Conseil de sécurité
Sierra Leone : dernière prorogation de la MINUSIL par le Conseil de sécurité (v. dépêche)
Le Conseil de sécurité a décidé de proroger, par sa résolution 1610 (2005) du 30 juin, la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) pour une période finale de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2005. Le Conseil rappelle qu'après le retrait de la MINUSIL, les forces de sécurité de cet Etat assumeront la responsabilité entière et effective de la sécurité dans le pays. C’est la raison pour laquelle il prie le gouvernement sierra-léonais de poursuivre son action en vue de mettre en place une force de police, une armée, un système pénitentiaire et un appareil judiciaire indépendant et de continuer à favoriser la bonne gouvernance, en renforçant les mécanismes qui permettent d’éliminer la corruption.
Par ce texte, les membres du Conseil prient également le Secrétaire général de « finaliser la planification nécessaire en vue d'une présence intégrée appropriée du système des Nations Unies en Sierra Leone ayant la capacité et la compétence requises pour coordonner les activités des organisations, fonds et programmes des Nations Unies ». Le Secrétaire général devrait également présenter dès que possible des recommandations concernant la sécurité du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Le Conseil de sécurité a ainsi suivi les recommandations du dernier rapport du Secrétaire général sur la situation au Sierra Leone concernant la prorogation du mandat de la MINUSIL. Dans ce document, il suggérait également au gouvernement sierra-léonais d’«exploiter à fond l'occasion qui lui est donnée par cette ultime prorogation de la MINUSIL pour consolider encore le secteur de la sécurité en vue de pouvoir maintenir effectivement l'ordre public sur l'ensemble du territoire à un moment où il a encore la possibilité de recevoir rapidement un appui de la MINUSIL en cas de besoin ».
Dans sa résolution 1609 (2005) sur la Côte d'Ivoire, le Conseil de sécurité rappelait le rôle que peuvent jouer les missions des pays frontaliers, en l’espèce la MINUSIL et la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), pour contribuer à maintenir la paix dans la région. Il autorisait en conséquence le redéploiement temporaire du personnel des forces militaires et de la police civile entre la MINUL, la MINUSIL et l'ONUCI pour les questions qui ne peuvent être gérées dans le cadre limité d'une seule mission. (S.C.)
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L'Indonésie refuse la création d'un tribunal international pour le Timor- Leste
Les autorités publiques indonésiennes refusent la perspective d'une juridictionalisation internationale du traitement de la question de la violation des droits de l'homme au Timor-est, survenue en 1999. En effet, pour poursuivre et juger des officiers indonésiens suspectés de telles violations, la commission d'experts des Nations-Unies a recommandé au Conseil de Sécurité de mettre en place un tribunal international si des progrès n'étaient pas réalisés. Le ministre indonésien des Affaires étrangères, Hassan Wirajuda, a rejeté fermement ce rapport; selon le Jakarta Post du 6 juillet 2005, rapportant les propos du ministre, le moyen pour régler cette situation est de s'en tenir à la Commission Vérité et Amitié qui repose sur une base consensuelle dans une optique de réconciliation. Pour le gouvernement indonésien, les recommandations de la commission d'experts onusiens ne sont pas en adéquation avec son mandat, inapplicables politiquement et de plus, mineraient les efforts de la jeune Commission Vérité et Amitié créée en avril 2005. Un tel tribunal "ne résoudra rien" et d'ore et déjà le gouvernement annonce que son "établissement ne sera pas facile".
Les trois experts de la Commision de l'ONU (cf.Sentinelle 27 février 2005 et la lettre de Kofi Annan du 17 février 2005) étaient mandatés pour évaluer les efforts réalisés par l'Indonésie pour poursuivre en justice les auteurs des violences apparues après le référendum sur l'indépendance de 1999 ; estimant "manifestement inadéquates" les mesures déployées, le rapport transmis au Conseil de Sécurité est donc critique et sceptique sur les résultats de la politique menée; d'où le spectre avancé de la constitution, en vertu du Chapitre 7 de la Charte, d'un tribunal international dans un pays tiers en l'absence, dans les six prochains mois, "d'action substantielle" davantage respectueuse du droit international en la matière (cf. le rapport du Secrétaire général établi le 26 mai 2005 sur le fondement des travaux de la commission d'experts). Le Conseil de Sécurité, par la voix de sa présidente, Ellen Margrethe Løj, le 16 mai 2005, s'était déjà montré préoccupé par l'absence de progrés dans la lutte contre l'impunité (cf. communiqué de presse du 16 mai 2005, SC 8386). Pourtant, sur le plan institutionnel, le gouvernement indonésien a mis sur pied à Jakarta une cour ad hoc des droits de l'homme pour le Timor leste, création du reste soulignée comme "positive" par Mme Løj; certes, seuls 18 militaires et policiers ont ainsi été jugés jusqu'à présent. Sans reconnaître parmi eux des suspects de grande envergure, 6 personnes sur les 18 ont été reconnues coupables et 5 des 6 inculpations font actuellement l'objet d'appel. Le réprésentant de l'Indonésie à l'ONU avait précisé lors de cette réunion du Conseil du 16 mai 2005 que la Commission Vérité et Amitié était "le meilleur moyen pour parvenir à une solution acceptable et purger le passé".
