Dimanche 30 Janvier 2005

• L'ONU commémore la Shoah au cours d'une session spéciale de l'Assemblée générale (Prof. P.WECKEL)
• Ouverture de la conférence sur le désarmement (A.RAINAUD)

• Action coordonnée contre le sida : rapport de situation présenté à Davos (S.CASSELLA)

• Conseil de Sécurité : Déclaration sur le Comité contre le terrorisme (Prof. P.WECKEL)

• Commission des réclamations (Ethiopie/Erythrée), Sentences du 17 décembre 2004 (Prof. Ph.WECKEL) 
• Appel à une ratification rapide du Protocole 14 à la CEDH (A.SAMPO) 
• Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la recherche (A.SAMPO)

• Conseil de l'Europe : évaluation des systèmes judiciaires nationaux (A.SAMPO)
• Le Conseil de l'Europe et la criminalité organisée (A.SAMPO)

• Conférence de Kobé sur les catastrophes naturelles (T.COUMA)
• Perspectives annoncées lors de la conférence scientifique sur la biodiversité (A.RAINAUD)

• UE-ACP : Accord de partenariat économique, deuxième phase des négociations (G.AREOU)
• Canada-Japon, lancement d'un cadre économique innovateur (G.AREOU)

• Convention pour le contrôle des eaux de ballast des navires : premières signatures (T.COUMA)
  

Ouverture de la conférence sur le désarmement

    La Conférence du désarmement a ouvert le lundi 24 janvier 2005 au Palais des Nations à Genève, les travaux de sa session de 2005. La session annuelle est organisée en trois temps : la première partie, d'une durée de dix semaines s'achevera le 1er avril; les deuxième et troisième parties d'une durée de sept semaines chacunes se dérouleront respectivement du 30 mai au 15 juillet et du 8 août au 23 septembre. Un calendrier 2005assez riche rythmera l'année.

   La Conférence du désarmement est l'unique instance multilatérale pour les négociations sur le désarmement. Elle a succèdé au Comité de désarmement créé en 1979, à l'issue des travaux de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies consacrée au désarmement tenue en 1978. C'est en 1984 que la Conférence de désarmement a pris sa dénomination actuelle. Le "décalogue" de 1978 reste un axe de réflexion essentiel et la base des modalités d'action de la Conférence. La Conférence fait ainsi partie des nombreux moyens développés par l'ONU oeuvrant pour le désarmement (la Première Commission des Nations Unies sur le désarmement et la sécurité internationale qui est une des principales structures de l’ONU sur le désarmement nucléaire, l’Agence internationale sur l’énergie atomique (AIEA créée en 1957), l’Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR, créé en 1980), le Département pour les affaires de désarmement (DAD, institué en 1982) qui a pour principales fonctions d’assister le Secrétaire général des Nations unies sur les questions de désarmement et les questions connexes de sécurité.

    Regroupant depuis 1999, soixante-six États, dont les puissances nucléaires, la Conférence travaille sur la base du consensus : des désaccords demeurent notamment sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique tout comme sur le désarmement nucléaire. Les résultats de la conférence sont assez décevants depuis quelques années. Ainsi, à l'issue de sa session de 2004, la Conférence n'est pas parvenue à un accord sur un programme de travail (pour la sixième année consécutive) et à engager des travaux de fond. Certains membres ne cachaient pas déjà leur pessisme lors de la séance plénière de la Conférence du désarmement du 26 juin 2003. De même, dans son communiqué de presse du 4 octobre 2004 la Commission du désarmement s'est avérée fort critique, n'hésitant pas à évoquer "l’immobilisme de la Conférence du désarmement".

