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Dimanche 27 février 2005 |
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VIème Commission Clonage : une déclaration de principe adoptée à l'ONU pour "protéger la vie humaine"
Après quatre années de travaux à l'ONU sur la
question de l'interdiction du clonage, la Sixième Commission
de l'Assemblée générale a adopté vendredi
18 février une déclaration de principes, qui laisse ouverte
la question du clonage thérapeutique, sans en faire mention.
La Commission juridique de l'Assemblée générale
a adopté par 71 voix pour, 35 voix contre et 43 abstentions, le
texte présenté par le Honduras qui recommandait à
l'Assemblée générale « d'inviter les États
à adopter toutes les mesures voulues pour protéger comme
il convient la vie humaine dans l'application des sciences de la vie et
à interdire toutes les formes de clonage humain dans la mesure où
elles seraient incompatibles avec la dignité humaine et la protection
de la vie humaine ». Les États Membres devraient, en outre,
être invités à adopter les mesures voulues pour interdire
l’application des techniques de génie génétique qui
pourrait aller à l’encontre de la dignité, à adopter
et à appliquer sans délai une législation nationale
donnant effet aux dispositions en question.
Le texte adopté s'étant trouvé en concurrence
avec deux autres projets présentés l'un par la Belgique et l'autre par l'Italie, la procédure du vote, exceptionnelle
à la Sixième Commission où les textes sont normalement
adoptés par consensus, a été
suivie. Conformément au règlement intérieur
de l’Assemblée générale, en effet, lorsqu’une
même question fait l’objet de plusieurs textes, l’instance concernée
procède au vote jusqu’à ce qu’un texte soit adopté.
La question du clonage des êtres
humains figure à l'ordre du jour de l'ONU depuis le 12 décembre
2001, date à laquelle l'Assemblée générale a
créé le Comité spécial chargé des travaux
préliminaires en vue de l'élaboration d'une convention
internationale contre le clonage d'êtres humains à des
fins de reproduction. En raison des fortes divergences entre les Etats
favorables à l'interdiction absolue du clonage et ceux qui souhaitaient
réserver la possibilité d'utiliser cette technique à
des fins de recherche (« clonage thérapeutique »),
les travaux sur cette convention n'ont jamais vu le jour. C’est la conclusion
qui ressortait du débat du 21 octobre 2004 à la Sixième
Commission. En conséquence, l’Assemblée générale
a adopté sans vote le 23 décembre 2004 une décision
intitulée « Groupe de travail chargé d’établir
la version définitive du texte d’une déclaration des
Nations Unies sur le clonage d’êtres humains » où
elle prend note de la décision de la Sixième Commission lors
de son rapport du 19 novembre 2004 de créer un Groupe de travail
chargé d’établir la version définitive du texte
d’une déclaration des Nations Unies sur le clonage d’êtres
humains, sur la base du projet de résolution sur une Convention
internationale contre le clonage d’êtres humains à des
fins de reproduction. Quelle que soit leur position
quant au clonage thérapeutique, l'ensemble des Etats Membres
ont réitéré leur condamnation du « clonage
à des fins de reproduction ». La Fédération
de Russie a salué le bon équilibre que la Déclaration
assure entre les interdictions et les autorisations puisque selon elle,
elle permet le clonage thérapeutique dans un cadre strict. Le
Nigéria a également estimé
que ce texte était le meilleur choix qui était à
la disposition des États Membres. Le Costa Rica et les Etats-Unis ont défendu la protection
de la vie humaine contre toute forme d’exploitation. Selon un communiqué
du 18 février 2005, toutefois, un grand nombre d’Etats,
notamment européens, ont insisté sur le caractère
non contraignant du texte et sur l’absence de consensus lors de l’adoption
de la déclaration. La France a ainsi souligné qu’elle
ne peut soutenir les tentatives d’assimiler toutes les formes de clonage.
Cet Etat a d’ailleurs prévu des régimes différents
selon les types de clonage. La représentante a, en conséquence,
regretté l’incapacité de la Commission à adresser
au monde un message universel sur une question aussi importante. Le représentant
du Royaume-Uni a également estimé que les États
Membres doivent pouvoir eux-mêmes dégager un consensus au
niveau national en la matière. Au
Royaume-Uni la recherche est permise, compte tenu des espoirs de nouveaux
traitements qui pourraient bénéficier à des millions
de personnes. Le pays respecte pourtant les
différences culturelles, religieuses et sociales qui peuvent justifier
d’autres approches. En conséquence, le représentant a
estimé que, comme la déclaration n’est ni contraignante,
ni née d’un consensus de l’Assemblée générale,
elle n’affectera en rien la recherche sur le clonage à des fins thérapeutiques qui continuera à
être autorisée au Royaume-Uni. Le manque de distinction entre
le clonage à des fins de reproduction et celui à des fins thérapeutiques a été regretté
par le représentant de la Belgique. Selon cet Etat, le premier
est éthiquement inacceptable alors que le deuxième doit
être préservé dans l’intérêt de la science,
et ce, dans des circonstances et des conditions définies et moyennant
la mise en place de contrôles appropriés. Le représentant
a aussi estimé que l’adoption de la Déclaration sans une
ferme majorité et au terme d’un processus polémique, enlève
toute validité au document. Le caractère non contraignant
de la Déclaration a également été souligné
par le représentant de la Chine. Celui du Japon a indiqué
que son pays a décidé d’autoriser la création et
l’utilisation du clonage des embryons humains à des fins de
recherche et sous de strictes conditions. En conséquence, la
résolution n’affectera en rien la politique nationale du Japon.
