Conseil de sécurité
Résolution 1607 (2005) : reconduction des sanctions contre le Libéria
Le Conseil de sécurité a adopté le 21 juin à l’unanimité la résolution 1607 (2005), à la suite du rapport du 13 juin 2005 du Groupe d’experts des Nations Unies sur le Libéria, et du rapport du Secrétaire général daté du 7 juin 2005, présentés en application de la résolution 1579 (2004). Le Conseil, notant avec préoccupation la multiplication des activités d’exploitation minière sans licence et d’exportations illégales de diamants, a ainsi décidé de reconduire les mesures imposées par le paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période de six mois. Dans ce texte, le Conseil avait décidé que tous les États prendraient les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture d’armements, les voyages de certains individus, l’importation de tous les diamants et du bois provenant du Libéria.
Dans son nouveau texte, le Conseil prie le Gouvernement national de transition de s’efforcer, avec l’appui de la MINUL, d’étendre son autorité sur toutes les zones productrices de diamants, et d’instituer un régime officiel et transparent de certificats d’origine pour le commerce des diamants bruts en vue d’adhérer au Processus de Kimberley. Le Conseil a aussi décidé de reconduire le Groupe d’experts créé en application de la résolution 1579 jusqu’au 21 décembre 2005 ; celui-ci aura pour tâche d’effectuer une mission d’évaluation sur l’application des sanctions. Le Conseil s’est déclaré préoccupé également par les informations selon lesquelles l’ex-Président Charles Taylor et d’autres personnes continuent de mener des activités qui compromettent la paix et la stabilité au Libéria et dans la région ; c’est pourquoi il réexaminera au moins une fois par an les mesures en vigueur pour empêcher ces personnes d’utiliser des fonds et biens qu’ils ont détournés. Le Conseil a demandé en dernier lieu au Gouvernement national de transition du Libéria de réformer l’office des forêts, mettre en œuvre l’Initiative du Libéria pour les forêts et mettre en application les recommandations de réforme du Comité chargé de l’examen des concessions forestières qui garantiront la transparence de la gestion des forêts. Ces textes ont été motivés par la nécessité de briser le lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles (les diamants et le bois), le commerce illicite de ces ressources, le trafic d’armes et le recrutement de mercenaires, facteurs qui contribuent à exacerber le conflit au Libéria (communiqué de presse) (S. C.)
Conseil de sécurité
Résolution 1608 (2005) : prorogation du mandat de la MINUSTAH
Le Conseil de sécurité a décidé le 22 juin de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) jusqu’au 15 février 2006. Dans la résolution 1608 (2005), adoptée à l’unanimité, le Conseil a approuvé les recommandations du Secrétaire général formulées dans son rapport du 19 mai 2005. Ces recommandations concernent l’augmentation temporaire des effectifs civils et militaires de la MINUSTAH durant la période électorale et la période de transition politique, en vue de créer une force de réaction rapide en Haïti pour assurer la sécurité. La Mission devra maximiser à tous les niveaux la coordination entre la composante militaire et la composante de police. Il s’agit aussi d’évaluer l’appareil judiciaire et le système pénitentiaire haïtiens et de présenter cette analyse au Conseil de sécurité au plus vite, afin d’améliorer l’aide apportée par la mission. Le Conseil a décidé que la MINUSTAH comportera, à titre temporaire, un contingent d’un maximum de 7 500 militaires de tous les rangs et d’un maximum de 1 897 policiers civils. Il a prié le Secrétaire général d’évaluer les possibilités de diminution progressive des forces de la MINUSTAH au cours de la période post-électorale.
Le Conseil a prié le Secrétaire général de l’informer du plan général qui permettra d’assurer le bon déroulement des élections. Il l’a prié aussi de lui présenter un plan de réforme de la Police nationale haïtienne, élaboré par la MINUSTAH et par les autorités haïtiennes, indiquant les effectifs prévus, les normes, le calendrier d’application et les ressources nécessaires. Par ailleurs, le Conseil a demandé à la MINUSTAH d’employer tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la protection durant la période électorale. Il s’est félicité de ses efforts dans l’application de la politique de tolérance zéro concernant les problèmes d’abus sexuels.
Le Conseil a demandé instamment au Gouvernement de transition d’enquêter sur les cas de violations des droits de l’homme, notamment lorsque les membres de la Police nationale haïtienne sont impliqués. Le Conseil a demandé aux institutions financières internationales et aux autres donateurs de fournir les contributions annoncées lors de la Conférence internationale des donateurs de juillet 2004 (communiqué de presse) (S.C.)
Conseil de sécurité
Résolution 1609 (2005) : renforcement de l’ONUCI et coopération avec d’autres missions
Le Conseil de sécurité a prorogé le 24 juin le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et des forces françaises qui la soutiennent jusqu’au 24 janvier 2006. Par la résolution 1609 (2005) adoptée à l’unanimité, il a également autorisé l’augmentation de la composante militaire et de la composante civile de l’ONUCI. Celle-ci s’occupera des tâches suivantes:
Ø observation de la cessation des hostilités et des mouvements armés;
Ø désarmement, démobilisation, réinsertion, rapatriement et réinstallation;
Ø désarmement et démantèlement des milices;
Ø protection du personnel des Nations Unies, des institutions et des civils;
Ø surveillance de l’embargo sur les armes;
Ø appui aux opérations humanitaires;
Ø appui au redéploiement de l’administration;
Ø appui à l’organisation d’élections libres et transparentes;
Ø assistance dans le domaine des droits de l’homme;
Ø information et ordre public.