    Conformément à son règlement intérieur, la Conférence du désarmement doit adopter son ordre du jour au début de la session en tenant compte notamment des recommandations qui lui sont faites par l'Assemblée générale des Nations Unies, des propositions de ses membres.On peut ainsi espérer que l'action de la Conférence va s'inspirer activement des résolutions A/RES/59/104, A/RES/59/105 de l'Assemblée générale des Nations Unies, adoptées en décembre 2004 sur recommandation de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Cf. communiqué de presse AG/10310). L'Assemblée générale qui a témoigné sa confiance dans la Conférence sur le désarmement, l'a invitée à traiter prioritairement le thème du désarmement nucléaire sous de nombreux aspects (notamment ouverture des négociations sur un traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles, négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, négociation d'un ou de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir une course aux armements dans l'espace, négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires, négociation pour la signature et ratification d'urgence du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires...). L'Assemblée générale prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations et a souligné l'importance cruciale de créer, le plutôt possible pendant la session de 2005 de la Conférence, un organe subsidiaire chargé du désarmement nucléaire. Il est à noter que l’Assemblée générale des Nations Unies s'est appuyée dans sa démarche sur la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. Elle demande donc de nouveau instamment à tous les Etats de satisfaire immédiatement à cette obligation, en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention dans ce sens.

    L'actualité montre que pour sa session de 2005, la Conférence a inscrit à son ordre du jour provisoire les questions suivantes : cessation de la course aux armements nucléaires et désarmement nucléaire; prévention de la guerre nucléaire, y compris toutes les questions qui y sont liées; prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique; arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace d’utilisation de ces armes; nouveaux types et systèmes d'armes de destruction massive (armes radiologiques); programme global de désarmement; transparence dans le domaine des armements; et examen et adoption du rapport annuel et de tout autre rapport approprié auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies (A.R.)

Action coordonnée contre le sida :
présentation du rapport de situation de l'initiative "3 millions d'ici 2005"

    C'est à l'occasion de la réunion annuelle du Forum économique mondial de Davos, en Suisse, et au cours d'une conférence de presse, que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ont annoncé les résultats des efforts produits pour accroître la mise à disposition des traitements antirétroviraux dans les pays pauvres. Ces organisations de l'ONU impliquées dans la lutte contre le sida ont ainsi présenté le 26 janvier 2005 le Rapport intermédiaire de l'Initiative " 3 par 5 ", en annonçant que 700 000 personnes vivant avec le sida dans les pays pauvres recevaient enfin un traitement antirétroviral en décembre 2004. Les malades sous traitement étaient 440 000 en juillet 2004, ce qui signifie une augmentation de 75% en un an du nombre total de personnes traitées, selon le communiqué de l'OMS publié à Davos pour annoncer le Rapport de situation.

    Ce document devrait fournir des éléments précieux en vue de la préparation du rapport du Secrétaire général des Nations Unies prévu pour le mois de mars 2005 concernant la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire. Il constituera certainement aussi une des bases de travail lors du Sommet des Etats membres des Nations Unies en septembre 2005, en vue de l’adoption de décisions. Lors de leur conférence de presse, les organisations ont aussi voulu rappeler que " des obstacles très réels devaient encore être surmontés " pour atteindre le but de l'accès universel au traitement et appelé la communauté internationale à " faire bien plus " pour traduire les engagements en actions réelles. L'OMS et l'ONUSIDA estiment que, fin 2004, quelque 6 millions de personnes étaient encore en attente de traitement dans les pays en développement.

    En décembre 2003, l'OMS, l'ONUSIDA et les partenaires des Nations Unies avaient lancé l'Initiative " 3 par 5 " dont l'objectif était de fournir un traitement à 3 millions de personnes vivant dans des pays en développement, soit la moitié des personnes qui en auraient besoin, d'ici fin 2005, échéance d’évaluation de la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire. 192 Etats ont adhéré à ce projet en 2004 à l’Assemblée mondiale de la santé, après la présentation d’un rapport du Secrétariat.

    L'OMS et l'ONUSIDA estiment qu'au total 72 % des besoins non satisfaits en matière de traitement concernent l'Afrique subsaharienne et 22 % l'Asie. L'Afrique du Sud, l'Inde et le Nigéria représentent à eux seuls 41 % des besoins. Le rapport de l’initiative des Nations Unies met en évidence d’autres difficultés liées aux traitements antirétroviraux de type plus spécifique, au prix des analyses permettant d’établir le diagnostic et aux traitements adaptés aux enfants. Pour l’instant, le prix moyen des antirétroviraux par an et par personne s’élève à 300 dollars selon les agences des Nations Unies, dont l’objectif est d’arriver à un prix compris entre 50 et 200 dollars d’ici 2005. Environ 38 millions de personnes dans le monde sont actuellement infectées par le virus du SIDA.

