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Sommet mondial de l’ONU :

Présentation

Quelques 170 chefs d’Etat et de gouvernement ont participé au Sommet mondial qui s’est déroulé à New York du 14 au 16 Septembre 2005 pour marquer le soixantième anniversaire de l’ONU. Cette présence exceptionnelle au siège de l’Organisation a permis la tenue de plusieurs réunions spéciales, dont, principalement, une réunion plénière de haut niveau qui a ouvert, le 14 septembre, la soixantième session ordinaire de l’Assemblée générale. Cette réunion s’est achevée le 16 après l’adoption, par acclamation, d’un projet de résolution intitulé « Document final du Sommet mondial de 2005 ».

L’événement est historique par le nombre de dirigeants politiques réunis en un même lieu pour une durée aussi longue, 3 jours, et pourtant par ce qui l’a marqué avant tout, l’adoption de la Déclaration, il n’est pas un aboutissement. Lors de leur passage les chefs d’Etat et de gouvernement ont trouvé l’ONU en plein chantier : tous les travaux n’ont même pas réellement commencé et rien n’est vraiment achevé. Certes la Déclaration du Sommet a été activement préparée au cours d’un processus qui a été principalement engagé par la présentation en mars d’un ensemble de propositions du Secrétaire général, M. Kofi Annan (Dans une liberté plus grande), puis s’est poursuivi par d’intenses négociations qui se sont déroulées à l’Assemblée générale sous la houlette de son président, M. Jean Ping au cours de la 59^ème  session (voir les ébauches du projet de déclaration : www.un.org/french/ga/59/hl60_plenarymeeting). Après un véritable marathon, un texte consensuel a été adopté, daté du 13 septembre, par l’Assemblée générale à l’issue de la 59^ème session, permettant au Sommet mondial d’ouvrir l’année du 60^ème anniversaire par une démonstration formelle et solennelle d’unité des Nations Unies. Dès le lendemain du Sommet mondial, le Secrétaire général a invité les Etats membres à poursuivre au sein de l’Assemblée générale l’examen des questions abordées dans la Déclaration (dépêche du 17, dépêche du 16)  En définitive, ce texte a marqué une étape ; il a cristallisé l’état d’un consensus à un moment de la négociation et permis d’identifier les points d’achoppement.

Somme toute, si l’enthousiasme n’est pas de mise, l’impression générale ne devrait pas être trop négative. Deux ans après l’épreuve qu’a représenté pour l’ONU la crise irakienne, le constat est plutôt rassurant. Que 170 chefs d’Etat et de gouvernement soient en mesure de se réunir en un même lieu et d’exprimer leur accord sur un texte de synthèse qui balaie les principaux domaines de la coopération internationale montre bien que la situation des relations internationales n’est pas catastrophique aujourd’hui : l’ONU n’est pas la SDN.  D’ailleurs, à ce niveau global, le consensus s’établit sur ce que George Bush et Fidel Castro peuvent juger, l’un et l’autre, acceptable. Dans de telles conditions le résultat obtenu n’est pas mince. Dans la ligne de la Déclaration du Millénaire, le caractère prioritaire du développement est réaffirmé et les objectifs sont confirmés. Les Etats ont également renouvelé leur adhésion au pacte initial des Nations Unies en soulignant leur attachement à la sécurité collective. Ils ont même franchi un pas historique en reconnaissant la responsabilité collective de protéger les populations. Toutefois, la réforme institutionnelle dans ses aspects politiques n’a pas réellement progressée : tout reste à concevoir en ce qui concerne le Conseil des droits de l’homme qui devrait remplacer la Commission des droits de l’homme ; la réforme du Conseil de sécurité a atteint le point zéro, celui où chaque Etat est invité à évaluer les concessions radicales qu’il est prêt à accorder pour renforcer, un peu, la légitimité du Conseil. Enfin le silence du texte sur les armes de destruction massives et la prolifération est lourd de menaces.

Les Etats-Unis ont tout lieu de se montrer satisfaits (voir). En cédant sur tout ce qui ne les engageait pas, ils ont évité de prendre la responsabilité d’un blocage et ils ont obtenu des concessions sur des questions comme le fonds pour la démocratie que d’autres Etats ne considèrent pas comme vitales ou prioritaires (voir le discours de Condoleezza Rice). On doit surtout remarquer que l’adoption de la Déclaration n’a pas épuisé la détermination des gouvernements qui souhaitent ardemment une réforme institutionnelle profonde de l’ONU. L’attitude complice de la France et du Royaume-Uni est à cet égard significative (discours de Dominique de Villepin, discours de Tony Blair, dépêche). La Suède a suggéré de son côté la constitution d’un réseau des leaders en faveur de la réforme (voir). Qui sait, l’avenir démentira peut être l’opinion des esprits raisonnables qui doutent de la possibilité d’une réforme effective de l’ONU (Paul Tavernier, « Soixante après : la réforme du Conseil de sécurité est-elle possible ? »). Et les négociateurs eux-mêmes ne sont pas forcément les moins optimistes (voir sur ce point les propos du Premier ministre français)  (P.W.).

Sommet mondial de l'ONU :

Développement

Lors du sommet des Nations-Unies des 14, 15 et 16 septembre 2005,  les chefs d’Etat et de gouvernement réunis à New York ont montré l’importance qu’ils attachent au développement : « Nous réaffirmons que le développement est un objectif essentiel en soi et que le développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et écologiques constitue un élément fondamental du cadre général de l’action de l’Organisation des Nations Unies ».

 Dans le cadre du Partenariat mondial  pour le développement, ils ont maintenu leur adhésion à la Déclaration du Millénaire, au Consensus de Monterrey ainsi qu’au Plan de mise en œuvre de Johannesburg.