À leur tour, les représentants des pays scandinaves ont
regretté que la Déclaration se soit éloignée
de l’objectif premier qui était l’interdiction du clonage d’êtres
humains à des fins de reproduction. Ils
ont indiqué que la législation de leur pays établissait
des directives pour les autorisations de clonage thérapeutique. Leurs
délégations ne pouvaient donc appuyer le texte soumis.
Par ailleurs, la Commission française pour l'Unesco et l'association
internationale Droit, Ethique et Science viennent d’annoncer qu’elles
ont décidé de réunir des spécialistes venant
du monde entier pour deux jours de conférence sur le thème
« Bioéthique et droit international ».
Cette initiative s'inscrit à un moment important du processus
devant aboutir à l'adoption, en octobre prochain, du premier
instrument international sur la bioéthique par les Etats membres
de l'UNESCO. (S.C.)
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Timor-Leste
:
Le Secrétaire
général créé une commission
pour contrôler la lutte contre l'impunité Le 18 février, le Secrétaire général des Nations Unies a
nommé trois experts indépendants qui constitueront
la Commission indépendante chargée de rendre compte
de la poursuite, par les autorités indonésiennes et timoraises,
des violations des droits de l'homme commises au Timor oriental en
1999. ( Voir la dépêche).
En nommant le Juge Prafullachandra Bhagwati, de l'Inde, le Professeur Yozo Yokota, du Japon et Shaista Shameem, de Fidji, Kofi Annan a répondu à une demande du Conseil de Sécurité ( voir la résolution 1573 (2004) ) de " combattre contre l’impunité ". (sur la question de l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme, voir le rapport de Louis Joinet de 1997 ). Le 25 octobre 1999, le Conseil de sécurité des Nations Unies adoptait une résolution 1272, par laquelle il fut décidé de créer une Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO), "à laquelle sera confiée la responsabilité générale de l'administration du Timor oriental et qui sera habilitée à exercer l'ensemble d es pouvoirs législatif et exécutif, y compris l'administration de la justice".
Par son règlement 2000/11 du 6 mars 2000, l’ATNUTO a créé
un système judiciaire reprenant les normes internationales
en matière d’administration de la justice.
L’art. 10 de ce règlement plaçait dans la compétence du tribunal du district de Dili la poursuite des crimes suivants : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, meurtre, délits sexuels et torture. Les tribunaux timorais, dont celui du district de Dili chargé des crimes graves, sont compétents pour tous les crimes commis à Timor Est, y compris avant l’arrivée de l’administration onusienne. Pour juger spécialement des crimes les plus graves, le Tribunal du district de Dili siège dans une formation spéciale, composée tant de juges timorais que de représentants étrangers disposant de l'expérience nécessaire à ce type d'affaire. Une Cour d’appel, siégeant également à Dili, a été créée avec compétence pour juger de toutes les affaires relevant des tribunaux de district. Lorsqu’elle connaît d’une affaire tranchée par le Tribunal du district de Dili concernant les crimes les plus graves, la Cour d’appel siège elle aussi dans une composition comprenant des juges tant timorais qu’internationaux, disposant de l’expérience et des connaissances requises Lors de son annonce,
le Secrétaire Général a indiqué que dans les
lettres adressées au Président Yudhoyono de l'Indonésie
et au Président Gusmao du Timor-Leste le 22 décembre dernier,
il leur avait déjà précisé le mandat de cette
Commission et leur a demandé de coopérer. La Commission sera
chargée d’évaluer les progrès accomplis dans les processus
judiciaires à Dili, capitale du Timor
Leste et à Jakarta, capitale de l'Indonésie et sera habilitée
à faire des recommandations au Secrétaire général
quant aux mesures qui pourraient être prises. Cette Commission pourrait
entre autres prêter assistance à la Commission
Vérité et Amitié, dont l'Indonésie
et le Timor-Leste ont convenu de la création. Les travaux de la
Commission devraient même venir compléter ceux de la Commission
Vérité et Amitié. ( Voir également les sites des autres " commissions
de vérité ").
Dans son dernier rapport sur le Timor-Leste, le Secrétaire général présentait un état de la poursuite des crimes graves et relevait " par ailleurs la décision prise par la Cour d'appel de Djakarta qui avait renversé quatre condamnations prononcées par le Tribunal spécial des droits de l'homme de l'Indonésie ainsi que la réduction de la peine dans une autre affaire ". (A.S.) |
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Le 16 février, le Secrétaire général des Nations Unies a transmis officiellement son dernier rapport sur les enfants et les conflits armés au Conseil de Sécurité. Le rapport du Secrétaire général décrit de graves violations des droits de l'enfant commises dans 11 pays : Burundi, Côte d'ivoire, République démocratique du Congo, Somalie, Soudan, Colombie, Myanmar, Népal, Philippines, Sri Lanka et Ouganda. Il nomme et liste au total 54 parties qui ont commis de graves violations des droits de l'enfant. Pour la première fois, ce rapport propose un plan d’action concret pour mettre en place un mécanisme de surveillance permanent sur le terrain. Le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Olara Otunnu, a déclaré à cette occasion que " ce rapport marque une étape importante car il marque un tournant dans une ère d'application effective " (Voir la dépêche sur la conférence de presse tenue par ce dernier). Dans sa résolution 1539 (2004), le Conseil de Sécurité a demandé au Secrétaire général d’établir un rapport sur la mise en œuvre de cette résolution mais également des résolutions 1379 (2001) qui a établi une " liste noire " des parties à un conflit armé recrutant ou utilisant des enfants soldats, au mépris de leurs obligations internationales et 1460 (2003) qui pérennise cette liste et élargit sa portée en ouvrant la voie à des sanctions ciblées contre les responsables. Ce rapport a pour objectif de rassembler des informations sur le respect des engagements pris et les progrès accomplis par les Etats mentionnés dans le rapport 2003 (S/2003/1053-A/58/546) dans la lutte contre le recrutement et l’utilisation des enfants dans les conflits armés, y compris les autres violations et les sévices graves (Voir la résolution 1539) ; le plan d’action pour la mise en place d’un mécanisme systématique et global de surveillance et de communication de l’information ; l’incorporation de meilleures pratiques pour les programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion et dans les mesures visant à réprimer les activités illicites sous régionales et transfrontalières nuisant aux enfants.
