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Sommet mondial de l’ONU :

Présentation

Quelques 170 chefs d’Etat et de gouvernement ont participé au Sommet mondial qui s’est déroulé à New York du 14 au 16 Septembre 2005 pour marquer le soixantième anniversaire de l’ONU. Cette présence exceptionnelle au siège de l’Organisation a permis la tenue de plusieurs réunions spéciales, dont, principalement, une réunion plénière de haut niveau qui a ouvert, le 14 septembre, la soixantième session ordinaire de l’Assemblée générale. Cette réunion s’est achevée le 16 après l’adoption, par acclamation, d’un projet de résolution intitulé « Document final du Sommet mondial de 2005 ».

L’événement est historique par le nombre de dirigeants politiques réunis en un même lieu pour une durée aussi longue, 3 jours, et pourtant par ce qui l’a marqué avant tout, l’adoption de la Déclaration, il n’est pas un aboutissement. Lors de leur passage les chefs d’Etat et de gouvernement ont trouvé l’ONU en plein chantier : tous les travaux n’ont même pas réellement commencé et rien n’est vraiment achevé. Certes la Déclaration du Sommet a été activement préparée au cours d’un processus qui a été principalement engagé par la présentation en mars d’un ensemble de propositions du Secrétaire général, M. Kofi Annan (Dans une liberté plus grande), puis s’est poursuivi par d’intenses négociations qui se sont déroulées à l’Assemblée générale sous la houlette de son président, M. Jean Ping au cours de la 59^ème  session (voir les ébauches du projet de déclaration : www.un.org/french/ga/59/hl60_plenarymeeting). Après un véritable marathon, un texte consensuel a été adopté, daté du 13 septembre, par l’Assemblée générale à l’issue de la 59^ème session, permettant au Sommet mondial d’ouvrir l’année du 60^ème anniversaire par une démonstration formelle et solennelle d’unité des Nations Unies. Dès le lendemain du Sommet mondial, le Secrétaire général a invité les Etats membres à poursuivre au sein de l’Assemblée générale l’examen des questions abordées dans la Déclaration (dépêche du 17, dépêche du 16)  En définitive, ce texte a marqué une étape ; il a cristallisé l’état d’un consensus à un moment de la négociation et permis d’identifier les points d’achoppement.

Somme toute, si l’enthousiasme n’est pas de mise, l’impression générale ne devrait pas être trop négative. Deux ans après l’épreuve qu’a représenté pour l’ONU la crise irakienne, le constat est plutôt rassurant. Que 170 chefs d’Etat et de gouvernement soient en mesure de se réunir en un même lieu et d’exprimer leur accord sur un texte de synthèse qui balaie les principaux domaines de la coopération internationale montre bien que la situation des relations internationales n’est pas catastrophique aujourd’hui : l’ONU n’est pas la SDN.  D’ailleurs, à ce niveau global, le consensus s’établit sur ce que George Bush et Fidel Castro peuvent juger, l’un et l’autre, acceptable. Dans de telles conditions le résultat obtenu n’est pas mince. Dans la ligne de la Déclaration du Millénaire, le caractère prioritaire du développement est réaffirmé et les objectifs sont confirmés. Les Etats ont également renouvelé leur adhésion au pacte initial des Nations Unies en soulignant leur attachement à la sécurité collective. Ils ont même franchi un pas historique en reconnaissant la responsabilité collective de protéger les populations. Toutefois, la réforme institutionnelle dans ses aspects politiques n’a pas réellement progressée : tout reste à concevoir en ce qui concerne le Conseil des droits de l’homme qui devrait remplacer la Commission des droits de l’homme ; la réforme du Conseil de sécurité a atteint le point zéro, celui où chaque Etat est invité à évaluer les concessions radicales qu’il est prêt à accorder pour renforcer, un peu, la légitimité du Conseil. Enfin le silence du texte sur les armes de destruction massives et la prolifération est lourd de menaces.

Les Etats-Unis ont tout lieu de se montrer satisfaits (voir). En cédant sur tout ce qui ne les engageait pas, ils ont évité de prendre la responsabilité d’un blocage et ils ont obtenu des concessions sur des questions comme le fonds pour la démocratie que d’autres Etats ne considèrent pas comme vitales ou prioritaires (voir le discours de Condoleezza Rice). On doit surtout remarquer que l’adoption de la Déclaration n’a pas épuisé la détermination des gouvernements qui souhaitent ardemment une réforme institutionnelle profonde de l’ONU. L’attitude complice de la France et du Royaume-Uni est à cet égard significative (discours de Dominique de Villepin, discours de Tony Blair, dépêche). La Suède a suggéré de son côté la constitution d’un réseau des leaders en faveur de la réforme (voir). Qui sait, l’avenir démentira peut être l’opinion des esprits raisonnables qui doutent de la possibilité d’une réforme effective de l’ONU (Paul Tavernier, « Soixante après : la réforme du Conseil de sécurité est-elle possible ? »). Et les négociateurs eux-mêmes ne sont pas forcément les moins optimistes (voir sur ce point les propos du Premier ministre français)  (P.W.).

Sommet mondial de l'ONU :

Développement

Lors du sommet des Nations-Unies des 14, 15 et 16 septembre 2005,  les chefs d’Etat et de gouvernement réunis à New York ont montré l’importance qu’ils attachent au développement : « Nous réaffirmons que le développement est un objectif essentiel en soi et que le développement durable dans ses dimensions économiques, sociales et écologiques constitue un élément fondamental du cadre général de l’action de l’Organisation des Nations Unies ».

 Dans le cadre du Partenariat mondial  pour le développement, ils ont maintenu leur adhésion à la Déclaration du Millénaire, au Consensus de Monterrey ainsi qu’au Plan de mise en œuvre de Johannesburg.

 Ils ont insisté sur la nécessité pour les Etats en voie de développement de mener leurs stratégies de développement : « Nous réaffirmons que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement économique et social » (pt 22 du Document final) avec l’aide des Nations-Unies, notamment par le biais des plans-cadres et des programmes spécialisés. Ces politiques nationales de développement reposent sur plusieurs éléments : le commerce international,  l’aide, les moyens du financement, l’investissement, la réduction de la dette mais aussi des critères politiques.

Les dirigeants ont ainsi mis l’accent sur la « bonne gouvernance », « indispensable au développement durable » (pt 24, b) du Document final), l’Etat de droit ainsi que des institutions démocratiques solides, « à l’écoute des besoins des populations ».

Il s’agit en effet de permettre le développement par la « mobilisation des ressources nationales », en attirant l’investissement et les flux de capitaux en favorisant un climat de stabilité et de transparence (pt 25, a) du Document Final). En effet, la paix et la sécurité, le respect des droits de l’homme, y compris le droit de propriété privée sont des conditions essentielles au développement. Des politiques incitatives visant à attirer les investissements dans les domaines de la santé, de l’approvisionnement en eau salubre et de l’assainissement, du logement et de l’éducation sont encouragées (pt 25, b) du Document final).

La lutte contre la corruption est également un facteur déterminant. Elle doit être une priorité, tant au niveau national qu’international. Tous les Etats ont à ce propos été invités à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption. Celle-ci entrera d’ailleurs en vigueur le 14 décembre 2005, la 30^e ratification ayant eu lieu le 14 septembre 2005. Il est également nécessaire de réduire la fuite des capitaux et de mettre fin aux transferts illicites de fonds (pt 24,  e) du Document final).

La question du commerce international (pt 27 du Document final) a aussi été évoquée. Le système commercial, s’il est véritablement universel, ouvert, non discriminatoire et équitable constitue un véritable « moteur du développement » (pts 21 et 27 du Document final) ; à cet égard, la possibilité pour les pays en développement d’exporter, en franchise de droits et hors quotas, leurs produits vers les marchés des pays développés est cruciale. Ainsi, le  Président du Nigéria, O. Obasanjo (lire sa déclaration) et le Président mexicain V. Fox (lire sa déclaration) ont demandé aux pays développés la suppression des subventions agricoles ainsi qu’une plus grande ouverture de leurs marchés. (Sommet mondial : les dirigeants font le point sur le financement du développement). Quant au Président chinois Hu Jintao, il a décidé d’accorder un traitement tarifaire spécial aux 39 pays les plus démunis ayant des relations diplomatiques avec la Chine. (Sommet mondial : les dirigeants font le point sur le financement du développement).

En ce qui concerne l’aide au développement, les engagements de l’UE ont été rappelés (augmentation de l’aide qui devra représenter 0,56% du PNB d’ici à 2010 soit 20 milliards d’euros supplémentaires par an et 0,7% en 2015 et, pour les pays les moins avancés, 0,15% à 0,20% du PNB en 2010, en application du Programme d’action de Bruxelles). La nécessité d’améliorer la qualité de l’aide a été soulignée avec la référence à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement.

Les dirigeants se sont prononcés en faveur des ONG et de la société civile ainsi que du secteur privé pour soutenir les efforts nationaux en faveur du développement (pt 22, e) du Document final). L’accès des plus pauvres au microfinancement et au microcrédit a également été envisagé (pt 23,  i) du Document final).   

 Parmi les freins au développement, l’on trouve la dette.  Les chefs d’Etat et de gouvernement sont « conscients que l’allègement de la dette peut faire beaucoup pour libérer des ressources qui pourront être affectées à des activités concourant à l’élimination de la pauvreté, à une croissance économique soutenue et au développement durable » (pt 26,  b) du Document final). Ils se félicitent donc des propositions faites lors du dernier sommet du G8 à Gleneagles d’annuler la dette de 18 pays pauvres très endettés. La Chine s’est engagée à supprimer dans les deux années à venir toutes les dettes dues à la fin 2004 par les pays les plus endettés. (Sommet mondial : les dirigeants font le point sur le financement du développement).

En matière de développement, les chefs d’Etat et de gouvernement souhaitent « répondre aux besoins particuliers de l’Afrique ».  L’Afrique, en effet, est le seul continent à ne pas être en voie de réaliser un seul des Objectifs de la Déclaration du Millénaire fixés pour 2015. Afin d’améliorer cette situation, les dirigeants se sont engagés à poursuivre la mise en œuvre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique : le NEPAD. (voir aussi la Conférence de presse du directeur général du NEPAD donnée à l’ONU en marge du sommet le 16 septembre 2005). Ils souhaitent aider l’Afrique à donner à tous les enfants un accès à l’enseignement primaire complet, gratuit et obligatoire ainsi qu’aux soins de santé de base (pt 68,  a) et b) du Document final). Toujours dans le cadre du NEPAD, ils ont pris la décision de soutenir la création d’un consortium international d’infrastructures comprenant l’Union africaine, la Banque mondiale et la Banque africaine de développement afin de faciliter les investissements publics et privés en Afrique (pt 68,  c) du Document final). D’autres initiatives doivent être mises en place. Ainsi, les dirigeants ont estimé primordial d’aider les pays africains dans leurs efforts pour « restructurer, diversifier et rendre plus concurrentiels leurs secteurs des produits de base » et gérer les risques dus aux fluctuations des cours. (pt 68,  f) du Document final).

