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ONU

Le Conseil de sécurité autorise l'utilisation de fonds irakiens

pour les frais de l'ONU

Sabrina RAHMANI

Le 10 février 2006, le Conseil de sécurité a autorisé, dans une lettre adressée au Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, le prélèvement de 400.000 dollars du compte séquestre de la Commission de contrôle, de vérification et d'inspection des Nations Unies pour l'Iraq (CCVINU), afin de payer une partie des contributions de l'Iraq à l'ONU.

En effet, le gouvernement iraquien a demandé au Secrétaire général des Nations Unies, de faire ce prélèvement  et de l’imputer sur les sommes mises en recouvrement au titre de ses obligations concernant le budget  normal de l'ONU, pour les activités du tribunal, les opérations de maintien de la paix et le projet de rénovation des bâtiments des  Nations unies à New York. 

Ainsi, M. Kofi Annan en a informé le Conseil de sécurité par une lettre datée du 10 février 2006. Il a indiqué qu'au 3 février 2006, le montant des soldes de ce compte s'élevait à quelque 112,2 millions de dollar. Il a précisé que ce montant soit affecté au règlement des contributions du gouvernement iraquien.

Par ailleurs, il a rappelait que le Conseil de sécurité avait déjà approuvé, en juin et novembre 2005, des demandes similaires, et a autorisé le transfert de 22 millions de dollars depuis un compte bloqué pour financer les activités de l'ONU et pour couvrir les arriérés de l'Irak auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Les Nations Unies préparent leur deuxième festival de cinéma documentaire sur les objectifs du Millénaire

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

L’Organisation des Nations Unies a annoncé officiellement, le 14 février dernier, son deuxième festival de cinéma documentaire, qui aura lieu à New York en avril 2006, et qui s’inscrit dans le cadre des actions pour la réalisation des objectifs du Millénaire (voir plan pratique de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement).

Créé en 2005 à l’occasion du 60^e anniversaire de la création des Nations Unies, à l’origine, le festival était conçu comme un moyen de montrer les films produits par les agences et bureaux des Nations Unies, mais l’intérêt réveillé fut tel qu’il s’est avéré nécessaire de l’ouvrir à des réalisateurs qui ne font pas partie du personnel de l’Organisation, qui pourront postuler à un prix spécialement créé pour eux (voir la brochure d’information générale de l’événement). « Stories from the Field: The Second Annual United Nations Documentary Film Festival » peut se révéler un moyen efficace de rendre accessible au public l’action de l’Organisation et les nécessités à remplir dans les différents domaines couverts par les objectifs du Millénaire. En effet, les films en compétition, plus de cent quatre-vingt dans l’édition précédente, doivent aborder au moins un des huit objectifs : réduire l’extrême pauvreté et la faim, assurer l’éducation primaire pour tous, promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre le virus du sida, le paludisme et d’autres maladies, assurer un environnement durable, et mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

Le festival aura lieu le samedi 22 et le dimanche 23 avril à The New School, New York. Les projections des films se suivront de débats avec les réalisateurs, qui exposeront leurs motivations et la vision qu’ils veulent donner à leur oeuvre. Certains des films traiteront directement comment les divers programmes des Nations Unies contribuent à la réalisation des objectifs du Millénaire, dont la date de réalisation est fixée à 2015. En arrière-plan, les mots de Kofi Annan prennent tout leur sens : « Nous aurons le temps d’atteindre les objectifs [...]. Cela ne se fera pas en un jour. Le succès exige une action soutenue pendant les 10 années qui nous séparent de l’échéance. Il faut du temps pour former des enseignants, des infirmiers et des ingénieurs, pour construire des routes, des écoles et des hôpitaux, pour créer de petites entreprises et de grandes sociétés qui créent à leur tour des emplois et des revenus. C’est pourquoi nous devons commencer tout de suite. Dans les quelques années qui viennent, nous devrons faire mieux que doubler l’aide au développement dans le monde, sinon, il n’y aura pas moyen d’atteindre les objectifs ».

Haïti

Conseil de sécurité, prorogation du mandat de la MNUSTAH

Sabrina RAHMANI

Le 14 février 2006, par sa résolution 1658 (2006), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité a décidé de proroger le mandat de la mission des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH), jusqu’au 15 août 2006. Dans cette résolution, le Conseil de sécurité a approuvé les recommandations du Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, formulées dans son rapport (S/2006/60) sur la MINUSTAH du 2 février 2006.

En effet, dans ce rapport, le Secrétaire général a propose que le mandat de la Mission soit prorogé de six mois pour permettre une réévaluation de la situation lorsqu’un nouveau gouvernement haïtien aura pris ses fonctions ainsi que la formulation de recommandations relatives à la stratégie post-électorale de la Mission.  

Par ailleurs, dans sa résolution 1658, le Conseil de sécurité a demandé à M. Annan, de faire un rapport au lendemain de la consultation électorale en Haïti, après avis du gouvernement élu d’Haïti, le cas échéant, sur l’opportunité d’un réaménagement du mandat de la MINUSTAH après l’entrée en fonctions du nouveau gouvernement, en formulant des recommandations sur ce que la Mission peut apporter à la réforme et au renforcement des institutions essentielles.

Conseil de Sécurité, résolution 1659 du 15 février 2006 sur l’Afghanistan

Maya LAIDI

Dans sa résolution 1659, votée à l’unanimité le 15 février 2006, le Conseil de Sécurité déclare souscrire au «Pacte pour l’Afghanistan » et à ses annexes qui offrent un cadre au partenariat entre le gouvernement afghan et la communauté internationale. (§ 1). La Résolution ne relève pas du Chapitre VII de la Charte.

Le Conseil de Sécurité « invite le gouvernement afghan et tous les membres de la communauté internationale et les organisations internationales à appliquer pleinement le Pacte et ses annexes. » (§ 2).

Le Pacte pour l’Afghanistan (Afghanistan Compact), lancé lors de la Conférence de Londres des 31 janvier et 1^er février 2006 fait suite au Processus de Bonn et fixe un agenda ambitieux pour les cinq prochaines années. Il s’agit notamment de soutenir les institutions démocratiques naissantes, satisfaire les besoins de base de l’Afghanistan, stimuler l’économie, faire respecter la loi et assurer la protection des droits de l’homme. Le Gouvernement afghan a ainsi présenté sa stratégie provisoire de développement du pays approuvée par les participants à la Conférence de Londres et validée par le Conseil de Sécurité (cf. résolution 1659 § 4).  Les questions liées à la sécurité ainsi qu’aux stupéfiants sont des priorités. Le Conseil de Sécurité reconnaît qu’ « il demeure important de lutter contre les menaces que sont le terrorisme et les stupéfiants et de faire face aux menaces que posent les Taliban, Al-Qaida et les autres groupes extrémistes. ». En ce qui concerne les stupéfiants, le Conseil de Sécurité « reconnaît le risque que présentent la culture, la production et le trafic d’opium pour la sécurité, le développement et la gouvernance de l’Afghanistan, ainsi que sur les plans régional et international » (cf. résolution 1659 §5) et « accueille avec satisfaction » la stratégie nationale actualisée de lutte contre la drogue présentée par le gouvernement afghan à la Conférence de Londres.

Le Conseil de Sécurité « se félicite » aussi de l’adoption par l’OTAN d’un plan opérationnel révisé permettant la poursuite du déploiement de la FIAS et encourage l’assistance aux forces de sécurité afghanes.

Tous ces efforts ne doivent pas seulement être poursuivis mais accélérés. En effet, selon le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix Mr. Jean-Marie Guéhenno, « le temps presse » et « l’occasion qui se présente actuellement pour la reconstruction de l’Afghanistan ne durera pas toujours ». Des délais sont donc prévus pour la réalisation des objectifs du Pacte pour l’Afghanistan (cf. Afghanistan Compact, Annexe I).

Par sa résolution 1659, le Conseil de Sécurité veut aussi réaffirmer le « rôle central et impartial de l’ONU en Afghanistan » dans l’attente de la formation prochaine du Conseil conjoint de coordination et de suivi, coprésidé par le gouvernement afghan et l’ONU. (Afghanistan Compact, Annexe III).

OTAN,

réunion informelle des ministres de la Défense
Anne RAINAUD

Les ministres de la Défense de l'OTAN se sont rencontrés les 9 et 10 février 2006 pour leur réunion informelle qui s'est tenue cette année à Taormina (Italie). Trois grands axes ont structuré dans le temps cette rencontre; d'une part, les ministres de la défense ont été amenés à réflechir sur le rôle et les missions de l'OTAN à développer et poursuivre, d'autre part, l'Otan a mené un conseil informel avec la Russie (NRC) et enfin, s'est tenu le "Dialogue méditerranéen" de l'Otan avec les sept pays qui participent à ce programme de coopération.

- Dans la première partie de l'agenda sur le rôle de l'OTAN, le point essentiel de cette réunion a touché à la transformation politique et militaire de l'OTAN et la Nato Response Force a été présentée comme l'une des clefs de cette transformation. La NRF, soit près de 25 000 hommes opérationnels, susceptibles d'être déployés en 5 jours sur n'importe qu'elle partie du globe, doit pouvoir assumer une grande part des missions, et les ministres de la Défense ont ainsi discuté des différents scénarios d'intervention et ainsi que du financement de ceux-ci (question de la conciliation entre le principe des fonds communs et des coûts supportés seulement par quelques Etats -principe de "costs lie where they fall"-); un des objectifs de l'OTAN est de parvenir à une NRF pleinement opérationnelle à la fin de l'année 2006. Cette réunion a donc été présentée par le Secrétaire général Jaap de Hoop Sheffer, comme une étape constructive pour le futur Sommet de Riga en Novembre 2006.  Il ne s'agit nullement donc, au cours de ce sommet informel, de prendre des décisions mais de tenir des discussions, a précisé le Secrétaire général (cf. déclaration de presse du 9 février 2006). L'Alliance doit rester un instrument efficace et adaptable pour assurer la sécurité de ses membres et promouvoir davantage la sécurité et la stabilité (cf. discours d'ouverture de Jaap de Hoop Scheffer du 9 février 2006). Les discussions ont particulièrement été ciblées sur l'Afghanistan, notamment sur l'extension de l'ISAF (Force internationale d’assistance à la sécurité) dans les provinces du sud pour l'été 2006. L'OTAN souhaite incontestablement étendre sa présence en Afghanistan "pour aider le peuple Afghan à contruire un meilleur futur" (cf. déclaration de presse précitée du Sécrétaire général de l'OTAN, 9 février 2006). De même, ont été abordées dans le cadre du PRT (Provincial Reconstruction Team in Meymaneh), les violences perpétrées dans cette zone (cf. compte rendu de l'OTAN sur ces événements du 7 février 2006). Solidaire avec les Danois et Norvégiens victimes de ces violences, le Secrétaire Jaap de Hoop Scheffer, a néanmoins souligné la "nécessité de respecter les valeurs de chacun". Quant à l'Irak, le principe retenu est de poursuivre cette mission importante de l'OTAN.

- Le conseil informel OTAN-Russie a permis un échange de vues sur la coopération en matière de défense. Notamment un des thèmes majeurs fut relatif à la contribution de la Russie à l'opération anti-terroriste de l'OTAN en méditerrannée, "Active Endeavour" (implication de la Marine russe, cf. conférence de presse de Jaap de Hoop Scheffer du 10 février 2006). Concernant l'Afghanistan et l'Asie centrale, le Secrétaire général de l'Organisation a évoqué le programme OTAN-Russie contre les narcotiques. La question de l'Iran n'a pas été évoquée avec la Russie, Jaap de Hoop Scheffer précisant que sur ce thème préoccupant, ne revenait pas à l'OTAN "la partition de violon solo" (cf. conférence de presse précitée).

- La première rencontre des ministres de la Défense de l'OTAN avec leurs partenaires du Dialogue Méditerranéen (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Maroc, Mauritanie et Tunisie) a été l'occasion de discuter des moyens et des voies pour développer leur coopération dans le domaine de la défense et des questions de sécurité. Dans son discours d'ouverture, Jaap de Hoop Scheffer a souligné que l'OTAN et les pays du Dialogue Méditerrannéen étaient confrontés aux mêmes défis sécuritaires, tel que le terrorisme, les armes de destruction massive ... (cf. remarques introductives au déjeuner de travail du 10 février 2006). La complémentarité des actions a donc été mise en avant, notamment dans un cadre tel qu'"Active Endeavour", sachant que certains Etats, en l'occurrence l'Algérie, Israël et le Maroc, ont déjà fait preuve d'un incontestable soutien à cette opération.

- Le conseil informel OTAN-Russie a permis un échange de vues sur la coopération en matière de défense. Notamment un des thèmes majeurs fut relatif à la contribution de la Russie à l'opération anti-terroriste de l'OTAN en méditerrannée, "Active Endeavour" (implication de la Marine russe, cf. conférence de presse de Jaap de Hoop Scheffer du 10 février 2006). Concernant l'Afghanistan et l'Asie centrale, le Secrétaire général de l'Organisation a évoqué le programme OTAN-Russie contre les narcotiques. La question de l'Iran n'a pas été évoquée avec la Russie, Jaap de Hoop Scheffer précisant que sur ce thème préoccupant, ne revenait pas à l'OTAN "la partition de violon solo" (cf. conférence de presse précitée).

