Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA-- Valérie GABARD-- Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ-- Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEl-- Sébastien TOUZE

(contacter un membre de Sentinelle)  

Sentinelle du dimanche 19 mars 2006 sera mis en ligne le 20 mars
 

 

SOMMAIRE

 
 

ONU

 

 

  
 

Paix et sécurité internationales

 

 

  
 

Droit humanitaire et droits de l'homme

 

 

 

 

 

 

 

  
 

Environnement

 
 

 

  
 

Droit international économique

 

 

  
 

Droit de la mer et des activités maritimes

 
 

 

  
 

Europe

 

  

L’ONU  célèbre la Journée internationale de la femme

Fatma RAACH

 

A l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme, qui a pour thème cette année « le rôle des femmes dans la prise de décisions »,  les agences des Nations Unies ont valorisé  les progrès significatifs accomplis dans l'égalité entre les sexes. C’est dans ce sens que Mme. Noeleen Hayer, directrice du Fonds des Nations Unies pour le développement de la Femme (UNIFEM), a déclaré que cette journée est une occasion pour réfléchir sur les progrès qui restent à faire. Elle ajouté que « Les pays sortant de conflits incluent des dispositions sur l'égalité des sexes dans leurs constitutions. D'autres encore adoptent des lois pour renforcer l'accès des femmes à la santé, à l'éducation et à l'emploi et pour mettre fin aux violences à l'égard des femmes ».

Mais, on a également souligné les violations flagrantes et persistantes des droits des femmes qui restent soumises à la discrimination, la violence et l'exploitation partout dans le monde. En effet, Mme. Ann Veneman, directrice du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a déclaré qu’« Aujourd'hui, partout dans le monde, et en particulier dans les pays en développement, des femmes et des filles souffrent en silence, loin des caméras et dans l'indifférence générale. Dans trop de nations et de régions, les femmes sont encore dévaluées et ignorées, ou traitées comme des citoyennes de seconde classe. Elles sont bien souvent victimes d’inégalité flagrante, ou pire encore. ». D’ailleurs, elle a insisté sur le lien assez fort entre l’égalité des sexes et le progrès. Position soutenue également par Mr. Kofi Annan, qui a défendu  les initiatives institutionnelles relatives à l'adoption de quotas pour renforcer la représentation des femmes notamment dans les parlements nationaux, estimant que l'ONU pourrait montrer l'exemple avec une femme Secrétaire générale. Il a ajouté que, comme le consacre  la Déclaration de Beijing, « le renforcement du pouvoir d'action des femmes et leur pleine participation sur un pied d'égalité à tous les domaines de la vie sociale, y compris aux prises de décisions et leur accès au pouvoir, sont des conditions essentielles à l'égalité, au développement et à la paix  ».

  

En outre, cette question était au centre d’intérêt de la Commission de la condition de la femme  qui a entamé, le 27 février 2006 au siège de l'ONU, sa 50ème session qui a pour thème « la participation égale des femmes et des hommes dans les processus de prise de décision » et « le renforcement de la participation des femmes au développement » (dépêche). La Commission est chargée depuis 1995 de suivre la mise en oeuvre de la 4e Conférence internationale sur le droit des femmes qui s'est tenue à Pékin ainsi que le Plan d'action qui y a été adopté, connu aussi sous le nom « Déclaration de Beijing ». D’ailleurs, la Commission a décidé, lors de ces 13ème et 14ème séances du 10 mars 2006, d’étudier à sa prochaine session l’opportunité de désigner un rapporteur spécial chargé d’examiner les lois discriminatoires à l’égard des femmes. Ceci facilitera la tâche des gouvernements relative à la  révision des législations nationales en vue de supprimer les dispositions discriminatoires. Comme elle a adopté une résolution sur les femmes et les filles face au sida, qui appelle les gouvernements a renforcer les mesures permettant aux femmes et aux adolescentes de mieux se protéger du risque d’infection au VIH/sida.

