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Les Etats-Unis demandent la réouverture des négociations sur le projet de création du Conseil des droits de l’homme

Sarah CASSELLA

Après la présentation le 24 février du dernier projet de résolution pour la création du Conseil des droits de l’homme, les Etats-Unis ont déclaré qu’ils voteraient contre la proposition actuelle de compromis. C’est ce qu’a indiqué l'ambassadeur américain aux Nations Unies, John Bolton, lors d’une conférence de presse le 27 février au siège de l'ONU. Il a estimé que la proposition déposée était inacceptable et que les Etats-Unis étaient très déçus par ce projet. Il a également indiqué qu'il avait pour instruction de rouvrir les  négociations pour essayer de corriger les faiblesses de la  résolution ou d'en faire reporter l'examen de plusieurs mois pour  disposer de plus de temps de réflexion. M. Bolton a expliqué que les Etats-Unis n'étaient pas  satisfaits par la proposition car des changements importants ne  sont pas apportés au nouveau Conseil. « Nous cherchons à convaincre les autres nations qu'une réforme  cosmétique n'est pas suffisante et qu'il est nécessaire de changer réellement la manière dont fonctionne le mécanisme de prise de  décision de l'ONU ». Selon J. Bolton, les renégociations sont possibles car il n’y a pas vraiment d’urgence ; la tenue d’une nouvelle réunion de la Commission des droits de l’homme pourrait au contraire confirmer ses défauts aux yeux de tous. Cette position semble manifestement contraire à celle adoptée par les Etats-Unis au début du mois de février ; ils avaient en effet insisté sur l’urgence d’une réforme avant la réunion annuelle de la Commission des droits de l’homme (v. Sentinelle). M. Ereli, pote-parole du Département d’Etat américain, a précisé la position des Etats-Unis lors d’une conférence de presse du même jour. Il a déclaré que les critiques américaines concernent principalement la composition du futur Conseil. Les Etats-Unis s’étaient en effet clairement exprimés en faveur de l’institution de critères liés à l’effectivité de la protection des droits de l’homme pour déterminer ce choix (v. Sentinelle) ; or ce projet ne soumet les candidatures à aucun critère précis et renvoie uniquement au vote de l’Assemblée générale. Il a cité notamment le Soudan et le Zimbabwe comme candidats inacceptables. Il a donc estimé que cette proposition équivaut à un statu quo. Les Etats-Unis sont également opposés aux limites du mandat de chaque membre.

Répondant aux critiques sur le projet de résolution, le président de l'Assemblée générale, chargé des négociations, a rappelé lors d'une rencontre avec la presse le 28 février que l'heure était « grave » et que l'issue du débat mettait en jeu « l'âme des Nations Unies ». Il a déclaré avoir « reçu des signaux positifs » de l'Amérique latine, de l'Afrique, de l'Europe de l'Est, des pays d'Europe occidentale (notamment de l’Union européenne) et de l'Asie. Jan Eliasson a indiqué qu’il est extrêmement difficile d’accéder à la demande américaine de réouverture des négociations, car  plusieurs Etats Membres ont demandé de ne pas toucher au texte, en raison du risque de parvenir à un résultat bien en dessous du projet actuel.

La France a tenu à saluer immédiatement le travail de M. Eliasson, « dans le cadre d'une négociation délicate ». Dans le point de presse du ministère des affaires étrangères du 28 février, le porte-parole a notamment indiqué les éléments considérés comme particulièrement positifs : 

- des sessions plus longues et plus régulièrement réparties dans l'année, qui permettront un suivi continu de la situation des Droits de l'Homme dans le monde ;

- des procédures de convocation plus souples de sessions d'urgence, qui doteront le Conseil d'une réactivité supérieure en cas de situation grave ;

- la possibilité d'adopter des recommandations et de les transmettre au reste du système des Nations Unies ;

- une composition plus exigeante, qui renforcera la légitimité du Conseil ;

- un statut institutionnel rehaussé.

La France estime que cette réforme doit être adoptée très rapidement. « Retarder davantage l'issue des négociations ne se ferait pas nécessairement au bénéfice d'un renforcement du système international de protection des Droits de l'Homme ». Même si le projet n’est pas absolument parfait, le Conseil pourrait être jugé sur ses premiers travaux. La France a également souligné que Secrétaire général des Nations Unies, la Haute Commissaire aux Droits de l'Homme, un collectif de Prix Nobel de la Paix (parmi lesquels Desmond Tutu et Jimmy Carter) et un certain nombre de grandes ONG ont appelé à soutenir le projet de M. Eliasson.

Lors d'une rencontre avec la presse à New York le 2 mars, Kofi Annan a également rappelé aux Etats Membres que nous ne vivons pas dans « un monde parfait » et il les a engagés à adopter le texte soumis par le président de l'Assemblée générale. Il s’est spécialement adressé aux Etats-Unis pour qu’ils s’associent aux autres Etats Membres pour approuver le projet de Conseil de droits de l'homme, avant que ne commence, au mois de mars, la prochaine session de la Commission discréditée. Kofi Annan s'est dit « déçu », tout en soulignant qu'il ne fallait pas isoler les Etats-Unis des autres Etats. Il a affirmé que les consultations se poursuivent et que Jan Eliasson s'efforce de faire en sorte que les Etats Membres parviennent à un accord sur le texte. Le Secrétaire général a prévenu contre un « faux pas » qui pourrait « faire tomber le Conseil des droits de l'homme » tout en maintenant la Commission des droits de l'homme. Selon Kofi Annan, « le mieux ne doit pas être l'ennemi du bien».

Conseil de sécurité

Bilan d'activité des trois Comités de lutte contre le terrorisme

Sabrina RAHMANI

Le 21 février 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a procédé à l’examen trimestriel des activités de ses trois Comités de lutte contre le terrorisme. Ceux-ci ont renforcé, notamment sa coopération avec Interpol pour faciliter la poursuite des terroristes figurant sur sa liste des individus recherchés. A ce titre, les nombreuses délégations présentes ont salué l’importance des quatre notes établies conjointement par les Nations Unies et Interpol, le 6 décembre 2005. Elles ont aussi fait l’éloge des travaux du Comité établi par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés.

M. César Mayoral, président du Comité 1267, a rappelé que ce dernier avait approuvé, le 21 décembre 2005, une révision partielle de ses directives pour améliorer les procédures de prise de décisions et clarifier les règles concernant la mise à jour de la liste des individus recherchés et l'application des exemptions prévues par la résolution 1452 (2002). Il a ajouté que les discussions sur les questions liées à l'inscription et à la radiation d'un nom de la liste se poursuivaient. Il a évoqué aussi, les travaux accomplis , entre le 29 juillet 2005 et le 31 janvier 2006, par l'équipe de surveillance chargée d’analyser les actions prises par les États membres contre les individus ou entités inscrits sur la liste. De plus, il a indiqué que le Comité s'assurera aussi du renforcement de sa coopération avec Interpol et du développement d'une coopération avec d’autres organisations internationales et régionales.

Concernant le Comité contre le terrorisme (CCT) établi par la résolution 1373 (2001), sa présidente, Mme Ellen Margrethe Løj, a précisé qu’il avait élaboré, en décembre dernier, l’examen global des actions de la direction exécutive en imposant un programme ambitieux. Elle a indiqué que celui-ci s’était fixé trois priorités, à savoir :

·         la révision du système de rapports conformément aux recommandations du document final du Sommet mondial de 2005

·         le renforcement du dialogue avec les États membres souhaitant une assistance technique pour mettre en œuvre la résolution 1373

·         le réexamen des relations avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales en s’employant à les approfondir

Mme Løj a aussi encouragé les États à partager leurs informations dans les délais les plus brefs. Enfin, elle a indiqué que le Comité avait entamé un débat sur la manière d’élaborer des pratiques optimales permettant d’aider les États à mettre en œuvre la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité.

 Pour le Comité créé par la résolution 1540 (2004) concernant l'accès des acteurs non étatiques aux armes nucléaires, son président, M. Peter Burian, a présenté ses activités pour la période 1^er janvier au 28 avril. Il a précisé que le Comité avait organisé des séminaires visant à sensibiliser davantage les États à ce problème et à les aider à préparer leurs rapports. Il a ajouté que le Comité continuera à collaborer avec les deux autres Comités afin de garantir une meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme. 

Par ailleurs, parmi les délégations qui ont participé au débat, le représentant de l’Autriche, M. Gerhard  Pjfanzelter, a félicité, au nom de l’Union Européenne (UE), les progrès réalisés par le Comité 1267, et l’a invité à faire davantage pour améliorer les procédures d'inscription et de radiation sur la liste.  Par la suite, il a souligné la détermination de l'UE à contribuer au renforcement des capacités des pays et a encouragé le Comité contre le terrorisme à faire appel à des experts, pour intégrer les droits de l'homme à son travail. M. Pjfanzelter a, par ailleurs, appelé à une finalisation rapide du projet de convention générale sur le terrorisme international  afin de renforcer la capacité de l'ONU à assister les pays et la coordination entre toutes les activités de l'Organisation dans ce domaine.  Il a aussi estimé que la Stratégie contre le terrorisme, adoptée par l'UE  en décembre2005, pourrait parfaitement compléter une stratégie globale des Nations Unies. 

 Le représentant de la  France, M. Jean-Marc De La Sablière, a réitéré son ferme appui à la création du Comité crée par la résolution 1540 et à ses travaux.  Il a précisé qu’il était favorable au renouvellement du mandat de ce Comité, qui serait un signal à l'attachement commun à la non-prolifération et a salué l'approche coopérative du Comité envers les États membres. 

De son côté, M  John Bolton, représentant des Etats-unis, a exhorté les trois Comités à faire preuve de la meilleure coopération.  Il a invité les Comités crées par les résolutions 1373 et 1540 à établir des moyens et normes permettant de mesurer de façon concrète les progrès réalisés par les États Membres. Selon lui, les efforts en cours, en matière d’identification des pratiques optimales du CCT, peuvent être une façon de montrer aux États membres les efforts attendus. Aussi, il a souligné les progrès réalisés par le Comité 1267 en saluant sa collaboration accrue avec Interpol et a insisté sur l’importance de sa contribution au processus de réconciliation en Afghanistan, ainsi que la poursuite d’un dialogue efficace avec d’autres organisations internationales. Enfin, il a appuyé la prorogation du mandat du Comité crée par la résolution 1540  et a salué ses efforts pour examiner les informations supplémentaires fournies par les États. 

