Dimanche 20 février 2005

• Abus sexuels au Congo : renforcement de la MONUC (S.CASSELLA)
• Abus sexuels au Congo : le Maroc engage des poursuites contre ses ressortissants impliqués (S.CASSELLA)

• Conseil de sécurité : déclaration présidentielle sur le Liban (Prof. P.WECKEL)
• Conseil de sécurité : déclaration présidentielle sur le processus de paix israélo-palestinien (Prof. P.WECKEL)
• Conseil de sécurité : déclaration présidentielle sur l'Irak (Prof. P.WECKEL)

• Election de M Ronny Abraham (S.CASSELLA)
  

• CPI, la Côte d'Ivoire accepte la juridiction de la Cour (A.SAMPO)
• CPI, adhésion de l'Irak au Statut de Rome (Prof. P.WECKEL)
• Coordination entre les greffes des juridictions pénales (A.SAMPO)
• Conseil de l'Europe, le Comité des ministres suit l'exécution des arrêts de la CEDH (A.SAMPO)
• Réforme du droit d'asile aux Etats-Unis (A.SAMPO)
• Allemagne : rejet de la plainte contre D. Rumsfeld, subsidiarité de la compétence universelle (A.SAMPO)

• Projet de création d'une Organisation des Nations Unies pour l'environnement (T.COUMA)
• L'isthme de Courlande ne sera pas inscrit à la liste du patrimoine mondial en péril de l'UNESCO (T.COUMA)

• OMC, Aff. C.E. - Certaines questions douanières, demande d'établissement d'un groupe spécial par les Etats-Unis (G.AREOU)
• Accord de libre échange entre le Pakistan et le Sri Lanka (G.AREOU)
• ALENA, Aff. Produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique (G.AREOU)
• Sri Lanka et Système généralisé de préférences des Communautés européennes  (G.AREOU)
  

    Le Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, a transmis le 10 février 2005 une lettre au Conseil de sécurité, concernant les allégations d'abus sexuels émises à l'encontre de certains membres du personnel de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC). Il a ainsi demandé au Conseil d’aider la MONUC à renforcer ses capacités pour lutter contre ce genre d’abus. Signalant l'envoi auprès de la MONUC d'une équipe multi-disciplinaire du Département des opérations de maintien de la paix (DPKO) qui mène des enquêtes sous la direction de la Sous-Secrétaire générale, Angela Kane, le Secrétaire général indique que la Mission elle-même a pris un certain nombre de mesures pour éliminer les comportements inappropriés, notamment une stricte politique de cantonnement et un couvre-feu pour les contingents militaires. Le DPKO a réuni un groupe de travail au Siège de l’ONU afin de réfléchir à un code de conduite s’imposant aux casques bleus.

    Kofi Annan a réaffirmé son engagement personnel à "rester vigilant sur la question" et s'est engagé à "travailler sans relâche pour restaurer la confiance dans la mission des casques bleus comme l'une des missions les plus nobles qui soient" ajoutant que "les abus sexuels commis par les casques bleus sont signalés, au rang des situations préoccupantes" dans le dernier rapport du Secrétaire général portant sur la situation des enfants et les conflits armés. Selon le Secrétaire général, ce genre d’allégations pourrait se multiplier dans un futur proche et c’est la raison pour laquelle l’intervention rapide du Conseil de sécurité est nécessaire. Une des mesures qui lui semblent nécessaires est le renforcement du système interne de surveillance de la MONUC par l’envoi de 100 policiers supplémentaires. Kofi Annan a par ailleurs lancé un appel aux 20 Etats contributeurs de cette force pour qu’ils engagent immédiatement les poursuites judiciaires appropriées contre leurs ressortissants qui ont commis des abus sexuels (S.C.).

