Sentinelle du 4 septembre 2005

Le Secrétaire général a reçu le 8 août le troisième rapport de l'enquête indépendante sur le programme Pétrole contre nourriture. Les conclusions sont préoccupantes, notamment en ce qui concerne Benon Sevan, ex-directeur du programme Pétrole contre nourriture et Alexandre Yakovlev, ex-responsable à l'ONU au sein des services des marchés publics. Selon la Commission d’enquête indépendante (CEI), Benon Sevan se serait personnellement enrichi à travers le programme de l'ONU, par la vente de bons correspondant à des stocks de pétrole vendus à l’African Middle East Petroleum Co. Ltd, en violation des règles du programme et des sanctions de l'ONU. Il précise par ailleurs que Benon Sevan n'aurait pas « pleinement coopéré » avec l'enquête indépendante de la CEI, en refusant de participer à des entretiens. Le Secrétaire général a précisé qu'il « coopère avec les demandes du procureur pour le district de Manhattan au sujet de Benon Sevan », ce qui vise notamment la levée de son immunité. Quant à Alexandre Yakovlev, il aurait, dans le cadre de ses fonctions en tant que responsable d'un marché attribué à une société indépendante d'inspection pétrolière du programme, en 1996, participé à des actes de corruption au profit de SGS, une société candidate, en fournissant des informations confidentielles. La CEI précise qu'il n'y a pas d'information selon laquelle la société aurait accepté de payer un pot de vin. L'ONU a été contactée immédiatement par les autorités judiciaires américaines, lui demandant de lever l'immunité diplomatique d'Alexandre Yakovlev, ce qu'a fait Kofi Annan. Le chef de Cabinet du Secrétaire général, Mark Malloch-Brown, a précisé que la levée de l'immunité était très importante en ce qu'elle permettait la poursuite de ces deux fonctionnaires de l'ONU pour des faits commis par le passé dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Le Secrétaire général a mis par ailleurs l'accent sur les réformes entreprises à la suite du scandale, s'agissant des procédures en matière de marchés publics. Mark Malloch-Brown a rappelé que l'une des réformes attendues est le renforcement du Bureau des services de contrôle interne (v. dépêche). Lors de la remise de son premier rapport le 3 février 2005, la CEI avait conclu « qu'il n'y a pas de preuves que la sélection de Cotecna, en 1998 (société ayant employé le fils du Secrétaire général), ait fait l'objet de toute influence volontaire ou impropre de la part du Secrétaire général dans le processus de sélection ou d'appel d'offres ». Le deuxième rapport intérimaire, du 29 mars 2005, mettait en cause notamment le chef des Services de contrôle internes de l’ONU, mais semblait disculper le Secrétaire général.

La France a déclaré le 9 août avoir pris note de la publication du rapport de la Commission Volcker. Elle a rappelé son soutien dès le début à la création de la Commission d'enquête ainsi qu’à ses travaux. Alors qu'un ressortissant français est cité dans ce rapport intérimaire, la France a déclaré attendre le rapport final. La justice française a également ouvert des investigations sur cette question, l’enquête étant tout à fait indépendante de celle de la CEI (v. communiqué de presse du MAE).

Le Représentant permanent des Etats-Unis à l’ONU, John Bolton, a également exprimé dans une conférence de presse la position américaine au sujet du rapport. Il a surtout souligné les enseignements qui doivent en être tires concernant la réforme de l’ONU. Il souhaite que la Commission Volcker coopère avec le comité d’investigation du Congrès. Il a estimé qu’il est normal que les Etats qui contribuent de façon substantielle au fonctionnement des Nations Unies aient leurs propres moyens d’évaluation de la situation.

A la suite de la découverte des irrégularités au service des Achats de l’ONU (qui attribue les marchés publics) tant par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) que la CEI sur le Programme pétrole contre nourriture, le Secrétaire général a ordonné le 15 août une enquête financière approfondie ainsi qu'un contrôle interne du système actuel de passation des marchés de l'ONU, selon le porte-parole du Secrétaire général, Stéphane Dujarric, lors de son point de presse quotidien, au siège de l'ONU, à New York (v. dépêche). Cette enquête s'ajoute à celle sur le Programme pétrole contre nourriture, à une étude menée par une ONG externe, ainsi qu'à la propre enquête des services de contrôle internes de l'Organisation. Cette nouvelle enquête a été confiée à une société d'audit externe indépendante et elle devrait être terminée d'ici à la fin du mois de septembre. Compte tenu de la gravité de la situation, le Secrétaire général a aussi demandé à Warren Sach, Auditeur de l'Organisation, de prendre le contrôle du service des Achats, à titre temporaire et exceptionnel, en attendant les résultats de l'audit externe. Le porte-parole a rappelé qu'en parallèle se poursuit, en étroite collaboration avec la justice américaine, l'enquête du Bureau des services de contrôle internes sur les agissements d'Alexandre Yakovlev. Une fois cette enquête menée à bien, le BSCI présentera ses recommandations sur la réforme du système de passation de marchés, notamment sur le renforcement de la supervision et du contrôle du personnel. Le Secrétaire général attend maintenant la remise début septembre du dernier rapport d'ensemble de la CEI sur le programme pétrole contre nourriture, qui contiendra aussi des conclusions sur le rôle du Conseil de sécurité, du Secrétariat de l'ONU et des agences des Nations Unies. (S.C.)

