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Prochaines étapes de la réforme des Nations Unies

Sarah CASSELLA

L’ambassadeur américain aux Nations Unies, John Bolton, est intervenu le 25 janvier lors d’une conférence de presse à Washington, notamment sur la question des prochaines étapes de mise en œuvre de la réforme des Nations Unies, alors que la présidence du Conseil de sécurité est assurée par les Etats-Unis au mois de février. Il a insisté sur deux points, considérés comme primordiaux par les Etats-Unis depuis longtemps.

Le Secrétariat et la gestion

John Bolton a rappelé que le calendrier mis en place au Sommet de septembre 2005 prévoit au mois de février 2006 la révision des mandats attribués au Secrétariat par les autres organes principaux. Ceci devrait permettre de déterminer quels mandats ne sont pas efficaces et doivent être abandonnés.

Les règlements de gestion de l’ONU doivent également être révisés, afin de répondre aux disfonctionnements (y compris aux problèmes de corruption) mis en lumière notamment par l’enquête relative au programme Pétrole contre nourriture. John Bolton a rappelé que Paul Volcker a fait état devant le Congrès américain de la « culture d’inaction » qui existe aujourd’hui à l’ONU. Il a également estimé que la « pression » financière exercée par les Etats-Unis sur l’Organisation sera bénéfique pour l’accélération de la réforme.              

Concernant la prochaine élection du nouveau Secrétaire général (le mandat de Kofi Annan se termine le 31 décembre 2006), John Bolton a affirmé que les Etats-Unis souhaiteraient qu’elle se déroule durant l’été 2006 et pas en novembre ou décembre, afin que le nouveau Secrétaire général puisse bénéficier d’une période « d’adaptation ». On parle de plus en plus de l’élection d’un candidat asiatique ; John Bolton a souligné que les Etats-Unis ne soutiennent aucune zone géographique en particulier, même s’ils notent qu’il n’y a jamais eu de Secrétaire général originaire d’Europe centrale et orientale.

La Commission des droits de l’homme      

Les Etats-Unis soutiennent toujours en premier lieu l’abolition de la Commission des droits de l’homme. L’ambassadeur américain a insisté sur le fait que les Etats-Unis sont le seul membre permanent du Conseil de sécurité qui ait jamais été battu aux élections à la Commission (en 2001). La Commission devrait se réunir en mars prochain, comme prévu. Son inefficacité est due selon lui au fait que les Etats qui respectent le moins les droits de l’homme essaient d’obtenir un siège à la Commission afin d’éviter des rapports négatifs les concernant. Les Etats-Unis ont ainsi proposé que les 5 membres permanents du Conseil de sécurité puissent participer aux réunions de n’importe quel organe de l’ONU, quand ils en font la demande. Le Conseil des droits de l’homme devrait remplacer définitivement l’ancienne Commission, avec des critères de sélection plus stricts pour ses membres.

Lors d’un discours du 26 janvier 2006 à l’Université du Québec à Montréal, sur le thème « Les grandes puissances peuvent-elles et veulent-elles sauver l’ONU? », la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Louise Fréchette, s’est montrée relativement optimiste sur les possibilités d’évolution de l’ONU. Elle a tenu à souligner en premier lieu que, malgré les difficultés causées à l’image de l’organisation par des scandales tels que celui lié au Programme pétrole contre nourriture ou aux viols perpétrés par les Casques bleus, l’ONU a démontré une étonnante capacité à gérer le changement depuis une quinzaine d’années, mais doit continuer à évoluer. Depuis 1990, l’ONU a su trouver des solutions dans des domaines aussi divers que le maintien de la paix, les sanctions, les tribunaux pénaux ou les droits de l’homme. Par ailleurs, au Sommet de septembre dernier, les États membres ont répondu favorablement à la majorité des propositions que le Secrétaire Général avait faites dans son rapport intitulé « Dans une liberté plus grande ».  Celles-ci comprennent : l’accord de principe sur la création d’un Conseil des droits de l’homme, la création de la Commission de consolidation de la paix et d’un fonds pour l’accompagner, le renforcement de la capacité d’intervention rapide des Nations Unies dans les cas de désastre humanitaire, la création d’un fonds d’appui à la démocratie et la reconnaissance par les États que la communauté internationale a la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, le nettoyage ethnique, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité quand leurs gouvernements ne veulent ou ne peuvent pas assumer cette responsabilité. Elle a également rappelé le cycle de modernisation de l’appareil administratif de l’ONU qui sera effectué sur la base de recommandations déposées par le Secrétaire général à la fin du mois de février.

