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Réforme des Nations Unies:
dernières négociations sur la question du
développement avant le Sommet
Après les ONG, Kofi Annan a également réagi aux propositions d’amendements
des Etats-Unis au projet de document final du Sommet 2005. Lors d'un
entretien accordé le 6 septembre à la radio britannique BBC, après la
présentation des amendements américains par John Bolton, le Secrétaire
général a indiqué qu'il s'était attendu à ce que les « Etats membres
agissent beaucoup plus vite, de façon plus concentrée et plus
professionnelle ». Il a aussi déploré le caractère tardif des propositions
américaines, rappelant que « lorsque l'on est en cours de négociations, si
une des parties adopte une certaine position, la dynamique affecte les
autres ». Selon lui, les autres parties peuvent désormais proposer de
nouveaux amendements ou faire blocus sur certains aspects clefs des
propositions. Sur la proposition de John Bolton de définir un « accord de
principes » au lieu d'un document final, Kofi Annan a estimé « qu'il n'était
pas possible de négocier sur cette base », rappelant qu'aucun pays n'aurait
tout ce qu'il désire. Interrogé sur le risque d'échec, il a estimé «
frustrant » qu'on essaie de définir le consensus comme l'unanimité. «
Lorsqu'une large majorité de membres veut quelque chose, il ne faudrait pas
qu'une petite minorité puisse retirer son approbation de façon
déraisonnable. Les Etats membres devraient avoir le courage de voter et de
prendre des décisions. Mais ils recherchent le consensus à tout prix, ce qui
revient à avoir 191 veto ». Le Secrétaire général a aussi exprimé l'espoir
que les prochains jours permettront de sauver le processus car en cas
d'échec, c'est une occasion qui se présente « une fois par génération » qui
aura été gâchée.
Un des principaux problèmes pour
les Etats-Unis concerne l'introduction dans le projet de déclaration finale
d'une référence à l'objectif d'affecter 0,7 % du PNB des pays riches à
l'aide publique au développement (APD), objectif déjà atteint par un certain
nombre d'Etats européens et accepté par l'Union européenne. « Cet objectif
est dans l'air depuis 30 ans. Il a été réaffirmé à Monterrey, il y a trois
ans. Les Etats-Unis ont indiqué qu'ils accorderaient une aide au monde en
développement, mais ils ne veulent pas être tenus par ce chiffre », a
rappelé Kofi Annan. L'autre point de discorde porte sur la référence aux
Objectifs du Millénaire pour le développement. Selon Kofi Annan, la
communauté internationale ne voudra pas ignorer ce point essentiel et la
réaction de la société civile serait très négative. « Je serais aussi
surpris que les Etats-Unis souhaitent se placer dans la situation d'être vus
comme ceux qui vont contre les intérêts des pauvres, de ceux qui ignorent
les besoins et la dignité humaine des autres ». Les phrases « être à l'abri
de la peur (freedom from fear) » et « être à l'abri du besoin (freedom from
need) » utilisées par le Secrétaire général dans son rapport sont du
Président américain Franklin Delano Roosevelt. Le Secrétaire général a enfin
rappelé que les Nations Unies étaient composées des 191 Etats, dont les
Etats-Unis. « Les échecs de l'ONU sont les leurs également. De même que les
succès de l'ONU leur appartiennent ».
Les Etats-Unis se sont vu obligés
de présenter le 6 septembre des
propositions de compromis sur leurs demandes d’amendements,
particulièrement dans le domaine du développement:
en ce qui concerne les objectifs du Millénaire pour le développement,
ils affirment être prêts à accepter l’emploi de cette expression dans le
texte, à condition qu’elle soit bien définie. Ils proposent ainsi qu’une
partie du paragraphe 17 du projet de déclaration finale constitue
l’introduction à la section relative au développement. Ils retiennent ainsi
uniquement une référence aux ODM, cités parmi d’autres objectifs;
en ce qui concerne l’aide publique au développement et le refus
américain d’insertion de l’objectif de 0,7% du PNB, les Etats-Unis ont
afirmé qu’ils comprenaient que d’autres Etats soient attachés à cette
disposition. Ils ont ainsi proposé de remplacer les trois premiers alinéas
du paragraphe 23 du projet de déclaration par un autre texte plus “souple”.
Il présente en effet une référence à la nécessité d’augmenter l’aide en
priorité pour les Etats en développement qui ont fait des efforts
importants. Le texte devrait également comporter une phrase selon laquelle
on se “félicite” des progrès accomplis et des progrès envisagés par
“certains Etats développés”, parmi lesquels ils citent l’objectif de 0,7% du
PNB pour l’APD. Une référence plus précise est faite aux estimations de
l’OCDE quant à l’augmentation prévisible de cette aide;
en ce qui concerne l’épineuse question du Protocole de Kyoto, les Etats-Unis
proposent de se limiter dans la déclaration à une référence à l’importance
de sa mise en oeuvre pour “beaucoup d’entre nous”.
