L’ONU célèbre la Journée internationale de la femme

Fatma RAACH

A l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme, qui a pour thème cette année « le rôle des femmes dans la prise de décisions », les agences des Nations Unies ont valorisé les progrès significatifs accomplis dans l'égalité entre les sexes. C’est dans ce sens que Mme. Noeleen Hayer, directrice du Fonds des Nations Unies pour le développement de la Femme (UNIFEM), a déclaré que cette journée est une occasion pour réfléchir sur les progrès qui restent à faire. Elle ajouté que « Les pays sortant de conflits incluent des dispositions sur l'égalité des sexes dans leurs constitutions. D'autres encore adoptent des lois pour renforcer l'accès des femmes à la santé, à l'éducation et à l'emploi et pour mettre fin aux violences à l'égard des femmes ».

Mais, on a également souligné les violations flagrantes et persistantes des droits des femmes qui restent soumises à la discrimination, la violence et l'exploitation partout dans le monde. En effet, Mme. Ann Veneman, directrice du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a déclaré qu’« Aujourd'hui, partout dans le monde, et en particulier dans les pays en développement, des femmes et des filles souffrent en silence, loin des caméras et dans l'indifférence générale. Dans trop de nations et de régions, les femmes sont encore dévaluées et ignorées, ou traitées comme des citoyennes de seconde classe. Elles sont bien souvent victimes d’inégalité flagrante, ou pire encore. ». D’ailleurs, elle a insisté sur le lien assez fort entre l’égalité des sexes et le progrès. Position soutenue également par Mr. Kofi Annan, qui a défendu les initiatives institutionnelles relatives à l'adoption de quotas pour renforcer la représentation des femmes notamment dans les parlements nationaux, estimant que l'ONU pourrait montrer l'exemple avec une femme Secrétaire générale. Il a ajouté que, comme le consacre la Déclaration de Beijing, « le renforcement du pouvoir d'action des femmes et leur pleine participation sur un pied d'égalité à tous les domaines de la vie sociale, y compris aux prises de décisions et leur accès au pouvoir, sont des conditions essentielles à l'égalité, au développement et à la paix ».

En outre, cette question était au centre d’intérêt de la Commission de la condition de la femme qui a entamé, le 27 février 2006 au siège de l'ONU, sa 50ème session qui a pour thème « la participation égale des femmes et des hommes dans les processus de prise de décision » et « le renforcement de la participation des femmes au développement » (dépêche). La Commission est chargée depuis 1995 de suivre la mise en oeuvre de la 4e Conférence internationale sur le droit des femmes qui s'est tenue à Pékin ainsi que le Plan d'action qui y a été adopté, connu aussi sous le nom « Déclaration de Beijing ». D’ailleurs, la Commission a décidé, lors de ces 13^ème et 14^ème séances du 10 mars 2006, d’étudier à sa prochaine session l’opportunité de désigner un rapporteur spécial chargé d’examiner les lois discriminatoires à l’égard des femmes. Ceci facilitera la tâche des gouvernements relative à la révision des législations nationales en vue de supprimer les dispositions discriminatoires. Comme elle a adopté une résolution sur les femmes et les filles face au sida, qui appelle les gouvernements a renforcer les mesures permettant aux femmes et aux adolescentes de mieux se protéger du risque d’infection au VIH/sida.

Quant au Conseil de sécurité, il a réaffirmé à cette occasion son attachement à l'application « intégrale et sans relâche » de la résolution 1325, adopté le 31 octobre 2000, qui appelle à l'accroissement et la consolidation du rôle des femmes dans les processus de paix et qui condamne les violences sexuelles dans les situations de conflits armés ainsi que tous les sévices commis par le personnel des Nations Unies. Les membres du Conseil ont donc réaffirmé « combien il importait que les femmes soient mieux représentées dans toutes les activités de prévention des conflits et dans toutes les opérations de maintien ou de consolidation de la paix ». D’ailleurs, La résolution engage aussi le Secrétaire général à « appliquer son plan d'action stratégique (A/49/587) prévoyant une participation accrue des femmes à la prise des décisions concernant le règlement des conflits et les processus de paix ».

Présentation par Kofi Annan

du projet de réforme de la gestion de l’ONU

Sarah CASSELLA

Répondant aux recommandations des Etats membres dans le document final du sommet mondial, le Secrétaire général a présenté le 7 mars 2006 devant l'Assemblée générale son rapport sur la réforme de l'Organisation des Nations Unies, intitulé « Investir dans l'Organisation des Nations Unies ». Grâce à ce texte, il propose une refonte d'ensemble des règles, structures et rouages du Secrétariat afin de les adapter aux réalités actuelles. Les règles et règlements avaient en effet été conçus pour un Secrétariat essentiellement statique, dont la principale fonction était d'assurer le service de conférences et de réunions des États membres et dont les fonctionnaires travaillaient pratiquement tous au siège. Aujourd’hui, plus de 70 % du budget annuel de l’ONU (quelque 10 milliards de dollars) est consacré au maintien de la paix et à d'autres opérations sur le terrain.

Le rapport du Secrétaire général propose sept domaines de réforme :

1. CAPITAL HUMAIN. Kofi Annan constate que les compétences des fonctionnaires de l'ONU ne répondent plus aux besoins actuels, essentiellement en raison de difficultés dans le recrutement et dans la mobilité des fonctionnaires. Le Secrétaire général propose que le recrutement « anticipe la demande » et qu'il soit « mieux ciblé et plus rapide », en raccourcissant les délais « de moitié ». Il propose également la création d'une procédure de recrutement d'urgence. Le régime de mobilité devrait s'appliquer au personnel des missions comme aux fonctionnaires du Siège. « Quiconque voudrait travailler à l'ONU devrait (condition sine qua non) être disposé à travailler partout ». Pou ce faire, le pouvoir du Secrétaire général de procéder à des transferts latéraux de personnel devrait être « réaffirmé et étendu ». Le Secrétaire général propose aussi d'améliorer les formations professionnelles, en renforçant les crédits dans ce domaine.

2. ENCADREMENT. Le rapport souligne que « la structure actuelle de l'équipe dirigeante du Secrétariat est mal adaptée aux exigences de la gestion d'opérations vastes et complexes ». Notamment, le Secrétaire général a trop de collaborateurs directs. Le Secrétaire général propose de déléguer le pouvoir et la responsabilité de diriger et d'administrer les activités opérationnelles du Secrétariat au Vice-secrétaire général. Le rapport suggère aussi de réorganiser les 25 départements et entités qui relèvent directement du Secrétaire général, en huit entités dirigées chacune par un secrétaire général adjoint.

3. INFORMATIQUE. Le rapport souligne le retard de l’ONU dans ce domaine, faute de ressources financières. Le rapport propose la modernisation des systèmes informatiques et télématiques, sous la direction d'un nouveau « haut responsable de l'informatique et de la télématique » avec rang de sous-secrétaire général.

1. GOUVERNANCE. Le Secrétaire général déplore le manque de clarté et de transparence des filières de décision et de budgétisation. Il propose que le Secrétariat établisse un seul rapport annuel de l'ensemble de ses activités. Il engage l'Assemblée générale à se concentrer sur les grandes orientations et les résultats, notamment en limitant dans le temps les travaux des organes pléniers consacrés à la prise de décision sur le budget et à les consacrer aux « questions centrales du budget ».

2. BUREAU DE LA GESTION DU CHANGEMENT. Le Secrétaire général propose en dernier lieu de créer « pour une durée limitée », un « bureau de la gestion du changement » pour mettre en place les réformes proposées. Le Secrétaire général a souligné dans son discours de présentation que ces propositions de changement sont toutes interdépendantes, « car leur réalisation dépend également de l'observation des normes de déontologie les plus élevées partout au Secrétariat » et de la réforme des systèmes de contrôle et de justice interne, qui font l'objet d'examens distincts. « J'ai intitulé ce rapport 'Investir dans l'Organisation des Nations Unies' parce que je crois que les États Membres doivent être prêts à consentir des investissements importants ». Ces propositions devraient permettre de réaliser de réelles économies, puisqu'elles réduiront effectivement, à terme, le coût d'un grand nombre d’activités, dont l'exécution aura été simplifiée. Dans le document final du sommet mondial de septembre, les Etats membres avaient également demandé au Secrétaire général des recommandations concernant le réexamen des mandats de l'Organisation. Cette question fera l'objet d'un rapport distinct qui sera également publié dans le courant du mois de mars.

5. BUDGET ET FINANCES. Le système de budgétisation actuel privilégie le détail au détriment des grandes orientations et est alourdi par l'existence de 150 fonds d'affectation spéciale et 37 comptes d'opération de maintien de la paix. Le Secrétaire général propose de raccourcir le cycle d'examen et d'adoption du budget. Le Secrétaire général devrait avoir plus de latitude pour réaffecter des ressources en fonction de besoins nouveaux. Une autre proposition concerne la consolidation des comptes des opérations de maintien de la paix et la simplification de la gestion des fonds d'affectation spéciale. Par ailleurs, la planification et la budgétisation devraient être expressément axées sur les résultats et la qualité de la gestion, dans le cadre d'un dispositif plus strict de contrôle et d'évaluation.

4. PRESTATIONS DE SERVICES. Le rapport souligne que l'ONU ne s’intéresse presque pas aux nouvelles formules de prestation de services telles que la délocalisation et l'externalisation, par rapport au PNUD et à la Banque mondiale, par exemple. Le Secrétaire général demande à l'Assemblée générale d'autoriser l'assouplissement de ses règles afin d'envisager la délocalisation « vers des lieux d'affectation moins coûteux » et l'externalisation pour certains services, tels quela traduction, l'impression, l'administration des plans d'assurance maladie et la comptabilité.

Prochaines étapes de la réforme des Nations Unies (S. CASSELLA)
Le point sur la réforme Décembre 2005 (S. MAZZITELLI)
Union africaine, réunion sur la réforme des Nations unies (T. COUMA)
Nations unies : premières propositions pour la mise en oeuvre du document final sur la réforme (S. CASSELLA)
Présentation (Prof. P. WECKEL)
Réforme de l'Organisation (S. CASSELLA)
Réforme : dernières négociations avant le sommet (S. CASSELLA)
Réforme de l'ONU : tentatives pour faire avancer les négociations (S. CASSELLA)

ONU

Première réunion du Fonds des Nations Unies pour la démocratie

Sabrina RAHMANI

Le 6 mars 2006, s'est tenue à New York, la première réunion du Conseil consultatif du Fonds des Nations Unies pour la démocratie (FNUD), afin d’examiner ses mécanismes de fonctionnement et ses programmes. Il a été crée en juillet 2005, par le Secrétaire général des Nations Unies, M Kofi Annan, afin d’apporter un soutien à des projets visant à consolider et renforcer les institutions démocratiques. Sa création avait été proposée par le président américain George W. Bush, devant l'Assemblée générale de l'ONU en septembre 2004. Il avait souhaité que ce fonds aide les pays qui en ont besoin à établir les bases de la démocratie en instituant l'Etat de droit, une justice indépendante, la liberté de la presse, ainsi que la pluralité politique et syndicale. Lors du sommet mondial de septembre 2005, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient appuyé sa création et avaient réaffirmé que la démocratie était une valeur universelle et qu'il n'en existait pas un modèle unique.

Ainsi, le Conseil consultatif du FNUD est composé de 17 membres, dont l'Australie, la France, l'Allemagne, l'Inde, le Qatar et les Etats-Unis, en tant que principaux contributeurs, et du Bénin, du Chili, de la Hongrie, de l'Indonésie et de l'Afrique du Sud afin d'assurer une répartition géographique équitable. Il comporte aussi des membres de la société civile. Le FNUD a déjà reçu des promesses de dons à hauteur de 41 millions de dollars, de 17 pays en provenance de diverses régions du monde, en vue de promouvoir des projets visant à encourager la démocratie dans des régions du monde où une telle aide est cruciale. Selon le secrétaire d'État adjoint chargé des questions liées aux organisations internationales, M. Mark Lagon, les États-Unis, l'Inde et le Qatar ont chacun fait une contribution de 10 millions de dollars et l'Australie, a donné 7,5 millions de dollars. Il a précisé que les États-Unis se sont aussi engagés à verser 7,9 millions de dollars supplémentaires au Fonds cette année, un don que le Congrès a autorisé mais qui n'a pas encore été décaissé. Pour sa part, La France a promis 1 million d'euros et en a déjà donné la moitié. L'Allemagne figurent aussi parmi les plus gros pays donateurs.

De son côté, M. Kofi Annan a salué la première réunion du Conseil. Il considère le FNUD comme un mécanisme novateur et flexible pour permettre à l'ONU de faire avancer la démocratie. Il a affirmé que les décisions du Conseil permettront au Fonds de devenir opérationnel. De plus, il a précisé que le Fonds servira à financer des projets visant à renforcer la société civile, l'état de droit, la participation populaire et visant à garantir le respect de l'exercice des droits démocratiques, afin de créer un environnement nécessaire au bon fonctionnement des institutions démocratiques. Au niveau national, le Fonds permettra, notamment le renforcement des parlements, des conseils locaux et provinciaux, du système judiciaire, des commissions nationales des droits de l'homme, et du bureau de l'ombudsman.

