296 (S/RES/1296) en 2000, le Conseil « s'est de plus en plus préoccupé de la protection des populations civiles dans les conflits armés. Certaines actions ont été prises pour répondre aux problèmes identifiés. Plusieurs Etats membres aux prises avec des conflits ont ratifié et appliqué les conventions nécessaires, mis en place des programmes de formation à la protection pour leurs armées et ont développé des politiques et systèmes législatifs nationaux. Malgré ces progrès, les défis liés à la protection des populations civiles restent aussi nombreux que complexes », avait rappelé Jan Egeland en séance.(A.S)

Washington déplore le rapatriement forcé des réfugiés rwandais du Burundi

Le 14 juin, le porte-parole du département d’Etat américain, Sean McCormack,  a déclaré que les Etats-Unis déploraient le retour de plus de 10. 000 demandeurs d’asile rwandais qui s’étaient réfugiés au Burundi. Ce retour forcé se fait en violation à la fois de Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés dite Convention de Genève de 1951 et de la Convention de l’Organisation de l’Union Africaine sur les réfugiés de 1969 auxquelles tant le Rwanda que le Burundi sont parties.

Les Etats-Unis ont lancé un appel aux deux Etats africains pour qu’ils cessent le retour forcé des demandeurs d’asile et qu’ils remplissent leurs obligations en vertu de leurs engagements internationaux afin de garantir le respect du droit d’asile. Le gouvernement américain estime que les demandeurs d’asile se trouvant encore au Burundi doivent être placés dans des zones sécurisées éloignées de la frontière dans lesquelles le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) et les autorités gouvernementales burundaises puissent déterminer le statut des demandeurs individuellement.

Washington a rappelé qu’une personne en mesure de prouver que de retour dans son pays d’origine, elle courrait des risques de persécutions, ne doit en aucune manière faire l’objet d’un retour contre son gré (voir le dossier).

Enfin, les Etats-Unis ont appelé les deux gouvernements à garantir au HCR et ses organisations partenaires  l’accès aux réfugiés et aux personnes qui ont du retourner dans leur pays d’origine.

Cette déclaration est intervenue une semaine avant la Journée mondiale des réfugiés à l’occasion de laquelle le porte-parole du Quai d’Orsay a indiqué qu’«en 2005, le Haut Commissariat pour les réfugiés a choisi de mettre l'accent sur le courage des réfugiés. La France estime que ce choix illustre parfaitement les histoires personnelles de la grande majorité des 17 millions de réfugiés de par le monde. Il illustre également cette qualité partagée par les femmes et les hommes qui composent les équipes du HCR sur les terrains de crise. (A.S.)

TPIY 

le Président Theodor Meron assistera tout de même aux cérémonies commémoratives du génocide de Srebrenica

Suite à l’invitation d’un membre de la présidence de la Bosnie Herzégovine, Sulejman Tihic, le Président du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie a annoncé qu’il participera aux cérémonies de commémoration pour le dixième anniversaire du génocide de Srebrenica qui auront lieu  le 11 juillet 2005 à Potocari.

En assistant à ces cérémonies, Theodor Meron souhaite exprimer la solidarité du Tribunal envers les victimes. A cette occasion, il rappellera les décisions du Tribunal relatives au génocide de  l’enclave de Srebrenica et insistera sur le rôle de la juridiction internationale dans la sanction des auteurs de ces atrocités (voir le communiqué).

A l’évidence, le Président Meron appellera à l’arrestation et au transfert des personnes les plus recherchées par le TPIY à savoir Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina dont la liberté suscite, à la veille de cet anniversaire tragique, émois et colère. ( A.S.)

TPIR

Affaire  Félicien Kabuga.