Au
même moment, une nouvelle version du projet de document final du sommet
mondial 2005, en cours de négociations, a été proposée par le président de
l'Assemblée générale, Jean Ping. Cette révision, fruit du travail d'intenses
consultations au cours du week-end dernier, consiste dans la mise entre
parenthèses d’un certain nombre de passages sur lesquels un accord reste à
trouver avant le Sommet mondial 2005. Les principaux points encore en
discussion portent sur l'aide publique au développement, la dette des pays
en développement, la référence au Protocole de Kyoto. Le projet introduit
également plusieurs articles alternatifs exprimant la distinction entre la
lutte contre l'occupation étrangère et l'illégalité du terrorisme à cette
fin. Une des versions prévoit toutefois que « la lutte contre l'occupation
étrangère ne peut être considérée comme du terrorisme ». La réforme de la
gestion de l'ONU reste aussi un point de discussions (v.
dépêche).
Le
rapport mondial sur le développement humain, qui a été publié de façon
opportune le 7 septembre par l'agence des Nations Unies pour le
développement, appelle les pays développés à augmenter l'aide
internationale, à réformer les échanges commerciaux en faveur des pays
pauvres et à consolider la paix dans les régions dévastées par les conflits
pour éradiquer l'extrême pauvreté. Ce rapport, qui examine notamment les
progrès accomplis en vue de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour
le développement, montre que malgré des progrès importants réalisés, le
retard se creuse dans de nombreux pays (v. le
communiqué du PNUD publié également le 7 septembre). Etablissant un
bilan du développement humain depuis le début des années 90, le rapport note
celui-ci a continué de progresser, mais que la réduction de la pauvreté a
ralenti dans les années 90 : 2,5 milliards de personnes vivent encore avec
moins de 2 dollars par jour, 10 millions d'enfants continuent de mourir
chaque de maladies pouvant être évitées, 115 millions d'enfants sont
toujours non scolarisés, plus d'1 milliard de personnes n'ont toujours pas
accès à l'eau potable et 2,6 milliards de personnes n'ont pas accès à des
installations sanitaires. En conséquence, le rapport appelle à des
changements rapides et radicaux dans les domaines de l'aide publique, des
échanges commerciaux et de la sécurité internationale pour remplir les
engagements pris lors du sommet du Millénaire. Ce texte a été remis aux 191
Etats membres de l'ONU pendant les négociations du projet de document final
du sommet mondial.
Ces questions sont analysées de
façon très concrète également par la société civile. La 58e Conférence
annuelle du Département de l'information pour les organisations non
gouvernementales (DPI/ONG) s'est en effet ouverte le 7 septembre au siège
des Nations Unies à New York, en vue d’examiner les engagements que
devraient prendre les États à l'occasion du sommet mondial. Cette réunion,
qui a lieu du 7 au 9 septembre, rassemble 3 500 représentants de 1160 ONG et
de la société civile, venant de 124 pays, selon un
communiqué de l'ONU. Elle est organisée en partenariat avec le
Département de l'information de l'ONU et les ONG associées, avec la
participation des ONG ayant des relations consultatives avec les Nations
Unies par l'intermédiaire du Conseil économique et social, certaines étant
représentées par la Conférence des organisations non gouvernementales
(CONGO). Pour la première fois, la Conférence comprend des tables rondes
rassemblant des participants de la société civile, des représentants d'États
membres et des présidents de parlements du monde entier.
Qualifiant la société civile de «
gardienne de la réforme du système des Nations Unies », le Secrétaire
général adjoint à la communication et à l'information, Shashi Tharoor, a
souhaité que les ONG utilisent leurs compétences, après le sommet mondial,
pour s'assurer que les engagements qui seront alors pris par les quelques
170 leaders du monde sont effectivement respectés dans le court comme dans
le long terme. Pour le président de l'Assemblée générale, Jean Ping, les ONG
sont « des composantes essentielles des nations » et participent au
développement des sociétés, à la promotion d'une culture de paix et à la
protection des droits de l'homme. Il a souhaité qu'un dialogue fructueux se
dégage des échanges entre les représentants des ONG, ceux des États membres
et leurs élus. Invitant les ONG à participer à l'effort de coordination des
affaires humanitaires, Jan Egeland, Secrétaire général adjoint aux affaires
humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence, a souligné la nécessité
d'un système efficace, prêt à sauver des vies là où il le faut et quand il
le faut. Pour ce faire, trois conditions sont nécessaires : une base de
financement certaine, une capacité de réaction renforcée et un droit d'accès
plus sûr au terrain pour les travailleurs humanitaires.
Les Etats membres devraient ainsi
avoir à leur disposition énormément d’éléments clés et une vue complète des
positions des autres en vue de l’ouverture du Sommet.
Le Secrétaire général a exprimé le 9 septembre la crainte que l'échéance
soit manquée en raison de la lenteur des progrès, exhortant les Etats
membres à faire des concessions (dépêche)
(S.C.)