En vertu des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale, le Conseil a autorisé le Secrétaire général à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la coopération entre la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL), la MINUL et l’ONUCI et la possibilité pour ces missions de mener des opérations frontalières. Dans ce cadre, il a également autorisé le redéploiement temporaire du personnel des forces militaires et de la police civile entre ces trois missions.
Le Conseil de sécurité a enfin rappelé l’autorisation d’intervention des forces françaises, dans le cadre de l’accord conclu avec l’ONUCI (communiqué de presse). (S.C.)
Assemblée générale :
augmentation du budget pour 2005-2006 et question des abus sexuels dans le cadre des OMP
L’Assemblée générale a accordé, le 22 juin, un crédit de 3 milliards 180 743 200 dollars pour financer les 14 opérations de maintien de la paix en activité, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Cela constitue une augmentation sans précédent du budget annuel du maintien de la paix. En achevant son examen de tous les rapports de la Cinquième Commission, l'Assemblée générale a adopté plus de 30 résolutions ou décisions relatives en grande partie au financement des activités de maintien de la paix.
Le texte le plus important, adopté par consensus, est la résolution intitulée « Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies » ; celle-ci se compose de 22 parties qui traitent des questions multisectorielles relatives à la gestion de l’ensemble des opérations de maintien de la paix. Ce texte concerne les questions transversales, la formation du personnel militaire, de la police civile et du personnel civil, mais aussi le recrutement du personnel, la déontologie ou encore le financement des opérations de désarmement, démobilisation et réinsertion. L’Assemblée générale y insiste également sur une application stricte des techniques de budgétisation axée sur les résultats. Dans sa proposition qui a été suivie, la Cinquième Commission recommandait notamment, pour le bon fonctionnement des missions, que la présentation des projets de budget des missions relève de la responsabilité et de l’autorité du chef de la mission et du représentant spécial. Certains points importants comprennent notamment :
la première partie, selon laquelle l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter chaque année un rapport d’ensemble sur le financement des opérations de maintien de la paix indiquant notamment l’évolution de la taille et de la composition de ces opérations, les faits nouveaux importants, les efforts déployés pour améliorer la gestion et le fonctionnement des opérations et les priorités adoptées pour l’année à venir en ce qui concerne la gestion, ainsi que les mesures prises pour appliquer les dispositions de la présente résolution ;
Ø la partie IV, selon laquelle l'Assemblée générale encourage le Secrétaire général à continuer de prendre des mesures pour assurer la sûreté et la sécurité de tout le personnel qui participe aux opérations de maintien de la paix, en tenant compte des paragraphes 5 et 6 de la résolution 1502 (2003) du Conseil de sécurité en date du 26 août 2003 ;
la partie XIV relative à la lutte contre les « exploitations et abus sexuels », dans laquelle l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixantième session un rapport d’ensemble fondé sur une analyse approfondie sur cette question. Ce rapport comportera des analyses sur les points suivants:
-
examen systématique de toutes les questions relatives à la conduite du personnel (formulation de politiques générales, formation, relations avec les populations locales, suivi du respect des règles de déontologie, établissement des responsabilités, mesures disciplinaires et enquêtes…) ;
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démonstration que l’ONU tire pleinement parti des compétences et des ressources dont elle dispose tant au Siège que sur le terrain, notamment dans les domaines de la protection des enfants, de l’égalité des sexes, de l’information et d’autres composantes, dans les limites du rôle et du mandat de chacune, ainsi que de la gestion des ressources humaines et de la formation, et que les moyens demandés aideront effectivement les missions à s’acquitter efficacement deson mandat ;
-
définition claire de la chaîne hiérarchique dans le dispositif envisagé, le Représentant spécial du Secrétaire général étant responsable en dernier ressort;
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justification exhaustive des ressources demandées, compte tenu des particularités de chaque mission et des données disponibles sur le nombre effectif d’allégations et de cas d’exploitation et d’abus sexuels.
L'Assemblée générale a également adopté une résolution sur la base des recommandations de la Quatrième Commission, concernant l’« Étude d’ensemble d’une stratégie visant à éliminer l’exploitation et les abus sexuels dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ». Par ce texte, elle accueille un rapport du conseiller du Secrétaire général concernant les questions d’exploitation et d’abus sexuels imputables au personnel de maintien de la paix des Nations Unies et demande instamment aux États Membres, au Secrétariat et aux organes compétents de l’ONU de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les propositions, recommandations et conclusions du Comité spécial.
Suite à l’adoption de ces textes, la représentante de l’Afrique du Sud, intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré que l’adoption de la résolution sur les questions multisectorielles représentait un pas important vers l’amélioration de la gestion et du fonctionnement des opérations de maintien de la paix. Le Groupe des États d’Afrique insiste sur l’importance des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration mandatés par le Conseil de sécurité, qui nécessitent une approche coordonnée sur le terrain. Elle a également insisté sur la nécessité d’une définition plus affinée du concept de mission de maintien de la paix intégrée afin de permettre une plus grande transparence aux actions des différents acteurs sur le terrain (communiqué de presse). (S.C.)