 Quant au  Conseil de sécurité, il  a réaffirmé à cette occasion son attachement à l'application « intégrale et sans relâche » de la résolution 1325, adopté le 31 octobre 2000, qui appelle à l'accroissement et la consolidation du rôle des femmes dans les processus de paix et qui condamne les violences sexuelles dans les situations de conflits armés ainsi que tous les sévices commis par le personnel des Nations Unies. Les membres du Conseil ont donc réaffirmé « combien il importait que les femmes soient mieux représentées dans toutes les activités de prévention des conflits et dans toutes les opérations de maintien ou de consolidation de la paix ». D’ailleurs, La résolution engage aussi le Secrétaire général à « appliquer son plan d'action stratégique (A/49/587) prévoyant une participation accrue des femmes à la prise des décisions concernant le règlement des conflits et les processus de paix ».

 

  

 

Présentation par Kofi Annan

du projet de réforme de la gestion de l’ONU

Sarah CASSELLA

 

Répondant aux recommandations des Etats membres dans le document final du sommet mondial, le Secrétaire général a présenté le 7 mars 2006 devant l'Assemblée générale son rapport sur la réforme de l'Organisation des Nations Unies, intitulé « Investir dans l'Organisation des Nations Unies ». Grâce à ce texte, il propose une refonte d'ensemble des règles, structures et rouages du Secrétariat afin de les adapter aux réalités actuelles. Les règles et règlements avaient en effet été conçus pour un Secrétariat essentiellement statique, dont la principale fonction était d'assurer le service de conférences et de réunions des États membres et dont les fonctionnaires travaillaient pratiquement tous au siège. Aujourd’hui, plus de 70 % du budget annuel de l’ONU (quelque 10 milliards de dollars) est consacré au maintien de la paix et à d'autres opérations sur le terrain.

 Le rapport du Secrétaire général propose sept domaines de réforme :   

1.                   CAPITAL HUMAIN. Kofi Annan constate que les compétences des fonctionnaires de l'ONU ne répondent plus aux besoins actuels, essentiellement en raison de difficultés dans le recrutement et dans la mobilité des fonctionnaires. Le Secrétaire général propose que le recrutement « anticipe la demande » et qu'il soit « mieux ciblé et plus rapide », en raccourcissant les délais « de moitié ». Il propose également la création d'une procédure de recrutement d'urgence. Le régime de mobilité devrait s'appliquer au personnel des missions comme aux fonctionnaires du Siège. « Quiconque voudrait travailler à l'ONU devrait (condition sine qua non) être disposé à travailler partout ». Pou ce faire, le pouvoir du Secrétaire général de procéder à des transferts latéraux de personnel devrait être « réaffirmé et étendu ». Le Secrétaire général propose aussi d'améliorer les formations professionnelles, en renforçant les crédits dans ce domaine.

2.                   ENCADREMENT. Le rapport souligne que « la structure actuelle de l'équipe dirigeante du Secrétariat est mal adaptée aux exigences de la gestion d'opérations vastes et complexes ». Notamment, le Secrétaire général a trop de collaborateurs directs. Le Secrétaire général propose de déléguer le pouvoir et la responsabilité de diriger et d'administrer les activités opérationnelles du Secrétariat au Vice-secrétaire général. Le rapport suggère aussi de réorganiser les 25 départements et entités qui relèvent directement du Secrétaire général, en huit entités dirigées chacune par un secrétaire général adjoint.

3.                   INFORMATIQUE. Le rapport souligne le retard de l’ONU dans ce domaine, faute de ressources financières. Le rapport propose la modernisation des systèmes informatiques et télématiques, sous la direction d'un nouveau « haut responsable de l'informatique et de la télématique » avec rang de sous-secrétaire général.

 

 

  

1.                   GOUVERNANCE. Le Secrétaire général déplore le manque de clarté et de transparence des filières de décision et de budgétisation. Il propose que le Secrétariat établisse un seul rapport annuel de l'ensemble de ses activités. Il engage l'Assemblée générale à se concentrer sur les grandes orientations et les résultats, notamment en limitant dans le temps les travaux des organes pléniers consacrés à la prise de décision sur le budget et à les consacrer aux « questions centrales du budget ».