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Réforme de l'ONU
La page du Secrétaire général |
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"Alliance des Civilisations"
composition du comité des sages par le Secrétaire général de l'ONU
L'"Alliance des Civilisations" est un organe de haut niveau de l'ONU composé
de 18 membres ayant pour tâche de promouvoir le dialogue et l'alliance entre
différentes civilisations, en particulier entre l'Occident et le monde
islamique. C'est une initiative de Kofi Annan lancée le 14 juillet 2005 (cf.
dépêche ONU), suggérée explicitement par le Premier Ministre espagnol,
José Luis Rodriguez Zapatero, et soutenue par le Premier Ministre turc,
Recep Tayyip Erdogan.
- Le
but de l'Alliance est de combattre les divisions, les préjugés, les
incompréhensions entre les cultures, notamment islamiques et occidentales,
qui menace de manière potentielle la paix dans le monde. En effet, face à la
perception d'un "fossé grandissant et d'un manque mutuel de compréhension
entre les sociétés islamiques et occidentales - un environnement qui a été
exploité et exacerbé par des extrémistes dans toutes les sociétés" (cf,
communiqué de presse de Stéphane Dujarric, porte-parole du Secrétaire
général), l'Alliance des civilisations est peut être le moyen de parer au
"choc des civilisations" mis en exergue aux Etats-Unis. Elle se veut ainsi
une "coalition contre de telles forces, un mouvement en vue de promouvoir le
respect mutuel des croyances et des traditions religieuses et une
réaffirmation de l’interdépendance croissante des peuples dans tous les
domaines".
- Les
membres du comité ont été " identifiés à l'issue de consultations intensives
avec des spécialistes des relations interculturelles et inter civilisations"
(cf.
SG/SM/10073). L'Espagne et la Turquie qui sont à la source de cette
volonté de rapprochement, co-président le comité via l'ancien directeur
général de l'UNESO, l'espagnol Federico Mayor, et un ministre d'Etat et
professeur de théologie turc, Mehmet Aydin. On notera tout spécialement pour
le Moyen Orient la présence parmi les membres du groupe de haut niveau, de
l'ancien président iranien Seyed Mohamed Khatami. Celui-ci avait d'ailleurs
en 1998, lancé un appel pour le dialogue entre les civilisations et trouve
ainsi une reconnaissance à l'échelle onusienne. Peuvent être également cités
: le président de la Fondation du Qatar pour l'éducation, les sciences et le
développement communautaire, Cheikha Mozah Bint Nasser al- Missned, l'ancien
ministre des affaires étrangères français Hubert Védrine, le conseiller
spécial du roi Mohammed VI du Maroc
André Azoulay, l'historienne
britannique spécialiste des religions Karne Amstrong, le président sortant
de la Banque interaméricaine de développement (BID) l'Uruguayen Enrique
Iglesias, l’archevêque sud-africain, Desmond Tutu. Le secrétaire général de
l'ONU a prévu que ce comité "devrait tenir sa première réunion à la fin du
mois de novembre 2005 et devrait remettre un rapport contenant des
recommandations et un plan d'action concret vers la fin de l'année 2006"
(cf.
dépêche ONU du 2 septembre 2005). Une période d'un an peut être certes
considérée comme brève vu l'ampleur du défi, mais l'urgence du rapprochement
ne pouvait autoriser des réflexions sans une date butoir à court terme.
(AR).
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Participation des Etats
au désarmement et au contrôle des armements :
l’Afrique à la traîne
Le Département d’Etat américain (Bureau
of Arms Control) a souligné le 8 septembre quelques faits pertinents en
matière de désarmement :
1. Etat des ratifications de la
Convention pour l’interdiction des armes chimiques (CIAC).
La Convention du 8 août 1994 est entrée en vigueur le 29 avril 1997 après sa
ratification par 65 des signataires. Actuellement 173 Etats l’ont ratifié et
12 l’ont signée.
2. Fonctionnement du
registre des armes classiques.
Le mécanisme non contraignant du registre a été créé en vertu de la
résolution 46/36 adoptée le 1er janvier 1992 par l’Assemblée
générale de l’ONU. Le Département d’Etat souligne les résultats obtenus.
Depuis l’entrée en application du mécanisme 169 Etats ont participé au
registre, certains de manière régulière, d’autre de façon plus
exceptionnelle. En 2004, ont communiqué leur rapport au registre 9 seulement
des 53 Etats africains, 33 des 53 Etats asiatiques, tous les 29 Etats
d’Europe de l’Ouest, 20 des 22 Etats d’Europe de l’Est, 21 des 33 Etats
d’Amérique latine et des Caraïbes et les deux Etats non membres de l’ONU. On
estime que le registre appréhende chaque année plus de 95 % du commerce
mondial des armes classiques. Il faut toutefois relever que les armes
légères ne sont pas visées par le mécanisme d’enregistrement de l’ONU.