Ethiopie/Erythrée :
le Secrétaire général recommande une mission du Conseil de sécurité sur le terrain
Le 28 juin, estimant que l'impasse dans laquelle se trouve le processus de paix ne pouvait pas durer indéfiniment, le Secrétaire général des Nations Unies a recommandé une nouvelle fois au Conseil de sécurité d'entreprendre une mission sur le terrain pour « donner aux deux pays l'assurance de son soutien indéfectible au processus de paix ».
Le dernier rapport (S/2005/400) de Kofi Annan sur la situation entre l'Erythrée et l'Ethiopie a été soumis en application du paragraphe 12 de la résolution 1320 (2000) du Conseil de sécurité, en date du 15 septembre 2000, et rend compte de l'évolution du processus de paix depuis le 7 mars dernier. Il décrit les activités de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) pendant la période considérée, dont le mandat vient à expiration le 15 septembre 2005.
Dan ce rapport, le Secrétaire Général a rappelé qu’ « en dépit de la persistance de difficultés dans le processus de paix et d'autres problèmes sur le terrain, le fait que l'intégrité de la zone de sécurité temporaire entre l'Ethiopie et l'Erythrée a continué d'être préservée depuis mars dernier est un résultat qui n'est pas négligeable ». Il a également félicité les parties pour l'attachement qu'elles continuent de manifester à l'Accord sur la cessation des hostilités, signé à Alger en juin 2000 ».
Il s’est néanmoins déclaré « profondément préoccupé par les cas d'échanges de coups de feu qui viennent de se produire dans la zone de sécurité temporaire » et a indiqué à ce propos que « ces incidents pourraient facilement dégénérer, au point de compromettre la stabilité militaire et de faire reculer le processus de paix ». Ainsi, M. Annan a appelé les« deux parties pour à continuer de faire preuve de la plus grande modération possible à tout moment et veille à ce que ces incidents déplorables ne se reproduisent pas ».
Kofi Annan a déclaré « dans mon dernier rapport au Conseil de sécurité, j'ai demandé à l'Éthiopie de retirer celles de ses forces armées qui sont déployées près des zones frontalières et de revenir aux positions qu'elle occupait avant le 16 décembre 2004 pour contribuer à faire baisser la tension entre les deux pays. Les raisons de cet appel demeurent valides et j'engage instamment le Gouvernement à accorder d'urgence à cette question toute l'attention qu'elle mérite ».
Enfin, le Secrétaire Général a mis en lumière notamment l'absence de dialogue politique entre les parties comme l'un des obstacles aux efforts accomplis pour trouver une solution au conflit.
Le rapport encourage par ailleurs les parties à mettre en œuvre la décision de la Commission du tracé de la frontière afin de mettre un terme à une source majeure de conflit. (A.S)
TPIR
Développements du procès dans l'affaire Butare
Ce procès est le plus important en nombre d’accusés (6) et en temps car il a commencé en juin 2001, et pourrait se terminer seulement en 2006 au plus tôt. Les Accusés sont : Pauline Nyiramasuhuko, née en 1946, ancien ministre de la famille et de la promotion féminine ; Arsène Shalom Ntahobali, né en 1970, étudiant et dirigeant Interahamwe, fils de Pauline Nyiramasuhuko ; Alphonse Nteziryayo, Commandant de la police militaire puis préfet de Butare du 17 juin 1994 à son exil ; Joseph Kanyabashi, né en 1937, bourgmestre de Ngoma ; Elie Ndambayaje, né en 1958, bourgmestre de Muganza ; et Sylvain Nsabimana, né en 1953, préfet de Butare. La Chambre est composée des Juges William Hussein Sekule (Tanzanie) (président), Arlette Ramaroson (Madagascar) et Solomy Balungi Bossa (Ouganda).
1. La fin de la présentation des moyens de preuve à charge et le rejet des requêtes en acquittement partiel et en disjonction.
Le 5 novembre 2004, le Procureur a fini la présentation de ses moyens de preuve à charge, après avoir appelé son 59ème témoin. Le 31 janvier 2005, la présentation des moyens de preuve à décharge a commencé. Dans l’intersession, la Chambre a rendu sa décision sur les requêtes en acquittement partiel de 5 des accusés (Décision du 16 décembre 2004). Dans cette décision, la Chambre après une analyse extensive, a rejeté en tous leurs moyens les requêtes de Nyiramasuhuko, de Ntahobali et de Ndambayaje, et accédé très partiellement aux demandes de Kanyabashi et de Nsabimana en raison de l’absence de preuves à charge sur leur responsabilité par rapport à deux paragraphes de l’acte d’accusation. Par ailleurs, l’un des accusés, Arsène Shalom Ntahobali, avait soumis une autre requête en disjonction d’instances cette fois-ci. L’accusé, arguant d’un éventuel conflit d’intérêt qu’il déduit des mémoires préalables soumis par les Défenses, a demandé à bénéficier d’un procès séparé pour garantir ses droits et l’intérêt de la justice. Dans sa Décision du 2 février 2005, la Chambre rejette la requête au motif qu’elle est composée de Juges professionnels, et non de jurés, qui sauront préserver des droits identiques à chaque accusé d’un procès joint, et qu’en cas de préjudice, le Règlement prévoit les moyens d’y pallier notamment le fait que l’accusé dispose du droit à contre interroger les témoins de ses co-accusés. La Chambre rejette par ailleurs la requête subsidiaire de l’accusé pour une modification de l’ordre de présentation des moyens à décharge, la Chambre ayant auparavant ordonné que la mère puis le fils présentent leurs moyens de preuve en première et seconde positions avant leurs co-accusés. Il faut rappeler que dans ce procès certains accusés tentent parfois de s’incriminer mutuellement, pour le bonheur d’une accusation fine. Auparavant, le 1er mars 2005, la Chambre avait accédé à la requête du Procureur pour la communication des éléments de preuve au titre de l’alibi (Article 67 du Règlement), et rejette la requête subsidiaire pour une exclusion de ces éléments de preuve faute de divulgation à temps.