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    Les autorités marocaines ont décidé le 14 février 2005 d'engager des poursuites judiciaires contre six soldats du contingent marocain qui ont commis des abus sexuels au Congo, une décision qui répond à l'appel lancé par le Secrétaire général aux Etats présents sur le terrain. Le 15 février, la MONUC s’est félicitée de la décision des autorités marocaines et espérait que « la réaction  vigoureuse du Maroc, faite dans la transparence, constituera un exemple qui sera suivi par l'ensemble des pays contributeurs de troupes ». La MONUC estime par ailleurs que « la décision des autorités marocaines d'incarcérer et de faire poursuivre par la justice militaire ces casques bleus démontre que les autorités marocaines attachent autant de sérieux et d'importance que l'ONU et ses dirigeants à la lutte pour l'éradication des abus sexuels au sein des missions de maintien de la paix de l'ONU ainsi qu'à l'application de sa politique de tolérance zéro en la matière ». Les enquêtes se poursuivent par ailleurs du côté du Maroc afin de déterminer la nécessité éventuelle de l’ouverture de poursuites également à l’encontre d’autres ressortissants mis en cause.

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    L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ont élu le 15 février 2005 M. Ronny Abraham (France) comme membre de la Cour internationale de Justice, avec effet immédiat.   

    M. Ronny Abraham succède à M. Gilbert Guillaume, qui a démissionné de ses fonctions à compter du 11 février 2005.  Conformément à l’article 15 du Statut de la Cour, M. Abraham achèvera le terme du mandat de M. Guillaume, qui viendra à expiration le 5 février 2009. L’article 15 du Statut stipule en effet que « [l]e membre de la Cour élu en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur ». Les mandats des 15 juges de la CIJ sont de neufs ans et ceux-ci peuvent être réélus.   

    Le vendredi 18 février 2005, M. Abraham a prêté serment lors d’une séance publique dans la grande salle de justice du Palais de la Paix, à La Haye, siège de la Cour.    

    Les membres de la Cour sont élus par l’Assemblée générale et par le Conseil de sécurité (où aucun droit de veto ne joue pour la circonstance).  Ces organes votent en même temps, mais indépendamment l’un de l’autre. Pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue dans l’un et l’autre des organes (c’est-à-dire, à l’heure actuelle, 96 voix à l’Assemblée générale et 8 au Conseil de sécurité). M. Ronny Abraham a été élu à l’Assemblée générale au scrutin secret, par 154 voix et 3 abstentions et au Conseil de sécurité à l’unanimité. (S.C.).

    Le 15 février, le Greffe de la Cour pénale internationale a annoncé publiquement que la République de Côte d’Ivoire a accepté la compétence de la Cour. Il a confirmé que la République de Côte d’Ivoire a consenti à ce que la Cour pénale internationale exerce sa compétence pour les crimes commis sur le territoire ivoirien depuis les événements du 19 septembre 2002. Cette  déclaration a été  faite en vertu  de l’article 12, paragraphe 3 du Statut de Rome  établissant la Cour. La Côte d’Ivoire avait signé le Statut de Rome le 30 novembre 1998. (A.S.)

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    Le 9 février, les quatre greffiers des juridictions pénales internationales réunis à Arusha, ont signé une déclaration commune sur l’identification des meilleures pratiques dans l’administration de la justice pénale internationale. Ils ont fait le point sur les projets communs approuvés notamment depuis leur précédente réunion (Freetown, mars 2004) dans le cadre de la coopération inter-tribunaux et grâce au financement de la Commission européenne.

    Messieurs Hans Holthuis, Robin Vincent, Adama Dieng et Bruno Cathala, respectivement greffiers des tribunaux l’ex Yougoslavie, de Sierra Leone, du Rwanda et de la Cour pénale internationale ont estimé que les défis majeurs auxquels ils devaient faire face portaient essentiellement sur l’" l’allocation de ressources financières suffisantes et sur la conduite cohérentes de stratégie de fin de mandat des juridictions ad hoc".