 Ils ont insisté sur la nécessité pour les Etats en voie de développement de mener leurs stratégies de développement : « Nous réaffirmons que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social » (pt 22 du Document final) avec l’aide des Nations-Unies, notamment par le biais des plans-cadres et des programmes spécialisés. Ces politiques nationales de développement reposent sur plusieurs éléments : le commerce international,  l’aide, les moyens du financement, l’investissement, la réduction de la dette mais aussi des critères politiques.

Les dirigeants ont ainsi mis l’accent sur la « bonne gouvernance », « indispensable au développement durable » (pt 24, b) du Document final), l’Etat de droit ainsi que des institutions démocratiques solides, « à l’écoute des besoins des populations ».

Il s’agit en effet de permettre le développement par la « mobilisation des ressources nationales », en attirant l’investissement et les flux de capitaux en favorisant un climat de stabilité et de transparence (pt 25, a) du Document Final). En effet, la paix et la sécurité, le respect des droits de l’homme, y compris le droit de propriété privée sont des conditions essentielles au développement. Des politiques incitatives visant à attirer les investissements dans les domaines de la santé, de l’approvisionnement en eau salubre et de l’assainissement, du logement et de l’éducation sont encouragées (pt 25, b) du Document final).

La lutte contre la corruption est également un facteur déterminant. Elle doit être une priorité, tant au niveau national qu’international. Tous les Etats ont à ce propos été invités à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption. Celle-ci entrera d’ailleurs en vigueur le 14 décembre 2005, la 30^e ratification ayant eu lieu le 14 septembre 2005. Il est également nécessaire de réduire la fuite des capitaux et de mettre fin aux transferts illicites de fonds (pt 24,  e) du Document final).

La question du commerce international (pt 27 du Document final) a aussi été évoquée. Le système commercial, s’il est véritablement universel, ouvert, non discriminatoire et équitable constitue un véritable « moteur du développement » (pts 21 et 27 du Document final) ; à cet égard, la possibilité pour les pays en développement d’exporter, en franchise de droits et hors quotas, leurs produits vers les marchés des pays développés est cruciale. Ainsi, le  Président du Nigéria, O. Obasanjo (lire sa déclaration) et le Président mexicain V. Fox (lire sa déclaration) ont demandé aux pays développés la suppression des subventions agricoles ainsi qu’une plus grande ouverture de leurs marchés. (Sommet mondial : les dirigeants font le point sur le financement du développement). Quant au Président chinois Hu Jintao, il a décidé d’accorder un traitement tarifaire spécial aux 39 pays les plus démunis ayant des relations diplomatiques avec la Chine. (Sommet mondial : les dirigeants font le point sur le financement du développement).

En ce qui concerne l’aide au développement, les engagements de l’UE ont été rappelés (augmentation de l’aide qui devra représenter 0,56% du PNB d’ici à 2010 soit 20 milliards d’euros supplémentaires par an et 0,7% en 2015 et, pour les pays les moins avancés, 0,15% à 0,20% du PNB en 2010, en application du Programme d’action de Bruxelles). La nécessité d’améliorer la qualité de l’aide a été soulignée avec la référence à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement.

Les dirigeants se sont prononcés en faveur des ONG et de la société civile ainsi que du secteur privé pour soutenir les efforts nationaux en faveur du développement (pt 22, e) du Document final). L’accès des plus pauvres au microfinancement et au microcrédit a également été envisagé (pt 23,  i) du Document final).   

 Parmi les freins au développement, l’on trouve la dette.  Les chefs d’Etat et de gouvernement sont « conscients que l’allègement de la dette peut faire beaucoup pour libérer des ressources qui pourront être affectées à des activités concourant à l’élimination de la pauvreté, à une croissance économique soutenue et au développement durable » (pt 26,  b) du Document final). Ils se félicitent donc des propositions faites lors du dernier sommet du G8 à Gleneagles d’annuler la dette de 18 pays pauvres très endettés. La Chine s’est engagée à supprimer dans les deux années à venir toutes les dettes dues à la fin 2004 par les pays les plus endettés. (Sommet mondial : les dirigeants font le point sur le financement du développement).

En matière de développement, les chefs d’Etat et de gouvernement souhaitent « répondre aux besoins particuliers de l’Afrique ».  L’Afrique, en effet, est le seul continent à ne pas être en voie de réaliser un seul des Objectifs de la Déclaration du Millénaire fixés pour 2015. Afin d’améliorer cette situation, les dirigeants se sont engagés à poursuivre la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique : le NEPAD. (voir aussi la Conférence de presse du directeur général du NEPAD donnée à l’ONU en marge du sommet le 16 septembre 2005). Ils souhaitent aider l’Afrique à donner à tous les enfants un accès à l’enseignement primaire complet, gratuit et obligatoire ainsi qu’aux soins de santé de base (pt 68,  a) et b) du Document final). Toujours dans le cadre du NEPAD, ils ont pris la décision de soutenir la création d’un consortium international d’infrastructures comprenant l’Union africaine, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement afin de faciliter les investissements publics et privés en Afrique (pt 68,  c) du Document final). D’autres initiatives doivent être mises en place. Ainsi, les dirigeants ont estimé primordial d’aider les pays africains dans leurs efforts pour « restructurer, diversifier et rendre plus concurrentiels leurs secteurs des produits de base » et gérer les risques dus aux fluctuations des cours. (pt 68,  f) du Document final).

Enfin, le développement inclut aussi l’éradication des fléaux que sont le sida, le paludisme et la tuberculose. Des mesures sont prévues pour la prévention et le traitement du sida/VIH, l’objectif étant d’assurer un accès universel aux traitements d’ici à 2010. (pt 68, i) du Document final). (M.L).