- La première rencontre des ministres de la Défense de l'OTAN avec leurs partenaires du Dialogue Méditerranéen (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Maroc, Mauritanie et Tunisie) a été l'occasion de discuter des moyens et des voies pour développer leur coopération dans le domaine de la défense et des questions de sécurité. Dans son discours d'ouverture, Jaap de Hoop Scheffer a souligné que l'OTAN et les pays du Dialogue Méditerrannéen étaient confrontés aux mêmes défis sécuritaires, tel que le terrorisme, les armes de destruction massive ... (cf. remarques introductives au déjeuner de travail du 10 février 2006). La complémentarité des actions a donc été mise en avant, notamment dans un cadre tel qu'"Active Endeavour", sachant que certains Etats, en l'occurrence l'Algérie, Israël et le Maroc, ont déjà fait preuve d'un incontestable soutien à cette opération.

TSSL 

le Procureur salue la  résolution du parlement sur le procès de Charles taylor 

Antonella SAMPO

Le 8 février 2006, le Parlement de Sierra-Leone a adopté à l’unanimité une résolution dans laquelle il est demandé que l’ancien dirigeant libérien Charles Ghankay Taylor, soit jugé sans plus attendre par le Tribunal spécial pour la Sierra-Leone. Cette résolution a été saluée par le procureur  britannique du tribunal hybride, M. Desmond de Silva, dans un communiqué au lendemain de son adoption. Il semble qu’aujourd’hui le Nigeria ne peut plus ignorer le mouvement international qui s’est engagé pour que Charles Taylor soit transférer et jugé. L’adoption de cette résolution par le parlement de sierra-leonais fait suite à l’annonce du porte-parole du Département d’Etat américain, M. Mc Cormack, qui, dans une séance de questions du 17 janvier 2006, avait annoncé que le nouveau président du Liberia, Mme Ellen Johnson Sirleaf  « travaillait dur » pour mettre fin à l’asile de son prédécesseur.  

Le 4 mai 2005, la Chambre des Représentants américaine seule (H. CON. RES. 127) avait adopté une résolution demandant le transfert de Charles Taylor au Tribunal alors qu’il était en exil au Nigeria qui semblait bien peu disposé à livrer l’ex président libérien. Dans cette résolution, les Représentants invitait le gouvernement fédéral à transférer Charles G. Taylor au Tribunal pénal spécial pour y répondre des lourdes accusations qui pèsent sur lui (acte d’accusation du 3 mars 2003).

L’affaire Hissène Habré qui a fait l’objet d’un examen lors de la dernière session de l’Union africaine qui s’est tenue les 25 et 26 janvier 2006 à Khartoum,  n’a pas beaucoup plus avancé puisqu’il faudra attendre la formation d’une commission d’experts composée d’ « imminents juristes africains » et leur avis sur le sort  de l’ancien président tchadien.

Union européenne

de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Fatma RAACH

Lors de sa première réunion, la Commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers a discuté de la méthode de travail qu’elle adoptera ainsi que de la liste des personnes à auditionner. Mr.Giovanni Fava, rapporteur de la commission, a souligné  la nécessité de réunir  suffisamment de preuves sur les opérations conduites en Europe par la CIA, avant la présentation du rapport intérimaire de la commission au mois de juin.

Le travail de la commission va être scindé en deux phases distinctes. Pour la  première phase, elle devrait permettre  d'entendre des "témoignages directs" de la part d'organisations des droits de l'homme, de journalistes ayant  enquêté sur ces allégations, de magistrats participant aux investigations en cours et d'anciens membres des services de renseignements. Quant à la seconde phase, elle «  consisterait à auditionner des hauts fonctionnaires des États membres de l'UE, des pays candidats ou des pays associés à l'UE et de leur poser des questions concernant les éléments rassemblés ». C’est dans cet ordre d’idée que Mr.Fava a déclaré que"Nous sommes réunis, non pas pour travailler sur des présomptions, mais pour faire apparaître la vérité. Il s'agit de rassembler des faits",

Toutefois, l’audition de représentants de haut niveau comme, Mme Condoleezza Rice, secrétaire d'État, et de son prédécesseur, M. Colin Powell, nécessite la coopération américaine. D’ailleurs, Mr.Fava a constaté qu’: "il faudra avant tout vérifier qui, dans l'administration américaine, est prêt à coopérer".

En outre, le commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, Franco Frattini, a promis son soutien à  l’enquête de la commission  et a également assuré les députés de leur communiquer  tous les documents mis par la Commission européenne à la disposition du Conseil de l'Europe aux fins de l'enquête menée par ce dernier.

La prochaine réunion de la commission temporaire aura lieu le 23 février.  Réunion à laquelle assistera Mr. Dick Marty, le chargé d'enquête du Conseil de l'Europe, ainsi que des représentants de différentes ONG.

Rapport de cinq experts de l’ONU sur le centre de détention de Guantanamo

Philippe WECKEL

Cinq rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme ont rendu leur rapport sur la situation des détenus à Guantanmo. Ces experts sont le président du groupe de travail sur les détentions arbitraires, Leila Zerrougui, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, Leandro Despouy, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak, le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, Asma Jahangir, et le rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, Paul HuntDans une déclaration à la presse le 16 février 2006 les experts ont rappelé que ce rapport clôturait 18 mois d’enquête. Ils se sont appuyés sur les informations fournies par les autorités américaines, des entretiens avec d’anciens détenus libérés, et des informations relevant du domaine public tels des rapports américains déclassifiés ou des rapports établis par des ONG. Les experts ont regretté que les autorités américaines leur aient refusé l’accès libre aux prisonniers (dépêche).

Ils estiment que les détenus ont le droit de contester la légalité de leur détention devant une juridiction indépendante, relevant que le gouvernement des Etats-Unis était actuellement procureur, représentant de la défense et juge dans les procédures pénales engagées contre certains détenus.

Ils sont alarmés par la tentative américaine de redéfinir les techniques d’interrogatoire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme de manière à y inclure des pratiques interdites par le droit international. Ils estiment que les conditions de détention, l’isolement des prisonniers et leur maintien indéfini en détention constituent un traitement inhumain. L’alimentation forcée de détenus valides constitue également une atteinte au droit à la santé et un traitement inhumain.

« Le gouvernement des Etats-Unis devrait soit rapidement traduire en justice les détenus de Guantanamo Bay soit les relâcher sans tarder. Il devrait aussi fermer le centre de détention de Guantanamo Bay, s'abstenir d'actes de torture et de traitements dégradants, de discrimination fondée sur la religion et de violations des droits à la santé et à la liberté de religion », concluent les experts, qui évoquent aussi la possibilité d'un jugement devant un tribunal international compétent. Les cinq experts réclament aussi un « accès sans entraves aux locaux de Guantanamo Bay, comprenant des entretiens privés avec les détenus » .

Le Secrétaire général de l’ONU a réagi après la publication du rapport en estimant que « Tôt ou tard, il faudra fermer Guantanamo. Ce sera au gouvernement américain de prendre la décision » et « j'espère que ce sera plus tôt que tard ». Il a souhaité que les détenus soient « soit jugés dans un sens ou un autre », précisant qu'il fallait que les détenus soient « jugés ou libérés » (dépêche).

Avant la diffusion du rapport le porte-parole du Département d’Etat a contesté la pertinence des faits évoqués par les experts de la Commission des droits de l’homme : « So frankly, I'm not sure on what basis they are making this allegation, especially given the fact that they never went there ». “Well, you know, again, these are people who never went to Guantanamo Bay, so they are -- this is baseless assertion, at least what we have seen so far. We invited these individuals to visit Guantanamo Bay; they refused the invitation. So, the United States has tried to work with these individuals, these rapporteurs who have gone around the world and done some good work in other places, but in this case, I'm sorry to say it's just not the case.” Sean McCormack a reconnu que le Département de la Défense fixait les règles de visites des prisonniers, ce qui laisserait à penser que le CICR n’accède pas à tous les détenus (-02/13/06).

Le Porte-parole de la Maison blanche a déclaré : Well, I'd point out a couple of things. First of all, the U.N. team that was looking into this issue did not even visit Guantanamo Bay. They did not go down and see the facilities. They were offered the same kind of access that congressional leaders, who are responsible for oversight of these matters, have been provided. Yet, they declined to go down there.

Le Parlement européen a demandé dans une résolution du 16 février la fermeture du centre de détention de Guantanamo (P6_TA-PROV(2006)0070).

Rapport accablant sur l’effectivité des droits de l’homme en France

Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

15 février 2005

Sébastien TOUZÉ

Le 15 février 2006, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, M. Alvaro Gil-Robles, a présenté au Comité des Ministres son rapport sur le respect effectif des droits de l’homme en France. Ce document qui fait suite à la visite de M. Gil-Robles en France en septembre 2005 présente un panorama on ne peut plus inquiétant du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’hexagone.

Concernant le fonctionnement de la justice, le Commissaire souligne en premier lieu que l’arsenal législatif exponentiel expose le système judiciaire et ces acteurs à une remise en question permanente sans que celui-ci puisse travailler de manière efficace. De plus, le commissaire s’inquiète du manque de moyens dont disposent les magistrats pour pouvoir exercer leurs fonctions dans des conditions normales. Il recommande sur ce point aux autorités françaises d’augmenter rapidement les moyens financiers et techniques alloués à la justice afin que celle-ci puisse remplir le rôle qui lui est assigné.

En outre, et c’est un élément important du rapport, l’accent est mis sur le rôle de l’avocat dans le système judiciaire français. S’étonnant du régime français de la garde-à-vue (qui est en réalité composé de 18 régimes différents), le rapport présenté met en lumière les inquiétudes du Commissaire en ce qui concerne le rôle de l’avocat lors de cette dernière. Sur ce point, le Commissaire demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit mise en œuvre pour réformer les modalités d’intervention de l’avocat lors de la garde-à-vue, pour rendre l’assistance d’un avocat obligatoire, pour élargir son rôle et exiger sa présence durant les interrogatoires et pour prévoir une intervention de l’avocat dès la première heure. Ses changements sont d’ailleurs cruciaux car comme le relève très justement le Commissaire, l’application du régime actuel expose la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme par application du principe dégagé dans la jurisprudence Murray c. Royaume-Uni. Toujours sur la question de l’avocat, le rapport met en lumière ce que beaucoup d’avocats dénoncent avec force depuis son entrée en vigueur, à savoir les obligations qui leur sont imposées au titre de la loi Perben II. Exposé comme une menace pour la profession d’avocat, ce texte remet en cause, selon le rapport, les principes déontologiques de cette profession et constitue en ce sens une vraie menace pour les droits de la défense.

Point central du rapport, l’avis du Commissaire aux droits de l’homme sur le système pénitentiaire. Cette question, dont certains aspects ont échappé au caractère confidentiel du rapport en étant communiqués à certains médias avant sa présentation, est celle qui est la plus inquiétante. En effet, M. Alvaro Gil-Robles, après avoir visité un grand nombre de maisons d’arrêts et d’établissements carcéraux, pose dans le rapport un regard médusé de la situation qui est celle des détenus en France. Soulignant successivement l’insuffisance des infrastructures, l’insalubrité de nombreux établissements, les conditions de vie désastreuses des détenus, les régimes d’isolement, les moyens de santé limités et la politique menée par les autorités françaises, le rapport aborde à plusieurs reprises la question de la dignité humaine en dénonçant les différentes atteintes observées à son endroit. Dressant un tableau sans concession de ce qu’il a pu observer lors de sa visite, M. Gil-Robles concentre une large majorité de ses recommandations sur ces questions en invitant le gouvernement français à prendre sans délai des mesures afin de rendre le système carcéral en phase avec les exigences de l’Etat de droit.

Concernant l’action des forces de l’ordre, le rapport met notamment en avant certains cas de brutalités et de violences policières et demande aux autorités françaises de combattre avec fermeté ces dernières.  

La situation des étrangers fait elle aussi l’objet de certaines inquiétudes. Préoccupé en premier lieu de l’absence de statut juridique clair des zones d’attentes, le rapport s’attache par ailleurs à attirer l’attention du gouvernement français sur certaines situations de renvois immédiats ou de placement en zone d’attente à la limite de la légalité. Le Commissaire invite le gouvernement à prendre toutes les mesures afin de se conformer au principe de la légalité.

Relativement à la situation des mineurs, le rapport s’attarde sur le régime pénal de ces derniers et demande aux autorités françaises de tout mettre en œuvre pour que l’action éducative soit préférée à la répression pénale et que les garanties des mineurs soient renforcées face à l’administration de la justice et l’administration pénitentiaire.

L’action des autorités françaises dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie est aussi critiquée. Relevant la multiplication de phénomènes racistes ou xénophobes, le Commissaire recommande à la France d’intensifier ses efforts en ce domaine et de veiller à une meilleure application de la législation existante afin de punir les auteurs de ce type d’actes. 