    Pendant deux jours, les quatre greffiers ont discuté les questions de détention, d’information et de sensibilisation, de la défense, du sort de victimes, de protection des témoins, d’exécution des peines et de la position des personnes acquittées, leur objectif étant de " renforcer le système de la justice pénale internationale et de définir des approches communes". Ces travaux en vue de "poursuivre et renforcer" un processus de coopération devraient être suivis d’une autre réunion au mois d’avril et ses travaux devraient être présentés à la Commission européenne.

    La déclaration se termine sur un appel aux Etats " concernés " afin qu’ils assurent " l’exécution des ordonnances relatives au transfert à la détention des accusés toujours en fuite ". (A.S.)

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Conseil de l’Europe
le Comité des Ministres supervise l’exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

    Les 7 et 8 février 2005, lors de sa 914e réunion DH, le Comité des Ministres ayant réuni ses délégués, a supervisé l’exécution d’un groupe d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’homme (Article 46 de la CEDH). Devant faire face encore une fois à un programme extrêmement ambitieux, le Comité a procédé à l’examen du paiement de la satisfaction équitable dans 507 affaires, de l’adoption – dans environ 30 affaires (incluant des groupes d’affaires) – de mesures individuelles pour effacer les conséquences des violations constatées (telles que radiation du casier judiciaire des condamnations, réouverture de procédures judiciaires internes, etc.) et de l’adoption de mesures générales dans quelques 64 affaires (incluant des groupes d’affaires) afin de prévenir de nouvelles violations similaires (par exemple des réformes constitutionnelles et législatives, le changement de la jurisprudence interne, changement des pratiques administratives, etc.). Le Comité a commencé à examiner 124 nouveaux arrêts de la Cour et a du prendre en considération 24 projets de résolutions finales concluant que les Etats se sont conformés aux arrêts de la Cour.

    Le Comité a passé en revue les progrès accomplis dans l'adoption des mesures requises dans les groupes d’affaires suivants: les violations commises par les forces de sécurité en Turquie et au Royaume-Uni, les violations du droit des détenus au respect de leur vie privée et de leur correspondance en Italie, les conditions de détention en prison en Grèce, la liberté d'expression en Turquie et en Roumanie et divers aspects de la situation dans la partie nord de Chypre mise en cause dans l'arrêt Chypre contre Turquie du 10 mai 2001. Il s’est concentré sur le problème des personnes disparues, sur quelques questions spécifiques concernant les conditions de vie des Grecques-chypriotes dans la partie nord de Chypre, en particulier celles relatives à l’éducation et à la liberté de religion, ainsi que sur la question du pouvoir des Cours militaires sur les civiles.

    Le Comité des Ministres a également examiné les mesures à prendre par les Etats défendeurs en faveur des requérants de manière à leur accorder une réparation adéquate pour les violations du droit à un procès équitable en Turquie et en Italie (affaires Hulki Güneş et Dorigo), le non-respect du droit à la vie privée du fait de l’expulsion des requérants de la Lettonie (affaire Slivenko) et la détention illégale dans la " République moldave de Transnistrie " (affaire Ilascu et autres c. Russie et Moldova).

    Dans l’affaire Dorigo, le Comité a observé en particulier les suites données à ses résolutions intérimaires et à la lettre récente de son Président au Ministre des affaires étrangères de l’Italie (voir Question 15 de l’APCE, première partie de la session ordinaire de 2005) invitant instamment l’adoption de mesures appropriées sans plus de retard.

    Deux résolutions intérimaires ont été adoptées (avec effet immédiat) pour prendre acte des mesures déjà adoptées dans certaines affaires et incitant à l’adoption de mesures additionnelles par les Etats membres. Une de ces résolutions visait la Roumanie qui, de l’avis du Comité, a provisoirement rempli ses fonctions dans l’affaire Dalban. L’autre résolution intérimaire concerne la France dans l’affaire Vaudelle pour laquelle le Comité a estimé que le gouvernement avait également provisoirement pris les mesures nécessaires pour faire cesser la violation. (A.S.)