Sommet mondial de l’ONU :

réforme de l’Organisation

Les Etats membres ont adopté le 16 septembre à New York le Document final du sommet mondial. Sur le point de la réforme de l’ONU, les Etats se sont mis d’accord sur une série de principes qui feront l’objet de propositions du Secrétaire général à la 60^e session de l’Assemblée générale. Ils ont également réussi à adopter des décisions plus abouties, telle que celle de la création d’un Conseil des droits de l’homme. L'Assemblée générale avait adopté le 13 septembre, sous la présidence de Jean Ping, le texte du projet de document final du Sommet 2005 qui a eu lieu du 14 au 16 septembre. Dans ses remarques de clôture, Jean Ping avait passé en revue les grandes lignes de ce document. Celui-ci intégrait un grand nombre des propositions du Secrétaire général dans son rapport, même s'il renvoyait à la soixantième session le soin de préciser les modalités de grands projets tels que la réforme de gestion de l'Organisation.

I.     Décision de réformer le Conseil de sécurité

Les Etats membres ont souhaité que « le Conseil de sécurité soit réformé sans tarder, afin de le rendre pus largement représentatif » et se sont engagés à « s'efforcer de faire aboutir d'ici à la fin 2005, les progrès accomplis sur cette voie ». Lors d'une conférence de presse donnée le 13 septembre, sur la question de la possibilité d'une réforme du Conseil de sécurité, absente du projet de document final, le Secrétaire général avait affirmé qu'il ne pensait pas que « l'idée de la réforme du Conseil de sécurité soit morte ». Au contraire, il s’agissait selon lui de la base du travail futur auquel s’engageraient les Etats. Au-delà de ce principe, les divergences des  négociations des dernières semaines sont réapparues lors des débats à l'Assemblée générale.

Les Premiers ministres français et britanniques ont plaidé les 14 et 15 septembre pour une profonde réforme des institutions des Nations Unies. Dominique de Villepin, Premier ministre de la France, dans son discours a insisté sur l’importance d’une réforme du Conseil de sécurité et a encore soutenu la proposition du G-4 « qui consacre les droits de chaque continent, notamment l'Afrique, et renforce le Conseil ». Le même jour, dans son discours, le Premier ministre japonais, Junichiro Koizumi a rappelé que le Japon était prêt à jouer un rôle majeur au sein du nouveau Conseil de sécurité, en tant que membre permanent. Le président chinois Hu Jintao a également plaidé pour une réforme du Conseil de sécurité mais en écartant la candidature du Japon. Cette réforme devra, selon sa déclaration à l'Assemblée générale, permettre « de renforcer en priorité la représentation des pays en développement, notamment des pays africains et de donner davantage de chances à un plus grand nombre d'Etats, surtout aux pays de petite et moyenne taille, de participer à la prise de décisions ».

II.   Création du Conseil des droits de l’homme

Les Etats ont décidé de « créer un Conseil des droits de l'homme » qui remplacera la Commission des droits de l'homme et ont chargé le Président de l'Assemblée générale de conduire les négociations qui permettront d'établir ce Conseil, au cours de la 60e session, afin de définir son mandat et sa composition. La proposition des Etats-Unis de désigner ses membres à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale afin d'empêcher les Etats violant les droits de l'homme d'y siéger n'a pas été retenue dans le document final.

Dominique de Villepin a aussi plaidé pour la création d'un Conseil des droits de l'homme qui remplacerait l'actuelle Commission jugée discréditée. Comme son homologue français, le Premier ministre britannique Tony Blair, s’est également montré favorable, dans son discours, à la création d'un Conseil des droits de l'homme « qui obtiendra le respect du monde entier et non son mépris ».

III. Rôles de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social

Les Etats ont réaffirmé « la position centrale de l'Assemblée générale en tant que principal organe représentatif et d'élaboration des politiques de l'ONU » et ils ont souhaité le renforcement de ses relations avec les autres organes.

S'agissant de la question des méthodes de travail de l'Assemblée générale et de la capacité de blocage qu'offre le consensus à certains Etats, Kofi Annan a rappelé dans une conférence de presse du 13 septembre que, dans son rapport, il avait indiqué que « le consensus était l'idéal ». Toutefois, il a estimé que lorsque le consensus n'est pas possible, les Etats Membres devraient mettre en place un mécanisme qui permette de conclure une discussion au moyen d'un vote. « Tant que cette volonté n'est pas là, il faut continuer de négocier jusqu'au dénominateur commun le plus faible, sans cela on n'obtient aucune décision ». Il n’est pas normal selon lui que, lorsqu'il existe un large consensus autour d'une question, une petite minorité puisse paralyser le processus. Lors d'une conférence de presse du même jour, à l'issue de la séance de l'Assemblée générale, Jean Ping, interrogé sur la règle du consensus à l'ONU, citée comme cause de la poursuite des négociations jusqu'à la dernière minute, avait rappelé que la règle à l'ONU était le vote mais que l'existence d'une « majorité automatique » à l'Assemblée générale dans les décennies précédentes avait conduit à adopter la méthode du consensus qui « n'est pas parfaite ».

En ce qui concerne le Conseil économique et social, les Etats ont décidé qu’il devrait tenir tous les deux ans un « forum de coopération » pour le développement, qu’il devrait assurer le suivi des textes adoptés dans le cadre de l’ONU et assurer également la coordination générale des fonds.