2.                   BUREAU DE LA GESTION DU CHANGEMENT. Le Secrétaire général propose en dernier lieu de créer « pour une durée limitée », un « bureau de la gestion du changement » pour mettre en place les réformes proposées.  Le Secrétaire général a souligné dans son discours de présentation que ces propositions de changement sont toutes interdépendantes, « car leur réalisation dépend également de l'observation des normes de déontologie les plus élevées partout au Secrétariat » et de la réforme des systèmes de contrôle et de justice interne, qui font l'objet d'examens distincts. « J'ai intitulé ce rapport 'Investir dans l'Organisation des Nations Unies' parce que je crois que les États Membres doivent être prêts à consentir des investissements importants ». Ces propositions devraient permettre de réaliser de réelles économies, puisqu'elles réduiront effectivement, à terme, le coût d'un grand nombre d’activités, dont l'exécution aura été simplifiée. Dans le document final du sommet mondial de septembre, les Etats membres avaient également demandé au Secrétaire général des recommandations concernant le réexamen des mandats de l'Organisation. Cette question fera l'objet d'un rapport distinct qui sera également publié dans le courant du mois de mars.

5.                   BUDGET ET FINANCES. Le système de budgétisation actuel privilégie le détail au détriment des grandes orientations et est alourdi par l'existence de 150 fonds d'affectation spéciale et 37 comptes d'opération de maintien de la paix. Le Secrétaire général propose de raccourcir le cycle d'examen et d'adoption du budget. Le Secrétaire général devrait avoir plus de latitude pour réaffecter des ressources en fonction de besoins nouveaux. Une autre proposition concerne la consolidation des comptes des opérations de maintien de la paix et la simplification de la gestion des fonds d'affectation spéciale. Par ailleurs, la planification et la budgétisation devraient être expressément axées sur les résultats et la qualité de la gestion, dans le cadre d'un dispositif plus strict de contrôle et d'évaluation.

4.                   PRESTATIONS DE SERVICES. Le rapport souligne que l'ONU ne s’intéresse presque pas aux nouvelles formules de prestation de services telles que la délocalisation et l'externalisation, par rapport au PNUD et à la Banque mondiale, par exemple. Le Secrétaire général demande à l'Assemblée générale d'autoriser l'assouplissement de ses règles afin d'envisager la délocalisation « vers des lieux d'affectation moins coûteux » et l'externalisation pour certains services, tels quela traduction, l'impression, l'administration des plans d'assurance maladie et la comptabilité.
 

ONU 

Première réunion du Fonds des Nations Unies pour la démocratie 

Sabrina RAHMANI

 

Le 6 mars 2006, s'est tenue à New York, la première réunion du Conseil consultatif du Fonds des Nations Unies pour la démocratie (FNUD), afin d’examiner ses mécanismes de fonctionnement et ses programmes. Il a été crée en juillet 2005, par le Secrétaire général des Nations Unies, M Kofi Annan, afin d’apporter un soutien à des projets visant à consolider et renforcer les institutions démocratiques. Sa création avait été proposée par le président américain George W. Bush, devant l'Assemblée générale de l'ONU en septembre 2004. Il avait souhaité que ce fonds aide les pays qui en ont besoin à établir les bases de la démocratie en instituant l'Etat de droit, une justice indépendante, la liberté de la presse, ainsi que la pluralité politique et syndicale. Lors du  sommet mondial de septembre 2005, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient appuyé sa création et avaient réaffirmé que la démocratie était une valeur universelle et qu'il n'en existait pas un modèle unique.

Ainsi, le Conseil consultatif du FNUD est composé de 17 membres, dont l'Australie, la France, l'Allemagne, l'Inde, le Qatar et les Etats-Unis, en tant que principaux contributeurs, et du Bénin, du Chili, de la Hongrie, de l'Indonésie et de l'Afrique du Sud afin d'assurer une répartition géographique équitable. Il comporte aussi des membres de la société civile. Le FNUD a déjà reçu des promesses de dons à hauteur de 41 millions de dollars, de 17 pays en provenance de diverses régions du monde, en vue de promouvoir des projets visant à encourager la démocratie dans des régions du monde où une telle aide est cruciale. Selon le secrétaire d'État adjoint chargé des questions liées aux organisations internationales, M. Mark Lagon, les États-Unis, l'Inde et le Qatar ont chacun fait une contribution de 10 millions de dollars et l'Australie, a donné 7,5 millions de dollars. Il a précisé que les États-Unis se sont aussi engagés à verser 7,9 millions de dollars supplémentaires au Fonds cette année, un don que le Congrès a autorisé mais qui n'a pas encore été décaissé. Pour sa part, La France a promis 1 million d'euros et en a déjà donné la moitié.  L'Allemagne figurent aussi parmi les plus gros pays donateurs.