2. La présentation des moyens de preuve à décharge : rejet de la qualification d’expert, et mesures de protection additionnelles pour des témoins.
La présentation des moyens de preuve à décharge a été, pour l’instant, caractérisée par la contestation de la qualification d’expert, et par des mesures de protection additionnelles pour certains des témoins de la défense.
Dans sa Décision du 11 avril 2005, la Chambre a déclaré précoce la requête du Procureur pour l’exclusion du rapport d’expert soumis, et pour le rejet de la qualification d’expert en analyse des scènes de crimes. Elle a ainsi accepté l’argument de la Défense qu’elle devrait entendre les parties sur la qualification en présence du témoin avant de se prononcer. Dans une autre décision du Tribunal dans l’affaire Sylvestre Gacumbitsi (11 novembre 2003), la Chambre a décidé autrement, en se prononçant sur cette qualification d’expert préalablement à toute audition : en l’espèce la Chambre avait refusé la qualité d’expert à Pascal Ndengejeho tout en l’invitant à témoigner sur des faits spécifiques. Certes, une fois le témoin arrivé, la question a été à nouveau débattue mais la décision n’a pas été révisée (Procès verbaux des 19 et 20 novembre 2003), et le témoin a lui-même choisi de ne pas témoigner. Dans la présente affaire, après cette décision de la Chambre, M. Edmond Babin, un policier canadien à la retraite, s’est donc présenté à la barre pour voir discuter sa qualité d’expert. Au final, la Chambre la lui a déniée cette qualité d’expert, tout en acceptant qu’il soit appelé à la barre comme témoin des faits (Procès verbal du 13 avril 2005, et Décision orale du même jour). A l’audience du 14 avril 2005, la Défense a demandé l’ajournement du procès en arguant de son appel contre la décision du Greffier de ne pas payer M. Edmond Babin pour son travail d’expert (un rapport produit, et deux missions au Rwanda). Elle a affirmé ne pas pouvoir présenter d’autres témoins tant que cette question ne sera pas résolue. Il faut signaler que la question des experts est au cœur de la plupart des procès devant le Tribunal d’Arusha, et peut être une source de délai non négligeable, la qualification d’un expert pouvant être discutée pendant des jours. Par ailleurs, et dans cette même affaire Butare, il faut noter que la Défense avait déjà appelé un expert à la barre pour contester les analyses politiques offertes par l’expertise produite par l’Accusation. Eugène Shimamungu, l’expert linguiste de la Défense, a été auditionné pendant une dizaine de jours d’audience (du 15 mars au 1er avril 2005) pour proposer une autre interprétation de différents discours du gouvernement intérimaire rapportés par le Procureur, en leur déniant tout caractère codé, et par la même occasion attribuer les massacres survenus à Butare, au FPR.
S’agissant des mesures de protection additionnelles, la Défense semble avoir introduit différentes requêtes confidentielles pour de telles mesures en faveur de ses témoins : certains de ces actes de procédure sont confidentiels, même si la plupart des décisions y relatives ne le sont. Dans certaines ces décisions, la Chambre a ordonné différentes mesures de protection au nombre desquelles une immunité de juridiction circonstancielle afin que les témoins concernés puisse venir témoigner sans craindre d’être immédiatement arrêtés et poursuivis pour leur implication éventuelle dans les tragiques événements de 1994. Une telle mesure est importante pour des témoins à décharge notamment qui craignent d’éventuelles poursuites pénales et, parfois, la remise en cause de leur statut de clandestin dans leur pays d’exil. Pour le témoin BK par exemple, la Défense demandait entre autres mesures que son audition se fasse par vidéoconférence, que son identité ne puisse être divulguée au Procureur qu’un jour avant cette audition, et que le témoin et toute sa famille puissent être réinstallés dans un pays européen (Décision du 15 juin 2005). Dans sa Décision du 17 juin 2005, en ce qui concerne le témoin WBNM, la Chambre a adopté une position identique en rejetant la requête pour des mesures de protection additionnelles, et en ordonnant, proprio motu, des mesures de nature à rassurer le témoin et à l’encourager à venir témoigner.