IV. Secrétariat et réforme de la gestion de l’ONU

Les Etats membres ont reconnu la nécessité d'un Secrétariat « efficace et responsable » et ont réaffirmé « le rôle du Secrétariat général en tant que principal responsable administratif de l'Organisation ». Il a été décidé de l’adoption de mécanismes de responsabilité du Secrétariat. Les Etats ont demandé au Secrétaire général de soumettre à l’Assemblée générale des propositions de réforme de la gestion de l’ONU, comprenant : une redéfinition de la gestion budgétaire et financière, l’actualisation des mandats de l’ONU de plus de cinq ans, une évaluation externe et indépendante du système de contrôle de l’ONU, la création d’un comité consultatif de contrôle indépendant.

V.  Suppression de certaines dispositions de la Charte

Les Etats membres ont décidé de supprimer le Conseil de tutelle (chapitre XIII et références dans le chapitre XII). Ils ont également convenu de supprimer les références aux « Etats ennemis » figurant aux articles 53, 77 et 107 de la Charte des Nations Unies. 

L'adoption du document, a suscité des commentaires de la part du Venezuela, de Cuba et du Bélarus, qui ont notamment critiqué la procédure de négociation du sommet, jugée anti-démocratique.         

L’ambassadeur des Etats-Unis John Bolton avait déclaré son optimisme le 13 septembre, tout en soulignant que les réformes concernant la gestion de l'ONU avaient été réclamées également par la Commission Volcker sur le programme « pétrole contre nourriture ». La même position ressortait de la conférence de presse du Sous-secrétaire d’Etat aux affaires politiques, Nicolas Burns.

Le Premier ministre français a estimé que les Etats ont accompli un pas plutôt satisfaisant et le président de la République a également exprimé sa satisfaction par rapport aux résultats du Sommet des Nations Unies (v. le point de presse du 16 septembre). La France avait toujours souhaité un accord qui ne soit pas un accord a minima et qui soit au contraire le plus détaillé et le plus progressiste possible sur tous les points de la négociation. Deux sujets étaient considérés comme prioritaires, la réforme des Nations Unies et les questions de développement.

Le Secrétaire général a salué le 16 septembre l'initiative du Premier ministre de la Suède, Göran Persson, de créer un « Réseau des leaders en faveur de la réforme des Nations Unies », appelant les Etats Membres à mettre en œuvre les engagements pris lors du sommet dans le cadre de la prochaine session de l'Assemblée générale. « Le document final du Sommet mondial 2005 adopté par les dirigeants mondiaux est un ensemble de réformes ambitieuses visant notamment à faire de l'ONU un instrument plus efficace de la volonté collective de ses membres », a déclaré le Secrétaire général dans un message transmis par son porte-parole. « A présent, il faut mettre en œuvre ce qui a été convenu ».

Selon un bilan de l'Assemblée générale sur les incidences du document final du sommet, la 60^e session, sous la présidence de Jan Eliasson de la Suède, aura une lourde tâche à accomplir. Dans le cadre du renforcement des institutions des Nations Unies, il est prévu que l'Assemblée générale réaffirme le rôle que la Charte des Nations Unies et l'Assemblée générale ont confié au Conseil économique et social. Le Président de l'Assemblée générale devra aussi organiser des négociations avec les États Membres afin d'arrêter le mandat, les modalités d'organisation, les fonctions, la taille, la composition et les méthodes de travail d'un Conseil des droits de l'homme. L'Assemblée générale devra prendre des mesures pour encourager la réforme du Secrétariat et la réforme de la gestion, notamment les aspects ayant trait à la qualité de la gestion et à la transparence ainsi que ceux portant sur le renforcement des règles de déontologie et de responsabilisation à tous les niveaux. (S.C.).

Sommet mondial de l'ONU :

maintien de la paix et de la sécurité internationales

Dans la Déclaration de New-york le renforcement de la sécurité collective s'articule autour de deux axes. D'une part, le Etats rappellent les principes fondamentaux qui doivent guider la Communauté internationale et par certains côtés, le document final adopté tient donc du bis repetita par rapport à la Charte de l'ONU (cf. le point I. 2, 5, 6, 7 : valeurs et principes); d'autre part, le texte oeuvre pour étayer les instruments du maintien de la paix développés empiriquement par l'ONU à travers les notions de "peacekeeping" et "peacebuilding". Il faut relever que, au point I. 9 du document final, les Etats reconnaissent que le développement, la paix et la sécurité et les droits de l'homme sont liés et se renforcent mutuellement. On peut regretter l'échec des négociations sur le thème des armes de destructions massives et de la prolifération, lequel ne figure pas dans le document final du Sommet 2005, contrairement aux attentes premières de Kofi Annan. Notons que parallèlement au document final du Sommet, le Conseil de Sécurité a adopté deux résolutions, l'une sur la question du terrorisme (résolution 1624/2005 du 14 septembre), l'autre sur les grandes actions à mener pour la sécurité internationale (résolution 1625/2005 du même jour). Cette dernière développe les grandes lignes du document final examiné par les Etats membres de l'ONU. L'adhésion des Etats à ce document et leurs engagements de principe seront ainsi renforcés par la résolution 1625. Ainsi la déclaration t les deux résolutions du Conseil de sécurité devraient être analysées conjointement.

I. Renouvellement de l’adhésion générale à la sécurité collective.

La Déclaration rappelle les principes fondamentaux de la sécurité collective tels que ceux-ci avaient déjà pu être formulés par la Charte au lendemain de la seconde guerre mondiale : règlement pacifique des différends, recours au multilatéralisme et prévention des conflits, notamment dans le respect de la Charte et des missions dévolues aux institutions onusiennes, primauté du droit et recours à la force en ultime solution dans le respect du chapitre 7 (cf. point III du document : paix et sécurité collective). Le document met l’accent la coopération, la solidarité internationale, es mesures collectives, dans le respect des principes de la Charte (point III.71, 72). Le document final prévoit ainsi que les Etats sont "déterminés à prendre des mesures collectives efficaces pour la prévention et l'élimination des menaces à la paix et pour éliminer les actes d'agression"; en effet, "aucun Etat ne peut protéger ses intérêt de façon optimale en agissant entièrement seul" et "tous les Etats ont besoin d'un système de sécurité collective efficace". Le document final souligne le rôle du Conseil de Sécurité dans la prise de décision de recourir à la force pour maintenir et restaurer la paix et la sécurité internationales (cf. point III. 79, 80).

