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Prochaines étapes de la réforme des Nations Unies

Sarah CASSELLA

L’ambassadeur américain aux Nations Unies, John Bolton, est intervenu le 25 janvier lors d’une conférence de presse à Washington, notamment sur la question des prochaines étapes de mise en œuvre de la réforme des Nations Unies, alors que la présidence du Conseil de sécurité est assurée par les Etats-Unis au mois de février. Il a insisté sur deux points, considérés comme primordiaux par les Etats-Unis depuis longtemps.

Le Secrétariat et la gestion

John Bolton a rappelé que le calendrier mis en place au Sommet de septembre 2005 prévoit au mois de février 2006 la révision des mandats attribués au Secrétariat par les autres organes principaux. Ceci devrait permettre de déterminer quels mandats ne sont pas efficaces et doivent être abandonnés.

Les règlements de gestion de l’ONU doivent également être révisés, afin de répondre aux disfonctionnements (y compris aux problèmes de corruption) mis en lumière notamment par l’enquête relative au programme Pétrole contre nourriture. John Bolton a rappelé que Paul Volcker a fait état devant le Congrès américain de la « culture d’inaction » qui existe aujourd’hui à l’ONU. Il a également estimé que la « pression » financière exercée par les Etats-Unis sur l’Organisation sera bénéfique pour l’accélération de la réforme.              

Concernant la prochaine élection du nouveau Secrétaire général (le mandat de Kofi Annan se termine le 31 décembre 2006), John Bolton a affirmé que les Etats-Unis souhaiteraient qu’elle se déroule durant l’été 2006 et pas en novembre ou décembre, afin que le nouveau Secrétaire général puisse bénéficier d’une période « d’adaptation ». On parle de plus en plus de l’élection d’un candidat asiatique ; John Bolton a souligné que les Etats-Unis ne soutiennent aucune zone géographique en particulier, même s’ils notent qu’il n’y a jamais eu de Secrétaire général originaire d’Europe centrale et orientale.

La Commission des droits de l’homme      

Les Etats-Unis soutiennent toujours en premier lieu l’abolition de la Commission des droits de l’homme. L’ambassadeur américain a insisté sur le fait que les Etats-Unis sont le seul membre permanent du Conseil de sécurité qui ait jamais été battu aux élections à la Commission (en 2001). La Commission devrait se réunir en mars prochain, comme prévu. Son inefficacité est due selon lui au fait que les Etats qui respectent le moins les droits de l’homme essaient d’obtenir un siège à la Commission afin d’éviter des rapports négatifs les concernant. Les Etats-Unis ont ainsi proposé que les 5 membres permanents du Conseil de sécurité puissent participer aux réunions de n’importe quel organe de l’ONU, quand ils en font la demande. Le Conseil des droits de l’homme devrait remplacer définitivement l’ancienne Commission, avec des critères de sélection plus stricts pour ses membres.

Lors d’un discours du 26 janvier 2006 à l’Université du Québec à Montréal, sur le thème « Les grandes puissances peuvent-elles et veulent-elles sauver l’ONU? », la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Louise Fréchette, s’est montrée relativement optimiste sur les possibilités d’évolution de l’ONU. Elle a tenu à souligner en premier lieu que, malgré les difficultés causées à l’image de l’organisation par des scandales tels que celui lié au Programme pétrole contre nourriture ou aux viols perpétrés par les Casques bleus, l’ONU a démontré une étonnante capacité à gérer le changement depuis une quinzaine d’années, mais doit continuer à évoluer. Depuis 1990, l’ONU a su trouver des solutions dans des domaines aussi divers que le maintien de la paix, les sanctions, les tribunaux pénaux ou les droits de l’homme. Par ailleurs, au Sommet de septembre dernier, les États membres ont répondu favorablement à la majorité des propositions que le Secrétaire Général avait faites dans son rapport intitulé « Dans une liberté plus grande ».  Celles-ci comprennent : l’accord de principe sur la création d’un Conseil des droits de l’homme, la création de la Commission de consolidation de la paix et d’un fonds pour l’accompagner, le renforcement de la capacité d’intervention rapide des Nations Unies dans les cas de désastre humanitaire, la création d’un fonds d’appui à la démocratie et la reconnaissance par les États que la communauté internationale a la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité quand leurs gouvernements ne veulent ou ne peuvent pas assumer cette responsabilité. Elle a également rappelé le cycle de modernisation de l’appareil administratif de l’ONU qui sera effectué sur la base de recommandations déposées par le Secrétaire général à la fin du mois de février.

Il reste par contre un grand nombre de sujets en suspens, dont la réforme du Conseil de sécurité, sur laquelle les membres continuent d’être profondément divisés. Louise Fréchette a également souligné l’absence totale de progrès en matière de non-prolifération et de désarmement. Dans ce contexte, elle a estimé que l’avenir de l’ONU dépend de l’appui continu de ses États Membres et notamment de l’attitude des grandes puissances à son égard. Elle a précisé que par le terme « grandes puissances » elle n’indiquait pas seulement les cinq membres permanents du Conseil de sécurité. Des puissances émergentes du monde en développement, comme l’Inde, l’Afrique du Sud, le Brésil ou le Nigeria, de même que le Japon ou l’Allemagne, jouent un rôle très important dans les affaires de l’ONU. De plus, il faut distinguer les positions des différentes « grandes puissances » à l’égard des différents points de la réforme de l’ONU. Louise Fréchette a ainsi identifié plusieurs questions liées au rôle de ces Etats dans l’avenir de l’ONU :

Ø               les États, et en particulier les plus influents, sont plus enclins que par le passé à gérer par la voie multilatérale les menaces qui pèsent sur la sécurité internationale.  Mais il est également vrai que la réticence de l’un ou l’autre membre permanent ou d’autres pays influents peut suffire à empêcher le traitement de certains dossiers sensibles par le Conseil de sécurité. Cette question pourrait évoluer en cas de réussite d’une réforme de cet organe ;

Ø               les ressources financières de l’ONU ont augmenté considérablement au cours des dernières années, à cause de la multiplication des missions de maintien de la paix, passant de 8 milliards de dollars en 1997 à environ 13 milliards en 2005.  Mais en regard de l’ampleur des mandats, ces sommes demeurent relativement modestes si on les compare aux budgets nationaux de défense, par exemple. L’ONU dépend entièrement des États pour ses contingents militaires.  La performance des membres permanents est source de préoccupation.  L’immense majorité des troupes déployées dans les missions onusiennes proviennent aujourd’hui de pays en développement. L’augmentation importante des sommes consacrées à l’aide publique au développement depuis 2000, y compris de la part des grandes puissances occidentales, a eu un impact positif sur les programmes humanitaires et de reconstruction.  Cependant certaines activités essentielles aux programmes de consolidation de la paix, telles la formation de policiers ou la réforme des forces armées, manquent encore souvent de ressources ;

Ø               Louise Fréchette a aussi examiné le rôle des grandes puissances sous l’angle de leur position par rapport aux réformes institutionnelles.  En ce qui concerne le Conseil de sécurité, les membres permanents ont chacun affiché des positions différentes au sujet de l’élargissement. Les positions divergent également par rapport à la question du Conseil des droits de l’homme. 

En dernier lieu, elle a rappelé que si l’ONU ne peut fonctionner sans la participation des grandes puissances, sans leur poids économique, leurs moyens militaires, leur capacité d’action et leur influence mondiale, il est également vrai que le reste de la communauté internationale doit également prendre ses responsabilités concernant cette réforme.

AIEA

Le Conseil des Gouverneurs saisit le Conseil de sécurité de la situation de l’Iran

(Résolution)

Anne RAINAUD

La discussion au sein du Conseil des Gouvernement qui s’était prolongée au-delà du terme prévu s’est achevée samedi matin 4 février 2006 par l’adoption du projet de résolution présenté par l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Le résultat du vote ne ménage pas de surprise puisque 27 Etats se sont prononcés pour le texte, que Cuba, la Syrie et le Venezuela ont voté contre et que l’Algérie, Belarus, Indonésie, Libye et Afrique du Sud se sont abstenus. On remarque donc que les deux membres permanents du Conseil de sécurité qui semblaient réticents à l’idée de saisir  le Conseil de sécurité, la Chine et la Russie ont voté avec la majorité. Ils ont en effet obtenu la garantie qu’aucune sanction ne serait adoptée avant la prochaine réunion du Conseil des Gouverneurs, dans un mois. La résolution n’a donc pas pour effet de dessaisir l’Agence et elle devrait opérer comme un ultimatum à l’égard de l’Iran. Ce dernier a réagi immédiatement après l’adoption de la résolution en mettant ses menaces à exécution. Il a annoncé sa décision de reprendre à grande échelle ses activités d’enrichissement de l’uranium et de mettre fin aux inspections internationales. Le Département d'Etat a qualifié la période ouverte par la résolution de l'AIEA de "nouvelle phase diplomatique" (C. Rice).

Avant la tenue de la réunion extraordinaire du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) les 2 et 3 février 2006, les ministres des Affaires étrangères des 5 Etats membres permanents du Conseil de sécurité (Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Chine, Russie) ont signé le 31 janvier 2006, une déclaration commune invitant le conseil des gouverneurs à saisir le Conseil de sécurité de l'ONU. Le Haut représentant de l'Union européenne et l'Allemagne se sont joints à la rédaction de cette requête. En tant que membre de l'UE-3, cette dernière avait préalablement demandé, avec la France et le Royaume-Uni, dans une déclaration commune du 12 janvier 2006, cette réunion extraordinaire du conseil de l'AIEA "pour discuter de la mise en œuvre des garanties de l'Agence en Iran et des résolutions du Conseil relatives à cette question". Le dossier iranien suscite la polémique dans la communauté internationale.

Le directeur de l'AIEA, Mohamed El Baradeï, affichait un certain optimisme le 2 février 2006, en affirmant "que nous atteignons un stade critique, mais non une situation de crise" ...tenant à un problème "de confiance et non à une menace imminente". Il rend ainsi publiquement compte que "tout le monde s'accorde à reconnaître que le seul moyen de progresser est de passer par l'action diplomatique, la négociation et qu'il y a encore des chances pour toutes les parties concernées de trouver une solution". Conformément à la déclaration du 31 janvier 2006 précitée, Mohamed El Baradeï a pu souligner le rôle qu'il aura à jouer au regard du Conseil de Sécurité, puisqu'il considère que celui-ci devra attendre son rapport en mars, avant d'envisager la moindre action pour asseoir l'autorité de l'AIEA. Il insiste par ailleurs sur le fait que les Etats membres de l'AIEA, y compris ceux qui sont favorables à la saisine du Conseil de sécurité de l'ONU, analysent celle-ci comme "une simple continuation de la diplomatie"(cf. en ce sens la dernière phrase de la déclaration du 31 janvier 2006) . Au regard de cet éclairage apaisant de la situation, le directeur de l'AIEA espère ainsi que l'Iran continuera à coopérer avec l'Agence pour clarifier les problèmes récurrents de ce dossier (cf. conférence de presse du 2 février 2006).

A l'échelle de l'AIEA, la mission permanente de la République islamique a fait parvenir par une note datée du 2 février 2006 (INFCIRC/666) un texte de Mr. Larijani, du même jour, afin d'informer officiellement le directeur et les membres de l'AIEA de la position de l'Iran. Les points les plus notables sont les suivants : le Secrétaire du conseil suprême de la sécurité iranienne regrette tout d'abord les pressions politiques qui ont pu peser sur le conseil des gouverneurs, lesquelles compromettent la crédibilité des décisions adoptées dans ce cadre. Il affirme ensuite que la décision relative à la sollicitation du Conseil de sécurité de l'ONU n'a aucune base légale. La reprise des activités de recherche et développement ne peut justifier la prise de décisions (aussi) sévères par le Conseil des gouverneurs dans la mesure où ces activités sont exclusivement pacifiques (...). Par ailleurs, l'Iran agit bien dans le cadre du TNP et elle a intégré le protocole additionnel. Elle estime ainsi que toute implication du Conseil de sécurité est synonyme de la fin totale de la confiance établie antérieurement avec les interlocuteurs de l'Iran et qu'elle n'aura alors d'autre choix que de suspendre toutes les mesures volontaires et de coopération avec l'AIEA. Le contrôle de l'AIEA sera ainsi des plus limités et toutes les activités pacifiques nucléaires antérieurement volontairement suspendues, reprises sans aucune restriction. Néanmoins, le texte de Mr. Larijani affirme que l'Iran continue de croire que la négociation est le moyen le plus approprié pour aider l'Agence à résoudre cette question (voir point 9 du texte) et elle est convaincue du caractère constructif des négociations avec l'UE-3 et d'autres partenaires tant qu'elles sont dépourvues d'une quelconque forme de menace ou de pression.

L'Iran voulait donc encore croire le 2 février à un accord pour améliorer la confiance et lever les ambiguïtés sur ces activités nucléaires. Elle se voulaitt ainsi confiante quant à l'adoption d'un solution raisonnable par les Etats membres de l'AIEA. Au plan interne, les parlementaires iraniens ont adopté le 3 février une déclaration dans laquelle ils condamnent les pressions et menaces exercées par les pays occidentaux contre les activités nucléaires pacifiques de l'Iran tout en rappelant, d'une part leur opposition à toute arme nucléaire (insistance explicite pour un monde et une région du Moyen Orient exempte d'armes nucléaires), d'autre part être prêts à s'engager effectivement dans cette voie de dénucléarisation de la zone. Ils croient en la négociation, à la coexistence pacifique (...) tout en affirmant le droit inaliénable d'accéder à un programme nucléaire pacifique (cf. dépêche de l'agence de presse iranienne IRNA du 3 février 2006).

L'actualité des relations internationales précédent la réunion extraordinaire des 2 et 3 février 2006 de l'AIEA, révèle que les Etats-Unis ont multiplié les contacts pour tenter de peser sur la décision d'un certain nombre d'Etats membres de l'Agence. Cette démarche a été particulièrement notable à l'égard de l'Inde, mais aussi de l'Afrique du Sud. Le 1er février 2006, les présidents des Etats-Unis et de la Fédération de Russie ont eu un entretien téléphonique sur la question iranienne. Le Venezuela, Cuba, la Syrie ont pu indiquer qu'ils voteraient contre la proposition de saisine du Conseil de sécurité. Le président soudanais Omar Hassan Ahmed al-Bachir a affirmé, le 1er février 2006, le soutien de son pays à la position de l'Iran sur l'usage pacifique de la technologie nucléaire.

Le 3 février 2006, dernier jour théoriquement de la rencontre, le conseil des gouverneurs de l'AIEA a convenu de reporter au lendemain, le samedi 4, leur rencontre, les consultations entre les 35 membres du conseil se poursuivant toujours.

Affaire Hariri

Exploration de la possibilité de constituer un tribunal international

Sabrina RAHMANI

Le 25 janvier 2006, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a demandé au Secrétaire général adjoint chargé des affaires juridiques, M. Nicolas Michel, de se rendre à Beyrouth, afin d'étudier la possibilité  de mettre en place un tribunal international  pour juger les auteurs de l'attentat contre l'ex-Premier ministre libanais, Rafic Hariri. Celui-ci rencontrera des responsables libanais pour discuter de la stratégie à suivre pour aider les autorités libanaises à identifier la nature et l'étendue de l'assistance internationale nécessaire pour que les personnes inculpées dans l’attentat soient jugées par un tribunal à caractère international, conformément à la résolution 1644 du 15 décembre 2005.

