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Nations Unies : création du Conseil des droits de l’homme Sarah CASSELLA
L'Assemblée générale a adopté le 15 mars 2006 une résolution qui crée un Conseil des droits de l'homme, afin de remplacer la Commission des droits de l’homme, jugée discréditée et inadaptée. « L'adoption de ce texte permettra de créer un organe qui défendra le plus haut niveau de promotion des droits de l'homme, soutenant les principes fondateurs établis par l'Assemblée générale avec la Déclaration universelle des droits de l'homme », a déclaré Jan Eliasson, président de l'Assemblée générale, à l'ouverture de la séance. Le vote des Etats Membres, demandé par les Etats-Unis, a conduit au résultat suivant : 170 voix pour, 4 voix contre (les Etats-Unis, les Îles Marshall, Israël et Palau) et 3 abstentions (le Belarus, la République islamique d'Iran et le Venezuela). Jan Eliasson a souligné les principes fondamentaux qui devront guider les travaux du Conseil et qui sont indiqués par le texte : l'universalité, l'impartialité, l'objectivité, l'absence de sélectivité et le dialogue. Ce Conseil est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale, à la différence de la Commission des droits de l’homme. Il tiendra des réunions plus fréquentes que l'actuelle Commission et disposera d'un mécanisme efficace pour convoquer des sessions extraordinaires. Il introduit le principe d'un examen périodique universel qui garantira l’examen de la situation de tous les Etats Membres, ce qui devrait empêcher toute discrimination ou sélectivité. L'élection des membres du Conseil suivra une représentation géographique équitable. Les membres ne pourront pas être réélus immédiatement après deux mandats consécutifs, ce qui garantira une rotation. Ils devront être élus à la majorité absolue des Etats Membres de l'Assemblée générale ; chaque candidat fera l'objet d'un vote individuel et devra recevoir au moins 96 voix, à bulletin secret. Les Etats Membres de l'Assemblée devront prendre en compte la contribution des candidats à la promotion des droits de l'homme et les engagements dans ce domaine exprimés avant l'élection. L'Assemblée générale pourra, à la majorité des deux tiers, suspendre un membre du Conseil s'il commet des « violations graves et systématiques » des droits de l'homme. En tout état de cause, chaque membre du Conseil fera l'objet d'un examen de son action dans le domaine des droits de l'homme au cours de son mandat. Cuba et le Venezuela ont présenté des explications préalablement au vote. Les Etats-Unis se sont également expliqués sur les raisons de leur vote. Le représentant des Etats-Unis, John Bolton, a indiqué dans son discours que son Etat « coopérera avec les autres membres et travaillera à réviser ses structures », estimant que le véritable test serait de savoir si le nouveau Conseil prendra effectivement des mesures pour les violations des droits de l'homme. Il a remercié Jan Eliasson pour son travail remarquable et a estimé que le texte apporte de nombreuses améliorations. Les Etats-Unis ne peuvent malgré tout accepter certains points de la résolution et notamment le fait que l'accès au Conseil ne sera pas clairement interdit aux Etats auteurs de violations des droits de l'homme. John Bolton a rappelé que les propositions de Kofi Annan pour la création du Conseil étaient beaucoup plus ambitieuses, surtout en ce qui concerne sa composition. Selon lui, le texte ne représente pas « tout ce qu’on pouvait faire » afin d’améliorer le contrôle de la protection des droits de l’homme. M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères français, a fait immédiatement une déclaration par laquelle il « salue l'adoption aujourd'hui par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution qui crée le Conseil des droits de l'Homme ». La France a estimé qu’une importante et ambitieuse réforme a été accomplie et elle a salué « la mobilisation de tous ceux qui ont soutenu et accompagné, au cours des mois passés, cette action. Il s'agit d'une nouvelle étape importante dans la réforme de l'ONU afin qu'elle puisse exercer pleinement ses responsabilités ». Rappelant que le vote du texte n'était qu'une « première étape », le Secrétaire général s'est félicité de l'adoption par l'Assemblée générale d'une « résolution historique » qui donne « une chance aux Nations Unies de prendre un nouveau départ dans la lutte pour les droits de l'homme dans le monde ». Kofi Annan, dans un message transmis le 15 mars par son porte-parole, a estimé qu’aucun Etat ne peut être entièrement satisfait de tous les points de la résolution, mais que c'est « le propre des négociations internationales ». Selon lui, le texte préserve les éléments positifs de la Commission des droits de l'homme, tels que le système spécial des procédures et la participation des ONG, tout en intégrant des modifications qui devraient permettre de rendre réellement efficace l’action du Conseil. Kofi Annan a tout de même estimé que c’est un point de départ qui devra encore être amélioré grâce au travail et à la coopération de tous les Etats. « Le véritable travail commence à présent. La crédibilité de ce Conseil dépendra en fin de compte de l'usage qu'en feront les Etats ». Jan Eliasson avait expliqué lors d'une rencontre avec la presse à New York, qu’il avait prévu de convoquer le 10 mars une séance pour adopter le projet de résolution. Il a finalement reporté la séance à la semaine suivante en espérant obtenir le soutien le plus large possible au projet de texte. Il tenait en effet particulièrement au consensus pour son adoption. « Il est important que soit respectée la tradition qu'un texte proposé par le président ne soit pas soumis au vote ». Il avait rappelé que les Etats membres pouvaient présenter des réserves sur leur position avant comme après l'adoption du texte, sans forcément provoquer un vote. Il a souligné que d’autres Etats que les Etats-Unis avaient émis des réserves, mais que le texte prévoit un réexamen du Conseil au plus tard dans les cinq ans. Le président a indiqué que ce dernier report était encore possible, car la Cinquième Commission, responsable du budget, n'avait pas encore achevé son examen des coûts relatifs à la création du Conseil des droits de l'homme. La Commission des droits de l'homme, qui devait commencer le 13 mars ses travaux à Genève, avait décidé de suspendre ses travaux jusqu'au 20 mars, dans l'attente d'une décision de l’Assemblée générale sur la création du Conseil des droits de l'homme. Manuel Rodríguez Cuadros, président de la 62e session de la Commission des droits de l'homme, a déclaré dans un communiqué à Genève que cette suspension devait permettre d’établir le programme de travail de la Commission dans l’hypothèse de la création du Conseil, comme dans l’hypothèse d’une impasse. Il a souligné que la Commission et son bureau ont décidé de tenir de toute façon la session ; le président a en effet précisé que la Commission doit s'acquitter de toutes ses obligations durant le processus de transition vers le Conseil. Ses travaux seront ainsi réduits à cinq semaines, au lieu de six. Au cours de la séance de l’Assemblée générale du 15 mars, Jan Eliasson a souligné qu'il était temps de clore les négociations sur la question de la création du Conseil des droits de l’homme et de passer aux réformes dans le domaine du développement économique et de la lutte contre la pauvreté également envisagées lors du Sommet mondial de septembre 2005. « Tout échec dans ce domaine sera mesuré en vies perdues ».
