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ONU

Le Conseil de sécurité autorise l'utilisation de fonds irakiens

pour les frais de l'ONU

Sabrina RAHMANI

Le 10 février 2006, le Conseil de sécurité a autorisé, dans une lettre adressée au Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, le prélèvement de 400.000 dollars du compte séquestre de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies pour l'Iraq (CCVINU), afin de payer une partie des contributions de l'Iraq à l'ONU.

En effet, le gouvernement iraquien a demandé au Secrétaire général des Nations Unies, de faire ce prélèvement  et de l’imputer sur les sommes mises en recouvrement au titre de ses obligations concernant le budget  normal de l'ONU, pour les activités du tribunal, les opérations de maintien de la paix et le projet de rénovation des bâtiments des  Nations unies à New York. 

Ainsi, M. Kofi Annan en a informé le Conseil de sécurité par une lettre datée du 10 février 2006. Il a indiqué qu'au 3 février 2006, le montant des soldes de ce compte s'élevait à quelque 112,2 millions de dollar. Il a précisé que ce montant soit affecté au règlement des contributions du gouvernement iraquien.

Par ailleurs, il a rappelait que le Conseil de sécurité avait déjà approuvé, en juin et novembre 2005, des demandes similaires, et a autorisé le transfert de 22 millions de dollars depuis un compte bloqué pour financer les activités de l'ONU et pour couvrir les arriérés de l'Irak auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Les Nations Unies préparent leur deuxième festival de cinéma documentaire sur les objectifs du Millénaire

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

L’Organisation des Nations Unies a annoncé officiellement, le 14 février dernier, son deuxième festival de cinéma documentaire, qui aura lieu à New York en avril 2006, et qui s’inscrit dans le cadre des actions pour la réalisation des objectifs du Millénaire (voir plan pratique de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement).

Créé en 2005 à l’occasion du 60^e anniversaire de la création des Nations Unies, à l’origine, le festival était conçu comme un moyen de montrer les films produits par les agences et bureaux des Nations Unies, mais l’intérêt réveillé fut tel qu’il s’est avéré nécessaire de l’ouvrir à des réalisateurs qui ne font pas partie du personnel de l’Organisation, qui pourront postuler à un prix spécialement créé pour eux (voir la brochure d’information générale de l’événement). « Stories from the Field: The Second Annual United Nations Documentary Film Festival » peut se révéler un moyen efficace de rendre accessible au public l’action de l’Organisation et les nécessités à remplir dans les différents domaines couverts par les objectifs du Millénaire. En effet, les films en compétition, plus de cent quatre-vingt dans l’édition précédente, doivent aborder au moins un des huit objectifs : réduire l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le virus du sida, le paludisme et d’autres maladies, assurer un environnement durable, et mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

Le festival aura lieu le samedi 22 et le dimanche 23 avril à The New School, New York. Les projections des films se suivront de débats avec les réalisateurs, qui exposeront leurs motivations et la vision qu’ils veulent donner à leur oeuvre. Certains des films traiteront directement comment les divers programmes des Nations Unies contribuent à la réalisation des objectifs du Millénaire, dont la date de réalisation est fixée à 2015. En arrière-plan, les mots de Kofi Annan prennent tout leur sens : « Nous aurons le temps d’atteindre les objectifs [...]. Cela ne se fera pas en un jour. Le succès exige une action soutenue pendant les 10 années qui nous séparent de l’échéance. Il faut du temps pour former des enseignants, des infirmiers et des ingénieurs, pour construire des routes, des écoles et des hôpitaux, pour créer de petites entreprises et de grandes sociétés qui créent à leur tour des emplois et des revenus. C’est pourquoi nous devons commencer tout de suite. Dans les quelques années qui viennent, nous devrons faire mieux que doubler l’aide au développement dans le monde, sinon, il n’y aura pas moyen d’atteindre les objectifs ».

Haïti

Conseil de sécurité, prorogation du mandat de la MNUSTAH

Sabrina RAHMANI

Le 14 février 2006, par sa résolution 1658 (2006), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la mission des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH), jusqu’au 15 août 2006. Dans cette résolution, le Conseil de sécurité a approuvé les recommandations du Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, formulées dans son rapport (S/2006/60) sur la MINUSTAH du 2 février 2006.