Relayant le discours du ministre des Affaires étrangères, le ministre indonésien de la Défense, Juwono Sudarsono, émet des doutes manifestes sur la pertinence d'une telle évolution de la justice pénale internationale sous l'égide de l'ONU. En effet, il souligne que l'ONU est déjà confrontée à des questions fort sérieuses de violations des droits de l'homme en Irak, au Darfour et à Guantanamo. Estimant ce dernier cas comme une grossière violations des droits de l'Homme, il s'interroge ainsi sur l'absence de tribunal pour régler le cas opposant les Etats Unis aux prisonniers de Guantanamo. Il ne saurait y avoir selon le ministre indonésien de la Défense un "double standard" d'appréciation de la violation des droits de l'Homme. Cette vision critique du rôle de l'ONU est à nuancer par les efforts réalisés par l'Organisation notamment depuis 2002, prolongés en 2005 dans le cadre des opérations de maintien de la paix (cf. Sentinelle 8 mai 2005) (AR).
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Obs. La cause est entendue : par les abus constatés dans le cadre de la "guerre contre la terreur" Etats-Unis adressent un signal très négatif qui affaiblit l'autorité internationale des droits de l'homme. Toutefois, ce qui leur est reproché, s'agissant du camp de détention de Guantanamo, ce ne sont pas des massacres de populations civiles. Les exagérations dans la critique visant les Etats-Unis sont source de confusions inacceptables. L'argumentation indonésienne n'est pas recevable notamment parce que les commissions de vérité n'ont pas vocation à se substituer à la justice. Le débat a été très présent dans la discussion relative aux poursuites à l'encontre des responsables de violations graves du droit international humanitaire au Darfour. En Sierra Leone, justice et commission de vérité coexistent d'ailleurs (PW). |
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Belgique.
La cour d’assises condamne deux demi-frères rwandais
pour leur rôle dans des massacres survenus à Kibungo.
En Belgique, une cour d’assises est composée d’un jury de 12 citoyens belges âgés de 30 à 60 ans (avec en sus les suppléants) et d’un banc de 3 juges (+ 2 suppléants).
En l’espèce Etienne Nzabonimana et Samuel Ndashyikirwa étaient poursuivis pour leur rôle dans les massacres survenus dans la préfecture de Kibungo (Rwanda), notamment les massacres de la paroisse de Kibungo, à Rukira et au bureau communal de Birenga. Etienne Nzabonimana semblait être un proche du pouvoir, un notable local qui aurait participé aux réunions préparatoires du génocide, aurait apporté une assistance matérielle en fournissant un lieu d’entraînement et des armes pour les Interahamwe, et en recrutant leur chef. Ses véhicules auraient en plus servi au transport des assaillants, sans compter qu’il aurait offert la bière aux assaillants après les attaques. Samuel Ndashyikirwa aurait été pour sa part vu sur les lieux de massacre.
La principale ligne de défense adoptée par les deux accusés était simple : l’alibi. L’un et l’autre ont prétendu n’avoir pas mis le nez dehors durant les deux semaines où les massacres ont été commis (7 au 22 avril 1994). Etienne Nzabonimana a déploré n’avoir pu rien faire pour empêcher la tragédie, en raison des risques personnels encourus : il aurait été tué s’il avait osé sortir. Samuel Ndashyikirwa a exprimé la même désolation pour avoir été impuissant à voler au secours des victimes. Même cette défense aurait pu leur valoir une condamnation si le Jugement Vincent Rutaganira était une jurisprudence établie. Par ailleurs la Défense a soulevé à cor et à cri les contradictions du dossier de l’accusation, et les variations des témoins (voir Sentinelle No. 22, et « Témoignages à géométrie variable », La Libre Belgique du 26 mai 2005).
