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Nouveau projet pour la création du Conseil des droits de l’homme

Sarah CASSELLA

Un nouveau projet de résolution sur la création d'un Conseil des droits de l'homme a été mis en circulation jeudi 2 février par les ambassadeurs du Panama et de l’Afrique du sud parmi les Etats membres des Nations Unies. 

Cependant, des divergences existent toujours parmi les 191 Etats membres de l'ONU à cet égard. Les pays développés, dirigés par les Etats-Unis, insistent sur le fait que chaque Etat doit obtenir deux tiers des voix dans l'Assemblée générale de l'ONU pour être élu membre du Conseil des droits de l'homme, alors que les pays en voie de développement proposent une majorité simple. Ce projet prévoit que le Conseil doit comprendre 45 Etats membres élus directement et individuellement par bulletins secrets par l'Assemblée générale de l'ONU. Par ailleurs, tous les sièges du Conseil doivent être distribués aux cinq groupes régionaux dans le cadre de l'ONU, dont 12 sièges pour l'Afrique, 13 pour l'Asie, 5 pour l'Europe de l'Est, 8 pour l'Amérique latine et 7 pour l'Europe occidentale. Les Etats membres du Conseil devraient pouvoir assumer deux mandats consécutifs de trois ans et leur élection doit être basée sur leur contribution à la promotion des droits de l'homme. Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité ne devraient donc pas bénéficier de sièges permanents dans le Conseil, comme l’avait proposé John Bolton. La situation des droits de l’homme dans chaque Etat membre sera examinée au moins une fois pendant son mandat (v. article).

Mark P. Lagon, secrétaire adjoint au département américain des affaires internationales, a présenté le 8 février ses remarques sur ce texte au groupe du Congrès chargé des droits de l’homme. Il a expliqué que ce projet apporte de nombreuses améliorations, mais qu’il faut continuer à travailler. Les deux objectifs primordiaux selon les Etats-Unis sont l’obtention d’un accord sur la composition et sur le mandat de cet organe :

Ø               En ce qui concerne la composition, le projet reprend la proposition du Secrétaire général selon laquelle les membres devraient être élus aux 2/3 des voix, les Etats membres devant prendre en considération les pratiques des candidats en matière de droits de l’homme. Les Etats-Unis considèrent qu’il s’agit d’un progrès, mais que le texte peut encore être amélioré. Il serait par exemple possible de demander la position de groupes régionaux d’Etats concernant les candidatures. Ils proposent également une disposition selon laquelle les Etats qui font l’objet de sanctions de la part du Conseil de sécurité soient automatiquement exclus des candidatures. D’autres Etats continuent à penser, au contraire, qu’il est important d’associer directement les Etats dans lesquels on observe des violations des droits de l’homme au travail de cet organe.

Ø               En ce qui concerne le mandat, les Etats-Unis se félicitent d’avoir obtenu que le Conseil se saisisse de toute situation de violation des droits de l’homme et qu’il puisse faire des recommandations. Le Pakistan proposait au contraire un vote des 2/3 des membres avant toute prise en compte de la situation dans un Etat. Les ressources consacrées à l’assistance technique devraient par ailleurs être doublées. Les membres devraient établir eux-mêmes l’ordre du jour du Conseil, sans renvoyer la question à l’Assemblée générale.

Une troisième question évoquée par M. Lagon, est celle de la garantie d’une meilleure effectivité pour ce nouvel organe. Il faudrait en premier lieu réduire nettement le nombre d’Etats membres. Les réunions devraient ensuite avoir lieu 4 fois par an (au lieu de la réunion annuelle actuelle de la Commission), pour une durée totale de 12 semaines. Des sessions extraordinaires pourraient être organisées. Le projet prévoit par ailleurs de reprendre la pratique de la participation des ONG, qui existe actuellement devant la Commission. Tous les Etats membres ne sont pas encore d’accord sur ces diverses questions, mais les Etats-Unis se montrent assez optimistes sur l’obtention d’une réforme relativement rapide. Le projet propose la tenue des élections en mai 2006 et la première réunion en juin. Selon les Etats-Unis, si les négociations avancent comme prévu, il est possible que la réunion annuelle de la Commission des droits de l’homme (prévue en mars prochain) soit annulée.

Ceci correspond par ailleurs à un souhait exprimé récemment par Kofi Annan. Le Secrétaire général, lors d'une rencontre avec la presse le 9 février, a exhorté les Etats Membres à mettre en place le Conseil des droits de l'homme avant la fin du mois de février, et donc avant la session de la Commission des droits de l'homme. Par ailleurs, la porte-parole du président de l'Assemblée générale, Jan Eliasson, a indiqué que les consultations plénières qui s'étaient tenues le 8 février sur le Conseil des droits de l'homme avaient achevé le processus d'audition des réactions des Etats Membres au texte de résolution. Le président de l'Assemblée générale va organiser des consultations bilatérales intensives à partir du 13 février, afin de pouvoir décider quelles seront les dernières étapes.

Côte d’Ivoire

Annonce officielle de l'entrée en vigueur de sanctions individuelles contre trois responsables ivoiriens

Sabrina RAHMANI

Le 7 février 2005, le Comité des sanctions sur la Côte d'Ivoire a annoncé l'entrée en vigueur de sanctions individuelles à l’encontre de trois responsables ivoiriens, accusés de menacer le processus de paix dans le pays. Ces mesures sont prévues par la résolution 1572, adoptée le 15 novembre 2004 par le Conseil de sécurité, en vertu de laquelle il  demande à tous les États de geler immédiatement les fonds dont pourraient disposer ces individus sur leur territoire et d’empêcher l’entrée ou le passage en transit de ces mêmes individus. L'entrée en vigueur de ces sanctions repose sur la coopération de chaque pays membre, y compris de la Côte d'Ivoire à laquelle il reviendra, notamment de bloquer les comptes bancaires des trois personnes visées.

Le même jour, le président du Comité des sanctions et représentant permanent de la Grèce auprès des Nations Unies, M. Adamantios Vassilakis , a annoncé que la procédure de silence, de deux jours ouvrables, a été respectée et donc aucun membre du Comité n'avait fait d'objection à la liste préparée par le Danemark, la Grande-Bretagne, la France et la Slovaquie et présentée officiellement par la France le 3 janvier dernier.

Ainsi, le Comité du Conseil de sécurité a rendu publique la liste des personnes auxquelles les sanctions sont imposées, à savoir Charles Blé Goudé et Eugène Djué, deux leaders du mouvement des jeunes Patriotes proche du président Laurent Gbagbo, en raison de  leurs déclarations publiques répétées incitant à la violence contre les installations et le personnel des Nations Unies ainsi que  contre les étrangers, mais aussi  pour avoir fait obstacle à l'action du Groupe de travail international (GTI), de la Mission des Nations Unies en Cote d’Ivoire (ONUCI) et des forces françaises. Ces mesures visent aussi Martin Kouakou Fofie, un commandant des Forces nouvelles, sanctionné pour violation des droits de l'homme et recrutement d'enfants soldats.

Par ailleurs, malgré les menaces des leaders des patriotes ces derniers jours, qui ont prévenu qu'ils réagiraient violemment en cas de sanctions, la France a estimé que ces premières mesures devraient dissuader leurs comparses de susciter de nouveaux troubles. De plus, le représentant permanent de la France aux Nations unies, M. Jean-Marc de La Sablière, a  précisé qu’en raison du travail qui restait à faire en Cote d’Ivoire, il n'était  pas acceptable de laisser se dresser des obstacles sur la feuille de route.

Concernant les Etats-Unis , le 8 janvier 2006, le président américain George W. Bush avait décidé de geler les avoirs de ces  trois opposants à la paix en Côte d'Ivoire, estimant que la situation en Côte d'Ivoire représentait une menace inhabituelle et extraordinaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère des Etats-Unis. Cet ordre donne aussi le pouvoir d'inscrire de nouveaux noms sur la liste des personnes constituant une menace pour la paix et le processus de réconciliation nationale , au secrétaire américain au Trésor, M. John Snow, et à la secrétaire d'Etat, Mme Condoleezza Rice.

Toutefois, certains observateurs reprochent à l’ONU de ne pas avoir sanctionné des leaders politiques à Abidjan ou à Bouaké. Pour un haut responsable à paris cela constitue un premier pas, puisque ces mesures ciblent l'échelon intermédiaire du pouvoir en Côte d'Ivoire, mais en cas de nouvelles violences l'Onu pourrait frapper plus haut. Enfin, pour M.Sidiki Konaté, porte-parole du mouvement rebelle qui tient la moitié nord du pays, cette décision est erronée et lâche. Selon lui elle n'apporte aucune solution au problème, puisqu'il s'agit uniquement de punir les responsables des évènements de janvier.

Côte d’Ivoire

Redéploiement en Côte d'Ivoire des casques bleus du Libéria

Sabrina RAHMANI

Le 6 février 2006, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1657 (2006), qui autorise le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, à redéployer immédiatement, jusqu'au 31 mars 2006, une compagnie d'infanterie de la Mission des Nations Unies au Liberia (MINUL) à l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI), afin de renforcer la sécurité du personnel et des biens des Nations Unies dans le pays.

En effet, le 1 février 2006, M. Kofi Annan avait déclaré qu’il était profondément préoccupé par les récentes menaces proférées à l'encontre du personnel des Nations Unies en Côte d'Ivoire et des violences massives qui pourraient être déclenchées à Abidjan et dans d'autres régions du pays. Il avait aussi prévenu que l’ONUCI allait prendre toutes les mesures nécessaires  pour protéger son personnel sur le terrain et a rappelé au président Gbagbo sa responsabilité  dans la prévention des violences.

 Le 3 février 2006, le Secrétaire général a demandé au Conseil de sécurité de procéder au transfert temporaire de troupes de la MINUL à l’ONUCI pour une période initiale de trois mois afin de renforcer la sécurité du personnel sur le terrain. A cet effet, il avait renvoyé le Conseil de sécurité  à la résolution 1609 du 24 juin 2005, qui autorise le redéploiement à titre temporaire des effectifs militaires et de la police civile de la MINUL à ONUCI, afin de faire face aux défis qui ne pouvaient être relevés dans le cadre de l'effectif total autorisé de chacune de ces deux missions. Aussi, il avait précisé que les pays qui fournissent des effectifs de police et des contingents à la MINUL avaient donné leur accord de principe à ce redéploiement temporaire et que le gouvernement ivoirien en avait été avisé.

Par ailleurs, dans la résolution 1657, le Conseil a précisé qu'il réexaminera ces dispositions dans les 30 jours, et à nouveau au 31 mars 2006 au plus tard, au vu de la situation en Côte d'Ivoire et au Libéria. Enfin, il a indiqué qu’il entend étudier la possibilité de procéder à d'autres redéploiements d'effectifs entre la MINUL et l'ONUCI.

ONU/ Maintien de la paix: Haïti 

Suany MAZZITELLI

Les élections :

Après quatre reports, les premières élections présidentielles, après la chute de Jean Bertrand Aristide en février 2004, ont pu se dérouler en Haïti, le 7 février 2006, dans un contexte « remarquablement dénué de violence » (voir communiqué du 8 février 2006). Les élections ont été organisées par le Conseil électoral provisoire haïtien (CEP), avec le soutient de l’ONU et de l’Organisation des États américains (OEA).