Enfin, le développement inclut aussi l’éradication des fléaux que sont le sida, le paludisme et la tuberculose. Des mesures sont prévues pour la prévention et le traitement du sida/VIH, l’objectif étant d’assurer un accès universel aux traitements d’ici à 2010. (pt 68, i) du Document final). (M.L).

Sommet mondial de l’ONU :

réforme de l’Organisation

Les Etats membres ont adopté le 16 septembre à New York le Document final du sommet mondial. Sur le point de la réforme de l’ONU, les Etats se sont mis d’accord sur une série de principes qui feront l’objet de propositions du Secrétaire général à la 60^e session de l’Assemblée générale. Ils ont également réussi à adopter des décisions plus abouties, telle que celle de la création d’un Conseil des droits de l’homme. L'Assemblée générale avait adopté le 13 septembre, sous la présidence de Jean Ping, le texte du projet de document final du Sommet 2005 qui a eu lieu du 14 au 16 septembre. Dans ses remarques de clôture, Jean Ping avait passé en revue les grandes lignes de ce document. Celui-ci intégrait un grand nombre des propositions du Secrétaire général dans son rapport, même s'il renvoyait à la soixantième session le soin de préciser les modalités de grands projets tels que la réforme de gestion de l'Organisation.

I.     Décision de réformer le Conseil de sécurité

Les Etats membres ont souhaité que « le Conseil de sécurité soit réformé sans tarder, afin de le rendre pus largement représentatif » et se sont engagés à « s'efforcer de faire aboutir d'ici à la fin 2005, les progrès accomplis sur cette voie ». Lors d'une conférence de presse donnée le 13 septembre, sur la question de la possibilité d'une réforme du Conseil de sécurité, absente du projet de document final, le Secrétaire général avait affirmé qu'il ne pensait pas que « l'idée de la réforme du Conseil de sécurité soit morte ». Au contraire, il s’agissait selon lui de la base du travail futur auquel s’engageraient les Etats. Au-delà de ce principe, les divergences des  négociations des dernières semaines sont réapparues lors des débats à l'Assemblée générale.

Les Premiers ministres français et britanniques ont plaidé les 14 et 15 septembre pour une profonde réforme des institutions des Nations Unies. Dominique de Villepin, Premier ministre de la France, dans son discours a insisté sur l’importance d’une réforme du Conseil de sécurité et a encore soutenu la proposition du G-4 « qui consacre les droits de chaque continent, notamment l'Afrique, et renforce le Conseil ». Le même jour, dans son discours, le Premier ministre japonais, Junichiro Koizumi a rappelé que le Japon était prêt à jouer un rôle majeur au sein du nouveau Conseil de sécurité, en tant que membre permanent. Le président chinois Hu Jintao a également plaidé pour une réforme du Conseil de sécurité mais en écartant la candidature du Japon. Cette réforme devra, selon sa déclaration à l'Assemblée générale, permettre « de renforcer en priorité la représentation des pays en développement, notamment des pays africains et de donner davantage de chances à un plus grand nombre d'Etats, surtout aux pays de petite et moyenne taille, de participer à la prise de décisions ».

II.   Création du Conseil des droits de l’homme

Les Etats ont décidé de « créer un Conseil des droits de l'homme » qui remplacera la Commission des droits de l'homme et ont chargé le Président de l'Assemblée générale de conduire les négociations qui permettront d'établir ce Conseil, au cours de la 60e session, afin de définir son mandat et sa composition. La proposition des Etats-Unis de désigner ses membres à la majorité des deux tiers de l'Assemblée générale afin d'empêcher les Etats violant les droits de l'homme d'y siéger n'a pas été retenue dans le document final.

Dominique de Villepin a aussi plaidé pour la création d'un Conseil des droits de l'homme qui remplacerait l'actuelle Commission jugée discréditée. Comme son homologue français, le Premier ministre britannique Tony Blair, s’est également montré favorable, dans son discours, à la création d'un Conseil des droits de l'homme « qui obtiendra le respect du monde entier et non son mépris ».

III. Rôles de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social

Les Etats ont réaffirmé « la position centrale de l'Assemblée générale en tant que principal organe représentatif et d'élaboration des politiques de l'ONU » et ils ont souhaité le renforcement de ses relations avec les autres organes.

S'agissant de la question des méthodes de travail de l'Assemblée générale et de la capacité de blocage qu'offre le consensus à certains Etats, Kofi Annan a rappelé dans une conférence de presse du 13 septembre que, dans son rapport, il avait indiqué que « le consensus était l'idéal ». Toutefois, il a estimé que lorsque le consensus n'est pas possible, les Etats Membres devraient mettre en place un mécanisme qui permette de conclure une discussion au moyen d'un vote. « Tant que cette volonté n'est pas là, il faut continuer de négocier jusqu'au dénominateur commun le plus faible, sans cela on n'obtient aucune décision ». Il n’est pas normal selon lui que, lorsqu'il existe un large consensus autour d'une question, une petite minorité puisse paralyser le processus. Lors d'une conférence de presse du même jour, à l'issue de la séance de l'Assemblée générale, Jean Ping, interrogé sur la règle du consensus à l'ONU, citée comme cause de la poursuite des négociations jusqu'à la dernière minute, avait rappelé que la règle à l'ONU était le vote mais que l'existence d'une « majorité automatique » à l'Assemblée générale dans les décennies précédentes avait conduit à adopter la méthode du consensus qui « n'est pas parfaite ».

En ce qui concerne le Conseil économique et social, les Etats ont décidé qu’il devrait tenir tous les deux ans un « forum de coopération » pour le développement, qu’il devrait assurer le suivi des textes adoptés dans le cadre de l’ONU et assurer également la coordination générale des fonds.

IV. Secrétariat et réforme de la gestion de l’ONU

Les Etats membres ont reconnu la nécessité d'un Secrétariat « efficace et responsable » et ont réaffirmé « le rôle du Secrétariat général en tant que principal responsable administratif de l'Organisation ». Il a été décidé de l’adoption de mécanismes de responsabilité du Secrétariat. Les Etats ont demandé au Secrétaire général de soumettre à l’Assemblée générale des propositions de réforme de la gestion de l’ONU, comprenant : une redéfinition de la gestion budgétaire et financière, l’actualisation des mandats de l’ONU de plus de cinq ans, une évaluation externe et indépendante du système de contrôle de l’ONU, la création d’un comité consultatif de contrôle indépendant.

V.  Suppression de certaines dispositions de la Charte

Les Etats membres ont décidé de supprimer le Conseil de tutelle (chapitre XIII et références dans le chapitre XII). Ils ont également convenu de supprimer les références aux « Etats ennemis » figurant aux articles 53, 77 et 107 de la Charte des Nations Unies. 

L'adoption du document, a suscité des commentaires de la part du Venezuela, de Cuba et du Bélarus, qui ont notamment critiqué la procédure de négociation du sommet, jugée anti-démocratique.         

L’ambassadeur des Etats-Unis John Bolton avait déclaré son optimisme le 13 septembre, tout en soulignant que les réformes concernant la gestion de l'ONU avaient été réclamées également par la Commission Volcker sur le programme « pétrole contre nourriture ». La même position ressortait de la conférence de presse du Sous-secrétaire d’Etat aux affaires politiques, Nicolas Burns.

Le Premier ministre français a estimé que les Etats ont accompli un pas plutôt satisfaisant et le président de la République a également exprimé sa satisfaction par rapport aux résultats du Sommet des Nations Unies (v. le point de presse du 16 septembre). La France avait toujours souhaité un accord qui ne soit pas un accord a minima et qui soit au contraire le plus détaillé et le plus progressiste possible sur tous les points de la négociation. Deux sujets étaient considérés comme prioritaires, la réforme des Nations Unies et les questions de développement.

Le Secrétaire général a salué le 16 septembre l'initiative du Premier ministre de la Suède, Göran Persson, de créer un « Réseau des leaders en faveur de la réforme des Nations Unies », appelant les Etats Membres à mettre en œuvre les engagements pris lors du sommet dans le cadre de la prochaine session de l'Assemblée générale. « Le document final du Sommet mondial 2005 adopté par les dirigeants mondiaux est un ensemble de réformes ambitieuses visant notamment à faire de l'ONU un instrument plus efficace de la volonté collective de ses membres », a déclaré le Secrétaire général dans un message transmis par son porte-parole. « A présent, il faut mettre en œuvre ce qui a été convenu ».

Selon un bilan de l'Assemblée générale sur les incidences du document final du sommet, la 60^e session, sous la présidence de Jan Eliasson de la Suède, aura une lourde tâche à accomplir. Dans le cadre du renforcement des institutions des Nations Unies, il est prévu que l'Assemblée générale réaffirme le rôle que la Charte des Nations Unies et l'Assemblée générale ont confié au Conseil économique et social. Le Président de l'Assemblée générale devra aussi organiser des négociations avec les États Membres afin d'arrêter le mandat, les modalités d'organisation, les fonctions, la taille, la composition et les méthodes de travail d'un Conseil des droits de l'homme. L'Assemblée générale devra prendre des mesures pour encourager la réforme du Secrétariat et la réforme de la gestion, notamment les aspects ayant trait à la qualité de la gestion et à la transparence ainsi que ceux portant sur le renforcement des règles de déontologie et de responsabilisation à tous les niveaux. (S.C.).