Il reste par contre un grand nombre de sujets en suspens, dont la réforme du Conseil de sécurité, sur laquelle les membres continuent d’être profondément divisés. Louise Fréchette a également souligné l’absence totale de progrès en matière de non-prolifération et de désarmement. Dans ce contexte, elle a estimé que l’avenir de l’ONU dépend de l’appui continu de ses États Membres et notamment de l’attitude des grandes puissances à son égard. Elle a précisé que par le terme « grandes puissances » elle n’indiquait pas seulement les cinq membres permanents du Conseil de sécurité. Des puissances émergentes du monde en développement, comme l’Inde, l’Afrique du Sud, le Brésil ou le Nigeria, de même que le Japon ou l’Allemagne, jouent un rôle très important dans les affaires de l’ONU. De plus, il faut distinguer les positions des différentes « grandes puissances » à l’égard des différents points de la réforme de l’ONU. Louise Fréchette a ainsi identifié plusieurs questions liées au rôle de ces Etats dans l’avenir de l’ONU :

Ø               les États, et en particulier les plus influents, sont plus enclins que par le passé à gérer par la voie multilatérale les menaces qui pèsent sur la sécurité internationale.  Mais il est également vrai que la réticence de l’un ou l’autre membre permanent ou d’autres pays influents peut suffire à empêcher le traitement de certains dossiers sensibles par le Conseil de sécurité. Cette question pourrait évoluer en cas de réussite d’une réforme de cet organe ;

Ø               les ressources financières de l’ONU ont augmenté considérablement au cours des dernières années, à cause de la multiplication des missions de maintien de la paix, passant de 8 milliards de dollars en 1997 à environ 13 milliards en 2005.  Mais en regard de l’ampleur des mandats, ces sommes demeurent relativement modestes si on les compare aux budgets nationaux de défense, par exemple. L’ONU dépend entièrement des États pour ses contingents militaires.  La performance des membres permanents est source de préoccupation.  L’immense majorité des troupes déployées dans les missions onusiennes proviennent aujourd’hui de pays en développement. L’augmentation importante des sommes consacrées à l’aide publique au développement depuis 2000, y compris de la part des grandes puissances occidentales, a eu un impact positif sur les programmes humanitaires et de reconstruction.  Cependant certaines activités essentielles aux programmes de consolidation de la paix, telles la formation de policiers ou la réforme des forces armées, manquent encore souvent de ressources ;

Ø               Louise Fréchette a aussi examiné le rôle des grandes puissances sous l’angle de leur position par rapport aux réformes institutionnelles.  En ce qui concerne le Conseil de sécurité, les membres permanents ont chacun affiché des positions différentes au sujet de l’élargissement. Les positions divergent également par rapport à la question du Conseil des droits de l’homme. 

En dernier lieu, elle a rappelé que si l’ONU ne peut fonctionner sans la participation des grandes puissances, sans leur poids économique, leurs moyens militaires, leur capacité d’action et leur influence mondiale, il est également vrai que le reste de la communauté internationale doit également prendre ses responsabilités concernant cette réforme.

