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Conseil de sécurité

Rés. 1652 (Côte d’Ivoire) 

prorogation du mandat de l’ONUCI et de l’opération Licorne 

Sabrina RAHMANI 

Le 24 janvier 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté à l’unanimité la résolution 1652 (2006), qui proroge jusqu’au 15 décembre 2006  les mandats  respectifs de l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire ( ONUCI ) et des forces françaises de l'opération Licorne qui l'appuient. Cette résolution intervient suite à la persistance de la crise en Côte d'Ivoire ainsi qu’aux violations du processus de paix et de réconciliation nationale.

Concernant la présence de l’opération Licorne en Cote d’Ivoire, le 19 janvier dernier, la ministre déléguée à la Coopération Brigitte Girardin avait déjà déclaré que la question du retrait de ce dispositif ne se posait  pas. Selon elle la communauté internationale doit poursuivre le travail engagé de façon à conduire le pays à des élections libres, transparentes et incontestables d'ici le 30 octobre 2006. Elle a précisé qu’il convenait donc de veiller à ce que le processus de transition se déroule dans un pays sécurisé. Selon le porte-parole du ministère de la Défense Jean-François Bureau toutes les mesures de sécurité et de vigilance sont mises en oeuvre par Licorne, qui assure le soutien des Casques bleus de l'ONU ainsi que la protection des ressortissants français et des étrangers.

De son côté, le chef de l’ONUCI, M. Pierre Schori, avait rencontré, avant sa mission à Genève du 23 janvier 2006, le personnel de la Mission et leur a réaffirmé que leur rôle était d’aider les Ivoiriens à assurer le retour d’une paix définitive dans leur pays.

Par ailleurs, dans sa résolution 1652, le Conseil de sécurité a décidé aussi de maintenir en vigueur, jusqu’au 15 décembre 2006, les dispositions du paragraphe 3 de la résolution 1609 (2005) qui autorise l’augmentation  de la composante militaire de l’ONUCI à hauteur de 850 personnes supplémentaires, ainsi que l'augmentation de la composante police civile à hauteur d'un maximum de 725 personnes, dont trois unités de police constituées et d’autres membres du personnel civil nécessaires.

De plus, le Conseil a rappelé qu'il avait entériné le communiqué final du Groupe de travail international (GTI) du 15 janvier 2006, qui recommandait de dissoudre l’Assemblée nationale ivoirienne, et qui fut à l’origine des manifestations violentes de la semaine dernière organisées par des groupes de jeunes patriotes en Côte d’Ivoire.

Enfin, le conseil a affirmé que face à cette situation qui met en péril la paix et la sécurité internationale, il entendait maintenir l'examen des tâches et des effectifs militaires de  l'ONUCI et en particulier les revoir lorsqu’il examinera le prochain rapport du secrétaire général sur  la Mission des Nations Unies au Libéria, compte tenu de la  situation dans ce pays et  en Côte d'Ivoire. Aussi, il a précisé que cet examen sera fait, notamment à la lumière des progrès  accomplis dans la mise en oeuvre de la feuille de route arrêtée  par le GTI, qui doit aboutir à  l'organisation d 'élections libres, régulières, ouvertes et  transparentes au plus tard le 31 octobre 2006.  

Côte d'ivoire

Suspension des opérations humanitaires du Programme alimentaire mondial 

Sabrina RAHMANI

Le 24 janvier 2006, le Programme alimentaire mondial (PAM) a annoncé qu’il allait suspendre ses opérations humanitaires en Côte d’Ivoire, dont dépendent des milliers de personnes, suite aux violentes manifestations dirigées contre les Nations Unies la semaine dernière. Dans un communiqué publié à Abidjan le même jour, le PAM a précisé que l'incertitude qui persiste sur la sécurité de son personnel dans ce pays, pourrait avoir des conséquences désastreuses sur les opérations humanitaires qui permettent d’aider les personnes les plus vulnérables dans le pays, notamment dans la région de Guiglo, à l'Ouest du pays. Le directeur du PAM en Côte d'Ivoire, M. Abou Dieng, a déclaré qu’il était trop dangereux de retourner à Guiglo, où sont logés 7.000 Burkinabés déplacés dans un camp et 6.000 réfugiés libériens.