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    Par 261 voix pour et 161 contre, la Chambre des représentants américaine a voté une loi visant à durcir le droit d'asile aux Etats-Unis en imposant aux candidats de fournir davantage de preuves des persécutions qu'ils risquent dans leur pays. Cette loi a amendé à la fois l’ " Immigration and Nationality Act " et l’ " Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act " de 1996. Cette loi a été adoptée dans un contexte de lutte anti- terroriste et à l’occasion de son adoption, le chef de la majorité républicaine Tom DeLay a déclaré que ce texte " renforcera notre capacité à expulser des terroristes quand nous les capturons dans notre pays ".

    Si cette loi était adoptée par le Sénat, les demandeurs d'asile devraient présenter des preuves pouvant "corroborer" que leur race, religion, appartenance politique ou sociale, ou nationalité, a été la source de persécutions dans leur pays d'origine. En outre, le juge appelé à statuer serait habilité à juger de la "crédibilité" des demandeurs d'asile en fondant sa décision sur toutes leurs déclarations orales ou écrites passées, quel que soit leur contexte.

    Bien que la Déclaration universelle des droits de l’Homme prévoit que " devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays", le droit d'accorder l'asile reste une prérogative des Etats. Dans le silence de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, les Etats ont tiré les conséquences dans leur droit interne de l’article 33 de la Convention qui consacre le principe de non-refoulementt des réfugiés. Ainsi, il existe différentes pratiques du droit d’asile : certains Etats accordent l’asile au demandeur qui craint pour sa vie ( Suisse et Etats-Unis), d’autres l’accordent sans vérification ( Autriche, Belgique, Royaume-Uni, Japon) et d’autres l’accordent quand la demande n’est pas manifestement infondée ( France et Allemagne).

    En France, deux lois récentes sont à noter en matière de droit d’asile. D’une part, la loi du 11 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile qui a introduit les notions de pays d'origine sûr et d'asile interne. Ainsi, ce texte a anticipé l'adoption des deux propositions de directives européennes sur la définition du réfugié ( adoptée le 29 avril 2004) et la protection subsidiaire ainsi que sur les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. D’autre part, la France a adopté la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui prévoit la création d’un fichier des empreintes digitales pour renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière, subordonne la délivrance de la carte de résident à un objectif d'intégration et institue quatre catégories d'étrangers qui bénéficieront d'une protection quasi-absolue contre l'expulsion.

    En Europe, les Etats membres de l'Union européenne s'efforcent depuis des années d'harmoniser leurs procédures d'asile. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam en 1999, le droit d'asile est devenu une compétence communautaire, concurrente de celle des Etats membres. Cette "communautarisation" devrait conduire à terme à la mise en place d'un "régime d'asile européen commun". Conformément aux orientations définies par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999, ce régime reposera sur une "procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union". (A.S.).

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Rejet de la plainte déposée contre Donald Rumsfeld pour torture :
l'Allemagne affirme la subsidiarité de la compétence universelle

    Par une décision du 10 février, le Parquet fédéral allemand a refusé l’ouverture d’une enquête à l’encontre du secrétaire américain à la Défense Donald Rumsfeld et d’autres responsables américains dont George Trenet, ancien directeur de la CIA, le général Ricardo Sanchez, ancien chef des forces américaines en Irak et " sept autres fonctionnaires du gouvernement et de l’armée américaines " qui faisaient l’objet d’une plainte en Allemagne dans l’affaire des mauvais traitements infligés aux détenus à la prison irakienne d’Abou Ghraib. Cette affaire concerne le fameux principe de compétence universelle qui pourrait se définir comme " la possibilité pour un Etat d’engager des poursuites contre les auteurs de certains crimes quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. "