AIEA

Le Conseil des Gouverneurs saisit le Conseil de sécurité de la situation de l’Iran

(Résolution)

Anne RAINAUD

La discussion au sein du Conseil des Gouvernement qui s’était prolongée au-delà du terme prévu s’est achevée samedi matin 4 février 2006 par l’adoption du projet de résolution présenté par l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Le résultat du vote ne ménage pas de surprise puisque 27 Etats se sont prononcés pour le texte, que Cuba, la Syrie et le Venezuela ont voté contre et que l’Algérie, Belarus, Indonésie, Libye et Afrique du Sud se sont abstenus. On remarque donc que les deux membres permanents du Conseil de sécurité qui semblaient réticents à l’idée de saisir  le Conseil de sécurité, la Chine et la Russie ont voté avec la majorité. Ils ont en effet obtenu la garantie qu’aucune sanction ne serait adoptée avant la prochaine réunion du Conseil des Gouverneurs, dans un mois. La résolution n’a donc pas pour effet de dessaisir l’Agence et elle devrait opérer comme un ultimatum à l’égard de l’Iran. Ce dernier a réagi immédiatement après l’adoption de la résolution en mettant ses menaces à exécution. Il a annoncé sa décision de reprendre à grande échelle ses activités d’enrichissement de l’uranium et de mettre fin aux inspections internationales. Le Département d'Etat a qualifié la période ouverte par la résolution de l'AIEA de "nouvelle phase diplomatique" (C. Rice).

Avant la tenue de la réunion extraordinaire du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) les 2 et 3 février 2006, les ministres des Affaires étrangères des 5 Etats membres permanents du Conseil de sécurité (Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Chine, Russie) ont signé le 31 janvier 2006, une déclaration commune invitant le conseil des gouverneurs à saisir le Conseil de sécurité de l'ONU. Le Haut représentant de l'Union européenne et l'Allemagne se sont joints à la rédaction de cette requête. En tant que membre de l'UE-3, cette dernière avait préalablement demandé, avec la France et le Royaume-Uni, dans une déclaration commune du 12 janvier 2006, cette réunion extraordinaire du conseil de l'AIEA "pour discuter de la mise en œuvre des garanties de l'Agence en Iran et des résolutions du Conseil relatives à cette question". Le dossier iranien suscite la polémique dans la communauté internationale.

Le directeur de l'AIEA, Mohamed El Baradeï, affichait un certain optimisme le 2 février 2006, en affirmant "que nous atteignons un stade critique, mais non une situation de crise" ...tenant à un problème "de confiance et non à une menace imminente". Il rend ainsi publiquement compte que "tout le monde s'accorde à reconnaître que le seul moyen de progresser est de passer par l'action diplomatique, la négociation et qu'il y a encore des chances pour toutes les parties concernées de trouver une solution". Conformément à la déclaration du 31 janvier 2006 précitée, Mohamed El Baradeï a pu souligner le rôle qu'il aura à jouer au regard du Conseil de Sécurité, puisqu'il considère que celui-ci devra attendre son rapport en mars, avant d'envisager la moindre action pour asseoir l'autorité de l'AIEA. Il insiste par ailleurs sur le fait que les Etats membres de l'AIEA, y compris ceux qui sont favorables à la saisine du Conseil de sécurité de l'ONU, analysent celle-ci comme "une simple continuation de la diplomatie"(cf. en ce sens la dernière phrase de la déclaration du 31 janvier 2006) . Au regard de cet éclairage apaisant de la situation, le directeur de l'AIEA espère ainsi que l'Iran continuera à coopérer avec l'Agence pour clarifier les problèmes récurrents de ce dossier (cf. conférence de presse du 2 février 2006).

A l'échelle de l'AIEA, la mission permanente de la République islamique a fait parvenir par une note datée du 2 février 2006 (INFCIRC/666) un texte de Mr. Larijani, du même jour, afin d'informer officiellement le directeur et les membres de l'AIEA de la position de l'Iran. Les points les plus notables sont les suivants : le Secrétaire du conseil suprême de la sécurité iranienne regrette tout d'abord les pressions politiques qui ont pu peser sur le conseil des gouverneurs, lesquelles compromettent la crédibilité des décisions adoptées dans ce cadre. Il affirme ensuite que la décision relative à la sollicitation du Conseil de sécurité de l'ONU n'a aucune base légale. La reprise des activités de recherche et développement ne peut justifier la prise de décisions (aussi) sévères par le Conseil des gouverneurs dans la mesure où ces activités sont exclusivement pacifiques (...). Par ailleurs, l'Iran agit bien dans le cadre du TNP et elle a intégré le protocole additionnel. Elle estime ainsi que toute implication du Conseil de sécurité est synonyme de la fin totale de la confiance établie antérieurement avec les interlocuteurs de l'Iran et qu'elle n'aura alors d'autre choix que de suspendre toutes les mesures volontaires et de coopération avec l'AIEA. Le contrôle de l'AIEA sera ainsi des plus limités et toutes les activités pacifiques nucléaires antérieurement volontairement suspendues, reprises sans aucune restriction. Néanmoins, le texte de Mr. Larijani affirme que l'Iran continue de croire que la négociation est le moyen le plus approprié pour aider l'Agence à résoudre cette question (voir point 9 du texte) et elle est convaincue du caractère constructif des négociations avec l'UE-3 et d'autres partenaires tant qu'elles sont dépourvues d'une quelconque forme de menace ou de pression.