3. Système des Nations Unies pour l’établissement de rapports normalisés
sur les
dépenses militaires
Destiné à faciliter la diminution des budgets militaires par la
standardisation de la présentation des dépenses le système en question a été
adopté par l’Assemblée générale de l’ONU dans la Résolution 35/142 B du 12
décembre 1980. Le Département d’Etat relève qu’il a servi de modèle
notamment dans le cadre de l’OSCE. 120 Etats ont eu recours à lui en une
plusieurs occasions. Au cours des quatre dernières années plus de 70 Etats
représentant plus de 80% des dépenses militaires dans le monde ont soumis un
rapport annuel. Il relève l’augmentation significative du nombre d’Etats qui
a doublé par rapport aux années 1990. Là encore l’Afrique semble à la traîne
(P.W.).
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Déclaration de Brazzaville sur la situation entre la RDC et le Rwanda
-
23ème session du Comité consultatif permanent des Nations unies sur les
questions de sécurité en Afrique centrale.
Si le
Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité
en Afrique centrale, réuni à Brazzaville du 29 août au 2 septembre 2005,
note préliminairement à la
Déclaration de Brazzaville, "une évolution positive de la situation
entre la RDC et le Rwanda", le texte adopté révèle surtout les fortes
préoccupations de ses membres et invite à des efforts non relâchés.
- La
déclaration exprime les inquiétudes liées aux Forces démocratiques pour la
libération du Rwanda (FDLR). Elle déplore ainsi "la présence continue des
Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) et autres forces
négatives dans l’est du territoire de la RDC, son impact négatif sur la paix
et la sécurité dans cette sous région des Grands Lacs, et face au refus des
FDLR de désarmer volontairement conformément à leur
déclaration faite à Rome (Italie) le 31 mars 2005"(cf. le troisième
texte du document et le
communiqué de presse du 12 avril 2005 du Conseil de Sécurité).
- Des
efforts doivent être réalisés notamment grâce à "la mise en œuvre effective
de la
décision (cf.point B) du
Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine (UA), prise à
Libreville (Gabon) en date du 10 janvier 2005, visant au désarmement forcé
des ex-Forces armées rwandaises (FAR) et autres forces négatives, opérant
dans l’est de la RDC et à celle de l’envoi des missions d’évaluation
préliminaires y relatives en RDC, au Rwanda et au Burundi". Ainsi, la
déclaration "fait sienne la décision de la
réunion ministérielle de la commission tripartite RDC-Rwanda-Ouganda qui
s’est tenue à Kigali (Rwanda) les 24 et 25 août 2005, donnant aux FDLR
l’ultimatum de désarmer elles-mêmes avant le 30 septembre 2005 (cf.
dépêche de la MONUC du 25 août 2005). De même, elle "appuie fermement
les mesures envisagées par la commission tripartite RDC-Rwanda-Ouganda en
cas de refus des FDLR de désarmer volontairement dans les délais fixés". Le
Comité s'inscrit ainsi dans la volonté de faire appliquer la
Déclaration de Dar es-Salaam sur la paix, la sécurité, la démocratie et le
développement dans la région des Grands Lacs. Par ailleurs, la
Déclaration de Brazzaville prend note "des engagements communs des
Gouvernements de la RDC et du Rwanda à poursuivre les efforts visant à la
réouverture dans les meilleurs délais des missions diplomatiques
respectives".
Lors
de cette 23ème session du comité consultatif permanent des Nations unies à
Brazzavile, un
message d'appui de Kofi Annan, aux efforts à réaliser dans cette région
a été lu selon lequel "la paix est un droit inaliénable, comme la liberté
d’expression et les droits à la vie et à la santé, dont les peuples de
l’Afrique centrale doivent pouvoir pleinement jouir. Et cela n’est possible
qu’au sein d’États respectueux des principes démocratiques et de la bonne
gouvernance".
Le
Comité dont l’objectif principal est "la promotion de la paix et de la
sécurité en Afrique centrale à travers l’instauration de mesures de
confiance, y compris la limitation des armements et le désarmement, a été
créé par le Secrétaire général de l’ONU le 28 mai 1992, conformément aux
termes de la Résolution
46/36 B de l’Assemblée générale, adoptée le 6 décembre 1991. Les 11
États d’Afrique centrale en sont membres. Il s’agit de l’Angola, du Burundi,
du Cameroun, de la République centrafricaine, du Tchad, du Congo, de la
République démocratique du Congo, de la Guinée équatoriale, du Gabon, du
Rwanda et de Sao Tomé-et-Principe" (cf.
communiqué de presse ONU du 25 août 2005).(AR).
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Soutien international à la mise en oeuvre
du mémorandum d'accord
signé entre l'Indonésie et Mouvement Aceh libre
Le
Secrétaire général s'est félicité (cf.
SG/SM/10072, communiqué de presse du 2 septembre 2005) des premières
mesures positives prises par le gouvernement Indonésien et le Mouvement Aceh
libre (GAM) pour mettre en œuvre les dispositions du
mémorandum d'accord signé le 15 août 2005 à Helsinki en Finlande. Cet
accord a été présenté par les deux parties comme une "solution pacifique,
détaillée et substantielle" au conflit, ce qu'a confirmé la
déclaration de la présidence de l'Union européenne (le ministre
britannique délégué aux affaires étrangères, le Dr Kim Howells, 15 août
2005) selon laquelle : "Nous vivons un jour historique qui marque la fin de
30 années de combats".