En effet, le bureau principal du PAM a été saccagé par les pillards et deux de ses entrepôts  à Guiglo dans lesquels étaient stockés 683 tonnes de nourriture, ont été attaqués, empêchant ainsi la reprise de ses activités. Les dommages causés sont estimés à 100.000 dollars et remplacer la nourriture de l'entrepôt coûtera 530.000 dollars.

Par ailleurs, selon le porte-parole du Secrétaire général, M. Stéphane Dujarric, les bureaux du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et ceux du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), ont été saccagés. Il a précisé que les pertes de l’OCHA sont estimées à 1,8 millions de dollars. Un porte-parole du HCR a déclaré que les Nations Unies ont été scandalisées de voir leur personnel pris pour cible, ainsi que celui d’autres organismes humanitaires. Le 20 janvier dernier le coordinateur humanitaire du OCHA a exprimé son indignation concernant les attaques qui ont été menées contre plusieurs bureaux et agences des organisations humanitaires en activité à Guiglo. Il a précisé que ces actes ont été pris en violation flagrante des droits de l’homme et du droit humanitaire.

Ainsi, suite à ces attaques les bureaux du HCR, UNICEF, OCHA, OIM, PAM, FAO, Save the Children, ASA, Caritas, Solidarités et GTZ ont été totalement ou partiellement détruits, pillés ou brûlés au cours des manifestations dans la région de Guiglo. Les agences humanitaires des Nations Unies apportent une aide alimentaire à près de 900.000 personnes en Côte d'Ivoire, principalement dans cette région. Malgré les énormes besoins de cette ville, toutes les organisations humanitaires l’ont quitté.

ONU/Processus de démocratisation en Afghanistan 

Suany MAZZITELLI

Le 31 janvier et le 1^er février 2006 aura lieu la Conférence de Londres sur le suivi du processus de paix en Afghanistan. Cette Conférence qui sera coprésidée par le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, par le Président Afghan, Hamid Karzai, et par le Premier ministre britannique, Tony Blair (voir communiqué conjoint du 27 novembre 2005, voir aussi communiqué du 20 janvier 2006), a pur finalité de définir le cadre de la poursuite du processus de paix qui avait été enclenché par la Conférence de Bonn.

Les Accords de Bonn, du 5 décembre 2001 avaient fixé les étapes de la transition vers la démocratie de cet Etat. Le 4 janvier 2004 la nouvelle constitution de l’Afghanistan avait été adoptée à l’issue de vingt jours de débats.  Le 9 octobre 2004, Hamid Karzai avait été élu président de l’Afghanistan. L’entré en fonction de l’Assemblée nationale afghane, le 19 décembre 2005, le dernier des objectifs de la conférence de Bonn, avait achevé la mise en œuvre de ce processus, en ouvrant la voie à la mise en œuvre d’un nouveau volet du processus de paix.

Le 17 janvier 2006, le représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour l’Afghanistan, M. Jean Arnault, avait présenté les grandes lignes de ce nouveau volet du processus de paix, « le Pacte pour l’Afghanistan », qui devra être lancé le 31 janvier à la conférence de Londres (voir communiqué).

En soulignant que les « institutions gouvernementales afghanes sont désormais en place comme prévu par les Accords de Bonn » et que « ces institutions étaient représentatives de toutes les couches sociales, de tous les groupes ethniques et de toutes les sensibilités et respectaient la parité entre les sexes » (voir communiqué du 17 janvier 2006), M. Jean Arnault, avait dressé un tableau encourageant de l’évolution de la situation en Afghanistan sur le plan politique. Il avait précisait que depuis le mois de septembre des consultations avaient eu lieu, afin de définir un nouveau cadre d’engagement de la communauté internationale.  Le « Pacte pour l’Afghanistan », qui avait été lancé le 31 décembre 2005, devait en constituer « la feuille de route » de ce nouveau processus et devait définir le cadre du maintient de la paix pour les cinq ans à venir. M. Jean Arnault avait précisé que le document était en voie de finalisation.