Selon les termes mêmes d’Olara Otunnu, il faut reconnaître que les Etats disposent aujourd’hui d’un véritable arsenal de protection des droits de l’enfant dans les conflits armés qui leur offre " des normes de protection des enfants dans les conflits armés claires et vigoureuses ". Ainsi, malgré l’existence de la Convention des droits de l’enfant de 1989, de son Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés et des dispositions spécifiques relatives aux enfants dans les conflits armés contenues dans le Statut de Rome, le régime international souffre d’un problème récurrent de mise en œuvre. Bien que le rapport indique que les efforts déployés ces dernières années ont permis des avancées significatives pour la protection des enfants, Kofi Annan a dressé une liste de toutes les parties qui commettent de graves violations des droits des enfants, qu'elles soient des armées gouvernementales ou des groupes rebelles armés. Le Secrétaire général a également tenu à citer toutes les situations préoccupantes, qu'elles figurent ou non à l'ordre du jour du Conseil de sécurité. Face à la gravité et à l’étendu des violations notamment le fait de tuer ou mutiler des enfants, recruter ou utiliser des enfants dans des armées, attaquer des hôpitaux ou des écoles, violer ou agresser par des violences sexuelles des enfants, enlever des enfants ou dénier l’accès humanitaire à destination de ces enfants qui constituent " des abus graves ", Kofi Annan a recommandé au Conseil de Sécurité de prendre " des mesures ciblées et concrètes si aucun progrès ou des progrès insuffisant ont été faits par les parties nommées et listées dans le rapport ". Il pourrait s’agir de restrictions aux déplacements des dirigeants de ces pays, du gel des avoirs financiers, de l'exclusion de toute structure de gouvernance et des dispositions d’amnistie des parties concernées ainsi que l'imposition d'un embargo sur les armes. Dans son rapport, Kofi Annan met également en avant une grave évolution, qualifiée " de particulièrement inacceptable " par Olara Otunnu, à savoir le nombre d'allégations d'abus sexuels commis par les casques bleus, notamment en République démocratique du Congo (RDC), précisant que les actions disciplinaires concernaient pour l'instant 20 membres du personnel militaire et cinq membres du personnel civil. Enfin, il a été rappelé que la rédaction de ce rapport adoptait une " démarche pragmatique " et qu'en l'absence d'une définition universelle des " conflits armés ", les situations préoccupantes signalées ne correspondaient pas forcément aux situations qui donnent lieu à application des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels (PI et PII). Le 23 février, le Conseil de Sécurité a organisé, un débat public sur les enfants dans les conflits armés. Présidé par le Bénin, le France y a été représentée par M. Pierre-André Wiltzer, Haut Représentant pour la Sécurité et la Prévention des conflits. Il convient de rappeler que la résolution de 2001 et celle de 2004 ont été adoptées à l’initiative de la France. Comme l’a déclaré le porte parole du Quai d’Orsay, la France devrait co-parrainer une nouvelle résolution avec le Bénin pour renforcer ce dispositif ( Voir le dossier Droit de l’enfant). La France a également encouragé
les initiatives régionales pour lutter contre ce fléau.
Lors de son intervention au Conseil de Sécurité,
le Représentant permanent de la France au Conseil de Sécurité
des Nations Unies a salué celle de la Communauté
Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) qui a créé
à Dakar en septembre 2003 un mécanisme de " peer
review "; et également celle de l’Union européenne,
qui a adopté en décembre de la même année
des " Lignes directrices " sur les enfants
dans les conflits armés. ( A.S.). |
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Le Comité d'experts sur
le terrorisme ( CODEXTER) a tenu sa septième
réunion du 7 au 11 février. Cette réunion
a été l’occasion de préparer une nouvelle version
de son projet de Convention Européenne pour
la prévention du terrorisme en tenant compte des avis fournis par l’Assemblée parlementaire et par le Commissaire aux Droits de l’Homme (avis). Rendu public depuis,
le projet est à présent soumis à consultation.
Dans les mois qui ont suivi les attaques
terroristes aux Etats Unis en 2001, le Conseil de l’Europe a entamé
un plan d’action contre le terrorisme. Ce plan d’action contre le terrorisme repose sur trois axes
principaux : le renforcement de l’action juridique contre
le terrorisme, la sauvegarde des valeurs fondamentales ( Voir les
" Lignes directrices sur les droits de l'homme
et la lutte contre le terrorisme" adoptées en juillet 2002) et l’action sur les
causes du terrorisme.