    Le 30 novembre 2004, s’appuyant sur ce principe en vigueur devant les juridictions allemandes, le " Centre américain pour les droits constitutionnels " (Center for Constitutionnal Rights, CCR) ainsi que quatre ressortissants iraquiens ont demandé à la justice allemande d’enquêter sur les actes criminels commis dans la prison irakienne. Selon eux, ces actes peuvent être qualifiés de " crimes de guerre " et les personnes susmentionnées auraient du être tenues responsables pour leur commission (Voir également la lettre du 27 janvier 2005 et l’introduction à la plainte). Les plaignants ont soutenu que face à un certain laxisme des autorités et de la justice américaine, cette affaire ne pouvait être traitée aux Etats Unis. D’autre part, la Cour pénale internationale ne peut être saisie puisque les Etats-Unis n’ont pas reconnu sa compétence.

    La plainte est fondée sur le " Code allemand de droit pénal international " qui depuis juillet 2002 donne compétence aux juridictions allemandes pour poursuivre les responsables des violations du droit international même si le crime commis n’a pas été commis sur le territoire allemand et que ce crime n’a aucun lien de nationalité ou de territorialité avec l’Allemagne. Toutefois, quelques limites ont été apportées à cette compétence qui s’avère être extrêmement large. En effet, il serait possible d’abandonner les poursuites s’il s’avère que ni la victime ni l’auteur du crime ne sont des citoyens allemands ou si l’accusé ne se trouve pas en Allemagne et qu’il ne risque pas d’y venir. La Ministre de la Justice allemande Brigitte Zypries a justifié ces limitations en déclarant que l’Allemagne ne devrait pas agir en tant que " policier mondial " en poursuivant tous les crimes de droit international sans se soucier de leur lieu de commission.

    Les faits retenus contre les responsables américains relèvent notamment des " crimes de guerre " ( Article 1, 1^ère partie, Section 8) qui incluent les meurtres, la torture et autres traitements cruels ou inhumains, les actes de contrainte sexuelle et le transfert forcé. Le Code allemand vise les auteurs directs des crimes mais également les supérieurs hiérarchiques qui ont ordonné ou encouragé aux crimes et qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour les empêcher ( Article, 1^ère partie, Section 4). Enfin, le Parquet allemand a un véritable devoir de poursuivre les violations du droit international visées par le présent Code. Toutefois, il lui revient de prendre la décision d’ouvrir ou pas une enquête, puis des poursuites.

    Or, le Parquet fédéral allemand a estimé ne pas être compétent pour ce dossier, qui, selon lui, est du ressort du pays dont sont originaires les accusés, en l'occurrence les Etats-Unis. Ainsi, se fondant sur le principe du subsidiarité, le Parquet a mis en avant les limites à la compétence universelle. Précisant qu’aucun citoyen allemand n’était intéressé par l’affaire, ce dernier a estimé qu’il ne serait compétent que dans le cas où les Etats- Unis n’agiraient pas en conséquence. Il a ajouté que les Etats impliqués avaient un intérêt supérieur à poursuivre les responsables de tels actes et que de son point de vue, ils ne se montrent ni peu disposés ni dans l’incapacité de donner suite à la plainte. Par conséquent, le Parquet fédéral allemand s’est déclaré incompétent.

    Bien que de nombreuses législations nationales ( pour la France, voir notamment l’article 689 du Code de procédure pénale, l’affaire Ely Ould Dah, l’affaire relative à certaines procédures pénales engagées en France opposant la République du Congo à la France, CIJ ) prévoient la compétence universelle de leurs juridictions en matière de violations graves du droit humanitaire, peu d'Etats exercent effectivement cette compétence. La Belgique a tenté de maintenir sa loi de 1993 visant la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977, plus communément appelée "loi de compétence universelle". Toutefois après deux modifications, cette loi a été abrogée le 5 août 2003. La compétence universelle subsiste toutefois en droit belge notamment dans le Code pénal et le Code de procédure pénale. Reprenant en partie les dispositions de l’ancienne loi, la nouvelle formulation restreint considérablement la portée de la compétence " dite universelle ". ( Voir l’affaire Pinochet, le procès des quatre accusées rwandaises, l’Affaire du mandat d'arrêt devant la CIJ, l’affaire Sharon et consorts, les affaires Franks et Bush). (A.S.)