Le 23 janvier 2006 la mission des Nations Unies en Afghanistan avait annoncé que le « Pacte pour l’Afghanistan » (voir communiqué), était maintenant finalisé et qu’il serait lancé comme prévu à la Conférence de Londres le 31 janvier. M. Jean Arnault a précisé que le Pacte est un document important, fruit des consultations minutieuses entre le gouvernement afghan et la communauté internationale. Il est établit afin que l’assistance de la communauté internationale à l’Afghanistan soit, non seulement maintenue, mais aussi améliorée. Pour cela il contient des dispositions clef sur la conduite de l’Afghanistan, sur l’établissement des institutions et sur la transparence. « Le Pacte constitue la feuille de route pour la poursuite de l'engagement de la communauté internationale dans le pays au cours des cinq prochaines années dans trois domaines d'activités : la sécurité, la gouvernance - dont les droits de l'homme et l'état de droit – et le développement économique et social – qui comprend aussi la lutte contre les stupéfiants » (voir communiqué du 16 janvier 2006). La Conférence de Londres sera également, d’une part, l’occasion pour le gouvernement de l’Afghanistan de présenter son « Interim National Development Strategy », dans lequel il définis ses projets et priorités politiques et économiques pour les cinq années à venir (voir rapport sur l’Afghanistan National Development Strategy et l’executive summary)  et, d’autre part, l’occasion pour la communauté internationale de rénover ses engagements politiques et économiques dans le cadre du support de la Stratégie gouvernementale mais également du Pacte. 

Le Département d’Etat des Etats-Unis a communiqué, le 19 janvier 2006, que le Secrétaire d’Etat, Condoleezza Rice, aurait été à la tête de la délégation américaine à la Conférence de Londres (voir aussi communiqué du 12 janvier 2006 et communiqué du 5 janvier 2006).

Malgré les constats positifs relatifs à la situation institutionnelle de l’Afghanistan et les objectifs ambitieux de la Conférence de Londres, la communauté internationale a du constater la recrudescence des attaques meurtrières perpétrées ces dernières semaines dans le sud de l’Etat afghan (voir communiqué du 16 janvier 2006, voir aussi communiqué). Ces attaques ont notamment visé l’équipe canadienne de reconstruction de la province de Kandahar, en causant la mort de son Directeur politique Glyn Berry (voir déclaration du Premier Ministre canadien du 15 janvier 2006, voir aussi message) et elles ont plus généralement visé à déstabiliser l’Afghanistan avant la Conférence de Londres et à décourager les ambitions de l’OTAN qui devrait étendre sa présence dans vers le sud de l’Afghanistan (voir communiqué).

Le 17 janvier 2006, le membres du Conseil de sécurité, dans une déclaration à la presse, ont condamné « dans les termes les plus vigoureux les attentats terroristes qui se sont produits les 14, 15 et 16 janvier 2006 dans la province de Kandahar et dont les Taliban (voir communiqué) ont revendiqué la responsabilité». En soulignant que ces derniers attentats terroristes faisaient à nouveau ressortir la nécessité d’améliorer la sûreté et la sécurité du pays,  les membres du Conseil « ont répété qu’aucun acte terroriste ne peut inverser le processus de paix et de reconstruction en Afghanistan, qui est appuyé par le peuple et le Gouvernement afghans ainsi que par la communauté internationale.  Ils ont prié instamment les parties concernées à n’épargner aucun effort pour traduire les coupables devant la justice». Les membres du Conseil de sécurité ont enfin rappelé l’importance de la Conférence de Londres, en soulignant qu’ils attendaient avec impatience le lancement du Pacte (voir aussi communiqué du 18 janvier 2006). Le Président Afghan a également condamné ces attentats (voir communiqué du 16 janvier 2006), en affirmant que l’Afghanistan appréciait la détermination du Canada à poursuivre sa mission (voir communiqué). La France de son coté a condamné avec la plus grande fermeté le lâche attentat, en soulignant que « La violence terroriste, qui continue à frapper plusieurs provinces de l’Afghanistan, nuit à la reconstruction tant attendue par les Afghans », à laquelle la France continue à contribuer (voir communiqué du 16 janvier 2006).