    Le porte-parole du Secrétaire général des Nations Unies a souligné les efforts conjoints ainsi accomplis par les gouvernements nationaux, les donateurs et d'autres partenaires. Ceux-ci doivent cependant être renforcés pour lutter contre une épidémie dont les dangers au regard du maintien de la paix et de la sécurité internationales avaient été soulignés pour la première fois par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000. Kofi Annan a insisté sur cette position lorsqu’il a reconduit Peter Piot pour quatre ans dans ses fonctions de Secrétaire général adjoint et de directeur d’ONUSIDA le 25 janvier, alors que la communauté internationale arrive, selon lui, à une étape cruciale dans la mobilisation des moyens pour lutter contre cette épidémie qui menace le développement et la sécurité dans le monde.

    De son côté, Peter Piot a fait remarquer qu'au cours de ces quatre dernières années, la communauté internationale avait fait " beaucoup de progrès dans la lutte contre le sida ". Selon lui, les engagements qu'elle a pris au cours des dernières années doivent maintenant être traduits par des actions concrètes en termes de prévention, de soins et de services de soutien.

" Un combat qui engage l'humanité tout entière":
Projet de taxe sur les transactions au profit de la lutte contre le sida

    Le Président français Jacques Chirac a proposé le 26 janvier au Forum de Davos, lors d’un discours prononcé par téléconférence, la mise en place d’une taxe pour alimenter la lutte mondiale contre le SIDA, en soulignant l’insuffisance des améliorations dans la fourniture de soins dans les pays les plus touchés. Il a estimé que cette proposition, qui s’inscrit dans la suite des déclarations de la Conférence de Monterrey de 2002, devrait faire l’objet d’une décision lors de la conférence des Etats à New York en septembre 2005.

    Cette taxe serait prélevée sur les transactions financières et pourrait générer 10 milliards de dollars par an. Bien que des progrès notables aient été réalisés grâce notamment à la Stratégie " 3 millions d’ici 2005 ", le nombre de personnes actuellement soignées ne s’élève qu’à 12% des 5,8 millions de malades recensés qui mourront dans les pays en développement si ils ne reçoivent pas de traitement d’ici deux ans. C’est pourquoi un changement radical dans le financement de la lutte contre le SIDA est nécessaire pour réaliser un véritable tournant dans la mise en œuvre de cet Objectif du Millénaire.

    Il a été estimé que deux milliards de dollars sont nécessaires seulement en 2005 si on veut fournir des traitements aux trois millions de personnes prévues avant la fin de l’année.

    M. Jacques Chirac a affirmé que cette taxe pourrait être prélevée sur les transactions sans nuire au fonctionnement des marchés, qu’elle pourrait également porter sur le carburant nécessaire aux transports aériens et maritimes et qu’elle pourrait consister aussi en une contribution d’1 dollar sur chaque billet d’avion vendu dans le monde. Une quatrième proposition consiste dans des prélèvements sur les flux de capitaux sortant et entrant du territoire des Etats qui maintiennent un secret bancaire. Les sommes ainsi réunies permettraient aussi de financer la recherche et les campagnes de prévention.

    Ces mesures trouvent leur origine dans le rapport commandé en 2004 sur ces questions à un groupe d'experts de tous horizons (français et étrangers, économistes, responsables d'entreprises, banquiers, représentants des ONG) et dans les travaux conduits par la France, le Brésil, le Chili et l'Espagne. Selon Jacques Chirac, ceux-ci " démontrent l'opportunité, la rationalité économique et la faisabilité technique de tels instruments ". Le 20 septembre 2004 le Brésil, le Chili, l’Espagne et la France avaient présenté à New-York, lors du Sommet de haut niveau sur le financement du développement, le Rapport du Groupe technique sur les mécanismes innovants de financement. Plus de cent dix pays avaient apporté leur soutien à cette démarche en septembre. C’est la raison pour laquelle le Président français espère qu’il sera possible d’adopter des décisions concernant ces propositions lors du Sommet de septembre sur la mise en œuvre des objectifs du Millénaire.