En effet, cette résolution permet à Beyrouth de déterminer la nature et le degré de coopération que les Libanais pourraient réclamer aux Nations unies. Elle  a pris acte de la demande du gouvernement libanais consistant à juger  les personnes responsables dans cet attentat terroriste par un tribunal international.

De son côté, le porte-parole du Secrétaire général, M. Stéphane Dujarric, a précisé que la mission de Nicolas Michel était d'étudier la forme que pourrait prendre ce tribunal.

Le 26 janvier 2006, M. Nicolas Michel est arrivé à Beyrouth et a révélé aux journalistes que sa visite visait à tenir des  négociations avec des responsables du gouvernement libanais sur  l'élargissement de l'enquête internationale sur l'assassinat de M. Hariri, sur l'établissement d'un tribunal international et sur la  fourniture d'aide technique au gouvernement libanais. Ainsi, il devait rencontrer séparément M. Fouad Siniora, le Premier ministre libanais,M. Charles Rizk, le ministre de la Justice, ainsi que les enquêteurs  internationaux et libanais chargés de résoudre les meurtres de  Rafic Hariri et de Gibran Tueni, un  journaliste et député libano-chrétien anti-syrien.

Côte d’Ivoire

menace de sanctions contre les responsables des violences

envers les Nations Unies

Sabrina RAHMANI

Le 26 janvier 2006, suite à des consultations à huis clos du Conseil de sécurité, le représentant de la France, M. Jean-Marc de la Sablière a annoncé que des sanctions pourraient bientôt être prises contre un nombre réduit de responsables des violences contre les Nations Unies en Côte d'Ivoire.

En effet, M. de la Sablière a affirmé qu'il existait au sein du Conseil de sécurité une très forte tendance vers l'adoption de ces mesures. Il a déclaré que l'ONU était sur place pour aider les Ivoiriens à trouver une solution à la crise, et qu’il était donc inacceptable qu’elle soit la cible d'attaques par ceux qui refusent d'appliquer  la feuille de route adoptée par l'Union africaine et approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1663. De plus, Il a précisé que celles-ci devraient être  équilibrées, dans la mesure ou il y a eu aussi par le passé des comportements inacceptables de la part de l'autre partie. Toutefois, il a indiqué que même si aucune décision n’avait été prise, l’adoption de mesures de sanctions est imminente.

Le 23 janvier dernier, le comité de sanctions, présidé par M. Vassilakis Adamantios, a tenu une réunion pour fixer le cadre général d'application de ces sanctions. Il s’agit de gel des avoirs et d’interdiction de voyager qui devront viser individuellement les responsables des violentes manifestations, dont une liste devrait être remise prochainement au Comité des sanctions. Le dépôt de cette liste suffira à enclencher la procédure. Ainsi, les sanctions contenues dans la résolution 1572 de novembre 2004 ne nécessiteront pas de nouveau vote.

De leur coté, les autorités consulaires françaises ont pris au sérieux les mises en garde faites à l'ONU par les jeunes patriotes quant à l’adoption éventuelle de sanctions contre leurs leaders, notamment M. Charles Blé Goudé , qui a déclaré le 24 janvier 2006, qu'il ne se laissera pas intimider par celles-ci. Le Consul général français, M. Michel Dejaegher, a fermement mis en garde les Français qui souhaiteraient se rendre en Côte d'Ivoire ou ceux résidant déjà dans le pays.

Concernant le personnel de l’ONU, le 26 janvier dernier, la mission des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) a procédé au retrait temporaire d'une partie de son personnel civil. Selon, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies en Côte-d’Ivoire, M. Pierre Schori, il s'agit d'une relocalisation temporaire d'environ 400 membres du personnel civil. Il a indiqué que l'ONUCI dans son ensemble reste sur place, afin de défendre ses positions et d'essayer de promouvoir la paix et la feuille de route. Enfin, il a précisé que  les sanctions sont indispensables pour lutter contre l’impunité et que  la majorité des jeunes ivoiriens attend que l’ONU réagisse.

Le comité des sanctions pourrait rendre publique mardi le 7 février 2006 une liste de 3 noms présentés par la France.

CIJ

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda) :

La Cour reconnaît pour la première fois formellement l'existence du jus cogens

Tidiani COUMA

La Cour internationale de justice (CIJ),  a rendu le vendredi 3 février  2006 son arrêt en l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda). Dans cet arrêt, la Cour de la Haye dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la   requête déposée par la République démocratique du Congo.

 Dans sa requête introduite le 28 mai 2002, la RDC accusait le Rwanda de « violations massives, graves et flagrantes des droits de l’homme sur (son) territoire ». Cette requête a fait l’objet d’audiences publiques en juin 2002, puis en juillet 2005. Chaque fois, le Rwanda a demandé à la Cour de se déclarer incompétente, arguant qu’il n’y avait aucun fondement pour sa compétence dans cette affaire. Le Rwanda est l’un des pays africains qui sont intervenus dans la guerre qui a secoué la République démocratique du Congo entre 1998 et 2003, soutenant les rebelles de l’est en assurant vouloir protéger ses frontières.

La singularité de cet arrêt réside dans le fait que la Cour Internationale de Justice a reconnu pour la première fois, de manière formelle l'existence du jus cogens. Elle l’a admis en examinant les onze bases de compétence invoquées par la RDC.  Ainsi, la CIJ a analysé le 5^e point de ces arguments, notamment celui selon lequel la réserve rwandaise serait invalide au motif que la convention sur le génocide contiendrait des normes impératives (jus cogens) qui s’imposent à tous les Etats. 

A cet égard, elle dit que les droits et obligations consacrés par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide sont des droits et des obligations erga omnes (qui valent à l’égard de tous), mais que le seul fait que ces droits et obligations seraient en cause dans un différend ne saurait donner compétence à la Cour pour connaître de ce différend.  La Cour note qu’il en va de même pour les normes impératives du droit international général.  En vertu du Statut de la Cour, la compétence de celle-ci est toujours fondée sur le consentement des parties.  La Cour ajoute que la réserve n’est pas incompatible avec l’objet et le but de la convention. Elle conclut ainsi que la convention sur le génocide ne saurait constituer une base de compétence en l’espèce.

 Etant parvenue à la conclusion qu’aucune des bases de compétence invoquées par la RDC ne peut être retenue et qu’elle n’a donc pas compétence pour connaître de la requête, la Cour n’a pas à statuer sur la recevabilité de celle-ci.  Elle ajoute qu’elle ne peut, de par son Statut, prendre position sur le fond des demandes formulées par la RDC.  Toutefois, elle tient à rappeler qu’il existe une distinction fondamentale entre l’acceptation de la juridiction de la Cour par les Etats et la conformité de leurs actes au droit international.  Qu’ils aient accepté ou non la juridiction de la Cour, les Etats sont tenus de se conformer aux obligations qui sont les leurs en vertu de la Charte des Nations Unies et des autres règles du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme, et demeurent responsables des actes contraires au droit international qui pourraient leur être attribués.

CPI :

élections des juges

Florina COSTICA

A l’occasion de la reprise de la  4^ème session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, qui s’est tenue au siège de l’ONU à New York le 26 et 27 janvier dernier, six juges ont été élus, à l’issue d’un seul tour de scrutin, pour un mandat de neuf ans. Ainsi,  lors de cette deuxième élection, ont été donc élus avec la majorité requise de deux tiers (67 voix) : Ekaterina Trendafilova (Bulgarie, 82 voix); Akua Kuenyehia (Ghana, 72 voix); Anita Usacka (Lettonie, 77 voix); Erkki Kourula (Finlande, 73 voix); Sang-hyun Song (République de Corée, 70 voix); et Hans Peter-Kaul (Allemagne, 67 voix).

Pour ce qui est des modalités d’élection, les délégations devaient voter pour six candidats au maximum et en faveur d’un candidat au moins figurant sur la liste A (candidats possédant une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procède pénal: juge, procureur ou avocat) et d’un candidat au moins figurant sur la liste B (candidats possédant une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international –droit international humanitaire et droits de l’homme-, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour). Dans le cadre de ce scrutin, chaque délégation devait voter pour au moins un candidat originaire d’un État d’Afrique, au moins un candidat originaire d’un État d’Asie, et au moins deux candidats originaires d’un État d’Europe orientale. En outre, chaque bulletin de vote devait sélectionner au moins un candidat de sexe féminin.  

A la même occasion ont eu lieu les élections des membres du Comité du budget et des finances de la Cour Pénale Internationale.

CPI

RDC : les premières victimes autorisées à participer à la procédure 

Antonella SAMPO 

La Cour pénale internationale a suscité beaucoup d’émotions en faisant droit à la demande de participation à la procédure de six victimes concernées par l’affaire sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). Par une décision du 17 janvier 2006, la Chambre préliminaire I a en effet, en conformité avec les droits procéduraux qui leurs sont reconnus par l’article 68-3 su Statut de Rome, accordé aux victimes VPRS 1 à VRPS 6, le droit de participer à la procédure en présentant leurs vues et préoccupations, déposant des pièces et demandant à la Chambre d’ordonner des mesures spécifiques.  Les juges de La Haye ont cependant refusé de leur donner accès à tout document non public figurant dans le dossier sur la situation en RDC

La Chambre préliminaire a, en premier lieu, décidé que l’article 68-3 du Statut qui dispose que «  lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu’elle estime appropriés et d’une manière qui n’est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d’un procès équitable et impartial. (…) », est applicable au stade de l’enquête. Elle a également octroyé aux victimes leur statut de victime ainsi que les droits et obligations qui s’y rattachent, estimant ainsi que leurs intérêts personnels étaient concernés.

Dans sa décision, la Chambre préliminaire a reconnu que « le droit (des victimes) d’exposer de façon générale leurs vues et préoccupations quant à l’enquête concernant une situation et de déposer des pièces devant la Chambre préliminaire ne peut avoir d’incidences négatives sur l’enquête » (paragraphe 59). Ainsi le Statut (de la CPI) confèrerait, selon elle, aux victimes « une voix et un rôle indépendants dans la procédure devant la Cour » (paragraphe 51), et s’inscrirait  ainsi dans la longue reconnaissance du rôle des victimes en droit international.  La Chambre a estimé en outre que « l’article 68-3 du Statut confère également aux victimes le droit de participer à la lutte contre l’impunité » (paragraphe 53). La Chambre a enfin considéré que « les intérêts personnels des victimes sont concernés de manière générale au stade de l’enquête puisque la participation des victimes à ce stade permet de clarifier les faits, de sanctionner les responsables des crimes commis et de solliciter la réparation des préjudices subis » (paragraphe 63).

Cette décision a été saluée par les organisations gouvernementales notamment la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH- voir son communiqué) qui y a vu une reconnaissance du «  rôle complémentaire des organisations non gouvernementales à faciliter l’accès des victimes à la juridiction pénale internationale, en les autorisant à transmettre les demandes de participation des victimes qui, sinon, resteraient éloignées de son siège à la Haye. » Il convient en effet de souligner que la demande de participation des victimes à la procédure a été introduite par M. Sidiki Kaba, Président sénégalais de la FIDH, qui a mandaté M. Emmanuel Daoud pour les représenter ( voir le paragraphe 2 de la décision). 

La question de la participation des victimes à la procédure n’est pourtant pas définitivement réglée puisque le 23 janvier 2006, l’Accusation a demandé à pouvoir faire appel de la décision de la Chambre préliminaire I en invoquant son droit à faire appel d’une « décision soulevant une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès (…) » en vertu de l’article 82 (1) (d) du Statut. Quatre jours plus tard, le représentant légal des victimes présentait ses observations suite à cette requête du Procureur dans lesquelles il tente de démontre que la décision du 17 janvier 2006 n’affecte pas en rien le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l’issue du procès et que l’examen par la Chambre d’appel ne saurait faire progresser sensiblement la procédure. Enfin, par décision du 1^er février 2006 et en application de la norme 24-5 du Règlement de la Cour, la Chambre a accueilli favorablement la demande du Procureur de  déposer une réplique aux observations précitées.

Il faudra donc attendre la suite de la procédure pour déterminer si les droits des victimes et témoins prévus dans le Statut de Rome sont effectivement garantis devant cette toute jeune juridiction internationale.

TPIR

Les implications de la protection des témoins : le cas du témoin ADE

(Décision du 31 janvier 2006)

Roland ADJOVI

Deux cent mille dollars (200.000 $), c’est le coût total de la protection mise en place par le Procureur pour le témoin qui porte le pseudonyme ADE.

Dans une série de requêtes, les parties dans l’affaire Zigiranyirazo ont saisi la Chambre de première instance III composée des juges Inés Monica Weinberg de Roca, Khalida Rachid Khan et Lee Gacuiga Muthoga autour de ce témoin. La défense souhaitait que tous les avantages matériels et financiers obtenus par le témoin lui soient divulgués, en pensant peut-être pouvoir mettre ainsi en cause la crédibilité de ce témoin. L’accusation pour sa part a demandé à mettre en œuvre les articles 66 C) et 68 D) du Règlement qui permettent qu’elle ne divulgue pas certaines informations sensibles si une telle divulgation pourrait affecter l’intérêt public, des enquêtes en cours ou à venir ou la sécurité d’un Etat. Les parties font aussi d’autres demandes connexes dont notamment l’accusation qui, arguant de l’importance du témoin et de ses craintes de devoir venir à Arusha, demande que le témoin soit entendu par vidéoconférence. Il faut préciser que ces craintes auraient abouti à un accord entre le témoin et le Bureau du Procureur stipulant qu’il ne viendrait pas à Arusha pour témoigner (§§ 25-26), comme si l’accusation lui avait promis la vidéoconférence qui ne saurait être ordonnée que par la Chambre.

Pour trancher le débat entre les parties, la Chambre demande d’abord à l’accusation de lui communiquer le détail de tous les avantages qu’elle a eu à fournir au témoin (Ordonnance du 19 janvier 2006). Cela fut fait lors de la réunion entre la Chambre et l’accusation seulement le lundi 23 janvier 2006, avant que le procès ne reprenne en audience publique. Le 31 janvier 2006, la Chambre a rendu sa décision. D’abord elle demande à l’accusation de divulguer à la défense dans un document certifié et confirmant l’information qu’elle a donnée à la Chambre au cours de la réunion du 23 janvier certainement, à savoir que 200.000 $ sont budgétisés sur deux ans au titre du programme de protection de ce témoin. Mais la Chambre estime que si le détail de ce montant était divulgué, la protection du témoin serait affectée. On s’en tiendra donc à cette donnée. Ensuite, s’agissant de la vidéoconférence, la Chambre rejette la demande. Elle se fonde notamment la jurisprudence pour rappeler qu’un témoignage entendu par vidéoconférence pourrait avoir moins de poids que le témoignage d’un témoin physiquement présent devant la Chambre. Elle poursuit en rappelant l’importance que l’accusation donne à ce témoin. En conséquence, même si la requête est rejetée, la Chambre décide de se déplacer pour entendre le témoin ! C’est une première à notre connaissance, puisque la Chambre décide non pas une déposition mais une audition normale qui se tiendrait à La Haye (Pays-Bas) à une période qui serait ultérieurement déterminée. Lors de l’audience du 1^er février 2006, le Procureur a demandé à ajouter deux autres témoins à celui-ci pour qu’ils soient tous entendus à La Haye. Au final, la Chambre devrait y siéger pendant trois semaines pour auditionner trois témoins dont ADE.