Les jurés n’ont pas hésité. Après une douzaine d’heures de délibération, ils ont répondu par l’affirmative à toutes les questions sauf une. Les deux accusés sont coupables de tout, sauf du meurtre d’une personne identifiée : en attendant de consulter les documents de procédure, on peut se demander si la condamnation pour les autres crimes serait dû à l’indétermination des victimes. Cet aboutissement dès la première délibération exclut donc l’implication des 3 juges qui n’interviennent dans le verdict sur la culpabilité que si la majorité n’était que 7 jurés sur les 12.
Le mercredi 29, les parties ont été entendues sur la peine. La Cour a condamné Etienne Nzabonimana à 12 ans d’emprisonnement et Samuel Ndashyikirwa à 10 ans d’emprisonnement, après avoir tenu compte de circonstances atténuantes (Nouvel Observateur, 30 juin 2005). En comparant à la jurisprudence du Tribunal pénal international pour le Rwanda, on peut se dire qu’ils ont eu bien de la chance d’avoir été jugés en Belgique : d’abord ils ont fait moins de trois ans de détention préventive, et ensuite ils n’ont pas écopé d’une peine plus élevée comme c’est la pratique devant les Juges d’Arusha. Il leur reste désormais à se pourvoir en cassation éventuellement s’ils peuvent alléguer de violations des règles et des formes requises pour un procès équitable. Il n’y a aucun appel possible pour le jugement d’une cour d’assises, et la cassation ne porte en aucun cas sur la culpabilité de l’accusé. Si un tel pourvoi aboutit en l’espèce, l’affaire devra être jugé devant une cour d’assises différemment composée, donc certainement dans une autre région que Bruxelles (R. A.).
En savoir plus
Cours d’assises (http://www.juridat.be/assises/)
Base de données de la Jurisprudence (http://www.juridat.be/)
CEDH,
arrêt de Grande Chambre Bosphorus Airways c. Irlande:
un Etat se conformant à un arrêt de la CJCE est présumé avoir respecté ses engagements
en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu le 30 juin dernier son arrêt dans l’affaire Bosphorus Hava Yollari Turizm c. Irlande. Elle a conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Les faits remontent à l’année 1993. Les autorités irlandaises saisirent un appareil de la société Bosphorus Airways, compagnie aérienne de droit turc, qui était alors loué par une société nationale irlandaise, sur le fondement du règlement n°990/93 du Conseil des Communautés européennes. Ce règlement mettait en œuvre le régime des sanctions prises contre la République fédérative de Yougoslavie. La Cour Suprême irlandaise, saisie dans cette affaire, posa une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, sur la question de savoir si ce règlement était applicable à l’aéronef. Sur une réponse affirmative, la Haute juridiction statua en faveur de l’Etat. A l’expiration du contrat de location, l’appareil fut restitué.
La société Bosphorus Airways introduisit une requête devant la Commission européenne des Droits de l’Homme en 1997, qui fut transmise à la Cour européenne des droits de l’homme en 1998. Déclarée recevable le 13 septembre 2001, cette requête reprochait à l’Irlande son application du régime des sanctions prévu par le règlement précité, soumise à « l’exercice d’un pouvoir d’appréciation susceptible de contrôle aux fins de l’article 1 de la Convention et en une violation de l’article 1 du Protocole n°1. »
La CEDH considéra en premier lieu que la société requérante relevait bien de la juridiction irlandaise. Elle considéra alors que le règlement n°990/93 avait « portée générale », était « obligatoire dans tous ses éléments » et d’ « applicabilité directe » (ce point n’ayant pas été contesté par les parties). La saisine de l’appareil sur décision du Ministre des Transports irlandais était dès lors prévisible. La CJCE avait d’ailleurs confirmé l’applicabilité du règlement audit aéronef. Il ne peut ainsi être reproché aux autorités irlandaises d’avoir procédé à un exercice d’un pouvoir d’appréciation.
La CEDH a enfin considéré que l’Irlande ne s’était pas écartée des obligations lui incombant au titre de la Convention. En effet, l’arrêt rendu par la CJCE était obligatoire pour la Cour suprême, qui s’y est conformée. L'Irlande est donc présumée avoir respecté ses obligations. La protection des droits de la société Bosphorus Airways n’étant pas entachée d’une insuffisance manifeste, cette présomption n'est pas renversée.. La Cour a ainsi rejeté la requête de la compagnie aérienne. (GHB)
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Obs. Cet important arrêt éclaire fortement la portée de la jurisprudence Matthews c Royaume-Uni et renforce très logiquement l'autonomie du droit communautaire (PW). |
Zimbabwe.