Leçons des juges sur la forme de l’acte d’accusation

Parmi les accusés non encore appréhendés, il en est un qui paraît avoir de l’importance pour le Procureur, c’est Félicien Kabuga (voir la séance publique du Conseil de sécurité du 23 novembre 2004, S/PV.5086) (Rewards for Justice, USA) (Trial Watch, Suisse). Il semble avoir été un élément clé de l’entourage immédiat du Président Habyarimana en 1994. Au moins l’une de ses filles aurait épousé le fils du Président. Et, par-dessus tout, il était un homme d’affaire prospère. Il semble d’ailleurs avoir mis cette prospérité au service des tristes événements de 1994 en achetant un grand nombre de machettes qui ont été distribuées et en étant au cœur du dispositif de la Radio des milles collines (RTLM) et du Fonds de défense nationale/civile (voir la requête du Procureur, Octobre 2003). Juste avant le commencement du procès des accusés Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et André Rwamakuba en novembre 2003, le Procureur avait saisi la Chambre d’une demande en disjonction et en amendement de l’acte d’accusation contre Félicien Kabuga. La Chambre a accédé à cette demande en ces deux points (Décision du 1^er septembre 2003). C’est à la suite de cette décision que le Procureur a déposé sa requête d’octobre 2003. Puis en octobre 2004, alors que la Chambre n’avait pas encore statué, il a soumis une requête devant se substituer à la précédente, après avoir revu l’acte d’accusation, et à la suite d’un amendement du Règlement de procédure et de preuve (Article 50 notamment). Le 24 juin 2005, la Chambre a rendu sa décision sur ces deux requêtes successives (Décision relative à l’acte d’accusation amendé, 24 juin 2005), en statuant d’abord sur son mandat par rapport à la situation, et en précisant ensuite des éléments relatifs à la forme de l’acte d’accusation.

Sur la situation, la Chambre a affirmé que le Règlement ne prévoit pas de confirmation d’un acte d’accusation amendé. Toutefois, dans la mesure où Félicien Kabuga n’a pas encore été arrêté, il ne lui sera communiqué que le dernier acte d’accusation en vigueur au moment de son arrestation, et il est de l’avis des Juges que cet acte doit avoir été examiné pour une évaluation des présomptions rapportées par l’Accusation. Pour cette raison, la Chambre se devait donc d’examiner le projet d’acte d’accusation amendé pour déterminer, sur la base des éléments justificatifs fournis par le Procureur, s'il y a une présomption suffisante pour poursuivre. Par ailleurs, la Chambre se fonde sur la modification de l’Article 50 du Règlement qui rend obligatoire la production par le Procureur d’éléments justificatifs dans toute procédure d’amendement lorsque de nouvelles allégations sont inscrites à l’acte d’accusation. En conséquence, la Chambre a examiné les éléments justificatifs et n’a écarté que deux paragraphes pour lesquels il n’y aurait pas eu de présomptions.

Sur la forme de l’acte d’accusation, la Chambre a rappelé que, d’une part, en général, les dates inscrites à l’acte d’accusation doivent correspondre aux dates apparaissant dans les éléments justificatifs ; d’autre part que le Procureur devrait inscrire à l’acte d’accusation toute allégation qu’il entend prouver au procès, et qui figure dans les éléments justificatifs ; en outre que les relations familiales ne sauraient à elles seules fonder l’engagement d’une responsabilité du supérieur hiérarchique. Ce dernier élément paraît devenir une constante puisque dans l’affaire Protais Zigiranyirazo, la Chambre avait tenu une même position qui a abouti à l’exclusion de cette forme de responsabilité de l’acte d’accusation (Décision du 3 mars 2005). Sur ces vices de forme, la Chambre a donc invité le Procureur à corriger sa copie, en déposant un acte d’accusation amendé au plus tard le 28 juin 2005.

Dans la perspective de l’achèvement des travaux du Tribunal, la Chambre aura ainsi apporté sa pierre à l’édifice en vidant le délibéré dans cette affaire. Il ne reste plus au Procureur qu’à corriger l’acte d’accusation pour se conformer aux prescrits de la Chambre qui tendent à sauvegarder les droits de l’accusé, et, évidemment, à arrêter Félicien Kabuga pour le faire entendre par le Tribunal (R.A).

OMC

CE – Classification douanière des morceaux de poulets désossés et congelés

Rapport du Groupe spécial

(WT/DS269/R)

30 mai 2005

Le Groupe spécial conclut que les Communautés européennes ont agi d’une manière incompatible avec les prescriptions de l’article II : 1 a) et II : 1 b) du GATT 1994.

Le différend porté devant l’ORD par le Brésil et la Thaïlande concerne le règlement de la Commission des CE n° 1223/2002 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée des CE.