Il faut conclure que la protection des témoins n’est pas une affaire simple : non seulement elle a un prix, mais la Chambre est prête à aller écouter le témoin dans un endroit où il devrait se sentir plus en sécurité. Toutefois, et s’agissant des audiences à La Haye, il faut encore que le Président du Tribunal autorise la Chambre conformément à l’article 4 du Règlement qui stipule qu’« une Chambre ou un juge peut, avec l’autorisation du Président, exercer ses fonctions hors du siège du Tribunal, si l’intérêt de la justice le commande. » Il faut se demander si le même intérêt de la justice qui a fondé la décision de la Chambre de siéger à La Haye pourrait fonder le Président à ne pas autoriser ce déplacement : autrement dit, quelles sont les limites du pouvoir attribué au Président en l’espèce ?

TPIR

L’affaire Juvénal Uwilingiyimana au cœur des procès en cours

Roland ADJOVI

C’est d’abord dans l’affaire Militaire 2 où comparaissent Bizimungu (Augustin, à ne pas confondre avec Casimir), Ndindiliyimana, Nzuwonemeye et Sagahutu que le premier acte est joué. Le 16 janvier 2006, à la reprise du procès, le conseil principal de Augustin Ndindiliyimana demande à la Chambre de surprendre les audiences jusqu’à ce que les enquêtes sur le décès de Juvénal Uwilingiyimana aboutissent. Il allègue que ce dernier faisait état de menaces de la part des enquêteurs du Bureau du procureur et introduit la lettre du 5 novembre 2005 en élément de preuve. Le conseil de l’accusation a demandé à la Chambre d’avoir une copie de cette lettre, comme s’il n’était pas au courant de cette lettre pourtant adressée au Procureur, soi-disant. La requête a été rejetée, la Chambre ajoutant que la lettre sera transmise au Président du Tribunal pour information.

Ensuite, le second acte se jouera le lundi 23 janvier 2006 lorsque les accusés décident d’observer deux journées d’une grève qui ne dit pas son nom, puisqu’ils ont prétendu vouloir honorer la mémoire de Juvénal Uwilingiyimana (Dépêche Hirondelle, 24 janvier 2006). Certains ne se sont pas présentés aux audiences du lundi 23 janvier 2006, mais il semble selon les autorités du Tribunal que les audiences n’ont pas pour autant ajourné, puisque les conseils de la défense les représentaient.

Le 27 janvier 2006, le conseil principal de Joseph Nzirorera a déposé une requête pour la communication des éléments de preuve obtenus de Juvénal Uwilingiyimana. Dans cette requête, l’avocat rappelle que Omar Serushago a affirmé dans certaines de ses déclarations que Joseph Nzirorera et Juvénal Uwilingiyimana auraient comploté dans la planification et l’exécution du génocide (§3). Ce dernier interviewé par deux fois par l’avocat avait nié ces propos (§4). L’avocat déduit de la fameuse lettre du 5 novembre 2005 jamais reçue par le Procureur selon son communiqué de presse du 23 décembre 2005, que le défunt ministre réitère son rejet de l’accusation portée par Omar Serushago (§§7-9). La défense en déduit, de façon générale, le caractère disculpatoire de toute déclaration que Juvénal Uwilingiyimana aurait faite. En conséquence, elle demande la divulgation de toute déclaration recueillie avant le décès qu’elle déplore puisque l’accusé est désormais privé de l’une des cartes maîtresses de sa défense.

Enfin, dans l’affaire Protais Zigiranyirazo, c’est l’accusation qui rappelle ce décès pour montrer à quel point les personnes au sein du système politique de pouvoir rwandais en 1994 courent un grand risque en rencontrant le Procureur et en coopérant avec lui (§16 de la Décision du 31 janvier 2006). En l’espèce, la défense demandait que l’accusation divulgue la totalité des avantages matériels et financiers que le témoin dit ADE aurait obtenu du Bureau du Procureur dans le cadre de sa protection.

Au final, ce décès affecte les affaires des hauts dirigeants du pouvoir rwandais de 1994 sans que nul ne sache encore de quoi Juvénal Uwilingiyimana était accusé ni ce qu’il a pu dire aux enquêteurs du Bureau du Procureur durant ces entretiens sur plusieurs semaines.

TPIY :

ancien chef sécessionniste des Serbes de Croatie 

Antonella SAMPO 

Le 20 janvier 2006, le Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie a entendu le premier témoignage dans l’affaire Milan Martic, ancien leader sécessionniste des Serbes de Croatie, poursuivi pour crimes contre l’humanité et violations des lois et coutumes de la guerre en application des articles 3 et 5 du Statut du tribunal. L’accusé a engagé à la fois sa responsabilité pénale individuelle et sa responsabilité pénale en tant que supérieur hiérarchique ( voir l’acte d’accusation).

Martic s’était rendu au TPIY en même temps que le général yougoslave à la retraite, Mile Mrksic, l'un des commandants de l'assaut sanglant lancé contre la ville croate de Vukovar, à l'automne 1991, qui est quant à lui accusé de crimes contre l'humanité ( voir l’acte d’accusation). Ils ont tous deux été incarcérés au Centre de détention des Nations Unies le 15 mai 2002 et ont tous deux plaidé coupables.

Milan Martic, 56 ans, originaire de Croatie, est poursuivi par le TPI pour avoir ordonné en mai 1995 le bombardement de Zagreb en représailles à une offensive surprise de l'armée croate contre des territoires de la "République serbe de Krajina" (RSK), autoproclamée par les Serbes de Croatie fin 1991. Les bombes à fragmentation lancées par l'artillerie serbe sur le centre de Zagreb avaient causé la mort de sept civils, tandis que plusieurs dizaines d'autres avaient été blessés.

Il est également cité dans l'acte d'accusation de l'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic comme ayant "participé à une entreprise criminelle commune" qui avait pour objectif de "contraindre (...) la majorité de la population croate et le reste de la population non serbe à évacuer environ un tiers du territoire de la Croatie" en 1991 et 1992. Lors de son départ de Belgrade, M. Martic a déclaré qu'il ne se sentait pas coupable et se rendait" à La Haye pour "me battre pour la vérité sur mon peuple". "Je me rends volontairement à La Haye pour découvrir par la volonté de qui nous avons été chassés" lorsque les forces croates ont repris le contrôle de la Krajina en 1995 avait-il ajouté devant plusieurs dizaines de partisans serbo-croates avant de s'envoler pour les Pays-Bas à bord d'un vol régulier de la compagnie aérienne yougoslave. "S'il y a une justice, je serai bientôt de retour".

suite à son arrestation en Australie, la Croatie demande l’extradition de Dragan Vasiljkovic

Antonella SAMPO

Poursuivi pour crimes de guerre par la Croatie, Dragan Vasiljkovic a été arrêté dans la capitale australienne le 20 janvier 2006. De nationalité serbo-australienne et âgé de 51 ans, ledit « capitaine Dragan » reconverti en professeur de golf à Perth, est accusé par les autorités croates d’avoir ordonné la torture et l’expulsion de soldats et de civils croates alors qu’il était commandant d’une unité paramilitaire serbe durant la guerre serbo-croate en 1991. Exécutant un mandat d’arrêt international lancé par les autorités croates, l’Australie a procédé, en application de l’Australian,  à son arrestation avant sa brève comparution devant le tribunal de Sidney ( voir le communiqué du bureau du procureur général).

Le procureur général, Philip Ruddock, a annoncé publiquement que "le gouvernement croate dispose maintenant de 60 jours pour formuler une demande d`extradition officielle à l`Australie. » Cette demande devrait être  considérée par un juge fédéral, puis par le ministre de la Justice australien, Chris Ellison.  Ila déclaré que  Vasiljkovic ne serait pas extradé s’il encourait la peine de mort (voir le dossier du département de la justice australien sur l’extradition et l’assistance judiciaire). En tout état de cause, Vasiljkovic pourrait encourir des poursuites pour les crimes commis en Croatie  en Australie sur la base de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en application de l’article 6. L’Australie est devenue partie à cette convention le 8 août 1989 et n’a fait aucune réserve ou déclaration.

Accusé d'avoir rejoint les rebelles serbes de Croatie du sud, dans la localité de Knin, Vasiljkovic aurait entraîné et commandé une unité de ces rebelles, surnommés les "Kninjas", qui étaient à l'époque engagés dans une campagne de nettoyage ethnique qui a fait fuir plusieurs dizaines de milliers de Croates. Témoin lors du procès de Slobodan Milosevic devant le Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie,  il avait alors nié que des crimes avaient été commis pendant la guerre en Croatie, alors que 10 000 personnes environ y ont péri.

France

interprétation stricte de la convention de Genève par le Conseil d'Etat
Anne RAINAUD

Le Conseil d'Etat, saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir par l'OFPRA en vue de d'annuler une décision de la Commission des recours des réfugiés reconnaissant la qualité de réfugié à M. Pierre X, contrairement à la décision antérieure de l'Office, a réfuté l'interprétation certes extensive, mais rationnelle de l'article 1 F de la convention de Genève du 28 juillet 1951, à la quelle s'est livrée la Commission des recours.

En effet, les dispositions de cette convention prévoient qu'elles "ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes. Or, la Commission des recours "a subordonné l'exclusion prévue à l'article 1F de la convention de Genève non à des raisons sérieuses de penser que les personnes ont commis un crime, au sens des instruments internationaux, mais à la démonstration de leur implication dans ces crimes".

Dans cet arrêt du 18 janvier 2006 (n°255091), les 10ème et 9ème sous-sections réunies ont considéré que la Commission a entaché sa décision d'une erreur de droit. Il est vrai que la Commission elle même avait souligné que "le nom de M.X était mentionné dans le rapport de 1993 d'une commission internationale d'enquête sur les violations des droits de l'Homme au Rwanda comme l'un des principaux organisateurs des massacres d'octobre 1990 à Kibilira et qu'il figurait sur une liste de participants au génocide établie en 1994 par le gouvernement rwandais". Pour la Commission des recours, ces éléments, "à défaut de témoignages circonstanciés et directs sur les initiatives que M.X auraient prises ou sur sa participation effective dans les atrocités dont a été victime, tant en 1990 qu'en 1994, la communauté Tutsi, sont insuffisantes pour convaincre de ses responsabilités dans les exactions et les crimes alors commis" : ces imputations ne peuvent être assimilées à une preuve de la culpabilité du demandeur à accéder au statut de réfugié.

Cependant, la convention de Genève ne fait pas dépendre l'exclusion au bénéfice du statut de réfugié de la constitution d'une preuve, mais plus simplement "des raisons sérieuses de penser" que la personne a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou crime contre l'humanité. L'arrêt du Conseil d'Etat tranche donc le contentieux entre l'OFPRA et la Commission des recours par une application très fidèle des termes même de la convention de Genève, mais il amène à s'interroger sur le point de savoir à partir de quels indices la raison de penser devient sérieuse.

Finalisation du projet de Convention internationale pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées

Fatma RAACH

Le  Comité spécial de l’Assemblée générale chargé d’élaborer une convention globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées a finalisé, lors de sa septième session qui s’est réuni au siège de l'ONU à New York - du 16 janvier au 3 février,  le projet de texte en vue de son adoption par l’Assemblée générale.

Lors de cette session les  délégations ont examiné les 34 articles du projet de convention, ainsi que le préambule et les clauses finales. Les débats ont porté particulièrement sur la parité et la discrimination, la sensibilisation du public au sujet du handicap, l’accessibilité, le droit à la vie, la parité devant la loi, l’accès à la justice, la liberté et la sécurité de la personne, la liberté de mouvement, la mobilité et l’autonomie, et la participation à la vie communautaire

Lors de son intervention devant le Comité Mme. Louise Arbour, Commissaire aux droits de l’homme, a souligné l’insuffisance des instruments existants à prévoir une protection adaptée aux besoins des personnes handicapées. Elle a également exprimé son souhait à ce que le texte soit une occasion pour « réaffirmer les droits des personnes handicapées de manière explicite et d'arrêter des mesures nécessaires à l'affirmation de ces droits ». Elle a ajouté qu’il est impératif de «mieux comprendre les défis spécifiques auxquels font face les personnes handicapées pour jouir de leurs droits humains » et a appelé les délégations à ne pas adopter des mesures prévoyant des garanties inférieures à celles établies dans d’autres conventions internationales. En outre, elle a appelé les Etats à utiliser leurs ressources de façon non discriminatoires afin de prendre en considérations les besoins spécifiques des personnes handicapées.

Comité des droits de l’enfant

Travaux de la Quarante et unième session

27 janvier 2006

Sébastien TOUZÉ

Le Comité des droits de l’enfant a clos le 26 janvier 2006, à Genève, les travaux de sa quarante et unième session en présentant ses observations finales sur les rapports émanant de quinze Etats.

Dix pays avaient présenté des rapports sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention : Pérou, Ghana, Liechtenstein, Trinité-et-Tobago, Hongrie, Lituanie, Azerbaïdjan, Maurice, Arabie saoudite et Thaïlande. Cinq autres États parties ont pour leur part présenté leurs rapports initiaux sur la mise en œuvre de l'un ou l'autre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, ou, dans le cas de l'Andorre, de ces deux instruments. La Suisse, le Bangladesh et l'Andorre ont présenté leurs rapport initiaux sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. L'Andorre le Kazakhstan et le Maroc ont présenté leurs rapport initiaux sur la mise en œuvre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Les observations finales du Comité sont assez édifiantes quant à la protection des droits de l’enfant dans les pays ayant soumis leur rapport. En effet, en dépit de nombreux efforts pour assurer et renforcer les mécanismes nationaux permettant d’assurer une protection effective des droits de l’enfant, le Comité ne peut que souligner, pour la très large majorité des Etats, les lacunes et les graves violations des droits conférés par la Convention.

Ainsi, et il s’agit d’un commentaire récurrent pour la quasi totalité des Etats, le Comité souligne les multiples discriminations fondées sur le handicap, l’origine (ethnique, culturelle, raciale…) et les différences de traitement quant à l’accès à l’éducation (particulièrement en Hongrie, Lituanie et à Trinité et Tobago).

En outre, le Comité met en lumière les graves lacunes législatives nationales pour prévenir et sanctionner les violences domestiques et les abus sexuels sur les enfants. Soulignant sur ce dernier point, la situation préoccupante au Pérou, au Ghana, à Trinité et Tobago, en Thaïlande et au Bangladesh, le Comité prie les Etats visés d’agir rapidement sur ce domaine et de prendre les mesures adéquates.

De plus, le Comité se préoccupe de la hausse du nombre d’enfants atteints du Sida et met en évidence les graves lacunes en la matière (prévention inexistante, prostitution enfantine, trafic d’enfants…). Les différents Etats visés, principalement le Ghana, le Pérou et la Thaïlande, sont invités à prendre les mesures internes adéquates pour limiter les risques de contamination et promouvoir l’information et la prévention.

Un autre point qui inquiète de façon récurrente le Comité, le travail des enfants. Les observations finales mettent en effet en évidence le fait que dans plusieurs des quinze Etats ayant soumis leur rapport (en particulier le Ghana, le Pérou, Trinité et Tobago, Thaïlande, Bangladesh), l’exploitation professionnelle des enfants est courante sans que la législation ne réglemente les conditions de travail de ces derniers.