Nucléaire iranien : transmission du rapport de l'AIEA au Conseil de sécurité

Anne RAINAUD

Le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur l'Iran a été transmis au Conseil de sécurité de l'Onu. En effet, comme prévu par la résolution adoptée le 4 février 2006 par l'exécutif de l'AIEA, Mohamed El Baradei, le directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a d'abord présenté ce rapport au Conseil des gouverneurs de l'agence, lors d'une réunion qui s'est ouverte le 6 mars 2006, puis a adressé son rapport sur la mise en ceuvre en République islamique d’lran de I’accord de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (document GOV/2006/15 du 28 fevrier 2006) au Président du Conseil de sécurité par lettre datée du 8 mars 2006.

Selon Mohamed El Baradeï, malgré 3 années de vérifications intensives, demeurent toujours des incertitudes sur les buts et la nature du programme nucléaire iranien. Ceci est sujet de préoccupations qui alimente les questions sur la direction passée et présente de ce programme. L'Iran devrait donc faire de son mieux pour jouer la transparence et reconstruire la confiance. Cela va dans l'intérêt commun de l'Iran et de la communauté internationale (cf. déclaration du directeur de l'AIEA du 6 mars 2006). Néanmoins, le directeur de l'AIEA espère toujours trouver une solution de compromis : "ce que chacun voudrait voir, c'est un équilibre entre le droit de l'Iran à utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et l'assurance pour la communauté internationale que le programme est bien poursuivi à des fins pacifiques uniquement. Arriver à un équilibre, c'est l'art de la diplomatie créative dans laquelle chacun est engagé aujourd'hui. (...). La confrontation pourrait être contreproductive. Elle ne nous fournira pas une solution durable" (cf. nouvelles de l'ONU du 6 mars 2006).

Pour Kofi Annan, son souhait est également de voir les négociations continuer. Le Secrétaire général de l'ONU a en effet déclaré à la presse : "je ne sais pas quelle décision ou mesures prendra le Conseil de sécurité, mais les efforts de l'AIEA et des autres parties avec l'Iran doivent se poursuivre. L'Iran doit continuer de travailler avec la communauté internationale afin de leur donner les garanties réclamées" (cf. nouvelles de l'ONU du 9 mars 2006). Cette invitation à l'apaisement répond en écho aux propos assez peu pacifiques du vice président des Etats-Unis, Dick Cheney, qui a pu évoquer la perspective de "conséquences sérieuses " si l'Iran refusait d'arrêter son programme nucléaire. Les Etats-Unis estiment clairement que le régime iranien est une menace pour les intérêts américains et que cette menace s'est intensifiée depuis la radicalisation entamée par son président Mahmoud Ahmadi-Nejad (déclaration du 8 mars 2006 de R. Nicholas Burns, sous-secrétaire aux Affaires politiques); Mme Rice affirme quant à elle, que l'Iran est un pays qui souhaite acquérir l'arme nucléaire au mépris de la communauté internationale déterminée en sens contraire (cf. déclaration du 9 mars 2006).L'ambassadeur de France, Jean-Marc de La Sablière, à l'issue de la réunion du Conseil de sécurité, a déclaré que "l'action du Conseil doit être progressive car ce que nous voulons, c'est que l'Iran revienne à la suspension" de l'enrichissement.

Les cinq membres permanents du Conseil (Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) devraient prochaînement adopter un texte enjoignant l'Iran de suspendre ses activités d'enrichissement d'uranium, texte dont le but premier est de soutenir l'AIEA dans ses démarches et requêtes auprès de l'Iran (cf. déclaration du ministre des Affaires étrangères Ph. Douste-Blazy du 8 mars 2006 à l'issue du Conseil des gouverneurs de l'AIEA).

L'ambassadeur d'Iran auprès de l'AIEA, Ali-Asghar Soltanieh, a déclaré en marge de la réunion du Conseil des gouverneurs de l'AIEA à Vienne, que la République voulait poursuivre sa coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique bien que le Conseil de sécurité soit saisi de ce dossier, coopération qui se poursuivra dans le cadre classique des garanties du Traité de non-prolifération (TNP) nucléaire.

Erythrée/Ethiopie, réunion des Témoins des Accords d’Algérie

Noémie SIMONEL

Le président du Conseil de Sécurité pour le mois de février, M. John Bolton s’est félicité de la tenue d’une réunion officieuse le 22 février 2006, réunissant les témoins des Accords d’Algérie (12/12/2000) comprenant l’Union africaine,l’Union européenne ,les Etats-Unis et les Nations unies.

L’Ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’ONU a déclaré que « le Conseil de sécurité se félicite de la réunion que les témoins des Accords d’Alger ont tenue le 22 février 2006 à New York et des efforts qu’ils déploient pour aider l’Érythrée et l’Éthiopie à sortir de l’impasse actuelle, en vue de promouvoir la stabilité entre les parties et de jeter les fondations d’une paix durable dans la région ».Il a à cet égard, rappelé le rôle prépondérant que l’Union africaine doit jouer en vue du maintien de la paix de la région et de la réalisation du processus de démarcation.

Le Conseil de sécurité a ainsi rappelé à l’Erythrée et l’Ethiopie leurs engagements aux termes des Accords d’Algérie, à savoir l’obligatoriété des décisions de la Commission concernant le tracé et l’abornement de la frontière.

A cet égard, il rappelle leur obligation de coopérer avec la Commission sans plus tarder :

« le Conseil engage la Commission à convoquer une réunion avec les parties pour préparer la reprise de la démarcation et engage vigoureusement les deux parties à participer à cette réunion et à accepter et appliquer les prescriptions de la Commission afin de mener à bon terme le processus de démarcation .»

Rappelons en effet que le Secrétaire général Kofi Annan, estimant la situation de plus en plus « intenable », a présenté dans un rapport daté du 6 janvier, relatif à l’avenir de la MINUEE, six options parmi lesquelles figuraient le déplacement de la MINUEE, sa réduction à une mission de liaison et son retrait total. Cette détérioration de la situation s’accompagne d’une situation humanitaire catastrophique (famine, sécheresse), à même de constituer un obstacle pour le processus de paix. Eu égard à la situation, Mr Annan « engage les Etats membres à continuer de contribuer avec générosité et sans retard aux opérations humanitaires en Ethiopie et en Erythrée ».

Enfin le Conseil « engage les deux parties à faire preuve de la plus grande retenue et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à la force l’une contre l’autre »alors que le Secrétaire général de l ONU le 16 février 2006 avaient mis en garde les 2 Etats contre le risque « d'erreur de calcul » qui pourrait dégénérer en conflit ouvert.

Réaffirmant sa reconnaissance envers le travail de la MINUEE, dans une situation qualifiée « d’extrêmement préoccupante » par le Secrétaire général de l’ONU, il renouvelle son appel sur la levée rapide des restrictions imposées à la MINUEE :

« il exige que les parties permettent à la MINUEE de mener ses activités sans restrictions et lui fournissent les facilités d’accès, l’assistance, le soutien et la protection nécessaires à l’accomplissement de ces activités, y compris celle qui consiste à aider la Commission à appliquer rapidement et systématiquement sa décision concernant la délimitation de la frontière, conformément aux résolutions 1430 (2002) et 1466 (2003) du Conseil. Cette levée des restrictions se fait d’autant plus pressante, eu égard au décès d’un casque bleu indien.

· Résolution du CS relative à la situation entre l'Ethiopie et l'Erythrée (Prof.P.WECKEL)

· Différend territorial Ethiopie / Erythrée : tentative de conciliation américaine..Noémie SIMONEL

· Résolution du CS relative à la situation entre l'Ethiopie et l'Erythrée Prof.Weckel

· Evacuation de la MINUEE en Ethiopie Noémie SIMONEL

· Résolution 1640 (Erythrée) Liberté de mouvement de la MINUEE Noémie SIMONEL

· Erythrée, le Secrétaire général recommande l'envoi d'une mission de sécurité (A. SAMPO)

· Commission des réclamations (Ethiopie/Erythrée), Sentences du 17 décembre 2004 (Prof. Ph.WECKEL)

Côte d'Ivoire

inauguration de la Commission électorale

Sabrina RAHMANI

Le 7 mars 2006, la Commission électorale indépendante (CEI) ivoirienne a repris ses activités à Abidjan, suite à la cérémonie de passation des charges entre le président sortant Camille Hoguié et le président entrant Mambé Beugré. Cette cérémonie a eu lieu au siège de l’institution, en présence du ministre de l'intérieur, le Commissaire divisionnaire Dja Blé Joseph, du Haut représentant des Nations unies pour les élections en Cote d’Ivoire, M. Antonio Monteiro et de l'ensemble des Commissaires.

En effet, pendant plusieurs mois, la CEI fut bloquée, en raison de divergences politiques sur sa composition. A l'issue de sa dernière réunion mensuelle de février, le groupe de travail international (GIT), en charge du suivi du processus de paix, avait demandé au président Laurent Gbagbo, à son Premier ministre, M. Charles Konan Banny, et aux partis politiques de parvenir le plus tôt possible à une entente politique pour assurer le fonctionnement effectif de la CEI avant le début du mois de mars.

Le 23 février 2006, le Conseil de sécurité avait exhorté les parties ivoiriennes à assurer, au plus vite, le fonctionnement de la Commission qui doit organiser des élections, au plus tard, en octobre 2006. De plus, lors du sommet de Yamoussoukro, le 28 février 2006, M. Antonio Monteiro, a exhorté toutes les parties ivoiriennes à aller vite pour respecter les échéances électorales. Finalement les principaux acteurs de la vie politique ivoirienne, ont adhéré a la proposition de création d’un poste de quatrième vice-président pour faire valoir un équilibre au sein de la structure, et ont décidé de relancer la machine électorale.

Ainsi, le 6 mars 2006, M. Beugré Mambé, a été investi en tant que président de la nouvelle CEI. Il avait été élu à la tête du bureau de la CEI en octobre dernier lors d'un vote contesté par les membres proches du président Laurent Gbagbo et cette élection avait été validée par M. Monteiro à la mi- février. M. Beugré Mambé a conseillé à ses collaborateurs, la culture de la paix et de l'impartialité dans la conduite de la mission qui leur est assignée. Concernant la composition du bureau de la CEI, celle-ci sera rendue publique après la réunion interne de l'institution. Ce bureau devra comprendre un président, 4 vice-présidents, 3 secrétaires, 2 trésoriers, 2 conseillers, des responsables de commissions, ainsi que des rapporteurs.

Par ailleurs, M. Antonio Monteiro, a salué l'inauguration de la CEI, le 7 mars dernier, et a exhorté les membres de la CEI à bâtir sur les gains politiques déjà obtenus pour préparer les élections. De son coté, le Premier ministre Konan Banny avait reçu, M. Mambé et son équipe, quelques jours avant la prise de fonction et leur a recommandé de travailler en toute impartialité. Il a déclaré que la CEI était opérationnelle et a demandé que ses membres produisent un calendrier électoral pour des élections parlementaires et présidentielles au mois d'octobre prochain. Il a indiqué que la CEI actuelle avait été mise en place suivant les dispositions de l'accord de Pretoria, de sorte que l'organe se trouve entièrement aux mains des forces politiques, sans que cela empêche ses membres d’être indépendants. Il a ajouté que cette attitude devait prévaloir avant et pendant toute l'opération électorale.

TPIY : décès en détention de Milan Babic

Valérie GABARD

Lundi 6 mars, dans un communiqué de presse, le Greffe du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal) a officiellement annoncé le décès de Milan Babic. Son corps a été retrouvé sans vie, dimanche 5 mars 2006 en fin d’après midi, dans sa cellule du centre de détention des Nations Unies de Scheveningen. Les médecins du centre de détention n’ont pu que constater le décès.

Né en 1956, Milan Babic s’était volontairement rendu au Tribunal le 26 novembre 2003. Il avait plaidé coupable le 27 janvier 2004, reconnaissant sa responsabilité comme coauteur d’une entreprise criminelle commune visant à expulser définitivement la majorité de la population croate et des autres populations non serbes d’environ un tiers du territoire de la République de Croatie. Cette entreprise criminelle commune avait débuté au plus tard le premier août 2001 et s’était poursuivie au moins jusqu’en juin 2002. Milan Babic avait reconnu sa culpabilité pour persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux ce qui constitue un crime contre l’humanité (Article 5 du Statut) ainsi que de quatre chefs d’accusation (meurtre, traitements cruels, destruction sans motif de villages ou de dévastation que ne justifient pas les exigences militaires et destruction ou d’endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’éducation ou à la religion) constitutifs de violations des lois ou coutumes de guerre (Article 3 du Statut). Sur cette base la Chambre de première instance l’avait condamné, le 29 juin 2004, à 13 années d’emprisonnement et la Chambre d’appel avait, par un arrêt du 13 juillet 2005, confirmé cette peine. (Archive de Sentinelle, A. SAMPO, TPIY : la Chambre d’Appel confirme la peine d’emprisonnement de Milan Babic 28 août 2005). Milan Babic avait par la suite été transféré dans une prison, tenue secrète, hors des Pays Bas, pour purger sa peine.