Le 26 janvier 2006 le Sécrétaire général, Kofi Annan, a prononcé un discours intitulé « une nouvelle mentalité pour l’ONU » au Forum économique mondial réuni à Davos, visant à souligner les défis et les évolutions de l’Organisation des Nations Unies tout au long de ses deux mandats. En affirmant que l’ONU tendait à devenir un instrument de plus en plus souple, dont les Etats attendaient des prestations de plus en plus diverses, le Secrétaire général a pu souligner le rôle que a eu l’Organisation dans l’aide apporté à l’Afghanistan pour « passer du désert anarchique des Talibans et des seigneurs de guerre à la démocratie naissante – encore balbutiante mais porteuse d’espoir – qu’il est aujourd’hui ».

Le HCR réitère son appel réclamant l'arrestation des trafiquants d'êtres humains qui opèrent depuis la Somalie

Fatma RAACH

Suite à l’arrivée de nouveaux bateaux clandestins au Yémen, le HCR a réitéré son appel réclamant l'arrestation des trafiquants d'êtres humains qui opèrent depuis la Somalie. Le HCR avait déjà appelé, en septembre 2005, à une action internationale qui vise à mettre fin aux flux d’Ethiopiens et Somaliens qui traversent le golfe d’Aden dans des conditions lamentables.

Selon le communiqué publié par le HCR, « Quelque 14 personnes, dont les corps auraient été jetés à la mer, seraient également mortes lors du voyage dans le golfe d'Aden – 6 d'entre elles se seraient précipitées dans les flots, ne pouvant plus supporter la soif, et 8 seraient mortes de faim et de soif ». Des survivants portent « des marques de morsures qui leur ont été infligées par d'autres passagers devenus fous ». Mr. William Spindler, porte-parole du HCR,  a ajouté que «souvent, les trafiquants frappaient leurs passagers ou les jetaient par-dessus bord, loin des côtes ».

Le HCR avait déjà engagé avec les autorités de Puntland, dans le nord-est de la Somalie, une campagne de sensibilisation de la population sur les dangers de faire appel aux passeurs pour traverser le golfe d'Aden.

France, Conseil d’Etat

Statut de réfugié, question de l’asile interne
Anne RAINAUD

Le Conseil d'Etat a rappelé dans un arrêt du 18 janvier 2006, Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA), que "la reconnaissance de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auxquels la demanderesse se trouvait personnellement exposée compte-tenu de la situation particulière de la région dont elle était originaire". Dans ce cas d'espèce, Mme Refika YX, membre de la communauté bosniaque musulmane au Kosovo, et du fait de son appartenance à ladite communauté, avait fait une demande en vue d'obtenir le statut de réfugié, craignant de subir des persécutions en retournant dans sa région d'origine de PEC. La commission des recours des réfugiés par une décision du 24 octobre 2002 a annulé la décision de l'OFPRA du 30 novembre 2001 et a reconnu pour sa part, la qualité de réfugiée à Madame Refika YX. Le Conseil d'Etat était donc saisi par l'Office d'un recours en annulation contre la décision de la commission des recours des réfugiés. L'OFPRA considérait notamment que la commission n'avait pas tenu compte de la situation nouvelle du Kosovo. Or, le Conseil d'Etat admettra que la commission n'a commis aucune erreur de droit en estimant, "conformément aux dispositions alors applicables, de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 2003, que la reconnaissance de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auxquels la demanderesse se trouvait personnellement exposée compte-tenu de la situation particulière de la région dont elle était originaire". La Haute juridiction administrative estimera ainsi tout d'abord, que "si la résolution n° 1244, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 10 juin 1999, a permis, sous le contrôle de la force internationale de sécurité (KFOR), le retrait des forces militaires, policières et paramilitaires de la République fédérale de Yougoslavie et la mise en place de la mission intérimaire des Nations Unies (MINUK)...il résulte de l'instruction que la sécurité de la communauté bosniaque musulmane ne peut être regardée actuellement assurée dans la région de PEC; ensuite, "qu'en tout état de cause, il ne revenait pas à la commission des recours des réfugiés de vérifier si la sécurité de l'intéressée pouvait être assurée dans d'autres parties du territoire du Kosovo". La requête de l'OFPRA a donc été rejetée par le Conseil d'Etat.