Le gouvernement a ordonné la destruction de bidonvilles qualifiés d’illégales :
une éventuelle violation des droits fondamentaux à l’habitat.
Le 19 mai 2005, le gouvernement de Harare a lancé l'opération Clean Sweep and Restore Order (nettoyage et rétablissement de l’ordre) dont l’objectif est de « débarrasser » les villes zimbabwéennes de toute habitation illégale, notamment les bidonvilles. Non seulement elle consiste en l’arrestation de nombreuses personnes résidant dans ces habitations de fortune, mais elle implique aussi la destruction pure et simple desdites habitations (IRINNEWS, 23 mai 2005). Le gouvernement fonde son opération sur le constat que ces zones sont la source principale de la criminalité urbaine et de l’essentiel des trafics informels, et affirme que ses forces de l’ordre sont disposées à œuvrer à l’effectivité de cette opération. Différentes associations dont la Croix-rouge zimbabwéenne ont condamné cette opération affirmant qu’elle n’a fait qu’empirer la situation précaire dans laquelle les quelque 190.000 personnes touchées vivaient déjà, tandis que d’autres associations notamment les syndicats ont appelé à des journées « ville morte » (IRINNEWS, 30 mai 2005, 1 juin 2005, 6 juin 2005, 14 juin 2005). L’opposition politique au gouvernement naturellement soutient ces mouvements de contestation de l’opération de nettoyage (IRINNEWS, 9 juin 2005).
Le 3 juin 2005, le rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur le droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, Miloon Kothari, a condamné cette opération en invitant le gouvernement à y mettre fin. De l’avis du rapporteur spécial, de telles expulsions massives constituent une violation flagrante des obligations découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel le Zimbabwe est partie depuis 1991. La position du Comité des droits économiques, sociaux et culturels est claire là-dessus, dans ses observations générales n°4 (1991) et n°7 (1997). Dans ces observations, le Comité a notamment affirmé que des expulsions forcées ne sauraient conduire à une situation de sans abri, tout gouvernement l’entreprenant devant prévoir la réinstallations des personnes expulsées. Allant dans le même sens, la communauté internationale a largement condamné cette opération. Il y a eu des déclarations individuelles d’Etats comme la Nouvelle Zélande (16 juin 2005), ou multilatérales comme celle de l’Union européenne (7 juin 2005, Site de la présidence luxembourgeoise (2005) ou Site officiel de l’UE). Lors de la rencontre entre l’Union européenne et la SADC (South African Development Community) le 20 juin 2005, la présidence de l’UE a réitéré sa préoccupation face à la situation qui prévaut au Zimbabwe en général, et sa condamnation expresse de l’éviction de personnes vivant déjà dans des conditions de précarité (Procès verbal, 24 juin 2005).
Le Secrétaire général a nommé la directrice exécutive de ONU-Habitat, Anna Kajumulo Tibaijuka, envoyée spéciale pour les questions d’établissements humains au Zimbabwe (Communiqué de presse du 20 juin 2005. Elle devrait rendre un rapport exhaustif sur la situation. Le président zimbabwéen a exprimé son accord pour cette mission. Le 29 juin, elle était déjà à Harare et a rencontré le président qui l’a assuré qu’elle aurait toute latitude pour mener sa mission à bien.
Le Zimbabwe est dans la tourmente depuis longtemps. La question foncière reste au cœur du débat socio-économique et politique. L’indépendance des Juges et des Avocats est aussi en péril selon les rapports devant la Commission des droits de l’homme (E/CN.4/2004/60/Add.1, Paras. 124-127, 4 mars 2004). Et la liberté en général est en question continue (Voir par exemple le communiqué du 11 novembre 2003, à propos des syndicalistes arrêtés). Il faut espérer que le Zimbabwe qui, depuis 2003, fait partie de la Commission des droits de l’homme, pourra enfin se sortir de ses difficultés, en adoptant des politiques qui seraient moins critiquées.
Protocole de Montréal
fin de la réunion du Groupe de travail à composition non limitée.
La 25e réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone s’est achevée ce 1er juillet 2005 (voir communiqué de presse).