L'Iran voulait donc encore croire le 2 février à un accord pour améliorer la confiance et lever les ambiguïtés sur ces activités nucléaires. Elle se voulaitt ainsi confiante quant à l'adoption d'un solution raisonnable par les Etats membres de l'AIEA. Au plan interne, les parlementaires iraniens ont adopté le 3 février une déclaration dans laquelle ils condamnent les pressions et menaces exercées par les pays occidentaux contre les activités nucléaires pacifiques de l'Iran tout en rappelant, d'une part leur opposition à toute arme nucléaire (insistance explicite pour un monde et une région du Moyen Orient exempte d'armes nucléaires), d'autre part être prêts à s'engager effectivement dans cette voie de dénucléarisation de la zone. Ils croient en la négociation, à la coexistence pacifique (...) tout en affirmant le droit inaliénable d'accéder à un programme nucléaire pacifique (cf. dépêche de l'agence de presse iranienne IRNA du 3 février 2006).

L'actualité des relations internationales précédent la réunion extraordinaire des 2 et 3 février 2006 de l'AIEA, révèle que les Etats-Unis ont multiplié les contacts pour tenter de peser sur la décision d'un certain nombre d'Etats membres de l'Agence. Cette démarche a été particulièrement notable à l'égard de l'Inde, mais aussi de l'Afrique du Sud. Le 1er février 2006, les présidents des Etats-Unis et de la Fédération de Russie ont eu un entretien téléphonique sur la question iranienne. Le Venezuela, Cuba, la Syrie ont pu indiquer qu'ils voteraient contre la proposition de saisine du Conseil de sécurité. Le président soudanais Omar Hassan Ahmed al-Bachir a affirmé, le 1er février 2006, le soutien de son pays à la position de l'Iran sur l'usage pacifique de la technologie nucléaire.

Le 3 février 2006, dernier jour théoriquement de la rencontre, le conseil des gouverneurs de l'AIEA a convenu de reporter au lendemain, le samedi 4, leur rencontre, les consultations entre les 35 membres du conseil se poursuivant toujours.

Affaire Hariri

Exploration de la possibilité de constituer un tribunal international

Sabrina RAHMANI

Le 25 janvier 2006, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a demandé au Secrétaire général adjoint chargé des affaires juridiques, M. Nicolas Michel, de se rendre à Beyrouth, afin d'étudier la possibilité  de mettre en place un tribunal international  pour juger les auteurs de l'attentat contre l'ex-Premier ministre libanais, Rafic Hariri. Celui-ci rencontrera des responsables libanais pour discuter de la stratégie à suivre pour aider les autorités libanaises à identifier la nature et l'étendue de l'assistance internationale nécessaire pour que les personnes inculpées dans l’attentat soient jugées par un tribunal à caractère international, conformément à la résolution 1644 du 15 décembre 2005.

En effet, cette résolution permet à Beyrouth de déterminer la nature et le degré de coopération que les Libanais pourraient réclamer aux Nations unies. Elle  a pris acte de la demande du gouvernement libanais consistant à juger  les personnes responsables dans cet attentat terroriste par un tribunal international.

De son côté, le porte-parole du Secrétaire général, M. Stéphane Dujarric, a précisé que la mission de Nicolas Michel était d'étudier la forme que pourrait prendre ce tribunal.