L’enjeu de ces élections est grand, dans un Etat, qui a connu une grande instabilité politique tout au long de son histoire et qui cherche aujourd’hui à se reconstruire. M. Annabi, sous-secrétaire général aux opérations de maintient de la paix avait également souligné que « the biggest challenge for the elections was the perception of insecurity » « That perception had led some to position themselves to dispute the results after the elections » (voir conférence de presse du 6 février 2006) (voir aussi communiqué du 7 février 2006). Ces élections visent toute la classe politique haïtienne. Elles comprennent l’élection présidentielle, mais aussi les élections législatives, municipales, locales pour aboutir enfin à la formation d’un nouveau gouvernement (voir Décret Electoral du 3 février 2005).

Le Conseil électoral provisoire haïtien avait annoncé, le 9 décembre 2005, à Port-au-Prince, le calendrier officiel des élections en Haïti (voir communiqué du 12 décembre 2005). Le premier tour des élections présidentielles avait initialement été fixé au 8 janvier 2006, le deuxième tour le 15 février 2006, et les élections municipales et locales le 5 mars 2006. Des « problèmes techniques persistants, notamment la non distribution de cartes électorales et l'identification non achevée des bureaux de vote » avaient toutefois empêché la tenue des élections, en Haïti, à la date prévue. Le 6 janvier 2006, en raison du report des élections, le Conseil de sécurité avait invité les autorités haïtiennes à annoncer rapidement des nouvelles dates définitives pour les élections, au plus tard le 7 février 2006 (voir déclaration du Président, communiqué et S/PV.5343). Le Conseil Permanent de l’Organisation des États américains (OEA) avait demandé, le même jour,  qu’une date définitive soit fixée immédiatement  pour la tenue des élections récemment reportées en Haïti. Face aux pressions de la communauté internationale, le 7 janvier 2006, le gouvernement de transition haïtien avait annoncé, par décret présidentiel, que les élections présidentielles et  législatives auraient eu lieu le 7 février 2006, dont le second tour était prévu pour le 19 mars. Les municipales et locales auraient complété le processus électoral le 30 avril. L'investiture du nouveau Président élu d'Haïti était fixée au 29 mars. Le 6 janvier dernier la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) avait annoncé avoir débuté des actions militaires afin de rétablir la sécurité publique pour le bon déroulement des élections. Le 12 janvier 2005, le porte-parole de la mission, M. Damian Oncès Cardona avait déclaré que le plan de sécurité de la mission était prêt pour assurer la sécurité de la majeure partie d'Haïti.

Le 5 février 2006, le MINUSTAH, avait annoncé la fin de la campagne électorale, qui avait commencé en octobre 2005 (voir communiqué). Le Secrétaire Général des Nations Unies, M. Kofi Annan avait adressé un message au peuple haïtien à la veille du premier tour des élections, en soulignant le rôle crucial de cette étape électorale pour le futur de l’Etat. Ces élections étaient selon le Secrétaire Général l’occasion pour le pays de rompre avec la violence et construire un futur de paix et de stabilité. M. Kofi Annan  avait donc appelé les haïtiens à participer pacifiquement à ces élections. Il avait également appelé toutes les parties au respect du résultat des élections et il avait appelé « the incoming leadership to demonstrate commitment to reconciliation and inclusiveness » (voir communiqué du 6 février 2006). Le sous-secrétaire général aux opérations de maintient de la paix, M. Hedi Annabi, avait indiqué le même jour que « tout est maintenant en place pour le déroulement des élections », que « 92% des cartes d’électeurs » avaient été retirées. Il avait aussi souligné que la MINUSTAH avait prévu un déploiement maximum pour assurer la sécurité des élections, avec 7500 membres des forces de la mission qui aurait patrouillé « de façon intensive aux cotés des forces de police haïtienne » (voir communiqué du 6 février 2006). 

Le premier tour des élections s’est sont déroulé, comme prévu, le 7 février. Un communiqué du porte-parole du Secrétaire général annonçait le jour même des élections le fort taux de participation aux élections en Haïti, en soulignant que le vote se poursuivait « sans incidents notables » et qu’il n’y avait pas eu de blessés. Le Secrétaire Général a déclaré, le 8 février 2006, que la population haïtienne avait voté en grand nombre aux élections présidentielles et parlementaires. Il a rendu hommage « à la population haïtienne pour sa détermination à restaurer la démocratie en Haïti, en appelant encore une fois au respect des résultats officiels du scrutin qui seront annoncé par le CEP (voir communiqué) et en affirmant qu’il était « essentiel qu'au moment où les nouvelles autorités assumeront leurs responsabilités, tous les partenaires politiques et les représentants de la société civile se rassemblent dans un esprit de réconciliation nationale et de dialogue afin de construire des institutions démocratiques solides et un système gouvernemental inclusif ». Le Secrétaire Général avait aussi indiqué que la communauté internationale aurait continué d’appuyer les efforts du peuple haïtien « sur la voie de la stabilité, de la normalisation et du développement » (voir communiqué, voir aussi communiqué MINUSTAH).

La Mission internationale d’évaluation des élections en Haïti (MIEEH), qui avait déployé un grand nombre d’observateurs internationaux pour les élections, 127 observateurs à court terme et 20 à long terme (voir communiqué du 6 février 2006), a souligné que « Dans l’ensemble, le vote s’est déroulé d’une façon calme et ordonnée grâce à la patience du peuple haïtien et des travailleurs électoraux qui ont su surmonter ces problèmes ». Elle a regretté « les quelques incidents isolés; nous regrettons particulièrement la destruction de bulletins de vote, ce qui est un geste fondamentalement antidémocratique. Néanmoins, nous désirons mettre l’accent sur l’absence générale d’intimidation et de violence dans les centres de vote. Justement, en ce qui a trait à la situation sécuritaire, nous voulons souligner particulièrement le rôle de la MINUSTAH, de la Police nationale haïtienne (PNH) ainsi que les agents de sécurité électoraux pour leur travail ». Elle a également exprimé « le souhait que le CEP s’appuie sur l’expérience acquise au cours des derniers mois ainsi que du jour du scrutin pour la préparation et la tenue des prochaines élections en ajustant le tir et apportant les corrections qui peuvent se faire avant le déroulement du deuxième tour prévu pour le 19 mars 2006. À ce titre, nous publierons dans les prochains jours un rapport d’étape qui inclura des recommandations pour l’amélioration du processus électoral » (voir communiqué du 9 février 2006). 

Le Canada, en se félicitant le 8 février, de la participation des haïtiens aux élections avait souligné que  « Bien que tout incident soit regrettable, le Canada note que les quelques incidents qui se sont produits étaient dus en grande partie aux problèmes de logistique posés par une participation au scrutin sans précédent, a déclaré le ministre MacKay. Nous encourageons les candidats à la présidence, les partis politiques et les autorités électorales d’Haïti à respecter l’expression démocratique des électeurs en faisant preuve de retenue et en faisant en sorte que le processus démocratique postélectoral se déroule dans la paix et l’ordre ».

Les Etats-Unis, de leur côté avaient souligné le 6 février 2006 leur soutient à l’établissement de la démocratie haïtienne (voir communiqué).

La France avait considéré le 8 février 2006, qu’il était « prématuré de porter aujourd'hui un jugement sur l'organisation et le déroulement des élections qui se sont tenues hier en Haïti. Il convient en effet d'attendre les conclusions dans les jours à venir des observateurs internationaux sur le déroulement du scrutin. Tout au plus peut-on observer que les nombreuses files d'attente aux bureaux de vote semblent marquer la volonté des haïtiens de participer en nombre au scrutin » (voir communiqué). Le 10 février 2006 le Ministère des affaires étrangères avait confirmé cette position, son porte-parole ayant déclaré « Nous attendons les résultats officiels. Pour le moment ce sont des estimations sur la base de résultats qui sont partiels. Nous attendons les résultats définitifs avant de nous prononcer ».

Le lendemain le Président du Conseil de sécurité de l’ONU, M. John Bolton (représentant des Etats-Unis) a fait une déclaration au nom du Conseil, qui s’était réuni pour examiner la situation en Haïti sur la base du rapport du Secrétaire général du 2 février 2006. Le Président, en saluant le peuple haïtien pour sa forte participation au premier tour des élections nationales et en le félicitant « d’avoir franchi ce pas capital sur le chemin du rétablissement de la démocratie et de la stabilité », a demandé à toutes les parties de respecter le résultat des élections (voir communiqué du 9 février 2006). Le Conseil a affirmé que «le processus électoral devrait conduire à la mise en place d’un gouvernement représentatif». Il a aussi souligné que « Sans nier l’importance des élections pour les institutions et les mécanismes démocratiques…elles ne sont pas l’unique moyen de s’attaquer aux problèmes à plus long terme d’Haïti et qu’il reste des obstacles de taille à surmonter, en particulier dans le domaine de l’état de droit, de la sécurité et du développement ». Le Conseil de sécurité avait déjà pu souligner dans le passé que si des élections ouvertes et crédibles, fondées sur l'appropriation du processus par le peuple haïtien étaient fondamentales pour la consolidation des institutions et des procédures démocratiques, cela n’était pas l’unique solution permettant de résoudre à long terme les problèmes en Haïti.

 Le Conseil de sécurité a enfin sollicité la communauté internationale à s’engager durablement dans l’effort de reconstruction de l’Etat haïtien (voir communiqué). Le Conseil électoral, qui avait interdit toute publication non officielle des résultats (voir communiqué du 8 février 2006) a indiqué qu’il annoncerait des résultats préliminaires le 9 février au soir. La MINUSTAH affirmait que 15% des souches relatives au scrutin présidentiel et législatif étaient arrivées au centre de dépouillement de Port-au-Prince, et que près de 90% des souches étaient arrivées dans les centres locaux de dépouillement dans d’autres régions du pays, d’où elles seraient collectées et transportées vers la capitale. Les résultats finaux ne seront pas disponibles avant vendredi soir ou samedi matin » (voir communiqué du 9 février 2006, voir aussi communiqué et MINUSTAH) On ne saura que à cette date lequel entre les 32 candidats (voir aussi candidats) prendra la présidence de l’Etat haïtien. Il est prévu, néanmoins que le gouvernement de transition assurera ses fonctions jusqu’à la formation du nouveau gouvernement. En l’attente des résultats définitifs, la communauté internationale réfléchie à la réorientation des activités de la MINUSTAH après les élections. 

Le rôle de la MINUSTAH après les élections :

Le ministre des Affaires étrangères, M. Pierre Pettigrew, avait fait une déclaration lors du décès du général Urano Teixeira da Matta Bacellar, commandant de la Force de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) (voir communiqué du 7 janvier 2006). Le 20 janvier 2006, le Secrétaire général avait nommé le général de brigade José Elito Siqueira Carvalho, du Brésil, Commandant de la Force de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) (voir communiqué) (voir lettre du 18 janvier 2006 .

Après ce changement au sein de la MINUSTAH, un autre renouvellement interviendra probablement à l’issue du processus électoral devant conduire à l’établissement d’un Etat démocratique.

Le mandat de la Mission des Nations Unies expirera le 15 février 2006.