En effet, dans ce rapport, le Secrétaire général a propose que le mandat de la Mission soit prorogé de six mois pour permettre une réévaluation de la situation lorsqu’un nouveau gouvernement haïtien aura pris ses fonctions ainsi que la formulation de recommandations relatives à la stratégie post-électorale de la Mission.  

Par ailleurs, dans sa résolution 1658, le Conseil de sécurité a demandé à M. Annan, de faire un rapport au lendemain de la consultation électorale en Haïti, après avis du gouvernement élu d’Haïti, le cas échéant, sur l’opportunité d’un réaménagement du mandat de la MINUSTAH après l’entrée en fonctions du nouveau gouvernement, en formulant des recommandations sur ce que la Mission peut apporter à la réforme et au renforcement des institutions essentielles.

Conseil de Sécurité, résolution 1659 du 15 février 2006 sur l’Afghanistan

Maya LAIDI

Dans sa résolution 1659, votée à l’unanimité le 15 février 2006, le Conseil de Sécurité déclare souscrire au «Pacte pour l’Afghanistan » et à ses annexes qui offrent un cadre au partenariat entre le gouvernement afghan et la communauté internationale. (§ 1). La Résolution ne relève pas du Chapitre VII de la Charte.

Le Conseil de Sécurité « invite le gouvernement afghan et tous les membres de la communauté internationale et les organisations internationales à appliquer pleinement le Pacte et ses annexes. » (§ 2).

Le Pacte pour l’Afghanistan (Afghanistan Compact), lancé lors de la Conférence de Londres des 31 janvier et 1^er février 2006 fait suite au Processus de Bonn et fixe un agenda ambitieux pour les cinq prochaines années. Il s’agit notamment de soutenir les institutions démocratiques naissantes, satisfaire les besoins de base de l’Afghanistan, stimuler l’économie, faire respecter la loi et assurer la protection des droits de l’homme. Le Gouvernement afghan a ainsi présenté sa stratégie provisoire de développement du pays approuvée par les participants à la Conférence de Londres et validée par le Conseil de Sécurité (cf. résolution 1659 § 4).  Les questions liées à la sécurité ainsi qu’aux stupéfiants sont des priorités. Le Conseil de Sécurité reconnaît qu’ « il demeure important de lutter contre les menaces que sont le terrorisme et les stupéfiants et de faire face aux menaces que posent les Taliban, Al-Qaida et les autres groupes extrémistes. ». En ce qui concerne les stupéfiants, le Conseil de Sécurité « reconnaît le risque que présentent la culture, la production et le trafic d’opium pour la sécurité, le développement et la gouvernance de l’Afghanistan, ainsi que sur les plans régional et international » (cf. résolution 1659 §5) et « accueille avec satisfaction » la stratégie nationale actualisée de lutte contre la drogue présentée par le gouvernement afghan à la Conférence de Londres.

Le Conseil de Sécurité « se félicite » aussi de l’adoption par l’OTAN d’un plan opérationnel révisé permettant la poursuite du déploiement de la FIAS et encourage l’assistance aux forces de sécurité afghanes.

Tous ces efforts ne doivent pas seulement être poursuivis mais accélérés. En effet, selon le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix Mr. Jean-Marie Guéhenno, « le temps presse » et « l’occasion qui se présente actuellement pour la reconstruction de l’Afghanistan ne durera pas toujours ». Des délais sont donc prévus pour la réalisation des objectifs du Pacte pour l’Afghanistan (cf. Afghanistan Compact, Annexe I).

Par sa résolution 1659, le Conseil de Sécurité veut aussi réaffirmer le « rôle central et impartial de l’ONU en Afghanistan » dans l’attente de la formation prochaine du Conseil conjoint de coordination et de suivi, coprésidé par le gouvernement afghan et l’ONU. (Afghanistan Compact, Annexe III).