Le
Secrétaire général rend ainsi hommage d'une part à la "décision du
gouvernement de l'Indonésie de retirer 1 300 soldats de la province et de
remettre en liberté plusieurs centaines de membres et sympathisants du GAM",
d'autre part au GAM, "qui a encouragé au moins 60 de ses membres à sortir de
la jungle où ils se cachaient dans la partie sud d'Aceh".
Ces
premiers pas seront aidés par la Mission d'observation de la paix à Aceh
désignée par l'Union Européenne (UE) et l'Association des Nations de l'Asie
du Sud Est (ASEAN) dont l'objectif est de faciliter la mise en oeuvre de
l'accord de paix. Sur l'invitation
officielle du gouvernement indonésien (après la
rencontre de Javier Solana et du ministre indonésien des Affaires
Etrangères au 12ème forum régional de l'ASEAN), l'UE et cinq pays de
l'ASEAN- le Brunei, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande
- ont décidé d'envoyer des observateurs pour surveiller le processus de
paix. La présidence de l'Union a précisé (cf. la note annexée à la
déclaration précitée) que "la mission d'observation comprendra deux
étapes. La première aura lieu du 15 août au 14 septembre 2005 et fera
intervenir une Initial Monitoring Presence (IMP) ou Présence de
surveillance initiale. La seconde, qui se déroulera à partir du 15 septembre
2005, sera la Aceh Monitoring Mission (AMM) ou Mission de
surveillance d'Atjeh. L'AMM sera une mission civile d'environ 200 personnes
non armées dont les activités sont définies par l'accord de paix. Elle sera
notamment chargée de surveiller la démobilisation et le désarmement du GAM,
ainsi que la réinsertion des militaires et policiers non originaires de la
province d'Atjeh (sur l'IMP et l'AMM, cf. les précisions de Javier Solana en
complément de son
message approuvant l'accord du 15 août). Kofi Annan accueille ainsi
"avec satisfaction l'arrivée dans la province de certains membres de la
Mission" (cf.communiqué
de presse du 2 septembre 2005 du porte parole du Secrétaire général).
Pour
Javier Solana, il s'agit de la première mission du genre de l'UE en Asie.
Celle-ci risque d'être assez difficile. En effet, des confrontations ont eu
lieu depuis la signature de l'accord. Le chef de la mission d'observation de
la paix à Aceh, le Néerlandais Pieter Feith, a ainsi fait part de sa "grande
préoccupation concernant les incidents graves impliquant l'utilisation
d'armes qui se sont déroulés ces derniers jours dans différents endroits de
la province". Le général Supiadin, commandant militaire de la province, a
accusé des membres du GAM d'avoir violé l'accord en portant les armes et en
en faisant usage contre une patrouille de soldats à Indrapuri, dans le
district du Grand Aceh. Il faut signaler à ce propos que les efforts déjà
réalisés par les autorités indonésiennes et le GAM (déclaration
commune du 10 mai 2002 et
accord de cessation des hostilités, décembre 2002) n'avaient pas eu les
effets escomptés (AR).
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Le
Cap-Vert adhère à la CITES
Le
gouvernement suisse, dépositaire de la
Convention
CITES, a informé le Secrétariat que la
République du Cap-Vert
a remis son instrument d'adhésion à la
Convention Cites le 10 août 2005. La Convention entrera en vigueur pour la
nouvelle partie le 8 novembre 2005. Le
Cap-Vert
est un pays d'Afrique formé par un groupe d'îles situé dans l'Atlantique
nord au large du Sénégal.
Le Cap-Vert sera ainsi le 20e État à
devenir
parties
à la CITES depuis que la
Conférence des Parties a adopté, à sa 11e session, la Vision d'une
stratégie jusqu'en 2005. Or l’objectif 6.1 de ce plan est précisément de
"faire en sorte qu'il y ait au moins 20 Parties de plus à la Convention en
2005 …" Avec l'adhésion du Cap-Vert, cet objectif est donc atteint.
En adhérant à la Convention, le Cap-Vert,
169eme membre de la CITES, a accepté l’
Amendement de Gaborone.(TC)
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TPIY :
Vojislav Seselj, témoin à décharge au procès de
Milosevic
Le 23 août 2005, Vojislav Seselj a débuté son témoignage devant le
Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie dans le procès de
Slobodan Milosevic. Bien qu’en application de
l’acte d’accusation mofifié et corrigé du 12 juillet 205 Seselj soit
poursuivi devant cette même instance pour crimes contre l’humanité et de
violations des lois et coutumes de la guerre et en dépit des rivalités
passées entre les deux hommes, l’ex
Président ultranationaliste du Parti radical serbe (SRS) a
décidé de témoigner à décharge ( voir
l’acte d’accusation initial).