II. Terrorisme

Quelques points constructifs adoptés lors du Sommet peuvent être particulièrement relevés dans la lutte contre le terrorisme : dans le document final, les Etats membres s'engagent à élaborer au cours de la 60e session de l'Assemblée générale une Convention globale contre le terrorisme (cf. point III.83). le texte final soutient les efforts pour l'entrée en vigueur de la convention sur la suppression d'actes de terrorisme nucléaire et les douze autres conventions et protocoles sur la question (cf. point III. 91); ces deux engagements s'inscrivent évidemment dans le respect du principe de la primauté du droit et du multilatéralisme. Le Secrétaire général est convié à identifier les éléments d'une stratégie de lutte contre le terrorisme, en s'appuyant sur l'Assemblée générale et en promouvant sur ce point les actions nationales, régionales et internationales (cf. point III. 82). Le Conseil de sécurité, encouragé à intervenir dans la lutte contre le terrorisme (cf. point III. 90), a lui-même chargé dans la résolution précitée 1624, le Comité contre le terrorisme d'inclure les efforts poursuivis dans ses travaux et de lui rendre compte dans un délai de 12 mois de l'application de la présente résolution. Au demeurant, la résolution du Conseil ne manque pas de réaffirmer la responsabilité principale qu’il assume dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément à la Charte des Nations Unies. Le président de la Fédération de Russie a, à ce titre, fait une déclaration intéressante relative au Conseil : celui-ci et plus largement les Nations unies "doivent être le principal centre de coordination de la coopération internationale dans le combat contre le terrorisme". Notamment, "les Nations unies et leur Conseil de sécurité doivent coordonner le règlement des vieux conflits régionaux que les terroristes et les extrémistes de toutes sortes parasitent en exploitant les tensions religieuses, ethniques et sociales".

Parallèlement à la déclaration du Sommet, le Conseil de sécurité a adopté une résolution condamnant le terrorisme sous toutes ses formes (résolution 1624/2005 ) et rappelant que "les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes de l’Organisation des Nations Unies". Le Conseil de sécurité condamne "avec la plus grande fermeté tous les actes de terrorisme, quels qu'en soient les motifs, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs, en tant qu'ils constituent l'une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité". La résolution reprend à l'identique la formulation du document final du Sommet (cf. point III. 81) et renforce ainsi juridiquement l'impact de ce dernier sur ce point. Le Conseil a appelé les États à interdire par la loi l'incitation à commettre un ou des actes terroristes, et à refuser l'asile à toute personne coupable d'une telle incitation. Le document final quant à lui, rappellera les obligations des Etats (cf. point III. 86) quant au financement, l'organisation, les entraînements, les encouragements et toute forme de soutien du terrorisme, tels que formulés déjà dans les résolutions du Conseil de sécurité après le 11 septembre.

Sans surprise, le document final ne comporte pas de définition du terrorisme. La pomme de discorde dans la définition du terrorisme a notamment été exprimée par Mr. Bawadi en rappelant la distinction entre "les actes terroristes et le combat légitime des peuples pour l'autodétermination". Cette prise de position, à l'origine du désaccord sur une définition du terrorisme et, au demeurant ancienne, est celle défendue notamment par la Ligue des Etats arabes. Cependant force est de constater que les "revendications" d'Al Qaïda ne correspondent pas au droit à l'autodétermination ou au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes tels qu'ils ont du reste déjà été formulés par le passé par l'Assemblée générale des nations Unies elle-même dans l'optique de la décolonisation. Si la colonisation territoriale est condamnée par l'ONU et a pu légitimer les mouvements indépendantistes, ce n'est certes pas le cas de la "colonisation culturelle et économique" favorisée par la mondialisation des échanges et dénoncée, en usant une violence intolérable, par ce réseau terroriste.

S'il n'y a pas de définition du terrorisme dans le document final, ce qui est bien sûr regretté, cette absence s'explique par les difficultés de compréhension mutuelle que rencontrent les peuples les nations, les civilisations, les religions (...). En ce sens, notons la proposition intéressante de P. Mousharaf ; le président du Pakistan, dans la présentation de sa stratégie nationale pour lutter contre le terrorisme, introduit une distinction essentielle entre terrorisme et extrémisme qui mérite sûrement d'être analysée (cf.déclaration). Le Premier ministre de la Malaisie, Abdullah Ahmad Badawi, a estimé "injuste d'associer une race ou une religion particulière à l'exercice du terrorisme" (cf. déclaration). Les déclarations de D. de Villepin auront été des plus claires : "notre coopération fera notre force" et conscient de la primauté du droit dans le fonctionnement de la société, le Premier ministre français a affirmé que "la force ne viendra jamais seule à bout du terrorisme car elle ne répond pas aux frustrations des peuples, elle ne s'attaque pas aux racines du mal". Le président Bush mentionnait lui-même le 14 septembre devant les Nations Unies que "la guerre contre le terrorisme ne peut être gagné par la seule force des armes" (cf. déclaration). Les membres du Conseil de Sécurité appellent ainsi tous les États à "approfondir le dialogue et favoriser une meilleure compréhension entre les civilisations afin d'empêcher le dénigrement systématique des autres religions et cultures". Le document final invite quant à lui, à la tolérance et au respect (cf. point I.14).