Milan Babic se trouvait au centre de détention de Scheveningen depuis le 7 février 2006 pour témoigner dans la procédure se déroulant actuellement devant la chambre de première instance contre Milan Martic, un autre responsable serbo-croate accusé de crimes contre des civils non serbes. La Chambre avait commencé à entendre son témoignage le 15 février dernier (voir les comptes rendus d’audience des 15, 16, 17, 20 et du 21 février 2006). Milan Babic était devenu l’un des principaux témoins de l’accusation, sa déposition ayant également été recueillie par le Tribunal du 18 novembre au 9 décembre 2002 dans la procédure opposant le procureur à Slobodan Milosevic. Il avait accepté de témoigner d’abord comme témoin protégé puis publiquement dans les deux derniers jours après que le Tribunal ait pris des mesures pour sa sécurité et celle de sa famille.

Les autorités néerlandaises se sont déplacées au centre de détention de Scheveningen et, après une enquête rapide, ont conclu au suicide de Milan Babic. Malgré les conclusions des autorités nationales le juge Fausto Pocar, président du Tribunal Pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a ordonné l’ouverture d’une enquête interne sur les conditions du décès de Milan Babic. Dès le 6 Mars, il a nommé le juge Kevin Parker pour conduire cette enquête. (order assigning a judge to conduct an inquiry). Le président tribunal a considéré que Milan Babic se trouvait au Pays Bas pour témoigner et qu’il se trouvait dès lors sous l’autorité et le contrôle du Tribunal international, en application des règles 19(A) et 33(A) du Règlement de procédure et preuve relatives à l’administration et au service du Tribunal. De plus en application de l’article 33 (C) des Règles de détention, le président détient le pouvoir d’ouvrir une enquête en cas de décès d’un détenu quelque soit le statut de ce dernier.

La presse a insisté sur le fait qu’il s’agit du second suicide d’un accusé dans la prison de Scheveningen. En juin 1998, Slavko Dokmanovic, lui aussi serbe de Croatie, s’était également donné la mort (voir l’ordonnance de la Chambre de première instance mettant fin à la procédure engagée contre Slavko Dokmanovic du 15 juillet 1998).

TPIY : la Chambre d’Appel confirme la peine d’emprisonnement de Milan Babic (A. SAMPO, 28 août 2005)

Note : le 11 mars 2006, Slobodan Milosevic, ex-président de l'ex-République fédérale de Yougoslavie issue de l'ex-Yougoslavie a été découvert sans vie dans sa cellule du centre de détention internationale. Une page sombre de l'Histoire des Balkans était déjà tournée (PW) (communiqué)

TPIY : la Chambre d’appel réduit la peine de Momir Nikolic

Valérie GABARD

Dans une décision du 8 mars 2006, la Chambre d’Appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal), a réduit la peine de Momir Nikolic, officier de l’armée des serbes de Bosnie, de 27 à 20 années d’emprisonnement pour les crimes commis à Srebrenica en 1995 (voir le communiqué de presse).

Momir Nikolic a été arrêté par les forces internationales de la SFOR le premier avril 2002 et transféré au Tribunal. Le Bureau du procureur a, dès le 27 mai 2002, délivré un acte d’accusation contre Momir Nikolic conjointement avec trois autres accusés (Vidoje Blagojevic, Dragan Obrenic, Dragan Jokic) pour les crimes commis dans l’enclave de Srebrenica. L’acte d’accusation retenait contre Momir Nikolic le crime de génocide ou complicité de génocide, de persécutions, transfert forcé et actes inhumains en tant que crime contre l’humanité et le meurtre en tant que violation des lois ou coutumes de guerre.

Avant le début du procès le Procureur et la défense ont soumis un accord sur le plaidoyer de culpabilité de Momir Nikolic à la Chambre de première instance qui en validé le contenu après quelques modifications. Dans ce plaidoyer Momir Nikolic reconnaît sa responsabilité pour persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses en tant que crime contre l’humanité (article 5 f) du Statut). Les crimes qui lui sont reprochés se sont déroulés à l’est de la Bosnie Herzégovine après la chute de l’enclave de Srebrenica, en juillet 1995. L’accusé reconnaît qu’il a participé à une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population civile de Srebrenica comprenant :

1) le meurtre de plus de 7 000 hommes musulmans de Bosnie âgés de 16 à 60 ans, ainsi que des femmes, enfants et personnes âgées, entre le 12 juillet et le 1^ernovembre 1995 ;

2) les traitements cruels et inhumains administrés aux civils musulmans de Bosnie, notamment les sévices corporels infligés à des civils à Potocari et aux alentours et dans des centres de détention à Bratunac les 12 et 13 juillet 1995 ;

3) le fait d’avoir terrorisé les civils musulmans de Bosnie à Srebrenica et à Potocari les 12 et 13 juillet 1995 ;

4) la destruction des biens et effets personnels appartenant à la population musulmane de Bosnie à Srebrenica et

5) le transfert forcé de toute la population musulmane de Bosnie hors de l’enclave de Srebrenica.

La procédure à l’encontre de Momir Nikolic a, suite au plaidoyer, été disjointe de celle des autres accusés et portée devant la Chambre de première instance I. Dans le plaidoyer de culpabilité, le procureur avait recommandé le prononcé d’une peine comprise entre 15 et 20 ans de détention et la défense avait sollicité une peine de 10 ans d’emprisonnement. L’accusé s’était engagé à ne pas faire appel si la peine prononcée ne dépassait pas les recommandations faites par les parties. La chambre de première instance I dans son Jugement portant condamnation du 2 décembre 2003, n’a cependant pas suivi ces recommandations et a condamné Momir Nikolic a 27 années d’emprisonnement (pour un résumé de la décision : voir le communiqué de presse). Momir Nikolic a donc interjeté appel de cette décision le 30 décembre 2003.

A l’appui de son recours, Momir Nikolic a invoqué douze moyens d’appel. Dans sa décision, la Chambre d’Appel a reconnu que des erreurs avait été commises par la Chambre de première instance pour trois des moyens invoqués. Ces trois erreurs ont amené la Chambre d’Appel à réduire la peine retenue contre Momir Nikolic de 27 à 20 ans de prison.

Dans le troisième moyen invoqué, la défense de Momir Nikolic a mis en avant la double utilisation de certains éléments, pris en compte à la fois dans l’analyse de la gravité de l’infraction puis comme circonstance aggravante distincte. La Chambre d’Appel rappelle l’interdiction de cette double utilisation et admet qu’un tel double emploi a été utilisé par la Chambre de première instance en ce qui concerne le « rôle » de l’accusé dans les crimes commis. Cet élément a été utilisé pour l’appréciation de la gravité du crime ainsi que dans la reconnaissance d’une circonstance aggravante en raison de la position d’autorité de l’accusé. Une erreur est ici relevée par la Chambre d’Appel. En revanche doit être écarté, le même argument concernant la vulnérabilité des victimes. En effet la Chambre d’appel a rejeté les arguments de Momir Nikolic sur ce point, considérant que dans l’appréciation de la gravité de l’infraction la Chambre de première instance avait tenu compte de l’impact des crimes commis sur les personnes survivantes aux évènements de Srebrenica, alors qu’elle avait retenu la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvaient les victimes comme une circonstance aggravante. Ces deux aspects ne peuvent être entendu comme constituant un seul et même élément.

Le cinquième moyen invoqué a également conduit la Chambre d’Appel a conclure qu’une erreur d’appréciation avait été commise par la Chambre de première instance. La défense de Momir Nikolic avançait que le prononcé de la peine avait été influencé par une erreur dans la traduction des propos du conseil de Momir Nikolic. Au cours des débats, le conseil de Momir Nikolic avait affirmé qu’il y avait eu « environ » (around) 7000 musulmans tués. Suite à une erreur de traduction, le terme « environ » fut remplacé par celui de « seulement » (only). La Chambre de première instance nota, dans sa décision, qu’elle était choquée de voir la défense s’exprimer en ces termes. Une telle erreur a nécessairement eu un impact sur la détermination de la peine, créant une hostilité certaine à l’encontre de la défense. La Chambre d’Appel entend donc en tenir compte pour réviser la durée de la peine de l’accusé, d’autant plus que cette erreur de traduction a été utilisée par la Chambre de première instance lors de l’analyse de la gravité de l’infraction, partie fondamentale pour la détermination d’une peine appropriée.

Enfin, un troisième moyen d’appel a été retenu par la Chambre d’Appel, il s’agit de la prise en compte dans la détermination de la peine de l’importante coopération de l’accusé avec le bureau du procureur. Dans son septième moyen Momir Nikolic invoque deux points relatifs à cette question. Tout d’abord, Momir Nikolic met en avant la confirmation produite par le procureur de sa pleine coopération et de la crédibilité de son témoignage sur de nombreux points. Or la Chambre de première instance affirme qu’elle est loin d’être convaincue de l’importance et de la qualité de la coopération de l’accusé. Une telle analyse remet en cause l’évaluation de la coopération réalisée par le procureur pour y substituer sa propre évaluation. .La Chambre d’Appel reconnaît que le procureur est dans la meilleure position pour évaluer le niveau de coopération de l’accusé mais que néanmoins l’évaluation de la coopération et le poids à lui donner dans la détermination de la peine relève du pouvoir discrétionnaire de la Chambre de première instance.

Dans un second point, l’argument de Momir Nikolic consistait à affirmer que la coopération entre l’accusé et le procureur n’avait pas eu un poids suffisant dans la détermination de la peine. La chambre d’Appel s’est montrée plus accueillante sous cet angle. Elle note tout d’abord que la Chambre de première instance a bien considéré la coopération de l’accusé avec le bureau du procureur comme une circonstance atténuante, mais dans un second temps elle admet que les réserves sur le niveau de coopération de l’accusé ne sont pas suffisamment justifiées. Pour ne citer qu’un seul exemple de cette absence de justification quant aux critiques formulées sur la coopération de l’accusé, nous citerons le témoignage de l’accusé dans la procédure contre Vidoje Blagojevic. La Chambre de première instance affirme que le témoignage de Momir Nikolic aurait été évasif à de nombreuses occasions or elle ne le justifie que par un seul exemple. En tirant d’un seul exemple la conclusion que le témoignage de l’accusé avait été évasif à de nombreuses reprises, la Chambre de première instance n’a pas suffisamment motivée sa décision et une erreur est relevée par la Chambre d’appel. La Chambre d’Appel constate la même erreur d’appréciation de l’évaluation de la coopération entre l’accusé et le procureur dans d’autres aspects de la décision. Ces erreurs ont conduit la Chambre de première instance a attacher un poids insuffisant à la circonstance atténuante de la coopération avec l’accusation et elles seront là encore utilisées pour réévaluer à la baisse la peine prononcée contre Momir Nikolic

Tous les autres moyens invoqués sont rejetés par la Chambre d’Appel et peuvent être rapidement résumés.

Le premier moyen est rapidement écarté par la Chambre d’Appel. Momir Nikolic estimait que la Chambre de première instance avait utilisé, dans son analyse de la gravité de l’infraction, des faits qui dépassaient le cadre du plaidoyer de culpabilité. La Chambre d’appel rappelle qu’effectivement l’accord sur le plaidoyer lie, en principe, la Chambre de première instance quant aux faits qu’il contient. Elle note cependant qu’aucun des évènements utilisés ne sort du cadre des faits contenus dans le plaidoyer.

Le huitième moyen reprochait à la Chambre de première instance de ne pas avoir pris en compte la sincérité des remords exprimés par Momir Nikolic. Il est évident pour la Chambre d’appel que la Chambre de première instance a pris en considération la sincérité les remords de l’accusé puisqu’elle a admis qu’ils constituaient une circonstance atténuante. De plus Momir Nikolic n’a pas réussi à démontrer que la Chambre de première instance n’avait pas accordé un poids suffisant à ses remords dans la détermination de la peine.

Enfin, Momir Nikolic entendait mettre en exergue les incohérences dans la jurisprudence du Tribunal quant au prononcé des peines. Il estimait, en effet, que sa peine était excessive en comparaison de celle prononcées dans des affaires similaires. Pour la Chambre d’appel, il est clair que les jugements peuvent être utilisés comme précédent et produire des lignes directrices pour les affaires similaires. Il n’en reste pas moins que les peines sont individuellement déterminées en tenant compte, dans chaque espèce, des circonstances aggravantes et atténuantes propres à chaque accusé.