Les activités dans le domaine de l'action juridique contre le terrorisme ont commencé avec les travaux d'un comité intergouvernemental d'experts, le Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT). Ce groupe a identifié un certain nombre de domaines d’action prioritaires dont la recherche sur les notions d’"apologie du terrorisme" et d’"incitation au terrorisme", les techniques spéciales d'enquête, la protection des témoins et des collaborateurs de justice, la coopération internationale en matière de répression, les actions afin d’éliminer les sources de financement des terroristes et les questions relatives aux documents d’identité qui surgissent dans le contexte du terrorisme. Il a également achevé la mise à jour de la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 et élaboré un Protocole d’Amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977. En 2003, le Conseil de l’Europe a établi un nouveau Comité d’Experts sur le Terrorisme (CODEXTER) qui a été chargé de la coordination et du suivi des activités du Conseil de l’Europe contre le terrorisme dans le domaine juridique. Les domaines d’action prioritaires identifiés par le GMT ont été complétés par d‘autres domaines d’action identifiés lors de la 25e Conférence des Ministres européens de la justice. Le CODEXTER est chargé de faire des propositions au Comité des Ministres sur la mise en œuvre des propositions contenues dans le rapport final d'activités du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme ainsi que sur des propositions restantes contenues dans le rapport intérimaire du GMT, et sur toutes nouvelles activités pour intensifier l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris en matière de mesures préventives, tout en préservant et promouvant les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La prochaine réunion du CODEXTER se tiendra
du 28 février au 4 mars 2005 (A.S.).
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Israël modifie le tracé du « mur (clôture) de sécurité », tout en estimant que l’avis de la CIJ est basé sur des données erronée Le Gouvernement israélien
a voté dimanche 20 février 2005 la modification
du tracé du mur de séparation construit en territoire
palestinien occupé, au même moment où il décidait
du démantèlement d’une partie des colonies. Vingt ministres
ont voté en faveur de cette mesure, Yisrael Katz a voté contre et Natan Sharansky s’est
abstenu. Israël a décidé de poursuivre la construction
du mur, en considérant que cette barrière a démontré
son efficacité dans la prévention des attaques terroristes
et est nécessaire afin d’éviter de compromettre la mise
en œuvre de la « feuille de route ». Le Gouvernement
a par contre reconnu qu’il est indispensable de réduire au minimum
les conséquences préjudiciables pour la population
palestinienne que la CIJ avait constatées dans son avis consultatif
du 9 juillet 2004. Le Secrétaire général des
Nations Unies avait annoncé le 11 janvier 2005 la création d’un registre
des dommages causés à la population palestinienne
par la construction du mur. Le jour même de l’adoption
par le Gouvernement israélien de cette décision, le
secrétaire général du cabinet palestinien, Hassan
Abou Lebda, indiquait que les chances pour
la paix disparaîtront si Israël continue la construction
de la barrière de séparation en Cisjordanie. Abou Lebda a estimé que cette barrière
ne peut être construite qu’au sein des frontières israéliennes.
Il a aussi demandé à l'administration américaine,
à la Russie et à l'Union européenne d'arrêter
de faire avancer le processus de paix et de faire pression sur Israël
pour que cet Etat honore ses obligations telles que prévues par
la « feuille de route ». Le ministre palestinien chargé
des Négociations, Saëb
Eraket, a également demandé
à Israël de démanteler la barrière de séparation,
en réaction à la décision du Gouvernement
israélien. Selon M. Erakat, si
Israël poursuivait la construction du mur de séparation
en Cisjordanie, toutes les négociations échoueraient.
Il a déclaré que des sources du gouvernement israélien
soutenaient que l'administration américaine avait accepté
le nouveau tracé. Cette information a été
démentie lors du point
de presse du 22 février de M. Boucher, porte-parole
du Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, car
celui-ci a estimé que la position du Gouvernement américain
concernant le tracé de la barrière de sécurité
n’avait pas changé. Les Etats-Unis considèrent que
ce tracé peut causer des problèmes dans la mesure où
il préjugerait des frontières définitives, où
il impliquerait la destruction de propriétés palestiniennes
et où il causerait encore plus de difficultés au peuple
palestinien. Il a donc déclaré que les Etats-Unis analyseront
ce nouveau tracé en ayant à l’esprit ces trois préoccupations. Le gouvernement israélien
avait qualifié cette décision de « non-
pertinente ». Selon le Procureur, la CIJ a presque complètement
ignoré l’ampleur des attaques terroristes, qui a rendu la construction
du mur nécessaire et qui a conduit à l’établissement
de son tracé. De plus, il a soutenu que la décision de
la CIJ se présente sous la forme d’un avis consultatif, qu’elle
n’a donc aucun effet obligatoire et ne peut avoir aucune utilité
dans la discussion devant la Haute Cour d’Israël. Enfin, cet avis
aurait été fondé sur des faits erronés. Les
juges de La Haye présumaient que le mur
annexerait 16% du territoire cisjordanien, tandis que le tracé
définitif de la barrière ne couvrira que 8% de ces territoires,
selon le Ministère israélien de la Justice. (S.C.) Voir le texte
diffusé par le ministère israélien des affaires étrangères
le 28 février 2005 qui résume la position du gouvernement à
l'égard de l'avis de la Cour internationale de justice.