Le mandat du Groupe spécial porte sur deux points. Le Brésil et la Thaïlande allèguent que les produits en cause sont visés par la concession correspondant à la position 02.10 de la Liste des CE alors qu’ils sont actuellement traités comme s’ils étaient visés par la concession correspondant à la position 02.07 de la Liste des CE. Le traitement accordé à ces produits au titre de la mesure en cause est moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste des CE parce que les données sur les prix indiquent que le droit perçu sur les produits en cause peut excéder et a excédé 15,4% ad valorem.

Pour parvenir à cette conclusion sur le traitement moins favorable des produits en cause, le Groupe spécial a d’abord effectué une longue analyse du terme « salé ». Il a entrepris cette analyse en vertu des règles d’interprétation du droit international, à savoir l’article 31 1) puis 31 2) de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Cette analyse permet de conclure que les morceaux de poulets désossés et congelés sont visés par la concession correspondant à la position 02.10 de la Liste des CE.

Les Communautés européennes ont d'ores et déjà transmis à l’ORD leur notification d’appel (G.A.)

.

OMC

Mexique – mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz (Plainte concernant le riz)

Rapport du Groupe spécial

(WT/DS295/R)

6 juin 2005

Le Groupe spécial a conclu que les mesures prises par le Mexique sont incompatibles avec ses obligations en vertu de l’accord antidumping et de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Les Etats-Unis ont en effet recouru à l’ORD suite aux mesures antidumping définitives prises par le Mexique concernant la viande de bœuf et le riz blanc à grains longs. Certaines dispositions de la loi sur le commerce extérieur et du code fédéral de procédure civil du Mexique sont également visées par les Etats-Unis.

Dans son analyse sur la compatibilité des mesures en cause avec l’accord antidumping, le Groupe spécial retient l’allégation des Etats-Unis selon laquelle la période de détermination de l’enquête est périmée. En effet, le Mexique a fondé la détermination de l’existence d’un dommage sur une période qui s’est terminée plus de 15 mois avant l’ouverture de l’enquête. Le Mexique ne s’est donc pas acquitté de l’obligation qui lui est faite à l’article 3.1 de l’accord antidumping. Cet article dispose qu’un Etat membre doit fonder la détermination de l’existence d’un dommage sur des éléments de preuve positifs, à la suite d’un examen objectif du volume des importations dont il est allégué qu’elles faisaient l’objet d’un dumping. Le Groupe spécial conclura également que les mesures prises par le Mexique sont incompatibles avec les articles 3.2, 3.4 et 3.5 de l’accord antidumping.

Les dispositions de la loi sur le commerce extérieur et du code fédéral de procédure civil sont quant à elle incompatibles avec l’accord SMC. Ainsi, l’article 53 de la loi sur le commerce extérieur est incompatible en tant que tel avec l’article 6.1.1 de l’accord antidumping et avec l’article 12.1.1 de l’accord SMC. L’article 64 de la même loi est lui aussi incompatible en tant que tel avec les dispositions de l’article 6.8 de l’annexe II de l’accord antidumping et avec l’article 12.7 de l’accord SMC.

Le Groupe spécial recommande à l’ORD de demander au Mexique de mettre sa législation en conformité avec ses obligations au titre des accords antidumping et SMC (G.A.).

Australie

Négociations d’accords de libre échange

Le gouvernement australien poursuit ses efforts pour établir des accords de libre échange dans la région asiatique.

Le ministre australien du commerce et son homologue indien ont annoncé qu’ils entamaient un programme de travail dans le cadre d’un accord économique et commercial. Ce rapprochement intervient alors que l’Inde devient un partenaire commercial incontournable pour l’Australie dans la région asiatique. Cet accord économique et commercial serait bénéfique aux deux pays notamment dans les secteurs des technologies, des services, des investissements et de l’énergie. Il s’inscrit dans une politique résolument régionaliste puisque l’Australie souhaite développer un partenariat privilégié avec les pays asiatiques.

L’Australie a d’ailleurs achevé le premier tour des négociations sur un accord de libre échange avec la Chine. Cet accord devrait couvrir les secteurs des biens et des services ainsi que celui des investissements. La complémentarité des deux économies favorisera à n’en pas douter la conclusion d’un accord entre les deux pays.