La responsabilité pénale des mineurs est aussi mise en exergue en ce qui concerne le Lichtenstein et Trinité et Tobago. Le Comité sur ce point demande aux Etats visés de préciser et aménager leur législation afin de ne pas assimiler les mineurs aux majeurs condamnés tant en ce qui concerne les peines que les conditions de détention.

Relativement aux disparitions forcées de mineurs, le Comité demande au Pérou d’accroître et de renforcer ses efforts pour prévenir les disparitions d’enfants et à mettre tout en œuvre pour que les enquête sur les cas de disparition soient menées avec diligence.

Dernier point notable des observations du Comité, celui-ci note avec une certaine inquiétude la hausse de la consommation de l’alcool et de produits stupéfiants par les enfants. Le Comité insiste sur la nécessité de prévenir ses comportements.

Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 15 mai au 2 juin 2006, le Comité doit examiner les rapports des pays suivants : Lettonie, Colombie, Ouzbékistan, Tanzanie, Îles Marshall, Mexique, Liban et Turkménistan en vertu de la Convention; Belgique, Salvador, Canada, République tchèque, Islande, Italie en vertu du Protocole facultatif se rapportant à l'implication des enfants dans les conflits armés; et Turquie, Qatar, Islande et Italie en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

L’affaire des caricatures du Prophète 

Noémie SIMONEL

L'affaire remonte au 30 septembre 2005, date à laquelle le quotidien danois Jyllands-Posten, un journal indépendant - mais proche du Parti libéral du Premier ministre, Fogh Rasmussen -, décide de publier douze caricatures représentant le prophète Mahomet. Cette démarche se fait alors au nom de la liberté d'expression, car l'auteur, Kaare Bluitgen, aurait rencontré des difficultés pour trouver des dessinateurs danois prêts à illustrer son livre pour enfants Koranen og profeten Muhammeds liv" (Le Coran et la vie du prophète Mahomet) racontant la vie du Prophète "dont la parution a eu lieu le 24 janvier. Rappelons que la représentation, et a fortiori la caricature du Prophète est prohibée par la religion musulmane. L'une des caricatures montrait un Mahomet portant un turban en forme de bombe. Invoquant l’indépendance des médias et la liberté de la presse, le premier Ministre danois Fogh Rasmussen a refusé audience à une douzaine d'ambassadeurs de pays arabes exigeant des excuses du journal.

Suite à la publication des caricatures incriminées par le quotidien norvégien Magazinet le 10 janvier, les réactions se multiplient. Dés janvier, de nombreuses manifestations ont lieu dans les pays musulmans. Au niveau diplomatique, La Libye décide de fermer son ambassade à Copenhague le 29 janvier. Dans un communiqué repris par l'agence officielle de presse Jana, le ministère des affaires étrangères libyen a ajouté que Tripoli comptait prendre également des "mesures économiques" à l'encontre du Danemark à titre de rétorsion. La Syrie, pour sa part a condamné fermement ces caricatures demandant au Danemark de prendre "les mesures nécessaires pour punir les coupables afin que de telles offenses ne se répètent pas à l'avenir".

L'ambassadeur du Danemark au Koweït, en Iran et en Irak ont été convoqués. Suite à l’appel au boycott des marchandises danoises, lancé par l’Union internationale des Oulémas musulmans le 21 janvier, de nombreux produits ont été retiré de la vente en Arabie saoudite, au Koweït et dans les Emirats arabes unis. Arla, grand exportateur de produits laitiers danois, a fait savoir que ses ventes en Arabie Saoudite ont pratiquement cessé. Les pertes sont estimées à 10 millions de couronnes danoises (1,3 million d'euros) par jour.  A cet égard, le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, en marge du Forum économique de Davos a déclaré à un ministre saoudien que "Tout boycottage de produits danois serait considéré comme un boycottage des produits européens.

Pour sa part, le conseil des ministres de l'intérieur des pays arabes, réuni à Tunis mardi 31 janvier, a fait une demande solennelle au gouvernement danois pour qu'il sanctionne "fermement" les auteurs de caricatures du prophète Mahomet. Outre la demande de sanctions, ils souhaitent que le Danemark adopte des garanties de non répétition.

Face à l'ampleur des protestations, le Jyllands-Posten a publié le 31 janvier 2006 une "Lettre ouverte aux concitoyens du monde musulman" accessible en arabe, en danois et en anglais. sur son site Internet Le rédacteur en chef Carsten Juste a présenté , lundi 30 janvier, ses "excuses" non pour la parution de ces dessins, qu'il continue de juger "sobres", mais pour avoir "offensé" les musulmans.

De son côté, le gouvernement danois a lancé une offensive médiatique et diplomatique afin d’apaiser les tensions. Rappelant la primauté de la liberté d’expression "à laquelle nous attachons une grande importance au Danemark", le premier ministre danois, Anders Fogh Rasmussen, a tenté de calmer les esprits dans une allocution télévisée mardi 31 janvier. Face aux menaces contre la sécurité de ses compatriotes et aux campagnes de boycottage des produits danois, il a déclaré considérer cette affaire avec "gravité", parlant de "désinformation", rappelant dans le même temps que "la liberté de presse existe au Danemark où les médias sont libres et indépendants ».

De même, le Premier ministre danois a organisé vendredi 3 février une rencontre avec l'ensemble du corps diplomatique à Copenhague pour évoquer la crise. Refusant de présenter ses excuses au nom de la liberté de la presse, le Ministre danois des Affaires étrangères Per Stig Moeller, rappelle " que nous sommes une société qui soutient la tolérance et le respect mutuel". Lors de la réunion, le gouvernement répètera que « le gouvernement condamne les actes dénigrant les religions, mais qu'il n'incombe pas au gouvernement d'intervenir dans la liberté d'expression", Anders Fogh Rasmussen rappelle en effet que le gouvernement danois n'a "aucun moyen d'influer sur la presse" et que la liberté d'expression était "le fondement même de la démocratie danoise".

Ce débat est significatif dans nos sociétés démocratiques, signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, la liberté de la presse est l’un des piliers de nos démocraties mais pour autant dans quelle mesure le principe de liberté de la presse est neutralisé du moins trouve –t-il ses limites, eu égard au  respect des croyances de chacun

Rappelons que la Cour européenne des droits de l’homme a toujours défendu la liberté de la presse .Ainsi dans l arrêt Handyside (7 décembre 1976), portant sur une affaire de presse en Grande-Bretagne,énonce que :

« La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve des restrictions mentionnées, notamment dans l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, elle vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur, ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'y a pas de société démocratique ».

Ceci sera pleinement réaffirmé en 1997, dans l'arrêt Haes et Gijsels  qui établit que « la liberté journalistique comprend le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire de provocation ».

Si le le gouvernement danois assume l'impact politique de l'affaire, il n'est pas pour autant responsable des faits d’un groupe privé. La meilleure voie reste encore la voie judiciaire, voire une action collective contre le journal.

Par solidarité avec le journal danois quelques organes de presse européens ont publié les caricatures incriminées. En France, le quotidien France soir a été le premier a initié le mouvement, engendrant le limogeage de son directeur. Dans un communiqué, M. Lakah, patron de Montaigne Press, société qui détient la majorité de Presse Alliance (éditrice de France Soir), indique avoir "décidé de révoquer Monsieur Jacques Lefranc de sa fonction de président et directeur de la publication en signe fort de respect des croyances et des convictions intimes de chaque individu".

Cette publication a, en outre, motivé la décision d’interdiction du quotidien en Tunisie, au Maroc ; l’Algérie a opté pour la non distribution. En effet, le Ministre de la Communication, Nabil Benabdellah, a motivé cette interdiction  conformément aux dispositions de l'article 29 du Code de la presse et de l'édition, en raison du "caractère intentionnellement outrageant à la personne du Prophète »que les caricatures véhiculent.

Diffamation religieuse et liberté d’expression

Cour EDH, arrêt du 31 janvier 2006, Giniewski c. France (requête n° 64016/00)

Sébastien TOUZÉ

Le 31 janvier 2006, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Giniewski c. France.

En l’espèce, la Cour devait se prononcer sur la conventionalité de la condamnation prononcée pour diffamation par les juridictions françaises à l’encontre de M. Paul Giniewski. Celui-ci avait en effet publié, dans le Journal « Le quotidien de Paris », un article intitulé « L’obscurité de l’erreur » (texte reproduit dans l’arrêt) dans lequel il critiquait assez violemment l’encyclique papale « Splendeur de la vérité » rédigé par le Pape Jean-Paul II fin 1993. Dans cet article, le requérant affirmait en particulier que la doctrine avancée dans l’Encyclique proclamait l’accomplissement de “l’ancienne” Alliance dans la nouvelle et la supériorité de cette dernière. Cette doctrine, selon le requérant, défendait « l’enseignement du mépris des juifs » et prônait, ainsi, des idées antisémites, idées qui avaient « formé le terrain où ont germé l’idée et l’accomplissement d’Auschwitz ».

Condamnée pour diffamation sur le plan interne à la suite d’une action ouverte par l’Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF), le requérant saisit la Cour européenne des droits de l’homme le 13 décembre 2000 en invoquant une violation de sa liberté d’expression (article 10).

La Cour a rendu en l’espèce un arrêt pour le moins surprenant. Concluant à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention, les juges de Strasbourg ont appuyé leur raisonnement sur un ensemble d’éléments de pertinence assez relative.

Relevant l’existence d’une ingérence, d’une base légale et de la pertinence du but légitime avancé, la Cour, sur le plan de l’examen de la nécessité dans la société démocratique, présente un argumentaire très orienté qui soulève quelques interrogations. En effet, en l’espèce la Cour opère une distinction fondamentale entre chrétiens et catholiques et considère que les propos du requérant s’attaquaient à la position défendue par le Pape, pour la seule religion catholique, et n’avaient ainsi aucunement pour objet de porter une attaque à la chrétienté dans son ensemble. Autrement dit, la Cour part du postulat selon lequel l’article ne visait qu’un courant religieux précis et aucunement les chrétiens pris dans l’ensemble de leur communauté. Ceci, selon la Cour a semble t’il pour conséquence de relativiser quelque peu l’ingérence et de tempérer sa portée (position difficile à valider).

Ce postulat, on ne peut plus critiquable, conduit la Cour à considérer que l’article litigieux ne visait qu’à apporter une réflexion dans un débat général sur une question majeure touchant aux diverses causes possibles de l’extermination des juifs en Europe et s’intégrait ainsi dans un débat démocratique en participant au pluralisme des idées dans une société démocratique.

Bien que choquant et susceptible de heurter certains, l’article, selon la Cour, ne revêtait donc pas de caractère gratuitement offensant ou injurieux et n’incitait pas à l’irrespect ou à la haine.

De ce fait, la Cour poursuit son contrôle de la proportionnalité et considère qu’eu égard aux sanctions infligées au requérant, l’ingérence n’est pas proportionnelle et conclut unanimement à la violation de l’article 10.

Cet arrêt qui ne sera définitif que dans trois mois risque mériterait indubitablement d’être renvoyé devant la Grande Chambre tant l’orientation suivie par la Chambre peut paraître difficile à soutenir. En effet, dans son article, et comme les juridictions françaises l’ont très justement mis en avant, le requérant, en rapprochant les idées présentées dans l’Encyclique papale de l’antisémitisme et de certains faits dramatiques de la seconde guerre mondiale, a clairement liée la religion catholique à l’idéologie avancée par les responsables des massacres nazis (voir l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans reporté au § 20 de l’arrêt de la Cour). Ainsi, bien que ne mettant pas en cause la chrétienté dans son ensemble (critère qui n’est absolument pas pertinent), il n’en demeure pas moins que l’article litigieux vise un groupe important de celle-ci auquel est explicitement imputé, en raison des doctrines défendues par son chef spirituel, un fait historique et s’intègre indubitablement dans la définition de la diffamation, voire de la calomnie. Il est donc à espérer que la Grande Chambre puisse se prononcer dans cette affaire tant la portée de cette décision peut être préjudiciable tant à la liberté d’expression qu’aux garanties protégeant les individus ou les groupes d’individus de toutes les formes de diffamation religieuse.

UNESCO :

Troisième conférence mondiale sur les océans, les côtes et les îles

Tidiani COUMA

La troisième Conférence mondiale sur les océans, les côtes et les îles a eu lieu du 23 au 28 janvier 2006 au siège de l'agence des Nations Unies pour l'éducation et la science (UNESCO)à Paris (v. rapports complets). Quelque 350 experts se sont penchés sur les différentes problématiques liées au milieu marin. Le participants étaient animés d’un seul objectif, promouvoir la protection et une gestion durable des océans et des îles, menacés par le changement climatique, la pollution et la perte de leurs richesses.

Des spécialistes d’institutions du système des Nations Unies, d’organisations internationales et non gouvernementales, des ministres ainsi que des donateurs, des représentants de la communauté scientifique et du secteur privé ont eu la tâche d’évaluer la mise en œuvre des objectifs définis par le sommet mondial pour le développement durable en 2002 à Johannesburg. La communauté internationale avait, lors de ce sommet, fixé les grandes lignes d’une amélioration de la conservation et de la gestion du milieu marin. Mais la Conférence de Paris révèle que, la surexploitation, la pêche illégale et l’absence de gestion concertée des ressources naturelles font que les améliorations dans la gestion des océans et des côtes progressent trop lentement.

Jeffrey Sachs, Conseiller spécial du Secrétaire général des Nations Unies, lors de la conférence, a déclaré que « Dans une grande partie des pays les moins développés, prédomine encore une situation d'extrême pauvreté, impliquant des comportements de survie et se traduisant par une surexploitation de l'environnement et une dégradation des écosystèmes ».

Les objectifs d'élimination, au plus tard en 2004-2005, de la pêche illégale et de la surexploitation, n'ont pas été atteints et 75% des stocks de poissons sont soit exploités au maximum, soit surexploités. Pour les participants, les objectifs du SMDD n'étaient pas réalistes. Ils ont exprimé leur préoccupation de l’insuffisance des politiques   nationales mise en œuvre en vue d'atteindre les objectifs liés à la pêche. Néanmoins, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont récemment déployé des efforts pour améliorer la situation au niveau international.

La Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

entrera en vigueur le 20 avril 2006

Fatma RAACH

Avec le dépôt du trentième instrument de ratification, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée en octobre 2003 par la Conférence générale de l’UNESCO, entrera en vigueur le 20 avril 2006. Le Directeur général de l’UNESCO, Mr.Koïchiro Matsuura a indiqué que la ratification rapide de cet instrument reflète la conscience de la communauté internationale du danger que connaît le patrimoine culturel immatériel du fait du mode de vie contemporain et du processus de mondialisation. Ila ajouté qu’ « il était absolument nécessaire de combler ce vide juridique concernant un aspect essentiel de la diversité culturelle et d’offrir aux cultures vivantes héritées de la tradition des moyens de préservation adéquats ».

La Convention qui vient s’ajouter au dispositif normatif de l’Unesco assurant la protection du patrimoine mondial matériel, vise  à sauvegarder les traditions et expressions orales (y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel), les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers, ainsi que les savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel. De ce fait, elle met à la charge des Etats l’obligation d’adopter les mesures adéquates à cette fin. Ils seront également tenus de dresser des inventaires de leur patrimoine culturel immatériel et de mettre en place une coopération internationale.