Sommet mondial de l'ONU :

maintien de la paix et de la sécurité internationales

Dans la Déclaration de New-york le renforcement de la sécurité collective s'articule autour de deux axes. D'une part, le Etats rappellent les principes fondamentaux qui doivent guider la Communauté internationale et par certains côtés, le document final adopté tient donc du bis repetita par rapport à la Charte de l'ONU (cf. le point I. 2, 5, 6, 7 : valeurs et principes); d'autre part, le texte oeuvre pour étayer les instruments du maintien de la paix développés empiriquement par l'ONU à travers les notions de "peacekeeping" et "peacebuilding". Il faut relever que, au point I. 9 du document final, les Etats reconnaissent que le développement, la paix et la sécurité et les droits de l'homme sont liés et se renforcent mutuellement. On peut regretter l'échec des négociations sur le thème des armes de destructions massives et de la prolifération, lequel ne figure pas dans le document final du Sommet 2005, contrairement aux attentes premières de Kofi Annan. Notons que parallèlement au document final du Sommet, le Conseil de Sécurité a adopté deux résolutions, l'une sur la question du terrorisme (résolution 1624/2005 du 14 septembre), l'autre sur les grandes actions à mener pour la sécurité internationale (résolution 1625/2005 du même jour). Cette dernière développe les grandes lignes du document final examiné par les Etats membres de l'ONU. L'adhésion des Etats à ce document et leurs engagements de principe seront ainsi renforcés par la résolution 1625. Ainsi la déclaration t les deux résolutions du Conseil de sécurité devraient être analysées conjointement.

I. Renouvellement de l’adhésion générale à la sécurité collective.

La Déclaration rappelle les principes fondamentaux de la sécurité collective tels que ceux-ci avaient déjà pu être formulés par la Charte au lendemain de la seconde guerre mondiale : règlement pacifique des différends, recours au multilatéralisme et prévention des conflits, notamment dans le respect de la Charte et des missions dévolues aux institutions onusiennes, primauté du droit et recours à la force en ultime solution dans le respect du chapitre 7 (cf. point III du document : paix et sécurité collective). Le document met l’accent la coopération, la solidarité internationale, es mesures collectives, dans le respect des principes de la Charte (point III.71, 72). Le document final prévoit ainsi que les Etats sont "déterminés à prendre des mesures collectives efficaces pour la prévention et l'élimination des menaces à la paix et pour éliminer les actes d'agression"; en effet, "aucun Etat ne peut protéger ses intérêt de façon optimale en agissant entièrement seul" et "tous les Etats ont besoin d'un système de sécurité collective efficace". Le document final souligne le rôle du Conseil de Sécurité dans la prise de décision de recourir à la force pour maintenir et restaurer la paix et la sécurité internationales (cf. point III. 79, 80).

II. Terrorisme

Quelques points constructifs adoptés lors du Sommet peuvent être particulièrement relevés dans la lutte contre le terrorisme : dans le document final, les Etats membres s'engagent à élaborer au cours de la 60e session de l'Assemblée générale une Convention globale contre le terrorisme (cf. point III.83). le texte final soutient les efforts pour l'entrée en vigueur de la convention sur la suppression d'actes de terrorisme nucléaire et les douze autres conventions et protocoles sur la question (cf. point III. 91); ces deux engagements s'inscrivent évidemment dans le respect du principe de la primauté du droit et du multilatéralisme. Le Secrétaire général est convié à identifier les éléments d'une stratégie de lutte contre le terrorisme, en s'appuyant sur l'Assemblée générale et en promouvant sur ce point les actions nationales, régionales et internationales (cf. point III. 82). Le Conseil de sécurité, encouragé à intervenir dans la lutte contre le terrorisme (cf. point III. 90), a lui-même chargé dans la résolution précitée 1624, le Comité contre le terrorisme d'inclure les efforts poursuivis dans ses travaux et de lui rendre compte dans un délai de 12 mois de l'application de la présente résolution. Au demeurant, la résolution du Conseil ne manque pas de réaffirmer la responsabilité principale qu’il assume dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément à la Charte des Nations Unies. Le président de la Fédération de Russie a, à ce titre, fait une déclaration intéressante relative au Conseil : celui-ci et plus largement les Nations unies "doivent être le principal centre de coordination de la coopération internationale dans le combat contre le terrorisme". Notamment, "les Nations unies et leur Conseil de sécurité doivent coordonner le règlement des vieux conflits régionaux que les terroristes et les extrémistes de toutes sortes parasitent en exploitant les tensions religieuses, ethniques et sociales".

Parallèlement à la déclaration du Sommet, le Conseil de sécurité a adopté une résolution condamnant le terrorisme sous toutes ses formes (résolution 1624/2005 ) et rappelant que "les actes, méthodes et pratiques terroristes sont contraires aux buts et principes de l’Organisation des Nations Unies". Le Conseil de sécurité condamne "avec la plus grande fermeté tous les actes de terrorisme, quels qu'en soient les motifs, où qu'ils soient commis et quels qu'en soient les auteurs, en tant qu'ils constituent l'une des plus graves menaces contre la paix et la sécurité". La résolution reprend à l'identique la formulation du document final du Sommet (cf. point III. 81) et renforce ainsi juridiquement l'impact de ce dernier sur ce point. Le Conseil a appelé les États à interdire par la loi l'incitation à commettre un ou des actes terroristes, et à refuser l'asile à toute personne coupable d'une telle incitation. Le document final quant à lui, rappellera les obligations des Etats (cf. point III. 86) quant au financement, l'organisation, les entraînements, les encouragements et toute forme de soutien du terrorisme, tels que formulés déjà dans les résolutions du Conseil de sécurité après le 11 septembre.

Sans surprise, le document final ne comporte pas de définition du terrorisme. La pomme de discorde dans la définition du terrorisme a notamment été exprimée par Mr. Bawadi en rappelant la distinction entre "les actes terroristes et le combat légitime des peuples pour l'autodétermination". Cette prise de position, à l'origine du désaccord sur une définition du terrorisme et, au demeurant ancienne, est celle défendue notamment par la Ligue des Etats arabes. Cependant force est de constater que les "revendications" d'Al Qaïda ne correspondent pas au droit à l'autodétermination ou au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes tels qu'ils ont du reste déjà été formulés par le passé par l'Assemblée générale des nations Unies elle-même dans l'optique de la décolonisation. Si la colonisation territoriale est condamnée par l'ONU et a pu légitimer les mouvements indépendantistes, ce n'est certes pas le cas de la "colonisation culturelle et économique" favorisée par la mondialisation des échanges et dénoncée, en usant une violence intolérable, par ce réseau terroriste.

S'il n'y a pas de définition du terrorisme dans le document final, ce qui est bien sûr regretté, cette absence s'explique par les difficultés de compréhension mutuelle que rencontrent les peuples les nations, les civilisations, les religions (...). En ce sens, notons la proposition intéressante de P. Mousharaf ; le président du Pakistan, dans la présentation de sa stratégie nationale pour lutter contre le terrorisme, introduit une distinction essentielle entre terrorisme et extrémisme qui mérite sûrement d'être analysée (cf.déclaration). Le Premier ministre de la Malaisie, Abdullah Ahmad Badawi, a estimé "injuste d'associer une race ou une religion particulière à l'exercice du terrorisme" (cf. déclaration). Les déclarations de D. de Villepin auront été des plus claires : "notre coopération fera notre force" et conscient de la primauté du droit dans le fonctionnement de la société, le Premier ministre français a affirmé que "la force ne viendra jamais seule à bout du terrorisme car elle ne répond pas aux frustrations des peuples, elle ne s'attaque pas aux racines du mal". Le président Bush mentionnait lui-même le 14 septembre devant les Nations Unies que "la guerre contre le terrorisme ne peut être gagné par la seule force des armes" (cf. déclaration). Les membres du Conseil de Sécurité appellent ainsi tous les États à "approfondir le dialogue et favoriser une meilleure compréhension entre les civilisations afin d'empêcher le dénigrement systématique des autres religions et cultures". Le document final invite quant à lui, à la tolérance et au respect (cf. point I.14).

III. Maintien de la paix.

Peacekeeping : les Etats sont favorables aux propositions relatives à l'augmentation de capacités rapidement déployables pour renforcer les opérations de maintien de la paix pendant les crises. Ils approuvent ainsi la création, comme moyen opérant, d'une capacité de police, permettant d'une part une réaction rapide de la composante policière des missions de peacekeeping des Nations Unies d'autre part, de prodiguer conseils et expertises aux missions existantes (cf. point III. 92).

Comme le peacekeeping suppose le désarmement des belligérants, le thème de la maîtrise des armement est ici abordé. Les Etats parties aux conventions sur les mines anti-personnels et sur certaines armes conventionnelles se voient encouragés à respecter pleinement leurs obligations. Ils sont également invités à prêter une plus grande assistance aux Etats affectés sur leur territoire par les mines (cf. point III.95

Commission de consolidation de la paix : dans le but de favoriser une paix durable dans les zones qui sortent d'une période de conflit, les Etats confirment la décision de créer une Commission de consolidation de la paix, en tant qu'organe consultatif intergouvernemental (cf. point III. 97). Le but essentiel de cette Commission est de rassembler tous les acteurs appropriés (dont elle devra ensuite vérifier la bonne coordination), de prodiguer des conseils et faire des propositions pour des stratégies intégrées sur la gestion des périodes post conflit. Elle devra tout particulièrement s'attacher aux efforts de reconstruction notamment sur le plan des institutions et aider au developpement de stratégies pour assurer une paix et un développement durables. Elle pourra agir en "toutes matières" sur le fondement du consensus.

Pour aider à son fonctionnement (procédures, questions organisationnelles), la Commission sera soutenue par un Comité d'organisation, composé notamment des membres du Conseil de Sécurité et du Conseil Economique et Social (cf.III. 101). De même, une petite structure dépendante du Secrétariat général, composée d'experts prêtera assistance à la Commission (cf. point III. 104 sur un bureau d'appui). Enfin sur le plan financier, le Secrétaire général est invité à mettre sur pied un fonds pour la consolidation de la paix basé notamment sur des contributions volontaires et qui permettra de s'assurer de fonds immédiatement disponibles (cf. III.103).

Annoncée depuis plusieurs mois (voir Création de la Commission pour la consolidation de la paix (R. ADJOVI)) la Commission est instituée par la Déclaration, c'est à dire par une résolution de l'Assemblée générale. Cette dernière a donc tranché à son profit la question de savoir si le nouvel organe doit être considéré comme un organe subsidiaire de l’Assemblée générale ou du Conseil de sécurité. La Commission devrait entrer en fonction avant le 31 décembre 2005.

III. Sanctions

IV. Organisations régionales

Par référence au Chapitre VIII de la Charte, les Etats insistent sur le rôle à jouer par les organisations régionales (point III. 93); une attention toute particulière est portée à l'Union Européenne, ce qui correspond à la vision française évoquée par Ph. Douste Blazy (cf. réunion plénière de haut niveau de la soixantième Assemblée générale des Nations unies), sur la capacité de l'Union dans le pilier PESC/PESD (cf. brochure"2005 : la France et les Nations Unies). La résolution 1625 reprend largement ce thème en soulignant plus particulièrement pour sa part, le rôle à tenir par l'Organisation des Etats Africains.