Vojislav Seselj a été avant et pendant la guerre une
personnalité politique de premier plan en République socialiste fédérative
de Yougoslavie puis en République fédérale yougoslave (Serbie et
Monténégro). Il a ouvertement cautionné une politique visant à réunir "tous
les territoires serbes" dans un Etat serbe uni. Dans cette perspective, il
aurait participé très activement à l'entreprise criminelle commune qui
consistait à forcer, par des crimes tombant sous le coup des articles 3
(violations des lois ou coutumes de la guerre) et 5 (crimes contre
l'humanité) du Statut du TPIY, la majorité des non Serbes, notamment des
Musulmans et des Croates, à quitter de façon définitive environ un tiers du
territoire de
la Croatie, de vastes portions du territoire de
la
Bosnie-Herzégovine, et certaines parties de
la Voïvodine, en Serbie, afin d’intégrer ces
régions dans un nouvel Etat dominé par les Serbes. Cette entreprise
criminelle commune aurait vu le jour avant le 1er août 1991 et se serait
poursuivie au moins jusqu’en décembre 1995 ( voir la
le résumé de l'affaire).
Vojislav Seselj a travaillé avec plusieurs individus à sa
réalisation, notamment Slobodan Milosevic,
Ratko Mladic,
Radovan Karadzic,
Biljana Plavsic, Zeljko Razjnatovic (alias Arkan), y compris avec les
forces de l'Armée populaire yougoslave (devenue Armée yougoslave) ainsi que
les différents groupes armés serbes. Vojislav Seselj aurait participé à
l’entreprise criminelle commune jusqu’en septembre 1993 lorsqu’il est entré
en conflit avec Slobodan Milosevic.
Pour Me Nice, Substitut du
Procureur, Slobodan Milosevic était le chef d'un réseau d'individus animés
par un mobile commun : le plan "Grande Serbie". Faisant le jeu de Slobodan
Milosevic, qui réfute en bloc ces accusations, Vojislav Seselj a revendiqué
la paternité unique du programme "Grande Serbie" et a tenté ainsi de
« dédouaner l'accusé ».
Durant les audiences dédiées au témoignage de
Seselj, l’accusation a maintenu la stratégie qu’elle avait clairement
énoncée à l'ouverture du procès : motivé par la recherche du pouvoir,
Slobodan Milosevic agissait par procuration en utilisant notamment des
hommes comme Vojislav Seselj. A la barre des témoins, Vojislav Seselj s’est
montré « froissé et affirme n'avoir jamais été sous le contrôle de Slobodan
Milosevic. »
Les deux hommes qui ont été successivement
alliés de guerre et adversaires politiques dans les années 1990, demeurent
présidents de leurs partis politiques en Serbie, le Parti socialiste de
Serbie (SPS) pour Milosevic et le Parti radical serbe (SRS) pour
Seselj.
Vojislav
Seselj a continué ensuite de jouer un rôle politique important en Serbie, se
présentant même aux élections présidentielles de 2002 et y obtenant le
troisième plus grand nombre de voix. Il s'est finalement rendu
volontairement au TPIY le 24 février 2003 (voir
sa fiche).
Ce témoignage reste fidèle à la personnalité du témoin qui ne cesse de
dénigrer l’instance qui le juge et qui continue de multiplier insultes et
procédures visant à enrayer le processus judiciaire entamé à son encontre. (A.S)
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TPIY,
Affaire Zelenovic : le
Tribunal salue l’arrestation de Dragan Zelenovic
et demande son transfert
Suite à l’arrestation de Dragan Zelenovic par les autorités russes en date
du 25 août 2005, le
Tribunal Pénal international pour l’Ex
Yougoslavie a publié un communiqué de presse
saluant cette arrestation. En fuite depuis 1996, date de
l’acte d’accusation initial,
Zelenovic aurait vécu pendant plusieurs années sous le faux nom de
Bronislav Petrovic.
Le Tribunal a rappelé que cet ex commandant
adjoint bosno-serbe de la police militaire est accusé de crimes graves
parmi lesquels des cas individuels de viol, organisation et participation
à des viols collectifs et transfert de femmes vers des lieux où elles ont
été agressées et torturées.
Interrogé au sujet de cette arrestation, le
Ministère de Affaires étrangères russe
a refusé de donner plus de détails sur son arrestation et la demande de
transfert adressée par le TPIY. La Fédération de Russie a tout de même
affirmé qu’elle coopérait avec le Tribunal en application su
Statut du Tribunal
(voir notamment l’article 29) qui a été adopté par le Conseil de Sécurité.
(voir
le communiqué).
(A.S.)
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Conseil de l’Europe :
le
Commissaire des Droits de l’Homme en visite en France
Le 5 août 2005,
Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux Droits de l'Homme du
Conseil de l'Europe, a entamé sa première visite officielle en France.
Ayant débuté à Marseille, cette visite devrait durer deux semaines au cours
desquelles, M. Gil-Robles se rendra dans diverses régions. Il est également
prévu que le Commissaire aux droits de l’Homme se rende à Paris pour des
rencontres officielles dans le but de préparer un rapport sur le respect
effectif des droits de l'homme dans le pays.