Le Secrétaire Général des Nations Unies avait déjà communiqué, dans son rapport du 2 février 2006,  son avis quant à une prorogation de ce mandat afin d’accompagner le processus démocratique jusqu’à l’issue des élections et de la formation du nouveau gouvernement, et afin d’accompagner le nouveau gouvernement dans ses premiers tendant à renforcer et à stabiliser l’Etat démocratique. Le Secrétaire Général a proposé le 7 février une réévaluation du rôle de la MINUSTAH (voir communiqué). M. Kofi Annan a recommandé « le maintien de la mission avec son effectif actuel pendant une période de six mois, pour permettre de nouvelles consultations ainsi qu'une évaluation du rôle de la MINUSTAH après les élections », précisant que les recommandations élaborées seraient présentées dans un nouveau rapport avant la fin du prochain mandat de la MINUSTAH. Le Secrétaire général a affirmé que « La MINUSTAH continuera de tout faire pour enrayer la criminalité et la violence dans le pays, en particulier dans la capitale, à un moment où un sentiment d'insécurité pourrait ébranler démesurément la confiance de la population », mais il a souligné que  « À terme, la sécurité d'Haïti passera par la réforme et le renforcement de la Police nationale haïtienne. La mise en place d'une police professionnelle et efficace exigera une aide soutenue de la communauté internationale pendant plusieurs années. La réalisation de cet objectif est une condition préalable indispensable à la stabilité d'Haïti et le pays ne sera pas en mesure de maintenir seul sa propre sécurité tant que ce processus ne sera pas achevé ». La réforme de la Police nationale haïtienne devrait en outre être complétée et renforcée par des initiatives visant à remédier aux lacunes du système judiciaire. Kofi Annan a enfin conclu que « Le progrès politique et institutionnel d'Haïti exigera une volonté sans failles de promouvoir les valeurs démocratiques clefs, notamment la promotion du dialogue national, le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire et une fonction publique et une police impartiales et professionnelles, ainsi qu'une ferme volonté de protéger les droits de l'homme ».

Au-delà de la prorogation de la mission de l’ONU, la réévaluation de sa  mission correspond en réalité à une ré – focalisation  sur ses objectifs initiaux énoncés par les résolutions du 30 avril 2004, S/RES/1542  et du 22 juin 2005, S/RES/1608, après la mission actuelle centrée sur la sécurisation et l’organisation technique du processus électoral.

Conseil de sécurité

Lutte contre les activités militaires dans la région des Grands lacs

Noémie SIMONEL

Le 28 janvier 2006 , le Conseil de sécurité s’est réuni afin de traiter de la question des activités des milices et groupes armés, opérant dans la région des Grands lacs, visant en particulier certains groupes :les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), le Palipehutu-Forces nationales de libération (FNL) et l'Armée de résistance du Seigneur (LRA).

A cet égard, le Conseil de Sécurité a adopté le 27 janvier 2006 la résolution 1653, obtenue à l’unanimité, visant à forcer les groupes armés à déposer les armes et à organiser leur conditions de rapatriement et de réinstallation. Cette résolution envisage aussi la coopération de tous les Etats de la Région afin de mettre un terme définitif aux activités et à l’existence de ces groupes armés.     Dans le même esprit, certains pays comme l’Ouganda, le Rwanda, la République démocratique du Congo et le Burundi sont expressément visés afin de les inciter à adopter des mesures, interdisant  l’utilisation de leurs territoires par ces groupes armés.

De plus le communiqué envisage une approche régionale afin de combattre ce fléau et, promeut la coexistence pacifique des Etats de la région, conformément à la déclaration de Dar Es Salaam .Celle ci doit trouver son ultime expression par l’adoption d'un pacte de sécurité, de stabilité et de développement pour la région des Grands Lacs.

Soudan/Tchad :

Signature d’un accord de paix

Tidiani COUMA

Le Tchad et le Soudan. ont signé le 8 février 2006 soir à Tripoli, capitale libyenne, un  accord de paix  mettant fin à la crise entre les deux pays. Cet accord est intervenu à l'issue d'un mini-sommet. africain organisé par le chef de l’Etat libyen Mouammar Kadhafi.

Ce sommet a connu la participation des Présidents Blaise Compaoré du Burkina Faso, Président en exercice de la Communauté des Etats sahélo-sahariens (CEN-SAD) ; Omar Hassan El-Bechir du Soudan ; Idriss Déby Itno du Tchad ; et François Bozizé de la Centrafrique. Mais aussi du Président de la Commission de l’Union Africaine, M. Alpha Omar Konaré ; et du Secrétaire Général de la CEN-SAD, M. Mohamed Al-Madani Al Azhari.

L'accord, signé par les présidents soudanais, Omar el-Béchir,  et tchadien, Idriss Déby, stipule "un rétablissement des relations et l'ouverture des consulats dans les deux pays, l'interdiction  d'utiliser le territoire de l'un pour des activités hostiles  contre l'autre et l'interdiction d'accueillir des rebelles des  deux pays sur leurs territoires".  

 Il stipule en outre "la création d'un comité ministériel  africain présidé par la Libye pour superviser l'application de  l'accord et la fin des campagnes de presse hostiles entre les deux pays ainsi que le soutien aux groupes armés des deux pays". 

Les relations entre le Soudan et le Tchad sont devenues tendues ces deux derniers mois. Le gouvernement tchadien accuse le   Soudan  d'avoir causé le désordre sur la frontière est du Tchad en  soutenant des déserteurs de l'armée tchadienne pour lancer des  attaques contre le gouvernement.

"La France salue la conclusion de l’accord  entre le Tchad et le Soudan qui doit permettre de mettre un terme  aux tensions observées entre les deux pays après l'attaque du 18  décembre dernier contre la localité tchadienne d’Adré (Est). ", a déclaré  à la presse le porte-parole adjoint du ministère français des  Affaires étrangères, Denis Simonneau. 

Soudan

vers une opération des Nations Unies

Sabrina RAHMANI

Le 3 février 2006, le Conseil de sécurité a demandé au Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, d'établir un plan d'urgence présentant diverses options permettant la transition de la Mission de l'Union africaine au Darfour (MUAS) à une opération des Nations Unies. Le Conseil a demandé aussi au Secrétaire général une évaluation des tâches clefs à réaliser dans le Sud Soudan et au Darfour afin d'affecter et de redéployer les hommes et les équipements en place. Il a précisé que  les préparatifs devront amener le Secrétaire général à envisager, des que possible, un examen de la structure actuelle de l'UNMIS, afin d'y apporter les ajustements nécessaires, pour utiliser au mieux les ressources disponibles lorsque l'Union africaine aura jugé possible le passage à une mission des Nations Unies. De plus,  il a insisté sur  l'importance  de conclure d'urgence les négociations d'Abuja sur le Darfour, et a appelé toutes les parties à négocier de bonne foi afin de  parvenir, dès que possible,  à un accord de paix. Enfin, il a réaffirmé la nécessité pour toutes les parties au Darfour de mettre fin à la violence et a exigé  de toutes les parties au conflit de coopérer entièrement avec la MUAS et de s'acquitter de leurs obligations.

En effet, la situation dans le pays reste tendue au Darfour. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) des Nations Unies au Soudan près de 70.000 personnes ont été déplacées par les récentes attaques contre deux villes du Sud Darfour. Le 24 janvier dernier, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres, avait prévenu le Conseil de sécurité qu’il pourrait y avoir une catastrophe encore plus grande au Darfour, si des mesures énergiques n'étaient pas prises rapidement par la communauté internationale. Il avait aussi appelé au renforcement immédiat du soutien aux forces de l'Union africaine et à une pression politique accrue pour parvenir à un accord de paix dans le cadre des pourparlers d'Abuja.

De son coté, le 25 janvier 2006 , dans une tribune au Washington Post, le Secrétaire général a affirmé que  la dégradation de la situation au Darfour était telle que le passage d'une force de l'Union africaine à une opération des Nations Unies était devenu inévitable. Il a ainsi appelé  le Conseil de sécurité à prendre rapidement une décision ferme.  Il a précisé aussi que la nouvelle opération devait avoir un mandat clair et vigoureux qui l'autorise à protéger ceux qui sont en danger, en recourant à la force si nécessaire, et disposer des moyens de le faire. Il a donc expliqué  qu’il faudrait qu'elle soit plus étoffée, plus mobile et nettement mieux équipée que la MUAS. Toutefois, il a indiqué que la mission de l'Union africaine devait être maintenue et renforcée dans la mesure ou il faudra des mois à l'ONU pour déployer une telle opération.

Pour le représentant permanent des États-Unis auprès de l'ONU, M. John Bolton le passage de la MUAS à une mission de maintien de la paix de l'ONU au Darfour constitue une tâche complexe et difficile sur le plan logistique. Il a précisé que son pays était favorable à cette transition et était résolu à continuer, avec l’ONU, d'apporter leur soutien à la MUAS jusqu'à l'achèvement de cette transition.

Concernant le vice-ministre des Affaires étrangères soudanais Samani al- Wasila, celui-ci a déclaré le 7 février dernier, que l'argent dépensé par une telle force  serait mieux employé à renforcer la mission de l'UA déjà au Soudan dans la région troublée du Darfour. 

Par ailleurs, le 8 février 2006, la Mission des Nations unies au Soudan (UNMIS) a annoncé à Khartoum, que le Conseil de  sécurité organiserait le mois prochain une  conférence ministérielle dans la capitale éthiopienne d'Addis- Abeba, pour envisager que l'ONU prenne la relève des opérations de maintien de la paix au Darfour. 

Toutefois, le 9 février 2006 , le Secrétaire général a affirmé  que les grandes puissances devront fournir des troupes bien entraînées et des équipements de premier ordre afin de répondre au mandat que donnera le Conseil de sécurité à la future force des Nations Unies au Darfour.

Conseil de Sécurité : prorogation du mandat de la MONUG

Florina COSTICA

Le 31 janvier dernier, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a décidé par sa résolution 1656, adoptée à l’unanimité,  de proroger le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) jusqu’au 31 mars 2006. Cette résolution fait suite au rapport du Secrétaire général du 13 janvier qui demandait une prolongation du mandat de cette mission pour six mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 juillet prochain. En accordant seulement deux mois de prolongation, cette résolution a provoqué des réactions virulentes  au sein de l’administration géorgienne qui a accusé la Russie de génocide et de ne pas respecter le principe de l’intégrité territoriale. Cela malgré la précision que le Conseil de Sécurité englobe dans sa résolution, celle de «  demeurer  activement saisi » de la situation en Abkhazie et en Ossétie du Sud, ainsi que de l’évolution des négociations entre les parties géorgienne et abkhaze.

Cette « veille active » fait surtout référence aux conclusions du Groupe des Amis du Secrétaire général pour la Géorgie dont font partie la Russie, les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne. La dernière réunion à haut niveau dans ce cadre a eu lieu le 2 et 3 février dernier à Genève, avec la participation du Représentant spécial du Secrétaire général, Mme Heidi Tagliavini (surnommée « Madame Courage »). Cette réunion, retardée de deux mois pour des « raisons techniques », n’a pas abouti à des résultats significatifs pour le processus de paix (voir chronologie).

Le retrait des deux bases militaire russes du territoire géorgien ( voir « Sentinelle » n°11), prolongé jusqu’à la fin 2008, fait accroître les réactions négatives de la partie géorgienne en direction de la Russie : l’interdiction de survol de l’espace aérien géorgien par les avions militaires russes, intervenue le 30 janvier dernier, sous la couverture d’une « décision purement économique », ainsi que la détention des trois militaires russes  , relâchés le 10 février dernier ne font qu’accroître les obstacles à la stabilisation de la région (voir analyse ). En blâmant « le pro occidentalisme mal assumé » par la Géorgie, la Russie use de la menace voilée de la « guerre du gaz », en soulignant son apport à la stabilité de la Géorgie et en rejetant comme « irresponsables » les discours anti-russes proférés par la partie géorgienne.  