Momir Nikolic restera en détention au Centre de détention des Nations Unies de Scheveningen jusqu’à ce qu’un accord soit finalisé avec l’Etat dans lequel il exécutera sa peine.

Bosnie : un ancien ministre de Radovan Karadzic plaide non coupable

Antonella SAMPO

Momcilo Mandic, ancien vice-ministre de la Police bosno–serbe de Radovan Karadzic, a plaidé non coupable devant la Chambre pour les crimes de guerre de Cour d’Etat de Bosnie. Poursuivi pour abus d’autorité, crime organisé et soutien à un fugitif accusé de violations graves de droit humanitaire, Momcilo Mandic devra répondre de quatorze chefs d’accusation aux côtés de trois autres dirigeants bosno- serbes dont l’ancien membre de l’ex présidence serbe, Mirko Sarovic.

Selon le gouvernement américain, Momcilo Mandic a constitué un des soutiens le plus important de Radovan Karadzic dans sa fuite (voir le communiqué du gouvernement américain). Vivant à Belgrade depuis 1993. Ancien vice-ministre de la Police de Karadzic, il figure aussi sur la liste noire des USA et de l’Union Européenne. Le 7 mars 2003, le département d’État américain lui a interdit l’entrée aux USA, en le décrivant comme « un personnage clé des réseaux de financement de Radovan Karadzic par le contrôle qu’il exerce sur des affaires frauduleuses, de faux emprunts et des détournements de fonds ». Le ministère des Finances assurait que Mandic « travaillait en coordination avec le chef des services secrets actuels de la RS pour faciliter les opérations du service de sécurité de la RS (OBS), et pour fournir les fonds permettant la protection et les mouvements des personnes inculpés de crimes de guerre ».

La police serbe a arrêté Momcilo Mandic en avril 2003, après l’assassinat de Zoran Djindjic. Il a été inculpé pour des transferts illégaux de fonds, des millions d’euros, de la Serbie vers la Bosnie. Il a été relâché en septembre 2003, et toutes les charges contre lui ont été abandonnées. Il continue de vivre à Belgrade et il a nié, à plusieurs occasions, être un soutien de Karadzic. Un autre soutien de Karadzic, possédant des biens à Belgrade, qui figure sur la liste noire des USA et de l’EU, n’est autre que son frère Luka Karadzic, pilier du Comité pour la vérité sur Radovan Karadzic, mis en place pour la défense de la réputation de ce dernier.

Arrêté au Monténégro et extradé vers la Bosnie en août 2005, M. Mandic a été accusé en 2004 par l’ancien Haut représentant de la communauté internationale en Bosnie, Paddy Ashdown, d’avoir financé une organisation secrète fournissant des renseignements, de la logistique et des caches à l’ex-chef politique des Serbes de Bosnie, Radovan Karadzic.

Le procès de Momcilo Mandic devrait débuter dans les trois mois à venir.

TPIR : le Procureur c. André Rwamakuba.

La fin de la présentation des moyens de preuve

Roland ADJOVI

Le 27 novembre 2003, le procès Gouvernement 1 commençait devant la Chambre de première instance III composée des juges Andrésia Vaz (présidente), Flavia Lattanzi et Florence Rita Arrey. Ce procès impliquait Edouard Karemera (ancien ministre de l’intérieur et vice-président du MRND), Mathieu Ngirumpatse (directeur général au ministère des affaires étrangères et président du MRND), Joseph Nzirorera (ancien président de l’Assemblée nationale et secrétaire général du MRND) et André Rwamakuba (ancien ministre de l’éducation nationale). Cinq mois plus tard, les accusés, André Rwamakuba en tête, contestent l’impartialité des juges et demandent qu’ils se récusent ou soient récuser. Dans un premier temps, les juges rejettent la requête dans une décision (procès verbal du 27 avril 2004), puis la présidente qui était au cœur de la polémique se retire de l’affaire le 14 mai, et le Bureau rejette les requêtes de la Défense en récusation (cinq décisions du 17 mai 2004). Les deux juges restant décident de continuer le procès avec un juge remplaçant conformément à l’article 15 bis du Règlement (Décision du 16 juillet 2004). Mais c’est sans compter la ténacité des accusés qui a porté ses fruits, la Chambre d’appel ayant cassé la décision des deux juges restantes de poursuivre la procédure et ayant constaté que la juge Vaz qui présidait l’affaire avait été affectée par une apparence de partialité (Décision des 28 septembre et 22 octobre 2004). De l’avis de la Chambre d’appel, les deux juges restantes étaient aussi affectées par la même apparence de partialité puisqu’elles étaient présentes sur le siège lorsque la juge Vaz a rejeté par une décision orale la requête de la défense, et ne se sont pas désolidarisées d’elle. Il faut dire que la Chambre d’appel fait, là, preuve d’un propos mesuré car la juge Vaz avait bien indiqué qu’il y a eu concertation préalable avec les deux juges... En conséquence, la Chambre d’appel a ordonné la reprise du procès devant une Chambre entièrement recomposée. C’est dans ces conditions que le juge Dennis Byron (St Kitts & Nevis) a été nommé président dans la même affaire en novembre 2004, et qu’il a coopté les juges ad litem Emile Francis Short (Ghana) et Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso) pour former la Chambre en charge de la mise en état. Cette Chambre a autorisé par sa décision du 14 février 2005, la disjonction de l’instance relative à André Rwamakuba. En mai 2005, à la demande du Président, le Secrétaire général a ensuite nommé les deux autres juges devant s’adjoindre au juge Byron pour entendre le procès : il s’agit de la juge Karin Hökborg et du même juge Kam. C’est donc devant cette Chambre que le procès s’est ouvert le 9 juin 2005.

Après la comparution des témoins à charge, la défense a commencé à appeler ses propres témoins le 7 novembre 2005. Le 9 février 2005 (voir aussi communiqué de presse), elle finissait à son tour la présentation de ses moyens de preuve, après avoir épuisé en vain les moyens juridiques possibles pour amener certains de ses témoins à comparaître (voir par exemple la décision du 20 janvier 2006). Le procès est donc terminé après plus de soixante-dix jours d’audience. Dans son ordonnance du 17 février 2006, la Chambre a ordonné aux parties de déposer leurs écrits au plus tard le 18 avril 2006, afin d’entendre leurs réquisitions et plaidoiries le 21 avril 2006. Après il faudra entre un mois et six mois pour que la Chambre rende son jugement. Au final, la disjonction de l’instance contre le docteur André Rwamakuba aura permis d’en accélérer la procédure : huit mois après l’ouverture, le procès est terminé, et un jugement sera rendu dans un délai de onze à dix-sept mois après cette ouverture.

Par rapport à la completion strategy, il faut souligner toutefois que pendant que certains procès avancent relativement vite d’autres continuent à traîner des pieds. Ainsi dans les auditions dans l’affaire Seromba ont été reportées au 20 mars 2006, le procès avait commencé le 20 septembre 2004. Il faut rappeler que la juge Vaz, en tant que juge unique et à la suite d’une requête en ajournement de la Défense, avait émis une ordonnance portant calendrier le 16 décembre 2005, où elle indiquait la reprise pour le 13 février 2006. La Défense avait demandé la certification d’appel au motif qu’elle n’était pas compétente pour prendre une telle ordonnance n’ayant pas été désignée par la Chambre conformément à l’article 73 A) du Règlement. Dans d’autres affaires (Butare, Zigiranyirazo, Militaires II), c’est plutôt l’indisponibilité de témoins qui a conduit à de petits ajournements qui, cumulés, ralentissent la course contre la montre. Quant à l’affaire Karemera et consorts, les auditions ont repris mais aucun témoin n’a pu être entendu durant les trois premiers jours que la Chambre a consacré à une requête de la défense de Joseph Nzirorera soutenue par une autre similaire de Mathieu Ngirumpatse demandant la fin des procédures ou, alternativement, l’ajournement en raison de nombreuses violations alléguées des obligations de divulgation pesant sur le procureur. Dans sa décision orale du 16 février 2006 (procès verbal du 16 février 2006), la Chambre a ordonné la continuation de la procédure avec l’audition du témoin UB, tout en demandant au procureur de s’expliquer sur certains points spécifiques liées aux allégations faites par la défense et en le réprimandant pour certaines violations. La Chambre a aussi accédé en partie à la requête de la défense en ordonnant la divulgation d’un certain nombre de déclarations qui sont de nature potentiellement disculpatoire, en produisant une analyse substantielle de l’article 68 du Règlement. Il faut espérer que cette décision mettra un terme aux passes d’armes amères entre les parties.

Sentinelle No. 23 du 12 juin 2005, Le Procureur c. André Rwamakuba. Cinq ans après, l’accusé obtient gain de cause avec l’ouverture d’un procès où il est le seul accusé, et qui se veut aussi court en raison d’un acte d’accusation plus concis (R.A.)
Sentinelle No. 33 du 18 septembre 2005, Le Procureur c. André Rwamakuba. Achèvement de la présentation des moyens de preuve à charge au forceps (R.A.)

Sentinelle No. 50 du 22 janvier 2006, Le Procureur c. André Rwamakuba. La Chambre s’est déplacée au Rwanda pour visiter certains lieux où des faits criminels se sont déroulés (R.A.

TPIR : le Procureur c. Pauline Nyiramasuhuko et consorts.

Ntahobali met en cause l’impartialité de ses juges

Elsa LEVAVASSEUR

juriste au TPIR

Le Bureau du Tribunal s’est sans surprise opposé à une requête en récusation des juges déposée par Arsène Shalom Ntahobali, l’un des co-accusés dans l’affaire Butare. Alors que la requête a été déposée le 2 mars 2005 devant le Bureau, celui-ci composé de deux juges au lieu des cinq a rendu sa décision ce 7 mars 2006 : les juges Ramaroson (vice-présidente) et Sekule (président de la Chambre de première instance) qui sont membres du Bureau se sont naturellement récusés puisqu’ils siègent aussi dans l’affaire Butare ; par ailleurs le juge Møse, président du Tribunal, est aussi le président de la Chambre de première instance I. En clair, le précédent de l’affaire Karemera et consorts où seuls deux juges ont pu siéger au titre du Bureau au lieu des cinq juges prévus se renouvelle.

Cette requête en récusation inattendue à l’approche de la fin de la présentation de ses moyens de preuve à décharge et après 350 jours de procès mouvementés avait surpris toutes les parties, y compris sur les co-accusés de Arsène Ntahobali. Celui-ci, leader présumé des Interahamwe, s’apprêtait en effet à témoigner le 2 mars, mais il a préféré faire suspendre la procédure en mettant en cause l’impartialité des juges et en arguant de la violation de son droit à un procès équitable (procès verbal du 2 mars 2006). Sa requête présente une certaine originalité, en ce qu’elle dénonçait les inégalités de traitement non seulement entre lui et l’accusation, mais aussi entre lui et ses co-accusés dont Pauline Nyiramasuhuko, sa mère. Ntahobali soutenait entre autres s’être injustement fait imposer une date fixe pour commencer son propre témoignage, alors même que sa mère s’était elle vue faire droit à sa demande et accorder un ajournement d’un mois, lui permettant ainsi de témoigner à la fin de la présentation de ses moyens de preuve, et après avoir eu un long moment de préparation.

Ce 7 mars 2006, la décision de rejet apparaît comme un couperet face à la volumineuse requête de Ntahobali (plus d’une centaine de pages). De façon concise et sans appel, elle reprend en effet la jurisprudence pertinente depuis l’affaire Furundžija selon laquelle un juge ne sera reconnu partial que si l'existence d'un parti pris réel est démontré, ou s’il existe une apparence de partialité inacceptable comme ce fut le cas dans l’affaire Karemera et consorts (Décision de la Chambre d’appel des 28 septembre et 22 octobre 2004). Elle souligne qu’un simple sentiment ou une suspicion de la part de l’accusé ne suffit pas à déterminer la partialité alléguée, et qu’elle doit au contraire être objectivement justifiée. L’accusé qui saisit en l’espèce a la charge de la preuve de ce renversement de la présomption d’impartialité dont jouissent les juges. Ntahobali s’appuyait bien sur diverses décisions de la Chambre pour se justifier, mais la Décision du 7 mars 2006 reprend à son compte une précédente décision du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans l’affaire Blagojević affirmant que, si une série de décisions rendues par une Chambre peuvent en soi fonder le manque d’impartialité, elles ne se suffiront en elles-mêmes que dans “des circonstances tout à fait exceptionnelles”… Et ainsi de conclure, après examen desdites décisions, à l’irrecevabilité de la requête.