La situation des gens du voyage fait l’objet de développements reprenant les diverses préoccupations du Commissaire qui touchent essentiellement aux différentes mesures discriminatoires dont ces derniers font l’objet. Une préoccupation identique est d’ailleurs exposée en ce qui a trait à la situation des roms résidant sur le territoire français.

Enfin, le rapport s’intéresse aux violences domestiques et demande aux autorités françaises d’élargir les dispositifs de lutte contre ces dernières et d’apporter une réponse juridique aux différentes situations parfois aberrantes que l’application du droit engendre de tels cas.

La réponse du Ministre de la Justice Pascal Clément au rapport (voir aussi les observations présentées par la France en annexe du rapport) et le: Discours du 15 février 2006

Le ministre de la Justice Pascal Clément a jugé "injuste" mercredi le rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, très critique sur la situation des prisons en France.

Globalement, le constat du commissaire Alvaro Gil-Robles qui dénonce aussi un manque "criant" des moyens de la justice, contient des éléments "incontestables" mais également des éléments "erronés" ou dépassés, a-t-il estimé, lors d'une conférence de presse.

Sur les prisons, le rapport publié mercredi ne reflète "pas la réalité des efforts sans précédent pour moderniser le parc pénitentiaire" des gouvernements appartenant à l'actuelle majorité, a-t-il critiqué, rappelant qu'entre 1900 et 1986 "aucun programme immobilier pénitentiaire n'a été mis en oeuvre".

Il a rappelé qu'un programme de 13.200 places supplémentaires, dont les premières doivent voir le jour en 2007, avait été lancé en 2002.

M. Gil-Robles dénonce dans son rapport une "surpopulation" carcérale "chronique" et un "manque de moyens nécessaires au fonctionnement de la plupart" des sept établissements visités.

Au 1er février, le nombre de détenus était officiellement de 116 pour 100 places avec des taux d'occupation de 200 % pour 11 maisons d'arrêt (établissements qui accueillent les détenus en attente de jugement et les courtes peines).

La situation "ne sera conforme à notre tradition humaniste et à nos valeurs républicaines qu'à la sortie de ce lourd programme immobilier", a reconnu le ministre.

Sur ce point, l'Observatoire international des prisons (OIP) a appelé à "un moratoire" sur la construction de nouvelles places, estimant que "répondre" ainsi à la surpopulation "sans aucune remise en question du recours à l'incarcération était une imposture".

Concernant la procédure de mise à l'isolement, critiquée par le commissaire car non limitée dans le temps, M. Clément a annoncé qu'une réforme devrait "entrer en application au printemps".

Le ministre n'a en revanche pas commenté la durée taxée d'"excessive" du placement au "mitard" qui peut atteindre 45 jours en France.

Il a aussi opposé une fin de non-recevoir aux critiques sur les mesures de sécurité lors des transfèrements et l'hospitalisation des détenus (port de menottes et surveillance pendant l'examen) estimant qu'elles étaient "adaptées à la dangerosité de chaque détenu".

A propos de la présence très limitée de l'avocat lors de la garde à vue, le ministre a déclaré qu'il retenait une suggestion du commissaire pour les suspects de grand banditisme ou de terrorisme pour lesquels l'avocat est admis seulement à la 72e heure.

M. Gil-Robles a suggéré que l'avocat soit présent dès le début de la garde-à-vue mais qu'il soit commis d'office et non choisi par le suspect.

"J'aimerais voir prospérer cette idée", a déclaré le ministre, ajoutant qu'elle serait "versée par (ses soins) à la réflexion" engagée après l'affaire d'Outreau sur une réforme de la procédure pénale.

Il a aussi critiqué plusieurs éléments "erronés" du rapport comme le montant du budget de la Justice, inférieur selon M. Gil-Robles à 1 % du budget de l'Etat, rappelant qu'il en représente 2,16 % en 2006.

Sur ce point, l'Union syndicale des magistrats (majoritaire) a réclamé un "plan d'urgence" avec un objectif de doublement du budget en cinq ans.

Le syndicat de la magistrature (gauche) a appelé gouvernement et Parlement à se saisir de ce rapport "alarmant" pour "permettre à la France de se mettre en conformité avec ses engagements européens".

34^ème Session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 

Antonella  SAMPO

Du 16 janvier au 3 février 2006, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a tenu, à New York, sa 34^ème session. Les experts onusiens ont examiné les rapports sur la situation des femmes en Australie, au Cambodge, en Érythrée, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, au Mali, en Thaïlande, au Togo et au Venezuela ( voir l’ordre du jour). Parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ces Etats se sont engagés à prendre des mesures juridiques, administratives et autres pour permettre à leurs citoyennes de jouir de leurs droits fondamentaux. Ces huit pays ont ainsi fait le bilan de leurs efforts en faveur de la promotion de la femme dans différents domaines comme l’accès à l’éducation, aux soins de santé génésique, la participation à la vie publique et politique et au développement économique et social de leur pays ( voir le communiqué).  De manière générale, le Comité a insisté sur les efforts que les Etats devaient fournir en matière d’application du principe d’égalité entre homme et femme, de mise en œuvre des mesures de lutte contre la violence et de la préparation d statistiques fiables.

La session a été marquée par les rapports des organisations internationales spécialisées des Nations Unies qui, en application de l’article 21 de la Convention, avaient été invités à soumettre au Comité leurs rapports sur l’application de la Convention « dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités » ( voir la note du Secrétaire général). Ainsi, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont présenté leur rapport au Comité sur la situation des femmes au regard de leurs activités respectives dans chaque pays dont le rapport a été examiné lors de cette session.

S’agissant de l’Australie, le Comité a noté les progrès accomplis dans la diversité des législations et autres textes juridiques qui assurent l’existence d’institutions dont le but est de promouvoir le statut de la femme et a favorablement accueilli la position adoptée par cet Etat en faisant du respect des droits des femmes une priorité nationale. Les experts se sont également félicités du renforcement des droits politiques des femmes, de l’adoption de programmes pour la lutte contre la violence.

Cependant, il reste de nombreux domaines dans lesquels l’Australie doit maintenir ses efforts et progresser de manière significative. Le Comité a recommandé qu’il y ait une coordination efficace entre les diverses autorités du pays afin que la Convention soit appliquée de manière uniforme sur le tout le territoire australien. Il a par ailleurs vivement conseillé de prendre des mesures pour lutter contre la discrimination et veiller à ce que le principe d’égalité homme/ femme soit garanti de manière effective en application de l’article 2 (a) de la Convention.  Les experts ont pointé du doigt le manque de formation et de prise de conscience de professions judiciaires. L’Australie a été invitée à  utiliser largement le Sex Discrimination Act,  en application de l’article 4 §1 de la Convention et de recommandation générale 25qui prévoit l’utilisation de quotas permettant aux femmes d’accéder à des postes publics et politiques. Les experts ont également recommandé que des femmes d’origines ethniques diverses, notamment les femmes indigènes et appartenant à des minorités ethniques, participent à la vie politique et publique et que les mesures de lutte contre la violence s’appliquent à toutes les femmes qu’elles soient réfugiées, migrantes ou indigènes.

S’agissant du Cambodge, la majorité des experts du Comité ont salué les efforts déployés par le Gouvernement du Cambodge, qui a adhéré à la Convention le 15 octobre 1992, pour introduire les questions de sexospécificité dans son action politique mais a insisté pour que son application soit rendue plus effective et s’étende sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. En revanche, outre le taux élevé de violence domestique, le trafic des femmes et la pauvreté, le Cambodge doit travailler sur les mesures permettant de remédier au  manque d’instruction des femmes et de connaissance de leurs droits , mais surtout sur l’existence des stéréotypes véhiculés par le code de conduite de la femme, appelé « Chbab Srey », qui pèse lourdement sur les mentalités et rend difficile toute application des mesures politiques en faveur des femmes, en particulier en zones rurales.  Parmi les autres difficultés de taille, il faut noter l’absence d’une définition claire de la notion de « discrimination à l’égard des femmes » dans la Constitution cambodgienne et l’absence de dispositions dans le droit pénal provisoire en vigueur définissant les infractions dont sont victimes les femmes.

S’agissant de l’Erythrée, le Comité a insisté sur la responsabilité du Gouvernement en matière d’application de la Convention et, à ce titre, ont commenté le statut ambigu de l’Union nationale des femmes érythréennes.  Les expertes de la Chine, du Portugal, de l’Allemagne et de la France se sont ainsi interrogées sur le principal responsable de l’élaboration et de l’application des mesures destinées  aux femmes, notamment le Plan d’action de Beijing considéré comme un élément important du Plan d’action national de développement du Gouvernement érythréen.  De même, a insisté la Présidente du Comité, c’est au Gouvernement, qui a ratifié la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et non à la société civile de rendre des comptes en ce qui concerne l’application de cet instrument international. 

La question des mutilations génitales féminines, non interdite par le Code pénal érythréen, a également été un autre sujet de préoccupation du Comité.  Saluant la pertinence de la stratégie du Gouvernement, accordant la priorité à l’éducation et à la sensibilisation, les experts de la CEDAW ont néanmoins déploré l’absence de lois condamnant spécifiquement un phénomène qui nuit à la santé des femmes et surtout viole leur dignité. 

Saluant les avancées accomplies par la Thaïlande, la majorité des experts du Comité ont toutefois mis l’accent sur le chemin qu’il restait à parcourir pour cet Etat. Plusieurs se sont notamment étonnés de l’impunité face au viol conjugal ou à la violence domestique ainsi que de l’âge légal du mariage, fixé à 17 ans.  Ainsi, ils ont lancé un appel à la Thaïlande pour qu’elle lève toutes les réserves à l’article 16 de la Convention, relatif au mariage et à la vie de famille, émises lors de son adhésion.  Face à ces commentaires, la Thaïlande a expliqué qu’un nouveau code de la famille était en cours d’élaboration avec l’intention de respecter à la fois la richesse des traditions du pays et les principes de la Convention.  Dans le cadre de ce texte, l’âge du mariage sera de 18 ans, a expliqué le Ministre, en affirmant que le Gouvernement s’employait à résoudre les dispositions discriminatoires encore existantes. 

Quant au Togo, les experts du Comité ont fait ressortir le décalage qui existait entre les intentions et les principes adoptés par l’État partie et les faits.  De nombreux experts ont ainsi regretté la persistance de coutumes discriminatoires envers les femmes, notamment en ce qui concerne l’âge du mariage, les droits de succession, la propriété foncière ou encore la participation et la représentation dans le domaine public. S’agissant de l’égalité dans les rapports familiaux, l’experte du Ghana et celle de la France se sont particulièrement inquiétées du retard pris pour amender le Code de la famille afin qu’il soit en accord avec l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes relatif au mariage et à la vie de famille.  Répondant à une question sur la possibilité de lancer une campagne forte pour décourager la polygamie, la Ministre togolaise a constaté que cette pratique était ancrée dans les traditions et que sa suppression demanderait du temps.

En dépit des progrès réalisés dans le domaine de l’éducation, de la santé et la participation dans la vie publique et politique, le Comité a indiqué que beaucoup restait à faire en ex-République yougoslave de Macédoine dans le domaine de l’emploi et de la lutte contre la violence, plus particulièrement à l’encontre des femmes issues des minorités ethniques et des femmes rurales.

Tout en reconnaissant la sincérité et la volonté du Gouvernement malien de progresser en matière de promotion de la femme notamment depuis l’avènement de la démocratie au Mali en 1992, les experts ont regretté le fossé qui subsiste entre, d’une part, les objectifs et, d’autre part, les réalisations sur le terrain en matière de promotion de la femme dans la vie publique et politique, dans la vie privée ou encore dans les domaines de l’éducation et de la santé. Le Comité a exhorté le Mali à prendre des mesures urgentes pour mettre un terme à trois coutumes particulièrement nuisibles que sont les mutilations génitales, les rites de veuvage et les violences au sein des familles. Les experts ont également insisté sur l’importance de l’éducation pour la promotion de la femme et la lutte contre les stéréotypes.  Tout en notant les difficultés économiques du Mali, le Comité a souligné la nécessité de tout mettre en œuvre afin d’atteindre un taux de scolarisation de 100% au niveau du primaire.

S’agissant enfin du Venezuela, le Comité a salué en particulier les divers programmes et plans spéciaux mis en place par le Président Hugo Chávez et son Gouvernement depuis son arrivée au pouvoir en 1999, ils ont relevé un certain nombre d’aspects positifs, notamment en matière d’éducation, de participation politique des femmes et de qualité du système national de statistiques.  En contraste, des expertes ont déploré le caractère parfois confus de certains points du rapport quand d’autres ont souligné l’écart entre les principes philosophiques invoqués par la Constitution née de la révolution bolivarienne et la difficile application du respect des droits des femmes. S’inquiétant de la persistance des stéréotypes au niveau familial en Amérique latine en général, l’experte du Brésil a ainsi insisté sur la nécessité de porter une attention bien plus poussée à la question de la lutte contre la violence domestique par la mise en place de registres administratifs dans les domaines judiciaires, policier et de la santé.  Elle a noté que cette violence domestique n’était malheureusement pas connue de la police et de la justice, l’intervention se limitant au domaine de la santé.  Elle a avoué être troublée par l’affirmation contenue dans le rapport que la traite et la prostitution des enfants ne semblaient pas poser un problème social, en rappelant qu’il était un devoir pour le Venezuela d’étudier, de mesurer et chiffrer ce problème.  De son côté, l’experte de l’Allemagne s’est dite troublée par la notion des droits de l’homme développée par la délégation vénézuelienne, rappelant que les droits de la femme font partie des droits humains.  Se concentrant sur les stéréotypes et la situation des femmes autochtones, notamment les femmes d’origine africaine, l’experte de la Roumanie, s’est demandée pourquoi aucune plainte n’avait été relevée.

