Protection des dénonciateurs d’abus et corruption au sein de l’ONU

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 1 janvier 2006 est entré en vigueur la nouvelle réglementation des Nations Unies destinée à protéger les dénonciateurs d’abus au sein de l’Organisation (ST/SGB/2005/21, Protection contre les représailles suite aux signalements de mauvaises conduites et de coopérations avec des auditeurs ou enquêteurs autorisés). La réglementation a été présentée après plusieurs mois dans lesquels de nombreuses consultations, notamment du personnel, ont contribué à son élaboration.

Depuis longtemps, les rumeurs anonymes et souvent malintentionnées qui couraient dans les couloirs de l’Organisation et dans les boîtes électroniques du personnel constituaient une entrave à une gestion correcte et à la transparence des faits signalés. Les rumeurs toucheront peut être à leur fin, elles n’auront plus de raison d’être. Le but poursuivi par cette initiative est la transparence dans la gestion, et l’efficacité des mesures de protection du personnel, puisque les fonctionnaires, consultants, et personnel contractuel jouiront à partir de maintenant d’une ample liberté d’expression. « The transmission or dissemination of unsubstantiated rumours is not a protected activity » (section 2). Donc, confidentialité et absence de représailles, mais au prix de la bonne foi comme condition de base de la protection. « La lutte contre le triptyque ‘mensonges, tricheries et vols’ ne peut être efficace que si des mesures ambitieuses sont prises pour protéger ceux qui rapportent les faits », a déclaré le Secrétaire général adjoint à la gestion, Christopher Burnham, précisant que l'objectif ultime de ces reformes de la gestion est de changer la culture de l'ONU.

« It is the duty of staff members to report any breach of the Organization’s regulations and rules to the officials whose responsibility it is to take appropriate action. An individual who makes such a report in good faith has the right to be protected against retaliation » (section 1). En revanche, des mesures disciplinaires pourront être prises si les dénonciateurs d’abus agissent de mauvaise foi. Ces mesures de protection, favorisant le signalement de la corruption interne et de la fraude par des voies de droit préétablies, étaient probablement nécessaires, et elles ont été jugées comme telles non seulement par la majorité des avis les plus autorisés au sein de l’Organisation, mais aussi par des observateurs extérieurs (voir par exemple le site Internet de Government Accountability Project et son avis sur le sujet). Un souci de responsabilité dans la gestion des Nations Unies, qui manie un budget très élevé, est à la base d’une normative qui devient une innovation originale dans le droit des organisations internationales, grâce à la clarté de la protection ainsi offerte à son personnel.

 

ONU

Assemblée générale: la place des diamants dans le financement des conflits

20 décembre 2005

Suany MAZZITELLI

 

Le 20 décembre 2005, l’Assemblée Générale a adopté, sans vote, la résolution intitulée « La place des diamants dans le financement des conflits: rompre le lien entre le négoce illicite des diamants bruts et les conflits armés afin de contribuer à la prévention et au règlement des conflits » présentée par le représentant de la Fédération de Russie (voir communiqué). 

En effet le Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies, M. A. Denisov, avait adressé au Président de l’Assemblée Générale une lettre, datée du 13 décembre 2005, par laquelle il présentait, au nom de la présidence du Processus de Kimberley, le rapport sur les progrès accomplis dans l’application du Système de certification du Processus. M. A. Denisov avait affirmé en outre, dans sa lettre, que la Fédération de Russie avait entamé des consultations officieuses sur un projet de résolution (A/60/L.42) que l’Assemblée générale aurait du adopter par consensus à l’issue du débat sur la place des diamants dans le financement des conflits, à une date à déterminer, de préférence postérieure au 19 décembre 2005.

Par sa résolution, l’Assemblée Générale « Convaincue que l’application du Système de certification du Processus de Kimberley devrait réduire considérablement le rôle que peuvent jouer les diamants du sang dans le financement des conflits armés et contribuer à protéger le commerce licite et à faciliter l’application effective des résolutions sur le négoce des diamants du sang » a réaffirmé son « ferme et constant appui au Système de certification du Processus de Kimberley ».  L’Assemblée a également souligné qu’elle « Considère que le Système de certification du Processus de Kimberley peut faciliter l’application effective des résolutions du Conseil de sécurité imposant des sanctions contre le négoce des diamants du sang, et demande que soient intégralement appliquées les mesures déjà adoptées par le Conseil pour lutter contre le commerce illicite des diamants bruts qui contribue à entretenir les conflits ». Elle s’est dite également consciente de l’importance des efforts faits à l’échelle internationale pour résoudre le problème des diamants du sang, par le biais du système de certification de ce Processus, efforts qui ont contribué au règlement des conflits en Angola, au Libéria, en République démocratique du Congo ainsi qu’en Sierra Leone. L’Assemblée a toutefois souligné l’absolue nécessité d’une participation large au Système de certification, en priant instamment tous les États Membres de y participer activement, en se conformant à ses engagements. L’Assemblée s’est également félicité de l’adoption à la réunion plénière du Processus de Kimberley, tenue à Moscou du 15 au 17 novembre 2005 (voir communiqué du 17 novembre 2005), d’une résolution sur la question de la production illicite de diamants en Côte d’Ivoire dans laquelle ont été énoncées une série de mesures pour empêcher que les diamants du sang en provenance de la Côte d’Ivoire ne soient introduits dans les circuits de commercialisation légaux (voir résolution S/RES/1643 (2005) du Conseil de sécurité du 15 décembre 2005). L’Assemblée s’est également félicitée des initiatives volontaires d’auto réglementation de l’industrie du diamant annoncées par le Conseil mondial du diamant du diamant, qui pourront contribuer à assurer l’efficacité des systèmes nationaux de contrôle interne des diamants bruts.