  

De son côté, M. Kofi Annan a salué la première réunion du Conseil. Il considère le FNUD comme  un mécanisme novateur et flexible pour permettre à l'ONU de faire avancer la démocratie. Il a affirmé que les décisions du Conseil permettront au Fonds de devenir opérationnel. De plus, il a précisé que le Fonds servira à financer des projets visant à renforcer la société civile, l'état de droit, la participation populaire et visant à garantir le respect de l'exercice des droits démocratiques, afin de créer un environnement nécessaire au bon fonctionnement des institutions démocratiques. Au niveau national, le Fonds permettra, notamment le renforcement des parlements, des conseils locaux et provinciaux, du système judiciaire, des commissions nationales des droits de l'homme, et du bureau de l'ombudsman.
   

Nucléaire iranien : transmission du rapport de l'AIEA au Conseil de sécurité

Anne RAINAUD

 

Le rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur l'Iran a été transmis au Conseil de sécurité de l'Onu. En effet, comme prévu par la résolution adoptée le 4 février 2006 par l'exécutif de l'AIEA, Mohamed El Baradei, le directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a d'abord présenté ce rapport au Conseil des gouverneurs de l'agence, lors d'une réunion qui s'est ouverte le 6 mars 2006, puis a adressé son rapport sur la mise en ceuvre en République islamique d’lran de I’accord de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (document GOV/2006/15 du 28 fevrier 2006) au Président du Conseil de sécurité par lettre datée du 8 mars 2006.

Selon Mohamed El Baradeï, malgré 3 années de vérifications intensives, demeurent toujours des incertitudes sur les buts et la nature du programme nucléaire iranien. Ceci est sujet de préoccupations qui alimente les questions sur la direction passée et présente de ce programme. L'Iran devrait donc faire de son mieux pour jouer la transparence et reconstruire la confiance. Cela va dans l'intérêt commun de l'Iran et de la communauté internationale (cf. déclaration du directeur de l'AIEA du 6 mars 2006). Néanmoins, le directeur de l'AIEA espère toujours trouver une solution de compromis : "ce que chacun voudrait voir, c'est un équilibre entre le droit de l'Iran à utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et l'assurance pour la communauté internationale que le programme est bien poursuivi à des fins pacifiques uniquement. Arriver à un équilibre, c'est l'art de la diplomatie créative dans laquelle chacun est engagé aujourd'hui. (...). La confrontation pourrait être contreproductive. Elle ne nous fournira pas une solution durable" (cf. nouvelles de l'ONU du 6 mars 2006).

 

  

Pour Kofi Annan, son souhait est également de voir les négociations continuer. Le Secrétaire général de l'ONU a en effet déclaré à la presse : "je ne sais pas quelle décision ou mesures prendra le Conseil de sécurité, mais les efforts de l'AIEA et des autres parties avec l'Iran doivent se poursuivre. L'Iran doit continuer de travailler avec la communauté internationale afin de leur donner les garanties réclamées" (cf. nouvelles de l'ONU du 9 mars 2006). Cette invitation à l'apaisement répond en écho aux propos assez peu pacifiques du vice président des Etats-Unis, Dick Cheney, qui a pu évoquer la perspective de "conséquences sérieuses " si l'Iran refusait d'arrêter son programme nucléaire. Les Etats-Unis estiment clairement que le régime iranien est une menace pour les intérêts américains et que cette menace s'est intensifiée depuis la radicalisation entamée par son président Mahmoud Ahmadi-Nejad (déclaration du 8 mars 2006 de R. Nicholas Burns, sous-secrétaire aux Affaires politiques); Mme Rice affirme quant à elle, que l'Iran est un pays qui souhaite acquérir l'arme nucléaire au mépris de la communauté internationale déterminée en sens contraire (cf. déclaration du 9 mars 2006).L'ambassadeur de France, Jean-Marc de La Sablière, à l'issue de la réunion du Conseil de sécurité, a déclaré que "l'action du Conseil doit être progressive car ce que nous voulons, c'est que l'Iran revienne à la suspension" de l'enrichissement.