archive de Sentinelle

Pétrole contre nourriture, mise en cause des Etats-Unis et du Royaume-Uni par M. Kofi Annan (S. CASSELLA)

Second rapport intérimaire sur le programme "pétrole contre nourriture" (S. CASSELLA)

Pétrole contre nourriture, rapport intérimaire de la Commission d'enquête indépendante (Prof. P.WECKEL)

TPIY,

Dubrovnik : La Chambre d’Appel confirme la condamnation de Miograd JOKIC

Par son arrêt du 30 août, la Chambre d’Appel du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie, présidée par la juge Inés Mónica Weinberg de Roca, a confirmé la peine de 7 ans d’emprisonnement pour contre l'ancien vice-amiral de la marine yougoslave, Miodrag Jokic, pour le bombardement de populations civiles à Dubrovnik le 6 décembre 1991. A cette époque, les forces de l'Armée populaire yougoslave, la JNA, placées sous le commandement notamment de l’accusé, ont pilonné la vieille ville de Dubrovnik le 6 décembre 1991, du petit matin jusque tard dans la soirée ( voir la fiche personnelle de l’accusé).

Le 27 août 2003, Miodrag Jokic a plaidé coupable des chefs du deuxième acte d'accusation modifié et la Chambre de première instance l'a déclaré coupable de six chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre sanctionnées par l'article 3 du Statut du Tribunal international, à savoir : chef 1 : meurtre ; chef 2 : traitements cruels ; chef 3 : attaques illégales contre des civils ; chef 4 : dévastation que ne justifient pas les exigences militaires ; chef 5 : attaques illégales contre des biens de caractère civil ; et chef 6 : destruction ou endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d'œuvres d'art et d'œuvres de caractère scientifique.

Le 18 mars 2004, la Chambre de première instance condamnait Miodrag Jokic à une peine de 7 ans d’emprisonnement. Miodrag Jokic savait que toute la vieille ville de Dubrovnik avait été inscrite au Patrimoine culturel mondial de l’humanité par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en application de la Convention de 1972 pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Il savait également qu’un certain nombre de bâtiments de la vieille ville et les tours de ses murailles arboraient le signe distinctif de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 (la « Convention de La Haye de 1954 »). Il était également au courant de la présence d’un grand nombre de civils dans la vieille ville le 6 décembre 1991.

Ce dernier a interjeté appel de sa peine le 16 avril 2004 et l’audience d'appel a eu lieu le 26 avril 2005. La Chambre de première instance, se rangeant à l'avis de l'Accusation, a estimé que l'Appelant n'avait pas ordonné l'attaque, mais avait été informé des bombardements illégaux et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour les contrer, les arrêter, ou les sanctionner. Par suite de ces bombardements, deux civils ont été tués et trois autres blessés, de nombreux bâtiments ont été détruits, dont des édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance, à l'enseignement, aux arts et aux sciences, ainsi que des monuments historiques.