Le Protocole de Montréal a été signé en 1987 et engage à l’heure actuelle 188 Parties (voir ratifications). Il constitue l’un des traités environnementaux qui ont connu le plus de succès, ayant à ce jour entraîné l’élimination graduelle de la production et de la consommation de plus de 80 substances qui appauvrissent la couche d’ozone; une élimination de 95 pour cent dans les pays développés.(TC)
Assemblée générale de l’ONU :
propositions du Dialogue de haut niveau sur le financement du développement
Le Dialogue de haut niveau sur le financement du développement qui s’est déroulé à l’Assemblée générale de l’ONU les 27 et 28 juin derniers était conçu comme une contribution à la Réunion plénière de haut niveau de septembre prochain au cours de laquelle les chefs d’État et de gouvernement doivent évaluer la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire de 2000. Le Dialogue a dressé le bilan de la matérialisation du Consensus de Monterrey, dégagé à l’issue de la Conférence internationale sur le financement du développement de mars 2002. L'augmentation de l'Aide publique au développement (APD), l'allègement de la dette, l'accès aux marchés mondiaux et les sources innovantes de financement ont constitué les principales questions débattues.
« Nous vivons une période porteuse de promesses extraordinaires qui peuvent faire de la pauvreté une histoire ancienne. Des années de travail acharné en faveur du développement nous amènent à deux pas d'une victoire décisive », selon un discours prononcé par le Secrétaire général devant les ministres des affaires étrangères, des finances, de l'économie, du commerce et de la coopération au développement. Au titre des « promesses extraordinaires », les délégations ont reconnu que de nombreux pays en développement ont avancé résolument sur le chemin de la bonne gouvernance politique et économique. Concernant l'autre partie du « contrat » de Monterrey, elles ont relevé la décision que la Commission européenne a adoptée, la semaine dernière, dans le domaine de l'APD. Celle-ci vise à ce que les Etats européens parviennent d'ici à 2015 à consacrer 0,7% de leur PNB à l'APD, avec un objectif intermédiaire de 0,56% du PNB d'ici à 2010. Ce qui signifierait que l'aide de l'Union européenne serait doublée par rapport à 2004. Les délégations se sont également félicitées de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide qui, adoptée en mars 2005 par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, vise la mise en place d'ici à 2010 d'indicateurs pour mesurer les progrès en matière d'appropriation, d'alignement, d'harmonisation, de gestion axée sur les résultats et de responsabilité mutuelle.
Plusieurs propositions ont été avancées pour combler le déficit de financement estimé pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement :
Ø le Secrétaire d'État pour le développement international du Royaume-Uni, Hilary Benn, a rappelé l'idée de son gouvernement de créer une Facilité de financement internationale (IFF) ;
Ø Thierry Breton, Ministre de l'économie et des finances de la France a plaidé pour une « taxe » de solidarité sur les billets d'avion. Au nom de l'Allemagne, du Brésil, du Chili et de la France, il a suggéré dans son discours devant l'Assemblée générale, la mise en place d'un projet pilote de contribution de solidarité sur les billets d'avion. « De manière à garantir l'équité du dispositif, le niveau de la contribution pourrait être différencié entre les différentes classes de voyage, voire le niveau de richesse des pays, et une distinction pourra être opérée entre les vols domestiques et internationaux ». « Les recettes collectées seraient dépensées via des institutions existantes, de manière à éviter toute bureaucratie inutile. Ils pourraient financer […] les programmes de développement humain les plus urgents, comme par exemple des campagnes de vaccination ou encore l'achat groupé de traitements contre le sida ». Le secteur du transport aérien a été choisi parce que c'est un secteur qui bénéficie beaucoup de la mondialisation des échanges et « parce que les passagers aériens sont rarement parmi les plus pauvres de chacun de nos pays». « Il y a encore un an, l'idée même d'une contribution internationale était taboue et paraissait incongrue. Aujourd'hui, de nombreuses enceintes internationales, l'ONU, le FMI, la Banque mondiale, le G8, ou encore l'Union européenne se sont emparées de la question ;
Ø la délégation du Qatar a proposé la création d'un Fonds pour le développement et l'assistance humanitaire ;
Ø de nombreuses délégations ont plaidé pour des décisions audacieuses en matière d'allègement de la dette, en qualifiant de « pas important » la décision des ministres des finances du G8 d'annuler la totalité de la dette des pays bénéficiant de l'Initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE) qui ont atteint le point de décision ;
Ø la ministre de la coopération internationale de l'Égypte a proposé, en faveur des pays à revenu intermédiaire, un mécanisme d'échange de la dette [debt/swap] contre le développement (v. dépêche).