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Lancement du Fonds central d’intervention d’urgence (CERF) Fatma RAACH
le Fonds central d’intervention d'urgence (CERF) a été lancé le 9 mars 2006. A cette occasion, Mr.Annan a déclaré « qu’il serait plus proactif que réactif et qu’il permettrait aux Nations Unies d’agir plus efficacement dans le domaine humanitaire ». M. Annan a également assuré sur la transparence de la gestion du CERF serait transparente, avec un nouveau site Internet qui présentera toutes les dépenses et les résultats des programmes à l'Assemblée générale, aux donateurs et au public. Le Secrétaire général de l’ONU a ajouté que le CERF n'est pas seulement un Fonds humanitaire, mais « une déclaration de principe selon laquelle dans un monde d'abondance, les souffrances qui peuvent être évitées sont inexcusables. »
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Soudan Remplacement de la mission de l’UA par la force de l’ONU au Darfour Sabrina RAHMANI
Le 10 mars 2006, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine ( UA-CPS) a donné son accord de principe permettant le transfert, en septembre, de sa mission de paix dans la province du Darfour (MUAS) à l'ONU. En effet, le Soudan s'opposait fortement à la proposition de remplacer les troupes de paix africaines par une force internationale. Les Etats-Unis avaient pressé l'UA et le Soudan d'accepter le déploiement d'une force internationale afin d'empêcher la détérioration de la situation sécuritaire au Darfour. Mais le gouvernement soudanais avait toujours rejeté cette proposition en la qualifiant d'ingérence dans les affaires intérieures soudanaises. Après de nombreuses réticences du gouvernement soudanais et de l’UA concernant ce projet, le Conseil a finalement décidé d’apporter son appui à cette transition. Par ailleurs, le CPS a prorogé le mandat de la MUAS jusqu’au 30 septembre 2006, afin de continuer à surveiller l’application d’un cessez-le feu entre le gouvernement soudanais et les groupes armés du Darfour. Cela vise à rassurer le gouvernement soudanais et le persuader d'accepter la présence de l'Onu dans la région du Darfour. Dans son communiqué final, le CPS a même précisé que le caractère africain de la mission devait être maintenu, aussi bien dans sa composition que dans sa direction. Néanmoins, l’UA a précisé que cette période de prorogation devait être utilisée pour que tous les efforts soient déployés pour arriver à la conclusion rapide d’un accord de paix entre le gouvernement soudanais et les groupes armés du Darfour. Concernant le gouvernement soudanais, il a salué la décision de prolongation du mandat de la mission de paix de l'UA au Darfour. A ce titre, l’ambassadeur du Soudan en Ethiopie et représentant permanent à l'UA, M. Abou Zaid Al-Hassan, a qualifié cette décision de sensée. Selon lui, elle satisfait la plupart des demandes du Soudan et souligne que l'ONU ne pourra pas envoyer de forces de paix au Darfour sans l'accord du gouvernement soudanais. Il a ajouté que l'accord de principe, relatif au transfert à l'ONU de la mission de paix de l’UA, n'était pas une décision définitive. De son côté, après une réunion de travail avec les membres du Conseil de sécurité, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a exprimé sa satisfaction face à la décision annoncée à Addis Abeba, permettant la transition des forces de l’UA à une opération de maintien de la paix des casques bleus de l'ONU. Il a souhaité pouvoir travailler avec l'UA et le gouvernement soudanais afin de garantir la sécurité au Darfour, et permettre aux travailleurs humanitaires de poursuivre leurs travaux. De plus, il s’est déclaré préoccupé par les menaces proférées à l'encontre de son Représentant spécial, M. Jan Pronk ainsi que contre les travailleurs humanitaires au Soudan. Il a confirmé que les préparatifs d'une opération de maintien de la paix au Darfour se poursuivaient à l'ONU et que certaines des forces déjà sur le terrain changeraient de casquette. Enfin, il a réitéré son appel aux pays donateurs à renforcer leur soutien à la MUAS, afin d’éviter la détérioration de la situation et de laisser un vide entre l'opération de l'UA et celle des Nations Unies. Concernant les Etats-Unis, l’administration Bush, avait tout fait pour obtenir ce transfert. Dans un communiqué du 11 mars 2006, du département d'Etat, le gouvernement américain a salué la décision de l'Union africaine d'apporter son soutien au transfert à l'Organisation des Nations unies de sa force de paix au Darfour. Les Etats-Unis ont précisé que, malgré les résultas réalisés au Darfour, par la mission de l'Union africaine, notamment le fait d’avoir apporté une certaine stabilité et réduit la violence dans cette région, ils comptaient collaborer avec le Conseil de sécurité de l'ONU afin d'autoriser la mise sur pied d'une mission de paix de cette institution et son envoi au Darfour. Selon le communiqué le président Bush a fait du règlement de la crise au Darfour un dossier prioritaire, et les États-Unis font tout leur possible de concert avec toutes les parties en vue de favoriser la paix, la sécurité et la réconciliation. Enfin, il est précisé dans le communiqué que les Etats-Unis coopéreront avec leurs partenaires étrangers afin de renforcer la mission de maintien de la paix de l'Union africain et de lui apporter un soutien entre-temps.