Dans son premier moyen d'appel, l'Appelant a soutenu que la Chambre de première instance a commis une erreur en concluant qu'il était responsable en tant que complice, au regard de l'article 7 1) du Statut, des événements antérieurs au 6 décembre 1991, puisque ces faits sortaient du cadre du deuxième acte d'accusation modifié et de l'accord sur le plaidoyer. La Chambre d'appel a constaté à cet égard que la Chambre de première instance savait que le deuxième acte d'accusation modifié se limitait aux événements du 6 décembre 1991 et qu'elle a accepté le plaidoyer de culpabilité de l'Appelant sur la base de l'accord y afférent ( voir §§ 9 à 21). Après avoir souligné que la déclaration de culpabilité prononcée par les juges du fond pour les chefs 1 à 6 se limitait sans aucun doute possible aux actes et omissions dont l'Appelant s'était rendu coupable le 6 décembre 1991 et qu’il apparaît clairement dans le Jugement portant condamnation que l'Appelant a été condamné sur la base exclusivement du comportement qui a été le sien le 6 décembre 1991, la Chambre d’Appel a soutenu que « si la Chambre de première instance a évoqué le comportement adopté par l'Appelant lors des attaques similaires des 23 et 24 octobre et du 9 novembre 1991, c'est uniquement pour replacer dans leur contexte les crimes commis le 6 décembre 1991, ledit contexte permettant d'établir l'élément moral requis pour le déclarer coupable de complicité. » Par conséquent, la Chambre d’Appel a été convaincu e de ce que « la Chambre de première instance n'a pas commis d'erreur en faisant une simple référence – et non pas en tirant une conclusion sur les crimes reprochés – aux événements antérieurs au 6 décembre 1991 dans le Jugement portant condamnation. »

Rappelant que la Chambre d'appel a le pouvoir de corriger d'office toute erreur de droit, si l'intérêt de la justice l'exige et donnant ainsi un bel exemple de son rôle de « juge du droit », la Chambre d'appel a prononcé l’annulation des déclarations de culpabilité prononcées pour les chefs d'accusation 1 à 6 dans la mesure où elles reposent sur une mise en cause de la responsabilité de l'Appelant en tant que supérieur hiérarchique en application de l'article 7 3) du Statut. Alors que l’Appelant n’a interjeté appel que de la peine prononcée, la Chambre d’Appel a tout de même annulé ces déclarations de culpabilité au motif que « la jurisprudence de la Chambre d'appel montre que le cumul de déclarations de culpabilité découlant de la mise en cause à la fois de la responsabilité individuelle et de la responsabilité du supérieur hiérarchique constitue une erreur de droit » ( voit notamment l’arrêt Blaskic, §§ 91 et 92, l’arrêt Kordic et Cerkez, §§ 33 et 34 et l’arrêt Kajelijeli (TPIR), § 81). Elle a cependant insisté sur le fait que « l'annulation des déclarations de culpabilité prononcées par la Chambre de première instance contre l'Appelant du fait de sa responsabilité de supérieur hiérarchique n'a aucun impact sur la peine. » ( voir §§ 22 à 31)

Dans son deuxième moyen d'appel, l'Appelant a fait valoir un moyen classique d’appel en avançant que la Chambre de première instance aurait commis une erreur en invoquant des dispositions du Code pénal de l'ex-Yougoslavie sans rapport avec les peines qu'auraient pu prononcer les juridictions de l'ex-Yougoslavie pour des crimes comparables. L'Appelant a ainsi soutenu qu'aux termes des dispositions du Code pénal de l'ex-Yougoslavie prises en compte par la Chambre de première instance, seuls sont pénalement responsables les auteurs directs des infractions. Sa responsabilité pénale ayant été mise en cause pour omission, l'Appelant avance que les dispositions invoquées par la Chambre de première instance ne s'appliquent pas en l'espèce. Constatant que les articles du Code pénal de l'ex-Yougoslavie auxquels fait référence la Chambre de première instance – et qui concernent les crimes de guerre, les modes et moyens de combat, et la protection des monuments culturels – interdisent un comportement criminel contraire aux valeurs juridiques mêmes qui sont protégées dans le cas des infractions dont l'Appelant a plaidé coupable, la Chambre d'appel a noté que les principes de la complicité et de la responsabilité pénale pour omission sont inscrits dans le Code pénal de l'ex-Yougoslavie. Elle a jouté que « si la Chambre de première instance est dans l’obligation de tenir compte de la grille générale des peines d'emprisonnement appliquées par les tribunaux en ex-Yougoslavie, elle n'est pas liée par elle (...) et qu’elle n’est pas tenue de prendre en compte toutes les dispositions légales de l'ex-Yougoslavie éventuellement applicables. » Pour ces motifs, la Chambre d’Appel a également rejeté le deuxième moyen d’appel (Voir §§ 32 à 39).

Dans son troisième moyen d'appel, l'Appelant a fait valoir que la Chambre de première instance aurait commis une erreur de droit lorsqu'elle a décidé qu'en cas d'accord sur le plaidoyer, elle se fonderait principalement sur les circonstances atténuantes retenues par les parties d'un commun accord. Selon lui, la Chambre de première instance aurait dérogé à la règle énoncée dans l'affaire Čelebici, où la Chambre d'appel avait conclu que les circonstances atténuantes devaient être établies par l'accusé sur la base de l'hypothèse la plus probable. Estimant que la Chambre de première instance a dûment apprécié l'ensemble des circonstances atténuantes, tant celles retenues par les parties d'un commun accord que celles mises en avant par l'Appelant seulement, la Chambre d’Appel a rejeté le troisième moyen d’appel ( voir §§ 40 à 59).