Le commerce international a également fait l’objet de nombreux commentaires, alors que s'approche la sixième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui doit se tenir à Hong Kong en décembre 2005. Avant l'échéance de 2006, plusieurs délégations ont voulu que, conformément au Cycle de développement de Doha, la Conférence parachève les négociations sur les modalités de suppression des barrières commerciales qui continuent d'entraver l'accès des produits du Sud aux marchés du Nord.
En guise de conclusion du Dialogue, l’Assemblée générale a invité les représentants des États Membres, des organismes du système des Nations Unies, des organisations régionales et internationales, des banques régionales, de la société civile et du secteur privé, à démontrer le lien entre financement du développement et réalisation des neufs Objectifs du Millénaire pour le développement. Il a été estimé que la réunion de suivi du Consensus n'est envisageable qu'en 2007.
Pour les différentes déclarations, v. le communiqué de presse. (S.C.)
développement
Conseil Economique et Social de l'ONU
ouverture de la session de fond
Le Conseil Economique et Social des Nations Unies a entamé le 29 juin 2005 sa session de fond à New York. Elle s’y déroulera jusqu’au 25 juillet prochain. Le thème de cette session porte sur la « Réalisation des objectifs de développement convenus sur le plan international, y compris de ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et suite donnée aux textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies : progrès accomplis, obstacles à surmonter et chances à saisir » (thème adopté lors de sa dernière session).
Les premiers jours (du 29 juin au 1er juillet) ont été consacrés à un débat de haut niveau portant sur les faits nouveaux importants survenus dans l'économie mondiale et la coopération économique internationale avec les chefs de secrétariat des institutions financières et commerciales du système des Nations Unies. Si les membres ont plaidé en faveur d’un renforcement du rôle de l’ECOSOC, qui devrait, selon le Premier Ministre d’Haïti Gérard Latortue, être comparable à celui du Conseil de sécurité, aucune déclaration ministérielle n’a été adoptée à l’issue du débat. .
Le Conseil s’est ensuite penché sur les questions de coordination, notamment concernant la réalisation des objectifs de développement, le rôle de l’ECOSOC dans cette réalisation et l’amélioration d’une part des méthodes de travail du système des Nations Unies et d’autre part de l’articulation des activités des commissions régionales et de l’ONU. Les membres ont également étudié le rapport du Conseil des chefs de secrétariat « Une ONU pour catalyser le progrès et le changement », rapport qui décrit l’implication de l’organisation internationale auprès des gouvernements pour favoriser la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire.
Le Conseil a adopté le 6 juillet un projet de résolution décidant du thème « La croissance économique durable pour le développement social, notamment l’élimination de la pauvreté et de la faim » pour le débat sur les questions de coordination de sa prochaine session de fond. (GHB)
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Club de Paris
Réunions du mois de juin
Les représentants du Club de Paris se sont réunis à deux reprises dans le courant du mois de juin. Ils ont d’abord évoqué la situation du Pérou puis celle du Nigeria.
Le Pérou a demandé au Club de Paris le remboursement par anticipation des échéances principales de sa dette. Ces échéances s’étalent sur la période d’août 2005 à décembre 2009 et pourraient atteindre la somme de 2 milliards de dollars. Cette somme est issue de la dette non consentie au titre de l’aide publique au développement. Les représentants du Club de Paris soulignent que les intérêts économisés pourraient ainsi être redistribués pour soutenir le Pérou dans sa mise en œuvre d’une stratégie équilibrée et prudente de la gestion de la dette. La date de remboursement a été fixée au 15 août 2005.
La réunion du 29 juin était quant à elle consacrée au Nigeria. Les représentants des pays créanciers se sont déclarés prêts à entamer des négociations avec les autorités nigérianes sur le traitement global de la dette. Le Nigeria s’est en effet engagé dans un processus positif puisque le gouvernement a mis en place un programme de réforme économique et a affiché sa volonté de renouer des relations étroites avec les institutions financières internationales. Les créanciers ont de plus salué les efforts du Nigeria en vue de conclure un instrument de surveillance des politiques. Ce traitement exceptionnel de la dette offrira ainsi une solution définitive équitable et viable aux créanciers du Club de Paris et du Nigeria (G.A.).
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OMC
CE – Mesures compensatoires visant les produits semi-conducteurs pour mémoire ramdynamique (DRAM) en provenance de Corée
(WT/DS299)
Rapport du Groupe spécial
17 juin 2005
L’objet du différend entre les Communautés européennes et la Corée concerne l’imposition par les CE de droits compensateurs définitifs sur les DRAM importés. Le Groupe spécial a conclu que les CE ont agi d’une manière incompatible avec les articles 1.1 a) et b) de l’accord SMC.