Cependant le rappel de l'actuel article 1er, paragraphe III, 3ème alinéa, de la loi du 10 décembre 2003 précitée, peut faire comprendre la position de l'Office, puisqu'il est ainsi rédigé : "L'Office peut rejeter la demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si cette personne n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave et s'il est raisonnable d'estimer qu'elle peut rester dans cette partie du pays. L'office tient compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l'auteur de la persécution au moment où il statue sur la demande d'asile". Le nouveau texte de loi a en effet introduit la notion d'asile interne dans l'ordre juridique français, qui conduit l'OFPRA à se baser sur des considérations qu'il ne prenait pas en compte antérieurement (cf. exposé des motifs du projet de loi présenté par D. de Villepin, ministre des affaires étrangères).

Timor Leste :

et question du maintien de la présence de l’ONU au-delà de l’expiration du mandat du BUNUTIL

Fatma RAACH

Le Président du Timor Leste, Xanana Gusmão, a remis le vendredi 20 janvier 2006  au Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, le rapport de la Commission accueil, vérité et réconciliation établie en 2001. Commission qui a pour objectif de dévoiler et consigner  les violations des droits de l’homme commises pendant l’occupation indonésienne  entre avril 1974 et octobre 1999.

La Commission accueil, vérité et réconciliation  qui a été établie conformément à la loi timoraise,  a accompli sa mission dans l’indépendance totale sans interférence aucune de par le Gouvernement, selon le gouvernement de ce pays.  Le Président Gusmão a expliqué que  la consignation des violations des droits de l’homme commises par la partie timoraise prouve cette indépendance et neutralité de la Commission. En vertu d’une obligation juridique, le rapport devra être transmis au Parlement timorais ainsi qu’à la communauté internationale. Le Président Gusmão a affirmé que les recommandations de la Commission vont être appliquées au plan national afin de mettre en œuvre le concept de primauté du droit.

Selon le rapport, l’Indonésie est accusé d’avoir commis des crimes contre l’humanité, privation de nourriture, tortures et violences sexuelles. La politique menée par l’armée indonésienne a causé la mort de 84.000 à 183.000 personnes entre 1975 et 1999, soit un tiers de la population totale.

En outre et en prévision de l’expiration du mandat du Bureau des Nations Unies au Timor Leste (BUNUTIL) le 20 mai 2006, le Président Gusmão a demandé au Conseil de Sécurité dans sa 5351^e séance ( le 23 janvier 2006) de maintenir la présence des Nations Unies au Timor  Leste. Le président a estimé que la paix dans son pays reste encore fragile et qu’il fallait nécessairement réparer les violations des droits de l’homme commises pendant l’occupation indonésienne. C’est dans ce sens qu’il a affirmé que « La Commission accueil, vérité et réconciliation (CAVR) est d'avis qu'il n'est pas possible de parvenir à une réconciliation durable sans établir la vérité et sans prévoir des réparations pour toutes les injustices vécues pendant plus de 24 ans par les Timorais ».

Mr. Gusmão a suggéré la mise en place d'un « bureau politique spécial », de taille moyenne, qui aiderait également le pays à s'acheminer vers la tenue d'élections présidentielles et parlementaires en 2007. Le président timorais a ajouté que « pendant longtemps encore, le Timor-Leste aura besoin d'une assistance dans ce domaine afin d'offrir à son peuple un système judiciaire indépendant et efficace ». Il ajoute : « Nous avons demandé au Conseil de sécurité de continuer à se préoccuper de notre sort. Bien que nous soyons considérés comme un 'succès', le processus est encore fragile ».

D’ailleurs, le Premier ministre du Timor-Leste, Mari Alkatiri,a demandé dans sa lettre qu’il a adressé le vendredi 20 janvier 2006  au Secrétaire général des Nation Unies, qu'un tel bureau comprenne une composante d'assistance électorale en vue d'apporter un appui technique et logistique. Il a également suggéré que le bureau dispose de conseillers civils dans les secteurs de la justice et des finances et il a insisté sur la nécessité de prévoir un volet formation pour les policiers timorais pour prévenir les conflits frontaliers avec l’Indonésie. Comme il a attiré l’attention sur l'importance du déploiement de 15 à 20 « attachés de liaison militaires » relevant du « bureau politique spécial ».