Initialement l'Appelant avait soulevé sept moyens d'appel, mais le 30 juin 2004, il a retiré son quatrième moyen.

Dans son cinquième moyen d'appel, l'Appelant a avancé que la Chambre de première instance aurait eu tort de ne retenir comme circonstances atténuantes ni son état de santé, ni sa situation familiale, deux éléments qui, selon lui, présentent un caractère « singulier » et constituent à ce titre des « circonstances exceptionnelles ». La Chambre d’Appel a répondu à cet argument en soutenant que « la Chambre de première instance n'a fait qu'expliquer le peu d'importance accordé généralement à des éléments tels que la situation familiale d'un accusé, sans pour autant comparer la situation personnelle de l'Appelant à celle d'autres accusés ». Ainsi, la Chambre de première instance aurait évoqué comme il convient les éléments de preuve présentés par l'Appelant et les aurait pris en considération. La Chambre d'appel a en outre jugé que la Chambre de première instance n'était aucunement tenue de traiter plus en détail de la situation personnelle de l'Appelant, d'autant que certains éléments de preuve présentés par ce dernier concernant sa situation familiale étaient confidentiels. La chambre a ajouté que les éléments pris en compte par la Chambre de première instance pour mettre l'Appelant en liberté provisoire ne devaient pas nécessairement entrer en ligne de compte dans l'appréciation des circonstances atténuantes Par ces motifs, la Chambre d'appel rejette le cinquième moyen d'appel soulevé par l'Appelant. (Voir §§ 60 à 69).

Dans son sixième moyen d'appel, l'Appelant avance que la Chambre de première instance a commis une erreur de droit et de fait et outrepassé ses pouvoirs en ne prenant pas en compte l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au sujet de sa bonne moralité et de son professionnalisme. La Chambre d’Appel a répondu qu’ « une Chambre de première instance n'est pas tenue de retracer, étape par étape, le raisonnement qu'elle a suivi pour parvenir à une conclusion donnée. » De même, le fait de ne pas recenser dans un jugement tous les éléments présentés à la Chambre et examinés par celle-ci ne signifie pas nécessairement qu'elle n'en a pas tenu compte ou qu'elle ne les a pas dûment appréciés. Quant aux dépositions de témoins, la Chambre d’Appel a estimé qu’une Chambre de première instance n'est aucunement tenue d'en rapporter chacune des phrases. Si elle le juge bon, la Chambre peut mettre en lumière les passages importants sur lesquels elle s'est fondée pour tirer une conclusion. Le renvoi à un passage particulier de la déposition d'un témoin tend à indiquer que la Chambre de première instance avait connaissance de la déposition dans son intégralité et qu'elle l'a prise en compte. Jugeant que la Chambre de première instance avait connaissance de l'ensemble des dépositions faites en l'espèce et qu'elle en a retenu les passages pertinents, elle a rejeté le sixième moyen d'appel ( voir §§ 70 à 83).

Dans son septième et dernier moyen d'appel, l'Appelant n'a allégué aucune erreur de la part de la Chambre de première instance, mais a prié la Chambre d'appel de considérer sa coopération dans l'affaire Strugar, après que le Jugement portant condamnation eut été rendu en l'espèce, comme une circonstance atténuante à retenir « dans l'intérêt de la justice ». Miograd Jokic a invoqué à ce sujet une conclusion tirée par la Chambre d'appel dans l'affaire Kupreškic. La Chambre d’Appel a retenu que les deux affaires n’étaient pas comparables et a conclu que la Chambre de première instance avait pleinement connaissance de la coopération fournie par l'Appelant en l'espèce et de celle qu'il pourrait fournir dans d'autres affaires, comme ce fut le cas dans l'affaire Strugar, et qu'elle en a tenu compte. En conséquence, la dernière demande de l'Appelant a été rejetée ( voir §§ 84 à 90).

En confirmant la peine à laquelle avait été condamné Miograd Jokic par les juges de première instance, la Chambre d ‘Appel a une nouvelle fois affirmé les principes du droit international humanitaire relatif à la protection des civils et des biens culturels en période de conflit armé. A cet égard, elle a déclaré que « le bombardement de la vieille ville constitue une attaque non seulement contre l'héritage et l'histoire de la région, mais aussi contre le patrimoine culturel de l'humanité toute entière ». (A.S.)

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