    Richard Feachem, directeur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a accueilli très favorablement cette proposition qui pourrait permettre de réaliser des progrès continus et conséquents après ce début prometteur (Q.C.)

    Le Président de la Cour Européenne des droits de l’Homme, Luzius Wildhaber, a appelé les Etats membres à accélérer le processus de ratification du Protocole 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention. Il a déclaré qu’ "  il est de la plus haute importance que les Etats membres du Conseil de l’Europe ratifient le Protocole aussi vite que possible. "

    Ouvert à la signature depuis le 13 mai 2004, le Protocole n° 14, amendant le système de la Convention, vise à garantir l’efficacité à long terme de la Cour en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes. Signé à ce jour par 32 pays et ratifié par six d’entre eux, il n’entrera en vigueur que lorsque tous les Etats parties à la Convention l’auront ratifié.

    Entré en vigueur le 1^er novembre 1998, le Protocole n^o 11 portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention avait déjà permis d’augmenter l’efficacité du système. Modifiant en profondeur le mécanisme de contrôle international qui dépend depuis de la seule Cour européenne des droits de l’Homme, ce texte a contribué à améliorer l’accessibilité et la visibilité de la Cour, et a simplifié la procédure, afin de faire face au flux de requêtes généré par l’accroissement constant du nombre d’Etats membres à la Convention. Ainsi, le droit au recours individuel n’est plus subordonné à l’acceptation d’une clause facultative et la Commission européenne chargée de faire le tri dans les requêtes a été supprimée. Le Comité des Ministres a perdu sa compétence contentieuse mais en vertu de l’article 46 de la Convention, il contrôle l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

    Cependant, avec le processus d’élargissement du Conseil de l’Europe, en 2004, le système de la Convention était ouvert à pas moins de 800 millions de personnes. En raison de l’afflux massif de requêtes individuelles, l’efficacité du système et, par conséquent, la crédibilité et l’autorité de la Cour se trouvaient gravement menacées. C’est essentiellement dans les domaines du filtrage et du traitement subséquent des requêtes par la Cour que le Protocole n^o 14 comporte des mesures concrètes d’amélioration du système. Ne transformant pas radicalement le système de contrôle établi par la Convention, les modifications apportées portent essentiellement sur le fonctionnement de ce système. Elles visent à conférer à la Cour les moyens procéduraux et la flexibilité nécessaires pour traiter l’ensemble des requêtes dans des délais acceptables, tout en lui permettant de se concentrer sur les affaires les plus importantes qui nécessitent un examen approfondi.

    Les mesures adoptées par le Protocole 14 concernent trois domaines principaux : d’abord, le renforcement de la capacité de filtrage de la Cour au regard du grand volume de requêtes dénuées de tout fondement. Ensuite, un nouveau critère de recevabilité est introduit à l’article 35 en ce qui concerne les affaires dans lesquelles le requérant n’a subi aucun préjudice important. Enfin, des mesures sont prises pour traiter les affaires répétitives. Ainsi, les compétences des comités de trois juges sont étendues aux affaires répétitives. Ces comités sont ainsi habilités à décider, dans le cadre d’une procédure simplifiée, non seulement de la recevabilité mais aussi du fond d’une requête, lorsque la question qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.

    Il convient de rappeler que le Comité des Ministres a adopté la Déclaration " Assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen " et que dans cette déclaration, les Etats membres ont reconnu l’urgence de la réforme et se sont engagés à ratifier le Protocole n^o 14 dans un délai de deux ans.

    Enfin, le rapport explicatif du protocole 14 indique que " les mesures nécessaires pour assurer l’efficacité à long terme du système de contrôle établi par la Convention au sens large ne se limitent pas au Protocole n^o 14. Des mesures doivent également être prises dans le but de prévenir les violations au niveau national et d’améliorer les recours internes, ainsi que pour améliorer et accélérer l’exécution des arrêts de la Cour. " Comme l’avait déjà déclaré le Président de la Cour, " il est nécessaire que les Etats membres mettent en œuvre plus précisément en droit interne les dispositions de la Convention" (A.S).