 Les membres du  Conseil de sécurité ainsi que les autres Etats membres des Nations Unies, y compris l’Indonésie,  ont été favorables à la proposition du président timorais de maintenir la présence des Nations Unies au-delà du 20 mai 2006.

En outre, dans son Rapport intérimaire sur le Bureau des Nations Unies au Timor-Leste (S/20006/24),  le Secrétaire général des Nations Unies a estimé que le BUNUTIL a  contribué à faire progresser le Timor Leste sur la voie de l’établissement d’une démocratie effective. Mais, « malgré les progrès considérables accomplis par le Timor-Leste depuis 1999, la situation dans le pays demeure fragile.  Des institutions étatiques d’importance cruciale, en particulier dans le secteur de la justice, ne sont pas encore assez solides, en grande partie en raison de la pénurie de ressources humaines qualifiées.  Il se pourrait qu’il faille plusieurs années avant que le Parlement national ne soit en mesure de fonctionner sans un appui international. Il faudra aussi du temps avant que la démocratie et les droits de l’homme ne soient vraiment ancrés dans le pays ». Pour ces raisons, la communauté internationale devrait poursuivre son action au-delà du 20 mai 2006.  Mr.Annan  estime qu’ « à  cet égard la nomination d’un nouveau coordonnateur résident des Nations Unies qui prendra ses fonctions au Timor-Leste en février 2006 devrait faciliter la transition au niveau de la coordination de l’aide internationale au Timor-Leste. ».

TPIR

Le Procureur c. François Karera.

La Chambre refuse de mettre en péril le travail des correspondants de guerre

Roland ADJOVI

Le 23 janvier 2006, la Chambre de première instance I composée des juges Erik Møse, Sergei Alekseevich Egorov et Florence Rita Arrey a rejeté la requête du procureur en ses deux moyens, soit l’admission de l’article de la journaliste Jane Pérez du New York Times, soit lui enjoindre de comparaître pour témoigner.

Le 14 août 1994, la journaliste avait publié dans le New York Times, une interview accordée par François Karera alors réfugié au Zaïre, aujourd’hui République démocratique du Congo. Dans cette interview, l’accusé d’aujourd’hui affirmait, entre autres, que tous les Tutsi sont forcément mauvais à la base ! Pour le procureur, c’est une aubaine : cet article peut contribuer à prouver l’intention génocidaire de l’accusé. C’était sans compter les juges.

Dans une requête du 20 décembre 2005, le procureur a demandé que la Chambre admette comme pièce à conviction l’article rapportant l’interview. A défaut d’une telle admission, le procureur a souhaité que la Chambre enjoigne à la journaliste de comparaître pour déposer. Il est probable qu’à cette occasion, le procureur aurait introduit le même article au dossier comme pièce à conviction. Le procureur rapporte que la journaliste a refusé, avec le soutien de sa hiérarchie, de venir témoigner. Le procureur se fondant sur la jurisprudence de la Chambre d’appel du TPIY dans l’affaire Brdjanin, a argué qu’il suffirait pour qu’une telle ordonnance soit émise qu’il rapporte la preuve que le témoignage requis est essentiel pour la preuve des allégations inscrites à l’acte d’accusation et que les éléments de preuve qui en découleraient ne sont pas disponibles autrement.

Pour l’admission de l’article en pièce à conviction, la Chambre se fonde sur la différence qu’il y a entre le règlement de procédure et de preuve du TPIY et celui du TPIR : l’article 90 n’est pas identique dans les deux règlements. L’article 90 du TPIR prévoit expressément dans son paragraphe A que les témoins doivent être entendus en personne par la Chambre, sauf en cas de déposition ou d’admission de déclarations écrites en lieu en place du témoignage oral, et cette disposition n’existe plus dans le règlement du TPIY depuis la session plénière de décembre 2000. Par ailleurs, l’article 89 F) du règlement du TPIY prévoit clairement qu’un témoignage est admis dans sa forme orale, mais qu’il peut être admis sous forme écrite si l’intérêt de la justice le justifie. On aurait pu penser que la jurisprudence du TPIR admettant par exemple des déclarations de témoins décédés permettait de rapprocher les deux dispositions. Mais l’article 92 bis du règlement qui est le fondement juridique de cette jurisprudence ne permet pas que soient ainsi admis des documents qui seraient directement relatifs aux actes et à la conduite de l’accusé. Sur cette base, la Chambre rejette donc le premier moyen.