De nouvelles actions provocatrices se succèdent tous les jours, suivi par des déclarations incendiaires de part et d’autre. Les « conflits figés » aux portes de l’Europe ne sont pas prêts de disparaître.

Madame Rosalyn Higgins,

Présidente de la Cour internationale de Justice

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 6 février dernier, Rosalyn Higgins, de nationalité britannique, a été élue présidente de la Cour internationale de Justice. M. Awn Shawkat Al-Khasawneh, jordanien et membre de la Cour depuis le 6 février 2000, a été élu vice-président. L’élection de Madame Rosalyn Higgins est historique puisque cette dernière, première femme élue à la Cour, devient la première femme présidente de l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies, où elle jouira d’un mandat de 3 ans.

Rosalyn Higgins est membre de la Cour depuis le 12 juillet 1995, et elle a été réélue comme tel le 6 février 2000. Dame Commander of the British Empire et décorée de l’ordre des Palmes académiques, Rosalyn Higgins est née à Londres le 2 juin 1937, et elle a fait ses études aux Universités de Cambridge (Master) et de Yale (Doctorat). Il s’agit de la première personne de sa famille à faire des études universitaires ; elle gagne de nombreux prix de mérite académique. En 1958 elle travaille comme stagiaire du Royaume-Uni au Bureau des affaires juridiques de l’Organisation des Nations Unies. Spécialiste de droit international au Royal Institute of International Affairs de 1963 à 1974, l’actuelle présidente de la CIJ devient professeur de droit international à l’Université de Kent à Canterbury entre 1978 et 1981, et à l’Université de Londres entre 1981 et 1995. Rosalyn Higgins compte dans son parcours une brillante carrière d’avocate exerçant en droit international public et droit du pétrole devant diverses juridictions internationales, comme la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de Justice des Communautés européennes. Elle exerce une fonction de conseil dans plusieurs affaires portées devant la Cour internationale de Justice, parmi lesquels il est de noter « Questions d’interprétation et d’application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l’incident aérien de Lockerbie ». Elle a aussi été présidente du Tribunal du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« Amco c. Indonésie ») et conseillère auprès du Conseil international de l’étain pour plusieurs affaires au Royaume-Uni. Ses ouvrages et articles se cernent principalement sur la théorie juridique internationale, le droit des Nations Unies, l’emploi de la force, les immunités de l’Etat et les immunités diplomatiques, les droits de l’homme et le droit international du pétrole. Rosalyn Higgins a gagné le Certificate of Merit de l’American Society of International Law en 1995, pour son ouvrage Problems and Process: International Law and How We Use It.

Ces lignes ne suffisent pas à faire écho de toutes ses distinctions et activités professionnelles. Il est inévitable de mentionner aussi sa participation au Comité des droits l’homme entre 1984 et 1995, où elle a succédé à Sir Vincent Evans comme experte pour le Royaume Uni. La qualité de son travail y suscite l’admiration. « Her individual opinions bore all the hallmarks of a superb, analytical mind dealing with the issues in a manner which applied a profound knowledge of the legal rules and principles to the issues facing the Committee. Her attention to the detail of the law, the close legal reasoning and desire to do justice to the parties to the proceedings, whether State or individual, shone through in all her opinions. Her dazzling contribution to the work of the Committee is recognised universally by international human rights lawyers ».

Les diverses autorités ont salué sa nomination à la présidence de la Cour. Voici les déclarations de Jack Straw, ministre britannique des Affaires étrangères : « I very much welcome Dame Rosalyn Higgins', election as President of the International Court of Justice, the first women to hold such a position [...] Judge Higgins, as one of Britain's most distinguished international lawyers, brings with her a considerable wealth of experience as a Judge, arbitrator and barrister ».

Avec Rosalyn Higgins comme présidente, la composition de la Cour, après que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité aient pourvu en novembre dernier les postes qui devenaient vacants le 6 février, est donc la suivante :  Rosalyn Higgins (Royaume-Uni), présidente, Awn Shawkat Al-Khasawneh (Jordanie), vice-président, et les juges Raymond Ranjeva (Madagascar), Ronny Abraham (France), Shi Jiuyong (Chine), Abdul G. Koroma (Sierra Leone), Gonzalo Parra-Aranguren (Venezuela), Thomas Buergenthal (Etats-Unis), Hisashi Owada (Japon), Bruno Simma (Allemagne), Peter Tomka (Slovaquie), Kenneth Keith (Nouvelle-Zélande), Bernardo Sepúlveda Amor (Mexique), Mohammed Bennouna (Maroc), et Leonid Skotnikov (Fédération de Russie).

Compétence universelle :

la justice espagnole se déclare compétente pour recevoir une plainte pour génocide du peuple tibétain 

Antonella SAMPO 

Par décision du 10 janvier 2006, l’Audience nationale espagnole,  plus haute instance pénale du pays, s’est déclarée compétente pour connaître de la plainte pour « génocide, crimes contre l’humanité, torture et terrorisme contre le peuple tibétain », déposée par l’ONG, Comité de Soutien au Tibet (CAT), contre sept dirigeants chinois dont Jiang Zemin, ex Président chinois et Li Peng, ancien Premier Ministre. Les juges ibériques ont fondé leur compétence sur la loi de compétence universelle  en s’appuyant sur la position adoptée par le Tribunal Constitutionnel qui a affirmé que « le principe de juridiction universelle prime sur l’existence ou non d’intérêts nationaux ». Cette décision a marqué un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure. Ainsi, en 2003, le Tribunal Suprême espagnol avait rejeté la requête de Rigoberta Menchu, prix Nobel de la Paix 1992 qui demandait que l’Espagne juge l’ensemble du génocide contre les indiens mayas du Guatemala de 1978 à 1986. Le Tribunal avait alors limité ses compétences aux seuls crimes commis contre des Espagnols.

Les juges espagnols ont insisté sur l’inaction de la justice chinoise et l’impossibilité de mener l’affaire devant la Cour Pénale Internationale étant donné que ni la Chine ni le Tibet ne sont parties au Statut de Rome. Au-delà de son incompétence rationae personae, la CPI serait également incompétente ratione temporis vu que les  crimes allégués ont été commis bien avant l’entrée en vigueur du Statut de Rome. La cour espagnole ne s’est donc pas engouffrée dans la brèche de la subsidiarité de la compétence universelle qui avait amené l’ « Oberlandesgericht Stuttgart » allemand à rejeter l’appel qui avait été introduit par le « Centre pour les droits constitutionnels » (Center for Constitutionnal Rights) Ronald  Rumsfeld et d’autres responsables américains dans l’affaire des mauvais traitements infligés aux détenus à la prison irakienne d’Abou Ghraib.

La cour espagnole a estimé que « les divers faits qui se sont produits de façon systématique au Tibet et en relation avec le peuple tibétain (…), présentent sans aucun doute prima facie les caractéristiques et descriptifs énumérés par l’article 2 » de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide de 1948)”.  Elle en a conclu que  « les faits reprochés présentent les caractéristiques d’un délit de génocide et doivent faire l’objet d’investigations par la juridiction espagnole ».

Les magistrats espagnols ont reconnu que les appels des Nations unies et du Parlement européen pour que cessent les violations des droits de l’Homme au Tibet ont été ignorés.

Plusieurs rapports d'experts et d'organisations telle la Commission Internationale de Juristes (ICJ) dénoncent le « caractère systématique des actions chinoises au Tibet comme une forme d'occupation et considèrent la politique menée de 1950 à la fin des années 1970 comme un acte de génocide contre le peuple tibétain.

TPIR

Le Procureur c. Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera.

La question de la langue et des délais de procédure devant la Chambre d’appel

Roland ADJOVI

Le 27 janvier 2006, la Chambre d’appel a rendu une décision en prorogation de délai sur la requête de Mathieu Ngirumpatse. A la suite de l’appel interlocutoire du Procureur contre la Décision du 9 novembre 2005 relative au constat judiciaire (voir aussi la Décision portant certification d’appel, 2 décembre 2005), l’accusé a demandé à la Chambre d’appel d’être autorisé à ne répondre qu’une fois que la version française de l’acte d’appel lui sera notifiée. Au paragraphe 4 de sa décision, la Chambre d’appel reconnaît que l’accusé a présenté un motif valable pour une prorogation de délai :

« 4.         Counsel to the Accused operates in French and not in English.  It is clear that, in order to be able to make a full answer to the Prosecution’s Interlocutory Appeal, he needs access to French translations both of that Appeal itself and of the Impugned Decision from which the Prosecution is appealing.  His present lack of access to these translations constitutes good cause for a reasonable delay in filing his response to the Prosecution’s Interlocutory Appeal. »

De sa propre initiative, la Chambre d’appel étend cette prorogation à l’accusé Karemera même si celui-ci n’a pas fait une demande en ce sens, en fondant cette extension par le fait que cet accusé se trouve dans la même situation que le requérant (para. 7).

Cette décision cardinale marque un développement important dans la jurisprudence du Tribunal. En effet, il est fréquent que des accusés demandent des prorogations de délai de procédure en première instance en se fondant de l’indisponibilité d’une version linguistique d’un acte de procédure, qu’il s’agit de requêtes, de réponses ou de déclarations de témoin. Il faut donc attendre pour voir comment cette décision influera sur la position des Chambres de première instance.

TPIR

Le Procureur c. André Ntagerura, Emmanuel Bagambiki et Samuel Imanishimwe.

L’acquittement des deux premiers est confirmé en appel

Roland ADJOVI

 Les 6 et 7 février 2006, la Chambre d’appel a entendu les parties sur l’appel du Procureur contre l’acquittement de André Ntagerura et Emmanuel Bagambiki, et l’appel de Samuel Imanishimwe contre sa condamnation. Le 8 février 2005 aux alentours de 13h, la Chambre d’appel une décision d’une page confirmant à l’unanimité les deux acquittements initiaux, et annonçant sa motivation écrite à une date ultérieure. La Chambre d’appel ordonne au Greffier de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour la libération effective des deux acquittés. Pour Imanishimwe, la Chambre d’appel n’a pas émis de décision, et il faudra attendre l’arrêt pour savoir quel est le sort réservé à l’appel à cet égard, et quelles sont les motivations des juges. Pour apprécier l’intérêt de cet arrêt à venir, il faut se replonger dans le jugement rendu le 25 février 2004.

Dans ce jugement, la Chambre de première instance III composée des juges Lloyd G. Williams (Président) (St Kitts & Nevis), Yakov Ostrovsky (Fédération de Russie) et Pavel Dolenc (Slovénie) avaient acquitté André Ntagerura (ancien ministre des transports et des communications) des tous les chefs d’accusation qui pesaient contre lui (génocide, entente en vue de commettre le génocide, complicité dans le génocide, extermination constitutive d’un crime contre l’humanité, et crimes de guerre) (para. 804 du jugement), ainsi que Emmanuel Bagambiki (ancien préfet de Cyangugu) de tous les chefs d’accusation (génocide, complicité dans le génocide, entente en vue de commettre le génocide, crimes contre l’humanité (emprisonnement et meurtre et extermination), et crimes de guerre) (para. 805 du jugement). Alors que Ntagerura est acquitté par une décision unanime des trois juges, Bagambiki n’est acquitté pour certains chefs d’accusation qu’à la majorité (génocide, meurtre et extermination constitutifs de crimes contre l’humanité, et crimes de guerre). Samuel Imanishimwe (lieutenant des forces armées rwandaises), le troisième accusé de cette affaire dite Cyangugu en raison de la préfecture où les crimes allégués ont été commis, est, pour sa part, condamné au titre des chefs de génocide, crimes contre l’humanité (emprisonnement, torture, meurtre et extermination) et crimes de guerre (meurtre) (para. 806 du jugement). Imanishimwe est cependant acquitté des chefs d’accusation de complicité dans le génocide (allégation alternative au génocide) et du chef d’entente en vue de commettre le génocide (paras. 70, 806-807 du jugement).