 

 

ONU

Conseil de sécurité :

la mise en œuvre des sanctions 

Suany Mazzitelli

 

Le Conseil de sécurité a entendu pour cette fin d’année 2005 les exposés des différents Comités et groupes de travail  chargés de surveiller la mise en œuvre des sanctions imposées dans ses résolutions.

Le Conseil de sécurité avait entendu, le 19 décembre 2005 (voir communiqué), les exposés des Présidents des Comités et des groupes de travail chargés de surveiller le respect des sanctions imposées aux groupes armés opérant dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), ainsi que le respect des sanctions imposées à la Somalie, à la Sierra Leone, et aux membres de l’ancien régime iraquien, sans prendre de mesures particulières. Néanmoins, le débat devant le Conseil avait été l’occasion pour les Présidents de ces Comités et Groupes de travail de donner leur point de vue sur les difficultés liées à la mise en œuvre des sanctions (voir communiqué du 20 décembre 2005) et sur certaines défaillances du système mis en œuvre par le Conseil de sécurité.

Ayant déjà décidé de reconduire les sanctions imposées à la Côte d’Ivoire, le 15 décembre 2005,   Le Conseil de sécurité avait aussi examiné, le 20 décembre 2005, la situation au Libéria. Il était notamment saisi de la question de l’expiration du mandat du Comité des sanctions imposées à cet Etat (voir communiqué du 21 décembre 2005). Le même jour le Président du Conseil, après avoir examiné le rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en Sierra Leone, s’était exprimé sur la situation dans ce pays. Le 21 décembre le Conseil avait également examiné la situation en République démocratique du Congo. 

Le Libéria :

Le Conseil de sécurité, qui examinait les progrès accomplis par le Libéria en vue de satisfaire aux conditions mises à la levée des sanctions prévues par la résolution S/RES/1521 (2003), a adopté à l’unanimité la résolution S/RES/1647 (2005). Pour l'examen de cette question, le Conseil était saisi d'une lettre datée du 7 décembre 2005, adressée à son Président par la Présidente du Comité créé par la résolution 1521 (S/2005/745), portant en annexe le rapport du Groupe d’experts sur le Libéria, du 25 novembre 2005.     

Par sa résolution le Conseil a décidé de reconduire les sanctions imposées au Libéria. Le Conseil a décidé notamment de reconduire, « pour une nouvelle période de 12 mois », les mesures concernant les armes et les voyages et de reconduire « pour une nouvelle période de six mois » les mesures concernant les diamants (voir communiqué du 21 décembre 2005) et les bois (voir communiqué du 20 décembre 2005). Le Conseil  a également décidé de reconduire, pour une nouvelle période prenant fin le 21 juin 2006, le Groupe d’experts, en précisant ses missions.  Le Groupe d’experts devra en effet effectuer une mission d’évaluation et de suivi au Libéria et dans les États voisins afin d’enquêter et d’établir un rapport sur l’application et les éventuelles violations des sanctions.  Le Groupe d’experts devra aussi évaluer les incidences d’ordre humanitaire et socioéconomique des sanctions et les progrès accomplis en vue de satisfaire aux conditions mises à leur levée. Le Conseil de sécurité en se déclarant prêt à lever les sanctions si les conditions pour leur levée étaient remplies et en saluant la détermination de la Présidente élue du Libéria,  Ellen Johnson-Sirleaf (voir communiqué du 23 novembre 2005) , dans ce sens, a encouragé le Gouvernement libérien, à réformer l'Office des forêts, à mettre en œuvre l'Initiative pour les forêts, et à mettre en application les recommandations de réforme et d'examen des concessions forestières du Comité chargé de l’examen des concessions forestières.  Le Conseil a également encouragé le Libéria à solliciter les avis d'experts indépendants sur la gestion des ressources en diamants afin d’augmenter les recettes, d’accroître la confiance des investisseurs et de s’assurer encore le concours des donateurs.  Le nouveau Gouvernement est enfin encouragé à exécuter le Programme d'aide à la gouvernance et à la gestion économique pour permettre l’application de l'Accord général de paix et la levée des sanctions.

Les recommandations pour améliorer l’efficacité des sanctions (S/PV.5332):

La Sierra Leone :

Par sa résolution S/RES/1132, le Conseil avait imposé un embargo sur les armes et le pétrole à la Sierra Leone ainsi que des restrictions sur les déplacements aux membres de la junte militaire et à leurs familles. Aux termes de la résolution S/RES/1156 du mois de mars 1998, le Conseil avait levé l’embargo sur le pétrole et par la résolution S/RES/1171 du mois de juin 1998, il avait réimposé un embargo sur les armes à la Sierra Leone, à l’exception du Gouvernement, ainsi que des restrictions sur les déplacements aux membres du Front uni révolutionnaire (RUF) et de l’ancienne junte militaire. Le 20 juillet, par la résolution S/RES/1306, le Conseil avait imposé à la Sierra Leone un embargo sur les diamants bruts, à l’exception de ceux contrôlés par le Gouvernement.  Actuellement, seuls les embargos sur les armes et les restrictions aux déplacements sont encore en vigueur.