V. Désarmement.

Le Sommet fait une notable impasse sur les ADM. Le Secrétaire général considère comme "inacceptable" l'échec des négociations au point que cette question cruciale pour la sécurité internationale ait disparu du document final. La présidente de la Finlande, Tarja Halonen, aura noté avec justesse son regret que "le ferme engagement à combattre le terrorisme ne soit pas accompagné de progrès en matière de désarmement et de non-prolifération" (cf. déclaration). La lutte contre le terrorisme ne peut difficilement faire l'économie d'engagements de la Communauté internationale sur cette question. Cependant l'absence de consensus n'a pu être surmonté. Comme la souligné Tony Blair, la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologique ne sera jamais arrêté sans un consensus international" (cf.déclaration). Seule la question du commerce illicite des armes légères a été évoquée au point III. 111, relatif à la lutte contre le crime transnational. Le conseil de Sécurité dans sa résolution 1625 s'affirme déterminé à prendre les mesures voulues pour contribuer à la lutte contre le trafic d’armes sous tous ses aspects et le recours à des mercenaires (cf.point 2.f), mais il reste également muet sur les armes de destruction massive et la prolifération nucléaire.

Très préoccupé par la prolifération nucléaire et faisant allusion implicitement à l'actualité du dossier iranien, le Secrétaire général a rappelé que si "un Etat manque a ses obligations au titre du Traite de non-prolifération, il est légitime, une fois épuisée la voie du dialogue, que le Conseil de sécurité soit saisi", car si l'AIEA protège le droit à l'usage pacifique de l'énergie nucléaire, il y a aussi "des devoirs à faire respecter, pour la sécurité de tous" (AR).

Sommet mondial de l’ONU :

consécration de la responsabilité de protéger

On connaît bien ces paroles prononcées par Josef Goebbels au cours d’une séance de la SDN, visant l’un de ses concitoyens de confession israélite : "Messieurs, Charbonnier est Maître chez soi. Nous sommes un Etat souverain; tout ce qu'a dit cet individu ne vous regarde pas. Nous faisons ce que nous voulons de nos socialistes, de nos pacifistes et de nos juifs, et nous n'avons à subir de contrôle ni de l'humanité, ni de la SDN". Soixante-douze ans plus tard, à la même époque de l’année, les Nations Unies solennellement représentées à New York ont abattu le dernier vestige de cette culture du Charbonnier qui a si souvent conduit la Communauté internationale à délaisser les peuples maltraités par des Etats dévoyés. La Déclaration du Sommet de l’ONU consacre sans ambiguïté la responsabilité collective des Etats de protéger la population d’un Etat lorsque ce dernier n’est pas en mesure ou ne veut pas assurer cette protection.

Sous le titre de « Devoir de protéger des populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité », c’est un texte de trois articles (138-140) dont la rédaction a été particulièrement ciselée sur lequel un consensus universel s’est formé. La responsabilité principale de l’Etat territorialement compétent y est affirmée, ainsi que la priorité des moyens pacifiques et de la coopération. Le texte exclut catégoriquement les actions unilatérales et envisage exclusivement des interventions humanitaires conduites avec l’autorisation du Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte. Il est vraisemblable que le texte n’apportera pas la réponse à toutes les questions. Les opérations d’extraction de ressortissants étrangers n’entrent sans doute pas dans les prévisions de la déclaration. Le problème du blocage du Conseil de sécurité par le veto d’un membre permanent n’est pas non plus envisagé.

Si la notion de responsabilité de protéger formulée par le rapport Evans-Sahnoun est ainsi solennellement consacrée, toutes les réticences et les inquiétudes n’ont pas été levées. Ainsi le Président du Zimbabwe a estimé que «Les Nations Unies du futur ne doivent pas consister en de vagues concepts utilisés au profit des États qui cherchent à interférer dans les affaires intérieures des autres, a-t-il ensuite affirmé.  Les concepts « d’intervention humanitaire » et de « responsabilité de protéger » doivent être examinés de plus près afin de vérifier les motivations de ceux qui les ont proposés.  Il a ensuite estimé que les structures de pouvoir au sein de l’Organisation n’avaient aucune justification démocratique, et que ses institutions, dont le Conseil de sécurité, devaient être restructurées pour mieux refléter la volonté des nations ». A vrai dire, c’est une voix isolée qui s’est ainsi exprimée et on peut légitimement estimer que la Déclaration a été rédigée de manière à lever les appréhensions, légitimes d’ailleurs, que pouvait généralement susciter la « responsabilité de protéger » (dépêche, compte-rendu, le texte des déclarations).

Il reste à mesurer l’effet dissuasif que produira sur les gouvernants cette adhésion universelle au pouvoir d’ingérence humanitaire du Conseil de sécurité. La réponse dépendra en grande partie de la capacité de cet organe à prendre cette lourde responsabilité qui suppose un profond engagement et une communauté de vues de la part de ses membres (P.W.)

Modes innovants de financement du développement

La Déclaration du 13 septembre comporte un paragraphe relatif aux modes innovants de financement du développement qui reçoivent ainsi un soutien universel n’engageant pas les Etats. Le paragraphe  23 d) reconnaît la valeur de ces procédés innovants et il prend acte avec intérêt des discussions et projets en cours. Le texte cite l’IFF, la facilité de financement internationale (International finance facility), mentionne son affectation dans un premier temps au financement de la lutte contre les grandes pandémies (paludisme) par la vaccination, voire l’action contre le Sida (IFFim). La création d’une taxe sur les billets d’avion est également évoquée. Le texte souligne surtout le caractère volontaire de ces initiatives ainsi que le caractère additionnel de ces mesures par rapport à l’aide actuelle. Elles seront expérimentées par un groupe d’Etats pilotes et reprises, le cas échéant, par d’autres Etats.

A vrai dire, la déclaration exprime un état d’esprit modeste et pragmatique, très éloigné encore du projet de taxe sur les transactions internationales (cf. la taxe « Tobin ») dont la mise en place supposerait un accord formel entre les Etats réunissant les principales places financières. Dans un passé récent plusieurs possibilités de financement du développement ont été explorées. Ainsi le rapport du groupe technique sur les mécanismes innovants de financement (Algérie, Allemagne, Brésil, Chili, Espagne, France) a analysé quatre mécanismes : la taxation des transactions financières, celle du commerce des armes, la proposition britannique de la FFI et l’affectation des droits de tirage spéciaux (DTS) au développement. Le rapport Landau  a envisagé d’autres moyens comme une taxe sur les détroits, une loterie mondiale, etc. Plus récemment le Président Jacques Chirac a, lors du forum économique de Davos, également énuméré quatre assiettes envisageables pour une taxation internationale : la taxe sur les transactions financières, la taxe sur les paradis fiscaux, la taxe sur les carburants pour le transport aérien et maritime, la taxe sur les billets d’avion (discours). Finalement les deux projets qui seront expérimentés dans un proche avenir peuvent être considérés comme les options les plus faciles à mettre en œuvre sans inconvénient majeur. 

La facilité de financement internationale proposée par le Royaume-Uni et soutenue dès le départ par la France serait destinée à permettre aux Etats bénéficiaires de l’aide d’en gérer l’utilisation dans une perspective pluriannuelle grâce au recours aux marchés financiers. Les Etats en développement pourraient ainsi mobiliser immédiatement de fortes ressources sans être contraints par l’annualité des contributions. Evidemment le remboursement des obligations émises et garanties par les donateurs limite le recours à ce mécanisme qui obère la capacité des générations futures à bénéficier de l’aide. Au-delà de 2015, échéance du mécanisme, les conséquences négatives pourraient se faire sentir. Il en résulte que l’IFF semble d’autant plus intéressante si elle est jointe à des mécanismes de taxation internationale. L’objectif poursuivi dans l’immédiat est de dégager 4 milliards de dollars pour une campagne de vaccination ayant pour objectif de sauver 5 millions d'enfants.

La taxe sur les billets d’avion est une expérience pilote de « contribution internationale de solidarité ». Fixée à 5€ sur l’ensemble des billets d’avion et une majoration de 20€ pour les classes affaire et première la taxe rapporterait 10 milliards d’euros, soit environ un sixième du total de l'aide publique au développement (APD) actuelle. Les compagnies d’aviation seront responsables de sa perception et son montant s’additionnera avec les taxes d’aéroport qui grèvent déjà le prix des billets d’avion. A l’occasion du Sommet de l’ONU les Etats promoteurs de ces projets ont, à l’issue d’une réunion (dépêche), rendue publique une (Déclaration commune. Le Premier ministre français, Dominique de Villepin, a exprimé à nouveau l’intention de son gouvernement de mettre en place ce mécanisme fiscal en 2006. Le Président du Chili a annoncé qu’une taxe de 2 $ serait imposée sur les billets d’avion dans son pays dès le 1^er janvier prochain (discours). En définitive trois pays devraient mettre en place la taxe en 2006, le Chili, la France et le Royaume-Uni. Les autres Etats qui parrainent le projet, l'Allemagne, l'Algérie le Brésil et l'Espagne n'ont pas pris un tel engagement.

Le Secrétaire général de l’ONU a salué la volonté politique qui soutient ces initiatives en faveur des mécanismes innovants du développement (message, dépêche). La philosophie de la taxe sur les billets d’avion doit être soulignée. La fiscalité va en effet être utilisée pour financer, à l’échelle mondiale, des dépenses de transfert répondant à un besoin de solidarité internationale. Compte tenu de l’affectation de ces produits, on ne saurait manquer de faire le lien entre la contribution internationale de solidarité et le concept, en vogue chez les économistes, de biens publics mondiaux qui permettrait de concevoir et d'ordonner le réinvestissement de l’espace public aujourd'hui affecté par la mondialisation au moyen d’une coopération internationale précisément inspirée par l’idée de solidarité humaine. C’est là un aspect important de la politique étrangère française (voir) qui rejoint pleinement les réflexions et orientations d’autres gouvernements. La Déclaration du sommet de New York peut décevoir certains, mais on devrait prendre conscience aussi du bouillonnement des idées, de cette réflexion projetée vers l’avenir du monde dont on aperçoit la manifestation concrète dans l’initiative de créer une taxe internationale (P.W.)