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Projet de création de l’Organisation des Nations unies pour l’environnement (ONUE)
Intense activité de la France

    Le porte-parole du Quai d'Orsay a annoncé le 15 février 2005 que la France travaillait depuis un certain temps déjà à la transformation du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une organisation internationale autonome. Il faut rappeler que la proposition de création d'une Organisation des Nations unies pour l'environnement (ONUE) a été lancée par le Président de la République française, M. Jacques Chirac, le 23 septembre 2003 devant l'Assemblée générale des Nations unies .

    Un groupe de travail intergouvernemental informel a été lancé à New York et Nairobi en février 2004. Il regroupe les pays partageant un objectif (rationaliser et renforcer la gouvernance internationale en matière environnementale) ou simplement ouverts au dialogue : Allemagne, Afrique du Sud, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Colombie, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Kenya, Luxembourg, Maroc, Mexique, Nicaragua, Nigeria, Norvège, Sénégal, Suède, Suisse, République Tchèque, Royaume-Uni, Vietnam, ainsi que la Commission européenne.

    Le concept a pris corps depuis 2004. De nombreuses réunions se tiennent régulièrement autour des ministres des Affaires étrangères, à l’initiative de Michel Barnier, ministre français des affaires étrangères, le 22 septembre 2004 à l'Assemblée générale des Nations unies et à plusieurs reprises avec les ministres en charge de l'environnement (en février, avril et décembre 2004), par les Ambassadeurs à New York et Nairobi, et au total plus d'une dizaine de réunions techniques au niveau des experts sur la base des non-papiers français (analyse de la situation actuelle et des propositions).

    L’initiative de la France pour la création d’une ONUE fait suite aux menaces qui pèsent actuellement sur l'environnement et dans le but de prévenir des pertes irréversibles. Ainsi M. Barnier a souhaité confirmer l'engagement politique de la France et de certains pays en transformant l'actuel programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une institution spécialisée à part entière, dotée d'un mandat élargi et de moyens renforcés. La transformation du PNUE en une organisation apporterait davantage d'efficacité, de cohérence dans toute l'action internationale pour préserver les ressources environnementales de la planète, pour améliorer aussi à la fois la visibilité politique, la capacité à fédérer des moyens financiers supplémentaires. Il existe actuellement dans le domaine de l'environnement près de 500 accords, arrangements, instruments juridiques distincts et donc l'idée de rassembler, de fédérer tous ces éléments sous la conduite d'une véritable organisation, permettra de gagner en cohérence et en capacité pour suivre et mobiliser les énergies de tous pour le développement durable.

    La future ONUE sera bâtie à partir de ce qui existe déjà, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de supprimer le PNUE qui est une structure qui a déjà fait la preuve d'une efficacité réelle, ni même de changer le siège de Nairobi mais de l'améliorer, autrement dit d'aller plus loin. La France défend inlassablement son projet, ainsi M.Serge Lepeltier,ministre de l'Ecologie et du Développement durable, se rendra à Nairobi (Kenya) du 21 au 23 février 2005 pour participer au Forum ministériel et au Conseil d'administration du PNUE. En marge du Conseil d'administration, le ministre français de l’environnement rencontrera plusieurs de ses homologues étrangers, ainsi que des représentants des ONG. Au cours de ces entretiens informels, il défendra, entre autre l'initiative française de création d'une Organisation des Nations unies pour l'Environnement (TC).

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    L’isthme de Courlande, une péninsule étroite de dunes de sable à cheval sur la frontière entre la Lituanie et la Fédération de Russie, ne sera pas inscrit sur la liste du patrimoine mondial en péril de l’UNESCO. Cette décision intervient à la suite de l’accord passé entre les deux pays pour entreprendre une étude d’impact à propos de l’exploration et de l’exploitation pétrolière dans la mer Baltique, à seulement 22 km du site du patrimoine mondial. 