Conseil de l'Europe
Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine
relatif à la recherche biomédicale

    Le mardi 25 janvier, le Conseil de l’Europe a ouvert à la signature le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale lors de la session d’hiver de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). . Troisième protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, dite Convention d’Oviedo, après celui interdisant le clonage humain et celui relatif à la transplantation d'organes et de tissus d’origine humaine, ce nouveau texte a pour objet de définir et de sauvegarder les droits fondamentaux dans le domaine de la recherche biomédicale, en particulier les droits des personnes participant à cette recherche.

    Ce traité vise l’harmonisation des normes éthiques et juridiques de la recherche biomédicale. Cet objectif s’avère extrêmement délicat compte tenu de la diversité des pratiques, en la matière, à travers le continent européen. Le protocole établit des normes concernant le niveau de risque acceptable pour les participants à la recherche, et précise l’information que ceux-ci doivent recevoir avant de prêter leur consentement. Il souligne qu’aucune pression, y compris d’ordre financier, ne doit être exercée sur les personnes pour obtenir leur consentement à participer ; il définit aussi le devoir de prise en charge à l’égard des participants.

    Le protocole en question, comptant déjà 10 signataires, entrera en vigueur après expiration d’un délai de trois mois après la date à laquelle cinq Etats dont quatre au moins sont membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement. Il convient de noter que les premières lois de bioéthique ont été adoptées en France en 1994 et qu’elles prévoyaient une révision, qui a finalement abouti avec l’adoption de la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004 (A.S.).

Conseil de l’Europe :
premier rapport sur les systèmes judiciaires nationaux

    Le 19 janvier 2005, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), a présenté son rapport sur les systèmes judiciaires européens au Comité des ministres. Ce rapport constitue une première en Europe puisqu'il présente un ensemble de données concernant quarante Etats européens. Il contient notamment une grille d'évaluation des systèmes judiciaires qui se révèle être une " véritable clé de lecture du fonctionnement de la justice en Europe ". Ce rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002, qui a été adopté par la CEPEJ lors de sa 4^ème réunion plénière, semble être le premier pas d’une évaluation régulière des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ. D’ailleurs, cette dernière envisage déjà de reconduire l’exercice d’évaluation pour les données 2004. Déléguant cette mission au Groupe de travail sur les systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) placé sous sa direction, la Commission débutera ses travaux dès février 2005 en révisant la Grille d’évaluation à la lumière des difficultés rencontrées lors du premier exercice pilote. 

    Créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, elle réunit des experts des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe. La CEPEJ a pour objet l’amélioration de l’efficacité et du fonctionnement de la justice dans les Etats membres, et le développement de la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l’Europe dans ce but ( Voir son statut). Elle est chargée d’analyser les résultats des systèmes judiciaires de définir les moyens concrets pour les améliorer, d’apporter une assistance à la demande des Etats et de suggérer aux organes compétents du Conseil de l’Europe les domaines dans lesquels l’élaboration d’un instrument juridique serait souhaitable (A.S.).

Le Conseil de l’Europe et la criminalité organisée

    Le 24 janvier, le Conseil de l’Europe a publié son dernier rapport sur la criminalité organisée dans ses 46 Etats membres. Ce rapport a vocation à signaler les nouvelles menaces et les principaux sujets d’inquiétude et à aider les décideurs en Europe à agir en meilleure connaissance de cause dans le domaine des politiques de lutte contre la criminalité.

    Ce document révèle que le crime économique, la production et le trafic de drogues, la traite des êtres humains et le trafic illicite de personnes constituent les plus grands dangers liés à la criminalité organisée en Europe. Toutes ces questions font partie des préoccupations majeures du Conseil de l’Europe. Toutefois, ce rapport se concentre sur le contexte du crime organisé et sur la cybercriminalité qui présente un nouveau défi à la justice pénale internationale et à la coopération entre Etats.