Dans ce jugement, il faut d’abord souligner la complexité du jeu des opinions des juges. S’agissant du génocide, le juge Williams est convaincu de la culpabilité de Bagambiki en raison d’une déduction rationnelle à laquelle il s’étonne que les deux autres juges n’aboutissent pas. Il affirme être convaincu par des preuves indirectes de la responsabilité de Bagambiki. En raison de ses conclusions positives s’agissant du génocide, le juge Williams conclut aussi à la responsabilité de Bagambiki pour les crimes contre l’humanité (extermination et meurtre) et pour les crimes de guerre (meurtre). Enfin, le juge Williams n’exclut pas la responsabilité de Bagambiki en tant que supérieure hiérarchique. Ensuite, il faut souligner l’approche adoptée par la Chambre quant à la nécessité de précision de l’acte d’accusation (paras. 28-70 du jugement). Après avoir développé longuement (paras. 29-39 du jugement) un principe reconnu dans le Statut et le Règlement de procédure et de preuve et précisé par la jurisprudence notamment avec l’arrêt Kupreskic, la Chambre a décidé de ne pas conclure sur certaines allégations et plus particulièrement sur le chef d’accusation d’entente en vue de commettre le génocide, acquittant par conséquent les accusés de ce dernier chef (para. 70 du jugement). Dans ces développements, la forme de participation au crime connue comment l’entreprise criminelle conjointe a été aussi écartée de tout l’acte d’accusation (para. 34 du jugement) en raison de l’absence d’information adéquate des accusés, et de vices de forme (imprécision), sans compter que le Procureur n’y a recouru que dans ses réquisitions (closing arguments). Enfin, il faut relever que le jugement offre une analyse substantielle de la responsabilité du supérieur hiérarchique, et présente des conclusions positives et négatives qui feront certainement l’objet de confirmation s’agissant des acquittement de Ntagerura et de Bagambiki ou d’infirmation dans l’arrêt d’appel. Dans l’acte d’accusation, il était prétendu que Bagambiki avait l’autorité sur hommes en uniforme (gendarmes et soldats), des miliciens (Interahamwe) et des officiels de la préfecture notamment un bourgmestre, des conseillers et des policiers communaux. Il était aussi allégué que Imanishimwe avait l’autorité sur toutes les unités des forces armées rwandaises à Cyangugu, au camp militaire de Karambo, certains de ces unités ayant activement participé aux crimes inscrits à l’acte d’accusation.

En attendant cette décision de confirmation de leur acquittement par la Chambre d’appel, André Ntagerura et Emmanuel Bagambiki se battaient contre la susceptibilité politique qui a rendu difficile la jouissance de leur liberté relative. Depuis le 25 février 2004, ils sont restés à Arusha, en résidence surveillée et n’ont pas pu être transférés, en raison de difficulté à trouver une terre d’accueil (Dépêche de Hirondelle du 9 février 2006, ou Franck Petit, « Acquitted A Year Ago But Still in Arusha », International Justice Tribune, 21 février 2005). Désormais, Ntagerura et Bagambiki sont lavés de tout soupçon, au moins à raison des allégations dont les juges du TPIR ont été saisis, et il faut espérer qu’ils pourront jouir de leur liberté sans entrave liée à leur mise en accusation antérieure par le Procureur.

Arrêté le 27 mars 1996 sur la base d’un mandat d’arrêt émis par le Rwanda (para. 6 du jugement), André Ntagerura a été transféré au Tribunal le 23 janvier 1997 suite à une Ordonnance du 17 mai 1996 où le Tribunal a mis en œuvre sa primauté sur les juridictions nationales en demandant le maintien en détention au Cameroun du prévenu et son transfert à Arusha. Désormais cette détention de près de 10 ans, selon qu’on compte à partir de la date d’arrestation ou de la date de l’Ordonnance susmentionnée, aurait été erronée puisqu’il est acquitté, et il va sans dire qu’il en demandera réparation comme Ignace Bagilishema. Il est en de même pour Emmanuel Bagambiki qui a été arrêté le 5 juin 1998 au Togo sur la base d’un mandat d’arrêt émis par le Tribunal et transféré au centre de détention à Arusha le 10 juillet 1998. En se souvenant de l’arrêt Kajelijeli (Sentinelle No. 22), il n’est pas impossible que Bagambiki souhaite aussi voir réparer le temps écoulé entre son transfert et sa comparution initiale, même s’il faut souligner que son fait pourrait être retenu contre lui (para. 17 du jugement).

Détenus de la CIA

autorisation accordée aux Etats-Unis pour l’utilisation de l’espace aérien suisse 

Fatma RAACH

Le  Conseil fédéral suisse a prolongé, lors de sa séance du premier février,  l’autorisation des Etats-Unis pour l’utilisation de l’espace aérien suisse. Il s’agit d’une autorisation pour des a aéronefs officiels américains accordée en application de l’article 4 de l’Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS).  En dépit de la simplicité de la  procédure, le droit applicable donne aux autorités suisses la possibilité de procéder à des contrôles, en cas de soupçon fondé.

En fait, la Suisse a exigé de Washington des explications sur le transit des avions de la CIA via la Suisse, c’est ce qui a fait que  l’autorisation antérieure a été prolongée d’un mois jusqu’au 31 janvier 2006 par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères. Le communiqué publié par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) indique que «Les autorités des Etats-Unis ont assuré la Suisse qu'ils avaient par le passé toujours respecté sa souveraineté et qu'ils la respecteront à l'avenir. Elles ont également confirmé ne pas utiliser l'espace aérien ou les aéroports suisses afin de transférer des prisonniers.»

Mr. Oswald Sigg, porte-parole du gouvernement  a déclaré que  «Le Département fédéral des Affaires étrangères a reçu les informations attendues de la part de Washington sur les vols suspects. Par conséquent, il a été décidé d'accorder aux appareils américains l'habituelle autorisation de survol annuelle, soit jusqu'au 31 décembre 2006.».

Toutefois, les circonstances  qui entourent cette décision ont fait que  des observateurs estimaient encore que la licence délivrée aux Etats-Unis serait limitée dans le temps jusqu'à ce que Washington fournisse les explications requises.  En outre, cette autorisation pourrait être dépendante de l’issue de l'enquête du Ministère public de la Confédération portant  sur le cas Abou Omar, enlevé par la CIA en 2003 et qui aurait été transporté d'Italie en Allemagne via l'espace aérien helvétique.

Suites de l’affaire des caricatures de Mahomet

Noémie SIMONEL

Alors que les manifestations se multiplient (Afghanistan, Algérie, Djibouti, Egypte, Indonésie, Irak, Iran, Indonésie, Jordanie, Liban, Kenya, Maroc, Somalie, Syrie, Thaïlande, Tunisie), galvanisées par la diffusion dans la presse européenne des caricatures, de nombreuses personnalités politiques appellent au calme et à la modération.

En effet les manifestations ont atteint leur paroxysme avec l’incendie des ambassades danoise, norvégienne et suédoise en Syrie et du consulat danois au Liban respectivement le 3 et le 4 février. L'ambassade des Etats-Unis à Damas a également fermé ses portes le 5 février. De même, la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan a fait part de sa préoccupation à l'égard des violentes manifestations qui se sont déroulées dans le pays. Le bureau de la Commission européenne à Gaza, en Palestine, a  également été attaqué causant des dégâts matériels, l’ambassade de l’Autriche en Syrie, qui assure la présidence tournante de l’Union européenne a été visée. De même, une organisation caritative danoise a dû fermer ses deux bureaux au Darfour, à l'ouest du Soudan, à la suite d'attaques. Face à ces atteintes a des locaux diplomatiques, contraires au droit international, le ministre libanais de l’Intérieur,Hassan Sabeh a démissionné.

De même, certains dignitaires syriens ont exprimé leurs regrets. Malgré la "grande compréhension sur les sentiments de colère de la population sur la publication de caricatures pour  le Prophète Mahomet", il est "inacceptable" d'enfreindre la loi et l'ordre dans le pays, affirme un communiqué du ministère syrien  des Affaires étrangères.  A cet égard, la Syrie  rappelle son engagement « aux conventions internationales sur la  protection des ambassades étrangères et leurs personnels », promettant davantage de protection pour les missions  diplomatiques. En réponse a ces manifestations violentes nous avons vu se multiplier des manifestations appelant au calme et à la raison en Egypte, en Turquie...

Outre les manifestations, se poursuivent les mesures de boycottage des produits danois. A cet égard, le distributeur Carrefour a retiré de ses ventes les produits danois. L’Iran a, pour sa part, annoncé la suspension de ses échanges commerciaux avec le Danemark.

Lors d'une conférence de presse à Copenhague, M. Moeller a  souligné que la crise sur les caricatures de Mahomet allait « bien au-delà du Danemark qui ne peut plus contrôler la situation seule ».Le ministre danois aux affaires étrangères a déclaré face à la destruction des locaux diplomatiques danois, que « la Syrie a manqué à son devoir, il est totalement inacceptable que l'ambassade n'ait pas été protégée par les Syriens". A cet égard, il envisage une enquête.

Concernant la Norvège, le ministre des  Affaires étrangères Jonas Gahr Stoere a déclaré que « la sécurité de toutes les ambassades norvégiennes a été  renforcée après l'attaque à Damas». Qualifiant « d’inacceptable l’incendie d’une ambassade », le Premier ministre Jens Stoltenberg a déclaré  le 4 février que la Norvège présenterait  une plainte formelle aux Nations unies, pour demander un  dédommagement à la Syrie, la police syrienne n'étant pas parvenue  à empêcher une foule en colère d'attaquer l'ambassade norvégienne. Face à de tels actes, le ministre danois a invité les ressortissants danois d’envisager le rapatriement.

Au niveau européen, la présidence de l'Union européenne en la personne de la ministre autrichienne des affaires étrangères Ursula Plassnik a déclaré que « de tels actes ne sauraient être légitimés et sont tout à fait inacceptables ». Mr Borell, Président du Parlement européen, condamnant de tels actes de violence a rappelé que « l'Union européenne soutient les valeurs sur la base desquelles elle est fondée. La liberté d'expression est l'une de ces valeurs, mais cela doit s'inscrire dans le cadre du respect des croyances  religieuses et des sensibilités culturelles des autres. »

Pour sa part Mr Franco Frattini, vice-président de la  Commission européenne responsable des affaires Justice, Liberté et Sécurité, a  jugé « peu opportune » la diffusion de ces caricatures dans la presse européenne : « Il existe des sujets sensibles, notamment dans le domaine de  la religion et du sacré, et surtout dans le contexte de nos jours. C'est pourquoi je considère, personnellement, la publication des  dessins en question comme peu opportune.»

Au niveau onusien, le Secrétaire général a déclaré que « le ressentiment ne peut justifier la violence ».

Concernant la réaction américaine, la Maison Blanche qualifiant les caricatures « d’offensives »  a condamné "dans les termes les plus forts" les attaques contre les ambassades du Danemark et de la Norvège. A cet égard, Condolezza Rice a dénoncé l’instrumentalisation politique de la polémique autour des caricatures par certains gouvernements.