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TPIY
: Trois semaines seulement après la reddition de Vladimir Lazarevic, une des personnes les plus recherchées par la justice internationale, le général Milan Gvero, qui s’était rendu lundi dernier aux autorités serbes, vient d’être transféré au Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie. Agé de 68 ans et ancien adjoint du fugitif Ratko Mladic durant la guerre en Bosnie (1992-1995), le général Gvero est inculpé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Le 24 février, le Tribunal a rendu publique l'inculpation pour crimes contre l'humanité commis à Srebrenica (Bosnie orientale) du général Radivoje Miletic, ancien haut responsable de l'armée des Serbes de Bosnie durant la guerre. Radivoje Miletic, 57 ans, figure sur le même acte d'accusation que celui émis contre le général de l'armée des Serbes de Bosnie, Milan Gvero. Le TPI n'a donné aucune information sur les intentions de Radivoje Miletic concernant une éventuelle reddition. Radivoje Miletic a été mis à la retraite en 1996. "Depuis, il vivrait hors du territoire de la Republika Srpska" (RS), entité serbe qui forme avec la Fédération croato-musulmane la Bosnie d'après-guerre. Radivoje Miletic et Milan Gvero, qui servaient aux côtés de Ratko Mladic, sont accusés de crimes contre l'humanité et un chef de crime de guerre pour "le meurtre, l'expulsion, les persécutions et les traitements cruels" commis contre les populations musulmanes de Bosnie des enclaves de Srebrenica et de Zepa (Bosnie orientale). Selon l’acte d’accusation, Radivoje Miletic et Milan Gvero ont participé à " une entreprise criminelle commune qui visait à chasser définitivement les populations musulmanes des enclaves de Zepa et de Srebrenica ". Plus de 7.000 Musulmans de Bosnie ont été exécutés par les forces serbes de Bosnie après la prise de l'enclave de Srebrenica le 11 juillet 1995. La porte-parole du procureur du TPI,
Florence Hartmann, a précisé que " les scellés
n'ont pas encore été levés sur l'inculpation "
d’une troisième personne. " Nous ne pouvons rien dire
à ce sujet ". Afin de poursuivre la stratégie d’achèvement
du mandat du tribunal, le procureur
Carla Del Ponte émet actuellement ses derniers actes d'accusation,
les Nations unies lui ayant demandé de boucler ses enquêtes
à la fin de 2004. Le TPI doit boucler ses derniers procès
de première instance en 2008 et en appel en 2010, soit dix-sept
ans après sa création en 1993. ( A.S.) |
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Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a pour la première fois, transféré à la justice rwandaise 15 dossiers d'instruction concernant des personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide de 1994 et actuellement en fuite.A Kigali, Hassan Bubacar Jallow, Procureur du Tribunal d’Arusha a déclaré qu’il a " transféré quinze dossiers au procureur général du Rwanda ". Dès le mois de septembre 2004, une délégation officielle rwandaise s’était rendue en Tanzanie. Depuis, un accord sur le transfert des dossiers de plusieurs accusés devant le TPIR qui pourraient être jugés au Rwanda était discuté avec le service juridique des Nations-Unies. Sa version finale est en cours de finalisation et a été transmise à New York au siège des Nations-Unies afin d’être validée. Les détenus du TPIR suspectés d’être les instigateurs du génocide de 1994 et qui refusent d’être jugés dans leur pays avaient alors déclenché un mouvement en refusant de participer aux audiences. Ces transferts, qui entrent dans le cadre de la stratégie de fin de mandat du tribunal qui doit avoir achevé sa tache d’ici la fin de l’année 2008, poseraient également le problème de la légalité des actes d’extradition signés par d’autres pays à l’encontre de certains accusés pour les déférer devant la justice internationale. Le Rwanda s’est engagé oralement à ne jamais requérir la peine de mort contre ces accusés s’ils devaient comparaître devant ses juges. L’Association des avocats de la Défense auprès du tribunal s’est ouvertement opposée à cet accord de transfert et s’est rendue au Haut commissariat aux droits de l’Homme à Genève afin de mettre en garde le Haut commissaire aux droits de l’Homme Louise Arbour sur les conséquences que pourrait avoir le transfert de dossiers et de prisonniers au Rwanda. ( A.S.). |
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Initialement fixés au 15 janvier, les procès devant les tribunaux semi traditionnels rwandais, les Gacaca, devaient commencer au mois de février. "Nous envisageons maintenant le début du mois de février", avait alors déclaré Domitilla Mukantaganzwa, présidente du service national de juridictions Gacaca. Elle avait toutefois ajouté que des audiences préalables aux procès se dérouleront comme prévu dans six mille juridictions. "Tout le matériel a été transmis aux tribunaux et la mobilisation des communautés se poursuit", a indiqué Mme Mukantaganzwa. Parallèlement au travail effectué par le Tribunal d’Arusha chargé de juger les auteurs des violations graves du droit humanitaire, près de 130.000 personnes accusées de l'avoir organisé ou d'y avoir pris part furent mises en prison dans des conditions très difficiles au lendemain du " génocide ". Huit ans plus tard, environ 125.000 d'entre elles étaient encore détenues dans l'attente d'un procès. La solution d'une amnistie générale fut écartée car il était admis par le nouveau gouvernement (Gouvernement d'Unité Nationale), le peuple rwandais et la communauté internationale que les responsables du génocide et des massacres devraient en rendre compte, pour éradiquer la culture de l'impunité, renforcer le respect de la loi et le principe du châtiment des fautes. Convaincu que le système classique de justice - de type européen - ne pouvait être l'unique solution au problème que le Rwanda devait affronter, le gouvernement publia en juillet 1999 un projet concernant ces "juridictions Gacaca" qui fut suivi d'une série de discussions avec plusieurs groupes de représentants de la population rwandaise, et de la communauté internationale. Après plusieurs modifications du projet initial, la "loi Gacaca" a été adoptée et publiée en mars 2001.