    Dans sa partie intitulée " les Marchés du crime ", le rapport signale que dans de nombreux pays d’Europe centrale et orientale, le crime économique est à l’origine de la plupart des cas de criminalité organisée dans des pays tels que la Bulgarie, la Moldova, la Serbie- Monténégro, l’Estonie, la Slovaquie mais également la Belgique et les Pays-Bas. La fraude et la corruption (voir le site des Groupes d’Etats contre la corruption) sont particulièrement développées. De plus, les produits du crime économique et les dommages matériels causés dépassent de loin ceux des autres formes de crime.

    En matière de trafic de drogues, le rapport indique que l’Europe constitue le marché le plus lucratif au monde, particulièrement en Fédération de Russie, Espagne, Irlande et Royaume Uni. Les personnes sont par ailleurs exploitées comme un produit par la criminalité organisée principalement sous la forme de traite des êtres humains et de trafic illicite des personnes. La plupart des victimes de la traite sont des femmes et des fillettes qui ne sont pas ressortissantes du pays où elles sont exploitées menaces.

    Le rapport contient enfin un chapitre spécial consacré à la cybercriminalité avec une analyse détaillée des différentes formes de cybercriminalité, son lien avec la criminalité organisée et le terrorisme, et son impact sur les sociétés. Le rapport recommande une vaste application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité entrée en vigueur le 1^er juillet 2004 et de son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'acte de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques , ouvert à la signature depuis janvier 2003, mais qui n’a été ratifié à ce jour que par la Slovénie, l’Albanie et très récemment par Chypre. (A.S).

Conférence de Kobé sur les catastrophes naturelles :

L’ONU se voit confier la coordination de la mise place du système d'alerte rapide
aux catastrophes naturelles pour l'Océan indien

    La Conférence mondiale sur la prévention des risques liés aux catastrophes naturelles, a tenu ses travaux du 18 au 22 janvier 2005 à Kobe. Le choix de cette ville au Japon pour organiser cette conférence n’était pas le fruit du hasard. Le sommet intervient en effet dix ans après la destruction du port de Kobe par un séisme gigantesque qui avait fait plus de 6 000 morts (voir la dépêche et le communiqué de presse du Service d'information des Nations Unies du 17 janvier). Au terme de ce sommet, un consensus s'est manifesté en particulier sur le constat que, dix ans après l'adoption de la Stratégie de Yokohama, il convenait de mieux inscrire la problématique de la Prévention des catastrophes naturelles dans celle plus générale du Développement durable. Le consensus s'est manifesté également dans la reconnaissance unanime que le système des Nations unies était seul à même d'assurer la coordination des efforts de la communauté internationale dans le domaine de la prévention des catastrophes.

    La déclaration finale traduit la nécessité de promouvoir les actions de la prévention à tous les niveaux de responsabilité local, régional et national, de créer des systèmes d'alerte rapide centrés sur les populations, dans les régions à risques, quels que soient ces risques, partout dans le monde. La décision de créer un système d'alerte mondial aux catastrophes naturelles a été prise conjointement par les experts des agences des Nations Unies - l'Organisation météorologique mondiale (OMM), le Fonds des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), le Programme alimentaire mondial (PAM) et la Stratégie internationale pour la prévention des catastrophes (SIPC) – ainsi que par les experts du Programme international de système d'alerte (IEWP). Toutes les agences onusiennes avaient pris part aux efforts de la communauté internationale dans ce domaine. Ainsi, "il est de plus en plus évident que nous avons besoin d'un système d'alerte multi-désastre qui devrait représenter une nouvelle manière de penser et assurer une stabilité environnementale basée sur la sagesse et la connaissance ", avait déclaré pour sa part Klaus Töepfer, Directeur du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) .