Evidemment, il aurait difficilement pu en être autrement au regard de la jurisprudence du Tribunal en matière de disqualification des juges pour partialité, et ceci sans même soulever certaines questions relatives à la politique observée face à ce procès fleuve ouvert en juin 2001 ou à la très présente completion strategy du Tribunal. Nombreuses sont encore les requêtes infructueuses visant à la récusation des juges devant ce Tribunal, malgré l’amendement de son règlement afin de les rendre plus difficiles à introduire. Seule l’affaire Karemera fait date dans le domaine, la juge Vaz s’étant elle même récusée à la suite des requêtes de la défense alléguant notamment son manque d’impartialité et la Chambre d’appel ayant accédé à la disqualification des deux juges restantes au motif qu’elles ne s’étaient pas solidarisées avec l’ex-présidente de leur Chambre (LIEN décision 28 septembre 2004 et motivation écrite 22 octobre 2004).

Le 8 mars 2006, la Chambre de première instance II a pu donc reprendre ses audiences. Mais pendant une autre requête du même Arsène Ntahobali pour une suspension en attendant la décision de la Chambre sur la requête de Pauline Nyiramasuhuko en procès séparé. Dans une décision orale (procès verbal du 8 mars 2006), la Chambre a rejeté les arguments de l’accusé pour leur caractère spéculatif. Le procès continue donc son cours et Arsène Ntahobali devra rejoindre le box des témoins pour déposer. Mais il aura gagner en pratique puisque le délai de préparation lui sera de fait accorder : la session devant se clore le 10 mars 2006, il n’a pas pu entrer dans la substance de son témoignage et disposera de trois semaines pour s’y préparer. Ainsi va la justice pénale internationale, petite et grande victoires parfois discrètes. En tout cas, la completion strategy du Tribunal en prend toujours un coup. Et, avec la récente modification du Statut du TPIY (Résolution 1660 du 28 février 2006), il faut se demander si des mesures similaires ne s’imposent pas pour le TPIR.

Liberia : inauguration de la Commission vérité et réconciliation

Antonella SAMPO

Le 20 février 2006, la présidente libérienne récemment élue, Ellen Johnson-Sirleaf, a inauguré la Commission vérité et réconciliation du Liberia. A l’instar de l’ Afrique du Sud, du Chili, d’Haiti, du Maroc ou de la Sierra Leone ( voir les autres commissions), cette instance sera chargée de faire la lumière sur les pages sombres des quatorze années (1979-2003) de guerre civile qui ont meurtri le petit pays ouest-africain ( voir le communiqué de la Mission des Nations Unies pour le Liberia (MINUL). "Vous avez un rôle vital à jouer dans le processus de réconciliation au Liberia, un processus indispensable pour une paix véritable dans notre nation bien aimée", a déclaré la présidente libérienne Ellen Johnson Sirleaf aux membres de la commission, lors de son installation lundi soir à Monrovia.

La création de la Commission était prévue par l’Accord de paix d’Accra (Ghana) du 18 août 2003, qui a mis fin au conflit. Elle a ensuite été adoptée par le parlement de transition en juin 2005 par le « Truth and Reconciliation Commission Act ». La Commission, qui s’attache à rendre compte de la diversité ethnique et géographique du pays, est composée de neufs membres, avocats et religieux. Trois conseillers techniques internationaux, deux nommés par la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et un par le Haut commissariat aux droits de l‘homme Nations Unies, soutiendront les commissionnaires dans leur tâche. Le Programme des Nations Unies pour le développement apportera, quant à lui, un soutien financier de 500 000 dollars (voir l’annonce d’ Alan Doss, porte-parole du Secrétaire général des Nations Unies au Liberia et le communiqué des Nations Unies) .

Comme stipulé dans la loi de juin 2005 ratifiant la création Commission Vérité et réconciliation, le rôle de cette commission est « d’enquêter sur les cas caractérisés de violations des droits de l’homme, d’abus sexuels, de meurtres, d’exécutions extrajudiciaires et de crimes économiques (tels que l’exploitation des ressources naturelles ou publiques pour prolonger la guerre) ». La Commission donnera également aux victimes et aux auteurs de violations des droits de l’homme, l’opportunité de parler de leurs expériences respectives afin de conserver une trace du passé et faciliter un vrai travail de réparation et de réconciliation.

Bien que la guerre civile ait éclaté en 1989, la Commission se penchera également sur les exactions commises au cours des années précédentes. Elle pourrait ainsi s’intéresser à des cas impliquant certaines personnalités élues. En effet, plusieurs hommes politiques accusés d’exactions pendant la guerre civile ont été élus au parlement libérien. Et à en croire la délégation de la Commission européenne en visite à la fin du mois dernier à Monrovia, ces élus ne devront bénéficier d’aucune impunité (voir la déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne en date du 11 novembre 2005 et le communiqué de presse conjoint annonçant la visite).

En 2003, le Tribunal spécial de Freetown pour le Sierra Leone, soutenu par l'Onu, a inculpé l'ex-dictateur libérien Charles Taylor de "crimes contre l'humanité", dont il s'était rendu coupable au Liberia, en Sierra-Leone et dans d’autres pays de la région. En exil au Nigeria depuis son renversement en 2003, ce dernier n'a toujours pas été inquiété. Malgré des pressions internationales, le président nigérian, Olusegun Obansanjo, refuse de l'extrader. Ellen Johnson Sirleaf a déclaré à plusieurs reprises que la question de l'extradition de l'ancien chef de guerre du Nigeria était pour elle "secondaire" (voir le toast porté en l’honneur de Mme Ellen Johnson-Sirleaf à l’occasion de sa venue en France pour la Journée internationale de la Femme). L'ancien président libérien Charles Taylor devra un jour rendre des comptes à la justice, mais cela ne se fera pas sans consultations avec le Nigeria, où il est en exil, ni au détriment de la stabilité du Liberia, a affirmé Ellen Johnson Sirleaf. "Oui, l'ancien président Charles Taylor fera face à la justice", a déclaré Mme Sirleaf, en réponse à une question lors d'une conférence à l'Institut français des relations internationales (Ifri) à Paris. "Mais il faut garder à l'esprit que nous sommes prudents et que ceci demande en premier lieu des consultations", a-t-elle déclaré, en faisant allusion au Nigeria, qui a offert l'asile à l'ancien président, et aux autres pays d'Afrique de l'Ouest.

La Commission vérité et réconciliation pourra recommander l’amnistie, avec l’accord des victimes, mais cette absolution ne devrait pas concerner les violations des droits humains ou les crimes contre l’humanité qui ont marqué la guerre civile.

Si l’impunité est certes susceptible d’être un obstacle irréductible à la réconciliation, les commissions dites « vérité et réconciliation » jouent un rôle indéniable notamment en tant qu’alternative du système pénal traditionnel. A ce jour, plus d’une quarantaine de commissions de ce type ont été en activité et en dépit de leur diversité quant à leur mandat, leur composition, leur objectif et leur légitimité, elles visent toutes à combattre l’oubli et le déni de justice. Il est à noter que face à leur multiplication, la communauté internationale a tenté d’établir des normes minimales chargées de garantir le sérieux de ces commissions. Ainsi, M. Louis Joinet, rapporteur spécial des Nations Unies sur l’impunité ainsi que M. Juan Mendez, ancien président de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, ont présenté, en 1997, un catalogue de principes à respecter dans le cadre de l’exercice de la justice transitionnelle qui est, à présent, pris en compte lors de la création d’une telle commission. Droit de savoir, droit à la justice, droit à la réparation et garantie du non renouvellement des violations constituent ainsi les quatre piliers des « principes Joinet » qui devraient régir en pratique les commissions telles que celle qui vient d’être inaugurée au Liberia.

Ces commissions font souvent l’objet d’attaques car leurs membres n’émettent que des recommandations qui ne revêtent pas le caractère obligatoire des décisions judiciaires. Ces instances ont toutefois le mérite de favoriser une lecture commune de l’histoire. Ces mécanismes ne sont certes pas suffisants mais demeurent essentiels pour une réconciliation nationale. « Pour tourner la page, encore faut-il l’avoir lue ! » ( Louis Joinet).

Compétence universelle :

l’Audience nationale espagnole se déclare compétente pour enquêter sur les crimes commis au Guatemala

Antonella SAMPO

A peine un peu plus d’un mois après s’être déclarée compétente pour enquêter sur les crimes commis au Tibet, la plus haute instance pénale espagnole, « la Audiencia Nacional », vient de reconnaître sa compétence pour examiner les allégations de crimes de génocide, de terrorisme et de torture qui auraient été commis contre les indiens mayas du Guatemala de 1978 à 1986.

Par cette décision du 22 février 2006, la juridiction ibérique n’a fait que suivre la position adoptée par le Tribunal constitutionnel dans son arrêt du 5 octobre 2005. Ce dernier avait contredit la décision du Tribunal Suprême du 25 février 2003 par laquelle il avait refusé d’appliquer le principe de compétence universelle au motif que le génocide au Guatemala n’était pas lié « aux intérêts nationaux espagnols » et avait décidé de limiter les poursuites aux seules victimes espagnoles.

Il faudra attendre la publication de la décision de l’ « Audiencia Nacional » pour en connaître et analyser les motivations en gardant à l’esprit que dans l’affaire des crimes commis au Tibet, la juridiction espagnole s’était fondée sur l’inaction de la justice chinoise, écartant ainsi l’application du principe de subsidiarité de la compétence universelle ainsi que sur l’incompétence de la Cour pénale internationale.

Eclaircissements sur le travail de la commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Fatma RAACH

Dans le cadre de l’enquête menée par la commission mixte mise en place par le Parlement, Claudio Fava, parlementaire socialiste italien, et rapporteur de la commission ainsi que Carlos Coelho, député conservateur Portugal et président de la commission, ce sont expliqués à propos de la méthode de travail adoptée par la Commission.

Mr. Carlos Coelho a expliqué que l’objet de la commission est de traiter des faits, de leur déroulement, le degré d’implication des citoyens de l’Union européenne et de s’assurer si des fonctionnaires des États membres de l’UE ont été complices activement ou passivement. Dans cet ordre d’idée, Mr. Claudio Fava a ajouté qu’ « il y aussi un objectif politique, celui d'affirmer le rôle essentiel des droits de l’homme et donner la priorité à leur protection, également dans la lutte contre le terrorisme international ».

La méthode de la commission consistera, surtout, en l’audition de témoins, de victimes et d’experts. Cette tâche sera facilitée par l’association des institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne) et la coopération des Etats membres. Mais, du fait que la coopération avec la CIA ne sera pas la même que celle des Etats membres, Mr. Claudio Fava a déclaré que Peter Goss, directeur de la CIA, sera invité à prendre de prendre part aux audiences.

Concernant les mesures pouvant être prises s’il s’avère que des pays européens ont participé, les MM. Coelho et Fava n’ont pas voulu anticiper. Mais ont affirmé que « si ces allégations étaient vérifiées, nous sommes en face d’une violation de l’article 6 du Traité de l’Union européenne. Cela constituerait également une violation de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Mais à ce stade, il est trop tôt pour anticiper, nous ferons des recommandations plus tard. »

Lutte contre le terrorisme et droits de l’homme

l'Etat russe en position de force

Anne RAINAUD

La chambre basse du parlement russe, la Douma, le 26 février 2006 en troisième lecture, puis le Conseil de la Fédération, la chambre haute du parlement russe, le 1er mars, ont adopté le projet de loi de lutte contre le terrorisme qui prévoit deux régimes de droit : "état d'exception" et "opération antiterroriste". Sans surprise ce texte se situe dans la lignée des textes adoptés par les Etats qui ont décidé de sauvegarder fermement leur ordre public. Dans cet état d'esprit, la lutte contre le terrorisme vient justifer l'augmentation sensible des moyens de réaction et la capacité de protection, au profit des autorités investies de la mission du maintien de l'ordre et par contre coup, au détriment d'une certaine idée des libertés publiques. L'Etat russe s'est ainsi récemment doté dans le cadre du Service fédéral de sécurité (FSB), d'un Comité national pour la lutte antiterroriste (NAK).

Le contexte actuel du terrorisme replonge ainsi dans un classique débat d'idées sur le rôle de l'Etat. Ce nouveau texte de loi permet logiquement sur le territoire russe, de renforcer les moyens du renseignement (écoutes téléphoniques, interception des correspondances dont celles passant par la voie électronique) et le contrôle sur les personnes (accès au domicile, contrôle et limitation des déplacements). Sur le plan défensif, une réplique des attentats du 11 septembre a été envisagée : le texte habilite alors les forces armées à abattre un avion de ligne détourné en cas de menace réelle d'attaque contre un site d'importance vitale ou un important rassemblement de gens, ou encore à couler un navire. Sur le plan du droit international, il est intéressant de noter que cette loi prévoit que l'armée pourra procéder à des frappes antiterroristes hors du territoire russe, sur ordre du Chef de l'Etat. Une des dispositions mentionne que "les forces armées, agissant dans le respect des accords internationaux de la Fédération de Russie et de la législation nationale, peuvent réprimer les activités terroristes internationales hors du territoire de la Fédération de Russie en engageant des armements depuis le territoire russe contre les terroristes et/ou leurs bases situés hors de son territoire. Le président place toujours la lutte contre le terrorisme comme une activité majeure des forces armées et de sécurité dans le Nord caucase (cf. discours de V. Poutine du 27 février 2006 devant les Officiers militaires nouvellement promus)

Conseil de l’Europe - Comité consultatif de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Avis sur la mise en œuvre de la convention-cadre pour la protection des minorités au Kosovo

Maya LAIDI

L’avis du Comité consultatif du Conseil de l’Europe sur la mise en œuvre de la convention-cadre pour la protection des minorités, présente un tableau sombre et inquiétant de la situation des minorités au Kosovo (sur les différentes « communautés » présentes au Kosovo, voir § 26 et 27) et, plus largement, des droits de l’homme dans cette région.