Créé il y a déjà
plus de deux ans pour suppléer aux juridictions classiques
débordées par le nombre des personnes devant être
jugées, ce système original s’inspire des assemblées
traditionnelles où les sages du village réglaient des
différends sur la place publique, le plus souvent assis sur
le gazon (agacaca, en kinyarwanda). Seuls 751 tribunaux sur les 10.000
prévus ont commencé à travailler (pour plus de
détails de fonctionnement). Ces " tribunaux "
ont terminé les audiences préalables aux procès
et figurent parmi ceux qui devront commencer des procès
proprement dits le mois prochain. Plus de 90 % de ces premières
juridictions ont conclu la phase préparatoire au procès
consistant notamment à établir les listes des accusés
et à les catégoriser. Selon les prévisions du
service ad hoc, les nouveaux Gacaca auront bouclé la phase
d’instruction vers fin juin et pourront commencer les procès
en janvier 2006 (A.S.)
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CEDH, A l’heure où le président américain George W. Bush rencontrait
le président russe Vladimir Poutine, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la Russie
dans trois arrêts séparés datés du 24 février
concernant des faits qui ont eu lieu en Tchétchénie. La Cour
de Strasbourg a estimé que la Russie devait être déclarée
responsable pour des violations du droit à la vie au cours d'opérations
meurtrières des forces fédérales en Tchétchénie
menées entre octobre 1999 et février 2000. Elle a jugé
que les opérations militaires n'avaient "pas été
préparées et exécutées avec les précautions
nécessaires à la protection des vies civiles". Les requérants,
habitant en Tchétchénie, dénonçaient des exécutions
extrajudiciaires de leurs proches par des soldats de l’armée russe,
et des bombardements des avions militaires russes sans discernement sur
des civils qui fuyaient Grozny. Dans ses trois arrêts, la Cour conclut
notamment qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie)
de la Convention
européenne des Droits de l’Homme.
Dans les trois affaires, la Cour de Strasbourg a noté le manque de coopération de la Russie quant à la fourniture de documents et a estimé que l’exception préliminaire relative à l’épuisement des voies de recours internes n’était pas recevable. Il convient aussi de remarquer que la Cours’est attelé dans chaque cas à une analyse minutieuse du respect des principes de nécessité et de proportionnalité des attaques par rapport au but poursuivi, principes cardinaux du droit international humanitaire. En matière de droit à
la vie, la Cour a rappelé sa jurisprudence en la matière
et notamment les principes généraux suivants. Premièrement,
pour apprécier les preuves dans le cadre d’une allégation
de violation de l’article 2, le critère de la preuve pertinent
est celui de la preuve " au-delà de tout doute raisonnable
". Elle rappelle cependant que les blessures et les décès
survenant pendant une détention donnent lieu à de fortes présomptions
de fait. En pareilles circonstances, la charge de la preuve pèse
sur les autorités qui doivent fournir une explication satisfaisante
et convaincante. Elle relève ensuite que, lorsqu’on a recours à
une force potentiellement meurtrière en vue d’atteindre un but légitime,
la force utilisée doit être strictement proportionnée
au but susvisé. Les opérations impliquant un recours potentiel
à la force létale doivent être préparées
et contrôlées par les autorités de façon à
limiter autant que possible les risques d’atteinte à la vie. Les
autorités doivent prendre toutes les précautions utiles dans
le choix des moyens et des méthodes pour éviter et, pour le
moins, réduire au minimum les pertes accidentelles de vies civiles.
Droit à la vie et exécutions extra-judiciaires Affaire Khachiev et Akaïeva (requêtes nos 57942/00 et 57945/00) Résidant à l’époque des faits à Grozny (Tchétchénie), les requérants ont dénoncé les exécutions extrajudiciaires de leurs proches par des soldats de l’armée russe à Grozny à la fin du mois de janvier 2000. Une enquête pénale, ouverte en mai 2000, fut suspendue et reprise plusieurs fois, mais l’identité des coupables ne fut jamais établie. En 2003, une juridiction civile en Ingouchie ordonna au ministère de la Défense de verser des dommages-intérêts à M. Khachiev relativement au décès de ses proches par des militaires non identifiés. Invoquant les articles 2 droit à la vie), l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants estiment que leurs proches ont été torturés et assassinés par des membres de l’armée russe et que l’enquête menée sur ces décès était dénuée d’effectivité. Ils se plaignent en outre de n’avoir disposé d’aucun recours effectif au niveau national. Tout d’abord, la Cour a relevé que, en réponse à sa demande, le Gouvernement russe n’a soumis que les deux tiers du dossier de l’enquête pénale, affirmant que les documents restants étaient étrangers à la cause. Dans les procédures concernant des affaires de ce type, il est inévitable que le gouvernement défendeur soit parfois le seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou réfuter les allégations du requérant. Le fait qu’un gouvernement s’abstienne, sans donner d’explication satisfaisante, de fournir les informations en sa possession peut amener la Cour à tirer des conclusions quant au bien-fondé de telles allégations. Compte tenu des éléments dont elle disposait, la Cour a jugé établi que les proches des requérants ont été tués par des militaires. Aucune autre explication plausible concernant les circonstances des décès ni aucun motif invoqué pour justifier le recours à la force meurtrière par des agents de l’Etat n’ayant été fournis, la Cour de Strasbourg a estimé qu’il y a bien eu violation de l’article 2 de la Convention. La Cour de Strasbourg a également
jugé à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article
3 de la Convention à raison de la non-réalisation par les
autorités d’une enquête adéquate et effective sur
les allégations de torture et par cinq voix contre deux, qu’il
y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de
la Convention.