De nombreux rendez-vous sont prévus avec les représentants français dont un
avec
Nicolas Sarkozy, Ministre de
l’intérieur,
Philippe Douste-Blazy, Ministre des
affaires étrangères,
Pascal Clément, Ministre de la
justice,
Azouz Begag, Ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances et
Catherine Vautrin, Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la
parité.
M. Gil–Robles sera également en contact avec des hautes personnalités du
monde judiciaire notamment Renaud Denoix de Saint-Marc, Vice-Président du
Conseil d’Etat, Bruno Cotte, Président de la chambre criminelle de la Cour
de Cassation et Régis de Gouttes, Premier Avocat Général près la Cour de
Cassation, et visitera plusieurs juridictions régionales. Lors de plusieurs
visites, le Commissaire aux Droits de l’Homme sera accompagné par Jean-Paul
Delevoye,
Médiateur de la République française.
Sa
visite sera également l’occasion de rencontrer des représentants de la
société civile tels que des représentants des ONG et des syndicats ainsi que
des leaders religieux, notamment Monseigneur André Vingt-Trois, Archevêque
de Paris et le Docteur Dalil Boubaker, Recteur de la Grande Mosquée de
Paris. Le Commissaire visitera en outre diverses institutions telles que des
centres d’accueil et de rétention d’étrangers, des commissariats, des
maisons d’arrêts et prisons, un hôpital psychiatrique ainsi que des foyers
pour les victimes de violences domestiques.
Suite
à cette visite qui se clôturera par un communiqué de presse à Paris le 20
septembre, le Commissaire établira un rapport sur les droits de l’homme en
France qu’il soumettra au
Comité des Ministres et à
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avant de le rendre
public. (A.S.)
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Etats-Unis :
modification
des procédures pour les procès des détenus de Guantanamo
Le 31
août, le
Pentagone a annoncé quelques changements dans le fonctionnement des
tribunaux militaires d'exception établis pour juger les terroristes
présumés détenus à Guantanamo. Lors d’une allocution, le
général Thomas L. Hemingway, un conseiller juridique du Pentagone, a
indiqué les principaux changements (voir
l'allocution).
Le
général Hemingway a précisé que ces changements concernaient en premier
lieu le rôle des membres du tribunal. Jusqu’à présent, il avait été
décidé que tous les membres des commissions se prononceraient à la
fois sur l’admissibilité et la validité des moyens de preuve ainsi que sur
la culpabilité du détenu. Or, seul l’officier présidant la commission avait
l’obligation d’être avocat. D’après le Pentagone, la structure des
commissions militaires est désormais similaire à celle que connaissent les
cours ordinaires américaines ( voir le
dossier du Pentagone sur les affaires concernant les détenus). Ainsi, le
président et les membres de ces commissions militaires tiennent chacun une
place différente. L’officier présidant la commission militaire tiendra
le rôle de juge du droit et tranchera des questions juridiques alors que les
autres membres se concentreront sur les faits, jouant ainsi le rôle de
jurés. Selon la nouvelle procédure, l’officier présidant ne sera donc pas
présent lors des délibérations sur la culpabilité du détenu.
Le général Hemingway a déclaré à ce propos: “ Aligning this more in tune
with a judge-jury model, I think, will make for a more efficient and orderly
process.
“
Les
nouvelles règles de procédure prévoient également qu’au moins trois
officiers en plus de l’officier présidant doivent siéger pour des
affaires pour lesquelles la peine capitale n’est pas en jeu. Dans les cas où
la peine capitale est encourue, un collège de sept officiers en plus du
président devront siéger.
Dorénavant, le détenu pourra assister à son procès. Si cet aspect de la
procédure semble élémentaire, il faut noter qu’elle n’existait pas jusqu’à
présent (voir
l’ancienne procédure). Cette mesure est certes une avancée pour le
respect des droits de la défense devant ces juridictions exceptionnelles
mais il sera aisé d’y passer outre en invoquant des motifs de sécurité
nationale lorsque la commission devra traiter des informations secrètes.
Il
faut savoir que ces nouvelles règles de procédure ne modifient certainement
pas en profondeur le fonctionnement de ces tribunaux militaires d’exception.
De nombreux observateurs dont le Centre des droits constitutionnels
n’accordent pas beaucoup de crédit à ces changements. D’une part, les
détenus qui doivent être jugés n’ont toujours pas accès à toutes les pièces
de la procédure, ce qui crée un net déséquilibre entre les parties et remet
clairement en cause le principe d’un procès équitable. D’autre part, il faut
souligner qu’aucune procédure d’appel n’est prévue. (A.S)
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Chine
Les
négociations sur le textile se poursuivent
Américains et européens poursuivent leurs efforts pour
parvenir à un accord global sur le litige relatif au textile.
Union européenne
Les européens sont dores et déjà parvenus à un accord cadre
le 10 juin dernier qui limitait les exportations de 10 catégories de
produits.
Une amélioration est d’ailleurs perceptible depuis la signature
de cet accord cadre. C’est sur cette base que Peter Mandelson, commissaire
européen au commerce, a effectué un nouveau voyage en Chine pour résoudre le
problème relatif au blocage des textiles chinois dans les ports européens.