Le Président du Comité créé en vertu de la résolution 1132 (1997), M. Ronaldo Mota Sardenberg, représentant du Brésil,  a estimé que compte tenu des progrès réalisés par la Sierra Leone dans la consolidation de la paix et du retrait prochain de la Mission de l’ONU (voir la déclaration du Président du Conseil de sécurité du 20 décembre 2005) (voir aussi S/PV.5334 et communiqué), le Conseil aurait du commencer à examiner le régime des sanctions imposés à ce pays pour actualiser sa base juridique, rationaliser et actualiser les mesures en place ainsi que le mandat du Comité.  Des consultations entre le Comité des sanctions et le Gouvernement de la Sierra Leone pourraient contribuer à ce processus. De l’avis du Président du Comité, le Conseil pourrait tirer avantage de l’expertise de ses différents Comités des sanctions. M. R. Mota Sardenberg a dénoncé des chevauchements trop fréquents entre les responsabilités des Comités des sanctions et celles du Conseil. Le représentant a également appelé à la souplesse et au respect du principe selon lequel le Conseil est seul responsable des décisions relatives à l’ampleur et à l’objet des sanctions.  

L’Iraq :

M. Mihnea Motoc, représentant de la Roumanie et Président du Comité créé en vertu de la résolution S/RES/1518 (2003), ainsi que du Comité créé en vertu de la résolution S/RES/1540 (2004), en rappelant que le Comité visant les membres de l’ancien régime iraquien était chargé d’établir la liste des individus et entités associées à ce régime qui auraient détourné des fonds publics, a affirmé que  cette liste contenait désormais 89 noms de personnes et 206 noms d’entités.  Le Président du Comité a été le seul à dresser un bilan globalement satisfaisant de la mise en œuvre des sanctions du Conseil de sécurité. Il a en effet estimé que mécanisme mis en place par le Conseil de sécurité « porte ses fruits puisque, selon les autorités iraquiennes actuelles, des fonds gelés d’un montant d’un milliard de dollars ont été rapatriés et transférés au Fonds pour le développement ». 

Enfin, Le Président du Conseil de sécurité a notifié sa décision de reconduire proroger jusqu’au 31 décembre 2006 le mandat du Groupe de travail officieux sur les questions générales relatives aux sanctions créé en application de la note du Président du Conseil de sécurité datée du 17 avril 2000 (S/2000/319). Le Groupe de travail, qui est chargé de formuler des recommandations générales sur les dispositions à prendre pour renforcer l’efficacité des sanctions imposées par les Nations Unies,  devra examiner un certain nombre de questions qui ont été mises à l’ordre du jour par les rapports des divers Comités.

                                                                                                

 

Côte d’Ivoire

Formation d’un nouveau gouvernement

Sabrina RAHMANI

 

Le 28 décembre 2005, après de longues négociations, un gouvernement de transition a été constitué par le nouveau Premier Ministre ivoirien Charles Konan Banny. Nommé le 4 décembre 2005 par la médiation africaine dans la crise ivoirienne, il incombe à M. Banny la mission de mettre en application l’accord de paix de Marcoussis, conclu en janvier 2003 en France. Confirmé par d'autres accords, notamment à Accra en juillet 2004 et à Pretoria en avril et juin 2005,cet accord est resté lettre morte empêchant la tenue de l'élection présidentielle prévue le 30 octobre dernier. La priorité de ce nouveau gouvernement est donc l'organisation du désarmement et l'élection  présidentielle au plus tard le 31 octobre 2006, conformément à la résolution 1633 du 21 octobre 2005 du Conseil de sécurité de l'Onu, qui a maintenu le président Laurent Gbagbo, lui adjoignant un Premier ministre aux pouvoirs élargis.

Concernant sa formation, M. Banny a déclaré que celle-ci  a pris du temps, puisqu’il a fallu consulter les différentes parties signataires des accords de Marcoussis et surtout réduire les antagonismes qui existent entre eux, afin d'avoir un gouvernement national. Contrairement au précédant cabinet composé de plus de 40 membres, ce nouveau cabinet comprend 32 membres, issus de toutes les parties impliquées dans la crise ivoiriennes. La liste a été  rendue publique le 28 décembre à Abidjan.

Ainsi, M. Banny cumule les postes de la Communication et de l'Economie, même s'il a deux ministres délégués, issus de la société civile, à ces deux postes. Le Front populaire ivoirien (FPI) dispose de 7 postes contre 5 chacun aux deux principaux partis de l'opposition, notamment le Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI) et le Rassemblement des Républicains (RDR).Les portefeuilles de la Défense, la Sécurité, la Communication et l'Economie sont également détenus par des membres de la société civile. La rébellion des Forces nouvelles (FN), qui contrôle le nord du pays depuis son coup d'Etat raté en septembre 2002, obtient 6 portefeuilles dont le ministère d'Etat chargé de la Reconstruction, qui sera dirigé par son chef Guillaume Soro. Un ministère a aussi été attribué à  l'Union pour la paix et la démocratie en Côte d'Ivoire (UDPCI), un au Mouvement des forces d'avenir (MFA), un au Parti ivoirien des travailleurs (PIT), un à l'Union  démocratique et citoyenne (UDCY), et 5 à la société civile. 

Toutefois, l'annonce de la formation du gouvernement a suscité le jour même des mouvements de protestation de la part de partisans du président Laurent Gbagbo dans le quartier populaire de Yopougon à Abidjan.