Présentation du rapport final de la Commission Volcker

Paul Volcker a présenté le 7 septembre au matin le rapport final de la Commission d’enquête indépendante dans l’affaire « Pétrole contre nourriture » aux membres du Conseil de sécurité, après avoir remis ce document d’environ 1000 pages au Secrétaire général. La Commission avait déjà rendu publics trois rapports intérimaires (le 3 février, le 29 mars et le 3 août 2005). Elle a ainsi conclu à une responsabilité collective du Secrétariat comme des Etats Membres et du Conseil de sécurité dans sa gestion. Dans le rapport, la Commission met en évidence le manque de diligence de Kofi Annan dans la procédure d’enquête. La CEI souligne cependant que le Programme a effectivement réussi à restaurer et à maintenir un niveau minimal de nutrition et de santé en Irak, tout en empêchant Saddam Hussein d'acquérir des armes de destruction massive. Le rapport explique que la corruption au sein du programme a été menée par des sociétés privées manipulées par le gouvernement de Saddam Hussein. Réaffirmant les conclusions des rapports intérimaires, ce texte souligne que le Programme souffrait de « pratiques administratives déficientes » ainsi que d'un contrôle et d'un audit inadéquats. Ce dernier met en évidence également « une démarcation peu claire des rôles et des responsabilités entre le Conseil, le Comité 661 (du nom de la résolution qui imposait des sanctions à l'Irak) et le Secrétariat ». Le Conseil de sécurité retenait surtout des éléments de contrôle opérationnel au sein du Comité 661, composé de diplomates nationaux recevant des instructions de la part de leurs gouvernements, mais n'étant disposés à prendre des décisions qu'à l'unanimité de ses 15 membres.

« Peu d'entre nous, au Conseil de sécurité ou au Secrétariat, aurons plaisir à lire les conclusions du rapport d'enquête », a affirmé le Secrétaire général de l’ONU dans une déclaration devant le Conseil de sécurité, lors de la présentation par son président des conclusions finales du rapport de la Commission. Toutefois, Kofi Annan a tout de suite estimé que l'Organisation bénéficiera des conclusions du rapport. Il a rappelé que la conclusion du premier rapport intérimaire selon laquelle il n'avait « pas influencé ou tenté d'influencer le processus d'attribution de marché publics » a été réaffirmée. Il a par contre accepté la conclusion selon laquelle il n'avait pas été suffisamment efficace dans la poursuite d'une enquête après avoir appris que la société qui employait son fils Kojo avait remporté le contrat d'inspection humanitaire.

Pour l'avenir, le Secrétaire général a immédiatement appelé les Etats Membres à réfléchir et à prendre en compte les propositions formulées par le rapport, qu'elles portent sur la mise en place de règles claires de responsabilité et d'information, afin que chacun connaisse exactement ses responsabilités, ou sur les mécanismes de surveillance. Le Secrétaire général a estimé vitale une réforme des règles budgétaires et de celles relatives aux ressources humaines pour sortir d'une bureaucratie « trop lourde et trop lente » et l'instauration d'une structure plus solide et mieux financée d'audit interne, indépendante du Secrétaire général comme de l'interférence politique des Etats membres. Le Secrétaire général a souligné qu'il souhaitait éviter les accusations mutuelles pour se concentrer sur les réformes à adopter.

Le porte-parole du Secrétaire général, Stéphane Dujarric a rappelé le 8 septembre, lors de son point de presse quotidien, que Kofi Annan avait déjà entrepris une série de réformes de gestion relevant de son domaine de compétence dès les premières conclusions des rapports intérimaires. La plupart des réformes doit cependant être décidée par l’Assemblée générale. Parmi les mesures déjà adoptées, on peut citer :

v              la création par le Secrétaire général d’un nouveau Comité de surveillance ayant pour fonction de s'assurer que chaque demande de suivi est effectivement mise en œuvre. Présidée par un Secrétaire général adjoint et deux Sous-secrétaires généraux, elle comprend aussi un membre qui ne fait pas partie du personnel de l'ONU. La réponse de l'ONU au Tsunami a déjà permis de donner un exemple de renforcement des contrôles sur un grand programme humanitaire financé par les donateurs. Le programme, géré par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), est administré avec l'assistance de la société d'audit indépendante Price Waterhouse Coopers, qui a mis en place un système de traçage des contributions ;

v              s'agissant des marchés publics de l'ONU, le renforcement de la transparence grâce au recours à Internet, chaque société contractante figurant sur le site public de l'ONU. On a également renforcé la prévention des fraudes par la dénomination générique des spécifications de chaque contrat, afin qu'ils ne puissent pas être adaptés à une société particulière ;

v              une nouvelle évaluation des marchés en deux temps qui permet d'analyser dans un premier temps les compétences techniques et de dévoiler en second lieu les offres financières afin de sélectionner le moins-disant ;

v              la création d’un comité d'éthique ainsi que d'un programme de formation obligatoire pour tout le personnel de l'Organisation. Il a également été proposé d'imposer une obligation d'information financière aux responsables de grade D1 ou supérieur ; il faut que cette mesure soit approuvée par l'Assemblée générale. L’ONU a en outre mis en place des mesures pour assurer la protection de ceux qui signalent des malversations afin d'éviter des représailles.

Paul Volcker insistait lui-même sur la nécessité de réformes d'ensemble des méthodes de gestion de l'Organisation. « L’ONU a été affaiblie et c'est la raison pour laquelle sa réforme est urgente ». Il a insisté pour que « des mesures soient prises avant que l'Assemblée générale ne termine sa session de 2006 » (v. le communiqué de presse du 7 septembre 2005). Déjà dans son rapport «Dans une liberté plus grande», du 24 mars dernier, le Secrétaire général avait présenté aux Etats Membres un ensemble de réformes précises sur la gestion de l'ONU, permettant plus de souplesse au Secrétaire général dans la gestion de son personnel et dans l'affectation des ressources. Il demandait aux Etats Membres de « convenir d'autoriser le Secrétaire général à exécuter un programme ponctuel de départs anticipés et de lui fournir les ressources nécessaires à cet effet, pour donner à l'Organisation un personnel répondant à ses besoins actuels », de « décider de procéder à un examen complet des règles suivies par l'Organisation en matière budgétaire et dans le domaine des ressources humaines », et d'approuver les réformes de la gestion grâce auxquelles le Secrétaire général compte parvenir à plus de responsabilité, de transparence et d'efficacité du Secrétariat. Durant les négociations relatives au projet de texte du Président de l’Assemblée générale, Jean Ping, deux positions opposées ont été adoptées sur les méthodes de gestion : accorder plus de flexibilité et de responsabilité au Secrétariat ou maintenir le système actuel qui fait de l'Assemblée générale, en dernier ressort, l'organe chargé de surveiller et d'autoriser les décisions de gestion. On a obtenu beaucoup plus facilement un accord, en revanche, sur la nécessité de renforcer le Bureau des services de contrôle interne.

L'ambassadeur de la France à l’ONU, Jean-Marc de la Sablière, a immédiatement parlé d'une « responsabilité collective », « même si Saddam Hussein en est le premier responsable ». Dans le point de presse du Ministère des affaires étrangères du 8 septembre, la France a félicité M. Volcker et son équipe pour leur travail approfondi. Elle a réaffirmé son soutien à l’action du Secrétaire général, et tout particulièrement dans ce cas à son initiative de créer cette Commission. La France a rappelé qu’elle avait soutenu la création de la CEI lors de l'adoption de la résolution 1538 (2004) et qu’elle a ensuite pleinement coopéré avec elle. Le rapport final souligne par ailleurs ce point : les réponses « diligentes » et « sans réserves » des autorités françaises ont ainsi, selon la Commission « contribué de façon significative aux progrès de l'enquête ». « Il nous appartient maintenant de tirer les conclusions du rapport notamment concernant la nécessité de renforcer l'efficacité du fonctionnement de l'ONU et, ce faisant, de permettre à l'Organisation de pouvoir remplir pleinement sa mission ». C’est en effet l’un des enjeux les plus importants pour certains Etats, comme les Etats-Unis. (S.C.).

Le Procureur c. Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera.

Le procès commence le 19 septembre 2005.

Les 28 septembre et 22 octobre 2004, à la suite de requêtes de la Défense, la Chambre d’appel avait décidé que l’affaire impliquant Edouard Karemera et trois autres accusés (Mathieu Ngirumpatse, Joseph Nzirorera et André Rwamakuba) devait être à nouveau entendu par une Chambre de trois Juges autres que les Juges Flavia Lattanzi (Italie) et Florence Rita Arrey (Cameroun), la Juge Andrésia Vaz (Sénégal) s’étant déjà retirée après des requêtes alléguant de sa partialité (Voir à ce propos, une série de décisions rendues par le Bureau le 17 mai 2004). Le procès qui avait commencé le 27 novembre 2003 devra donc recommencer le 19 septembre 2005 devant les Juges Dennis C.M. Byron de St Kitts & Nevis (Président), Emile Francis Short du Ghana et Gberdao Gustave Kam du Burkina Faso. Durant la mise en état de cette affaire, la Chambre a rendu de nombreuses décisions dont certaines relatives spécifiquement à l’acte d’accusation. Ce sont celles-là que nous analysons sommairement ci-après.

D’abord sa Décision du 14 février 2005, la Chambre a ordonné la disjonction de l’instance relative à André Rwamakuba conformément à la demande du Procureur, alors qu’un seul des quatre accusés (Edouard Karemera) s’y opposait. La Chambre a aussi autorisé l’amendement des deux actes d’accusation, mais seulement dans une certaine mesure puisque toutes les allégations nouvelles de l’Accusation ne sont pas autorisées à figurer à charge et la Chambre a ordonné un certain nombre de modifications ou de compléments d’information relatives aux allégations. A la suite de nouveaux éléments justificatifs produits par le Procureur à la demande de la Chambre, une décision complémentaire a été rendue le 18 février 2005, constatant que l’Accusation avait établi des présomptions justifiant le maintien dans l’acte d’accusation de paragraphes spécifiques. Le 23 février 2005, le Procureur s’est plié à l’Ordonnance de la Chambre en déposant les deux actes d’accusation amendés. Désormais le procès connu autrefois sous la dénomination Gouvernement 1 n’aura plus que trois accusés, en sachant que tous les trois n’étaient pas membres du gouvernement intérimaire (voir l’acte d’accusation). Il faut rappeler que par sa Décision du 7 décembre 2004, la même Chambre avait déjà statué que seul l’acte d’accusation de novembre 2001 était en vigueur, mettant de côté donc toutes les modifications apportées à cet acte entre octobre 2003 et les décisions de la Chambre d’appel susmentionnées.