Le 26 janvier 2006, M. Nicolas Michel est arrivé à Beyrouth et a révélé aux journalistes que sa visite visait à tenir des  négociations avec des responsables du gouvernement libanais sur  l'élargissement de l'enquête internationale sur l'assassinat de M. Hariri, sur l'établissement d'un tribunal international et sur la  fourniture d'aide technique au gouvernement libanais. Ainsi, il devait rencontrer séparément M. Fouad Siniora, le Premier ministre libanais,M. Charles Rizk, le ministre de la Justice, ainsi que les enquêteurs  internationaux et libanais chargés de résoudre les meurtres de  Rafic Hariri et de Gibran Tueni, un  journaliste et député libano-chrétien anti-syrien.

Côte d’Ivoire

menace de sanctions contre les responsables des violences

envers les Nations Unies

Sabrina RAHMANI

Le 26 janvier 2006, suite à des consultations à huis clos du Conseil de sécurité, le représentant de la France, M. Jean-Marc de la Sablière a annoncé que des sanctions pourraient bientôt être prises contre un nombre réduit de responsables des violences contre les Nations Unies en Côte d'Ivoire.

En effet, M. de la Sablière a affirmé qu'il existait au sein du Conseil de sécurité une très forte tendance vers l'adoption de ces mesures. Il a déclaré que l'ONU était sur place pour aider les Ivoiriens à trouver une solution à la crise, et qu’il était donc inacceptable qu’elle soit la cible d'attaques par ceux qui refusent d'appliquer  la feuille de route adoptée par l'Union africaine et approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1663. De plus, Il a précisé que celles-ci devraient être  équilibrées, dans la mesure ou il y a eu aussi par le passé des comportements inacceptables de la part de l'autre partie. Toutefois, il a indiqué que même si aucune décision n’avait été prise, l’adoption de mesures de sanctions est imminente.

Le 23 janvier dernier, le comité de sanctions, présidé par M. Vassilakis Adamantios, a tenu une réunion pour fixer le cadre général d'application de ces sanctions. Il s’agit de gel des avoirs et d’interdiction de voyager qui devront viser individuellement les responsables des violentes manifestations, dont une liste devrait être remise prochainement au Comité des sanctions. Le dépôt de cette liste suffira à enclencher la procédure. Ainsi, les sanctions contenues dans la résolution 1572 de novembre 2004 ne nécessiteront pas de nouveau vote.

De leur coté, les autorités consulaires françaises ont pris au sérieux les mises en garde faites à l'ONU par les jeunes patriotes quant à l’adoption éventuelle de sanctions contre leurs leaders, notamment M. Charles Blé Goudé , qui a déclaré le 24 janvier 2006, qu'il ne se laissera pas intimider par celles-ci. Le Consul général français, M. Michel Dejaegher, a fermement mis en garde les Français qui souhaiteraient se rendre en Côte d'Ivoire ou ceux résidant déjà dans le pays.

Concernant le personnel de l’ONU, le 26 janvier dernier, la mission des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) a procédé au retrait temporaire d'une partie de son personnel civil. Selon, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies en Côte-d’Ivoire, M. Pierre Schori, il s'agit d'une relocalisation temporaire d'environ 400 membres du personnel civil. Il a indiqué que l'ONUCI dans son ensemble reste sur place, afin de défendre ses positions et d'essayer de promouvoir la paix et la feuille de route. Enfin, il a précisé que  les sanctions sont indispensables pour lutter contre l’impunité et que  la majorité des jeunes ivoiriens attend que l’ONU réagisse.

Le comité des sanctions pourrait rendre publique mardi le 7 février 2006 une liste de 3 noms présentés par la France.

CIJ

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda) :

La Cour reconnaît pour la première fois formellement l'existence du jus cogens

Tidiani COUMA

La Cour internationale de justice (CIJ),  a rendu le vendredi 3 février  2006 son arrêt en l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda). Dans cet arrêt, la Cour de la Haye dit qu’elle n’a pas compétence pour connaître de la   requête déposée par la République démocratique du Congo.