Droit à la vie et bombardement de civils
Affaire Issaïeva, Youssoupova et Bazaïeva c. Russie ( requêtes nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00) Dans cette affaire, les requérants résidaient eux aussi à Grozny jusqu’en 1999. Elles allèguent que, le 29 octobre 1999, des avions militaires russes bombardèrent sans discernement des civils qui fuyaient Grozny. Lors du bombardement, Mme Issaïeva fut blessée, ses deux enfants et sa belle-fille furent tués, Mme Youssoupova fut blessée et le véhicule de Mme Bazaïeva fut détruit avec tous les biens de la famille qui se trouvaient à l’intérieur. Une enquête pénale sur l’incident, qui confirma la version des faits donnée par les requérantes, fut suspendue et reprise plusieurs fois. Finalement, elle fit l’objet d’une décision de clôture en 2004, au motif que les actions des pilotes avaient été légitimes et proportionnées dans les circonstances car ils avaient été attaqués depuis le sol. Les requérants allèguent la violation de leur droit à la vie et de celui de leurs proches ainsi que leur droit à la protection contre des traitements inhumains ou dégradants. Mme Bazaïeva soutient également que la destruction de ses voitures contenant les possessions de sa famille a porté atteinte à ses droits de propriété. En outre, les requérantes allèguent que l’enquête entreprise a été ineffective et se plaignent de n’avoir disposé d’aucun recours effectif au niveau national. Elles invoquent les articles 2, 3 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Bien qu’elle n’ait pas eu accès au dossier complet, la Cour a pu néanmoins, à partir des documents soumis par les parties, tirer certaines conclusions quant à la question de savoir si l’opération a été préparée et exécutée de manière à éviter ou à limiter autant que possible les dommages qui risquaient d’être infligés aux civils. Reconnaissant que eu égard au contexte du conflit en Tchétchénie à l’époque des faits, il semblait être raisonnable pour les militaires d’estimer qu’ils se trouvaient confrontés à une attaque ou un risque d’attaque et que la frappe aérienne constituait une réponse légitime de leur part, la Cour a émis doute quant à la légitimité du but invoqué par le Gouvernement pour justifier cette attaque (la défense des personnes contre la violence illégale au sens de l’article 2 § 2 a) de la Convention) . En outre, la Cour a souligné qu’il était étonnant qu’aucune autorité russe ne connaissait l’existence d’un " couloir humanitaire " vers l’Ingouchie pour les résidents de Grozny. Par conséquent, elle a conclu que cela aurait dû être connu des autorités qui préparaient des opérations militaires pour le 29 octobre 1999 près de l’autoroute Rostov-Bakou et aurait dû leur faire comprendre la nécessité de faire preuve d’une prudence extrême concernant le recours à la force meurtrière. Tout cela a fait courir aux civils sur la route, y compris aux requérantes, un très haut risque d’être perçus comme des cibles appropriées par les pilotes militaires. Enfin, remarquant que l’armement utilisé était extrêmement lourd et que le Gouvernement n’a invoqué les dispositions d’aucun texte interne régissant le recours à la force par ses agents en pareille situation, élément qui est aussi directement pertinent quant à la proportionnalité de la réponse à l’attaque alléguée, la Cour a jugé que l’opération du 29 octobre 1999 n’a pas été préparée et exécutée avec les précautions nécessaires à la protection des vies civiles. Il y a donc eu violation de l’article 2 de la Convention. Par ailleurs, la Cour a estimé qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole 1 (protection de la propriété) à l’égard de la troisième requérante de l’article 13 de la Convention. Affaire Issaïeva c. Russie (requête n° 57950/00)
La requérante soutient que son
village de Katyr-Yourt fut bombardé sans discernement le 4 février
2000. Lors de ce bombardement, son fils et ses trois nièces furent
tués. Une enquête pénale, ouverte en septembre 2000,
confirma la version des faits donnée par la requérante mais
il y fut mis fin en 2002. En effet, les actions des militaires furent
jugées légitimes dans les circonstances étant donné
qu’un groupe important de combattants illégaux occupaient alors
le village et refusaient de se rendre.
Zara Issaïeva affirme que le droit
à la vie de ses proches a été violé et que
l’enquête sur leur décès a été ineffective,
et se plaint de n’avoir disposé d’aucun recours effectif. Elle
invoque les articles 2 et 13.
La Cour admet que la situation qui régnait en Tchétchénie à l’époque pertinente obligeait l’Etat à prendre des mesures exceptionnelles. Toutefois, il faut ménager un équilibre entre le but poursuivi et les moyens employés pour l’atteindre. La Cour a estimé que l’opération en question était préparée. Elle a donc jugé évident que lorsque les militaires envisagèrent le déploiement d’avions équipés d’armes de combat lourdes dans un secteur habité, ils avaient le devoir de considérer les risques inhérents à une telle mesure. Toutefois, aucun élément ne permet de conclure que pareilles considérations aient joué un rôle significatif dans la préparation de l’opération. Le choix des armes utilisées pour cette opération, des armes frappant sans discrimination ont conduit la Cour à dire que les russes n’avaient pas pris toutes les mesures de précaution nécessaires pour le bon déroulement de l’opération. En outre, la Cour a constaté que ni la loi martiale ni l’état d’urgence n’avaient été décrétés en Tchétchénie et qu’aucune dérogation n’avait été notifiée au titre de l’article 15 de la Convention. L’opération doit donc être appréciée à l’aune d’un contexte juridique normal. La Cour a conclu que l’opération menée à Katyr-Yourt du 4 au 7 février 2000 n’a pas été préparée et exécutée avec les précautions nécessaires pour la vie des civils concernés. Il y a donc eu violation de l’article 2. (A.S.) |
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Sous l'égide de la Commission européenne, les participants au 3e Sommet sur l'observation de la Terre à Bruxelles ont adopté mercredi, 17 février 2005 à Bruxelles un plan d'action décennal pour un réseau qui doit déboucher sur la création d'un Système mondial d'observation de la Terre(GEOSS). Ce plan d'action permettra de synthétiser les points essentiels à mettre en place dans les 10 ans à venir par les Etats et les organisations intergouvernementales, internationales et régionales pour mettre sur pied le GEOSS. Il s'agit de "mettre l'observation de la Terre (par satellites) au service de la communauté internationale", a déclaré à l'ouverture le directeur général pour la Recherche à la Commission européenne Achilleas Mitsos. Les Tsunamis, qui ont fait plus de 280.000 morts en Asie à la fin du mois de décembre 2004, "confirme, ou reconfirme, a-t-il poursuivi, qu'un système d'observation de la Terre mieux intégré et mieux partagé est crucial". Le secrétaire américain au Commerce Donald Evans a souligné pour sa part que le fait de pouvoir prédire la météorologie, par exemple, permettrait des "avantages économiques énormes". Parmi les secteurs concernés par
le nouveau programme figurent les désastres naturels,
la santé, l'énergie, le climat, la météorologie,
la gestion de l'eau, les écosystèmes et la biodiversité.
Grâce à l'observation par satellites, il sera possible de
mettre en place des systèmes d'alerte pour éviter que les
risques naturels ne débouchent sur des catastrophes majeures. Près
d'une cinquantaine de responsables gouvernementaux et d'organismes spatiaux
ont pris part au sommet de Bruxelle, le premier à se tenir en Europe
(après Washington et Tokyo). Ce Sommet se déroulait au moment
même où est célébré au Japon l'entrée
en vigueur du Protocole de Kyoto sur les gaz à
effet de serre (T.C.). |
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En marge du troisième Sommet de la Terre, qui s'est tenu à Bruxelles mercredi 16 février 2005, la Commission européenne a annoncé la création spécifique d'un Observatoire Environnement et Développement durable destiné à l'Afrique. Ce système permettra aux gouvernements et aux agences concernées de ce continent de recevoir les informations provenant des satellites d'observation susceptibles d'améliorer la gestion des secteurs agricole, forestier ou hydrologique. Les préoccupations environnementales sont les principales raisons de la mise en place dudit programme. Alan Belward, du Centre commun de recherches de la Communauté à Ispra (Italie), organisme moteur du projet, a souligné à cette occasion que "l'environnement et l'objectif de réduction de la pollution vont de pair. Nous constatons qu'il y a un conflit croissant autour de la disponibilité des ressources. Ainsi, il y a deux semaines, au Kenya, des éleveurs et des agriculteurs sont entrés en conflit à cause de l'eau. De telles confrontations risquent de se multiplier." Cet observatoire devrait utiliser les futurs moyens du système européen GMES (Global Monitoring for Environment and Security), ce dernier prévoyant une coopération avec les pays en voie de développement, et notamment avec l'Afrique. L'un des projets de GMES, l'Amesd (surveillance de l'environnement et développement durable en Afrique), a pour objectif d'aider les pays africains à mieux gérer leurs ressources naturelles en leur fournissant les informations appropriées sur leur environnement. Ce projet complète le programme PUMA, initié par Eumetsat (Organisme européen pour l'exploitation des satellites météorologiques). PUMA, qui a coûté 12 millions d'euros financés en grande partie par l'Union européenne, permettra aux cinquante-trois Etats africains de bénéficier de l'installation de stations de réception des satellites météorologiques de seconde génération (MSG) - et notamment de Météosat-8 - à la place de celles utilisées actuellement. Comportant chacune une antenne et deux micro-ordinateurs, ces stations seront situées principalement près des aéroports ou dans les villes et seront utilisées par un personnel formé par Eumetsat. Tout le continent africain devrait être équipé d'ici fin septembre 2005. Travaillant en réseau, les stations pourront, à terme, capter les données provenant des satellites Eumetsat, Spot, Envisat et Sentinelle (GMES). L’Europe collabore déjà au travers de ce projet à la formation de spécialistes en météorologie en Afrique, notamment à Niamey et à Nairobi : Commission des forêts d'Afrique centrale (COMIFAC). D'une manière générale, l’Afrique attend beaucoup des informations provenant des satellites d'observation. Notamment du futur réseau mondial Geoss, comme l'a souligné Benjamin N'Dala, secrétaire général de la Commission internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS). Avant d’ajouter " il faut que Geoss se fasse en symbiose avec les organisations non gouvernementales, les décideurs politiques et les acteurs du développement africain. De plus, après avoir observé les phénomènes, il faudrait qu'on puisse nous aider à agir, à bâtir des programmes de développement et à les fina |