Les accords de libre échange ne sont pas les seuls instruments qui permettent d’accroître les relations bilatérales en matière économique. C’est pourquoi l’Australie vient de conclure un traité de protection et de promotion des investissements avec la Turquie. De tels accords assurent un climat favorable aux investissements. En effet, les investisseurs bénéficient de mesures comme le traitement juste et équitable, le traitement national ou encore la clause de la nation la plus favorisée.

Les accords économiques bilatéraux conclus par l’Australie s’inscrivent également dans une démarche régionale. En effet, après avoir constaté une forte évolution des partenariats bilatéraux, le commerce international se compose d’une deuxième sphère, régionale, qui a pour objectif de renforcer un groupe d’Etats régional dans le commerce multilatéral (G.A.).

Sommet du G77

Doha (Qatar)

12 – 16 juin 2005

Le sommet qui s’est tenu dans la capitale qatarie regroupait une trentaine de chefs d’Etat et des représentants de 130 Etats. A l’issue du sommet, la Déclaration de Doha et un plan d’action ont été adoptés. Ils visent principalement à améliorer la coopération sud-sud.          

Les participants ont souligné la nécessité d’accroître la coopération régionale et sub-régionale pour lutter efficacement contre la pauvreté. La première mesure qui a été prise à cet effet est la création d’un fonds du Sud pour le développement et les situations humanitaires. L’objectif principal demeure le développement. L’aide de ce fonds ne serait pas soumise à des conditions politiques mais économiques seulement. Il serait dirigé par un comité représentants 7 pays riches du G77.

Cette rencontre doit faire l’objet d’une attention particulière dans la perspective de la conférence ministérielle de Honk Kong à la fin de l’année. En effet, les pays participants ont renouvelé la déclaration faite à la Havane en avril 2000. Le système commercial multilatéral avait été reconnu comme un instrument essentiel permettant le développement économique et la réduction de la pauvreté. Toutefois, le système avait fait l’objet de vives critiques notamment dans le déséquilibre sur la libéralisation des marchés. Les pays en développement fustigent l’attitude des pays développés et leur double langage. En effet, ils constatent l’ensemble des mesures protectionnistes prises à leur égard dans les secteurs où ils sont les plus performants, à savoir l’agriculture et les matières premières ainsi que le secteur textile. Ils dénoncent également les négociations sur les services où leur participation est relative.

 A quelques mois de la conférence ministérielle, le succès du cycle de Doha résidera plus que jamais dans la volonté des pays développés à entendre les attentes des pays en développement (G.A)

CIRDI

Affaire Aguas Argentina, S.A. c. Argentine

Décision relative à la demande d’amicus curiae

(ARB/03/19)

19 mai 2005

Cinq organisations non gouvernementales ont transmis au tribunal arbitral une demande de participation à la procédure en qualité d’amicus curiae. Cette demande a été rejetée par le Tribunal arbitral.         

Celui-ci se fonde sur la règle 32 (2) de la réglementation sur l’arbitrage CIRDI. Le Tribunal arbitral ne peut admettre une partie à participer à la procédure en tant qu’amicus curiae qu’avec le  consentement des parties. Dans ses observations, la société Aguas Argentinas a refusé cette possibilité.          

Il n’existe pas de précédent dans l’arbitrage CIRDI de tribunal ayant accepté dans la procédure une tierce partie en tant qu’amicus curiae (G.A.).

ALENA

Affaire du ciment Portland gris en provenance du Mexique

6^ème examen administratif

USA-MEX-98-1904-2

26 mai 2005

Le Groupe spécial a été établi conformément à l’article 1904 de l’Alena. Le Groupe spécial a partiellement confirmé la décision de renvoi.

L’affaire oppose le Mexique aux Etats-Unis et concerne les mesures antidumping prises par le Département du commerce américain dans le secteur du ciment.         

Le Mexique allègue que les conclusions du Département du commerce américain ne reposent sur aucune base légale. Il est également reproché aux autorités américaines de ne pas avoir fourni de preuves suffisantes pour justifier les mesures antidumping.         