La Convention, qui aura pour organe souverain l’Assemblée générale des Etats parties, prévoit une classification du patrimoine culturel immatériel selon la nécessité de sa protection. Elle prévoit également un Fonds dont les ressources, constituées par les contributions des Etats membres, seront destinées à la sauvegarde de ce patrimoine.

La première réunion de la Convention sera  du 27 au 29 juin 2006. «  Elle sera mise en œuvre par un Comité intergouvernemental composé de représentants de 18 Etats parties (qui s’élargira à 24 membres dès lors que la Convention enregistrera 50 Etats parties). Le premier Comité sera élu au cours de la première réunion de l’Assemblée générale et se réunira pour la première fois en septembre prochain ».

Signature d’un accord de coopération entre l’Unesco et l’Union africaine

Fatma RAACH

A l'occasion de la 6ème assemblée des chefs d`Etat et de gouvernement de l`Union africaine (UA), qui s’est tenu  à Khartoum, au Soudan, les 23 et 24 janvier 2006, le directeur général de l'UNESCO, Mr.Koïchiro Matsuura et Mr.Alpha Oumar Konaré, président de la Commission de l'Union africaine, ont signé un accord de coopération visant à renforcer les domaines de coopération entre les deux organisations. La conclusion de cet accord reflète la mobilisation des décideurs africains en faveur de l`Education et de la Culture et constitue l’aboutissement d`une série de conférences organisées en étroite collaboration avec l`UNESCO à Alger (avril 2005) et à Nairobi (10-14décembre 2005).

La contribution de l’Unesco au sommet était sous la forme d'un document intitulé "Le rôle de l'éducation et de la culture dans les efforts de l'Afrique en faveur du développement".  La présentation de l’Unesco a également contenu une série de recommandations et de réflexions qui tend à donner la culture un rôle central dans les projets de développement et à renforcer les liens entre l'éducation et la culture.

Russie/Géorgie

différend commercial sur le gaz

Noémie SIMONEL

La guerre du gaz se déplace de l'Ukraine vers le Caucase du Sud. Alors que le différend tarifaire entre l’Ukraine et la Russie a abouti à un accord signé le 4 janvier, l’arme énergétique est réutilisée envers les autres « républiques sœurs » de Moscou .Rappelons que la signature de l’accord entre Gazprom et Kiev rehaussant le tarif du gaz, a initié l’adoption de la motion de défiance par le Parlement ukrainien contre le gouvernement ukrainien.

Au delà de la crise politique en Ukraine, la Géorgie et l’Arménie ont été victimes dans la nuit du 22 janvier d’explosions d'origine criminelle, ayant endommagé le gazoduc Mozdok-Tbilissi, interrompant les livraisons de gaz russe. Quasi-simultanément, un pylône a aussi été visé par une explosion, coupant l’alimentation d’électricité d’une grande partie de la Georgie.

Mikhaïl Saakachvili, a accusé la Russie d'avoir elle-même organisé « le sabotage » de son gazoduc pour « déstabiliser et punir la Géorgie », alors que, depuis la révolution démocratique de décembre 2003, cette dernière a mis le cap sur l'Otan et l'Union européenne.

"L'explication que nous avons reçue de la partie russe est absolument inadéquate et contradictoire (...) La Géorgie a été l'objet d'un grave sabotage de la part de la Fédération de Russie", a déclaré le président géorgien, échaudé par le quasi doublement du prix du gaz tout juste imposé par Moscou,(110 dollars le millier de mètres cubes depuis le début de l'année 2006).

Moscou a démenti les accusations géorgiennes, qualifiées «d'hystériques», et assuré avoir fait son possible pour réparer le gazoduc. La piste du Kremlin reste celle «d'un acte terroriste», comme l’indique le procureur général adjoint, Nikolaï  Chepel, cité par l'agence de presse russe Interfax

Ce « blocus énergétique » intervient alors que le Parlement géorgien vient de refuser le renouvellement des opérations russes de maintien de la paix dans les régions d’Abkhazie et en Ossétie du Sud, opérations vecteur d’une russification accélérée de la population. Face à la rupture d’approvisionnement en gaz et électricité, les autorités ont pris différentes mesures afin d’aider la population.

Cette interruption d’approvisionnement pose a nouveau le problème de la dépendance énergétique : rappelons que Gazprom, premier producteur et exportateur mondial de gaz, emploie 330 000 personnes et fournit 8 % du produit intérieur brut (PIB) de la Russie. Ce mastodonte a le monopole des exportations de gaz ; il détient à cet égard le plus gros réseau du monde (153 800 km,). Sa suprématie s'exerce sur tout l'espace post-soviétique : l'Ukraine, la Géorgie, la Moldavie et même l'Azerbaïdjan. Détenu à 51 % par l'Etat, le géant gazier se confond avec lui. « Est-ce la Russie qui administre Gazprom ou l'inverse ? ». Cette question trouve sa raison d'être depuis que Vladimir Poutine s'est fixé comme objectif la reprise de contrôle du secteur énergétique national, devenu le principal vecteur de la réaffirmation de la puissance de Moscou, à l'étranger ; comme en témoigne l’affaire de la major pétrolière Ioukos et l'arrestation de son patron, Mikhaïl Khodorkovski.

Face à cette situation, la Géorgie confrontée à une vague de froid a pour la première fois « diversifié son approvisionnement », comme le rappelle le ministre géorgien de l'Energie Nika Gilauri, faisant appel à l’Iran et à l’Azerbaïdjan.

Cette diversification, appelée des vœux de la Géorgie sera véritablement cohérente lorsque le gazoduc Bakou-Tbilissi-Erzurum qui se construit sur le tracé de l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC), sera pleinement opérationnel (prévu pour 2009). L’Arménie, quant à elle a pu vivre sur ses réserves.

Au delà du proche étranger de la Russie, cette nouvelle situation pose la question de la politique énergétique européenne .Alors que l’Italie a appelé l’Ukraine à« cesser de se servir au-delà de ce qui lui est permis » par la voie de Claudio Scajola, ministre italien de l'Industrie, confronté à une pénurie d’approvisionnement, la question d’une réelle mise en œuvre efficace de la diversification énergétique européenne réapparaît de façon diffuse. Pour l’instant, les échanges intra- européens restent faibles, faute de capacité d'interconnexions, et aucune démarche collective n'a lieu pour répondre aux besoins européens dans les prochaines décennies alors que dans vingt ans, la dépendance énergétique de l'Union pourrait grimper à 70 % , contre 50 % aujourd'hui. L’image utilisée par Gérard Mestrallet, le PDG du groupe Suez « d’autoroutes électriques européennes avec un seul code de la route et un seul gendarme, »est très révélatrice de ce besoin de coordination qui « pour l'instant n'existe pas ».

Le Premier Ministre polonais, Kazimierz Marcinkiewicz, a réinitié une telle nécessité, en présentant le 26 janvier un projet de "pacte européen de sécurité énergétique" à Davos. Désirant rompre avec sa dépendance russe, il propose, de « mettre en place ensemble un nouveau mécanisme de sécurité énergétique articulé en trois points : diversification des approvisionnements, création de capacités de stockage, et accroissement des échanges énergétiques entre nous ».

Le gouvernement français a repris à son compte cette nouvelle « redynamisation », plaidant pour le nucléaire. Cependant comme le rappelle Mr Mestrallet, « chaque pays cultive des intérêts divergents en matière d'énergie », privilégiant l’intérêt national. C’est ce qui explique le blocage du « paquet nucléaire » par l’Allemagne et le Royaume uni en 2002 , comme le rappelle l'ancien directeur général du transport et de l'énergie, François Lamoureux.

OMC

Nouvelle dynamique dans les négociations

3 février 2006

Guillaume AREOU

La réunion informelle tenue à Davos a permis aux Etats membres participant de remettre les négociations sur de bons rails. En effet, il s’est dégagé de cette réunion une démarche constructive.

Il ressort en effet de ces rencontres la volonté commune des Etats membres de fixer un calendrier précis. Ainsi, la date du 30 avril serait la date butoir pour que les Etats parviennent à des accords détaillés. Cette échéance doit cependant être confirmée. Ce signal positif tient à l’objectif que ce sont fixés les membres de l’OMC : conclure le cycle de Doha d’ici la fin de l’année.

L’optimisme, s’il doit être mesuré, est permis. Une nouvelle porte a été ouverte dans les négociations puisque les membres semblent enfin résolus à aborder l’ensemble des domaines, y compris les négociations sur les services et l’industrie. Quelques bémols doivent toutefois être constatés. L’agriculture reste un domaine sensible où deux perspectives s’affrontent. Exerçant le leadership du G20 et du G90, le Brésil a fait des négociations sur le dossier agricole sa priorité. Il est soutenu en cela par les Etats-Unis. L’Union européenne parvient à une conclusion plus nuancée puisqu’elle estime qu’une libéralisation trop rapide dans ce secteur ne serait pas forcément bénéfique pour les pays les plus pauvres. 

La réunion informelle de Davos constituera-t-elle un déclic pour mettre en orbite le processus de conclusion du cycle de Doha ? Si les Etats membres l’espèrent, le calendrier de l’OMC l’impose.

Affaire Boeing – Airbus  

23 janvier 2006

Guillaume AREOU

Les Communautés européennes ont demandé l’établissement d’un Groupe spécial pour le différend qui les oppose aux Etats-Unis relatif aux avions civils gros porteurs.

Le différend concerne les subventions prohibées et les subventions pouvant donner lieu à une action accordées et conférant un avantage aux constructeurs américains, en particulier la société Boeing.

Les Communautés européennes visent en particulier les mesures d’incitation économique allouées par les Etats de Washington, du Kansas et de l’Illinois ainsi que leurs autorités locales respectives. Ces mesures prennent la forme d’allégements fiscaux, de financements d’obligations, d’exemption de taxes, de financement de la recherche…

Sont également visées par les Communautés européennes, les subventions accordées par la NASA et les Départements de la défense et du commerce américains. Ces transferts de ressources économiques seraient accordés à des conditions plus favorables que celles offertes sur le marché. Pour les Communautés européennes, il s’agit donc de subventions puisqu’elles sont attribuées par les pouvoirs publics américains et qu’elles confèrent un avantage (article 1.1 a) 1) et b) de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires). De plus, les Communautés européennes estiment que ces mesures causent ou menacent de causer un dommage important. L’article 5 a) du même accord serait ainsi violé.

En marge de la demande d’établissement d’un groupe spécial par les CE, les Etats-Unis sont toujours persuadés qu’un règlement amiable du litige reste possible. Ils ont toutefois ajouté à leur plainte la nouvelle aide accordée par l’assemblée du Pays de Galles en date du 26 janvier.

OMC

Affaire Japon – Contingents d’importation d’algues séchées

Accord commun des parties (WT/DS323/5)

27 janvier 2006

Guillaume AREOU

Le Japon et la Corée sont parvenus à un accord mutuel sur le différend relatif aux algues séchées et assaisonnées.

La Corée avait demandé l’établissement d’un groupe spécial suite au contingentement sur les algues du genre « Porphyra spp » par le Japon d’algues. L’accord prévoit un contingent annuel d’importation qui ne sera pas inférieur à 340 millions de feuilles pour 2006. Ce contingent ne pourra pas être inférieur à 1,2 milliards de feuilles en 2015. En outre, si plus de 5% du volume des contingents restent inutilisés, une réattribution sera effectuée au cours de la même période annuelle.  A cet effet, un suivi effectif sera exercé et des consultations seront organisées.

Etats-Unis :

Réouverture du marché de la viande de bœuf

2 février 2006

Guillaume AREOU

C’est à quelques jours d’intervalle près que Taiwan et la Corée du Sud ont décidé de lever partiellement l’embargo sur la viande de bœuf américaine. Aujourd’hui, la réouverture du marché est effective dans 4 pays asiatiques (Japon ; Hong-Kong ; Corée du Sud ; Taiwan).

La découverte d’un nouveau cas de vache folle aux Etats-Unis avait contraint les autorités taïwanaises à réinstaurer leur embargo sur la viande de bœuf américaine. En effet, la décision de réouverture avait été adoptée en avril 2005 puis finalement retirée deux mois plus tard. Ce n’est qu’en ce début d’année 2006 qu’une réouverture partielle a été décidée. Celle-ci se limite à la viande désossée de moins de 30 mois.

Le Mexique a quant à lui franchi un pas supplémentaire puisque la réouverture ne concerne plus uniquement la viande désossée mais également les carcasses de viandes. Les Etats-Unis saluent cette décision qui constitue pour eux la preuve de la bonne santé de leur bétail et de l’application par les autorités mexicaines des standards scientifiques internationaux.  

La découverte d’un nouveau cas de vache folle aux Etats-Unis avait contraint les autorités taïwanaises à réinstaurer leur embargo sur la viande de bœuf américaine. En effet, la décision de réouverture avait été adoptée en avril 2005 puis finalement retirée deux mois plus tard. Ce n’est qu’en ce début d’année 2006 qu’une réouverture partielle a été décidée. Celle-ci se limite à la viande désossée de moins de 30 mois.

Le Mexique a quant à lui franchi un pas supplémentaire puisque la réouverture ne concerne plus uniquement la viande désossée mais également les carcasses de viandes. Les Etats-Unis saluent cette décision qui constitue pour eux la preuve de la bonne santé de leur bétail et de l’application par les autorités mexicaines des standards scientifiques internationaux.  

Union Africaine, les décisions de Khartoum

Roland ADJOVI

Les 23 et 24 janvier 2006, les Etats membres de l’Union africaine s’étaient réunis à Khartoum (Soudan) pour le sixième sommet de l’Assemblée, organe suprême de l’organisation panafricaine (Article 6 de l’Acte constitutif). Ils y ont adopté vingt décisions, trois déclarations et une recommandation. Avant le sommet, le Conseil exécutif s’était réuni du 16 au 21 janvier 2006, pour préparer le sommet et adopter une quarantaine de décisions qui ont servi de base de travail à l’Assemblée. Tandis qu’au sein du Conseil exécutif, les Etats sont représentés par leur ministre des affaires étrangères ou une personne spécialisée mandatée à cet effet, l’Assemblée est dite des chefs d’Etat et de gouvernement qui peuvent cependant se faire représentée par toute personne dûment mandatée aussi, pourvu que les protocoles diplomatiques soient respectées (voir l’Acte constitutif et les Règlements intérieurs de l’Assemblée et du Conseil exécutif). A propos du sommet, la presse a mis l’accent sur la succession à la tête de l’organisation : selon la pratique de l’institution, l’Etat qui accueille le sommet assure la présidence pour l’année qui commence. Or en l’espèce, des organisations civiles avaient fait campagne contre une présidence du Soudan, sans compter que désormais, l’Union ayant deux sommets par an, il sera difficile de faire perdurer la pratique sauf à l’imiter la présidence à 6 mois. Mais au-delà de cette actualité, l’analyse de certaines des décisions, qu’il s’agisse de celles de l’Assemblée ou de celles du Conseil exécutif, donne une meilleure lecture de la teneur des discussions à Khartoum. C’est donc à cet exercice que nous voulons nous livrer ici.