III. Maintien de la paix.

Peacekeeping : les Etats sont favorables aux propositions relatives à l'augmentation de capacités rapidement déployables pour renforcer les opérations de maintien de la paix pendant les crises. Ils approuvent ainsi la création, comme moyen opérant, d'une capacité de police, permettant d'une part une réaction rapide de la composante policière des missions de peacekeeping des Nations Unies d'autre part, de prodiguer conseils et expertises aux missions existantes (cf. point III. 92).

Comme le peacekeeping suppose le désarmement des belligérants, le thème de la maîtrise des armement est ici abordé. Les Etats parties aux conventions sur les mines anti-personnels et sur certaines armes conventionnelles se voient encouragés à respecter pleinement leurs obligations. Ils sont également invités à prêter une plus grande assistance aux Etats affectés sur leur territoire par les mines (cf. point III.95

Commission de consolidation de la paix : dans le but de favoriser une paix durable dans les zones qui sortent d'une période de conflit, les Etats confirment la décision de créer une Commission de consolidation de la paix, en tant qu'organe consultatif intergouvernemental (cf. point III. 97). Le but essentiel de cette Commission est de rassembler tous les acteurs appropriés (dont elle devra ensuite vérifier la bonne coordination), de prodiguer des conseils et faire des propositions pour des stratégies intégrées sur la gestion des périodes post conflit. Elle devra tout particulièrement s'attacher aux efforts de reconstruction notamment sur le plan des institutions et aider au developpement de stratégies pour assurer une paix et un développement durables. Elle pourra agir en "toutes matières" sur le fondement du consensus.

Pour aider à son fonctionnement (procédures, questions organisationnelles), la Commission sera soutenue par un Comité d'organisation, composé notamment des membres du Conseil de Sécurité et du Conseil Economique et Social (cf.III. 101). De même, une petite structure dépendante du Secrétariat général, composée d'experts prêtera assistance à la Commission (cf. point III. 104 sur un bureau d'appui). Enfin sur le plan financier, le Secrétaire général est invité à mettre sur pied un fonds pour la consolidation de la paix basé notamment sur des contributions volontaires et qui permettra de s'assurer de fonds immédiatement disponibles (cf. III.103).

Annoncée depuis plusieurs mois (voir Création de la Commission pour la consolidation de la paix (R. ADJOVI)) la Commission est instituée par la Déclaration, c'est à dire par une résolution de l'Assemblée générale. Cette dernière a donc tranché à son profit la question de savoir si le nouvel organe doit être considéré comme un organe subsidiaire de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité. La Commission devrait entrer en fonction avant le 31 décembre 2005.

III. Sanctions

IV. Organisations régionales

Par référence au Chapitre VIII de la Charte, les Etats insistent sur le rôle à jouer par les organisations régionales (point III. 93); une attention toute particulière est portée à l'Union Européenne, ce qui correspond à la vision française évoquée par Ph. Douste Blazy (cf. réunion plénière de haut niveau de la soixantième Assemblée générale des Nations unies), sur la capacité de l'Union dans le pilier PESC/PESD (cf. brochure"2005 : la France et les Nations Unies). La résolution 1625 reprend largement ce thème en soulignant plus particulièrement pour sa part, le rôle à tenir par l'Organisation des Etats Africains.

V. Désarmement.

Le Sommet fait une notable impasse sur les ADM. Le Secrétaire général considère comme "inacceptable" l'échec des négociations au point que cette question cruciale pour la sécurité internationale ait disparu du document final. La présidente de la Finlande, Tarja Halonen, aura noté avec justesse son regret que "le ferme engagement à combattre le terrorisme ne soit pas accompagné de progrès en matière de désarmement et de non-prolifération" (cf. déclaration). La lutte contre le terrorisme ne peut difficilement faire l'économie d'engagements de la Communauté internationale sur cette question. Cependant l'absence de consensus n'a pu être surmonté. Comme la souligné Tony Blair, la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologique ne sera jamais arrêté sans un consensus international" (cf.déclaration). Seule la question du commerce illicite des armes légères a été évoquée au point III. 111, relatif à la lutte contre le crime transnational. Le conseil de Sécurité dans sa résolution 1625 s'affirme déterminé à prendre les mesures voulues pour contribuer à la lutte contre le trafic d’armes sous tous ses aspects et le recours à des mercenaires (cf.point 2.f), mais il reste également muet sur les armes de destruction massive et la prolifération nucléaire.

Très préoccupé par la prolifération nucléaire et faisant allusion implicitement à l'actualité du dossier iranien, le Secrétaire général a rappelé que si "un Etat manque a ses obligations au titre du Traite de non-prolifération, il est légitime, une fois épuisée la voie du dialogue, que le Conseil de sécurité soit saisi", car si l'AIEA protège le droit à l'usage pacifique de l'énergie nucléaire, il y a aussi "des devoirs à faire respecter, pour la sécurité de tous" (AR).

Sommet mondial de l’ONU :

consécration de la responsabilité de protéger

On connaît bien ces paroles prononcées par Josef Goebbels au cours d’une séance de la SDN, visant l’un de ses concitoyens de confession israélite : "Messieurs, Charbonnier est Maître chez soi. Nous sommes un Etat souverain; tout ce qu'a dit cet individu ne vous regarde pas. Nous faisons ce que nous voulons de nos socialistes, de nos pacifistes et de nos juifs, et nous n'avons à subir de contrôle ni de l'humanité, ni de la SDN". Soixante-douze ans plus tard, à la même époque de l’année, les Nations Unies solennellement représentées à New York ont abattu le dernier vestige de cette culture du Charbonnier qui a si souvent conduit la Communauté internationale à délaisser les peuples maltraités par des Etats dévoyés. La Déclaration du Sommet de l’ONU consacre sans ambiguïté la responsabilité collective des Etats de protéger la population d’un Etat lorsque ce dernier n’est pas en mesure ou ne veut pas assurer cette protection.