Enfin, il faut noter que, le 16 juin 2005, les auditions ont été ajournées jusqu’au 15 août 2005, la présentation des moyens de preuve de Pauline Nyiramasuhuko ne pouvant se poursuivre. Il resterait deux témoins à l’Accusée, le témoin protégé WBNM à propos duquel une requête confidentielle et ex parte avait été déposée et sur laquelle la Chambre n’avait pas encore statué, et un témoin expert qui ne serait disponible qu’en septembre. La Chambre a ordonné à la défense de Ntahobali de prendre toutes les mesures nécessaires pour appeler ses témoins dès qu’elle sera requise à cet effet, à compter de la session d’août. La Défense de Sylvain Nsabimana est aussi invitée à prendre ses dispositions, la prochaine session devant durer jusqu’au 15 décembre 2005. Dans un procès fleuve (au 16 mai 2005, il y avait déjà eu 273 jours d’audience), c’est un autre contretemps qui ne pourrait qu’affecter le calendrier général du Tribunal dans un contexte de planification du terme du mandat, car Pauline Nyiramasuhuko aurait dû terminer la présentation de ses moyens de preuve lors de cette session qui devait durer jusqu’à la mi-juillet.
Pour finir sur la présentation des moyens de preuve à décharge, rappelons que la première session s’est tenue du 31 janvier 2005 au 26 avril 2005, et la seconde du 30 mai 2005 au 16 juin 2005. La troisième session devrait reprendre le 15 août 2005, pour ne s’arrêter que le 15 décembre 2005 : il faut espérer que les incidents de procédure n’empêchent pas ce calendrier de tenir.
3. La représentation de Arsène Shalom Ntahobali, ou l’odyssée d’un avocat kenyan
L’accusé Arsène Shalom Ntahobali était défendu par Me Duncan Mwanyumba (Kenya) et Me Normand Marquis (Canada). A l’audience du 30 mai 2005, le conseil principal a informé la Chambre que son co-conseil n’a pas fait le voyage du Canada parce qu’il aurait demandé son retrait du dossier. Il a demandé à la Chambre d’ajourner pour lui permettre avec le Greffe de contacter le co-conseil afin de mieux déterminer la position de son équipe. Il a par ailleurs sollicité un autre ajournement pour pouvoir rencontrer certains des témoins communs à la mère et au fils avant qu’ils ne comparaissent, C’est à ce dernier égard, que la Défense de la mère fait une déclaration qui laisse paraître une certaine dissension entre les deux équipes de la Défense, si toutefois la dissension n’est pas que personnelle. L’Accusé lui-même a fait une déclaration qui révèle discrètement des problèmes internes à l’équipe de sa défense, en manifestant son souhait du retrait du conseil principal. Entre temps, Me Marquis est finalement venu à Arusha, et le 13 juin 2005, la Chambre a exprimé son désagrément quant au fait que c’est dans la presse qu’elle a appris cette arrivée du co-conseil. Dans sa Décision du 15 juin 2005, le Greffier constate que les allégations de négligence contre le conseil principal sont confirmées par l’Accusé et relève certaines fautes spécifiques de Me Mwanyumba pour conclure à son retrait qui rend sans objet la requête en retrait du co-conseil. Suite à cette décision, Me Marquis demeure à ce jour seul conseil de l’Accusé. Désormais et dans cette affaire où les trois Juges sont africains, un seul accusé ne dispose pas d’une représentation canadienne/québécoise, l’Accusé Sylvain Nsabimana. Il faut encore souligner qu’en l’espace d’un petit trimestre, c’est le troisième retrait de la commission d’un conseil principal dont les incidences sur le déroulement du procès ne sont pas négligeables : il y a eu le retrait aggravé d’une sanction, de Me Alfred Pognon (affaire Athanase Seromba) (Décision du 20 mai 2005) avec la nomination le 8 juin 2005 du co-conseil (Me Patrice Monthé, auparavant dans l’affaire Jean-Paul Akayesu) comme conseil principal ; et le retrait de Me André Ferrand de la défense de François-Xavier Nzuwonemeye, par suite de divergences entre l’Accusé et son conseil principal (Décision du 21 avril 2005). Dans la présente espèce, nul ne saurait prédire les développements à venir... (R.A.).
ONU : déclaration de Kofi Annan
à l’occasion de la Journée internationale contre la torture
Le 26 juin, le Secrétaire Général des Nations Unies a affirmé, à l’occasion de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, que « sous toutes ses formes et dans tous les contextes, la torture est inacceptable. » Il a également rappelé le caractère absolu de l’interdiction de la torture. Dans un message transmis par son porte-parole, Kofi Annan a estimé que cette journée était une « occasion de réaffirmer que nous sommes déterminés à éliminer la torture et les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, quelle que soit la forme qu'ils prennent ».
Le Secrétaire Général a également souligné que ce jour spécial permettait « d'accorder une pensée à ceux qui ont succombé à la torture, d'écouter les récits de ceux qui y ont survécu et de soutenir les victimes et leurs familles dans leur quête de justice, notamment en alimentant le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ».
Le rôle prépondérant du Rapporteur spécial contre la torture en activité depuis une vingtaine d’années a également été mis en relief. Le Secrétaire général a indiqué à cet égard que « le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, qui définit un cadre permettant à des organismes internationaux et nationaux d'aller inspecter les lieux où des personnes se trouvent en détention, est indispensable à l'efficacité des travaux du Rapporteur spécial. » Il a été demandé à tous les États de le ratifier ou d'y adhérer.