D’abord il y a une série de décisions diverses. L’Assemblée a ainsi proclamé la seconde décennie de l’éducation en Afrique (2006-2015) [Décision 92(VI)]. Ayant pris note du rapport y relatif, et ayant reconnu le progrès qu’il y a eu, l’Assemblée par cette décision demande aux Etats d’affecter des ressources suffisantes à l’éducation, et invite les organisations internationales qu’elles soient gouvernementales ou pas à apporter leur soutien financier à tous les niveaux. L’actualité sportive sur le continent aidant (CAN 2006), l’Assemblée a aussi proclamé l’année 2007, l’année du football africain [Décision 93(VI)]. En effet la Confédération africaine du football (CAF) qui réunit toutes les fédérations du continent avait été créée en 1957, et elle fêtera sa cinquantenaire l’année prochaine. L’Assemblée invite les Etats à soutenir les festivités à cette organisation en ayant en perspective l’organisation de la coupe du monde de 2010 par l’Afrique du sud (voir la FIFA), une première pour le continent. Le président de la Commission est spécialement requis pour coopérer avec la CAF à cette organisation, et il devra faire un rapport à cet égard à l’Assemblée en 2008.

Ensuite il y a une série de décisions à caractère institutionnel. Parmi celles-là, et suivant la recommandation du Conseil exécutif [Décision 261 (VIII)], il y a évidemment l’élection des juges de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples [Décision 100 (VI)]. Onze juges sont élus à raison de quatre pour un mandat de deux ans, quatre pour un mandat de quatre ans, et trois pour un mandat de six ans. Il est étonnant que la Décision ne dise rien de plus, puisque la même Assemblée avait décidé de fusionner cette Cour avec la Cour africaine de Justice prévue aux articles 1, 5 et 18 de l’Acte constitutif [Décision 45 (III), juillet 2004 confirmée et complétée en juillet 2005, Décision 83 (V)]. Il faut se reporter à la Décision 237 (VIII) du Conseil exécutif pour découvrir qu’il y a eu un projet adopté à la réunion de travail d’Alger et que les Etats sont invités à des observations, une autre réunion d’experts devant se réunir pour qu’un texte final soit soumis à l’une des prochaines sessions ordinaires du Conseil et de l’Assemblée. Le projet de texte actuel pour cette cour unique prévoit deux sections, et les juges élus siègeraient en fait à la section des droits de l’homme, si le texte reste tel quel aujourd’hui. Par ailleurs, l’Assemblée a, une nouvelle fois, pris note du rapport du Comité des Sept sur les propositions libyennes sur l’intégration continentale (projet des Etats-Unis d’Afrique) [Décision 99 (VI)]. L’Assemblée demande à la Commission d’assurer le suivi de ce rapport, de réunir des experts pour en discuter afin de pouvoir lui soumettre une feuille de route à la prochaine session ordinaire en juillet 2006. L’Assemblée élit aussi un membre du Comité des droits et du bien-être de l’enfant [Décision 102 (VI)], suivant la recommandation du Conseil exécutif [Décision 262 (VIII)].

Dans le même ordre des décisions institutionnelles, il faut relever la Décision 95, l’Assemblée, suivant la recommandation du Conseil exécutif, crée une Académie africaine des langues (ACALAN), comme agence spécialisée de l’organisation, avec pour son siège à Bamako. Mais en visitant le site de l’Académie, il faut reconnaître que celle-ci existait bien avant la décision, et en conclure que, en réalité, cette décision vient modifier le statut d’une institution préexistante. En relation avec l’Académie, l’Assemblée a proclamé 2006, l’année des langues africaines [Décision 98 (VI)]. On notera enfin la Décision 94 (VI) sur la Charte révisée de la renaissance culturelle de l’Afrique, la Décision 96 (VI) sur la relation entre Culture et Education, la Décision 104 sur le NEPAD où l’Assemblée accueille favorablement l’initiative d’une conférence à Dakar, la Décision 105 sur la réforme des Nations Unies, la Décision 106 portant élection des dix Etats membres du Conseil de paix et de sécurité ayant un mandat de deux ans (Cameroun, Congo, Rwanda, Ouganda, Egypte, Botswana, Malawi, Burkina Faso, Ghana et Sénégal), la Décision 107 sur la modification des symboles de l’Union, la Décision 109 portant création d’une bourse africaine et d’un fonds pour gérer les fluctuations du marché pétrolier, et la Décision 110 portant création de l’AFESCO, l’UNESCO africaine.

L’Assemblée s’est aussi penchée sur des crises en cours sur le continent et a adopté une autre série de décisions. Ainsi la Décision 97 est relative à la sécheresse qui sévit dans la corne et à l’est de l’Afrique. Mais les chefs d’Etat et de gouvernement se contentent de lancer un appel à la communauté internationale notamment aux agences spécialisées des Nations Unies pour qu’elle apporte tout son soutien aux pays sinistrés. S’agissant de la crise autour du mandat d’arrêt international émis par la Belgique contre Hissène Habré, l’Assemblée saisie par Abdoulaye Wade, président sénégalais, adopte la Décision 103 où elle met en place un comité d’éminents juristes africains à nommer par le président de la Commission, avec pour mandat de soumettre un rapport à la prochaine session ordinaire (juillet 2006) avec des propositions sur ce dossier et sur les dossiers du même genre à l’avenir. Il faut attendre encore de voir ce qui en sortira. On se souviendra que pour le Soudan, le président de l’Union africaine, Olusegun Obasanjo, avait proposé un mécanisme africain pour réprimer les crimes commis au lieu de la Cour pénale internationale, et on imagine aisément que des solutions de ce type ne manqueront surtout que la Décision invite le comité à donner la priorité aux mécanismes africains dans la mise en œuvre du droit des victimes.

Enfin, il y a des décisions classiques comme celle adoptant le rapport annuel d’activité de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans sa Décision 101, l’Assemblée adopte certes le 19^ème rapport, mais, suivant les recommandations du Conseil exécutif [Décision 257 (VIII)], elle exclut des annexes les résolutions sur l’Erythrée, l’Ethiopie, le Soudan, l’Ouganda et le Zimbabwe en demandant aux Etats concernés de faire leurs observations à la Commission qui devra soumettre un rapport ultérieurement. L’Assemblée demande aussi à la Commission de s’assurer que les Etats font connaître leurs observations à l’avenir avant de les soumettre au Conseil exécutif ou à l’Assemblée. On devine aisément que ces résolutions adoptées à la 38^ème session ordinaire et relatives à des pays en crise n’ont pas dû plaire à leurs représentants.

Pour conclure, s’agissant des décisions de l’Assemblée, il faut faire remarquer la Décision 108 adoptée sur l’initiative de la Libye : celle-ci souhaitait qu’il soit dit expressément que les Décisions adoptées par l’Assemblée ne sauraient être soumises à une procédure de ratification dans les Etats membres. Pourtant l’article 7 combiné à l’article 23 rend déjà ces décisions obligatoires sans qu’il n’y ait lieu de ratification. Il faut donc à juste titre s’interroger sur les discussions non publiques qui ont certainement amené la Libye à soulever la question, et il faut s’étonner d’autant plus que la Décision 108 ne fait aucune référence à ces dispositions, l’Assemblée se contentant de prendre note avec satisfaction de la proposition libyenne.

Au titre des déclarations, il y a une première déclaration relative aux résultats de la 6^ème Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong (Chine) [Déclaration 1 (VI)]. Puis il y a la Déclaration 2 qui félicite le Soudan pour la tenue du sommet et pour avoir accepté de reporter sa présidence à l’année 2007 : la présidence soudanaise de l’Union n’est donc que reportée d’un an, et il faut encore attendre de voir si les chefs d’Etat et de gouvernement auront l’audace de reporter à nouveau si les pressions persistent en raison d’une crise interne non résolue. Cette déclaration est complétée par la seule Recommandation adoptée par l’Assemblée. Enfin, la Déclaration 3 prend acte du rapport du Conseil de paix et de sécurité, félicite l’organe pour son action, et présente les condoléances de l’Assemblée aux familles des personnes déployées au Soudan et qui y ont trouvé la mort.

Parmi les décisions du Conseil exécutif, on soulignera d’abord celle sur le budget 2006 [Ext/EX.CL/Dec.1(VIII)] car elle adopte un principe original auquel l’Afrique du Sud s’est fermement opposée : les 54% du budget sont répartis entre les Etats selon le système de quote-parts, tandis que les autres 47% sont financés par les contributions volontaires des Etats africains et des partenaires de la coopération, soit certainement des Etats et institutions non africaines. Cette seconde partie du budget est dédiée aux projets de l’Union. L’Afrique du sud a émis une réserve sur cette répartition estimant que le budget devrait être unique et financé par les contributions obligatoires des Etats, le système actuel empêchant que l’Afrique ait la maîtrise de ses projets. Il faut noter ensuite les Décisions 270 et 271 respectivement sur la Somalie et la Côte d’Ivoire, mais elles n’ont pas fait l’objet d’écho au sein de l’Assemblée. En ce qui concerne la Côte d’Ivoire plus particulièrement, le Conseil exécutif condamne avec force les actes de violence et d’intimidation vis-à-vis de l’ONUCI.

Au final, on peut constater que le sommet de Khartoum a été bien plus riche que la discussion sur la présidence de l’Union, et que les décisions adoptées soulèvent bien d’autres questions de fond sur le fonctionnement de l’organisation panafricaine, et le droit y applicable.

24e Conférence régionale de la FAO pour l'Afrique

Tidiani COUMA

La 24e   Conférence régionale de la FAO pour l'Afrique s’est réunie à Bamako au Mali, du 30 janvier au 3 février 2006, en présence des délégués de 53 pays. La Conférence de Bamako a abordé de nombreux sujets, notamment ceux relatifs au programme semences et biotechnologies pour l'Afrique, la  réforme agraire, l'amélioration de la compétitivité de  l'agriculture et des ressources dans le cadre de la mondialisation et de la libéralisation.

Pour la FAO, la situation économique en Afrique subsaharienne demeure très  préoccupante à de nombreux égards. Elle réitère la  nécessité d'accorder la priorité aux stratégies facilitant l'accès aux services et mécanismes de soutien à l'agriculture.      

L’Agence des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture souligne que la plupart des petits exploitants africains n'ont pas accès à  des semences de qualité. D'où la nécessité d'une stratégie de  développement du secteur semencier plus solide qui permettrait aux agriculteurs d'avoir accès à des semences de qualité.  

De plus, il est reconnu que les biotechnologies modernes, à  condition d'être mises au point de manière appropriée, offrent de  nouvelles et vastes possibilités d'améliorer la sécurité  alimentaire.     

Ces progrès, tout en ouvrant de nouvelles perspectives en  matière de sécurité alimentaire, soulèvent également des  préoccupations, d'autant que la législation de la plupart des pays africains ne comporte pas de règlements relatifs aux  biotechnologies ou aux organismes génétiquement modifiés (OGM),  alors que très peu de pays ont un cadre réglementaire visant les  OGM.      

La grippe aviaire et les préparatifs en vue d'en écarter la  menace ainsi que la réponse à apporter à d'éventuelles flambées en Afrique seront également discutés au cours de la conférence de  Bamako.     

La conférence régionale de la FAO pour l'Afrique a lieu tous  les deux ans en présence des ministres de l'Agriculture et de  hauts responsables gouvernementaux de plus d'une cinquantaine de  pays africains.

Protection civile:

la Commission européenne propose de renforcer le mécanisme de protection civile de l’UE

Anne RAINAUD

Le communiqué de presse de l'Union européenne a publié le 27 janvier 2006 l'information suivante (cf. document de l'UE IP/06/89) : "La Commission européenne a adopté une série de propositions visant à améliorer la capacité de réaction du mécanisme de protection civile de l’UE en cas de catastrophe naturelle ou anthropique. Les mesures permettront à la Commission de mieux faire face à une pénurie de moyens de transport et d’équipements nécessaires sur le lieu d’une catastrophe. En outre, des mesures supplémentaires contribueront à la mise au point de systèmes d’alerte précoce, à l’amélioration de la coordination et à la fourniture de soutien logistique. Parallèlement, la Commission a lancé un service d’alerte en ligne, appelé «MIC Daily», qui sert d’observatoire des catastrophes en devenir et en cours autour du globe. Il s’agit de renforcer la sensibilisation et le partage d’informations entre les centres de crise nationaux afin de maximiser l’efficacité de la réponse". Le détail des mesures envisagé est synthétisé dans le document précité de la Commission de l'UE ainsi que dans le texte de la proposition de la Commission.

CJCE : libre circulation des personnes

(C-503/03)

Florina COSTICA

Dans l’arrêt rendu le 31 janvier dernier sur un recours en manquement, la Cour, réunie en Grande chambre,  précise pour la première fois les liens entre la Convention d’application de l’accord de Schengen et la libre circulation des personnes. Ainsi, l'entrée sur le territoire des États Schengen, de même que la délivrance d’un visa aux fins d’entrer sur ce territoire, ne sauraient être refusées aux ressortissants d’un État tiers, conjoints de ressortissants d’un État membre, au seul motif qu’ils sont signalés aux fins de non- admission dans le Système d’Information Schengen. En effet, l’arrêt précise la nécessité d’une vérification préalable de la part de l’Etat que la présence de ces personnes constituerait  « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ».

Cet arrêt fait suite aux refus de l'Espagne d'autoriser l'entrée et de délivrer un visa à deux citoyens algériens, conjoints de ressortissants communautaires (espagnols), pour le seul motif qu'ils faisaient l'objet d'un signalement, effectué par l'Allemagne, au sein du Système d'information Schengen. Ce signalement n'indiquait pas les motifs pour lesquels il avait été retenu. Qui plus est,  l'Espagne n’avait pas demandé non plus auprès des autorités allemandes les raisons de ce signalement, en  fondant le refus d'entrée et de visa sur la seule existence dudit signalement des citoyens algériens en question. 

La Cour considère que  l'Espagne a  ainsi manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Cette directive est applicable aux ressortissants d’un État membre qui séjournent ou se rendent dans un autre État membre de la Communauté, soit en vue d’exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataires de services. De même, ces dispositions sont applicables au conjoint et aux membres de la famille de ces ressortissants. En vertu de son article 3,  les mesures d’ordre public ou de sécurité publique, relatives à l'entrée sur le territoire, doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu qui en fait l’objet (§1) et la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures(§3).

La Cour a ainsi entendu préserver la liberté de circulation des personnes, un garde-fou indispensable à l’égard des nouvelles mesures communautaires de lutte contre le terrorisme. L’UE démontre ainsi qu’un équilibre entre la sauvegarde des libertés fondamentales et les nouveaux défis sécuritaires devrait être cherché avant tout dans les critères  posés par la norme juridique.

UE/Mercosur :

renforcement du partenariat en matière de technologies d’information et des communications (TIC)

Florina COSTICA

Dans le cadre des relations stratégiques avec les pays du Mercosur, l’Union européenne, principal partenaire commercial de ces pays, cherche à renforcer la coopération avec le Brésil et l’Argentine  dans les domaines de la recherche des TIC ( les services de radiodiffusion mobiles, les logiciels libres et les communications par satellite), mais aussi en matière d’applications pratiques de ces technologies, destinées à l’Amérique latine. En mettant en exergue la compétitivité économique et la fonction d’intégration sociale de la société de l’information pour chacun des partenaires, les discussions qui se sont déroulées le 30 et 31 janvier dernier, lors de la visite en Brésil et Argentine d’une délégation européenne de haut niveau, ont abordé aussi la question du développement de la télévision numérique terrestre, considérée par Madame Viviane Reding, Commissaire européenne chargée de la société de l’information et des médias, « une technologie essentielle pour la cohésion sociale et le développement industriel » ( voir communiqué).