La Corée a en effet contesté les mesures provisoires frappant les semi-conducteurs pour mémoires ram dynamiques prises dans le règlement (CE) 708/2003 de la Commission. Les CE ont de plus publié le règlement n° 1480/2003 instituant un droit compensateur définitif sur les DRAM. Selon les CE, cinq programmes peuvent donner lieu à des mesures compensatoires : le prêt syndiqué, la garantie de la société coréenne d’assurance à l’exportation, le programme d’obligations de la banque coréenne de développement et enfin les programmes de restructuration de mai 2001 et d’octobre 2001.
Le Groupe spécial, dans son analyse sur l’existence d’un avantage, conclut que le calcul des CE est incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 de l’accord SMC. Quant à l’existence d’un dommage et de son lien de causalité, le Groupe spécial affirme que les CE ont également enfreint leur obligation au titre de l’article 15.4 de l’accord SMC. Les CE n’ont pas évalué le facteur « salaires ». De même, dans sa détermination sur l’existence d’un lien de causalité, les CE ont agi de manière incompatible avec l’obligation qui leur incombent en vertu de l’article 15.5 de l’accord SMC.
Ainsi, le Groupe spécial demande à l’ORD que les CE mettent leurs mesures en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l’accord SMC (G.A.).
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OMC – Affaire relative au coton
Etats-Unis/Brésil
Mise en conformité partielle de la législation américaine
1 juillet 2005
Les Etats-Unis doivent se mettre en conformité avec la décision prise par l’Organe d’appel dans le rapport rendu le 24 mars 2005.
L’affaire oppose le Brésil aux Etats-Unis et concerne le coton. Le Département américain de l’agriculture a pris une première série de mesures pour mettre sa législation en conformité avec ses obligations envers l’OMC. Il a changé d’une part, le programme de garantie de crédit à l’exportation et d’autre part, le programme de crédit pour les fournisseurs. Ces mesures prendront effet le 1er juillet. L’application la plus significative concerne les charges qui seront désormais établies sur le risque des pays.
Cependant, le Département américain de l’agriculture doit encore travailler sur le programme marketing dit « Step 2 ». Le processus de mise en conformité sera plus long puisque ce programme nécessite l’approbation du Congrès américain (G.A.).
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Accord de partenariat économique entre la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande
Entrée en vigueur le 1 juillet 05
L’accord de partenariat économique entre la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande est entré en vigueur le 1 juillet 2005.
Trois autres textes complètent cet accord à vocation économique. Le premier est relatif au travail, le deuxième concerne les dispositions environnementales et le dernier se rapporte à la coopération douanière.
L’accord de partenariat économique sera bénéfique aux deux parties tant sur le plan économique que social. Il est vrai que la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande ont négocié un accord qui englobe de nombreux secteurs. Les dispositions relatives aux biens s’attachent essentiellement à l’élimination des droits de douanes, quelle soit immédiate ou à moyen terme. Ainsi, plus de la moitié des produits exportés par la Nouvelle-Zélande seront détaxés. Dans le commerce des services, les parties se sont conformées à leurs obligations en vertu de l’accord sur le commerce des services (Art. V.1 et V.3). Sont également inclus dans l’accord, des dispositions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les investissements, le commerce électronique ainsi que sur la propriété intellectuelle.
Dans l’accord relatif au travail, la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande réaffirment leurs obligations respectives envers l’OIT et souhaitent renforcer leur coopération. Ils ont d’ailleurs créé à cet effet un comité sur le travail. L’accord sur l’environnement a été conclu dans le même esprit puisque les deux pays réitèrent les engagements qu’ils ont pris au Sommet de la terre à Rio en 1992. Les parties renforceront leur coopération en matière d’expertise environnementale ainsi que dans la gestion des ressources naturelles et technologiques. Ces questions seront étudiées par le comité sur l’environnement (G.A.).
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Organisation de la Conférence Islamique
1ère étape vers la création d’une zone de libre échange
L’Organisation de la Conférence Islamique (Organization of the Islamic Conference – OIC), composé de 57 membres, s’est engagée dans un processus qui devrait aboutir à la création d’une zone de libre échange.