 Dans sa requête introduite le 28 mai 2002, la RDC accusait le Rwanda de « violations massives, graves et flagrantes des droits de l’homme sur (son) territoire ». Cette requête a fait l’objet d’audiences publiques en juin 2002, puis en juillet 2005. Chaque fois, le Rwanda a demandé à la Cour de se déclarer incompétente, arguant qu’il n’y avait aucun fondement pour sa compétence dans cette affaire. Le Rwanda est l’un des pays africains qui sont intervenus dans la guerre qui a secoué la République démocratique du Congo entre 1998 et 2003, soutenant les rebelles de l’est en assurant vouloir protéger ses frontières.

La singularité de cet arrêt réside dans le fait que la Cour Internationale de Justice a reconnu pour la première fois, de manière formelle l'existence du jus cogens. Elle l’a admis en examinant les onze bases de compétence invoquées par la RDC.  Ainsi, la CIJ a analysé le 5^e point de ces arguments, notamment celui selon lequel la réserve rwandaise serait invalide au motif que la convention sur le génocide contiendrait des normes impératives (jus cogens) qui s’imposent à tous les Etats. 

A cet égard, elle dit que les droits et obligations consacrés par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide sont des droits et des obligations erga omnes (qui valent à l’égard de tous), mais que le seul fait que ces droits et obligations seraient en cause dans un différend ne saurait donner compétence à la Cour pour connaître de ce différend.  La Cour note qu’il en va de même pour les normes impératives du droit international général.  En vertu du Statut de la Cour, la compétence de celle-ci est toujours fondée sur le consentement des parties.  La Cour ajoute que la réserve n’est pas incompatible avec l’objet et le but de la convention. Elle conclut ainsi que la convention sur le génocide ne saurait constituer une base de compétence en l’espèce.

 Etant parvenue à la conclusion qu’aucune des bases de compétence invoquées par la RDC ne peut être retenue et qu’elle n’a donc pas compétence pour connaître de la requête, la Cour n’a pas à statuer sur la recevabilité de celle-ci.  Elle ajoute qu’elle ne peut, de par son Statut, prendre position sur le fond des demandes formulées par la RDC.  Toutefois, elle tient à rappeler qu’il existe une distinction fondamentale entre l’acceptation de la juridiction de la Cour par les Etats et la conformité de leurs actes au droit international.  Qu’ils aient accepté ou non la juridiction de la Cour, les Etats sont tenus de se conformer aux obligations qui sont les leurs en vertu de la Charte des Nations Unies et des autres règles du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme, et demeurent responsables des actes contraires au droit international qui pourraient leur être attribués.

CPI :

élections des juges

Florina COSTICA

A l’occasion de la reprise de la  4^ème session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, qui s’est tenue au siège de l’ONU à New York le 26 et 27 janvier dernier, six juges ont été élus, à l’issue d’un seul tour de scrutin, pour un mandat de neuf ans. Ainsi,  lors de cette deuxième élection, ont été donc élus avec la majorité requise de deux tiers (67 voix) : Ekaterina Trendafilova (Bulgarie, 82 voix); Akua Kuenyehia (Ghana, 72 voix); Anita Usacka (Lettonie, 77 voix); Erkki Kourula (Finlande, 73 voix); Sang-hyun Song (République de Corée, 70 voix); et Hans Peter-Kaul (Allemagne, 67 voix).

Pour ce qui est des modalités d’élection, les délégations devaient voter pour six candidats au maximum et en faveur d’un candidat au moins figurant sur la liste A (candidats possédant une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procède pénal: juge, procureur ou avocat) et d’un candidat au moins figurant sur la liste B (candidats possédant une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international –droit international humanitaire et droits de l’homme-, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour). Dans le cadre de ce scrutin, chaque délégation devait voter pour au moins un candidat originaire d’un État d’Afrique, au moins un candidat originaire d’un État d’Asie, et au moins deux candidats originaires d’un État d’Europe orientale. En outre, chaque bulletin de vote devait sélectionner au moins un candidat de sexe féminin.