La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale en 1979 et est entrée en vigueur en 1981.  Elle compte 180 États parties et figure ainsi parmi les instruments internationaux de protection des droits de l’homme qui ont recueilli le plus grand nombre de ratifications ( voir l’état des réserves et déclarations).  Son Protocole facultatif, qui est entré en vigueur le 22 décembre 2000, permet désormais aux femmes victimes de discrimination fondée sur le sexe de déposer des plaintes auprès du Comité.  Les États qui ont ratifié le Protocole reconnaissent la compétence du Comité à recevoir et examiner des plaintes émanant d’individus ou de groupes de personnes dès lors que tous les recours nationaux ont été épuisés.  À ce jour, le Protocole compte 70 États parties.

La prochaine session de la CEDAW devrait se tenir du 15 mai au 2 juin 2006 à New-York. Lors de cette 35^ème session, les experts examineront les rapports de la Bosnie, de la Malaysie, de Sainte-Lucie, du Turkménistan, de Chypre, du Guatemala, du Malawi et de la Roumanie.

Forum ministériel mondial sur l'environnement

Tidiani COUMA

La 9ème Session extraordinaire du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) et le Forum ministériel mondiale sur l'environnement ont eu lieu du 7au 9 février 2006 à Dubaï (Emirats arabes unis). Plus d'une centaine de délégués de plus de 60 pays ont participé également au 7ème Forum mondial de la Société civile à Dubai du 5 au 6 février où ils discuteront des questions clées des politique relatives au Conseil d'Administration du PNUE. Autres thèmes à l’ordre du jour : la  Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques  a adopté l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM).

Réactions :

La déclaration de Dubai a reçu le soutien de nombreux gouvernements. L’Union européenne a salué l’adoption du premier instrument universel sur la gestion des produits chimiques.

France :

Le Conseil d’Etat suspend le transfert du Clemenceau vers l’Inde

Tidiani COUMA

Par une décision du 15 février 2006, le Conseil d'Etat a suspendu le transfert vers l’Inde de l'ex- «Clemenceau». Au vu du dossier, le Président de la République a décidé de rapatrier l’ex-porte avion en France.  «Le président de la République a décidé de placer ce navire dans les eaux françaises dans une position d’attente qui offre toute les garanties de sécurité jusqu’à ce qu’une solution définitive soit trouvée pour le démantèlement».

C’est par un simple communiqué (v. Communiqué de la présidence de la République à propos de l'ex-Clemenceau)., publié en début d’après-midi du 15 février 2006, à Paris, que s’achève, provisoirement, l’odyssée de l’ex-fleuron de la marine nationale française. La déclaration de la présidence intervenait tout juste quelques minutes après la décision du Conseil d’Etat (V. communiqué), saisi par quatre associations, de suspendre le transfert du Clemenceau vers le chantier indien de l’Etat du Gujarat où il devait être définitivement désamianté et démantelé.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a désavoué le juge des référés de première instance. Pour rendre cette décision, le Conseil d’Etat a  analysé les termes du règlement du Conseil des Communautés européennes du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne ainsi que la portée de la directive du 15 juillet 1975 relative aux déchets, il en déduit, d'une part, que constitue un déchet au sens de ces textes tout objet ou substance dont son propriétaire veut se défaire, notamment en raison de son caractère dangereux et, d'autre part, qu'est interdite l'exportation de déchets destinés à être éliminés ou valorisés, sauf à destination de certains pays au nombre desquels l'Inde ne figure pas. Le Conseil d’Etat en conclut qu'en écartant comme ne créant pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré de ce que la coque désaffectée de l'ancien porte-avion - dont l'Etat français cherche à se défaire - aurait le caractère d'un déchet au sens de ces textes et serait dès lors interdite d'exportation vers l'Inde, le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit.

Actuellement le Clemenceau croise dans les eaux internationales, au large des côtes indiennes dont l’accès lui était interdit jusqu’à la décision attendue de la Cour suprême de New Delhi. L’arrêt du Conseil d’Etat français et la déclaration de la présidence de la République ne mettent pas définitivement un terme à une polémique qui ne cessait de se développer, menaçant de ternir la réputation de la France et d’embarrasser ses autorités à quelques jours d’une visite du président de la République en Inde. «La décision (est) suspendue», stipule l’arrêt du Conseil d’Etat. Car la plus haute juridiction administrative française n’a pris qu’une décision provisoire, en attendant le jugement sur la légalité du transfert de l’épave qui sera rendu ultérieurement par le tribunal administratif de Paris d’ici six mois. Le Clemenceau doit faire route vers le port français de Brest, par le passage du cap de Bonne Espérance, a déclaré la ministre française de la Défense (V. dossier du 15 février 2006). Elle a par ailleurs saisi la justice des soupçons d’irrégularité lors des travaux de désamiantage du Clemenceau. Dans cette affaire, les analystes politiques soutiennent que Michèle Alliot-Marie subit là son premier revers depuis qu’elle est ministre de la Défense.  

Jusqu’à cette décision du Conseil d’Etat, soutenue par le président de la République, les péripéties (autour du Clemenceau ) n’avaient cessé de se succéder pour entraver le cours de l’opération et la polémique entamée par les organisations écologistes et les associations des victimes de l’amiante était, depuis quelques jours, abondamment relayée par nombre de responsables politiques français.

A l’évidence, le Président français a pris la mesure de la gravité du dossier et a demandé une contre-expertise «pour établir de manière incontestable les quantités d’amiante» toujours à bord du porte-avions désarmé. Les chiffres vont de 46 tonnes, selon le ministère français de la Défense, à 500 à 1 000 tonnes, selon les associations. Le président Chirac a également déclaré que «la France se doit d’être exemplaire et d’agir dans la plus totale transparence (…) sur le sujet du démantèlement des navires, qui pose au plan mondial des questions de protection de l’environnement». Il réclame une «réflexion européenne» et la mise en place de «normes mondiales rigoureuses qui donnent toutes les garanties de respect du droit social, de la santé des travailleurs et de l’environnement lorsqu’un navire est exporté dans un chantier étranger».

Réactions :

Ces réactions arrivent dans un contexte particulièrement sensible au moment où le président français est attendu en fin de semaine en Inde où, par ailleurs, on assiste à l’émergence d’un véritable front syndical et associatif sur ces questions de sécurité et d’environnement. Cette conclusion intervient aussi au moment où le chantier bangladais de Sitakundu s’apprête notamment à accueillir un autre ancien joyau amianté des chantiers navals de l’Atlantique de Saint-Nazaire : l’ex-paquebot France, devenu Norway en 1979, que Greenpeace a inclus sur une liste de 50 navires qu’elle craint de ne pas voir décontaminés, avant leur démantèlement.

L’argument de la mise en danger de la santé des travailleurs indiens, exposés aux particules d’amiante, a manifestement pesé lourdement dans la décision. Dans un communiqué commun publié le 15 février 2006, l’association écologiste Greenpeace et la FIDH saluent la décision du Président français qui vient d’ordonner le rapatriement du Clemenceau en France, en attendant que le tribunal administratif se prononce sur le fond du dossier. Les deux organisations «demandent que le cas du Clemenceau fasse jurisprudence». Le directeur général de Greenpeace France estime notamment que Paris «doit en tirer toutes les conséquences et élaborer une stratégie nationale de gestion des navires en fin de vie qui organisera leur dépollution avant une possible exportation.»

A la suite de la demande du Président de la République de faire rentrer en France l’ex-Clemenceau, le  Premier ministre a annoncé la mise en œuvre de trois décisions. En visite à Moscou, Dominique de Villepin avait reconnu que la situation était "regrettable" et n'avait pas écarté un retour du Clemenceau en France.

Dans un entretien télévisé, du 16 février 2006, le ministre des affaires étrangères a déclaré, « a mon avis ce n'est pas l'image de la France. Le sujet, c'est : "comment fait-on aujourd'hui avec des centaines, plusieurs centaines de navires qui ont de l'amiante dans la coque et qui sont en train de rouiller au fond d'un port, qui sont coulés au fond ou qui sont démantelés ?" 

Le Secrétaire national des Verts se dit, « très étonné que la ministre de la Défense, Michèle Alliot-Marie, ait fait appel à la justice pour comprendre ce qui se passe avec le Clemenceau.»

Ouverture du forum des Nations Unies sur les forêts

Tidiani COUMA

Le Forum des Nations Unies sur les Forêts (FNUF-6)  a ouvert sa sixième session le 13  février 2006, au siège de l'ONU à New York (V. communiqué). Cette session (V. programme) s’achèvera le 24 février prochain. L'objectif  est de compléter l'examen de son processus d'évaluation, conformément à la décision (5/2.) lors de la cinquième session, et sur la base du projet de texte du Président, figurant dans l'annexe attachée à cette décision (E/CN.18/2006/2).

Au terme de la cinquième sessions, les participants étaient parvenus à un accord provisoire sur  quatre objectifs globaux: augmenter de façon significative les  surfaces des forêts protégées, inverser la tendance à la baisse de l'aide publique au développement en faveur d'une gestion durable  des forêts, inverser la tendance à la déforestation et accroître  les bienfaits sociaux d'une économie fondée sur les ressources  forestières. 

Les délégués se réuniront dans deux groupes de travail tout le long des deux prochaines semaines. Le Groupe de Travail I se pencherait sur le mandat général du FNUF, sur les objectifs de l'Accord International sur les Forêts (AIF) et sur les buts globaux. Il procédera également à l'examen des perspectives quant à la création d'un “Instrument” applicable à tous les types de forêts, y compris les cadres juridiques ou volontaires potentiels. Le Groupe de Travail II traitera: des moyens d'exécution; des modalités de travail; des aspects régionaux de l'AIF; du programme de travail pluriannuel; des suivi, évaluation et communication des données, et de l'amélioration de la coopération et de la coordination intersectorielle des politiques et programmes.

Différend frontalier Ethiopie /Erythrée  

Noémie SIMONEL

La situation dans la Corne de l’Afrique reste « extrêmement préoccupante ». En effet, alors qu’un statu quo de 30 jours avait été adopté par

 le Conseil de sécurité afin que cette période favorise une médiation américaine ; le Secrétaire général, lors d’une conférence de presse du 16 février 2006 adresse une mise en garde :

 « Les deux gouvernements semblent convaincus qu'il n'y aura pas une nouvelle guerre, mais dans ce genre de situation, où deux armées se font face à face, il peut y avoir une erreur de calcul. »

« Il est donc important qu'ils procèdent à une désescalade en coopération avec la communauté internationale, afin qu'ils mettent en œuvre leurs accords et qu'ils reprennent le dialogue.»

De plus, dans la logique d’adoption de mesures et de restrictions, limitant largement l’activité de la MINUEE, Asmara a fait emprisonner onze ressortissants érythréens, employés par la Mission des Nations Unie. Malgré les protestations de la MINUEE auprès des gouvernements érythréen et éthiopien, le porte-parole du Secrétaire général, Stéphane Dujarric, a déclaré :

« Nous essayons de savoir pourquoi le gouvernement a emprisonné ses propres ressortissants. Nous comprenons mal les motivations de l'Erythrée, qu'il s'agisse des restrictions à la circulation et de l'autorisation de survol du territoire, ou de l'emprisonnement de ces membres du personnel.»

Rappelons que ces nouveaux faits reposent pleinement la question de l’avenir de la MINUEE.

Le 6 janvier Kofi Annan, estimant la situation de plus en plus « intenable » a présenté dans son rapport six options parmi lesquelles figuraient le déplacement de la MINUEE, sa réduction à une mission de liaison et son retrait total.

Haut-Karabagh : négociations difficiles entre l'Arménie et l’Azerbaïdjan

Sarah CASSELLA

Après avoir rencontré le Président Jacques Chirac à Paris, le Président de la République d’Arménie, Robert Kotcharian, et le Président de la République d’Azerbaïdjan, Ilham Aliev, se sont rencontrés, accompagnés de leurs Ministres des Affaires étrangères, Vartan Oskanian et Elmar Mammedyarov, les 10 et 11 février à Rambouillet afin de poursuivre les discussions qui devraient mener à définir le statut du Haut Karabagh (« Nagorny Karabakh », en russe). Cette enclave est située en territoire azerbaïdjanais et est peuplée majoritairement d’Arméniens. Le Haut Karabagh a été attribué à l’Azerbaïdjan dans le cadre des compromis russo-turcs de 1921.Ce territoire a  revendiqué son indépendance de l'Azerbaïdjan au terme d'un conflit armé qui a fait quelque 25 000 morts et des centaines de milliers de déplacés entre 1988 et 1994. Un cessez-le-feu est intervenu le 12 mai 1994, mais la situation reste très tendue dans cette région du Caucase, alors que l’Arménie occupe environ 20% du territoire. Des accrochages frontaliers se sont en effet poursuivis, faisant de nombreuses victimes chaque année dans l'enclave.