Tout en reconnaissant l'importance de la liberté de presse et  d'expression, le Département d’Etat américain a appelé à la responsabilité.

Mr Straw pour sa part, qualifiant de « absolutely outrageous and totally unjustified » rappelle les responsabilités des Etats accréditaires de protéger les missions diplomatiques et le personnel.

Le Président français s’alignera sur ces condamnations, en rappelant la protection renforcée qui entoure les locaux diplomatiques, conformément à la convention de Vienne de 1961.

« Cette convention prévoit qu'il est de la responsabilité des Etats hôtes d'assurer la protection des locaux diplomatiques et consulaires » conformément à l’article 3 de la convention de Vienne de 1961 ;il appartient à l’Etat accréditaire de protéger les intérêts de l’Etat accréditant et de ses ressortissants .En effet, les missions diplomatiques et consulaires constituent un service public de l’Etat accréditant sur le territoire de l’Etat accréditaire, bénéficiant d’un régime d’extraterritorialité ainsi que de privilèges et immunités. La Cour internationale de Justice dans l’affaire Personnel diplomatique et consulaire de Téhéran (24 mai 1980) rappelle avec force l’importance d’une telle obligation : «Dans la conduite des relations entre Etats, il n’est pas d’exigence plus fondamentale que celle de l’inviolabilité des diplomates et des ambassades et tout au long de l’histoire des nations de toute croyances et de toutes cultures ont observé des obligations réciproques a cet effet ..»  La Cour a vu dans le droit des relations diplomatiques « un édifice juridique patiemment construit par l’humanité au cours des siècles et dont la sauvegarde est essentielle pour la sécurité et le bien être de la communauté internationale.»

Face à ces débordements de violence, le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi  Annan, le Haut représentant de l'Union Européenne pour la politique étrangère,  Javier Solana, et le Secrétaire général de l'OCI, Ekmeleddin  Ihsanogluc ont cosigné un communiqué. « Condamnant fermement les déplorables attaques dirigées contre les missions diplomatiques intervenues à Damas, à Beyrouth et ailleurs », ils ont exprimé « leur profonde préoccupation ». A cet égard, ils en ont appelé à « la retenue et au dialogue.»

Renouvelant son appel aux Musulmans, Mr Annan les invite à accepter les excuses du journal danois, qui a réitéré de telles excuses dans une lettre transmise à la presse algérienne le 9 février par le biais de l'ambassade du Danemark à Alger."Nous nous excusons pour le grand malentendu généré par la publication des caricatures qui ont présenté le prophète Mahomet et nourri des sentiments belliqueux à l'égard du Danemark", selon cette lettre rédigée en arabe.

Le Secrétaire général des Nations unies a également invité « toutes les  parties, en particulier tous les gouvernements et toutes les  autorités, de toutes religions ou sectes, à faire tout leur  possible pour réduire la tension et éviter les actions ou  déclarations susceptibles de l'aggraver.»

« La colère ne justifie pas la violence », surtout « contre des personnes qui n'ont ni responsabilité ni contrôle sur des publications » qui peuvent être jugées offensantes, a déclaré Kofi Annan. Rappelant qu’il « défend aussi la liberté de la presse ». Il rappelle que celle-ci n’est «jamais absolue, elle comprend une responsabilité.». Dès lors, la meilleure voie en cas de différend demeure l’action en justice.

Cette responsabilisation de la liberté de la presse que de nombreuses personnalités appellent de leurs vœux, implique-t-elle une réorientation de ce principe, la liberté de la presse ne bénéficie-t-elle plus de la même intouchabilité ? Cette question se pose alors que l’OCI a proposé des amendements, visant à introduire dans le principe de la liberté de la presse « un principe modérateur de respect des croyances de chacun.»

Pour le Secrétaire général, celle-ci reste intacte : «il ne s'agit pas de redéfinir la liberté d'expression telle que nous la connaissons, telle qu'elle est inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.»

« Ces événements rendent la nécessité d'une reprise du dialogue entre communautés de différentes confessions et autorités de différents pays d'autant plus urgente », légitimant pleinement des initiatives telle que le Groupe de haut niveau sur l'Alliance des civilisations fruit de la collaboration du président espagnol, José Luis Rodriguez Zapatero et le premier ministre turc, Recep Tayyip Erdogan. « L'alliance des civilisations s'entend comme une coalition contre ces forces, comme un mouvement pour promouvoir le respect mutuel pour les croyances et traditions religieuses et comme une réaffirmation de l'interdépendance croissante de l'humanité dans tous les domaines -de l'environnement à la santé, du développement économique et social à la paix et à la sécurité.»

Le Groupe de haut niveau sur l'Alliance des civilisations, dirigés par Tomas Mastnaket  Shamil Idriss, respectivement directeur du Bureau de l’Alliance et directeur adjoint. a été crée par le Secrétaire général, le 14 juillet 2005 . Ce groupe de travail a pour fonction de proposer un plan d'action collectif, visant a endiguer la montée des extrémismes à l'intention non seulement des décideurs politiques et des leaders religieux, mais aussi des Nations Unies et de la société civile.

La polémique autour des caricatures a d’autant plus pressé la nécessité de proposer rapidement des plans d actions ; Shamil Idriss a déjà proposé des pistes de réponse « Nous travaillons actuellement sur quatre grandes questions : engagement de la jeunesse, l'impact des médias et comment les médias pourraient avoir un impact plus constructif, l'intégration des immigrés et la réforme de l'éducation »,visant à favoriser la compréhension et la tolérance entre les peuples du monde.

Système d’orientation scolaire et principe de non-discrimination

D.H. et autres c. République tchèque

Cour EDH, arrêt du 7 février 2006

Sébastien TOUZÉ 

Le 7 février 2006, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire D.H. et autres c. République Tchèque.

Saisie d’une requête présentée par les parents de dix-huit enfants tchèques d’origine rom contre leur Etat, la Cour devait se prononcer sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du protocole n° 1.

Les requérants, à l’appui de leur requête, avançaient que le système d’orientation scolaire appliquée par les établissements d’enseignement tchèques créait une situation discriminatoire à l’égard de la population rom et restreignait par la même leur droit à l’enseignement tel que prévu par le Protocole n° 1. En effet, et la Cour dans son arrêt décrit parfaitement la procédure d’évaluation prévue par la législation tchèque, lors de leur scolarité, les enfants scolarisés sont évalués sur la base de test ayant pour objectif d’établir leur niveau de développement intellectuel. Les résultats de ces test ne sont pas anodins dans la mesure où ceux-ci ont pour conséquence première de permettre aux directeurs d’établissement de proposer aux parents (qui peuvent refuser) soit le maintien de leur(s) enfant(s) dans le système scolaire « ordinaires » soit la réorientation de ce ou ces derniers vers des établissements « spécialisés » destinés aux enfants présentant des déficiences mentales. En apparence, la procédure semble neutre et ne donne aucune indication quant à l’existence d’un traitement discriminatoire vis-à-vis de tel ou tel groupe de la population tchèque. Toutefois, les requérants, devant la Cour, ont présenté un argumentaire factuel laissant apparaître que le procédé d’évaluation avait pour effet premier d’orienter, dans une très large majorité des cas, les enfants d’origine rom vers les établissements « spécialisés » (ces derniers comptaient, d’après le gouvernement tchèque, 80 à 90 % d’enfants roms) les coupant ainsi du système dit ordinaire d’enseignement. Cet argument relayé par Interights et Human Rights Watch (tiers intervenants), ainsi que par le juge Cabral Barreto dans son opinion dissidente (celui-ci s’appuie en outre sur les rapports présentés par la République tchèque dans le cadre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales – rapport premier cycle et rapport second cycle - et sur les rapports établis par l’ECRI – premier rapport et second rapport), n’a toutefois pas été suivi par la Cour qui s’est attachée à exercer un contrôle juridique général du fondement et des moyens des procédés d’évaluation. 

Pour ce faire, la Cour, tout en relevant que plusieurs organisations et organes du Conseil de l’Europe s’inquiètent des méthodes de placement scolaire des enfants en République Tchèque,  a pris appui sur la large marge d’appréciation des Etats dans la réglementation et l’organisation de leur système scolaire pour justifier un contrôle restreint des mesures nationales appliquées. Ce faisant, la Cour fait droit à l’argument présenté par le Gouvernement selon lequel le système mis en place ne vise aucunement à donner la préférence à tel ou tel groupe ethnique et que les critères de sélection sont appliqués de façon objective, par des spécialistes, sans distinction raciale, et estime ainsi que ce système d’évaluation poursuit un but légitime, à savoir : l’adaptation du système d’éducation au besoins, aptitudes ou déficiences des enfants.

Par ailleurs, au regard de l’argument des requérants estimant que la situation des enfants scolarisés dans des établissement « spécialisés » était irrémédiable, la Cour rejette celui-ci en prenant appui sur l’existence de plusieurs cas, parmi les requérants, d’enfants ayant eu une réorientation vers le cycle ordinaire à la suite de leur placement dans un établissement spécialisé.

En conclusion, la Cour conclut, à six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1.

A noter, l’opinion individuelle du juge Costa qui fait état de ses doutes et de son indécision jusqu’au délibéré. Reprenant et soulignant différents arguments factuels tangibles et, pour certains, inquiétants (rapports de l’ECRI notamment), le juge Costa présente une opinion qui, sans véritablement remettre en cause le raisonnement tenu par la Cour, stigmatise la rigidité d’une jurisprudence antérieure qui semble avoir paralysé une décision plus audacieuse en l’espèce. Le juge Costa souligne en effet implicitement que la politique éducative de la République tchèque aurait mérité un examen plus approfondi qui aurait sans nul doute conduit à un revirement de jurisprudence sur la marge d’appréciation laissée aux Etats en matière scolaire et à une remise en cause du système d’évaluation en cause. Il convient d’ailleurs de relever que le juge Costa, sans en appeler explicitement à la Grande Chambre pour ce faire, met en exergue que cette dernière serait, sur un plan juridique, fondée à procéder à un tel virage ce qui, dans une perspective encore purement extrapolative, conduit à espérer une saisine future de celle-ci sur cette question.

Ligue Arabe

octroi du statut d’observateur à l’UICN

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Depuis la fin décembre 2004, l’Union mondiale pour la nature a obtenu le statut d’observateur à la Ligue Arabe, organisation régionale créée le 22 mars 1945, où elle pourra défendre ses positions en matière de protection de l’environnement.

C’est concrètement le Bureau Régional pour l’Asie de l’Ouest et de l’Est (WESCANA) qui représentera l’UICN dans ce forum privilégié, après une décision du CAMRE (Council of the Arab Ministers Responsible for the Environment). À noter que le Bureau de WESCANA n’a été créé qu’en octobre 2004, ce qui suppose un rapide succès dans l’échelle d’influences qu’elle peut exercer à partir de maintenant.

L’UICN est une importante ONG qui joue un rôle significatif dans l’élaboration du droit international de l’environnement, ses projets de textes ayant été repris plus d’une fois dans les conventions internationales. Les États font appel à elle lorsqu’ils ont besoin d’information additionnelle sur des sujets techniques, puisque l’UICN apparaît souvent entourée d’une réputation d’objectivité scientifique qui dépasse les intérêts plus militants d’autres organisations non gouvernementales. D’une structure complexe, elle est constituée de représentants de 82 États, 111 agences gouvernementales, 800 ONG, et surtout de plus de 10 000 scientifiques et experts de 181 États différents. L’organisation tourne autour de 6 Commissions (Écosystème, Éducation et communication, Normes environmentales, économiques et sociales, Droit de l’environnement, Secteurs protégés, Protection des espèces).