Alors que les négociations semblaient avoir échoué, le commissaire européen
au commerce et son homologue chinois, Bo Xilai, ont annoncé ce lundi qu’un
accord avait été trouvé entre les deux parties. Cet accord prévoit de mettre
un terme au blocage actuel des textiles chinois dans les ports européens.
Ainsi, la moitié des 80 millions de pièces sans licence entrera sur le
territoire européen alors que l’autre moitié sera décomptée des quotas
accordés à la Chine pour 2006. De plus, il est également prévu dans l’accord
de transférer une partie des produits en excédents sur les quotas d’une
catégorie pour laquelle le plafond pour l’année 2005 n’a pas été atteint.
Des critiques ont été émises sur l’approche à court terme privilégiée par le
commissaire européen, les représentants de l’industrie textile européenne
demandant une prise en compte du litige sur le long terme. Cet accord semble
cependant faire l’objet d’un
consensus auprès des Etats membres. Les marchandises bloquées devraient
ainsi être débloquées même si des divergences sont apparues entre les Etats
membres qui disposent d’un large réseau de distribution et ceux qui
disposent d’une industrie textile prépondérante.
La Commission européenne espère obtenir un rapide feu vert de la part
des Etats membres.
Etats-Unis
La 4ème rencontre entre les Etats-Unis et la Chine est elle
demeurée
infructueuse. Il est vrai que les Etats-Unis, à la demande des
représentants de leur industrie textile, cherchent un accord global dans ce
litige.
David Spooner, chef de la délégation américaine, assure qu’un accord
avec la Chine ne serait satisfaisant que si toutes les catégories de
produits pour lesquelles les Etats-Unis ont ouvert ou ouvriront une enquête
soient résolues. Le Comité de mise en œuvre de l’accord sur le textile a
d’ailleurs demandé l’ouverture de consultations concernant
deux autres produits :
les soutiens-gorge et certains tissus synthétiques. La période de
consultations relative aux pull-overs, aux peignoirs, aux tricots et aux
pantalons en laine a elle été étendue. Les consultations doivent se tenir
dans un délai de 30 jours. Pendant ce temps, des quotas temporaires sont
imposés sur la base d’une croissance annuelle de 7,5%.
Un représentant de l’industrie textile européenne résumait
parfaitement le sentiment général quant à l’issue de ces négociations :
« les entreprises doivent se préparer à une libéralisation totale (G.A.). »
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OMC
Prise
de fonction de Pascal Lamy
1
Septembre 2005
Le 1er
septembre marque l’entrée dans ses fonctions de Pascal Lamy en tant que
Directeur général de l’OMC. C’est un tout autre événement qui préoccupe le
nouveau Directeur général :
le décompte des 100 jours qui mène à la Conférence ministérielle de
HongKong.
Ce délai semble bien court compte tenu de l’état d’avancement
des négociations. Les alertes successives adressées aux membres en mars et
juin dernier n’ont, semble-t-il, pas rencontré d’écho. Pascal Lamy a donc
prévu de multiplier les contacts. Le directeur général devra faire preuve
d’une réelle force de persuasion auprès des délégations des Etats membres
pour obtenir, d’une part un accord définitif pour l’élimination des
subventions aux exportations agricoles et d’autre part, un accord sur
l’accès au marché des produits agricoles.
Il a d’ailleurs déjà mis les représentants des Etats membres
devant leurs responsabilités : « le Directeur général de l’OMC n’a pas de
baguette magique. Les membres ont le pouvoir de décision » (G.A.).
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OMC
Affaire République dominicaine –mesures affectant
l’importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur
(WT/DS302/17)
29
Août 2005
Une
demande d’arbitrage a été formulée au titre de l’article 21 :3 c) du
Mémorandum d’accord. La République dominicaine souhaite en effet mettre
en œuvre les décisions et recommandations de l’ORD mais demande qu’un délai
raisonnable lui soit accordé.
Dans un premier temps, les parties n’ont pu se mettre
d’accord quant à ce délai raisonnable. Un arbitre a donc été désigné. Le 29
juillet, la procédure d’arbitrage a été suspendue, les parties s’étant
accordées un délai supplémentaire pour parvenir à un accord.
Le 16 août, M. Lockhart, arbitre dans le présent litige, a
reçu une lettre lui notifiant les modalités de l’accord. Deux des
recommandations adoptées par l’ORD seront mises en œuvre immédiatement.
Elles concernent la surtaxe transitoire au titre de la stabilisation
économique et la prescription voulant qu’une vignette fiscale soit apposée
sur tous les paquets de cigarettes sur son territoire. Les dispositions
relatives à la commission de change qui était incompatible avec l’article II :1
b) du
GATT de 1994 devront être modifiées dans un délai de 24 mois à compter
du 19 mai 2005.
En ce qui concerne les mesures qui doivent être mises en
œuvre immédiatement, le Honduras pourra exercer ses droits au titre des
articles 21 :5 ou 22 :6 du Mémorandum d’accord à tout moment après que le
délai de 60 jours se soit écoulé (G.A.).
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