Sous le titre de « Devoir de protéger des populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité », c’est un texte de trois articles (138-140) dont la rédaction a été particulièrement ciselée sur lequel un consensus universel s’est formé. La responsabilité principale de l’Etat territorialement compétent y est affirmée, ainsi que la priorité des moyens pacifiques et de la coopération. Le texte exclut catégoriquement les actions unilatérales et envisage exclusivement des interventions humanitaires conduites avec l’autorisation du Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte. Il est vraisemblable que le texte n’apportera pas la réponse à toutes les questions. Les opérations d’extraction de ressortissants étrangers n’entrent sans doute pas dans les prévisions de la déclaration. Le problème du blocage du Conseil de sécurité par le veto d’un membre permanent n’est pas non plus envisagé.

Si la notion de responsabilité de protéger formulée par le rapport Evans-Sahnoun est ainsi solennellement consacrée, toutes les réticences et les inquiétudes n’ont pas été levées. Ainsi le Président du Zimbabwe a estimé que «Les Nations Unies du futur ne doivent pas consister en de vagues concepts utilisés au profit des États qui cherchent à interférer dans les affaires intérieures des autres, a-t-il ensuite affirmé.  Les concepts « d’intervention humanitaire » et de « responsabilité de protéger » doivent être examinés de plus près afin de vérifier les motivations de ceux qui les ont proposés.  Il a ensuite estimé que les structures de pouvoir au sein de l’Organisation n’avaient aucune justification démocratique, et que ses institutions, dont le Conseil de sécurité, devaient être restructurées pour mieux refléter la volonté des nations ». A vrai dire, c’est une voix isolée qui s’est ainsi exprimée et on peut légitimement estimer que la Déclaration a été rédigée de manière à lever les appréhensions, légitimes d’ailleurs, que pouvait généralement susciter la « responsabilité de protéger » (dépêche, compte-rendu, le texte des déclarations).

Il reste à mesurer l’effet dissuasif que produira sur les gouvernants cette adhésion universelle au pouvoir d’ingérence humanitaire du Conseil de sécurité. La réponse dépendra en grande partie de la capacité de cet organe à prendre cette lourde responsabilité qui suppose un profond engagement et une communauté de vues de la part de ses membres (P.W.)

Modes innovants de financement du développement

La Déclaration du 13 septembre comporte un paragraphe relatif aux modes innovants de financement du développement qui reçoivent ainsi un soutien universel n’engageant pas les Etats. Le paragraphe  23 d) reconnaît la valeur de ces procédés innovants et il prend acte avec intérêt des discussions et projets en cours. Le texte cite l’IFF, la facilité de financement internationale (International finance facility), mentionne son affectation dans un premier temps au financement de la lutte contre les grandes pandémies (paludisme) par la vaccination, voire l’action contre le Sida (IFFim). La création d’une taxe sur les billets d’avion est également évoquée. Le texte souligne surtout le caractère volontaire de ces initiatives ainsi que le caractère additionnel de ces mesures par rapport à l’aide actuelle. Elles seront expérimentées par un groupe d’Etats pilotes et reprises, le cas échéant, par d’autres Etats.

A vrai dire, la déclaration exprime un état d’esprit modeste et pragmatique, très éloigné encore du projet de taxe sur les transactions internationales (cf. la taxe « Tobin ») dont la mise en place supposerait un accord formel entre les Etats réunissant les principales places financières. Dans un passé récent plusieurs possibilités de financement du développement ont été explorées. Ainsi le rapport du groupe technique sur les mécanismes innovants de financement (Algérie, Allemagne, Brésil, Chili, Espagne, France) a analysé quatre mécanismes : la taxation des transactions financières, celle du commerce des armes, la proposition britannique de la FFI et l’affectation des droits de tirage spéciaux (DTS) au développement. Le rapport Landau  a envisagé d’autres moyens comme une taxe sur les détroits, une loterie mondiale, etc. Plus récemment le Président Jacques Chirac a, lors du forum économique de Davos, également énuméré quatre assiettes envisageables pour une taxation internationale : la taxe sur les transactions financières, la taxe sur les paradis fiscaux, la taxe sur les carburants pour le transport aérien et maritime, la taxe sur les billets d’avion (discours). Finalement les deux projets qui seront expérimentés dans un proche avenir peuvent être considérés comme les options les plus faciles à mettre en œuvre sans inconvénient majeur. 

La facilité de financement internationale proposée par le Royaume-Uni et soutenue dès le départ par la France serait destinée à permettre aux Etats bénéficiaires de l’aide d’en gérer l’utilisation dans une perspective pluriannuelle grâce au recours aux marchés financiers. Les Etats en développement pourraient ainsi mobiliser immédiatement de fortes ressources sans être contraints par l’annualité des contributions. Evidemment le remboursement des obligations émises et garanties par les donateurs limite le recours à ce mécanisme qui obère la capacité des générations futures à bénéficier de l’aide. Au-delà de 2015, échéance du mécanisme, les conséquences négatives pourraient se faire sentir. Il en résulte que l’IFF semble d’autant plus intéressante si elle est jointe à des mécanismes de taxation internationale. L’objectif poursuivi dans l’immédiat est de dégager 4 milliards de dollars pour une campagne de vaccination ayant pour objectif de sauver 5 millions d'enfants.