OTAN,

réunion informelle des ministres de la Défense
Anne RAINAUD

Les ministres de la Défense de l'OTAN se sont rencontrés les 9 et 10 février 2006 pour leur réunion informelle qui s'est tenue cette année à Taormina (Italie). Trois grands axes ont structuré dans le temps cette rencontre; d'une part, les ministres de la défense ont été amenés à réflechir sur le rôle et les missions de l'OTAN à développer et poursuivre, d'autre part, l'Otan a mené un conseil informel avec la Russie (NRC) et enfin, s'est tenu le "Dialogue méditerranéen" de l'Otan avec les sept pays qui participent à ce programme de coopération.

- Dans la première partie de l'agenda sur le rôle de l'OTAN, le point essentiel de cette réunion a touché à la transformation politique et militaire de l'OTAN et la Nato Response Force a été présentée comme l'une des clefs de cette transformation. La NRF, soit près de 25 000 hommes opérationnels, susceptibles d'être déployés en 5 jours sur n'importe qu'elle partie du globe, doit pouvoir assumer une grande part des missions, et les ministres de la Défense ont ainsi discuté des différents scénarios d'intervention et ainsi que du financement de ceux-ci (question de la conciliation entre le principe des fonds communs et des coûts supportés seulement par quelques Etats -principe de "costs lie where they fall"-); un des objectifs de l'OTAN est de parvenir à une NRF pleinement opérationnelle à la fin de l'année 2006. Cette réunion a donc été présentée par le Secrétaire général Jaap de Hoop Sheffer, comme une étape constructive pour le futur Sommet de Riga en Novembre 2006.  Il ne s'agit nullement donc, au cours de ce sommet informel, de prendre des décisions mais de tenir des discussions, a précisé le Secrétaire général (cf. déclaration de presse du 9 février 2006). L'Alliance doit rester un instrument efficace et adaptable pour assurer la sécurité de ses membres et promouvoir davantage la sécurité et la stabilité (cf. discours d'ouverture de Jaap de Hoop Scheffer du 9 février 2006). Les discussions ont particulièrement été ciblées sur l'Afghanistan, notamment sur l'extension de l'ISAF (Force internationale d’assistance à la sécurité) dans les provinces du sud pour l'été 2006. L'OTAN souhaite incontestablement étendre sa présence en Afghanistan "pour aider le peuple Afghan à contruire un meilleur futur" (cf. déclaration de presse précitée du Sécrétaire général de l'OTAN, 9 février 2006). De même, ont été abordées dans le cadre du PRT (Provincial Reconstruction Team in Meymaneh), les violences perpétrées dans cette zone (cf. compte rendu de l'OTAN sur ces événements du 7 février 2006). Solidaire avec les Danois et Norvégiens victimes de ces violences, le Secrétaire Jaap de Hoop Scheffer, a néanmoins souligné la "nécessité de respecter les valeurs de chacun". Quant à l'Irak, le principe retenu est de poursuivre cette mission importante de l'OTAN.

- Le conseil informel OTAN-Russie a permis un échange de vues sur la coopération en matière de défense. Notamment un des thèmes majeurs fut relatif à la contribution de la Russie à l'opération anti-terroriste de l'OTAN en méditerrannée, "Active Endeavour" (implication de la Marine russe, cf. conférence de presse de Jaap de Hoop Scheffer du 10 février 2006). Concernant l'Afghanistan et l'Asie centrale, le Secrétaire général de l'Organisation a évoqué le programme OTAN-Russie contre les narcotiques. La question de l'Iran n'a pas été évoquée avec la Russie, Jaap de Hoop Scheffer précisant que sur ce thème préoccupant, ne revenait pas à l'OTAN "la partition de violon solo" (cf. conférence de presse précitée).

- La première rencontre des ministres de la Défense de l'OTAN avec leurs partenaires du Dialogue Méditerranéen (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Maroc, Mauritanie et Tunisie) a été l'occasion de discuter des moyens et des voies pour développer leur coopération dans le domaine de la défense et des questions de sécurité. Dans son discours d'ouverture, Jaap de Hoop Scheffer a souligné que l'OTAN et les pays du Dialogue Méditerrannéen étaient confrontés aux mêmes défis sécuritaires, tel que le terrorisme, les armes de destruction massive ... (cf. remarques introductives au déjeuner de travail du 10 février 2006). La complémentarité des actions a donc été mise en avant, notamment dans un cadre tel qu'"Active Endeavour", sachant que certains Etats, en l'occurrence l'Algérie, Israël et le Maroc, ont déjà fait preuve d'un incontestable soutien à cette opération.