Les Co-Présidents du Groupe de Minsk, chargé en 1997 par l’OSCE d’une mission de médiation entre ces deux Etats pour faciliter un règlement pacifique du conflit, MM. les Ambassadeurs Iouri Merzlyakov (Fédération de Russie), Steven Mann (Etats-Unis) et Bernard Fassier (France), ont dirigé les discussions, en présence du Représentant Personnel de la Présidence en exercice de l’OSCE, M. l’Ambassadeur Andrzej Kasprzyk. Dans un communiqué du 11 février, les Co-Présidents ont annoncé que le processus de négociation n’a pas avancé comme ils l’avaient espéré. Les négociations devaient porter sur l'adoption d'un document qui servirait d'ébauche à un futur règlement négocié à ce conflit. Malgré d’intenses discussions, les positions des parties sur certains principes sensibles sont demeurées identiques à ce qu’elles avaient été au cours des derniers mois. Les négociations auraient notamment achoppé sur le futur statut du Haut-Karabagh et sur la question du retrait des forces arméniennes de la région frontalière de Kelbajar. Cependant, les deux Présidents ont donné instruction à leurs Ministres, assistés des Co-Présidents, d’explorer de nouvelles voies en vue d’un futur règlement. Les Co-Présidents se réuniront donc à Washington au début du mois de mars pour des consultations entre leurs trois Etats, afin d’examiner les modalités de leurs futures discussions avec les Ministres. Jusqu’à présent, les étapes les plus importantes des négociations ont été les suivantes :

Ø               les entretiens de Paris et Key West en 2001, où les Présidents Aliev et Kotcharian ont accepté d’examiner un projet global de règlement ;

Ø               la première rencontre entre Robert Kotcharian et le nouveau président azerbaïdjanais, Ilham Aliev, à Genève à la mi-décembre 2003 ;

Ø               les rencontres de Varsovie et Astana en 2004, puis de Varsovie en mai 2005 et de Kazan le 27 août 2005 (v. chronologie).

Collaboration AUF - AIU pour l’élaboration d’un répertoire mondial des systèmes d’enseignement supérieur

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

L’Agence universitaire de la Francophonie (AUF) et l’Association internationale des universités (AIU) ont publié conjointement un Répertoire mondial des systèmes d’enseignement supérieur.

Il s’agit de la traduction en français, réalisée par l’Agence universitaire de la Francophonie, des différentes bases de données de l’Association internationale des Universités, plus particulièrement de la World Higher Education Database - (WHED). Cette dernière base de données anglophone, fournissant des renseignements sur 17000 établissements d’enseignement supérieur et leurs diplômes en plus de 180 pays, existe depuis 1994. Actualisée toutes les années par l’AIU, cette organisation édite annuellement à partir de cette base un cédérom et deux répertoires imprimés, l’International Handbook of Universities et la World List of Universities and other Institutions of Higher Education.

La co-édition du Répertoire mondial des systèmes d’enseignement supérieur en deux volumes entièrement en français, en cédérom, et sur Internet, doit être comprise dans le contexte d’un nouveau partenariat qui s’instaure entre l’AUF et l’AIU, une logique de collaboration qui porte ses premiers résultats dans l’un des champs d’actions communs aux deux organisations. L’Agence universitaire de la Francophonie est l’un des opérateurs principaux de l’Organisation internationale de la Francophonie depuis 1989 et participe à la construction d’un espace scientifique en français en facilitant la coopération entre les institutions universitaires francophones. Composée de 577 membres, essentiellement des universités et des instituts d’enseignement supérieur, l’AUF inscrit dans ses huit programmes d’action le renforcement institutionnel et scientifique des universités, la promotion de la langue française et la diversité linguistique, et la mobilité scientifique et universitaire (voir Statuts de l’AUF). De son côté, l’Association internationale des universités est une organisation créée en 1950 afin de promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur du monde entier. Son Secrétariat permanent, le Bureau international des Universités, est situé à l’UNESCO, organisation avec laquelle l’AIU entretient des relations formelles. L’un de ses domaines d’action est l’internationalisation de l’enseignement universitaire, et au sein de l’AIU existe, depuis 1996, un Groupe de travail qui étudie l’impact de la mondialisation sur ce dernier (voir mission de l’AIU).

Quelle est l’utilité immédiate du rapprochement des deux organisations ? L’édition en français du Répertoire mondial des systèmes d’enseignement supérieur devrait permettre aux membres de l’Agence universitaire de la Francophonie, de même qu’à ceux de l’Organisation internationale de la Francophonie, d’avoir à leur disposition une base de données actualisée et complète qui pourra leur fournir les informations nécessaires à son action dans le domaine de l’éducation, l’un des axes stratégiques de l’expansion de la francophonie dans le monde.

OMC

Etats-Unis – Traitement fiscal des « sociétés de ventes à l’étranger »

Rapport de l’Organe d’appel

(WT/DS108)

13 février 2006

Guillaume AREOU

Le rapport de l’Organe d’appel a trait au deuxième recours des Communautés européennes au titre de l’article 21 :5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends.         

Un résumé de la procédure dans l’affaire des sociétés de vente à l’étranger (« FSC ») s’impose tant elle fut longue et complexe. Comme dans tout différend porté devant l’ORD, la partie plaignante (les Communautés européennes) a demandé l’établissement d’un groupe spécial.

Le mandat de cet organe était d’établir si la mesure « FSC », composée des articles 921 à 927 du Code des Impôts des Etats-Unis, était incompatible avec les obligations des Etats-Unis au titre des accords de l’OMC. Le groupe spécial a conclu que cette mesure était en elle-même incompatible au titre des accords sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC) ainsi qu’avec l’accord sur l’agriculture. Un appel a été formé contre le rapport du Groupe spécial. L’Organe d’appel a confirmé les conclusions du groupe spécial, à l’exception de l’incompatibilité relative à l’accord sur l’agriculture.

En 2000, les Etats-Unis ont adopté une loi portant abrogation des dispositions relatives aux « FSC » et régissant l’exclusion des revenus extraterritoriaux (dite « loi ETI »). Cette loi devait être la réponse des Etats-Unis aux décisions et recommandations de l’ORD.

Les Communautés européennes ont contesté la conformité de cette loi et ont eu recours à la procédure de l’article 21 :5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Cet article dispose :

« Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé suivant les présentes procédures de règlement des différends, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial […] ».

L’article 21 est intitulé « surveillance de la mise en œuvre des recommandations et des décisions ». C’est en effet sur le terrain de la mise en conformité que le différend FSC s’est dès lors concentré.

Le Groupe spécial établi au titre de la procédure de l’article 21 :5 a constaté que la loi « ETI » était incompatible avec les obligations des Etats-Unis au titre de l’accord SMC, de l’accord sur l’agriculture et du GATT de 1994. De plus, le groupe spécial a relevé que les Etats-Unis n’avaient pas complètement retiré les subventions « FSC ». Les Etats-Unis ont décidé de faire appel de cette décision.

L’Organe d’appel a confirmé les constatations du groupe spécial établi au titre de l’article 21 :5 et a demandé que les Etats-Unis mettent pleinement en conformité les décisions et recommandations de l’ORD. La première procédure devant l’article 21 :5 s’est donc conclue sans que les Etats-Unis aient mis l’ensemble de leur législation en conformité avec les décisions de l’ORD.

En octobre 2004, les Etats-Unis ont adopté une nouvelle loi sur l’emploi abrogeant l’exclusion du champ de l’impôt prévue par la loi « ETI ». L’article 101 de cette loi est intitulé « abrogation de l’exclusion des revenus extraterritoriaux ». Deux clauses ont attiré l’attention de l’Union européenne et par conséquent du deuxième groupe spécial. L’article 101 d) prévoyait une période transitoire en vertu de laquelle le régime fiscal « ETI » demeurait applicable, sur une base réduite, pour certaines transactions de la période comprise entre le 1 janvier 2005 et le 31 décembre 2006. L’article 101 f) contenait quant à lui une clause d’exception pour antériorité. De par cette clause, le régime fiscale « ETI » restait indéfiniment applicable en ce qui concerne certaines transactions.

Les Communautés européennes en ont donc conclu que les Etats-Unis n’avaient pas retiré leurs subventions prohibées. Elles ont formé un deuxième recours au titre de l’article 21 :5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

Le 30 septembre 2005, le Groupe spécial a constaté que les avantages relatifs à la loi « ETI » ont perduré en 2005 et qu’ils continueraient en 2006. Il a donc conclu que l’incompatibilité constaté au titre des articles 3.1 a) et 3.2 de l’accord SMC, des articles 10 :1, 8 et 3 :3 de l’accord sur l’agriculture ainsi que de l’article III :4 du GATT de 1994 subsistait.

L’Organe d’appel est parvenu à des conclusions similaires dans le rapport qu’il a publié le 13 février 2006. Il a en outre indiqué que l’obligation de se conformer à une recommandation au titre de l’article 4.7 de l’accord SMC restait applicable même s’il s’avérait que plusieurs procédures au titre de l’article 21 :5 étaient nécessaires jusqu’à ce que les subventions prohibées soient complètement supprimées.

Une fois que le rapport de l’Organe d’appel aura été adopté, les Etats-Unis auront 60 jours pour mettre en conformité leur législation. Au-delà de cette date, les Communautés européennes envisagent d’imposer de nouveau des mesures de rétorsion. Peter Mandelson a souligné l’importance de cette décision puisqu’elle est l’aboutissement d’une contestation constante des mesures FSC par les Communautés européennes devant l’ORD. Il a également indiqué que la mise en conformité de la législation américaine revêtait une importance particulière. En effet, les deux principales sociétés américaines bénéficiaires de ce mécanisme sont les sociétés Boeing et GE.  

OMC

Etats-Unis : retrait de l’amendement Byrd

1 février 2006

Guillaume AREOU

L’amendement BYRD tenait son nom de la loi de 2000 sur la compensation pour continuation de dumping et maintien de la subvention. Aux Etats-Unis, les entreprises qui soumettaient des requêtes de recours commerciaux pouvaient non seulement bénéficier de l’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations concurrentes mais aussi de paiements directs du gouvernement américain. Cela créait une incitation financière additionnelle à déposer davantage de requêtes en ce sens.

Ce mécanisme a été jugé incompatible par le Groupe spécial de l’OMC et confirmé par l’Organe d’appel dans son rapport du 16 janvier 2003.

C’est pourquoi le Congrès américain a adopté le 1^er février le retrait de l’amendement Byrd, mesure intégrée dans la loi sur le déficit de 2005. Cette loi deviendra effective lorsqu’elle sera signée par le Président des Etats-Unis. L’abrogation de la loi relative à la compensation pour continuation du droit et maintien de la subvention a fait l’objet de vives controverses au sein même du Congrès. C’est la raison pour laquelle une clause instituant une période de transition a été insérée. Ainsi, les droits frappant les marchandises importées aux Etats-Unis seront toujours répartis après leur collecte, ce qui dans la pratique, peut prolonger de plusieurs années les effets du mécanisme. La période de transition prendra fin le 31 octobre 2007.

Le Commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, s’est déclaré satisfait de la mise en conformité de la législation américaine avec la réglementation de l’OMC. Il regrette toutefois que la mesure ne soit pas effective immédiatement.

La loi sur le déficit de 2005 inclut également une mesure qui abolit les subventions à l’exportation en matière de coton (Programme « Step 2 »). Par cette mesure, les Etats-Unis mettent leur législation en conformité avec les décisions et recommandations de l’ORD. La fin des subventions à l’exportation en matière de coton figure également en bonne place dans les négociations sur le Cycle de Doha. C’est en effet une exigence des pays en développement dont le coton constitue pour certains Etats une ressource principale. 

L’amendement Byrd ainsi que le différend relatif au coton étaient depuis plusieurs années une source de tension dans les relations commerciales bilatérales des Etats-Unis.  

Union européenne – Afrique australe et orientale :

Accord de partenariat économique

9 février 2006

Guillaume AREOU

Les représentants de l’Union européenne et des Etats de l’Afrique australe et orientale ont terminé la première phase des négociations relative à la conclusion d’un accord de partenariat économique.

Lors de la réunion qui s’est tenue cette semaine à Maurice, les parties ont dégagé certains points de convergence. Il a ainsi été discuté des mesures sanitaires et phytosanitaires, de l’agriculture et de l’accès au marché de l’Union européenne par les Etats africains. Ces mesures constitueront la clé de voûte du prochain accord.

Les parties ont également mis à l’ordre du jour les questions relatives à la réforme des règles d’origine et des mesures visant à surmonter les obstacles techniques au commerce. L’accord de partenariat économique portera donc avant tout sur le développement économique et sur l’intégration régionale des pays africains, parmi lesquels on trouve des pays très vulnérables.