Les cinq membres permanents du Conseil (Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) devraient prochaînement adopter un texte enjoignant l'Iran de suspendre ses activités d'enrichissement d'uranium, texte dont le but premier est de soutenir l'AIEA dans ses démarches et requêtes auprès de l'Iran (cf. déclaration du ministre des Affaires étrangères Ph. Douste-Blazy du 8 mars 2006 à l'issue du Conseil des gouverneurs de l'AIEA).

L'ambassadeur d'Iran auprès de l'AIEA, Ali-Asghar Soltanieh, a déclaré en marge de la réunion du Conseil des gouverneurs de l'AIEA à Vienne, que la République voulait poursuivre sa coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique bien que le Conseil de sécurité soit saisi de ce dossier, coopération qui se poursuivra dans le cadre classique des garanties du Traité de non-prolifération (TNP) nucléaire.

 
 

Erythrée/Ethiopie, réunion des Témoins des Accords d’Algérie

Noémie SIMONEL

 

Le président du Conseil de Sécurité pour le mois de février, M. John Bolton s’est félicité de la tenue d’une réunion officieuse le 22 février 2006, réunissant les témoins des Accords d’Algérie (12/12/2000) comprenant l’Union africaine,l’Union européenne ,les Etats-Unis et les Nations unies.

L’Ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’ONU a déclaré que « le Conseil de sécurité se félicite de la réunion que les témoins des Accords d’Alger ont tenue le 22 février 2006 à New York et des efforts qu’ils déploient pour aider l’Érythrée et l’Éthiopie à sortir de l’impasse actuelle, en vue de promouvoir la stabilité entre les parties et de jeter les fondations d’une paix durable dans la région ».Il a à cet égard, rappelé le rôle prépondérant que l’Union africaine doit jouer en vue du maintien de la paix de la région et de la réalisation du processus de démarcation.

Le Conseil de sécurité a ainsi rappelé à l’Erythrée et l’Ethiopie leurs engagements aux termes des Accords d’Algérie, à savoir l’obligatoriété des décisions de la Commission concernant le tracé et l’abornement de la frontière.

A cet égard, il rappelle leur obligation de coopérer avec la Commission sans plus tarder :

« le Conseil engage la Commission à convoquer une réunion avec les parties pour préparer la reprise de la démarcation et engage vigoureusement les deux parties à participer à cette réunion et à accepter et appliquer les prescriptions de la Commission afin de mener à bon terme le processus de démarcation .»

 

  

Rappelons en effet que le Secrétaire général Kofi Annan, estimant la situation de plus en plus « intenable », a présenté dans un rapport daté du 6 janvier, relatif à l’avenir de la MINUEE, six options parmi lesquelles figuraient le déplacement de la MINUEE, sa réduction à une mission de liaison et son retrait total. Cette détérioration de la situation s’accompagne d’une situation humanitaire catastrophique (famine, sécheresse), à même de constituer un obstacle pour le processus de paix. Eu égard à la situation, Mr Annan « engage les Etats membres à continuer de contribuer avec générosité et sans retard aux opérations humanitaires en Ethiopie et en Erythrée ».

 Enfin le Conseil « engage les deux parties à faire preuve de la plus grande retenue et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à la force l’une contre l’autre »alors que le Secrétaire général de l ONU le 16 février 2006 avaient mis en garde les 2 Etats contre le risque « d'erreur de calcul » qui pourrait dégénérer en conflit ouvert.

Réaffirmant sa reconnaissance envers le travail de la MINUEE, dans une situation qualifiée « d’extrêmement préoccupante » par le Secrétaire général de l’ONU, il renouvelle son appel sur la levée rapide des restrictions imposées à la MINUEE : 

« il exige que les parties permettent à la MINUEE de mener ses activités sans restrictions et lui fournissent les facilités d’accès, l’assistance, le soutien et la protection nécessaires à l’accomplissement de ces activités, y compris celle qui consiste à aider la Commission à appliquer rapidement et systématiquement sa décision concernant la délimitation de la frontière, conformément aux résolutions 1430 (2002) et 1466 (2003) du Conseil. Cette levée des restrictions se fait d’autant plus pressante, eu égard au décès d’un casque bleu indien.