Iran,

nucléaire et UE-3 : retour aux négociations

Anne RAINAUD

La reprise des négociations a été entamée à Vienne, vendredi 3 mars 2006 entre l'Iran et les trois Etats européens spécialement impliqués dans la question nucléaire iranienne (Allemagne, France et Royaume-Uni). Le Secrétaire général de l'AIEA, partisan convaincu de la voie diplomatique, a "exhort(é) toutes les parties à saisir cette opportunité pour créer les conditions nécessaires au retour aux négociations" (cf. communiqué de presse de l'AIEA du 2 mars 2006). Mohamed El Baradeï a invité, une fois de plus, l'Iran "à faire preuve de transparence, (...) et à prendre toutes les mesures nécessaires qui permettront de rétablir la confiance de la communauté internationale sur la nature pacifique de son programme nucléaire". Cette rencontre importante se situe tout juste avant que le Conseil des gouverneurs de l'AIEA se réunisse, le 6 mars 2006, pour se prononcer sur le rapport du Secrétaire général relatif au dossier iranien.

La Russie a une part importante à jouer dans ce dossier et Ali Larijani, principal négociateur iranien sur le dossier nucléaire, était le 1er mars 2006 à Moscou pour des pourparlers avec le ministre des Affaires étrangères russe. Les deux parties sont convenues "compte tenu du caractère global du problème", qu'il fallait "poursuivre ces pourparlers avec les autres pays" (cf. compte rendu du MAE de la Fédération de Russie du 2 mars 2006). Selon la déclaration à la presse (cf. communiqué Irna du 3 mars 2006) du secrétaire du Haut Conseil de Sécurité Nationale de l’Iran, les deux Etats "au cours des différents entretiens récents sur le dossier nucléaire iranien ont obtenu un accord de principe"; si la formule est sybiline, les négociations, ont néanmoins été qualifiées de "constructives", et doivent se poursuivre avec la Russie. Il resterait encore à clarifier quelques "zones d’ombre" et les iraniens souhaitent que "l’accord final s’inscrive dans un accord plus large afin qu’efficacement il permette de résoudre la question du dossier nucléaire iranien".

Pour sa part, le ministre français des Affaires Etrangères, avant ce rendez-vous, espérait (cf. communiqué de presse de Ph. Douste Blazy du 2 mars 2006) que "l'Iran réponde aux demandes de l'AIEA telles qu'elles ont été exprimées, en particulier lors de la réunion des cinq membres permanents du Conseil de sécurité (Chine, Russie, Etats-Unis d'Amérique, Royaume-Uni et France), et de l'Allemagne qui s'est tenue à Londres le 31 janvier (cf. communiqué de presse de l'AIEA), puis par la résolution du Conseil des gouverneurs de l'AIEA du 4 février 2006. In fine, la déclaration du 3 mars 2006 du ministre français des Affaires Etrangères est plutôt pessimiste : "Nous regrettons que l'Iran ne se montre pas prêt aujourd'hui à répondre aux demandes de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique et nous l'appelons à répondre à ses demandes sans délai", (cf. déclaration du MAE du 3 mars 2006). L'UE-3 a demandé à nouveau la suspension complète des activités liées à l'enrichissement de l'uranium, y compris dans le domaine de la recherche et du développement; or, selon la déclaration de Ph. Douste-Blazy, "malheureusement, nous n'avons pas pu obtenir un accord avec M. Larijani (...), je le regrette".

CIJ 

 ouverture de la procédure orale sur le fond dans l’affaire de l’ « Application de la Convention  pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie Monténégro)

 Florina COSTICA

Le 27 février dernier s’est ouverte la procédure orale sur le fond dans l’affaire opposant la Bosnie-Herzégovine à la Serbie Monténégro devant la Cour Internationale de Justice, treize ans après la requête introductive d’instance bosniaque. Par la même occasion, lors d’une séance publique qui a précédé l’ouverture des débats, les quatre juges nouvellement élus, MM. Keith (Nouvelle-Zélande), Sepúlveda Amor (Mexique), Bennouna (Maroc) et Skotnikov (Fédération de Russie), ont pris leur engagement solennel prévu par l’article 20 du Statut de la CIJ. Le juge américain, M. Buergenthal, a informé le président qu’il estimait ne pas devoir participer au jugement de cette affaire (article 24 (1) du Statut). Les deux parties ont fait usage de la faculté ouverte par l’article 31(3) du Statut de désigner un juge ad hoc. Ainsi, M. Mahiou, désigné par la Bosnie-Herzégovine, siègera suite à la démission de sir Elihu Lauterpacht, tandis que la Serbie Monténégro avait préalablement désigné M. Kreca.

Comme prévu dans le programme des audiences relatives à cette affaire, chaque partie disposera de dix séances de plaidoiries pour le premier tour et de huit pour le deuxième, l’audition des témoins, experts et témoins- experts étant prévue entre les deux tours. La procédure orale s’achèvera le 9 mai prochain.

Les débats ont débuté avec les plaidoiries de la Bosnie-Herzégovine (14 à ce jour), qui suivent en grandes lignes le plan proposé dans la réplique bosniaque. En faisant grande usage des images ( cartes, plans, mais aussi photos du conflit), le demandeur s’est proposé à développer et préciser les points présentés dans la procédure écrite, en rajoutant des nouveaux éléments de preuve depuis avril 1998 dont une partie importante la constitue les raisonnements pertinents du TPIY. Ainsi, comme l’a annoncé l’agent bosniaque lors de sa première intervention, la démonstration juridique, précédée par une vue d’ensemble des faits constitutifs du génocide, sera principalement axé autour de la situation juridictionnelle actuelle (autorité de chose jugée et questions de preuve), de la précision des actes de génocide et surtout à la question de la responsabilité de l’Etat (attribution des actes de génocide à la Serbie Monténégro).

 Après avoir largement évoquées les questions factuelles, l’équipe juridique bosniaque a abordé la dimension génocidaire des violences sexuelles lato sensu (le professeur Brigitte Stern), ainsi que la destruction de l’héritage culturel de la Bosnie lors du conflit (Mme Laura Dauban). Dans une intervention définie par son auteur comme « plaidoirie de précaution », le professeur Pellet a porté quelques remarques sur la compétence de la Cour et sur le principe res iudicata, en argumentant l’exclusion de l’incidence des arrêts du 15 décembre 2004 (« Licéité de l’emploi de la force ») sur cette affaire.

 Cette intervention était justifiée par le fait que, même si la Cour s’est reconnue compétente dans cette affaire sur la base de l’article IX de la Convention (voir l’Arrêt sur les exceptions préliminaires), la Serbie Monténégro, ayant échoué dans sa demande de révision des exceptions préliminaires, avait présenté une demande de surseoir à statuer à la Cour pour manque de compétence ratione personae à son égard (voir « Initiative présentée à la Cour aux fins de réexamen d’office de sa compétence »). Suite à cette demande, la Cour avait décidé de laisser à la Serbie la possibilité de présenter des observations complémentaires sur les questions de compétence dans cette procédure au fond, tout en refusant de suspendre l’instance (voir ordonnances).

Les plaidoiries bosniaques suivront lundi prochain avec l’intervention des professeurs Pellet et Condorelli sur l’attribution de la responsabilité des actes génocidaires à la Serbie Monténégro.

TPIY

rejet de la demande de libération provisoire de Slobodan Milosevic

Valérie GABARD

Au cours de l’audience du 12 décembre 2005, Slobodan Milosevic  s’est adressé aux juges de la Chambre de première instance III (la Chambre) pour demander sa libération provisoire dans le but de suivre un traitement médical dans une institution spécialisée en Russie. Le 20 décembre 2005, les conseils commis d’office de Slobodan Milosevic ont déposé une demande écrite de libération provisoire en application de l’article 65 du règlement de procédure et de preuve. La chambre a, dans une décision du 23 février 2006, répondu négativement à cette demande.

Slobodan Milosevic souffre d’un problème cardiaque et d’hypertension. La demande de libération provisoire se fondait sur l’unique motif de la nécessité pour l’accusé, de recevoir un traitement médical dans le centre de Bakoulev à Moscou, institution médicale de renommée mondiale et spécialisée dans les maladies cardiovasculaires. L’accusé fait valoir que son problème médical n’est pas nouveau et que les médecins responsable de sa santé aux Pays-Bas n’ont pas été en mesure de le soigner de façon appropriée. Selon lui, la demande de libération provisoire pour soins n’est en rien exceptionnelle ni disproportionnée puisque les médecins russes l’ont déjà examiné. Le procureur s’est prononcé contre toute libération provisoire affirmant que rien ne permettait de démontrer que le traitement nécessaire à l’accusé n’était pas disponible aux Pays-Bas.

Le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie s’est plusieurs fois prononcé sur des demandes de libération provisoire. Les conditions d’application de la liberté provisoire, prévues par l’article 65 du règlement de procédure et de preuve sont désormais clairement établies par la jurisprudence. Dans sa décision, la Chambre engage son raisonnement par un rappel de ces décisions. Tout d’abord, deux conditions cumulatives conditionnent l’octroi d’une libération provisoire : la certitude que l’accusé comparaîtra devant le tribunal et l’absence de danger pour une victime, un témoin ou toute autre personne. Ensuite, pour déterminer si toutes les conditions sont réunies, le critère utilisé par la Chambre est celui d’une balance de proportionnalité entre la liberté individuelle de l’accusé et l’intérêt public. Dans cette appréciation la Chambre entend considérer avec une attention particulière certains critères tel que la gravité des crimes dont est accusé le prévenu, la durée de la peine encourue et dans le cas où la demande est formulée durant d’instance, comme en l’espèce, aux motifs de la demande.         

En application de ces principes, la Chambre a examiné attentivement les arguments et pièces déposés par les conseils de l’accusé. Cependant, pour la Chambre, les rapports médicaux sur l’état de santé de Slobodan Milosevic apportent peu d’informations sur les raisons qui obligeraient l’accusé à quitter le pays pour se faire soigner et aucun des médecins n’affirme que le traitement n’existe qu’à Moscou. Parallèlement l’accusé n’apporte pas la preuve que ce traitement médical n’existe pas aux Pays Bas, or en l’absence d’une telle démonstration la Chambre se refuse à accorder une libération provisoire. Pour aboutir à cette solution, les juges ont également tenu compte du fait que Slobodan Milosevic se trouve au dernier stade d’une longue procédure judiciaire dans laquelle il est accusé de nombreux crimes graves et qu’en cas de condamnation il encourre la prison à perpétuité. Malgré les garanties apportées par la Fédération de Russie et l’engagement personnel de l’accusé, la Chambre émet également de sérieux doutes sur son retour devant le Tribunal. Pour la Chambre, un grand nombre des conditions requises pour l’obtention d’une libération provisoire fait donc ici défaut, conduisant à un rejet de la demande.             