    L'isthme de Courlande est un exemple exceptionnel de paysage de dunes de sable soumis à la menace permanente des forces naturelles (vents et marées). Il est habité depuis les temps préhistoriques. Après des interventions humaines désastreuses qui ont menacé sa survie, l’isthme a été reconquis grâce à des projets de reforestation, à une protection intense et aux travaux de stabilisation qui ont commencé au XIXe siècle et continuent à ce jour. Proposé à l’inscription conjointement par la Lituanie et la Fédération de Russie, il a été inscrit sur la Liste du patrimoine mondial en 2000.

    En 2003, le Comité du Patrimoine Mondial a fait part de sa préoccupation quant à la pollution et aux dégâts potentiels pouvant être causés au fragile système écologique de l’isthme par un projet d’une compagnie russe visant à installer une plate-forme pétrolière dans la mer Baltique à 22 kilomètres du site du patrimoine mondial. Lors de sa 27e session, le Comité conseilla fermement que le projet ne commencât pas avant la réalisation d’une étude d’impact russo-lituanienne et avant l’élaboration d’un plan d’action prévoyant des mesures de préservation/réduction capables d’assurer la conservation du site. A sa 28e session en 2004, le Comité a fixé au 1er février 2005 la date limite pour laprésentation d'un accord écrit relatif à la réalisation d’une telle étude. En l’absence de cet accord, l’isthme de Courlande devait être automatiquement inscrit sur la liste du Patrimoine mondial en péril . En plus d’une table ronde organisée par le Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO en novembre 2003, la Lituanie et la Fédération de Russie ont tenu plusieurs rencontres bilatérales pour discuter de la manière de se conformer à la décision du Comité du patrimoine mondial. Le 28 janvier, ils ont annoncé leur accord sur une étude d’impact post-projet.

    Le président du Comité du patrimoine mondial, M. Themba P. Wakashe, et le directeur du Centre du Patrimoine Mondial, M. Francesco Bandarin, ont accueilli chaleureusement l’accord et ont considéré qu'il constituait un exemple de coopération transfrontalière dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Le Comité du patrimoine mondial, dont la Lituanie et la Fédération de Fédération de Russie sont actuellement membres, examinera l’accord et l’état de conservation du site lors de sa 29e session qui se tiendra à Durban (Afrique du Sud) en juillet 2005 (T.C.).

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OMC
Communautés Européennes – Certaines questions douanières :
demande d’établissement d’un Groupe spécial présentée par les Etats-Unis
le 13 janvier 2005 (WT/DS315/8)

 
    Les Etats-Unis ont demandé la constitution d’un Groupe spécial conformément à l’article 6.2 du Mémorandum d’accord sur le Règlement des différends. Ils contestent certains règlements et décisions des Communautés européennes concernant la classification et l’évaluation des produits à des fins douanières et les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l’importation. Les Etats-Unis affirment que les dispositions communautaires suivantes seraient incompatibles avec l’article X :3 a) du GATT 1994 : le Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil (12 octobre 1992) établissant le Code des douanes communautaires, le Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (2 juillet 1993), fixant certaines dispositions d’application du Règlement (CEE) n° 2913/92 et le Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

    Dans la demande d’établissement de Groupe spécial, les Etats-Unis constatent également l’absence d’administration uniforme, impartiale et raisonnable de ces mesures, notamment dans les domaines de la classification et de l’évaluation des marchandises, de la procédure de classification et d’évaluation des marchandises et des sanctions et procédures relatives à l’imposition de sanctions en cas de violation des règles douanières. Les mesures CE sont sur ce point contestées au titre de l’article X : 1 du GATT de 1994 (G.A.).

     Le Groupe spécial a admis sa compétence en vertu du Chapitre 19 de l’accord de libre-échange nord américain (Alena) et il a partiellement confirmé la décision américaine.