- Le conseil informel OTAN-Russie a permis un échange de vues sur la coopération en matière de défense. Notamment un des thèmes majeurs fut relatif à la contribution de la Russie à l'opération anti-terroriste de l'OTAN en méditerrannée, "Active Endeavour" (implication de la Marine russe, cf. conférence de presse de Jaap de Hoop Scheffer du 10 février 2006). Concernant l'Afghanistan et l'Asie centrale, le Secrétaire général de l'Organisation a évoqué le programme OTAN-Russie contre les narcotiques. La question de l'Iran n'a pas été évoquée avec la Russie, Jaap de Hoop Scheffer précisant que sur ce thème préoccupant, ne revenait pas à l'OTAN "la partition de violon solo" (cf. conférence de presse précitée).

- La première rencontre des ministres de la Défense de l'OTAN avec leurs partenaires du Dialogue Méditerranéen (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Maroc, Mauritanie et Tunisie) a été l'occasion de discuter des moyens et des voies pour développer leur coopération dans le domaine de la défense et des questions de sécurité. Dans son discours d'ouverture, Jaap de Hoop Scheffer a souligné que l'OTAN et les pays du Dialogue Méditerrannéen étaient confrontés aux mêmes défis sécuritaires, tel que le terrorisme, les armes de destruction massive ... (cf. remarques introductives au déjeuner de travail du 10 février 2006). La complémentarité des actions a donc été mise en avant, notamment dans un cadre tel qu'"Active Endeavour", sachant que certains Etats, en l'occurrence l'Algérie, Israël et le Maroc, ont déjà fait preuve d'un incontestable soutien à cette opération.

TSSL 

le Procureur salue la  résolution du parlement sur le procès de Charles taylor 

Antonella SAMPO

Le 8 février 2006, le Parlement de Sierra-Leone a adopté à l’unanimité une résolution dans laquelle il est demandé que l’ancien dirigeant libérien Charles Ghankay Taylor, soit jugé sans plus attendre par le Tribunal spécial pour la Sierra-Leone. Cette résolution a été saluée par le procureur  britannique du tribunal hybride, M. Desmond de Silva, dans un communiqué au lendemain de son adoption. Il semble qu’aujourd’hui le Nigeria ne peut plus ignorer le mouvement international qui s’est engagé pour que Charles Taylor soit transférer et jugé. L’adoption de cette résolution par le parlement de sierra-leonais fait suite à l’annonce du porte-parole du Département d’Etat américain, M. Mc Cormack, qui, dans une séance de questions du 17 janvier 2006, avait annoncé que le nouveau président du Liberia, Mme Ellen Johnson Sirleaf  « travaillait dur » pour mettre fin à l’asile de son prédécesseur.  

Le 4 mai 2005, la Chambre des Représentants américaine seule (H. CON. RES. 127) avait adopté une résolution demandant le transfert de Charles Taylor au Tribunal alors qu’il était en exil au Nigeria qui semblait bien peu disposé à livrer l’ex président libérien. Dans cette résolution, les Représentants invitait le gouvernement fédéral à transférer Charles G. Taylor au Tribunal pénal spécial pour y répondre des lourdes accusations qui pèsent sur lui (acte d’accusation du 3 mars 2003).

L’affaire Hissène Habré qui a fait l’objet d’un examen lors de la dernière session de l’Union africaine qui s’est tenue les 25 et 26 janvier 2006 à Khartoum,  n’a pas beaucoup plus avancé puisqu’il faudra attendre la formation d’une commission d’experts composée d’ « imminents juristes africains » et leur avis sur le sort  de l’ancien président tchadien.

Union européenne

de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Fatma RAACH

Lors de sa première réunion, la Commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers a discuté de la méthode de travail qu’elle adoptera ainsi que de la liste des personnes à auditionner. Mr.Giovanni Fava, rapporteur de la commission, a souligné  la nécessité de réunir  suffisamment de preuves sur les opérations conduites en Europe par la CIA, avant la présentation du rapport intérimaire de la commission au mois de juin.