                         

 

Indonésie : succès dans l'application

du mémorandum d'accord avec le mouvement de libération d'Aceh
Anne RAINAUD

La négociation par le gouvernement indonésien du mémorandum d'accord avec le mouvement de libération d'Aceh (GAM) s'est avéré une réussite au profit de la paix. En vertu de cet accord signé par les deux parties le 15 août 2005, notamment grâce à la médiation de M. Ahtisaari, ancien président finlandais, s'est engagé un processus de désarmement des acteurs de ce mouvement de libération (les "rebelles" d'Aceh ont ainsi remis un arsenal officiel de 840 armes). Suite à la dernière étape du processus engagé, a été annoncé le 27 décembre 2005 la dissolution de la branche armée du GAM; par voie de conséquence, les forces indonésiennes spécifiquement déployées dans la province ont également achevé leur retrait de la province d'Aceh. Les oppositions entre le gouvernement indonésien et le GAM sont anciennes : Kofi Annan a ainsi souligné que "l'accord met fin à un conflit de 29 ans qui a fait près de 15.000 victimes principalement parmi la population civile" (cf. UN News du 30 décembre 2005). Tout comme le Secrétaire général de l'ONU (cf. UN news précité ), "la France salue le caractère exemplaire de la mise en oeuvre de la première phase du mémorandum d'accord qui démontre la volonté du gouvernement indonésien et du GAM de travailler ensemble à la reconstruction et à la stabilité de la province", (cf. point de presse du 29 décembre 2005 du porte-parole adjoint du ministère des Affaires étrangères). Dans cette perspective, la Mission d'observation à Aceh, composée de membres de l'Union européenne (UE) et de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), soit près de 230 personnes au total, a pu constituer une aide significative dans l'application du dispositif de l'accord de paix (sur le rôle de la mission, cf. document du Conseil de l'Union Européenne du 15 Août 2005, S 279/05).

 

Cour permanente d’arbitrage

Commission des réparations Erythrée/Ethiopie

Sentences arbitrales du 19 décembre 2005

Philippe WECKEL

 

Jus ad bellum.

La Commission a accueilli favorablement la requête de l’Ethiopie visant l’ouverture des hostilités par l’Erythrée en mai 1998. Elle a rejeté l’argument de l’Erythrée selon lequel ces opérations se seraient déroulées essentiellement dans la zone de Badme, territoire disputé par les deux parties que la Commission des frontières a finalement attribué à l’Erythrée. Les arbitres considèrent en effet que la légitime défense ne saurait être invoquée pour résoudre par la force un différend territorial. En second lieu, l’Etat défendeur avait soutenu avoir agi pour répliquer à des actions imputables à l’Ethiopie. La Commission considère que les incidents de frontières invoqués n’ont pas atteint un degré de gravité justifiant le recours à la légitime défense. En l’absence de justification par la légitime défense, l’offensive érythréenne ne saurait être conforme au droit international. Il est noté qu’elle s’est déroulée sur un territoire relevant de la souveraineté de l’Ethiopie ou pacifiquement administré par cet Etat. Par ailleurs, la Commission des réclamations refuse d’analyser les résolutions adoptées par les autorités éthiopiennes en réaction à l’attaque de l’autre Etat comme une déclaration de guerre, relevant pour le surplus que les relations diplomatiques n’ont pas été rompues. Les arbitres s’abstiennent de conclure que l’Erythrée a prémédité son action militaire. Ils constatent que cet Etat est responsable et devra réparation à raison de la violation de l’article 2, paragraphe 4 de la Charte. Le mot agression n’est pas employé dans cette sentence.

Front Ouest et bombardement aérien.

Cette sentence est particulièrement intéressante sur deux points :

• ·         notion d’objectif militaire

La Commission estime que l’attaque d’un réservoir d’eau vital pour la population civile était contraire au droit international humanitaire. A noter ce passage de la sentence au sujet du caractère de règle coutumière des dispositions de l’article 54 (Protocole I) : « 105. While the Protocol had not attained universal acceptance by the time these attacks occurred in 1999 and 2000, it had been very widely accepted. The Commission believes that, in those circumstances, a treaty provision of a compelling humanitarian nature that has not been questioned by any statements of reservation or interpretation and is not inconsistent with general State practice in the two decades since the conclusion of the treaty may reasonably be considered to have come to reflect customary international humanitarian law”.

La Commission admet par contre de considérer comme un objectif légitime une centrale électrique qui n’était pas encore en service et n’était pas destinée exclusivement à un approvisionnement militaire. Le Président de ce tribunal arbitral a exprimé une opinion dissidente sur ce point.

• ·         personnes déplacées et droit humanitaire

Si les règles du droit humanitaire relatives aux prisonniers de guerre sont applicables après la cessation des hostilités, il n’en va pas de même de celles qui sont relatives au déplacement forcé de la population civile en l’absence de disposition le prévoyant expressément.

Le Protocole de 1993 imposait à l’Ethiopie de verser une pension aux personnes ayant servi dans son armée avant la sécession.

   

 

 

TPIY :

le Président et le Procureur s’adressent au Conseil de Sécurité

Antonella SAMPO 

                                                                      

Le 15 décembre, présentant un bilan des travaux du Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) au cours des six derniers mois, le président Fausto Pocar et le procureur Carla del Ponte, qui ont salué l'arrestation du général croate Ante Gotovina, ont une fois de plus déploré que les Serbes Ratko Mladic et Radovan Karadzic soient toujours à l'abri d’un arrestation.

Le Conseil de sécurité a entendu aujourd'hui, lors d'une séance publique ( voir le communiqué de presse), les présidents et procureurs des deux tribunaux pénaux international des Nations Unies, le Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui ont présenté leurs travaux depuis le mois de juin.