CEDH
Suites de l'Arrêt rendu le 10 mai 2001 Chypre contre Turquie :
résolution intérimaire concernant l'exécution
Le 7 juin dans la soirée, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la résolution intérimaire Res DH(2005) 44 concernant l'exécution de l'arrêt rendu le 10 mai 2001 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Chypre contre la Turquie. Dans cette décision, les juges de Strasbourg avaient constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme par la Turquie dans la partie nord de Chypre depuis l’intervention militaire turque en juillet et août 1974. La résolution visée revient sur les questions relatives aux personnes disparues, à l’éducation, à la religion et aux tribunaux militaires.
S’agissant des personnes disparues, le Comité a rappelé que la Cour a en particulier relevé l'absence d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus, ainsi que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus et a souligné le Comité pour les Personnes Disparues à Chypre (CMP), mis en place en 1981 sous l'égide des Nations Unies, a été réactivé fin août 2004 et qu'une unité spéciale d'information des familles a été créée dans le cadre du Bureau du membre chypriote turc du CMP. Il a alors invité la Turquie à faire en sorte que sa contribution aux travaux du CMP facilite l'obtention de résultats concrets et probants. Le Comité a également considéré que si de tels résultats ne sont pas atteints dans un proche avenir, il incombera à la Turquie de prendre d'autres mesures pour permettre de déterminer le sort des personnes disparues. Il a enfin demandé en tout état de cause à la Turquie d'envisager les mesures complémentaires nécessaires pour que les enquêtes effectives requises par l'arrêt de la Cour puissent être menées dans les meilleurs délais.
S’agissant de l’éducation, le Comité des Ministres a invité la Turquie à soumettre toutes les informations pertinentes concernant toute procédure de filtrage des manuels scolaires, à assurer une éducation secondaire complète pour les enfants chypriotes grecs et maronites enclavés et à fournir à l'école de Rizokarpaso des bases de fonctionnement stables et durables, par voie législative ou par tout autre moyen approprié.
En ce qui concerne la religion, le Comité a invité la Turquie à fournir des précisions sur les motifs de rejet de la dernière demande des autorités chypriotes pour la nomination d'un second prêtre et sur les développements ultérieurs de cette question.
Au sujet des tribunaux militaires, après avoir rappelé que la Cour a condamné la pratique législative autorisant des tribunaux militaires à juger des civils, compte tenu en particulier des liens structurels étroits entre le pouvoir exécutif et les militaires siégeant au sein de ces juridictions et des doutes quant à leur indépendance et impartialité que pouvaient légitiment éprouver les civils traduits devant eux pour des actes qualifiés d'infractions militaires (violation de l'article 6) et constaté que les informations fournies par la Turquie démontrent que plus aucun militaire ne peut siéger au sein des juridictions militaires, le Comité a décidé de clore l'examen des questions relatives aux tribunaux militaires.
Dans sa résolution 1297 (2002) adoptée le 23 septembre 2002, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) avait déjà renouvelé « l'appel lancé aux autorités turques pour que celles-ci fassent rapidement en sorte que des mesures concrètes soient adoptées dans l'affaire Chypre c. Turquie, en particulier pour régler le problème des personnes portées disparues, selon une procédure qui respecte la Convention, et pour mettre un terme aux violations persistantes des droits des Chypriotes grecs dans le nord de Chypre». Dans sa résolution 1381 (2004) adoptée le 22 juin 2004, l’APCE a abordée à nouveau l’exécution des arrêts de la Cour par la Turquie et a estimé qu’ « en ce qui concerne l’affaire Chypre contre Turquie, des mesures ont été prises sur certains points, mais des questions urgentes, telles que celle des personnes disparues ou celle du droit des enfants chypriotes grecs à recevoir un enseignement secondaire en grec dans la partie nord de Chypre, continuent à être examinées ».
Dans la même résolution, il faut souligner que l’APCE s’est félicitée de la résolution de l’affaire Loizidou par le paiement, le 2 décembre 2003, de la satisfaction équitable due à la requérante ( voir l’arrêt du 23 juillet 1998 sur la satisfaction équitable- article 50). Elle regrette toutefois que le paiement de la satisfaction équitable, bien qu’il constitue un grand pas dans la mise en œuvre de l’arrêt de 1998, ne constitue pas la mise en œuvre du fond de la décision (violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la CEDH, par expropriation). Cet élément sera examiné par le Comité des Ministres fin 2005». ( A.S.)
Comité Anti-torture du Conseil de l'Europe:
publication d'un rapport sur la Géorgie.
Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a rendu public, le 30 juin dernier, son second rapport concernant la Géorgie. Ce rapport fait état des conclusions du comité suite à ses visites dans ce pays en novembre 2003 et mai 2004.
Ces conclusions font état de plusieurs plaintes déposées devant le CPT lors de sa visite en novembre 2003, notamment dans le cadre d'abus de force lors des interrogatoires par les forces de police. Ces abus pouvaient parfois être qualifiés d'acte de torture. Le nombre de ses allégations a largement diminué lors de la seconde visite du Comité en mai 2004. Pour prévenir ces actes, le CPT recommande la formation du personnel de police aux droits de l'homme ou encore la rédaction d'un code de conduite lors des interrogatoires de police. Il accueille favorablement les actions du gouvernement géorgien pour encourager la dénonciation de ces abus mais demande que l'accès à un avocat soit rendu effectif.