La Ligue Arabe agit en faveur du développement socio-économique et de coordination des positions normatives de ses 22 membres actuels. C’est donc un véritable partenaire des conventions de protection de la nature qui sera représenté auprès d’elle, avec un statut d’observateur qui peut apporter des résultats importants dans la protection de la biodiversité et dans la consécution d’une approche générale de respect de l’environnement.

Projet américain de construction d’un « mur » à la frontière mexicaine

Sarah CASSELLA 

La Chambre des Représentants américaine a voté le 16 décembre 2005 à une large majorité (260 contre 159) le Border Protection, Antiterrorism and Illegal Immigration Control Act of 2005, la loi anti-immigration la plus restrictive des dernières décennies. Ce texte a été initié par le conservateur James Sensenbrenner et il propose l’édification de cinq pans de murs longeant les États frontaliers (Californie, Arizona, Nouveau-Mexique et Texas), entre le golfe du Mexique et le Pacifique. Ce mur de 1000 km de long et 4,5 mètres de hauteur, devrait être éclairé par des miradors et balayé de caméras. En outre, vivre illégalement aux Etats-Unis deviendrait un crime passible de prison ; cette qualification  ne concernait avant que l’entrée illégale sur le territoire américain. Cette loi doit être examinée dans les prochains jours au Sénat. La réaction mexicaine a été rapide ; le président Vicente Fox a exprimé la déception des mexicains face à ce qu’ils considèrent comme un signal très négatif. « Il n’est pas possible qu’au XXIe siècle on puisse construire un mur entre deux nations voisines, entre deux nations soeurs, entre deux nations associées ». Il s’était appuyé au début de son mandat sur ses bons rapports avec George W. Bush pour affirmer qu’il obtiendrait des Etats-Unis la régularisation des clandestins et une nouvelle législation relative à l’immigration qui permette d’éviter la mort de centaines de mexicains tous les ans. Le Gouvernement mexicain a par ailleurs fait savoir, par le biais de son ambassade à Washington, qu’il maintient sa position selon laquelle il est de l’intérêt des deux Etats d’adopter des mécanismes qui renforcent une immigration légale et saine. Il a particulièrement souligné qu’il ne pense pas qu’une réforme basée exclusivement sur des aspects sécuritaires puisse contribuer à une bonne gestion bilatérale de la question. Le Président Bush a également exprimé quelques réserves sur ce texte et s’est déclaré favorable à l’introduction d’un « programme de travailleurs temporaires ».

Certains sont tentés de comparer ce mur à la barrière de protection érigée par Israël dans les territoires palestiniens et qui a fait l’objet de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004. La motivation invoquée n’est cependant pas la protection contre des actes de terrorisme, cette fois-ci, et le mur serait construit en territoire américain. Il s’agit tout de même d’une mesure d’autoprotection dictée par des motifs de sécurité intérieure. On estime aujourd’hui le nombre de résidents illégaux aux Etats-Unis à au moins 10 millions de personnes, essentiellement de nationalité mexicaine. Selon le Centre d'étude de l'immigration, près de huit millions de personnes se sont installées aux Etats-Unis ces cinq dernières années. Le taux de chômage reste cependant très bas, autour de 5% (v. article). Les mesures prévues par la loi américaine s’ajouteraient à des pratiques aujourd’hui utilisées, mais interdites par le droit international. Les patrouilles de garde-frontières américains surveillant la zone utilisent en effet des balles «dum-dum», interdites en droit international. L'une d'entre elles est à l’origine de la mort, à la fin du mois de décembre 2005, d’un Mexicain de 18 ans qui tentait de franchir la frontière. Les autorités mexicaines ont aussitôt demandé au Gouvernement américain l'ouverture d'une enquête officielle (v. article). Ce nouvel incident ne va pas dans le sens d’une collaboration des gouvernements américain et mexicain sur les questions d’immigration. Il reste à savoir si le Sénat va suivre le vote de la Chambre des représentants ou apporter des amendements, comme le voudrait le Président.

Le référendum pour l’autodétermination des îles de Tokélaou

Florina COSTICA

L'ONU a envoyé le 7 février dernier une équipe d'observation, formée de 4 personnes, pour le déroulement d'un référendum pour l'autonomie du territoire de Tokélaou, îles du Pacifique Sud administrées par la Nouvelle-Zélande depuis 1926.  Le référendum, qui se tiendra du 11 au 15 février prochain, concerne le territoire de Tokélaou, constitué de trois atolls pour une surface totale de 12,2 kilomètres carrés peuplés d'environ 1 500 habitants et situé à 480 kilomètres au nord de Samoa dans le Pacifique Sud. Ce territoire, qui  n’est accessible que par la mer, avait été annexé par le Royaume-Uni en 1889.

Depuis cinq ans, ce territoire non autonome progresse   vers l'autonomie sous l’œil vigilant du Comité pour la décolonisation des Nations Unies. Ainsi, en août 2005, a décidé d'explorer la possibilité d'un gouvernement autonome en libre association avec la Nouvelle-Zélande, jusqu’à maintenant puissance administrante de ces îles.  Si, à l’issue de ce référendum, le résultat est favorable au changement de statut, une date sera choisie pour célébrer le jour de l'autonomie du gouvernement, « probablement vers la fin 2006, pour permettre la mise en œuvre complète des activités législatives » (voir communiqué). Il faut préciser aussi qu’une majorité de deux tiers des votes valides sera nécessaire pour le changement de statut de ce territoire.

Lors de récents débats au Fono (le petit parlement des Tokélaou), les élus ont aussi clairement exprimé la volonté de préserver un certain nombre d'acquis, dont les ressortissants de Tokelau jouissent du fait de leur dépendance vis-à-vis de Wellington, dont la nationalité néo-zélandaise, la scolarité, la sécurité sociale, la retraite et les soins médicaux gratuits. Le référendum a donc plus une valeur symbolique, sans être porteur de changements radicaux pour les Tokélaouans, comme le soulignait, lors de la dernière réunion bilatérale, en novembre 2004 à Wellington, M. Phil Goff, alors ministre néo-zélandais des Affaires étrangères. Ainsi, il indiquait qu’un changement du statut « n'impliquera pas de changements significatifs (…) c'est essentiellement une formalisation du statu quo (…), car Tokelau se gouverne déjà dans bien des domaines : il possède son corps législatif, un conseil exécutif et un appareil judiciaire, il gère son propre budget et ses services publics (…) Mais cela permettra d'ouvrir la voie pour Tokelau, en matière d'aides accrues en provenance des partenaires régionaux et de la communauté internationale » (voir déclaration). M. Neil Walter, le dernier administrateur en date de ces îles, ajoutait que « si la Nouvelle-Zélande cessait son soutien, Tokelau ne survivrait pas en tant que culture et communauté viables ».

La résolution 1541 de l'Assemblée générale établit trois modalités par lesquelles un territoire non autonome peut atteindre l'autodétermination : la libre association avec un Etat indépendant résultant du choix libre et volontaire de la population, l'intégration avec un Etat indépendant sur la base d'une égalité totale entre les deux populations concernées, et l'indépendance. Le Comité pour la décolonisation des Nations Unies, officiellement connu sous le nom de Comité spécial pour l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, est l'organe subsidiaire de l'Assemblée générale chargé des questions de décolonisation. Il présente des rapports annuels sur la situation des 16 territoires encore non autonomes et formule des propositions pour les faire évoluer vers l'autodétermination. Il avait décidé l’envoi d’une mission d'évaluation dans le Territoire de Tokélaou du 12 au 24 août 2002.

Ce référendum s’inscrit dans la « Deuxième décennie internationale pour l’éradication du colonialisme » (1991-2010). Le dernier pays en date à avoir exercé son droit à l'autodétermination fut le Timor Leste, qui a acquis son indépendance en 2002.

Israël/Palestine

Question des frontières du futur Etat palestinien

Philippe WECKEL

Le Premier ministre israélien par intérim, Ehmud Olmert,  s’est exprimé le 7 février à la télévision (Channel 2) sur la question des frontières définitives de l’Etat d’Israël. Il a envisagé un partage du territoire palestinien occupé fondé sur un critère démographique permettant de détacher les grands blocs de colonie pour les intégrer à Israël : "We will hold on to the main settlement blocs. But the borders we have in mind are not those Israel has today." Il s’est dit déterminé à fixer les frontières d’Israël, avec ou sans l’accord des Palestiniens. Il a annoncé la poursuite d’une politique de désengagement unilatéral destinée à séparer et libérer Israël de la plus grande part de la population palestinienne. "We will disengage from most of the Palestinian population". "That will obligate us to leave territories under Israeli control today."

Interrogée sur les propos tenus par le Premier ministre israélien, la Secrétaire d’Etat américaine, Madame Condoleezza Rice, a tenu à préciser que l’évolution politique palestinienne ne remettait pas en cause la position du Gouvernement des Etats-Unis. ”The United States position on this is very clear and remains the same. No one should try and unilaterally predetermine the outcome of a final status agreement. That's to be done at final status. The President did say that at the time of final status, it will be necessary to take into account new realities on the ground that have changed since 1967, but under no circumstances should those realities be -- should anyone try and do that in a preemptive or predetermined way, because these are issues for negotiation at final status”. De son côté le Quai d’Orsay a également rappelé  « notre position bien connue consistant à appliquer la Feuille de route et à ne pas préempter les négociations portant sur le statut final du futur Etat palestinien » (Point de presse du 8 février 2006).

Cette séparation unilatérale envisagée par le Premier ministre israélien par intérim est-elle compatible avec la vision de deux Etats côte à côte ? La frontière internationale entre deux Etats présente plusieurs caractéristiques. D’abord, elle est une institution juridique et non un objet matériel et elle ne se confond donc pas avec un mur, une clôture, un fossé ou une tranchée. Elle est une ligne et, n’ayant pas d’épaisseur, elle ne sépare pas les territoires, elle les joint, constituant des points de contact et de passage. Elle a en effet pour fonction de séparer les compétences étatiques et non pas les hommes. Surtout la frontière internationale est commune aux deux Etats, elle est au sens propre un lieu commun, puisque elle marque l’extrémité de chaque territoire. La frontière d’Israël sera aussi la frontière de l’Etat palestinien et l’Etat d’Israël ne saurait disposer du territoire qu’il occupe actuellement. Ainsi, la séparation unilatérale ne permettrait pas à Israël de bénéficier d’une frontière reconnue, stable et définitive, parachevant la « normalisation » de sa condition internationale; elle ne déboucherait pas sur la paix. Or de part et d’autre chacun redoute inconsciemment la paix autant qu’il l’espère sincèrement, en raison des concessions irréversibles qu’il devra consentir. La radicalisation palestinienne nourrit les illusions de Monsieur Olmert et ses propos entretiennent celles des radicaux palestiniens. D’ailleurs, cinquante ans d’hostilité croissante alimentée par l’accumulation des faits ont fermé les esprits. Il n’y a cependant pas d’alternative à la négociation ; l’opinion unanime des Etats en est absolument convaincue, si l’on ne tient pas compte bien sûr de celle des rares gouvernements qui contestent encore l’existence d’Israël ou souhaitent sa disparition et, paradoxalement, de celle du gouvernement israélien.