La Fédération de Russie a officiellement  regretté la décision de la Chambre de rejeter la demande de libération provisoire de Slobodan Milosevic. Mikhail Kamynin, le porte parole du ministre des affaires étrangères russe s’est exprimé publiquement en ce sens le 25 février.  Selon lui la Fédération Russie a fourni toutes les garanties demandées par la Chambre, la décision de rejet doit donc être critiquée notamment au regard de l’absence d’attention de la Chambre quant aux garanties fournies par la Russie.

TPIR

Le Procureur c. Michel Bagaragaza.

La première requête en transfert d’affaire vers une juridiction nationale

Roland ADJOVI

L’article 11 bis du Règlement permet qu’à la demande du procureur ou sur sa propre initiative, une Chambre de première instance désignée par le président ordonne le transfert d’une affaire à une juridiction nationale devant laquelle le procès aura lieu. Cet article est né dans l’objectif de désengorger le rôle du Tribunal. La même disposition existe au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans une version légèrement différente et a déjà été mise en œuvre pour une dizaine d’accusés, avec plus ou moins de succès (voir par exemple les décisions du 8 juillet 2005 et du 23 février 2006 dans l’affaire Rasevic et Todovic). L’affaire Bagaragaza est la première pour laquelle le procureur du TPIR a soumis une requête en transfert.

La requête a été déposée le 15 février 2006 (communiqué de presse) devant le président qui a désigné la Chambre de première instance III composée des juges Dennis Byron (président), Jai Ram Reddy et Nihal de Silva pour en connaître (Décision du 21 février 2006). Il faut souligner que des trois juges, seul le juge Byron est un juge permanent de la Chambre de première instance III. Le juge Reddy est un juge permanent de la Chambre de première instance I, tandis que le juge de Silva siège à la Chambre de première instance II. Le président a donc procédé à un équilibre entre les trois Chambres. On aurait pu penser qu’il siègerait lui-même ; mais, dans la mesure où le pays destinataire du transfert est la Norvège, son pays d’origine, on peut aisément comprendre son choix judicieux de ne pas être impliqué dans la décision au fond.

L’acte d’accusation confirmé le 28 juillet 2005 incrimine l’ancien directeur de l’office rwandais du thé pour génocide et alternativement complicité dans le génocide, et entente en vue de commettre le génocide. L’accusé s’est volontairement rendu le 16 août 2005, pour une comparution initiale immédiate lors de laquelle il a plaidé non coupable de chacun des trois chefs d’accusation. Avant même cette reddition et à la demande du procureur, le président avait autorisé qu’il soit détenu à La Haye pour des raisons de sécurité (Décision du 13 août 2006). Le 18 août 2005, il est donc transféré au centre de détention du TPIY à La Haye, pour une période renouvelable de 6 mois. Par ailleurs et toujours à la demande du procureur, le président avait déjà renouvelé cette mesure de sorte que la détention se poursuit à La Haye, logiquement en attendant la décision de la Chambre saisie de la requête en transfert.

Dans sa requête en transfert, le procureur indique qu’en droit pénal norvégien aucun des trois crimes de l’acte d’accusation n’est spécifiquement prévu, de sorte que l’accusé pourrait n’être poursuivi que pour meurtre ou un crime dérivé, avec une peine maximale de 21 ans s’il est déclaré coupable. L’accusé, pour sa part, ne s’est pas opposé à cette demande, et il faut imaginer qu’il l’a évidemment négociée avec le procureur avant même sa reddition puisque sa coopération est antérieure à cette reddition. Toutefois, l’accusé a posé une double condition à la mise en œuvre de l’article 11 bis : bénéficier gratuitement de l’assistance juridique dans une procédure pénale en Norvège tout en gardant son avocat commis d’office par le greffier du Tribunal. Il faut donc attendre de voir comment cette première requête sera reçue pour mieux apprécier la stratégie de fin de mandat qui en dépend, si l’on en croit le procureur. Ce dernier annonce d’ailleurs avoir saisi trois autres Etats membres de demandes similaires : si la réponse de ces Etats est positive, d’autres requêtes en transfert pourraient donc être encore déposées.

En attendant le Rwanda s’insurge avec véhémence contre cette requête pour un transfert en Norvège (Dépêches Hirondelle du 17 février 2006), tandis que le Procureur souligne que l’accusé en l’espèce est disposé à assister la Norvège dans d’éventuelles procédures pénales contre d’autres Rwandais, eux réfugiés en Norvège. Il n’est donc pas exclu que le Rwanda tente de peser de tout son poids dans cette question : il reste à savoir comment.

TPIR

Hassan Ngeze et consorts c. le Procureur.

L’accusé se plaint de la différence de traitement entre les accusés du TPIR et ceux du TPIY

Roland ADJOVI

Hassan Ngeze continue de titiller le droit international pénal tel que mis en œuvre devant le TPIR. Après avoir tenté en vain, pour l’instant, d’obtenir l’autorisation de se marier au centre de détention à Arusha et d’y consommer son mariage (voir ci-dessous les références d’archives), il a saisi la Chambre d’appel pour juger de la différence de traitement entre les accusés du TPIR et ceux du TPIY (Décision du 23 février 2006). Dans sa requête, il se plaint que la pratique en matière de peine et de droits des accusés devant les deux Tribunaux ad hoc soit si différente, en apportant des éléments statistiques pour étayer le fait que les détenus du TPIY seraient dans de meilleures conditions que ceux du TPIR. Il faut se rappeler qu’il avait déjà indiqué qu’il souhaitait être transféré à La Haye où, selon lui, il aurait pu se marier et où, dans tous les cas, le droit aux visites conjugales privées est reconnu et mis en œuvre. Pour justifier pourquoi il soumet une telle requête générale, il allègue qu’il est victime de cette différence de traitement et souhaite que la Chambre d’appel la corrige. Il est intéressant aussi de noter son argument subsidiaire quant à la recevabilité : en tant que citoyen du monde intéressé par le développement du droit international pénal, il dit avoir aussi un intérêt à ce qu’une telle situation soit corrigée. La Chambre d’appel n’a été sensible à aucun de ces deux arguments non pertinents au regard de l’article 24 du Statut qui ne prévoit la saisine de la Chambre d’appel qu’en cas d’erreur de droit affectant une décision, ou d’erreur de fait occasionnant une injustice. De l’avis de la Chambre d’appel, la requête de Hassan Ngeze n’entre dans aucune de ces deux catégories et est, par conséquent, irrecevable. Il n’est pas impossible que l’accusé en tire les leçons pour réécrire sa requête comme il l’avait déjà faite dans son obstination à se marier, sauf à trouver un autre rebondissement. Il faut relever que la Chambre d’appel n’exclue pas que cette question, si l’accusé la jugeait pertinente, pouvait se rattacher à l’appel au fond, auquel cas elle doit constituer un moyen d’appel. En attendant, il n’y a toujours pas d’audience prévue pour entendre les parties dans l’appel au fond.

Accord Total – Sherpa : création d’un fond d’indemnisation des victimes birmanes par Total

Suany MAZZITELLI

Le 29 novembre 2005 la société pétrolière française Total et l’association française SHERPA (voir communiqué du 9 novembre 2002) ont conclu un accord prévoyant la création d’un « fond de solidarité pour des actions humanitaires », en Birmanie, doté de 5.2 millions d’euros (voir communiqué du 29 novembre 2005) (Voir aussi communiqué du 29 novembre 2005 et communiqué du 25 octobre 2005).

Cet accord intervient en réalité en marge des procédures judiciaires initiées en 2002, par Maître W. Bourdon au nom de deux citoyens birmans, et élargies ensuite aux plaintes de huit birmans, contre la société Total devant les juridictions françaises et il s’inscrit dans le cadre du débat sur la responsabilité internationale des acteurs économiques pour les violations du droit humanitaire (voir résolution 2005/69 de la Commission des droits de l’homme du 20 avril 2005) (voir rapport du 10-11 novembre 2005, voir aussi communiqué du 15 septembre 2005).   

Une plainte, avec constitution de partie civile, avait été déposée le 26 août 2002 par Maître William Bourdon (après les travaux de recherche documentaire et juridique effectués par Sherpa, association de juristes, dont Maître W. Bourdon est le fondateur, et qui a pris en charge la plainte des citoyens birmans) auprès du Doyen des Juges d’Instruction de Nanterre au nom de deux, puis huit, citoyens birmans victimes du travail forcé sur le chantier de construction du gazoduc Yadana en Birmanie, dont la société française TotalFinaElf était le principal opérateur. La plainte déposée contre les dirigeants de Total et contre X pour crime de séquestration, visait à établir la complicité (voir étude), dans ce crime de droit français, des dirigeants des sociétés TotalFinaElf et sa filiale TotalFinaElf E & P Myanmar, à l’époque des faits (Hiver 1995), respectivement Messieurs Thierry Desmarest et Hervé Madeo, ainsi que de toute autre personne ayant pu participer à ce crime.

Les plaignants : faisaient grief aux dirigeants des deux sociétés françaises d’avoir recruté et payé des bataillons de l’armée birmane, en favorisant une situation de travail forcé sur la chantier du gazoduc de Yadana, en parfaite connaissance des crimes commis par ces bataillons, et d’avoir continué à le faire malgré les dénonciations répétées du travail forcé, pratiqué par la junte militaire birmane (voir Rapport I (B) 2005 de l’OIT, à sa 93^ème session, intitulé « une alliance mondiale contre le travail forcé ») (voir aussi le rapport novembre 2005). Les plaignants affirmaient avoir été séquestré par l’armée Birmane, engagée par la firme française afin de sécuriser le périmètre du chantier du gazoduc, et avoir été contraint à travailler sans rémunération et dans des conditions sanitaires et humaines déplorables sur le chantier du gazoduc, sous stricte surveillance. Le fait que les plaignants étaient mineurs au moment des faits était considéré par les plaignants comme un élément aggravant des griefs invoqués.