 

·                    Résolution du CS relative à la situation entre l'Ethiopie et l'Erythrée (Prof.P.WECKEL)

·                     Différend territorial Ethiopie / Erythrée : tentative de conciliation américaine..Noémie SIMONEL 

·                    Résolution du CS relative à la situation entre l'Ethiopie et l'Erythrée Prof.Weckel

 

  

·                     Evacuation de la MINUEE en Ethiopie Noémie SIMONEL

·                    Résolution 1640 (Erythrée) Liberté de mouvement de la MINUEE Noémie SIMONEL

·                    Erythrée, le Secrétaire général recommande l'envoi d'une mission de sécurité (A. SAMPO)

·                     Commission des réclamations (Ethiopie/Erythrée), Sentences du 17 décembre 2004 (Prof. Ph.WECKEL) 

 

Côte d'Ivoire

inauguration de la Commission électorale

Sabrina RAHMANI

 

Le 7 mars 2006, la Commission électorale indépendante (CEI) ivoirienne a repris ses activités à Abidjan, suite à la cérémonie de passation des charges entre le président sortant Camille Hoguié et le président entrant Mambé Beugré. Cette cérémonie a eu lieu au siège de l’institution, en présence du ministre de l'intérieur, le Commissaire divisionnaire Dja Blé Joseph, du Haut représentant des Nations unies pour les élections en Cote d’Ivoire, M. Antonio Monteiro et de l'ensemble des Commissaires.

En effet, pendant plusieurs mois, la CEI fut bloquée, en raison de divergences politiques sur sa composition. A l'issue de sa dernière réunion mensuelle de février, le groupe de travail international (GIT), en charge du suivi du processus de paix, avait demandé au président Laurent Gbagbo, à son Premier ministre, M. Charles Konan Banny, et aux partis politiques de parvenir le plus tôt possible à une entente politique pour assurer le fonctionnement effectif de la CEI avant le début du mois de mars.

Le 23 février 2006, le Conseil de sécurité avait exhorté les parties ivoiriennes à assurer, au plus vite, le fonctionnement de la Commission qui doit organiser des élections, au plus tard, en octobre 2006. De plus, lors du sommet de Yamoussoukro, le 28 février 2006, M. Antonio Monteiro, a exhorté toutes les parties ivoiriennes à aller vite pour respecter les échéances électorales. Finalement les principaux acteurs de la vie politique ivoirienne, ont adhéré a la proposition de création d’un poste de quatrième vice-président pour faire valoir un équilibre au sein de la structure, et  ont décidé de relancer la machine électorale.

 

  

Ainsi, le 6 mars 2006, M. Beugré Mambé, a été investi en tant que président de la  nouvelle CEI. Il avait été élu à la tête du bureau de la CEI en  octobre dernier lors d'un vote contesté par les membres proches du président Laurent Gbagbo et cette élection avait été validée par M. Monteiro à la mi- février. M. Beugré Mambé a conseillé à ses collaborateurs, la culture de la paix et de l'impartialité dans la conduite de la mission qui leur est assignée. Concernant la composition du bureau de la CEI, celle-ci  sera rendue  publique après la réunion interne de l'institution. Ce bureau devra comprendre un président, 4 vice-présidents, 3 secrétaires, 2  trésoriers, 2 conseillers, des responsables de commissions, ainsi  que des rapporteurs.

Par ailleurs, M. Antonio Monteiro, a salué  l'inauguration de la CEI, le 7 mars dernier, et a exhorté les membres de la CEI à bâtir sur les gains politiques déjà obtenus pour préparer les élections. De son coté, le Premier ministre Konan Banny avait reçu, M. Mambé et son équipe, quelques jours avant la prise de fonction  et  leur a recommandé de travailler en toute impartialité. Il a déclaré que la CEI était opérationnelle et a demandé que ses membres produisent un calendrier électoral pour des élections parlementaires et présidentielles au mois d'octobre prochain. Il a indiqué que la CEI actuelle avait été mise en place suivant les dispositions de l'accord de Pretoria, de sorte que l'organe se trouve entièrement aux mains des forces politiques, sans que cela empêche ses membres d’être indépendants. Il a ajouté que cette attitude devait prévaloir avant et pendant toute l'opération électorale.