Le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a ainsi affirmé que « l’accord de partenariat économique doit contribuer à stabiliser la région, stimuler la compétitivité et ancrer la réforme ».

Les négociations d’accords de partenariat économique engagées par l’Union européenne devront à terme remplacer les accords de Cotonou conclus entre les pays ACP et l’Union européenne. 

AELE – Corée du Sud

Conclusion d’un accord de libre échange

Guillaume AREOU

Le 15 décembre 2005, à Hong-Kong, l’AELE (Association européenne de libre échange) et la Corée du sud ont conclu un accord de libre échange.

L’AELE regroupe l’Island, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. C’est le premier accord de ce type conclu par la Corée du Sud avec des Etats européens mais le troisième sur le plan multilatéral. En effet, la Corée avait signé des accords de libre échange avec le Chili et Singapour.

Le poids commercial de la Corée du Sud ne doit pas être négligé. Cet Etat se classe au 11^ème rang de l’économie mondiale. Il est le 3^ème exportateur parmi les Etats asiatiques. L’accord sera donc bénéfique pour les deux parties même si les avantages comparatifs ne seront pas les mêmes. Les pays européens souhaitent notamment tirer profit de cet accord dans les domaines de l’acier, des produits chimiques et de la pêche. La Corée espère quant à elle accroître ses exportations dans les secteurs de l’automobile, des cargos et des textiles.  

L’accord couvre ainsi le commerce des marchandises, des services et de la propriété intellectuelle. L’élimination des droits de douane constitue le cœur du chapitre concernant le secteur des marchandises. Le chapitre sur les services couvre lui l’ensemble des quatre composantes distinguées dans l’accord sur le commerce des services de l’OMC. Enfin, les parties ont adopté des dispositions sur la propriété intellectuelle qui vont, sur certains points, au-delà des normes standard inclus dans l’accord sur l’OMC.

L’accord de libre échange a été complété par des traités bilatéraux d’investissement conclus entre la Corée d’une part, et l’Island, le Liechtenstein et la Suisse d’autre part. Ces accords ont pour objet la protection des investissements et l’accès au marché. 

Reconstruction de l'Irak: des milliards de dollars disparus

Fatma RAACH

Selon un responsable américain environ 8,8 milliards de dollars débloqués pour la reconstruction de l’Irak ont disparu. Cette disparition a été imputée au gouvernement provisoire irakien.  L’inspecteur général pour la reconstruction de l'Irak, Mr. Stuart Bowen, a expliqué cela par le fait que l'Autorité provisoire de la coalition qui gouvernait l'Irak après la guerre "était relativement inexistante".

Pour Franc Willis, l'ex-numéro deux du ministère des Transports de l'Autorité provisoire, c’est l’absence d’infrastructure financière en Irak qui a rendu le transfert d’argent impossible.  Ceci explique que l'Autorité provisoire de la coalition gardait des milliards de dollars en espèce pour financer ses projets.

Proche-Orient :

Les relations avec le Hamas

Suany MAZZITELLI

Le 26 janvier 2006, s’étaient déroulées les élections législatives palestiniennes (voir communiqué et message du 26 janvier 2006). Ces élections avaient vu la victoire incontestée de la liste « Changement et Réforme » du « mouvement de résistance islamique », le Hamas, un mouvement radical inscrit sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne et également sur celle établie par les Etats-Unis. Suite à ces élections législatives, l’Autorité palestinienne attends maintenant la formation de son gouvernement, alors que les élections législatives israéliennes devraient avoir lieu le 28 mars 2006.

Le 9 février 2006, en voyage en Espagne dans le cadre des rencontres diplomatiques effectuées à l’approche de la célébration de la Journée dédiée au travail diplomatique, le Président russe, Vladimir Putin, avait annoncé, lors d’une conférence de presse à Madrid (voir communiqué du 9 février 2006), que la Russie avait contacté le Hamas et avait planifié une rencontre avec les leaders du groupe à Moscou. Le Président russe avait souligné que le Hamas avait remporté les élections palestiniennes et que la décision du Peuple palestinien devait être respectée. Il avait ajouté que une solution devait être trouvée qui aurait satisfait les deux parties : le Hamas autant que la communauté internationale.

La décision inattendue de la Russie d’entamer un dialogue diplomatique avec le mouvement du Hamas devait immédiatement provoquer un certain nombre de réactions dans la communauté internationale, et notamment la réaction des autres membres du Quatuor pour le Moyen-Orient, qui n’avaient pas été consultés pour décider de cette initiative.

Point de vue : Russie

M. Mikhail Kamynin, le porte-parole du Ministre des affaires étrangères russe, questionné par medias sur les raisons ayant poussé le Président russe à annoncer une prochaine rencontre avec les leaders du Hamas, (voir communiqué du 9 février 2006), avait souligné que l’intention de la Russie était avant tout « to prevent a serious degradation of the situation in Palestinian-Israeli settlement ». La Russie voulait ainsi préserver la perspective d’une avancée dans le cadre du processus de paix sur la base de la Feuille de route. L’invitation du Président aux représentants du Hamas pour des pourparlers avait donc été motive par le soucis de continuer à rechercher des solutions acceptables à la fois pour l’Autorité palestinienne, pour Israël et pour la communauté internationale. Au regard de ces objectifs, il était donc avant tout nécessaire de respecter le choix du Peuple palestinien, effectué lors des élections législatives, qui était le résultat de l’expression démocratique et légitime de sa volonté. Le porte-parole avait également expliqué que la rencontre avec les représentants du Hamas avait été planifiée dans l’esprit de faciliter l’application concrète de la position commune adoptée par le Quatuor pour le Moyen-Orient le 30 janvier 2006, à Londres (voir déclaration conjointe) (voir communiqué du 30 janvier 2006).  M. Mikhail Kamynin avait enfin insisté sur le fait que le dialogue de la Russie avec le Hamas aurait eu lieu en parallèle avec les contacts qui avaient déjà commencé entre  les acteurs régionaux et le Hamas, en particulier entre l’Egypte et cette organisation (voir communiqué du 9 février 2006). Le Porte-parole avait conclu que  « One aim is but one - to convey to the leadership of Hamas a clear and unambiguous signal of the international community that it needs to take responsible decisions meeting the vital interests of the Palestinian people and conducive to the creation of an independent and viable Palestinian state coexisting in peace and security with Israel”.

Le 10 et 11 février 2006 le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Sergey Lavrov, avait eu des entretiens téléphoniques avec le Secrétaire Général des Nations Unies, M. Kofi Annan, avec le secrétaire d’Etat des Etats-Unis, Mme Condoleezza Rice,  ainsi que avec le Haut représentant pour la PESC de l’Union européenne, M. Javier Solana, au regard de la situation au Moyen-Orient et du conflit israélo-palestinien (voir communiqué du 11 février 2006), et cela afin de donner des explications supplémentaires sur la décision de la Russie d’inviter le Hamas à Moscou pour un dialogue avec le mouvement, suite à l’opposition d’Israël à une telle initiative. M. Sergey Lavrov avait réaffirmé que l’initiative russe restait dans le cadre de la plateforme établie par le Quatuor le 30 janvier et qu’elle aurait eu pour seul but la mise en œuvre de la déclaration commune. Il soulignait que : « It is the Russian side's conviction that in the interests of providing an avenue for restoring the Palestine-Israel settlement process based on the Roadmap it is necessary, without dragging it out, to begin to talk to Hamas as an influential force of Palestinian society. The dialogue must aim, already at the stage of formation of a new Palestinian government, for continuity in the Palestinian National Authority's policy of putting an end to violence and reaching a peaceful settlement with Israel”. 

Point de vue: Israël

Le Premier Ministre israélien M. Ehud Olmert  avait affirmé dimanche que Israël n’aurait pas accepté de compromis au regard des trois demandes faites aux palestiniens, et notamment au Hamas vainqueur des élections: arrêter les actes terroristes, reconnaître Israël et respecter les accords précédemment signés par l’Autorité palestinienne. En s’exprimant à l’occasion de la réunion hebdomadaire du Cabinet, M. E. Olmert avait souligné que le Cabinet ministériel continuait à critiquer la décision russe d’inviter une délégation du Hamas à Moscou pour des pourparlers (communiqué du 12 février 2006). Dans une interview à la radio, le même jour, le Ministre pour les affaires étrangères, Tzippi Livni avait en effet demandé à la communauté internationale de continuer à être ferme par rapport  au Hamas, et avait souligné que débuter des pourparlers avec le Hamas pouvait être une « pente glissante » dont le danger était celui de reconnaître et de garantir une légitimité à une organisation terroriste. En dénonçant l'invitation à  Moscou adressée par le président russe Vladimir Poutine au mouvement radical Hamas, le Ministre israélien des  Affaires étrangères Tzipi Livni avait affirmé que « L'invitation russe est déplacée, superflue et provoque  des dégâts », en soulignant que les élections ne blanchissaient pas le Hamas en tant qu’organisation terroriste. Mme Tzipi Livni ajoutait en outre que « Entre les différentes options qui s'offrent à nous, la  plus problématique à nos yeux serait de voir le Hamas rejeter les  conditions posées par la communauté internationale tout en  obtenant une légitimité de sa part » (voir communiqué du 12 février 2006)(voir aussi communiqué du 6 février 2006).

Lors de la réunion hebdomadaire du Cabinet ministériel israélien, Le Ministre de la Défense israélien, M. Mofaz, avait rendu compte de sa rencontre avec le Ministre de la Défense russe Sergei Ivanov, à l’occasion de la Conférence ministérielle de l’OTAN, en Sicile. M. Mofaz exposait au Cabinet  qu’il avait réaffirmé, devant le représentant russe, l’opposition d’Israël à tout dialogue avec le Hamas, tant que celui-ci ne se conformait pas aux trois conditions établies par le Quatuor, en soulignant qu’un certain nombre des Ministres de la défense, ainsi que le Secrétaire général de l’OTAN, M. Jaap de Hoop Scheffer, avaient exprimé leur soutient à cette politique israélienne. Le Ministre russe avait alors expliqué à son homologue que “their invitation to Hamas to visit Moscow is designed to pressure them via direct dialogue and not via public statements. The Israeli position was made very clear and the Russians took this into account” (voir communiqué ministériel du 12 février 2006). Le Ministre de la Défense israélien, M. Mofaz, avait également communiqué au Cabinet que le nouveau Conseil législatif palestinien aurait prêté serment le 18 février 2006 et que donc les nouvelles caractéristiques de l’Autorité palestinienne auraient été formulées la semaine suivante. Un nouvel interlocuteur pour le Hamas avait en outre été choisi. Un communiqué du 13 février 2006 indiquait en effet que “ Hamas officials in Gaza say they have chosen one of its members to be the next prime minister. Spokesman Mushir Al Masri confirmed that the prime minsiter will be prominent Hamas person but declined to provide a name. Officials say that Ismail Haniyah, the head of the Hamas slate in the Palestinian Legislative Council (parliament) is a leading candidate”. M. Mofaz  avait enfin conclu que le Président palestinien devait maintenant charger le Hamas de former le nouveau gouvernement. Il y avait également une possibilité que le Président palestinien décide de transférer, en partie, au Hamas la responsabilité  des services de sécurité.  

Le 13 février 2005 le Ministre des affaires étrangères allemand en rendant visite au gouvernement d’Israël, à Jérusalem, avait discuté de la question de la victoire du Hamas aux élections palestiniennes en janvier.  Israël en confirmant encore, lors de cette rencontre, son opposition à l’invitation faite par la Russie au Hamas, pour des pourparlers à Moscou, avait souligné que des efforts diplomatiques avait été fait afin d’assurer que d’autres Etats n’acceptent pas de rencontrer les officiers du Hamas, tant que celui-ci continuait à affirmer son intention de détruire l’Etat d’Israël.  M. Steinmeir avait pu s’entretenir avec le Premier Ministre israélien M. E. Olmert et avec le Ministre des affaires étrangères Tzipi Livni (voir communiqué du 13 février 2006, voir aussi communiqué du même jour).

Pays arabes:

Un communiqué du 13 février 2006 indiquait que: « Hamas has again rejected international demands to renounce violence, demanding instead that Israel first pledge to leave all occupied Palestinian territories ». M. Khaled Mashaal, le chef de la branche politique du Hamas à Damas, en Syrie, dans un entretiens avec un quotidien russe, avait affirmé que  “Moscow had taken a valuable step by inviting Hamas leaders to Russia for talks later in February … Russia is the first of the countries in the Middle East Quartet (other members: US, UN, EU) that has respected the choice made by the Palestinian people and made it clear once again that it does not consider Hamas an extremist and terrorist movement”.

M. K. Mashaal, qui devrait diriger la délégation du Hamas à Moscou avait également affirmé que“as long as Israel insisted on retaining control of occupied territories, Hamas would not give up violence”.