La coopération entre les pays du Mercosur et l’UE dans le domaine de la recherche sur les TSI (technologies de la société de l’information) concerne déjà les services de radiodiffusion mobiles, des logiciels libres, des communications par courant porteur et des communications par satellite. Ces projets communs de recherche favorisent, par le biais des bancs d’essais mis en commun, un échange des pratiques, tout en facilitant aux entreprises communautaires l’accès au marché latino-américain. Disposant d’un budget consistant (3,6 milliards d’euros pour la période 2002-2006), le programme TSI de l’Union européenne pourrait prévoir un renforcement de cette coopération pour la période 2007-2013, appuyé, comme l’anticipe Mme Reding,  par un financement de la Banque européenne d’investissement.

Visant à établir un partenariat à long terme entre les deux régions dans le domaine de la société de l’information, le programme @LIS (Alliance pour la société de l’information) qui dispose d’un budget de plus de 77 millions d’euros (la contribution communautaire se chiffrant à quelques 60 millions) est un point important pour les deux partenaires dans ce domaine. Il préconise l’exploitation des TSI dans le but déclaré de « stimuler la compétitivité économique et la cohésion sociale ». @LIS se manifeste par une coopération avec les partenaires latino-américains sur les aspects réglementaires, la mise au point de normes, la réalisation de projets de démonstration en faveur de la société civile, mais aussi pour favoriser la recherche et l’enseignement dans ce domaine.

OSCE / Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme

Mission d’évaluation des besoins pour les élections présidentielles au Bélarus du 19 mars 2006 

LAIDI Maya

 Le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’OSCE a mené une mission d’évaluation au Bélarus du 24 au 27 janvier, en vue de la préparation des élections présidentielles du 19 mars 2006. Celles-ci permettront au Président sortant Lukashenko de briguer un troisième mandat, après le référendum du 17 octobre 2004 ayant modifié la constitution et supprimé la limite de deux mandats.

Même si les membres de la Mission ont pu avoir accès à des représentants des autorités gouvernementales, des partis politiques, des médias, de la société civile et de la communauté internationale ces élections suscitent l’inquiétude. En effet, elles vont intervenir dans un contexte politique extrêmement dégradé et un climat d’oppression avec la multiplication des contraintes et des restrictions sur les partis d’opposition, les medias indépendants et la société civile (cf. Sentinelle 41).

Depuis les élections législatives de 2004, il n’y a plus de partis d’opposition au parlement et ils ne sont plus enregistrés légalement. Leurs membres font l’objet de pressions et d’intimidations constantes. La peur est entretenue parmi les activistes politiques, les journalistes et les citoyens en général avec la menace de poursuites pénales et d’emprisonnement. L’on assiste à une escalade répressive et autoritaire visant à museler la population. Des dispositions criminalisant l’appartenance à une organisation ou un parti politique non « enregistré » ou dissous ont été ajoutées au Code pénal.  « Discréditer » le Bélarus auprès d’une organisation internationale ou d’un gouvernement étranger est désormais une infraction. (cf. dossier de la FIDH).

Pourtant, en apparence, les droits de l’opposition sont garantis : la Commission centrale des élections a ainsi affirmé que tous les candidats régulièrement inscrits bénéficieraient, gratuitement, de temps dans les médias et d’espaces de publication dans la presse écrite pour diffuser leur programme.

Enfin, certain candidats se sont déjà retirés et d’autres n’ont toujours pas déposé leur liste de signatures auprès de la Commission électorale territoriale compétente. Ils estiment en effet que la procédure de vérification des signatures n’est ni transparente ni équitable. Pour eux, il est impossible de vérifier la liste du Président sortant Lukashenko. Ils n’ont pas non plus confiance dans la Commission centrale des élections, même si cette dernière a pris soin de préparer un livret exposant tout le processus.

La réalité est toutefois différente : pour les partis d’opposition, il n’y a pas de réelle possibilité de faire campagne en dehors des médias indépendants et d’Internet. Or, il n’existe pas de radio ou télévision indépendantes au Bélarus (cf. Sentinelle 31) et les journaux indépendants ont été fermés. Les quelques publications indépendantes qui restent ne sont plus distribuées de sorte que les lecteurs n’y ont plus accès. Le seul quotidien indépendant : le Narodna Volya est harcelé. (cf. déclaration de l’Union européenne du 5 octobre 2005). Les journalistes sont menacés de poursuites pénales et d’emprisonnement. Ils ne peuvent pas non plus compter sur la justice car les tribunaux refusent d’examiner leurs plaintes.

Dans ce contexte, la préparation même des élections est sujette à caution. Les conditions dans lesquelles sont recueillies les 100 000 signatures nécessaires pour se présenter sont contestées : les groupes chargés de rassembler ces signatures dénoncent des pressions et des intimidations : leurs membres ont été empêchés d’accéder à certaines catégories d’électeurs : les étudiants notamment et détenus. Le Président Lukashenko dispose, lui, de près de 2 millions de signatures après avoir utilisé les moyens de l’Etat pour les collecter et avoir contraint étudiants et employés des entreprises publiques à participer aux collectes et à signer les listes. Pour la Commission centrale des élections, ces violations sont « mineures » et ont été « résolues ».

L’ensemble des obstacles mis sur la route des candidats indépendants, la faiblesse et la division de l’opposition font de ces élections un combat inégal. Jusqu’à présent, le Bélarus n’a pas respecté ses engagements internationaux en matière d’élections libres et démocratiques. (cf. Rapport final de l’OSCE sur les élections législatives du 17 octobre 2004).

Tous ces éléments accroissent les difficultés de la mission de l’OSCE.  Certains ont d’ailleurs manifesté leur scepticisme quant au sens et à la finalité d’une mission d’observation électorale dans ce contexte. Le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme recommande cependant qu’une mission d’observation électorale soit organisée. Toutefois, en l’absence d’une pluralité de candidats, seule à même de garantir une véritable compétition électorale et d’offrir un choix aux électeurs, l’OSCE reconsidérera la taille de sa mission d’observation.

Les suites de la victoire du Hamas en Palestine

Suany MAZZITELLI

Le 3 février 2006, l’Autorité palestinienne, suite à ses élections législatives, attend la formation de son gouvernement. Les élections législatives, en Israël, devraient avoir lieu le 28 mars 2006.

Les enjeux des élections :

La communauté internationale s’est félicitée du déroulement pacifique des élections législatives palestiniennes, le 25 janvier 2006. Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, avait exprimé sa satisfaction quant aux travaux  de la Commission électorale centrale, qui avait bénéficié de l’assistance des Nations Unies dans son travail. Il avait considéré « ces élections comme une étape importante vers la réalisation d'un Etat palestinien » et il attendait « avec intérêt la publication des résultats dans les prochains jours, et d'en débattre avec ses partenaires du Quatuor » (voir communiqué et message du 26 janvier 2006).

Le Secrétaire général, à la veille des élections, en adressant un message au peuple palestinien l’encourageant à voter, avait incité l’Autorité palestinienne à rester sur « la voie de la réforme et de la paix. Elle doit notamment établir son monopole sur l’usage de la force », afin de réaliser les objectifs de la Feuille de route (voir S/RES/1515, du 19 novembre 2003)(voir nouvelles), qui visaient, à terme, la création de l’Etat palestinien et la cohabitation pacifique avec l’Etat d’Israël (voir communiqué du 24 janvier 2006).

Le principal enjeu de ce scrutin était la participation aux élections et une éventuelle entrée au parlement, du mouvement radical du Hamas (également appelé « mouvement de résistance islamique »), qui était responsable de la plupart des attentats anti-israéliens et qui refusait toute négociation politique avec Israël. Ce mouvement, qui n’avait pas participé aux élections de 1996, en refusant les conditions des accords d’Oslo, participait en revanche à ces élections, en modifiant sa stratégie politique (voir chronologie du 2 au 15 janvier 2006). Le Conseil législatif palestinien sortant était dominé par le Fatah, depuis des nombreuses années.

Après avoir condamné le 1^er janvier 2006, une attaque contre certains bâtiments des Nations Unies à Gaza, en appelant l’Autorité palestinienne «  a prendre toutes les mesures nécessaires pour arrêter les responsables », le Secrétaire Général des Nations Unies et la communauté internationale dans son ensemble ont du se confronter au résultat inattendu des élections palestiniennes. Alors que la crainte de la communauté internationale était de se confronter à une participation parlementaire du Hamas, la consternation a été grande lorsque les résultats ont révélé la victoire incontestée du Hamas aux élections. Déjà au moment de la fermeture des bureaux de vote, se profilait la crainte d’un vote protestataire contre la corruption des hommes politiques du Fatah,  et en faveur du Hamas. Selon les résultats officiels de la Commission centrale électorale, la liste « Changement et Réforme » du Hamas a obtenu une majorité de 74 sièges, le Fatah a remporté 45 sièges et les 13 sièges restants sont allés à des plus petits partis et à des indépendants (voir communiqué du 31 janvier 2006).

Ces élections, qui étaient prévues par la Feuille de route, s’inscrivaient dans le cadre du processus institutionnel devant conduire à terme à la création d’un Etat palestinien indépendant. Leur déroulement a donc été d’une part un événement important dans la consolidation de la paix, car au delà de leur déroulement pacifique, elles ont vu une participation très importante des électeurs et la coopération d’Israël, afin de permettre la participation des électeurs palestiniens devant traverser son territoire, il a été d’autre part  l’objet de vives préoccupations au sein de la communauté internationale, notamment au regard de l’avenir du processus de paix au Moyen-Orient, car le mouvement qui a remporté les élections est considéré par les Etats-Unis mais aussi par l’Union européenne comme un groupe terroriste, ayant participé à plusieurs attentats contre Israël (voir communiqué du 2 février 2006).

Dès le lendemain des élections, M. Kofi Annan, déclarait que « Tout groupe qui souhaitera participer au processus démocratique devra, en fin de compte, procéder à son désarmement », en affirmant  « qu'il existait une contradiction fondamentale entre le fait de porter les armes et de participer à un processus démocratique et à siéger au sein d'un parlement » « En référence au Hamas, le Secrétaire général a ajouté : 'Je suis sûr qu'ils y pensent aussi' », avait précisé son porte-parole (voir communiqué du 26 janvier 2006).

Le même jour, Janvier Solana avait fait une déclaration au nom de l’Union européenne dans la quelle il affirmait que en attendant les résultats des élection, il se félicitait pour le vote démocratique et pacifique qui avait eu lieu le 25 janvier. Il avait également tenu à préciser la position de l’Union européenne avant la réunion du Quatuor, en énonçant que : « The position of the European Union in support of the recognition of Israel and a peaceful negotiated solution leading to two States (« the two States solution ») is well known ».

Le Quatuor pour le Moyen-Orient, (qui est composé des représentants des Etats-Unis, de la Russie, de l’Union européenne et des Nations Unies et qui est l’organe chargé de la surveillance de la mise en œuvre de la Feuille de route), s’était réuni au lendemain des élections. Comme le Secrétaire général, il s’était félicité du bon déroulement des élections, il avait félicité « le Président Abbas et le peuple palestinien d’avoir organisé un processus électoral libre, juste et dans le calme »  et il avait exhorté « toutes les parties à respecter les résultats de l’élection et le dénouement du processus constitutionnel palestinien afin qu’il se déroule dans une atmosphère de calme et de sécurité » (voir communiqué du 27 janvier 2006) (voir aussi la déclaration au nom de l’Union européenne). 

Dans son message, le Quatuor avait souligné que même si « le peuple palestinien a voté pour le changement » le Quatuor estimait « que ses aspirations pour la paix et la création d’un État, comme l’a souligné le Président Abbas dans la déclaration qu’il a faite après la fermeture des bureaux de vote hier, demeurent inchangées ». Le Quatuor avait également réitéré ses considérations du 28 décembre 2005, dans lesquelles il avait souligné l'importance des prochaines élections législatives palestiniennes, appelant les candidats et les futurs membres du gouvernement à reconnaître le droit à l'existence d'Israël et à renoncer à la violence (voir communiqué). Le Quatuor avait aussi réaffirmé la position adoptée le 20 septembre 2005 (voir communiqué), lors de sa réunion au niveau ministériel à l’ONU, dans laquelle il soulignait que « Ceux qui souhaitent participer au processus politique ne doivent pas être engagés dans des groupes armés ou des milices, car il existe une contradiction fondamentale entre ces activités et l'édification d'un Etat démocratique» (voir aussi la déclaration du Quatuor du 26 janvier 2006).

La communauté internationale s’est alors interrogé sur ses relations futures avec un gouvernement représentant un mouvement terroriste. Et cela notamment en matière d’aide internationale. La majeure préoccupation concernant une éventuelle utilisation de cette aide pour financer les attaques terroristes.

Une fois acquise la certitude des résultats électoraux, la communauté internationale s’est mobilisée pour prendre une position officielle face à la victoire inattendue du Hamas.

La position de la communauté internationale : l’aide internationale à l’Autorité palestinienne subordonné à certaines conditions.

La déclaration du Quatuor : Le Quatuor s’est réuni à Londres, au plus haut niveau, le 30 janvier 2006. Au centre du débat se posait la question du financement international à l’Autorité palestinienne, alors que le Hamas, groupe armé responsable de nombreuses attaques terroristes contre Israël, avait annoncé qu’il ne renoncerait pas au programme inscrit dans sa charte qui prévoit l’islamisation de la société palestinienne et la destruction d’Israël (voir communiqué du 30 janvier 2006) (voir aussi la position d’un leader du Hamas à Gaza, Mahmoud al-Zahar, communiqué du 29 janvier 2006).

Les représentants du Quatuor, M. Kofi Annan, pour les Nations Unies, les Ministre des affaires étrangères russe (voir communiqué du Président russe), M. Sergei Lavrov (voir entretien du 29 janvier avec le Président M. Abbas),  et autrichien, Mme Ursula Plassnik, le Secrétaire d’Etat américain, Mme Condoleeza Rice, le Haut Représentant pour la PESC, M. Janvier Solana et le commissaire européen pour les rélations extérieures, Benita Ferrero-Waldner, ont adopté une déclaration conjointe (voir aussi déclaration et déclaration).

Dans sa déclaration le Quatuor “called on the Palestinian Authority to ensure law and order, prevent terrorist attacks and dismantle the infrastructure of terror. The Quartet acknowledged the positive role of the Palestinian Authority security forces in helping maintain order during the recent elections. It expressed its view that progress on further consolidation, accountability and reform remains an important task”. Au regard de la question de l’aide internationale et du financement de l’Autorité palestinienne, le Quatuor s’est dit “Mindful of the needs of the Palestinian people”. Il a d’une part “expressed its concern over the fiscal situation of the Palestinian Authority and urged measures to facilitate the work of the caretaker government to stabilize public finances, taking into consideration established fiscal accountability and reform benchmarks”. Mais d’autre part le Quatuor “concluded that it was inevitable that future assistance to any new government would be reviewed by donors against that government's commitment to the principles of non-violence, recognition of Israel, and acceptance of previous agreements and obligations, including the Roadmap. The Quartet calls upon the newly elected Palestinian Legislative Council (PLC) to support the formation of a government committed to these principles as well as the rule of law, tolerance, reform and sound fiscal management”. Le Quatuor a aussi rappelé aux deux parties leurs obligations en vertu de la Feuille de route, en condamnant les actions unilatérales qui aurait préjugé à la réalisation des objectifs de celle-ci. Le Quatuor a notamment exigé la fin de l’expansion coloniale et rappelé ses opinions quant au tracé de la barrière de séparation, tout en prenant en compte la déclaration récente du Premier Ministre israélien, M. Olmert’s, assurant que Israël aurait continué le processus de démantèlement des colonies illégales. Le Quatuor reste saisi de la question (voir aussi communiqué du 30 janvier 2006) (voir la conférence de presse à l’issue de la réunion du Quatuor).