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SomalieLe Conseil de sécurité prêt à lever son embargo sur les armes pour une mission de paix de l'Union africaineNoémie SIMONEL
Le Conseil de sécurité des Nations unies a apporté le 15 mars 2006 son soutien au projet de l'Union africaine de déployer une mission de soutien de la paix en Somalie, impliquant une dérogation à l'embargo sur les armes imposée par la résolution 733 en 1992. «Le Conseil prend note avec satisfaction de la décision sur la Somalie prise par le sommet de l'Union africaine le 25 janvier 2006, notamment concernant le déploiement éventuel d'une mission de soutien de la paix de l'IGAD en Somalie (IGASOM), à laquelle devrait succéder une mission de soutien de la paix de l'Union africaine », a énoncé le président argentin du Conseil de sécurité pour le mois de mars, César Mayoral, à l’occasion d'une séance consacrée à la situation en Somalie. Au-delà d’une potentielle levée de l’embargo sur les armes, le Conseil de Sécurité a réaffirmé la nécessité d'arrêter un plan national de sécurité et de stabilisation comportant un accord de cessez-le-feu global, ainsi que des mesures tendant à restaurer les institutions chargées de la sécurité,et de mettre en œuvre l'entreprise de désarmement, démobilisation et réinsertion ». A cet égard, le Conseil a salué « les efforts que le président et le président de l'Assemblée nationale déploient au service de la réconciliation et du dialogue » ainsi que « la convocation de la première session du parlement fédéral de transition », permise par la signature, de la déclaration d’Aden du 5 janvier 2006, qui a débouché sur la convocation de la première session du Parlement fédéral de transition le 26 février 2006 à Baidoa. Concernant le domaine humanitaire, le Conseil de sécurité a exprimé son inquiétude face à la situation des 1,7 millions de Somaliens en proie à une insécurité alimentaire et civile . Il a appelé à cet égard « tous les dirigeants somaliens à ménager au personnel humanitaire un accès en toute liberté et sans entrave aux populations et à garantir sa sûreté et sa sécurité. »
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Virgile Renaudie
Les 9 et 10 mars, le Consortium Soudan s’est réuni à Paris. Il est composé du Gouvernement d’unité nationale (GNU), du Gouvernement du Sud Soudan (GOSS), de pays donateurs, dont la France, de l’ONU, de l’Union africaine (UA), du FMI, et de la Banque mondiale (BM). La délégation soudanaise était dirigée par le Premier vice-président du Soudan, Salvar Kiir Mayardit et par un ancien chef rebelle. Le Soudan connaît de graves conflits depuis de nombreuses années, sur fonds de dissensions religieuses, opposant principalement le Nord du pays et le Sud. Le conflit se révèle particulièrement aigu au Darfour. Cette situation fortement conflictuelle permet d’observer les actions croisées de divers acteurs comme les ONG, les Etats et les organisations internationales. Le Consortium Soudan constitue justement une structure ayant pour objectif de concilier ces différentes actions dans le domaine financier. La réunion de Paris était d’ailleurs organisée par la Banque mondiale, le FMI et l’ONU. Cette rencontre fait suite à une réunion organisée en avril 2005 à Oslo, lors de laquelle une aide de 4.5 milliards de dollars avait été promise, sur une période de trois ans. L’accord qui en avait découlé avait pour objectif d’accompagner l’accord de Paix de Nairobi du 9 janvier 2005, conclu entre le Gouvernement soudanais et la rébellion sudiste dirigée par John Garang, mettant fin à 21 années de guerre. Non seulement, lors de la réunion de Paris, un appel ferme a été lancé pour obtenir la fin du conflit, mais la cessation même des hostilités et la prise de mesures décisives en ce sens ont été posées comme condition de l’aide financière. La rencontre de Paris est réputée s’être bien déroulée. Après avoir dressé un bilan des actions entreprises et après avoir défini les futurs objectifs, l’accent a été mis sur la transparence des budgets et la bonne gouvernance du Gouvernement d’unité nationale et du Gouvernement du Sud Soudan. Il a été appelé à la mise en œuvre de « comprehensive peace aggreement » et à une plus grande