OMC

Rapport annuel de l’ORD

Guillaume AREOU

L’Organe de Règlement des Différends de l’OMC a rendu son rapport annuel pour l’exercice 2005.

Le premier élément notoire est la nomination en tant que Président de l’Organe d’appel de M. A.V. Ganesan pour une durée d’un an.

En 2005, 10 appels auront été formés, soit deux fois plus qu’en 2004. La lecture de ce chiffre appelle une remarque. Les appelants sont au nombre de quatre : les Etats-Unis (4), le Mexique (3), les Communautés européenne (2) et la République dominicaine (1). Concernant les groupes spéciaux, 20 rapports ont été publiés en 2005 dont 12 ont fait l’objet d’un appel. Deux réflexions peuvent être tirées de cette constatation. Tout d’abord, le pourcentage de rapports de groupes spéciaux qui font l’objet d’une procédure d’appel a diminué de 75% à 60%. Dans le même temps, le nombre d’affaires traité par les groupes spéciaux a augmenté de manière sensible.

Ce rapport est aussi d’un grand intérêt au regard  des membres ayant comparu au moins une fois devant une affaire présentée devant l’ORD. 42 Etats membres ont participé en tant qu’appelant, autre appelant, intimé ou en tant que participant tiers dans les procédures d’appels. Parmi eux, on dénombre 6 pays développés et 36 pays en développement. Le fondement juridique de ces appels se concentre autour de trois textes puisque 2 appels ont été portés en vertu de l’article VI de l’accord antidumping, deux au titre de l’accord sur l’agriculture et deux au titre de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Enfin, il faut souligner le refus de l’Organe d’appel de prendre en considération le mémoire d’amicus curiae qui a été présenté dans l’affaire CE – subventions à l’exportation de sucre. L’Organe d’appel n’a pas jugé nécessaire de prendre en compte ce mémoire pour établir sa décision.

OMC

Négociations bilatérales de l’Union européenne

10 février 2006

Guillaume AREOU

Le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a rencontré cette semaine ses homologues néo-zélandais et indien. Les rencontres se sont déroulées dans un esprit positif et constructif et ont essentiellement portées sur les négociations en cours sur le Cycle de Doha.

Une première rencontre s’est tenue à Londres entre le Commissaire européen et le ministre du commerce indien. Les parties ont abordé, au cours de cet entretien, les progrès accomplis à Davos. Les discussions ont donc porté sur l’accès au marché des produits non agricoles et les services. 

La réunion entre européen et néo-zélandais s’est elle déroulée à Berlin en présence du commissaire européen à l’agriculture, Madame Fischer Boel. Les discussions ont porté sur le dossier agricole. Peter Mandelson, dans sa déclaration, a réaffirmé que la Nouvelle-Zélande bénéficierait pleinement de la proposition agricole européenne et ce dans les trois piliers constitutifs de ce dossier : l’accès au marché, le soutien interne et les subventions à l’exportation. Il a ainsi demandé au ministre néo-zélandais de soutenir cette proposition en la reconnaissant à sa juste valeur. 

Cette déclaration pourrait paraître anodine eu égard au contexte bilatéral de la rencontre. Or, ce communiqué prend toute son ampleur dans le contexte multilatéral. En effet, les Etats-Unis, par la voie de leur représentant au commerce, ont publié le 20 janvier 2006 un article concernant les répercussions de la position de l’Union européenne sur l’accès au marché agricole. La réponse de l’Union européenne ne s’est pas faite attendre et son titre est évocateur : « Proposition de l’Union concernant le volet agricole des négociations du Cycle de Doha : une mise au point s’impose… ». La lecture de ce document s’impose comme un véritable plaidoyer contre les vrais fausses allégations américaines.

OMC

Affaire Airbus – Boeing

2 février 2006

Guillaume AREOU

L’envergure du différend relatif aux subventions dans l’aviation civile nécessite des dispositions spécifiques. C’est ainsi qu’après avoir déposé une demande d’établissement devant l’ORD, les Communautés européennes ont souhaité la convocation d’une réunion spéciale. L’objectif de cette réunion tient en un point : préparer le terrain en vue de résoudre un certain nombre de questions de procédures qui s’étaient posées dans le cadre de ce différend.            

En effet, les Communautés européennes reprochent aux Etats-Unis de ne pas avoir fourni de renseignements sur 13 programmes de subventions dont ceux impliquant le Département de la défense et la NASA. Les Communautés européennes allèguent qu’elles ont été privées de leur droit d’avoir accès aux documents essentiels lors du processus de collecte de renseignements.      

La prochaine réunion de l’ORD dans le cadre du différend Airbus – Boeing se tiendra le 17 février.

ALENA

17 janvier 2006

Guillaume AREOU

Le Groupe spécial a confirmé en partie, mais à l’unanimité, la décision consécutive au renvoi. 

Le litige porte sur la notion de « bénéfices disproportionnés ». Le Département du commerce américain a adopté une ordonnance qui prévoit d’imposer des contre mesures sur le magnésium en provenance du Canada. 

Ce panel a pour mandat les réexamens quinquennaux des ordonnances en matière de droits compensateurs et antidumping. Dans son réexamen relatif au magnésium pur, le panel conclut, après une analyse précise de la capacité de projection et d’une étude statistique historique sur le dumping, que les bases juridiques légales permettent d’affirmer que la révocation des ordonnances pourrait conduire à la continuation ou à la récurrence d’un préjudice matériel pour l’industrie américaine. Quant à son réexamen sur le magnésium allié, le panel constate que la Commission du commerce américain n’a pas répondu à la question d’éclaircissement qui lui était posée. Cette question était relative à l’anticipation de la politique sur les prix de ce produit. En effet, le panel affirme que la demande de magnésium allié est croissante et qu’il est nécessaire que la Commission du commerce américain revoie ses conclusions, notamment sur le prix et le volume.

CNUDCI

Affaire Thunderbird c. Mexique

26 janvier 2006

Guillaume AREOU

L’entreprise International Thunderbird Gaming Co. est spécialisée dans le commerce des jeux vidéos. Elle a prévu d’investir au Mexique mais le différend est né lorsque la conformité des machines avec la « ley federal de juegos y sorteos » a été posée. L’entreprise Thunderbird a fondé sa demande sur le chapitre 11 de l’Alena relatif aux investissements. Le tribunal rejette les violations alléguées sur les articles 1102 (traitement national), 1103 (clause de la nation la plus favorisée), 1105 (traitement juste et équitable) et 1110 (expropriation).

            Ce différend soulève deux des questions récurrentes de l’arbitrage relatif à l’investissement international à savoir le droit applicable au litige et le contrôle direct ou indirect de l’investissement. Le tribunal arbitral a tout d’abord recherché si la mesure en cause pouvait constituer une violation au titre des dispositions du chapitre XI de l’Alena. Il interprète donc le traité sur l’Alena dans son contexte et à la lumière de son but et de son objet (article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités).

La question la plus intéressante concernait donc le contrôle direct ou indirect par l’investisseur des sociétés EDM – Puebla, EDM – Monterrey et EDM – Juarez. En l’occurrence, la société Thunderbird exerçait un contrôle effectif sur ces sociétés puisqu’elle était actionnaire majoritaire. La question principale se posait donc pour les sociétés où elle n’était qu’actionnaire minoritaire. Le tribunal arbitral a alors recherché si les dispositions de l’Alena définissait la notion de « contrôle ». En l’absence de toute définition, le tribunal a retenu une conception extensive du contrôle. Il a considéré qu’un contrôle de facto était suffisant. Il est dès lors apparu que la société Thunderbird, même si elle n’était pas actionnaire majoritaire, exerçait une influence directe et certaine sur les sociétés en question.

La jurisprudence relative à la qualité d’actionnaire minoritaire est donc constante puisque les tribunaux CIRDI ont toujours rejeté les allégations formulées sur ce point.

Cette sentence souffre une opinion dissidente. Thomas Wälde ne partage pas le point de vue de ces collègues, notamment sur l’interprétation relative au traitement national. Il considère que cette notion aurait dû être interprétée à la lumière et dans le contexte des traités bilatéraux de promotion et de protection sur les investissements. Il assure ainsi que les investisseurs aspirent à la stabilité, la prévision et la clarté des politiques des Etats d’accueil. 

94^e Session maritime de la Conférence internationale du Travail

Tidiani COUMA

La 94^e session maritime de la Conférence internationale du Travail a commencé ses travaux le 7 février 2006, au siège de l'Organisation internationale du Travail à Genève (V. Communiqués de presse). Cette session , la première du XXIe siècle, se poursuivra jusqu’à la fin de ce mois  (23 février 2006).

La Conférence de Genève, va étudier un nouvel instrument international du travail majeur, la convention du travail maritime 2006. L' Organisation Internationale du Travail convoque, à intervalles réguliers, une session extraordinaire de la Conférence générale consacrée au  secteur maritime afin d’examiner les problèmes propres au travail dans ce domaine.

La 94^e session (maritime) de la Conférence internationale du Travail s’est donné un objectif d’une ampleur sans précédent, à savoir l’adoption d’une Convention internationale globale qui regroupe la quasi totalité des conventions et recommandations sur le travail maritime actuellement en vigueur (plus de 60 textes) et qui assurent des conditions de travail décent dans un secteur maritime de plus en plus mondialisé.

La Conventions proposée présente le droit à des conditions de travail décentes pour 1,2 million de gens de mer dans le monde et couvre une grande variété de sujets, y compris la santé, la sécurité, l'âge minimum, le recrutement, les horaires de travail et autres questions vitales qui touchent à la vie des gens de mer. Si elle est adoptée, la Convention consolidera et mettra à jour plus de 65 instruments internationaux relatifs au travail maritime adoptés au cours des 80 dernières années.

"La convention du travail maritime est une avancée stratégique importante dans la promotion par  l'OIT de son agenda pour le travail décent. La convention proposée apporte des solutions réalistes pour atteindre une application et une mise en œuvre universelles parce qu'elle est le fruit de la négociation et du consensus entre marins, armateurs et gouvernements venus de plus de 80 pays", a déclaré Juan Somavia, Directeur général du BIT.

La convention va devenir le "quatrième pilier" de la réglementation internationale pour un secteur maritime de qualité, complémentaire des conventions clés de l'Organisation maritime internationale telles que la  Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie en mer.(Convention SOLAS) dans sa version amendée de 1974, la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer., de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) telle qu'amendée en 1978 et la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires 1973/78 (Convention MARPOL).

La convention du travail maritime proposée a également pour but de prévenir la concurrence déloyale. Une clause va empêcher que les bateaux d'un Etat qui n'a pas ratifié la convention soient mieux traités que ceux qui battent pavillon d'un Etat qui l'aura ratifiée

La nouvelle Convention vise un respect universel ou quasi universel par les exploitants et les propriétaires de navires. Les dispositions qui permettent aux marins de déposer une plainte, celles qui concernent la supervision par les armateurs et les capitaines des conditions qui prévalent à bord de leurs bateaux, celles qui déterminent la juridiction et le contrôle des Etats du pavillon sur leurs navires et les inspections des navires étrangers par l'Etat du port vont créer un système continu et intégré qui garantira l'entière mise en œuvre de ces normes.

La convention proposée exigera des Etats du pavillon qu'ils mettent en place un régime d'application renforcé, en s'appuyant sur un système de certification et des inspections périodiques pour s'assurer de son respect. Pour que la convention reste à jour et demeure pertinente, l'OIT propose une procédure d'amendement simplifiée permettant à la convention de rester en phase avec les changements constants des opérations et de la technologie maritimes.