La taxe sur les billets d’avion est une expérience pilote de « contribution internationale de solidarité ». Fixée à 5€ sur l’ensemble des billets d’avion et une majoration de 20€ pour les classes affaire et première la taxe rapporterait 10 milliards d’euros, soit environ un sixième du total de l'aide publique au développement (APD) actuelle. Les compagnies d’aviation seront responsables de sa perception et son montant s’additionnera avec les taxes d’aéroport qui grèvent déjà le prix des billets d’avion. A l’occasion du Sommet de l’ONU les Etats promoteurs de ces projets ont, à l’issue d’une réunion (dépêche), rendue publique une (Déclaration commune. Le Premier ministre français, Dominique de Villepin, a exprimé à nouveau l’intention de son gouvernement de mettre en place ce mécanisme fiscal en 2006. Le Président du Chili a annoncé qu’une taxe de 2 $ serait imposée sur les billets d’avion dans son pays dès le 1^er janvier prochain (discours). En définitive trois pays devraient mettre en place la taxe en 2006, le Chili, la France et le Royaume-Uni. Les autres Etats qui parrainent le projet, l'Allemagne, l'Algérie le Brésil et l'Espagne n'ont pas pris un tel engagement.

Le Secrétaire général de l’ONU a salué la volonté politique qui soutient ces initiatives en faveur des mécanismes innovants du développement (message, dépêche). La philosophie de la taxe sur les billets d’avion doit être soulignée. La fiscalité va en effet être utilisée pour financer, à l’échelle mondiale, des dépenses de transfert répondant à un besoin de solidarité internationale. Compte tenu de l’affectation de ces produits, on ne saurait manquer de faire le lien entre la contribution internationale de solidarité et le concept, en vogue chez les économistes, de biens publics mondiaux qui permettrait de concevoir et d'ordonner le réinvestissement de l’espace public aujourd'hui affecté par la mondialisation au moyen d’une coopération internationale précisément inspirée par l’idée de solidarité humaine. C’est là un aspect important de la politique étrangère française (voir) qui rejoint pleinement les réflexions et orientations d’autres gouvernements. La Déclaration du sommet de New York peut décevoir certains, mais on devrait prendre conscience aussi du bouillonnement des idées, de cette réflexion projetée vers l’avenir du monde dont on aperçoit la manifestation concrète dans l’initiative de créer une taxe internationale (P.W.)

Présentation du rapport final de la Commission Volcker

Paul Volcker a présenté le 7 septembre au matin le rapport final de la Commission d’enquête indépendante dans l’affaire « Pétrole contre nourriture » aux membres du Conseil de sécurité, après avoir remis ce document d’environ 1000 pages au Secrétaire général. La Commission avait déjà rendu publics trois rapports intérimaires (le 3 février, le 29 mars et le 3 août 2005). Elle a ainsi conclu à une responsabilité collective du Secrétariat comme des Etats Membres et du Conseil de sécurité dans sa gestion. Dans le rapport, la Commission met en évidence le manque de diligence de Kofi Annan dans la procédure d’enquête. La CEI souligne cependant que le Programme a effectivement réussi à restaurer et à maintenir un niveau minimal de nutrition et de santé en Irak, tout en empêchant Saddam Hussein d'acquérir des armes de destruction massive. Le rapport explique que la corruption au sein du programme a été menée par des sociétés privées manipulées par le gouvernement de Saddam Hussein. Réaffirmant les conclusions des rapports intérimaires, ce texte souligne que le Programme souffrait de « pratiques administratives déficientes » ainsi que d'un contrôle et d'un audit inadéquats. Ce dernier met en évidence également « une démarcation peu claire des rôles et des responsabilités entre le Conseil, le Comité 661 (du nom de la résolution qui imposait des sanctions à l'Irak) et le Secrétariat ». Le Conseil de sécurité retenait surtout des éléments de contrôle opérationnel au sein du Comité 661, composé de diplomates nationaux recevant des instructions de la part de leurs gouvernements, mais n'étant disposés à prendre des décisions qu'à l'unanimité de ses 15 membres.

« Peu d'entre nous, au Conseil de sécurité ou au Secrétariat, aurons plaisir à lire les conclusions du rapport d'enquête », a affirmé le Secrétaire général de l’ONU dans une déclaration devant le Conseil de sécurité, lors de la présentation par son président des conclusions finales du rapport de la Commission. Toutefois, Kofi Annan a tout de suite estimé que l'Organisation bénéficiera des conclusions du rapport. Il a rappelé que la conclusion du premier rapport intérimaire selon laquelle il n'avait « pas influencé ou tenté d'influencer le processus d'attribution de marché publics » a été réaffirmée. Il a par contre accepté la conclusion selon laquelle il n'avait pas été suffisamment efficace dans la poursuite d'une enquête après avoir appris que la société qui employait son fils Kojo avait remporté le contrat d'inspection humanitaire.

Pour l'avenir, le Secrétaire général a immédiatement appelé les Etats Membres à réfléchir et à prendre en compte les propositions formulées par le rapport, qu'elles portent sur la mise en place de règles claires de responsabilité et d'information, afin que chacun connaisse exactement ses responsabilités, ou sur les mécanismes de surveillance. Le Secrétaire général a estimé vitale une réforme des règles budgétaires et de celles relatives aux ressources humaines pour sortir d'une bureaucratie « trop lourde et trop lente » et l'instauration d'une structure plus solide et mieux financée d'audit interne, indépendante du Secrétaire général comme de l'interférence politique des Etats membres. Le Secrétaire général a souligné qu'il souhaitait éviter les accusations mutuelles pour se concentrer sur les réformes à adopter.

Le porte-parole du Secrétaire général, Stéphane Dujarric a rappelé le 8 septembre, lors de son point de presse quotidien, que Kofi Annan avait déjà entrepris une série de réformes de gestion relevant de son domaine de compétence dès les premières conclusions des rapport