Ensuite, la Chambre a rendu une Décision le 12 avril 2005, rejetant une requête de la Défense alléguant d’une violation de l’Article 12 quarter du Statut, au motif que des Juges ad litem ne sauraient participer à l’examen de la modification d’un acte d’accusation, procédure que la Défense assimile à la confirmation d’un acte d’accusation. A cet égard, la Chambre s’est fondée à la fois sur sa Décision du 14 février 2005, et sur la Décision de la Chambre d’appel du 11 juin 2004 sur la même question.

Ensuite encore, la Chambre a rendu sa Décision du 3 mai 2005 relative à la divulgation des éléments justificatifs. La Chambre a défini ce que sont les éléments justificatifs que l’Article 66 A) du Règlement de procédure et de preuve prescrit de divulguer dans les 30 jours après la confirmation ou la modification de l’acte d’accusation. La Chambre y détermine aussi les conditions dans lesquelles les parties peuvent déposer des écrits confidentiels et non divulgués à la partie adverse. En conséquence, elle a ordonné la divulgation de certains des écrits confidentiels du Procureur qui n’avaient pas été divulgués à la Défense. Mais la Chambre rejette le moyen de la Défense aux fins de suppression dans l’acte d’accusation amendé des paragraphes 32.4 et 49 fondés sur les écrits non divulgués.

Enfin, le 5 août 2005, la Chambre a rendu une série de décisions sur l’acte d’accusation.

Dans la première de cette série (Décision relative au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies), la Chambre réaffirme la compétence du Tribunal. La Défense alléguait que le Tribunal n’avait plus compétence pour modifier un acte d’accusation ni connaître des crimes perpétrés en 1994 dans la mesure où il n’y avait plus ni menace ni rupture de la paix et de la sécurité au Rwanda. La Chambre en rappelant la jurisprudence bien établie sur la légalité de la création du Tribunal (Décisions Tadic et Kanyabashi relative à la compétence du TPIY et du TPIR) prend en réalité le contre-pied de la décision rendue par la précédente Chambre sur une requête identique (Décision du 29 mars 2004). Dans cette décision, la Chambre avait reconnu que les pouvoirs du Conseil de sécurité ne sont pas illimités, mais qu’il ne saurait faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Le paragraphe 10 de cette décision mérite d’être rapporté pour rendre compte fidèlement des termes de la Chambre : « Il est d’ailleurs reconnu dans la jurisprudence internationale et dans la doctrine – et même déploré par des Etats et une certaine doctrine – que les pouvoirs du Conseil de Sécurité ne sont pas soumis, par la Charte, au contrôle d’une instance judiciaire internationale indépendante. En conséquence, il ne peut être soutenu que ses pouvoirs pourraient être soumis au contrôle judiciaire d’un organe subsidiaire du Conseil de Sécurité qu’il a créé pour exercer une compétence judiciaire bien délimitée aux points de vue personnel, matériel et temporel. »

Dans une seconde décision (Décision relative au crime de violence à la vie), la Chambre a suivi la Chambre d’appel en affirmant que, contrairement au Jugement Vasiljevic, le principe de légalité était respecté. En clair, le crime de violence à la vie était bien établi en droit international coutumier en 1994, au moment où les tristes événements ayant conduit à la création du Tribunal se sont déroulés. En conséquence, le septième chef d’accusation y relatif est maintenu à la charge des trois accusés, même si la Chambre invite le Procureur à reformuler le texte même du chef d’accusation. Là aussi, la Chambre adopte un raisonnement sensiblement différent de celle de la précédente Chambre sur la même requête (voir Décision du 11 mai 2005, §§50-52).

Dans la troisième décision (Décision relative aux vices de forme), la Chambre s’est penchée sur les contestations formelles de l’acte d’accusation alléguant de vices de forme. La Chambre, au terme d’une analyse minutieuse des contestations soulevées par la Défense, a accédé à certaines des demandes de la Défense. Ainsi le Procureur doit divulguer tous les éléments de crime dont il dispose et non laisser entendre dans l’acte d’accusation qu’il dispose d’autres détails qu’il n’a pas jugé nécessaire d’inclure à l’acte d’accusation. Ceci vaut par exemple pour les participants à l’entreprise criminelle conjointe (§20), pour les subordonnés des accusés dans l’allégation de responsabilité du supérieur hiérarchique (§26). Par ailleurs, et s’agissant plus spécifiquement de l’allégation de participation à une entreprise criminelle conjointe, la Chambre a invité les parties à une audience orale pour présenter des arguments supplémentaires. Cette invitation est répétée dans la quatrième décision qui porte spécialement sur la contestation de cette forme de participation au crime (Décision relative à la compétence du Tribunal quant à l’allégation d’une entreprise criminelle conjointe). Les parties sont invitées à plaider sur deux questions de droit (Ordonnance du 8 août 2005). D’une part, peut-il y avoir une entreprise criminelle conjointe dans le crime de complicité dans le génocide ? D’autre part, l’allégation d’entreprise criminelle conjointe est-elle suffisamment précise dans le chef d’accusation de viol alors même que l’acte d’accusation n’a spécifié aucun acte de viol en particulier ? Toutefois dans la même Décision du 5 août 2005, la Chambre rejette déjà une contestation double de la Défense qui affirmait que la théorie de l’entreprise criminelle ne saurait s’appliquer à une situation si étendue matériellement (les crimes mêmes) et géographiquement (tout le Rwanda) et alors que les accusés n’ont aucune relation directe avec les perpétrateurs des actes criminels.

A la suite de l’audience du 5 septembre 2005, la Chambre a rendu sa décision le 14 septembre 2005. Sur la première question, la Chambre dit que le chef d’accusation de complicité dans le génocide est alternatif à celui de génocide, de sorte que la discussion sur la complicité sera fonction des conclusions sur le génocide, et qu’en conséquence il n’y a pas lieu de trancher la question en l’état. Sur le seconde question, la Chambre se fonde sur l’arrêt Blaskic (§210), où la Chambre d’appel a spécifié que, pour une précision d’une allégation de participation à une entreprise criminelle conjointe, seuls doivent être inscrits à l’acte d’accusation les actes matériels des accusés et non ceux des perpétrateurs des actes criminels matériels. En conséquence, la Chambre affirme qu’il n’y a pas d’obligation pour le Procureur de spécifier dans l’acte d’accusation les actes de viol. Mais la Chambre reconnaît que ces faits sont utiles à la préparation de la défense des accusés, et note que leur divulgation a été faite par le Procureur. Le débat sur l’entreprise criminelle conjointe est donc clos mais seulement devant la Chambre de première instance, puisque la Défense a déjà saisi la Chambre d’appel (Requête du 19 août 2005).

C’est donc dans ces conditions que le procès s’ouvre ce lundi 19 septembre 2005 avec la déclaration liminaire du Procureur et celles éventuellement des accusés par leurs Conseils. C’est la première affaire devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda où l’allégation de participation à une entreprise criminelle conjointe est au cœur des débats, sans compter les nombreuses questions de procédure soulevées par les parties qui ont donné l’occasion à la Chambre de rendre, depuis 2003, environ deux cents décisions et ordonnances ! (R.A)

Le Procureur c. André Rwamakuba

Achèvement de la présentation des moyens de preuve à charge au forceps.

Initialement, il avait été prévu que le Procureur termine la présentation de ses moyens de preuve en une seule session. Du 9 juin au 15 juillet 2005, la Chambre aura entendu seulement 14 de la vingtaine de témoins à charge. Le 15 juillet 2005, il restait encore six témoins factuels que le Procureur devait appeler à la barre à compter du 22 août 2005, juste après les vacances judiciaires, sans compter l’expert, Alison des Forges, dont le témoignage n’était pas encore clos.

Le 22 août 2005, le procès a repris comme prévu, mais deux des témoins à charge (ALX et AWZ) ne voulaient toujours pas comparaître (Procès verbal du 24 août 2005) et la Chambre a dû accéder à une nouvelle demande de report présentée par le Procureur qui a argué de l’importance que ces témoins revêtent pour le dossier à charge. Il faut noter que l’audition de l’expert a pu se poursuivre et se terminer par voie de téléconférence (Procès verbaux des 22 et 24 août 2005). Face à l’incertitude de la comparution de ces deux témoins que la poursuite dit essentiels, la Chambre a invité le Procureur en personne, Hassan Bubacar Jallow, à se présenter à l’audience du 9 septembre 2005 pour s’expliquer sur la situation (Procès verbal du 7 septembre 2005). Le Procureur a favorablement répondu à cette invitation unique en son genre, et a donné des explications qui n’ont pas permis à la Chambre d’accorder le délai supplémentaire de trois semaines qu’il a sollicité : la Chambre a ordonné que le Procureur rende compte à nouveau au plus tard le mardi 13 septembre 2005 (Procès verbal du 9 septembre 2005). A cette même audience, la Chambre a rejeté une requête du Procureur pour la conduite d’enquête sur des manquements allégués de la Défense aux mesures de protection des témoins, lesquels manquements contribueraient à la situation présente relative aux témoins ALX et AWZ. A l’audience du 13 septembre 2005, ce fut le Chef des Poursuites qui s’est présenté pour expliquer qu’un des deux témoins avait accepté de témoigner mais ne serait pas disponible avant le 3 octobre 2005, pour cause d’empêchement professionnel, et que la gravité des crimes commis au Rwanda combinée avec les attentes de la communauté internationale imposait que la Chambre accède à ce délai. Qu’à cela ne tienne, les Juges ont rejeté la nouvelle requête (Procès verbal du 13 septembre 2005) en rappelant que le maximum avait été fait et en soulignant entre autres que le Procureur avait, de lui-même, retiré sa requête aux fins d’injonction à comparaître (Procès verbal du 2 septembre 2005). Le Procureur a été alors contraint de mettre fin à la présentation de ses moyens de preuve. Il reste à la Chambre à se prononcer sur les éventuelles requêtes de la Défense aux fins d’acquittement partiel et de protection des témoins à décharge, puis à déterminer le calendrier par rapport à la présentation des moyens de preuve à décharge. Dans les conditions actuelles, la Défense pourrait présenter ses moyens de preuve avant la fin de l’année, et on peut espérer un Jugement au premier semestre 2006.