Le président du TPIY a notamment rappelé qu'Ante Gotovina, l'un des principaux accusés qui était depuis longtemps en liberté, avait été arrêté en Espagne et transféré au Tribunal, le 10 décembre dernier. Il a estimé que le TPIY s'approchait ainsi de son objectif de faire comparaître l'ensemble des principaux accusés devant le Tribunal.

Durant la période en question, le nombre des accusés encore en liberté est passé de 10 à 6, a-t-il affirmé, à la suite de l'arrestation de 4 inculpés. Outre l'arrestation d'Ante Gotovina, Fausto Pocar a cité Milan Lukic, qui est toujours en détention en Argentine, Dragan Zelenovic, qui est détenu par les autorités russes et dont les modalités de transfert connaissent des progrès, et Sredoje Lukic, qui a été transféré de la Republika Srpska vers le Tribunal le 16 septembre, après près de sept années de liberté.

Ces arrestations récentes démontrent que le TPIY demeure tributaire de la coopération de l'ensemble des États Membres, dont les États des Balkans, afin de pouvoir remplir son mandat, a indiqué Fausto Pocar, exhortant l'ensemble des États Membres à coopérer pleinement en vue d'arrêter les 6 fugitifs restants ( voir la liste des personnes poursuivies en fuite).

 

Complicité de crimes de guerre :

l’homme d’affaires néerlandais condamné à 15 années de prison

Antonella SAMPO

 Le 23 décembre 2005, l’homme d’affaires néerlandais, négociant en produits chimiques, Frans Van Anraat, a finalement été condamné par le tribunal du district de La Haye à 15 années de prison pour complicité de crimes de guerre en Irak (voir le jugement en néerlandais). Van Anraat était poursuivi au Pays-Bas pour complicité de crimes de guerre et de génocide pour avoir livré, entre 1985 et 1989, des ingrédients ayant permis la production d'armes chimiques, dont le gaz moutarde, utilisé contre les populations Kurdes d'Irak.

Aucune charge pour complicité de génocide n’a été retenue contre lui au motif que l’élément moral du crime n’était pas caractérisé dans la mesure où les éléments de preuve présentés aux juges étaient insuffisants pour démontrer que Van Anraat connaissait les intentions génocidaires du régime de Saddam Hussein. Le tribunal a en revanche reconnu l’existence d’un génocide commis par le régime de Bagdad contre les Kurdes en admettant que les attaques étaient menées dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, la population Kurde d'Iraq.

L'homme d'affaires, qui est incarcéré mais a refusé de comparaître, a reconnu pendant son procès avoir vendu ces produits, mais a toujours assuré qu'il n'était pas au courant de leur utilisation finale, ce que plusieurs témoins et documents apportés par l'accusation seraient venus contredire. Il a bien été prouvé que l'homme d'affaires a vendu du thiodiglycole et de l'oxychlorhyde de phosphore, deux composants du gaz moutarde, à l'ancien régime irakien, a indiqué le juge. "Et M. Van Anraat ne pouvait pas ignorer que ces deux composants pouvaient servir à la fabrication du gaz moutarde", a-t-il poursuivi.

Dans son réquisitoire, le procureur Fred Teeven avait demandé une peine de 15 années de prison car "le gaz moutarde produit avec l'aide de Frans van Anraat a fait des dizaines de milliers de victimes en Irak et en Iran", avait-il estimé.

Frans Van Anraat était poursuivi en vertu d'un jugement de la Cour suprême des Pays-Bas donnant aux tribunaux néerlandais compétence universelle pour juger les personnes accusées de crimes de guerre ou de génocide dès lors qu'elles résident aux Pays-Bas 5 ( Voir le « Bill on International Crimes » qui prévoit la poursuite des crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre aux Pays-Bas adopté en vue de mettre en œuvre sur le plan national le Statut de Rome).  

 

Application des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques

et consulaires : suicide d'un diplomate japonais en Chine 

Fatma RAACH 

 

Le suicide d’un agent diplomatique japonais à Shanghai  le 6 mai 2004 n’a fait qu’aggraver davantage les relations Sino-japonaises. Le  gouvernement japonais avait affirmé que le diplomate, qui était chargé des communications cryptées entre le consulat de Shanghai et Tokyo, faisait l'objet d'intenses pressions de la part des services de sécurité chinois. D’après l’enquête menée  par le ministère japonais des Affaires étrangères, le lien de causalité entre le suicide et les menaces chinoises a été établi. Par conséquent, Tokyo avait adressé une protestation officielle, a invoqué la violation de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et a réclamé des éclaircissements après la mort du diplomate chargé des communications cryptées au consulat nippon dans la capitale économique et financière chinoise.

L'ambassade de Chine au Japon a d'abord démenti qu'un agent secret chinois ait fait pression sur un agent consulaire japonais afin d'obtenir des informations confidentielles, comme l'en a accusé le gouvernement de Tokyo et a expliqué que le suicide avait pour cause une dépression liée au travail.