Par ailleurs, le dialogue entre les Etats arabes et le Hamas se poursuit dans cette même direction, dans la recherche d’un compromis entre Israël et l’Autorité palestinienne. Le Secrétaire général de la  Ligue arabe (LA), M. Moussa, a déclaré, le 13 février 2006, à Khartoum que les Etats arabes allaient persuader le Mouvement de résistance  islamique (Hamas), qui a remporté les élections législatives du 25 janvier, d'accepter le principe de la terre contre la paix pour  régler le conflit israélo-palestinien. En effet, l'initiative arabe pour la paix, de 2002, appelait à un retrait israélien de tous les territoires occupés depuis 1967 et à la création d'un Etat palestinien indépendant, en échange de quoi les pays arabes aurait accepté de normaliser leurs  relations avec Israël. M. Moussa avait également révélé que les dirigeants arabes allaient discuter  de la création d'un Conseil arabe pour la paix et la sécurité lors du prochain sommet arabe prévu les 28 et 29 mars. Le chef de la Ligue arabe s’était rendu à Khartoum pour  inspecter les préparatifs du sommet et discuter avec les  dirigeants soudanais de l'ordre du jour (voir communiqué du 14 février 2006).

Point de vue : France

Le porte-parole du Ministre des affaires étrangères interrogé, lors d’un point de presse, le 10 février 2006, sur la position de la France au regard de l’invitation lancée par le Président russe, M.V. Poutine, aux représentants du Hamas, et au vue notamment de la réaction américaine et du fait que le Hamas était toujours classé sur la liste des organisations terroristes par l'Union européenne, avait énoncé « Sur ce point, nous partageons avec la Russie l'objectif d'amener le Hamas vers des positions qui permettent d'atteindre l'objectif de deux Etats vivant en paix et en sécurité (voir point de presse du 8 février 2006). Dans cette perspective, la France, l'Union européenne et le Quartet ont toutefois posé des principes clairs sur la base desquels un dialogue politique avec le Hamas pourrait s'instaurer. Je vous confirme que le Hamas est toujours sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne ». En répondant ensuite à la question « Si une organisation est classée sur la liste des organisations terroristes, ce classement exclue-t-il tout dialogue ? » le porte-parole avait répondu « C'est effectivement notre position. C'est la raison pour laquelle nous demandons dans le dialogue qui serait éventuellement établi que cela intervienne dans le cadre des conditions que nous avons posées. Ces conditions, vous les connaissez, à savoir que le Hamas renonce à la violence, qu'il reconnaisse Israël et qu'il reconnaisse les accords qui ont été conclus ». Il avait aussi affirmé que pour l’instant la France n’avait pas de contacts officiels avec le Hamas. Quant au fait que la Russie avait agit sans consulter préalablement ses partenaires du Quatuor, le porte-parole avait souligné que « Il est vrai que c'est une initiative qui a été prise sans concertation avec les partenaires mais pour autant que nous restons dans le cadre des objectifs et des principes que nous nous sommes fixés, nous estimons que c'est une initiative qui peut contribuer à faire avancer nos positions ».

Un communiqué du ministère des Affaires étrangères du 10 février 2006, faisant suite à l’annonce de la Russie et à la réaction israélienne, énonçait que : « La position de la France sur le Hamas reste celle qui a été rappelée tout au long de ces derniers jours. Toute solution passe par le respect des trois principes suivants à savoir la reconnaissance d’Israël, la renonciation à la violence et la reconnaissance des accords signés entre l’OLP et Israël, en particulier les accords d’Oslo. Comme vous le savez, cette position est également celle de l’Union européenne et du Quartet, dont fait partie la Russie » (voir aussi déclaration du 1^er février 2006 et déclaration du 3 février).

Le Minitre des affaires étrangères, M. Douste – Balzy dans une conversation téléphonique avec  la Ministre des affaires étrangères israélien Tzipi Livni, le 11 février, avait “conveyed a clear message that France would uphold the three pre-conditions set by the international community for any future Palestinian government: recognition of Israel, renunciation of violence and recognition of previous agreements”. Il avait également confirmé que le France « will continue to maintain a clear, unified and unwavering position on this issue” (voir communiqué du 11 février 2006).

Point de vue: Etats-Unis

Le Secrétaire d’Etat des Etats-Unis, Condoleezza Rice s’était entretenu avec le Ministre des affaires étrangères israélien, Mme Tzipi Livni, le 8 février 2006, au sujet de la situation dans les territoires palestiniens, du Hamas, et des relations bilatérales entre Israël et les Etats-Unis, avant l’annonce du Président Russe du 9 février. Lors de cette rencontre Mme T. Livni avait précisait son point de vue relativement au Hamas et à un futur gouvernement formé par ce groupe en énonçant : « Any future Palestinian government should meet these precondition or requirements, adopting all the former agreements, recognizing the right of Israel to exist, renounce terrorism and violence and dismantle terrorist organization and infrastructure of terror. If this doesn't happen and the Hamas is going to be the next Palestinian government, the answer is simple. I mean, the Hamas is a terrorist organization. It is a designated terrorist organization. And here comes the conclusion. I mean, when an entity, a state, is being led by terrorists, the meaning is that this entity, this authority, this state, is going to transfer into a terror state. And the reason meaning for this kind of recognition and the road and the international community has their own sanctions and measures when it comes to an entity which transfers into a terror entity”. La Secrétaire d’Etat avait de son coté réaffirmé le point de vue du Quatuor, mais avait aussi souligné que la position des Etats-Unis au regard du terrorisme était claire, en ajoutant que « No one denies to Israel the right to fight terrorism. Israel is a democratic state and has a right to protect its citizens, just as the United States has a right to protect its citizens and to fight terrorism. We are hopeful that the fight against terrorism for the United States as well as for Israel can take place in the context of a process that recognizes that violence and terrorism are not permissible in the international community ever. There isn't any excuse for the wanton taking of life of innocent life. And so we have spoken out that the way, the context that we need to resolve these problems, is put forward in the roadmap, that terrorist organizations would be dismantled, that people will not use terrorist techniques, they will in fact not just dismantle terrorism but fully renounce terrorism. And in that context, everybody will be better able to protect their citizens in an environment in which all responsible states and all responsible groups are pulling in the same direction” (Voir communiqué du 8 février 2006, voir aussi communiqué du même jour).

Le porte-parole du Département d’Etat américain, interrogé sur l’initiative russe d’inviter le Hamas à Moscou, dans un point de presse, du 9 février 2006, avait énoncé “we would urge any government that might have contact with Hamas to deliver the very clear message that was in the Quartet statement and that is that Hamas has some decisions to make”. En poursuivant que “As a member of the Quartet, we would certainly expect that Russia would deliver that same message. They did so as a member of the Quartet, in public, to Hamas. And if there are any future meetings between Russian officials and Hamas officials, that we would expect that they would deliver that same clear, strong message. As for having been in touch with the Russians, I believe our Ambassador in Moscow has contacted the Ministry of Foreign Affairs to ask about what Russians plans were. But beyond that, I don't have anything. The Secretary hasn't made any phone calls”.

Dans le point de presse du 10 février 2006, le Porte-parole du Département d’Etat, interrogé sur la position des Etats-Unis au regard de l’invitation russe du Hamas, et suite à la position française exprimant son soutient à cette initiative, avait déclaré que la position des Etats-Unis était inchangée. Il soulignait à cet effet que « the Russians made this decision. They made clear their decision. What we have received in multiple conversations with the Russian Government about this issue is their assurances that if there is contact with Hamas that they will send the very clear, strong signal that is outlined in the Quartet that Hamas has a choice to make and it must meet the conditions as outlined by the Quartet. I believe the French Government is in total accord with that point of view and we have been assured that should the Russian Government meet with Hamas that they would send that -- that the meeting would be with the intent of sending that clear, strong message. Secretary Rice has spoken with Foreign Minister Lavrov about this issue. Ambassador Burns has also had contacts with the Russian Foreign Ministry on it. And that was the message that we received from the Russian Government on this”. Le Porte –parole affirmait ensuite “We consider Hamas a terrorist organization. We have, we do and we will, absent any sort of change in Hamas meeting those conditions. Other countries will have to make their own decisions”. En ajoutant que s’il y avait eu ou devait y avoir des contacts avec d’autres Etats dans la région, en se referant en particulier à l’Egypt, il fallait que tous les Etats envois le même et fort message au Hamas, celui contenu dans la déclaration du Quatuor. L’initiative russe, n’était pas une initiative du Quatuor, mais les Etats-Unis avaient été rassuré que la Russie aurait transmis le message du Quatuor.

Le Président Bush s’était entretenu, le 13 février 2006, avec le Secrétaire Général des Nations Unies sur différents sujets, entre lesquels celui du Moyen-Orient. Le Président avait affirmé “I am very optimistic, however, that democracy and liberty will prevail. And so I want to thank you for your interest and leadership on those particular issues”. M. Kofi Annan en précisant que les deux hommes avaient discuté entre autre de l’élection du Hamas et du besoin de sa transformation en parti politique selon les lignes convenues par le Quatuor, avait affirmé « I think there is an opportunity here for Hamas to transform itself into a political party and work with the international community and the Israeli government » (voir communiqué du 14 février 2006).

Point de vue : ONU

L’Organisation des Nations Unies n’a pas pris de position explicite au regard de la décision russe de s’entretenir avec le Hamas Moscou et au regard des divergences entre les membres du Quatuor. L’ONU s’est toutefois exprimé d’une manière plus générale sur la situation palestinienne et a tranché implicitement les différends du Quatuor, au regard du Hamas.  

Dans un communiqué du 9 février 2006 le Secrétaire général avait souligné « qu'il est important de se souvenir que les élections palestiniennes viennent à peine de se tenir. Le Hamas a remporté les élections mais n'a jamais gouverné. Il a besoin de temps pour s'organiser. Le gouvernement de transition restera en place pendant encore trois mois. Il faut espérer que cela laissera du temps au Hamas pour qu'il s'organise en consultation avec le président Mahmoud Abbas ». Il soulignait en outre que des discussions avec le Hamas étaient en cours dans la région, en Egypte et en Arabie saoudite. Il  espérait que le Hamas aurait entendu l'appel du Quatuor à respecter toutes les obligations de l'Autorité palestinienne et qu’il aurait opéré sa transformation en un parti politique, en acceptant la solution des deux Etats. M. Kofi Annan faisait aussi remarquer que James Wolfensohn, l'envoyé du Quatuor, était en pourparlers avec les gouvernements pour s'assurer que le gouvernement de transition dispose des ressources nécessaires pour répondre à ses responsabilités. Le Secrétaire général avait également rappelé que l’on était encore « au tout début du processus», en déclarant que « Nous allons soutenir le gouvernement de transition afin qu'il puisse continuer son travail. J'exhorte le Hamas à entendre les appels émis non seulement par le Quatuor mais aussi par d'autres gouvernements dans la région tendant à ce qu'il se transforme en parti politique ». À cet égard, M. Kofi Annan avait fait remarquer qu’il fallait « aussi comprendre que ce n'est pas la première fois qu'un mouvement armé se transforme en un parti politique. Nous en avons de nombreux exemple de par le monde » et que « En Palestine, le Hamas fournit depuis longtemps des services sociaux. Ils sont vus comme disciplinés et non corrompus ». Selon le Secrétaire Général il faut dès lors « se poser la question de savoir en faveur de quoi les gens ont voté : pour un gouvernement « propre », pour la paix, pour un environnement stable permettant à leurs enfants d'aller à l'école ou pour la charte du Hamas ? A mon avis, ils ont voté en faveur d'une Palestine pacifique, stable et bien organisée ». Le Secrétaire général avait ensuite conclu : « Je pense que si les régimes en place dans la région étaient vus comme capable de répondre aux attentes et d'être plus près du peuple, les résultats auraient été différents ». En expliquant que les résultats des élections palestiniennes pouvaient être vus comme « une leçon et un message pour tous les gouvernants de la région, et ailleurs dans le monde. Les gens veulent une bonne gouvernance, et ils sont prêts à voter pour ceux qu'ils considèrent capables de l'appliquer ».

Le 10 février 2006 l’Assemblée générale avait entendu l’exposé du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du Peuple palestinien. Devant le Comité, le Secrétaire général s'était déclaré « persuadé » qu'en dépit de la victoire du Hamas, la majorité des Palestiniens n'était pas favorable à la poursuite du terrorisme. Il avait réitéré la préoccupation du Quatuor face à la poursuite de la colonisation israélienne et de la construction de la « barrière » de sécurité en territoire palestinien, malgré l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ). M. Kofi Annan avait déclaré qu’il croyait  « que la grande majorité du peuple palestinien ne désire pas poursuivre la violence ou le terrorisme contre les civils israéliens. Je crois aussi qu'ils comprennent et acceptent qu'Israël, un Etat membre des Nations Unies, a le droit d'exister en tant qu'Etat, aux côtés de l'Etat de Palestine, que méritent les Palestiniens et auquel ils aspirent ». Le Secrétaire générale avait souligné en outre qu’il croyait également que les Palestiniens « souhaitent que les accords et engagements déjà acceptés par leurs représentants élus, notamment la Feuille de route soient mis en œuvre et non pas abandonnés ». M. Kofi Annan avait enfin déclaré que la communauté internationale aurait continué à suivre de très près comment le nouveau gouvernement aurait relevé ce défi. Le Secrétaire général avait aussi réitéré son appel au Hamas à entamer sa transformation en un parti politique, malgré le fait que le Hamas ait réaffirmé le 9 février 2006 son intention de ne pas renoncer au projet inscrit dans sa charte de parvenir à la destruction d'Israël, ainsi que son intention de poursuivre la lutte armée. Le Secrétaire général avait par ailleurs souligné que  « La communauté internationale est pleinement consciente de la détresse du peuple palestinien » (voir aussi déclaration du Président du Conseil de sécurité). Le Secrétaire général a par ailleurs réitéré sa préoccupation face à la situation humanitaire et aux problèmes de développement auxquels font face les Palestiniens, appelant à des réformes en profondeur et à la poursuite de l'assistance financière à l'Autorité palestinienne. En effet, dans un rapport rendu public le 9 février 2006, le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient (UNSCO) avait affirmé que le mur de séparation construit par Israël, avait un impact négatif sur l'économie palestinienne, portant tout particulièrement préjudice aux communautés établies à l'est du tracé. Le Secrétaire général avait observé à cet égard que « Le Quatuor est profondément préoccupé par ces questions, et a rappelé à Israël qu'il doit respecter ses obligations » (voir communiqué du 10 février 2006).