La société française Total : ne niait pas avoir conclu des accords avec la junte militaire birmane pour que celle-ci encadre les travailleurs officiellement qualifiés de « volontaires », afin de sécuriser le site du chantier de Yadana, elle niait en revanche toute implication dans des crimes dont elle déclarait n’avoir jamais eu connaissance (voir lettre). Elle invoquait en outre ses actions en faveur du bien être de la population birmane, le respect de sa Charte Ethique, et de son Code de conduite, ainsi que l’effet bénéfique pour le développement du pays du projet du gazoduc.

Le contexte (Birmanie) : Alors que l'Organisation internationale du travail (OIT) continuait à dénoncer sans cesse le travail forcé pratiqué par la junte birmane (voir communiqué du 31 août 2005), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) venait de rendre publique la liste des entreprises entretenant des relations commerciales avec le gouvernement birman (voir communiqué du 2 novembre 2005). Pour établir cette liste d'entreprises, la CISL et ses organisations partenaires, à savoir les Fédérations syndicales internationales et la Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE (TUAC), ont procédé à « un processus de recherche et de consultation qui inclut un échange de correspondance avec l'entreprise en cause » (voir communiqué 13 décembre 2005) (voir aussi lettre de Total du 19 juin 2001) (voir communiqué du 20 décembre 2005).

Par ailleurs, l’Assemblée Générale de l’ONU, qui devait examiner le 16 décembre 2005 un projet de résolution relatif à la situation en Birmanie (voir résolution de la Commission des droits de l’homme du 14 avril 2005), dans lequel l’Assemblée engageait cet Etat à : « À régler de toute urgence les problèmes graves identifiés par l’équipe de haut niveau et la Conférence internationale du Travail, et notamment : offrir des garanties fermes qu’aucune mesure ne sera prise contre quiconque déposerait une plainte pour travail forcé; répondre aux allégations de travail forcé » avait décidé de se réunir à une date ultérieure pour adopter ce projet (voir lettre du 24 octobre 2005 et lettre du 3 novembre 2005) (Voir aussi les incidences sur le budget du projet de résolution, du 16 novembre 2005) (voir aussi communiqué du 17 décembre 2005 et communiqué du 14 octobre 2005 et celui du 30 novembre 2005). Le 21 février 2006 le rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme pour la Birmanie, le Professeur Paulo Sérgio Pinheiro, avait exprimé ses inquiétudes quant à la situation des droits de l’homme dans cet Etat (voir communiqué du 22 février 2006) (voir aussi communiqué du 21 avril 2005). Il est également à noter que les participants au Sommet du UN Global Compact, en Chine, du 30 novembre au 1^er décembre 2005, ont adopté la Déclaration de Shanghai, visant à renforcer les initiatives de responsabilisation des acteurs économiques. 

L’accord sur la création du « fond de solidarité pour des actions humanitaires »  répond à un double objectif : d’une part permettre l’indemnisation des citoyens birmans qui s’estiment victimes de travail forcé et d’autres violations du droit humanitaire, y compris les citoyens birmans à l’origine de la plainte en France, d’autre part le fond devrait servir à financer des projets d’une portée plus générale en faveur du respects des droits de l’homme et de l’amélioration de la qualité de vie au sein de la société birmane.  

Il convient de rappeler que deux autres procédures avaient été initiées pour des faits similaires à l’encontre de Total.

La procédure aux Etats – Unis :

Une procédure avait été lancée aux Etats-Unis pour « tortures, viols et violences diverses », à l’encontre du consortium Yadana, qui regroupait l’opérateur TotalFinaElf, sa partenaire américaine Unocal, PTT pour les Thaïlandais et Moge pour les Birmans. Cette procédure, qui était la plus ancienne des trois, avait débuté dès 1996. Total, dans le cadre de cette procédure, avait été vite mise hors de cause grâce à l’intervention active de l’Etat français, qui avait invoqué une question d’extraterritorialité ainsi que les intérêts de la France afin de soutenir son entreprise. Une requête amicus curiae avait été soumise au nom de la République française à la Cour fédérale de Los Angeles en 1997, la priant de rejeter la plainte contre Total. Néanmoins, une Cour d’appel fédérale avait estimé, le 18 septembre 2002, que la partenaire américaine de Total, Unocal, pouvait être poursuivi devant les juridictions fédérales pour des violations des droits de l’homme commises lors de la construction du gazoduc, en considérant que les villageois « avait amplement prouvé la complicité d’Unocal dans les violations des droits de l’homme » sur le chantier de Yadana.  La procédure engagée était une procédure civile, fondée sur l’Alien Tort Claims Act (ATCA) (voir aussi le débat sur l’interprétation de l’ATCA, dans l’affaire « Jhon Doe I et autres c/ UNOCAL cor. », du 2 juin 2003) (voir aussi décision sur la loi applicable du 30 juillet 2003). La procédure avait suivi son cours, malgré l’hostilité du gouvernement et des groupes industriels. Des dirigeants américains avaient été auditionnés. Alors que le 4 février 2004 devait, en principe, avoir lieu le procès, le 13 décembre 2004 le groupe américain Unocal avait conclu un accord avec les victimes pour éviter l’ouverture du procès (voir analyse). Les modalités de l’accord avaient été arrêtées en mars 2004, mais étaient demeurées confidentielles. La compagnie avait prévu l’indemnisation des victimes et la création d’un fond d’indemnisation d’environs 30 millions d’euros (voir les réactions de certains juristes à l’accord).  

La procédure en Belgique :

Les PDG de TotalFinaElf, M. Desmaret et M. Madeo avaient fait également l’objet d’une plainte, déposée le 25 avril 2002, en Belgique pour « crimes cotre l’humanité et complicité de crimes contre l’humanité » commis en Birmanie. L’instruction de l’affaire avait été suspendue du fait de l’abrogation le 5 août 2003, de la loi dite de compétence universelle, à laquelle avait été substituée une nouvelle loi relative aux infractions graves du droit international humanitaire. La nouvelle loi prévoyait que toutes les plaintes déposées depuis 10 ans auraient du être réexaminées par la Cour de Cassation, seules celles conformes aux nouveaux critères de la loi du 5 août 2003 pouvant être maintenues à l’instruction. La Cour de Cassation s’était saisie le 5 mai 2004 du dossier birman, pour l’examen de la recevabilité de la plainte au regard de la nouvelle loi. Quatre plaignants avaient soulevé devant la Cour une question, que celle-ci avait renvoyé devant la Cour d’Arbitrage, en tant que question préjudicielle : « n’est-t-il pas discriminatoire et donc contraire à la Constitution belge de priver subitement le réfugié reconnu et résident en Belgique d’un recours qu’il avait valablement introduit devant les juridictions belges ? ». La Cour d’Arbitrage, en donnant, le 13 avril 2005, une réponse affirmative à cette question préjudicielle avait relancé la procédure interrompue (voir communiqué du 13 avril 2005). Sa réponse semblait être décisive pour la poursuite de l’instruction de la plainte contre Total et cela notamment car la Cour de Cassation était tenue par la réponse de la Cour d’Arbitrage. Néanmoins, le 29 juin 2005 la Cour de Cassation avait clôturé l’action intentée contre le pétrolier français. Le débat tournant autour de l’accès à la compétence universelle pour des non nationaux, formellement interdit par la nouvelle loi de 2003, la Cour de Cassation avait conclu qu’il ne lui appartenait pas de réparer l’incohérence du législateur. Cette décision avait suscité des vives critiques de la part des députés de plusieurs formations de gauche, qui avaient déposé dès le lendemain une proposition de loi visant à faire bénéficier les réfugiés du même traitement que les belges. Si une telle proposition aurait été adoptée, l’affaire Total aurait pu être à nouveau relancée (voir aussi communiqué de novembre 2005).

La procédure française :

La plainte déposée en France avait été établie pour le grief de « séquestration » puisque le droit français ne prévoit pas de crime spécifique visant le travail forcé. La défense aurait pu également invoquer la perpétration de crimes contre l’humanité, néanmoins  Maître W. Bourdon avait préféré fonder son action sur des infractions de droit français, en estimant que l’infraction de crime contre l’humanité ne paraissait pas suffisamment caractérisée en droit français. La plainte avait été déposée contre des citoyens français, les dirigeants de Total, pour des actes commis à l’étranger, en Birmanie. 

Le juge d’instruction français avait accepté d’ouvrir une information en maintenant la qualification de « séquestration ». L’ancien ministre de la santé français, M. Bernard Kouchner, avait été sollicité par l'un des avocats de Total, M. Jean Veil, au retour d’un voyage en Birmanie, M. J. Veil lui ayant demandé d’établir « une enquête sur le volet médico-social de Total en Birmanie ». M. Kouchner avait donc crée la société BK Conseil et s’était chargé de cette "mission d'enquête" pour le compte du groupe pétrolier, en retournant en Birmanie du 25 au 29 mars 2003, afin de visiter le site du gazoduc de Yadana, qui fait de Total le premier investisseur du pays. Le rapport de M. B. Kouchner, du 29 septembre 2003, avait blanchit le groupe pétrolier. Il mettait en exergue le réel investissement social et sanitaire de la compagnie au service des habitants du secteur du gazoduc. Néanmoins, son enquête s'arrêtait là et n’analysait aucunement les retombées financières pour la dictature de l’activité du géant pétrolier (voir communiqué 18 décembre 2003) (voir communiqué du 7 octobre 2004). Il convient de souligner qu’il existait déjà un rapport, cette fois-ci parlementaire, datant du 13 octobre 1999, « sur le rôle des compagnies pétrolières dans la politique internationale et son impact social et environnemental », qui analysait le rôle de Total en Birmanie, ainsi que la politique française à l’égard de cet acteur économique. En octobre 2003, le directeur de Total Birmanie, Hervé Madéo, avait été entendu par la juge Katherine Cornier, en tant que témoin assisté (voir aussi communiqué). Le 23 décembre 2003, M. B. Kouchner avait appris que son rapport sur Total et la Birmanie avait été utilisé - à son insu - dans le procès devant les juridictions françaises (voir communiqué du 5 janvier 2004). Néanmoins la procédure avait poursuivi et le 19 mai 2004, la justice française avait entendu l'un des plaignants et un témoin, un déserteur de l'armée de Rangoon. La juge avait auditionné les deux hommes pendant plusieurs heures au tribunal de Nanterre (voir communiqué du 22 mai 2004). Le Procureur de la République avait ensuite demandé au juge d’instruction de mettre fin à la procédure, néanmoins  la Cour d’appel de Versailles avait rejeté, le 11 janvier 2005, la demande de non-lieu du Parquet. La juge pouvait ainsi poursuivre son instruction malgré le revirement du Parquet, relativement aux fondements juridiques de la plainte.