Concernant les conditions de détention, le Comité se dit préoccupé du manque de progrès du système pénitentiaire géorgien. L'augmentation du nombre de détenus et la dégradation des bâtiments conduisent à des conditions de vie pour les prisonniers contraires au droit international, bien que la lutte contre la propagation de la tuberculose soit effective.
Le gouvernement géorgien prépare sa réponse aux points soulevés par le CPT. (GHB)
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Etats-Unis
Décision Eglise presbytérienne du Soudan et al. c. Talisman Energy, Inc. :
application des normes de jus cogens aux acteurs privés
La Cour du District Sud de New York a rendu, le 13 juin dernier, une décision dans l’affaire Presbyterian Church of Sudan et al. v. Talisman Energy, Inc. autorisant la mise en œuvre de la responsabilité des acteurs privés pour des violations de normes de jus cogens.
En l’espèce, les plaignants, ressortissants Soudanais, soutiennent avoir été victimes de génocide, de crimes contre l’humanité et d’autres violations du droit international, crimes perpétrés par l’entreprise canadienne Talisman Energy, Inc. et le gouvernement soudanais. L’entreprise Talisman a plaidé l’absence de preuves factuelles et l’inapplicabilité à son égard de la coutume internationale pour demander le non-lieu. Elle invoqua notamment des décisions récentes de la Cour Suprême, qui, depuis l’arrêt de 2003 rendu dans la même affaire, constituent un revirement de jurisprudence. Si en effet l’arrêt de 2003 dispose que les règles coutumières du droit international sont applicables aux entreprises, la décision Sosa c. Alvarez-Machain de la Haute juridiction américaine a restreint le champ d’application du Alien Tort Claims Act.
Talisman Energy, Inc. tenta de démontrer que le droit international coutumier ne pouvait servir de base juridique à la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises pour des violations de droits de l’homme, en ce sens qu’aucun traité ni aucune décision n’allait en ce sens.
La District Cour estima le contraire au vu de la décision de la Cour internationale de Justice dans l’affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, des statuts et décisions des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et de la décision Sosa. Ainsi, la responsabilité des acteurs privés, tout comme celle des Etats, peut, selon le jugement rendu, être mise en œuvre pour des violations de normes de jus cogens, tel le génocide. (GHB)
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L’Assemblée de la Commission océanographique intergouvernementale
lance le Système d’alerte aux tsunamis dans l’Océan Indien
Le lancement du Système d'alerte aux tsunamis et d'atténuation de leurs effets dans l'océan Indien a été entériné lors de la 23e session de l’Assemblée de la Commission océanographique intergouvernementale (COI) de l’UNESCO, qui se tenait ( du 21au 30 Juin 2005) au siège de l’Organisation à Paris. L’Assemblée, qui se réunit tous les deux ans, est composée des 131 Etats membres de la COI et constitue l’organe suprême de décision de la Commission. Au cours de sa session du mois de juin, elle a approuvé le Plan d’action pour le Système d’alerte aux tsunamis dans l’océan Indien et établit le Groupe intergouvernemental de coordination (GIC) de celui-ci.
Ce groupe, qui se chargera d’administrer le système, sera constitué de représentants des 27 pays de l’océan Indien, lesquels bénéficieront de l’assistance d’un secrétariat fourni par la COI. Le GIC devrait tenir sa première réunion peu après l’Assemblée de la COI.
Le cadre du Système d’alerte aux tsunamis et d’atténuation de leurs effets dans l’océan Indien a été établi lors de deux réunions de coordination organisées par la COI, auxquelles ont participé des pays de la région, des Etats donateurs, ainsi que d’autres partenaires institutionnels. Il s’agira d’un “réseau coordonné de systèmes nationaux” dont les biens et installations seront “détenus et gérés par les Etats membres qui les hébergent ou en assument la responsabilité”.
Depuis le tsunami du 26 décembre dernier, la COI et ses partenaires ont mis en place un système provisoire pour le bassin de l’océan Indien, avec des informations sur les tsunamis fournis par le Centre d'alerte aux tsunamis dans le Pacifique et l’Office météorologique japonais. Le système définitif, dont le travail de préparation est déjà en cours, devrait être pleinement opérationnel d’ici juillet 2006. Il sera composé de réseaux sismographiques perfectionnés dans la région, de réseaux de marégraphes transmettant des données en temps réel et de capteurs de pression en eaux profondes.
Dans le cadre d’une initiative accélérée destinée à détecter la présence ou l’absence d’un tsunami après un tremblement de terre de grande magnitude, la COI a supervisé l’installation ou la modernisation de marégraphes. Outre l’enregistrement de données concernant les changements climatiques et les variations du niveau de la mer, ces instruments transmettent déjà des informations en temps réel qui devraient permettre de détecter un tsunami dans un laps de temps de dix minutes.