Le Conseil de sécurité s’est réuni le lendemain, 31 janvier 2006 (voir communiqué), pour discuter de la situation au Moyen-Orient, y compris de la question palestinienne. Le Sous-secrétaire générale aux affaires politiques, Mme Angela Kane, en présentant les dernières évolutions politiques dans la région,  a déclaré que « des développements importants s’étaient produits ces dernières semaines au Moyen-Orient, tant en Israël que dans le territoire palestinien occupé ». Mme Angela Kane a pu exposer au Conseil les dernières évolutions de la situation post-électorale. Notamment, le Président palestinien M. Mahmoud Abbas avait indiqué « qu’il allait immédiatement commencer des consultations pour la formation d’un gouvernement » et les dirigeants du Hamas  avaient déclaré qu’ils souhaitaient former un gouvernement au sein duquel la liste « Changement et Réforme » aurait travaillé avec d’autres groupes représentant le peuple palestinien (voir communiqué). La Sous-secrétaire générale aux affaires politique avait également rappelé les discussions du Qutuor sur la crise financière palestinienne, certains incidents qui avaient eu lieu pendant les élections et enfin le problème de la poursuite de la construction du mur de séparation par Israël, malgré la position du Quatuor et l’avis contraire de la Cour internationale de justice (voir avis consultatif du 9 juillet 2004 et résumé). Le Conseil de sécurité n’avait adopté aucune mesure à cette occasion (voir communiqué du 31 janvier 2006). 

Le Secrétaire Général des Nations Unies, M. Kofi Annan, interrogé sur l’issue de la conférence de presse donnée à Londres par les Quatuor, notamment sur l’appel fait par ses membres à ce que le Hamas modifie sa charte, a rappelé qu’il fallait reconnaître que « les élections avaient été libres, équitables et sûres », mais aussi que, si le peuple palestinien avait voté pour le gouvernement de son choix, il n’avait pas nécessairement voté « pour la charte fondamentale d’un groupe ou d’un autre ». M. Kofi Annan a en effet soulignait qu’il croyait que « la plupart ont voté pour la paix, pour des meilleures conditions de vie…en faveur d’un gouvernement honnête… ».  Il a constaté qu’il était important que le gouvernement entrant maintienne la position exprimée par le Président M. Abbas, au regard de la reconnaissance de tous les engagements pris par l’Autorité palestinienne, en précisant que la reconnaissance d’Israël faisait partie de la feuille de route et comme par ailleurs la question du désarmement et de la renonciation à la violence. Le Secrétaire Général a conclu « Je pense que le fait que l'on dise que ces trois principes ou exigences doivent être satisfaits ne veut pas dire que l'on évite le Hamas ». Il a enfin affirmé que  « Si le Hamas les accepte et opère sa transformation d'un mouvement armé en un parti politique, dans le respect des règles du jeu et en représentant son peuple, je crois que la communauté internationale devrait pouvoir travailler avec lui ». 

Les Etats-Unis : Si le Président Bush et la Secrétaire d’Etat avaient manifesté, le 27 janvier 2006, une position conciliatrice au regard de la victoire du Hamas, le Secrétaire d’Etat Condoleeza Rice s’était dejà entretenue avec le Président palestinien M. Abbas et « urged him to remain as president. Abbas, who was elected last year after the death of longtime Palestinian leader Yasser Arafat, said last night that he will continue to pursue peace negotiations with Israel. But Abbas has resigned from other positions when his authority was challenged” (voir communiqué). Le 30 janvier 2006, le Président Bush, confronté au problème du financement international de l’Autorité palestinienne, avait affirmé que tant que le Hamas continuait à avoir une politique contraire à Israël, il était clair que les Etats-Unis n’auraient pas fourni de l’aide au nouveau gouvernement (voir communiqué) (voir aussi le communiqué sur la position européenne). Le porte- parole, M. Ereli a confirmé cette position, lors de son point de presse quotidien, le 30 janvier 2006, tout en rappelant que des négociations étaient en cours sur ce sujet et qu’il y aurait probablement eu une période de transition, dans laquelle un soutient à l’Autorité palestinienne aurait été possible avant la formation du nouveau gouvernement. Les Etats-Unis ont maintenu leur position intransigeante quant aux conditions imposées pour la coopération avec le nouveau gouvernement palestinien, en soulignant les risques d’un soutient de la part d’autres pays arabes, tels que l’Iran, dans les attaques contre Israël (voir communiqué du 29 janvier 2006). 

L’Union européenne : Le 30 janvier 2006 le Parlement européen avait exprimé ses considérations quant aux élections historiques qui avaient eu lieu en Palestine. Le 30 -31 janvier le Conseil européen était également entretenu sur la question des élections palestiniennes et avait adopté une série de conclusions (voir communiqué). La ministre déléguée aux affaires européennes, Mme Catherine Colonna, s’est prononcée sur la situation difficile au Proche Orient lors d’une question devant l’Assemblée nationale, le 1^er février 2006. Questionnée sur la fait de savoir « quelle initiative la France compte-t-elle prendre pour que l'Europe, unie, agisse au Proche-orient pour obtenir le rétablissement de la paix et la fin du terrorisme ? », la Ministre a répondu que « la position des plus hautes autorités françaises, exprimée par le président de la République et le Premier ministre, est sans ambiguïté : le prochain gouvernement palestinien doit faire le choix de la paix, ce qui passe : - par la reconnaissance de l'Etat d'Israël, - la renonciation à la violence, - et le plein respect des accords de paix. C'est seulement ainsi que pourront se poursuivre le dialogue et la coopération avec l'Union européenne. Ces trois conditions…constituent le fondement de la position commune des Européens, sont inscrites dans les conclusions du Conseil Affaires générales de même que dans la déclaration de ce qu'on appelle le Quartet, composé du Secrétaire général des Nations unies et des représentants de l'Union européenne, des Etats-Unis et de la Russie ». Madame Colonna a également souligné que « l'Autorité palestinienne a aujourd'hui à sa tête un président élu, M. Abbas, qui demeure l'interlocuteur de la communauté internationale, et dont nous devons conforter la position. Les ministres de l'Union européenne et les membres du Quartet ont donc décidé, à ce stade et dans l'attente de la formation du prochain gouvernement, de maintenir l'assistance financière accordée à l'Autorité palestinienne. Mais nous serons intransigeants sur les principes : la poursuite de l'aide sera fonction de l'attitude et des engagements effectifs du futur gouvernement palestinien » (voir communiqué du 1^er février 2006). En effet, le Hamas étant listé entre les groupes terroristes par l’Union, il serait impossible pour de lui porter un soutient financier sans contrevenir à la Position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.

Le 1^er février, un communiqué affirme en outre que des diplomates américains et européens seraient rentrés en contact avec des représentants du Hamas en Cisjordanie, afin d’établir un contact avec ceux-ci et d’évaluer la situation.

Le Point de vue palestinien :

Le  point de vue du Hamas : Le 30 janvier le Hamas a refusé les conditions imposées par le Quatuor pour l’aide internationale. Ismaël Haniyah, le chef du mouvement de la Résistance Islamique du Hamas, a dit : "L'aide internationale à notre peuple est un devoir humanitaire car le peuple palestinien vit toujours sous l'occupation israélienne", en ajoutant que: "Nous rappelons à la communauté internationale que le Hamas est venu au pouvoir à travers des élections démocratiques et honnêtes et non par les armes. Pour cela, elle doit respecter les résultats de la démocratie" (voir communiqué). (Dans le même sens voir communiqué) Le  Hamas a appelé la communauté internationale à continuer de supporter financièrement le peuple palestinien, afin de pousser la région vers la stabilité et non vers la tension. Le Leader du Hamas, Ismail Haniyeh a aussi affirmé que « We confirm to you this income will be used to pay the salaries of (government) employees and fund daily running costs and infrastructure”. 

Le point de vue du Président Mahmoud Abbas: Lors de sa rencontre avec le chancelier allemand Angela Merkel, le Président a affirmé que les Etats européens « must understand that Palestinian people are badly in need of this aid ». Le Hamas a en outre crée avec succès un réseau social et d’organisations caritatives pour les palestiniens. M. Abbas n’abandonne donc pas l’espoir que le processus de paix puisse avancer si le Hamas arrive à gagner le respect et la confiance de la communauté internationale et que le rêve pour lequel les martyrs son morts puisse se réaliser, le rêve de « setting up a democratic state based on our national unity, based on democracy, based on political pluralism and based on maintaining equality among the people, equality between men and women, according to our declaration of independence ». Le Président s’est également entretenu avec les représentants du Hamas, afin de discuter de la future formation du gouvernement (voir communiqué).

Un représentant de l’ancien Conseil législatif palestinien (PLC), Mohammed Dahlan a appelé le Hamas a former le gouvernement en se focalisant sur la sécurité des institutions et en présentant son plan contre les institutions corrompues (voir communiqué du 1^er février 2006) (voir aussi les réactions de différents membres du PLC).

Le Point de vue d’Israël : Dans un entretiens avec le président français Jaques Chirac le 28 janvier 2006, le premier Ministre israélien M. Olmert, avait souligné que « Israel was very concerned about the results of the recent Palestinian Authority (PA) elections and Hamas’s victory ». Le Premier ministre “ascribed great importance to the formation of a united internal position which would make it clear to the Palestinians that there can be no contacts with Hamas or with a PA that calls for the destruction of the State of Israel”.  Le Premier Ministre avait affirmé dès le lendemain que “It was pointed out that, even though Hamas won the largest number of votes, PA Chairman Mahmoud Abbas (Abu Mazen) is still a key element in the PA, and his decisions regarding Hamas and the Palestinian security services and constitution will greatly influence the nature of Palestinian affairs. It seems that Hamas needs time to make decisions and prepare to deal with the election results, which means that it will be responsible for governing. Hamas has taken care to show national responsibility since the election results were published and it has called on Fatah to cooperate and join a coalition government”. Il avait aussi rappelé que “Foreign Minister Tzipi Livni made it clear that the international community recognizes the legitimacy of the elections, as part of the democratic process in which the Palestinians expressed their views. This fact makes it difficult for leaders to unequivocally criticize the results; however, the need to both recognize Israel's right to exist and to abandon the path of violence and terrorism is being emphasized” (voir communiqué du 29 janvier 2006).

Le point de vue des pays arabes :

Il est intéressant de noter la position de deux Etats arabes, l’Egypte et la Jordanie, qui ont affirmé leur soutient à la position du Quatuor, dans une rencontre avec le Président M. Abbas au Caire. Les deux Etats refusent de soutenir le Hamas, et le nouveau gouvernement, s’il ne renonce pas à la violence (voir communiqué du 2 février 2006). 

Le Président de la Banque mondiale, Paul Wolfowitz, a affirmé dans une interview donnée au Financial Times, le 1^er février, que selon lui le gouvernement palestinien aurait du continuer à recevoir l’aide internationale en dépit des considérations relatives au résultat des élections qui a vu la victoire du groupe islamique Hamas. M. Wolfowitz requiert le Quatuor de permettre à la Banque de continuer à travailler dans la région.

Toutes les parties semblent s’accorder sur la nécessité d’une période de transition jusqu’à la composition du nouveau gouvernement, afin d’évaluer les intentions du Hamas à se conformer aux conditions imposées par la communauté internationale, avant de statuer définitivement sur la question de l’aide internationale. Les conditions étant posées, c’est au Hamas de dévoiler ses intentions dans ses discours comme dans ses actions concrètes, la durée du délai accordé au mouvement pour se transformer de groupe armé en parti politique n’ayant pas été précisé (voir point de presse du 31 janvier 2006).

Les suites de la prise de position de la communauté internationale:

Au regard du droit international : La communauté internationale soumet les relations diplomatiques avec l’Autorité palestinienne à un certain nombre de conditions. En cela, la communauté internationale se montre respectueuse du principe de non ingérence, car elle n’impose rien, elle donne sa position et laisse le choix aux législateurs et au futur gouvernement de composer ou pas avec les conditions énoncées. Le résultat en pratique rassemble pourtant bien à de l’ingérence dans les affaires internes d’un Etat en formation, qui en soit est déjà une situation particulière. Le refus du terrorisme, le respect de la Feuille de route, et la reconnaissance de l’Etat d’Israël (reconnaissance qui en principe en droit international est un acte unilatéral et discrétionnaire) sont en effet invoqués pour conditionner les relations diplomatiques, mais ces relations comprennent l’aide internationale dont les palestiniens ont un besoin urgent (voir aussi la résolution du 16 janvier 2006 adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU). La communauté internationale aurait-t-elle pris également position pour une certaine forme « subtile » d’ingérence préventive ?

La paix au Moyen-Orient (voir communiqué du 3 février 2006) : Un article publié par le quotidien « Le Monde », le 2 février 2006, considère comme probable la formation d’un gouvernement palestinien de technocrates, « envisagé dès le lendemain des élections par certains cadres islamistes et évoqué mercredi par Ismaïl Haniyeh, l'un des responsables du Hamas à Gaza, dans un entretien à l'agence Reuters. Ces "technocrates", choisis pour leurs compétences techniques, pourraient être encadrés par des "compagnons de route" des islamistes, comme le député indépendant Ziyad Abou Amr, lequel a ses entrées chez les Occidentaux ».  Au même temps, alors que le gouvernement palestinien n’est pas encore formé et que la date des élections israéliennes se rapproche,  une vague de violence s’est enclenchée une semaine après les élections palestiniennes, contre certains pays occidentaux, Danemark, Norvège et France, accusés d’avoir publié des caricatures de Mahomet, il y a quatre mois (voir communiqué du 2 février 2006 et message). Une vingtaine d'hommes armés du Fatah et du Jihad islamique ont encerclé le 1^er février 2006 le siège de l'Union européenne à Gaza, qui n'a pas ouvert par crainte de violences, en affirmant que : "Nous proclamons le siège de l'UE fermé jusqu'à nouvel ordre et nous donnons aux gouvernements danois, français et norvégien 48 heures pour présenter des excuses", ont affirmé ces hommes armés dans un tract distribué devant les locaux  fermés (voir communiqué du 2 février 2006). Aucun employé de l'UE ne se trouvait à l'intérieur du bâtiment, protégé par une patrouille de la police palestinienne. Des grenades ont été lancées ce matin, 3 février 2006, devant le centre culturel français dans la bande de Gaza et les journalistes commencent à fuir cette zone (voir communiqué du 3 février 2006). Le Hamas reste à l’écart de cette situation conflictuelle au sein du territoire palestinien. « Le Hamas pour l’instant tempère, il s’engage à protéger les chrétiens » (TF1 journal de 7h00).