L’annonce conjointe, le 29 novembre 2005, faite par la société pétrolière française Total et  l’association française Sherpa, au regard de l’accord intervenu entre ces deux parties aux fins de l’indemnisation des « victimes » birmanes avait immédiatement rappelé le dénouement de la plainte américaine contre Unocal (voir communiqué du 12 janvier 2005).  L’accord affichait une double finalité. D’une part l’indemnisation des victimes ayant porté plainte et de celles qui auraient pu se manifester pendant 6 mois, durant lesquels le fond aurait été mis à la disposition de toutes les victimes birmanes qui se seraient manifestées, sous le contrôle d’un Comité de gestion, établi sous la supervision de M. Bettati. Cela n’impliquant aucunement la reconnaissance par Total d’une quelconque implication dans les violations des droits de l’homme alléguées, l’établissement du fond étant uniquement la manifestation de l’attachement de Total au bien être de la population birmane. D’autre part, le fond aurait pu contribuer d’une manière plus général à ce bien être, une fois les six mois écoulés, en contribuant au financement de projets humanitaires déjà initiés par ailleurs par Total en faveur des birmans (voir l’  « engagement durable » de Total en Birmanie). « Aux termes de cet accord et pour des raisons humanitaires, Total accepte d'indemniser les plaignants. Il prolonge ainsi l'engagement de compensation mis en oeuvre dans le passé au bénéfice de certains habitants de la région dès que des faits présumés de recours au travail obligatoire survenus à son insu furent portés à sa connaissance », avait souligné le groupe.

Le 30 novembre 2005 la Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et Info Birmanie avaient dénoncé cet accord. Ces associations de défense des droits de l’homme dénonçaient notamment le caractère dérisoire d’une indemnisation pécuniaire au regard des finances colossales d’un géant pétrolier comme Total, une indemnisation qui par ailleurs n’aurait pas empêché la répétition par Total d’actes de complicité en violation du droit humanitaire (voir communiqué du 1^er décembre 2005). Une telle indemnisation n’aurait eu pour cet acteur économique aucun effet dissuasif, au contraire d’un jugement constatant sa complicité dans des violations des droits de l’homme, qui aurait affecté l’image internationale ainsi que la crédibilité de cet acteur. Ces associations de défense des droits de l’homme avaient déjà relancé en juillet 2005 une campagne vigoureuse contre la firme française, en appelant Total à cesser complètement ses activités en Birmanie. La critique des associations de défense des droits de l’homme portait également sur l’attitude de Sherpa, dans le cadre de l’accord intervenu. En effet, cette association de juristes qui a « pour objet d’entreprendre toutes les actions tendant à ce que la mondialisation de l’économie, dans tous ses aspects, s’effectue dans le respect d’une éthique globale et, par conséquent dans le respect des principes fondamentaux de protection des droits de l’homme, qu’ils soient individuels ou collectifs », comme l’énonce sa charte, aurait failli à ses objectifs en concluant un tel accord. La FIDH et la LDH dénoncent notamment les termes du communiqué conjoint du 29 novembre, dans lequel l’association Sherpa semble adhérer aux propos de Total niant l’existence des actes objet de la plainte, ainsi que toute responsabilité  de l’acteur économique. L’association Sherpa avait considéré en revanche que la signature d’un accord d’indemnisation pouvait être une « solution novatrice, pragmatique et généreuse » pour la résolution de problèmes graves et répandus dans le monde, ce qui rentrait bien dans le cadre des objectifs de sa charte. Sherpa avait en outre affirmé que ce type de règlement amiable aurait pu servir d’exemple pour le règlement d’autres situations similaires. L’avocat William Bourdon, président de Sherpa, avait affirmé avoir bon espoir que « cet accord exemplaire préfigure pour l'avenir ce qui pourrait être la résolution de ce type de situation » (voir aussi communiqué du 29 novembre 2005). Les associations des droits de l’homme contestaient une telle banalisation de la question birmane, qui était selon elles singulière.

Le 2 février 2006 Total nous avait confirmé que le Fonds avait été constitué et que son Comité de gestion, supervisé par M. Bettati, s'était réuni. La firme française avait en outre confirmé que les actions tant collectives que individuelles prévues dans l'accord se mettaient en place.

Les indemnisations prévues pour les huit plaignants étaient en cours de règlement conformément à
l'accord. Les modalités exactes de l’accord restaient néanmoins confidentielles, ce qui n’est pas étonnant du moment où une procédure judiciaire était encore en cours. En effet, il convient de souligner que cet accord n’a pas éteint l’instruction judiciaire, qui se poursuit. Néanmoins, il est difficile d’apprécier quelle portée pourrait avoir une telle procédure, si les victimes birmanes retiraient leur plainte suite à l’accord intervenu. 

Le 10 janvier 2006, Jean-François Lassalle, Directeur des Relations extérieures de Total, dans une interview donnée à un journal belge, Le Soir, en soulignant la position de Total au regard de la plainte déposée en Belgique, considérée comme infondée, et en soulignant également que désormais en France un accord était intervenu avec les plaignants, avait énoncé : « Les actions judiciaires, en France comme en Belgique, nous avaient conduits à prendre le parti de la discrétion indispensable à la sérénité de la justice. Désormais en France un accord a été signé avec les plaignants, et la Cour de cassation belge a mis un terme à la procédure pénale à l'encontre de Total. Le temps est venu de nous exprimer sur notre action en Birmanie, sur les accusations qui nous furent adressées et, enfin, sur les raisons qui nous poussent à demeurer sur le sol birman ». Total a ainsi expliqué que « Nous avons une conscience claire de ce que notre présence en Birmanie implique de responsabilité. Mais quitter le pays n'est pas la solution. Nous serions aussitôt remplacés par des compagnies peut-être moins scrupuleuses en ce qu'elles n'appliqueraient pas des normes éthiques et sociales équivalentes aux nôtres, et cela n'aurait de surcroît aucune conséquence sur les revenus de l'État birman ». La société avait en outre argumenté que relativement à la question du travail forcé « nous avons protesté auprès des autorités du pays face à ces pratiques inacceptables. Nous nous mobilisons afin que de tels agissements ne puissent se produire dans les villages voisins du gazoduc. Et comme nous l'avons fait, il y a 10 ans, nous indemnisons ceux qui ont pu être victimes. Le règlement français, récemment effectué, témoigne de la continuité de l'action déjà engagée ».

Il convient enfin de remarquer qu’en janvier 2006 le gouvernement norvégien avait rendu publique l’exclusion des entreprises dont l’activité entrait en conflit avec les règles qu’il avait établies depuis 2004, en fixant des lignes directrices d’investissement éthique pour son fonds pétrolier. Cette exclusion se matérialisant par la vente des actions détenues dans les sociétés non conformes.  Le gouvernement norvégien s’était en effet doté d’un comité éthique chargé de veiller sur les investissements de son fonds pétrolier. Deux obligations majeures avaient été définies : celle de s'assurer que les générations futures recevront une part équitable des richesses issues du pétrole et celle  de respecter les droits fondamentaux des populations affectées par les activités des entreprises dans lesquelles investit le fonds. Parmi les critères d’exclusion figuraient la violation des principes humanitaires et des droits de l'Homme, la corruption et la dégradation de l'environnement. En ce qui concerne les violations des droits de l’homme, le comité d’éthique norvégien vient de déclarer, qu’après avoir examiné la situation de Total, placé sous surveillance depuis avril 2005 à cause de sa présence en Birmanie, il restait actionnaire du groupe (voir communiqué du 6 janvier 2006). S’il prévoit d’exclure les entreprises qui contribuent à de très sérieuses ou systématiques violations des droits de l’homme, le comité éthique du fonds considère qu’il ne peut le faire pour des conduites antérieures à sa création et que « si Total, sur la période 1995-1998,  était au courant d’une éventuelle corrélation entre des violations systématiques des droits de l’homme et la construction du pipe-line gazier en Birmanie, il ne peut aujourd’hui être établi de lien entre le régime militaire birman et les opérations que le groupe Total mènent dans ce pays » (voir communiqué du 6 janvier 2006) (dans le même sens voir étude sur les sociétés françaises).

Etats-Unis

diffusion de l’identité des détenus de la Base de Guantanamo

Philippe WECKEL

Le 3 mars 2006 le Département américain de la défense a remis à des représentants de l’agence de presse Associeted Press un CD-ROM contenant l’ensemble des procès-verbaux d’audition devant les Tribunaux d’examen du statut de combattant (CSRT, Combatant Status Review Tribunals). L’identité de l’ensemble des détenus ayant sollicité l’examen de leur cas par ces instances composées de trois militaires est ainsi révélée. Ces documents rassemblés en 60 fichiers sont téléchargeables :   documents .  La publication ne concerne que les 317 prisonniers auditionnés et l’identité des autres (241) est donc, pour l’essentiel, encore inconnue.  Ces documents ne permettent pas non plus de déterminer si les personnes sont toujours détenues depuis leur audition.

L’agence AP avait saisi la justice fédérale le 20 avril 2005 pour obtenir la communication de ces documents en se fondant sur la loi relative à la liberté de la presse . Par une ordonnance du 23 janvier 2006 Jed Rakoff,  juge à la Cour de District de New York a fait droit à leur requête. Le 24 février 2006 le Département de la défense a annoncé qu’il renonçait à faire appel de cette décision.

Cette diffusion offre une ressource documentaire intéressante sur le cas de Guantanamo et la presse s’est fait l’écho de témoignages sur de mauvais traitements. Parmi ces 5000 documents relatifs à la pratique américaine relative à la qualification de "combattants ennemis" on propose plutôt pour la mise en bouche la lecture de ce savoureux extrait d’un débat :  Once again… international Law… et la demande écrite à bénéficier du statut de prisonnier de guerre : A handwritten note by Feroz Ali Abbasi.

Devant la Cour de New York l’Administration avait justifié le refus de communiquer l’identité des détenus par la nécessité de préserver la vie privée et de protéger les proches de ces personnes. On rappelle que les listes de prisonniers de guerre ou d’internés civils établies par le CICR sont communiquées à titre confidentiel aux Etats parties au conflit et ne devraient pas être publiées par elles (cf. CPA Commission des réclamations (Erythrée_Ethiopie)  Prisonniers de guerre §12 : http://www.pca-cpa.org/ENGLISH/RPC/EECC/ER17.pdf ).