Durant la présentation des moyens de preuve à charge, il faut noter que la Chambre a eu à émettre une décision de procédure plutôt exceptionnelle. Le cinquième témoin à charge (GIT) a été indisponible, à plusieurs reprises, pour le contre-interrogatoire. Après moult reports de ce contre-interrogatoire pour des raisons dites médicales, la Chambre a finalement eu un rapport du service de santé du Tribunal dont il résulte qu’il n’y avait en fait aucune raison médicale à l’indisponibilité du témoin. En conséquence et sur la base de l’Article 54 du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre a émis une injonction à comparaître à l’attention du témoin qui était encore à Arusha, afin que son audition puisse se terminer (23 juin 2005). Le témoin s’est plié à l’ordonnance et a comparu.

De même, un autre incident de procédure a donné l’occasion à la Chambre d’émettre une autre décision d’importance. A la fin juin, la Défense avait soumis une requête orale demandant que le Procureur fasse signer par ses témoins toute déclaration will-say à venir avant la comparution, en arguant que cela lui permettrait à elle de s’y fonder pour souligner les contradictions éventuelles du témoignage et en affirmant qu’il en va du droit de l’accusé à un procès équitable. Dans sa Décision du 14 juillet 2005, la Chambre a rejeté cette demande tout en rappelant que l’arrêt Niyitegeka (§§ 31-32) a indiqué les conditions idéales pour rendre fidèlement rendre compte d’un entretien avec un témoin. La Chambre a rappelé qu’elle tiendra compte des caractéristiques formelles de telles déclarations lors de leur évaluation, et que le fait qu’elles ne soient pas signées n’affecte pas l’aptitude de la Défense à relever, à son gré, des contradictions éventuelles. La Chambre a enfin précisé qu’il n’est pas acceptable que le Procureur attende le dernier moment pour divulguer de telles déclarations, dans la mesure où, implicitement, un tel retard pourrait constituer une absence de notification prompte et adéquate.

Il faut se souvenir d’une part que la présente affaire avait été disjointe le 14 février 2005, et que le procès contre les trois autres accusés (Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera) qui devait s’ouvrir le 5 septembre 2005, sous la présidence du même Juge Byron, a été reporté pour de multiples raisons au 19 septembre 2005. Le chevauchement entre les deux affaires a donc été évité, mais tout ceci ne sera pas sans conséquence sur une completion strategy à propos duquel les trois organes du Tribunal ont récemment maintenu unanimement que le Tribunal tenait dans son calendrier (R.A.)

Le Procureur c. Hormisdas Nsengimana.

Rejet de la demande de l’accusé en liberté provisoire fondée sur l'absence de progrès l’affaire

L’accusé est prêtre de l’église catholique. En avril 1994, il était le recteur du collège Christ-Roi à Nyanza, Commune de Nyabisundi, Préfecture de Butare. Le Procureur allègue dans l’acte d’accusation confirmé en août 2001 que l’accusé aurait distribué des armes dès 1990, aurait tenu des propos contre les Tutsi, et aurait activement participé au génocide. Il aurait notamment dit qu’il est révolu le temps où les Tutsi pouvaient trouver refuge dans des lieux saints. Il aurait participé activement au groupe dénommé Escadrons de la mort ou Les Dragons qui aurait commis des crimes dans la localité durant les tristes événements de 1994. Sur la base des faits détaillés à l’acte d’accusation, Hormisdas Nsengimana est poursuivi pour génocide, entente en vue de commettre le génocide et crimes contre l’humanité (extermination et meurtre).

Mais depuis la confirmation de son acte d’accusation où le Juge confirmateur avait exclu toute allégation de responsabilité du supérieur hiérarchique, son arrestation et sa comparution initiale consécutive en avril 2002, le dossier de l’abbé Nsengimana n’a connu aucune évolution mise à part la Décision portant protection des témoins à charge rendue le 2 septembre 2002. C’est dans ces conditions que, le 20 juin 2005, l’accusé a saisi la Chambre pour qu’elle constate qu’il y a un délai excessif dans la fixation d’une date pour le procès et que la Chambre devrait fixer une telle date ou, à défaut, autoriser sa liberté provisoire. Dans sa Décision du 11 juillet 2005, la Chambre a rejeté la requête en fixation d’une date pour le commencement du procès au motif que le rôle actuel du Tribunal ne permet pas une telle détermination. Quant à la demande en liberté provisoire, la Chambre constate que la Défense ne s’est pas conformée aux conditions posées dans l’Article 65 D) du Règlement de procédure et de preuve, en ne fournissant pas la preuve qu’un Etat serait disposé à accueillir l’accusé et à assurer l’encadrement de sa liberté provisoire : dès lors la requête alternative a été aussi rejetée. En réaction à cette décision, l’accusé a saisi la Chambre d’appel pour contestation. Dans sa Décision du 23 août 2005, la Chambre d’appel a d’abord constaté que la garantie par un Etat de la disponibilité à accueillir l’accusé durant sa liberté provisoire ne constitue pas une condition résultant de l’Article 65 D) du Règlement. De l’avis de la Chambre d’appel, les Juges doivent toutefois s’assurer que l’accusé une fois libéré comparaîtra le moment venu au procès, et à ce titre la garantie par un Etat du contrôle de la liberté provisoire ferait poids aux yeux des Juges. Mais l’appel interlocutoire est rejeté parce que la Défense n’aurait pas rapporté la preuve d’un motif valable pour ce faire, et la Chambre d’appel a considéré que la durée de la détention n’était pas excessive au regard de la gravité des crimes allégués.

En clair, la Chambre d’appel décide au fond en constatant l’absence de violation du droit de l’accusé à être jugé dans un délai raisonnable, mais la décision ne semble pas exclure que l’accusé puisse déposer à nouveau une requête en liberté provisoire : on se souviendra de la série de requêtes de l’abbé Emmanuel Rukundo en ce sens. Il ne reste donc à l’abbé Nsengimana qu’à attendre que le rôle du Tribunal permette une décision par rapport au procès, et à tenter éventuellement sa chance une autre fois avec de nouveaux arguments tenant compte de l’avis juridique donné dans la jurisprudence (R.A.).

Union europénne – Chine

Adoption de l’accord par règlement

13 septembre 2005

La Commission européenne a adopté par une procédure écrite le règlement qui permettra de libérer les produits textiles chinois bloqués. Le règlement (CE) n° 1478/2005 de la Commission modifie les annexes V, VII et VIII du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles originaires des pays tiers.

Les Etats membres ont obtenu de la Commission des garanties sur le caractère exceptionnel du compromis. Le règlement est entré en vigueur le 14 septembre (G.A.).

OMC

Accord entre l’Arabie Saoudite et les Etats-Unis sur l’accession à l’OMC

Après une décennie de négociations, l’Arabie Saoudite devrait devenir membre de l’OMC. Le Royaume est parvenu à un accord avec les Etats-Unis, dernier Etat membre à négocier un accord bilatéral.          

Les secteurs des biens, des services, de l’énergie, du transport, du commerce, de l’environnement et de l’agriculture ont été au cœur des négociations.

Pour parvenir à cet accord, l’Arabie Saoudite a effectué une profonde mutation économique. Il était notamment nécessaire que le Royaume modifie sa législation relative à la protection de la propriété intellectuelle et des mesures sanitaires et phytosanitaires. Les réformes économiques devront se poursuivre pour que le Royaume soit en conformité avec ses obligations envers l’OMC.          

Les accords bilatéraux conclus par l’Arabie Saoudite doivent maintenant être approuvés par les autres Etats membres de l’OMC. Le Royaume travaille dès à présent avec ces partenaires pour finaliser les négociations multilatérales (G.A.).

OMC

Affaire CE – Classification douanière des morceaux de poulets désossés et congelés

(WT/DS269/AB/R ; WT/DS286/AB/R)

Rapport de l’Organe d’appel

12 septembre 2005

Le nœud du litige portait sur le sens du terme « salés » dans la liste des CE. Cette liste contient deux engagements tarifaires pertinents dans le présent litige:

-                  celui qui se rapporte aux « viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés » et

-                  celui qui se rapporte aux « viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés. »

Le Brésil et la Thaïlande alléguaient que les mesures de la Commission entraînaient un traitement tarifaire moins favorable des morceaux de poulet […] que celui qui était prévu dans la liste des CE.

Le Groupe spécial et l’Organe d’appel ont interprété cette expression à la lumière des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités     .

L’Organe d’appel a suivi les conclusions du Groupe spécial (voir Sentinelle 25) dans le différend opposant les Communautés européennes à la Thaïlande et le Brésil. Le  règlement (CE) n° 1223/2002 et la décision 2003/97/CE de la Commission sont donc incompatibles avec les articles II : 1 a) et/ou II : 1 b) du GATT de 1994 (G.A.).

OMC

Débat public dans une procédure d’un Groupe spécial

12 septembre 2005

C’est une première pour l’Organisation Mondiale du Commerce. Des journalistes, représentants et spécialistes du commerce international ont pu assister aux débats lors d’une procédure d’un Groupe spécial. Les travaux ont trait à l’affaire « maintien de la suspension d’obligations » dans le différend Communautés européennes – Hormones (WT/DS320 ; WT/DS321). Un recours devant l’OMC avait été formulé par les Etats-Unis et le Canada car ils considéraient que les Communautés européennes n’avaient pas suffisamment de preuves scientifiques établissant l’effet néfaste des hormones de croissance sur la santé humaine.          

Cette décision a été prise par les membres du Groupe spécial à la demande des parties. Les représentants de l’Union européenne, du Canada et des Etats-Unis se sont félicités de cette ouverture au public. La démarche des parties et de l’Organisation est bien résumée par L’Ambassadeur canadien, Don Stephenson : « la procédure à huis clos fait imaginer le pire des scénarios au public […] et les amène à questionner sa légitimité. »          

Plusieurs critiques avaient été émises face à la confidentialité qui entoure ces procédures. Cette ouverture au public s’inscrit ainsi dans une logique de transparence et de démocratisation (G.A.).

Multiplication des accords préférentiels sur le commerce en Asie Pacifique

Document de travail du FMI (WP/05/149)

Fin de l'instance d'arbitrage

dans l’affaire des travaux de Poldérisation (Malaisie/Singapour)

Les  deux parties avaient signé un accord le 26 avril 2005 mettant fin au différend relatif aux travaux de poldérisation entrepris par Singapour dans le détroit de Johor qui sépare l'Île de Singapour de la presqu'île de Malacca. Le tribunal arbitral (l’annexe VII de la CNUDM) a rendu le 1^er septembre 2005 une décision prenant acte du règlement intervenu entre les parties. La Cour Permanente d'Arbitrage a servi de greffe dans cette procédure d’arbitrage. L’affaire a été a été introduite par la Malaisie le 4 juillet 2003 conformément à l’article 287 de la  Convention des Nations Unies sur le droit de la mer  et à l’article 1 de son annexe VII  ( voir communiqué du 14 janvier 2005).