Sur le second moyen, la demande d’injonction, la Chambre re-situe la jurisprudence Brdjanin sur les correspondants de guerre. Elle constate que le procureur ne conteste pas le statut de correspondant de guerre de la journaliste, et décide en conséquence d’appliquer cette jurisprudence strictement. Ensuite elle note que l’interview date d’après les événements, qu’environ quinze témoins seraient sur la liste du procureur qui rapporteraient des éléments de preuve quant à l’intention spéciale de l’accusé de détruire en tout ou en partie les Tutsi. La Chambre conclue que l’intérêt de la justice milite en faveur de la protection de la journaliste correspondante de guerre au moment de l’interview, et que la requête en son second moyen doit donc être rejetée aussi.

La Chambre se soumet ainsi à l’autorité de la jurisprudence de la Chambre d’appel comme il se doit, garantissant aux correspondants de guerre de rendre compte au monde entier des horreurs de la guerre sans que le risque qu’ils soient forcés de témoigner n’entraîne une menace supplémentaire pour leur vie. Mais pour le dossier du procureur, il faut encore attendre pour voir s’il réussira à rapporter toute la preuve que la Chambre espère, car s’il estime n’avoir pas réussi à prouver l’intention spéciale, il pourra toujours revenir devant la Chambre qui aura encore le choix entre admettre l’article comme pièce à conviction ou appeler Jane Pérez à la barre.

TPIR

Accord de coopération entre l’Italie et le TPIR pour l’exécution des peines

Roland ADJOVI

Signé le 17 mars 2004, cet accord prévoyait dans son article 12 que l’Italie informerait les Nations Unies dès que la procédure interne aura abouti, ce qui déclencherait son entrée en vigueur. Désormais c’est chose faite puisque le parlement italien a ratifié la convention pour l’exécution des peines (communiqué de presse du 25 janvier 2006). Comme l’a dit le greffier, Adama Dieng, dorénavant le Tribunal a un choix de plus pour le transfert des condamnés. On penserait en tout premier lieu à l’Italien, Georges Ruggiu, journaliste à la RTLM qui avait plaidé coupable pour incitation directe et publique à commettre le génocide et persécution (crime contre l’humanité). Le 1^er juin 2000, il a été condamné à 12 ans de prison, et purge sa peine depuis à Arusha (situation des détenus au 9 janvier 2006).

Sommet de l`Union Africaine

Tidiani COUMA

Une trentaine de chefs d'Etat  et de gouvernement sur les 53 membres qui forment  l'Union Africaine (UA) ont pris part au 6ème Sommet de l’organisation panafricaine. Les dirigeants africains ont tenu ce sommet du 24 au 25 janvier 2006 à  Khartoum, la capitale soudanaise.

Il faut rappeler que l’UA est née en 1999 sur la base de la défunte Organisation de l'unité africaine (OUA). Le 25 mai 1963, trente chefs d'Etats africains, réunis à Abbis-Abeba à l'invitation de l'empereur d'Ethiopie, adoptèrent la Charte de l'Organisation de l'unité africaine (OUA). Cette Charte était inspirée par l'idée que l'Afrique doit pouvoir s'exprimer de façon unitaire. Elle affirme l'égalité souveraine de tous les Etats membres, le principe de la non-ingérence et le respect de l'intégrité territoriale.

La nouvelle UA a pour mission le rétablissement et la sauvegarde de la  paix et la stabilité en continent noir, ainsi que l’application de la politique de réforme et de la stratégie sur  la réduction de la pauvreté, afin de réaliser le redressement du  continent africain.

La rencontre de Khartoum a abordé la question de la tension entre le Soudan et le Tchad, la situation au  Darfour et l`éminence d`une nouvelle guerre entre l`Éthiopie et l’Erythrée.

La plus grande préoccupation des dirigeants présents au sommet est de contribuer à mettre fin aux foyers de tensions existant sur le continent. A cet effet, les dirigeant