    Le cadre d'action de Hyogo pour 2005-2015 (A/CONF.206/L.1, voir dépêche), définit des objectifs stratégiques et des priorités claires. La France, notamment, a fait savoir qu’elle entendait y apporter tout son soutien, en mettant, au service de tous, son expérience et ses technologies les plus avancées dans les domaines de l'espace, de la météorologie, de la recherche sismique et dans celui des assurances. Elle est prête en particulier à apporter son appui à la mise en place de systèmes régionaux d'alerte rapide dans les régions les plus exposées aux risques naturels, telles que l'Océan indien, les régions côtières de l'Afrique de l'Ouest et de l'Est, les Caraïbes et le bassin Méditerranéen. En répondant à une question d’actualité à l’assemblée nationale (Paris, 18 janvier 2005), le ministre des affaires étrangère (M. Michel BARNIER) affirmait, au sujet des tsunamis que "nous avons tiré deux leçons de cette catastrophe : nous proposons d'installer un système d'alerte contre les risques sismiques dans l'île de La Réunion ; nous devons créer en Europe, en coordination avec les Nations unies, une force européenne de protection civile". Le fait est que les bonnes volontés ne manquent pas et qu'il appartiendra à l'Organisation des Nations Unies de les coordonner pour permettre de mettre en place le système d'alerte pour l'Océan indien.

    Enfin des divergences demeurent à propos de certaines questions. La conférence de Kobe s'est fixé un calendrier d'objectifs pour la décennie 2005-2015 afin de réduire les risques des catastrophes naturelles (voir Communiqué), et le sous-secrétaire général aux Affaires humanitaires de l'ONU, Jan Egeland, a pressé les pays d'établir un programme plus rapide. Toutefois des diplomates ont relevé que les pays d'Asie du sud frappés par le tsunami du 26 décembre avaient le moins de représentants, envoyant des délégués à la dernière minute. Par ailleurs, les Etats-Unis ontt tenté de supprimer toute référence au changement climatique dans les débats à Kobe, a reconnu Mark Lagon ( responsable au bureau de l'organisation des affaires internationales au département d'Etat, chef de la délégation américaine à Kobe). Ils avaient ainsi soulevé des objections concernant de "multiples" références au changement climatique dans le projet de déclaration finale (T.C).

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Perpectives annoncées lors de la  Conférence scientifique internationale sur la biodiversité UNESCO, Paris, 24-28 janvier 2005. La Conférence sur la biodiversité avait pour objectif d'une part, de faire le point des connaissances et des besoins de recherche et d'expertise scientifiques en matière de biodiversité et, d'autre part, d'analyser les enjeux pour l'humanité tout entière, évaluer les responsabilités publiques et privées, et envisager des modes de gouvernance visant à la protection de la diversité biologique. Cette Conférence organisée par la France aura été marquée par l'intervention de hautes personnalités du monde politique, scientifique, des institutions internationales et de la société civile.     A cette occasion le président de la République française, Jacques Chirac, a tenu le 24 janvier 2005 un discours prometteur sur les engagements de la France : "... la France proposera à ses partenaires au sein de la Convention sur la diversité biologique de créer un groupe intergouvernemental sur l'évolution de la biodiversité. Dès maintenant, la France renforcera ses propres moyens de recherche et proposera à ses partenaires européens le lancement d'un grand programme scientifique sur la biodiversité des régions et des territoires d'outre-mer européens, qui abritent certains des écosystèmes les plus riches de la planète. Cet effort international contribuera au nécessaire renforcement de la gouvernance mondiale de l'environnement. Comme l'Organisation des Nations unies pour l'Environnement, dont la France, avec de nombreux autres pays, demande fortement la création". Il a également évoqué la nécessité de renforcer la lutte, dans le cadre de la CITES, contre les traffics organisés d'animaux et de végétaux. Il a aussi estimé que "dans les espaces qui échappent à la juridiction des Etats, la communauté internationale doit fixer des règles. Par exemple, afin de sauvegarder les secteurs particulièrement riches en biodiversité des grands fonds océaniques, la France défendra la mise en place d'un réseau d'aires protégées dans les eaux internationales, compte tenu des dispositifs de protection déjà mis en œuvre. Je souhaite que les organisations régionales de pêche compétentes s'engagent dans cette voie".     Le Secrétaire général des Nations Unies dans son message à la Conférence sur la biodiversité, témoigne quant à lui, du soutien qu'il porte à la tenue de cette Conférence qui a le mérite de donner à cette question la visibilité qu’elle mérite : "La diversité biologique est essentielle à la vie". Il "invite donc tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur la diversité biologique et son Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques" (A.R).