Le travail de la commission va être scindé en deux phases distinctes. Pour la  première phase, elle devrait permettre  d'entendre des "témoignages directs" de la part d'organisations des droits de l'homme, de journalistes ayant  enquêté sur ces allégations, de magistrats participant aux investigations en cours et d'anciens membres des services de renseignements. Quant à la seconde phase, elle «  consisterait à auditionner des hauts fonctionnaires des États membres de l'UE, des pays candidats ou des pays associés à l'UE et de leur poser des questions concernant les éléments rassemblés ». C’est dans cet ordre d’idée que Mr.Fava a déclaré que"Nous sommes réunis, non pas pour travailler sur des présomptions, mais pour faire apparaître la vérité. Il s'agit de rassembler des faits",

Toutefois, l’audition de représentants de haut niveau comme, Mme Condoleezza Rice, secrétaire d'État, et de son prédécesseur, M. Colin Powell, nécessite la coopération américaine. D’ailleurs, Mr.Fava a constaté qu’: "il faudra avant tout vérifier qui, dans l'administration américaine, est prêt à coopérer".

En outre, le commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, Franco Frattini, a promis son soutien à  l’enquête de la commission  et a également assuré les députés de leur communiquer  tous les documents mis par la Commission européenne à la disposition du Conseil de l'Europe aux fins de l'enquête menée par ce dernier.

La prochaine réunion de la commission temporaire aura lieu le 23 février.  Réunion à laquelle assistera Mr. Dick Marty, le chargé d'enquête du Conseil de l'Europe, ainsi que des représentants de différentes ONG.

Rapport de cinq experts de l’ONU sur le centre de détention de Guantanamo

Philippe WECKEL

Cinq rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme ont rendu leur rapport sur la situation des détenus à Guantanmo. Ces experts sont le président du groupe de travail sur les détentions arbitraires, Leila Zerrougui, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak, le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, Asma Jahangir, et le rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, Paul HuntDans une déclaration à la presse le 16 février 2006 les experts ont rappelé que ce rapport clôturait 18 mois d’enquête. Ils se sont appuyés sur les informations fournies par les autorités américaines, des entretiens avec d’anciens détenus libérés, et des informations relevant du domaine public tels des rapports américains déclassifiés ou des rapports établis par des ONG. Les experts ont regretté que les autorités américaines leur aient refusé l’accès libre aux prisonniers (dépêche).

Ils estiment que les détenus ont le droit de contester la légalité de leur détention devant une juridiction indépendante, relevant que le gouvernement des Etats-Unis était actuellement procureur, représentant de la défense et juge dans les procédures pénales engagées contre certains détenus.

Ils sont alarmés par la tentative américaine de redéfinir les techniques d’interrogatoire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme de manière à y inclure des pratiques interdites par le droit international. Ils estiment que les conditions de détention, l’isolement des prisonniers et leur maintien indéfini en détention constituent un traitement inhumain. L’alimentation forcée de détenus valides constitue également une atteinte au droit à la santé et un traitement inhumain.

« Le gouvernement des Etats-Unis devrait soit rapidement traduire en justice les détenus de Guantanamo Bay soit les relâcher sans tarder. Il devrait aussi fermer le centre de détention de Guantanamo Bay, s'abstenir d'actes de torture et de traitements dégradants, de discrimination fondée sur la religion et de violations des droits à la santé et à la liberté de religion », concluent les experts, qui évoquent aussi la possibilité d'un jugement devant un tribunal international compétent. Les cinq experts réclament aussi un « accès sans entraves aux locaux de Guantanamo Bay, comprenant des entretiens privés avec les détenus » .

Le Secrétaire général de l’ONU a réagi après la publication du rapport en estimant que « Tôt ou tard, il faudra fermer Guantanamo. Ce sera au gouvernement américain de prendre la décision » et « j'espère que ce sera plus tôt que tard ». Il a souhaité que les détenus soient « soit jugés dans un sens ou un autre », précisant qu'il fallait que les détenus soient « jugés ou libérés » (dépêche).