Le Comité consultatif fait état de relations interethniques particulièrement dégradées : l’héritage négatif du régime de Milosevic se ressent encore largement dans la société kosovare et les communautés minoritaires : Serbes et Roms sont toujours victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux. C’est le cas pour la liberté de circulation (garantie de manière indirecte par l’article 4 de la convention-cadre) : un grand nombre de personnes ne peuvent retourner chez elles ou avoir accès aux services de santé, de justice ainsi qu’aux transports publics. Le Comité consultatif est sur ce point fermement en désaccord avec tous ceux qui affirment que ces problèmes sont « auto-imposés » et « causés par des informations exagérant la gravité du problème ». Le Comité s’élève par ailleurs contre l’absence de reconnaissance par les pays de la région des documents de voyage et des plaques d’immatriculation fournis par la MINUK. S’agissant des violences interethniques, le Comité consultatif estime que le cadre normatif visant à lutter contre la haine interethnique est bien établi au Kosovo avec la réglementation spécifique de la MINUK concernant l’interdiction de l’incitation à la haine ou l’intolérance nationale, raciale, religieuse ou ethnique. Pourtant, un « fossé immense » existe entre ces normes et la réalité dans ce domaine. En effet, même si la violence à grande échelle a diminué, le Comité constate que des actes graves d’hostilité interethnique sont toujours fréquemment rapportés. Toutefois, le Comité s’inquiète de ce que ces actes ne sont pas signalés aux autorités policières et judiciaires en raison du manque de confiance dans les institutions et dans l’efficacité des voies de recours disponibles. L’impunité pour ceux qui commettent des crimes à motivation ethnique doit également cesser. Le Comité relève encore, que de manière générale, ce sont les minorités « dans la minorité » qui se trouvent dans la situation la plus défavorable.

En matière linguistique, la législation est considérée par le Comité comme satisfaisante. Mais là encore, c’est dans la mise en œuvre des droits que le Comité remarque de graves lacunes. Ainsi, le nombre de lois traduites dans les langues d’autres communautés est limité. Le droit à un interprète dans le cadre d’une procédure judiciaire n’est pas respecté. Dans les municipalités, l’installation de panneaux bilingues (en serbe et en albanais) fait toujours difficulté : des panneaux en serbe ont été rendus illisibles et des tentatives « d’albanisation » des noms de certaines villes ont été constatées. Enfin, les demandes de panneaux de signalisation dans leur langue émanant de personnes appartenant aux communautés bosniaque, turque et rom, dans des communes où elles résident en grand nombre, n’ont pas abouti.

En matière d’éducation, le Comité estime que le système scolaire du Kosovo doit être conçu de façon à promouvoir le dialogue interethnique et la compréhension mutuelle. Dans les faits existe un système scolaire séparé. Des « écoles parallèles » suivant le programme scolaire serbe et financées par le Ministère de l’éducation et du sport de Serbie continuent à fonctionner. Les élèves serbes et albanais ne sont donc pratiquement jamais en contact. Le Comité consultatif se déclare également préoccupé par les actes de harcèlement, d’intimidation et de stigmatisation d’élèves des communautés rom, ashkali et égyptienne.

Le Comité formule aussi des appréciations sur la gestion des retours des personnes déplacées et « regrette » que ni la MINUK ni les Institutions provisoires d’administration autonome (IPAA) n’aient pris de mesures systématiques d’assistance des personnes revenues de force.

Concernant la participation à la vie publique, le Comité consultatif note que la participation des personnes appartenant aux communautés minoritaires aux processus de décision des institutions publiques est l’un des problèmes les plus importants au Kosovo. Ainsi le Comité observe que les représentants de la communauté serbe qui disposent pourtant de la moitié des sièges réservés aux minorités à l’Assemblée du Kosovo n’ont fait qu’un usage limité de leur possibilité d’y siéger.

Enfin, le Comité préconise une « extrême prudence » pour certaines initiatives se traduisant par la collecte de données personnelles comme le projet de recensement de la population et des logements du Kosovo. (§ 28 et § 130). Les formulaires de recensement doivent notamment préciser que les personnes concernées ne sont pas obligées de répondre aux questions sur leur nationalité, ethnie ou appartenance religieuse. Pour le Comité, il apparaît également nécessaire de renforcer la confiance et le soutien à ce processus : le recensement-test d’octobre-novembre 2005 dans la commune de Leposavic où la population serbe est majoritaire, n’avait, en effet, pu être mené à bien. De manière générale, le Comité rappelle que toute collecte de données personnelles doit être assortie de garanties juridiques (cf. Recommandation (97) 18 du Comité des Ministres concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques).

Cet avis intervient à un moment critique pour le Kosovo, celui de la détermination de son statut final (cf. Sentinelle 40). Les incertitudes quant à ce statut compliquent la tâche des autorités internationales et locales en matière de protection des minorités. Néanmoins, cette question revêt une importance capitale pour la paix et la stabilité de cette région.

Il est important de mentionner que cet avis constitue le premier exemple de suivi de la mise en œuvre d’un instrument de protection des droits de l’homme depuis le début de l’administration du Kosovo par la MINUK, en 1999. A bien des égards, cet avis est critique de l’action de la MINUK. Cette dernière n’agit pas toujours avec la diligence nécessaire (cf. § 45, 46, 47 où la situation dans les camps roms du nord de Mitrovica et Zvecan, deux municipalités contrôlées par les Serbes, est qualifiée d’« alarmante ») et n’assume pas totalement sa responsabilité concernant la protection des minorités ; la position du Comité est claire : « il est indispensable que la MINUK assume complètement ses responsabilités et qu’elle prenne les décisions qui s’imposent dans les cas oû les autorités locales ont montré qu’elles n’étaient pas encore prêtes à remplir leur mission dans un domaine donné ». En effet, les pouvoirs et responsabilités du Représentant spécial du Secrétaire général incluent la « pleine autorité pour assurer la protection pleine et entière des droits et intérêts des communautés ». (§ 18). La MINUK a réagi à ces critiques. (cf. Observations on the opinion of the advisory committee on the framework convention for the protection of national minorities).

Protocole de Kyoto : entrée en fonction d’un comité d'observance

Tidiani COUMA

La Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique. (Ccnucc) a annoncé qu'un comité d'Observance du Protocole de Kyoto est en fonction depuis le 3 mars 2006 afin de garantir l'application du Protocole. Le Comité de 20 membres comprend une branche facilitatrice, présidée par Raul Estrada Oyuela, de l'Argentine, et une branche coercitive ayant à la tête Hironori Hamanak, du Japon.

Richard Kinley, responsable par intérim du Secrétariat des Nations Unies sur le changement climatique, a indiqué pour sa part qu'un mécanisme puissant et effectif est la clé de l'application du traité.

Klaus Toepfer, responsable directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), salue le lancement d'un tel système d'observance qui, selon lui, a muni le Protocole des "dents" et lui a permis de devenir un véritable traité légalement obligatoire.

Le Comité d'observance déterminera si les pays ont respecté leurs engagements et la branche facilitatrice est chargée de fournir des conseils et de l'assistance aux Etats dans l'application du Protocole, selon le Ccnucc.

OMC

Négociations : la réunion de Londres, un tournant ?

10 mars 2006

Guillaume AREOU

Depuis le début de l’année, les négociations ont pris un nouvel élan. Les Etats membres, conscient des maigres progrès de la Conférence mais toujours aussi ambitieux quant à la conclusion de ce cycle, ont modifié leur approche des négociations. Pascal Lamy résume parfaitement le nouvel esprit dans lequel les parties travaillent : « tous les membres sont d’accord pour dire qu’ils doivent évoluer de concert ». La volonté du Directeur général semble être suivie puisque les Etats-Unis et l’Union européenne, par la voix de leurs représentants respectifs, ont affirmé leur souhait de faire de ce cycle un succès. Peter Mandelson affirmait d’ailleurs que « les avancées ne pourront venir d’une proposition unilatérale d’un membre mais plutôt de ce que l’ensemble des Etats décideront de mettre en commun pour conclure le cycle ».

Le Directeur général de l’OMC a ainsi mis l’accent sur les trois secteurs où les divergences se font le plus ressentir. Dans le domaine de l’agriculture, des progrès ont été accomplis à la Conférence de Hong-Kong mais les objectifs en matière d’accès au marché, de soutien interne et d’aides alimentaires sont encore loin d’être atteints. Le secteur des services, qui constitue le second pilier des négociations, a été jusqu’à présent le parent pauvre des discussions. Il s’agit pour les négociateurs de trouver le compromis le plus juste entre d’une part, l’ouverture du marché des services dans les pays en développement et d’autre part, l’accès au marché agricole dans les pays développés. La position de l’Union européenne est ferme. Elle ne fera pas d’autres propositions sur l’agriculture tant que les pays en développement, au premier rang desquels le Brésil et l’Inde, n’auront pas fait de concessions substantielles. Enfin, le travail est encore important dans le domaine des produits industriels. Les négociations porteront principalement sur les exceptions qui pourraient être exigées par les différents Etats membres. Ainsi, l’accès au marché des produits non agricoles (NAMA) sera au cœur des prochaines discussions. Les représentants de l’OMC s’étaient en effet mis d’accord pour que les modalités d’un accord soient conclues d’ici la fin du mois d’avril.

Enfin, des négociations plurilatérales se sont ouvertes dans le secteur des services. Ce processus a pour objectif de définir les domaines d’intérêt commun entre les parties. Ainsi, tout engagement dans le cadre des négociations plurilatérales s’appliquera à l’ensemble des Etats membres de l’OMC avec le mécanisme de la clause de la nation la plus favorisée. Les Etats-Unis ont par exemple rejoint un groupe d’Etats membres qui demandent l’ouverture du marché des télécommunications, des services financiers, des services informatiques, de l’environnement… Cet exemple n’est pas isolé. Le Canada participe à 9 demandes plurilatérales qui couvrent divers dont les finances, l’environnement, la justice ou encore les transports maritimes.

Beaucoup d’observateurs attendent la réunion de Londres comme une date clé avant le premier examen de passage en avril. C’est en effet une des premières fois que les principaux acteurs se réuniront après la conférence de Hong-Kong pour débattre de leurs divergences. La réunion, qui se tient cette semaine, regroupera les représentants de l’Union européenne, des Etats-Unis, du Brésil, de l’Inde, du Japon et de l’Australie. Si l’objet de la rencontre est attendu, l’esprit dans lequel elle se déroulera devrait compter tout autant.

OMC : Rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire « Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons » (Etats-Unis/Mexique), appel du Mexique (DS308)

Florina COSTICA

Le 6 mars dernier, l’Organe d’appel a rendu son rapport sur l’appel interjeté par le Mexique sur le rapport du Groupe spécial du 7 octobre 2005 (voir Sentinelle n°37).Cette affaire soulève une question intéressante sur la concurrence des procédures en droit international économique et sur le forum shopping, les Etats-Unis et le Mexique étant tous les deux membres de l’OMC et parties à l’ALENA. L’Organe d’appel confirme en totalité les conclusions du Groupe spécial. Ainsi, le rapport affirme que l’appréciation du pouvoir discrétionnaire sur la compétence est limitée au titre de l’article 11 du Mémorandum d’accord, un groupe spécial ne pouvant pas se dessaisir d’une affaire qui lui était soumise « à bon droit ».

Le Mexique demandait le désistement du Groupe spécial, en arguant de la nécessité de soumettre le différend à un tribunal arbitral spécial, constitué sur la base du chapitre 20 de l’ALENA, les mesures fiscales contestées par la partie américaine étant justifiées sur la base de l’article XX d) du GATT’94. Ainsi, les mesures visées sont, aux yeux de la partie mexicaine, des « contre-mesures » pour persuader les Etats-Unis de respecter leurs « obligations internationales conventionnelles » prises dans le cadre de l’ALENA.