    La requête a été formulée par Tubos de Acero de México, S.A. (TAMSA) et concerne le réexamen d’ensemble de l’ordonnance en matière de droits antidumping des produits tubulaires pour champs pétrolifères. En effet, le Département du commerce américain, dans son réexamen quinquennal, avait conclu que la révocation des droits antidumping sur ces produits conduirait à la continuation ou à la récurrence du dumping.

     La TAMSA a contesté devant le Groupe spécial la méthode d’interprétation et d’application de certaines dispositions dans la méthode de détermination de la marge de dumping en vertu du Tariff Act de 1930. Le Groupe spécial estime qu'il doit s’assurer dans l’affaire en litige que le Bureau a fourni des motifs sur tous les faits matériels et les questions soulevées dans le différend. Les dispositions du Titre 19 § 1675 a (c) relatif aux droits de douane énonce quatre critères dont trois sont pertinents dans cette affaire. Pour déterminer si le dumping est susceptible de se poursuivre, le Département du commerce américain devait considérer la marge moyenne de dumping ainsi que le volume des importations. Il devait également prendre en considération les autres prix, les coûts, les facteurs du marché et les facteurs économiques. Enfin, le Département du commerce américain est tenu de retirer un droit antidumping à moins qu’il ne détermine que le dumping serait susceptible de continuer. 

    Le Groupe spécial demande au Département du commerce américain de déterminer si les autres facteurs invoqués par la TAMSA pour justifier le réexamen d’ensemble de l’ordonnance en matière de droits antidumping sont pertinents dans la détermination des marges antidumping. Le Département du commerce américain, s’il considère que ces facteurs ne sont pas pertinents, devra donner les raisons conduisant à cette décision. Le Groupe spécial a en outre demandé au Département du commerce américain de compléter son investigation sur les autres facteurs présentés par la TAMSA pour déterminer leur pertinence et leurs effets sur la détermination vraisemblable des marges antidumping et de rendre ses conclusions dans les 30 jours à compter de la date de cette décision (G.A.).

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Le Sri Lanka se soumet aux critères d'accès
au Système Généralisé de Préférences des Communautés européennes

 
    Le Gouvernement du Sri Lanka prend depuis 6 mois les mesures nécessaires pour satisfaire aux critères définis par les Communautés européennes pour bénéficier du Système Généralisé de Préférence commercial.

Les Communautés européennes ont mis en œuvre ce système pour faciliter l’accès des pays en développement (PED) au marché européen. Suite au tsunami parvenu en Asie du Sud Est et à la demande de certains des pays touchés, la Commission européenne a proposé d’avancer la mise en place du nouveau système de préférence commerciale du 1^er juillet au 1^er avril 2005. La Commission souligne que le nouveau système de préférence commercial contient des mesures qui bénéficieront directement aux pays du Sud Est asiatique et sera également plus simple, plus stable et plus transparent. Il ne comprendra plus que trois types d’accord au lieu de cinq. Le premier sera de type général. Le deuxième est qualifié de système de préférence commercial « plus » spécialement conçu pour les pays vulnérables avec des besoins spéciaux de développement. Enfin, le troisième concerne les 50 pays les plus pauvres.

 Pour bénéficier du système de préférence commercial « plus », les pays doivent remplir deux critères principaux. Ils doivent tout d’abord démontrer que leur économie est faiblement diversifiée et par conséquent dépendante et vulnérable. Le second oblige les pays candidats à ce système à ratifier et appliquer les 16 conventions sur les droits de l’homme et les droits au travail ainsi que 7 des 11 conventions relatives à la bonne administration et à la protection de l’environnement avant le 31 décembre 2008. L’Union européenne a confirmé que le Sri Lanka remplirait les critères et serait donc qualifiable à l’application de ce système. Le Gouvernement sri lankais a cherché à obtenir des concessions tarifaires d’autres pays dont les Etats-Unis, le Canada, l’Australie et le Japon (G.A.).

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