La procédure arbitrale fait suite à l'Ordonnance rendue par le Tribunal international du droit de la mer le 8 octobre 2003. Une demande de mesures conservatoires (voir communiqués de presse) avait été soumise 5 septembre 2003 au Tribunal de Hambourg par la Malaisie, en attendant la constitution d’un tribunal arbitral conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (pour plus de détails, voir pièces de procédure écrite et pièces de procédure orale) (TC).

Union Africaine

Réalisme politique en République Islamique de Mauritanie

Le 3 août 2005, un coup d’état sans effusion de sang a renversé le président Ould Taya qui était alors en déplacement officiel en Arabie Saoudite pour les funérailles du défunt Roi. Les officiers qui ont alors pris le pouvoir ont su bénéficier d’un large soutien de la population puisque des manifestations populaires d’allégresse ont été rapportées ici et là (Irinnews, Dépêche du 4 août 2005). L’Union africaine dont l’acte constitutif prohibe expressément les changements anticonstitutionnels de régime [Article 4 (p)] a d’abord eu une position de principe en rappelant la prohibition par la voix du Président de sa Commission (Communiqué de presse du 3 août 2005). L’organisation continentale a ensuite pris deux mesures combinées, à savoir la condamnation du coup d’état et la suspension de la Mauritanie de toute procédure décisionnelle au sein de l’Union (Déclaration du 4 août 2005). Ensuite encore, une mission de consultation a été dépêchée auprès des nouvelles autorités (Communiqué de presse du 8 août 2005). Le 8 septembre 2005, le Président de la Commission de l’Union a rendu compte dans un rapport qui recommande la prudence en exprimant le souhait que l’Union accompagne le retour à l’ordre constitutionnel, sans qu’il soit question de rétablir le régime antérieur. Le Conseil de paix et de sécurité à la suite de ce rapport prend note de l’évolution de la situation en Mauritanie et du programme du nouveau gouvernement de rétablir l’ordre constitutionnel dans un délai de deux ans au maximum, et l’encourage à tenir ses promesses (Déclaration du 8 septembre 2005). En clair, c’est une petite révolution dans la pratique des relations interafricaines, puisque l’Organisation continentale semble avoir accepté implicitement le coup d’état, dans une sorte de soutien à la sanction donnée par le peuple à un pouvoir impopulaire. Il faut juste se demander quelle sera la limite de ce réalisme politique que reflétait déjà la proposition faite en 2000 par le secrétariat général de l’Organisation de l’unité africaine d’une définition des changements anticonstitutionnels, laquelle proposition n’avait pas été adoptée (R.A.)

OTAN :

Réunion informelle des ministres de la défense, 13-14 septembre 2005, Berlin

L’Allemagne a organisé la rencontre informelle des ministres de la défense de l'OTAN; le choix de Berlin correspond au 50ème anniversaire de l'adhésion de la république allemande à l’Alliance atlantique. Jaap de Hoop Scheffer a d'ailleurs relevé que l'Allemagne est devenue un réel acteur de la paix et constitue un des plus gros contributeurs en terme de troupes envoyées dans les misions et opérations de l'OTAN (conférence de presse conjointe de Jaap de Hoop Scheffer et du ministre de la Défense allemand Peter Struck)

Cette réunion informelle a été conçue comme un débat politique sur les grandes perspectives d'avenir de l'OTAN et non comme un lieu de décision. Il a été question de discussions pour aider à se déterminer clairement sur le rôle de l'OTAN d'ici 10 à 15 ans. Vu les transformations importantes du contexte international, pour répondre aux défis de la sécurité internationale, Jaap de Hoop scheffer a précisé aux ministres que "nous devons être clairs sur ce que nous voulons que l'Alliance soit capable de faire dans le futur sur le plan militaire" (cf. Opening Remark). Il leur a ainsi demandé qu'ils lui donnent orientations et conseils stratégiques, sans devoir interpréter cette réunion de Berlin comme la volonté de définir un nouveau concept politque et stratégique de l'OTAN (cf. conférence de presse conjointe précitée). Nous nous situons donc en amont des rencontres officielles qui seules engageront l'Alliance.

Globalement, lors de cette réunion, certains points ont été traités assez consensuellement tandis que certaines questions n'auront été que formulées sans prise de position générale. Par ailleurs, la dernière partie de la rencontre a été l'occasion de tenir un conseil informel OTAN-Russie

1) Les thèmes réellement abordés : la Nato Response Force (NRF), les missions en cours de l'OTAN et une réflexion sur les financements.

- Nette volonté exprimée que la NRF, la force d’intervention rapide de l'OTAN, devienne pleinement opérationnelle à partir de l’automne 2006 (grâce à un vaste exercice qui se tiendra sur le territoire des Iles du Cap Vert). La NRF est en effet considérée comme un des outils majeurs de la transformation de l'OTAN.

Sur ce thème, le ministère français de la défense rappellera (cf.document) que cette force interarmées et multinationale, créée en 2002 lors du sommet de Prague, "constituée de 20 000 hommes, doit être capable de se déployer rapidement (à partir de 5 jours) et d'intervenir lors d'opérations diverses (évacuations de ressortissants, crises humanitaires, lutte contre le terrorisme ou actions de maintien de la paix). La NRF comprend des forces de réaction rapide terrestre, maritime, aérienne et des unités d'opérations spéciales, mises à disposition par les Alliés, entraînées et certifiées par l'OTAN. Les pays membres de l'Alliance assurent à tour de rôle pour une durée de 6 mois le commandement d'une composante de cette force. C'est le cas de la France qui a pris le commandement de la composante aérienne depuis le 1er juillet 2005. Elle sera suivie par la Grande-Bretagne, en janvier 2006".

- Discussions sur les engagements de l'Alliance en Irak, au Kosovo, en Afghanistan, au Soudan et sur le rôle de l'OTAN dans la lutte contre le terrorisme. D. Rumsfeld a suggéré que l'OTAN augmente la charge de sa mission en Afghanistan, ce qui englobe la lutte contre le terrorisme (cf. news OTAN). Le ministre fédéral de la Défense, M. Peter Struck, a présenté à ses homologues ses propositions pour un mandat élargi des forces allemandes en Afghanistan (3000 soldats) qui pourrait englober tout le Nord du pays.
Les ministres de la défense ont ainsi discuté sur le type de forces et d'équipements nécessaires dans le futur, ce qui a mené aux considérations financières.

- Financement : l'OTAN cherche actuellement comment partager le fardeau des financements selon une optique plus solidaire. Le Secrétaire général invite à une réflexion sur la mise en place de fonds communs avec un financement d'ensemble. Il souligne que beaucoup doit être fait pour augmenter le soutien public aux dépenses de défense et faire comprendre grâce à la diplomatie les raisons de la présence d l'OTAN en Afghanistan.

2) Des questions essentielles n'auront été que formulées pour prendre date sans qu'une ligne de conduite ou un quelconque accord de principe en soient ressortis. Il s'agit des thèmes suivants:

- Sur la perspective largement développée par D. Rumsfeld d'une fusion de la mission de paix des alliés en Afghanistan avec la mission de lutte anti-terroriste "Enduring Freedom" dirigée par les Etats-Unis : le principe d'un rapprochement n'emporte pas vraiment l'adhésion des allemands qui estiment que "s'il n'y a qu'un seul toit, il y a aussi deux piliers en Afghanistan" (cf. conférence de presse conjointe précitée).

- Le thème de la réforme de l'Alliance a aussi été envisagé par le Secrétaire D. Rumsfeld. Jaap de Hoop Scheffer et P. Struck ont déclaré n'avoir à prendre aucune décision sur ce chapitre d'autant que les formalités en ce sens sont exigeantes et que cette initiative des Etats Unis sur de la transformation de l'OTAN sera un des objets centraux du sommet qui se tiendra fin 2006.

3) Réunion informelle du Conseil Russie-OTAN

Cette réunion a donné lieu à des échange de vues sur le développement de la coopération OTAN-Russie dans le domaine de la défense, sur les questions opérationnelles et autres problèmes d’actualité liés à la sécurité internationale, notamment en ce qui concerne l’Afghanistan ( trafic de drogues) et la lutte contre le terrorisme ( première expérience d'échange d'informations sur la situation dans l'espace aérien et de gestion du trafic aérien entre la Russie et l'OTAN qui se déroule à la frontière russo-polonaise).

Globalement, Jaap de Hoop scheffer a souligné la nécessité de développer le partenariat OTAN-Russie sur le plan opérationnel, de "travailler et agir ensemble". "Les efforts conjoints dans la lutte contre le terrorisme demeurent une priorité absolue" (cf. NATO-Russia Council Working Luncheon, Opening remarks). A ce titre, est attendu une importante contribution de la Russie à l'opération maritime anti-terroriste "Active Endeavour" en Méditerranée.

Selon le ministre russe de la Défense, Sergueï Ivanov, "fin janvier 2006 au plus tard, la Russie dépêchera ses navires en Méditerranée pour participer avec l'Alliance de l'Atlantique Nord à l'opération "Active Endeavour"". Dans ce cadre, des missions conjointes de patrouille antiterroriste seront effectuées en Méditerranée (cf. dépêche du 14 septembre de Novosti, Russian news and information agency). Il a précisé encore à Berlin que "les premiers exercices conjoints des forces spéciales Russie-OTAN sont prévus pour 2006". Le ministre a souligné qu'il s'agit "non seulement de la coopération militaire et la tenue d'opérations de paix communes, mais aussi de l'élimination conjointe des séquelles des catastrophes naturelles".

Le ministre russe a également annoncé que si "chaque État souverain, y compris l'Ukraine, a le droit d'entrer ou de ne pas entrer à l'OTAN", la Russie reconsidérera ses relations avec l'Ukraine si cette dernière adhère à l'Organisation. La révision des rapports avec l'Ukraine ne concerneront "pas uniquement le domaine de la sécurité". La même remarque a été faite à propos des relations russo-géorgiennes si la Géorgie décide également d'intégrer l'OTAN (cf. dépêche du 15 septembre de l'agence de presse novosti). Notons que des divergences d'interprétation notables existent entre le Kremlin et la Maison Blanche sur les processus politiques engagés dans les pays situés sur le territoire de l'ex-URSS (AR).