attention concernant le fonctionnement de la Commission nationale du Pétrole et de la commission de contrôle des subventions financières. Le pétrole reste une importante source de revenu pour le Soudan qui lui permet d’autofinancer certaines actions de développement. De manière générale, la transparence sur l’utilisation des ressources internes est souhaitée, ainsi qu’une augmentation des dépenses en faveur des populations pauvres. La Banque mondiale gère deux fonds fiduciaires multi-donateurs, l’un pour le sud Soudan et l’autre pour le Gouvernement soudanais, auxquels la communauté internationale avait promis l’année dernière 580 millions de dollars. Pour l’instant, seuls 90 millions de dollars ont été délivrés pour des actions spécifiques. De nouveaux bailleurs de fonds se sont déclarés, comme la France, l’Egypte et la Ligue arabe. Pour l’instant, le sud Soudan est le principal bénéficiaire de l’aide ; de nombreux projets sont en cours, soutenus par le Consortium, dont la création d’une véritable fonction publique professionnelle ou encore un véritable système financier. La Banque mondiale reste attentive au développement du Soudan et regrette que certaines régions restent fortement exclues des actions de développement. Le partenariat engagé avec d’autres acteurs comme l’ONU, qui possède une mission au Soudan, présente l’avantage de mieux coordonner les actions et de faciliter la transition entre la cessation des hostilités et la reconstruction d’un pays.
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ONU/CS : résolution sur l’Afghanistan Suany Mazzitelli
Suite à la Conférence de Londres qui a eu lieu le 31 janvier et le 1er février 2006 sur le suivi du processus de paix en Afghanistan, le Conseil de Sécurité a adopté le 15 février 2006 la résolution S/RES/1659 (2006) sur la situation en Afghanistan (voir communiqué du 15 février 2006 et S/PV.5374). Le Conseil, en accueillant avec satisfaction la lettre datée du 6 février 2006 par laquelle le Ministre des affaires étrangères de la République islamique d’Afghanistan informe le Secrétaire général de l’ONU du lancement du « Pacte pour l’Afghanistan » à Londres, le 31 janvier 2006, « Souscrit au « Pacte pour l’Afghanistan » à ses annexes qui offrent un cadre au partenariat entre le Gouvernement Afghan et la communauté internationale qui sous-tend les engagements mutuels énoncés dans le pacte », qu’il invite ad appliquer pleinement. Le Conseil de Sécurité en affirme en outre le rôle central et impartial de l’ONU en Afghanistan, déclare attendre « avec intérêt la formation à une date rapprochée du Conseil conjoint de coordination et de suivi », qui devra être coprésidé par le Gouvernement Afghan et l’ONU et qui devra être doté d’un secrétariat. Le Conseil de Sécurité accueille également avec satisfaction la Stratégie intérimaire de développement national de l’Afghanistan et les engagements pris par les participants à la Conférence de Londres dans les domaines politiques, financier et de la sécurité, en notant que l’assistance financière disponible aux fins de la mise en œuvre de la stratégie s’élève à 10, 5 milliards de dollars (voir document). Le Conseil note aussi l’intention manifestée par le gouvernement Afghan de demander un allégement de la dette par l’intermédiaire du Club de Paris. Le Conseil de Sécurité accueille aussi avec satisfaction la stratégie nationale actualisée de lutte contre la drogue, en constatant les risques de la production et du trafic d’opium pour la sécurité, le développement et la gouvernance de l’Afghanistan et en encourageant les contributions de la communauté internationale au Fonds d’affectation spéciale pour la lutte contre les stupéfiants. Le Conseil de Sécurité prend enfin acte de la volonté résolue de l’Otan de conduire la Force internationale d’assistance à la sécurité et se félicite de l’adoption d’un plan opérationnel révisé permettant la poursuite du redéploiement de la Force en Afghanistan. En concluant, le Conseil se déclare prêt à prendre de nouvelles mesures afin de concourir à la mise en œuvre du Pacte pour l’Afghanistan, en précisant que le Secrétaire général est actuellement saisi de la question du mandat et de la structure future de la MANUA.