Le Mexique a introduit le 13 décembre dernier une communication d’appelant, conformément à l’article 16 :4 du Mémorandum d’accord, en saisissant « la section » (la section de l’Organe d’appel saisie de l’appel). Il conteste la compétence du Groupe spécial, ainsi que son interprétation de l’article XX d) du GATT’94, sans remettre en cause la violation constatée de l’article III du GATT’94. En invoquant les « pouvoirs juridictionnels implicites » des Groupes spéciaux, l’appel mexicain fait référence au principe d’économie jurisprudentielle, souvent appliqué par les panels, nonobstant la prescription de l’article 7 :2 du Mémorandum, afin de traiter seulement les allégations de leur choix. Pour la partie mexicaine, la demande américaine dépasse le cadre de l’OMC et, de surcroît, le Mexique conteste l’ « applicabilité » de ses obligations dans ce cadre, en invoquant à l’appui la jurisprudence de la CPJI dans l’affaire de l’Usine de Chorzów.

En taxant de « malvenu » l’argumentaire mexicain sur la compétence (§56), le rapport de la section n’estime pas pertinente la jurisprudence de la CPJI en l’espèce, puisqu’en vertu de l’article 3 :2 du Mémorandum, le système de règlement des différend de l’OMC ne saurait pas se prononcer sur des différends extérieurs à son cadre. Tout en reconnaissant aux panels « les pouvoirs inhérents à leur fonction juridictionnelle », le rapport souligne qu’une fois la compétence du panel établie « à bon escient », le refus de s’exprimer sur la question qui lui est soumise reviendrait à la violation des articles 11 et 23 du Mémorandum.

Quant à la « clause d’exclusion » de l’article 2005.6 de l’ALENA, elle ne constitue pas un « obstacle juridique » pour la compétence du Groupe spécial en l’espèce. Néanmoins, le rapport précise que l’existence d’éventuels obstacles juridiques n’a pas été soulevée par la partie mexicaine. Même si pour la section, aucun obstacle juridique n’existe en l’espèce, elle se réserve le droit de s’exprimer sur une telle existence « à l’exercice de la compétence d’un groupe spécial en présence d’éléments tels que ceux qui sont exposés ci-dessus » (§54). En d’autres termes, l’appel mexicain aurait eu plus de chance de faire valoir ses demandes si ces dernières auraient été mieux argumentées. A l’appui, l’affaire « Sirop de maïs » sur la base de l’article 21 :5 du Mémorandum, où l’argumentation mexicaine avait prévalue sur celle américaine, légitimant l’Organe d’appel à indiquer que « les groupes spéciaux doivent examiner et régler certaines questions de nature fondamentale, même si les parties au différend restent muettes sur ces questions. … [L]es groupes spéciaux ne peuvent simplement faire abstraction de questions qui touchent au fondement de leur compétence –c'est-à-dire à leur pouvoir de traiter et de régler des questions. Les groupes spéciaux doivent plutôt traiter ces questions – si nécessaire de leur propre chef – afin de s'assurer eux-mêmes qu'ils sont habilités à connaître de l'affaire » (§53). Il reste à noter que le mémoire d’amicus curiae, présenté par la Chambre nationale mexicaine des industries du sucre et de l’alcool, n’a pas été pris en compte par la section.

Union européenne

Réforme sur le sucre

5 mars 2006

Guillaume AREOU

Les Etats membres de l’Union européenne ont décidé de réduire leur production de sucre pendant un an. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la réforme du 21 février.

La production sera diminuée de 2,5 millions de tonnes, soit une baisse de 13,6%. Cette mesure a été prise pour éviter que d’importants excédents déséquilibrent le marché. La diminution de la production sera répartie également entre les Etats membres de l’Union européenne selon la règle de la pondération.

Le règlement adopté prévoit une période transitoire car la première année couvrira 15 mois. La réforme de l’industrie sucrière a pour objet de pérenniser et de viabiliser sur le long terme un secteur en proie à la concurrence internationale.

Union européenne réforme du secteur sucrier 21 février 2006 Guillaume AREOU

MERCOSUR

Affaire Uruguay c. Argentine

20 décembre 2005

Guillaume AREOU

Le tribunal permanent d’appel du Mercosur a rendu sa première décision suite au différend qui opposait l’Uruguay à l’Argentine. Il a infirmé la décision du Tribunal arbitral ad hoc et demandé en conséquence que l’Argentine mette sa législation en conformité avec la réglementation du Mercosur.

La loi argentine n° 25 626 du 8 août 2002 était à l’origine du différend. Cette loi prohibait l’importation de pneus en provenance d’Uruguay. Le gouvernement uruguayen a fait appel de la décision du Tribunal arbitral Ad hoc du 25 octobre 2005. Ainsi, en vertu de l’article 17 al. 2 du Protocole d’Olivos, le Tribunal permanent d’appel n’examinera que les questions de droit et d’interprétation.

L’Uruguay a fondé sa demande sur la violation par l’Argentine du principe de libre circulation dans le cadre du Mercosur. L’Argentine affirmait pour sa part qu’il existe des exceptions à ce principe prévues à l’article 50 du Traité de Montevideo (inséré dans l’annexe 1 du Traité d’Asunción). L’exception invoquait était le principe de protection de l’environnement.

Le tribunal permanent d’appel du Mercosur a donc dégagé les critères du principe de libre circulation devant être analysés pour examiner la mesure en cause. Il faut tout d’abord une mesure restrictive à la libre circulation. La loi argentine remplit sans aucune difficulté ce critère. Ensuite, cette mesure doit revêtir un caractère discriminatoire. Là encore, le Tribunal permanent d’appel ne s’attarde pas sur l’analyse puisqu’il est évident que la loi interdisant l’importation de pneus est une mesure discriminatoire. Enfin, la mesure était-elle justifiée et proportionnelle ? Le Tribunal ne laisse planer aucun doute et conclut que la loi argentine n’entre pas dans le champ d’application de l’article 50 relatif à la santé et à la vie des personnes. En effet, l’Argentine avait la possibilité de prendre une mesure identique ayant les mêmes effets sans pour autant entraver le principe de libre de circulation du commerce. Le tribunal permanent d’appel a donc annulé la décision du tribunal arbitral ad hoc et a demandé à l’Argentine de mettre sa législation en conformité avec ses obligations.

Cette première décision du tribunal permanent d’appel du Mercosur n’a qu’un intérêt limité sur le fond de l’affaire. Le principe de libre circulation du commerce est en effet appliqué depuis longtemps par la Cour de Justice des Communautés européennes. C’est justement là tout l’intérêt de cette décision puisque le Tribunal fait une référence constante à la jurisprudence de la CJCE et aux critères qu’elle a appliqués dans les affaires Cassis de Dijon et Commission c. Autriche.

Dépôt de l’instrument de ratification du CAFTA par le Salvador

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 28 février dernier, le Salvador a déposé l’instrument de ratification du CAFTA (U.S. - Central America - Dominican Republic Free Trade Agreement) auprès du Secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA), José Miguel Insulza au siège de l’Organisation.

Le Salvador est le premier État dans lequel l’accord est entré en vigueur, plus concrètement depuis le 1^er mars. Le Traité avait été signé en août 2004 par les États-Unis, le Costa Rica, la République Dominicaine, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Salvador. À l’heure actuelle il est ratifié par tous les signataires sauf par le Costa Rica, le premier à ratifier étant le Salvador, en décembre 2004, et le plus récent le Nicaragua en septembre 2005. Il crée une ample zone de libre commerce, la seconde plus large pour les États-Unis en Amérique Latine. Cela permet de comprendre leurs efforts continus pour rendre possible son entrée en vigueur dans les délais les plus rapides (voir à ce propos les déclarations de Rob Portman, Trade Representative des États-Unis, lors du dépôt de l’instrument de ratification par El Salvador).

Le CAFTA, en éliminant la majorité des droits de douane, implique des importants changements dans les législations internes des membres, qui s’engagent à promouvoir la concurrence et les investissements, et à protéger les droits relatifs à la propriété intellectuelle et la transparence et les règles de droit au sein des systèmes démocratiques. Il est considéré comme un instrument utile du point de vue des États Unis, mais aussi des autres États, et il pourrait permettre, au plan régional, une coopération économique approfondie entre les pays d’Amérique centrale.

À noter cependant que l’entrée en vigueur du CAFTA pour le Salvador ne s’est pas faite sans critiques, les protestations dans la capitale du pays ayant atteint leur degré le plus important le 31 janvier dernier. Malgré cela, la diplomate Castro de Pérez, représentante permanente du Salvador à l’OEA, déclarait le 28 février, lors du dépôt de l’instrument de ratification, qu’il s’agissait « [d’]un moment historique, [...] un rêve devenu réalité pour le Salvador, qui place notre pays dans une situation privilégié », après 22 ans de négociations. Le Secrétaire général, pour sa part, a souligné que « le libre commerce se fait à travers le développement régional et global, de faits concrets » comme cet accord qui est « une étape de plus, et une étape fondamentale » pour l’économie de l’Amérique centrale (traductions par nos soins).

L’entrée en vigueur pour le Guatemala et le Nicaragua est espérée pour avril ou mai, tandis qu’elle peut être plus tardive, d’ici 6 mois, pour le Honduras et la République Dominicaine.

Transnistrie : les négociations menacées par le « blocus économique »

Florina COSTICA

Le 1^er mars dernier, le Conseil des ministres ukrainien a approuvé la déclaration conjointe des Premiers ministres moldave et ukrainien du 1^er décembre 2005, qui vise la réévaluation des procédures douanières à la frontière commune des deux Etats. Cette mesure vise notamment la circulation des marchandises de la Transnistrie vers l’Ukraine, soumise désormais aux exigences de preuve d’accord de la part des douanes moldaves et d’enregistrement des agents économiques de Transnistrie par les autorités de Chisinau. Sa mise en place a engendré une situation de crise pour la poursuite des négociations sur le règlement du conflit en Transnistrie, avec des déclarations flamboyantes sur la toile de fond des tensions entre la Russie et l’Ukraine, en facilitant une prolongation de la crise notamment en deux points de frontière : Platonove et Kuchurgan.

Pour l’Ukraine, cette mesure représente seulement la mise en place des accords pris dans le cadre des troisième (27 janvier) et quatrième (1^er février) rounds « 5+2 » concernant le règlement du conflit en Transnistrie et auxquels participent les deux parties en conflits, ainsi que l’Ukraine, la Russie et l’OSCE comme médiateurs et l’UE et les Etats-Unis comme observateurs (voir Sentinelle n°44). Considérée par la Transnistrie et la Russie comme un « blocus économique » qui menace la poursuite des négociations sur le règlement du conflit, cette mesure est soutenue par les Etats-Unis comme étant un « pas en avant » pour les négociations, légitimée par le besoin de sécuriser la frontière moldo- ukrainienne et d’éradiquer les trafics illicites dans la région.

L’implémentation de cette décision coïncide avec la conclusion des négociations entre Kiev et Washington pour l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC (voir communiqué sur la suppression pour l’Ukraine de l’amendement « Jackson-Vanik » par le Sénat américain, 9 mars). Dans ce contexte, la « réévaluation des procédures douanières » aurait pour but la normalisation des échanges avec la Moldavie et la mise en conformité de la législation ukrainienne avec les règles du commerce international. Il reste à préciser que la Moldavie est membre de l’OMC depuis 2001 et son soutien à la candidature ukrainienne est vu par la Transnistrie comme un moyen de pression pour la mise en œuvre de cette mesure. De son côté, l’Ukraine dénonce une « auto isolation artificielle » (artificial self isolation) de Tiraspol, qui voudrait prolonger une situation de crise pour justifier la mise en échec du prochain round des négociations sur le règlement du conflit qui se tiendra le 4 et 5 avril prochain.

Tandis que la Moldavie évoque « une véritable catastrophe humanitaire » pour la population de la rive gauche du Dniestr dans le cas de la prolongation de cette crise, la Russie appelle les parties ukrainienne et moldave à revoir le régime douanier en Transnistrie, en estimant que « ce que Chisinau et Kiev essaient de présenter comme une remise en ordre à la frontière est, en réalité, une nouvelle tentative de pression économique sur Tiraspol pour contraindre la république à accepter la capitulation dans le règlement en Transnistrie » (déclaration de la Douma russe sur la situation en Transnistrie).

Il reste à noter que la tentative de l’OSCE d’aborder lors du prochain round de négociations la question du retrait des munitions russes restées en Transnistrie, question suspendue depuis 2003 à cause du manque d’accord entre les parties, semble désormais vouée à l’échec. En effet, les dernières déclarations russes semble souligner les risque d’une escalade de violence, qui ne justifierait pas, du moins pour le moment, un retrait des quelques 20 milles tonnes des munitions russes en Transnistrie. Ainsi, le 9 mars dernier, le ministre russe des Affaires étrangères, M. Sergueï Lavrov, avait indiqué : « Nous espérons que nos partenaires suivront les principes que nous appliquons, soit la confiance mutuelle, la transparence, la prévisibilité et, bien sûr, le respect des ententes antérieures qui ont permis de fonder les mécanismes de règlement pacifique et d'éviter une nouvelle effusion de sang, au cours des douze dernières années, dans les régions de l'ex-URSS ».