Gabon/ Guinée Equatoriale :

Reprise de négociation sur le différend insulaire et maritime

Tidiani COUMA

Le Secrétaire des Nations Unies a présidé, le 28 février 2006 à Genève, une réunion entre les présidents El Hadj Omar Bongo Ondima du Gabon et  Teodoro Obiang Nuguema Mbasogo de la Guinée équatoriale. Le but de cette réunion était de  relancer  la  médiation  entre les deux voisins pour régler le  différend qui les oppose. « Nous nous sommes mis d'accord sur le fait que des équipes techniques se rencontreront à Genève le 15 mars prochain pour poursuivre le travail », a déclaré le Secrétaire général, lors d'une rencontre avec la presse,  au Palais des Nations à Genève ». Les deux présidents prévoient également de se revoir, le mois prochain en Afrique, en présence du Secrétaire général. « Ils ont montré une flexibilité, une volonté et une détermination incroyable afin de résoudre cette question au cours des prochaines mois et, sans aucun doute, avant la fin de l'année », a estimé Kofi Annan qui a jugé la réunion « très bonne ». Selon un protocole signé en juillet 2004 à Addis-Abeba, en marge d'un sommet de l'Union africaine, les deux pays s'étaient engagés à « formellement négocier un accord » mais depuis cette date, le dossier n'avait pas avancé.

Le  différend territorial entre le Gabon et la Guinée équatoriale porte sur la souveraineté des  îles Corisco et Mbanié, entre les côtes des deux pays. L’île Mbanié, plus près du Gabon que de la Guinée-Équatoriale, s’étend sur 30 hectares environ et est située à une trentaine de kilomètres des côtes gabonaises. Cette île était autrefois appelée île aux rats à cause de l’énorme colonie de rats qu’elle abritait. Les eaux autour de l’île Mbanié seraient susceptibles de renfermer des gisements pétroliers à l’image de la presqu’île de Bakassi, objet d’un différend entre le Nigeria et la Cameroun. « La périphérie de l’île est connue pour sa richesse en poissons et les pêcheurs gabonais y montent des campements, se servent de l’île comme lieu de stockage de poissons avant d’aller livrer le contenu de leurs glacières sur les côtes gabonaises », explique un habitant de l’île Corisco distante de 3 km de l’île Mbanié. Aujourd’hui, ce sont de gigantesques colonies de crabes qui partagent le site avec les pêcheurs. Mais l’objet de la discorde est que l’on soupçonnerait Mbanié de regorger de réserves pétrolières. Mbagné est actuellement sous souveraineté gabonaise.

"L’île Mbanié avait été découverte par l’explorateur espagnol Manuel Iradier qui avait réussi à remonter le Rio Muni à bord d’une frêle embarcation surnommée El Cayuco par les colons. Puis vinrent les Portugais qui furent émerveillés par le sable immaculé de cette île. Le sable de Mbanié est si blanc qu’il est utilisé comme dentifrice", souligne un autochtone.

Pour les autorités gabonaises, "cette île ne saurait faire l’objet d’une quelconque négociation".
Le Gabon, situé en bordure de l’océan Atlantique a une superficie totale de 267 670 km2, dont plus de 85% est constituée par la forêt équatoriale. L’agriculture occupe environ 60% de la population active mais ne représente que 6,3% du PIB.

L’économie est en effet dominée par le pétrole qui constitue 47% du PIB, 60% des recettes budgétaires et 80% des exportations, d’où la dépendance du Gabon envers l’extérieur pour satisfaire ses besoins alimentaires. La croissance économique rapide de la Guinée Equatoriale, devrait lui permettre d’afficher bientôt un potentiel de production pétrolière de 500 000 barils/jour, loin devant ses voisins gabonais et camerounais. Depuis peu, les courbes pétrolières de ces 2 pays s’inversent.

En novembre 1999, les chefs d'État des deux pays, Omar Bongo et Teodoro Obiang Nguema, participaient à la création de la Commission du golfe de Guinée. Cet organe sous-régional a pour but de prévenir ou de régler d'éventuels conflits « dans les eaux de cette mer commune » où les litiges frontaliers peuvent vite dégénérer.

Il y a plusieurs mois déjà, le président équato-guinéen Teodoro Obiang Nguema avait réaffirmé l’intégrité des frontières de son pays et estimé que l’occupation de l’île Mbanié par le Gabon était illégale."Nous maintenons l’intégrité du tracé des frontières de notre pays avec les pays qui partagent des frontières avec nous, en respectant les limites traditionnelles laissées par les ex-puissances coloniales et en accord avec le droit international", avait déclaré le président Obiang Nguema.

Le Gabon et la Guinée Equatoriale avaient été sur le pied de guerre en 1972 lorsque le président Omar Bongo, chef suprême des armées, s’était rendu sur l’île Mbanié pour y planter le drapeau gabonais à l’époque où la Guinée Equatoriale était dirigée par Macias Nguema, oncle de l’actuel numéro un équato-guinéen. La visite médiatisée, le 26 février 2004, sur cet île par le  ministre de la Défense et fils du président gabonais,  avait ravivé une vieille querelle de plus de 30 ans. Depuis, le situation entre les deux micro-Etats pétroliers reste tendue.

La rivalité entre les deux pays, sur le plan économique notamment, date depuis plusieurs années. La Guinée Equatoriale considérée à l’époque comme le pays le plus pauvre dans la sous-région, regagne de la confiance et de l’orgueil depuis la découverte du pétrole dans ses eaux territoriales. Ses importants gisements l’ont placée au 3ème rang des pays producteurs de pétrole au sud du Sahara, et ce, devant le Gabon dont les réserves s’amenuisent.

Épisodiquement revendiqué par la Guinée équatoriale, Mbanié aurait été attribué au Gabon par une convention conclue entre les deux pays en septembre 1974 et dont, aujourd’hui, les autorités équatoguinéennes semblent contester la validité, accusant Libreville d’occuper sans titre un territoire leur appartenant. Les données à la fois juridiques et géographiques de ce contentieux territorial sont certes très complexes, mais le fond du problème réside, avant tout, dans la présence possible d’importants gisements pétroliers à proximité de Mbanié.

Le Président Omar Bongo Ondimba a indiqué à plusieurs reprises qu’il était disposé à adopter une attitude conciliante, suggérant à son homologue équato-guinéen une exploitation commune des ressources de la région contestée. La position du chef d’Etat équato-guinéen semble plus nuancée car s’il se déclare prêt, lui aussi, à envisager, à titre transitoire, une solution négociée, il n’exclut pas de faire reconnaître, le moment venu, la légitimité de sa revendication par une instance juridictionnelle internationale.

Si l’Espagne, ancienne puissance coloniale, soutient Malabo dans ses revendications, le Gabon pouvait bénéficier jusqu’à une date récente de l’appui de Paris. Mais les Français sont désormais très prudents. L’important marché équato-guinéen suscite l’appétit des entreprises du bâtiment ou des télécommunications (Bouygues, France Telecom, etc...). Se mettre à dos Obiang Nguema risque de compromettre la signature de nouveaux contrats. C’est la raison pour laquelle la France entend ménager le régime équato-guinéen sans toutefois lâcher son ami gabonais. Une position qui, à terme, risque de devenir intenable et qui n’est pas du goût des autorités gabonaises. Celles-ci regrettent le manque de franchise affichée à Paris.

Préoccupé par le différend qui oppose le Gabon et la Guinée équatoriale à propos de l’îlot de Mbagné, Kofi Annan, le secrétaire général de l’ONU, avait confié le dossier à l’avocat canadien Yves Fortier. Ancien membre de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, celui-ci s’est notamment illustré au poste d’ambassadeur du Canada auprès de l’ONU, de 1988 à 1992. M. Fortier a reçu une première fois les deux hommes le 26 septembre pour entendre leurs arguments. S’étant donné un mois pour examiner les documents qui lui ont été remis, il les a revus le 27 octobre pour leur poser un certain nombre de questions sur leurs dossiers respectifs. Rendez-vous a été pris pour le 1er décembre, date à laquelle il devra proposer une solution. Il s’agit de déterminer si les îlots de Mbagné, Cocotier et Conga sont partie intégrante de l’archipel, qui comprend déjà Corisco et Elobey, des îles sous souveraineté équatoguinéenne. Il devra aussi se prononcer sur la validité d’un document que Libreville affirme détenir (un accord qui aurait été conclu, en 1974, entre Bongo et Macias Nguema, son homologue équatoguinéen de l’époque, établissant la souveraineté du Gabon sur Mbagné). À Malabo, ce genre d’argument paraît difficilement recevable.

"Cessation d’activité" du Conseil pour l'unification nationale  

Noémie SIMONEL

Le président taïwanais Chen Shui-bian, appartenant au Parti démocratique progressiste, a décidé le 27 février de mettre fin au fonctionnement du "Conseil pour l'Unification nationale" de Taiwan, ainsi qu’à l'application des "Principes sur l'Unification nationale ».

Cette institution, crée en 1990 ,visant à favoriser la réunification entre Taiwan et la République populaire de Chine était un organe consultatif, institué par l'ancien président Lee Teng-hui alors dirigeant du Kuomintang (KMT), dont le dessein politique historique est la réunification des 2 rives.

Même si la disparition de ce Conseil est forte politiquement, en réalité, elle change peu la situation : cette institution ne s’était pas réunie depuis avril 1999 et disposait d’un budget de 25 euros par an.

Cette disparition est ressentie par la Chine comme une nouvelle étape dans la consolidation de l'indépendance. De fait, l'île de Taiwan, 17 ème puissance économique du monde pour seulement 23 millions d’habitants, jouit depuis 1949 d’une indépendance de fait, mettant à mal « le concept d’une seule Chine ». Cette formule consacre internationalement la différence entre la souveraineté formelle dont jouit Taiwan et son appartenance à l'espace politique, culturel et historique de la Chine.

Mr Chen, en accédant à la présidence en 2000 s'était engagé, pour rassurer ses alliés américains, à ne prendre aucune initiative susceptible de modifier le statu quo dans les rapports sino-taïwanais. L'une d'elles était de ne pas abolir le Conseil pour l'unification nationale.

Cette cessation d’activités officialisée, doit se comprendre plus globalement à l’aune du discours de Mr Chen le 01/01/2006, selon lequel il a décidé de représenter la candidature de l’île auprès de l’Onu, non plus désormais sous la désignation de « République de Chine » mais sous le nom de « Taiwan ».