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RDC Promulgation de la loi électoraleSabrina RAHMANI
Le 9 mars 2006, à Kinshasa, le président Joseph Kabila a promulgué la nouvelle loi électorale portant l’organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. Elle fixe au 18 juin la date des premières élections nationales depuis la proclamation, il y a 46 ans, de l’indépendance de la République démocratique du Congo (RDC). En effet, l’adoption de cette loi ouvre la voie à l’inscription des candidats à la présidence ou à un siège parlementaire, du 10 mars au 23 mars 2006. La liste des candidats présidentiels et celle des candidats aux législatives seront rendues publiques respectivement, le 5 avril et 9 avril 2006. Selon le calendrier présenté par la Commission électorale indépendante (CEI), la campagne électorale démarrera le 18 mai et le premier tour des élections présidentielles et législatives sont prévus pour le 18 juin prochain. Pour les résultats officiels, ceux-ci seront connus le 14 juillet. Ainsi, le futur Parlement de la RDC aura 608 membres dont 500 députés élus au suffrage universel dans les territoires et villes du pays et 108 sénateurs qui seront élus par les députés provinciaux. La loi prévoit 26 assemblées provinciales avec au total 690 députés provinciaux, dont l’élection est prévue du 10 au 30 avril. Par ailleurs, les élections générales de la RDC vont mettre en compétition plus de 200 partis politiques reconnus par le Ministère de l’Intérieur. Selon la liste définitive rendue publique par le ministère de l’Intérieur, la RDC compte désormais 270 partis politiques. Toutefois, la loi prévoit aussi que des indépendants concourent au jeu électoral à tous les niveaux, y compris à la Présidence de la République. Pour la Mission des Nations Unies en RDC (MONUC), la promulgation de la loi électorale balaie définitivement le chemin vers les élections dans le pays. La Mission s’est réjouit de cette avancée attendue avec impatiente par les Congolais et la communauté internationale. Selon la Mission, ce texte de loi est la pièce qui manquait à l'appareil juridique pour organiser les 11 scrutins prévus dans l'Accord de paix global signé en décembre 2002 qui régit la transition politique dans le pays. De son coté, le président de la CEI, L’abbé Apollinaire Mohulungu Malumalu, a affirmé qu’aucun nouvel enregistrement d’électeurs n’aura plus jamais lieu hormis celui de candidats à une élection et qui ne se seraient pas préalablement inscrits sur les listes électorales. Il a précisé que désormais, il y’aura application de la loi portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales et locales en RDC et non la loi portant inscription sur les listes électorales en RDC. Il a déclaré aussi, que malgré le retard mis dans l’élaboration de la loi électorale et sa promulgation, la CEI a maintenu avant le 30 juin 2006 la tenue des élections législatives et du 1er tour des élections présidentielles afin de donner espoir au peuple congolais et faire des élections en RDC une réalité irréversible, en invitant le peuple congolais à entrer dans la dynamique des élections. Enfin, il a invité les agents et cadres de la CEI à travailler en mode d’urgence pour tenir les délais qui ne devront subir aucune modification, ni prolongation. Pour le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Marie Guéhenno, le prochain défi pour le gouvernement congolais et pour les institutions de la transition est de réaliser des élections libres et démocratiques pour que le processus électoral se termine avec crédibilité. Depuis son arrivée en RDC, le mars le 6 mars dernier, il a aussi appelé à une mobilisation civique des congolais afin de réussir cette opportunité historique et mener le pays vers la démocratie. Selon lui, la promulgation de la loi électorale est sans doute un grand pas en avant vers l’accomplissement de ses objectifs. Enfin, le 10 mars 2006, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a indiqué dans un communiqué à Kinshasa, que la préparation des élections présidentielles et législatives qui se tiendront le 18 juin prochain constituait la plus grande et la plus complexe mission d'assistance électorale jamais entreprise par les Nations Unies. Pour l'agence des Nations Unies pour le développement, cette loi constitue un pas historique vers la démocratie dans le pays. Selon l’agence, l'initiative menée conjointement par le PNUD et la MONUC coûtera 422,9 millions de dollars. L’agence a aussi précisé que l’unité de Gouvernance du PNUD en RDC continuera à œuvrer pour le renforcement des capacités démocratiques après les élections. Elle prêtera son appui aux institutions de la société civile, aidera à mettre en place un système juridique accessible à tous et continuera son travail en matière d’éducation civique.