Nucléaire : accord de coopération Japon et Union Européenne

Anne RAINAUD

La Commission européenne et le Japon ont signé le 27 février un accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. Au sein de l 'Union Européenne (UE), le commissaire chargé de l'Energie, Mr. Andris Piebalgs, a pu déclarer à propos de cette signature, qu'elle "ouvre un nouveau chapitre des relations fructueuses entre l'UE et le Japon. Cet accord donnera à l'industrie le cadre stable et prévisible à long terme nécessaire pour la mise en œuvre et la conclusion d'arrangements commerciaux dans le domaine nucléaire" (cf. communiqué de presse de l'UE du 27 février 2006, IP/06/236). Selon le communiqué précité "l'accord a été signé pour une période initiale de 30 ans. La coopération portera sur des domaines tels que la technologie, les réacteurs et la sûreté nucléaires, ainsi que la protection radiologique, le cycle du combustible nucléaire et les garanties. Un accord séparé sera conclu ultérieurement dans le domaine de la recherche nucléaire".

Pêche illégale, non déclarée et non réglementée : rapport du groupe international de travail

Tidiani COUMA

La High Seas Task Force de l’OCDE ou le groupe international de travail sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée a rendu son rapport pour renforcer notamment le contrôle et la lutte contre la pêche illégale, qui pénalise gravement l'économie mondiale et l'environnement. Ce groupe est constitué des ministres de la pêche d'Australie, du Royaume Uni, du Canada, du Chili, de Namibie et de Nouvelle-Zélande, ainsi que trois organisations environnementales internationales, le WWF, l'Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) et le Earth Institute (américain) associées aux travaux, ont surtout préconisé de renforcer la surveillance des chalutiers de haute mer et le contrôle des Etats qui leur accordent leur pavillon et un port d'attache. "Si la communauté internationale ne prend pas de mesures contre la pêche INN, les stocks de poissons, l'environnement et l'économie de la planète continueront d'en souffrir gravement", a prévenu Ben Bradshaw, ministre britannique de la Pêche qui préside le groupe.

Le rapport recommande l'établissement d'un site internet avec la coopération des Etats Unis, sur lequel les gouvernements pourront échanger les informations sur les bâtiments suspects; la création d'une banque de données mondiales en recoupant toutes les données disponibles, notamment auprès des assureurs comme la Lloyd's; et d'apporter une assistance technique aux pays les plus pauvres victimes de la pêche illégale. Le groupe international de travail sur la pêche illégale créé en 2003, dans la foulée du sommet sur le développement durable à Johannesburg en 2002, souligne dans son rapport ("Les mailles du filet se resserrent") "le coût économique important" de cette pêche sur les pays défavorisés: elle priverait ainsi l'Afrique sub-saharienne d'un milliard de dollars de revenus annuels. Cette pêche dite pêche illicite, non déclarée et non réglementée(INN) est pratiquée surtout en haute mer, hors des zones économiques exclusives réservées aux Etats côtiers (200 miles nautiques au large, 370 km environ), soit 75% des océans. Selon Greenpeace, qui présentait simultanément un rapport sur le même sujet, la pêche illégale totalise 20% des prises de poissons dans le monde.

Depuis deux ans, de nombreuses voix - Etats, ONG et scientifiques - réclament l'instauration d'un moratoire sur la forme de pêche en haute mer la plus pénalisante pour les Océans, le chalutage de grands fonds.

Le Canada fait preuve de leadership dans de nombreuses tribunes internationales sur la question et il crée des occasions, comme la conférence de St. John's, de poursuivre le dialogue à ce sujet.

Dans son rapport "Eaux troubles: mettre fin au chalutage de grands fonds en Europe" présenté le 3 mars 2006, Greenpeacea mis l'accent sur les pratiques de ces bateaux qui dévastent le fond des océans, en tirant dans leur sillage de gigantesques filets munis de roues d'acier. D'autant que seuls 20% du contenu des filets est conservé, le reste est rejeté parce qu'inutilisable. Le chalutage de grands fonds, souligne le rapport, n'est pratiqué que par une flotte réduite de moins de 400 bateaux, basée à 60 % en Espagne (107), au Danemark (77) et en France (74).

D'après la FAO, il a rapporté en 2001 de 280 à 320 M d'euros, soit 0,5% du chiffre d'affaires de la pêche mondiale. L'interdire n'aurait donc qu'un impact économique minime par rapport à ses effets disproportionnés sur l'environnement, estime Greenpeace. Selon une étude publiée en janvier dans la revue scientifique Nature, entre 1995 et 2004, les stocks de deux espèces de grenadiers ont ainsi décliné de 93 et 99,6%.

M. Joe Borg, membre de la Commission chargé de la pêche et des affaires maritimes, a déclaré que « l’Union européenne a souvent joué le rôle de chef de file dans les enceintes internationales en ce qui concerne l'élaboration du droit de la mer, l’objectif étant de pouvoir lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et de renforcer les mécanismes de dissuasion (surveillance, contrôles, sanctions, etc.). Nous poursuivons nos efforts pour que soient prises des mesures véritablement efficaces permettant de préserver les ressources maritimes. Dans cette perspective, le rapport du groupe d'étude sur la pêche hauturière viendra à point nommé pour donner un nouvel élan à la coopération internationale en la matière».

Les partisans du moratoire espèrent son adoption lors de la prochaine Assemblée générale de l'Onu, en novembre. Les recommandations du groupe de travail sont applicables immédiatement.

Les États-Unis signent deux protocoles pour lutter contre les atteintes à la sécurité maritime

Tidiani COUMA

L'ambassadeur des États-Unis au Royaume-Uni, M. Robert Holmes Tuttle, a signé, au nom du président Bush, deux Protocoles. Ces derniers élargissent la Convention des Nations unies pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (SUA).

Négociés au cours d'une période de trois mois, ces protocoles créent un cadre international pour l'abordage de navires et pour l'interdiction de l'entrée sur un territoire de personnes dangereuses et de cargaisons également dangereuses. Les États-Unis invitent les autres parties à la Convention des Nations unies à signer dès que possible ces deux nouveaux protocoles et à les ratifier.

La Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime a été adoptée à la suite du détournement par des terroristes du bateau de croisière italien Achille Laure en 1985, au cours duquel un voyageur invalide américain a péri. Elle entra en vigueur en mars 1992. Elle exige de ses Etats partis – 52 à ce jour -qu'ils extradent ou poursuivent les contrevenants qui ont commis des actes illicites à l'encontre de navires, tels que la capture des navires par la force et la pose d'explosifs à bord.

Après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont incité les États membres de l'Organisation maritime internationale à renforcer cette convention afin de mieux lutter contre le terrorisme.

Dans une fiche analytique diffusée le 9 septembre 2005 par le département d'État, les États-Unis encouragent également tous les pays à adhérer à 12 autres conventions et protocoles relatifs à diverses questions telles que la protection des matières nucléaires, la sécurité de la navigation maritime et l'élimination des réseaux de financement du terrorisme.

Selon le département d'État, ces nouveaux protocoles permettront de renforcer la coopération internationale contre l'emploi de navires en vue d'exercer des activités criminelles, de lancer des attentats terroristes, de transporter des terroristes ou de passer en contrebande des armes de destruction massive ou du matériel connexe.

Assistance technique de l’OMI à l’investigation sur l’accident du ferry en Mer Rouge

Jacobo RIOS RODRIGUEZ

L’Organisation Maritime internationale a récemment collaboré avec ses consultants dans l’enquête sur l’accident du ferry al-Salam Boccaccio 98 en Mer Rouge, le 3 février dernier. Une investigation est en cours actuellement. Les gouvernements égyptien et panamien demandèrent, peu après l’accident, l’assistance et le conseil technique de l’OMI pour l’incorporer au comité établi afin de mener l’investigation.

Ayant pour responsabilités les mesures d’amélioration de la sécurité de la navigation maritime, ainsi que la prévention de la pollution, l’OMI est entré en contact dès que l’événement eut lieu avec des officiels du transport maritime de l’Egypte, l’Arabie Saoudite et de Panama. Ainsi, et dès les premiers moments, les responsables des États impliqués ont fait appel à l’aide internationale, comme le Vice-président du Panama, Rubén Arosemena, qui souhaitait que l’enquête se déroule dans le cadre des buts et paramètres du Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents, de l’OMI. Dans cette perspective, l’Organisation a fourni deux de ses consultants pour contribuer à éclaircir les données de l’accident. Le premier Jean-Charles Leclair, français, doit émettre son avis technique par rapport aux régulations SOLAS I/21 (Casualties) et les résolutions de l’OMI A.849(20) et A.884(21) (Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents précité, et ses amendements), ainsi qu’en matière de sécurité de navigation, radiocommunications, recherche et sauvetage. Le deuxième consultant est Mike Travis, de nationalité britannique, qui a conseillé les enquêteurs en matière d’emplacement et de récupération de preuves du navire, comme la boîte noire. Leur tâche étant achevée à l’heure actuelle, l’Organisation a facilité un troisième consultant indépendant à la demande du gouvernement égyptien. Il s’agit de Tom Allan, qui conseillera le Ministère des Transports de cet État notamment en matière de normes de sécurité pour les passagers, ainsi qu’en gestion de crises et accidents.

La particularité de ce dernier consultant est que son travail est distinct de celui des enquêteurs. En revanche, les deux premiers consultants avaient pour fonction de fournir un avis technique et indépendant aux enquêteurs du comité chargé de cette mission, qui établiront un rapport qui, une fois complet, sera soumis à l’Organisation. Il comportera une série de conclusions et recommandations à ce sujet.

Les trois consultants font partie du programme de coopération technique de l’OMI, un cadre d’action innovateur au moment de sa création, et qui a pour but d’assister les gouvernements qui n’ont pas la connaissance technique nécessaire ni les ressources pour mener à bien une industrie navale efficiente. Il compte avec un budget assez élévé, 14 millions de dollars en 2004-2005, et il doit servir à ces États pour améliorer leur capacité à s’ajuster aux règles de sécurité maritime internationale et de contrôle de la pollution maritime. La nécessité d’appliquer ces règles a été souligné très récemment par la résolution A.986(24) (The importance and funding of Technical Cooperation as a means to support the Millennium Declaration and Development Goals) de l’Organisation Maritime internationale, qui donne une nouvelle impulsion au programme.

Comme Efthimios E. Mitropoulos, Secrétaire général de l’Organisation, déclara peu après l’accident, « once this happens, we will see if there are lessons to be learned so that we may take prompt and expedited action so that similar accidents are not repeated in the future ».

OMI, amendement de la Convention relatives à la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation (T. COUMA)

UE/RUSSIE : signature d’un accord de coopération dans le domaine spatial

Maya LAIDI

L’Agence spatiale européenne (ESA), l’Agence spatiale de la Fédération de Russie (Roscosmos) et la Commission européenne ont signé le 10 mars 2006 un document commun visant à renforcer la coopération dans le domaine des activités spatiales. La coopération spatiale est en effet un secteur prioritaire de l’Espace économique commun (EEC) dont la création a été décidée lors du sommet UE/Russie de Moscou en mai 2005. (cf. Sentinelle 19).

Le directeur-adjoint de l’Agence spatiale européenne (ESA) se félicite ainsi du « dialogue politique de haut niveau » entre l’UE et la Russie qui offre de « nouvelles possibilités de coopération ».

Des initiatives communes d’intérêt mutuel pour l’UE et la Russie seront mises en œuvre à travers le « dialogue spatial ». Celui-ci recouvre un champ très vaste parmi lequel on relève l’observation terrestre, la navigation par satellite avec la coopération Galiléo/GLONASS et les communications satellite. En ce qui concerne l’accès à l’espace, la coopération se concentre sur le développement de la prochaine génération de transports spatiaux ainsi que les lanceurs. L’exploration spatiale et l’utilisation de la Station spatiale internationale (ISS) sont également au cœur de la coopération UE/Russie.

La réalisation de ces projets s’appuie sur les programmes de l’Agence spatiale européenne (ESA), ceux de la Fédération de Russie ainsi que le 7^e programme-cadre communautaire pour la recherche et le développement.

Première réunion du Fonds des Nations Unies pour la démocratie Sabrina RAHMANI

Erythrée/Ethiopie, réunion des Témoins des Accords d’Algérie Noémie SIMONEL

Lutte contre le terrorisme et droits de l’homme l'Etat russe en position de force Anne RAINAUD

Nucléaire : accord de coopération Japon et Union Européenne Anne RAINAUD

Première réunion du Fonds des Nations Unies pour la démocratie

Sabrina RAHMANI

Erythrée/Ethiopie, réunion des Témoins des Accords d’Algérie

inauguration de la Commission électorale

Sabrina RAHMANI

Antonella SAMPO

Lutte contre le terrorisme et droits de l’homme

l'Etat russe en position de force

Russie/Ukraine : l’incident du phare de Yalta (F. COSTICA)

Nucléaire : accord de coopération Japon et Union Européenne