 

Francophonie :

programme de stabilisation du droit français au Vanuatu
Anne RAINAUD

 

La francophonie est mise en exergue au sein de la République de Vanuatu (83 îles) qui a notamment entrepris un programme de stabilisation du droit français afin d'instaurer une justice bilingue. Ce programme est soutenu par l'Agence Universitaire de la Francophonie, l'Agence intergouvernementale de la francophonie, ainsi que l'Ambassade de France au Vanuatu -ambafra@vanuatu.com.vu - (laquelle s'est engagée à prendre à sa charge tous les coûts induits). Théoriquement, outre le droit coutumier, le droit britannique et le droit français en vigueur en 1980 constituent les fondements juridiques de la jeune République de Vanuatu. Les trois langues officielles sont le bichlamar, l'anglais et le français et l'Etat s'attache à préserver cette diversité culturelle aux nécessaires implications juridiques. Cependant les dix années qui ont fait suite à l'indépendance le 30 juillet 1980 (un condominium franco-britannique - Nouvelles-Hébrides - avait été établi de 1906 à 1978), ont été marquées sur le plan politique par une nette domination des anglophones. A cette situation s'est adjointe la disparition de facto des grands codes de droit français : codes civil, pénal, de commerce, de procédure civile et pénale, datés 1979/80. Le Cabinet juridique de l'Etat de Vanuatu constate ainsi que le droit français est devenu de fait inapplicable. La francophonie est par la même en péril.  

La nouvelle majorité politique francophone (début des années 1990), s'appuyant notamment sur la constitution de la République de Vanuatu, qui accorde au droit français une place certaine et aussi importante que le droit anglais (cf. en anglais! Chapitre 15, article 95.2 de la Constitution de Vanuatu), cherche à remédier à cet évanouissement du droit français, et ce, dans l'optique plus générale de procéder à un rééquilibrage entre les pouvoirs des deux communautés, anglophone et francophone. Cet Etat qui fait partie des pays les plus pauvres (PNB par habitant : 1, 340US dollars) en appelle ainsi à la générosité de la communauté des juristes lato sensu, afin de disposer des codes précités. A cette fin, il est possible de contacter Fannie DUBOIS, directrice du projet de régularisation de la place du français dans les lois et codes de Vanuatu : legivanuatu@vanuatu.gov.vu. 

 

Russie/Ukraine

règlement du différend commercial sur le gaz

Noémie SIMONEL

 

Le différend tarifaire russo-ukrainien a finalement été résolu le 4 janvier entre les deux pays à quelques heures de la réunion à Bruxelles d’experts européens dont l’objet initial était d’envisager « les conséquences éventuelles du conflit russo- ukrainien » sur l’approvisionnement européen .Il s’est finalement soldé par une réflexion sur la nécessité d’une politique énergétique européenne.

 En effet la guerre du gaz qui dure depuis plusieurs mois entre l Ukraine et la Russie a finalement fait l’objet d’un accord entre les deux parties.

Rappelons que ce différend avait atteint son paroxysme le 1 janvier 2006 après la coupure de gaz décidée par Gazprom ;;

L’ Ukraine qualifiant une telle hausse du gaz de « mesure de rétorsion ,a menacé d’augmenter les loyers payés par la Russie pour le stationnement de ses navires de guerre dans le port ukrainien de Sébastopol, en Crimée, en représailles aux exigences de Moscou sur le gaz . En réponse à cette menace , Sergueï Ivanov, le ministre de la défense russe, a déclaré que « l'accord sur les conditions du déploiement de la flotte russe de la mer Noire fait partie du grand traité russo-ukrainien, dont la deuxième partie contient les dispositions sur la reconnaissance de l'inviolabilité des frontières"impliquant une potentielle remise en cause des frontières.

Face a cette montée de tensions entre les deux pays, l’Union européenne, dont de nombreux Etats membres (Hongrie,Slovaquie, Autriche..) ont enregistré des baisses notables d’approvisionnement consécutives à la coupure, s’était déclarée inquiète . Elle a adressé a cet égard, une lettre datée du 30 décembre 2005 à l’initiative de la nouvelle présidence autrichienne :à laquelle se sont joints l'Allemagne, la France et l'Italie afin de demander aux Parties de maintenir le niveau de leur approvisionnement.

Les Etats-Unis quant à eux, par la voix du porte parole du département  d’Etat Sean McCormack ont estimé « qu’une mesure brusque de ce type (relèvement du prix du gaz) crée une insécurité dans le secteur énergétique de la région et pose de sérieuses questions sur l'utilisation de l'énergie pour exercer une pression politique".

Rappelons la situation qui prévalait jusqu’alors concernant la distribution du gaz.

Gazprom, détenu à 51% par le gouvernement russe et dirigé par deux fidèles de M. Poutine (Dmitri Medvedev , président du conseil d'administration et Alexeï Miller, PDG de Gazprom) fixe ses tarifs à ses clients européens en fonction de la conjoncture mondiale. On sait que les prix du gaz sont indexés sur les prix du pétrole. Les prix que Gazprom pratique  aux clients européens répondent à une logique des marchés. ; ce qui n'était pas le cas de ses relations avec l'Ukraine ou avec d'autres pays de l'URSS.

 

CIRDI

Affaire Aguas del Tunari S.A. c. Bolivie

Décision sur la compétence (ARB/02/3)

21 octobre 2005

Guillaume AREOU

         

Le Tribunal arbitral se déclare compétent à la majorité des voix.

Faits

Aguas del Tunari S.A. est une société constituée en vertu du droit bolivien par le consortium Aguas del Tunari. Le litige porte sur le contrat de concession conclu entre « Waters Superintendency » d’une part, et la société Aguas del Tunari S.A. d’autre part. « Waters Superintendency » est une organe créé par l’Etat bolivien pour la négociation et la conclusion du contrat de concession. Le Tribunal arbitral est saisi sur le fondement du T.B.I. conclu entre les Pays-Bas et la Bolivie.