Le Groupe spécial a donc recommandé au Département du commerce américain de prendre en considération le changement de méthode de calcul afin de savoir si la vente du ciment conduit à des distorsions sur le marché. Le Groupe spécial a aussi demandé au Département du commerce américain de fournir une analyse plus détaillée de ses méthodes de calcul (G.A.).

Fin de la réunion de la Commission baleinière internationale

Les Etats chasseurs sont renforcés

La réunion annuelle de la  Commission baleinière internationale s’est achevée ce 24 juin 2005 à Ulsan (Corée du Sud) après l'adoption de résolutions non contraignantes exhortant le Japon à réduire ses prises.

Créée initialement pour gérer la chasse commerciale à la baleine en fonction des stocks connus, la  Commission baleinière internationale (CBI) s'est transformée, depuis une trentaine d'années, en une organisation internationale où siègent à la fois les Etats "chasseurs" (Japon, Norvège et l’Islande) et les Etats"protecteurs", parmi lesquels se range la France (voir la déclaration du Quai d'Orsay 20 juin 2005).

Depuis l'instauration d'un moratoire généralisé à la chasse à la baleine en 1986, les Etats favorables à la conservation sont toujours parvenus à faire prévaloir leur position. Mais, pour la première fois cette année depuis 1986, les Etats favorables à la chasse frôlent la majorité sur les 57 pays membres de la Commission, et on n'exclut à l’avenir pas de nouvelles résolutions favorables à la position japonaise (voir la déclaration des Etats-Unis).

La levée totale du moratoire en revanche nécessiterait une approbation à la majorité des trois quarts des membres. Malgré le moratoire sur la chasse commerciale à la baleine, les pays chasseurs continuent leur activité, même si la Norvège est le seul Etat à afficher ouvertement depuis 1993 une saison de chasse commerciale tandis que le Japon et d'autres poursuivent les leurs sous couvert de recherche scientifique, comme l'Islande qui a recommencé à chasser en 2003, après 14 ans de moratoire. Face aux nations baleinières, qui devraient tuer en tout plus de 1.550 animaux cette année, on trouve les pays qui militent contre un accroissement des quotas, comme l’Australie(g) et la Nouvelle-Zélande, ainsi que les organisations écologistes, Greenpeace en tête. 

Le Japon qui propose  un nouveau projet baleinier n’a pas réussi à obtenir la majorité lors de cette 57ème assemblée de la CBI. Une résolution présentée par l’Australie (voir), vivement critique de la proposition japonaise, a été acceptée par un vote de 30 voix à 27 et une abstention (les Îles Salomon, dans le Pacifique).(TC)

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer :

la Réunion des Etats Parties élit sept membres du Tribunal international du droit de la mer (SPLOS/124/Add.1) ,  (SPLOS/124/Add.2)

La quinzième réunion des Etats Parties à la  Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a procédé, le 22 juin 2005 à l’élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer. Cette élection a été organisée en  application de la décision adoptée par la quatorzième Réunion des États parties, à fin de pourvoir les sièges des sept membres  dont le mandat expire le 30 septembre 2005. Cette élection est singulière pour le groupe des juges francophones. Ce groupe ne compte plus que 4 membres sur les 21 qui constituent le Tribunal de Hambourg.

La quinzième Réunion des Etats Parties à la CNUDM a eu lieu au Siège de l’ONU, à New York, du 16 au 24 juin 2005. La Convention a été adoptée le 10 décembre 1982 et est entrée en vigueur 12 ans plus tard, en novembre 1994.  Considérée comme une véritable « constitution pour les océans », la Convention est le premier traité général où sont abordés tous les aspects des utilisations et des ressources des mers et des océans. Cet instrument comprend 320 articles et neuf annexes couvrant l’ensemble des questions relatives aux droits de navigation, aux limites maritimes, à la recherche scientifique marine, à la gestion des ressources, à la protection de l’environnement et au règlement des différends. 

Depuis son entrée en vigueur, la Convention a été ratifiée par 148 parties, y compris la Communauté européenne( voir liste chronologique des ratifications/adhésions/successions), ce qui représente un progrès considérable en vue de parvenir à son universalisation. La Convention a établi trois institutions, le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental.