Le Conseil de sécurité avait entendu, le 19 décembre 2005 (voir communiqué), les exposés des Présidents des Comités et des groupes de travail chargés de surveiller le respect des sanctions imposées aux groupes armés opérant dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), ainsi que le respect des sanctions imposées à la Somalie, à la Sierra Leone, et aux membres de l’ancien régime iraquien, sans prendre de mesures particulières. Néanmoins, le débat devant le Conseil avait été l’occasion pour les Présidents de ces Comités et Groupes de travail de donner leur point de vue sur les difficultés liées à la mise en œuvre des sanctions (voir communiqué du 20 décembre 2005) et sur certaines défaillances du système mis en œuvre par le Conseil de sécurité.

Ayant déjà décidé de reconduire les sanctions imposées à la Côte d’Ivoire, le 15 décembre 2005,   Le Conseil de sécurité avait aussi examiné, le 20 décembre 2005, la situation au Libéria. Il était notamment saisi de la question de l’expiration du mandat du Comité des sanctions imposées à cet Etat (voir communiqué du 21 décembre 2005). Le même jour le Président du Conseil, après avoir examiné le rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, s’était exprimé sur la situation dans ce pays. Le 21 décembre le Conseil avait également examiné la situation en République démocratique du Congo. 

Le Libéria :

Le Conseil de sécurité, qui examinait les progrès accomplis par le Libéria en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des sanctions prévues par la résolution S/RES/1521 (2003), a adopté à l’unanimité la résolution S/RES/1647 (2005). Pour l'examen de cette question, le Conseil était saisi d'une lettre datée du 7 décembre 2005, adressée à son Président par la Présidente du Comité créé par la résolution 1521 (S/2005/745), portant en annexe le rapport du Groupe d’experts sur le Libéria, du 25 novembre 2005.     

Par sa résolution le Conseil a décidé de reconduire les sanctions imposées au Libéria. Le Conseil a décidé notamment de reconduire, « pour une nouvelle période de 12 mois », les mesures concernant les armes et les voyages et de reconduire « pour une nouvelle période de six mois » les mesures concernant les diamants (voir communiqué du 21 décembre 2005) et les bois (voir communiqué du 20 décembre 2005). Le Conseil  a également décidé de reconduire, pour une nouvelle période prenant fin le 21 juin 2006, le Groupe d’experts, en précisant ses missions.  Le Groupe d’experts devra en effet effectuer une mission d’évaluation et de suivi au Libéria et dans les États voisins afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application et les éventuelles violations des sanctions.  Le Groupe d’experts devra aussi évaluer les incidences d’ordre humanitaire et socioéconomique des sanctions et les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à leur levée. Le Conseil de sécurité en se déclarant prêt à lever les sanctions si les conditions pour leur levée étaient remplies et en saluant la détermination de la Présidente élue du Libéria,  Ellen Johnson-Sirleaf (voir communiqué du 23 novembre 2005) , dans ce sens, a encouragé le Gouvernement libérien, à réformer l'Office des forêts, à mettre en œuvre l'Initiative pour les forêts, et à mettre en application les recommandations de réforme et d'examen des concessions forestières du Comité chargé de l’examen des concessions forestières.  Le Conseil a également encouragé le Libéria à solliciter les avis d'experts indépendants sur la gestion des ressources en diamants afin d’augmenter les recettes, d’accroître la confiance des investisseurs et de s’assurer encore le concours des donateurs.  Le nouveau Gouvernement est enfin encouragé à exécuter le Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique pour permettre l’application de l'Accord général de paix et la levée des sanctions.

Les recommandations pour améliorer l’efficacité des sanctions (S/PV.5332):

La Sierra Leone :

Par sa résolution S/RES/1132, le Conseil avait imposé un embargo sur les armes et le pétrole à la Sierra Leone ainsi que des restrictions sur les déplacements aux membres de la junte militaire et à leurs familles. Aux termes de la résolution S/RES/1156 du mois de mars 1998, le Conseil avait levé l’embargo sur le pétrole et par la résolution S/RES/1171 du mois de juin 1998, il avait réimposé un embargo sur les armes à la Sierra Leone, à l’exception du Gouvernement, ainsi que des restrictions sur les déplacements aux membres du Front uni révolutionnaire (RUF) et de l’ancienne junte militaire. Le 20 juillet, par la résolution S/RES/1306, le Conseil avait imposé à la Sierra Leone un embargo sur les diamants bruts, à l’exception de ceux contrôlés par le Gouvernement.  Actuellement, seuls les embargos sur les armes et les restrictions aux déplacements sont encore en vigueur.

Le Président du Comité créé en vertu de la résolution 1132 (1997), M. Ronaldo Mota Sardenberg, représentant du Brésil,  a estimé que compte tenu des progrès réalisés par la Sierra Leone dans la consolidation de la paix et du retrait prochain de la Mission de l’ONU (voir la déclaration du Président du Conseil de sécurité du 20 décembre 2005) (voir aussi S/PV.5334 et communiqué), le Conseil aurait du commencer à examiner le régime des sanctions imposés à ce pays pour actualiser sa base juridique, rationaliser et actualiser les mesures en place ainsi que le mandat du Comité.  Des consultations entre le Comité des sanctions et le Gouvernement de la Sierra Leone pourraient contribuer à ce processus. De l’avis du Président du Comité, le Conseil pourrait tirer avantage de l’expertise de ses différents Comités des sanctions. M. R. Mota Sardenberg a dénoncé des chevauchements trop fréquents entre les responsabilités des Comités des sanctions et celles du Conseil. Le représentant a également appelé à la souplesse et au respect du principe selon lequel le Conseil est seul responsable des décisions relatives à l’ampleur et à l’objet des sanctions.  

L’Iraq :

M. Mihnea Motoc, représentant de la Roumanie et Président du Comité créé en vertu de la résolution S/RES/1518 (2003), ainsi que du Comité créé en vertu de la résolution S/RES/1540 (2004), en rappelant que le Comité visant les membres de l’ancien régime iraquien était chargé d’établir la liste des individus et entités associées à ce régime qui auraient détourné des fonds publics, a affirmé que  cette liste contenait désormais 89 noms de personnes et 206 noms d’entités.  Le Président du Comité a été le seul à dresser un bilan globalement satisfaisant de la mise en œuvre des sanctions du Conseil de sécurité. Il a en effet estimé que mécanisme mis en place par le Conseil de sécurité « porte ses fruits puisque, selon les autorités iraquiennes actuelles, des fonds gelés d’un montant d’un milliard de dollars ont été rapatriés et transférés au Fonds pour le développement ». 

Le 28 décembre 2005, après de longues négociations, un gouvernement de transition a été constitué par le nouveau Premier Ministre ivoirien Charles Konan Banny. Nommé le 4 décembre 2005 par la médiation africaine dans la crise ivoirienne, il incombe à M. Banny la mission de mettre en application l’accord de paix de Marcoussis, conclu en janvier 2003 en France. Confirmé par d'autres accords, notamment à Accra en juillet 2004 et à Pretoria en avril et juin 2005,cet accord est resté lettre morte empêchant la tenue de l'élection présidentielle prévue le 30 octobre dernier. La priorité de ce nouveau gouvernement est donc l'organisation du désarmement et l'élection  présidentielle au plus tard le 31 octobre 2006, conformément à la résolution 1633 du 21 octobre 2005 du Conseil de sécurité de l'Onu, qui a maintenu le président Laurent Gbagbo, lui adjoignant un Premier ministre aux pouvoirs élargis.

Concernant sa formation, M. Banny a déclaré que celle-ci  a pris du temps, puisqu’il a fallu consulter les différentes parties signataires des accords de Marcoussis et surtout réduire les antagonismes qui existent entre eux, afin d'avoir un gouvernement national. Contrairement au précédant cabinet composé de plus de 40 membres, ce nouveau cabinet comprend 32 membres, issus de toutes les parties impliquées dans la crise ivoiriennes. La liste a été  rendue publique le 28 décembre à Abidjan.

Ainsi, M. Banny cumule les postes de la Communication et de l'Economie, même s'il a deux ministres délégués, issus de la société civile, à ces deux postes. Le Front populaire ivoirien (FPI) dispose de 7 postes contre 5 chacun aux deux principaux partis de l'opposition, notamment le Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI) et le Rassemblement des Républicains (RDR).Les portefeuilles de la Défense, la Sécurité, la Communication et l'Economie sont également détenus par des membres de la société civile. La rébellion des Forces nouvelles (FN), qui contrôle le nord du pays depuis son coup d'Etat raté en septembre 2002, obtient 6 portefeuilles dont le ministère d'Etat chargé de la Reconstruction, qui sera dirigé par son chef Guillaume Soro. Un ministère a aussi été attribué à  l'Union pour la paix et la démocratie en Côte d'Ivoire (UDPCI), un au Mouvement des forces d'avenir (MFA), un au Parti ivoirien des travailleurs (PIT), un à l'Union  démocratique et citoyenne (UDCY), et 5 à la société civile. 

Toutefois, l'annonce de la formation du gouvernement a suscité le jour même des mouvements de protestation de la part de partisans du président Laurent Gbagbo dans le quartier populaire de Yopougon à Abidjan.

Cour permanente d’arbitrage

Commission des réparations Erythrée/Ethiopie

Sentences arbitrales du 19 décembre 2005

Philippe WECKEL

Jus ad bellum.

La Commission a accueilli favorablement la requête de l’Ethiopie visant l’ouverture des hostilités par l’Erythrée en mai 1998. Elle a rejeté l’argument de l’Erythrée selon lequel ces opérations se seraient déroulées essentiellement dans la zone de Badme, territoire disputé par les deux parties que la Commission des frontières a finalement attribué à l’Erythrée. Les arbitres considèrent en effet que la légitime défense ne saurait être invoquée pour résoudre par la force un différend territorial. En second lieu, l’Etat défendeur avait soutenu avoir agi pour répliquer à des actions imputables à l’Ethiopie. La Commission considère que les incidents de frontières invoqués n’ont pas atteint un degré de gravité justifiant le recours à la légitime défense. En l’absence de justification par la légitime défense, l’offensive érythréenne ne saurait être conforme au droit international. Il est noté qu’elle s’est déroulée sur un territoire relevant de la souveraineté de l’Ethiopie ou pacifiquement administré par cet Etat. Par ailleurs, la Commission des réclamations refuse d’analyser les résolutions adoptées par les autorités éthiopiennes en réaction à l’attaque de l’autre Etat comme une déclaration de guerre, relevant pour le surplus que les relations diplomatiques n’ont pas été rompues. Les arbitres s’abstiennent de conclure que l’Erythrée a prémédité son action militaire. Ils constatent que cet Etat est responsable et devra réparation à raison de la violation de l’article 2, paragraphe 4 de la Charte. Le mot agression n’est pas employé dans cette sentence.

Front Ouest et bombardement aérien.

La Commission estime que l’attaque d’un réservoir d’eau vital pour la population civile était contraire au droit international humanitaire. A noter ce passage de la sentence au sujet du caractère de règle coutumière des dispositions de l’article 54 (Protocole I) : « 105. While the Protocol had not attained universal acceptance by the time these attacks occurred in 1999 and 2000, it had been very widely accepted. The Commission believes that, in those circumstances, a treaty provision of a compelling humanitarian nature that has not been questioned by any statements of reservation or interpretation and is not inconsistent with general State practice in the two decades since the conclusion of the treaty may reasonably be considered to have come to reflect customary international humanitarian law”.

Si les règles du droit humanitaire relatives aux prisonniers de guerre sont applicables après la cessation des hostilités, il n’en va pas de même de celles qui sont relatives au déplacement forcé de la population civile en l’absence de disposition le prévoyant expressément.

Le Protocole de 1993 impos