Avant la diffusion du rapport le porte-parole du Département d’Etat a contesté la pertinence des faits évoqués par les experts de la Commission des droits de l’homme : « So frankly, I'm not sure on what basis they are making this allegation, especially given the fact that they never went there ». “Well, you know, again, these are people who never went to Guantanamo Bay, so they are -- this is baseless assertion, at least what we have seen so far. We invited these individuals to visit Guantanamo Bay; they refused the invitation. So, the United States has tried to work with these individuals, these rapporteurs who have gone around the world and done some good work in other places, but in this case, I'm sorry to say it's just not the case.” Sean McCormack a reconnu que le Département de la Défense fixait les règles de visites des prisonniers, ce qui laisserait à penser que le CICR n’accède pas à tous les détenus (-02/13/06).

Le Porte-parole de la Maison blanche a déclaré : Well, I'd point out a couple of things. First of all, the U.N. team that was looking into this issue did not even visit Guantanamo Bay. They did not go down and see the facilities. They were offered the same kind of access that congressional leaders, who are responsible for oversight of these matters, have been provided. Yet, they declined to go down there.

Le Parlement européen a demandé dans une résolution du 16 février la fermeture du centre de détention de Guantanamo (P6_TA-PROV(2006)0070).

Rapport accablant sur l’effectivité des droits de l’homme en France

Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

15 février 2005

Sébastien TOUZÉ

Le 15 février 2006, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Alvaro Gil-Robles, a présenté au Comité des Ministres son rapport sur le respect effectif des droits de l’homme en France. Ce document qui fait suite à la visite de M. Gil-Robles en France en septembre 2005 présente un panorama on ne peut plus inquiétant du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’hexagone.

Concernant le fonctionnement de la justice, le Commissaire souligne en premier lieu que l’arsenal législatif exponentiel expose le système judiciaire et ces acteurs à une remise en question permanente sans que celui-ci puisse travailler de manière efficace. De plus, le commissaire s’inquiète du manque de moyens dont disposent les magistrats pour pouvoir exercer leurs fonctions dans des conditions normales. Il recommande sur ce point aux autorités françaises d’augmenter rapidement les moyens financiers et techniques alloués à la justice afin que celle-ci puisse remplir le rôle qui lui est assigné.

En outre, et c’est un élément important du rapport, l’accent est mis sur le rôle de l’avocat dans le système judiciaire français. S’étonnant du régime français de la garde-à-vue (qui est en réalité composé de 18 régimes différents), le rapport présenté met en lumière les inquiétudes du Commissaire en ce qui concerne le rôle de l’avocat lors de cette dernière. Sur ce point, le Commissaire demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit mise en œuvre pour réformer les modalités d’intervention de l’avocat lors de la garde-à-vue, pour rendre l’assistance d’un avocat obligatoire, pour élargir son rôle et exiger sa présence durant les interrogatoires et pour prévoir une intervention de l’avocat dès la première heure. Ses changements sont d’ailleurs cruciaux car comme le relève très justement le Commissaire, l’application du régime actuel expose la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme par application du principe dégagé dans la jurisprudence Murray c. Royaume-Uni. Toujours sur la question de l’avocat, le rapport met en lumière ce que beaucoup d’avocats dénoncent avec force depuis son entrée en vigueur, à savoir les obligations qui leur sont imposées au titre de la loi Perben II. Exposé comme une menace pour la profession d’avocat, ce texte remet en cause, selon le rapport, les principes déontologiques de cette profession et constitue en ce sens une vraie menace pour les droits de la défense.

Point central du rapport, l’avis du Commissaire aux droits de l’homme sur le système pénitentiaire. Cette question, dont certains aspects ont échappé au caractère confidentiel du rapport en étant communiqués à certains médias avant sa présentation, est celle qui est la plus inquiétante. En effet, M. Alvaro Gil-Robles, après avoir visité un grand nombre de maisons d’arrêts et d’établissements carcéraux, pose dans le rapport un regard médusé de la situation qui est celle des détenus en France. Soulignant successivement l’insuffisance des infrastructures, l’insalubrité de nombreux établissements, les conditions de vie désastreuses des détenus, les régimes d’isolement, les moyens de santé limités et la politique menée par les autorités françaises, le rapport aborde à plusieurs reprises la question de la dignité humaine en dénonçant les différentes atteintes observées à son endroit. Dressant un tableau sans concession de ce qu’il a pu observer lors de sa visite, M. Gil-Robles concentre une large majorité de ses recommandations sur ces questions en invitant le gouvernement français à prendre sans délai des mesures afin de rendre le système carcéral en phase avec les exigences de l’Etat de droit.