Décision sur la compétence         

L’Etat Bolivien allègue tout d’abord devant le Tribunal arbitral que la clause 41.2 du contrat de concession relative au règlement des différends donne compétence exclusive aux juridictions nationales boliviennes. Le Tribunal arbitral ne partage pas cette opinion. Il constate que la formulation adoptée dans cette clause diffère de celles interprétées par les tribunaux arbitraux CIRDI dans des cas similaires (Affaire Vivendi). La formulation extensive de cette clause permet au tribunal arbitral de conclure que tous les litiges liés à ce contrat ne relèvent pas exclusivement des juridictions boliviennes. Le Tribunal arbitral rejette également l’interprétation faite par la Bolivie de l’article 2 du T.B.I.. La référence à la loi bolivienne dans cet article ne peut être assimilée à une extension conférant compétence exclusive aux juridictions nationales de ce pays. Ÿ 

Le Tribunal arbitral rejette ensuite l’allégation de l’Etat bolivien selon laquelle il ne serait pas parti au contrat. Il examinera d’une part, les relations entre l’entité étatique « Waters Superintendency » et l’Etat bolivien et d’autre part, la responsabilité éventuelle de la Bolivie, dans sa procédure au fond.            

 

CIRDI

Affaire Bayindir c. Pakistan

Décision sur la compétence

(ARB/03/29)

14 novembre 2005

Guillaume AREOU

 

Le Tribunal arbitral se déclare compétent pour connaître le litige opposant la société Bayindir Insaat Turizm Ticaret Ve Sanayi ( la société Bayindir) contre le Pakistan.

Faits 

La société Bayindir est une société de droit turque, spécialisée dans la construction d’infrastructures autoroutières. En 1993, elle conclut un contrat avec la National Highway Authority, entreprise publique contrôlée par l’Etat pakistanais. Un premier litige survint à la suite de ce contrat et un mémorandum d’accord a été signé. La clause n° 8, relative au règlement des différends, stipule :

« [The Parties agreed] to apply to the arbitration tribunal in the appropriate manner to seek the decision of the tribunal on only the issue of the quantum of expenses incurred by Bayindir as specified in Bayindir’s claim for expenses only ».

Un nouveau contrat est conclu en 1997 incluant celui de 1993.

Procédure

Le litige qui oppose cette société au Pakistan a trait à l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’exécution du contrat ainsi qu’au paiement des sommes pour le retard pris dans la réalisation des travaux. Le secrétariat du CIRDI a reçu une demande en 2002 sur le fondement du T.B.I. conclu entre la Turquie et le Pakistan.

Décision sur la compétence

Le Tribunal arbitral affirme préalablement que la fin des négociations n’est pas un préalable à la saisie de l’instance CIRDI. Il suit ainsi les décisions antérieures des tribunaux arbitraux CIRDI. Ÿ    

Les allégations du Pakistan relatives à l’incompétence du Tribunal reposent sur deux fondements.

 

Coopération judiciaire,

Adamov sera finalement extradé vers la Russie

Antonella SAMPO

 

Il s’agit peut-être de la fin d’ une saga judiciaire qui avait démarré en mai 2005. Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2005 et rendu public jeudi 29 décembre, le Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire helvétique, a jugé que l'ancien ministre russe de l'Energie atomique, Evgueni Adamov, 66 ans, sera extradé vers la Russie, et non pas vers les Etats-Unis ( voir le communiqué de l’Office fédéral de la Justice (OFJ) et son dossier sur l’extradition).

 Evgueni Adamov, 66 ans, avait été arrêté le 2 mai dernier à Berne, à la demande des autorités américaines qui l'accusent d'avoir détourné plus de 9 millions de dollars versés par Washington à Moscou pour améliorer la sécurité nucléaire en Russie. Dans leur arrêt, les juges ont expliqué qu'il faut "accorder la priorité à la requête de la Russie en vertu du droit international". "La Russie poursuit un membre de l'une de ses propres autorités", alors que les Etats-Unis "poursuivent un ancien membre d'un gouvernement étranger en raison d'une gestion déloyale présumée des intérêts publics au détriment d'un Etat étranger (la Russie)".

 

Italie/Etats-Unis

Procédures pénales en Italie contre un soldat américain dans l’affaire Calipari et contre plusieurs agents de la CIA 

Sarah CASSELLA 

 

Le parquet de Rome a ouvert le 22 décembre 2005 une procédure contre Mario Lozano, soldat américain accusé d’homicide volontaire dans l’affaire Nicola Calipari (v. communiqué du MAE italien). Chef de mission des services secrets italiens en Irak, ce dernier a été tué le 4 mars 2005 par les tirs d'une patrouille américaine dont faisait partie le soldat Lozano alors qu'il se rendait en voiture à l'aéroport de Bagdad avec la journaliste italienne du quotidien « Il Manifesto », Giuliana Sgrena, prise en otage un mois auparavant et dont il venait d'obtenir la libération. Les autorités américaines n’ont jamais fourni l’identité de ce soldat, alors que le parquet de Rome avait demandé par commission rogatoire internationale aux Etats-Unis les noms des membres de la patrouille présente sur les lieux de l’incident. Les deux Etats ayant constaté officiellement le 29 avril 2005 la divergence des conclusions auxquelles ils étaient parvenus suite à leur enquête conjointe, les Etats-Unis avaient rendu public un rapport d’enquête unilatéral censuré. Une manipulation informatique a cependant permis de lire le nom du soldat Lozano dans les parties censurées du rapport américain. Les autorités italiennes sont contraintes de poursuivre l’enquête pénale, car un magistrat informé d'un délit a l'obligation d'ouvrir une procédure judiciaire, même si les informations contenues dans le dossier sont peu nombreuses. La collaboration des autorités militaires américaines apparaissant aujourd’hui comme difficile, le procès aura probablement lieu par contumace.