Saluant les efforts déjà entrepris pour mettre en place ce Système, le Directeur général de l’UNESCO, Koïchiro Matsuura, qui interviendra lors de la séance d’ouverture de l’assemblée de la COI, a rappelé que « la prévention des catastrophes n’est pas qu’une question d’outils scientifiques et technologiques » et que « la partie la plus difficile du travail reste encore à faire ».
Il a poursuivi : « La prévention des catastrophes demande aussi la préparation des populations au niveau local. Elles ont besoin d’être éduquées et informées afin d’être préparées face aux tsunamis et aux autres grandes catastrophes et afin de savoir comment réagir si une alerte est lancée ».
«Le tsunami de décembre dernier nous rappelle à quel point les populations côtières sont vulnérables. Nous devons conserver l’élan des six derniers mois afin d’être sûr que nous serons prêts quand le prochain tsunami frappera, dans l’océan Indien mais aussi dans beaucoup d’autres régions à risque, tel que la Méditerranée, les Caraïbes et le Pacifique du Sud-Ouest».
Les équipes de la COI ont également entrepris des études d’évaluation des besoins de plusieurs pays de l’océan Indien en vue de les aider à mettre en place leurs plans nationaux de prévention des catastrophes naturelles, comprenant notamment des programmes de sensibilisation du public, des moyens de communication et d’autres infrastructures vitales telles que des routes d’évacuation, des abris d’urgence et des installations médicales. (TC)
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L’Etat d'Antigua et Barbade adhère à la Convention Ramsar
Le Secrétariat de la Convention Ramsar a annoncé que le processus d’adhésion d'Antigua et Barbade à la dite Convention a été accomplie. L’adhésion de cet Etat des Caraïbes porte à 146 le nombre des Parties Contractantes. Les documents requis à cet effet ont été transmis à l'UNESCO le 2 juin dernier. La Convention entrera en vigueur pour la nouvelle partie à partir du 2 octobre 2005. Antigua et Barbade a aussitôt désigné "Codington Lagoon" sur Barbade pour l’inscription sur la liste des zones humides de Ramsar.
Le Codrington Lagoon (17°40'N-61°51'O) est " un grand lagon salin de 2650 hectares, fermé par une barre de sable mais néanmoins relié à la mer par un étroit canal à son extrémité nord ; on y trouve plusieurs îlots, environ 900 hectares de marécages à mangroves…. Et des marais saumâtres à salés… La zone est connue pour ses riches populations d'oiseaux d'eau, notamment des Ardeidae, des limicoles migrateurs et des Laridae… Des tortues marines nichent sur les plages voisines et, dans le lagon, il y a une pêche importante à la langouste… "(TC)
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Inscription de la vallée de l’Elbe à Dresde au patrimoine culturel mondial de l’UNESCO
L’inscription de la vallée de l’Elbe à Dresde sur la liste du patrimoine culturel mondial de l’UNESCO est accomplie. Le directeur du centre pour le patrimoine mondial de l’UNESCO à Paris a remis le document officiel qui l’atteste au maire de Dresde.
Cette distinction est cependant liée à une obligation de préserver ce site culturel unique, de le soigner et de le développer respectueusement.
Le sceau d’appréciation de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture devrait profiter tant au tourisme qu’à l’industrie de l’immobilier. Les responsables espèrent qu’une campagne de promotion commune des 30 sites du patrimoine mondial que compte désormais l’ Allemagne dynamisera le tourisme et les investissements. Ce statut pourrait également être un atout pour la distribution des financements publics.
Lors de sa session du 2 juillet 2004, la commission de l’UNESCO pour le patrimoine mondial avait sélectionné Brême ainsi que les deux premiers sites saxons. La vallée de l’Elbe à Dresde et l’œuvre d’art paysager du prince Pückler, qui avait déjà reçu son document officiel le 27 mai, faisaient partie de la quarantaine de candidats du monde entier.
Les 19,5 kilomètres de rives de l’Elbe entre le château d’Übigau à l’ouest et le château de Pillnitz à l’est ont donc rejoint cette liste introduite en 1972, qui comprend près de 780 sites de patrimoine culturel et naturel dans 125 pays.(TC)
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Le Sénat américain vote pour des mesures
en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Le 20 juin 2005, le Sénat américain a voté pour des mesures incitatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, encourageant "la promotion de technologies" limitant ce type de pollution aux Etats-Unis et dans les pays en développement. Lors d'un débat sur la réforme de la politique énergétique du pays, le Sénat a adopté par 66 voix contre 29 un amendement en ce sens du républicain Hagel, Chuck, un proche allié de l'administration Bush sur la politique environnementale. Cet amendment prévoit également d'accorder un soutien financier à des projets industriels aux Etats-Unis pour utiliser des technologies "avancées" visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Ce vote marque-t-il un net fléchissement de la position américaine en matière de lutte contre le réchauffement climatique?. L'administration Bush avait rejeté après son accession au pouvoir en 2001 le protocole de Kyoto qui fixe aux pays industrialisés des objectifs de réduction des émanations de gaz à effet de serre.(TC)
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Obs. Cette initiative s'inscrit parfaitement dans la démarche adoptée par l'Administration américaine qui entend démontrer qu'elle mène une politique efficace offrant une alternative sérieuse au Protocole de Kyoto dans la lutte commune contre les changements climatiques (PW).
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