 
 

 

 

TPIY : décès en détention de Milan Babic

Valérie GABARD

 

Lundi 6 mars, dans un communiqué de presse, le Greffe du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal) a officiellement annoncé le décès de Milan Babic. Son corps a été retrouvé sans vie, dimanche 5 mars 2006 en fin d’après midi, dans sa cellule du centre de détention des Nations Unies de Scheveningen. Les médecins du centre de détention n’ont pu que constater le décès. 

Né en 1956, Milan Babic s’était volontairement rendu au Tribunal le 26 novembre 2003. Il avait plaidé coupable le 27 janvier 2004, reconnaissant sa responsabilité comme coauteur d’une entreprise criminelle commune visant à expulser définitivement la majorité de la population croate et des autres populations non serbes d’environ un tiers du territoire de la République de Croatie. Cette entreprise criminelle commune avait débuté au plus tard le premier août 2001 et s’était poursuivie au moins jusqu’en juin 2002. Milan Babic avait reconnu sa culpabilité pour persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux ce qui constitue un crime contre l’humanité (Article 5 du Statut) ainsi que de quatre chefs d’accusation (meurtre, traitements cruels, destruction sans motif de villages ou de dévastation que ne justifient pas les exigences militaires et destruction ou d’endommagement délibéré d’édifices consacrés à l’éducation ou à la religion) constitutifs de violations des lois ou coutumes de guerre (Article 3 du Statut). Sur cette base la Chambre de première instance l’avait condamné, le 29 juin 2004, à 13 années d’emprisonnement et la Chambre d’appel avait, par un arrêt du 13 juillet 2005, confirmé cette peine. (Archive de  Sentinelle, A. SAMPO, TPIY : la Chambre d’Appel confirme la peine d’emprisonnement de Milan Babic 28 août 2005). Milan Babic avait par la suite été transféré dans une prison, tenue secrète, hors des Pays Bas, pour purger sa peine.  

 

  

Milan Babic se trouvait au centre de détention de Scheveningen depuis le 7 février 2006 pour témoigner dans la procédure se déroulant actuellement devant la chambre de première instance contre Milan Martic, un autre responsable serbo-croate accusé de crimes contre des civils non serbes. La Chambre avait commencé à entendre son témoignage le 15 février dernier (voir les comptes rendus d’audience des 15, 16, 17, 20 et du 21 février 2006). Milan Babic était devenu l’un des principaux témoins de l’accusation, sa déposition ayant également été recueillie par le Tribunal du 18 novembre au 9 décembre 2002 dans la procédure opposant le procureur à Slobodan Milosevic. Il avait accepté de témoigner d’abord comme témoin protégé puis publiquement dans les deux derniers jours après que le Tribunal ait pris des mesures pour sa sécurité et celle de sa famille. 

Les autorités néerlandaises se sont déplacées au centre de détention de Scheveningen et, après une enquête rapide, ont conclu au suicide de Milan Babic. Malgré les conclusions des autorités nationales le juge Fausto Pocar, président du Tribunal Pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a ordonné l’ouverture d’une enquête interne sur les conditions du décès de Milan Babic. Dès le 6 Mars, il a nommé le juge Kevin Parker pour conduire cette enquête. (order assigning a judge to conduct an inquiry). Le président tribunal a considéré que Milan Babic se trouvait au Pays Bas pour témoigner et qu’il se trouvait dès lors sous l’autorité et le contrôle du Tribunal international, en application des règles 19(A) et 33(A) du Règlement de procédure et preuve relatives à l’administration et au service du Tribunal. De plus en application de l’article 33 (C) des Règles de détention, le président détient le pouvoir d’ouvrir une enquête en cas de décès d’un détenu quelque soit le statut de ce dernier.

La presse a insisté sur le fait qu’il s’agit du second suicide d’un accusé dans la prison de Scheveningen. En juin 1998, Slavko Dokmanovic, lui aussi serbe de Croatie, s’était également donné la mort (voir l’ordonnance de la Chambre de première instance mettant fin à la procédure engagée contre Slavko Dokmanovic du 15 juillet 1998).