Une semaine auparavant, la justice italienne avait lancé des mandats d'arrêt européens contre 22 agents de la CIA soupçonnés d'avoir participé à l'enlèvement en Italie d'un ressortissant égyptien en février 2003. Le parquet de Milan avait déjà lancé des mandats d'arrêt internationaux et demandé l'extradition des 22 membres de l'agence de renseignements américaine, mais ces deux procédures nécessitent la participation du ministre de la Justice, qui a le pouvoir discrétionnaire de les transmettre ou de refuser de le faire. Le mandat d'arrêt européen présente au contraire l’intérêt de ne pas requérir son intervention. Il permet théoriquement l'arrestation des agents de la CIA dès lors qu'ils seraient identifiés en Europe.

 

 

CITES

interdiction de l'exportation de caviar pour sauver l'esturgeon sauvage

Tidiani COUMA

 

Le Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Cites) a annoncé, mardi 3 janvier 2006, que l’exportation de caviar (hors esturgeon d'élevage) est Interdite dans le monde jusqu'à nouvel ordre. Cette décision, prise à l’échelle internationale  vise à enrayer la contrebande des oeufs d'esturgeon afin d'éviter la disparition de l'espèce.

La CITES, est un organisme international qui réuni 169 pays (v. Parties à la CITES). Elle a rejeté, au cours de sa dernière réunion les Quotas d'exportation que les pays lui ont soumis pour 2006, les jugeant trop élevés compte tenu de l'ampleur de la pêche illégale. Toutefois, elle lèvera son interdiction si les Etats concernés lui font de nouvelles propositions satisfaisantes dans les mois qui viennent. L'exportation d’œufs d'esturgeon d'élevage, qui s'est fortement développée en Europe occidentale ou aux Etats-Unis, reste autorisée.

Depuis 1998, la Cites avait déjà pris des mesures d'interdiction des exportations, mais qui ne portaient que sur certaines espèces parmi les plus menacées et que sur certaines zones de pêche comme celle de la mer Caspienne, d'où provient 90% du caviar mondial. Mais outre la Caspienne, la Cites a constaté "un grave déclin" des populations d'esturgeon dans les autres zones de pêche que sont la mer Noire et le cours inférieur du Danube (Roumanie, Bulgarie), ainsi que le fleuve Amour entre la Chine et la Russie.

Les stocks d'esturgeon on subi "une chute spectaculaire" depuis 20 ans du fait de la pêche illégale, mais aussi parce que les quotas soumis par les exportateurs étaient trop élevés. Si de telles pratiques continuent au même rythme, "l'extinction commerciale de l'esturgeon est certaine et pour bientôt", avertissent les scientifiques de la CITES.

 

Affaire du Clemenceau: la Cour suprême indienne émet un premier avis défavorable

Tidiani COUMA

 

Une commission instituée par la Cour suprême indienne a émis le 6 janvier 2006 un premier avis défavorable au désamiantage et au démantèlement en Inde de l'ex porte-avions français Clemenceau. Le président de la commission de contrôle des déchets toxiques de la Cour suprême estime qu’il n’est pas souhaitable de laisser entrer le bâtiment dans les eaux indiennes.  Cela "violerait" la Convention de Bâle sur les déchets dangereux. Cette Convention vise à contrôler les mouvements transfrontières de matières et de déchets recyclables dangereux ainsi qu'à promouvoir leur gestion écologique. Selon la justice indienne, le bâtiment français contiendrait entre 50 à 500 tonnes d'amiante alors que les autorités françaises n'en ont attesté que 45 tonnes.

L’ancien porte avion français, le Clemenceau  est remorqué actuellement vers  Alang sur la côte ouest de l’Inde  où il doit être désamianté puis démantelé. Cet appareillage fait suite à une décision du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté  le recours  introduit par des associations écologistes dont Greenpeace  et de défense des victimes de l’amiante, l'Association nationale des victimes de l'amiante (andeva/),le Comité anti-amiante/  Jussieu et Asbestos. Ces associations dénonçaient les conditions dans lesquelles les ouvriers indiens allaient devoir travailler. Elles estiment qu’au moins 115 tonnes d’amiante restent encore à bord du bâtiment. D’après l’armée, il ne reste plus que 40 tonnes environ de produit toxique.

« L’ancien fleuron de la marine française a été désarmé en 1997, puis vendu en avril 2003 pour permettre la récupération des métaux de sa structure. L’acquéreur du bateau a d’abord essayé de le faire démanteler dans un chantier naval du pourtour méditerranéen. L’opération n’avait pas abouti. Toute la polémique autour du Clemenceau porte en fait sur la quantité d’amiante qu’il renferme. L’amiante est un matériau utilisé pendant des années dans la construction industrielle, jusqu’à ce que des experts s’aperçoivent des dangers qu'il représentait pour la santé. Dans le cas de l’ancien porte-avions, l’amiante a été utilisé dans la construction du bâtiment. Aussi doit-il être désamianté avant d’être démantelé. La société qui possède le navire a décidé que cette opération de désamiantage va se faire en Inde ».