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Cour pénale internationale : la première arrestation Roland ADJOVI
La première arrestation pour la Cour pénale internationale vient d’avoir lieu (communiqué de presse de la Cour) (communiqué de presse du Bureau du procureur). Thomas Lubanga Dyilo, citoyen congolais, est accusé d’avoir commis des crimes de guerre tels que définis à l’Article 8 du Statut de Rome, à savoir l’enrôlement d’enfants soldats et leur participation au conflit armé dans la province de l’Ituri. Il était un leader fondateur de l’UPC (Union des patriotes congolais) et commandant des Forces patriotiques pour la libération du Congo, la branche armée de L’UPC. Dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo dont la Cour a été saisie par le gouvernement congolais lui-même, le 10 février 2006, la Chambre préliminaire I avait émis un mandat d’arrêt confidentiel à son égard. Ce mandat d’arrêt a été notifié aux autorités congolaises. Le 24 février 2006, la même Chambre rend une autre décision de nature essentiellement technique sur les éléments du dossier de la situation en RDC qui doivent être transférés dans le dossier de l’accusé pour qu’il puisse y avoir accès éventuellement, mais dans une version caviardée. Le 17 mars 2006, la Chambre préliminaire I, constatant que la RDC a déjà exécuté le mandat d’arrêt et que l’accusé a été remis aux autorités de la Cour, a rendu sa décision du 10 février 2006 publique ainsi que certains des éléments du dossier à charge contre Thomas Lubanga Dyilo. Dans cette première arrestation, en sus de la coopération des autorités congolaises, il faut noter l’assistance de la France et de la MONUC qui permis le transfert de l’accusé dans un avion militaire français. La Cour entame ainsi son année 2006 avec un nouveau développement important, après la publication des mandats d’arrêt dans la situation en Ouganda (Décision du 13 octobre 2005). La comparution initiale de l’accusé aura lieu ce lundi 20 mars 2006 (communiqué de presse du 18 mars 2006), un conseil lui sera commis s’il est indigent, et la mise en état pourra alors commencer avec éventuellement des exceptions préjudicielles si la défense en soulève. Il faut espérer que la Cour n’étant pas encore engorgée, la mise en état soit plus courte que devant les deux Tribunaux ad hoc, de sorte que le procès pourrait s’ouvrir dans les douze mois qui suivent sauf incident de procédure.
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CPI : les juges prêtent serment et élisent la présidence Valérie GABARD
Le 10 mars 2006, les six juges de la Cour pénale internationale, élus ou réélus pour un mandat de 9 ans en janvier 2006, ont prêté serment. Cette cérémonie d’engagement solennelle s’est tenue à La Haye au siège de la Cour, lors d’une séance publique présidée par le juge Philippe Kirsch, Président de la Cour. La Cour pénale internationale est composée de 18 juges, ressortissants des États Parties. Les 26 et 27 janvier derniers, lors de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome avait été organisé l’élection d’un tiers des juges et avait donné lieu à un tour de scrutin unique (voir Sentinelle : CPI : élection des juges (F.COSTICA, 5 février 2006)). Il s’agissait de la seconde élection de juges depuis le début des travaux de la Cour pénale internationale. Cinq des juges ont été réélus et siègent déjà à la Cour. Il s’agit des juges Akua Kuenyehia (Ghana), Sang-Hyun Song (République de Corée), Hans- Peter Kaul |