A cet égard, le président taiwanais exprimait aussi la nécessité pour l’île de se doter de nouvelles armes, de limiter ses liens économiques avec la Chine, de se doter d'une nouvelle Constitution d'ici à 2008 et d’utiliser la voie référendaire afin que le peuple taiwanais se prononce sur l’indépendance de l’île, revenant sur son engagement quant au respect de la théorie des 4 non.

Au delà des seules relations avec la Chine, la disparition du NUC est ressentie comme un calcul de politique intérieure face à la défaite électorale de décembre favorisant le Kouomintang. En jouant sur les sentiments indépendantistes, Mr Chen a pour ambition de relever son taux de popularité plafonnant pour l’instant à 10% en ralliant l’électorat composé d’indépendantistes fondamentaux.

Dans le cadre des relations sino–taiwanaises, la disparition de ce Conseil est ressentie par le président chinois comme " une provocation sérieuse contre le principe d'une seule Chine, sur lequel insiste la communauté internationale, et contre la paix et la stabilité dans le détroit de Taiwan". La décision de Taiwan est un "pas dangereux vers l'indépendance »

"Nous continuerons d'oeuvrer en vue d'une réunification pacifique, mais n'accepterons en aucun cas que Taïwan quitte la mère patrie", a averti M. Hu, lors d'un entretien avec le ministre suisse de la Défense, Samuel Schmid.

Rappelons que la loi anti sécession, adoptée le 14 mars 2005 par la Chine, élaborée en vertu de la constitution chinoise a pour but de « s'opposer à et de refréner la sécession de Taïwan de la Chine au nom de l’indépendance de Taïwan, de promouvoir la réunification nationale pacifique, et de maintenir la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan », conformément à l’article 1 de la loi.

En son article 2, la loi énonce  qu’ « il n'existe qu'une seule Chine dans le monde. La partie continentale de la Chine et Taïwan appartiennent tous les deux au même pays. La souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de la Chine ne permettront aucune division. Sauvegarder la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de la Chine constitue l'obligation commune du peuple chinois dans son ensemble, y compris les compatriotes de Taïwan. Dés lors, « Taïwan est une partie de la Chine. L'Etat n'autorisera en aucun cas aux forces sécessionnistes de « l’indépendance de Taïwan" de séparer l'île de la Chine, sous quelque nom ou par quelque moyen que ce soit. »

En cas de proclamation de l’indépendance de Taiwan ; l’article 8 autorise le recours à des moyens non pacifiques.

Cette loi, légalisant le recours à la force armée est donc contraire au droit international et à la Charte de l’ONU Rappelons cependant que quelque 700 missiles balistiques chinois sont pointés en direction de Taiwan.

Eu égard à la disparition du Conseil pour la réunification, la Chine a pressé les Etats-Unis d’agir face « aux activités sécessionnistes de Taiwan ». Rappelons en effet, que les Etats-Unis sont liés avec la Chine par l’accord du 15 décembre 1978 selon lequel, « les Etats-Unis reconnaissent le gouvernement de la République de Chine comme l’unique gouvernement légal de la Chine ». Parallèlement, ils ont conclu avec Taiwan le Taiwan Relations Act, qui énonce le maintien des échanges économiques culturels et autres relations non officielles avec la population de Taiwan.

Comme le rappelle le porte-parole de la Maison Blanche, Scott McClellan, le président taïwanais n'a pas "aboli" le NUC formellement  mais a déclaré qu'il avait "cessé de fonctionner". Mr McClellan a cependant répété la position des Etats-Unis selon laquelle il n'y avait qu'une "seule Chine" et prévenu qu'il ne devait pas y avoir de "modification unilatérale au statu quo de la part de l'une ou l'autre des parties".

L’Union européenne, pour sa part s’est exprimée par la voix de la présidence autrichienne. A cet égard, elle a déclaré que cette décision ne contribue pas au maintien de la stabilité,  ni au développement pacifique au détroit de Taiwan", réaffirmant que les problèmes sino taiwanais devaient être résolus par le biais de négociations. 

La France, elle aussi, a fait part de sa « préoccupation »face à cette décision. Le porte-parole du ministre des Affaires étrangères a indiqué que la France « est défavorable à toute initiative unilatérale, susceptible de raviver les tensions et de remettre en cause le statu quo dans les relations entre les deux rives du détroit de Taiwan ».

Au niveau onusien, Taiwan est officiellement considérée comme une "province" de la République Populaire de Chine et son gouvernement n'a aucun statut légal. Face à la décision taiwanaise, l'ambassadeur de Chine auprès des Nations Unies, Wang Guangya, a séparément rencontré le 1 mars le Secrétaire général de l'ONU Kofi Annan et  le président de l'Assemblée générale Jan Eliasson pour faire part de ses inquiétudes .A cette occasion,le Secrétaire général a rappelé le principe d’une Chine, telle que consacrée par la résolution 2758 adoptée en 1971 .Mr Eliassion a pour sa part rappelé que Taïwan fait partie  de la Chine.

Monténégro : succès de la proposition de l’UE pour un référendum

Florina COSTICA

Le 21 mai prochain, les Monténégrins décideront à l'occasion d'un référendum s'ils se séparent de la Serbie pour créer un nouvel état européen indépendant. Le parlement a adopté la loi sur le référendum, saluée le 3 mars dernier par M. Solana (voir déclaration). Le gouvernement et l'opposition sont parvenus à un accord sur les règles du vote et sur le report des élections locales à l'automne 2006, afin de coïncider avec les élections parlementaires. Selon les règles proposées par l'UE et acceptées par tous les partis, au moins 55% des électeurs doivent voter en faveur de l'indépendance pour que le référendum soit valable. L'envoyé de l'UE pour ce référendum, Miroslav Lajcak, a déclaré que l'accord trouvé sur les règles du référendum indique le haut degré de responsabilité des autorités monténégrines envers leur Etat.

Les quelques six cent mille citoyens monténégrins se prononceront lors du référendum entre le maintien de l’union avec la Serbie et l’indépendance qui équivaut à la naissance d’un nouvel Etat européen. Selon certaines analyses, les résultas du vote seront serrés (41 % favorable à l’indépendance et 32% contre).

Conférence de Paris sur les financements innovants du développement

Fatma RAACH

La conférence « Solidarité et mondialisation : des financements innovants pour le développement et contre les pandémies » s’est tenue à Paris les 28 février et 1^er mars 2006 et a réuni plus d’une centaine de pays du nord et du sud, 18 organisations internationales et une soixantaine d’ONG. L’objectif de la conférence est d’aboutir à la mise en œuvre des financements innovants pour le développement. Il s’agit d’une concrétisation de la volonté de la communauté internationale de trouver de nouveaux outils permettant d’assurer un financement pérenne du développement et de lutter contre la pauvreté. La formulation de cette aspiration s’est faite par la déclaration sur les sources innovantes de financement du développement, adoptée le 14 septembre 2005, aux Nations unies,  soutenue par 79 pays.  En effet, Mr.kofi Annan a déclaré que la conférence de Paris constitue un jalon important de cette démarche et tend à élargir le cercle des pays qui soutiennent ces mécanismes.

Les participants ont souligné l’importance des sources innovantes et du rôle  qu’elle peut jouer dans la réalisation des  Objectifs du Millénaire du Développement. Les sources innovantes seront un complément de taille à l'aide publique au développement, en ce qu’elles serviront à couvrir les dépenses récurrentes indispensables à la réalisation des objectifs du millénaire.

Plusieurs options et propositions de sources innovantes ont été discutées lors des séances de travail,  à savoir :

- Les financements innovants pour la santé publique, au cours duquel Mr. Philippe Douste-Blazy a déclaré que "Pour atteindre les Objectifs du Millénaire qui concernent la santé, la communauté internationale devrait doubler, en 2007, les moyens effectivement mobilisés, à ce jour, dans la lutte contre ces maladies et apporter des ressources régulières aux pays en développement. La France, pour sa part, a d’ores et déjà augmenté à deux reprises sa contribution au Fonds mondial. Pour les années 2006 et 2007, celle-ci atteindra 525 millions d’euros. Selon nos estimations, notre contribution de solidarité sur les billets d’avion devrait permettre de prélever dans notre pays jusqu’à 200 millions d’euros supplémentaires qui seront consacrés, chaque année, à la lutte contre ces trois pandémies."

-  Le Co-développement et la facilitation des transferts des migrants,

-  La facilité internationale d’achat de médicaments : Conscients du rôle primordial de la santé dans l’éradication de la faim et de la pauvreté, la France, le Chili, le Brésil ainsi que d’autres pays et organisations internationales ont proposé la création d’une  Facilité internationale d’achat de médicaments. D’ailleurs, une partie des recettes de la taxe internationale sur les billets d’avions qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2006 alimentera la Facilité Internationale d’Achat de Médicaments dans le cadre de la lutte contre les pandémies. Cette initiative française a été consolidée par l’adhésion d’autres Etats à cette idée de taxe de solidarité (le Brésil, le Chili, Chypre, le Congo, la Côte d'Ivoire, la Jordanie, le Luxembourg, Madagascar, Maurice, le Nicaragua et la Norvège).

-  Le  partenariat public / privé, initiatives locales et caritatives de financement innovant du développement : il s’agit de la participations des entreprises et firmes multinationales se sont associées volontairement à l’effort international de mobilisations de ressources pour le développement.

 -«  Contribuer à l'émergence et à la diffusion de projets dans le domaine des financements innovants du développement ;

- Promouvoir le principe des contributions de solidarité auprès de nos partenaires et dans les enceintes internationales ;

- Développer le projet de contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion déjà mis en œuvre par un groupe de pays pionniers en vue de son élargissement à d'autres pays selon leurs possibilités. Une étude d'impact de ce mécanisme sera réalisée d'ici la fin de l'année 2006 ;

- Examiner les modalités d'utilisation des recettes de la contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion pour des actions coordonnées et pérennes dans le domaine de la santé et du développement ;

- Finaliser si possible d'ici la session de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies sur le VIH/Sida du 1er juin 2006 ou au plus tard l'Assemblée générale des Nations unies de septembre 2006, la Facilité Internationale d'Achat de Médicaments alimentée par des contributions de solidarité. Certains d'entre nous ont déjà marqué leur engagement à participer à un tel mécanisme ».