Commission européenne

« Les Balkans occidentaux sur la voie de l’UE : renforcer la stabilité et la prospérité »

Maya LAIDI

Dans sa communication du 27 janvier 2006 – COM (2006) 27 final/2 - intitulée « Les Balkans occidentaux sur la voie de l’UE : renforcer la stabilité et la prospérité », la Commission européenne réalise une évaluation de la situation dans les Balkans depuis le sommet de Thessalonique du 21 juin 2003 (voir la déclaration finale) et présente des mesures visant à renforcer la politique et les instruments de l’UE dans la région et aider ces pays à réaliser leur « vocation européenne » (p. 4).

Cette communication a également pour but de préparer la réunion informelle des Ministres des affaires étrangères de l’UE et des Balkans occidentaux qui aura lieu à Salzbourg les 10 et 11 mars 2006. L’Union y réaffirmera ses objectifs de promotion de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité dans les Balkans occidentaux grâce à l’intégration progressive de la région dans la dynamique européenne. (p. 2).

Trois ans après le sommet de Thessalonique, la Commission estime que les pays des Balkans occidentaux ont accompli des progrès considérables sur le plan de la stabilisation, de la réconciliation, des réformes internes et de la coopération régionale. Ils se sont ainsi rapprochés de l’Union européenne. La Commission rappelle les événements positifs qui ont eu lieu ces derniers mois : l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Croatie, l’octroi du statut de pays candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (Sentinelle 47), la conclusion prochaine d’un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Albanie, l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association avec la Serbie-et-Monténégro (Sentinelle 28) et la Bosnie-Herzégovine (Sentinelle 39). Un processus de détermination du statut du Kosovo est aussi engagé (voir Sentinelle 40 ) dans lequel l’UE souhaite jouer un rôle actif aux côtés de l’Envoyé des Nations Unies M. Ahtisaari. Elle s’engage d’ores et déjà à renforcer et coordonner sa présence sur le terrain et se montre disposée à contribuer à la présence internationale qui sera nécessaire une fois le statut final déterminé. Le dialogue politique et la coopération dans le domaine de la PESC ont été renforcés. Un forum politique UE/Balkans occidentaux a été mis en place et des réunions avec les ministres des affaires étrangères, de la justice et des affaires intérieures organisées. Un dialogue politique bilatéral a été établi avec la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro, complétant le dialogue déjà instauré avec l’Albanie, la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Un dialogue régulier sur les questions économiques a également été institué entre la Commission et chacun des pays des Balkans occidentaux. Pour la Commission, « Ces changements montrent que les peuples et les gouvernements de la région cherchent un avenir meilleur en suivant les grands axes de la vie économique et politique européenne ». (p.4).

Pourtant, ces avancées ne suffisent pas. Il faut maintenant accélérer le processus afin de rendre la perspective d’une adhésion à l’UE certaine. En effet, la Commission note que « La perspective européenne représente une incitation puissante aux réformes politiques et économiques ». Elle estime aussi qu’« Il est dans l’intérêt de  l’ensemble de l’Union, ainsi que dans celui des pays concernés, que ce processus soit accéléré. L’Union pourrait ainsi atteindre ses propres objectifs sans craindre un regain d’instabilité dans une région limitrophe. Renforcer la politique de l’Union en faveur de la région, surtout dans les domaines d’intérêt mutuel que sont la justice, la liberté, la sécurité, l’éducation et le commerce, pour lesquels la demande des peuples de la région est très forte, constitue le meilleur moyen de renforcer la crédibilité du processus et de réduire les risques politiques ». Pour le Commissaire européen à l’élargissement Mr. Olli Rehn « Favoriser la stabilité, la sécurité et la prospérité dans les Balkans occidentaux constitue une priorité majeure pour l’UE ».

La Commission propose donc un ensemble de mesures destinées à permettre aux pays des Balkans occidentaux de progresser sur la voie de l’intégration européenne. Ces mesures comportent une forte dominante économique. En effet, si les questions de statut sont essentielles, elles ne doivent pas occulter une situation économique difficile caractérisée par un haut niveau de chômage et une cohésion sociale insuffisante. Pour la Commission, les politiques de l’Union en faveur des Balkans occidentaux doivent se concentrer sur un développement économique équitable. Il faut donc que ces pays mettent en œuvre des politiques fiscales et monétaires garantissant un environnement propice à une croissance durable. Les réformes structurelles (restructurations et privatisations des entreprises publiques, réforme des marchés de l’emploi, amélioration de la compétitivité) ont aussi besoin d’une impulsion plus forte. La Commission considère que l’Agenda de Lisbonne doit être pris en compte par les pays des Balkans occidentaux.

Pour favoriser leur développement économique et social, les pays des Balkans occidentaux disposent de mesures de préférence commerciale, ainsi que des « mesures commerciales autonomes ». Celles-ci accordent à l’ensemble des Balkans occidentaux un accès au marché de l’Union européenne en franchise de droits pour la quasi-totalité de leurs produits. Ces mesures ont été prorogées jusqu’à la fin 2010. S’agissant des accords de stabilisation et d’association (ASA), ils constituent des moteurs puissants en ce qui concerne l’intégration commerciale, les réformes intérieures et le rapprochement avec l’UE car ils contiennent des clauses favorisant l’harmonisation législative.

L’Union européenne maintient cependant une approche précautionneuse : toute mesure d’assouplissement dépendra des reformes accomplies par ces pays en matière de consolidation de l’Etat de droit, de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et l’immigration clandestine ainsi que de leur capacité à contrôler les frontières et produire des documents sécurisés.

La suppression des visas obligatoires est une question à long terme qui nécessite des discussions avec chacun des pays des Balkans occidentaux. Les négociations évolueront en fonction de la conclusion d’accords de réadmission avec ces pays.

Dans l’immédiat, il devrait être possible de simplifier les procédures de délivrance des visas afin de faciliter les déplacements des Balkans occidentaux vers l’UE et l’espace Schengen. Des dispositions particulières concernant les étudiants et les chercheurs ont déjà été prises (cf. directive du 13 décembre 2004 facilitant l’obtention pour les étudiants originaires de pays tiers de permis de séjour dans l’Union européenne et directive du 12 octobre 2005 instaurant des dispositions équivalentes pour les chercheurs). Le Conseil a adopté des recommandations encourageant les Etats membres à appliquer ces directives avant leur transposition définitive. (Voir également la proposition de règlement fixant les règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant la Convention de Schengen – COM (2005) 56 du 23 fév. 2005).

L’Union européenne souhaite également intégrer les Balkans occidentaux au régime pan-euro-méditerranéen de cumul diagonal. Actuellement, une zone de cumul diagonal entre l’UE et la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine est mise en place. Un autre élément clé de la politique de l’Union européenne en faveur des Balkans est l’intégration commerciale régionale. L’objectif est de créer une zone régionale unique de libre échange d’ici 2007. Enfin, la Commission soutient activement l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie-et-Monténégro à l’OMC et leur apportera l’assistance technique nécessaire.

S’agissant de la politique sociale et de l’emploi, la présidence autrichienne et la Commission ont décidé d’organiser une réunion informelle des ministres de l’emploi et des partenaires sociaux des pays des Balkans occidentaux en juin 2006.

La politique en matière de visas et de circulation des personnes est également un enjeu de toute intégration européenne future pour les Balkans occidentaux.

Un assouplissement du régime des visas est ardemment souhaité par les populations et constituait déjà une recommandation de la Commission internationale pour les Balkans. (cf. Rapport p.33).

L’Union aide par ailleurs les Balkans occidentaux à renforcer leurs capacités administratives et judiciaires. Des projets de jumelage avec l’envoi d’experts et de conseillers des Etats membres dans les Etats des Balkans occidentaux ont été développés. La possibilité d’un jumelage au Kosovo est actuellement à l’étude.

Le projet de création d’une école supérieure régionale pour la réforme de l’administration a progressé. La première formation organisée dans ce cadre devrait avoir lieu avant la fin 2006.

La Commission propose aussi de renforcer le dialogue avec la société civile. Elle insiste sur le fait qu’un effort particulier doit être fourni pour soutenir la société civile dans chaque pays et instaurer une culture de « consultation » avec cette dernière.

L’Union européenne a la volonté d’intensifier son engagement en faveur de la coopération régionale dans la mesure où celle-ci est étroitement liée à l’intégration européenne.

Désormais, la priorité est de garantir les financements pour réaliser les objectifs de l’Union dans la région. Un nouvel instrument d’aide de préadhésion (IAP) permettra aux candidats potentiels de bénéficier d’une assistance en matière d’infrastructure et de développement régional.

La Conférence européenne sur la navigation intérieure

Florina COSTICA

La Conférence européenne sur la navigation intérieure s’est tenue à Vienne du 13 au 15 février dernier, sous la présidence autrichienne de l’Union européenne. Cette réunion à haut niveau, qui a accueilli plus de 100 représentants de 24 pays de l’UE et de 15 organisations environnementales et de navigation, se proposait la redynamisation du secteur de la navigation intérieure internationale et la mise en place renforcée d’une stratégie paneuropéenne des transports.

La réflexion s’est donné comme point de départ un plan d’action de la Commission européenne intitulé NAIADES (Navigation intérieure : Actions et développement en Europe). Présenté le 17 janvier dernier, ce programme ambitieux est centré sur cinq domaines stratégiques : les services, la flotte, la main d’œuvre et les compétences, l’image et les infrastructures. La navigation intérieure jouit d’une importance stratégique considérable au sein de l’UE, car, d’après les mots de M. Jacques Barrot, le vice-président de la Commission européenne chargé des transports, elle «[…] peut rendre le transport en Europe plus efficace, plus fiable et plus écologique. L’Europe ne peut pas se permettre de laisser ce potentiel inexploité » (voir communiqué).

La structure organisationnelle actuelle et l’environnement réglementaire dans ce domaine soulèvent des obstacles considérables pour l’UE, dus à la coexistence des règles issues des sources différentes. Ainsi, à la dimension réglementaire horizontale (niveaux législatifs nationaux et niveau communautaire) il faut ajouter l’existence des organisations intergouvernementales, comme la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, la Commission du Danube, la Commission de la Moselle, ou encore celle des compétences onusiennes dans le domaine des transports par voie navigable, comme l’UNECE (la Commission économique pour l’Europe dans le cadre de l’ECOSOC). Aux yeux de la Commission européenne, l’existence de tous ces niveaux réglementaires représente « un manque général d’efficacité et d’impact politique » dans le domaine.

Afin d’aboutir à une « harmonisation paneuropéenne » dans le domaine, le programme « NAIADES » envisage quatre options possibles :·    

• Les protocoles d’accord entre la Commission européenne et les commissions fluviales internationales qui maintiendraient le cadre législatif actuel, mais avec une coopération renforcée, comme s’est déjà le cas pour les prescriptions techniques concernant les bateaux. Le grand désavantage de cette option c’est qu’elle conserve la fragmentation de la base juridique concernant le transport par voie navigable (TVN) au sein du marché unique communautaire ;

• L’adhésion de la CE aux Commissions du Rhin et du Danube, en changeant son statut actuel de simple observateur, solution qui soulignerait les compétences exclusives de la Communauté en bon nombre de domaines du TVN, mais qui reste néanmoins difficile à atteindre au niveau politique ;

• navigation intérieure, au niveau intergouvernemental, sur la base d’une nouvelle convention internationale, qui n’éviterait pas pour autant les inconvénients de temps et de travail inhérents à une telle entreprise, pour aboutir à une cohérence du corpus iuris déjà existant ;

• exclusivité communautaire pour le TVN en Europe, qui permettrait l’élaboration d’une politique stratégique globale pour son marché unique, sans oublier les pays tiers à l’UE qui sont concernés par le TVN européen (la Suisse, la Croatie, la Serbie et Monténégro, la Roumanie, la Bulgarie, la Moldavie, l’Ukraine et la Russie) et qui ont acquis historiquement une expertise considérable dans le cadre des commissions fluviales internationales.

uCes options seront discutées lors du Conseil européen sur le transport qui se tiendra le 8 et 9 juin prochain au Luxembourg.