Concernant l’action des forces de l’ordre, le rapport met notamment en avant certains cas de brutalités et de violences policières et demande aux autorités françaises de combattre avec fermeté ces dernières.  

La situation des étrangers fait elle aussi l’objet de certaines inquiétudes. Préoccupé en premier lieu de l’absence de statut juridique clair des zones d’attentes, le rapport s’attache par ailleurs à attirer l’attention du gouvernement français sur certaines situations de renvois immédiats ou de placement en zone d’attente à la limite de la légalité. Le Commissaire invite le gouvernement à prendre toutes les mesures afin de se conformer au principe de la légalité.

Relativement à la situation des mineurs, le rapport s’attarde sur le régime pénal de ces derniers et demande aux autorités françaises de tout mettre en œuvre pour que l’action éducative soit préférée à la répression pénale et que les garanties des mineurs soient renforcées face à l’administration de la justice et l’administration pénitentiaire.

L’action des autorités françaises dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie est aussi critiquée. Relevant la multiplication de phénomènes racistes ou xénophobes, le Commissaire recommande à la France d’intensifier ses efforts en ce domaine et de veiller à une meilleure application de la législation existante afin de punir les auteurs de ce type d’actes. 

La situation des gens du voyage fait l’objet de développements reprenant les diverses préoccupations du Commissaire qui touchent essentiellement aux différentes mesures discriminatoires dont ces derniers font l’objet. Une préoccupation identique est d’ailleurs exposée en ce qui a trait à la situation des roms résidant sur le territoire français.

Enfin, le rapport s’intéresse aux violences domestiques et demande aux autorités françaises d’élargir les dispositifs de lutte contre ces dernières et d’apporter une réponse juridique aux différentes situations parfois aberrantes que l’application du droit engendre de tels cas.

La réponse du Ministre de la Justice Pascal Clément au rapport (voir aussi les observations présentées par la France en annexe du rapport) et le: Discours du 15 février 2006

Le ministre de la Justice Pascal Clément a jugé "injuste" mercredi le rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, très critique sur la situation des prisons en France.

Globalement, le constat du commissaire Alvaro Gil-Robles qui dénonce aussi un manque "criant" des moyens de la justice, contient des éléments "incontestables" mais également des éléments "erronés" ou dépassés, a-t-il estimé, lors d'une conférence de presse.

Sur les prisons, le rapport publié mercredi ne reflète "pas la réalité des efforts sans précédent pour moderniser le parc pénitentiaire" des gouvernements appartenant à l'actuelle majorité, a-t-il critiqué, rappelant qu'entre 1900 et 1986 "aucun programme immobilier pénitentiaire n'a été mis en oeuvre".

Il a rappelé qu'un programme de 13.200 places supplémentaires, dont les premières doivent voir le jour en 2007, avait été lancé en 2002.

M. Gil-Robles dénonce dans son rapport une "surpopulation" carcérale "chronique" et un "manque de moyens nécessaires au fonctionnement de la plupart" des sept établissements visités.

Au 1er février, le nombre de détenus était officiellement de 116 pour 100 places avec des taux d'occupation de 200 % pour 11 maisons d'arrêt (établissements qui accueillent les détenus en attente de jugement et les courtes peines).

La situation "ne sera conforme à notre tradition humaniste et à nos valeurs républicaines qu'à la sortie de ce lourd programme immobilier", a reconnu le ministre.

Sur ce point, l'Observatoire international des prisons (OIP) a appelé à "un moratoire" sur la construction de nouvelles places, estimant que "répondre" ainsi à la surpopulation "sans aucune remise en question du recours à l'incarcération était une imposture".

Concernant la procédure de mise à l'isolement, critiquée par le commissaire car non limitée dans le temps, M. Clément a annoncé qu'une réforme devrait "entrer en application au printemps".

Le ministre n'a en revanche pas commenté la durée taxée d'"excessive" du pla