Toutefois,  dans les conclusions de la Présidence, les participants ont insisté sur " la nécessité d’impliquer tous les acteurs intéressés, nous avons décidé que ce Groupe sera présidé alternativement pendant six mois par un pays en développement et un pays développé, et que les deux premières présidences seront assurées successivement par le Brésil et la Norvège. La France assurera le secrétariat permanent de ce Groupe qui associera à ses travaux les organisations internationales et les organisations non gouvernementales intéressées."

Les participants ont également souhaité que la question des financements innovants du développement continuera à figurer à l'ordre du jour des Nations Unies et des autres grandes enceintes internationales. Afin de maintenir la dynamique née à New York en septembre 2004,  lors de la rencontre des chefs d'Etat et de gouvernement sur l'action contre la faim et la pauvreté, organisée aux Nations unies à l'initiative du président du Brésil, M. Luiz Inacio Lula da Silva, renouvelée en septembre 2005, et poursuivie lors de cette conférence, ils sont convenus de se réunir à nouveau en 2007 en « Forum sur les sources innovantes de financement du développement ».

La Conférence a été, également, marqué par la création du  « Groupe pilote sur les contributions de solidarité en faveur du développement » qui réunit les pays suivants :

Afrique du Sud / Algérie / Allemagne / Autriche / Belgique / Bénin / Brésil / Burundi / Cambodge / Cameroun / Cap Vert / Chili / Chypre / Congo / Corée du Sud / Côte d'Ivoire / Espagne / Ethiopie / France / Gabon / Guinée-Conakry / Haïti / Inde / Jordanie / Liban / Luxembourg / Madagascar / Mali / Maroc / Maurice / Mauritanie / Mexique / Mozambique / Namibie / Nicaragua / Niger / Norvège / Royaume Uni. Le groupe aura pour tache de :

OMC

Affaire Airbus – Boeing

Guillaume AREOU

L’Organe de Règlement des Différends avait organisé une réunion spéciale le 17 février à la demande de l’Union européenne (voir Sentinelle 53). Cette réunion a débouché sur la constitution d’un groupe spécial qui sera chargé de régler un certain nombre de questions de procédure soulevées dans l’affaire des mesures affectant le commerce des avions civils gros porteurs.

Union européenne – Vietnam/Chine

Enquête sur les chaussures en cuir

23 février 2006

Guillaume AREOU

L’Union européenne a ouvert une enquête pour établir si les chaussures en cuir en provenance du Vietnam et de la Chine font l’objet d’un dumping. Les conclusions de la première phase de l’enquête ne laisse pour le Commissaire européen aucune place au doute puisqu’il indique que « des preuves incontestables d’une intervention étatique, de pratique de dumping et d’un préjudice pour les fabricants européens » ont été constatées.

L’Union européenne relèvent notamment que le financement à bon marché, des exonérations fiscales et des loyers fonciers non conformes au prix du marché faussent le marché et constituent par conséquent une pratique antidumping. De plus, la production européenne de chaussures a chuté de 30% depuis 2001. Cette baisse de production a eu un effet immédiat sur les prix qui ont également baissé de 30%. Enfin, les chaussures chinoises et vietnamiennes sont respectivement vendues à 80 et 50% du prix normal sur le marché.

Peter Mandelson a donc proposé la mise en place d’un droit progressif pendant cinq mois. Ainsi, le niveau de base de ce droit serait de l’ordre de 4% et atteindrait, dans un délai de six mois, 19,4% pour la Chine et 16,8% pour le Vietnam. Ces mesures prendront effet le 7 avril prochain. Cette première phase s’inscrit dans le cadre de la procédure d’enquête de l’Union européenne pour lutter contre la pratique du dumping.

Le Commissaire européen a cependant tenu à ne pas faire d’amalgame entre mesures antidumping et mesures protectionnistes d’une part, et entre le différend qui opposait la Chine et l’Union européenne sur le textile et les mesures antidumping prises contre les chaussures d’autre part. 

Union européenne

Réforme du secteur sucrier

21 février 2006

Guillaume AREOU

L’Union européenne a adopté une réforme profonde et radicale concernant le secteur sucrier. Cette réforme vise d’une part, à se conformer aux recommandations et décisions de l’OMC (Affaire CE – Subventions à l’exportation de sucre) et d’autre part, à pérenniser un secteur en crise. Le texte adopté entrera en vigueur le 1^er juillet prochain.

Le système antérieur était en effet devenu intenable puisque le prix du sucre était trois fois supérieur au cours mondial et contrevenait par la même occasion aux obligations de l’Union européenne à l’OMC. L’objectif de cette réforme tient donc en trois points : assurer la production sucrière européenne, améliorer la compétitivité et enfin renforcer la place de l’UE dans le cycle de négociations de Doha. Pour atteindre ces objectifs, la réforme s’appuie sur deux axes. Tout d’abord, l’Union européenne diminuera de 36% le prix minimal garanti du sucre. Cette baisse des prix se conclura par une diminution de la production. La seconde mesure prévoit la création d’un Fonds de restructuration en vue d’inciter les producteurs non rentables à cesser leurs activités. Une aide supplémentaire est d’ailleurs prévue pour les pays qui réduiront de moitié leur production ou l’arrêteront définitivement.

Cette restructuration sectorielle a été entreprise pour permettre une prévisibilité et une viabilité de la production européenne sur le long terme. Il est également légitime de penser que cette réforme n’est que la première d’une longue série. En effet, l’Union européenne ne pourra pas faire autrement que de s’orienter dans les secteurs de production où elles possèdent un avantage comparatif certain tout en restructurant les domaines dans lesquels les producteurs ne sont plus compétitifs.

CIRDI

Affaire Salini c. Jordanie

(ARB/02/13)

Décision du 31 janvier 2006

Guillaume AREOU

Le tribunal arbitral, présidé par le Juge Gilbert Guillaume et assisté de M. Cremades et de Sir Sinclair, a rejeté les allégations des sociétés Salini et Italstrade relatives aux violations des articles 2 (3) et 2 (4) du T.B.I. conclu entre l’Italie et la Jordanie.

Le litige est né suite à la contestation par le maître d'oeuvre, le Ministère de l’eau et de l’irrigation jordanien, du montant des sommes à payer au titre de l’exécution du contrat d’investissement signé le 4 novembre 1993 pour le projet de construction du barrage de Karameh sur le Jourdain. Après que des consultations aient échoué, le demandeur a souhaité soumettre le différend à l’arbitrage international. Il a invoqué en cela la clause 67.3 du contrat d’investissement qui prévoyait un mécanisme de règlement des différends propre aux litiges de nature contractuelle. Il a cependant formulé sa demande sur le fondement unique du T.B.I. conclu entre l’Italie et la Jordanie.

Dans sa décision sur la compétence, le Tribunal arbitral avait indiqué qu’il n’analyserait que les violations de nature conventionnelle. Le demandeur alléguait que la Jordanie avait accepté par accord verbal de se soumettre à l’arbitrage international. Selon la société Salini, le refus de mettre en œuvre cet accord aurait constitué une violation des articles 2 (3) et 2 (4) du T.B.I..

Cet accord verbal aurait été conclu dans le courant de l’année 2000 lors d’une visite officielle du Premier Ministre italien en Jordanie. Il appartenait donc au demandeur de rapporter la preuve de cet accord verbal devant le tribunal arbitral. C’est un principe bien établi en droit international. Or, le demandeur n’est pas en mesure de rapporter la preuve de l’existence de cet accord. En conséquence, il ne peut établir que cet accord avait un effet obligatoire envers les parties. Le tribunal arbitral ne disposait donc comme éléments de preuves rapportés par chacune des parties que des déclarations unilatérales contradictoires. La conclusion du tribunal de rejeter les allégations du demandeur s’imposait donc d’elle-même. 

La Croatie  sur le chemin de l’adhésion

Florina COSTICA

Le Président de la Commission européenne, M.Barosso, accompagné par M.Rehn, chargé de l’élargissement, a effectué, du 15 au 18 février dernier, sa première visite officielle dans les Balkans occidentaux. Les perspectives d'adhésion à l'UE des pays des Balkans occidentaux ont été l'élément central de cette visite dans cinq Etats de la région. M. Barroso a ainsi déclaré que les Balkans occidentaux restaient « une haute priorité pour l'UE » (discours de M.Barosso sur la Croatie).

Au cours de la première partie de cette visite, MM. Barroso et Rehn ont signé avec le gouvernement de Croatie un accord sur la décentralisation de la gestion des aides de pré adhésion. Dans le cadre de cet accord, le gouvernement croate disposera dans son pays de toutes les clés de gestion des programmes européens Phare (assistance technique pour les processus de réforme), ISPA (investissements dans la protection de l'environnement et les transports), SAPARD (agriculture et développement rural) et CARDS (développement et stabilisation), la Commission conservant des fonctions de surveillance.

Qualifiant sa visite de « message de confiance et d'encouragement », M. Barroso a déclaré, lors de son entretien avec le Premier ministre de Croatie, Ivo Sanader, que « nous sommes sûrs que la Croatie sera bientôt membre à part entière de l'UE ». Selon lui, la signature d'un accord sur la décentralisation des fonds de pré-adhésion doit être considérée comme « un signe clair de confiance » dans la Croatie (voir discours de M.Rehn à Lubljiana,).

Zagreb a entamé des négociations d'adhésion avec l'UE en octobre 2005 et espère rejoindre l'Union en 2009. Pour l'instant, seules la Croatie et la Macédoine sont officiellement reconnues en tant que pays candidats à l'adhésion à l'UE, tandis que les autres états de la région n'ont aucun calendrier défini pour leur adhésion, l’année 2006 étant considérée comme « décisive » pour l’élargissement dans cette région.

Albanie/UE 

signature d’un accord d’association et de stabilisation

Florina COSTICA

En conclusion de trois années de négociations, l'UE a signé un accord d'association et de stabilisation avec l'Albanie le 18 février dernier. Cet accord représente une feuille de route pour l'Albanie sur la voie de son adhésion. L'adoption finale de l'accord d'association et de stabilisation avec l'Albanie est prévue pour juin 2006, lors du prochain sommet européen à Vienne. 

Commentant la signature de l'accord d'association et de stabilisation entre l'Albanie et l'UE, le Premier ministre albanais, M. Sali Berisha a déclaré : « nous considérons ce moment comme une obligation ainsi qu'une opportunité. Nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre cet accord pour réaliser le rêve de la nation d'adhérer à l'UE ».