  Note : le 11 mars 2006, Slobodan Milosevic, ex-président de l'ex-République fédérale de Yougoslavie issue de l'ex-Yougoslavie a été découvert sans vie dans sa cellule du centre de détention internationale. Une page sombre de l'Histoire des Balkans était déjà tournée (PW) (communiqué)

TPIY : la Chambre d’appel réduit la peine de Momir Nikolic

 Valérie GABARD

 

Dans une décision du 8 mars 2006, la Chambre d’Appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal), a réduit la peine de Momir Nikolic, officier de l’armée des serbes de Bosnie, de 27 à 20 années d’emprisonnement pour les crimes commis à Srebrenica en 1995 (voir le communiqué de presse). 

Momir Nikolic a été arrêté par les forces internationales de la SFOR le premier avril 2002 et transféré au Tribunal. Le Bureau du procureur a, dès le 27 mai 2002, délivré un acte d’accusation contre Momir Nikolic conjointement avec trois autres accusés (Vidoje Blagojevic, Dragan Obrenic, Dragan Jokic) pour les crimes commis dans l’enclave de Srebrenica. L’acte d’accusation retenait contre Momir Nikolic le crime de génocide ou complicité de génocide, de persécutions, transfert forcé et actes inhumains en tant que crime contre l’humanité et le meurtre en tant que violation des lois ou coutumes de guerre.  

Avant le début du procès le Procureur et la défense ont soumis un accord sur le plaidoyer de culpabilité de Momir Nikolic à la Chambre de première instance qui en validé le contenu après quelques modifications. Dans ce plaidoyer Momir Nikolic reconnaît sa responsabilité pour persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses en tant que crime contre l’humanité (article 5 f) du Statut). Les crimes qui lui sont reprochés se sont déroulés à l’est de la Bosnie Herzégovine après la chute de l’enclave de Srebrenica, en juillet 1995. L’accusé reconnaît qu’il a participé à une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population civile de Srebrenica comprenant :

1) le meurtre de plus de 7 000 hommes musulmans de Bosnie âgés de 16 à 60 ans, ainsi que des femmes, enfants et personnes âgées, entre le 12 juillet et le 1er novembre 1995 ;

2) les traitements cruels et inhumains administrés aux civils musulmans de Bosnie, notamment les sévices corporels infligés à des civils à Potocari et aux alentours et dans des centres de détention à Bratunac les 12 et 13 juillet 1995 ;

3) le fait d’avoir terrorisé les civils musulmans de Bosnie à Srebrenica et à Potocari les 12 et 13 juillet 1995 ;

4) la destruction des biens et effets personnels appartenant à la population musulmane de Bosnie à Srebrenica et

5) le transfert forcé de toute la population musulmane de Bosnie hors de l’enclave de Srebrenica. 

La procédure à l’encontre de Momir Nikolic a, suite au plaidoyer, été disjointe de celle des autres accusés et portée devant la Chambre de première instance I. Dans le plaidoyer de culpabilité, le procureur avait recommandé le prononcé d’une peine comprise entre 15 et 20 ans de détention et la défense avait sollicité une peine de 10 ans d’emprisonnement. L’accusé s’était engagé à ne pas faire appel si la peine prononcée ne dépassait pas les recommandations faites par les parties. La chambre de première instance I dans son Jugement portant condamnation du 2 décembre 2003, n’a cependant pas suivi ces recommandations et a condamné Momir Nikolic a 27 années d’emprisonnement (pour un résumé de la décision : voir le communiqué de presse). Momir Nikolic a donc interjeté appel de cette décision le 30 décembre 2003.   

A l’appui de son recours, Momir Nikolic a invoqué douze moyens d’appel. Dans sa décision, la Chambre d’Appel a reconnu que des erreurs avait été commises par la Chambre de première instance pour trois des moyens invoqués. Ces trois erreurs ont amené la Chambre d’Appel à réduire la peine retenue contre Momir Nikolic de 27 à 20 ans de prison.

Dans le troisième moyen invoqué, la défense de Momir Nikolic a mis en avant la double utilisatio