    En l’an 2000, un nouveau processus de négociations était adopté pour mieux préparer la transition entre les accords de Cotonou, accords privilégiant un cycle de dépendance et de tarifs préférentiels, et la conclusion d’un accord de partenariat économique régional. La finalisation de ces négociations est l’unique moyen pour l’Union européenne et les pays ACP de conserver leurs relations privilégiées dans le cadre futur des règles de l’OMC.

    L’accord de partenariat économique régional s’inscrit dans un programme d’intégration régionale. La période 2000-2007 doit être une période de transition marquée par deux grandes étapes. La première phase, qui est achevée,  visait à définir les contraintes économiques liées aux spécificités de la structure régionale de ces pays. Les accords de régimes préférentiels accordés par l’Union européenne doivent à terme être substitués pour favoriser l’autonomie commerciale des pays ACP. La seconde phase devra mettre l’accent sur le développement intra régional pour que l’accord de partenariat économique soit avant tout bénéfique aux pays ACP, à leurs politiques commerciales et d’investissement.

    Il convient toutefois de différencier les accords de partenariats économiques régionaux des accords de libre échange. L’accord de partenariat économique régional se distingue par quatre caractéristiques propres. Tout d’abord, les négociateurs privilégient une ouverture progressive du marché. Ce principe constitue la finalité du processus de transition et non les bases de la négociation. Il faut ainsi respecter une première étape, l’intégration régionale, puis une seconde, relative à la transition vers l’accès au marché. Aucun délai ne doit être imposé dans la réalisation de ces phases d’accès au marché. La priorité est donnée au développement local pour assurer la période de transition. La deuxième caractéristique est totalement dépendante de la première puisqu’il s’agit de créer un instrument de mesures afin d’examiner l’utilité de l’assistance offerte pour obtenir les résultats escomptés et de mettre au cœur des négociations la notion de " développement ". Le Commissaire européen au commerce est très attaché à cette règle qui doit permettre d’ajuster les négociations commerciales au développement de ces régions. L’intégration économique régionale est sans effet si elle n’est pas accompagnée d’un réseau bilatéral d’accords de commerce ainsi que d’accords multilatéraux. Il faut donc que les accords de partenariats économiques régionaux se conforment aux règles édictées par l’OMC. Enfin, le respect des règles multilatérales facilitera l’intégration des économies des pays ACP dans la mondialisation de l’économie.

    Dans un discours, M. Mandelson, Commissaire européen au commerce, affirme que " les négociations entrent maintenant dans leur seconde phase, c’est-à-dire la phase intra régionale ". Des pourparlers régionaux entre l’Union européenne et 6 régions regroupant 77 Etats ACP ont eu lieu, des priorités ont été définies et des structures pour des négociations régionales ont été établies. L’objectif est d’assurer une stabilité économique régionale. Cette phase doit donc être propice au développement économique sud sud, facteur clé dans la transition économique des pays en développement vers l’économie de marché. L’hétérogénéité de ces Etats rend nécessaire une prise en compte individuelle des spécificités, secteur par secteur, pour que la capacité des Etats ACP à intégrer le commerce international soit renforcée. A cette fin, l’accord de partenariat économique régional doit avant tout bénéficier aux Etats ACP.

    Peter Mandelson affirme que l’objectif des négociations avec les Etats ACP n’est pas d’obtenir des concessions tarifaires. Il a ainsi répondu aux critiques des ONG, méfiantes à l’égard de ce nouveau type d’accord, et favorisé la participation de celles-ci dans un débat constructif. Selon les ONG, cet accord ne tiendrait pas compte des exploitations pauvres et les avantages conférés aux Etats ACP seraient nettement moindre que ce que pourraient retirer l’Union européenne. Or, M. Knight, Ministre des affaires étrangères et du commerce jamaïcain, actuel Président du Conseil ACP, affirme " qu’il y a une position commune de l’Union européenne et des Etats ACP. Le libre-échange ne doit pas être perçu comme une panacée pour combattre la pauvreté et promouvoir un développement durable. Pour cette raison, l’accord de partenariat économique doit se focaliser sur la capacité de construction pour assurer aux Etats ACP une meilleure compétitivité ". Les représentants des Etats ACP sont à leur tour les promoteurs de l’accord de partenariat économique. Celui-ci doit