La première étape consiste bien évidemment à éliminer les barrières tarifaires entre les pays membres d’ici la fin de l’année. Cette étape est déjà un challenge puisqu’il existe un fossé dans le développement économique entre les pays riches et les pays pauvres de cette organisation. En effet, parmi les 57 membres, l’Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis et le Koweït côtoient des pays comme l’Afghanistan, la Sierra Leone et le Bangladesh.
Des négociations ont d’ailleurs été entamées pour établir un système commercial préférentiel. Plusieurs pays ont ainsi affirmé que la création d’une zone de libre échange était indispensable (G.A.).
CAFTA-DR
Approbation par le Sénat américain
de l’accord de libre échange avec les Etats d’Amérique centrale et la République dominicaine
Le Sénat américain a approuvé l’accord de libre échange avec les Etats d’Amérique centrale et la République dominicaine avec une légère majorité. La Chambre des représentants devrait voter l’approbation de ce texte dans le courant de la semaine.
Cet accord permettra l’élimination immédiate des droits de douanes sur 80% des produits américains exportés. Il bénéficiera donc particulièrement aux agriculteurs et aux entrepreneurs. Les Etats d’Amérique centrale auront quant à eux un accès privilégié au marché américain. Ils espèrent accroître leurs investissements ce qui aurait un effet bénéfique sur les emplois.
Le Président Bush a également souligné que cet accord marquait l’engagement des Etats-Unis dans la démocratie, l’intégration régionale et la croissance économique de ces pays. Cet accord de libre échange entre les Etats-Unis et les Etats d’Amérique centrale et la République dominicaine ne se cantonne pas au domaine économique et inclut des dispositions relatives au droit du travail et de l’environnement (G.A.).
ALENA
Affaire relative à certains blés de force roux de printemps du Canada
Dommage
7 juin 2005
Le Groupe spécial a rejeté la décision définitive de la Commission du commerce international des Etats-Unis.
Etabli en vertu de l’article 1904 § 2 de l’Alena, le Groupe spécial devait examiner les conclusions de la commission du commerce international des Etats-Unis sur le préjudice causé par l’importation de blé roux en provenance du Canada.
Le Groupe spécial demande à la commission du commerce américain de fournir plus de précisions dans son analyse sur la détermination d’un dommage. Un délai de 90 jours a ainsi été accordé pour que la commission puisse dire en quoi les preuves relatives aux prix ne sont pas suffisantes pour réfuter la présomption réglementaire. Le Groupe spécial a également demandé à la commission d’analyser de manière plus approfondie l’effet du volume des importations sur le marché intérieur et les préjudices pouvant en découler. Enfin, le Groupe spécial s’interroge sur l’utilisation qu’a faite la commission des prix. A la demande du Groupe spécial, la commission du commerce international américaine devra donner des informations supplémentaires sur ce point (G.A.).
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Mer de Chine :
Accord sur l’exploration des zones disputées
La Chine et le Vietnam sont convenus le 4 juillet 2005 de soutenir les efforts entrepris par les autorités des Philippines pour explorer et développer les zones disputées de la Mer de Chine méridionale.
Cette déclaration a été faite lors d’une rencontre organisée en marge du sommet de coopération économique de la sous-région du Grand Mékong (GMS) qui se tenait dans le sud-ouest de la Chine. Les participants ont indiqué qu'ils souhaitaient que les compagnies pétrolières des trois pays travaillent de concert à la prospection dans la mer de Chine méridionale. le plus vite possible. (TC)
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Rapport final et recommandations du Panel d’Eminentes Personnalités sur le renforcement de l’efficacité de l’OSCE
Le rapport débute par l’observation suivante : « Europe is going through a dynamic period of transition ». (p.5). Ainsi, les transformations politiques, stratégiques, militaires en Europe amènent à envisager une redéfinition du rôle et des missions de l’OSCE.
En effet, les lignes de division issues de la guerre froide ont disparu, mais de nouvelles menaces à la sécurité et la stabilité internationales ont émergé : « The old dividing lines of the Cold War no longer exist. As a consequence, the role of the OSCE, like other security organizations, is being adapted to this new security paradigm » (p.7). Ces nouveaux problèmes ont conduit à s’interroger sur l’utilité, l’efficacité et l’orientation stratégique de l’OSCE.
La décision d’initier une étude sur les possibilités de réformes de l’Organisation a donc été prise au Conseil des Ministres de Sofia en décembre 2004. “At the Ministerial Council in Sofia in December 2004, OSCE Foreign Ministers expressed their awareness of the need for a broad and thorough debate on reviewing and strengthening the role of the OSCE” (p.5).